Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 043 du 18 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 043 du 18 juin 2018 Document publié le Lundi 18 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 043 du 18 juin 2018)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2018-043

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2018Sommaire

Préfecture 08

8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à

M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Grand Est (5 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2018-06-18-001

Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de

signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Grand Est

Préfecture 08 - 8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 3PA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Air 0 ur

Arrêté n° 2018/ 35 >

portant délégation de signature

à Monsieur Hervé VANLAER,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Grand Est

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du domaine de l’État ;

VU ie code de la voirie routière ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio-

nales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'applica-

tion;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Ie décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-

gionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 4VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administra-

tives ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional de l'environne-

ment, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département des

Ardennes :

EBPI Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service

Protection des es èces

EBP2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 33 8/97 :

a) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des

espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou res-

taurateurs d’objets qui en sont composés,

b) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par les fabri-

cants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

c) décisions relatives au transport des spécimens d’espèces animales qui sont simul-

tanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles

L411-1 et L411-2 du code de l’environnement

EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser

des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1

A du code de l’environnement

EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2

du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages

protégées :

a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la per-

turbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères,

reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ;

b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de re-

production et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,

poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropoli-

tain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des

noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la

cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux

d’espèces protégées

EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant

causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,

conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement

Préfecture 08 - 8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 5Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire

départemental des monuments naturels et des sites

EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux

services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des

hypothèques

EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat de

classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des

hypothèques et aux propriétaires concernés

EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui

accompagnent les décisions de classement

EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations

préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental

EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes

d'autorisations spéciales de travaux en site classé

Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions

avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des

collectivités locales

Environnement industriel et déchets

PRA5 dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception

PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du sys-

tème de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Equipements sous pression

PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection

PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident

PRA 9

Transports

Contrôle des véhicules

Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la ru-

brique 2) ;

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules in-

complets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, ré-

ceptions individuelles harmonisées, dérogations

TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports

en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, vi-

sites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers tou-

ristiques

TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des

contrôleurs y intervenant

TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises

dangereuses

TRAS Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites

séries (NKS)

TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhi-

cules d'intervention

Préfecture 08 - 8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 6é

AER I!

nergies renouvelables

TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour

les véhicules lourds et légers

Infrastructures

TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la

maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en applica-

tion du code de l'expropriation.

b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le

préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution

de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le ter-

rain.

Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le

préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour facili-

ter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts

Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opé-

rations routières, et tous les documents y afférant.

Approbations d'opérations domaniales

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur

aliénation.

Reconnaissance des limites des routes nationales

Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de

domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale

d)

e)

8)

h)

Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le

cadre des appels à projets et appels d’offre

Risques naturels et hydrauliques

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés

relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de pré-

vention des risques naturels majeurs

Article 2 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Hervé

VANLAER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La

signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 3 : Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement adresse chaque

trimestre au Préfet un compte-rendu de l’utilisation de la délégation de signature.

Article 4: L'arrêté n° 2018/222 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marc PICARD,

chargé de l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Grand Est, est abrogé.

Préfecture 08 - 8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 7Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques des

Ardennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le {8 JUIN 2018

Le Préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-06-18-001 - Arrêté n°2018-353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 8