Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 20 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 41 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 05 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 05 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 25 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 01 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 26 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 04 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - LISTE DES DELI
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 03 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 19 delib creation CST commun CCSx CIAS
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 19 delib creation CST commun CCSx CIAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
19-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
18
mai
2022
Date
de
convocation
: 12/05/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-huit
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: 31
Pour
— 2 abstentions
(Bertrand
LATAILLADE
— Nicolas
DOMET)
Présents
: 29
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
;
Isabelle
AZPEITIA
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET:
Isabelle
DUFAU;
Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
:
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX :
Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANKX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Secrétaire
de
séance : Julien
FICHOT
Objet
de
la
délibération
n°
2022-05-19
Création
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
la
Communauté
de
communes
et
le
CIAS
du
Seignanx
dont
l’effectif
cumulé
est
>
à 50
agents
Madame
la
Présidente
précise
que
l’article
4
de
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
modifie
l’article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
en
créant
une
instance
unique
pour
le
dialogue
social
nommée
le
Comité
Social
Territorial
(CST).
Cette
nouvelle
instance
issue
de
la
fusion
des
deux
instances
consultatives
que
sont
le
comité
technique
(CT)
et
le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
verra
le
jour
à
l'issue
des
prochaines
élections
professionnelles
de
décembre
2022.
Il prévoit
qu’un
« Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et
établissements Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
19-DE
affiliés
employant
moins
de
50
agents.
Il peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
compétent
à l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements
à condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à 50
agents
».
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
4
de
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
modifiant
l’article
32
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
du
CIAS,
CONSIDERANT
que
les
effectifs
ci-dessous
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
au
1er
janvier
2022,
permettent
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
:
Communauté
de
communes
du
Seignanx
=
32
agents,
-_
CIAS
du
Seignanx
= 97
agents,
l'est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
du
CIAS.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DECIDE
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
du
CIAS,
et
de
placer
celui-ci
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
DECIDE
d'informer
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
de
la
création
de
ce
Comité
Social
Territorial
commun
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 23
mai
2022.