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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0005 du 08 12 15 MS Tournoi de beach
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0005 du 08 12 15 MS Tournoi de beach)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté « Liber» Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuves,
Littoral Aménagement
et Gestion
Unité : Littoral
ARRÊTÉ n° 2015-342-0005 DEAL du 08 décembre 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'organisation d’un tournoi de beach tennis sur la plage de la cocoteraie
située sur la commune de Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements ;
Va le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet de la
région de Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Va l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU), directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Denis GIROU), directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015204-0038 du 23 juillet 2015 donnant délégation de signature
administrative aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu l'avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;
Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08
décembre 2014 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d’activités ;
Vu la demande du Tennis Squash Club de Kourou, représentée par Monsieur Nicolas MONTESINO, en
date du 10 décembre 2015 ; Vu l’avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la mairie de Kourou, en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du
1° décembre 2015 ;
Vu l'avis de direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 03 décembre 2015 :
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DE L’OCCUPATION
Le pétitionnaire, monsieur Nicolas MONTESINO représentant le Tennis Squash Club de Kourou, situé avenue
des Roches — 97310 Kourou, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à
sa demande pour l’organisation d’un tournoi de beach tennis (plan annexé).
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l’occupation du domaine public maritime est
accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : TITULAIRE
La présente autorisation est personnelle.
ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de
poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour le samedi 12 décembre 2015 de 8h00 à 18h00. .
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle occupation est autorisée.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d’organisation. ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE.
Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu’il
devra impérativement :
- Satisfaire à l’ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans la présente autorisation. ‘
- Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition en cas d’accident et veiller à ce qu’un
accès matérialisé soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. - Appliquer le dispositif préventif de secours.
- Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou privés ne sont pas disponibles à proximité.
- Veiller à bien évacuer tous les déchets collectés.
- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation
Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.
| ARTICLE 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.
ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
'
Le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. .
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement, Aménagement,
et du Logement,
par subdélégation
Le chef de l’unité littoral,
Signé
Philippe LAUZI Vu Peur être annexé
à l'arrété n°2015 . 34.2
du CRlizpecie -OCOS DEAL
MER
Plage de la COCOTERAI£
TENTE Organisation © Point d'eau potable
TERRAIN 4 TERRAIN 1
TERRAIN 5 TERRAIN 2
TERRAIN 3
AVE LUE" FELIX EBOUE