Arrêté - 78d65a

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Arrêté - 78d65a Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Département de la Loire

Canton n° 9 — Renaison

Commune de Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° _P26.63 : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Isabelle CHEVALIER.

Le Maire de la Commune de Renaison (Loire),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2122-8 et R2122-10,

Vu le Code civil,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

notamment son article 2,

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016- 1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son article 1°,

Vu Parrêté n° P26.41 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Isabelle CHEVALIER,

Considérant qu’en cas d’absence du Maire et des Adjoints, il convient, dans un souci d’amélioration de la qualité des prestations offertes à la population et d’accroissement de l'efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives notamment par la réduction des délais d’instruction des dossiers,

Considérant que dans ce but, il convient d’accorder une délégation de signature aux agents

administratifs titulaires territoriaux de la commune,

Considérant que Madame Isabelle CHEVALIER, fonctionnaire territoriale, Grade Rédacteur Principal de 2°" classe, exerce des missions d’état civil et d’élections au sein de la commune de Renaison,

Considérant que l’arrêté P26.41 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Isabelle CHEVALIER, concernait notamment la signature des attestations de recensement militaire et que le Code du service national ne prévoit aucun régime de délégation de signature pour ces actes, 1] convient donc d’abroger ledit arrêté et d’en adopter un nouveau,

ARRETE

Article 1 : Abrogation de l’arrêté n° P26.41 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Isabelle CHEVALIER.

Article 2 : Délégation de fonction et de signature d’officier d’état civil Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Isabelle CHEVALIER pour les fonctions exercées par le Maire en tant qu’officier d’état civil, à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil.

À ce titre, elle est chargée :

o D’établir, signer et enregistrer les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, de décès, ainsi que les autres actes d’état civil,

e De mettre à jour les actes d’état civil (mentions marginales),

e De procéder à [a délivrance et à la mise à jour des livrets de famille,

e De recevoir, enregistrer, modifier et dissoudre les pactes civils de solidarité (PACS),De recevoir et traiter les demandes de rectification administrative,

De gérer les formalités relatives à la publication des bans de mariages,

De la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes,

De tenir les registres d’état civil et d’assurer leur conservation dans les conditions prévues par la réglementation,

De recevoir et traiter les demandes de changement de prénoms et de noms, De légaliser les signatures sur les documents d’état civil et de certifier conformes les documents.

Madame Isabelle CHEVALIER peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre IT du titre II du décret n°2017-890 du 6 mai 2017.

Article 3 : Délégation de signature Administration Générale

Délégation de signature est donnée, en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et des Adjoints, à

Madame Isabelle CHEVALIER, pour :

e Les bordereaux d’envoi,

e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, ° La légalisation des signatures.

Article 4 : Habilitation et délégation au Répertoire électoral unique (REU) Habilitation est donnée à Madame Isabelle CHEVALIER à se connecter au portail de gestion du Répertoire Électoral Unique géré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), en qualité de « responsable électoral - valideur », avec un droit d’accès à l’ensemble des fonctionnalités du Répertoire Électoral Unique sur le champ de la commune de Renaison y compris la

validation des demandes d’inscription et de radiation et de la gestion des comptes utilisateurs.

À ce titre, Madame Isabelle CHEVALIER est habilitée à accéder aux données à caractère personnel et

informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Électoral Unique pour les données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la commune et dans la limite du besoin d’en connaître.

Les droits du Maire sont délégués à Madame Isabelle CHEVALIER afin qu’elle puisse intégrer les

décisions d’inscription et de radiation notifiées aux électeurs.

Article 5 : Conditions d’exercice

La présente délégation s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 6 : Mention de délégation

La signature des pièces et actes précités doit être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire,

[Isabelle CHEVALIER »

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Roanne, Monsieur le Procureur de la République,

publié sur le site internet de la commune de Renaison et notifié à l’intéressée.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Renaison. le 19 mai 2026 ?

(042-214201824-20260519-P26-63-AI

Accusé certifié exécutoire Le Maire,

Réception par le préfet : 21/05/2026 Laurent BELUZ a LR

Publication : 21/05/2026 à

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devar situé au 184 Rue Duguesclin 69003 LYON, ou par l'application Télérecours a www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa récepti@n pâr le représentant de l’Etat et sa

publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décisioM. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une

décision explicite intervenue antérieurement.

‘ribunal Administratif de LYON

ns accessible à partir du site

Notifié le : 2A.O%. 207€

Signature de l’ag