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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avis chambre agriculture plui arret E)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Agriculture et alimentation,
Nous soulignons la création d’un STECAL sur la commune de Viellenave-d’Arthez pour
la construction d’un silo à grains. Toutefois, nous avons récemment eu connaissance
d’un projet de construction d’un bâtiment en zone agricole sur la commune de Mont.
Le pétitionnaire est à la fois agriculteur et entrepreneur de travaux agricoles. Pour
sécuriser son projet et éventuellement permettre le développement de ces prestations
de services à long terme, nous demandons la mise en place d’un STECAL pour éviter
de bloquer le pétitionnaire dans ces activités qui sont essentielles pour l’agriculture.
Nous souhaitons également émettre une remarque concernant le STECAL
n°13 « Coos-nord » à Monein. Nous recommandons le redimensionnement du secteur
afin de ne pas empiéter sur l’activité viticole.
De plus, nous avons observé 846 changements de destination. Il est essentiel de
préciser que certains bâtiments, en particulier les simples hangars agricoles, ne
peuvent pas être « étoilés ». Seuls les bâtiments présentant un véritable intérêt
architectural, nécessitant une préservation de leur aspect, doivent être concernés. Le
recensement des changements de destination doit respecter les critères définis dans
le rapport de présentation (p.164). Nous demandons que cette identification soit
réévaluée et ajustée en conséquence.
Zones A et N
Il est essentiel de s’assurer que l'ensemble des bâtiments agricoles soient localisés en
zone A. À défaut, un classement en zone N peut être envisagé, à condition qu’il ne
compromette pas le bon fonctionnement de l’activité agricole. En revanche, le
classement d’exploitations agricoles en zone U n’est pas approprié, comme cela a été
constaté sur la commune de Viellenave-d’Arthez. Une telle situation risque de limiter
voire empêcher la pérennité et le développement de l’activité agricole. Nous
demandons à revoir le zonage afin de s’assurer que ce type de situation ne se
reproduise pas.
En zone agricole et naturel, l’emprise au sol des annexes est fixée à 100m² pour les
habitations, nous demandons à diminuer ce seuil à 50 m² maximum.
Zone A
Concernant le zonage A, le règlement écrit impose des distances spécifiques pour les
nouvelles constructions. Vous préconisez une implantation des constructions agricoles
« à 30m maximum de l’un des bâtiments agricoles existant afin d’observer une
certaine compacité de l’unie bâtie et à 10m minimum des habitations existantes pour
éviter le conflit d’usage » (p.99). En ce qui concerne, les constructions pour les
activités d’accueil à la ferme, vous demandez à ce que l’implantation soit « à 80m
maximum des bâtiments et installations existants de l’exploitation sauf impossibilité
technique dûment justifié » (p.99).
Cependant, ces restrictions ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et
des particularités des exploitations agricoles. Nous rappelons que la pertinence de la
localisation d’une construction est cadrée dans l’instruction des permis de construire pour protéger les terres agricoles. En effet, l’agriculteur doit justifier et démontrer la
nécessité de la construction ainsi que sa localisation pour les besoins de l’activité
agricole. De plus, des distances spécifiques sont déjà imposées aux bâtiments
d’élevage en fonction du type d’élevage et du nombre d’animaux afin d’éviter les
conflits d’usage. Ces distances, correspondant à des périmètres de réciprocité, sont de
50m pour les exploitations soumises au règlement sanitaire départemental (RSD) et
de 100m pour celles relevant des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Nous soulignons également que la notion d'impossibilité technique ne prend pas en
compte le potentiel agricole de certaines parcelles. Ainsi, des exploitants pourraient
être contraints d’implanter leurs constructions sur des parcelles agricoles à fort
potentiel agronomique, ce qui n’est pas souhaitable.
Ainsi, nous demandons le retrait de ces distances qui peuvent être un frein au maintien
et au développement de l’activité agricole.
Concernant les logements de fonction des exploitants agricoles, vous proposez une
implantation « dans un rayon de 50m des bâtiments nécessitant une présence sur
l’exploitation, sauf contraintes topographiques impliquant un recul plus important »
(p.98). Cette implantation doit prendre en compte non seulement les contraintes
topographiques, mais également d’autres contraintes techniques telles que la nature
du sol pour l’assainissement autonome ainsi que les risques naturels et technologiques.
Ainsi, nous recommandons de remplacer « contraintes topographiques » par
« contraintes techniques ».
Zone Ae
En ce qui concerne la zone Ae, nous souhaitons nous assurer que les exploitants
agricoles pourront implanter toutes les constructions et installations nécessaires à
l’exploitation agricole (bâtiments agricoles, logements de fonction), y compris les
extensions de bâtiments existants, ainsi que celles relevant du prolongement de l’acte
de production (transformation, conditionnement et commercialisation).
La commune de Laa-Mondrans est entièrement zonée en Ae. Ce zonage semble
déconnecté de l’ensemble du document d’urbanisme. Nous demandons donc le retrait
de ce zonage spécifique pour garantir la cohérence avec les autres communes du
document d’urbanisme.
Zones U et AU
De manière générale, nous avons observé une urbanisation linéaire ou diffuse qui va
à l’encontre de la logique de densification du bâti et au détriment de la préservation
des espaces agricoles attenants. Nous avons étudié le zonage en détail, illustré par
plusieurs exemples figurant en annexe.
Nous demandons des précisions sur le choix de ces zonages. En l'absence d’éléments
justifiant clairement ces classements, nous recommandons leur révision, voire leur
retrait. Toutefois, si ces zonages sont le résultat de contraintes topographiques avérées,
ils pourraient alors être considérés comme justifiés. Zones Ar et Nr
Plusieurs secteurs EnR n’avaient pas été intégré dans la première version du document
cadre, mais nous ne voyons pas d’inconvénient à les ajouter, puisque les parcelles sont
inexploitables : la friche à Sarpourenx, la plateforme Geopetrol à Mont, l’ancien puit
Total à Lacq (parcelles AD0194, 195, 198), la plateforme Total à Abidos (parcelles
ZB0028, 27, 26, 17).
À Arthez-de-Béarn, la décharge de pneumatiques usagés (parcelles D0274 et
avoisinantes) est classée en secteur EnR. Nous ne formulons pas d’opposition à ce
classement, compte tenu du caractère dégradé de cette parcelle, abandonnée depuis
plusieurs années et impactant négativement le paysage.
Sur la commune de Maslacq, si le secteur EnR sur les parcelles AL0061, 62 est
artificialisé, nous ne nous opposerons pas au maintien de leur classement en zone Ar.
De plus, nous souhaitons avoir des précisions sur la nature du terrain identifié en
secteur EnR à Hagetaubin (parcelle AM0155).
L'intégration des anciens puits en tant que secteur EnR est une initiative que nous
encourageons. En revanche, le grignotage de parcelles agricoles déclarées au RPG
n'est pas acceptable, sauf si une justification précise est fournie pour démontrer que
ces terres sont incultes. Or, il semble que ce ne soit pas le cas, puisque des parcelles
cultivées en maïs, tournesol et blé ont été classées en zone Ar. Il est donc inconcevable
de transformer des terres à usage agricole en installations photovoltaïques au sol.
Ainsi, nous demandons à ce que les secteurs soient redimensionnés pour se limiter à
l’emprise des anciens puits notamment à Lacq (zone1 : parcelle AB0195 / zone2 :
parcelles AC0206, 207 / zone3 : parcelles A1074, 0999) et à Monein (parcelle BS0016).
Nous demandons également le retrait des parcelles déclarées au RPG ou à usage
agricole classées en zone Ar et Nr notamment à Arthez-de-Béarn (zone1 : parcelles
D0294, 293 / zone2 : parcelles D0283 et avoisinantes), à Abidos (zone1 : parcelles
ZA0011, 123 / zone2 : parcelles ZB0005, 2, 4), à Cardesse (parcelles A0457, 213,
214), à Lacommande (zone1 : parcelles A0688 et avoisinantes / zone2 : parcelles
A0130, 123), à Lacq (parcelles AB0151, 155, 159, 125), à Lagor (zone1 : parcelle
AD0043 / zone2 : parcelles AD0188 et avoisinantes), à Laneplaa (parcelles A0304,
332), à Maslacq (parcelles AE0212, 148, 152, 210), à Monein (zone1 : parcelles
AS0143 et avoisinantes / zone2 : une installation photovoltaïque au sol déjà existante,
refus d’intégrer les parcelles AZ0278, 205, 277).
Sur la commune de Mont, nous demandons le retrait de tous les secteurs sauf la
plateforme Geopetrol (parcelles AC0057 et avoisinantes) et la zone identifiée dans le
document cadre (parcelle CE0138).
De plus, nous souhaitons le retrait des parcelles boisées classées en zone Ar à
Lacq (parcelle non cadastrée, sous la parcelle AD0190) et en zone Nr à
Bellocq (parcelle ZH0086).
Pour définir les secteurs potentiellement éligibles au photovoltaïque au sol, nous avons
élaboré une première version du document cadre. Nous proposons ainsi d’intégrer les
zones identifiées sur les communes d’Abidos, Arnos, Artix, Bellocq, Bésingrand, Biron,
Casteide-Cami, Castétis, Castetner, Doazon, Hagetaubin, Làa-Mondrans, Lacq, Lagor, Loubieng, Maslacq, Mont, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Monstestrucq, Saint-Boès,
Sarpourenx, Sault-de-Navailles.
À titre d’exemple, le lac de Doazon est actuellement classé en Ne (naturelle
écologique), nous suggérons son reclassement en Nr ou Ar (énergies renouvelables).
Il convient de préciser que le lac de Doazon n'est pas un lac d'agrément, mais qu'il
joue un rôle essentiel d’utilité publique en tant que réservoir pour l'étiage de l’Aubin.
Pour cette raison, il a une fonction stratégique pour la régulation des débits et la
gestion des ressources en eau.
Nous avons relevé une incohérence rédactionnelle concernant la zone Ar. En effet, si
le règlement écrit (article 4.B) prévoit la possibilité d’y implanter des installations de
production d’énergies renouvelables, la justification associée (article 1.B, page 93)
présente une autre définition de cette zone. Il y est indiqué que la zone Ar correspond
aux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), aux Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi qu’aux espaces agricoles à vocation
d’activités touristiques et de loisirs.
Ces remarques vont dans l’intérêt du maintien de l’activité agricole à long terme et de
notre souveraineté alimentaire, dans un contexte de dynamique agricole présente sur
ce territoire, qu'il est nécessaire d’encourager. Nous émettons un avis favorable à votre
projet sous réserve d’apporter des évolutions selon les remarques ci-dessus.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les
plus distinguées.
Pierre MOUREU
Vice-Président de la Chambre d'Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques, en charge du foncier-urbanisme Annexe : Remarques sur les zones U et AU
- Abidos : la zone Ub apparaît incohérente, l’extension est située sur une parcelle déclarée à la PAC et identifiée comme une dent creuse.
- Abos : la zone 1AU apparaît incohérente, l’extension est située sur une parcelle déclarée à la PAC et entraine la création d’une dent creuse.
- Arnos : la zone AU apparaît incohérente, l’extension est située sur une parcelle déclarée à la PAC et entraine une urbanisation linéaire. Il faut être vigilant à maintenir l’accès à la parcelle. - Balansun : la zone Ub apparaît incohérente, l’extension est située sur une parcelle déclarée à la PAC et favorise une urbanisation linéaire.
- Bellocq : la zone 1AUY2 accentue le mitage, située sur parcelle déclarée à la PAC.
- Biron : la zone Ub et Uc, l’une des extensions est située sur une parcelle
déclarée à la PAC , une possibilité de développement existe en continuité directe de la zone urbaine.
La zone AUY2 apparaît incohérente et engendre la création d’une dent creuse. - Boumourt : la zone 1AU apparaît incohérente, des possibilités de
développement existent en continuité directe de la zone urbaine actuelle.
- Cardesse : les extensions en zone Ua, Ub sont situées sur des parcelles déclarée à la PAC, des possibilités de développement existent sur la parcelle non déclarée.
- Casteide-Candau : les zones 1AU et 1AUY3 sont situées sur des parcelles agricoles déclarées à la PAC, des possibilités de développement existent sur les parcelles non déclarées pour regrouper le bâti.
- Laà-Mondrans : les zones 1AU favorise une urbanisation linéaire et la zone au sud n’est pas la même zone que sur le règlement graphique transmis. - Maslacq : la zone 1AUY3 est en discontinuité du bâti existant.
- Monein : la zone 1AUe apparaît incohérente, l’extension est située sur une parcelle déclarée à la PAC.
- Mont : la zone UB est identifiée en dent creuse mais elle est en extension. La zone 1AU risque de créer une dent creuse.
- Mourenx : la zone 1AUe apparait incohérente et favorise une urbanisation dispersée. - Noguères : la zone 1AU participe à une urbanisation linéaire, située sur une parcelle déclarée à la PAC et risque de créer une dent creuse.
- Orthez : la zone UY2 apparaît incohérente et l’extension est située sur une parcelle agricole déclarée à la PAC.
- Sauvelade : la zone 1AU est incohérente et favorise la dispersion du bâti.
- Viellenave-d’Arthez : la zone Ub en extension favorise une urbanisation linéaire. Deux exploitations d’élevage bovin se situent dans l’emprise urbaine, dont l’une comprend également un élevage porcin situé en lisière de la zone.