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unknown - Annexes du 12 avril 2021
Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
VILLE DE LA FLÈCHE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 AVRIL 2021
SEANCE N° 03 AD VILLE DE LA FLÈCHE
Page 2 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
VILLE DE LA FLECHE
-----
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 AVRIL 2021
SÉANCE N°3
PROCÈS-VERBAL
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE LUNDI 12 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à la salle Coppélia, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS M. DANGREMONT Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD M. RIBOT Mme EL ALAOUI M. CHÉNEAU Mme CHEVALIER M. BERTIN Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU M. MAGUÉ Mme. DUBREUIL M. MUNSCH
Date de convocation : 06/04/2021 Absents excusés :
- Mme PAUVERT pouvoir à Mme Rachet
- Mme JUGUIN-LALOYER pouvoir à Mme Méterreau
- Mme LECOMTE-DENIZET
Elus en exercice : 33
Elus présents : 30
Elus absents : 3
Pouvoirs : 2
M. Nicolas MAGUÉ, Conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance. Page 3 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
D001 Fiscalité directe locale pour 2021
D002 Action cœur de Ville – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU) – règlement d’attribution des aides Coup d’pouce D003 Action cœur de Ville – Politique d’embellissement des devantures commerciales du centre-ville – Actualisation du règlement de l’aide financière de la Ville de La flèche D004 Bail emphytéotique avec l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle (AISP) de La Flèche – « les Jardins de cocagne » (Terrain de La Fusilière)
D005 Acquisition de la parcelle de bois ZL 15 (lieu-dit la Cure, route des Pouplinières) – Succession Marcel Freslon
D006 Boulevard Latouche – Construction de logements locatifs sociaux – Viabilisation – Demande de subvention
D007 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois D008 Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) – Désignation des membres D009 Participation citoyenne – Site internet – Demande de subvention au titre du plan de relance D010 Acquisition de matériels numériques pour les écoles publiques fléchoises – Demande de subvention au titre du plan de relance
D011 Centre de vaccination contre la COVID 19 – Demande de subvention à la Région Pays de la Loire D012 Centre de vaccination contre la COVID 19 – Convention de gestion entre l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS), la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays fléchois et la ville de la Flèche et demande de subvention auprès de l’ARS
D013 Conventions de transfert de gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire (fauchage et élagage)
D014 Statuts communautaires – Transfert de la compétence « mobilité » D015 Statuts communautaires – Compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » D016 Marché de prestations de services pour le traitement du linge – Convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays fléchois, la Ville de la Flèche et le Centre communal d’action sociale de la Flèche
D017 Fourrière pour les animaux errants –Convention avec la Ville du Mans pour l’année 2021 D018 Participation aux missions d’Etat civil et de police des funérailles de la commune du Bailleul D019 Tarifs 2021 – Location salles municipales
D020 Tarifs 2021 – Cinéma municipal le Kid
D021 Tarifs 2021 – Cinéma municipal le Kid – Confiseries
D022 Tarifs année scolaire 2021-2022 – Ecole de musique municipale D023 Tarification durant la crise sanitaire – Ecole de musique municipale – 2ème trimestre de l’année scolaire 2020-2021 – Clause de reconduction pour le 3ème trimestre de l’année scolaire 2020-2021 D024 Droit de place du marché – Dispositions de remises gracieuses D025 Attribution de subventions exceptionnelles
D026 Adoption de décisions municipales
D027 Adhésion au service efficacité énergétique – Convention de partenariat avec le PETR Pays Vallée du Loir
Après avoir excusé les élus absents et énoncés les pouvoirs, le quorum étant atteint,
Madame la Maire déclare la séance ouverte.
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Nicolas MAGUÉ, conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.
Madame la Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques
à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 15 février 2021. Aucune remarque
n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.
Par ailleurs, elle informe l’assemblée que Benoît Bar, chargé de l’animation Action Cœur de Ville présentera un point d’étape du dispositif en fin de séance, tout comme Madame Françoise Rachet, maire-adjointe en charge de La Flèche pour tous les âges, pour le réseau Villes amies des ainés.
Madame Sylviane Dehommeau, conseillère municipale, demande à Madame la Maire, qui accepte, la possibilité d’aborder différentes questions à l’issue de la séance également.
La séance peut débuter. Page 4 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
SOMMAIRE
D001 – FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2021 ------------------------------------------------------------------------ 6
D002 – ACTION CŒUR DE VILLE – OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
– RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COUP D’POUCE -------------------------------------------------------- 6
D003 – ACTION CŒUR DE VILLE – POLITIQUE D’EMBELLISSEMENT DES DEVANTURES COMMERCIALES DU CENTRE-VILLE – ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE DE LA VILLE DE LA FLÈCHE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
D004 – BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (AISP) DE LA FLÈCHE
– « LES JARDINS DE COCAGNE » (TERRAIN DE LA FUSILIÈRE) ---------------------------------------------------- 8
D005 – ACQUISITION DE LA PARCELLE DE BOIS ZL 15 (LIEU-DIT LA CURE, ROUTE DES POUPLINIÈRES) – SUCCESSION MARCEL FRESLON ------------------------------------------------------------------ 9
D006 – BOULEVARD LATOUCHE – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – VIABILISATION – DEMANDE DE SUBVENTION -------------------------------------------------------------------------- 9
D007 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS --------------------------- 10
D008 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) – DÉSIGNATION DES MEMBRES --------------------------------------------------------------------------------------------- 11
D009 – PARTICIPATION CITOYENNE – SITE INTERNET
– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE ------------------------------------------------ 13
D010 – ACQUISITION DE MATÉRIELS NUMÉRIQUES POUR LES ÉCOLES PUBLIQUES FLECHOISES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE ------------------------------------------------ 13
D011 – CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
– DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE ------------------------------------------------ 14
D012 – CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19 – CONVENTION DE GESTION ENTRE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE (ARS), LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DU PAYS FLÉCHOIS ET LA VILLE DE LA FLÈCHE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ARS -------------------------------------------------------------------------------------------- 15
D013 – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE – FAUCHAGE ET ÉLAGAGE ------------------------------------------------------- 15
D014 – STATUTS COMMUNAUTAIRES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE ----------------- 16
D015 – STATUTS COMMUNAUTAIRES – COMPÉTENCE « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT » ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17
D016 – MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE TRAITEMENT DU LINGE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, LA VILLE DE LA FLÈCHE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA FLECHE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18
D017 – FOURRIÈRE POUR LES ANIMAUX ERRANTS – CONVENTION AVEC LA VILLE DU MANS POUR L’ANNÉE 2021 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19
D018 – PARTICIPATION AUX MISSIONS D’ETAT CIVIL ET DE POLICE DES FUNÉRAILLES DE LA COMMUNE DU BAILLEUL ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19
D019 – TARIFS 2021 ET DURANT LA CRISE SANITAIRE
– LOCATION SALLES MUNICIPALES ---------------------------------------------------------------------------------------- 20
D020 – TARIFS 2021 – CINÉMA MUNICIPAL LE KID -------------------------------------------------------------------- 21
D021 – TARIFS 2021 – CINÉMA MUNICIPAL LE KID – CONFISERIES--------------------------------------------- 21
D022 – TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE------------------------ 22
D023 – TARIFICATION DURANT LA CRISE SANITAIRE – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE – 2ÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
– CLAUSE DE RECONDUCTION POUR LE 3ÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 ----- 22
D024 – DROIT DE PLACE DU MARCHÉ – DISPOSITIONS DE REMISES GRACIEUSES -------------------- 23 Page 5 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D025 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ---------------------------------------------------- 24
D026 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES---------------------------------------------------------------------- 24
D027 – ADHÉSION AU SERVICE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
– CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PETR PAYS VALLÉE DU LOIR ---------------------------------- 25
ANNEXE 1 – INFORMATION DE Mme FRANÇOISE RACHET, MAIRE-ADJOINTE EN CHARGE DE LA
FLÈCHE POUR TOUS LES ÂGES, SUR LE RÉSEAU VILLES AMIES DES AINÉS ------------------------------ 26
ANNEXE 2 – PRÉSENTATION PAR M. BENOÎT BAR, CHARGÉ DE L’ANIMATION ACTION CŒUR DE
VILLE, D’UN POINT D’ÉTAPE DU DISPOSITIF ---------------------------------------------------------------------------- 27
ANNEXE 3 – INTERVENTION DES ÉLUS DE L’OPPOSITION DE LA LISTE « ENSEMBLE POUR LE
RENOUVEAU DE LA FLÈCHE » ----------------------------------------------------------------------------------------------- 39 Page 6 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D001 – FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2021
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la fiscalité locale est réformée en 2021.
Un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est entré en vigueur au 1er janvier de cette année.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et n’ont plus à en fixer le taux, mais bénéficient d’une compensation intégrale, calculée sur la base du taux de la taxe d'habitation adopté en 2017.
Cette compensation prend la forme suivante :
- les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) du département ;
- les EPCI à fiscalité propre bénéficient d'une fraction de TVA, égale au montant de leur taxe d'habitation perdue, calculé sur la base du taux adopté en 2017.
Pour les communes, l’application d’un coefficient correcteur garantit une compensation à l’euro près.
Les services de l’Etat attirent l’attention sur l’adoption du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par leur conseil municipal en 2020 et du taux départemental de TFPB de 2020. Une reconduction du seul taux communal (voté en 2020) en 2021 s’apparentera à une baisse de taux.
Pour mémoire le foncier sur les propriétés bâties était perçu par l’intercommunalité, la commune et le département.
Le taux de TFPB 2020 de la commune de La Fléche était de 29.37% et le taux de TFPB 2020 du département était de 20.72%, il convient donc de voter un taux de 50.09% en 2021 pour ne pas subir de baisse de taux ni de produit.
Pour mémoire le taux de l’intercommunalité était de 0.03% en 2020.
Concernant le taux de la Taxe Foncière sur le Patrimoine Non Bâti, il était de 42.17 % en 2020. Il est proposé de reconduire ce taux.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de voter un taux de 50.09% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l’année 2021.
De voter un taux de 42.17 % au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l’année 2021.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D002 – ACTION CŒUR DE VILLE – OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
– RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COUP D’POUCE
Retenue dans le cadre du programme Action Cœur de Ville engagé par l’Etat, La Ville de La Flèche mène durant 5 ans un certain nombre d’actions et d’études concourant à la redynamisation du centre-ville, articulées autour des thématiques suivantes : le commerce, la mobilité et le logement.
Sur ce dernier point, la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF), compétente en matière d’habitat, initie une « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain » (OPAH RU) sur le périmètre du cœur de Ville de La Flèche. Page 7 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Ce dispositif permet un accompagnement technique, administratif et financier pour tous travaux d’amélioration de l’habitat situés dans le périmètre défini. SOLIHA animera l’OPAH-RU de la Ville de La Flèche pour 5 ans.
Au-delà des différentes aides existantes de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), d’Action Logement, du Département, etc., la Ville de La Flèche souhaite affirmer son engagement dans la requalification de son centre-ville par des aides supplémentaires, appelées Coups d’Pouce, à destination des porteurs de projets.
Dans ce cadre, les propriétaires (personnes physiques ou morales) d’un bien à rénover situé dans le périmètre de l’OPAH RU peuvent profiter des aides de la Ville de La Flèche suivantes – sous conditions :
- Coup d’pouce SORTIE DE VACANCE : prime de 4 000 €
- Coup d’pouce ÉNERGIE : subvention de 30% du coût des travaux éligibles (plafonnée à 2 000 € d’aides)
- Coup d’pouce COPROPRIÉTÉ : subvention de 30% du coût des travaux éligibles (plafonnée à 5 000 € d’aides)
- Coup d’pouce ACQUISITION : prime de 2 000 €
Ces aides, cumulables dans la limite de 8 000 € par opération, et conditionnées à la réalisation de travaux, sont effectives à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, soit la durée de l’OPAH-RU.
Les modalités précises d’octroi sont indiquées dans le règlement d’attribution, joint en annexe.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’affirmer la volonté de mener une politique d’amélioration des logements du centre-ville, et notamment ceux situés dans le périmètre de l’OPAH-RU ;
De valider le règlement des Coups d’Pouce, tel que présenté en annexe ; D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D003 – ACTION CŒUR DE VILLE – POLITIQUE D’EMBELLISSEMENT DES DEVANTURES COMMERCIALES DU CENTRE-VILLE – ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
Par délibération DGS200210D004 du Conseil municipal de La Flèche en date du 10 février 2020, la Ville de La Flèche a décidé d’attribuer une subvention aux propriétaires de cellules commerciales (ou de fonds de commerce) réalisant des travaux d’embellissement des devantures commerciales.
Pour rappel, cette aide est fixée à 30% du montant HT des travaux éligibles, plafonnée à 4 500 € d’aides (soit 15 000 € de travaux).
Il s’agit aujourd’hui de confirmer cette action et repréciser les modalités d’attribution de l’aide financière en soutien aux travaux d’embellissement des devantures commerciales.
Il s’agit notamment de rendre éligible la simple remise en peinture (sous condition), et d’imposer systématiquement l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, y compris lorsque la cellule est située en dehors de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU).
Les modalités précises d’octroi sont indiquées dans le règlement d’attribution, joint en annexe. Page 8 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De réaffirmer la volonté de mener une politique d’embellissement des devantures commerciales sur le périmètre ORT (Opération Revitalisation du Territoire) tel que défini dans le programme Action Cœur de Ville ;
De valider le règlement d’attribution de l’aide financière, tel que présenté en annexe ;
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D004 – BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (AISP) DE LA FLÈCHE
– « LES JARDINS DE COCAGNE » (TERRAIN DE LA FUSILIÈRE)
Par convention du 20 mai 1998, la Ville de La Flèche a mis à disposition de l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle de La Flèche (AISP) des terrains en vue de permettre la création de « Jardins de cocagne ».
Les sites identifiés à l’époque étaient :
- Les anciennes serres municipales de Bouchevereau ;
- Le terrain de la Fusilière.
Aujourd’hui, cette convention de 1998 nécessite d’être réactualisée (le terrain des anciennes serres municipales de Bouchevereau a notamment été restitué à la Ville).
Par courrier du 28 janvier 2021, l’AISP propose de conclure un bail emphytéotique sur le terrain de la Fusilière. Les modalités du bail emphytéotique sont les suivantes :
- Le bail est consenti sur un terrain de 27 805 m² (parcelle ZN 238), moyennant un loyer de 1 € symbolique par an (loyer payable à la signature de l’acte pour la totalité de la période – soit 30 €) ; - La durée du bail est fixée à 30 ans ;
- L’entretien des terrains est à la charge de l’emphytéote (l’AISP) ; - Les bâtiments et structures existants ont été construits par l’AISP et sont leur propriété ; toute nouvelle construction /aménagement / modification de la nature du sol devra faire l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire (la Ville de La Flèche) ;
- Le terrain sera remis en état à la fin du bail. Les parties pourront s’entendre sur le maintien des équipements en place, notamment en cas de renouvellement du bail ;
Aussi, après en avoir délibérer, il est proposé au Conseil municipal :
D’accepter la conclusion d’un bail emphytéotique entre la Ville de La Flèche (propriétaire) et l’AISP (emphytéote), portant sur la parcelle suivante :
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Description
ZN 238 27 805 m² « la Fusilière » les Jardins de Cocagne
De valider les modalités du bail emphytéotique telles que définies ci-dessus ;
De désigner la SCP GARBAN – HERVE - BOUTET, Notaires à la Flèche, pour rédiger l’acte authentique correspondant. Les frais d’acte seront supportés par l’AISP ; Page 9 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer le bail emphytéotique et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette opération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D005 – ACQUISITION DE LA PARCELLE DE BOIS ZL 15
(LIEU-DIT LA CURE, ROUTE DES POUPLINIÈRES)
– SUCCESSION MARCEL FRESLON
Par courrier du 10 mars 2021, les héritiers de la succession Marcel FRESLON proposent à la vente une parcelle de bois (cadastrée ZL 15 – 3 280 m²) située sur le lieu-dit « la Cure », route des Pouplinières, moyennant le prix de TROIS CENT QUATRE-VINGT EUROS (380 €)
S’agissant d’un bois situé en bordure de la « Voie verte » reliant La Flèche à Bazouges-sur-le-Loir (à proximité de terrains déjà propriété de la Ville), il est opportun d’acquérir ce bois pour supprimer la peupleraie (inadaptée sur ce site) et envisager un espace récréatif en lien avec la « Voie verte ».
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’accepter l’acquisition du foncier désigné ci-après, moyennant le prix de TROIS CENT QUATRE-VINGT EUROS (380 €) net vendeur. Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Description
ZL 15 3 280 m² Bois taillis Route des Pouplinières
De désigner Maitre François VERRON, Notaire à la Flèche, pour rédiger l’acte authentique correspondant ;
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D006 – BOULEVARD LATOUCHE
– CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
– VIABILISATION – DEMANDE DE SUBVENTION
La Ville de La Flèche a confié à Sarthe Habitat la construction de 35 logements locatifs sociaux sur l’emprise de l’ancienne école Latouche, située boulevard Latouche.
La viabilisation et la desserte des lots constructibles sont assurées par la Ville de La Flèche. Le coût est estimé à 261 800 € HT (voirie et réseaux).
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement locatif social, le Département de la Sarthe soutient les collectivités et leur accorde une aide financière pour la viabilisation de terrains recevant l’implantation de logements locatifs sociaux.
Cette participation est fixée à 40 % pour les lots destinés à accueillir des opérations de construction de logements individuels ou intermédiaires financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). La dépense subventionnable est plafonnée à 15 000 € HT par lot viabilisé. Page 10 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Parmi les 35 logements locatifs sociaux, 14 seront financés par un PLAI. Dès lors, il convient de demander au Département de la Sarthe le versement d’une aide de 84 000 €.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De solliciter le Conseil départemental de la Sarthe dans le cadre de sa politique de soutien à la création de logements sociaux, pour le versement d’une aide de 84 000 €, attribuée pour l’opération de construction de logements sociaux boulevard Latouche, dont 14 financés par un PLAI,
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D007 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, il est proposé de modifier le tableau des emplois.
1) Il est nécessaire de créer un poste d’animateur territorial au tableau des emplois afin de pouvoir détacher pour stage un agent titulaire inscrit sur la liste d’aptitude à ce grade après concours qui prendra en charge à cette occasion, notamment, l’organisation du carnaval et de la fête des lacs.
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Animateur Territorial 100 % 1 01/07/2021
Son poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe sera supprimé du tableau des emplois au moment de sa titularisation après la période de stage réglementaire, soit au plus tôt à compter de la date du 1er juillet 2022.
2) La candidate retenue pour assurer les fonctions de responsable du pôle Seniors est titulaire du grade d’animatrice territoriale principal de 1ère classe alors que l’ancienne titulaire du poste détenait le grade de rédacteur. Il est donc nécessaire de mettre le tableau des emplois à jour pour permettre le recrutement de cette candidate par la voie de la mutation.
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Animateur Territorial Principal de 1ère classe 100 % 1 01/06/2021
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Rédacteur Territorial 100 % 1 01/06/2021 Page 11 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
3) La candidate retenue pour occuper les fonctions de responsable du service Citoyenneté arrivera par voie de mutation au mois juillet prochain. Elle est titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe. Il est donc nécessaire d’adapter le tableau des emplois pour permettre sa mutation à la date souhaitée. Le poste de l’ancienne titulaire est supprimé à la même occasion.
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Rédacteur Territorial Principal de 2ème
classe 100 % 1 01/07/2021
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Rédacteur Territorial 100 % 1 01/07/2021
4) Il est nécessaire de créer un poste à durée déterminée de chargé de mission pour le projet « Territoire zéro chômeur de longue durée ».
Les collectivités locales peuvent, en effet, pour mener à bien de tels projets, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat, d’une durée minimale d'un an, peut, le cas échéant, être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, et ce dans la limite maximale réglementaire de six années. Ce contrat peut également, le cas échéant, prendre fin de façon anticipée, à l’initiative de l’employeur public, si l'objectif pour lequel il a été conclu a été atteint avant l’échéance prévue.
Ce poste est créé en référence à l’article 3-II de la Loi n°84-53 :
Poste créé Temps de travail Durée Nbre de poste Date d’effet
Attaché Territorial 100 % 3 ans 1 01/05/2021
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal ;
D’approuver la modification du tableau des emplois ci-dessus.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D008 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) – DÉSIGNATION DES MEMBRES
Conformément à l’article 9 du règlement intérieur du Conseil municipal approuvé par délibération n°DGS201214D011 du 14 décembre 2020, il est proposé, en application de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par contrat de concession ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission est consultée pour avis par le Conseil municipal sur tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ou tout projet de partenariat, avant que le Conseil municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière. Page 12 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
En outre, cette commission est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président :
- les rapports d’information, mentionnés à l’article L.1411-3 du C.G.C.T et L. 3131-5 du Code de la commande publique, établis chaque année par les concessionnaires de services publics (aucune situation à ce jour) ;
- le bilan d’activité des services Eau et Assainissement exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
- le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat (aucune situation à ce jour).
La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Enfin, la présidente de la commission doit présenter au Conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. au cours de l’année précédente.
Cette commission comprend la Maire, présidente, des membres du Conseil municipal élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le Conseil municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Ainsi, il est donc proposé au Conseil municipal :
de créer cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat municipal,
de nommer Madame la Maire comme Présidente de cette commission,
d’élire les membres du Conseil municipal suivants :
Nadine GRELET-CERTENAIS (présidente de la commission)
Majorité municipale (5)
Sandrine BOIGNÉ
Natacha DEZÉ
Yasmine EL ALAOUI
Claude JAUNAY
Pascal RIBOT
Opposition municipale (1)
Sylviane DELHOMMEAU
de nommer 6 représentants d’associations locales,
Représentants d’associations
UFC – Que Choisir
Confédération syndicale des familles
Union locale CGT
FO consommateurs
Société Saint-Vincent-de-Paul
ADAPEI Page 13 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
d’autoriser Madame la Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D009 – PARTICIPATION CITOYENNE – SITE INTERNET
– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE
Dans le cadre de son projet de développement de la démocratie participative, la Ville de La Flèche envisage de se doter d’un site internet pour la participation citoyenne. Un tel outil facilitera la gestion du budget participatif et permettra l’organisation de consultations citoyennes. Il nécessite l’achat d’une licence.
Cet achat, non encore réalisé, est susceptible d’être éligible à une subvention au titre du plan de relance, axe « soutenir l’ingénierie, le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique des collectivités », pouvant aller jusqu’à 100 % du montant total de la dépense.
Le montant prévisionnel de la dépense, sur 5 ans (durée du contrat) est de 30 000 € H.T, comprenant l’achat et la redevance annuelle.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter le projet précité ;
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter le concours de l’État au titre du plan de relance sur l’axe « soutenir l’ingénierie, le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique des collectivités » à hauteur de 100 % du montant total de la dépense prévisionnelle, ainsi que l’aide de tous autres financeurs potentiels.
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
D’attester de l’inscription du projet au budget de l’année en cours ;
D’attester de la compétence de la collectivité à réaliser l’achat susmentionné
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D010 – ACQUISITION DE MATÉRIELS NUMÉRIQUES POUR LES ÉCOLES PUBLIQUES FLECHOISES
– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE
Le suivi du matériel numérique assuré par le service informatique de la Ville de La Flèche en concertation avec les équipes pédagogiques en place dans les écoles publiques fléchoises fait apparaître un besoin d’acquisition de matériels numériques, et notamment de tableaux blancs interactifs et d’ordinateurs pour la direction et les classes.
Cet achat, non encore réalisé, est susceptible d’être éligible à une subvention au titre du plan de relance, et plus précisément de l’appel à projet « continuité pédagogique », à hauteur de 70 % du montant total de la dépense prévisionnelle, soit 32 336,80 € TTC (26 947,33€ HT). Page 14 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter le projet précité ;
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter le concours de l’État au titre du plan de relance, et plus précisément l’appel à projet « continuité pédagogique » à hauteur de 70 % du montant total de la dépense prévisionnelle, soit 32 336,80 € TTC (26 947,33€ HT), ainsi que l’aide de tous autres financeurs potentiels.
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
D’attester de l’inscription du projet au budget de l’année en cours ;
D’attester de la compétence de la collectivité à réaliser l’achat susmentionné
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D011 – CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 – DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Madame la Maire indique aux membres du Conseil municipal que par courrier en date du 15 février 2021, la Présidente de la Région des Pays de La Loire l’a informée de l’existence d’un fonds régional de soutien aux communes pour la campagne de vaccination contre la COVID-19.
Cette aide s’adresse aux collectivités qui ont mis en place un centre de vaccination contre la COVID- 19 homologué par l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Ce dispositif prévoit un montant maximum d’aide de 10 000 € et est susceptible de subventionner tant les dépenses de fonctionnement que d’investissement. En revanche, les dépenses en personnel sont exclues de ce dispositif.
Le centre de vaccination de la Flèche, ouvert depuis le 21 janvier 2021 à la salle de Printania, bénéficie de cette homologation et son installation est donc susceptible d’être subventionnée.
Pour la période du 21 janvier 2021 au 31 mars 2021, les dépenses en investissement et en fonctionnement pour le centre de vaccination s’élèvent à 18 347,36 €.
La campagne de vaccination étant amenée à se poursuivre, le montant global de ces dépenses pourraient s’élever à 37 359,96 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 10 000 € pour un montant global de 35 438,53 € de dépenses éligibles.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide de la Région au titre du fonds de soutien aux communes pour la campagne de vaccination contre la COVID-19 à hauteur de 10 000 €.
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 15 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D012 – CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19 – CONVENTION DE GESTION ENTRE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE (ARS), LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DU PAYS FLÉCHOIS ET LA VILLE DE LA FLÈCHE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ARS
Madame la Maire informe les membres du Conseil municipal que pour couvrir les besoins de financement liés au centre de vaccination de La Flèche, les Agences régionales de santé (ARS) ont reçu la possibilité de mobiliser le Fonds régional d’intervention (FRI).
Les collectivités et les professionnels de santé engagés dans la lutte contre la COVID-19, qui participent à la gestion de ces centres de vaccination peuvent ainsi bénéficier du concours financier des ARS.
Depuis le 21 janvier 2021, un centre de vaccination contre la COVID-19 est installé salle Printania sur la Commune de la Flèche. La Ville de la Flèche et les médecins de la Maison de Santé du Pays Fléchois, en tant que coordinateurs médicaux et paramédicaux, participent à la gestion de ce centre de vaccination.
La Ville de La Flèche et la Maison de Santé du Pays Fléchois sont ainsi susceptibles de bénéficier d’un financement par l’ARS des Pays de la Loire.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses en fonctionnement et en investissement réalisées pour la période du 21 janvier 2021 au 30 juin 2021. Les dépenses en personnels sont inclues dans ce calcul.
Les dépenses de la collectivité ainsi évaluées s’élèvent à 68 623 €.
L’ARS finançant 70% de ces dépenses, la collectivité est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 48 036 €.
Pour ce faire, une convention de gestion du centre de vaccination tripartite entre l’ARS des Pays de la Loire, la Ville de La Flèche et la Maison de santé du Pays Fléchois doit être conclue.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’ARS des Pays de la Loire pour la gestion du centre de vaccination contre la COVID-19 ;
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion du centre de vaccination entre l’ARS, la Maison de Santé du Pays Fléchois et la Ville de la Flèche ainsi que celles à venir et tout autre document correspondant.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D013 – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
– FAUCHAGE ET ÉLAGAGE
Madame la Maire rappelle que dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Communauté de Communes transfère à chaque Commune membre, qui l’accepte, en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, la gestion d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, sur sa partie fonctionnement. Page 16 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Ce transfert porte sur la gestion des accotements, fossés et haies, dont l’entretien est confié à chaque Commune membre, qui doit donc en assurer le fauchage (pour les accotements et fossés) et l’élagage vertical (pour les haies, majoritairement privées).
La convention-type ci-jointe permet de confier la gestion partielle de la compétence susmentionnée à la commune pour la période allant du 01/04/2021 au 31/03/2022.
Cette convention ne porte pas sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D014 – STATUTS COMMUNAUTAIRES
– TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a étendu aux Communautés de Communes l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Actuellement exercée par les Communes en vertu de la clause générale de compétence, la compétence mobilité a vocation, avec la LOM, à être exercée à un niveau supra-communal. Les Communautés de Communes apparaissent alors comme des acteurs privilégiés en matière de mobilité, à l’instar des Régions qui seront autorités organisatrices de la mobilité par défaut si les Communautés ne délibèrent pas en faveur d’un transfert de compétence avant le 31 mars.
Cette question relève d’un véritable enjeu de développement local. En choisissant de devenir autorité organisatrice de la mobilité la Communauté de Communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité en articulation avec les autres politiques publiques locales. Elle devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité, elle décide des services de transports à organier et/ou soutenir et recherche des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements.
Cette compétence permettra notamment à la Communauté de Communes du Pays Fléchois de répondre :
- Aux enjeux de déplacements domicile-travail ;
- Aux enjeux de déplacements touristiques ;
- Aux besoins des publics les plus fragiles ;
- Aux enjeux environnementaux…
Par ailleurs, en obtenant cette compétence, la Communauté de Communes pourra mobiliser des leviers financiers. Ainsi, en cas d’organisation de services réguliers, elle pourra décider de percevoir un versement mobilité de la part d’employeurs publics ou privés. Elle pourra également solliciter d’autres subventions ou recettes dans le cadre de dispositifs de soutien de l’Etat ou encore d’appels à projets et manifestations d’intérêts thématiques. Page 17 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Le transfert de la compétence mobilité implique la modification des statuts de la Communautés de Communes comme il suit :
« ARTICLE 2 –
(…) 2. / COMPETENCES OPTIONNELLES :
(…) 2.7 Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité à l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Pays Fléchois, conformément aux articles L 1231-1 et suivants du code des transports. »
Le transfert de la compétence mobilité prendra effet à compter de l’accord des Communes membres à la majorité qualifiée, exprimé par délibérations, ou, à défaut à l’expiration d’un délai de 3 mois au terme duquel l’avis des Communes membres sera réputé favorable, et sera prononcé par arrêté préfectoral.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
D’approuver la modification des statuts de la Communautés de Communes conformément aux modifications susmentionnées.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D015 – STATUTS COMMUNAUTAIRES –
COMPÉTENCE « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT »
Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une partie du territoire communautaire est concernée par le site Natura 2000 « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges ».
L’animation de ce site est actuellement assurée par le Syndicat Intercommunal du Loir (SIL). Toutefois, au 31 décembre 2021 le SIL sera dissout et le PETR Pays Vallée du Loir deviendra structure porteuse de l’animation du site Natura 2000.
Ce transfert vers le PETR implique, dans un premier temps, que les collectivités membres du PETR et dont le territoire est concerné par le site Natura 2000 modifient leurs statuts afin d’y intégrer l’exercice de la mission Natura 2000.
Cette modification consiste dans la redéfinition de l’intérêt communautaire pour la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement ».
Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Fléchois seront ainsi modifiés :
« Annexe relative à l’intérêt communautaire
(…) Compétences optionnelles :
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Est d’intérêt communautaire : (…)
– l’exercice de la mission Natura 2000 ».
Une fois la modification des statuts communautaires effectuée, il appartiendra au PETR de modifier ses statuts pour devenir structure porteuse de l’animation du site Natura 2000.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le transfert de la mission Natura 2000 à la Communauté de Communes du Pays Fléchois ; Page 18 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D’approuver la modification des statuts de la Communautés de Communes conformément aux modifications susmentionnées.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D016 – MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE TRAITEMENT DU LINGE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, LA VILLE DE LA FLÈCHE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA FLECHE
Madame la Maire explique aux membres de l’assemblée que pour répondre aux besoins de la Ville de La Flèche, de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, et du Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche, une consultation pour un marché de prestation de service portant sur le traitement du linge va être lancée.
Cette consultation sera réalisée dans le cadre d’un groupement de commandes, constitué de la Ville de La Flèche, de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, et du Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche, en application des articles L2113-6 et L2113-7 de code de la commande publique.
Pour ce faire, une convention constitutive sera signée entre ces membres. Elle aura pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé de signer et de notifier ce marché ; chaque membre du groupement s’assurant par la suite de la bonne exécution de son marché.
La Ville de La Flèche est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) du groupement sera celle du coordonnateur, conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Municipal :
d’approuver l’adhésion de la Ville de La Flèche au groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché de prestations de services de traitement du linge ;
d’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Ville de La Flèche, la Communauté de Communes du Pays Fléchois, et le Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche ;
d’approuver la désignation de la Commune de La Flèche, en qualité de coordonnateur du groupement ;
d’habiliter Madame la Maire (ou son représentant) à signer ladite convention constitutive de groupement de commandes.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 19 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D017 – FOURRIÈRE POUR LES ANIMAUX ERRANTS
– CONVENTION AVEC LA VILLE DU MANS POUR L’ANNÉE 2021
La Ville du Mans propose aux collectivités qui le souhaitent un service de fourrière pour les animaux errants.
La fourrière du Mans sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente.
En lieu et place de la collectivité adhérente qui reste propriétaire et seule responsable du devenir des animaux, la Ville du Mans s’engage à recevoir dans sa fourrière sise 8 rue François Monnier, Z.I. Arnage – 72100 LE MANS, les animaux errants trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire de la collectivité demandeuse.
Pour être accueillis, l’état sanitaire des animaux devra être compatible avec les conditions de garde existantes à la fourrière.
La présente convention a pour objectif de fixer les conditions de dépôt des animaux en fourrière, les engagements de la collectivité demandeuse et de la Ville du Mans, les modalités de fonctionnement et financière de la fourrière.
Elle est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier de l’année en cours.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la convention de fourrière pour les animaux errants, proposée par la Ville du Mans, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021,
d’habiliter Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D018 – PARTICIPATION AUX MISSIONS D’ETAT CIVIL ET DE POLICE DES FUNÉRAILLES DE LA COMMUNE DU BAILLEUL
Madame la Maire rappelle que la commune de Le Bailleul est siège du Pôle Santé Sarthe et Loir. La présence de cet établissement a un impact sur le service d’Etat civil et de police des funérailles de cette commune.
L’article 85 du Code général des collectivités territoriales, Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE), prévoit la participation des communes au financement du service d’État civil des petites villes hospitalières.
Son article 85 prévoit que :
«Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30%.
La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d’actes d’état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d’implantation.
La Contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l’année précédente. Page 20 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
A défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé ».
C’est à ce titre que la commune du Bailleul sollicite le versement d’une indemnité par la ville de La Flèche qui prend la forme d’une contribution obligatoire. La liste des dépenses éligibles est arrêtée conformément à la règlementation en vigueur.
Néanmoins, considérant le principe de libre administration des collectivités, seule la commune du Bailleul est fondée à déterminer en volume les moyens nécessaires pour réaliser les missions d’état civil et de police des funérailles règlementaires.
Considérant ce même principe, il convient que la commune de La Flèche accepte expressément la quotité mise à sa charge.
Considérant les dossiers déposés au titre des dépenses 2018 et 2019 de la commune du Bailleul visant à déterminer les participations de la ville de La Flèche au titre des exercices budgétaires 2019 et 2020 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Participation 2019 sur les dépenses de 2018 :
15 229.90€, soit 79 naissances x 83.38€ + 72 décès x 120.04€.
Participation 2020 sur les dépenses de 2019 :
13 787.44€, soit 65 naissances x 86.97€ + 73 décès x 111.43€.
Considérant que ces dépenses inscrites au budget 2020 n’ont pas été mandatées et qu’elles devront être réinscrites à la reprise du résultat 2020 en 2021.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’accepter de payer les participations sus énoncées, soit 15 229.90€ et 13 787.44€ au profit de la commune du Bailleul.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D019 – TARIFS 2021 ET DURANT LA CRISE SANITAIRE
– LOCATION SALLES MUNICIPALES
Tarifs 2021 salle Coppélia, Théâtre de la Halle-au-Blé et ses salons, la Halle-au-Blé La ville de La Flèche loue la salle Coppélia, le Théâtre de la Halle-au-Blé et ses salons et la Halle- au-Blé. Il existait jusqu’alors une décorrélation entre le tarif applicable à l’entité organisatrice et la nature de l’activité, notamment en ce qui concerne les activités non associatives.
Les tarifs ont fait l’objet d’une étude en prenant notamment en compte le coût des agents municipaux devant être présents pour chaque manifestation. Il a ainsi été mis en évidence les coûts suivants : - 340 € par agent technique et par jour d’activité dans une salle (comprenant répétition et représentation) ;
- 210 € par agent technique et par jour d’activité dans une salle (sans période de répétition, par exemple pour une assemblée générale) ;
- ou bien encore 130 € pour la présence à l’occasion d’une assemblée générale d’un agent diplômé en matière de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP).
Disposition tarifaire durant la crise sanitaire
Par ailleurs, du fait de la crise sanitaire et de son évolution, et considérant qu’il est fort probable que les salles de spectacles ne puissent rouvrir que partiellement en fonction d’une jauge fixée de manière réglementaire, il est proposé, pour les seules associations fléchoises, d’appliquer comme tarif le pourcentage de la jauge maximale autorisée à la date de l’évènement pour lequel a été réservée la salle. Page 21 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Tarifs 2021 salle Printania
Les tarifs de location de la salle Printania sont à fixer pour l’année 2021. Une hausse de 1,8 % est proposée au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver les tarifs de location 2021 de la salle Coppélia, du Théâtre de la Halle-au-Blé et de ses salons, de La Halle-au-Blé et de la salle Printania tels que précisés dans les annexes jointes à la présente délibération,
D’approuver la disposition tarifaire liée à la crise sanitaire pour les salles de spectacle exposée ci-dessus
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D020 – TARIFS 2021 – CINÉMA MUNICIPAL LE KID
Dans le cadre de l’ouverture du nouveau cinéma Le Kid place Henri IV à La Flèche, des tarifs adaptés à cet équipement doivent être mis en place, sur la base de la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter les tarifs du nouveau cinéma Le Kid pour l’année 2021 tels que présentés dans la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D021 – TARIFS 2021 – CINÉMA MUNICIPAL LE KID – CONFISERIES
Le nouveau cinéma Le Kid place Henri IV à La Flèche proposera une offre de confiseries à ces clients.
En conséquence, les tarifs des différents produits doivent être déterminés, sur la base de la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter les tarifs des confiseries du nouveau cinéma Le Kid pour l’année 2021 tels que présentés dans la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 22 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D022 – TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs de l’Ecole de musique municipale.
Ces tarifs distinguent 3 catégories, selon la domiciliation des élèves, à savoir :
- Elèves résidant sur la commune de La Flèche
- Elèves résidant au sein de la Communauté de communes du Pays fléchois (hormis La Flèche)
- Elèves originaires de d’autres communes (hors Communauté de communes du Pays fléchois).
Ces nouveaux tarifs ont subi une augmentation de 1,8 %. Ils seront applicables à compter de l’année scolaire 2021-2022.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter ces tarifs tels que présentés dans l’annexe jointe à la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D023 – TARIFICATION DURANT LA CRISE SANITAIRE
– ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
– 2ÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
– CLAUSE DE RECONDUCTION POUR LE 3ÈME TRIMESTRE
DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Depuis le début de la crise sanitaire, l’école de musique municipale fait preuve d’une grande souplesse d’organisation et fait son maximum afin d’assurer une continuité pédagogique auprès de ces élèves.
Néanmoins, certains enseignements ont été assurés partiellement, parfois en visioconférence, et certains élèves ne sont pas revenus à l’établissement depuis plusieurs mois.
Ainsi, par dérogation au règlement intérieur de l’école de musique, il est proposé d’appliquer les dispositifs suivants pour le 2e trimestre de l’année scolaire 2020-2021 (mois de janvier, février et mars) et de reconduire éventuellement cette disposition pour le 3e trimestre de l’année scolaire 2020-2021 (mois d’avril, mai, juin et juillet) si les conditions sanitaires devaient demeurer en l’état jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Remise de 50 % du tarif Gratuité
- Cours des élèves mineurs
(sauf le chant)
- Eveil musical de 45 minutes pour les
enfants de 6 mois à 3 ans ½ avec
leurs parents
- Cours d’éveil musical
(exception faite pour les enfants
6 mois à 3 ans ½ avec leurs
parents)
- Cours de chant mineurs et adultes
(hors cours 3ème cycle)
- Adultes de 3e cycle (formation
musicale + 1 instrument +
pratique collective)
- Cours des adultes
(sauf les cours de 3ème cycle)
- Formation musicale pour les adultes
et culture musicale pour tous Page 23 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
Les locations d’instruments resteront dues pour l’ensemble des élèves.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’accorder les remises gracieuses telles que décrites préalablement,
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D024 – DROIT DE PLACE DU MARCHÉ
– DISPOSITIONS DE REMISES GRACIEUSES
Période de confinement de fin d’année 2020 du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19
Afin d’accompagner les commerçants non alimentaires, jugés « non essentiels » par le gouvernement, ayant dû fermer leurs magasins durant la période de confinement de 4 semaines intervenue au mois de novembre et de décembre 2020 liée à l’épidémie de la COVID-19, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder une remise gracieuse pour les abonnés à hauteur de 33 % du tarif trimestriel 2021 tel que fixé par la délibération du 14 décembre 2020. Cette remise sera accordée sur le 1er trimestre 2021.
- de procéder de manière analogue si une telle situation était amenée à se reproduire dans le courant de l’année 2021 en facturant les commerçants au prorata temporis en fonction du nombre de marchés auxquels ils seraient empêchés d’exposer.
Épisode venteux du 3 février 2021
Par ailleurs, l’épisode venteux du mercredi 3 février 2021 a également eu des impacts pour certains commerçants ambulants. En effet, bien que la ville ait pris la décision d’annuler le marché, tous les commerçants n’ont pas pu être prévenus dans les délais. Ainsi, considérant que le 1er trimestre 2021 compte 13 mercredis, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder aux commerçants ambulants une remise de 1/13e du tarif trimestriel 2021 tel que fixé par la délibération du 14 décembre 2020. Cette remise sera accordée sur le 1er trimestre 2021.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’accorder les remises gracieuses aux commerçants disposant d’un abonnement telles que décrites préalablement.
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 24 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D025 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
1 500.00 € TZCLF – Association Territoire Zéro Chômeur La Flèche Participation aux frais de formation
150.00 € BOULE DE FORT DU BAS-RHIN Régularisation subvention 2020
150.00 €
AREF – Association du Rucher École de la Flèche
Association récemment constituée
Activité et échange de savoir-faire en relation avec la protection
des abeilles et la biodiversité de façon soutenable et durable
Participation aux frais de fonctionnement
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D026 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,
VU l’article 8 de la loi n° 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
DGS210127M008
Bail civil au bénéfice du "Syndicat des copropriétaires de l'immeuble parc loisirs de la Monnerie" - Accès à la zone commerciale de la Monnerie
DGS210205M009 Convention Club Lions - Boîte à livre
DGS210223M010 Convention d'occupation précaire - Nicolas Gaugain
DGS210329M011 Vente bois suite abattage pour sécurisation des sentiers pédestres
DGS210329M012 Camping Municipal de « La Route d’Or » – Fixation de tarifs complémentaires
DGS210329M013 Cession d’un bien meuble - Machine pour pièces détachées
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Page 25 Procès-verbal du C.M. du 12/04/2021
D027 – ADHÉSION AU SERVICE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
– CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PETR PAYS VALLÉE DU LOIR
Vu la délibération du 16/02/2021 du PETR Pays Vallée du Loir définissant le coût d’adhésion des communes au service efficacité énergétique,
Vu le formulaire d’intention d’inscription adressé par la commune au PETR Pays Vallée du Loir par mail en date du 28/01/2021,
Vu la fiche de présentation des missions de l’économe de flux ACTEE et la convention de partenariat adressée par le PETR Pays Vallée du Loir à la commune par mail en date du 16/03/2021,
En réponse au besoin croissant d’accompagnement technique dans la gestion énergétique quotidienne du patrimoine des collectivités, les élus du PETR Pays Vallée du Loir ont décidé de mettre à l’échelle du territoire un service efficacité énergétique mutualisé composé de deux économes de flux.
Madame la Maire explique que l’intervention du service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir (par le biais de l’accompagnement des économes de flux) permet de : - Réaliser le bilan énergétique de la collectivité et en déduire des préconisations d’améliorations pas ou peu coûteuses, ou d’études plus approfondies ; - Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ces préconisations, et dans la réalisation des travaux suite aux audits énergétiques ;
- Gérer les consommations d’énergie (suivi des factures et des contrats d’énergie…) ; - Accompagner la collectivité dans ses nouveaux projets en lien avec la maîtrise de l’énergie ; - Sensibiliser les élus et les utilisateurs des bâtiments publics sur les questions d’énergie ; - Favoriser le développement des énergies renouvelables à l’échelle communale comme territoriale.
Une convention de partenariat a été proposée afin d’encadrer l’organisation du service, identifier les engagements respectifs des différentes parties et définir le montant de la subvention de chaque collectivité.
Pour ce service, une participation annuelle sera demandée à la commune. Son montant a été fixé lors du comité syndical du 16 février 2021 et s’élève à 0,70€ par habitant et par an.
Pour l’année 2021, le montant de la cotisation de la Ville de La Flèche s’élève à : 0,70 € x 14 902 habitants, soit 10 431,40 €
La commune de LA FLECHE est préinscrite au service efficacité énergétique. L’inscription définitive s’effectue par la délibération du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adhérer au service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir, De désigner un élu référent, interlocuteur privilégié du CEP pour la conduite de ses missions, D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération,
De signer tous les documents nécessaires à la conduite de l’action.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40 minutes.
Le secrétaire de séance,
Nicolas MAGUÉ ANNEXE 1
Information de Mme Françoise Rachet, maire-adjointe en charge de La Flèche pour tous les âges, sur le réseau Villes amies des ainés.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
Dans un premier temps, un comité de pilotage composé d’élus, de représentants d’associations locales et de techniciens sera mis en place. Un portrait du territoire sera dressé à partir de données collectées ainsi qu’un diagnostic participatif. Ces éléments seront croisés et en découlera un plan d’actions.
Enfin, si à l’issue de ce travail, la Ville peut remplir les conditions pour être labellisée « Ville amie des aînés, elle déposera sa candidature.
Suite à cette présentation, Mme Delhommeau, demande s’il est prévu que l’opposition soit représentée au sein du comité de pilotage. Mme Rachet indique que ce n’est pas envisagé mais qu’elle va étudier cette possibilité.
Mme Delhommeau fait aussi remarquer qu’il serait judicieux que la MSA (Mutualité Sociale Agricole) soit associée à ces travaux. ANNEXE 2
Présentation par M. Benoît Bar, chargé de l’animation Action Cœur de Ville, d’un point d’étape du dispositif
PA VILLE DE LA FLÈCHE
Actualité du programme ACdV
Lundi 12 avril 2021 (Conseil Municipal)
> Æ Un binôme
s<È ee = hortenarial et <22% = UN PLAN D'ACTION AVEC VILLE DE LA FLÊCHE a h SABLE stratégique e— AXES DE DEVELOPPEMENT
- Réhabilitation-restructuration de l'habitat
+ Développement économique et commercial
ps UNE CONVENTION-CADRE « Accessibilité, mobilité et connexions
a PLURIANNUELLE EN + Mise en valeur de l'espace public et du patrimoine
sn PHASES - Accès aux équipements, aux services publics et à l'offre culturelle et de loisirs
© Préparation > jusqu'à fin septembre 2018
@ initialisation > de 1 à 18 mois
@ Déploiement > jusqu'à fin 2022
VILLES MOYENNES
ET LEUR BASSIN DE VIE
DES ACTEURS MOBILISÉS A REDYNAMISÉS
. Mairies et intercommunalités
- Partenaires régionaux publics et privés
° Ï ' i & ne _ 2 pars, A DE Services et agences de l'Etat rerriroies ee À ) ns [Sarthe 6° | ACTION REALISEE (ville)
Requalification de la salle Coppelia en pôle d'animation du centre-ville
Aménagements d’une salle de spectacle à vocation plurielle : spectacles,
séminaires, manifestations etc.
Total : 920 827 €
DSIL 2018 : 165 455 €
DSIL 2019 : 168 586 €
DETR 2019 : 85 126 € Action subventionnée à 45% ACTION REALISEE (ville)
Requalification îlot central (ex-Nouvelles Galeries) : construction cinéma
Une offre culturelle pour une nouvelle dynamique en Cœur de ville,
réalisation d'un nouveau cinéma municipal de trois salles pour 400 places
DSIL 2017 : 800 000 €
DSIL 2019 : 168 586 €
DSIL 2020 : 200 000 €
CNC : 518 419 €
Département : 8000 €
Région NCR : 114 823 € Action subventionnée à 20%
ACTION REALISEE (ville)
Aménagement du site de Port Luneau - phase 1.
Création d'une aire d'accueil et de services à l'attention des campings
caristes sur le site de la Monnerie en substitution de celle existante
Total : 238 990 €
DSIL 2019 : 100 000 €
DETR 2019 : 26 604 €
Département : 10 000 € Action subventionnée à 57% ACTION REALISEE (association)
Création d'une market place
Mise en place, développement d'une solution numérique de visibilité et de
vente pour les commerçants locaux
Total : 165 744 €
État 24 852 €
Chambre de Commerce et d'Industrie 5 000 €
Banque Populaire Grand Ouest 4 000 €
Crédit mutuel 2 000 €
Banque des Territoires 10 000 € Action subventionnée à 44%
Région 27 000 euros année 1
ACTION REALISEE (com com et ville)
Actions locales de relance commerciale / contexte crise sanitaire
Mise en place d'actions, d'animations à destination des commerçants
locaux et du centre-ville en particulier
Montant « CHEQ!' bonus » : 23 500 €
Montant « Acheter local, c’est vital ! » : 11 390 €
Montant « Balad’en Flèche » : 3 326 € | | Actions non subventionnées ACTION EN COURS (com com et ville)
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement Urbain
Conseils et accompagnements pendant 5 ans, pour toute personne, physique- morale, propriétaire de logement privé où maison individuelle de moins 15 ans et dans périmètre défini
Aides - ANAH : 2 029 600 €
Aides - Prime Habiter Mieux : 274 500 €
Aides - Département : 75 000 €
Aides - Ville : 372 500 €
Objectifs de 167 logements, correspondants à 42 logements locatifs et 125 logements de propriétaires occupants.
ACTION EN COURS {com com)
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement
Urbain
Mission de conseil de 5 ans de SOLIHA : accompagner et trouver des aides
financières pour les propriétaires bailleurs et occupants
Total HT : 798 916 €
Subvention ANAH part fixe : 399 458 €
Subvention ANAH part variable : 90 300 €
Subvention Département : 100 000 € Action subventionnée à 74% ACTIONS EN COURS (com com)
Focus sur les permanences SOLIHA entre la mi-janvier et début avril
32 personnes reçues avec propriétaires occupants et bailleurs
66 contacts pris avec propriétaires occupants et bailleurs
12 visites propriétaires occupants et bailleurs
Focus sur les financements ANAH depuis septembre 2018
56 dossiers financés pour un montant d'aides ANAH de 331 352 €
correspondant à 668 687 € de travaux subventionables
ACTION EN COURS (ville)
Création d’une maison des projets
L'objectif est de proposer un lieu dédié au projet urbain de la ville et sa
politique en terme de logement en particulier.
Ce lieu situé en centre-ville pourra accueillir les permanences de SOLIHA,
d’Anim'en Flech mais également d’autres partenaires locaux.
Action non subventionnée ACTION EN COURS (bailleur social)
Programmation immobilière sociale
Opérations Sarthe Habitat situées au sein du périmètre identifié dans les fiches
actions Action Cœur de Ville.
Ces opérations bénéficient du soutien d'Action Logement et de la Banque des
territoires.
Exemple du programme de l’ancienne Ecole La Touche
Action Logement : 2 664 000 € d'aides dont 1 065 000 € de subventions
Banque des Territoires également (montant en cours de définition)
ACTIONS EN COURS (ville)
Programmation immobilière privée
Sur le site des anciennes Serres Guery, nouvellement baptisé /lot des Capucins
Foncier appartenant à la ville, cette dernière a réalisé un appel à projet :
*_ Résidence services séniors
°_ Programmation logements
°__ Résidence jeunes actifs
La Ville après analyse des projets de promoteurs a choisi récemment le
candidat répondant aux attentes exprimées ACTION EN COURS (ville)
Site de l’ancienne gare
La Ville demeure à ce jour insatisfaite des négociations avec la SNCF
Des études sont menées sur le coût et la méthode de dépollution
Cependant, la ville compte s'engager dans :
- Un programme de travaux sur la Boulevard de la Petite Vitesse
- Une réflexion sur le devenir de la gare (objets culturels ou socio-culturels)
ACTION EN COURS (com com)
Développement de services vélos
Acquisition - installation en juin prochain d'un abris vélo sécurisé
30 places, station gonflage et réparation, consignes, recharges VAE etc.
2020 / 2021 = 46 749 euros (gare routière)
Action subventionnée à 60%
Acquisition - installation d’abris vélo sécurisés
2021 / 2022 = 25 000 euros (lieux à préciser)
Finançable par le programme ALVEOLE ACTION EN COURS (com com)
Aménagement cyclable du rond-point des médaillés militaires
Pistes cyclables avenue de Verdun
Ajustement géométrique pour création de pistes cyclables en son pourtour
Adaptation géométriques du délaissé au droit Bd Latouche
Connexion bande cyclable vers centre-ville
Action subventionnée à 73%
Total : 341 000 €
+ étude financée par l'ADEME
État (plan continuité cyclable) 124 000 €
Région des Pays de la Loire (plan de relance) 79 000 €
Département de la Sarthe (plan de relance) 45 000 €
ACTION EN COURS {PETR)
Développement de lignes de covoiturage
En direction de Sablé sur Sarthe, Le Mans et Le Lude
Par la mise en réseau des navetteurs pour massification de la pratique
ACTION EN COURS (Région)
Evolution de la ligne 303 Sablé > Ouest Park > PSSL > La Flèche
Echange avec la Région pour une adaptation des horaires en fonction des
usages existants et arrêt aux zones d'activités ACTION EN COURS (Ville)
Requalification d’îlot central (ex-Nouvelles Galeries) : cellule commerciale n°1
Création d'une cellule attenante au cinéma
Local commercial 147m2 + sous sol 150m2 + vitrine 8m
Objet du projet confirmé : lancement de l’AAP via réseau identifié
Requalification d’îlot central (ex-Nouvelles Galeries) : cellule commerciale n°2
Création d'une cellule attenante au cinéma
Local commercial 197m2 + terrasse 55m2 + sous sol 113m2
Projet confirmé, bail en cours à l'attention du porteur
ACTION EN COURS (Ville)
Signalétique commerciale : informative et promotionnelle
Panneaux d'entrées de villes pour indiquer le centre ville et ses commerces
Signalétique et informations stationnement de centre-ville
Tables d'orientation/signalétique pour indiquer les commerces
Règlement de signalétique informative
2021 : diagnostic et préconisations
2022 : premiers investissements DSIL mobilisable ACTION EN COURS (Ville)
Projet street-art en centre-ville
Identification de façades et murs avec les services de l’ABF
Première prise de contact avec artistes
Recherche de pistes de mécénat potentiel
Subvention DRAC à l'étude
ACTION EN COURS (ville)
Application de découverte des patrimoines naturels et historiques
Application ludique de découverte des patrimoines naturels et historiques
Scénarisation de parcours entre les sites de Port Luneau et de la Monnerie
Total : 14 400 €
Subvention de la Banque des Territoires
Action subventionnée à 50% ACTION EN COURS (ville)
Aménagement du site de Port Luneau - phase 2.
2020
Premiers aménagements : ouverture portillons, nettoyage cale, abatage arbres
2021
Consultation citoyenne et lancement étude pré-opérationnelle
2022
Lancement étude technique et aménagements temporaires
2023
Premiers travaux d'aménagements DSIL mobilisable
AUTRES ACTIONS EN PROJET (Vilie)
Etude pré-opérationnelle sur le réaménagement de la Place Henri IV
DSIL mobilisable
Réflexion sur un projet de Halle Gourmande en Cœur de Ville
DSIL mobilisable et / ou Banque des Territoires
Sécurisation de voies cyclables et giratoires complexes
DSIL et nombreux AAP nationaux
Développement de consignes de retrait de commandes auprès de commerces
AAP Région Pays de la Loire ANNEXE 3
Intervention des élus de l’opposition de la liste « Ensemble pour le renouveau de la Flèche »
Fiscalité Directe locale pour 2021
La fiscalité locale est réformée en 2021. Les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et n’ont plus à en fixer le taux, mais bénéficient d’une compensation à l’euro près calculée sur la base du taux de 2017.
Cette compensation prend la forme suivante : Les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe foncière (TFPB) sur les propriétés bâties du département. Pour les communes, l’application d’un coefficient correcteur garantit une compensation à l’Euro près. Pour nous La Flèche il faut prendre le taux de la taxe foncière propriété bâtie (TFPB) de 2020 qui était de 29,37% et le taux de (TFPB) 2020 départemental qui était de 20,72% pour finalement voter un taux de 50,09% pour 2021.
Remarques :
1. On note dans l’historique des finances que les compensations versées par l’Etat aux collectivités locales n’est pas bon.
On se rend compte qu’au bout de 3 ans il ne rembourse plus l’intégralité et les années suivantes en moyenne on n’est remboursé que de 30%
2. Ce modèle de financement descendant prive les collectivités de leur indépendance et on risque d’y perdre en moyen et en lien avec les habitants.
L’aspect strictement comptable n’est pas le seul point de crispation. Avec la suppression de la TH une majorité de Fléchois ne paiera plus d’impôts locaux et on peut redouter de voir ces habitants se transformer en simples consommateurs de services publics ils n’auront plus aucun lien entre fiscalité et services ce qui est un vrai sujet de citoyenneté.
Questions diverses :
1. Le travail sur la mise en place d’un logement d’urgence
Dans le compte rendu du Bureau Municipal du 18/01/2021 on peut lire ceci : Les élus se posent la question de la mise en place d’un logement d’urgence de façon à pouvoir proposer une solution à des Fléchois suite à des évènements tels que l’incendie d’une habitation etc…. Et que Mr Langlois et Mme Juguin-Laloyer devaient travailler sur ce sujet. En effet un couple de Fléchois dont leur maison a été détruite par un incendie recherche à louer une maison sur la Flèche en attendant la reconstruction de la leur. Ceux-ci sont venus à la mairie pour demander de l’aide et nous ont également interpelé, nous l’opposition municipale afin de les aider dans leur démarche.
Aussi aujourd’hui lundi 12 Avril 2021 pouvez-vous nous dire où en est le travail sur ce sujet de Mr Langlois et de Mme Juguin-Laloyer ?
Mme la Maire rappelle que lors de sinistres d’habitation subis par des particuliers, les élus sont mobilisés (système d’astreinte) et sont à l’écoute des Fléchois. Autant que possible, des solutions temporaires de relogement sont proposées le temps des démarches. En parallèle, il n’est pas rare que les sinistrés trouvent de l’aide dans leur entourage. M. Langlois complète les propos de Mme la Maire en listant les interlocuteurs auprès desquels les élus se tournent le plus souvent : Sarthe Habitat, le camping municipal, les hôteliers, les gîtes… Dans ces situations, les sinistrés doivent aussi prendre en compte les conditions des assurances (prise en charge, notamment). Les élus constatent par expérience qu’une solution type ne saurait répondre à ces situations d’urgence particulières.
2. Taxe locale sur les enseignes : demande d’exonération
Dans le compte rendu du Bureau Municipal du 27/03/2021 vous reparlez de la taxe locale sur les enseignes. En effet il y a quelque temps FITNESS ET SPA vous avait sollicité une exonération de cette taxe par rapport à la fermeture de leur établissement à cause de la pandémie. La réponse de votre part Mme La Maire avait été négative. Nous avions ensuite appris par le journal local que vous alliez finalement réétudier cette demande pour éventuellement mettre en place une exonération en fonction du nombre de mois de fermeture et que le Conseil Municipal devrait se prononcer prochainement. Or, dans ce Bureau Municipal du 23/03/2021, il est dit que le Cabinet de Mme La Maire se chargera d’apporter une réponse négative à FITNESS ET SPA.
Remarques : Nous le groupe d’opposition n’avons jamais eu connaissance ni de la demande, ni du refus, et rien n’est passé au conseil municipal.
Pourquoi ? Dans cette période extrêmement difficile on aurait pu travailler ces questions-là tous ensemble dans la commission qui existe à la ville « Economie Locale »
Et quel impact financier pour la ville si la décision avait été prise d’exonérer ces entreprises qui avaient fait la demande.
Mme la Maire explique qu’il s’avère que la Ville n’a pas le pouvoir de faire une remise gracieuse nominativement sur une taxe. Suspendre cette taxe pour tous les commerces, sur la base de la demande de quelques enseignes, aurait représenté une diminution des recettes de l’ordre de 100 000 € pour la Ville, d’autant plus que tous les commerces n’ont pas été fermés. Elle s’engage à fournir la copie du courrier envoyé dernièrement à FITNESS ET SPA.
3. Courrier à la cour régionale des comptes
Dans le compte rendu du Bureau Municipal du 01/03/2021, Mr Dangremont précise qu’un courrier a été envoyé à la Cour régionale des comptes et que la collectivité travaillera dans le sens des recommandations énoncées par la cour régionale des comptes dans 3 domaines. 1) La clarification des compétences entre la CCPF et la Ville
2) La clarification des relations avec les associations (valoriser notamment les avantages en nature apportés aux différentes associations fléchoises) 3) Une programmation pluriannuelle des projets et investissements
Questions
1) Pourquoi la cour régionale des comptes s’intéresse-t-elle aujourd’hui à la ville de la Flèche ?
2) L’opposition municipale demande une copie du courrier et de tous les documents s’y référant.
3) Concernant les avantages en nature pour les associations pouvez-vous nous dire quels sont ces avantages ?
M. Dangremont précise que la Chambre régionale des Comptes contrôle régulièrement la gestion des collectivités et le plus souvent en fin de mandat. D’autres collectivités ont également subi des contrôles. Il n’y a rien d’anormal dans la démarche.
Un rapport final sera présenté et débattu en Conseil municipal. Les élus se prononceront à ce moment. Au stade actuel de la procédure, les échanges sont confidentiels. La collectivité fournit les éléments demandés à la CRC lui permettant d’élaborer son contrôle.
Dans son rapport d’observations provisoires, la CRC a déjà fait des recommandations concernant des pratiques à l’égard du monde associatif que la ville suivra autant que possible.
Remarques : Nous, l’opposition municipale regrettons encore une fois que la transparence ne soit pas de rigueur.
Les élus de l’opposition
Mme DELHOMMEAU Sylviane
Mme FRESNEAU Christine
Mr MAGUE Nicolas
Mme DUBREUIL Elyse
Mr MUNSCH Jean