Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 267 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 267 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 267 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-267

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024Sommaire

Secrétariat général commun des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de

gestion relative à la gestion financière de certaines opérations

immobilières (4 pages) Page 3

2Secrétariat général commun des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009

Convention de délégation de gestion relative à la

gestion financière de certaines opérations

immobilières

Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 3Convention de délégation de gestion

relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières

Entre le préfet des Hautes-Alpes (05), Dominique DUFOUR, responsable d'unité opérationnelle et.

ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant Ÿ, d’une part,

Et le recteur de région académique Provence-Alpes Côte d'Azur, Benoit DELAUNAY, dési gné sous le

terme de « délégataire », d’autre part,

Références:

Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié jé relatifà la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au

délégataire, en son nom et pour son compile, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de

l’ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la gestion

“opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :

> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,

UO 0348-DP13-DD05

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Le délégataire organise l’exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion

opérationnelle,

Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 4Article 2

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour Pengagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l’émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :

t il prend les décisions dé dépense et de recettes :

- il saisit et valide les engagements juridiques ;

- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ; - il notifie aux fournisseurs

les bons de commande sur marchés à bons de commande :

- il saisit la date de notification des actes ;

- il constate et certifie le service fait ;

-. il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés

dans le contrat de service ;

il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

_ il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

=: il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations; |

- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle intérne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;

# il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiéments et des encaissements

par le biais de sa régie d’avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics

ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.

3. Le délégant reste responsable des actes suivants :

- la programmation des crédits et sa mise à jour :

- le pilotage des crédits de paiement ;

- l'affectation des tranches fnrtionnelles:

- Je dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;

- l'archivage des pièces qui lui incombe.

Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 5Article 3.

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et

acceptées par lui, |

Le délégataire s’ engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens

nécessaires à la bonne exécution des Fresfations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. :

ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité

des crédits. | *

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Article 4

Obligations du délégant

I s'oblige à fournir, en temps utile, tous les. éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes d’ordonnancement.

Article 6

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire ést transmis à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

Article 7

Durée, récondüëtion et résiliation du document

Le présent document engage les par ties à compter du ler juillet 2024.

Il est établi pour une durée d° un an et reconduit tacitement d'année en année.

La convention dedélégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires,

sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. :

Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 6La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Article 8

Publication

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.

mue /S/4/

Pour le délégant,

Le préfet du département des Hautes-Alpes.

Pour le délégataire,

Le recteur de région académique

Benoit DELAUNAY

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