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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 13 delib Conv SARE2023 SOLIHA 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 13 delib Conv SARE2023 SOLIHA 1)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Affiché/Publié
le 08/02/2023
ID
: 040-244000659-20230202-2023
02
13-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
1°
février
2023
Date
de
convocation
: 26 janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
premier
février
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote :
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
-
ONDRES:
Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO;
Jean-
Michel
MABILLET.
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET.
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Philippe
POURTAU.
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE.
- BIAUDOS : Jean-Marc
LARRE.
Pouvoirs
: 4
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
a donné
pouvoir
à
Isabelle
CAZALIS.
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LARRE.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Philippe
POURTAU.
Absents
: 3
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA.
- TARNOS
: Antoine
ROBLES.
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2023-02-13
Convention
de
partenariat
programme
SARE
2023
entre
SOLIHA
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
d’après
la
Loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
de
2015,
les
collectivités
sont
tenues
de
porter
une
plateforme
territoriale
de
la
rénovation
énergétique.
Il s’agit
d’un
service
public
qui
repose
sur
4
piliers
: accompagnement
des
particuliers
- portage
des
collectivités
- mobilisation
des
professionnels
— financement.
Les
plateformes
de
la
rénovation
énergétique
ont
plus
particulièrement
une
mission
d’accueil,
d’information
et
de
conseil
du
consommateur
:
informations
techniques,
financières,
fiscales
et
réglementaires Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Affiché/Publié
le 08/02/2023
ID
: 040-244000659-20230202-2023
02
13-DE
nécessaires
à
l’élaboration
de
son
projet
de
rénovation.
Les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants.
Les
collectivités
peuvent
éventuellement
déléguer
ce
service.
Depuis
le
1er
janvier
2021,
ce
service
public
local
est
porté
par
SOLIHA
Landes
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Ce
Service
d’Accompagnement
pour
la
Rénovation
Énergétique
(SARE)
est
proposé
par
l’Etat/ADEME
et
cofinancé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
le
Département
des
Landes,
sous
forme
d’un
guichet
unique
de
conseil
et d'accompagnement.
Il incite
à
la
rénovation
énergétique
globale
performante
et
bas
carbone
de
l'habitat
et du
petit
tertiaire
privé.
SOLIHA
apporte
un
conseil
personnalisé
aux
ménages
par
téléphone
mais
aussi
dans
le
cadre
de
permanences
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Il convient
de
procéder
à la validation
de
la convention
pour
l’année
2023.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L4221-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L222-1,
VU
le Code
de
l’Energie
et
notamment
les
articles
L232-1
et
L232-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L252-1
à
L252-4,
L312-2-1,
L312-5-2, VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
et
notamment
son
article
188,
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le
PCAËET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
s’y afférant
;
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
de
la Communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 2 février
2023.