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Conseil Municipal - acte 00088568 D
Conseil Municipal - acte 20075438 D
Document publié le Lundi 22 octobre 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075438 D)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 23/10/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 22 octobre 2007
D - 2 0 0 7 0 5 1 4
Aujourd'hui Lundi 22 octobre Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, Mme Anne WALRYCK, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean- Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, Mme Michelle DARCHE, Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Claude MELLIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Jacques COLOMBIER,
Excusés :
M. Hugues MARTIN, M. Jacques VALADE, M. Alexis BANAYAN, M. Jean-Didier BANNEL, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Décharge de responsabilité d’un régisseur de recettes.
Autorisation
M. Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de ses attributions, le Receveur des Finances est responsable du maniement des deniers publics en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. La réglementation permet cependant aux collectivités locales de créer des régies d’avances ou de recettes permettant à des agents territoriaux, placés, dans ce cadre, sous la responsabilité du comptable, de manier, pour des raisons pratiques, des fonds publics de façon limitée et strictement encadrée.
Dernièrement, la régie de recettes du service Hygiène et Santé a dû faire face à un vol (cambriolage) qui a entraîné un déficit de caisse dans les comptes du régisseur.
En conséquence, le régisseur a formulé une décharge de responsabilité ou de remise gracieuse soumise à la décision du Trésorier Payeur Général sur laquelle il convient d’émettre un avis.
Aussi, je vous demande de bien vouloir émettre un avis favorable à la décharge de responsabilité, dans la mesure où le déficit résulte d’un vol commis pendant son absence (week-end), la force majeure au sens de l’article 1 148 du Code Civil pouvant être invoquée, pour :
- Madame Régina ESTRADE, régisseur de recettes du service Hygiène et Santé, pour un déficit de 154,50 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 22 octobre 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean-Paul JAUFFRET
Adjoint au Maire