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Procès Verbal - PV DU 30 03 2021 SIGNE 0 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 03 2021 SIGNE 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Industrie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2021

SALLE DES FETES DE LA LOUPTIERE-THENARD

L'An Deux Mil vingt et un, le 30 mars à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais s'est réuni à la salle des fêtes de La Louptière-Thénard, sur la convocation qui lui a été adressée le 23 mars 2021, par

la Présidente Raphaële LANTHIEZ.

Étaient présents : Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Éric SAVOURÉ, Philippe BERGNER, Benoît SAVOURAT, Yolande FRANCOIS, César CORNAZ, Olivier DOUSSOT, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Alain BARAYON, Patricia DURAND, Denis DESMARES, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Michelle MONOS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Claude BACHOT, Barbara CARPANESE, Damien GUERINOT, Bernadette GARNIER, Jean-Yves MATHIAS.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Emmanuelle STEIB donne pouvoir à Alain BARAYON, Corinne CABOURDON-BOURGUIGNON donne pouvoir à Estelle

BOMBERGER-RIVOT, Alain DAMASSE donne pouvoir à Murielle DOUSSOT, Bénédicte HOUDRÉ donne pouvoir à Murielle

DOUSSOT, Véronique CHOISELAT donne pouvoir à Pierre MATHY, Patrick RAMIER donne pouvoir à Loïc CHAMPION, Guy DOLLAT

donne pouvoir à Alain BOYER, Gilbert PERNIN donne pouvoir à Alain BOYER, Vincent BARAT donne pouvoir à Maxence MEUNIER.

Absentes excusées : Nathalie MARÉCHAL, Chantal OUDARD.

Absents : Pierre FÉRU, Frédéric LENOUVEL.

Claude BACHOT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 41

Membres présents 28

Nombre de pouvoirs 9

Nombre de votants 37

Ordre du jour

Rapporteurs

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2021 Mme Raphaële LANTHIEZ

Comptes de gestion 2020- budget principal et budgets annexes de la Communauté de

Communes du Nogentais

Mme Raphaële LANTHIEZ

Approbation des comptes administratifs 2020 - budget principal et budgets annexes M. Pierre MATHY

Affectation des résultats de l’exercice 2020 — budget principal et budgets annexes Mme Raphaële LANTHIEZ

Vote des taux des taxes directes locales 2021 Mme Raphaële LANTHIEZ

Vote des taux de la TEOM 2021 Mme Raphaële LANTHIEZ

Vote des budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes Mme Raphaële LANTHIEZ

Détermination de la durée d'amortissement des frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation

Mme Raphaële LANTHIEZ

Adoption du principe de pacte de gouvernance Mme Raphaële LANTHIEZ

Détermination du cadre d'attribution des demandes de subventions exceptionnelles Mme Raphaële LANTHIEZ

Demande de subvention exceptionnelle « nos gens d’hier » Mme Raphaële LANTHIEZ

[Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2021

Le procès-verbal du 16 février 2021, n’appelant aucune observation est adopté à l'unanimité avec une abstention (Mme Patricia DURAND).

Conseil Communautaire du 30 mars 2021Comptes de gestion 2020 -— budget principal et budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais 2021-10 - Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

Conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire doit approuver les comptes de gestion du comptable public de

la collectivité pour :

- Le budget principal de la Communauté de Communes du Nogentais,

- Les budgets annexés énumérés ci-après :

> ZA Gratte Grue Aménagement

> ZA Gratte Grue Bâtiments

> ZAE Zones d’Activité Économique

Les comptes de gestion présentent des résultats identiques à ceux des comptes administratifs pour l’année 2020.

Il'est de ce fait proposé de donner quitus de sa gestion au Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.

Commission des finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes

du Nogentais émis par Monsieur le Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.

Approbation des comptes administratifs 2020 — budget principal et budgets annexes 2021-11 - Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

Le Conseil Communautaire examine les comptes administratifs 2020 qui s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2020 4778 556.11 €

Total recettes de fonctionnement 2020 5 845 106.43 €

Résultat de l’exercice 2020 excédentaire 1 066 550.32 €

Excédent 2019 reporté 6 983 147.91 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire 8 049 698.23 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d'investissement 2020 470 727.34€

Total recettes d'investissement 2020 447 917.40 €

Résultat de l'exercice 2020 déficitaire - 22 809.94€

Déficit 2019 reporté - _78259.93€

Résultat cumulé d'investissement déficitaire - 101 069.87 €

Résultat global de clôture (excédent) 7 948 628.36 €

BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2020 448.69 €

Total recettes de fonctionnement 2020 0.00 €

Résultat de l’exercice 2020 déficitaire - _ 448.69€

Excédent 2019 reporté 437 889.90 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire 437 441.21€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d'investissement 2020 0.00 €

Total recettes d'investissement 2020 0.00 €

Résultat de l’exercice 2020 0.00 €

Déficit 2019 reporté - 323 485.64€

Résultat cumulé d'investissement déficitaire - _323485.64€

Résultat global de clôture (excédent) 113 955.57 €

Conseil Communautaire du 30 mars 2021BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2020 419 768.13 €

Total recettes de fonctionnement 2020 27 841.95 €

Résultat de l’exercice 2020 déficitaire -__ 391926.18 €

Déficit 2019 reporté - 1578 230.35 €

Résultat cumulé de fonctionnement déficitaire -__1970156.53€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d'investissement 2020 354070.70 €

Total recettes d'investissement 2020 351 664.75 €

Résultat de l’exercice 2020 déficitaire -__2405.95€

Excédent 2019 reporté 132 789.81€

Résultat cumulé d'investissement excédentaire 130 383.86 €

Résultat global de clôture (déficit) - _1839772.67 €

BUDGET ZAE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2020 1184 110.40 €

Total recettes de fonctionnement 2020 982 600.94 €

Résultat de l’exercice 2020 déficitaire - 201 509.46 €

Excédent 2019 reporté 1213 625.12 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire 1012 115.66 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d'investissement 2020 982 600.94 €

Total recettes d'investissement 2020 1 184 110.40 €

Résultat de l’exercice 2020 excédentaire 201 509.46 €

Déficit 2019 reporté - _230345.82€

Résultat cumulé d'investissement déficitaire - _28836.36€

Résultat global de clôture (excédent) 983 279.30 €

Ces résultats coïncident avec les comptes de gestion du Receveur Municipal.

Hors la présence de la Présidente, Monsieur Pierre MATHY, Vice-Président délégué aux Finances, invite le Conseil

Communautaire à approuver les comptes administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes.

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE les comptes administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes

du Nogentais.

Affectation des résultats de l’exercice 2020 — budget principal et budgets annexes 2021-12 - Réception au contrôle de légalité le Olavril 2021

Les résultats constatés aux comptes administratifs 2020 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 8 049 698.23 €

Section d'investissement : solde d'exécution déficitaire de 101 069.87 €

Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit :

e Restes à réaliser Recettes: Néant

e Restes à réaliser Dépenses : 90 872.33 €

e Pour un montant négatif de 90 872.33 €

Conseil Communautaire du 30 mars 2021Le besoin de financement global de la section d'investissement au 31.12.2020 est donc de 191 942.20 €

Il'est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 2020 afin de

couvrir le besoin de financement de la section d'investissement comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

e DECIDE d’affecter le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement de 8 049 698.23 € comme suit :

- 7 857 756.03 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »

- 191 942.20 € à l’article 1068 (RI) « excédent de fonctionnement capitalisé »

e CONFIRME le report suivant :

- 101 069.87 € à la ligne 001 (DI) « déficit d’Investissement reporté »

BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 437 441.21 €

Section d'investissement : solde d'exécution déficitaire de 323 485.64 €

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d'investissement

par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Il'est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement 2020

comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Communautaire :

e DECIDE de reporter les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

- 437 441.21 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »

- 323 485.64 € à la ligne 001 (Di) « déficit d'investissement reporté »

BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

Section de Fonctionnement : déficit de clôture de 1 970 156.53 €

Section d’Investissement : solde d'exécution excédentaire de 130 383.86 €

Cette section ne comporte pas de restes à réaliser

Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement 2020

comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

e DECIDE de reporter les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

- 1970 156.53 € à la ligne 002 (DF) « déficit de fonctionnement reporté »

- 130 383.86 € à la ligne 001 (RI) « excédent d'investissement reporté »

BUDGET ZAE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 1 012 115.66 €

Section d'investissement : solde d'exécution déficitaire de 28 836.36 €

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d'investissement

par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Il'est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement 2020

comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

e DECIDE de reporter les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

- 1012 115.66 € à la ligne 002 (DF) « excédent de fonctionnement reporté »

- 28 836.36 € à la ligne 001 (D) « déficit d'investissement reporté »

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l'unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE les affectations comme proposées ci-dessus à reporter sur le budget principal et les budgets annexes 2021.

cr Conseil Communautaire du 30 mars 2021Vote des taux des taxes directes locales 2021

2021-13 - Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

- FIXE les taux des taxes directes locales 2021 comme ceux de 2020 :

Taux 2020 Taux 2021

Taxe Foncière Bâtie 1.09 % 1.09 %

Taxe Foncière Non Bâtie 1.01% 1.01 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 1.05 % 1.05 %

Fiscalité Professionnelle de Zone 20.32% 20.32 %

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Vote des taux de la TEOM 2021 : 2021-14 - Réception au contrôle de légalité le O1 avril 2021

Pour mémoire, l’année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage des taux.

Ainsi le taux unifié 2017 était ressorti à 15.86 %.

Dans le cadre du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande

ont souhaité le maintien du ramassage des déchets verts, ce qui a bonifié le taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères) pour ces communs par rapport au taux unifié :

= Commune de Nogent-sur-Seine : + 1 point (sur les deux zones)

- Commune de Villenauxe-la-Grande : +2 points

En outre, la Commune de Nogent-sur-Seine pour la zone dite « service rendu » bénéficie d’un deuxième passage de collecte des

ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul ramassage par semaine, ce qui bonifie le taux de cette

zone de + de 4 points.

En 2021, les taux de TEOM de chaque commune membre s’établiraient comme suit :

1 sur Orvin 15,85% 15,85%

2 | Courcer. 15,85% 15,85%

3 | Ferreux Qui 15,85% 15,85%

4 | Fontaine Macon 15,85% 15,85%

5 | Fontenay de Bossery 15,85% 15,85%

6|Gum 15,85% 15,85%

7 | La Lou e Thénard 15,85% 15,85%

8 | Le Mériot 15,85% 15,85%

9 | La Motte Tilly 15,85% 15,85%

22 | Nogent-sur-Seine 16,85% 16,85%

11 | Pont sur Seine 15,85% 15,85%

12 | Saint Nicolas la Chapelle 15,85% 15,85% 13 | Sol les Etan 15,85% 15,85%

14 | Trainel 15,85% 15,85%

15 | Barbuise 15,85% 15,85%

16 | Montpothier 15,85% 15,85%

17 |Pe la Rose 15,85% 15,85%

18 | Plessis Barbuise 15,85% 15,85%

19 | La Saulsotte 15,85% 15,85%

20 | Villenauxe la Grande 17,85% 17,85%

21 | La Villeneuve au Châtelot 15,85% 15,85%

10 nt (service rendu) 20,85% 20,

23 | Marnay-sur-Seine 11,89%

24 | Saint-Aubin 7,93%

Le produit attendu pour 2021 serait de 1 985 721 € environ.

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

“EE Communautaire du 30 mars 2021Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

- VOTE les taux précités pour l’année 2021 aux communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais.

Vote des budgets primitifs 2021 — budget principal et budgets annexes

2021-15 - Réception au contrôle de légalité le 06 avril 2021

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 16 février 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Nogentais dois se prononcer sur le vote des budgets primitifs.

1) Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2021 de la Communauté de Communes comme

suit:

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 8 273045.75 € 13 470 845.23 €

INVESTISSEMENT 1104 420.42 € 1 104 420.42 €

TOTAL 9 365 466.17 € 14 575 265.65 €

RESULTAT EXCEDENT 5 197 799.48 €

2) Ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter les budgets primitifs 2021 annexes de la Communauté de Communes

comme suit :

ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 500.00 € 437 441.21 €

INVESTISSEMENT 323 485.64 € 323 485.64€

TOTAL 323 985.64 € 760 926.85 €

RESULTAT EXCEDENT 436 941.21 €

ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2392374.53€ 2392 374.53€

INVESTISSEMENT 158 965.00 € 622 048.86€

TOTAL 2551339.53 € 3 014 423.39 €

RESULTAT EXCEDENT 463 083.86 €

ZAE ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 152 505.00 € 1161 615.66 €

INVESTISSEMENT 178 336.36 € 178 336.36€

TOTAL 330 841.36 € 1339 952.02 €

RESULTAT EXCEDENT 1 009 110.66 €

3) Ilest proposé au Conseil Communautaire d'inscrire une avance comme suit :

Budget annexe ZA Gratte Grue Aménagement : 323 485.64 € inscrits à l’article 16876 : autres dettes autres établissements publics,

Budget annexe ZAE : 28 836.36 € inscrits à l’article 16876 : autres dettes autres établissements publics,

Les crédits nécessaires étant prévus sur le budget principal en dépenses d'investissement à l’article 27638 pour 352 322 €.

4) Ilest proposé au Conseil Communautaire d'inscrire une subvention d'équilibre pour le budget annexe comme suit :

Conseil Communautaire du 30 mars 2021Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments : 2 324 374.53 € inscrits à l’article 774 : subventions exceptionnelles,

Les crédits nécessaires étant prévus sur le budget principal en dépenses de fonctionnement à l’article 67441 pour 2 324 374.53 €.

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l'unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ADOPTE le budget primitif 2021 de la Communauté de Communes comme arrêté ci-dessus

e ADOPTE les budgets primitifs 2021 annexes de la Communauté de Communes comme arrêtés ci-dessus

e ADOPTE la subvention d'équilibre au budget ZA Gratte Grue Bâtiments comme arrêtée ci-dessus

e ADOPTE les avances aux budgets annexes ZA Gratte Grue Aménagement et Zones d'Activité Economique comme arrêtées

ci-dessus.

Loïc CHAMPION demande si SOS ROMILLY CHIENS s'occupe de la stérilisation des chats. La Présidente lui répond que non mais

qu'une étude est en cours avec Madame Bernadette GARNIER à ce sujet.

Il s'interroge aussi sur le taux d'endettement de la Communauté de Communes et suggère qu'il serait intéressant de pouvoir

comparer ces taux avec d’autres intercommunalités. La Présidente ainsi qu’Alain BOYER lui répondent qu'il est difficile de

comparer les intercommunalités entre elles sur ce sujet puisqu'elles n’ont pas les mêmes compétences. Le taux d'endettement

actuel de la Communauté de Communes du Nogentais reflète, pour la majeur partie, sa participation dans le domaine économique.

(emprunt plateforme SAIPOL et emprunt construction usine PSI).

Détermination de la durée d'amortissement des frais d’étude et d’insertion non suivis de réalisation 2021-16 — Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que dès qu’il est constaté que les frais d'étude et les frais d'insertion ne

seront pas suivis de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans : le compte

6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit des comptes

28031 « frais d’études » et « 208033 « frais d'insertion ».

Le montant total de telles études et insertions, inscrites à l’actif de la commune est de 2 100 € et concerne le projet abandonné

de « mission accessibilité » (frais payés sur l’exercice 2016).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’une durée d'amortissement doit être détermine pour les études et insertions non suivies de réalisation,

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

e De FIXER à cinq ans la durée d'amortissement des études et insertions non suivies de réalisation à partir de l’année 2021.

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

e FIXE à cinq ans la durée d'amortissement des études et insertions non suivies de réalisation à partir de l’année 2021.

Adoption du principe de pacte de gouvernance

2021-17 - Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;

Vu l'avis du Bureau Communautaire réuni le 22 mars 2021,

Considérant que suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, l’organisation d’un débat sur l'élaboration d’un Pacte

de Gouvernance entre les communes et l’établissement est obligatoire dans les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre ;

Conseil Communautaire du 30 mars 2021Considérant que lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire le 16 février 2021 il a été proposé aux membres du

Conseil Communautaire de faire appel à un cabinet d’étude pour travailler sur un projet de pacte de gouvernance,

Madame la Présidente expose à l'assemblée que l’article L.5211-11-2, crée par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative

à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu'après chaque renouvellement général des

conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du

jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et

l'établissement public. Madame la Présidente indique aux membres de l’assemblée que si l’organe délibérant décide de

l’élaboration du Pacte de Gouvernance, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis

des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

La Présidente précise que le projet intercommunal est constitué d’un plan d'action qui devra être élaboré à partir d’une vision

collective du territoire.

Ce plan d'action portera sur l’ensemble des compétence exercées par le bloc intercommunal : développement économique,

santé, urbanisme, culture ……

L'environnement dans lequel se déroulera le projet intercommunal comprend plusieurs dimensions :

e Cadre réglementaire

e Contexte économique et social du territoire

e Moyens d'actions

e Outils juridiques et procédures à disposition

e Documents directeurs pour un fonctionnement efficient avec pour finalité l’atteinte des objectifs définis dans le projet

intercommunal

La Présidente précise qu’un séminaire organisé par le cabinet d’étude El Guy ALLART se tiendra le 23 avril prochain afin de

travailler tous ensemble sur ce projet.

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ADOPTE le principe d'élaborer un Pacte de Gouvernance

e DONNE pourvoir à Madame la Présidente pour signer tout document s’y rapportant.

Détermination du cadre d'attribution des demandes de subventions exceptionnelles 2021-18 — Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

Le versement d'une subvention par un EPCI doit généralement répondre à un « intérêt public local », c'est-à-dire que l'action de

l'association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de l'EPCI qui subventionne.

Par conséquent, il s’agit de définir des conditions d'attribution pour une participation financière de la Communauté de

Communes du Nogentais à titre exceptionnel pour un évènement qui sort du champ des actions ordinaires de l'association

(exemples : anniversaire des 10, 20 ans... de l’association, commémoration exceptionnelle à l’occasion d’un fait historique...).

Dans ce cadre, il est nécessaire de retenir les critères suivants avant l'instruction du dossier par le service administratif de la CCN

et sa présentation pour éligibilité devant notre assemblée délibérante :

" Programme et budget sortant des actions ordinaires de l’association ;

D Rayonnement de l'association sur le territoire de la Communauté de Communes du Nogentais ;

" Financement prévu par l’association pour l'évènement avec une part d’autofinancement ;

= Participation financière de la commune siège de l’association ;

" Résultat de l’année précédente présentant un excédent ou un équilibre.

La contribution de l’EPCI s’élèvera au maximum à 20 % du coût de l'évènement dans la limite de 2 500 €.

| ‘EE Communautaire du 30 mars 2021Il sera donc demandé à l’association de fournir :

"= un programme détaillé de l'évènement ;

"= un budget détaillé de l'évènement ;

" le compte de l’année précédente ;

“ le budget prévisionnel de l’année en cours ;

" la composition du bureau et/ou du conseil d'administration ;

" la copie de l'AG de l’année ou de l’année précédente ;

". un RIB

La subvention sera attribuée à l’association mère et non aux sections.

Ces critères pourront évoluer à tout moment en fonction des futures demandes.

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

D Décide la mise en place de critères exposés ci-dessus pour l'attribution de subventions ;

" Décide d'étudier l’éligibilité des demandes de subventions répondant aux critères et dont le dossier est réputé complet.

Demande de subvention exceptionnelle « Nos Gens d’Hier » 2021-19 - Réception au contrôle de légalité le 01 avril 2021

La Présidente donne lecture d’un courrier de Monsieur Christian TRICHÉ, Président de l'Association « Nos gens d'hier » sollicitant

la Communauté de Communes du Nogentais pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l’occasion d’une manifestation

particulière.

En effet du 27 au 29 août 2021 cette association souhaite commémorer le bicentenaire de la mort de Napoléon. Le programme

complet est fourni ainsi que le bilan prévisionnel.

Le coût des dépenses totales s’élèverait à 8 900 €.

Une subvention de 500 £ est sollicitée.

Considérant que cette demande est éligible aux critères définis en commission des finances du 22 mars et par le bureau communautaire de la même date,

Commission des Finances du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 22 mars 2021 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité. :

" Décide l'octroi d’une subvention exceptionnelle à l'Association « nos gens d'hier » pour un montant de 500 €.

INFORMATIONS DE LA PRESIDENTE :

e La présidente donne lecture aux membres du Conseil Communautaire d’un courrier du Département au sujet du PTRTE

(Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique). Le périmètre territorial retenu est celui du PETR (Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural) Seine en Pleine Champenoise.

l'est précisé que la salle des fêtes de la Louptière-Thénard d’une capacité de 240 m? a permis que cette réunion puisse s'effectuer

dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, conformément aux mesures gouvernementales.

RYRYRYARY LR LRQ LL LE)

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l'assemblée, la séance est levée à 22h.

Nogent-sur-Seine, le 06 avril 2021

La Présidente,

Affiché le

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ D

Retiré le

se Conseil Communautaire du 30 mars 2021