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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 08 delib convention SARE SOLIHA menages
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 08 delib convention SARE SOLIHA menages)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
13/02/2024
ID
: 040-244000659-20240131-2024
01
08-DE (Ë
|
Reçu
en
préfecture
le 12/02/2024
\\g
SX
\
>)
\
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
-
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 25 janvier 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
31
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
et un
janvier
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote :
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
Présents
: 23
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Alain
CALIOT
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE;
Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Anne
DUPRÉ
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Bertrand
LATAILLADE Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Eva
BELIN
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER;
Sandrine
COEHLO
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU - SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
; Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Anne
DUPRÉ;
Marc
MABILLET
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Absents
: 2
TARNOS
: Antoine
ROBLES
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LESPADE
2024-01-08
Convention
de
contribution
au
Programme
SARE
(Service
de
Rénovation
Énergétique)
en
faveur
des
ménages
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Avenant
2024
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
d’après
la
Loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
de
2015
(LTEPCV),
les
collectivités
sont
tenues
de
porter
une
plateforme
territoriale
de
la
rénovation
énergétique.
|| s'agit
d’un
service
public
qui
repose
sur
4
piliers
: Accompagnement
des
particuliers,
portage
des
collectivités,
mobilisation
des
professionnels,
financement.
Les
plateformes
de
rénovation
énergétique
ont
une
mission
d'accueil,
d’information
et
de
conseil
du
consommateur
: informations
techniques,
financières,
fiscales
et
réglementaires
nécessaires
à
l'élaboration
de
son
projet
de
rénovation.
Les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants.
Les
collectivités
peuvent
éventuellement
déléguer
ce
service. Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
13/02/2024
ID
: 040-244000659-20240131-2024
01
_08-DE
Depuis
le
1er
janvier
2021,
ce
service
public
local
est
porté
par
SOLIHA
Landes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Ce
Service
d’Accompagnement
pour
la
Rénovation
Énergétique
(SARE)
est
proposé
par
l’Etat/ADEME
et
cofinancé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
le
Département
des
Landes. SOLIHA
apporte
un
conseil
personnalisé
aux
ménages
par
téléphone
mais
aussi
dans
le
cadre
de
permanences
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Afin
de
permettre
à
SOLIHA
de
compléter
ce
service
par
la visite
de
logements
des
particuliers
qui
le désirent,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
doit
pouvoir
financer
cette
prestation
en
passant
un
avenant
à
la
convention
initiale.
Cet
avenant
prévoit
le
financement
par
la
Communauté
de
communes
de
40
visites
techniques
et
pédagogiques,
pour
l’année
2024,
pour
une
valeur
totale
de
10
000
€
(250
€
par
visite).
Seules
les
visites
effectuées
seront
facturées.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L4221-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L222-1,
VU
le Code
de
l'Energie
et
notamment
les articles
L232-1
et
L232-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L252-1
à
L252-4,
L312-2-1,
L312-
5-2, VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
et
notamment
son
article
188,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
septembre
2019
approuvant
le
règlement
d'intervention
dans
le
cadre
de
l’'OPAH
2019-2022,
VU
la délibération
du
25
septembre
2017
lançant
la démarche
TEPOS,
VU
la délibération
du
5 juillet
2017
lançant
l'élaboration
d’un
PCAET,
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le PCAET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
l’avenant
annexé
à la
présente
délibération ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ledit
avenant
et tout
autre
document
s’y afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
1°
février
2024.