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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 038 du 01 juin 2018
Document publié le Vendredi 1 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 038 du 01 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2018-038
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018 Sommaire
DDCSPP 08
8-2018-05-09-003 - arrêté modifiant la composition de la commission de médiation
relative au DALO (4 pages) Page 3
DDT 08
8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au
principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de
Rancennes (6 pages) Page 8
DIRECCTE ACAL
8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 15
8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2018-05-22-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 22 mai 2018 (2 pages) Page 27
Préfecture 08
8-2018-05-28-001 - Arrêté 2018-308 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 30
8-2018-05-25-002 - Arrêté 2018-551 portant création de la commission locale T3P (3
pages) Page 33
8-2018-05-31-001 - Arrete declassement juin 2018 (2 pages) Page 37
8-2018-05-24-004 - Arrêté n° 2018-306 portant renouvellement d?un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 40
8-2018-05-29-001 - Arrêté n° 2018/307 du 29 mai 2018 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget 2018 de la commune de Charleville-Mézières (2 pages) Page 43
8-2018-05-24-005 - Arrété préfectoral n° 535 autorisant l'organisation du 22ème enduro du
plateau (5 pages) Page 46
8-2018-04-20-004 - Decision CTA NOTRE DAME (2 pages) Page 52
8-2018-05-20-001 - Decision M BOAN (2 pages) Page 55
8-2018-04-20-005 - Decison COPEZ (2 pages) Page 58
2 DDCSPP 08
8-2018-05-09-003
arrêté modifiant la composition de la commission de
médiation relative au DALO
DDCSPP 08 - 8-2018-05-09-003 - arrêté modifiant la composition de la commission de médiation relative au DALO 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° 2018/ Z SA
modifiant l’arrêté n° 2018/154 du 21 mars 2018
modifiant la composition
de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441-
2-3 et L441-2-3-1 issus de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ainsi que ses articles R.*
441-13 et suivants ;
VU la loi n° 2007-90 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des
Ardennes ;
DDCSPP 08 - 8-2018-05-09-003 - arrêté modifiant la composition de la commission de médiation relative au DALO 4 VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R.* 441-14
du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/447 du 26 décembre 2007 fixant le délai « anormalement
long » pour une demande de logement locatif social au titre de l'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable ;
VU la circulaire ministérielle UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application
des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la proposition du Conseil Départemental des Ardennes;
VU la proposition de l’Union des Maires des Ardennes ;
VU Ia proposition de l’ Association des Maires des Ardennes ;
VU la proposition du Conseil Régional des Personnes Accueillies ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté susvisé n° 2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la
composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable est modifié
ainsi qu'il suit :
« la commission de médiation est ainsi composée :
Un collège composé des membres suivants: représentants des services
déconcentrés de l’Etat dans le département :
- Monsieur le Préfet des Ardennes ou son représentant
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant
- Madame la directrice départementale des territoires ou son représentant
Un collège composé des membres suivants : représentants du département et des
communes
Conseil départemental des Ardennes
- Titulaire : Madame Michèle LARANGE-LOZANO RIOS
- Suppléant : Monsieur André DROUARD
DDCSPP 08 - 8-2018-05-09-003 - arrêté modifiant la composition de la commission de médiation relative au DALO 5 Deux représentants des communes des Ardennes
- Titulaires : Monsieur Gérard CALVI, Union des Maires des Ardennes
Madame Sylvie CHARLOT, Association des Maires du Département des Ardennes
- Suppléants : Monsieur Bernard GIBARU, Union des Maires des Ardennes
Monsieur Régis DEPAIX, Association des Maires du Département des Ardennes
Un collège composé des membres suivants: représentants des organismes
d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées œuvrant dans le
département, des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés, et des organismes chargés de la gestion
d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale
Organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire : Madame Danielle MAROTEAUX, Habitat 08
- Suppléant : Madame Delphine LINDEKENS, SA d’HLM Espace Habitat
Organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à
l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ou des activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du même code
- Titulaire : Madame Valérie GRIMBLOT, Association des Foyers de Travailleurs des Ardennes
- Suppléant : Monsieur Florent CANIAUX, SOL'IHA Ardennes
Organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement. d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à
vocation sociale :
- Titulaire : Madame Katia GIGLIO, ADOMA
-Suppléant : Monsieur Yannick MANQUILLET, Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
l’Espérance
Un collège composé des membres suivants : représentants d’une association de
locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation et des associations et organisations œuvrant dans le département
dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
Association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation
siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986
- Titulaires : Monsieur Gérard DIDIER, Association Force Ouvrière Consommateurs
- Suppléant : Madame Carmen SCIASCIA, Association Force Ouvrière Consommateurs
Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont
l’un des obiets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
- Titulaires: Madame Nathalie KASTLER, Social Champagne-Ardenne et Madame Christine
AUCLAIR, Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes
- Suppléants : Madame Carine PIGHIN, Social Champagne-Ardenne et Monsieur Claude TINOIS,
Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2018-05-09-003 - arrêté modifiant la composition de la commission de médiation relative au DALO 6 Un collège composé des membres suivants : représentants des associations de
défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département et représentant
désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action
sociale et des familles
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
œuvrant dans le département
- Titulaires : Monsieur Jean-Pierre LEROY, Alliance Française des Locataires
Monsieur Philippe ALMARCHA, Croix Rouge Française
- Suppléants: Madame Marie-Louise OSTROWSKI, Alliance Française des Locataires
M. Michel BROCARD), Croix Rouge Française
Représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1
du code de l’action sociale et des familles
- Titulaire : Madame Sylvie DRON, Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale VOLTAIRE
-Suppléant : M. Jérôme BUISSON, Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires
et Sociaux de Champagne-Ardenne
Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix : Monsieur Luc RENARD. »
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté susvisé n° 2018/154 du 21 mars 2018 non
modifiées par le présent arrêté demeurent en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction
administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie sera adressée
à chaque membre de la commission.
Fait à Charleville-Mézières, le Q MA} 20
Le Préfet,
Pourde Préfet,
Le Se ire Général,
r c CLOWEZ
DDCSPP 08 - 8-2018-05-09-003 - arrêté modifiant la composition de la commission de médiation relative au DALO 7 DDT 08
8-2018-05-18-002
arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant
dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation
prévu par
l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la
révision du plan d'occupation des sols de la commune de
Rancennes
DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 8 BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 20-293
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d’occupation des sols
de la commune de RANCENNES
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;.
Vu la délibération du 30 novembre 2015 de la commune de Rancennes prescrivant la révision de son plan d’occupation des sols pour le faire évoluer en plan local d’urbanisme ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Rancennes du 21 mars 2018, sollicitant l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles dans le cadre de la révision de son plan d’occupation des sols ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 20 avril 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que l’urbanisation des extensions projetées ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 9 Arrête :
Article 1 : La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains à caractère naturel est
accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de la commune de Rancennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Ÿ 8 MAI 2919
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Tédé LOWEZ
DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 10 Annexe à l’arrêté n° 2018 -993
Articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'urbanisme
Révision du plan d’occupation des sols de la commune de Rancennes
Article L.142-4 du Code de l’urbanisme
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à
l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d'urbanisme.
Article L.142-5 du Code de l’urbanisme
Il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l’article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 11 Annexe à l’arrêté n° 2019-292
‘ Localisation des secteurs concernés
Secteur n° 1 \
Secteur n° 2 _ K +
. * s "+
. .!
Projet de plan de zonage Secteur n° 5
de la commune
de Rancennes
Secteur n° 3 Cf
0 ‘100 Secteur n° 4
meires
Scale: 1:2 000
[| ouverture à l’urbanisation accordée
DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 12 Annexe à l'arrêté n° ZO48-283
ZOOM sur les secteurs
Secteur n° 2 Secteur n° 1
‘
À
”
#//e *
Secteurs n° 3. 4 et 5
DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 13 DDT 08 - 8-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral 2018- 293 du 18 mai 2018 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rancennes 14 DIRECCTE ACAL
8-2018-05-29-002
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté 2018/27 portant subdélégation de signature des responsables des unités départementales
de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 15 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/27 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 16 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 17 consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 18 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 19 Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 est abrogé à compter du 1 er juin 2018.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 29 mai 2018
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 20 DIRECCTE ACAL
8-2018-05-29-003
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté 2018/28 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 21 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/28 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 22 Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 23 ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat.
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 24 Yu) à
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2018/06 du 15 février 2018 est abrogé à compter du 1 er juin 2018.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 29 mai 2018
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 25 Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS
DIRECCTE ACAL - 8-2018-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 26 Direction Départementale des Finances Publiques
8-2018-05-22-001
Subdélégation Domaines - GPP08 le 22 mai 2018
Subdélégation Domaines - GPP08 le 22 mai 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-05-22-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 22 mai 2018 27 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
1
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale:
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes en date du 3 octobre 2016 accordant délégation de signature à
M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental
des finances publiques de la Somme par l’article 1% de Parrêté du 3 octobre 2016, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-
BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pêle de la gestion publique, et
par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du
domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Laurence DAVID-
MOALIC, inspectrice principale des finances publiques et à M. Fabrice JACQUIN, inspecteur des
finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1* de
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-05-22-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 22 mai 2018 28 Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
GC suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à Particle 1 ne
adressées aux tribunaux :
- Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Jean-Claude PLU, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques.
Art. 4.. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 8 février 2018 et s’applique à compter
du 22 mai 2018.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 mai 2018
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques,
an
Gilbert chi GNON
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-05-22-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 22 mai 2018 29 Préfecture 08
8-2018-05-28-001
Arrêté 2018-308 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-001 - Arrêté 2018-308 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 30 ms à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018-308
portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur
GROFF Benjamin, reçue le 16 mai 2018 ;
Vu l'attestation de stage du 7 au 8 avril 2018 délivrée par la société EURO BENGALE ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société EURO
BENGALLE ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Monsieur GROFF Benjamin
né le 27 février 1980 à REIMS (51)
demeurant 1 Rue Remuat 08400 MONTHOIS
Sous le numéro 08-2018-0006
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 29 mai
2018 au 28 mai 2023.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-001 - Arrêté 2018-308 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 31 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-001 - Arrêté 2018-308 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 32 Préfecture 08
8-2018-05-25-002
Arrêté 2018-551 portant création de la commission locale
T3P
Préfecture 08 - 8-2018-05-25-002 - Arrêté 2018-551 portant création de la commission locale T3P 33 D EL Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure, radicalisation
et sécurité routière
ARRETE N° 2018 - SS A
Portant création de la Commission locale des transports publics
particuliers de personnes du département des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU Je code de la consommation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national
des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-644 du 25 novembre 2013 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-632 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature
à Mme Anne Gabrelle, directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Ardennes ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex
Standard: 03 24 59 66 00 @!: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-05-25-002 - Arrêté 2018-551 portant création de la commission locale T3P 34 ARRETE
Article 1” - La commission locale des transports publics particuliers de personnes du
département des Ardennes, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Collège des représentants de l’État :
- le Préfet ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes ou son représentant ;
- le délégué départemental de l’agence régionale de Santé ou son représentant.
Collège des représentants des professionnels :
- la présidente de l’Union Syndicale des Taxis Ardennais et un membre désigné ou leurs
suppléants ;
- la présidente de la Fédération des Taxis Indépendants 08 et un membre désigné ou leurs
suppléants ;
- le président du Syndicat des Artisans du Taxi des Ardennes et un membre désigné ou leurs
suppléants.
Collège des représentants des collectivités territoriales :
- Le président de l’ Association des maires des Ardennes ou son représentant désigné ;
- le président de l’Union des Maires des Ardennes ou son représentant désigné ;
- le président de l’ Association des maires ruraux ardennais ou son représentant désigné :
- le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ou son représentant désigné ;
- le président du conseil régional ou son représentant désigné ;
- le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant désigné.
Collège des représentants d’associations :
- le président de l’U.F.C. « Que choisir 08 » ou son représentant désigné ;
- le président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant
désigné ;
- Le président de l’association Prévention routière ou son représentant désigné ;
- le président de la Fédération départementale des associations des familles rurales des Ardennes ou
son représentant désigné ;
- le président de l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés
INDECOSA -— CGT ou son représentant désigné ;
- le président de l’association Force Ouvrière Consommateurs (A.F.O.C. Ardennes) ou son
représentant désigné.
Article 2 — Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport
public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées des représentants :
Préfecture 08 - 8-2018-05-25-002 - Arrêté 2018-551 portant création de la commission locale T3P 35 - des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics
particuliers de personnes ;
- des entreprises de transport public particulier assurant des services de transports
occasionnels avec véhicules légers.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes du département des Ardennes est de trois ans.
En cas de remplacement d’un membre de la commission en cours de mandat, le successeur siège
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 — À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique
dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l’activité de transport public particulier
dans son ressort géographique, en particulier s’agissant :
1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le
ressort de la commission ;
3° Des agréments des centres de formation :
4° Des résultats des centres d’examen :
5° Du registre des autorisations de stationnement ;
6° Des sanctions énumérées à l’article L.3124-11 du code des transports prononcées par
l’autorité administrative compétente ;
7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de
personnes.
Article 5 — À la demande de son président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la
commission locale rend des avis :
1° Dans chacune des matières énumérées à l’article D.3120-22 du code des transports ;
2° Sur le volume et qualité de l’offre de formation assurée par les centres agréés de
formation de conducteur de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.
Article 6 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes
fonctionne et délibère dans les conditions prévues aux articles R.133-3 et suivants du code des
relations entre le public et l’administration. Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Article 7 - l’arrêté préfectoral n° 2013-644 du 25 novembre 2013 portant renouvellement
des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise des
Ardennes est abrogé.
Article 8 —- Mme la Directrice des services du Cabinet est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission, aux sous-Préfets de Rethel, Sedan,
Vouziers ainsi qu’au président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2018-05-25-002 - Arrêté 2018-551 portant création de la commission locale T3P 36 Préfecture 08
8-2018-05-31-001
Arrete declassement juin 2018
Préfecture 08 - 8-2018-05-31-001 - Arrete declassement juin 2018 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE
L’APPUI AUX TERRITOIRES
ARRETE N° 2018 - 313
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
: Mu le,code général des propriétes des personnes publiques (partie législative) et notamment son
article L. 2141- ] ;
Vu le code du domaine de l’État, et, spécifiquement le titre II du livre III (partie réglementaire)
relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l’Etat et ses établissements publics notamment son article 7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’intérieur, en
date du 30 avril 2015 :
Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section AA n° 6 et le centre d’exploitation sis sur
cette parcelle à Maubert-Fontaine sont devenus inutiles aux besoins des services du ministère de
l’intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préambule indispensable pour assurer la parfaite validité de
la cession d’un bien immobilier de l’État ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture 08 - 8-2018-05-31-001 - Arrete declassement juin 2018 38 ARRETE :
Article 1° : Est prononcé le déclassement de la parcelle de terrain ci-dessus référencée.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une copie
sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, 9 4 MAI 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Préfecture 08 - 8-2018-05-31-001 - Arrete declassement juin 2018 39 Préfecture 08
8-2018-05-24-004
Arrêté n° 2018-306 portant renouvellement d?un certificat
de qualification C4F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2018-05-24-004 - Arrêté n° 2018-306 portant renouvellement d?un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 40 = à
Liberté »+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018/3 OC
portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-
2012-0023 du 02 mai 2012, de Monsieur GODART Alain, reçue le 24 mai 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°*° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0023 est renouvelé à :
° Monsieur GODART Alain
. né le 4 janvier 1956 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
. demeurant 31, Rue de la Semoy - NOHAN-SUR-SEMOY
08800 THILAY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 25 mai
2018 au 24 mai 2020.
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-
T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-05-24-004 - Arrêté n° 2018-306 portant renouvellement d?un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 41 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À. Qalulle_
Anne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-05-24-004 - Arrêté n° 2018-306 portant renouvellement d?un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 42 Préfecture 08
8-2018-05-29-001
Arrêté n° 2018/307 du 29 mai 2018 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2018 de la
commune de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2018-05-29-001 - Arrêté n° 2018/307 du 29 mai 2018 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2018 de la commune de Charleville-Mézières 43 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° 2018/307
portant mandatement d’office de dépenses obligatoires
sur le budget 2018 de la commune de Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
- Vu lParrêté préfectoral n° 2017/629 du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
- Vu les demandes présentées par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin en vue d’obtenir le mandatement d’office d’une somme totale de
21 270,98 € due par la commune de Charleville-Mézières au centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Bas-Rhin au titre du recouvrement des traitements d’un fonctionnaire
momentanément privé d’emploi, pour les mois d’octobre, novembre, décembre 2016, avril et
mai 2017 ;
- Vu les mises en demeure adressées au maire de Charleville-Mézières les 16 mars 2017 et
13 avril 2018 ;
- Considérant que ces mises en demeure n’ont pas été suivies d’effet ;
- Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1° : Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Charleville-Mézières, au profit du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, la somme de 21 270,98 €
au titre du recouvrement des traitements d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi, pour les
mois d’octobre, novembre, décembre 2016, avril et mai 2017.
Préfecture 08 - 8-2018-05-29-001 - Arrêté n° 2018/307 du 29 mai 2018 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2018 de la commune de Charleville-Mézières 44 Ces créances ont fait l’objet des titres exécutoires suivants :
: Octobre 2016 montant : 4 222,20 € :date d’émission : 10/11/2016 bordereau n° 32 :titre n° 179
‘Novembre 2016 montant : 4 222,20 € :date d’émission : 31/12/2016 :bordereau n° 38 :titre n° 197
Décembre 2016 : montant : 4 222,20 € date d’émission : 31/12/2016 ‘bordereau n° 39 ‘titre n° 209
: Avril 2017 montant : 4 302,19 € :date d’émission : 04/05/2017 ‘bordereau n° 18 ‘titre n° 102
‘Mai 2017 montant : 4 302,19 € date d'émission : 09/06/2017 ‘bordereau n° 22 ‘titre n° 128
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte 6488 du budget primitif 2018 de la
commune de Charleville-Mézières.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques des
Ardennes et le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 29 MAI 208
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
é LOWEZ
Préfecture 08 - 8-2018-05-29-001 - Arrêté n° 2018/307 du 29 mai 2018 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2018 de la commune de Charleville-Mézières 45 Préfecture 08
8-2018-05-24-005
Arrété préfectoral n° 535 autorisant l'organisation du
22ème enduro du plateau
Préfecture 08 - 8-2018-05-24-005 - Arrété préfectoral n° 535 autorisant l'organisation du 22ème enduro du plateau 46 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure,
radicalisation, sécurité routière
Ref : n° 535
ARRETE
autorisant l'organisation du
22°" ENDURO DU PLATEAU
le 27 mai 2018
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/69 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet ;
VU Je dossier par lequel le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président
M. Stéphane LECOESTER sollicite l’autorisation d’organiser le 27 mai 2018, le 22°" ENDURO
DU PLATEAU ;
VU les avis des services concernés ;
VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité
routière, réunie les 19 avril et 24 mai 2018 :
Arrête
& DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. Stéphane LECOESTER, est
autorisé à organiser le 22°" ENDURO DU PLATEAU, le 27 mai 2018.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décret et
arrêté précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.souv.fr
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Article 3 - La sécurité de l’épreuve sur l'itinéraire incombe à l’organisateur. Les risques éventuels et les
dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d’un
accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.
L'organisateur devra détenir les accords de l'intégralité des propriétaires concernés par l'itinéraire.
Les participants ne devront pas dévier du tracé présenté dans la demande et respecter les modifications imposées
par les services de protection de la nature.
Article 5 - L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement au code de la
route notamment aux passages des carrefours, en dehors des épreuves dites spéciales, ainsi qu’aux mesures
générales ou spéciales prises par le(s) maire(s) et le président du conseil départemental, le cas échéant, en
vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Aucune épreuve chronométrée ne devra se dérouler sur les Routes Départementales et Voies Communales
empruntées.
Article 6 - Les participants et les véhicules encadrant l’épreuve ne devront emprunter que la moitié droite de la
chaussée. Ceux-ci devront être munis d’un macaron ou d’un fanion spécial nettement reconnaissable.
Article 7 - L’organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la course et des
usagers de la route.
Article 8 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur qui devra s'assurer avant le
départ de la manifestation notamment :
> de la présence permanente de signaleurs sur la voie publique pour toute la durée des épreuves aux endroits où
les participants empruntent ou traversent la chaussée afin d'assurer leur sécurité ; les signaleurs seront
identifiables et porteurs d'une tenue spécifique de type gilet jaune ;
Le nombre de signaleurs sur le terrain devra être en corrélation avec l'état prévu dans l'avis d'épreuve sportive ;
> du strict respect du code de la route sur les parcours dit de liaison obligeant de facto le respect des limitations de
vitesse ;
> du respect des dispositions prescrites par la circulaire interministérielle n° DS/DSM/DMAT/2013/188 du 6 mai
2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ; instruction interministérielle INTA1801862 du 13
mars 2018.
> de la mise en place par l'organisateur, dans les deux sens de circulation, sur les axes principaux ainsi qu' à
chaque croisement avec une route départementale, d'une signalisation complémentaire indiquant le déroulement
de l'épreuve et invitant les automobilistes à ralentir. Les emplacements des traversées de chaussées (routes
départementales) seront matérialisés par des cônes en accotement.
Cette signalisation sera mise en place : sur la RD 1 à proximité du carrefour de misère, tour de ville traversée
agglomération de Rocroi, carrefour du cheval blanc RN 51, RD 32 territoire de la commune de Maubert-
Fontaine, entrée agglomération d'Eteignières, en agglomération du lieu dit Mon Idée sur la RD 977. Présence de
signaleurs également sur la RN 51 le cheval blanc, traversée RD 877 commune d'Eteignières, D 22 direction
Rocroi, au niveau de la voie communale n° 7 du risque tout.
Ces personnels et moyens de signalisation devront être mis en place au moins 15 minutes avant le passage des
premiers concurrents.
L'organisateur devra s'assurer que les spectateurs soient positionnés dans des zones non dangereuses sur l'ensemble
du parcours.
Lors de l’arrivée, le public devra être maintenu par des barrières ou autres dispositifs empêchant les spectateurs
d’envahir la chaussée.
Article 9 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel. Chaque fois que cela sera nécessaire, il y aura
lieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.
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Article 10 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.
Article 11 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux de signalisation et les
bornes, et, à moins d’autorisation préfectorale spéciale, de faire usage de haut-parleurs fixes ou mobiles.
Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l’organisateur pour le marquage provisoire des
chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs au plus
tard 24 H après le passage de l’épreuve.
Article 12 - L’organisateur devra s’abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers à
l'épreuve elle-même.
Article 13 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve seront acquittés par l’organisateur.
Article 14 - La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par l’organisateur si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par
le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
& DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15 - Sécurité
> Protection incendie :
L'organisateur devra s'assurer que les services du SDIS géographiquement compétents sont suffisamment informés
du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettre l'intervention des engins de secours sur
l'ensemble du tracé.
Le n° d’appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.
Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l’appel éventuel du centre de Traitement de l’Alerte (CTA)
au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant le
début de la manifestation.
Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs en nombre
suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
> Autres prescriptions :
L’organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale
d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(@ : pref-securite@ardennes.gouv.fr).
L' organisateur technique sera chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous la responsabilité
des organisateurs.
L'organisateur signalera la manifestation à tous les autres usagers de la forêt.
Tout fléchage ou marquage ne devra pas détériorer le milieu naturel et devra être - ainsi que les banderoles -
enlevés dans les délais les plus courts.
Les chaussées devront être nettoyées à chaque traversée de route départementale.
Un soin particulier devra être notamment apporté aux routes départementales n° 8051, 8043, 877, 988, 31, 1 et 22.
L’organisateur devra prendre contact avec les services du Conseil départemental (Territoire Routier Nord Ardennes
au 03.24.54.11.25) afin d’effectuer un état des lieux du domaine public emprunté (accotements......) avant et après
l’épreuve afin de déterminer les zones qu’ils auraient à remettre en état.
Les chemins et terrains empruntés devront être remis en état à la fin de la manifestation.
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“ DISPOSITIONS FINALES
Article 16 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisant le point
sur lequel porte la contestation :
Ÿ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 18 - le préfet des Ardennes,
les maires,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le président du conseil départemental,
la directrice départementale des territoires,
le directeur de l'office national des forêts,
l'organisateur,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 24 mai 2018
P/le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À
Anne RELLE
Annexe : liste des signaleurs
Préfecture 08 - 8-2018-05-24-005 - Arrété préfectoral n° 535 autorisant l'organisation du 22ème enduro du plateau 50 proSHAOLSYHND POUR) SWISN 0) HINOUX SANG
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8-2018-04-20-004
Decision CTA NOTRE DAME
Préfecture 08 - 8-2018-04-20-004 - Decision CTA NOTRE DAME 52 Lossrnerspeenenne|
EX 5 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DECISION
de suspension d'agrément du centre de contrôle technique
CCTA Notre Dame (S008C050) situé à Sedan
Le Préfet du département des Ardennes,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle
Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant sub-délégation de signature pour le département des
Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 17-1 ;
VU lagrément n° S008C050, délivré le 6 décembre 2006 par le Préfet des Ardennes au centre de contrôle
technique CCTA Notre Dame situé à Sedan ;
VU le rapport de supervision réalisé le 16 février 2018 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la
surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs suite au contrôle réalisé sur le centre
CCTA Notre Dame ;
VU les réponses apportées par le gérant du centre par courrier du 26 février 2018 ;
Considérant que le 11 janvier 2018 il a été constaté, lors du contrôle de la DREAL sur le centre CCTA Notre
Dame, la présence, sur le pont élévateur du centre technique, du véhicule immatriculé DM-194-WC alors que
ce dernier ne faisait pas l'objet d'un contrôle technique tel que prévu par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991
modifié ;
Considérant que ce véhicule faisait l'objet d’une intervention mécanique par un professionnel de l'automobile
dans l'enceinte du centre de contrôle technique ;
Considérant que le gérant du centre de contrôle technique a été mis à même de présenter ses observations
écrites et orales ;
Considérant que le gérant du centre de contrôle technique reconnaît avoir autorisé épisodiquement un
garagiste à utiliser les moyens du centre de contrôle technique CCTA Notre Dame pour rechercher
d'éventuelles pannes ou défauts sur des véhicules ;
Considérant que le fait d'autoriser l'utilisation des moyens du centre pour la recherche de panne ou de défaut
d'un véhicule est assimilable à une activité de réparation automobile ;
Considérant que le centre de contrôle technique CCTA Notre Dame est rattaché à un réseau ;
Considérant que, pour obtenir l'agrément de son centre et conformément au point 7 du chapitre 4 de l'annexe
7 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, le gérant du centre de contrôle technique s'est engagé à ce
qu'aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ne soit réalisée dans l'enceinte du centre ;
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 03 51 37 60 00 - Fax : 03 51 37 60 01
1 rue du Parlement — BP 80556
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 51022 Chälons-en-Champagne cedex
Préfecture 08 - 8-2018-04-20-004 - Decision CTA NOTRE DAME 53 Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la suspension de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Art 1. L'agrément du centre de contrôle technique CCTA Notre Dame (S008C050) est suspendu pour une durée de 1 semaine.
Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 21 mai 2018 au 27 mai 2018 inclus.
Art 3. La présente décision de suspension est au gérant du centre de contrôle technique CCTA Notre Dame, au réseau
auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet des Ardennes, 1 place
de la préfecture, 08005 Charleville-Mézières ;
* d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Art 5. Monsieur le Préfet des Ardennes et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 0 AV R. 2018
Pour le Préfet des Ardennes et par délégation
Pour la Directrice et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
Laurent DARLEY
Préfecture 08 - 8-2018-04-20-004 - Decision CTA NOTRE DAME 54 Préfecture 08
8-2018-05-20-001
Decision M BOAN
Préfecture 08 - 8-2018-05-20-001 - Decision M BOAN 55 51
EX 5 md Liberig » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DECISION
de suspension d'agrément à l’encontre de M. Jérome BOAN, contrôleur agréé
(agrément n° 008F1027) au sein du centre CCTAS SARL à Sedan (S008C025)
Le Préfet du département des Ardennes,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle
Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant sub-délégation de signature pour le département des
Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;
VU l'agrément n° 008F1027, délivré le 20 mars 2013 par le Préfet des Ardennes, à Monsieur Jérome BOAN,
contrôleur agréé rattaché au CCTAS SARL (S008C025) ;
VU le rapport de supervision réalisé le 16 février 2018 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la
surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs suite au contrôle réalisé sur le centre
CCTAS SARL (agrément n° S008C025) ;
VU les réponses apportées par le gérant du centre par courrier du 3 mars 2018 :
Considérant que le 11 janvier 2018 il a été constaté, lors du renouvellement de la visite technique du véhicule
immatriculé AH-793-DC, que, n'apparaissaient pas sur le premier procès-verbal émis par Monsieur Jérôme
BOAN en l'absence de l'agent de la DREAL :
* le mauvais réglage du feu de croisement droit ;
+ les mesures relatives aux feux anti-brouillards ;
* le défaut non soumis à contre-visite relatif à l'usure irrégulière du pneumatique avant droit.
Considérant que la vérification de l'ensemble des points techniques sus-mentionnés est prescriptive et doit
être réalisée lors de chaque contrôle technique, en application des prescriptions réglementaires de l'annexe |
de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
Considérant que M. Jérome BOAN a délivré un procès-verbal valide pour le véhicule AH-793-DC alors que ce
dernier aurait dû être mis en contre-visite et faire l'objet de réparations ;
Considérant qu'au regard des éléments exposés précédemment, Monsieur Jérôme BOAN a fait preuve de
négligence lors du contrôle technique du véhicule immatriculé AH-793-DC, qui aurait pu aboutir à laisser
circuler un véhicule présentant des dangers en matière de sécurité routière ;
Considérant que M. Jérôme BOAN a été mis à même de présenter des observations écrites et orales ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses
clients et remet en cause la sécurité routière ;
Considérant que les conditions prévues à l'article R323-18 du Code de la Route pour la suspension de
l'agrément sont remplies ;
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 03 51 37 60 00 — Fax : 03 51 37 60 01
1 rue du Parlement - BP 80556
www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr 51022 Chälons-en-Champagne cedex
Préfecture 08 - 8-2018-05-20-001 - Decision M BOAN 56 Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Art 1. L'agrément de contrôleur de M. Jérôme BOAN, n° 008F 1027 est suspendu pour une durée de 1 semaine.
Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 21 mai 2018 au 27 mai 2018 inclus.
Art 3. La présente décision de suspension est notifiée à M. BOAN, au gérant du centre de contrôle technique CCTAS SARL (agrément n° S008C025) et au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture, 08005 Charleville-mézières ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) - Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Art 5. Monsieur le Préfet des Ardennes et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 2 Û AVR. L Pour le Préfet des Ardennes et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
et
Laurent DARLEY
Préfecture 08 - 8-2018-05-20-001 - Decision M BOAN 57 Préfecture 08
8-2018-04-20-005
Decison COPEZ
Préfecture 08 - 8-2018-04-20-005 - Decison COPEZ 58 EX 5 dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DECISION
de suspension d'agrément à l'encontre de M. Anthony COPEZ, contrôleur agréé,
(agrément n° 010C1065) au sein du centre Auto Controle Briennois,
rue du 19 mas 1962 à Brienne-le-Château (10500)
Le Préfet du département de l'Aube,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant délégation de signature en faveur de Madame
Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et de du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant sub-délégation de signature pour le département de
l'Aube ;
VU fl'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;
VU l'agrément n° 010C1065, délivré le 3 août 2010 par le Préfet de l'Aube, à Monsieur Anthony COPEZ,
contrôleur agréé rattaché au centre Aube Auto Contrôle (S010D074) ;
VU le rapport de supervision réalisé le 23 janvier 2018 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la
surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs suite au contrôle réalisé sur le centre
Auto Contrôle Briennois (agrément n° S010D029) ;
VU les réponses apportées par le gérant du centre par courrier du 9 mars 2018 ;
Considérant que le 23 janvier 2018 il a été constaté, lors du contrôle des agents de la DREAL que le
dispositif pour le contrôle du freinage et de la pesée présentait un dysfonctionnement de nature à remettre en
question la fiabilité des mesures réalisées ;
Considérant que M. Anthony COPEZ avait réalisé, avant l'arrivé de la DREAL, le contrôle technique du
véhicule immatriculé 8265NK10 alors que le dispositif pour le contrôle du freinage et de la pesée présentait
déjà un dysfonctionnement de nature à remettre question la fiabilité des mesures réalisées ;
Considérant les dispositions de l'article 1.9.5 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié
prévoyant la remise en état ou le remplacement des matériels de contrôle présentant des défauts et la
possible mise en place de mesures alternatives ;
Considérant que, sans l'intervention de l'agent de la DREAL, M. Anthony COPEZ aurait utilisé le dispositif
pour le contrôle du freinage et de la pesée malgré l'existence de défauts de fonctionnement visibles :
Considérant que, de ce fait, M. Anthony COPEZ n'a pas respecté les dispositions de l'article 1.9.5 de
l'annexe Il! de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié en ne mettant pas en œuvre de méthodes
alternatives ou en n'arréêtant pas l'activité du centre de contrôle technique en présence de ce
dysfonctionnement ;
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 03 51 37 60 00 - Fax : 03 51 37 60 01
1 rue du Parlement — BP 80556
wwn.grand-est.developpement-durable. gouv.fr 51022 Châlons-en-Champagne cedex
Préfecture 08 - 8-2018-04-20-005 - Decison COPEZ 59 Considérant qu’au regard des éléments exposés précédemment, Monsieur Anthony COPEZ a fait preuve de négligence lors du contrôle technique du véhicule immatriculé 8265NK10, qui aurait pu aboutir à laisser circuler un véhicule présentant des dangers en matière de sécurité routière ;
Considérant que M. Anthony COPEZ, à même de présenter des observations écrites et orales, a reconnu les faits ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que par ses pratiques, le contrôleur ne réalise pas les contrôles techniques conformément à la réglementation et fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière ;
Considérant que les conditions prévues à l'article R323-18 du Code de la Route pour la suspension de l'agrément sont
remplies ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Art 1. L'agrément de contrôleur de M. Anthony COPEZ, n° 010C1065 est suspendu pour une durée de 1 semaine.
Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 21 mai 2018 au 27 mai 2018 inclus.
Art 3. La présente décision de suspension est notifiée à M. COPEZ, au gérant du centre de contrôle technique Auto Controle Briennois (agrément n° S010D029), au gérant du centre de contrôle technique Aube Auto Controle (agrément n° S010D074), au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde à Troyes (10000) ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des
émissions de véhicules (SD6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
°< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Art 5. Monsieur le Préfet de l'Aube et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le y 0 AVR. 2018 Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
de cn
Laurent DARLEY
Préfecture 08 - 8-2018-04-20-005 - Decison COPEZ 60