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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 20 delib composition CST commun CCSx CIAS
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 20 delib composition CST commun CCSx CIAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
20-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
18
mai
2022
Date
de
convocation
: 12/05/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-huit
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: 32
Pour
—
1 abstention
(Bertrand
LATAILLADE)
Présents
: 29
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES :
Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Isabelle
AZPEITIA
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET
:
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Caroline
GUERAUD
à donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANKX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
:
Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la
délibération
n°
2022-05-20
Composition
et
modalités
d'organisation
du
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Communauté
de
communes
et
le
CIAS
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
a
été
créé
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
et
du
CIAS
du
Seignanx
et
placé
auprès
de
la
Communauté
de
communes.
Elle
rappelle
qu’en
application
de
l’article
30
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
doit
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel,
après
consultation
des
organisations
syndicales. Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
20-DE
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
CONSIDERANT
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
13
avril
2022,
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin,
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
129
agents
(112
femmes,
17
hommes),
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DECIDE
-
De
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
4
et
en
nombre
égal
pour
le
nombre
de
représentants
suppléants
;
-
D’appliquer
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel.
Ce
nombre
est
donc
fixé
à 4
pour
les
représentants
titulaires
du
personnel
et
en
nombre
égal
pour
le
nombre
de
représentants
suppléants.
DECIDE
que
l’avis
du
CST
résultera
à
la
fois
de
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel
ET
de
l’avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
;
DECIDE
que
les
modalités
de
vote,
lors
des
élections
professionnelles,
seront
le
vote
à l’urne
et
le
vote
par
correspondance
(pour
les
agents
admis
à voter
par
correspondance)
;
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée
aux
organisations
syndicales
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
23
mai
2022.