Déliberation - cms du dispositif d astreintes dans le cadre du plan de viabilite hivernale

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Déliberation - cms du dispositif d astreintes dans le cadre du plan de viabilite hivernale Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms du dispositif d astreintes dans le cadre du plan de viabilite hivernale)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 51

Mairie de Thonon-les-Bains

Registre cles délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2023

| mis en ligne le 22/12/2023

CM20231218-51

RESSOURCES HUMAINES

Actualisation du dispositif d’astreintes dans Le cadre du plan de viabilité hivernale

Monsieur FAVRAT, Maire Adi oint en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Tntérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux minisiéres chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 28 juin 2017, Vu dossier d'organisation de viabilité hivernale (DOVH) ci-annexé et l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023,

Considérant ce qui suit :

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

Au regard de l’expérience acquise de récents épisodes neigeux, il est aujourd’hui nécessaire de modifier le plan de viabilité hivernale, et les modalités de déclenchement et de réalisation des astreintes qu’il définit. Le dossier d'organisation de viabilité hivernale (DOVH) doit être actualisé en conséquence.

Dès lors, il est proposé de modifier le dispositif d’astreintes hivernales tel qu’adopté dans la délibération du 28 juin 2017.

Il s’agit pour la collectivité d’avoir la possibilité d’un déclenchement partiel du dispositif de déneigement, de favoriser la concentration des moyens à pied disponibles dès 6h00 du matin sur un secteur prédéfini dans le centre-ville si le cadre d’astreinte en définit la priorité et de permettre la mobilisation en week-end d’une équipe de déneigement à pied sur le même périmètre, De plus, il est proposé que la décision de déclenchement de l'intervention neige soit dorénavant assumée par un patrouilleur mis en alerte par le cadre de l’astreinte qui prend à sa charge la responsabilité générale des actions à mener (décisions et actions).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 51-DE

en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 51

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

VILLE DE THONON-LES-BAINS

_ Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de THONON-LES-BAINS

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L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et Le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Espace de conférences de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.

Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mie. Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER,

Mme Astrid BAUD-ROCHE.

Absents excusés :

. Les membres dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choïx pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES

Mme Brigitte MOULIN. à. Mine Isabelle PLACE-MARCOZ

M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE

Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET

M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA

M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC

Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON

M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTIAN M. Marc-Antoine GRANDO à M, Jean-Baptiste BAUD M. Quentin DUVOCELLE à M, Franck DALIBARD

Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER. |

La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune, :

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en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 51

En conséquence, l’astreinte d’exploitation pour la période de novembre à mars pour assurer la viabilité des voies de la commune s’organise comme précisé ci-après.

Sur cette période, l’astreinte d’exploitation est assurée chaque semaine de cette période, du vendredi 16 heures au vendredi 16 heures. Pour assurer cette mission, la collectivité a besoin des services d’au moins 24 agents techniques par roulement, issus principalement des services voirie, bâtiment, espaces publics & cadre de vie et parc automobile de la collectivité.

Ces agents disposent soit de permis poids lourds ou d’autorisations de conduite d’engins spécifiques, soit de compétences techniques spécifiques.

Ces agents peuvent être stagiaires, titulaires ou contractuels et peuvent relever de l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoints techniques, d’agents de maîtrise et de techniciens territoriaux.

Les agents sont mobilisés à raison de 12 par semaine pour assurer la mission dans des conditions optimales.

Ces équipes pourront être ponctuellement complétées par des agents principalement issus du service espaces publics & cadre de vie pour intervenir sur la période 6h-8h dans les zones piétonnes les plus fréquentées, mobilisés en astreinte déclenchée au plus tard la veille à 16h. Ces mêmes agents pourront être mobilisés sur une astreinte week-end déclenchée le jeudi pour le week-end pour intervention sur le même périmètre.

Ces modifications sont formalisées dans le nouveau dossier d’organisation de viabilité hivernale, qui a recueilli un avis favorable unanime de la part du Comité Social Territorial réuni en sa séance du 24 novembre 2023.

Les autres dispositions de la délibération du 28 juin 2017 demeurent inchangées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’'APPROUVER l’actualisation dispositif d’astreinte d’exploitation pour la période de novembre à mars pour assurer la viabilité hivernale, selon les modalités ci-avant exposées,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le dossier d’organisation de viabilité hivernale (DOVH)) tel qu’annexé à la présente délibération,

- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de

séance.

Le secrétaire de séance,

Christophe ARMINJON Jean DORCIER

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à

compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

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www.ville-thonon.fr

Ville de Thonon-les-Bains

Hôtel de ville - BP 517

74203 Thonon-les-Bains Cedex

Tél. : 04 50 70 69 68

Mairie-accueil@ville-thonon.fr

24 novembre 2023

DOSSIER et PLAN D’ORGANISATION DE LA VIABILITE

HIVERNALE EN MILIEU URBAIN (DOVH / POVH)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_512

SOMMAIRE

1. PREAMBULE ....................................................................................................... 3

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE .................................................................. 3

3. LES RESEAUX .................................................................................................... 3

3.1. L E RESEAU ROUTIER ......................................................................................... 3 3.2. L E RESEAU PIETONNIER .................................................................................... 3

4. NETTOIEMENT DES VOIES ROUTIERES ET PIETONNES............................... 3

4.1. P AR LA COMMUNE : .......................................................................................... 3 4.2. P AR LES PARTICULIERS : ................................................................................... 4

5. LES MOYENS DEDIES A L’ORGANISATION .................................................... 4

5.1. L E SUIVI METEOROLOGIQUE ............................................................................... 4 5.2. NETTOIEMENT DU RESEAU ROUTIER ................................................................... 4 5.2.1. L ES MOYENS HUMAINS ............................................................................ 4 5.2.2. L ES MOYENS MATERIELS ......................................................................... 5 5.2.3. G ESTION DU STOCK DE SEL . .................................................................... 6 5.3. NETTOIEMENT DU RESEAU PIETONNIER ............................................................... 6 5.3.1. L ES MOYENS HUMAINS ...................................................................................... 6 5.3.2. L ES MOYENS MATERIELS ................................................................................... 7

6. L’ORGANISATION DU TRAVAIL ........................................................................ 7

6.1. L E PLANNING .................................................................................................... 7 6.2. NETTOIEMENT DU RESEAU ROUTIER ................................................................... 8 6.2.1. HORS HORAIRES DE TRAVAIL ................................................................... 8 6.2.2. P ENDANT LES HORAIRES DE TRAVAIL ....................................................... 8 6.3. NETTOIEMENT DU RESEAU PIETONNIER ............................................................... 8 6.3.1. HORS HORAIRES DE TRAVAIL ................................................................... 8 6.3.2. P ENDANT LES HORAIRES DE TRAVAIL ....................................................... 9 6.4. DUREE DE TRAVAIL ........................................................................................... 9 6.4.1. RAPPEL REGLEMENTAIRE ........................................................................ 9 6.4.2. MISE EN ŒUVRE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ....................................... 9 6.4.3. REMUNERATION DES PERIODES D’INTERVENTION .................................... 10 6.4.4. E QUIPE DE RENFORT ............................................................................ 10 6.4.5. MODALITES PRATIQUES DE GESTION DES ASTREINTES ............................. 10

7. LA COMMUNICATION....................................................................................... 10

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51‘Organisat

ué :

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1. PREAMBULE

Le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) de la commune de Thonon-les-Bains est à la fois un document de politique générale qui définit le travail en matière de service hivernal du réseau routier communal et un ouvrage technique au travers duquel les services techniques municipaux définissent leur organisation pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés.

Sa finalité principale est d’apporter à tous la connaissance des objectifs de la commune, ainsi que les grandes lignes de l’organisation mise en place pour les atteindre.

Le DOVH constitue le cadre des Plans d’Organisation de la Viabilité Hivernale (POVH) établi par les services techniques pour sa mise en œuvre au niveau communal.

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE

La commune de Thonon-les-Bains en Haute-Savoie est située à une altitude comprise entre 376m (rue du Lac) et 530m (secteur de la Feuillasse) sur la rive Sud du Lac Léman, elle a un climat montagnard compte tenu des massifs alpins environnants. Elle compte environ 38.000 habitants répartis sur un territoire de 16,21 km².

3. LES RESEAUX

3.1. Le réseau routier

Le réseau routier communal est relativement dense. Sa longueur totale est de 113,5 km, y compris les rétrocessions des anciennes routes départementales suite à la mise en service du contournement routier de Thonon le 1er juillet 2008. Ces anciennes routes départementales constituent le réseau principal desservant l’ensemble des habitations et assurant la liaison entre les voies de dessertes et le réseau routier départemental (contournement de Thonon-les-Bains). Une partie de ces 113,5 km de voies est constitué de voies privées ouvertes à la circulation publique représentant environ 17,5 km.

Par ailleurs, ce réseau routier comprend 1,250 km de voies piétonnes en centre-ville historique.

3.2. Le réseau piétonnier

Le réseau piétonnier est constitué :

- des trottoirs bordant les voies (trottoirs unilatéral ou bilatéral) représentant un linéaire global de 130 km.

- des cheminements exclusivement dévolus aux piétons et cycles (modes actifs de circulation), hors centre-ville piétonnier, circulés le matin par les véhicules de livraison et pris en considération dans le réseau routier. Ces cheminements représentent un linéaire global de 6 km.

A noter que ces cheminements piétons comprennent 2 passerelles, sur la voie SNCF et sur la route d’Evian, respectivement de 75 m et de 25 m de longueur.

4. NETTOIEMENT DES VOIES ROUTIERES ET PIETONNES

4.1. Par la commune :

Les équipes municipales assurent le déneigement des voies communales, des trottoirs « orphelins » (sans habitation attenante) ou devant les bâtiments publics, des parkings publics, des parvis situés au droit des établissements dévolus au public et des groupes scolaires ainsi que les salages modérés des voies, un soin particulier étant néanmoins apporté aux secteurs plus sensibles (virages, giratoires, rues en forte pente...). Le salage est limité pour des considérations environnementales conformément aux termes de la charte pour « une viabilité hivernale raisonnée » signée par la commune de Thonon-les- Bains le 1 er octobre 2010. Le déneigement et le salage des voies publiques sont effectués par les équipes municipales.

Les services communaux dans un second temps assurent par ailleurs la viabilité hivernale des voies privées ouvertes à la circulation publique.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51_ > ainsi que par un

1tifiés

4

4.2. Par les particuliers :

Rappel :

Les articles L 2212-2, L 2542-3 et 4 du CGCT prévoient qu’une des missions de la police municipale est d’assurer « la sureté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement… »

Dans le cadre, selon l’article L 2122-28, 1° du code précité, « le maire prend des arrêtés à l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Dès lors, le Maire a le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques, de balayer le trottoir situé devant leur habitation, incluant le déneigement. Suite à cet arrêté et en cas d’accident, et si la négligence du propriétaire est avérée, ce dernier commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Un tel arrêté a été pris par M. le Maire de Thonon-les-Bains le 14/06/2004 : Voir arrêté municipal n°395/2004 en annexe repris dans l’article II.3.6 du règlement de voirie disponible sur le site de la ville de Thonon-les-Bains http://www.ville-thonon.fr/249-gestion-du-domaine-public.htm.

Cette mesure exclut les trottoirs « orphelins », les places publiques, les ouvrages d’art tels que les ponts et passerelles.

En temps de neige et de verglas, les propriétaires, usufruitiers ainsi que les locataires d'immeubles et de boutiques, sont tenus de balayer la neige après grattage au besoin sur toute la longueur de la propriété bordant la voie et sur une largeur de 1 m minimum.

En cas de verglas, les riverains doivent répandre au-devant de leur habitation et sur la largeur du trottoir définie ci-dessus, du sel ou du sable qu'ils doivent balayer dès que survient le dégel.

Lesdits propriétaires sont tenus de s’assurer que les neiges ou glaces accumulées sur les toits surplombant le domaine public ne constituent pas un danger pour les utilisateurs de celui-ci et de procéder à toute mesure conservatoire supprimant le risque, soit au moyen de dispositifs destinés à retenir la neige, soit en procédant à son enlèvement lorsque les conditions climatiques ou la quantité accumulée ne permet pas la fonte naturelle.

L’entretien des gouttières doit également permettre l’écoulement des eaux de toiture afin d’éviter les projections sur le domaine public.

5. LES MOYENS DEDIES A L’ORGANISATION

5.1. Le suivi météorologique

La consultation des bulletins de prévision météorologique est la première étape de la connaissance d’une dégradation possible.

La consultation s’effectue régulièrement par le biais du site web de météo Suisse ainsi que par un abonnement avec météo France qui transmet les bulletins affinés pour le territoire thononais quotidiennement durant la période hivernale.

5.2. Nettoiement du réseau routier

5.2.1. Les moyens humains

Les équipes municipales sont composées de personnels issus des services voirie, parcs & jardins, eaux et environnement.

Les chauffeurs pilotent les véhicules de déneigement par équipe ou individuellement selon le type de véhicule.

- 6 équipes de chauffeurs sont chargées de déneiger les 6 itinéraires identifiés - 1 agent assure le chargement de sel sur les véhicules de déneigement - 1 mécanicien en charge des réparations d’urgence (le cas échéant) sur les engins - 1 ou plusieurs chauffeurs, suivant les effectifs sont « en réserve » pour suppléer les éventuelles absences.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_515

Les chauffeurs prennent un soin tout particulier lors de leur passage pour éviter les éclaboussures sur les trottoirs ou sur le bâti bordant la voirie afin de respecter les piétons et le travail effectué manuellement.

5.2.2. Les moyens matériels

En termes de véhicules, le dispositif est composé de :

- 3 poids lourds chacun en charge d’un secteur

- 1 tracteur en charge d’un secteur

- 1 véhicule polyvalent (CMAR) en charge d’un secteur

- 1 fourgon plateau polybenne 4x4 en charge d’un secteur

- 1 tracteur en renfort pour la CMAR

- 1 poids lourds (plus ancien) en réserve pour suppléer à une panne éventuelle, cette intervention nécessitant le transfert du silo saleuse du PL en panne sur ce PL de réserve.

Tous ces véhicules sont équipés d’une lame de déneigement, d’une saleuse et de feux à éclats bleus (utilisés uniquement en intervention).

La vérification du niveau du gasoil s’effectue chaque soir et les véhicules les plus récents sont stationnés devant les autres pour assurer un départ efficace.

La vérification et l’entretien des véhicules s’effectuent par les agents en charge de leur conduite en toute fin d’épisode neigeux.

Les itinéraires sont répartis selon les 6 véhicules de déneigement comme indiqué sur le plan ci- dessous. Les parkings publics, d’écoles, des crèches publics ainsi que des églises (considérant qu’ils participent à l’offre gratuite de stationnement public), et les cours d’école sont quant à eux déneigés en fin de tournée, soit par les véhicules en charge de la tournée considérée, soit par un engin de déneigement plus adapté selon la configuration du site.

Les 3 poids lourds effectuent le déneigement sur les axes principaux des voies communales : - Itinéraire principal (axes entrée/sortie de la commune)

- Itinéraire Sud de la voie ferrée

- Itinéraire Nord de la voie ferrée

Les 3 véhicules légers effectuent le déneigement sur les axes secondaires des voies communales :

- Centre-ville (bornes abaissées pendant 2 heures durant l’intervention) - Secteur Ouest

- Secteur Est

En fonction des conditions climatiques (chute de neige importante), les itinéraires peuvent être modifiés afin de permettre une meilleure circulation sur le territoire communal.

Déclenchement partiel :

Un déclenchement partiel des moyens de déneigement pourra avoir lieu en cas de traitement partiel de l’espace public impacté et de concentrer les moyens nécessaires sur le secteur défini.

Cas particulier du centre-ville :

Par ailleurs, lors d’un épisode climatique le nécessitant, à la demande du cadre d’astreinte, les trois véhicules légers se concentrent sur le centre-ville (équivalent au secteur A du nettoiement piétonnier), avant de continuer leur travail sur les axes secondaires.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51soient davantage vigilants.

1pacité de stockage, il peut être fait appel

6

Pour chacun de ces itinéraires, des points étapes ont été définis : lors de leur tournée, chaque équipe indique l’heure à laquelle elle passe à ce point étape, permettant d’avoir une traçabilité affinée des interventions. Cette traçabilité permet de répondre précisément aux questions posées sur les interventions de déneigement, tant par les citoyens que par les compagnies d’assurance en cas d’accident.

Des panneaux « risque de verglas » sont également implantés durant la période hivernale sur les voies à risque de la commune (haut et bas de l’avenue du Genevray, sortie contournement vers SPA sens descendant, giratoire rue du Lavoir sens montant et en direction de Létroz, giratoire de Létroz / route de la Versoie sens montant, pont du Pamphiot dans les deux sens, haut et bas de la rue du Lac, piste mixte de l’avenue de Corzent, haut et bas de l’avenue du Léman, giratoire de Thuyset en direction d’Evian, entrée de Thonon depuis Thuyset, giratoire des Vallées en direction d’Armoy, giratoire contournement / carrière route d’Armoy).

Des panneaux « chute de neige des toits » sont également implantés durant la période hivernale sur les zones à risque du centre-ville de la commune, si les accumulations de neige le justifient.

Des affichettes « stationnement gênant le déneigement » sont données aux chauffeurs afin que les usagers gênant le passage des engins soient davantage vigilants.

5.2.3. Gestion du stock de sel.

Avant chaque saison hivernale, une consultation est effectuée auprès de fournisseurs référencés (Sel de déneigement conforme à la norme NFP 98-180). Un prestataire est ainsi retenu pour la saison.

Le délai de livraison maximal est fixé à 48 heures ouvrables. La capacité de stockage s’élève à 75 Tonnes, correspondant à 3 tournées complètes de déneigement du territoire communal.

Ponctuellement, compte tenu de la relative faible capacité de stockage, il peut être fait appel aux stocks du Conseil Départemental sis à Margencel.

5.3. Nettoiement du réseau piétonnier

5.3.1. Les moyens humains

Les équipes assurent le déneigement manuel des trottoirs au droit des propriétés communales selon un plan de répartition des zones entre services. Ces équipes sont issues des services voirie, parcs & jardins, environnement et sports.

Ici aussi, lors d’un épisode climatique le nécessitant, à la demande du cadre d’astreinte, les moyens humains et techniques se concentrent sur le centre-ville (secteur A du nettoiement piétonnier), avant de continuer leur travail sur les secteurs secondaires.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51pour le déneigement

EMA, Secteur Centre Ville (Sce. environnement) _—

Secteur Stade (Sce. des sports) ss

LE | Secteur Est (Parc et Jardins) | LAC LEMAN

[ D | Secteur Lac (Parc et Jardin)

[EM Secteur Ouest (Parc et Jardin)

| EF Secteur Crete (Service voirie)

consiste

7

5.3.2. Les moyens matériels

Les employés municipaux utilisent des raclettes et des pelles pour le déneigement des trottoirs.

6. L’ORGANISATION DU TRAVAIL

6.1. Le planning

L’astreinte se déroule de fin novembre à mi-mars en fonction des conditions climatiques.

Une tournée « blanche » est programmée en amont de la période d’astreinte. Cette tournée consiste au montage/démontage des chaines sur les véhicules et d’une tournée des véhicules pour d’éventuelles modifications des itinéraires.

6.2. Le déclenchement du patrouilleur premier niveau d’intervention

C’est suite à la consultation des paramètres météo en fin d’après-midi, après avis du responsable voirie, que le cadre d’astreinte peut déclencher le patrouillage durant la nuit suivante à partir de 2h00. L’information se fait par mail et a pour destinataire en priorité tous les responsables de viabilité hivernale dans tous les services concernés (routes, rues et trottoirs).

Le patrouillage consiste, pour l’agent d’astreinte technique, à parcourir la ville sur un itinéraire prédéfini passant par tous les points sensibles de la ville en termes de risque neige et verglas. Le patrouilleur dispose pour mémoire dans son véhicule du plan itinéraire sur lequel sont décrits les points de vigilance particulière.

Le déclenchement du patrouilleur doit également s’accompagner dans tous les services concernés d’une mise en état d’alerte des moyens de déneigement et déverglaçage des voiries et trottoirs.

Ainsi, l’intervention est planifiée la veille et les équipes débutent les opérations de déneigement à 3h30. Afin d’optimiser les ressources humaines et de rendre les rues praticables aux heures les plus fréquentées, le déneigement est volontairement stoppé entre 22h et 3h30.

Le temps moyen de déclenchement de l’astreinte est compris entre 30 et 45 mn (entre appel nocturne des équipes et départ des premiers camions). La fréquence de passage des engins de déneigement (durée nécessaire pour effectuer un parcours complet) est comprise entre 3 et 5h selon le type de véhicule. Cette fréquence reste néanmoins conditionnée par les conditions météorologiques et par le trafic.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51> 2h00

bilité générale des interventions

adaptent le dispositif d'intervention

=), la viabilité

ou

ent.

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6.3. Nettoiement du réseau routier

6.3.1. Hors horaires de travail

Une astreinte est mise en place tous les ans au sein du service voirie de la commune de Thonon- les-Bains dans le cadre de la viabilité hivernale.

Placée sous l’autorité du directeur du service voirie, elle comprend 4 cadres d’astreinte (alternativement 1 semaine sur 4), 4 binômes de responsables d’astreinte (alternativement 1 semaine sur 4) encadrant 24 agents (alternativement 1 semaine sur 2).

Les cadres d’astreinte assurent la direction et la responsabilité générale des interventions avec l’appui du responsable voirie si nécessaire.

Ils surveillent les prévisions météo via un dispositif d’alerte. Le service est abonné à différents sites et applications permettant d’obtenir des informations détaillées sur l’ensemble du territoire. C’est à partir de ces éléments que le déploiement ou non des équipes est effectué.

La mise en état d’alerte du patrouilleur et des équipes de nettoiement se fait chaque soir à 16h30 à l’occasion d’un « Bulletin Quotidien Viabilité Hivernale » suivant les modalités définies au 6.2.

Les responsables d’astreinte (patrouilleurs nocturnes) sont chargés de la surveillance de l’état de glissance des voies, selon les conditions météorologiques :

Ils sortent à partir de 2h00 pour surveiller l’état des chaussées suivant un itinéraire de patrouille prédéfini (voir 6.2).

A l’issue, ils confirment ou non le déclenchement de moyens mécaniques de viabilisation hivernale.

Ensuite, ils surveillent l’impact des interventions de terrain et adaptent le dispositif d’intervention en conséquence.

Les chauffeurs sont en astreinte 1 semaine sur 2 et sont sous la responsabilité des 2 responsables d’astreinte. Ils doivent être présents au centre technique municipal dans un délai maximum de 30 minutes à compter de leur sollicitation.

Hors de sa période d’astreinte, l’agent doit, dans la mesure du possible, être disponible afin de pouvoir être mobilisé en tant que renfort.

6.3.2. Pendant les horaires de travail

Pendant les horaires de travail du service voirie (7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), la viabilité hivernale est placée sous la responsabilité du directeur du service Voirie et de son responsable opérationnel, qui ont recours prioritairement aux chauffeurs du service Voirie.

Suivant l’importance de l’épisode météorologique, les chauffeurs de la Voirie sont renforcés, ou non, par les agents des autres services en astreinte déneigement.

6.4. Nettoiement du réseau piétonnier

6.4.1. Hors horaires de travail

Lors d’un épisode climatique le nécessitant, à la demande du cadre d’astreinte, le déneigement des trottoirs sera anticipé à partir de 6h00 après mise en état d’alerte la veille d’une équipe dimensionnée pour la première intervention du centre-ville (secteur A du nettoiement piétonnier). Concernant cette équipe, elle sera constituée d’agents volontaires.

Hors épisode climatique précédemment décrit, le déneigement des trottoirs n’est pas effectué en dehors des horaires de travail propres à chaque service, à savoir :

Voirie, sports : 7h30-12h00 et 13h30-17h00.

Environnement : 7h30-12h00 et 14h00-17h00

Parcs et jardins : 8h00-12h00 et 13h30-17h00

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51gles suivantes :

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6.4.2. Pendant les horaires de travail

Pendant les horaires de travail, les agents restent sous la responsabilité de leur responsable de service respectif.

Néanmoins, le service voirie qui pilote le déneigement contacte les services concernés afin qu’ils procèdent, si le besoin est avéré, au déneigement des trottoirs de leurs secteurs.

6.5. Durée de travail et modalités financières

6.5.1. Rappel réglementaire

L’organisation du travail des agents est définie par le règlement d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Ce dernier est établi en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 précise les dérogations possibles aux dispositions du précédent pour des activités spécifiques, dont la viabilité hivernale.

Le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 transpose aux personnels de la fonction publique territoriale les règles relatives aux garanties minimales définies par les décrets susvisés jusqu’alors applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

6.5.2. Mise en œuvre des textes réglementaires

Un travail conjoint du Service Voirie et de la Direction des Ressources Humaines a été effectué en 2010 pour respecter les règles en matière de temps de repos et temps de travail, issues principalement du décret 2002-259 du 22/02/2002.

Ce décret fixe principalement les règles suivantes :

• Garanties minimales (à prendre en compte pour retour de l'agent en équipe) - Durée quotidienne de travail maximale de 10h00 sur une amplitude de 12h00 - Repos minimum quotidien de 11h00

- Pause de 20 minutes toutes les 6 heures consécutives de travail

• Intervention programmée (planifiée) en référence au décret susvisé :

Article 5 : Dans le cas des travaux énumérés au présent article qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature :

a) Viabilité des voies de circulation et des voies navigables en période hivernale ;( …) La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures.

La durée de repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures et l'amplitude quotidienne de la journée de travail peut atteindre 15 heures. (…)

La durée hebdomadaire maximale de travail effectif peut atteindre 60 heures sur une semaine isolée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.

• Intervention aléatoire (non anticipée) : Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.

Article 9 :

 Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent n'a eu qu'un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures, l'intéressé est placé en repos récupérateur à l'issue de cette intervention ou de la dernière des interventions effectuée avant la reprise du service pendant une période de 11 heures

consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence.  Lorsqu'au cours de la même semaine, et s'il n'a pas bénéficié de la compensation citée au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de 9 heures, il est placé en repos récupérateur à

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51est tolérée

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l'issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heure consécutive. La prise de service suivante est reportée en conséquence.

 Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à 4 heures et si l'agent n'a pas bénéficié d'un repos quotidien continu de 11 heures, l'agent est également placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heure consécutive.

6.5.3. Rémunération des périodes d’intervention

Les périodes d’astreinte sont rémunérées à due concurrence de leur effectivité selon les dispositifs légaux :

• Comptabilisation du temps de préparation de l’agent pour se rendre opérationnel sur le lieu d’intervention, dans la limite d’une demi-heure.

• Paiement en heures supplémentaires des interventions hors horaire normal de travail, ou récupération à due concurrence du travail effectué, selon le choix de l’agent et en corrélation avec les exigences de continuité du service.

• Mise en place de repos récupérateurs.

6.5.4. Equipe de renfort

En cas de circonstances particulières, une équipe de renfort peut être mobilisée sur la base du volontariat. La mobilisation d’une équipe de renfort n’a pas d’incidence sur les équipes devant intervenir normalement d’astreinte.

Dans ce cas, l’agent est rémunéré selon les dispositions en vigueur.

6.5.5. Modalités pratiques de gestion des astreintes

A partir du moment où le responsable d'astreinte demande à l'agent de se rendre disponible, il est mis d'astreinte pour la période demandée et est rémunéré en conséquence.

Arrêt du déneigement entre 22h00 et 3h30 dès le 1er jour d'intervention afin de respecter les temps de repos.

Le Service Voirie gère les heures supplémentaires de déneigement mécanisé pour tous les services (Voirie, Environnement, Parcs & Jardins, Eaux, Bâtiment, Garage). En fin d'intervention, le responsable d'astreinte fait signer aux agents le compte-rendu horaire d'intervention. Sur la base de ce document, il établit le bilan global. En cas de désaccord, il appartiendra à l'agent de se rapprocher de son responsable d'astreinte.

Attention : En cas de changement de planning d'astreinte (maladie, empêchement, hors situation d’urgence pour l’agent…), il appartiendra à l'agent de prévenir son responsable d'astreinte, qui de son côté préviendra le service voirie pour ajuster les éléments de rémunération correspondants.

Le responsable d'astreinte informe les chefs d'équipe des Services Environnement, Eaux et Espaces Verts d’une sortie nocturne effectuée, le matin vers 7h45.

Congés pendant les périodes d’astreinte : Cette situation est tolérée pour tout congé d'une durée inférieure ou égale à 1 journée.

7. LA COMMUNICATION

Un article est rédigé toutes les années dans le Thonon Magazine qui est distribué fin octobre / début novembre dans les foyers thononais, afin de leur indiquer notamment la période de mise en œuvre de l’astreinte hivernale.

Cet article dans le bulletin d’information communale rappelle par ailleurs aux riverains concernés l’obligation de déneigement du trottoir qui leur incombe en application de l’arrêté municipal n°395/2004 visé à l’article 4.2. du présent document.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_51-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_51hivern

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Un article est également mis à la disposition des usagers sur le site web de la ville de Thonon-les-Bains leur rappelant les dispositions mises en place pour les viabilités hivernales.

Conformément à l’article R412.6 du code de la route, il est rappelé que « Tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation (…) Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombe ». Les usagers doivent par conséquent prendre en compte toutes les précautions de circulation à adopter en cas de neige ou de verglas (pneus adaptés, vitesse réduite, anticipation du freinage, respect des distances de sécurité, utilisation des feux de croisement…)

Il est également recommandé aux conducteurs de suivre (à distance de sécurité) les engins de déneigement pour un meilleur confort circulatoire conformément à l’article R432-4 du code de la route qui indique que « les engins de déneigement en intervention bénéficient de facilité de passage).

Un bilan de la saison hivernale écoulée est présenté en Municipalité en avril-mai.

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