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Procès Verbal - PV DU 11 04 2023 signé
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Soligny-les-Étangs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 04 2023 signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-verbal du 11 avril 2023 1
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Communauté de Communes du Nogentais
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 AVRIL 2023
La réunion a débuté le 11 avril 2023 à 20h30 sous la présidence du Président, Madame LANTHIEZ Raphaële.
Membres présents :
Madame BACHOT Claude
Monsieur BARAT Vincent (arrivé à 21h)
Monsieur BARAYON Alain
Monsieur BERGNER Philippe
Madame BOUCHEZ Mireille
Monsieur BOYER Alain
Monsieur BOYNARD Jean-Jacques
Madame CARPANESE Barbara
Monsieur CHAMPION Loïc
Madame CHOISELAT Véronique
Monsieur DELORME Gérard
Monsieur DESMARES Denis
Madame DOUSSOT Murielle
Monsieur DROY Didier
Madame FRANCOIS Yolande
Madame GARNIER Bernadette
Monsieur GEORGET James
Madame HUGUENOT Lydie
Madame HOUDRÉ Bénédicte
Monsieur JEROME Michel
Madame LANTHIEZ Raphaële
Monsieur LEMAUR Gilbert
Monsieur MASSON Xavier
Monsieur MATHIAS Jean-Yves
Monsieur MATHY Pierre
Monsieur MEUNIER Maxence
Madame MONOS Michelle
Monsieur SAVOURAT Benoît
Madame STEIB Emmanuelle
Membres absents représentés :
Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle Pouvoir donné à M BARAYON Alain
Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne Pouvoir donné à Mme DOUSSOT Murielle Monsieur CORNAZ César Pouvoir donné à M DELORME Gérard
Monsieur DAMASSE Alain Pouvoir donné à M MATHY Pierre - Vice-Président Procès-verbal du 11 avril 2023 2
Monsieur DOLLAT Guy Titulaire de M GEORGET James
Monsieur GUERINOT Damien Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara Monsieur PERNIN Gilbert Pouvoir donné à M BOYER Alain - Vice-Président Monsieur VAJOU Jacques Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële - Présidente
Membres absents :
Monsieur DOUSSOT Olivier
Madame DURAND Patricia (excusée)
Monsieur LENOUVEL Frédéric
Madame OUDARD Chantal
Monsieur RAMIER Patrick
Secrétaire de séance : Madame BACHOT Claude
Le quorum (plus de la moitié des 41 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 février 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2023_07 - Approbation des comptes de gestion 2022 (rapporteur: Pierre MATHY) 2023_08 - Vote des comptes administratifs 2022 (rapporteur: Pierre MATHY) 2023_09 - Affectation des résultats 2022 (rapporteur: Pierre MATHY)
2023_10 - Vote des taux des taxes locales directes 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2023_11 - Vote des taux de la TEOM 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2023_12 - Vote des budgets primitifs 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2023_13 - Autorisations de programmes et d'engagements (rapporteur: Pierre Mathy) 2023_14 - Admission en non-valeur (rapporteur: Pierre MATHY)
2023_15 - Panneaux photovoltaïques pour le siège (rapporteur: Alain BOYER) 2023_16 - Projet de convention Just Classik (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2023_17 - vote des tarifs de vente des composteurs opération de 2023 (rapporteur: Bernadette GARNIER)
2023_18 - avenant du SAGE et clé de répartition (rapporteur:Alain BOYER) 2023_19 - Groupement de commande (rapporteur: Bernadette GARNIER) 2023_20 - Avenant convention CTG avec la CAF (rapporteur: Claude BACHOT) 2023_21 - Convention cadre petite ville de demain valant ORT (rapporteur: Estelle BOMBERGER-RIVOT)
2023_22 - Enquête publique SAICA (rapporteur: Gilbert LEMAUR)
2023_23 - Convention en prévention des risques professionnels avec le CDG (rapporteur: Claude BACHOT)
2023_24 - Assistant de prévention: convention avec le CDG (rapporteur: Claude BACHOT) 2023_25 - Agent chargé de la fonction d'inspection : convention avec le CDG (rapporteur: Claude BACHOT)
Questions diverses
- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 février 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Le procès-verbal de la séance du 21 février 2023 est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal du 11 avril 2023 3
2023_07 - Approbation des comptes de gestion 2022 (rapporteur: Pierre MATHY)
Vincent BARAT étant arrivé à 21h, n’a pas pris part à ce vote.
Conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire doit approuver les comptes de gestion du comptable public de la collectivité pour :
- Le budget principal de la Communauté de Communes du Nogentais, - Les budgets annexés énumérés ci-après :
ZA Gratte Grue Aménagement
ZA Gratte Grue Bâtiments
ZAE Zones d’Activité Économique
Les comptes de gestion présentent des résultats identiques à ceux des comptes administratifs pour l’année 2022.
Il est de ce fait proposé de donner quitus de sa gestion au Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.
Commission des finances du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Bureau communautaire du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais émis par Monsieur le Receveur Municipal de Nogent-sur- Seine.
2023_08 - Vote des comptes administratifs 2022 (rapporteur: Pierre MATHY)
Vincent BARAT étant arrivé à 21h, n’a pas pris part à ce vote.
Le Conseil Communautaire examine les comptes administratifs 2022 qui s’établissent comme suit :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement 2022 8 554 010.48 € Total recettes de fonctionnement 2022 6 528 112.73 € Résultat de l’exercice 2022 déficitaire - 2 025 897.75 € Excédent 2021 reporté + 7 783 724.17 € Résultat cumulé de fonctionnement + 5 757 826.42 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Total dépenses d’investissement 2022 970 035.93 € Total recettes d’investissement 2022 1 396 493.57 € Résultat de l’exercice 2022 excédentaire + 426 457.64 € Excédent 2021 reporté + 22 916.37 € Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 449 374.01 € Résultat global de clôture (excédent) + 6 207 200.43 € Procès-verbal du 11 avril 2023 4
BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement 2022 628 424.62 € Total recettes de fonctionnement 2022 627 967.48 € Résultat de l’exercice 2022 déficitaire - 457.14 € Excédent 2021 reporté + 436 998.66 € Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire + 436 541.52 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Total dépenses d’investissement 2022 627 967.48 € Total recettes d’investissement 2022 623 050.04 € Résultat de l’exercice 2022 déficitaire - 4 917.44 € Déficit 2021 reporté - 323 485.64 € Résultat cumulé d’investissement déficitaire - 328 403.08 € Résultat global de clôture (excédent) + 108 138.44 €
BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement 2022 427 888.57 € Total recettes de fonctionnement 2022 2 830 817.95 € Résultat de l’exercice 2022 excédentaire + 2 402 929.38 € Déficit 2021 reporté - 2 349 560.53 € Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire + 53 368.85 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Total dépenses d’investissement 2022 163 719.71 € Total recettes d’investissement 2022 449 664.75 € Résultat de l’exercice 2022 excédentaire + 285 945.04 € Excédent 2021 reporté + 437 108.91 € Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 723 053.95 € Résultat global de clôture (excédent) + 776 422.80 €
BUDGET ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement 2022 759 656.83 € Total recettes de fonctionnement 2022 763 035.37 € Résultat de l’exercice 2022 excédentaire + 3 378.54 € Déficit 2021 reporté - 3 019.20 € Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire + 359.34 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Total dépenses d’investissement 2022 134 266.11 € Total recettes d’investissement 2022 755 759.26 € Résultat de l’exercice 2022 excédentaire + 621 493.15 € Déficit 2021 reporté - 3 504.14 € Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 617 989.01 € Résultat global de clôture (excédent) + 618 348.35 €
Ces résultats coïncident avec les comptes de gestion du Receveur Municipal. Procès-verbal du 11 avril 2023 5
Hors la présence de la Présidente, Monsieur Pierre MATHY, Vice-Président délégué aux Finances, invite le Conseil Communautaire à approuver les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes.
Commission des Finances du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais.
2023_09 - Affectation des résultats 2022 (rapporteur: Pierre MATHY)
Vincent BARAT étant arrivé à 21h, n’a pas pris part à ce vote.
Les résultats constats aux comptes administratifs 2022 sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 5 757 826.42 €
Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 449 374.01 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit :
Restes à réaliser Recettes : 720 000.00 €
Restes à réaliser Dépenses : 103 133.02 €
Pour un montant positif de 616 866.98 €
Le besoin de financement global de la section d’investissement au 31.12.2022 est donc de 0 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter les résultats excédentaires des sections de fonctionnement et d’investissement de 2022 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement comme précisé ci-dessous :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE d’affecter les résultats excédentaires 2022 des sections de fonctionnement et d’investissement de 5 757 826.42 € et de 449 374.01 € comme suit :
5 757 826.42 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté » 0 € à l’article 1068 (RI) « excédent de fonctionnement capitalisé »
CONFIRME le report suivant :
449 374.01 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’Investissement reporté »
BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 436 541.52 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 328 403.08 € Procès-verbal du 11 avril 2023 6
Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d’investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2022 comme précisé ci-dessous :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de reporter les résultats 2022 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
436 541.52 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté » 328 403.08 € à la ligne 001 (DI) « déficit d’investissement reporté »
BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 53 368.85 €
Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 723 053.95 €
Cette section ne comporte pas de restes à réaliser.
Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2022 comme précisé ci-dessous :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de reporter les résultats 2022 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
53 368.85 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté » 723 053.95 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté »
BUDGET ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 359.34 €
Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 617 989.01 €
Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d’investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2022 comme précisé ci-dessous :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de reporter les résultats 2022 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
359.34 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »
617 989.01 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté »
Commission des Finances du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les affectations comme proposées ci-dessus à reporter sur le budget principal et les budgets annexes 2023. Procès-verbal du 11 avril 2023 7
2023_10 - Vote des taux des taxes locales directes 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Vincent BARAT étant arrivé à 21h, n’a pas pris part à ce vote.
Madame la Présidente présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame la Présidente propose de reconduire les taux 2022 pour l’année 2023 à savoir :
Taux 2022
Taxe Foncière Bâtie 1.09 % Taxe Foncière Non Bâtie 1.01 % CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 1.05 %
Fiscalité Professionnelle de Zone 20.32 % Taxe d’Habitation (taux de 2019) 2.48 %
Commission des Finances du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d’habitation : 2.48 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 1.09 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1.01 %
- cotisation foncière des entreprises : 1.05 %
- cotisation foncière des entreprises de zone : 20.32 %
CHARGE la Présidente :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
2023_11 - Vote des taux de la TEOM 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Vincent BARAT étant arrivé à 21h, n’a pas pris part à ce vote.
Pour mémoire, l’année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage des taux qui avait été instauré en 2007 dans le cadre de la création de la Communauté de Communes. Ainsi le taux unifié 2017 avait été arrêté à 15.86 %. Procès-verbal du 11 avril 2023 8
Lors du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande ont souhaité le maintien du ramassage des déchets verts, majorant ainsi leur taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) par rapport au taux unifié : Commune de Nogent-sur-Seine : + 1 point (sur les deux zones)
Commune de Villenauxe-la-Grande : + 2 points
En outre, la Commune de Nogent-sur-Seine, dans le cadre de la zone dite « service rendu », bénéficie d’un deuxième passage de collecte des ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul ramassage par semaine, ce qui majore le taux de cette zone de + de 4 points.
La Présidente rappelle que par délibération n°2022-27 du 5 juillet 2022, et à la demande des services de la DGFIP, il avait été décidé le regroupement des zonages de la TEOM conformément aux dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts.
La définition des zones avait été établie ainsi :
Zone 1 : communes avec un seul passage par semaine :
Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery, Gumery, La Louptière-Thénard, Le Mériot, La Motte-Tilly, Pont-sur-Seine, Saint-Nicolas-La-Chapelle, Traînel, Barbuise, Montpothier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, la Saulsotte, Soligny-les-Etangs, la Villeneuve-au-Châtelot.
Zone 2 : commune avec un 2ème passage pour la collecte des ordures ménagères, service rendu :
Nogent-sur-Seine
Zone 3 : commune avec collecte des déchets verts secteur Nogent :
Nogent-sur-Seine
Zone 4 : commune avec collecte des déchets verts secteur Villenauxe :
Villenauxe-la-Grande
Zone 5 : commune avec nuisances, proximité du centre d’enfouissement :
Marnay-sur-Seine
Zone 6 : commune avec nuisances directes du centre d’enfouissement :
Saint-Aubin
La Présidente rappelle également aux membres du Conseil Communautaire que les taux n’ont pas changé depuis 2016.
Enfin, la conjoncture économique de ces derniers mois a eu une incidence financière sur le coût des services de collecte et de traitement des ordures ménagères, il convient de revoir les taux de la TEOM pour 2023 afin d’obtenir un produit supplémentaire de 100 000 €.
Il est donc proposé les taux suivants : Procès-verbal du 11 avril 2023 9
Zone Communes TAUX 2022 Proposition Taux 2023
1
Bouy sur Orvin
15,85% 16.57 %
Courceroy
Ferreux Quincey
Fontaine Macon
Fontenay de Bossery
Gumery
La Louptière Thénard
Le Mériot
La Motte Tilly
Pont sur Seine
Saint Nicolas la Chapelle
Soligny les Etangs
Traînel
Barbuise
Montpothier
Perigny la Rose
Plessis Barbuise
La Saulsotte
La Villeneuve au Châtelot
2 Nogent sur Seine (2 passages) 20.85 % 21.80 %
3 Nogent sur Seine (déchets verts) 16.85 % 17.62 %
4 Villenauxe la Grande 17.85 % 18.66 %
5 Marnay-sur-Seine 11,89% 12.43 %
6 Saint-Aubin 7,93% 8.29 %
Le produit attendu pour 2023 serait de 2 297 302 € (cf annexe ci-jointe sur les modalités de calcul)
Commission des déchets du 27 mars 2023 : avis favorable à l’unanimité
Commission des Finances du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-VOTE les taux ci-dessus correspondant à chacune des zones instituées pour l’exercice 2023
2023_12 - Vote des budgets primitifs 2023 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 21 février 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais dois se prononcer sur le vote des budgets primitifs.
1) Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget primitif 2023 de la Communauté de Communes comme suit : Procès-verbal du 11 avril 2023 10
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 7 749 649.70 € 11 959 487.73 € INVESTISSEMENT 2 770 612.93 € 2 770 612.93 € TOTAL 10 520 262.63 € 14 730 100.66€ RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 4 209 838.03 €
2) Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les budgets primitifs 2023 annexes de la Communauté de Communes comme suit :
ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 171 511.00 € 1 171 511.00 € INVESTISSEMENT 1 063 371.08 € 1 063 371.08 € TOTAL 2 234 882.08 € 2 234 882.08 € RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 0 €
ZA GRATTE GRUE BATIMENTS
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 232 028.63 € 1 232 028.63 € INVESTISSEMENT 768 976.00 € 1 172 718.95 € TOTAL 2 001 004.63 € 2 404 747.58 € RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 403 742.95 €
ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 240 846.00 € 240 846.00 € INVESTISSEMENT 696 134.92 € 696 134.92 € TOTAL 936 980.92 € 936 980.92 € RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 0 €
3) Il est proposé au Conseil Communautaire d’inscrire une subvention d’équilibre pour le budget annexe comme suit :
Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments : 508 359.78 € inscrits à l’article 774 : subventions exceptionnelles,
Les crédits nécessaires étant prévus sur le budget principal en dépenses de fonctionnement à l’article 67441 pour 508 359.78 €.
4) Il est proposé, conformément à l’instruction budgétaire avec le référentiel M57, que le Conseil Communautaire délègue la possibilité à Madame La Présidente de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Commission des finances du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Bureau communautaire du 03 avril 2023 : avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2023 de la Communauté de Communes comme arrêté ci-dessus. ADOPTE les budgets primitifs 2023 annexes de la Communauté de Communes comme arrêtés ci-dessus.
ADOPTE la subvention d’équilibre au budgets ZA Gratte Grue Bâtiments. Procès-verbal du 11 avril 2023 11
DELEGUE à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
2023_13 - Autorisations de programmes et d'engagements (rapporteur: Pierre Mathy)
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, à l’instruction budgétaire et comptable M57, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP).
Cette procédure permet à la Communauté de Communes de ne pas faire supporter au budget principal l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération du Conseil Communautaire.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Le règlement budgétaire et financier, adopté par délibération 2023-01 du 21 février 2023, prévoit, que les opérations pluriannuelles peuvent faire l’objet d’autorisation de programme depuis le 1er janvier 2023 avec la mise en place du plan comptable M57.
Lors de l’adoption du budget primitif 2023 il a été décidé la création de l’opération pluriannuelle suivante :
202302 - Fonds de concours, opération prévue dans le cadre du projet intercommunal adopté par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-04 du 21 février 2023. Le principe de versement des fonds de concours a également été adopté par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-05 du 21 février 2023.
Un plan pluriannuel est nécessaire pour cette autorisation de programme (AP) par l’ouverture de crédits de paiement annuel (CP) compte tenu du montant total de cette opération.
AP 2023-02 – Opération 202302 Fonds de Concours
AP (en € TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1 000 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
Avis de la Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les autorisations de programme telles présentées.
Précise que les crédits de paiement non consommés d’une année se reportent automatiquement. Procès-verbal du 11 avril 2023 12
2023_14 - Admission en non-valeur (rapporteur: Pierre MATHY)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu. (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes) Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Considérant que dans ce cadre, Monsieur le Receveur du service de gestion comptable de Romilly sur Seine (Antenne de Nogent sur Seine) demande à procéder à l’admission en non-valeur de produits divers (crèche, redevances déchèteries…) représentant les sommes suivantes : Pour l’année 2019 : 26.35 €
Pour l’année 2020 : 82.83 €
Soit un total de 109.18 €
Avis de la Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte ces admissions en non-valeur dont la dépense sera payée sur l’article 6541 au budget principal 2023.
- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2023_15 - Panneaux photovoltaïques pour le siège (rapporteur: Alain BOYER)
Madame la Présidente,
Rappelle que par délibérations en date du 9 novembre 2021 et du 7 novembre 2022, le Conseil communautaire a décidé de réaliser les opérations d’aménagement du siège social de la Communauté de Communes et de bureaux locatifs sur la base d’un investissement prévisionnel de 1 432 000 € HT dont 802 000 € HT de travaux, puis de construction complémentaire d’un bâtiment pour les services techniques sur la base d’un investissement prévisionnel de 538 000 € HT dont 418 900 € HT de travaux.
Informe que le maître d’œuvre, le cabinet d’architecte ADS, a affiné le chiffrage des travaux au stade APD et que, compte tenu des augmentations du coût des matériaux depuis un an, le coût de travaux pour le siège social et les bureaux locatifs est estimé à 1 266 367 € HT et celui du bâtiments des services techniques à 533 900 € HT, dont 200 000 € HT de panneaux photovoltaïques permettant d’auto- alimenter l’ensemble du projet en électricité.
Indique que l’investissement prévisionnel global relatif à l’aménagement du siège social et des bureaux locatifs s’élève désormais à 2 008 000 € HT (2 319 360 € TTC), dont 1 404 136 € HT pour l’aménagement du siège et 603 864 € HT pour l’aménagement des bureaux locatifs.
Indique que l’investissement prévisionnel relatif à la construction du bâtiment pour les services techniques s’élève, lui, à 678 000 € HT.
Le détail de ces investissements figure dans les tableaux ci-après. Procès-verbal du 11 avril 2023 13
Rappelle que pour financer l’aménagement du siège social et des bureaux locatifs la Communauté de Communes a obtenu une aide du Département de l’Aube de 210 000 € pour l’acquisition des bâtiments.
Informe qu’elle a également obtenu deux subventions de l’Etat, l’une de 197 544 € au titre de la DSIL 2022 pour le siège social et l’autre de 129 727 € au titre de la DETR 2022 pour les bureaux locatifs.
Rappelle que pour financer la construction du bâtiment des services techniques deux demandes de subventions ont été déposées, l’une auprès de l’Etat au titre de la DETR / DSIL pour 106 473 € et l’autre auprès du Département de l’Aube au titre des projets structurants pour 100 000 € et que deux demandes d’aides concernant les panneaux photovoltaïques seront effectuées auprès de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif Climaxion (estimées à 7 000 € pour les études et 25 000 € pour les travaux).
Dit que le solde de l’opération d’aménagement du siège social et de bureaux locatifs sera financé par la récupération de TVA via le Fonds de Compensation de la TVA pour l’aménagement du siège (209 052 €) et la soumission des loyers des bureaux à la TVA (98 971 €), par les fonds propres de la Communauté de Communes (674 066 €) ainsi que par un emprunt (800 000 €).
Dit que le solde de l’opération de construction du bâtiment des services techniques sera financé par la récupération de TVA via le Fonds de Compensation de la TVA (132 282 €) et par des fonds propres (441 645 €).
Avis de la Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE la réalisation de l’opération d’aménagement du siège de la Communauté de Communes et de bureaux locatifs sur la base du nouvel investissement prévisionnel joint en annexe,
ACCEPTE la réalisation de l’opération de construction d’un bâtiment pour les services techniques sur la base du nouvel investissement prévisionnel joint en annexe, S’ENGAGE à inscrire au budget les dépenses et recettes correspondant à ces deux investissements,
AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la réalisation et au financement de cette opération.
2023_16 - Projet de convention Just Classik (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais stipulent que l’EPCI a la possibilité de concourir à l’animation touristique qui est une compétence partagée avec les communes membres dans le cadre de la promotion du tourisme.
C’est pourquoi, il est proposé que la collectivité s’engage dans un partenariat avec l’association Envol Musical et la ville de Nogent-sur-Seine pour l’organisation de la 6ème édition du « Just Classik Festival » prévue le vendredi 29 septembre 2023.
Cet évènement comporte un atelier de préparation au concert pour les enfants l’après-midi, puis d’un concert tout public à 20h00 au théâtre ou à l’église de Nogent-sur-Seine. Procès-verbal du 11 avril 2023 14
L’objet de la convention jointe en annexe, est de fixer les obligations réciproques de chaque partie :
La Communauté de Communes du Nogentais s’engage à verser 1000 € pour les frais d’organisation.
La Commune de Nogent-sur-Seine s’engage à mettre à disposition le théâtre et l’Eglise (si besoin), le matériel scénique nécessaire au concert ainsi qu’un agent de sécurité. L’association s’engage à organiser l’intégralité de l’évènement au niveau artistique, logistique, pédagogique, communication ainsi que les frais SACEM. Sur les 8€ (tarif de la place fixé par le Conseil Départemental pour les personnes de + de 25 ans), 7 € seront reversés à l’EPCI.
Avis de la Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais à signer la convention tripartite en annexe ;
Autorise Madame la Présidente à verser 1000 € à l’association « Envol Musical » pour l’organisation de la 6ème édition du « Just Classik Festival 2023 » ;
Accepte le reversement par l’association d’une partie des recettes selon les termes de la convention ;
Dit que les sommes sont prévues au budget de la Communauté de Communes du Nogentais tant en dépenses qu’en recettes.
2023_17 - vote des tarifs de vente des composteurs opération de 2023 (rapporteur: Bernadette GARNIER)
La Présidente rappelle qu’en 2022 une opération composteurs pour les particuliers a été mis en place.
483 composteurs sur les 540 ont été vendus. Fort de ce succès et comme évoqué lors de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaires 2023 le 21 février 2023, une nouvelle commande de composteurs (600 et 800 litres) a été passée. Les tarifs d’achat depuis la première opération ayant fortement augmenté, il convient de voter les tarifs de ventes pour 2023.
Afin d’inciter et de promouvoir cette opération « compostage » la Présidente propose la reconduction d’une prise en charge partielle du financement des composteurs et de fixer un prix de vente au public qui peut se présenter de cette manière :
Type de composteur Prix d’achat
TTC
Participation CCN (75
%)
Reste à charge des usagers
(arrondi pour les 600 et 800 l) /
tarif de vente
400 litres bois (stock
2022)
65.11 € 48.83 € 16.28 €
600 litres bois 2023 91.42 € 68.42 € 23 € 800 litres bois 2023 99.30 € 74.30 € 25 €
Il est proposé également la possibilité d’obtenir un deuxième composteur par foyer avec un tarif préférentiel représentant 50 % du prix d’achat d’origine comme ceci : Procès-verbal du 11 avril 2023 15
Type de composteur Prix d’achat TTC Reste à charge des usagers (50 %) arrondi / tarif de vente
400 litres bois (stock 2022) 65.11 € 32 € 600 litres bois 2023 91.42 € 46 € 800 litres bois 2023 99.30 € 50 €
Avis de la Commission des déchets du 27 mars 2023 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe le tarif de vente des composteurs à compter du 1er avril 2023 comme proposé à savoir :
Type de composteur 1ère dotation 2ème dotation 400 litres bois (stock 2022) 16.28 € 32 € 600 litres bois 2023 23 € 46 € 800 litres bois 2023 25 € 50 €
2023_18 - avenant du SAGE et clé de répartition (rapporteur:Alain BOYER)
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie a identifié comme nécessaire le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le secteur Bassée- Voulzie afin de mettre en œuvre la conciliation entre l’existence de zones humides, l’exploitation de carrières, les projets de transport fluvial sur la Seine (mise à grand gabarit entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine), la pression agricole forte et la gestion des inondations (projet de casiers de rétention entre Bray-sur-Seine et Montereau-Fault-Yonne).
Le SAGE Bassée-Voulzie a été initié par le Préfet coordonnateur de bassin, lequel a désigné le Préfet de l’Aube en tant que pilote. La Commission Locale de l’Eau que ce dernier constitue est l’instance de concertation chargée de son élaboration et son suivi. Elle doit s’attacher à définir une structure porteuse pour l’élaboration du SAGE.
Un conventionnement pour un portage collectif a été décidé dans le cadre du comité restreint des élus mis en place par la sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine.
Une première convention a été travaillée dès l’année 2017 entre les Communautés de Communes de Yonne Nord (CCYN), Sézanne Sud-Ouest Marnais (CCSSOM), du Pays de Montereau (CCPM), du Provinois (CCP), Bassée-Montois (CCBM) et le SDDEA.
Une autre convention a été passée entre le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), la Communauté de Communes du Nogentais (CCN), la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) et la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson. Elle vient compléter la convention préalablement citée.
Le présent avenant expose les modifications financières du partenariat au regard des projets de budget travaillés par le bureau de la Commission Locale de l’Eau. Ainsi, les frais inhérents au fonctionnement de l’animateur du SAGE sont répartis entre les communautés de communes. Il est retenu une répartition sur 20% de l’emprise territoriale de chaque structure au sein du SAGE et sur 80% de la population. Procès-verbal du 11 avril 2023 16
Signataire de la
convention
Superficie dans le périmètre
du SAGE (km²)
Population retenue dans
le périmètre du SAGE
Participation
CC des Portes de
Romilly-sur-Seine
98,27 17 371 15%
CC du Nogentais 294.97 16 989 18% CC de l’Orvin et de
l’Ardusson
307.84 6 003 9%
En conséquence :
- VU l’arrêté inter préfectoral n°DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 portant délimitation du périmètre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;
- VU l’arrêté préfectoral N°DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016 portant création de la Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;
- VU l’arrêté préfectoral N°DDT-SEB/BEMA-2019014-0001 du 14 janvier 2019 portant modification de la constitution de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;
- VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert de l’Eau, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux aquatiques et de la Démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;
- VU la convention de partenariat relative au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée Voulzie du 13 février 2020 ;
- VU le code des collectivités territoriales ;
Avis de la Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE la signature de l’avenant dans les termes présentés lors de cette séance ; FIXE conformément à l’article 2 de l’avenant à la convention de partenariat, sa participation au financement des projets à hauteur de 18 % ;
DIT que la dépense relative à la participation de la Communauté de Communes du Nogentais est inscrite au budget.
2023_19 - Groupement de commande (rapporteur: Bernadette GARNIER)
Madame la Présidente expose qu’en vue d’une mutualisation efficace des moyens et des procédures et afin de bénéficier, grâce à un élargissement du périmètre, d’une ouverture accrue à la concurrence, il est envisagé de constituer un groupement de commandes entre les Communautés de Communes Seine et Aube, du Nogentais et d’Arcis-Mailly-Ramerupt pour la satisfaction du besoin commun relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en point d’apport volontaire par le biais d'une passation unique de marchés publics. Procès-verbal du 11 avril 2023 17
Madame la Présidente précise que, dans ce cadre, une convention constitutive du groupement de commande doit être établie pour définir les règles de fonctionnement du groupement et notamment l’objet, la durée du groupement, les rôles respectifs du coordonnateur, en l’espèce la Communauté de Communes Seine et Aube, et des autres membres.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ; IL EST PROPOSE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
1. d’APPROUVER la création d’un groupement de commandes ayant pour objet la passation de marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés.
2. d’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Seine et Aube coordonnateur du groupement de commandes. 3. d’AUTORISER la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AVIS Commission des Finances du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
APPROUVE la création d’un groupement de commandes ayant pour objet la passation de marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés.
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Seine et Aube coordonnateur du groupement de commandes. AUTORISE la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023_20 - Avenant convention CTG avec la CAF (rapporteur: Claude BACHOT)
Lors de sa séance du 5 juillet 2022, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, à autorisé la Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF et les collectivités concernées.
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Nogentais était signataire d’un Contrat enfance-jeunesse (Cej) avec la Caf, eu égard à la gestion de deux services petite enfance : multi-accueil « La Ribambelle » et Relai Petite Enfance (RPE) « Les Ecureuils ». Ce contrat permettait à la collectivité de bénéficier de la prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ), qui vient en complément du versement des prestations de service ordinaires.
Depuis 2020, les Cej arrivés à leur terme ont été remplacés par les Conventions territoriales globales (Ctg), qui poursuivent un double enjeu :
- Favoriser la mise en relation des acteurs sur le territoire et rechercher les complémentarités. - Améliorer la qualité des activités et services proposés, notamment en faisant en sorte de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des familles.
Avec les Ctg, le financement de la Caf a pris la forme d’un bonus territoire. A activité constante, le montant du bonus territoire s’aligne sur le montant de la PSEJ. Procès-verbal du 11 avril 2023 18
La Communauté de Communes du Nogentais s’est engagée à maintenir ses services et a donc souhaité continuer à bénéficier d’un financement supplémentaire pour les deux services cités ci-avant. C’est pour cette raison qu’une Ctg avec la Caf pour la période 2022/2026 a été signée.
Depuis cette signature la crèche inter-entreprises de Nogent, dont la gestion a été confiée à l’entreprise de crèche « Rigolo comme la vie » a ouvert ses portes en janvier 2023. Pour son activité à Nogent, « Rigolo comme la vie » peut prétendre au versement d’un bonus territoire (financement qui intervient en plus des prestations ordinaires) mais cela nécessite la signature d’un avenant. Cet avenant intègre simplement la crèche « Rigolo comme la vie » dans la liste des équipements éligibles au bonus territoire. Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le projet d’avenant tel présenté
autorise Madame la Présidente à signer cet avenant et tout document nécessaire à ce dossier
2023_21 - Convention cadre petite ville de demain valant ORT (rapporteur: Estelle BOMBERGER- RIVOT)
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des communes
de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition
écologique (CRTE).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance
et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par
le programme Petites villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des
acteurs impliqués, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme.
Le programme Petites Villes de Demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuel et futur, en leur proposant une offre de service «
sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques
territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites Villes de Demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l’ensemble des moyens d’accompagnement existant au profit des collectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés. Procès-verbal du 11 avril 2023 19
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Les communes de Villenauxe-la-Grande et de Nogent-sur-Seine ont souhaité s’engager dans le
programme Petites Villes de Demain avec le soutien de la Communauté de Communes du Nogentais,
selon les termes de la convention d’adhésion en date du 6 septembre 2021 pour la commune de
Nogent-sur-Seine et le 1 octobre 2021 pour Villenauxe-la-Grande.
Les communes de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande ont donc travaillé ensemble à la rédaction de la convention cadre Petites Villes de Demain, avec l’aide du cabinet d’ingénierie EY Consulting.
Ces deux communes partagent plusieurs ambitions :
- Maintenir un territoire et des communes solidaires
- Développer l’économie du territoire
- Développer et optimiser les services publics du territoire
- Optimiser les ressources financières
Derrière ces nombreux objectifs du projet intercommunal, il y a la volonté d’améliorer les conditions
de vie des habitants du territoire.
Sur la base de ce projet de territoire, le programme Petites Villes de Demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une
large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact,
notamment sur ses fonctions de centralité.
La Communauté de Communes du Nogentais s’est engagée en 2022 dans une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en réalisant une étude pré-opérationnelle. Il est envisagé le
lancement de l’OPAH en elle-même dès le 1er septembre 2023, après recrutement du bureau
opérationnel au cours du 1er semestre 2023.
La présente convention est donc reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la présente convention et d’autoriser la Présidente à la signer.
Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : Procès-verbal du 11 avril 2023 20
approuve le convention cadre PVD pour Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande au titre de l’ORT
autorise et charge Madame la Présidente à signer cette convention et tout document nécessaire à ce dossier
2023_22 - Enquête publique SAICA (rapporteur: Gilbert LEMAUR)
Par courrier des services de la Préfecture en date du 27 février 2023, la Communauté de Communes du Nogentais a été sollicitée pour émettre un avis sur le dossier soumis à enquête publique du 20 mars au 19 avril 2023 relatif à la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’une centrale de valorisation énergétique à partir de biomasse, sur le territoire de la commune de Nogent sur Seine.
Description générale du projet :
Le projet étudié concerne la mise en place d’une Centrale de valorisation énergétique pour assurer la majorité des besoins en vapeur du procédé de fabrication de papier du site.
Les combustibles utilisés seront :
Du bois fin de vie, provenant de sites régionaux (53 %),
Les sous-produits papetiers, issus du procédé du site (47%).
Ces combustibles subiront des étapes de préparation (broyage, criblage, séparation magnétique) avant d’être dirigés vers la chaudière.
La vapeur produite par la future chaudière sera consommée par les installations industrielles du site selon le même fonctionnement que la vapeur actuellement produite par les chaudières gaz et biogaz du site.
La vapeur produite par la future chaudière se substituera, en grande partie, à celle produite actuellement par les chaudières gaz existantes.
Les chaudières existantes, produisant actuellement la vapeur pour le process, seront conservées et produiront une partie des futurs besoins en vapeur de l’usine.
Les gaz de combustion de la chaudière du projet seront traités avant le rejet à l’atmosphère.
Plan de localisation des installations du projet :
Le projet de Centrale de valorisation énergétique comprendra :
La ligne de préparation des sous-produits papetiers (SSP)
Une petite alvéole de stockage de secours des sous-produits papetiers (200 m3) en cas d’arrêt
de courte durée de la chaudière ;
Une canalisation enterrée de gaz naturel (pour allumage de la chaudière) depuis la chaufferie
actuelle ;
2 postes de dépotage et une aire extérieure de réception du bois en fin de vie de 3 000 m3 ;
La ligne de préparation du bois en fin de vie ;
Un silo de stockage du bois en fin de vie préparé de 3 700 m3 ;
La nouvelle chaufferie ; Procès-verbal du 11 avril 2023 21
Les installations de traitement de rejets atmosphériques de la nouvelle chaudière ;
Des installations de gestion des eaux (eaux de process, eaux pluviales et eaux d’extinction
incendie) ;
Un bâtiment technique comprenant notamment quelques bureaux techniques et la salle de
contrôle de la chaudière.
Avis du bureau communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à ce projet tel présenté
2023_23 - Convention en prévention des risques professionnels avec le CDG (rapporteur: Claude BACHOT)
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que la convention qui la lie avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube pour cette mission est arrivée à échéance au 31 décembre 2022 et qu’il convient d’en signer une nouvelle qui prendra effet à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Le centre de Gestion propose une convention « Conseil en Prévention des Risques Professionnels » pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce domaine. Son objectif est d'accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières (10 % de la cotisation obligatoire versée au CDG de 0.80 % sur la masse salariale de l’année n-1) et organisationnelles de ces prestations.
Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, et des dispositions prévues à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié, il est proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter le Centre de Gestion pour ces prestations de « Conseil en Prévention des Risques Professionnels » et d'autoriser à cette fin Madame la Présidente à conclure la convention correspondante.
Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention « Conseil en Prévention des Risques Professionnels » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube
charge Madame la Présidente de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point
précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Communauté de Communes du Nogentais. Procès-verbal du 11 avril 2023 22
2023_24 - Assistant de prévention: convention avec le CDG (rapporteur: Claude BACHOT)
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
D’autre part, l’article L812-1 du code général de la fonction publique précise que l’autorité territoriale désigne, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de Gestion.
L’Assistant de Prévention a pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que la convention qui la lie avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube pour cette mission est arrivée à échéance au 31 décembre 2022 et qu’il convient d’en signer une nouvelle qui prendra effet à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Centre de Gestion propose une convention « Assistant de Prévention » qui permet la mise à disposition d’un Assistant de Prévention de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières (850€/an) et organisationnelles de cette mise à disposition.
Conformément à l’article L812-1 du code général de la fonction publique et à l’article 4 du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié, Madame la Présidente demande la mise à disposition de l’Assistant de Prévention du Centre de Gestion pour exercer ces missions.
Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention « Assistant de Prévention » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube ;
charge Madame la Présidente de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point ;
précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Communauté de Communes du Nogentais.
Procès-verbal du 11 avril 2023 23
2023_25 - Agent chargé de la fonction d'inspection : convention avec le CDG (rapporteur: Claude BACHOT)
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public d’un acteur de la prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.).
L’A.C.F.I. a pour mission :
de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité ; de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que la convention qui la lie avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube est arrivée à échéance au 31 décembre 2022 et qu’il convient d’en signer une nouvelle qui prendra effet à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Centre de Gestion propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » qui permet la mise à disposition de l’A.C.F.I. de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières (45€/heure) et organisationnelles de cette mise à disposition.
Conformément à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié, Madame la Présidente demande la mise à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du Centre de Gestion pour exercer ces missions.
Avis du Bureau Communautaire du 03 avril 2023 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube
charge Madame la Présidente de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point
précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Communauté de Communes du Nogentais. Procès-verbal du 11 avril 2023 24
Informations de la Présidente :
La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que conformément au point 6 de la délibération générale de délégation à la Présidente, la convention avec l’Association Régies Services dans le cadre de la précarité énergétique. Cette convention est valable de 2023 à 2024, la participation de l’intercommunalité est de 1 000 €/an. La Présidente présente aussi le bilan de la hase 2021-2022, bilan qui sera transmis par mail aux élus et mairies.
Gilbert LEMAUR dresse le bilan du 1er trimestre 2023 des permanences et ateliers organisés par Roxane SAINA, Conseillère Numérique. Ce bilan sera également transmis par mail aux élus et mairies.
La Présidente indique avoir reçu l’accord du permis de construire pour le siège et précise qu’un deuxième permis de construire va être déposé pour le local technique dès le retour de l’étude sur les panneaux photovoltaïques.
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 22h30.
Madame BACHOT Claude
Secrétaire de séance
Madame LANTHIEZ Raphaële,
Présidente
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