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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
4 n
6 À VILLE DE N LA FLÈCHE
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FLÈCHE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2023
SÉANCE n° 08 CE
—
2
VILLE DE,
LA FLECRE
Page 2 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 11 DECEMBRE 2023
SÉANCE N° 8
PROCÈS-VERBAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE LUNDI 11 DECEMBRE à 18 heures, le Conseil Municipal de LA FLÈCHE s’est réuni à l’hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER M. BERTIN Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 05/12/2023 Absents excusés :
- Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à M. Ribot
- Mme CHEVALIER pouvoir à Mme Ménage
- M. BERTIN pouvoir à M. Langlois
- M. CULORIER pouvoir à M. Kouyaté
- M. MUNSCH pouvoir à Mme Delhommeau
- Mme JUGUIN-LALOYER
Elus en exercice : 33
Elus présents : 27
Elus absents : 6
Pouvoirs : 5
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance. DO0I
D002
D003
DO004
DOOS
DO06
DO007
D008
D009
DOIO
DOI
DO12
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DOI4
DOIS
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DOI8
DO1I9
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D023
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D026
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D028
D029
D030
DO31
D032
D033
D034
DO3S
D036
D037
D038
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Convention entre la Ville de La Flèche et la Compagnie "Les Têtes d'Atmosphère" — Année 2024
Convention entre la Ville de La Flèche et l'association les Jourdain du Loir— Année 2024 Convention entre la Ville de La Flèche et l'association Photo SART” — Année 2024
Convention entre la Ville de La Flèche et l'association Fous de Nature-— Année 2024 Convention entre la Ville de La Flèche et l'association Les Peintres de Saint Germain — Année 2024
Convention entre la Ville de La Flèche et l'association La Choréia — Année 2024 Bibliothèque municipale « Jacques Termeau » — Désaffectation d'ouvrages Dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche — Avis du conseil municipal
Projet Port Luneau — Demande de subventions Etat (DETR, DSIL) et autres Renouvellement des marchés d'assurance — Groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays fléchois, la Ville de La Flèche, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Convention de mise en place d’un service commun voirie
Service commun voirie — Groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) — Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) — Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision Personnel municipal - Attribution de bons d'achat aux agents
Personnel municipal — prime pouvoir d'achat
Personnel municipal — Règlement de formation
Personnel municipal — Recrutement emplois saisonniers et accroissements temporaires d'activité
Personnel municipal — Avenant à la convention de mise en commun de services entre la
Ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois
Vente de la parcelle AIO505 à Sarthe Habitat — rue Printania et rue des Gravaux à La Flèche Relais moyen mobile provisoire — Opérateur Orange
Accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation et arrêt des zones d'accélération (ZAENR)
Classement de parcelles dans le domaine public communal
Mise à jour du tableau de classement de voierie communale
Dénomination de voies
Convention pour la réalisation des travaux de restauration du carré militaire mixte du cimetière de Saint-Thomas
Convention avec l'association les Jardins familiaux fléchois
Avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs municipaux (collèges) — Année scolaire 2023 - 2024
Décision Modificative n° 3/2023 — Budget principal — Ville de La Flèche Décision Modificative n° 3/2023 — Budget annexe Service de l'Eau
Décision Modificative n° 3/2023 — Budget annexe Service de l’Assainissement Décision Modificative n° 3/2023 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » Décision Modfificative n° 3/2023 — Budget annexe Location de salles
Durées d'amortissement des investissements et des subventions — Budget annexe Location de salles
Autorisation pour l'engagement des dépenses en section de fonctionnement et d'investissement avant le vote du budget 2024
Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Attribution de subventions exceptionnelles
Adoption de décisions municipales
Page 3 Procès-verbal du CM du 11/12/2023 Page 4 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
Madame la Maire excuse les élus absents et énonce les pouvoirs, le quorum étant atteint, elle déclare
la séance ouverte.
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Sandrine Boigné, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance
Madame la Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques
à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 13 novembre 2023.
Aucune remarque n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.
Avant de débuter la séance, la Maire souhaite rendre hommage à Mme Héloïse Girier, agent à
l’école de musique qui est décédée des suites d’une longue maladie. « Très grande professionnelle,
musicienne et pédagogue hors pair, Héloïse était très appréciée des Fléchois, petits et grands.
L’annonce de son décès nous bouleverse tous : amis, collègues…. Je tiens à exprimer toutes nos
pensées et notre soutien à sa famille, tout particulièrement à sa fille, à ses proches et à toute l’équipe
de l’école de musique. Héloïse sera regrettée ». Elle invite l’assemblée à respecter une minute de
silence en son souvenir. Page 5 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
SOMMAIRE
D001 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET LA COMPAGNIE "LES TÊTES D'ATMOSPHÈRE" – ANNÉE 2024------------------------------------------------------------------------------------------ 7
D002 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION LES JOURDAIN DU LOIR – ANNÉE 2024 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8
D003 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION PHOTO SART’ – ANNÉE 2024 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9
D004 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION FOUS DE NATURE – ANNÉE 2024 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10
D005 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION LES PEINTRES DE SAINT GERMAIN – ANNÉE 2024 ----------------------------------------------------------------------------------------- 10
D006 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION LA CHORÉÏA – ANNÉE 2024 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 11
D007 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE « JACQUES TERMEAU » – DESAFFECTATION D’OUVRAGES - 12
D008 – DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13
D009 – PROJET PORT LUNEAU – DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT (DSIL) ET AUTRES ------------- 13
D010 – RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS D’ASSURANCE – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS, LA VILLE DE LA FLÈCHE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) --------------------------------------------------------------- 15
D011 – CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN VOIRIE ----------------------------- 16
D012 – SERVICE COMMUN VOIRIE – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ET LA VILLE DE LA FLÈCHE --------------------------------------------- 18
D013 – INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ------------------------------------------------ 19
D014– INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPERVISION --------------------------------------------------------------------------------------- 20
D015 – PERSONNEL MUNICIPAL – ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX AGENTS ----------------- 21
D016 – PERSONNEL MUNICIPAL – PRIME POUVOIR D’ACHAT ------------------------------------------------ 21
D017 – PERSONNEL MUNICIPAL – RÈGLEMENT DE FORMATION -------------------------------------------- 23
D018 – PERSONNEL MUNICIPAL – RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE ------------------------------------------------------------------------------------------------ 24
D019 – PERSONNEL MUNICIPAL – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 25
D021 – RELAIS MOYEN MOBILE PROVISOIRE – OPÉRATEUR ORANGE -------------------------------------- 26
D022 – ACCÉLÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DES ZONES D’ACCÉLÉRATION (ZAENR) ------------------------------------------------------------------- 26
D023 – CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ------------------------- 29
D024 – MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE -------------------------- 30
D025 – DÉNOMINATION DE VOIES ------------------------------------------------------------------------------------ 30
D026 – CONVENTION POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CARRÉ MILITAIRE MIXTE DU CIMETIÈRE DE SAINT–THOMAS ------------------------------------------------------------ 31
D027 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LES JARDINS FAMILIAUX FLÉCHOIS --------------------- 32
D028 – AVENANT À LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX (COLLEGES) – ANNEE SCOLAIRE 2023 - 2024 ----------------------------------------------------------------------- 33 Page 6 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D029 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------34
D030 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU -----36
D031 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ----------------------------------------------------------------------------------------------------------37
D032 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------38
D033 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------39
D035 – AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 -----------------------40
D036 – ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 ------------------------------42
D037 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES -------------------------------------------------43
D038 – ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE --------------------------------------------------------------------43 Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de
LA FLECHE, dans les domaines du spectacle vivant, la nouvelle convention aura pour objet de définir
les actions de la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » dorénavant sur la base d’une année civile.
Obligations de la troupe :
La Compagnie « Les Têtes d'Atmosphère » interviendra pendant la durée de la convention sur les
projets suivants :
Actions d'enseignement en art dramatique auprès de l’école de musique et actions de
pratique artistique à destination des écoles élémentaires ou dans le cadre des accueils de
loisirs. La répartition de ces interventions se fera en accord avec le service culturel de la ville.
Atelier théâtral annuel :
Adultes
[2/15 ans et 15/18 ans
Enfants 7/11 et 9/12 ans
Projet artistique: la compagnie s'engage à mener un projet artistique à vocation sociale
encadré par sept professionnels. .
Mise à disposition de locaux :
En contrepartie, la Ville de LA FLECHE s'engage à mettre à disposition de la Compagnie les salles de
spectacles de la ville (personnel et matériel compris) ainsi que le local de stockage situé au 57 rue
Printania à la Flèche. Les autres locaux nécessaires à la Compagnie feront l’objet d’une demande
expresse.
Dispositions financières, durée et évaluation :
Également, la Ville de LA FLECHE versera une subvention annuelle d’un montant de 30 700 € à la
compagnie pour la réalisation de ses engagements envers la Ville. Cette somme sera versée en une
fois au 10 avril 2024 (sous réserve du vote du budget) et sera répartie de la façon suivante :
Aide au fonctionnement (loyer et charges locatives des locaux de la compagnie situés 5, rue
Gravaux à La Flèche) d’un montant de 10 000 €.
Actions d'enseignement en art dramatique d’un montant de 13 200 €.
Projet artistique d’un montant de 7 500 €
La présente convention est conclue du OI janvier au 31 décembre 2024 et fera l’objet d’un bilan la
première quinzaine de novembre 2024, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
En conséquence, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La
Flèche et la compagnie « Les Têtes d’Atmosphère ».
Mme Delhommeau fait remarquer que dans son rapport la Chambre régionale des Comptes recommande
à la collectivité de valoriser les aides attribuées aux associations. Le montant de la subvention annuelle est
bien mentionné dans cette convention, mais ce n’est pas le cas dans les conventions suivantes.
Mme Ménage en convient. Elle explique que le coût de location des salles est évalué en fonction du projet
présenté, compte tenu des besoins humains et matériels. Par ailleurs, sont mentionnées dans les conventions,
les coûts connus au moment de la signature. Il est effectivement prévu un travail de chiffrage plus précis. Un
poste de chargé de mission de la vie associative et citoyenne est ouvert. Un recrutement est en cours.
Page 7 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D001 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET LA COMPAGNIE "LES TÊTES D'ATMOSPHÈRE" – ANNÉE 2024
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Mme Delhommeau demande également si dans le cas où une autre association culturelle propose un
partenariat à la Ville, pourra-t-elle contractualiser sous cette forme ?
Mme Ménage lui rébond que de nombreuses associations présentent leur projet lorsqu'elles en font la
demande. Elles ont toutes la possibilité a minima de faire paraître leur projet dans l'agenda du magazine
En Flèche.
Adopté à l’unanimité
Dans le cadre de la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La
Flèche en faveur des pratiques des artistes amateurs, cette convention a pour objet de définir les
actions de la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir » dans ce domaine, en contrepartie
d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Obligations de l’association :
Les Jourdain du Loir interviendront pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
Journées européennes du patrimoine
Évènementiels du Cinéma
Participation à la réalisation de supports de communication dans le cadre de l'opération de
renouvellement urbain « cœur de ville »
Mise à disposition de locaux :
La ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de la troupe le Théâtre de la Halle-au-blé et ses
salons ainsi que la salle Coppélia, dans la limite de 12 jours jusqu’au terme de la convention, pour les
manifestations de son choix nécessitant une validation préalable de la direction de la culture et/ou
des élus et sous réserve de la disponibilité des locaux. La troupe devra effectuer la réservation du
Théâtre et des salons ou de la salle Coppélia auprès du service compétent et fournir une attestation
d'assurance couvrant les activités proposées.
Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d’autres locaux nécessaires fera l'objet
d’une demande expresse.
Dispositions financières, durée et évaluation :
La présente convention est conclue à titre gratuit du OI janvier 2024 au 31 décembre 2024 et fera
l'objet d’un bilan la première quinzaine de novembre 2024, afin d'envisager son éventuelle
reconduction et son évolution.
En conséquence, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de
La Flèche et l'association Les Jourdain du Loir
M. Langlois ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
Page 8 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D002 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION LES JOURDAIN DU LOIR – ANNÉE 2024
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Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche
en faveur des pratiques des photographes amateurs, cette convention a pour objet de définir les
actions de l'association Photo SART” dans ce domaine, dorénavant sur la base d’une année civile, en
contrepartie d'une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Obligations de l’association :
L'association Photo SART” interviendra pendant la durée de la convention sur les manifestations
suivantes :
Fournir les photographies nécessaires à la mise en place d’une exposition photo autour
du sport pendant l’été 2024, ces photos pourront être réutilisées pour être exposées
dans des locaux municipaux.
Le festival Les Affranchis & Les apARTés : L'association Photo SsART” couvrira
l'évènement avec une quinzaine de photographes et mettra à disposition du service culturel
de la ville de La Flèche, les photos des spectacles et des concerts prises lors de ces
manifestations.
Les Journées européennes du Patrimoine. L'association photographiera des
monuments choisis par la Ville de la Flèche et mettra à sa disposition les photos prises.
Projets à confirmer :
L'association, avec l'accord des 24h du Mans et sous réserve de la faisabilité financière du
projet, assurera une exposition photo sur ce thème à l’occasion des 24 h du Mans.
L'association photographiera, selon la disponibilité de ses membres, la réalisation de la
fresque murale dans la cadre du projet de street art 2024.
Mise à disposition de locaux :
La Ville de La Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association Photo SART” :
la Halle au Blé, le matériel et le personnel nécessaires à l’organisation de leur exposition qui
se tiendra du 2 au 17 novembre 2024 inclus (montage le mercredi 30 octobre 2024 et
démontage le dimanche 17 novembre 2024). L'association devra effectuer la réservation de
la Halle au Blé auprès du service compétent et fournir une attestation d'assurance couvrant
les activités proposées.
Une salle municipale à définir selon les disponibilités (salle du Carroi, salle du Cinéma) dans
le cadre du marathon de la photo organisé par l'association en mai/ juin ou deuxième
quinzaine de septembre 2024.
Dispositions financières, durée et évaluation :
La présente convention est conclue à titre gratuit du OI janvier au 31 décembre 2024 et fera l’objet
d’un bilan la première quinzaine de novembre 2024, afin d'envisager son éventuelle reconduction et
évolution.
En conséquence, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de
La Flèche et l'association Photo SART”
Adopté à l’unanimité
Page 9 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D003 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION PHOTO SART’ – ANNÉE 2024
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Dans le cadre des objectifs environnementaux et pédagogiques menés par la Ville de La Flèche, cette
convention a pour objet de définir les actions de l'association dans ce domaine, dorénavant sur la base
d’une année civile, en contrepartie d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Obligations de l’association :
L'association Fous de Nature interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
Sur le thème de l'astronomie, l'association :
Animera deux soirées en été dans le cadre de deux évènements nationaux « la nuit des
étoiles » et « on the Moon Again »
Assurera une animation sur une matinée au marché
Sera présente aux Journées du Patrimoine pour proposer un temps d'observation et de
médiation (lieu à confirmer)
Mise à disposition de locaux :
La Ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association Fous de Nature le Théâtre de la
Halle-au-blé et ses salons, dans la limite de quatre jours par an, pour les manifestations de son choix
nécessitant une validation préalable de la direction de la culture et/ou des élus et sous réserve de la
disponibilité des locaux. L'association devra effectuer la réservation du Théâtre et des salons auprès
du service compétent et fournir une attestation d'assurance couvrant les activités proposées.
Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d’autres locaux nécessaires fera l'objet
d’une demande expresse.
Dispositions financières, durée et évaluation :
La présente convention est conclue à titre gratuit du OI janvier 2024 au 31 décembre 2024 et fera
l'objet d’un bilan la première quinzaine de novembre 2024, afin d'envisager son éventuelle
reconduction et son évolution.
En conséquence, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La
Flèche et l'association Fous de Nature
Adopté à l’unanimité
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la ville de La Flèche
en faveur des pratiques des peintres amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de
l'association « Les Peintres de Saint Germain » dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à
disposition de la Halle au Blé par la ville de La Flèche.
Page 10 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D004 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION FOUS DE NATURE – ANNÉE 2024
o
D005 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION LES PEINTRES DE SAINT GERMAIN – ANNÉE 2024 Obligations de l’association :
Les Peintres de Saint Germain interviendront pendant la durée de la convention sur les projets
suivants :
L'association Les Peintres de Saint Germain organisera une « journée peinture » durant
laquelle les artistes peindront dans la Flèche, dans un lieu en extérieur (bords du Loir ou autre)
ou en intérieur (hôtel particulier ou autre)
Ces peintures seront mises à disposition de la Ville de la Flèche pour être exposées lors des
Journées Européennes du Patrimoine.
L'association Les Peintres de Saint-Germain s'engage à mettre le logo de la ville sur tous ses supports
de communication concernant l'exposition.
Mise à disposition de locaux :
La ville de La Flèche s'engage à mettre à disposition à titre gracieux à l'association Les Peintres de
Saint Germain, la Halle au Blé, le matériel et le personnel nécessaires à l’organisation de leur exposition
annuelle programmée du 30 mars au 07 avril 2024 inclus (montage les 28 et 29 mars 2024 et
démontage le 07 avril 2024).
L'association devra effectuer la réservation de la salle d'exposition de la Halle auprès du service
compétent et fournir une attestation d'assurance couvrant les activités proposées.
Dispositions financières, durée et évaluation :
La présente convention est conclue à titre gratuit du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 et fera
l’objet d’un bilan la première quinzaine de novembre 2024, afin d'envisager son éventuelle
reconduction et son évolution.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
d'adopter la convention précitée ;
d'autoriser Madame La Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la ville de
la Flèche et l'association Les Peintres de Saint Germain
Adopté à l’unanimité
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche
en faveur des pratiques des danseurs amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions
de l'association La Choréia, en contrepartie d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Obligations de la troupe :
L'association La Choréïa interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
Participation à l'animation de la journée du patrimoine (septembre 2024)
Mise à disposition gratuite de 50 places du spectacle de fin d'année, samedi après-midi (juin
2024)
Création de la chorégraphie d’un flash mob accompagné d'un tuto (avril 2024) pour sa
réalisation avec les écoles, les associations et autres partenaires comme le pôle senior (juin
2024)
Page 11 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
-
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D006 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION LA CHORÉÏA – ANNÉE 2024
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- Mise à disposition de locaux :
La ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association la salle Coppélia, à titre gracieux,
dans la limite de 3 jours de répétitions (comprenant la location de la salle ainsi la présence de deux
techniciens et d’un agent SSIAP) dont le coût s'élève à 4126,17€ TTC jusqu'au terme de la
convention, pour les manifestations de son choix nécessitant une validation préalable de la direction
de la culture et/ou des élus et sous réserve de la disponibilité des locaux.
L'association devra effectuer la réservation de la salle Coppélia auprès du service compétent et fournir
une attestation d'assurance couvrant les activités proposées.
Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d’autres locaux nécessaires fera l'objet
d’une demande expresse.
Dispositions financières, durée et évaluation :
La présente convention est conclue à titre gratuit du O1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 et fera
l’objet d’un bilan la première quinzaine de novembre 2024, afin d'envisager son éventuelle
reconduction et son évolution.
En conséquence, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La
Flèche et l'association La Choréïa
Mme Dezé ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
La Bibliothèque municipale « Jacques Termeau » procède à la désaffectation d'ouvrages hors d'usage,
périmés ou superflus pour les remplacer par des documents neufs.
Ainsi, les ouvrages qui ne sont pas périmés et dont l’état matériel le permet, sont donnés à des
associations locales telles que Monde solidaire ou Amnesty International, à des établissements
scolaires (collèges, lycées...) et à des institutions (Pôle Petite enfance, Foyers logements.….).
Pour l’année 2023, les listes d'ouvrages désaffectés proposées proviennent des fonds des sections
adultes (2 304 ouvrages) et jeunesse (1 630 ouvrages).
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
D'approuver les propositions de don des 3934 documents provenant des fonds des sections
adultes et jeunesse, présentées par la bibliothèque municipale « Jacques Termeau ».
Adopté à l’unanimité
Page 12 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D007 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE « JACQUES TERMEAU » – DESAFFECTATION D’OUVRAGES
Madame la Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite
loi MACRON, prévoit depuis le 1% janvier 2016, la possibilité de déroger au principe de repos
dominical et ce, jusqu’à 12 dimanches par an.
Lorsque le nombre des dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable.
[0 dates sont proposées pour l'année 2024, à savoir :
|4 janvier
30 juin
7 juillet
8 septembre
24 novembre
| décembre
8 décembre
[5 décembre
22 décembre
29 décembre
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays fléchois en date du 16 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
De porter la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la
commune de La Flèche à 10 dimanches, pour l’année 2024,
D'autoriser Madame la Maire à prendre l'arrêté correspondant.
Adopté à l’unanimité
Port Luneau, une ouverture de la ville de La Flèche vers le Loir : vecteur d’attractivité et de redynamisation du centre-ville
Madame la Maire rappelle que le projet d'aménagement de cette entrée majeure de la ville dans sa dimension urbanistique vise à :
Créer une grande promenade large et confortable sur les berges, facteur de rencontres,
d'interactions et de mixité sociales et répondant aux normes d'accessibilité, de création de
lieu de détente, d’îlots de fraîcheur, de contemplation et de programmation culturelle.
Révéler une situation privilégiée, entre la rivière du Loir et un centre-ville historique et
commercial (lieu ponctuant et révélant le parcours client, un attendu des acteurs locaux du
commerce notamment en termes d’attractivité).
Créer une nouvelle centralité susceptible de distribuer les flux passants vers l’activité
économique et commerciale du centre-ville.
Page 13 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D008 – DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
D009 – PROJET PORT LUNEAU
– DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT (DSIL) ET AUTRES
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- Développer les continuités douces en s'appuyant sur les circuits vélos existants à sécuriser et
les parcours de découverte de la ville, facteur d’apaisement (sonore et visuel) et de
décarbonations des mobilités.
Simplifier le système de circulation et la desserte des stationnements repositionnés au plus
proche des commerces.
Renouer le contact avec l’eau, témoin de l’histoire et de la géographie de la ville (enjeu
mémoriel et d'interprétation des patrimoines historiques et naturels et objet d’attractivité
touristique à l'échelle de la Vallée du Loir).
Prolonger la trame paysagère depuis les berges du Loir vers le centre-ville en bénéficiant de
la forte présence du végétal des bords du Loir et opérant une désartificialisation du site (un
enjeu environnemental fort dans lequel la collectivité est pleinement engagée).
Le planning prévisionnel du projet est le suivant :
Avril à mai 2024 : consultation des entreprises et analyse,
Eté 2024 : période de préparation des travaux,
Septembre 2024 à avril 2025 : travaux de gros œuvres,
2026 : travaux de finalisation,
Le plan de financement prévisionnel est le suivant, réévaluant les subventions préalablement sollicitées
et intégrant la nouvelle que représente celle de la DSIL :
Montant : x pe + Montant
Financeurs dépenses éligibles Taux su sollicité HT HT
État o
Fonds Vert renaturation villes et villages 8.05 % 132 334,68 €
Etat . sp . 30,42 % 500 000,00 € Dotation de soutien à l'investissement local
Région o
Fonds régional Action Cœur de Ville 1 643 880,00 € 12,177 200 000,00 €
Europe » 19.37 % 318 381,32 € Fonds européen développement régional
Ville de La Flèche 30,00 % 493 164,00 € Auto-financement
Total 1 643 880,00 € 100,00% 1 643 880,00 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter le projet précité et de l’inscrire au budget de l’année 2024 ;
D'attester de la compétence de la collectivité pour la réalisation des travaux ;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter le concours de l'Etat au titre
de la Dotation de soutien à l'investissement local et toutes autres subventions.
Mme la Maire rappelle l'intérêt du projet. Cette première phase porte sur les aménagements de la
promenade le long des berges du Port Luneau. Des études géotechniques préalables avec des carottages
sont nécessaires à la réalisation du chantier.
En fonction des coûts, des subventions obtenues, il est prévu que le chantier démarre en septembre 2024
pour une ouverture à la fin du 1° semestre 2025.
Page 14 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
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L'avant-projet a été présenté en commission Transition écologique, urbanisme durable, tourisme le 16 mai
dernier et une nouvelle présentation sera faite en 2024 à la suite des études qui permettront d'affiner le
projet et son chiffrage. Toujours en fonction du résultat de celles-ci, le calendrier des travaux et
éventuellement le plan de financement pourraient être modifiés.
Mme Delhommeau revient sur la présentation du projet en commission du 16 mai et dit « n'avoir vu que 3
esquisses et non pas le projet dans sa globalité». Elle qualifie ce projet comme n'étant pas prioritaire en ces
temps difficiles. « On votera contre cette demande d'aide car toutes ces demandes de subventions
constituent de l'argent public, et elles pourraient servir pour d’autres projets plus urgents ».
Monsieur Chauvin lui répond que les trois esquisses ont bien été présentées en commission, « même si vous
l’aviez oublié la dernière fois. Ça n'est pas la première fois que vous prétendez ne pas avoir eu de
présentation en commission, alors que vous l’avez eu ». Certes le projet n’est pas encore connu dans ses
détails, car ils ne sont pas figés, étant donné les études encore en cours.
Mme Dubreuil s'interroge sur l'augmentation possible du coût du projet en fonction du résultat des études.
Mme la Maire reconnait qu'il s’agit d’une étude technique complexe et que le coût du projet en dépendra.
Les élus seront tenus informés. Pour le reste, « oui, nous avons un désaccord sur ce projet et nous l’assumons.
Je suis convaincue que c’est un projet d'intérêt général, important dans la Ville, qui permettra de la dynamiser
encore, et de drainer un flux important issu de la départementale en direction du cœur de ville et qui saura
renforcer l'attractivité de la Ville. Ce projet est attendu des commerçants, des fléchois, des touristes ».
Adopté à la majorité
5 Voix Contre
(Mme Delhommeau, Mme Fresneau, Mme Dubreuil, M. Munsch pouvoir à
Mme Delhommeau, Mme de Bellabre)
Les marchés d'assurances de la Ville de La Flèche, du Centre communal d’action sociale de La Flèche
et de la Communauté de communes du Pays fléchois arriveront à échéance le 31 décembre 2024.
Une consultation doit être lancée début 2024 pour leur renouvellement sur la période 2025 à 2029.
Cette consultation serait réalisée dans le cadre d’un groupement de commandes, constitué de la Ville
de La Flèche, du Centre communal d'action sociale de La Flèche et de la Communauté de communes
du Pays fléchois.
La consultation concernerait les risques suivants :
Dommages aux biens et risques annexes
Responsabilité civile, risques annexes et protection juridique de la personne morale
Flotte automobile et risques annexes
Risques statutaires du personnel
Protection juridique des agents et élus
Une convention constitutive de groupement de commandes doit être signée par les membres du
groupement.
Elle a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le
coordonnateur qui sera chargé de rédiger les pièces de marché en collaboration avec l'assistant à
maîtrise d'ouvrage, passer le marché public, signer et de notifier ce marché ; chaque membre du
groupement assurant l'exécution de son marché.
Page 15 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D010 – RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS D’ASSURANCE – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS, LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
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- La Ville de La Flèche est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
La Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) du groupement sera celle du coordonnateur,
conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la
Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre communal d'action
sociale (CCAS),
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'adhésion de la Ville de La Flèche au groupement de commandes, en vue de la
passation d’un marché d'assurances pour la période 2025-2029 ;
D'’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir
entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre
communal d'action sociale ;
D'approuver la désignation de la Ville de La Flèche, en qualité de coordonnateur du
groupement ;
D'habiliter Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de
commandes correspondante, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à
son exécution.
Adopté à l’unanimité
Un important travail de redéfinition de l'intérêt communautaire a été engagé au début du mandat communautaire, d’abord au sein d’un groupe de travail, puis au sein de la commission voirie, en lien constant avec le bureau communautaire puis la conférence des maires.
Ainsi, plusieurs éléments sont à l’origine de ce travail :
Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes ont, à plusieurs reprises, pointé l'existence d'enveloppes allouées à chaque commune membre en considérant que cette organisation est incompatible avec la notion de compétence communautaire ;
La responsabilité engagée de la Communauté de communes et de ses services dans le cadre du transfert de compétence est incompatible avec le choix des travaux d’entretien qui reste aujourd'hui communal ;
L'organisation « à la carte » de la compétence (champ d'intervention important (voies revêtues, non revêtues, réseau EP...) et hétérogène sur le territoire de l'EPCI) ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux différentes demandes avec les moyens (humains, matériels et financiers) allouées aujourd'hui au service voirie. De ce fait, est née une insatisfaction générale, des usagers, des élus et des services.
Les différents travaux ont permis d'aboutir au consensus suivant que le Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 à adopté à l'unanimité :
La voirie continue d’être une compétence portée par la Communauté de Communes du Pays Fléchois, et que soient considérés d'intérêt communautaire à compter du |° janvier 2024 : Les voies communales revêtues à caractère de chemin inscrites au tableau de classement unique des voies communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l’année précédente ;
Page 16 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D011 – CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN VOIRIE
o Les voies communales revêtues à caractère de rues inscrites au tableau de classement unique des voies communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l’année précédente ;
Les chemins ruraux revêtus recensés au tableau de classement unique des voies communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l’année précédente.
La future compétence voirie se recentre et n’intègre que l'entretien des voies mentionnées ci-dessus, le curage des fossés et le débermage des accotements qui jouxtent ces voies, le balayage et le lavage des voies en agglomération. La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire sont constituées limitativement des éléments suivants :
Les chaussées (intégrant leur structure et leur couche de roulement, les caniveaux et les bordures)
Les accotements (bermes et fossés) ;
Les talus, dès lors qu'ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée ; Les ouvrages d'art dès lors qu'ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée (ponts, buses, ouvrages de soutènement où murs, tunnels...) ; Les espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines (selon règlement).
La future compétence voirie n’intègre pas les éléments suivants :
La signalisation horizontale telle que définie par l'instruction interministérielle sur la
sécurité routière ;
La signalisation verticale telle que définie par l'instruction interministérielle sur la sécurité routière ;
Le fauchage et l’élagage des accotements et des dépendances ;
Les trottoirs ;
Les modes de déplacement doux (pistes cyclables, voies douces, voies mixtes...) ; Les terre-pleins centraux et espaces verts aménagés ;
Le mobilier urbain ;
L’éclairage public ;
Les ouvrages (canalisations, regard de visite...) ou parties d'ouvrages (tampons, émergences diverses...) concernant les réseaux qui peuvent être implantés dans l'emprise des voies et qui peuvent relever de régimes juridiques spécifiques. Sont ainsi visés les réseaux unitaires, les réseaux de gestion des eaux usées et des eaux pluviales, les réseaux d’adduction d’eau potable et non potable, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication, les réseaux de gaz, les réseaux de chaleur urbaine.
En parallèle, et pour répondre aux besoins apparus suite à cette modification de « l'intérêt communautaire », il est également proposé la création d’un service commun dont le champ d'intervention correspondrait à la réalisation de tâches aujourd’hui réalisées par le biais de la compétence voirie et qui redeviendrait de compétence communale. A titre d'exemple et de manière non exhaustive :
La pose et l'entretien de la signalisation verticale ;
L'organisation et la réalisation de signalisation horizontale ;
L'entretien des trottoirs et des modes de déplacement doux (entretien des gargouilles, réfection des couches de revêtement...) ;
L'entretien des chemins non revêtus ;
La réflexion et l’organisation de projets de voirie n'étant pas d'intérêt communautaire.
Les principales modalités d'organisation de ce service commun sont les suivantes : Chaque maire redevient pleinement compétent sur son territoire concernant la nature et la composition des ouvrages qui n’entrent pas limitativement dans la constitution des voies d'intérêt communautaire :
Les fonctionnaires et contractuels ainsi que le matériel affectés au service voirie de l'EPCI seront mis à disposition à la commune afin de réaliser les tâches qui redeviennent de compétence communale ;
Cette mise à disposition fera l'objet d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction des mètres linéaires de la commune et de sa population. Cette indemnité sera intégrée dans
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o le transfert de charge associé à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et est mentionnée dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réuni le 26 octobre 2023. Pour la Ville de La Flèche cette indemnité s'élève à 94 797,42 € par an pour la première convention ;
Les fournitures mises en œuvre et les prestations d'entreprises extérieures resteront à la charge de la commune, et seront soit prises en charge directement par cette dernière, soit prises en charge par l'EPCI et refacturées ultérieurement à la commune ; La première convention s'étendra du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027. Les
conventions suivantes s’étendront sur une période de 6 ans;
La planification des tâches relevant de la compétence communale, sera réalisée par le Comité de Pilotage créé où chaque commune adhérente au service commun sera représentée.
Aussi, après en délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d’adhérer au service commun créé par la Communauté de communes du Pays fléchois afin
de répondre aux besoins apparus suite à la redéfinition de l'intérêt communautaire et devenus
de compétence communale ;
d'approuver le projet de convention du service commun voirie ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer cette convention de service
commun voirie, ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à son organisation,
avec la Communauté de communes du Pays fléchois ;
d'autoriser Madame la Maire à modifier cette convention ponctuellement (en fonction des
besoins), sans bouleverser l'économie générale de cette mutualisation
Adopté à l’unanimité
Suite à la mise en place d’un service commun voirie, un certain nombre de marchés et accords-cadres
devront être passés pour la mise en œuvre des compétences du service commun, et ceci en matière
de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux. || est proposé de constituer un
groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays fléchois et les communes
adhérant au service commun Voirie afin de mutualiser ces achats.
Pour ce faire, une convention constitutive sera signée entre ces membres. Elle aura pour objet de
définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé
de passer les marchés publics et accords-cadres.
La Communauté de communes du Pays fléchois est désignée en qualité de coordonnateur du
groupement.
Dans le cadre des procédures pour lesquelles une commission devrait intervenir, les commissions
compétentes seront celles du coordonnateur du groupement.
Vu les articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique,
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D012 – SERVICE COMMUN VOIRIE – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
ET LA VILLE DE LA FLÈCHE Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la
Communauté de communes du Pays fléchois et les communes adhérant au service commun Voirie,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'adhésion de la commune de La Flèche au groupement de commandes, en vue
de la passation des marchés liés à l’activité du service commun Voirie ;
D'’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir
entre la Communauté de communes du Pays fléchois et les communes adhérant au service
commun Voirie ;
D'approuver la désignation de la Communauté de communes du Pays fléchois, en qualité de
coordonnateur du groupement ;
D'habiliter Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de
commandes correspondante, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à
son exécution
Adopté à l’unanimité
Madame la Maire informe le Conseil municipal du projet du Département de mise en place d’un
groupement de commandes pour la mise en place d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE). Ce projet a été présenté et validé à la Commission Infrastructures de réseaux et
mobilités.
Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux l'organisation envisagée de la maîtrise
d'ouvrage :
La commune de La Flèche décide de participer à la démarche groupée proposée par le
Département de la Sarthe.
Le Conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de
commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l'installation sur son territoire
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
La commune accepte de désigner comme coordinateur de ce groupement de commandes le
Département de la Sarthe.
Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du
Département pour l'analyse de cette demande.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'entrer dans le groupement de commandes créé en vue de l'installation sur son territoire
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Page 19 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D013 – INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE
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De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et
d'autoriser Madame la Maire à la signer,
De désigner le Département de la Sarthe comme coordinateur de ce groupement de
commandes,
De s'engager à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du
projet.
Adopté à l’unanimité
Madame la Maire informe le Conseil Municipal du projet du Département de mise en place d’un
groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Ce projet a été présenté et validé à
la Commission Infrastructures de réseaux et mobilités.
Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux l’organisation envisagée de la maîtrise
d'ouvrage :
La commune de La Flèche décide de participer à la démarche groupée proposée par le
Département de la Sarthe.
Le Conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de
commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la mise en place d’un contrat de
maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées
sur son territoire.
La commune accepte de désigner comme coordinateur de ce groupement de commandes le
Département de la Sarthe.
Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du
Département pour l'analyse de cette demande.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'entrer dans le groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la
supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques,
De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et
d'autoriser Madame la Maire à la signer,
De désigner le Département de la Sarthe comme coordinateur de ce groupement de
commandes,
De s'engager à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du
projet.
Adopté à l’unanimité
Page 20 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D014– INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPERVISION
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À l'occasion des fêtes de fin d'année et afin de remercier les agents pour leur implication et leur
investissement, tout en apportant un fort soutien à l'économie locale, il est proposé d'attribuer, dans
le cadre de l’action sociale, des chèques cadeau « Anim’en Flèch » d’une valeur de 100 €.
Les agents suivants pourront en bénéficier :
Les agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, rémunérés au titre de décembre 2023
L'ensemble des agents sous contrats rémunérés au titre de décembre 2023, sous réserve
qu'ils bénéficient d’un contrat en cours d’une durée supérieure ou égale à un mois.
Les agents également employés au sein de la Communauté de communes du Pays fléchois ou du
CCAS de la Flèche ne pourront bénéficier que d’un seul bon d'achat, sans cumul possible.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider le principe et les modalités d'attribution de bons d'achat en faveur des agents de
la Ville de La Flèche,
D'autoriser Madame la Maire à signer tous documents permettant cette attribution,
D'inscrire les crédits nécessaires à la mise en place de cette action sociale.
Mme la Maire complète son exposé en rappelant l'importance pour les élus du renouvellement de cette
opération chèque-cadeau en partenariat avec Anim'En Flèche, en soutien au pouvoir d'achat, pour les agents comme pour les commerçants locaux, dans ce contexte d'inflation tendu. Par la même occasion, elle rappelle aux élus d'encourager les fléchois à consommer local !
Adopté à l’unanimité
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu la consultation des représentants du personnel ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon
les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au |’ janvier 2023,
Page 21 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D015 – PERSONNEL MUNICIPAL – ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX AGENTS
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D016 – PERSONNEL MUNICIPAL – PRIME POUVOIR D’ACHAT
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article ler de la loi
n° 2022-1158 du 16 août 2022.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la Plafond maximum de la prime de
période courant du |°' juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat pour un poste à
2023 temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
Page 22 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
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- Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités indiquées dans la présente délibération et aux
montants maximums définis par l'Etat,
d'autoriser Madame la Maire à prendre les arrêtés individuels d'attribution correspondants,
de prévoir les crédits correspondants au budget 2023.
Adopté à l’unanimité
La délibération du 26 juin 2023 et la délibération du 13 novembre 2023 sont venues étendre le champ
d'intervention de la formation en termes de compte personnel de formation et de formation interne.
Des évolutions règlementaires, notamment sur la prise en charge de frais annexes à la formation,
complètent les dispositifs existants.
De fait, après consultation du Comité social territorial le 7 novembre 2023, le règlement de formation
est mis à jour.
Page 23 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
Mme la Maire rappelle que le gouvernement a décidé l’attribution exceptionnelle de cette prime de
pouvoir d’achat pour aider les agents de la fonction publique à faire face à l’inflation. Facultative
pour la fonction publique territoriale, et à la fois réglementée, les élus ont décidé en commission
municipale son versement aux agents en reconnaissance de leur engagement et de leur
professionnalisme, dans le contexte d’une crise importante en matière de pouvoir d’achat. « Il s’agit
d’un effort budgétaire pour la collectivité de 210 000 €, mais d’un effort nécessaire car ce sont les
agents qui font vivre le service public de proximité, qui font vivre un service public de qualité sur le
territoire. Dans ce contexte où les agressions sont de plus en plus nombreuses aussi, il nous semble
essentiel d’adresser ce signe de soutien aux agents de la mairie de La Flèche, que je tiens à remercier
encore une fois ce soir, pour tout le travail qu’ils font au quotidien au service des Fléchois ».
D017 – PERSONNEL MUNICIPAL – RÈGLEMENT DE FORMATION Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
D'approuver la mise à jour du règlement de formation, tel qu'annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Comme chaque année, et afin d'assurer le fonctionnement des services pendant la période estivale,
notamment pour le Lac de La Monnerie, le camping, et les espaces verts, il s'avère nécessaire d’avoir
recours à du personnel saisonnier pour une durée déterminée.
En considérant les effectifs recrutés en 2023, il convient de prévoir pour 2024 une enveloppe
équivalant à 50 mois de contractuels saisonniers au titre de l’année 2024.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord pour ces recrutements saisonniers
pour l’année 2024 et :
De baser la rémunération des surveillants de baignade contractuels en référence à l'indice
brut 538 / indice majoré 457 équivalent, à la date du Conseil, au 11° échelon de la grille
indiciaire des Éducateurs des Activités Physiques et Sportives (catégorie B). La période
estivale est entendue comme la période s'étendant de l'ouverture de la baignade surveillée
au lac jusqu’à sa fermeture.
De baser la rémunération des autres agents contractuels en référence à l'indice brut du 1°"
échelon de la grille indiciaire CI (catégorie C).
En outre, afin d'assurer le fonctionnement de l’ensemble des services, il peut se révéler parfois
nécessaire d’avoir recours à du personnel supplémentaire en renfort pour d’autres besoins non
prévus en début d'année et pour une durée déterminée, dans d’autres services. Il s’agit alors de
d’accroissement temporaire d'activité.
Il vous est proposé d'inscrire au budget une enveloppe de 670 mois de contractuels en accroissement
temporaire d'activité pour l’année 2024 et ce pour l’ensemble des filières et services présents dans la
collectivité. Cette enveloppe prend en compte les personnels scolaires et périscolaires.
Les emplois saisonniers et les accroissements temporaires d'activité pourront être exercés à temps
complet ou à temps non complet.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De baser la rémunération des surveillants de baignade contractuels en référence à l'indice
brut 538 / indice majoré 457 équivalent, à la date du Conseil, au 11° échelon de la grille
indiciaire des Éducateurs des Activités Physiques et Sportives (catégorie B). La période
estivale est entendue comme la période s'étendant de l'ouverture de la baignade surveillée
au lac jusqu’à sa fermeture.
De baser la rémunération des autres agents contractuels en référence à l'indice brut du [°°
échelon de la grille indiciaire CI (catégorie C).
Adopté à l’unanimité
Page 24 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D018 – PERSONNEL MUNICIPAL – RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE
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La Ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois dispose depuis 2016 d'une
convention de mise en commun de services entre les deux collectivités. Elle a fait l’objet d’un
renouvellement pour la période allant du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Son article 3 précise les services concernés par cette mutualisation et prévoit la possibilité de modifier
cette liste par la voie d’avenant à la convention.
Aussi, suite à des évolutions de service en cours d'année, de situations individuelles et de la mise en
commun de la Direction de la communication par délibération du 16 janvier 2023, l'annexe n°2 de la
convention « tableau des emplois des services mutualisées — coefficients de mise en commun de
services » est mise à jour.
Un travail de réécriture de la convention de mise en commun des services est en cours afin de
l'adapter à la nouvelle organisation des services pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la modification de l’annexe n°2 de la convention,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer l'avenant à la convention de mise
en commun des services
Adopté à l’unanimité
D020 - VENTE DE LA PARCELLE A10505 À SARTHE HABITAT - RUE PRINTANIA
ET RUE DES GRAVAUX A LA FLECHE
Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain de l'opération Printania / Les Gravaux, à la
Flèche, par Sarthe Habitat, une régularisation foncière doit avoir lieu entre Sarthe Habitat et la ville de
La Flèche ;
Après avoir procédé à la désaffectation et au déclassement d’une partie des rues Printania et Les
Gravaux, la parcelle cadastrée AI0505 d’une superficie de 1055m? sera vendue par la ville de La Flèche
à Sarthe habitat sur la base de l'euro symbolique et après avis du service du Domaine en date du
27 novembre 2023.
Les frais de notaire et les frais inhérents au présent échange seront à la charge de Sarthe Habitat.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De confirmer la précédente délibération n° DGS231113D019 du conseil municipal du
13 novembre 2023, validant la désaffectation et le déclassement de la parcelle AI0505 d’une
superficie de 1055m?,
D'autoriser la Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente, et toute pièce nécessaire
à la réalisation de cette vente sur la base de l’euro symbolique et après avis du service du
Domaine en date du 27 novembre 2023.
Adopté à l’unanimité
Page 25 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D019 – PERSONNEL MUNICIPAL – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
La société Orange à mandaté la société Syscom pour étudier le remplacement de l'antenne mobile
Orange située sur le bâtiment Sarthe Habitat, sis 6 rue Jules Daudet. Cette construction est prévue
d'être démolie fin 2023, Orange doit donc éteindre cette antenne.
En attendant que cette antenne soit définitivement remplacée, Orange demande la mise en place d’un
relais moyen mobile provisoire. Ce dispositif sera positionné à proximité de la base de canoé-kayak
sur la parcelle communale cadastrée AE 0053.
Afin de préciser les conditions techniques et financières de l'installation de ce relais mobile provisoire,
une convention annexée à cette délibération doit être signée entre la Ville de La Flèche et la société
Orange.
Il est notamment précisé que l'emplacement nécessaire est d'environ 45 m2, que le pylône aura une
hauteur maximale de 30 mètres, que le raccordement en énergie est pris en charge par l'opérateur
et que celui-ci versera à la Ville de La Flèche une indemnité de 500 € TTC par période de 3 mois.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention relative à la mise
en place d’un relais moyen mobile provisoire par l'opérateur Orange.
Adopté à l’unanimité
Le PETR s'est doté depuis décembre 2020 d'un Plan Climat air énergie territorial dont
l'orientation 4 - action 10 consiste à élaborer et mettre en œuvre un schéma directeur de
déploiement des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur/froid.
En décembre 2022, après plus d’une année de travaux collaboratifs, ce schéma directeur de
déploiement des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur/froid a été arrêté par le Comité
syndical du PETR.
Ce document fait partie intégrante du PCAËET (via le plan d'actions) qui a été validé par les services
de l'Etat et l'Autorité environnementale. || a été présenté aux services de l'Etat et à la Sous-préfecture
de La Flèche fin décembre 2027. Il n’a fait l'objet d'aucun retour particulier.
Depuis, la loi dite "APER" (Accélération de la production d'énergies renouvelables) à été promulguée
le 10 mars 2023. Cette loi demande aux communes de définir en les cartographiant, des zones
d'accélération de la production d'énergies renouvelables, en indiquant la nature de l'énergie produite
et le volume attendu.
Il est important de rappeler que la Vallée du Loir dispose d'une haute valeur paysagère, naturelle et
bâtie. Cette dernière est transcrite dans les nombreux identifications et classements de sites naturels
extrêmement riches et d'exception (site Natura 2000, espaces naturels sensibles, réserves régionales,
etc.), par l'obtention du label "Forêt d'exception” octroyé à la forêt de Bercé, par l'existence d’une
multitude de monuments historiques classés ou inscrits, de taille modeste ou de plus grande ampleur,
valorisée par l'attribution du label "Pays d’art et d'histoire” en 2006 par le Ministère des affaires
culturelles — label qui promeut la qualité spécifique du territoire, conforté par l'existence d’une Charte
architecturale et paysagère.
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D021 – RELAIS MOYEN MOBILE PROVISOIRE – OPÉRATEUR ORANGE
D022 – ACCÉLÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DES ZONES D’ACCÉLÉRATION (ZAENR) Tout ceci a évidemment orienté la volonté politique locale pour certes, permettre le déploiement des
énergies renouvelables, mais sous certaines conditions sans compromettre la haute valeur ajoutée de
la Vallée du Loir.
Les communes de la Vallée du Loir se sont fixées un premier objectif plus ambitieux que la direction
nationale ; atteindre 42% de production d'énergies renouvelables dans le mix énergétique pour 2030,
avant de couvrir la totalité des consommations en 2050.
En 2030, l'engagement pour le mix énergétique est de produire 610 GWh d'énergies renouvelables
et de récupération de chaleur, répartie à minima pour les principales énergies comme suit :
240 GWh/an de production photovoltaïque
36 GWh/an de production éolienne
260 GWH/an de bois énergie
[4 GWh/an de production des unités de méthanisation
9 GWh/an de géothermie de surface
9 GWh/an de production des installations de récupération de chaleur
2,2 GWh/an de solaire thermique
Le champ des possibles est immense en Vallée du Loir et les élus se sont emparés du sujet de
l'adaptation au changement climatique en travaillant à la maitrise des consommations d'énergie et à la
réduction des émissions de gaz à effet de serres, obtenue par le développement des énergies
renouvelables.
Aussi il est primordial de permettre au territoire de poursuivre ses objectifs tels que fixés
collégialement, en permettant la préservation et la valorisation d’un tel territoire paysager, naturel et
bâti en Sarthe.
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de la concertation qui avaient été fixées,
afin de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :
Un dossier d’information sur les ZAENR envisagé par la Commune a été consultable du 23
octobre au 6 novembre 2023, un registre de concertation disponible en mairie a permis au
public de formuler ses observations ;
une consultation par voie électronique a été organisée du 23 octobre au 6 novembre 2023
au travers le site Internet de la Communauté de Communes (https://www.paysflechois.fr/)
et de la ville (https://www.ville-lafleche.fr) ;
des articles parus sur les réseaux sociaux ;
des articles dans la presse locale (Maine Libre et Ouest France) ;
un espace d'expression par internet : création d’une adresse mail spécifique zaenr@cc-
paysflechois.fr.
Madame la Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe (cf. | - Bilan de la concertation
du public) :
9 (nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre)
|| (nombre de personnes et de contributions reçues via la consultation électronique)
A l'issue de cette concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages listées dans le tableau joint en
annexe ont été identifiées :
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o ZAERnR Photovoltaïques
Photovoltaique au sol et ombrières
les parcelles cadastrées référencées dans le tableau en annexe {cf. 2 — Listing des
parcelles cadastrées — ZAENR Photovoltaïque au sol), d'une contenance totale de 34,78
ha, constituant des friches dont l'usage des sols, des carrières ou bien encore des
parkings sont durablement artificialisés, sont retenues pour la définition de zones
d'accélération pour les projets photovoltaïques au sol.
Photovoltaique en toiture
l’ensemble des toitures (hors monuments historiques, serres et cf. (cf. 3 — Listing des
parcelles cadastrées — ZAENR Photovoltaïque en toiture), peut être retenu comme
ZAERR pour l'installation d’une production d'énergie photovoltaïque en toiture, tel
qu'indiqué sur le plan annexé à la présente,
ZAEnR Éolien
les parcelles cadastrées Section F71, 72, 73, 74, 75,76, 77,78, 79, 80, 81, 82, 84, 85,
86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101 (cf. 4 — Listing des parcelles cadastrées - ZAENR Éolien terrestre) d’une contenance totale de 141,69 ha, sont retenues pour la définition de zones d'accélération pour le projet éolien.
Ainsi, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ;
de charger Madame la Maire de notifier la présente délibération :
à la Communauté de Communes du Pays Fléchois,
au PETR Pays Vallée du Loir, établissement public en charge du SCoT, du PCAET ainsi que
de la transmission des délibérations auprès du référent préfectoral unique de la Sarthe,
Mme la Maire remercie les services qui ont apporté leur aide aux communes du territoire pour la mise en
place de cette cartographie. Sans cet accompagnement, les communes n'auraient bas pu réaliser cette
concertation dans les délais impartis.
Mme Dubreuil constate que les zones identifiées se situent sur des parcelles boisées de propriétaires privés. Malgré les remarques faites, le Conseil municipal maintient à l'identique les zones proposées lors de la
concertation. « Plus on se penche sur le sujet de la réduction des gaz à effet de serre, plus on constate qu'il faut des arbres, on l’apprend dès l’école primaire, or il semble que la cartographie éolienne n’est pas compatible avec des zones boisées ».
M. Chauvin répond qu'évidemment qu'il y a des opposants à l’éolien, mais qu'il y a aussi des personnes qui
y sont favorables. La recherche d’un mix énergétique est essentielle. Il faut utiliser toutes les énergies
renouvelables possibles sans s’interdire d’en utiliser certaines.
Sur les délimitations des zones, il rappelle qu’elles n’obligent en rien les propriétaires privés des zones définies
à installer de l'éolien. Il s’agit d'identifier des zones sur lesquelles il est possible de développer de l’éolien. Il
faut y voir une incitation, une opportunité au déploiement des énergies renouvelables.
Sur les arbres, « vous avez tout à fait raison ». Bien sûr qu'il faut planter des arbres, et « c’est ce que l’on
fait sur la ville de La Flèche », avec par exemple le reboisement du bois de Bouchevereau. Mais planter des
arbres ne suffira pas à répondre au développement de la production en matière d'énergies renouvelables,
c'est également tout le sens du PCAET de la Vallée du Loir.
Pour terminer, Mme Dubreuil indique qu'’elle,votera Contre. Madame Delhommeau précise que ses 4
collègues élus de l’opposition s’abstiendront sur l'identification des ZAËEnR. Elle n'a bas de remarques
particulières concernant le photovoltaïque au sol et en toiture, mais concernant l’éolien, elle considère qu'il
y a une grande surface concernée, de nombreux propriétaires privés touchés, et les zones portent sur de la
forêt.
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- M. Chauvin complète en confirmant que ces quinze jours de concertation ne correspondent pas à une
concertation pour ou contre l’éolien. S'agissant du projet éolien dans la forêt du Pugle, une concertation est
en cours avec l'association qui s’est créée, les propriétaires et les porteurs du projet. Concernant cette forêt,
il s'agit d’une forêt de pins cultivée, dont les arbres sont destinés à être coupés. La typologie est différente
de la forêt de la Garenne des Saars. De toute façon, cette définition de zones ne préjuge pas de la réalisation
concrète des projets.
Mme Dubreuil soumet la proposition de revenir à des projets d'hydroélectricité sur Le Loir.
Ce à quoi à M. Chauvin lui répond qu'il y a plusieurs thématiques qui n’ont bas été abordées, comme par
exemple la méthanisation. Concernant l'électricité, il est possible que la Préfecture, propose une nouvelle
cartographie dans les années à venir.
Adopté à la majorité
4 Voix Abstention
(Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Munsch pouvoir à Mme Delhommeau,
Mme de Bellabre)
1 Voix Contre
(Mme Dubreuil)
-
Afin de classer certains chemins ruraux et/ou chemins d'exploitation en voies communales, il est nécessaire d'intégrer ces chemins au domaine public communal.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Madame la Maire propose d'intégrer la ou les voies, telles qu'indiquées dans le tableau suivant, au
domaine public en raison d’un usage actuel de la voie affectée à la circulation publique générale
Parcelles à passer en domaine public :
Commune de La Flèche :
Nom de la voie Section(s) | Numéro de parcelle(s)
Rue du Levant YA 0254
Angle de la rue du Général Galliéni AK 0843
et rue Marie Pape-Carpantier
Chemin de la Boctière YP 0032
Chemin de la Gaumerie ZA 0011
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'intégrer dans le domaine public les parcelles mentionnées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
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D023 – CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
D024 - MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE
Vu l'article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de prendre en compte les voies dont la commune est propriétaire ainsi que les voies classées dans le domaine public de la commune ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que le conseil municipal est compétent pour classer ou déclasser des voies communales, l'opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Madame la Maire rappelle :
que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 12/2018 et approuvée par délibération du conseil municipal du 17/12/2018.
Cette mise à jour avait permis d'identifier 149 250 mètres linéaires de voies communales.
que le Conseil municipal à décidé en cette année 2023 de classer certains chemins ruraux, chemins d'exploitation et diverses voies des lotissements nouvellement construits ainsi que des places publiques qui correspondent aux critères de classement dans la voirie communale. Ces voies desservent des habitations et assurent la continuité du réseau communal.
Les caractéristiques de certains chemins ruraux, chemins d'exploitation sont devenus, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique. Les voies des lotissements prédéfinies sont achevées et les places publiques de par leur utilisation, sont devenus assimilables à de la voirie communale d'utilité publique.
Madame la Maire présente la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale réalisée en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dans le cadre de la redéfinition
de l'intérêt communautaire concernant la compétence voirie. Cette mise à jour du linéaire a été réalisée via des outils numériques.
Le linéaire de voies est ainsi porté à 171 895 mètres linéaires et à 2 593 m? pour les places publiques.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le tableau de classement des voies communales conformément au document en annexe ;
D'autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Madame la Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom a donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles.
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D025 – DÉNOMINATION DE VOIES
̀ N° Secteur Type Proposition
| | Lotissement du Petit Bouchevereau | Lotissement Impasse Jane Birkin
2 |Lotissement du Hameau du Haras Il | Lotissement Impasse Zingaro
3 | Route des Navrans Voies en limites Route des Navrans communales
4 | Chemin de Biré Voies en limites Chemin de Biré communales
5 | Chemin de la Gaumerie Voies en limites Chemin de la Gaumerie communales
6 | Chemin du Bauchet Voies en limites Chemin Le Bauchet communales
7 | Chemin du Chêne Vert Voies en limites Chemin du Chêne Vert communales
8 | Chemin de la Grande Allée Voies en limites Chemin de la Grande Allée communales
9 | Allée des Toues Voie à nommer | Allée des Toues
10 | Allée des Sternes Voie à nommer | Allée des Sternes
|| | Allée de l'Aérodrome Voie à nommer | Allée de l'Aérodrome
12 | Chemin de la Petite Gogletterie Voie à nommer | Chemin de la Petite Gogletterie
13 | Chemin des Poulailleries Voie à nommer | Chemin des Poulailleries
[4 | Chemin des Vrillères aux Massuères | Voie à nommer | Chemin des Vrillères aux Massuères
[5 | Eglise Saint-Germain Voie à nommer | Impasse du Presbytère
16 | Rue de Chambord Place à nommer | Place de Chambord
17 | Petit Versailles Place à nommer | Place du Petit Versailles
18 | Eglise Saint-Germain Place à nommer | Place de l'Eglise de Saint-Germain
19 | Rue du Parc Place à nommer | Place de la porte Saint-Jacques
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de dénommer les voies et les places telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Madame la Maire informe le Conseil Municipal du projet de travaux au sein du carré militaire mixte
du cimetière Saint Thomas de La Flèche.
Les carrés militaires mixtes sont composés d’une part de sépultures perpétuelles de combattants
français ou alliés « Morts pour la France » entretenues, restaurées et valorisées par l’Etat. La mise en
œuvre de cette politique est confiée à l'Office Nationale des Combattants et des Victimes de Guerre
(ONaC-VG).
Les sépultures de combattants dites « restituées » et perpétuelles sont entretenues, restaurées et
valorisées par les municipalités.
Page 31 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D026 – CONVENTION POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CARRÉ MILITAIRE MIXTE DU CIMETIÈRE DE SAINT– THOMAS L'Association Le Souvenir Français effectue une veille mémorielle des carrés militaires en vérifiant
l’état d'entretien des sépultures perpétuelles et recense les tombes des soldats « Morts pour la
France »
Le Souvenir Français peut participer financièrement à la restauration de sépultures perpétuelles
communales.
Le carré militaire « mixte » de La Flèche comprend 90 sépultures.
L'ONaC-VG a inscrit la rénovation du carré militaire de La Flèche dans son programme de travaux
2023 pour la restauration des sépultures perpétuelles, soit 45 tombes.
Le montant des travaux s'élèvent à 19 900 euros HT. (Exonérés de la TVA) et sont engagés par la
Ville de La Flèche.
L'ONaC-VG s'engage à verser une contribution financière de 9 950.00 euros HT. Le Souvenir
Français s'engage à verser 2 844 euros. Le Comité Fléchois du Souvenir français s'engage à prendre
en charge financièrement le coût des 43 plaques nominatives soit 237 euros.
Le versement des subventions octroyées sont soumises à la signature d’une convention tripartite
définissant le détail des travaux et les obligations de chacune des parties.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver les termes de la convention pour la réalisation des travaux de restauration du
carré militaire mixte du cimetière de Saint-Thomas de La Flèche,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention précitée, ses
éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.
De s'engager à voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.
Adopté à l’unanimité
Madame la Maire expose au Conseil municipal qu’en 1983, la Ville de la Flèche a mis à la disposition
de l'Association de jardins familiaux, dite Ligue Française du Coin de Terre et du Foyer, une parcelle
d'une superficie d'environ 12981 m?, rue des Plantes à La Flèche et entrepris des travaux
d'aménagement afin de proposer 54 jardins clos d'environ 200 m2 et de 6 points d’eau brute (puits).
La convention de mise à disposition de cette parcelle de terrain communal aménagé pour être
exploitée comme jardins était établie pour une durée de 20 ans et est arrivée à échéance le 12 octobre
dernier.
D'autre part l'Association locale de jardins familiaux, dite Ligue Française du Coin de Terre et du
Foyer, soucieuse de retrouver son indépendance n’a pas souhaité maintenir son adhésion à la Ligue
Nationale Française du Coin de Terre. Les membres du bureau ont créé une nouvelle association :
« Les Jardins Familiaux Fléchois ».
Dans la continuité des actions favorisant la protection de la nature et reconnaissant à la pratique du
jardinage un caractère social et familial important, la Ville de La Flèche propose de passer une nouvelle
Page 32 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D027 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LES JARDINS FAMILIAUX FLÉCHOIS convention fixant les modalités de la mise à disposition avec l'association « Les jardins familiaux
fléchois ».
Ladite convention prendra effet à la date de signature par les parties. Elle sera conclue pour une durée
de 6 ans reconductible 5 fois soit 30 années au maximum.
Aussi, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
D'approuver les termes de la convention.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ses
éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de ce dossier.
Adopté à l’unanimité
À chaque rentrée scolaire, un avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs
communaux est signé entre la Ville de LA FLECHE, les établissements scolaires concernés (Collège
Le Vieux Chêne — Collège Le Petit Versailles — Collège Notre Dame) et la collectivité territoriale
compétente (Le Département de La Sarthe).
Cette mise à disposition se faisant à titre onéreux, les établissements scolaires doivent s'acquitter
d’une contribution financière sur la base des tarifs votés par le Conseil Départemental de La Sarthe.
Ainsi, pour l’année scolaire 2023-2024, les tarifs seraient les suivants :
TARIFS TARIFS ANNEE ANNEE
EQUIPEMENTS SPORTIFS SCOLAIRE SCOLAIRE
2022-2023 2023-2024
(+ 4.48 %)
see o 9,48 € 10,12€
Sun lément. our chauffage 2,63 € 281€ PP P °E 6,60€ 7,04€ Supplément pour gardiennage
Petite salle ou salle spécialisée 5,73 € 6,11€
Stade
(terrain engazonné + piste d'athlétisme [1,01 € 11,01€
+ sautoirs et vestiaires)
Installations extérieures ou de plein air, 5,34€ 5,34€
terrain stabilisé
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'’approuver les tarifs susmentionnés, pour l’année scolaire 2023-2024,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les avenants à intervenir.
Adopté à l’unanimité
Page 33 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D028 – AVENANT À LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX (COLLEGES) – ANNEE SCOLAIRE 2023 - 2024
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 1 il IV=1+11+ 1 013 Atténuations de charges 120 100,00 0,00 0,00 0,00 120 100,00 70 Produits services, domaine et ventes div 3 471 730,00 0,00 35 500,00 0,00 3 507 230,00
73 Impôts et taxes 11 809 841,94 0,00 0,00 0,00 11 809 841,94
74 Dotations et participations 4 968 039,32 0,00 0,00 0,00 4 968 039,32
75 Autres produits de gestion courante 793 700,00 0,00 0,00 0,00 793 700,00
Total des recettes de gestion courante 21 163 411,26 0,00 35 500,00 0,00 21 198 911,26
76 Produits financiers 509 300,00 0,00 0,00 0,00 509 300,00
77 Produits exceptionnels 3 349,38 0,00 0,00 0,00 3 349,38
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 21 696 060.64 0.00 35 500.00 0.00 21 731 560.64
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 450 000,00 0,00 0,00 450 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 450 000,00 0,00 0,00 450 000,00
TOTAL 22 146 060,64 0,00 35 500,00 0,00 22 181 560,64
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 2274 373,18 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24455 933,82 ||
Page 34 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D029 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023
– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et commerce en date du 27 novembre 2023.
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 35 500,00 €, dont :
+ 35 500,00 € de recettes réelles de fonctionnement,
+ 00,00 € de recettes d’ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 35 500,00 €, dont :
+ 35 500,00 € de dépenses réelles de fonctionnement,
+ 00,00 € de dépenses d’ordre de fonctionnement. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) ul V=1+11+1
Il
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 080 300,00 0,00 240 000,00 0,00 12 320 300,00
014 Atténuations de produits 8 500,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
65 Autres charges de gestion courante 1 814 950,00 0,00 5 000,00 0,00 1 819 950,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 20 241 725,00 0,00 35 500,00 0,00 20 277 225,00
66 Charges financières 758 000,00 0,00 0,00 0,00 758 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 004 417,02 0,00 0,00 0,00 1 004 417,02
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 16 500,00 0,00 0,00 16 500,00
022 Dépenses imprévues 45 080,07 0,00 0,00 45 080,07
Total des dépenses réelles de fonctionnement 22 065 722,09 0,00 35 500,00 0,00 | 22 101 222.09
023 Virement à la section d'investissement (5) 1101 711,73 0,00 0,00 1101 711,73
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 1 253 000,00 0,00 0,00 1 253 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2354 711,73 0,00 0,00 2354 711,73
TOTAL 24 420 433,82 | 0,00 35 500,00 0,00 || 24 455 933,82 | +
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 455 933,82 |
Mme Delhommeau remercie encore une fois le service financier pour les réponses apportées à ses questions.
Elle tient à formuler plusieurs remarques par rapport à la DM 3 Budget principal de la Ville. « Vous nous
faites une nouvelle proposition de + 240 000,00 € pour le poste (0 | 2) charges de personnel afin de pouvoir
attribuer notamment la prime pouvoir d'achat au personnel municipal. Vous prélevez 209 500,00 € sur le
poste (01 1) charges à caractère général qui lui-même avait été augmenté de +324 588,00 € lors de la
DM2 en diminuant encore les investissements. C’est donc le seul levier qui vous reste : diminuer les
investissements pour faire fonctionner le fonctionnement.
Nous constatons que cette dépense n'a pas été anticipée par votre équipe, alors que l’opposition municipale
dans ses commentaires annexés au Conseil Municipal du 26 juin 2023, ne vous ressassait bas, mais vous
informait déjà que le gouvernement annonçait un ensemble de dispositions même si le décret n’était pas
sorti, visant à soutenir le pouvoir d'achat des agents. En effet, il y avait le point d'indice revalorisé de + 1,5%
au 1/07/2023, des primes oscillants entre O0 et 800 € pour les salaires inférieurs à 3 250€ seraient
susceptibles d’être versées par les employeurs, et à compter du 1/01/2024 des revalorisations indiciaires
de 5 points + 25€ mensuel allaient être mis en œuvre pour tous les fonctionnaires.
On vous disait également qu'avec cette hausse attendue concernant la masse salariale pour l'année 2023
la CAF nette (capacité d'autofinancement brute) c’est-à-dire en d’autres termes l’épargne brute moins les
produits exceptionnels de 2022 qui était de 99 770 € était déjà plus que consommée. Donc il fallait déjà
réduire les charges à caractère général plutôt que de diminuer les investissements comme vous avez fait
dans la DMI et la DM2. L'adjoint aux finances de l’époque m'avait répondu que c'était du « Boulgui,
Boulga ».
Comme toujours nos signaux d'alerte n'ont pas été entendus, vous préférez faire la politique de l’autruche,
mais aujourd’hui vous êtes devant le fait accompli : il faut trouver 2 10 000,00 € pour assumer cette nouvelle
dépense, si vous voulez que le personnel municipal puisse en profiter.
Page 35 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
La section d’investissement n’est pas modifiée par la DM3 de décembre 2023.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal de la Ville de La Flèche pour l’exercice 2023. Ne venez surtout pas nous dire que, l'opposition n'aurait pas voulu donner cette prime au personnel
municipal. Par contre, l'opposition en tant qu'élus responsables aurait anticibée cette nouvelle dépense
depuis juin 2023 en essayant de réduire certaines dépenses sur certains postes en travaillant en concertation
avec tous, afin de ne pas sabrer toujours l'investissement.
Les 5 élus de l'opposition voteront cette DM3 ville afin que le personnel municipal puisse recevoir cette
prime de pouvoir d'achat ».
Enfin, elle est surprise que le Conseil municipal se soit prononcé sur l'attribution de cette prime avant le vote
de la DM, ce à quoi M. Langlois lui rébond qu'il lui semble logique de voter l'attribution d'une prime et
d’ensuite inscrire la dépense au budget. Cette prime est bien faite bar un virement du chapitre | 1. Nous
n'avons pas touché à la section d'investissement. Il y avait une incertitude longuement entretenue par le
gouvernement sur cette prime et ses modalités d'attribution. Il était évidemment très difficile de l'anticiper
à l'époque. Mme Grelet-Certenais rejoint cet argument. « Nous assumons pleinement ce choix ».
Adopté à l’unanimité
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et
commerce en date du 27 novembre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 00,00 €, dont:
+ 00,00 € de dépenses réelles de fonctionnement,
+ 00,00 € de dépenses d'ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Û (2) 11 LI IV=1+1 +1
011 Charges à caractère général 820 341,25 0,00 -11 000,00 0,00 809 341,25
012 Charges de personnel, frais assimilés 355 300,00 0,00 11 000,00 0,00 366 300,00
014 Atténuations de produits 1 737 000,00 0,00 0,00 0,00 1 737 000,00
65 Autres charges de gestion courante 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
| ____ Total des dépenses de gestion des services __|___ 2987 641,25 0,00 0,00 0,00 | __2987 641,25 66 Charges financières 59 000,00 0,00 0,00 0,00 59 000,00
67 Charges exceptionnelles 64 000,00 0,00 0,00 0,00 64 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 3 215 641,25 0,00 0,00 0,00 | 3 215 641,25
023 Virement à la section d'investissement (6) 1 870 258,75 0,00 0,00 1 870 258,75
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 399 100.00 0,00 0,00 399 100,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2 269 358,75 0,00 0,00 2 269 358,75
TOTAL 5 485 000.00 | 0 0.00 0.00 5 485 000.00 |
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 5485 000,00 |
Les recettes de fonctionnement et la section d'investissement ne sont pas modifiées par la DM3 de
décembre 2023.
Page 36 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D030 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe de l'Eau de la Ville de La Flèche
pour l'exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et
commerce en date du 27 novembre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 00,00 €, dont :
+ 00,00 € de dépenses réelles de fonctionnement,
+ 00,00 € de dépenses d'ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2)1l qi IW=1+1 +1 |
011 Charges à caractère général 776 414,44 0,00 -11 000,00 0,00 765 414,44
012 Charges de personnel, frais assimilés 392 500,00 0,00 11 000,00 0,00 403 500,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 200,00 0,00 0,00 0,00 5 200,00
| ___ Total des dépenses de gestion des services 1174 114,44 0,00 0,00 0,00 1174 114,44 66 Charges financières 57 000,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
67 Charges exceptionnelles 70 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 68 000,00 0,00 0,00 68 000,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 389 114,44 0,00 0,00 0,00 1 389 114,44
023 Virement à la section d'investissement (6) 1 332 885,56 0,00 0,00 1 332 885,56
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 398 000,00 0,00 0,00 398 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 730 885,56 0,00 0,00 1 730 885,56
TOTAL 3 120 000.00 | 0.00 0.00 3 120 000.00 | +
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 3120 000,00 |
Les recettes de fonctionnement et la section d'investissement ne sont pas modifiées par la DM3 de
décembre 2023.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe de l’Assainissement de la Ville
de La Flèche pour l'exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Page 37 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D031 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et
commerce en date du 27 novembre 2023 et impacte uniquement la section de fonctionnement.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 00,00 €, dont:
+ 00,00 € de dépenses réelles de fonctionnement,
+ 00,00 € de dépenses d'ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2)1l il V=1+10+11 011 Charges à caractère général 540 962,00 0,00 -11 000,00 0,00 529 962,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 230 000,00 0,00 11 000,00 0,00 241 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
I j j 771 062,00 0,00 0,00 0,00 || _771062,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 3777,07 0,00 0,00 0,00 3777,07
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 300,00 0,00 0,00 300,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 12 275,00 0,00 0,00 12 275,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 787 414,07 0,00 0,00 0,00 787 414,07
023 Virement à la section d'investissement (6) 49 385,93 0,00 0,00 49 385,93
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 57 385,93 0,00 0,00 57 385,93
TOTAL 844 800.00| 0,00 0.00 }|__844 800.00 La
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 844 800,00 ||
Les recettes de fonctionnement et la section d'investissement ne sont pas modifiées par la DM3 de
décembre 2023.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid »
pour l'exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Page 38 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D032 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023
BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et
commerce en date du 27 novembre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 00,00 €, dont :
+ 00,00 € de dépenses réelles de fonctionnement,
+ 00,00 € de dépenses d’ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement et la section d'investissement ne sont pas modifiées par la DM3 de
décem
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) lil IV=1+11+11 Il
011 Charges à caractère général 362 195,78 0,00 -2 500,00 0,00 359 695,78
012 Charges de personnel, frais assimilés 241 500,00 0,00 2 500,00 0,00 244 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 603 695,78 0,00 0,00 0,00 603 695,78
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 700,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 606 395,78 0.00 0,00 0,00 606 395,78
023 Virement à la section d'investissement (5) 66 104,22 0,00 0,00 66 104,22
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 4 500,00 0,00 0,00 4 500,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 70 604,22 0,00 0,00 70 604,22
TOTAL 677 000,00 0,00 0,00 0,00 677 000,00
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 677 000,00 |
bre 2023.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe de location de Salles pour
l'exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Page 39 Procès-verbal du CM du 11/12/2023
D033 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2023
BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES
Vu la délibération DGS140922D01 1 du 22 septembre 2014 fixant les durées d'amortissement des
biens et des subventions pour le budget principal de la Ville et ses budgets annexes,
Vu la délibération DGS211213 du 13 décembre 2021 créant un budget annexe « Location de salles »,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et commerce en date du 27 novembre 2023.
En 2014, la ville de La Flèche a délibéré sur la durée d'amortissement à appliquer pour l’ensemble de ses acquisitions de biens et les subventions rattachées pour son budget principal et ses trois budgets annexes (Eau, Assainissement, Cinéma Le Kid).
Au |% janvier 2022, un nouveau budget annexe « Locations de Salles » a été créé. Il convient de définir pour ce budget annexe la durée des amortissements à appliquer pour les biens et subventions acquis de ce budget.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
D'appliquer aux biens et subventions rattachées au budget annexe Location de salles, les durées d'amortissement prévues à la délibération DGS140922D0I 1 du 22 septembre 2014 dont l'annexe est jointe à la présente délibération.
D'appliquer ces durées d'amortissement à compter du 1°" janvier 2023 pour les biens acquis en 2022 et les subventions rattachées à des biens amortissables en 2022.
Adopté à l’unanimité
L'article LI612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
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D034 – DURÉES D’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DES SUBVENTIONS
– BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES
D035 – AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément à cet article, il est demandé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire à exécuter, mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2023 pour les budgets 2024 de la Ville de La
Flèche (budget principal et budgets annexes) ;
D'autoriser Madame la Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite des crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en Montants
. , 2023 autorisés avant le
Chap. Libellé (BP+DM vote du BP 2024 + Crédits ouverts) (maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles 3 18 000,00 € 79 500,00 € (sauf 204)
204 | Subventions d'équipement versées 95 000,00 € 23 750,00 €
21 | Immobilisations corporelles 536 450,00 € 134 112,50 €
23 | Immobilisations en cours 2 099 000,00 € 524 750,00 €
Total des dépenses d'équipement 3 048 450,00 € 762 112,50 €
BUDGETS ANNEXES
BUDGET EAU
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en Montants
. , 2023 autorisés avant le
Chap. Libellé (BP+DM vote du BP 2024 + Crédits ouverts) (maxi 25 %)
Immobilisations incorporelles 20 (sauf 204) 50 000,00 € 12 500,00 €
21 | Immobilisations corporelles 196 000,00 € 49 000,00 €
23 | Immobilisations en cours | 799 358,75 € 449 839,69 €
Total des dépenses d’équipement 2 045 358,75€ 511 339,69 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en Montants
. 2 2023 autorisés avant le Chap. Libellé (BP+DM vote du BP 2024
+ Crédits ouverts) (maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles |00 000,00 € 25 000,00 € (sauf 204)
21 | Immobilisations corporelles 300 000,00 € 75 000,00 €
23 Immobilisations en cours 2334 12649 € 583 531.62 €
Total des dépenses d’équipement 2 734 126,49 € 683 531,62 €
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BUDGET CINÉMA LE KID
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en Montants
. 2 2023 autorisés avant le Chap. Libellé (BP+DM vote du BP 2024
+ Crédits ouverts) (maxi 25 %)
21 | Immobilisations corporelles 70 000,00 € [7 500,00 €
Total des dépenses d'équipement 70 000,00 € [7 500,00 €
BUDGET LOCATION DE SALLES
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en Montants
. 2 2023 autorisés avant le Chap. Libellé (BP+DM vote du BP 2024
+ Crédits ouverts) (maxi 25 %)
21 | Immobilisations corporelles 30 704,22 € 7 676,06 €
23 | Immobilisations en cours 39 900,00 € 9 975,00€
Total des dépenses d'équipement 70 604,22 € | 17 651,06 €
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce le 27 novembre 2023.
Adopté à l’unanimité
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le II! de l'article 106 de laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la
possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 16 novembre 2023 pour l'application du référentiel M57
avec le plan comptable développé pour la communes de La Flèche au ler janvier 2024;
Vu l'obligation d'appliquer, au plus tard au 1°" janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable
M57 pour les budgets suivants :
Budget principal de la Ville,
Budget annexe des Locations de Salles
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1°" janvier 2024 est linéaire
et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata
temporis ;
que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu
significatif ;
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D036 – ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
de continuer à constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation
dès la perte de valeur d'un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;
d'autoriser Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
d'autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement
de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LA FLECHE TRIATHLON
1000.00 € Participation aux frais d'organisation du cross triathlon de La Flèche » qui s’est déroulé le 10 septembre 2023
ASL 72
1000.00 € Participation aux frais d'organisation de l'épreuve « 10 km de La Flèche » qui s'est déroulé le 8 octobre 2023
Adopté à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des
dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du
Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;
PREND ACTE de la décision municipale suivante :
N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
Le Conseil municipal prend acte
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D037 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
D038 – ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE
DGS231129M028 Cession d'un véhicule Citroën C3 immatriculé FD-322-NG L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50 minutes.
La secrétaire de séance La Maire
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS
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