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Procès Verbal - 1 PV DU 04 07 2023 SIGNE Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 04 07 2023 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, Procès-verbal du 4 juillet 2023 1

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Nogent-sur-Seine

Communauté de Communes du Nogentais

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 4 JUILLET 2023

La réunion a débuté le 4 juillet 2023 à 20h30 sous la présidence du Président, Madame LANTHIEZ Raphaële.

Membres présents :

Madame BACHOT Claude

Monsieur BARAYON Alain

Monsieur BICHE Gregory

Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle

Monsieur BOYER Alain

Madame CARPANESE Barbara

Monsieur CHAMPION Loïc

Monsieur CORNAZ César

Monsieur DELORME Gérard

Monsieur DESCHATRETTE Frédéric

Monsieur DESMARES Denis

Madame DOUSSOT Murielle

Monsieur DOUSSOT Olivier

Monsieur DROY Didier

Madame FRANCOIS Yolande

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GEORGET James

Madame LANTHIEZ Raphaële

Monsieur LEMAUR Gilbert

Monsieur MASSON Xavier

Monsieur MATHY Pierre

Madame MONOS Michelle

Monsieur PERNIN Gilbert

Monsieur PETIT Jean-Marc

Madame PLéAU Nadine

Monsieur SAVOURAT Benoît

Madame STEIB Emmanuelle

Monsieur VAJOU Jacques

Membres absents représentés :

Madame BOUCHEZ Mireille Pouvoir donné à M DESMARES Denis

Monsieur BOYNARD Jean-Jacques Pouvoir donné à M VAJOU Jacques

Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne Pouvoir donné à M BARAYON Alain Madame CHOISELAT Véronique Pouvoir donné à M MATHY Pierre - Vice-Président Monsieur DAMASSE Alain Pouvoir donné à Mme DOUSSOT MurielleProcès-verbal du 4 juillet 2023 2

Monsieur GUERINOT Damien Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara Madame HOUDRÉ Bénédicte Pouvoir donné à M CHAMPION Loïc

Monsieur MATHIAS Jean-Yves Pouvoir donné à Mme GARNIER Bernadette - Vice-Présidente Madame OUDARD Chantal Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële - Présidente

Membres absents excusé :

Madame DURAND Patricia et Monsieur LENOUVEL Frédéric

Membres absents :

Monsieur RAMIER Patrick et Monsieur Michel JEROME

Secrétaire de séance : Madame BACHOT Claude

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

 - Approbation du procès verbal du Conseil Communautaire du 11 avril 2023 (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_26 - Extinction de la créance Société Financière Pontoise et écritures comptables.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_27 - Délibération générale fêtes et cérémonies.(Rapporteur: Pierre MATHY)  2023_28 - Demande de subvention exceptionnelle Nos gens d'Hier.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_29 - Demande de subvention exceptionnelle Nogent-sur-Seine Saint Simon - 50 ans jumelage.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_30 - Adhésion association "Vélos et territoires". (Rapporteur: Alain BOYER)  2023_31 - Convention de financement REA anticipée ligne 4 SNCF. (Rapporteur: Pierre MATHY)

 2023_32 - Demande de Fonds de Concours Commune de Pont sur Seine. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_33 - Demande de Fonds de Concours Commune de La Saulsotte.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_34 - Demande de Fonds de Concours Commune de La Motte Tilly. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_35 - Demande de Fonds de Concours Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_36 - Demande de Fonds de Concours Commune de Gumery. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_37 - Décision Modificative n°1. (Rapporteur: Pierre MATHY)

 2023_38 - Choix du bureau opérateur OPAH. ( Rapporteur: Alain BOYER)  2023_39 - Convention avec l'OTNVS pour le balisage et petit entretien de randonnée pédestre dans le Nogentais et la Vallée de la Seine. (Rapporteur: Alain BOYER)  2023_40 - Motion de soutien à l'AMF: Violence faites aux Elus. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2023_41 - Extension des compétences et secteurs pouvant faire l'objet d'une attribution de fonds de concours pour 22 communes membres (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2023_42 - Demande de Fonds de Concours Commune de Villenauxe La Grande (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)Procès-verbal du 4 juillet 2023 3

- Approbation du procès verbal du Conseil Communautaire du 11 avril 2023 (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023_26 - Extinction de la créance Société Financière Pontoise et écritures comptables.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Par un envoi en fin d’année 2022, Monsieur le Trésorier de Romilly-sur-Seine communique à la Communauté de Communes du Nogentais un état de produits intercommunaux irrécouvrables pour le budget annexe Gratte Grue Bâtiments.

La créance, pour un total de 813 340.29 €, correspond à des titres de loyers émis de 2016 à 2018 à l’encontre de la Société Financière Pontoise.

Considérant que cette créance n’a pu être recouvrée notamment à cause de la liquidation judiciaire de la Société Financière Pontoise clôturée par jugement du Tribunal de Commerce de Reims en date du 30 mars 2022 pour insuffisance d’actif,

Considérant qu’une provision de 600 000 € a été réalisée en 2017 en ce sens,

Considérant qu’au vu de ces éléments il est proposé d’admettre en créances éteintes cette somme,

Considérant que les crédits sont disponibles au budget annexe gratte grue 2023 aux comptes 6542 « créances éteintes », 15182 et 7817,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26/06/2023 : favorable à l’unanimité Vu l’avis du Bureau Communautaire du 26/06/2023 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 décide au vu des motifs exposés ci-dessus, d’admettre en créances éteintes la totalité des 813 340.39 € et que compte tenu que cette opération est budgétaire , d’émettre un mandat au compte 6542

 décide de reprendre les 600 000 € provisionnés en 2017 via les comptes 7817 et 15182

2023_27 - Délibération générale fêtes et cérémonies.(Rapporteur: Pierre MATHY)

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies »:Procès-verbal du 4 juillet 2023 4

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, cartes-cadeaux, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26/06/2023 : favorable à l’unanimité Vu l’avis du Bureau Communautaire du 26/06/2023 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 «fêtes et cérémonies» dans la limite des crédits repris au budget communautaire.

2023_28 - Demande de subvention exceptionnelle Nos gens d'Hier.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

La Présidente donne lecture d’un courrier de Monsieur Christian TRICHÉ, Président de l’Association « Nos gens d’hier » sollicitant la Communauté de Communes du Nogentais pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’occasion de deux manifestations particulières.

En effet du 25 au 27 août 2023 cette association souhaite commémorer le passage de la 2ème Division Blindée à Nogent-sur-Seine le 8 septembre 1944 par l’érection d’une borne et faire une reconstitution historique avec un circuit dans les communes voisines.

Ensuite une exposition de la 2ème DB au Pavillon Henri IV aura lieu du 02 au 17 septembre 2023. Le programme complet est fourni ainsi que le bilan prévisionnel.

Le coût des dépenses totales s’élèverait à 10 300 €.

Une subvention de 500 € est sollicitée.

Considérant que cette demande est éligible aux critères définis par la délibération n°2021-18 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 qui détermine le cadre d’attribution des demandes de subventions exceptionnelles, et que cette demande a été vu en commission des finances du 26 juin 2023 et par le bureau communautaire de la même date,

Commission des Finances du 26 juin 2023 : favorable à l'unanimitéProcès-verbal du 4 juillet 2023 5

Bureau Communautaire du 26 juin 2023 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Association « nos gens d’hier » pour un

montant de 500 €.

 Précise que les crédits budgétaires ainsi votés feront l’objet d’une décision modificative.

2023_29 - Demande de subvention exceptionnelle Nogent-sur-Seine Saint Simon - 50 ans jumelage.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

La Présidente donne lecture d’un courrier de Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Maire de Nogent sur Seine, sollicitant la Communauté de Communes du Nogentais pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’occasion d’une manifestation particulière.

En effet la ville de Nogent-sur-Seine organise comme chaque année à la fin du mois d’octobre, sa traditionnelle Foire de la Saint Simon. A cette occasion sera célébré l’anniversaire des 50 ans du jumelage allemand avec Rielasingen-Worblingen (Bade-Wurtenberg). Le budget prévisionnel est fourni.

Le coût des dépenses totales s’élèverait à 82 800 €.

Une subvention de 2 000 € est sollicitée.

Considérant que cette demande est éligible aux critères définis par la délibération n°2021-18 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 qui détermine le cadre d’attribution des demandes de subventions exceptionnelles, et que cette demande a été vue en commission des finances du 26 juin 2023 et par le bureau communautaire de la même date,

Commission des Finances du 26 juin 2023 : favorable à l'unanimité

Bureau Communautaire du 26 juin 2023 : favorable à l'unanimité

Les Conseillers Communautaires de Nogent-sur-Seine ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle à la ville de Nogent-sur-Seine pour un montant de 2 000 €.

 Précise que les crédits budgétaires feront l’objet d’une décision modificative.

2023_30 - Adhésion association "Vélos et territoires". (Rapporteur: Alain BOYER)

La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire de l’existence de l’Association « Vélos et Territoires »

Cette association a été créée en 1999 avec comme objectif de développer l’usage du vélo dans tous les territoires.

L’association « Vélos et Territoires » est un réseau de près de 200 adhérents mobilisés dans une dynamique collégiale pour construire la France à vélo en 2030.

Le territoire de l’intercommunalité est pertinent pour mettre en place des projets cyclables : sur un bassin de vie, le vélo est tout à fait adapté aux déplacements de courtes distances.Procès-verbal du 4 juillet 2023 6

La mise en place d’itinéraires cyclables augmente la qualité de vie et participe à l’attractivité du territoire, à destination des résidents, dans un but touristique, récréatif ou pour la mobilité quotidienne.

Adhérer à l’association « Vélos et Territoires » pourra faire bénéficier La Communauté de Communes du Nogentais d’une représentation dans les instances nationales et européennes.

Avec une cotisation annuelle d’un montant de 500 € + 0,005 centime par habitant, soit 585,13 €, la Communauté de Communes du Nogentais deviendrait membre pérenne de l’association. La désignation d’un représentant titulaire et suppléant sera nécessaire.

La Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire, l’adhésion à l’association « Vélos et

Territoires » via une cotisation annuelle de 500 € + 0,005 centime par habitant, soit 585,13 € dès le 1er juillet 2023.

Avis de la Commission Tourisme – Aménagement du territoire du 9 mai 2023 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission des Finances du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’adhérer à l’association « Vélos et Territoires » avec une cotisation annuelle de 500 €

+ 0,005 centime par habitant, soit 585,13 € dès le 1er juillet 2023

 Désigne Raphaële LANTHIEZ représentant titulaire et Alain BOYER représentant suppléant

Précise que les crédits budgétaires feront l’objet d’une décision modificative

2023_31 - Convention de financement REA anticipée ligne 4 SNCF. (Rapporteur: Pierre MATHY)

Vu les articles L2111-9 à L2111-14 du Code des transports relatifs à SNCF Réseau ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-17 en date du 23 juin 2016 autorisant le Président à signer le protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes ;

Vu le protocole relatif au financement des travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes signé le 13/09/2016 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-31 en date du 22 juin 2017 autorisant le Président à signer la convention de financement relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes – Phase 0 et 1 Tranche 1 (COFI1) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-32 en date du 18 juillet 2018 autorisant le Président à signer la convention relative au financement des travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2- COFI2 » sous réserve du maintien du financement de l’Etat au projet ou tout autre collectivité s’y substituant ;Procès-verbal du 4 juillet 2023 7

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-51 en date du 27 septembre 2018 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 de la convention relative au financement des travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2- COFI2 » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-34 en date du 06 octobre 2020 autorisant la Présidente à signer l’avenant n°2 de la convention de financement relative aux travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes-Phase1-Tranche 2 – COFI2 » ;

Considérant l’accord de la Communauté de Communes du Nogentais pour une participation totale à hauteur de 120 000 € pour l’ensemble du projet et que depuis 2018 il a été versé la somme de 53 965.89 € sur les 66 371 € prévus pour la phase 1.

Considérant la mise en service technique de l’électrification de la phase 1 en août 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-02 du 22 février 2022 autorisant la Présidente à signer la convention relative au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris- Troyes, phase 2 : section Nogent-sur-Seine / Troyes ;

Il est rappelé que la phase 2 de ce projet s’inscrit dans un contexte d’une attente forte de l’Etat et des collectivités d’un engagement rapide des études de projet et des travaux de cette phase. Aussi afin de permettre à SNCF réseau un engagement anticipé de ces études et notamment de la réalisation des acquisitions des données d’entrée, l’Etat a financé 100 % cette phase anticipée pour un montant de 2 993 583 € HT. Cet engagement a été formalisé dans la convention de financement bilatérale Etat-SNCF Réseau signée le 28 juillet 2021. Ce financement a été pris en compte et déduit de la participation de l’Etat au titre de la convention de la phase principale des études de projet de la phase 2 signée le 25 mai 2022, afin de respecter les clés de financement définies dans le protocole de financement de 2016.

De même, en cohérence avec l’objectif de rendre concret le projet pour le territoire et de se sécuriser le planning des travaux, le principe d’une REA anticipée de certains travaux a été acté et validé lors du comité de pilotage du 20 juillet 2022, pour une mise en oeuvre en deux étapes :  Première étape : financement d’une première partie des dépenses de cette REA anticipée permettant de réaliser les premières acquisitions foncières ainsi notamment que les travaux et l’aménagement de la base travaux de Romilly-sur-Seine.

 Deuxième étape : financement d’une seconde partie des dépenses de REA anticipe des travaux préparatoires, que les partenaires se sont engagés à financier en 2023.

Par conséquent, un avenant 1 à la convention de financement de la phase principale des études de projet (PRO) de la phase 2 a été signée le 3 avril 2023 et intègre :

 Les premières dépenses de travaux préparatoires précitées

 De nouvelles dépenses liées aux modes d’actualisation du fait du contexte inflationniste constaté depuis début 2022

 Une nouvelle recette relative à l’obtention d’un concours financiers de l’Union Européenne. Le financement de la seconde partie de la REA anticipée des travaux préparatoires fait l’objet de la présente convention de financement.

La phase REA anticipée des travaux préparatoires de la phase 2 consiste à réaliser les travaux suivants :  Dans le cadre du stationnement / remisage des engins ferroviaires et des opérations de chargement / déchargement des trains de travaux sur le site de la base travaux de Romilly-sur- Seine : la réhabilitation et les aménagements des voies de service et de leurs abords.Procès-verbal du 4 juillet 2023 8

 Dans le cadre du stationnement / remisage des engins ferroviaires et des opérations de chargement / déchargement des trains de travaux sur le faisceau Preize du site de Troyes : la réhabilitation des voies de service et de leurs abords.

 Dans le cadre du remisage du matériel TER sur le faisceau pair du site de Nogent-sur-Seine lors des fermetures estivales de la ligne entre Nogent-sur-Seine et Troyes : les travaux de confortement des voies de service et les aménagements de leurs abords

Le coût supplémentaire pour cette REA à la charge de la Communauté de Communes du Nogentais serait de 1 261.81 € HT (0.043 % de la totalité de cette REA estimée à 2 934 432 € HT).

Il est proposé d’autoriser la Présidente à signer cette convention et de prévoir 1 515 € TTC de crédits budgétaires par décision modificative du budget primitif 2023.

Avis de la Commission des Finances du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE la Présidente à signer la convention relative au financement de la phase RéA anticipée des travaux préparatoires d’électrification de la ligne Paris-Troyes, phase 2 : section Nogent-sur-Seine / Troyes.

 PRECISE que ce financement interviendra sur l’exercice 2023 et que les crédits budgétaires (1 515 €) feront l’objet d’une décision modificative du budget principal 2023.

2023_32 - Demande de Fonds de Concours Commune de Pont sur Seine. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Il est exposé à l’assemblée que la commune de PONT-SUR-SEINE a décidé de réhabiliter la salle polyvalente pour un montant total de 68 972.27 € HT

Les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 160, prévoient « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Par délibération n° 2023-05, du 21 février 2023, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution des fonds de concours aux communes membres dans les termes suivants :  Les fonds de concours ayant été prévus au budget investissement, les montants accordés financeront exclusivement les dépenses d’investissement et les compétences mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Acquisition de foncier

Construction, extension et remise en état d’immeubles (bâtiments)

Dépenses d’équipement des immeubles (bâtiments)

Dépenses de voiries et de réseaux

Matériel et outillage immobilisablesProcès-verbal du 4 juillet 2023 9

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉ SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour un montant de 124 478 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027, avec un déblocage maximum par année civile de 50 %.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de PONT-SUR-SEINE pour la réhabilitation de la salle polyvalente qui accueille des activités extrascolaires.

La commune de PONT SUR SEINE sollicite un fond de concours d’un montant de 34 771,90 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 28 218,64 €.

Ce montant est révisable, il pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

La Communauté de Communes du NOGENTAIS se libérera de la somme due, en un versement unique, après l’achèvement des travaux et la production par la commune de PONT-SUR-SEINE des documents suivants :

- délibération de sollicitation du fonds de concours,

- récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public,

- bilan financier définitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu la sollicitation de la commune de PONT-SUR-SEINE en pièce-jointe ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 26/0/06/2023,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26/06/2023,

Monsieur DESMARES de par sa qualité de Maire de la commune de PONT-SUR-SEINE, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote. (son pouvoir ne comptant pas également)

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour la réhabilitation de la salle polyvalente pour un montant prévisionnel total de 28 218,64 €.Procès-verbal du 4 juillet 2023 10

DIT que ce montant révisable pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

DIT que le fonds de concours sera versé à la commune de PONT-SUR-SEINE lorsqu’elle sera en mesure de présenter : la délibération de sollicitation du fonds de concours, le récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public et le bilan financier définitif.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

2023_33 - Demande de Fonds de Concours Commune de La Saulsotte.(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA SAULSOTTE a décidé de mettre en œuvre les travaux d’aménagement des rues Putte Musse, Pavée, Plantes et Chapelle Saint Hubert pour un montant total de 268 285,05 € HT.

Les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 160, prévoient « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Par délibération n° 2023-05, du 21 février 2023, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution des fonds de concours aux communes membres dans les termes suivants :  Les fonds de concours ayant été prévus au budget investissement, les montants accordés financeront exclusivement les dépenses d’investissement et les compétences mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Acquisition de foncier

Construction, extension et remise en état d’immeubles (bâtiments)

Dépenses d’équipement des immeubles (bâtiments)

Dépenses de voiries et de réseaux

Matériel et outillage immobilisables

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉ SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA SAULSOTTE pour un montant de 75 135 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA SAULSOTTE pour les travaux d’aménagement des rues Putte Musse, Pavée, des Plantes et Chapelle Saint Hubert.Procès-verbal du 4 juillet 2023 11

La commune de LA SAULSOTTE sollicite un fond de concours d’un montant de 40 000 €.

Le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS est de 40 000 €.

Ce montant est révisable, il pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

La Communauté de Communes du NOGENTAIS se libérera de la somme due, en un versement unique, après l’achèvement des travaux et la production par la commune de LA SAULSOTTE des documents suivants :

- délibération de sollicitation du fonds de concours,

- récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public,

- bilan financier définitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu la sollicitation de la commune de LA SAULSOTTE en pièce-jointe ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2023

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 juin 2023

Monsieur DELORME, de par sa qualité de Maire de la commune de LA SAULSOTTE, et Madame MONOS, Conseillère Communautaire représentant la Commune de La Saulsotte, déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA SAULSOTTE les travaux d’aménagement des rues Putte Musse, Pavée, des Plantes et Chapelle Saint Hubert pour un montant prévisionnel total de 40 000 €.

DIT que ce montant révisable pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

DIT que le fonds de concours sera versé à la commune de LA SAULSOTTE lorsqu’elle sera en mesure de présenter : la délibération de sollicitation du fonds de concours, le récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public et le bilan financier définitif.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.Procès-verbal du 4 juillet 2023 12

2023_34 - Demande de Fonds de Concours Commune de La Motte Tilly. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA MOTTE TILLY a décidé de mettre en œuvre les travaux de ravalement de façade de l’église Saint-Pierre-Saint-Paul pour un montant total de 95 238,24 € HT.

Les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 160, prévoient « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Par délibération n° 2023-05, du 21 février 2023, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution des fonds de concours aux communes membres dans les termes suivants :  Les fonds de concours ayant été prévus au budget investissement, les montants accordés financeront exclusivement les dépenses d’investissement et les compétences mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Acquisition de foncier

Construction, extension et remise en état d’immeubles (bâtiments)

Dépenses d’équipement des immeubles (bâtiments)

Dépenses de voiries et de réseaux

Matériel et outillage immobilisables

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉ SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA MOTTE TILLY pour un montant de 39 861 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA MOTTE TILLY pour les travaux de ravalement de façade de l’église Saint-Pierre-Saint-Paul.

La commune de LA MOTTE TILLY sollicite un fond de concours d’un montant de 26 666,70 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS est de 22 583.35 €.

Ce montant est révisable, il pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.Procès-verbal du 4 juillet 2023 13

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

La Communauté de Communes du NOGENTAIS se libérera de la somme due, en un versement unique, après l’achèvement des travaux et la production par la commune de LA MOTTE TILLY des documents suivants :

- délibération de sollicitation du fonds de concours,

- récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public,

- bilan financier définitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu la sollicitation de la commune de LA MOTTE TILLY en pièce-jointe ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 26 juin 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 juin 2023,

Monsieur DOUSSOT, de par sa qualité de Maire de la commune de LA MOTTE TILLY, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA MOTTE TILLY les travaux les travaux de ravalement de façade de l’église Saint-Pierre-Saint-Paul pour un montant prévisionnel total de 22 583.35 €.

DIT que ce montant révisable pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

DIT que le fonds de concours sera versé à la commune de LA MOTTE TILLY lorsqu’elle sera en mesure de présenter : la délibération de sollicitation du fonds de concours, le récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public et le bilan financier définitif.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

2023_35 - Demande de Fonds de Concours Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Il est exposé à l’assemblée que la commune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE a décidé de mettre en œuvre les travaux qui répondaient aux différents dégâts (tempêtes) ou désordre ponctuels avérés sur son Eglise pour un montant total de 24 090,00 € HT.

Les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 160, prévoient « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».Procès-verbal du 4 juillet 2023 14

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Par délibération n° 2023-05, du 21 février 2023, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution des fonds de concours aux communes membres dans les termes suivants :  Les fonds de concours ayant été prévus au budget investissement, les montants accordés financeront exclusivement les dépenses d’investissement et les compétences mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Acquisition de foncier

Construction, extension et remise en état d’immeubles (bâtiments)

Dépenses d’équipement des immeubles (bâtiments)

Dépenses de voiries et de réseaux

Matériel et outillage immobilisables

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉ SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE pour un montant de 10 000 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage des travaux de l’Eglise.

La commune de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE sollicite un fond de concours d’un montant de 5 000 €.

Le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS est de 5 000 €.

Ce montant est révisable, il pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

La Communauté de Communes du NOGENTAIS se libérera de la somme due, en un versement unique, après l’achèvement des travaux et la production par la commune de SAINT-NICOLAS-LA- CHAPELLE des documents suivants :

- délibération de sollicitation du fonds de concours,

- récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public,

- bilan financier définitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu la sollicitation de la commune de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE en pièce-jointe ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2023,Procès-verbal du 4 juillet 2023 15

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 juin 2023,

Monsieur LEMAUR, de par sa qualité de Maire de la commune de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage des travaux de l’Eglise, un montant prévisionnel total de 5 000 €.

DIT que ce montant révisable pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

DIT que le fonds de concours sera versé à la commune de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE lorsqu’elle sera en mesure de présenter : la délibération de sollicitation du fonds de concours, le récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public et le bilan financier définitif.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

2023_36 - Demande de Fonds de Concours Commune de Gumery. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Il est exposé à l’assemblée que la commune de GUMERY a décidé de mettre en œuvre les travaux de voirie de la rue aux Ouches pour un montant total de 51 675 € HT.

Les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 160, prévoient « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Par délibération n° 2023-05, du 21 février 2023, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution des fonds de concours aux communes membres dans les termes suivants :  Les fonds de concours ayant été prévus au budget investissement, les montants accordés financeront exclusivement les dépenses d’investissement et les compétences mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Acquisition de foncier

Construction, extension et remise en état d’immeubles (bâtiments)

Dépenses d’équipement des immeubles (bâtiments)

Dépenses de voiries et de réseaux

Matériel et outillage immobilisablesProcès-verbal du 4 juillet 2023 16

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉ SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de GUMERY pour un montant de 10 620 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de GUMERY pour les travaux de voirie de la rue aux Ouches.

La commune de GUMERY sollicite un fond de concours d’un montant de 10 620 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS est de 10 620 €.

Ce montant est révisable, il pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

La Communauté de Communes du NOGENTAIS se libérera de la somme due, en un versement unique, après l’achèvement des travaux et la production par la commune de GUMERY des documents suivants :

- délibération de sollicitation du fonds de concours,

- récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public,

- bilan financier définitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu la sollicitation de la commune de GUMERY en pièce-jointe ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 26 juin 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 juin 2023,

Madame PLÉAU, de par sa qualité d’adjoint au Maire de la commune de Gumery, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de GUMERY pour les travaux de voirie de la rue aux Ouches pour un montant prévisionnel total de 10 620 €.Procès-verbal du 4 juillet 2023 17

DIT que ce montant révisable pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

DIT que le fonds de concours sera versé à la commune de GUMERY lorsqu’elle sera en mesure de présenter : la délibération de sollicitation du fonds de concours, le récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public et le bilan financier définitif.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

2023_37 - Décision Modificative n°1. (Rapporteur: Pierre MATHY)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-12 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023,

Monsieur le Vice-Président aux finances informe les membres du Conseil Communautaire que compte tenu de la décision du Conseil Communautaire/

* de participer à la ligne 4 SNCF REA (à prendre dans l’excédent de fonctionnement non réparti via les comptes 021 et 023) pour 1 515 €,

* d’adhérer à l’association « Vélos et Territoires » pour un arrondi de 600 € (crédits supplémentaires) * de voter une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « Nos gens d’Hier » (crédits supplémentaires)

* de voter une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la commune de Nogent-sur-Seine pour les 50 ans de jumelage (crédits supplémentaires)

* d’un changement d’imputation comptable à la demande de la trésorerie pour la cotisation auprès du PETR Seine en Plaine Champenoise (virement de crédits),

* et d’un oubli d’une reprise de subvention au moment de la préparation du budget 2023 (crédits équilibrés),

Il est nécessaire d’apporter des modifications des crédits budgétaires sur le budget principal de la manière suivante :

Décision modificative n°1 budget général :

BUDGET GENERAL 2022

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT article montant article montant 6281 concours divers + 600 €

6281 concours divers  51 291

€

777- chapitre 042 + 10 000 €

65734 subvention aux communes + 2 000 €

6574 subvention aux associations + 500 €

6561 participation organisme de

regroupement

+ 51 291 €

023 virement à la section d’investissement + 11 515 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT 204181 Ligne 4 SNCF REA + 1 515 €021 virement de la section de fonctionnement

+ 11 515 €

13913 chapitre 40 +10 000 €

TOTAL DEPENSES + 26 130 €TOTAL RECETTES + 21 515 €Procès-verbal du 4 juillet 2023 18

Les 4 615 € de différence entre les dépenses et recettes correspondent au fait que nous les prenons dans l’excédent de fonctionnement non réparti via les comptes 021 et 023.

Avis de la Commission des Finances du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 ACCEPTE le vote des crédits budgétaires tels présentés,

 DITS que ces inscriptions budgétaires modifient le budget primitif 2023 principal

2023_38 - Choix du bureau opérateur OPAH. ( Rapporteur: Alain BOYER)

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Nogentais exerce de la compétence facultative « politique du logement et du cadre de vie » (compétence 2-7). Dans ce cadre elle est compétente pour la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). L’étude pré-opérationnelle a été réalisée en 2022. Désormais il convient de choisir le bureau opérateur pour le suivi et l’animation de l’OPAH dès le 1er septembre 2023.

Un avis de publicité a été lancé le 07/04/2023, la date de remise des offres était fixée au 25 mai 2023 à 17h. 82 retraits ont été effectués (78 anonymes et 4 identifiés), 3 ont déposé une offre : - URBAM CONSEIL (Bureau d’études)

- CDHU (Bureau d’études)

- PACT SOLIHA de l’AUBE (AssociaƟon)

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 26 juin 2023 et a émis un avis favorable au classement des offres ci-après :

1. Société URBAM

2. Société CDHU

3. PACT SOLIHA

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Entendu cet exposé,

VU le Code de la Commande Publique et la procédure adaptée mise en place par le pouvoir adjudicateur.

VU l’Avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 26 juin 2023,

VU l’Avis favorable de la Commission des Finances du 26 juin 2023,

VU l’Avis favorable du Bureau du 26 juin 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’offre de la société URBAM CONSEIL, 45 Bis rue de Nancy – BP80246 – 88007 EPINAL

Cedex pour un montant total de 126 020 € H.T soit 151 224 € T.T.C

 AUTORISE la Personne déléguée par le pouvoir adjudicateur à savoir la Présidente à signer toutes les

pièces relatives au marché.

 PRECISE que les crédits budgétaires complémentaires feront l’objet d’une décision modificative.

2023_39 - Convention avec l'OTNVS pour le balisage et petit entretien de randonnée pédestre dans le Nogentais et la Vallée de la Seine. (Rapporteur: Alain BOYER)

Dans le cadre de ses compétences en matière d’environnement et d’aménagement du territoire et ses compétences en matière de tourisme, la Communauté de Communes du Nogentais poursuit des actions de mise en valeur touristique de son territoire à travers la création de sentiers de randonnée.Procès-verbal du 4 juillet 2023 19

En ce sens, elle s’engage à entretenir et à maintenir les réseaux de sentiers de randonnée. Pour cela, différents moyens ont été mis en place en partenariat avec l’Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS) :

 Repérages effectués par la commission « randonnée » de l’office de tourisme, constituée de bénévoles.

 Mise en place de la signalétique des circuits (balisage et implantation de panneaux directionnels) par l’OTNVS.

 Petit entretien des circuits.

 Promotion des circuits de randonnée et rédaction de topoguides.

 Organisation de manifestations permettant de faire connaitre ces circuits.

Considérant que l’Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine s’est proposé pour mettre en place, coordonner ces circuits, et mener les opérations citées ci-dessus ;

Considérant que, pour répondre aux exigences réglementaires en matière de signalétique et peinture, les membres de la commission « randonnée » de l’OTNVS ont reçu une formation dispensée par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Aube ;

Il convient d’autoriser la Présidente à signer cette convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Avis du bureau Communautaire du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la Présidente à signer ladite convention et tous documents nécessaires à ce dossier.  PRECISE que cette convention est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

2023_40 - Motion de soutien à l'AMF: Violence faites aux Elus. (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire qu’une motion sur les violences faites aux élus, a été adoptée à l’unanimité par l’Association Départementale des Maires de l’Aube lors de son assemblée générale du 17 juin 2023.

En effet les menaces et les violences faites aux élus locaux ces dernières années sont en constante augmentation.

Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique y compris les agents publics.

L’association départementale des maires de l’Aube (AMF 10) soutient les actions engagées par l’Association des Maire de France, elle sollicite une mobilisation forte de l’Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux. L’AMF 10 soutient les demandes formulées par l’Association des Maires de France afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique.

L’AMF 10 demande que l’Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie.

L’AMF10 condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics car elles sont contraires u pacte républicain et à l’autorité de l’Etat.

L’AMF10 propose d’être présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces faits intolérables.

VU l’Avis du Bureau du 26 juin 2023 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOUTIENT L’Association des Maires de l’Aube dans sa démarche de soutien aux élus dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de violences faites à leur égard mais aussi pour les agents publics.Procès-verbal du 4 juillet 2023 20

2023_41 - Extension des compétences et secteurs pouvant faire l'objet d'une attribution de fonds de concours pour 22 communes membres (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Madame la Présidente expose :

Par délibération n° 2023_05, en date du 21 février 2023, le Conseil Communautaire de la communauté de communes du NOGENTAIS a approuvé l’attribution de fonds de concours à 22 communes membres, selon le tableau ci-dessous, durant une période allant des années 2023 à 2027 :

NOM DES COMMUNES MONTANTS DES FONDS DE CONCOURS ATTRIBUÉS

PLESSIS BARBUISE 10 000 €

FONTENAY-DE-BOSSERY 10 000 €

BOUY-SUR-OVIN 10 000 €

LE-MÉRIOT 26 160 €

PÉRIGNY-LA-ROSE 10 000 €

SAINT-NICOLAS-LA CHAPELLE 10 000 €

FONTAINE-MÀCON 29 475 €

LA VILLENEUVE-AU CHATELOT 10 000 €

SAINT-AUBIN 27 315 €

COURCEROY 10 000 €

FERREUX-QUINCEY 19 935 €

GUMERY 10 620 €

MONTPOTHIER 37 211 €

MARNAY-SUR-SEINE 27 424 €

TRAINEL 110 715 €

PONT-SUR-SEINE 124 478 €

VILLENAUXE-LA-GRANDE 286 777 €

BARBUISE 50 260 €

LA MOTTE-TILLY 39 861 €

SOLIGNY-LES-ÉTANGS 30 074 €

LA LOUPTIÈRE THÉNARD 34 560 €

LA SAULSOTTE 75 135 €

TOTAL 1 000 000 €

Cette délibération indique que les fonds de concours financeront exclusivement les dépenses d’investissement concernant les compétences et secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessous :

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉS SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS

Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifsProcès-verbal du 4 juillet 2023 21

La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a déposé un projet concernant la réhabilitation d’une boulangerie devenue propriété communale, afin d’y accueillir un nouveau professionnel.

Dans la situation actuelle, ce projet n’est pas éligible à l’attribution de fonds de concours.

Le conseil communautaire, considérant que ce projet s’inscrit dans la démarche d’une redynamisation de centre bourg, propose une extension concernant les compétences et secteurs pouvant faire l’objet d’un financement par fonds de concours, en y ajoutant la rubrique suivante :

 Locaux commerciaux ou artisanaux appartenant à la commune pour l’installation d’une activité professionnelle.

Le tableau ci-dessus seraient substitué de la façon suivante :

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉS SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS

Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Locaux commerciaux ou artisanaux appartenant à la commune pour l’installation d’une activité professionnelle

DÉLIBÉRATION

Vu les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le pacte de gouvernance de la communauté de communes du NOGENTAIS,

Vu le projet intercommunal de la communauté de communes du NOGENTAIS,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2023,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

 APPROUVE l’extension des compétences et secteurs pouvant faire l’objet d’un financement par fonds de concours, dans le cadre de la délibération n° 2023_05 prise en date du 21 février 2023, par l’ajout de la rubrique suivante :

 Locaux commerciaux ou artisanaux appartenant à la commune pour l’installation d’une activité professionnelle.

 APPROUVE la substitution du tableau figurant dans la délibération 2023_05 du 21 février 2023, par le tableau suivant :

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉS SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS

Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

VoiriesProcès-verbal du 4 juillet 2023 22

Locaux administratifs

Locaux commerciaux ou artisanaux appartenant à la commune pour l’installation d’une activité professionnelle

2023_42 - Demande de Fonds de Concours Commune de Villenauxe La Grande (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE LA GRANDE a décidé de mettre en œuvre des travaux de rénovation et mise aux normes de sécurité d’un bâtiment communal destiné à accueillir un boulanger pour un montant total de 180 390 € HT.

Les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 160, prévoient « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027, avec un déblocage maximum par année civile de 30 %.

Les fonds de concours ayant été prévus au budget investissement, les montants accordés financeront exclusivement les dépenses d’investissement mentionnée dans le tableau ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS Acquisition de foncier

Construction, extension et remise en état d’immeubles (bâtiments)

Dépenses d’équipement des immeubles (bâtiments)

Dépenses de voiries et de réseaux

Matériel et outillage immobilisables

Par délibération n° 2023-XX, du 04 juillet 2023, le Conseil Communautaire a modifié la délibération n°2023-05 du 21 février 2023 qui approuvait l’attribution de fonds de concours à 22 communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais durant une période allant de 2023 à 2027. Cette délibération du 04 juillet 2023 modifie le tableau de désignation des compétences/secteurs concernés par les fonds de concours avec le rajout d’une ligne « locaux commerciaux ou artisanaux appartenant à la commune pour l’installation d’une activité professionnelle ».

Le tableau de désignation des compétences devient donc ainsi :

DÉSIGNATIONS DES COMPÉTENCES/SECTEURS CONCERNÉS SELON LE DÉTAIL CI-DESSOUS

Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Entretien des bâtiments cultuels et historiques

Voiries

Locaux administratifs

Locaux commerciaux ou artisanaux appartenant à la commune pour l’installation d’une activité professionnelleProcès-verbal du 4 juillet 2023 23

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE pour les travaux de rénovation et mise aux normes de sécurité d’un bâtiment communal destiné à accueillir un boulanger.

La commune de VILLENAUXE LA GRANDE sollicite un fond de concours d’un montant de 41 489.70 €

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS est de 41 489.70 €.

Ce montant est révisable, il pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.

La Communauté de Communes du NOGENTAIS se libérera de la somme due, en un versement unique, après l’achèvement des travaux et la production par la commune de VILLENAUXE LA GRANDE des documents suivants :

- délibération de sollicitation du fonds de concours,

- récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public,

- bilan financier définitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu la sollicitation de la commune de VILLENAUXE LA GRANDE en pièce-jointe ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 26 juin 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 juin 2023,

Madame CARPANESE, de par sa qualité de Maire de la commune de VILLENAUXE LA GRANDE, Madame GARNIER Conseillère Communautaire représentant la commune de VILLENAUXE LA GRANDE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote. (ainsi que les pouvoirs des conseillers communautaires de Villenauxe la Grande)

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE pour les travaux de rénovation et mise aux normes de sécurité d’un bâtiment communal destiné à accueillir un boulanger pour un montant prévisionnel total de 41 489.70 €.

DIT que ce montant révisable pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées, en fonction du montant définitif de l’ensemble des subventions obtenues par la commune pour cette opération et du calcul du reste à charge de la commune.

Le montant de cette subvention ne pourra être révisé à la hausse.Procès-verbal du 4 juillet 2023 24

DIT que le fonds de concours sera versé à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE lorsqu’elle sera en mesure de présenter : la délibération de sollicitation du fonds de concours, le récapitulatif des factures acquittées attesté par le Comptable Public et le bilan financier définitif.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Informations de la Présidente :

 Renouvellement de la convention avec DESTHCAPE pour 2023 dans les mêmes conditions que 2022 dans le cadre de la production du spectacle « Disparitions » au château de La Motte Tilly.

 La Présidente donne lecture d’un courrier de la chambre d’agriculture sur l’élevage bovin.  INTRAMUROS/PANNEAU POCKET : fin du contrat Intramuros au 30/06/2024, non renouvelé car peu utilisé.

 Conseillère numérique : attribution d’un bureau permanent 1 lundi matin sur 2 les semaines impaires à l’espace Heude Maccagno.

 Le magazine intercommunal est en cours d’édition : réception prévue 1ère semaine de juillet.  Composteurs : livraison 1ère semaine de juillet.

 Calendrier des prochaines réunions :

25 septembre commission des finances et bureau communautaire

03 octobre : conseil communautaire

 Stands pliants : 10 tentes de réception pliantes de 3m x 4m ont été achetées par la communauté de Communes et sont à la disposition des communes qui le souhaitent.

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 21h45.

Madame BACHOT Claude

Secrétaire de séance

Madame LANTHIEZ Raphaële,

Président