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Procès Verbal - 2021 12 09 GLOBAL 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 09 GLOBAL 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Télécommunications et internet,
DEROULE CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 09 DECEMBRE 2021
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 30 septembre 2021 (CM au Parc Expo)
3° 470 Budget principal et budgets annexes: vote du budget primitif 2022 (312)
4° 471 Budget principal - vote des autorisations de programme (312)
5° 472 Budget principal: mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (312)
6° 473 Budget principal et budget annexes: facturations 2021 par le budget général aux budgets annexes de l'eau et des pompes funèbres (312)
7° 408 Soutien au dynamisme commercial de la ville de Mulhouse : attribution de subventions aux associations de commerçants (040)
8° 453 Centre Communal d’Action Sociale : création et élection de ses membres (11)
9° 429 Contrat de ville : rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville 2020 (132)
10° 484 Contrat de ville : programmation politique de la ville 2021 - 5eme phase (131)
11° 490 Briand, site école - projet ANRU+ : attribution de subventions à Tuba et Alsace Active (535)
12° 451 Centre Sportif Régional Alsace, internat d'excellence sportive (parcours d'excellence sportive) et maison sport santé :
contribution 2021 au fonctionnement global(243)
13° 457 Associations sportives labellisées Mulhouse Sport Santé / Prescriv'mouv' - accompagnement financier au titre de l'année civile 2021 (246)
14° 493 Mise en place d’équipements solaires photovoltaïques – demande de subventions (4300)
15° 491 Familles solidaires : versement d’une subvention
d’équipement pour un projet de box de location de cycles inclusifs (11) 16° 476 Associations Culturelles : acomptes sur subventions de fonctionnement 2022 et régularisations 2021 (218)
17° 460 Vente d’un ensemble immobilier : avis à émettre (1201)
18° 414 Projet éducatif de territoire de la ville de Mulhouse et plan mercredi : années 2021-2024 (2213)
19° 480 Promotion des mobilités durables auprès des agents de la collectivité : mise en place du forfait mobilités durables (323)
20° 478 Clubs "élite", "performance +","performance" et formateurs : attribution des soldes de subvention de fonctionnement -
saison sportive 2021/2022 (243)
21° 461 Programme 2022 de travaux d'extension, de renouvellement de conduites et de branchements d'eau potable à Mulhouse : marchés de travaux (412)
22° 390 Cession de l'immeuble sis 16 rue de l'Ours à Mulhouse au profit du groupe Bruno Matin DG (534)
23° 474 Associations intervenant dans le domaine de la santé -
subventions 2021 - Phase 2 (114)
--- /---
24° 469 Transferts et créations de crédits (312)
25° 482 RUDIC: renouvellement de l'avance de trésorerie consentie à CITIVIA (313)
26° 477 Programme de réussite éducative: renouvellement de l'avance de trésorerie (313)
27° 447 Tarifs municipaux : révision des tarifs pour services rendus en 2022 (315)
28° 452 Déploiement du télétravail au 1er janvier 2022 (32)
29° 465 Ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels (322)
30° 489 Révision des ratios d'avancement de grade en catégorie C (322)
31° 492 Régime indemnitaire des agents de la Ville de Mulhouse : mise à jour décembre 2021 (322) 32° 488 Information au Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire (341)
33° 458 Attribution de subventions dans le cadre de la Cité éducative des Coteaux (2220)
34° 485 Association le moulin nature (CINE): attribution d’une
subvention dans le cadre d’un projet parent’hèse nature au sein de deux classes passerelles Prévert et Lafontaine (2212)
35° 486 Ecoles maternelles et élémentaires 2021 : fonds d’aide à l’initiative (2212)
36° 441 Subventions aux associations Enfance - Jeunesse (244)
37° 442 Dispositif d'aide aux projets « Initiatives de Jeunes – I.D.J. » : attribution d'une aide financière aux porteurs de projet (244)
38° 443 Ville, Vie, Vacances (VVV) Toussaint-Noël - attribution de subventions (244)
39° 481 Associations jeunesse: attribution de subventions
d'équipement 2021 (244)
40° 479 Athlètes de haut niveau mulhousiens - accompagnement individualisé au titre du dispositif Team Olympique /
Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA) – année civile 2021 (243)
41° 487 Dépose et pose d'un éclairage public sur un immeuble privé : convention financière (424)
42° 462 Eau potable distribuée : tarifs 2022 (412)
43° 463 Fourniture d'eau potable en gros : tarifs 2022 (412)
44° 464 Entretien des espaces verts : constitution d'un groupement de commandes et passation d'un accord-cadre (413)
45° 483 Collège Jean Macé – transfert de propriété à titre gratuit du foncier au profit de la collectivité européenne d'Alsace (534)
46° 421 Subvention à Grand Est Solidarités et COopérations pour le Développement (GESCOD) avenant à la convention (524)
47° 467 Association Turquoise Aventures : attribution d'une
subvention (524)
48° 468 Associations de lutte contre l'exclusion : subventions 2021 - 4ème phase (112) 49° 415 Carte pass'temps senior : actualisation 2022 de l'offre (114)
50° 446 Association culturelle JAIM : acompte sur subvention de fonctionnement 2021 (218)
51° 448 Association d'aide aux familles - subventions 2021 - phase 2 (113)
52° 449 Centres socio-culturels mulhousiens : conventions
pluriannuelles tripartites Ville, CAF et CSC 2021-2024 (133)
53° 450 Centres socio-culturels mulhousiens : attribution des
acomptes de subventions de fonctionnement 2022 (133)
54° 459 Secours d’urgence : convention de mandat avec le crédit municipal (112)
55° 430 Egalité et diversité : attribution d'une subvention à
l'association En Avant Les Amazones (1101)
56° 466 Rapport d’activités 2020 (020)
57° 407 Concession d’aménagement « renouvellement urbain par le développement de l’immobilier commercial » - compte rendu d’activité à la collectivité (040)
QUESTIONS DIVERSES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 (312/7.1.1/470)
Le Budget Primitif de la Ville de MULHOUSE est composé de 3 budgets :
- le budget principal élaboré depuis le 1er janvier 1997 selon la nouvelle instruction comptable M14 ;
- le budget annexe de l’Eau, construit depuis 1993 en application de l’instruction comptable M49 ;
- le budget annexe des Pompes Funèbres créé le 1er janvier 1998 selon le plan comptable M4.
Le projet de Budget Primitif 2022 du budget principal est arrêté en dépenses et en recettes au montant de : 291 014 000 €
Ce budget est complété par les deux budgets annexes suivants, dont les montants en dépenses et en recettes sont arrêtés à :
Budget de l’Eau 53 761 000 €
Budget des Pompes Funèbres 2 423 000 €
L'équilibre du budget principal a pu être assuré :
- à la section de Fonctionnement, par l'inscription du produit fiscal estimé des taxes ménages et de l’attribution de compensation liée au transfert de l’ex- taxe professionnelle à Mulhouse Alsace Agglomération soit 81 160 212 € ; - à la section d'Investissement, par l'inscription, d'une part, de nouveaux emprunts et dettes pour 25 062 888 € et, d'autre part, de recettes d’ordre intégrant l’autofinancement pour un total de 37 551 007 €.
L'équilibre des budgets annexes sera assuré :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) - pour le budget de l'Eau, par le produit des ventes d'eau qui s'élève à 11 920 000 € ;
- pour le budget annexe des Pompes Funèbres, par les recettes liées aux activités soumises à la concurrence, soit 1 333 790 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte, par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif principal 2022 ainsi que les budget annexes de l’Eau et des Pompes Funèbres ;
- prévoit à 60 310 000 € le produit global net à attendre des taxes « ménages » en 2022 ;
- autorise Mme le Maire à recruter, hors état des emplois et dans la limite des crédits disponibles, le personnel temporaire ou occasionnel qu'exige le bon fonctionnement des services municipaux et à fixer la rémunération de ce personnel par analogie avec les emplois prévus à l'état des emplois.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Le budget principal et les budgets annexes sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (312/7.10.1/471)
L’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes de décider et de voter des projets d’investissements sous forme d’Autorisations de Programme (AP).
Ces Autorisations de Programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des immobilisations ou à des subventions versées à des tiers. Elles constituent la limite supérieure des dépenses d’investissement pouvant être engagées, et sont révisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des projets.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est encadrée par les Crédits de Paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice.
Conformément à l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programmes sont votées par le Conseil Municipal dans une délibération distincte du vote du budget primitif, et chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
Le document en annexe fait état du Programme Pluriannuel des Investissements en Autorisations de Programme et la prévision des Crédits de Paiement. Il fait l’objet d’une actualisation par rapport au programme précédent qui s’étalait de 2020 à 2025 pour l’ajuster sur la période 2020-2026 par adjonction d’un Crédit de Paiement 2026.
Les 15 Autorisations de Programme proposées s’élèvent à 285,6 M€ sur la période 2020-2026, pour réaliser les investissements qui favoriseront le développement d’une Ville toujours plus belle, attractive et agréable à vivre, renforceront la place de la nature en Ville et des mobilités douces, contribueront au bien-être de chaque mulhousien et permettront la maintenance et la modernisation du patrimoine municipal dans un cadre durable.
Les crédits inscrits au budget primitif 2022 au titre des APCP figurent dans la colonne « Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2022 » de l’annexe jointe à la délibération.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le réajustement et l’extension du programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme décliné en annexe, - approuve les Crédits de Paiement prévisionnels pour 2022.
PJ : autorisations de programme et crédits de paiement : programmation 2020 - 2026
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. Pour
mémoire AP
votée y
compris
ajustements
Révision au
09/12/2021
Montant AP
2020-2026
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
31/12/2020)
(1)
CP 2021
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2022 (2)
Restes à
financer de
l'exercice
2023
Restes à
financer
(exercices au-
delà de 2023)
F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 45 977 597 1 870 900 47 848 497 4 184 307 6 119 262 5 274 444 8 168 984 24 101 500
F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 4 680 226 2 075 371 6 755 597 232 437 1 320 288 1 428 815 942 289 2 831 767
F003 Mulhouse Diagonales 4 038 003 -125 4 037 878 583 208 883 441 1 081 224 450 005 1 040 000
F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 63 313 827 14 938 165 78 251 992 1 924 081 6 050 230 11 818 580 19 809 389 38 649 713
F005 Bien-être et mobilités douces 12 477 476 -1 807 414 10 670 062 522 516 728 964 968 142 843 500 7 606 940
F006 Plan écoles 31 431 685 5 909 002 37 340 687 2 816 818 3 541 531 4 274 566 7 060 000 19 647 773
F007 Nature en ville et biodiversité 3 548 232 300 000 3 848 232 1 268 564 919 667 410 000 340 000 910 000
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d’art et cadre de vie 24 286 385 2 642 029 26 928 414 4 021 383 5 102 404 4 827 883 2 925 772 10 050 972
F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 12 296 385 -1 067 701 11 228 684 1 592 268 3 119 506 1 211 146 1 963 264 3 342 500
F010 Aménagement des équipements sportifs 8 005 243 -802 000 7 203 243 145 166 636 274 631 803 1 695 000 4 095 000
F011 Amélioration de l'habitat 3 900 000 -58 033 3 841 967 241 967 960 000 640 000 500 000 1 500 000
F012 Projets d'aménagement et de développement 7 109 521 26 388 522 33 498 043 2 357 190 1 824 209 5 129 800 5 262 444 18 924 400
F013 Ville intelligente 1 506 008 1 524 793 3 030 801 58 094 538 894 583 812 575 000 1 275 000
F014 Mulhouse Grand Centre 10 722 143 -674 330 10 047 813 814 380 815 225 741 602 3 109 606 4 567 000
F015 Opérations à solder - PPI précédente 1 140 795 -67 152 1 073 643 749 402 256 226 68 015 0 0
TOTAL : 234 433 526 51 172 026 285 605 552 21 511 782 32 816 120 39 089 832 53 645 253 138 542 565
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis (2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Montant des AP
ANNEXE
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - PROGRAMMATION 2020 - 2026
Montant des CP
N° AP Désignation 1
BUDGET PRINCIPAL : MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET m2A
(311/7.10.5 /472)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une convention signée fin décembre 2002, qui fait l’objet d’une réactualisation chaque année.
La dernière convention a été approuvée par le Conseil communautaire le 23 novembre 2020, et par le Conseil municipal de Mulhouse le 15 décembre 2020.
La mutualisation des services repose sur une répartition des agents entre la Ville de Mulhouse et m2A tenant compte des missions respectives de chacun d’eux. Ainsi, les agents assurant des missions relevant des compétences de la Ville de Mulhouse sont rattachés à celle-ci et ceux qui assurent des missions relevant de m2A sont rattachés à cette dernière.
Les agents dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Mulhouse et m2A sont en principe rattachés à la communauté d’agglomération et le coût des postes concernés est refacturé à la Ville de Mulhouse selon les critères définis par la présente délibération.
Toutefois, certains agents dont les fonctions ont évolué et qui doivent de ce fait faire l’objet d’une mutation entre les deux collectivités, sont maintenus dans leur collectivité d’origine pendant le délai nécessaire à la procédure de mutation. Une procédure de refacturation mensuelle est de ce fait mise en place entre les deux collectivités.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte paritaire s’est réunie le 22 novembre 2021. Elle a approuvé le bilan présenté pour l’exercice 2020, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2021.
Courant 2022 une réflexion sera engagée visant à faire évoluer et adapter le dispositif de mutualisation, de manière à traduire fidèlement les éléments découlant des réorganisations initiées en 2021 et en cours de mise en œuvre.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) 2
BILAN DE L’EXERCICE 2020
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Pour l’exercice 2020, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe N° 1). En résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 23 023 257 €, dont 11 635 954 € (50,54 %) sont à mettre au compte du budget de la Ville de Mulhouse et 11 387 303 € (49,46%) relèvent du budget de la Communauté d’Agglomération.
EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2021
Le dispositif de mutualisation mis en place a montré qu’il répond bien aux règles de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération. Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et d’en adapter chaque année certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années d’existence de m2A (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux collectivités en lieu et place du BP.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2021, comme cela se fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de
l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la
construction sur lequel il est indexé ;
- les montants de référence de l’exercice 2021 (effectifs et budget), qui servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2021.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe N° 2).
Globalement, le montant prévisionnel des charges mutualisées de 2021 est estimé à 22 472 234 €, dont 11 463 087 €, soit 51,01 %, sont à la charge du budget de la Ville de Mulhouse et 11 009 147 €, soit 48,99 %, incombent au budget de la Communauté d’Agglomération. 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2020,
approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2021 ainsi que le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2021 tels qu’ils sont proposés,
autorise le versement d’une subvention d’équipement à m2A de 272 428 € pour sa participation aux dépenses d’investissement
effectuées pour les logiciels informatiques et le mobilier ainsi que prévu dans l’annexe 2,
désigne Madame Le Maire, ou son représentant, pour signer la
convention 2021 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé).
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. - 1 -
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / Agglomération – Bilan 2020
Les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération sont définies par une convention, signée conjointement fin décembre 2020 par le Président de la Communauté et le Maire de la Ville de Mulhouse.
L’article 7 de cette convention prévoit qu’une Commission mixte paritaire « est chargée d’examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition ».
L’article 8 dispose qu’ensuite «chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire».
1. Charges réparties
Les charges retenues dans le dispositif de répartition sont les suivantes :
1.1. frais de personnel
¾ masse salariale, incluant traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales
¾ charges accessoires : vêtements de service, frais de formation, frais de déplacements professionnels et liés à la formation ; participations versées à l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi qu’à la mutuelle, Muta Santé
1.2. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, produits d’entretien, affranchissement du courrier, télécommunications et maintenance informatique, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5.
2. Charges facturées
La Ville et la Communauté d’Agglomération supportent des frais d’utilisation des bureaux par les agents mutualisés. Certains de ces frais d’administration générale entrent dans le cadre défini ci-dessus.
D’autres charges, plus difficiles à cerner, sont partagées d’une manière différente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, d’assurance des locaux, de maintenance courante, de consommation d’électricité, de gaz et d’eau, …. Elles ont été chiffrées, pour 2020, à 1 283 €* par agent.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5. * ce montant est revalorisé annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Direction des Finances
311 - VS Le 4 novembre 2021
- 2 -
3. Services mutualisés
Le périmètre 2020 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Générale des Services (directeur général et directeurs généraux adjoints et assistantes) 12
Amicale du personnel (agents mis à disposition) 13
Actions évènementielles 4
Développement intercommunal 1
Direction Solidarité et Population 8
Direction Prévention et sécurité 4
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration 52
Direction périscolaire 3
Direction Sports et Jeunesse et administration 44
Communication interne 1
La Direction des Finances 25
Direction des Ressources Humaines 74
Pilotage de la performance 8
Secrétariat Général 5
Affaires Juridiques et commande publique 13
Direction Moyens Généraux 2
Centre Wallach 6
Service des moyens généraux 26
Systèmes d'informations 31
Informations géographiques 17
Coordination administrative du Pôle 4 1
Direction environnement et services urbains 3
Direction Voirie et conception urbaine 2
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 11
Direction Performance énergétique et bâtiments 51
Direction et administration Développement économique 1
Relations internationales et transfrontalières 3
Direction Urbanisme, Aménagements et projets stratégiques 14
Gestion foncière et gestion immobilière 11
Habitat 3
Total 459
- 3 -
En 2020, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les Directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 459 pour l’année 2020 répartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
4. Modalité de répartition
Le partage des charges a été effectué à l’aide d’une clé de répartition, basée sur deux critères :
- un 1er critère, qui compte pour 60%, relatif au nombre d’agents travaillant pour les 2 collectivités ;
un 2ème critère, qui compte pour 40%, et qui concerne les budgets de fonctionnement et d’investissement des 2 collectivités (mouvements réels des CA de l’année n-1).
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2020 :
1er critère, basé sur les effectifs au 01/10/2020:
2020
1 199
1535
2 734
Nombre d'agents mutualisés 459
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) 3 193
Critère personnel part m2A 26.31%
Critère personnel part Ville 33.69%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
331 906 765 €
241 673 498 €
573 580 263 €
Critère budget part m2A 23.15%
Critère budget part Ville 16.85%
part m2A 49.46%
part Ville 50.54%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
%
critère perso
60%
Total des budgets des deux collectivités
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
En 2019, les clés étaient de 48,81 % pour l’agglomération et 51,19 % pour la Ville centre.
5. Montants à la charge des collectivités respectives
Le montant total des charges mutualisées à répartir au titre l’exercice 2020 s’élève à 23 023 257 € :
- 4 -
réalisé 2020 Part m2A :
TOTAL 49,46%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 21 934 428 € 10 848 768 €
21 934 428 € 10 848 768 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 113 317 € 56 047 €
Affranchissements (courrier) 68 525 € 33 893 €
Télécoms 73 545 € 36 375 €
Maintenance informatique 244 544 € 120 951 €
499 931 € 247 266 €
22 434 360 € 11 096 034 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 493 955 € 249 645 € 244 310 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 94 942 € 47 984 € (2) 46 958 €
S/Total 3 : 588 897 € 291 268 €
23 023 257 € 11 387 303 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Réalisations 2020
23 023 257 €
11 387 303 €
11 635 954 €
Total 1 + 2 :
11 085 660 €
6,2%
Part de la Ville 11 244 724 € 3,5%
S/Total 1 :
S/Total 2 :
34 633 €
37 170 €
Total général 1 + 2 + 3 :
10 721 918 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants définitifs 2020
57 271 €
Charges Part Ville :
50,54%
11 085 660 €
Part de l'Agglomération
Réalisé 2019
123 592 €
252 665 €
11 338 325 €
297 629 €
11 635 954 €
21 966 642 €
Evolution, en %
Coût total de la mutualisation 4,8% - 1 -
Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
Agglomération – propositions d’évolution pour 2021
Ce dispositif conventionnel est appliqué depuis 2003. Il est actualisé chaque année, en fonction des modifications intervenues dans l’organigramme commun à nos deux collectivités, et pour répondre mieux encore à l’objectif d’un partage équilibré et transparent des charges voulu par le Conseil municipal et par le Conseil d’agglomération.
Pour 2021, les modifications proposées sont listées ci-dessous. Elles résultent de l’évolution de l’organigramme commun de nos deux collectivités.
1. Cadre des services mutualisés
Le périmètre 2021 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Générale des Services (directeur général adjoint et
assistante) 2
Amicale du personnel (agents mis à disposition) 14
Actions évènementielles 4
Direction Solidarité et Population 8
Direction Prévention et sécurité 3
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration 50
Direction Sports et Jeunesse et administration 43
Communication interne 1
La Direction des Finances 26
Direction des Ressources Humaines 80
Pilotage de la performance 9
Secrétariat Général 5
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens Généraux et Centre Wallach 35
Systèmes d'informations 31
Informations géographiques 17
Coordination administrative du Pôle 4 1
Direction environnement et services urbains 16
Direction des Finances
311 - VS Le 9 novembre 2021
- 2 -
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Voirie et conception urbaine 6
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 10
Direction Performance énergétique et bâtiments 56
Relations internationales et transfrontalières 3
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat 27
Total 471
En 2021, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 471 pour l’année 2021 répartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
2. Domaine des charges mutualisées
2.2. Charges à répartir
La nature des charges à répartir se partage en :
. frais de personnel, à savoir les rémunérations du personnel (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour l’habillement, la formation, les déplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versées à l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et à la mutuelle (Muta Santé)
. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies et travaux de reprographie, frais d’affranchissement, frais de
télécommunications et de maintenance informatique, études, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement (prise en compte des dépenses N-1 pour l’investissement). Les dépenses d’investissement de l’année N-1 donneront lieu au versement de subventions d’équipement ainsi que détaillé à l’article 4 de cette annexe. Ainsi, la Ville de Mulhouse versera à m2A une participation au titre des dépenses engagées par cette dernière. De la même manière, m2A versera à la Ville de Mulhouse une subvention d’équipement pour les dépenses réalisées par celle-ci.
. dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
2.3. Charges à facturer – actualisation du coût d’hébergement d’un agent
La Ville et m2A supportent des frais d’utilisation de bureaux par des agents mutualisés. Certaines de ces charges entrent dans le cadre des frais d’administration générale détaillés ci-dessus.
Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, à savoir le nettoyage des locaux, les frais d’éclairage et de chauffage, d’assurances, de maintenance et d’amortissement du bâtiment, … un coût standard d’hébergement d’un agent a été calculé. Il est prévu de l’indexer annuellement sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.
- 3 -
Pour 2021, l’indice au 1er trimestre 2020 est de 1 770 (1 728 au 1er trimestre 2019). Le coût standard unitaire passe ainsi de 1 283 € en 2020 à 1 315 € en 2021 soit +2,43 %.
Pour 471 agents mutualisés, la charge prévisionnelle 2021 s’élève par conséquent à 619 365 €. 401 agents sur les 471 occupent des locaux appartenant à la Ville et 70 des locaux de m2A.
3. Modalités de répartition pour 2021
Les modalités de répartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clé de répartition. Son calcul se réfère à 2 critères :
- un 1er critère sur le personnel, qui compte pour 60%, relatif au « nombre d’agents communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d’agglomération, hors agents mutualisés » ;
- un 2ème critère, budgétaire, qui compte pour 40%. Depuis 2012, ce critère est basé sur « le budget de fonctionnement et le budget
d’investissement (mouvements réels des CA) de la communauté d’agglomération, divisés par les budgets de fonctionnement et d’investissement au CA de la ville et de la communauté
d’agglomération ».
Depuis leur mise en œuvre, ces critères de répartition ont démontré leur pertinence et leur efficacité pour garantir la transparence des conditions de répartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montée en puissance progressive de l’agglomération. Aussi, il est proposé de les maintenir pour 2021.
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2021 :
- 4 -
1er critère, basé sur les effectifs au 01/10/2021:
2021
1 192
1552
2 744
Nombre d'agents mutualisés 471
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) 3 215
Critère personnel part m2A 26,06%
Critère personnel part Ville 33,94%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
326 115 892 €
242 872 287 €
568 988 179 €
Critère budget part m2A 22,93%
Critère budget part Ville 17,07%
part m2A 48,99%
part Ville 51,01%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
%
critère perso
60%
Total des budgets des deux collectivités
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
4. Montants estimatifs de la charge respective des collectivités pour 2021
Le montant total prévisionnel des charges mutualisées à répartir au titre de l’exercice 2021 s’élève à 22 472 234 € pour les dépenses de fonctionnement mises en œuvre.
Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous : - 5 -
Prévisionnel 2021 Part prév m2A :
TOTAL 48,99%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 21 307 539 € 10 438 563 €
21 307 539 € 10 438 563 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 139 701 € 68 440 €
Affranchissements (courrier) 69 210 € 33 906 €
Télécoms 74 280 € 36 390 €
Maintenance informatique 262 139 € 128 422 €
545 330 € 267 157 €
21 852 869 € 10 705 721 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 527 315 € 268 983 € 258 332 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 92 050 € 46 955 € (2) 45 095 €
S/Total 3 : 619 365 € 303 427 €
22 472 234 € 11 009 147 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Prévisions 2021
22 472 234 €
11 009 147 €
11 463 087 €
réalisé 2020 Part m2A :
TOTAL 48,99%
534 068 € 272 428 € (3) 261 640 €
Dépenses portées par Mulhouse 47 876 € 24 421 € 23 454 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
11 387 303 € -3,3%
37 890 €
Total général 1 + 2 + 3 : 11 463 087 €
Part de la Ville 11 635 954 € -1,5%
Coût total de la mutualisation 23 023 257 € -2,4%
Part de l'Agglomération
10 868 976 €
Charges de Fonctionnement Réalisé 2020 Evolution, en %
51,01%
10 868 976 €
71 261 €
35 304 €
Total 1 + 2 :
Charges
315 938 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants prévisionnels 2021
Part prév Ville :
133 717 €
S/Total 2 :
11 147 148 €
S/Total 1 :
278 173 €
Part Ville :
51,01%
Charges d'investissement N-1
Dépenses portées par m2A
- 1 -
CONVENTION
relative à la répartition des charges pour les
services concernés par la mutualisation
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président,
d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire,
d’autre part,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 9 décembre 2021 et du Conseil d’agglomération du 13 décembre 2021, relatives à la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 Objet
La présente convention règle les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A en ce qui concerne la répartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services mutualisés.
Elle reprend les bases de la précédente convention de décembre 2020, qui sont revues et complétées compte tenu de l’évolution que connaît la communauté.
article 2 Dispositions générales
Les charges des services mutualisés sont partagées entre la Ville de Mulhouse et m2A selon des critères de répartition établis à partir d'indicateurs observés l'année civile précédente ou constatés au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces charges sont réparties.
article 3 Charges à répartir
Les charges à répartir, afférentes à chaque service, comprennent : les charges de personnel du service mutualisé, incluant d’une part la masse salariale (traitement, régime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : frais d’habillement (vêtements de service) ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la formation) ; fourniture de boissons non alcoolisées ; participations versées à l’Amicale du personnel et à la mutuelle (Muta santé) ; des charges d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, télécoms et maintenance informatique, études diverses. Les dépenses précitées relèvent de dépenses de fonctionnement 2021 mais aussi d’investissement relatives à l’exercice N-1 (logiciel, matériel informatique ou technique divers) le cas échéant. Les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une subvention d’équipement
des dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
- 2 -
Le montant des prestations est estimé sur l’année. Le règlement se fait par versements d’acomptes. Ainsi, la Communauté d’Agglomération facture à la Ville de Mulhouse sa part, de la manière suivante :
chaque mois, les rémunérations versées aux agents mutualisés, sur la base des listes mensuelles éditées par le service des Ressources humaines ; chaque trimestre, les charges accessoires de personnel (habillement, déplacements, formation, …), d’administration générale (fournitures de bureau, affranchissement, télécoms, maintenance informatique) et de dépenses d’équipement de protection des agents, à raison de 1/4 du montant de l’année précédente.
L’ajustement est opéré en janvier ou février de l’année n + 1, sous forme d’une facture complémentaire, d’après le montant réel des prestations fournies, indiqué par chaque service prestataire.
article 4 Charges à facturer
Un coût standard d’hébergement d’un agent est facturé. Il englobe les charges normales d’utilisation d’un bureau équipé par les agents des services mutualisés, non comprises dans les charges à répartir ci–dessus, à savoir : nettoyage des locaux, consommation d’électricité, frais d’éclairage et de chauffage, charges d’assurance et d’amortissement de bâtiment. La prestation fait l’objet d’une facture qui reste annuelle. Elle est établie sur les bases suivantes : un coût unitaire, chiffré à 1 315 € par agent x nombre d’agents mutualisés en 2021 x taux de répartition ressortant de l’article 5 ci-après.
Ce coût standard est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de référence est celui du 1er trimestre de l’année précédente. Ainsi pour 2021, l’indice applicable est celui du 1er trimestre 2020, soit 1 770, en progression de 2,43 %.
article 5 Modalités de répartition des charges
Les charges afférentes aux services mutualisés entre la Communauté d’Agglomération et la Ville de Mulhouse, sont réparties en fonction des clés de répartition suivantes :
taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération = [60% x (nombre d'agents communautaires / nombre total d'agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d'Agglomération hors agents mutualisés)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la Communauté d'Agglomération) / (budgets de fonctionnement au CA n-1 et d'investissement au CA n-1 de la Ville et de la Communauté d'Agglomération))]
taux de prise en charge par la Ville = 100% - taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération
article 6 Services dont les charges sont à répartir
Liste des services mutualisés indiqués dont les charges sont réparties en fonction des clés de répartition indiquées à l’article 5 :
- la direction générale des services (directeur général adjoint et assistante) - l’amicale du personnel (agents mis à disposition)
- actions évènementielles
- la direction solidarité et population
- la direction prévention et sécurité
- la politique de la ville
- 3 -
- les archives
- la direction éducation et l’administration
- la direction sports et jeunesse et l’administration
- la communication interne
- la direction des finances
- la direction des ressources humaines
- le pilotage de la performance
- le secrétariat général
- les affaires juridiques et la commande publique
- la direction des moyens généraux et le centre Wallach
- le service systèmes d’informations
- le service informations géographiques
- la coordination administrative du pôle espaces publics patrimoine et mobilités - la direction environnement et services urbains
- la direction voirie et conception urbaine
- le bureau d’études et d’aménagements
- la direction performance énergétique et bâtiments
- les relations internationales et transfrontalières
- la direction urbanisme, aménagement et habitat
article 7 Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composée de trois membres du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse et de trois membres du Conseil d'Agglomération, et présidée conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son représentant, et le Président de la Communauté d'agglomération, ou son représentant, est chargée d'examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition.
article 8 Information du Conseil municipal et du Conseil d'agglomération
Chaque année, un rapport d'évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil d'agglomération.
article 9 Substitution de convention
Cette convention se substitue à compter du 1er janvier 2021 à celle ayant le même objet, signée fin décembre 2020.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le 15 décembre 2021.
Le Président de m2A
Fabian JORDAN
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : FACTURATIONS 2021 PAR LE BUDGET GENERAL AUX BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DES POMPES FUNEBRES (312/7.10.5/473)
La Ville de Mulhouse procède, dans le cadre de son budget général, à la maintenance, à l’entretien et au renouvellement des espaces publics nécessaires à l’exercice des missions exercées par le service des eaux au moyen d’un budget annexe.
Par ailleurs la Ville de Mulhouse assure également, au niveau de son budget général et sur la base de la convention de mutualisation des moyens et des services conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, un certain nombre de prestations. Il s’agit de prestations à caractère administratif et technique dites de supports qui sont indispensables au bon fonctionnement et à l’exécution des missions opérationnelles des services gérés par le budget annexe de l’eau et par le budget annexe des pompes funèbres.
En conséquence, il y a lieu de facturer aux budgets annexes une quote-part de ces charges supportées par le budget général.
1. Facturation au budget annexe de l’eau :
La facturation des frais supportés par le budget général de la Ville pour le compte du budget annexe de l’eau est établie sur la base des éléments suivants :
1.1. Facturation au titre des frais de mutualisation déterminée sur la base de la répartition suivante :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1 (1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des eaux de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) - Pour l’exercice 2021, le montant ressort ainsi à 874 224,62 € :
2021
Nombre d'agents municipaux (2021) 1 552
Nombre d'agents du Service des Eaux (2021) 111
Nombre agents Service des Eaux (2021) /
Nombre agents municipaux (2021) 7,15%
Masse salariale & frais annexes 11 085 660,13 €
Moyens généraux 57 270,65 €
Affranchissement courrier 34 632,58 €
Télécoms 37 169,64 €
Maintenance informatique 123 592,35 €
Hébergement 297 628,54 €
Participation à l'amicale 587 439,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2020) 12 223 392,89 €
Montant à facturer au BA du Service des Eaux en
2021 874 224,62 €
1.2. Facturation d’une participation aux frais de maintenance, d’entretien et de renouvellement des espaces publics.
Au titre de la participation aux frais de maintenance, d’entretien et de renouvellement des espaces publics, une participation forfaitaire de 700 000,00 € par an est facturée au budget annexe du service des eaux.
2. Facturation au budget annexe des Pompes funèbres
La facturation des frais supportés par le budget général de la Ville pour le compte du budget annexe des pompes funèbres est établie sur la base des éléments suivants :
2.1. Facturation au titre des frais de mutualisation déterminée sur la base de la répartition suivante :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1(1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des pompes funèbres de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale. - Pour l’exercice 2021, le montant ressort ainsi à 92 148,00 € :
2021
Nombre d'agents municipaux (2021) 1 552
Nombre d'agents du service pompes funèbres (2021) 12
Nombre agents service pompes funèbres (2021) /
Nombre agents municipaux (2021) 0,75%
Masse salariale & frais annexes 11 085 660,13 €
Moyens généraux 57 270,65 €
Affranchissement courrier 34 632,58 €
Télécoms 37 169,64 €
Maintenance informatique 123 592,35 €
Hébergement 297 628,54 €
Participation à l'amicale 587 439,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2020) 12 223 392,89 €
Montant à facturer au BA des pompes funèbres en
2021 92 148,00 €
Les montants sont prévus dans les budgets 2021 respectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les modalités de facturations entre le budget général et les budgets annexes de l’eau et des pompes funèbres détaillées dans la présente délibération au titre de l’exercice 2021,
- charge Madame le Maire ou son représentant, de réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions approuvées par la présente délibération.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS (040/7.5.6/408)
La Ville a souhaité pouvoir accompagner au mieux les associations de commerçants pour leur permettre d’adapter leurs programmes annuels d’animation en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Aussi, il avait été acté, lors du conseil municipal du 17 juin dernier, de procéder à l’attribution des subventions en deux temps, avec un montant défini pour le 1er semestre.
Les programmes d’animation du second semestre portent sur la période des fêtes de fin d’année qui représente un enjeu commercial d’autant plus important dans le contexte de crise sanitaire actuel.
La mobilisation des commerçants vient renforcer l’animation générale de la Ville, dont le moteur est le marché de Noël, 1er événement touristique à Mulhouse en termes de fréquentation et de retombées économiques.
L’offre commerciale proposée sera ainsi déclinée aux couleurs de Noël : - mise en ambiance prolongée dans les rues par les décorations de vitrines, encouragées par la création d’un kit de décoration et la reconduction d’un jeu concours ;
- développement d’une offre de type vin chaud assurée par plusieurs restaurateurs ;
- offres spécifiques : opération chèques parkings, menus enfants offerts les mercredis, opérations chèques cadeaux des Vitrines et du marché du Canal Couvert…
- décorations des stands et temps d’animations au marché du Canal Couvert.
Le montant de la subvention allouée par la Ville de Mulhouse pour le second semestre s’élève à 63.500 €, pour un montant total annuel de 125.000 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) A ce titre, il est proposé de répartir la subvention comme suit pour le second semestre :
a) 15.000 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse (versement 1er semestre : 5.000 €) ;
b) 26.000 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse (versement 1er semestre : 19.000 €) ;
c) 5.000 € pour l'association du Cœur de Mulhouse (versement 1er semestre : 5.000 €) ;
d) 17.500 € pour l’association des Commerçants du Marché du Canal Couvert (versement 1er semestre : 32.500 €)
Les crédits nécessaires (a,b,c) sont prévus au budget 2021 : nature 6574 – fonction 94 – ligne de crédit 6098.
Les crédits nécessaires (d) sont prévus au budget 2021 : nature 6574 – fonction 91 – ligne de crédit 3702.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le versement des subventions selon la répartition proposée ci- dessus
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces nécessaires et notamment les conventions ci-annexées.
PJ : 2
2 Conventions
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CONVENTION
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Philippe TRIMAILLE, Adjoint au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021, et désigné sous le terme « la Ville »,
d’une part, et
l’Association des Commerçants du Marché du Canal Couvert de Mulhouse (A.C.M.C.C.M) ayant son siège social 26 Quai de la Cloche à MULHOUSE – 68200, représentée par sa Présidente, Madame Christine QUESNOT, et désignée sous le terme l’Association
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association a pour but de gérer la promotion et les activités publicitaires du marché du Canal Couvert de Mulhouse, de formuler des propositions contribuant à son bon fonctionnement, ainsi que de défendre les intérêts communs des commerçants. Elle sollicite, à ce titre, une subvention de la Ville pour effectuer l’ensemble de ses missions.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social.
x Achat d’espaces publicitaires
x Animation du marché et achat de fournitures
x Opérations de découverte du marché
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation des actions renforçant notamment l’animation générale de la Ville (animations et décorations des stands) développées à l’occasion des festivités de fin d’année à hauteur des sommes prévues et communiquées au travers d’un budget prévisionnel.
Article 2 : Montant de la subvention
Un premier versement a été effectué au regard du programme présenté pour le 1er semestre 2021, d’un montant de 32.500 €.
Une subvention complémentaire d’un montant de 17.500 € sera versée au second semestre, particulièrement fléchée sur des animations et décorations des stands développées à l’occasion des festivités de fin d’année.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur présentation du budget prévisionnel et du bilan financier de l’année précédente, et après signature de la convention et vote du budget de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 00020071345 (code banque 10278 code guichet 03008 – clé RIB 26) ouvert auprès du CCM Mulhouse Saint Joseph.
Toutefois, le calendrier du versement des fonds pourra être modifié d’un commun accord dans l’hypothèse où les actions menées par l’Association exigeraient un autre rythme d’appel des fonds.
Article 4 : Engagement de l’Association
L’association s’engage à :
x Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention.
x Fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant l’exercice 2021.
x Fournir un compte-rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2021. x Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. x Déposer, le cas échéant, à la Sous-Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes-rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1 et 2, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1 et 2.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : Règlement des litiges
La Ville et l’Association s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Association Pour le Maire
La Présidente L’Adjoint Délégué
Christine QUESNOT Philippe TRIMAILLE 1
Convention de Subvention
La Ville de Mulhouse représentée par son Adjoint au Maire délégué au Commerce, Monsieur Philippe TRIMAILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désigné sous le terme « la Ville »,
La Fédération des associations de commerçants de Mulhouse représentée par Madame Patricia VEST, Présidente, désignée ci-dessous sous la dénomination « Fédération »,
Les Vitrines de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, SIRET n° 778 953 471 000 19 dont le siège social est situé 12 rue du 17 novembre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Hervé BARTHELMEBS, désignée sous le terme « Les Vitrines »,
Le Cœur de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé rue Henriette à 68100 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Madame Patricia VEST, désignée sous le terme « Cœur »,
conviennent ce qui suit :
Préambule
Le dynamisme commercial, l’attractivité d’un territoire, la qualité des animations sont des ressorts essentiels au développement économique et social.
L’action concertée, partagée et mutualisée de l’ensemble des partenaires est un élément déterminant de la réussite de toute action de développement.
La Ville de Mulhouse a inscrit au budget 2021 des subventions à verser à la Fédération et aux associations de commerçants pour accompagner leurs actions d’animation commerciale et de promotion.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention.
Un premier versement a été effectué au regard du programme présenté pour le 1er semestre 2021.
Une subvention complémentaire sera versée en fonction des éléments présentés couvrant le second semestre 2021.
2
1 – Objet :
Par la présente convention, la Fédération et les associations s'engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d’actions :
- d’animation commerciale
- de promotion et de communication
La maîtrise d'ouvrage des différentes actions est réalisée par la Fédération ou les associations.
2 – Attribution et conditions de versement des subventions
Les demandes de subventions liées à la présente convention ont été accompagnées d’un dossier présentant les diverses actions. Un programme d’actions et un budget prévisionnel
ont été présentés préalablement à la Ville pour approbation.
Le versement de la subvention sera effectué après signature de la convention. Le versement des fonds sera crédité au compte des associations selon les procédures et délais comptables
en vigueur.
La Ville verse, en 2021, une subvention au titre exclusif des dépenses engagées pour les actions définies aux articles 1 et 2 de la présente convention.
L'affectation des subventions Ville au second semestre est de 46.000,00 € et sera répartie comme suit :
a) 15.000,00 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse (global 2021 : 20.000,00 €) dont 10.000,00 € dédiés au développement de kits de décorations de Noël et au développement d’opérations
« pouvoir d’achat » au travers de chèques cadeaux ;
b) 26.000,00 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse (global 2021 : 45.000,00 €) dont 7.000,00 € fléchés pour l’opération « chèques parkings » menée en partenariat avec Indigo
et la Ville et la promotion de l’offre développée par les restaurateurs dans le cadre de l’édition 2021 du marché de Noël ;
c) 5.000,00 € pour l'association Cœur de Mulhouse (global 2021 : 10.000,00 €).
3 – Engagements de l'association
Chaque association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions
prévues dans le cadre de la présente convention ;
- fournir une copie de son budget pour l’année en cours et de ses comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
3
- fournir un compte rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures.
- appliquer, le cas échéant, si le total des subventions atteint plus de 50% du budget ou si
l'association est dirigée ou contrôlée à plus de 50% par des personnes publiques, les règles de l'achat public ;
- faire état en annexe à ses comptes annuels, des conventions passées entre l’association
et l’un de ses membres dirigeants ;
- informer la Ville de toute difficulté rencontrée pour la réalisation des actions
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2 sans l’accord écrit de la
collectivité, chaque Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des engagements prévus dans le présent article.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, chaque Association devra rembourser à
la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et
audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
4 – Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de la période faisant l'objet de la subvention un contact
régulier et suivi avec l'association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou
plusieurs avenants particuliers.
5 – Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées aux articles 1 et 2, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
4
6 – Assurances
L'association souscrit toutes les assurances nécessaires aux fins de garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations d'assurances sans que la responsabilité de la Ville
puisse être mise en cause. Elle doit justifier, chaque fois que cela est demandé, de l'existence des contrats d'assurances et du système de primes correspondant.
7 – Responsabilité
L'aide financière accordée par la Ville aux actions ne peut entraîner leur responsabilité à
aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'association ou aux tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
9 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention par l’une des
parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
11 – Litiges
La Ville, la Fédération et les associations s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. 5
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de litige entre la Fédération et les associations membres la Ville interviendra en tant
qu’instance de médiation.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en trois exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse Pour les Vitrines de Mulhouse Pour le Cœur de Mulhouse
L'Adjoint au Maire Le Président La Présidente
Philippe TRIMAILLE Hervé BARTHELMEBS Patricia VEST CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : CREATION ET ELECTION DE
SES MEMBRES (11/8.2/453)
Pour garantir les solidarités et encadrer l’aide sociale, la loi du 6 janvier 1986,
codifiée aux articles L.123-5 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles, a institué les centres communaux d’action sociale (CCAS) en lieu et
place des bureaux d’aide sociale.
Compte-tenu de l’obligation de venir en aide aux plus démunis prévue par le
droit local et des partenariats historiques entre les collectivités locales et les
associations, les trois grandes villes alsaciennes ont pu se dispenser pendant
longtemps de créer un centre communal d’action sociale. Toutefois, un CCAS
apparaît aujourd’hui comme un outil particulièrement pertinent pour renforcer les
actions de prévention et de développement social sur le territoire mulhousien.
Il est ainsi proposé, après consultation du comité technique, de créer un centre
communal d’action sociale pour exercer les compétences sociales assumées
actuellement en régie par la direction Solidarité et Population.
Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un
centre communal d’action sociale est un établissement public administratif
communal, autonome de la collectivité de rattachement, et doté à cet effet d’une
personnalité juridique distincte.
Son organisation, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont régies
par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-7 à R 123-26 du Code de l’Action
Sociale et des Familles.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Ses missions décrites ci-après sont exercées en lien étroit avec les institutions
publiques et privées concernées (Caisse d’Allocation Familiales, Conseil
Départemental, services de l’Etat, associations, etc.). Le CCAS peut ainsi mettre
en œuvre ses activités en concertation et en coordination avec les autres
politiques publiques.
Les missions obligatoires d’un CCAS prévues par le Code de l’Action Sociale et
des Familles (CASF), sont les suivantes :
o animation d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions
publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables,
o participation à l'instruction des demandes d'aide sociale en
procédant aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ; transmission des demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité,
o domiciliation des personnes sans domicile stable,
o production d’une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort (cette analyse consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire),
o constitution et mise à jour d’un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la
commune ou des communes considérées. Les informations
nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel,
o possible création et gestion en services non personnalisés des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1,
o le cas échéant, exercice des compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6,
Cela concerne également la mission communale obligatoire prévue aux articles L.
511-2 et suivants du CASF : aide aux personnes dénuées de ressources relevant
du droit local,
Le CCAS exercera en outre :
- et les missions facultatives suivantes :
o prévention et suivi des expulsions locatives,
o prévention de l’exclusion en collège, aide aux familles,
o premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
o éducation et promotion de la santé, o information, orientation et aide administrative aux personnes âgées, délivrance de la carte pass’temps seniors.
Le CCAS est administré par un conseil d’administration composé du Maire,
Président de droit et de 14 membres :
- sept membres élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Afin de favoriser un objectif de parité femmes – hommes au sein du conseil d’administration du CCAS, les listes sont invitées, dans la mesure du possible, à prévoir d’alterner des candidats de sexe féminin et masculin.
- sept membres ne siégeant pas au Conseil municipal nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur la Ville dont obligatoirement : o un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF,
o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,
o un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le CCAS comprend également un Président, en la personne du Maire qui exerce
cette fonction de droit, et un Directeur.
Le siège du CCAS sera situé au 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse. Un
procès-verbal établi entre la Ville de Mulhouse et le CCAS constatera l’affectation
des locaux au CCAS.
Les agents de la Direction Solidarité et Population exerçant les missions précitées
relevant du CCAS seront mis à disposition du CCAS. Les recettes du CCAS sont notamment constituées :
1° Les subventions versées par la commune,
2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre,
3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie,
d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre
organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et
aux établissements gérés par le centre,
4° Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 123-5,
5° Les subventions d'exploitation et les participations,
6° Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes
d'aide sociale légale,
7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et
legs qui lui sont faits.
La Ville lui fournira les moyens nécessaires à son fonctionnement et à ses
activités.
A cette fin, une convention régissant les relations entre la Ville de Mulhouse et
son CCAS, ainsi que les missions qui lui seront confiées et les moyens, tant
matériels qu’humains, mis à sa disposition sera soumise au Conseil Municipal
lorsque l’établissement disposera de toutes ses capacités juridiques et
budgétaires.
La création du CCAS sera suivie d’une période préalable dite « transitoire »
permettant à l’entité de s’organiser afin d’exercer au mieux les missions qui lui
sont confiées. Ainsi, si le Centre Communal d’Action Sociale sera créé au 1er
janvier 2022, il n’exercera effectivement les missions décrites au sein de la
présente délibération qu’à compter du 1er juillet 2022. Durant cette période
transitoire, nonobstant la création du CCAS, les missions resteront dévolues à la
Ville de Mulhouse dans les conditions actuelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de procéder à la création du Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2022, lequel n’exercera effectivement les missions qui lui sont présentement confiées qu’à compter du 1er juillet 2022, à l’issue d’une période « transitoire » nécessaire à l’organisation du CCAS sur les plans technique, humain, organisationnel et budgétaire.
- de confier au CCAS ainsi créé la mise en œuvre de l’action sociale par l’accomplissement des missions obligatoires prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles, de la mission communale obligatoire relevant du droit local et des missions facultatives décrites ci-avant, - de fixer le nombre de membres du CCAS à quinze (15), dont le Maire Président du CCAS de droit, les autres membres étant répartis comme suit :
o 7 représentants du conseil municipal,
o 7 représentants de la société civile nommés par le Maire dans la Ville de Mulhouse conformément aux règles décrites ci-avant,
- d’établir le siège du CCAS au 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse,
- de conclure ultérieurement une convention précisant les relations entre la Ville de Mulhouse et le CCAS, les missions confiées et les moyens mis à sa disposition,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en place du Centre Communal d’Action Sociale,
- élit les membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil
d’Administration :
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés et Marie CORNEILLE, Alfred OBERLIN, Cécile SORNIN, Henri METZGER, Alain COUCHOT, Nadia EL HAJJAJI et Antoine EHRET sont élus par le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS.
1. Marie CORNEILLE (groupe majoritaire)
2. Alfred OBERLIN (groupe majoritaire)
3. Cécile SORNIN (groupe majoritaire)
4. Henri METZGER (groupe majoritaire)
5. Alain COUCHOT (groupe majoritaire)
6. Nadia EL HAJJAJI (groupe Mulhouse Cause Commune) 7. Antoine EHRET (groupe M Mulhouse) CONTRAT DE VILLE – RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2020 (131/8.5/429)
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale
ayant conclu un Contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Maire et le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à
leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la
Collectivité au regard de la Politique de la ville et les actions qu'elle mène sur
son territoire. Ce rapport est présenté au sein du Conseil Municipal et du Conseil
Communautaire.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable des Conseils
citoyens présents sur le territoire. Le Conseil Municipal et le Conseil
Communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la
présentation du rapport.
Le Contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a été signé le 30
juin 2015 pour la période 2015-2020 (prorogé jusqu’à 2022). A Mulhouse, cinq
quartiers sont concernés : Bourtzwiller, Coteaux, Péricentre, Brustlein et Drouot.
Pour rappel, les objectifs généraux de la Politique de la ville visent à réduire les
écarts de développement entre les territoires, à restaurer l'égalité républicaine
dans ces quartiers et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le rapport 2020 de la mise en œuvre du volet cohésion sociale du Contrat de
ville de m2A est présenté en annexe.
Par rapport à l’année précédente, il repose sur une présentation différente pour
faire écho à une année 2020 exceptionnelle car marquée par la crise sanitaire.
Cette dernière a affecté le contrat de ville :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) - d’une part, sur le fonctionnement, car de nombreuses structures n’ont pas
été en mesure de mettre en œuvre les actions initialement prévues ;
- d’autre part, au titre du contenu des actions qui se sont adaptées aux
situations vécues par les habitants des quartiers prioritaires.
De ce fait, il a été décidé de mettre l’accent sur les réponses apportées et
réalisées par quartier. Concrètement cela prend la forme de zooms visant à
rendre compte de l’adaptation des acteurs à la situation et notamment dans un
objectif de maintien du lien social.
Plus globalement, le rapport détaille les éléments suivants :
• Une année 2020 affectant particulièrement la situation des quartiers
prioritaires de m2A ;
• Une adaptation des moyens pour faire face aux effets de la crise sanitaire
et sociale ;
• L’approche par quartiers ;
• L’habitat, le cadre de vie et le renouvellement urbain ;
• La gouvernance du Contrat de ville m2A ;
• Les Conseils citoyens ;
• La synthèse globale des actions et des moyens financiers ;
• L’utilisation de la dotation de solidarité urbaine-cohésion sociale.
Pour ce qui concerne Mulhouse en particulier, les crédits spécifiques alloués par
la Ville s’élèvent à 1 227 193 € en subvention de fonctionnement et 19 000 € en
subvention d’investissement. L’Etat, via l’Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), a pour sa part consacré 2 757 848 €. Au total, c’est par
conséquent un total de 4 M€ qui a été mobilisé en faveur des habitants des
quartiers prioritaires mulhousiens. Ces crédits ont permis de financer 249
actions. Trois axes ont principalement été soutenus : l’éducation, le lien social et
la jeunesse. Conformément aux obligations légales, ce rapport a été soumis aux
Conseils citoyens, qui ont fait part de leur avis, ci-annexé.
Ce rapport pour la mise œuvre de l’année 2020 du Contrat de ville est soumis
pour avis au Conseil Municipal avant d’être présenté au Conseil d’Agglomération.
P.J. : 2
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a donné, à la majorité des suffrages exprimés, un avis favorable au rapport 2020 sur la mise en œuvre de la politique de la Ville. RAPPORT
ANNUEL 2020
POLITIQUE
DE LA VILLE
#m2A
2
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
3
Le Rapport 2020 de la Politique de la ville
de Mulhouse Alsace Agglomération tient
largement compte du séisme qu’a consti-
tué la crise sanitaire pour notre territoire
dans un contexte de pandémie mondiale.
Aussi, nous avons voulu rendre compte de
cette réalité, du choc qu’elle a constitué
pour les habitants, du bouleversement qui
en a résulté pour les structures et les asso-
ciations qui accompagnent et épaulent les
publics les plus défavorisés et qui, au final,
ont su brillamment s’adapter. Même si la
situation en matière d’emploi et de niveau
de vie s’est sensiblement dégradée, et alors
même que les quartiers prioritaires ont été
les plus exposés, une formidable chaîne
de solidarité et d’entraide a vu le jour, rap-
pelant - s’il le fallait - les ressources et le
dynamisme de beaucoup de nos habitants.
L’été 2020, notamment, a été l’occasion
pour nos collectivités de soutenir et d’im-
pulser l’organisation d’activités pour com-
penser l’absence de départ en vacances
pour nombre de nos jeunes.
Ce rapport, en plus de proposer un éclairage
particulier sur les actions des associations
et de nos centres sociaux adaptées aux
contraintes du Covid, récapitule la politique
partenariale de l’État avec les communes
Politique de la ville et l’agglomération à tra-
vers le cofinancement de projets qui tissent
du lien et s’attaquent à la résorption des
inégalités. Car il ne doit jamais y avoir de
fatalité dans la recherche de l’égalité sociale
et territoriale !
Bonne lecture
Fabian Jordan
Président de Mulhouse Alsace
Agglomération
Loïc Minery
Vice-président de m2A
délégué à la cohésion sociale
et à la politique de la ville
Politique de la ville, rapport annuel 2020
4
Le contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglo-
mération (m2A) a été signé le 30 juin 2015 pour
la période 2015-2022.
La circulaire du Premier Ministre du 30 juillet
2014, relative à l’élaboration des contrats de
ville de nouvelle génération et la circulaire du
15 octobre 2014 relative aux modalités opéra-
tionnelles d’élaboration des contrats de ville, en
rappellent les principes structurants :
• un contrat unique intégrant les dimensions
sociale, urbaine et économique
• un contrat piloté à l’échelle intercommu-
nale et mobilisant l’ensemble des parte-
naires concernés
• un contrat mobilisant prioritairement le
droit commun de l’Etat et des collectivités
territoriales
• un contrat s’inscrivant dans un processus de
co-construction avec les habitants.
L’arrêté n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a
retenu, selon un critère unique de taux de pau-
vreté, les Quartiers Prioritaires de la Politique de
la Ville (QPV).
Au titre de cette nouvelle géographie priori-
taire, l’Etat a retenu 6 quartiers sur le territoire
de m2A, concernant 1 habitant de l’aggloméra-
tion sur 5, quartiers répartis sur 3 communes :
• les quartiers Bourtzwiller, les Coteaux, Péri-
centre et Brustlein à Mulhouse
• le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse
et Illzach
• le quartier Markstein-La Forêt à Wittenheim
Parmi ces quartiers, trois ont été retenus au titre
d’un Projet de Renouvellement urbain d’inté-
rêt national. Il s’agit des quartiers Péricentre,
Drouot-Jonquilles et Coteaux.
D’autres bénéficient de projets d’intérêt régional
ou de crédits mobilisés au titre du PRU mené
antérieurement (finalisation des actions).
L’article L1111-2 du code général des collectivités
territoriales prévoit que dans les établissements
publics de coopération intercommunale ayant
conclu un contrat de ville défini à l’article 6 de
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de program-
mation pour la ville et la cohésion urbaine, le
président de l’établissement public de coopé-
ration intercommunale présente à son assem-
blée délibérante un rapport sur la situation de
la collectivité au regard de la politique de la
ville, les actions qu’elle mène sur son territoire
et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation.
Le présent rapport porte sur l’année 2020.
Par rapport à l’année précédente, il repose sur
une présentation différente pour faire écho à
une année 2020 exceptionnelle car marquée
par la crise sanitaire. Cette dernière a affecté le
contrat de ville :
- d’une part, sur le fonctionnement, car de nom-
breuses structures n’ont pas été en mesure de
mettre en œuvre les actions initialement pré-
vues ;
- d’autre part, au titre du contenu des actions
qui se sont adaptées aux situations vécues par
les habitants des quartiers prioritaires.
De ce fait, il a été décidé de mettre l’accent sur
les réponses apportées et réalisées par quartier.
Concrètement cela prend la forme de zooms
visant à rendre compte de l’adaptation des
acteurs à la situation, visant à renforcer le lien
social…
Il est le fruit d’un travail en étroite collabora-
tion entre m2A, les communes, le Pôle politique
de la ville de la sous-préfecture de Mulhouse,
l’AURM (Agence d’urbanisme de la région mul-
housienne) et l’ORIV (Observatoire régional de
l’intégration et de la ville). L’ORIV, centre de res-
sources politique de la ville dans le Grand Est, a
animé et coordonné les travaux.
Préambule
La rédaction de ce rapport annuel a bénéficié de l’accompagne- ment de l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville, centre de ressources Politique de la ville de la Région Grand Est. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
5
Sommaire 1. Synthèse générale________________________________________ 7
2. Une année 2020 affectant particulièrement la situation
des quartiers prioritaires de m2A __________________________ 8
3. Une adaptation des moyens pour faire face
aux effets de la crise sanitaire et sociale ____________________ 12
4. Approche par quartier ___________________________________ 18
4.1 Quartier Bourtzwiller (Mulhouse) ________________________ 20
4.2 Quartier Les Coteaux (Mulhouse) _______________________ 22
4.3 Quartier Brustlein (Mulhouse) __________________________ 26
4.4 Quartier Péricentre (Mulhouse) _________________________ 28
Secteur Briand ______________________________________ 29
Secteur Fonderie ____________________________________ 30
Secteur Franklin-Fridolin, Wolf-Wagner, Vauban, Neppert ____ 31
4.5 Quartier Drouot-Jonquilles ____________________________ 34
Secteur Mulhouse ___________________________________ 34
Secteur Illzach ______________________________________ 36
4.6 Quartier Markstein-La Forêt (Wittenheim) ________________ 37
4.7 Inter-Quartiers : Illzach - Mulhouse - Wittenheim __________ 39
5. Habitat, cadre de vie et renouvellement urbain _____________ 42
Focus sur le renouvellement urbain _____________________ 42
Focus sur les conventions d’abattement __________________ 44
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
6. Gouvernance du Contrat de ville m2A _____________________ 46
7. Conseils citoyens _______________________________________ 50
8. Synthèse des actions et des moyens financiers
par territoire et globale ___________________________________ 54
Synthèse par territoire _________________________________ 55
Synthèse globale _____________________________________60
9. Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine
et de Cohésion Sociale (DSU-CS) ___________________________ 66
Politique de la ville, rapport annuel 2020
6
Pancartes positives avec le Réseau Dédale à Briand
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
7
01 Synthèse générale Des actions
en augmentation
304 actions financées en 2020,
dont 163 nouvelles actions1.
Une capacité
de mobilisation
face à la crise
Des actions visant à renforcer
la réussite éducative et à favoriser
la continuité éducative
(31.3% des actions menées
et 37.5% des sommes mobilisées).
En parallèle, un enjeu de maintien
du lien social (30.9% des actions
mais seulement 18.4% des crédits).
Des porteurs historiques
épaulées par de
nouvelles structures
83 porteurs
de projets différents ayant mené
des actions en 2020.
Une forte mobilisation
ąSFSHNªWJ
4 724 727€ de financements publics,
dont 3 164 133€ de l’Etat.
Un accroissement
des inégalités territoriales
Des habitants particulièrement
touchés par les impacts de la
crise COVID-19.
1. Les actions
menées au titre de
« quartiers
solidaires »,
de « quartiers d’été »
et de « quartiers
d’automne » ainsi que
les actions relevant
de la programmation
de la cité éducative
ont été recensés en
actions nouvelles.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
8
02 Une année 2020 affectant particulièrement la situation des quartiers prioritaires
de m2A
Pandémie et confinement 2020 : ac-
célérateurs des inégalités territoriales
qui fragilisent encore les quartiers
prioritaires
Cette partie, réalisée par l’AURM,
reprend globalement les princi-
paux impacts de la crise sanitaire
sur les habitants des quartiers prio-
ritaires de la politique de la ville à
partir de différentes publications 2 ,
avec un focus sur la situation locale
élaboré à partir d’une sollicitation
des centres socio-culturels qui ont
exprimé le ressenti des habitants
(éléments en orange dans le texte).
La crise du coronavirus et les mesures
de confinement se sont traduites par
une contraction sans précédent de
l’activité économique en France.
Si la COVID 19 a bouleversé la vie
de l’ensemble des français, elle a à
nouveau révélé les inégalités so-
ciales et économiques. Les habitants
des quartiers prioritaires de la poli-
tique de la ville sont ainsi confrontés,
depuis la pandémie, à des difficultés
réelles spécifiquement en matière
de santé, de niveau de vie, d’emploi,
d’éducation…
Leur vulnérabilité, liée à la fois à leur
condition de vie (habitat, cadre de
vie) mais aussi aux métiers occupés,
fait qu’ils ont été plus touchés par la
pandémie3.
2. Notamment INSEE
Première n°1822,
14 octobre 2020 ;
contributions du
Réseau national des
centres de ressources
mais aussi de l’IRDSU.
3. Rapport 2020
de l’Observatoire
de la Politique
de la ville – Synthèse :
http:/ /www.
onpv.fr/uploads/
media_items/
synth%C3%A8se-
rapport-onpv-2020.
original.pdf Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
9
CADRE DE VIE
Les habitants des QPV ont plus qu’ailleurs été confrontés à la mort. De fait beaucoup
de personnes fréquentant ou travaillant au centre socioculturel Papin (quartier Fran-
klin-Fridolin) ont perdu un proche, un voisin, une connaissance. Malgré cette situation,
Mulhouse accuse un retard sur la vaccination COVID par rapport au reste du Haut Rhin.
1JUWJRNJWHTSąSJRJSYXèJXY«LFQJRJSYYWFIZNYUFWZSJplus forte sédentarisation des
jeunes et des adolescents ainsi qu’une sur-utilisation des écrans.
Il ressort de cette période un fort besoin de parler, les habitants ayant besoin de
recréer du lien. De nouveaux groupes de parole se sont constitués (par exemple à
Franklin, c’est un groupe de « mamans »). Les sorties familles proposées par les CSC
sont prises d’assaut.
Les situations de spleen ont augmenté, sans aller jusqu’à la dépression.
La sur-occupation ou la vétusté qui ca-
ractérisent certains logements en quartiers
prioritaires ont en effet complexifié le confi-
nement. L’absence d’accès à un espace
extérieur privatif et la taille modeste du
logement ont également pesé sur le vécu
quotidien.
SANTE
La santé des habitants des quartiers
UWNTWNYFNWJXJXYIJRFSNªWJXNLSNąHFYN[J
moins bonne que celle des populations
des autres territoires. Durant ce double
évènement (pandémie et confinement),
les études nationales ont mis en évidence,
dans les QPV :
• le fort taux de renoncement à certains
actes médicaux,
• une surexposition significative au
coronavirus,
• une plus forte prévalence au surpoids
et à certaines autres pathologies,
• un déficit d’accès aux circuits habituels
d’alimentation,
• des fragilités amplifiées sur le plan
psychique aussi.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
10
EDUCATION
Les habitants des quartiers de Mulhouse sont globalement bien équipés en tablettes
et smartphones, même s’il n’est pas toujours idéal de suivre une visio sur un smart-
UMTSJ1JUWTGQªRJRFOJZWUJSIFSYQJHTSąSJRJSYUWT[JSFNYIZKFNYVZJles mé-
nages n’avaient pas d’imprimante (pour imprimer les cours et les devoirs envoyés par
l’établissement scolaire).
Au-delà de l’équipement numérique, QFUQZXLWFSIJINKąHZQY«JXYQFGFWWNªWJIJQF
langue qui ne permet pas à certains parents de suivre les travaux de leurs enfants.
1JX«Qª[JXVZN«YFNJSYI«O¢JSINKąHZQY« sont ceux qui ont décroché le plus vite.
&ZQ^H«JVZJQVZJXJSKFSYXTSYHTRUQªYJRJSYI«HWTHM«1JI«HTSąSJRJSYXèJXY
traduit pour le CSC Papin par une très forte croissance des demandes pour l’aide
aux devoirs alors que les groupes et créneaux étaient déjà complets.
La crise sanitaire a généré une KTWYJFZLRJSYFYNTSIJXFNIJXąSFSHNªWJXIèZWLJSHJ.
Le restaurant « le Partage » dans le quartier Franklin a ainsi vu sa « clientèle » aug-
menter de près de 40%.
On a assisté également à Mulhouse à une explosion de la précarité chez les jeunes et
les étudiants, notamment les étudiants étrangers qui, en l’absence de petits boulots
et de restaurants universitaires fermés, n’avaient plus de ressources pour s’alimenter.
Les violences intra familiales ont augmenté mais, par ailleurs, le nombre de naissances
également.
Le premier confinement a été marqué par
une recrudescence du décrochage scolaire
et a mis à jour l’importance de la fracture
numérique. Dans les quartiers prioritaires
notamment, il s’est avéré complexe de
RFNSYJSNWQJQNJSF[JHQJX«Qª[JXJYTZ
avec les parents. Les familles ont eu des dif-
3.;*&:)*;.*5&:;7*9*
Les QPV ont payé un lourd tribut à la Covid-
19. Les conditions de vie s’y sont en général
précarisées sous l’effet de la pandémie et
des confinements successifs.
La réelle baisse des revenus des ménages
des QPV, liée notamment à l’arrêt des mis-
sions des intérimaires et à l’effondrement
ficultés à prendre le relais à la maison pour
différentes raisons, souvent cumulatives :
absence d’accès à internet, absence de
matériel adapté, débit insuffisant, absence
de référents pour les enseignants, situation
d’illettrisme et d’illectronisme, fort taux de
populations allophones…
de l’économie informelle, se double d’une
UWTGQ«RFYNVZJKTWYJIèFHHªX¢QèFWLJSYQN-
quide (fermeture des bureaux de poste de
proximité). Ces tensions importantes sur
les budgets des ménages sont accentuées
par la fermeture des écoles (fermeture des
cantines) qui se combinent à un renché-
rissement du panier moyen des familles.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
11
EMPLOI
Localement, les données disponibles montrent un effondrement de l’emploi lié pour
QèJXXJSYNJQ¢QFWFW«KFHYNTSIJXJRUQTNXNSY«WNRFNWJXJYIJXąSXIJHTSYWFYX¢IZW«J
déterminée courts au cours du 1er trimestre 2020.
La zone d’emploi de Mulhouse fait partie des 30 zones d’emploi de France les plus
affectées par la crise sanitaire. Et, chose importante, la situation perdure. Les zones
d’emploi les plus fortement impactées sont de manière générale toujours plus forte-
ment impactées en ce début 2021 : forte remontée du chômage, croissance importante
des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
Les dispositifs de maintien d’activité ont
amorti les effets de la chute de l’activité
économique sur les ménages mais de ma-
nière inégale selon leur profil socio-démo-
graphique.
L’Observatoire national de la politique de la
ville a proposé une approche en termes de
vulnérabilité. ԢՄhƃǵȀȻǒȀǵƦƭɚɃǪǵƮȦƃƞǒǪǒȻƮ
implique de considérer les fragilités qui
peuvent avoir des conséquences néfastes
ƭǵȣƮȦǒȀƦƭƦƭƟȦǒȮƭӾhƭƟƃȦƃƟȻƼȦƭȦƭǪƃȻǒɚƭ-
ment inédit de cette crise nous oblige en
2021 à être prudents quant à l’analyse
de ses effets qui ne sont, pour l’heure, pas
ǵƮƟƭȮȮƃǒȦƭdzƭǵȻƟȀdzȣǪƼȻƭdzƭǵȻɚǒȮǒƞǪƭȮ
et objectivables, sans perdre de vue les
fragilités qui étaient déjà à l’œuvre dans
les quartiers. […] Ils apparaissent comme
les nouvellement vulnérables de la crise
sanitaire.»4
4. Rapport annuel
2020 ONPV -
http:/ /www.
onpv.fr/uploads/
media_items/onpv-
rapport-2020.original.
pdf (pages 6 et 7).
Politique de la ville, rapport annuel 2020
12
03 Une adaptation des moyens pour faire face aux effets de la crise sanitaire et sociale
DES RÉPONSES FINANCIÈRES
Pour répondre aux conséquences de la crise
sanitaire, le Gouvernement a initié plusieurs
dispositifs en faveur des habitants des quar-
tiers prioritaires, au courant de l’année 2020.
Dotés de moyens financiers importants,
ils ont pu être déployés sur les territoires
prioritaires de m2A grâce à la forte mobili-
sation des collectivités locales et du réseau
associatif.
Le premier dispositif, « quartiers solidaires »
visait à répondre aux conséquences directes
de la crise sanitaire par la mise en place
d’actions de solidarité en faveur des plus
démunis, que ce soit à travers des actions
de distribution de colis alimentaires, de fa-
brication de masques, d’achat de matériels
informatiques pour faciliter la continuité
pédagogique,…
Le second dispositif « quartiers d’été » a
permis de renforcer l’offre d’animations et
d’activités en faveur des habitants pendant
les vacances scolaires estivales, en particulier
en faveur des populations privées de départ
en vacances. Il avait pour objectif de pro-
poser des temps de respiration, de décou-
vertes en pied d’immeubles, mais aussi des
sorties du quartier en particulier à travers le
dispositif des « colos apprenantes ».
Au vu du succès rencontré, et ce malgré des
conditions de mise en œuvre peu favorables
car tardives, le dispositif a été reconduit
pour les vacances suivantes à l’automne,
et rebaptisé « quartiers d’automne ».
Au total, 685 835 € ont été mobilisés sur
l’ensemble des dispositifs et des territoires.
18 projets ont été soutenus au titre de
« quartiers solidaires » pour un montant
total de 179 550 €, mais uniquement sur
les quartiers de Mulhouse (il n’y a pas eu de
projets déposés sur Illzach et Wittenheim). Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
13
ADAPTATION DES ACTIONS
ET ÉVOLUTION DES PRATIQUES
hƭȮƃƟȻǒȀǵȮdzƭǵƮƭȮƦƃǵȮǪƭƟƃƦȦƭƦɃ
Contrat de Ville en 2020 ont été marquées
par la crise sanitaire. Certaines ont dû être
annulées ou reportées. D’autres ont fait
l’objet d’adaptation, voire des actions nou-
velles ont vu le jour.
Afin d’appréhender ces évolutions, un
questionnaire a été adressé aux porteurs
de projets afin de mieux connaître les
actions qui ont pu être maintenues mais
aussi de mieux connaître les contraintes
auxquelles ils ont été confrontés. A cette
occasion il a également été possible
ƦԪǒƦƭǵȻǒ˴ƭȦɃǵƟƭȦȻƃǒǵǵȀdzƞȦƭƦԪƃƦƃȣȻƃ-
ȻǒȀǵȮɚȀǒȦƭƦƭȮԢՄǒǵǵȀɚƃȻǒȀǵȮՄԣӾ
Une grande diversité
de structures concernées
Sur la centaine de porteurs d’actions sol-
licités, 42 ont répondu au questionnaire.
24 ont par ailleurs accepté de présenter une
expérience 5 .
Les éléments relatifs au profil des struc-
tures montrent leur extrême diversité. Elles
relèvent de domaines d’intervention très
diversifiés (par ordre décroissant, ceux de
l’éducation populaire et de l’éducation, de
la jeunesse, du culturel, du social et de l’ac-
tion sociale, de l’emploi ou encore du sport).
Elles sont également de taille variable.
52,3% sont des structures qui comptent
plus de 11 salariés.
Seulement un tiers de ces structures inter-
viennent exclusivement en QPV, souvent en
raison de leur localisation au sein du quar-
tier. 14% seulement disent intervenir pour
la première fois en QPV en 2020.
Sur le plan financier, la principale source de
subventions (86%) demeure l’appel à projet
lié au programme 147 (crédits de l’Etat mo-
bilisés dans le cadre de la programmation
annuelle). Un quart indique avoir fait appel
aux crédits relevant de la Cité Educative, du
dispositif « Quartiers d’été » ou encore de
« Colonie apprenante », moins souvent du
dispositif « Quartiers d’automne ».
Les crédits délégués pour le dispositif
« quartiers d’été » ont permis de soute-
nir 16 projets hors colos apprenantes. Ces
dernières ont mobilisé une enveloppe de
150 035 € au bénéfice de 357 jeunes qui ont
pu profiter du dispositif, sur l’ensemble des
QPV de m2A.
Pour les vacances d’automne (et de fin
d’année, même si les actions n’ont pu avoir
lieu compte tenu du contexte sanitaire),
115 650 € ont été mobilisés pour soutenir
18 projets. Plusieurs colos apprenantes ont
également été organisées sur cette période
au bénéfice de 171 jeunes pour un montant
de 82 500 €. Les actions prévues en fin
d’année ont été pour la plupart reportées
durant les vacances de février 2021.
5. Parmi celles-ci
certaines font l’objet
d’un focus dans
la partie suivante.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
14
Une crise avec un impact fort
sur les actions
L’impact de la crise a été fort voire très
fort pour une majorité de structures (16%
« très fort » et 50% « fort »). Si globalement
les structures ayant un faible nombre de
salariés ont été proportionnellement plus
touchées par la crise, ce sont finalement
les structures de taille moyenne qui ont pu
faire plus facilement face. La contrainte a
surtout été marquée à l’occasion du premier
confinement. Un tiers des structures ont
complétement arrêté leurs activités. Lors
du second confinement, le taux est tombé
à seulement 14%. Sur ces deux périodes, la
part de structures indiquant avoir dévelop-
pé de nouvelles actions reste quasiment
identique et s’établit à 43%. Sachant que
quasiment une structure sur deux précise
qu’elle a été amenée à mettre en œuvre
seulement une partie de ses activités ha-
bituelles.
Une adaptation des actions
menées
Ces transformations concernent principa-
lement la forme des actions proposées.
Ainsi, la plupart des structures fait état du
développement d’actions visant à main-
tenir le lien (par le téléphone, les réseaux
sociaux, des permanences téléphoniques,
la visio-conférence), en premier lieu, avec les
« usagers » habituels puis en direction de
publics plus vulnérables (familles, personnes
isolées…). Il s’agissait également de répondre
aux urgences notamment alimentaires et
de protection (confection des masques).
En dépit des actions engagées, le résultat
n’a pas été probant auprès de tous les usa-
gers. Un peu moins de 45% des structures
indiquent avoir pu garder le lien.
La crise sanitaire a donc eu un impact im-
portant sur l’offre d’activités. L’adaptation
des actions a été partielle pour 52% des
répondants et entière pour 33%.
Une transformation
du partenariat
Le contexte et la mise en place de ces
actions a également été l’occasion de dé-
velopper ou de renforcer les partenariats.
La ville est l’acteur le plus cité (acteurs de
référence). On trouve ensuite les autres
associations du territoire et la Préfecture
puis, mais dans une moindre mesure, les
établissements scolaires, les centres so-
cio-culturels et la CAF. Le plus souvent ces
partenariats sont préexistants à la crise,
mais les modalités de travail, la forme et
l’intensité des relations évoluent dans le
contexte de crise. Les partenariats et les
coopérations entre acteurs locaux sont
nombreux et prennent des formes assez
atypiques.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
15
Une crise qui a marqué
un changement
dans les pratiques
Cette transformation des pratiques profes-
sionnelles impacte également le contenu
des actions menées. Si la modification
majeure passe par le recours aux réseaux
sociaux et à la visio-conférence, les struc-
tures ont également évoqué une prise
en compte plus fréquente des points de
vue des habitants (volonté d’identifier les
besoins, de comprendre les freins). Cette
pratique a d’ailleurs amené des structures
à toucher de nouveaux publics.
Au fil du temps, et une fois les contraintes
de déplacement levées, les structures ont
développé des démarches visant à aller
au-devant des « usagers », à créer du lien
en occupant l’espace public, en faisant du
porte à porte, en organisant des rencontres.
La dimension « aller vers » est très souvent
mise en avant, associée à la modification
des horaires des actions, à des horaires plus
étendus (notamment sur le week-end ou
encore l’été).
Ainsi, 62% des structures indiquent avoir
mis en place des actions spécifiques. Le
même nombre de structures précise que
les contraintes ont constitué un accéléra-
teur dans la mise en œuvre d’actions « inno-
vantes ». La crise a nécessité de l’inventivité
pour répondre aux contraintes et pour tou-
cher les publics les plus fragiles. Elle s’est
appuyée sur le recours à de nouveaux parte-
naires en proximité (acteurs sportifs, acteurs
relevant de l’action sociale).
Une transformation
dans la durée pour
une structure sur deux
Si 28% des structures indiquent qu’elles
sont revenues à leur pratique habituelle et
quelques-unes reconnaissent n’avoir pas eu
le temps de tirer des enseignements de la
période passée, la moitié des structures en
a tiré des enseignements. Les constats et
les adaptations de l’année 2020 ont guidé
la mise en œuvre des actions en 2021. Les
enseignements portent principalement sur
les modalités de réalisation des actions,
une place plus importante faite aux habi-
tants afin d’identifier les besoins ou pour
construire les actions, le recours plus impor-
tant aux interventions en extérieur, le travail
renforcé en amont avec les financeurs.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
16 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
17
Politique de la ville, rapport annuel 2020
18
04 Approche par quartier Dans cette partie du rapport, il est proposé de faire un zoom sur
chacun des quartiers prioritaires de
la politique de la ville afin de rendre
compte par quelques données la ma-
nière dont les acteurs ont fait face à la
crise durant l’année 2020. Nous avons
choisi d’illustrer la situation sanitaire
en mettant en avant le nombre
d’actions menées en précisant le
domaine et les moyens engagés, en
illustrant par une expérience ainsi
que par un indicateur, celui relatif au
nombre de demandeurs d’emploi en
fin de mois.
Les expériences mises en avant n’ont
pas de valeur d’exceptionnalité mais
visent à illustrer la diversité des mo-
bilisations et l’adaptation des actions
au contexte et aux ressources locales.
Elles montrent également la richesse
des actions menées au bénéfice des
habitants des quartiers.
Il est également proposé d’illustrer la
situation de chaque quartier suite à
la crise sanitaire. Les seules données
actuellement disponibles à l’échelle
des quartiers prioritaires de la ville, et
permettant de comparer la situation
de fin 2019 à fin 2020 sont celles re-
latives aux demandeurs d’emploi en
fin de mois (DEFM) produit par Pôle
Emploi.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
19
Une situation dégradée
de l’emploi
A l’échelle de l’agglomération, le nombre
de DEFM s’établissait à 31.491 personnes.
Soit une augmentation de 4,9% en un an
(30.032 personnes fin 2019). Parmi ces de-
mandeurs d’emploi, ceux en recherche
d’emploi disponible immédiatement (ca-
tégorie A) représentent 62,9% de l’ensemble
des DEFM. Ils ont connu une croissance plus
marquée entre 2019 et 2020 : + 7,6%. La part
des femmes parmi les DEFM (catégorie A)
est de 44.2%.
Le constat de dégradation de la situation
de l’emploi concerne également les moins
de 26 ans. La part des DEFM6 jeunes sont
passés à l’échelle de l’agglomération de
4.232 à 4.445, soit une augmentation de 5%.
Les demandeurs d’emploi de longue durée
(plus de deux ans à la recherche d’un
emploi) représentent 24,3% de l’ensemble
des demandeurs d’emplois (soir un quart
environ des demandeurs).
6. Dans ce
document l’usage
du terme DEFM
(écrit également
DE) renvoie aux
demandeurs d’emploi
IJąSIJRTNXIJ
catégorie A, B et
C soit l’ensemble
des demandeurs
d’emploi tenus
de faire des actes
positifs de recherche
d’emploi, sachant
que la catégorie A
représentent ceux en
recherche d’emploi
immédiat (n’exerçant
pas d’activité
partielle).
Des habitants des quartiers
prioritaires plus marqués
par la crise
La part des DEFM résidant en QPV montre
que les habitants de ces quartiers sont
sur-représentés parmi les demandeurs
d’emploi. En effet si l’ensemble des habi-
tants des QPV représentent 20,4% de la
population de l’agglomération, le pour-
centage s’élève à 29,6% au sein des DEFM.
Cette vulnérabilité est observée quel que
soit l’indicateur retenu : la part des DEFM
de catégorie A, la part des demandeurs
d’emploi de moins de 26 ans, la part des
femmes parmi les demandeurs d’emploi
ou encore la part des chômeurs de longue
durée. Cette situation est valable pour les
quartiers dans leur ensemble mais aussi
pour chacun des quartiers individuellement.
Par contre, les quartiers présentent des si-
tuations, par rapport à l’emploi, variables
(cf. présentation par quartier).
C’est le quartier de Bourtzwiller qui pré-
sente la situation la plus dégradée en
termes d’évolution et le quartier Markstein-
La Forêt les situations les plus atypiques.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
20
FOCUS
XZWQJXIJRFSIJZWXIèJRUQTN )*JSąSIJRTNX
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
20 actions ont été menées sur le territoire
de Bourtzwiller. C’est 8% de l’ensemble des
actions menées sur Mulhouse. Ces actions
ont mobilisé au niveau de l’Etat et de la Ville
de Mulhouse, des crédits spécifiques à hau-
teur de 293 913€, soit 7% de l’ensemble des
DEFM -
source Pôle
Emploi Fin
2020
Deman-
deurs
d'emploi
(DE)
Part
DE
cat A
(%)
Part
des
femmes
Part DE
(ABC)
- de 26
ans
Part DE
(ABC)
longue
durée
Evolution
nb DE
2019-
2020
Bourtzwiller 853 68,8 +++ 38,2 --- 14,1 = 25,2 + 8,4 ≥ ≥ ≥
m2A 31 491 62,9 44,2 14,1 24,3 4,9 ≥
sommes allouées à l’échelle de Mulhouse
sur l’année 2020. Les actions menées visent
principalement à favoriser le lien social
(47.1% des moyens mobilisés) et à intervenir
auprès des jeunes (43.1%).
4.1 Quartier Bourtzwiller (Mulhouse)
20 actions (8% sur Mulhouse) 5 porteurs
d’action 293 913 € Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
21
FOCUS
n)«HTSąS«XJYUWTY«L«X}1J7«_T
lerezo-mulhouse.blogspot.com
Le Rezo! est une association de formation
réciproque entre citoyens qui reconnait
chacun comme porteur de savoirs singu-
liers, utiles et incomparables. Il fonctionne
comme un réseau d’échanges réciproques
de savoirs : savoirs faire, savoirs être et ex-
périences de vie. Dès fin mars 2020, le
Rezo! s’est mobilisé pour poursuivre des
échanges réciproques de savoirs mais à
distance, à la fois pour les adultes mais
aussi pour les plus jeunes qui risquaient
de décrocher scolairement. Le maintien
du lien est passé par des appels télépho-
niques afin de connaître leurs besoins
pour, si nécessaire, les orienter auprès
des institutions, mais aussi mobiliser
les ressources internes des bénévoles et
membres du Rezo!. L’action a également
consisté en une reprise des échanges afin
de disposer d’espaces de lien social même
à distance, dans le cadre de la recherche
d’emploi, des études, en appui pour éviter
le décrochage scolaire. Au moment de
l’été, le Rezo ! a proposé des actions dans
le cadre du dispositif « vacances appre-
nantes » au Drouot et à Bourtzwiller. Les
actions alternaient du soutien scolaire en
matinée et des échanges réciproques de
savoirs l’après-midi sous différentes formes
d’expression. Au total ce sont plus de 400
personnes qui ont été touchées au cours
de l’année 2020.
Vacances apprenantes avec Le REZO!
Politique de la ville, rapport annuel 2020
22
4.2 Quartier Les Coteaux (Mulhouse)
66 actions (26.5% sur Mulhouse) 26 porteurs d’action
746 126 €
FOCUS
XZWQJXIJRFSIJZWXIèJRUQTN )*JSąSIJRTNX
DEFM -
source Pôle
Emploi Fin
2020
Deman-
deurs
d'emploi
(DE)
Part
DE
cat A
(%)
Part
des
femmes
Part DE
(ABC)
- de 26
ans
Part DE
(ABC)
longue
durée
Evolution
nb DE
2019-
2020
Les Coteaux 1 432 66,2 ++ 44,7 = 13,8 = 26,0 + -1,9
m2A 31 491 62,9 44,2 14,1 24,3 4,9 ≥
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
66 actions ont été menées sur les Coteaux.
C’est 26.5% de l’ensemble des actions
menées sur Mulhouse. Le nombre élevé
d’actions sur ce territoire résulte du déploie-
ment de la « Cité éducative ». Au total, les
actions menées ont mobilisé au niveau de
l’Etat et de la collectivité (politique de la ville
et éducation), des crédits spécifiques à hau-
teur de 746 126€ (soit 18,7% des sommes al-
louées à l’échelle de Mulhouse). Les actions
menées ont permis d’agir principalement
dans le champ de l’éducation.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
23
FOCUS
n2NHWT+TQNJ3TRFIJ}1F+NQFYZWJ
Ǫƃ˴ǪƃȻɃȦƭӾȀȦdžԄȮȣƭƟȻƃƟǪƭԄdzǒƟȦȀԜDžȀǪǒƭԜǵȀdzƃƦƭ
L’action a notamment permis d’installer
une Micro-Folie Nomade au Collège Jean
Macé, c’est-à-dire : un musée numérique
itinérant ouvert à tous. Les Micro-Folies sont
un dispositif de médiation culturelle numé-
rique visant à rendre accessible des œuvres
muséales et patrimoniales. Le musée numé-
rique a été déployé pendant l’été, constitué
d’un écran et d’un vidéo projecteur, d’une
sonorisation et de tablettes numériques, il
a fait découvrir aux habitants les collections
artistiques et patrimoniales d’institutions
culturelles nationales et internationales.
Une personne engagée par La Filature était
chargée d’accueillir les publics et d’assurer
la médiation du dispositif.
Le dispositif a permis d’atteindre surtout
des enfants et adolescents au niveau du
quartier des Coteaux. Au total ce sont
294 personnes qui ont été touchées, soit
une fréquentation plus faible que prévue
en raison principalement d’une organisa-
tion et d’une communication complexifiées
du fait du contexte sanitaire. Déployer le
musée numérique des Micro-Folie Nomade
sur le territoire visait également à expé-
rimenter le dispositif dans un réseau de
partenaires et auprès de publics variés. Les
retours positifs ont permis d’envisager une
seconde édition en 2021.
Un musée numérique itinérant ouvert à tous
Politique de la ville, rapport annuel 2020
24
FOCUS
n1JVZFWYNJWUWJSIQèFNW}&+8(4
ƃDžȮƟȀӾȀȦdž
Habituellement le centre social propose
des actions d’animation de rue durant le
mois de juillet. En 2020, il a étendu son
offre d’activités sur les mois de juillet et
d’août en s’appuyant sur de nombreux et
nouveaux partenaires (La Nef des sciences,
le Moulin Nature, Cosmosport…) afin d’être
présent dans le quartier cinq jours sur sept
et sur la journée entière. L’action a permis
de toucher 311 personnes dont la majorité,
79%, était âgée de 6 à 17 ans. Cette mobili-
sation a été facilitée par la dynamique créée
dans le cadre de la Cité éducative. Le centre
social a proposé une grande diversité d’ac-
tions allant de l’accompagnement scolaire
à la découverte de nouveaux apprentissages
(nature, sciences, histoire), aux loisirs et à
la culture, du partage de temps conviviaux
à l’expression de paroles d’habitants. Pour
faire face au besoin d’évasion, de nom-
breuses sorties ont été proposées dans des
espaces naturels situés à proximité. L’action
a été mise en place à partir des constats re-
cueillis pendant la période de confinement
mais aussi dans le cadre de rencontres avec
les habitants, de discussions avec les acteurs
locaux et du fait d’opportunité financière.
Les partenariats initiés en 2020 ont pu
se poursuivre au-delà de cette action. Les
animateurs et partenaires ont été présents
32 jours sur le quartier sur les deux mois.
Partant d’une identification préalable, ils ont
investi cinq îlots fréquentés régulièrement
par des jeunes et leurs parents. Chaque jour
de la semaine, l’équipe d’animation occu-
pait un espace vert différent du quartier.
Au fil des jours, les jeunes mémorisaient les
différents emplacements et beaucoup les
ont suivis tout au long des sept semaines
d’animation.
Une sortie découverte au Moulin Nature de Lutterbach Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
25
FOCUS
n1F(NY««IZHFYN[JIJX(TYJFZ]}
ƟǒȻƭȮƭƦɃƟƃȻǒɚƭȮӾDžȦԄƟǒȻƭԄƟǒȻƭԜƭƦɃƟƃȻǒɚƭԜƦƭԜdzɃǪǍȀɃȮƭ
Le label « Cité éducative » est un dispositif
national mobilisant des acteurs de la com-
munauté éducative. Il est à destination des
0-25 ans, de la petite enfance et jusqu’à leur
insertion socio-professionnelle. Il s’inscrit
autour de 3 objectifs :
• Conforter le rôle de l’école et la réussite
scolaire
• Co-construire l’école de demain dans
un climat scolaire apaisé et confiant
• Continuer à encourager l’ambition sco-
laire des élèves et des familles de l’école
au lycée
• Promouvoir la continuité éducative dans
le temps périscolaire
• Accompagner les parents dans leur rôle
socio-éducatif
• Renforcer le suivi personnalisé des
élèves en fragilité éducative
• Ouvrir le champ des possibles
• Promouvoir une cité plus inclusive
• Promouvoir une cité numérique
La Cité éducative des Coteaux est un éco-
système composé de multiples partenaires
et acteurs travaillant ensemble pour un
objectif commun, issus de milieux diffé-
rents allant du monde de l’éducation - du
social - du sanitaire et de la culture… Ils se
retrouvent autour de groupes de travail afin
de co–créer des actions en direction des ha-
bitants. Elle permet ainsi de mobiliser des
acteurs autour d’une alliance éducative.
A l’été 2020, 10 porteurs de projets ont dé-
ployé 11 actions en direction des habitants.
De septembre à décembre 2020, ce sont
37 actions qui ont été proposées aux 3 à
25 ans durant le temps scolaire, périsco-
laire et extra scolaires par 22 porteurs de
projets différents.
Remise de tablettes aux collégiens
Politique de la ville, rapport annuel 2020
26
4.3 Quartier Brustlein (Mulhouse)
24 actions (10% sur Mulhouse) 8 porteurs d’action
167 860 €
FOCUS
XZWQJXIJRFSIJZWXIèJRUQTN )*JSąSIJRTNX
DEFM -
source Pôle
Emploi Fin
2020
Deman-
deurs
d'emploi
(DE)
Part
DE
cat A
(%)
Part
des
femmes
Part DE
(ABC)
- de 26
ans
Part DE
(ABC)
longue
durée
Evolution
nb DE
2019-
2020
Brustlein 188 68,1 +++ 40,6 -- 13,3 - 29,8 ++ -6,5
m2A 31 491 62,9 44,2 14,1 24,3 4,9 ≥
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
24 actions ont été menées sur le territoire
Briand-Brustlein7. C’est 10% de l’ensemble
des actions menées sur Mulhouse. Les ac-
tions ont principalement permis de renfor-
cer le lien social. Elles ont au total mobilisé
167 860€ (4% des crédits spécifiques de
l’Etat et de la collectivité).
7. Compte tenu
IJQFHTSąLZWFYNTS
territoriale
la présentation
ci-dessous relève
du territoire
Briand-Brustlein.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
27
FOCUS
n,JXYNTSIJQFHWNXJXFSNYFNWJ}(8(1F[TNXNJW'WZXYQJNS
ǪƃɚȀǒȮǒƭȦԜƞȦɃȮȻǪƭǒǵӾȀȦdž
2020 a nécessité un bouleversement des
pratiques et des usages pour répondre au
défi de la crise sanitaire. Pendant la période
de confinement, le centre socio-culturel a
maintenu des actions de proximité au profit
des habitants du quartier mais également
sur l’ensemble du territoire mulhousien.
L’équipe s’est donnée comme objectif le
maintien du lien social en informant, en
échangeant, en partageant pendant le pé-
riode de confinement et durant l’été 2020
dans le cadre de son action d’animation
de rue.
Avant l’été, le centre socio-culturel a tenté
de garder le lien (appels téléphoniques,
une permanence téléphonique, veille) et
de venir en appui auprès des personnes les
plus isolées et fragilisées par des distribu-
tions alimentaires, la réalisation de repas et
de paniers solidaires. Les animateurs sont
allés au-devant des habitants pour être à
leur écoute et répondre à leurs question-
nements. Cette démarche a permis de
favoriser l’entraide entre voisins. Elle a éga-
lement donné lieu à la mise à disposition
de jeux, d’ouvrages, de kits et de manuels
pédagogiques…
Durant l’été, la Ludomobile est devenue, de
fait, un support privilégié pour garder le lien.
Par ce biais, le centre socio-culturel a pro-
posé aux habitants de découvrir et de jouer
à différents jeux de société, en privilégiant
des jeux coopératifs et originaux favorisant
la mixité générationnelle et de genre. Il a
porté une attention aux publics porteurs
de handicaps, ou ne parlant pas ou peu la
langue française, en adaptant les espaces
et les types de jeux.
Avec l’aide du conseil participatif et du
conseil citoyen, le centre socio-culturel a
pu construire des partenariats solides per-
mettant de faire le lien entre habitants de
quartier, adultes comme enfants (682 per-
sonnes femmes et hommes ont été tou-
chées par l’action), et bénévoles du centre
socio-culturel.
Animation de rue de la Ludomobile
Politique de la ville, rapport annuel 2020
28
4.4 Quartier Péricentre (Mulhouse)
58 actions (23% sur Mulhouse) 13 porteurs d’action
594 254 €
FOCUS
XZWQJXIJRFSIJZWXIèJRUQTN )*JSąSIJRTNX
DEFM -
source Pôle
Emploi Fin
2020
Deman-
deurs
d'emploi
(DE)
Part
DE
cat A
(%)
Part
des
femmes
Part DE
(ABC)
- de 26
ans
Part DE
(ABC)
longue
durée
Evolution
nb DE
2019-
2020
Péricentre 5 775 65,9 ++ 40,1 -- 14,3 = 24,1 = 3,6 ≥
m2A 31 491 62,9 44,2 14,1 24,3 4,9 ≥
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés8
Sur ces quartiers, qui couvrent une partie
importante du centre de Mulhouse,
58 actions ont été proposées aux habitants
et habitantes (23% des actions mulhou-
siennes). Elles ont permis d’agir en faveur
du lien social, des jeunes et dans le champ
de l’éducation. C’est également 594 254€
mobilisés au titre des crédits spécifiques de
l’Etat et de la collectivité (15% des moyens
mobilisés sur Mulhouse).
8. Ce focus
ne reprend pas
le nombre d’actions
et les sommes
mobilisées pour
le secteur Briand
(cf. la partie
Briand-Brustlein). Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
29
SECTEUR BRIAND
FOCUS
n1JXOTZWS«JXXUTWYN[JX}*QFSXUTWYNK
ƭǪƃǵȮȣȀȦȻǒDždzɃǪǍȀɃȮƭӾȀȦdž
L‘Élan Sportif est une association d’édu-
cation populaire et d’économie sociale et
solidaire. Elle recherche une mixité sociale
dans la conduite de ses activités et inscrit
les rapports avec le public dans la récipro-
cité. En 2020, l’offre s’est déclinée autour
de trois actions. Des journées sportives
(28 au total) ont été organisées en
après-midi et soirées, à la Box Briand et
sur le parvis, à la Maison des Berges et
au squash. Elles ont mobilisé environ
300 jeunes. Également quatre séjours édu-
catifs de proximité, basées sur les activités
physiques et sportives de 2-3 jours dans
l’environnement proche, pour 56 jeunes.
Enfin trois master-class avec Nordine Ou-
baali, champion du monde de boxe, qui
ont mobilisé 150 jeunes.
Par ce biais, il s’est agi de prévenir la dé-
linquance et contribuer à réduire les ten-
sions en luttant contre le désœuvrement
et l’inactivité des jeunes, en proposant une
médiation éducative par le biais du sport et
de repérer les publics les plus en difficul-
té afin d’engager un suivi (social, éducatif,
insertion).
La Box Briand
Politique de la ville, rapport annuel 2020
30
SECTEUR FONDERIE
FOCUS
n5W«HFWNY«FQNRJSYFNWJ+TSIJWNJ}*5.(*8
ɛɛɛӾƭȣǒƟƭȮӾƃȮȮȀӾDžȦԄƭȻǍȻȻȣȮӸԄԄDžȦƃǵƟƭѿԜȦƭdžǒȀǵȮӾDžȦƃǵƟƭȻɚǒǵDžȀӾDžȦԄdžȦƃǵƦԜƭȮȻԄ ǍƃɃȻԜȦǍǒǵԄdzɃǪǍȀɃȮƭԄdzɃǪǍȀɃȮƭԜǪԜƃȮȮȀƟǒƃȻǒȀǵԜƭȣǒƟƭȮԜȣȦȀȣȀȮƭԜƦƭȮԜȦƭȣƃȮԜ
ƃԜȻȦȀǒȮԜƭɃȦȀȮԜȣȀɃȦԜǪƭȮԜƭȻɃƦǒƃǵȻȮԜƦƭԜǪԜɃǵǒɚƭȦȮǒȻƭԜDžȀǵƦƭȦǒƭԜѽ҅ѿѽҀ҃ ҂ӾǍȻdzǪ
Devant la précarité renforcée du fait de la
crise, l’association a proposé de développer
son action par une nouvelle offre alimen-
taire à destination des étudiants de la Fon-
derie de l’Université de Haute-Alsace. Elle a
été déployée le lundi, en complément des
repas déjà réalisé le mardi et le jeudi midi.
L’association a également proposé une offre
de repas à emporter à un prix modique.
L’objectif était de permettre aux étudiants
rencontrant des difficultés financières de
bénéficier d’un repas réalisé à partir de
produits frais, sains, de saison, Il s’agissait
également de réduire l’isolement social.
Au-delà, des ateliers de cuisine ont été pro-
posés aux étudiants. L’association s’est rap-
prochée du Centre Socio Culturel Porte du
Miroir afin de proposer une offre alimentaire
inédite en direction de personnes âgées dé-
pendantes résidentes du quartier Fonde-
rie (préparation et distribution à domicile
par les référents aux personnes âgées). Des
cuisiniers volontaires de l’Auberge de l’Ill
sont venus régulièrement prêter main forte
pour réaliser les repas. Enfin, à l’occasion
d’une prestation avec une artiste, l’associa-
tion a offert deux cents repas distribués en
priorité aux étudiants et sur tout le quartier
Fonderie.
Épices en cuisine : une nouvelle offre alimentaire pour les étudiants
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
31
ČK:ěKĩĄyĄÇ¶¸ÇӳyĄAݸÇӗ
ŚÝ¸yӳŚ{ÇKĄӗřĩ9ÇӗÇKĀĀKĄě
FOCUS
n8TQNIFWNY«HT[NI}(8(/JFS
ƟȮƟǣƭƃǵɛƃdžǵƭȦӾȀȦdžԄǪƭԜƟȮƟԜƃԜǪƃԜdzƃǒȮȀǵ
L’atelier ‘’couture’’ du centre socio-culturel
est traditionnellement un secteur struc-
turant de l’activité adulte. Face à la crise
sanitaire et dès le début du confinement,
une forte demande s’est exprimée pour
répondre au manque de masques. Admi-
nistrateurs, bénévoles et usagers souhai-
taient coudre des masques à distribuer en
proximité. Le centre socio-culturel a donc
construit un lien avec l’initiative ‘’couturières
solidaires’’. Fort de cette action, le centre so-
cio-culturel a été sollicité par les porteurs de
l’initiative ‘’combat COVID’’ pour la confec-
tion de surblouse à usage sanitaire pour les
personnels soignants des établissements
médicaux mulhousiens.
La mobilisation, 210 jours de présence pour
17 personnes (16 femmes et un homme), a
permis de réaliser environ 300 masques
et plus de 700 surblouses. Cette action,
au-delà de ces réalisations, a permis de
rassembler les personnes, de créer de la
cohésion et de donner du sens en valori-
sant leurs savoir-faire.
Fabrication de masques à l’atelier couture du CSC Wagner
Politique de la ville, rapport annuel 2020
32
FOCUS
n8TQNIFWNY«HT[NI}(8(5FUNS
Comme illustré dans la partie 3 « Une année
2020 affectant particulièrement la situation
des quartiers prioritaires de m2A » (pages 9
et 10), le CSC Papin a fait également preuve
d’une grande adaptation face à la situation
sanitaire, tant en matière d’éducation – où
Sortie en famille pour retrouver le lien social en période de confinement
le CSC s’est notamment fait le relais entre
l’école et les familles, qu’en matière de lien
social / bien être – avec la mise en place de
groupes de parole et sorties familles pour
éviter le repli sur soi et les situations d’an-
goisse liées à cette crise inédite. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
33
Quartiers d’été à Wagner
Politique de la ville, rapport annuel 2020
34
4.5 Quartier Drouot-Jonquilles
FOCUS
XZWQJXIJRFSIJZWXIèJRUQTN )*JSąSIJRTNX
DEFM -
source Pôle
Emploi Fin
2020
Deman-
deurs
d'emploi
(DE)
Part
DE
cat A
(%)
Part
des
femmes
Part DE
(ABC)
- de 26
ans
Part DE
(ABC)
longue
durée
Evolution
nb DE
2019-
2020
Drouot –
Jonquilles 831 63,3 = 40,3 -- 11,6 - 25,0 + -0,5
m2A 31 491 62,9 44,2 14,1 24,3 4,9 ≥
16 actions (6% sur Mulhouse) 8 porteurs d’action
80 050 €
SECTEUR MULHOUSE
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
16 actions ont été menées sur le quartier
Drouot visant à renforcer en particulier
le lien social. C’est 6% de l’ensemble des
actions menées sur Mulhouse. Ces actions
ont mobilisé au niveau de l’Etat et de la col-
lectivité, des crédits spécifiques à hauteur
de 80 050€ (2% de l’ensemble des sommes
allouées).
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
35
FOCUS
n)JXQN[WJXJYIJXHTZ[JWYX}(8()WTZTY'FWGFSªLWJ
ƟӾƦǵƃӾDžȦԄƟɃǪȻɃȦƭԜǪȀǒȮǒȦȮԄѾѼѾѽԄѼѾԄѼҁԄdzɃǪǍȀɃȮƭԜƃɃԜƦȦȀɃȀȻԜƞƃȦƞƃǵƭdžȦƭԜȀǵԜ džƃȦƦƭԜǪƭԜǪǒƭǵԜƃɚƭƟԜǪƭȮԜǍƃƞǒȻƃǵȻȮԜƭȻԜǪƭȮԜȣƃȦȻƭǵƃǒȦƭȮԜdžȦƃƟƭԜƃԜɃǵԜǪǒɚȦƭȻ
Face à la crise, l’objectif premier a été de
maintenir le lien avec les familles. Sur la
base des constats partagés lors de la veille
sociale et de proximité (fracture numérique,
isolement, ennui), il a été décidé de porter
une action partenariale consistant en l’éla-
boration d’un livret d’activités adressé aux
familles pour vivre mieux le confinement.
Ce livret co-construit avec les partenaires
du territoire (Caritas Alsace, La Maison des
familles, le Conseil départemental du Haut
Rhin, le service parentalité de la Ville de
Mulhouse) a permis de proposer aux fa-
milles : des activités, à partager en famille
ou des activités réalisables par les enfants
seuls (jeux, comptines, activités manuelles,
recettes, histoires, coloriages…), des informa-
tions pour les parents ainsi que des contacts
pour trouver de l’écoute et du soutien.
Il a donné lieu à une parution hebdoma-
daire lors du premier confinement puis à
chaque période de vacances, avec des ajus-
tements suite aux attentes exprimées par
les habitants. Les sept éditions réalisées ont
fait l’objet d’une distribution porte à porte
et il a été diffusé par le biais des com-
merces, associations, structures de proxi-
mité. Ce sont près de 800 foyers qui ont
été concernés. La distribution à domicile
a permis de garder le lien avec les familles
qui fréquentaient le centre socio-culturel et
d’identifier leurs problématiques. La perti-
nence de ce support a été confirmée par la
demande d’exemplaires supplémentaires
par les familles.
Distribution de livrets d’activités pour les familles afin de mieux vivre le confinement
Politique de la ville, rapport annuel 2020
36
SECTEUR ILLZACH
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
FOCUS
n6ZFWYNJW8TQNIFNWJ}+NQIè&WNFSJ
ɚǒǪǪƭԜǒǪǪɫƃƟǍӾDžȦԄɛȣԜƟȀǵȻƭǵȻԄɃȣǪȀƃƦȮԄѾѼѾѽԄѼҀԄ¢ȦȀdžȦƃdzdzƭԜDžƃdzǒǪǪƭȮԜѾѼѾѽԜ
dzƃǣԜѾ҅ԜѼѿԜѾѼѾѽӾȣƦDž
Les habitants et habitantes du quartier des
Jonquilles ont pu bénéficier de 27 actions.
Ces actions relèvent de domaines diffé-
rents : majoritairement celui du lien social,
La période de confinement a donné encore
plus de valeur aux espaces publics et à la
nécessité d’en faire des espaces partagés.
Ce projet, né de la volonté d’habitants
(notamment de 8 à 10 jeunes porteurs du
projet), visait ainsi à améliorer l’espace de
vie du quartier des Jonquilles par la réalisa-
tion d’une fresque participative. Il s’est agi
d’aménager l’espace (façades de garages de
la rue principale dégradées), de donner une
autre image du quartier, de rendre agréable
mais aussi celui de l’éducation ou encore de
la santé. Ces actions ont mobilisé au niveau
de l’Etat et de la collectivité, des crédits spé-
cifiques à hauteur de 323 096€.
les espaces publics tout en soutenant un
projet d’art graphique contribuant au lien
social entre les habitants. Le travail colla-
boratif devait également permettre une
appropriation par le plus grand nombre
d’habitants.
Le projet a été réalisé en 2 temps. Une
phase de sensibilisation et de préparation
sur une demi-journée visant à présenter le
projet, à découvrir la technique du dessin
(matériel, pochoirs, histoire du graphe) mais
aussi à sensibiliser aux actes et risques de
vandalisme et à découvrir du street-art
mulhousien. Une phase active sur quatre
demi-journées visait à réaliser les dessins
et à effectuer leur transposition sur le mur.
Au-delà des jeunes porteurs du projet,
une cinquantaine d’habitants - petits, pa-
rents, jeunes (en particulier des jeunes non
connus du centre) – y ont participé.
L’action est positive en dépit d’une mo-
bilisation moindre en fin de projet du fait
de l’évolution de la crise sanitaire et d’une
météo peu clémente. Elle a pu être menée
par la mobilisation de crédits renforcés
dans le cadre de « Quartiers d’automne »
et « Quartiers solidaires » a été réalisée en
transversalité avec la Somco (bailleur social)
et le Service Familles de la Ville. Des espaces publics animés et partagés
27 actions 4 porteurs d’action
323 096 € Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
37
4.6 Quartier Markstein-La Forêt
(Wittenheim)
FOCUS
XZWQJXIJRFSIJZWXIèJRUQTN )*JSąSIJRTNX
DEFM -
source Pôle
Emploi Fin
2020
Deman-
deurs
d'emploi
(DE)
Part
DE
cat A
(%)
Part
des
femmes
Part DE
(ABC)
- de 26
ans
Part DE
(ABC)
longue
durée
Evolution
nb DE
2019-
2020
Markstein -
La Forêt 245 67,8 +++ 48,2 ++ 16,7 + 22,0 - -0,5 ≥
m2A 31 491 62,9 44,2 14,1 24,3 4,9 ≥
14 actions 6 porteurs d’action
125 140 €
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
14 actions ont été déployés auprès des
habitants et habitantes du quartier
Markstein – La Forêt. Elles ont nécessité le
recours à 125 140€ de crédits spécifiques
de l’Etat et de la collectivité.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
38
FOCUS
n1F(TQTSNJFUUWJSFSYJ}(8((TW«FQ
ƟȀȦƭƃǪӾƟƭǵȻȦƭȮԜȮȀƟǒƃɃɠӾDžȦ
Dans le contexte de sortie de confinement,
et afin de donner la possibilité à quelques
jeunes de quitter le quartier, l’équipe du
dispositif animation de rue du centre so-
cio-culturel Coréal a organisé une colonie
apprenante au centre de Vacances les
Sapins à Belmont. Il s’agissait d’un séjour
équestre de 5 jours à proximité du Champ
du Feu. Un groupe de 24 enfants âgés de
8 à 13 ans ont pu bénéficier des activités
proposées tout au long du séjour. Ces acti-
vités visaient à mêler la dimension ludique
et les apprentissages. Elles ont pris la forme
d’atelier d’écriture, de séance de chant (cho-
rale), de jeux éducatifs, de sensibilisation à
la faune et à la flore.
Séjour équestre dans le cadre d’une « colo » apprenante à Belmont
Cette colonie apprenante a été l’aboutis-
sement d’un stage de 3 semaines mené
en amont par une équipe de 4 animateurs
et 4 enseignants. Ce stage a permis de
renforcer les apprentissages scolaires dits
« fondamentaux » : lire, écrire et compter.
L’objectif était de revoir les bases de ma-
nière ludique, détournée. Après ce stage
les enfants sont partis pour la colonie. Elle
a permis de faire découvrir des pratiques
de loisirs éducatives nouvelles, d’intégrer
des règles de vie collectives, d’apprendre
aux enfants à vivre ensemble en établissant
entre eux, et entre eux et à l’extérieur, des
relations constructives.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
39
Atelier de préparation à l’emploi en visio-conférence
4.7 Inter-Quartiers :
Illzach - Mulhouse - Wittenheim
79 actions
FOCUS
sur les actions menées et les montants mobilisés
79 actions ont bénéficié aux habitants et
habitantes des quartiers prioritaires dans
une logique de déploiement sur plusieurs
quartiers politique de la ville. Il s’agit plus
particulièrement d’actions en faveur de la
38 porteurs
d’action 2 394 288 €
réussite éducative, de l’emploi ou encore
d’actions visant le lien social. Ces actions
ont mobilisé au niveau de l’Etat et des col-
lectivités, des crédits spécifiques à hauteur
de 2 394 288€.
FOCUS
n/TGGTTXYJW}(7*5.&QXFHJ
ƟȦƭȣǒӾȀȦdž
Dans le contexte de confinement, le CREPI
Alsace (réseau d’entreprises engagées pour
l’emploi) a adapté ses modes d’intervention
tout en essayant de répondre aux besoins
identifiés. Des contacts avec des employeurs
et des demandeurs d’emploi ont mis en
avant la nécessité de renforcer l’insertion
par une remobilisation professionnelle. C’est
ainsi que la structure a été amenée à mettre
en place des ateliers en visio conférence de
préparation à l’emploi.
Plusieurs ateliers ont été animés par le CREPI
Alsace et certains en partenariat avec des
chefs d’entreprises. Ils visaient à préparer les
demandeurs d’emploi à leurs futurs recru-
tements. Un parcours de 5 ateliers leur était
proposé. Chaque atelier était dédié à un sujet
particulier : technique de recherche d’emploi,
préparation de l’entretien en amont, ques-
tions durant l’entretien, candidater sur le site
de l’entreprise avec ENGIE, s’entrainer aux
entretiens d’embauche avec CRIT9.
Chaque participant était libre de s’inscrire
à un ou plusieurs ateliers en visio de son
choix. L’atelier durait 1h30, et un récapitulatif
leur était envoyé à l’issue de l’atelier.
9. Entreprise
de travail
temporaire.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
40
FOCUS
« Accompagnement des familles et enfants à l’usage des outils SZR«WNVZJX};NQQJIJ2ZQMTZXJ5WTLWFRRJIJW«ZXXNYJ éducative
ɛɛɛӾdzɃǪǍȀɃȮƭӾDžȦԄdzȀǵԜȥɃȀȻǒƦǒƭǵԄƭƦɃƟƃȻǒȀǵԄȣȦȀǣƭȻԜƦƭԜȦƭɃȮȮǒȻƭԜƭƦɃƟƃȻǒɚƭԄ
Le dispositif Programme de réussite édu-
cative (PRE) vise à remédier à un ensemble
de difficultés rencontrées par des enfants
et des jeunes, en leur proposant un suivi
personnalisé à travers le parcours de réussite
éducative.
En cette année 2020, l’enjeu sur le plan
scolaire a été celui de la continuité péda-
gogique. Si la question de l’absence de ma-
tériel informatique a très vite pu être réglée,
notamment dans les territoires relevant de
la Cité éducative (Coteaux pour Mulhouse),
par l’achat et le prêt de tablettes numé-
riques, la difficulté demeurait en termes
d’usage du numérique. C’est la raison
pour laquelle l’équipe du PRE a proposé
une formation aux familles pour leur per-
mettre d’acquérir des connaissances théo-
riques et pratiques menant à une utilisation
constructive et pédagogique de tablettes à
la maison. L’action comprenait également
un atelier parents/enfants.
Au-delà de cette action, du fait de ce
contexte particulier, l’équipe de la réussite
éducative a continué à accompagner les
familles suivies dans le cadre du dispositif.
Un important travail pour garder le lien a
été réalisé. Pendant les vacances d’été et
d’automne, l’équipe du PRE a mis en place
une offre dédiée aux familles fragilisées.
L’action sur le numérique s’inscrit dans ce
cadre. Alliant renforcement scolaire, ap-
proche numérique, activités sportives et
culturelles, l’ensemble des ateliers ont pu
toucher 230 familles. Enfin, la mise en place
de colonies apprenantes a permis à 109 en-
fants de découvrir la vie en collectivité et de
sortir du cadre familial après la période de
confinement.
Une formation en famille pour apprendre à utiliser une tablette numérique à la maison
et garder le lien avec l’école Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
41
Briand en fête
Politique de la ville, rapport annuel 2020
42
05 Habitat, cadre de vie et renouvellement urbain
FOCUS
sur le renouvellement urbain
1N[WFNXTSIJXIJWSNªWJXTU«WFYNTSX
du 1 er programme de rénovation
urbaine :
Le premier programme est désormais
achevé avec la livraison (en juillet 2021) de
l’opération des « Jardins Neppert ».
Le bilan du 1 er programme, ce sont 364 M€
d’investissements, 80M€ de subventions
ANRU :
• Démolition de 618 logements
• Création de deux éco-quartiers (Wagner
et Berges de la Doller) et de 1 319 loge-
ments sociaux
• Réhabilitation de 567 logements so-
ciaux
• Résidentialisation de 1 256 logements
sociaux
• Amélioration de la qualité de service
pour 1 707 logements sociaux DROUOT, travail de mémoire autour du projet de renouvellement
urbain, Collectif Random
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
43
Sur Drouot :
• La démolition effective du foyer
d’Artois ;
• Le relogement des habitants du
Nouveau Drouot ;
• La désignation de l’équipe de maîtrise
d’œuvre pour l’aménagement de la
place Hauger ;
• Le lancement de la procédure de
marché pour la réhabilitation de
l’ancien Drouot.
Sur les Coteaux :
• Le relogement des habitants de la barre
Verne et des tours Dumas ;
• La mise en œuvre d’une convention
provisoire pour l’acquisition des pre-
miers logements de la copropriété
Peupliers Nations qui doit être recyclée ;
• Validation des conventions des plans
de sauvegarde des copropriétés
Delacroix et Peupliers Camus, préci-
sant le programme d’actions pour les
5 années à venir.
La convention du nouveau programme national de renouvellement urbain a été signée en décembre 2020.
La phase opérationnelle a débuté avec :
Sur Péricentre :
• La mise en œuvre en juillet 2020 de
l’Opération Programmée d’Améliora-
tion de l’Habitat sur le quartier de la
Fonderie, ainsi que de l’Opération de
Restauration Immobilière et du permis
de louer ;
• La mise en œuvre du permis de louer
sur le secteur Mertzau/Marseillaise/
Colmar ;
• La définition du programme des tra-
vaux sur les 3 bâtiments « ANRU + » :
6-8 Briand, 59-61 Briand et 15 Lavoisier ;
• Les études relatives à l’établissement du
Plan Guide de transformation du quar-
tier de la Fonderie par Atelier Ruelle ;
• Les études de transformation de l’es-
pace public des axes Briand – Franklin
par le Bureau d’Etude Alfred Peter.
Sur Wittenheim :
• Le relogement des habitants de la barre
Vieil Armand ;
• Le démarrage des travaux de chauffage
sur les copropriétés La Forêt.
• la démolition de 730 logements locatifs
sociaux ainsi que 175 en copropriété. Les
logements sociaux seront reconstitués à
hauteur de 664 logements,
• la réhabilitation de 1474 logements loca-
tifs sociaux (dont 1324 BBC) et 120 loge-
ments dégradés du parc privé,
• la résidentialisation de 2188 logements,
• les opérations d’aménagement d’en-
semble suivantes portent sur les voiries
et les espaces publics :
• Drouot : aménagement des espaces
publics de l’ancien Drouot avec no-
tamment la restructuration de la place
Hauger, les connexions viaires au Sud
et l’aménagement de futurs espaces
publics sur le nouveau Drouot après
démolition
• Jonquilles : restructuration de la rue des
Jonquilles
• Péricentre – Fonderie : aménage-
ment des espaces publics du Village
industriel de la Fonderie, la réhabi-
litation des espaces publics et voies
du quartier, la création d’un mail
piéton reliant la faculté au square
Jacquet
• Péricentre – Briand : l’aménagement
de l’avenue Aristide Briand
• Coteaux : bouclage des voiries en im-
passes et la création de nouveaux
espaces publics à vocation sportive
• les équipements publics de proximité :
intervention sur 4 groupes scolaires (3
neufs et un réhabilité) sur les quartiers
des Coteaux et Jonquilles et construc-
tion d’un gymnase aux Coteaux,
• l’immobilier à vocation économique : in-
tervention sur 6 locaux, 2 locaux portés
par m2A Habitat sur le quartier Drouot,
3 locaux portés par la Ville de Mulhouse
dans le cadre du projet ANRU + (quar-
tier Briand) et un porté par m2A sur le
quartier de la Fonderie.
Pour rappel, le programme retenu comprend :
Politique de la ville, rapport annuel 2020
44
FOCUS
XZWQJXHTS[JSYNTSXIèFGFYYJRJSYIJQF9F]JKTSHNªWJXZWQJX propriétés bâties (TFPB)
Cette convention est obligatoire dans les QPV qui bénéficient d’un contrat de ville. Cela permet
aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un abattement de 30% de la TFPB. En contrepartie, ils
s’engagent à mener des actions pour améliorer la qualité de service et réaliser des actions
spécifiques sur leur patrimoine en QPV.
Cette convention est d’une durée de 7 ans (2016-2022) signée entre les bailleurs, l’État, les
Villes (Illzach, Mulhouse et Wittenheim) et l’Agglomération. Les bailleurs signataires sont :
m2A Habitat, groupe 3F, SOMCO, Néolia, Domial et Batigère. Cela concerne un peu plus de
9 000 logements (cf. répartition par quartier ci-dessous) pour un montant d’abattement
estimé à 1 300 000 € par an.
Quartiers Dépenses 2020 par les bailleurs Nb logements concernés par l’abattement
Brustlein 22 282,00 € 59
Bourtzwiller 269 157,00 € 1149
Coteaux 708 351,00 € 2419
Péricentre 493 437,00 € 3536
Drouot-Jonquilles 232 932,00 € 1577
Markstein-La Forêt 90 613,00 € 269
TOTAL 1 816 772,00 € 9009
• le renforcement de la présence du
personnel de proximité
• la formation/soutien des personnels de
proximité
• le sur-entretien
• la gestion des déchets et encombrants/
épaves
• la tranquillité résidentielle
• la concertation/sensibilisation des
habitants
• l’animation, le lien social, le vivre
ensemble
• des petits travaux d’amélioration de la
qualité de service.
Au titre de l’année 2020, ce sont 1 816 772 € que les bailleurs ont mobilisés pour mener des
travaux ou assurer des interventions spécifiques.
La convention précise les axes d’intervention qui peuvent donner lieu à intervention : Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
45
En 2020, l’intervention des bailleurs relève en premier lieu de petits travaux d’amélioration
de la qualité de service (38% de l’enveloppe) et dans une moindre mesure du renforcement
du personnel de proximité (18%), de dépenses de sur-entretien (13%) ou encore de la tran-
quillité résidentielle (12%) et d’actions visant l’animation, le lien social et le vivre ensemble
(11%). Les domaines d’intervention les moins investis sont la concertation (5%) et la formation
du personnel (0,2%).
FOCUS
Les concerts aux balcons
La SOMCO a engagé depuis 2017 une dé-
marche « Mieux Vivre Ensemble ». En 2020,
la situation liée à la pandémie du COVID 19,
les périodes de confinements et le respect
de règles sanitaires l’ont contraint à adapter
les actions menées.
Il a été proposé, durant l’été, une série de
« concerts aux balcons » dans une quinzaine
de quartiers du patrimoine. Chacun reste
chez soi et assiste au concert depuis son
balcon, sa fenêtre, son entrée d’immeuble…
La SOMCO s’est inspirée des concerts aux
fenêtres, actions menées sur le quartier du
Neuhof à Strasbourg, depuis plus de 3 ans,
par l’espace culturel Django Reinhart et un
collectif d’associations du quartier, la Collec-
tivité et les bailleurs.
L’objectif est triple :
• Créer des évènements festifs et convi-
viaux tout en respectant les règles sa-
nitaires.
• Permettre l’accès à la culture dans les
quartiers alors que les accès aux lieux
culturels sont limités.
• Permettre aux artistes et acteurs cultu-
rels d’assurer des représentations.
15 concerts se sont ainsi tenus de fin mai
à fin septembre sur 14 sites différents.
1114 logements ont été touchés dont
700 dans les QPV et une centaine en rési-
dences pour personnes âgées.
Au quartier Jonquilles à Illzach, le concert
avec le groupe « la Camelote » a permis
aux partenaires du quartier d’organiser la
fête de la citoyenneté. Les habitants ont
exprimé leur plaisir de se retrouver pour ce
moment festif et ont remercié la SOMCO
pour la venue d’artistes dans leur quartier,
ce qui n’était jamais arrivé.
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
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Concertation/sensibilisation des habitants
Tranquilité résidentielle
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Sur-entretien
Formation/soutien des personnels de proximité
Renforcement de la présence du personnel de proximité
Dépenses des bailleurs dans le cadre de l’abattement TFPB — 2020
Concert aux balcons. Quartier Neppert
Politique de la ville, rapport annuel 2020
46
06 Gouvernance du Contrat de ville m2A
En 2020, les instances de gouvernance de contrat de ville de m2A se sont orga-
nisées comme suit :
RÉUNIONS POLITIQUES
• Coordination des élus en charge de la
Politique de la Ville, élargie aux adjoints
à la Politique de la Ville des trois com-
munes en Contrat de ville : environ une
réunion par mois.
• Comité de programmation concertée sur
chaque commune et sur m2A réunissant
le Sous-Préfet, l’adjoint à la Politique de
la ville, éventuellement d’autres élus, des
partenaires du Contrat de ville (Conseil
Régional et Conseil Départemental
essentiellement). Il se réunit à chaque
phase des programmations annuelles
pour valider les projets retenus sur les
QPV (et échanger sur des sujets de fond
et d’actualités), soit une à trois réunions
par an pour chacune des 4 Collectivités
(Villes et Agglomération).
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
47
RÉUNIONS TECHNIQUES
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• Comité Technique Inter-partenaires ré-
unissant les techniciens de la Politique
de la ville, des Collectivités et de l’Etat.
Il précède et prépare les comités de
programmation concertée et se réunit
à chaque phase de programmation pour
examiner les projets présentés, soit une à
trois réunions par an pour chacune des
4 collectivités (Villes et Agglomération).
Chacun de ces comités est précédé par
des réunions d’instructions internes aux
services de l’Etat et aux services des Col-
lectivités. A Mulhouse, les conseillers ci-
toyens (des deux conseils citoyens actifs)
participent aux instructions des projets.
(JXąSFSHJRJSYXHTSHJWSJSY
• L’animation des conseils citoyens sur
les quartiers prioritaires d’Illzach et
Wittenheim et le portage d’un dispositif
de portage associatif et d’accompagne-
ment de porteurs de projets afin de faci-
liter l’émergence de projets d’habitants
et d’associations de quartier,
• L’ingénierie de m2A par le cofinance-
ment par l’Etat d’un poste de chef de
projet Politique de la Ville,
• La mission d’accompagnement de l’ORIV
dans le cadre de l’élaboration du rapport
annuel.
• Réunions de l’équipe projet du Contrat
de ville m2A réunissant les chefs de
projet ou référents Contrat de ville des
communes, l’équipe Politique de la Ville
de l’Etat, l’ORIV, l’AURM – essentielle-
ment dans le cadre du rapport annuel
du Contrat de ville : une réunion par mois
en visio-conférence notamment.
Le financement mobilisé pour ces actions
d’ingénierie en 2020 s’élève à 117 350 €,
dont :
• 79 000 € de l’État
• 7 100 € de la Ville d’Illzach
• 3 000 € de la Ville de Wittenheim
• 6 000 € de la Ville de Mulhouse
• 22 250 € de m2A
On peut y ajouter le coût des postes liés au
fonctionnement du Programme de Réus-
site Educative (PRE) qui mobilise 140 511€
au niveau de la Ville de Mulhouse et 167
450€ au niveau de l’Etat, soit un montant
de 312 461€.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
48 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
49
Politique de la ville, rapport annuel 2020
50
07 Conseils citoyens La loi du 21 février 2014 de program- mation pour la ville et la cohésion
urbaine pose la co-construction avec
les habitants comme principe fon-
dateur et axe d’intervention majeur
de la Politique de la Ville. La loi a
rendu obligatoire la création de
conseils citoyens dans chaque quar-
tier prioritaire de la ville. Ce collectif
d’habitants et d’acteurs du quartier
(associations, commerçants, profes-
sions libérales…) vise la participation
directe et active de l’ensemble des
acteurs des quartiers prioritaires.
Cet objectif a, de fait, été rendu
difficile dans le contexte sanitaire lié
à la covid-19 en 2020 (confinement,
réduction des déplacements et li-
mitation des réunions en groupe).
Cette situation a entrainé une forte
baisse de mobilisation. Elle a été
amplifiée par le contexte électoral.
En effet, la démocratie participative,
comme prévue dans l’article L2143-1
du Code Général des Collectivités
Territoriales, est une compétence
communale nécessitant la mise en
place d’instances dédiées. Le report
des élections a entrainé, au niveau
de Mulhouse (collectivité concernée
par ce texte) un report dans la mise
en place de ces instances de démo-
cratie participative.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
51
A WITTENHEIM…
Le conseil citoyen de Wittenheim est com-
posé de 25 personnes soit 21 habitants et
4 acteurs locaux, animé et porté juridique-
ment par le centre socioculturel CoRéal de
Wittenheim. De fait, au cours de l’année
2020, ce sont une dizaine de personnes qui
se sont mobilisées. Indéniablement, la crise
sanitaire a eu un impact sur la dynamique
collective, car tous n’ont pas pu participer
aux réunions en présentiel (raisons de santé,
familiales et professionnelles) et le recours à
la visioconférence n’a pas été mise en place
du fait d’un équipement insuffisant pour
une partie des conseillers.
Dans un contexte inédit, celui de la crise
sanitaire, le conseil citoyen, avec l’appui du
centre socio-culturel CoRéal en charge de
l’animation, a tenté de poursuivre son action
autour de deux axes : rencontrer et échan-
ger avec les acteurs locaux sur les enjeux
du territoire et recueillir les points de vue
des habitants du quartier. Il était prévu en
2020 de poursuivre les actions initiées en
2019, c’est-à-dire aller à la rencontre des
habitants du Quartier, recueillir leur parole
pour permettre aux membres du conseil
citoyen d’être identifiés, reconnus et confor-
tés dans leur rôle. Cela passe par la mise en
place d’outils, d’être en capacité de recueillir
les préoccupations collectives.
Ainsi, et au-delà des réunions mensuelles
et préparatoires aux actions (soit 9 réu-
nions), ils ont démarré une formation avec
la Coopérative la Braise. Cette formation
prévue sur 4 journées devait permettre
notamment de développer une réflexion
sur les principes de participation des habi-
tants et de rencontre dans l’espace public.
Une première journée a eu lieu le samedi
24 octobre et la formation devrait se pour-
suivre en 2021 quand le contexte sanitaire
le permettra.
Les membres du conseil ont par ailleurs
préparé et animé deux rencontres auprès
des partenaires. L’une des rencontres, qui
s’est tenue le 8 septembre 2020, a permis
un échange entre acteurs (Police, Ville de
Wittenheim - services prévention, popula-
tion, jeunesse), pompiers, directrice d’école,
et bailleurs…) sur les questions de jeunesse
et de trafic de stupéfiant sur le quartier
ainsi que d’encombrants. La discussion
s’est poursuivie par un diagnostic en mar-
chant qui a eu lieu le 14 octobre 2020. Un
temps de discussion était envisagé avec les
partenaires sur la base des constats mais
n’a pas pu être réalisé en raison de la crise
sanitaire.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
52
A ILLZACH…
Fin 2020, le conseil citoyen comptait
19 membres, dont 7 femmes et 12 hommes.
12 d’entre eux ont entre 26 et 64 ans et
7 ont plus de 65 ans. 5 personnes ont quitté
le conseil citoyen en cours d’année (3 liées
à un changement d’adresse et 2 démis-
sions) et 4 nouvelles personnes ont intégré
le conseil citoyen.
Suite au départ de l’animateur et la va-
cance du poste jusqu’en octobre 2020,
plusieurs rencontres ont été organisées
entre la directrice du CSC et les conseillers
citoyens, de janvier à septembre 2020. Elles
ont porté essentiellement sur le projet de
constitution en association exprimé par les
conseillers citoyens. A l’arrivée de la nou-
velle animatrice, deux rencontres ont été
organisées. A noter qu’en dehors de ces
réunions, les membres du conseil citoyen
se sont vus hors de la présence de repré-
sentants du CSC.
Par ailleurs les membres du conseil citoyen
ont participé aux actions et réunions sui-
vantes au cours de l’année 2020 :
• Discussion sur le suivi du plan d’actions
de la première marche exploratoire
• Participation à une rencontre en Mairie
en présence des bailleurs et adjoints au
Maire (28.09.20).
• Préparation d’une sortie pour visiter
l’Assemblée Nationale mais qui n’a pas
abouti du fait de la situation sanitaire.
• Participation à la réflexion autour du
projet social du CSC Fil d’Ariane (orga-
nisation d’une réunion le 19.10.20).
• Implication du conseil citoyen dans des
animations portées par le CSC.
Dans un contexte inédit et malgré des
échanges limités, le lien a été maintenu
grâce à la mobilisation d’un « noyau dur »
de conseillers citoyens. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
53
A MULHOUSE…
En raison de la crise sanitaire, 4 sur 6 des
conseils citoyens mulhousiens ont été à
l’arrêt en 2020.
Deux ont continué sur le secteur Péricentre :
« Briand-Brustlein » et « Mulhouse 7 Quar-
tiers ». Comme pour les activités qui se sont
maintenues, les conseils se sont adaptés et
se sont réunis en visio-conférence lorsque le
présentiel n’était pas autorisé. Cela a notam-
ment permis de maintenir une dynamique
collective sur le suivi des projets en cours
sur ces QPV.
Le conseil « Côté Véranda » (rapprochement
entre le conseil citoyen « Mulhouse 7 Quar-
tiers » et le conseil participatif du secteur)
s’est réuni 9 fois et a notamment travaillé sur :
• l’animation et la gestion du local citoyen
« Côté Véranda », dont le montage d’une
expo photo pour les Rencontres Natio-
nales de la Participation, la décoration
des vitrines en fonction des saisons…
• le suivi des aménagements des Jardins
Neppert, dont la participation au choix
de leur nom définitif : « La Promenade
des 4 saisons », des analyses et propo-
sitions collectives par rapport à des
nuisances d’usage remontées par des
riverains…
• le suivi de la mise en place d’un « projet
nature » sur le quartier et de « Mon été
nature à Neppert » 1ère édition ;
• information et suivi des actions propo-
sées pendant et après le confinement ;
• un bilan 2019 du conseil « Côté Véran-
da » en lien direct avec le Contrat de
Ville : avis sur le rapport annuel 2019,
instruction des dossiers de demandes
de subventions 2020 du quartier, pour
avis consultatif.
Le conseil citoyen Briand-Brustlein s’est réuni
à 8 reprises et a notamment travaillé sur :
• le suivi et la mise en œuvre de leur
propre appel à projet « Il faut tout
un quartier pour éduquer », avec une
contribution aux dossiers de demande
de subvention des porteurs auprès de
la DRAC ;
• le suivi de la mise en œuvre du projet
Briand (ANRU+) ;
• la mise en place d’un petit déjeuner, un
samedi, afin de se faire connaître et de
faire connaître le local citoyen « le 88 »
sur le quartier ; selon les conseillers, ce
local a permis de ne pas rompre le lien ;
• la participation à la Fête de quartier en
septembre ;
• la remise d’avis sur le rapport annuel du
Contrat de Ville 2019 et l’instruction des
dossiers de demandes de subventions
2020 du quartier, pour avis consultatif ;
• un objectif de rapprochement progressif
avec le conseil participatif Manufactures.
Si le conseil citoyen de Fonderie ne s’est pas
réuni pour les raisons exposées précédem-
ment, certaines actions qui en émanent se
sont néanmoins poursuivies :
• des ateliers numériques (familiarisation
à l’outil numérique, comment se servir
d’un ordinateur, utiliser les plateformes
dématérialisées pour l’accès aux droits,
etc.) qui répondent aux besoins expri-
més par les habitants ;
• un travail de diagnostic des logements
situés sur le Quai des Cigognes se pour-
suit également.
Le Conseil Côté Véranda présente ses activités
et une expo photo réalisée pour les Rencontres Nationales
de la Participation, organisées à Mulhouse en octobre 2020
Politique de la ville, rapport annuel 2020
54
08 Synthèse des actions et des moyens financiers par territoire et globale
Les données financières ont été cal-
culées sur la base des (montants)
crédits Politique de la ville attribués
par m2A, les communes d’Illzach, de
Wittenheim et de Mulhouse, ainsi
que les crédits Politique de la ville
du « BOP 14710 » de l’Etat. Ont égale-
ment été pris en compte les moyens
alloués au titre de la Cité Educative
(quartier des Côteaux) et des dispo-
sitifs « Quartiers d’été », « Quartiers
d’automne » et « Quartiers Solidaire ».
Les crédits de la Politique de la ville
étant par nature des crédits spéci-
fiques complémentaires, d’autres
moyens financiers ont été mobilisés
de la part d’autres financeurs sur
les actions 2020 sans être pris en
compte dans le cadre de cette ana-
lyse. De la même manière, d’autres
actions, que celles entrant dans le
cadre de la programmation évoquée
ci-dessus, sont également menées
sur les territoires prioritaires, sans for-
cément émarger au dispositif Contrat
de Ville.
10. Budget
opérationnel
de programme.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
55
SYNTHÈSE PAR TERRITOIRE
&HYNTSnYTZXVZFWYNJWX}IJR&
Axe Nb projets
Total des
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
ӯljȶԦӰ
% de
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
par axe
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
de l'Etat
ӯljȶԦӰ
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
řȈȢȢljǁlj
Mulhouse
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
m2a
Education 3 50 200 € 17,2 28 700 € 0 € 21 500 €
Emploi-Dev éco 7 164 000 € 56,3 108 000 € 13 000 € 43 000 €
Ingénierie 3 72 250 € 24,8 44 000 € 6 000 € 22 250 €
Lien social 1 5 000 € 1,7 0 € 0 € 5 000 €
TOTAL 14 291 450 € 100,0 180 700 € 19 000 € 91 750 €
Les 14 actions menées à l’échelle de m2A et
cofinancées par l’agglomération relèvent,
comme les années précédentes et assez
logiquement de ses compétences, à savoir
le développement économique et l’emploi,
ainsi que des actions relevant de l’ingé-
nierie ou encore de la réussite éducative.
Globalement les montants mobilisés à
cette échelle géographique sont en baisse,
la faveur allant, en 2020, aux actions territo-
rialisées et plus en proximité compte tenu
du contexte sanitaire.
&HYNTSXąSFSH«JXFZYNYWJIJQFUWTLWFRRFYNTSIJQèFLLQTR«WFYNTS
Nombre de projets par axe
Lien social 1
Éducation 3
Ingénierie 3
Emploi
Dev éco 7
Politique de la ville, rapport annuel 2020
56
Sur le QPV Jonquilles à Illzach
Axe Nb projets
Total des
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
ӯljȶԦӰ
% de
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
par axe
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
de l'Etat
ӯljȶԦӰ
Dont f
inancement
řȈȢȢljǁӡȢȢ˃ƃƺȃ
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
m2a
Citoyenneté (VVV) 1 10 311 € 3,2 4 700 € 5 611 € 21 500 €
Culture 2 12 900 € 4,0 5 500 € 7 400 €
Education 4 54 135 € 16,8 29 700 € 24 435 €
Ingénierie 1 10 100 € 3,1 3 000 € 7 100 € 43 000 €
Lien social 17 220 150 € 68,1 113 600 € 106 550 € 22 250 €
Santé 2 15 500 € 4,8 5 000 € 10 500 € 5 000 €
TOTAL 27 323 096 € 100,0 161 500 € 161 596 € 91 750 €
La partie du QPV Drouot-Jonquilles sur
la commune d’Illzach représente environ
1 100 habitants. La thématique du lien
social a été fortement soutenue, au titre de
l’année 2020, par la ville d’Illzach et l’Etat
compte tenu du contexte sanitaire. Si le
nombre d’actions est en baisse par rap-
port à 2019 (32 actions antérieurement), les
moyens dédiés à soutenir les liens entre
les habitants ont mobilisé de manière
exceptionnelle (17 actions et 220 150€
mobilisés).
&HYNTSXąSFSH«JXFZYNYWJIJQFUWTLWFRRFYNTSIJQèFLLQTR«WFYNTS
Nombre de projets par axe
Santé 2
:ȈɽɁʰljȶȶljɽNjӯřřřӰі
Culture 2
Ingénierie 1
Lien social
17
Éducation 4 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
57
8ZWQJ65;2FWPXYJNS1F+TW¬Y¢
Le QPV Markstein – La Forêt compte
1920 habitants. Comme en 2019, l’axe édu-
cation est le plus important en nombre de
projets soutenus et en moyens mobilisés
(48% de l’enveloppe financière). L’investisse-
ment engagé en 2019 dans le domaine de
l’emploi et du développement économique
s’est poursuivie. La partie du QPV Drouot-
Jonquilles sur la commune d’Illzach repré-
sente environ 1100 habitants. Le nombre
d’actions a continué à augmenter en 2020
dans un souci de diversification des thèmes
traités (jeunes, santé, culture).
Axe Nb projets
Total des
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
ӯljȶԦӰ
% de
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
par axe
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
de l'Etat
ӯljȶԦӰ
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
řȈȢȢljǁlj
Wittenheim
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
m2a
Culture 1 4 000 € 3,2 2 000 € 2 000 € 21 500 €
Education 5 60 055 € 48,0 24 000 € 36 055 €
Emploi-Dev éco 1 1 600 € 1,3 600 € 1 000 €
Ingénierie 1 5 000 € 4,0 2 000 € 3 000 €
Jeunesse 1 7 385 € 5,9 7 385 € 0 € 43 000 €
Lien social 3 31 100 € 24,9 20 100 € 11 000 € 22 250 €
Santé 2 16 000 € 12,8 8 000 € 8 000 € 5 000 €
TOTAL 14 125 140 € 100,0 64 085 € 61 055 € 91 750 €
Ingénierie 1
Santé 2
Jeunesse 1
Lien
social 3
Culture 1
Emploi Dev éco 1
Nombre de projets par axe
Éducation
5
Politique de la ville, rapport annuel 2020
58
Sur les QPV de Mulhouse
Quasiment un mulhousien sur deux habite
en quartiers prioritaires politique de la ville,
soit 51 412 habitants. Comme les années pré-
cédentes, 2018 et 2019, les trois thématiques
ayant donné lieu à la mobilisation la plus
importante sont l’éducation, le lien social
et la jeunesse.
La nouveauté réside dans l’accroisse-
ment du nombre d’actions (197 en 2019 et
249 en 2020) ainsi que dans le renforce-
ment des actions dans le domaine de la
santé, la culture et l’emploi.
Axe Nb projets
Total des
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
ӯljȶԦӰ
% de
moyens
ˎȶƃȶƺȈljɨɰ
par axe
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
de l'Etat
ӯljȶԦӰ
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
řȈȢȢljǁlj
ÃʍȢȃɁʍɰljĀř
Dont
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽ
řȈȢȢljǁlj
Mulhouse Edu
Culture 10 94 650 € 2,4 90 300 € 4 350 € 0 €
Education 83 1 605 049 € 40,3 964 015 € 31 000 € 610 034 €
Emploi-Dev éco 11 244 000 € 6,1 228 000 € 16 000 € 0 €
Ingénierie 2 337 961 € 8,5 197 450 € 0 € 140 511 €
Jeunesse 51 913 028 € 22,9 710 928 € 202 100 € 0 €
Lien social 73 613 753 € 15,4 436 955 € 176 798 € 0 €
Renouvellement
urbain 5 42 000 € 1,1 15 000 € 27 000 € 0 €
Santé 14 134 600 € 3,4 115 200 € 19 400 € 0 €
TOTAL 249 3 985 041 € 100,0 2 757 848 € 476 648 € 750 545 €
Renouvellement
urbain 5
Ingénierie 2
Culture 10 Santé 14
Jeunesse
51
Lien social
83
Éducation
83
Emploi
Dev éco 11
Nombre de projets par axe
&STYJWVZJQè*YFYąSFSHJ«LFQJRJSYIJXFHYNTSXIFSXQJHFIWJIZINXUTXNYNK;;;¢MFZYJZWIJ õ ąSFSHJRJSY;NQQJ
8JW[NHJOJZSJXXJ õ(JQFWJUW«XJSYJFHYNTSX
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
59
La répartition des financements et des
actions sur le territoire mulhousien (entre
les quartiers) reste globalement identique
à celle de 2019. 53% des financement
bénéficient à des actions « tous quartiers ».
Le quartier des Coteaux, du fait du dé-
ploiement de la Cité éducative, bénéficie
d’un renforcement des moyens alloués.
Quartiers Nb projets
Nb
habitants
(RP 2013)
Part projets
par quartier
/ ens
Mulhouse
(en %)
Part
habitants par
quartier / ens
ĂĀřÃʍȢȃɁʍɰlj
(en %)
Total des
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽɰ
ӯljȶԦӰ
Part des
ˎȶƃȶƺljȴljȶɽɰ
par territoire
(en % et hors
actions TQ)
Péricentre et Brustlein 82 35 306 32,9 68,7 762 114 € 40,5
Bourtzwiller 20 4 419 8,0 8,6 293 913 € 15,6
Coteaux 66 8 111 26,5 15,8 746 126 € 39,6
Drouot 16 3 576 6,4 7,0 80 050 € 4,3
Tous quartiers 65 26,1 2 102 838 €
Total 249 51 412 100,0 100,0 3 985 041 € 100,0
Nombre de projets par quartier
Péricentre-
Brustlein 82
9Ɂʍɨɽ˃ʥȈȢȢljɨ
20
Tous quartiers
65
Drouot
16
Coteaux
66
Politique de la ville, rapport annuel 2020
60
ČťÇěiČK{¸Ý9¸K
304 actions ont été menées en 2020 au
profit des habitants et habitantes des
quartiers prioritaires de la politique de la
ville (tous dispositifs confondus) portés par
83 porteurs différents.
Ce sont 4 724 727 € qui ont été mobilisés.
Au-delà des crédits habituels, des moyens
complémentaires ont été mobilisés…
• pour faire face à la crise : « Quartier soli-
daire » - 18 actions / 179 550€, « Quartier
d’été » et « Quartiers d’automne » -
46 actions / 510 030€ (dont colos
apprenantes
• suite à de nouvelle contractualisation :
« Cité Educative » - 49 actions /
421 265 € Etat – 77 861€ Ville de Mulhouse
Dans un contexte marqué par la crise sani-
taire, et afin de répondre aux enjeux à la fois
de maintien du lien social et de continuité
éducative, les porteurs de projets ont innové.
Le déploiement en lien avec la crise de cré-
dits complémentaires et le fonctionnement
de la Cité Educative ont permis de soute-
nir ces évolutions. Concrètement cela s’est
traduit par une part importante d’actions
nouvelles (54%). Si ce constat est à relati-
viser du fait du contexte, les données font
apparaître un volume d’actions en hausse
et de nouveaux porteurs de projets.
Les collectivités (Ville de Mulhouse, Ville de
Wittenheim et m2a) ont porté 27 actions (9%).
Territoires /
Financeurs Actions
Total des
ˎȶƃȶƺlj-
ments
Etat m2A
řȈȢȢljǁlj
Mulhouse
ӸĀř
řȈȢȢljǁlj
Mulhouse -
Āř
Education
řȈȢȢlj
ǁӡȢȢ˃ƃƺȃ
řȈȢȢljǁlj
Wittenheim
Illzach 27 323 096 € 161 500 € 161 596 €
m2A 14 291 450 € 180 700 € 91 750 € 19 000 €
Mulhouse 249 3 985 041 € 2 757 848 € 0 € 476 648 € 750 545 € 0 € 0 €
Total 304 4 724 727 € 3 164 133 € 91 750 € 495 648 € 750 545 € 161 596 € 61 055 €
Les centres socio-culturels, acteurs majeurs
de la mise en œuvre des actions dans le
cadre du contrat de ville, ont mené 131 ac-
tions sur l’année.
On peut également citer quelques autres
acteurs ayant porté au moins 4 actions :
CIDFF (14), Le Moulin Nature (10), Elan Sportif
(7), EPICES (6), Le Rezo ! (5) ainsi que APSM,
CDAFAL, La Filature, Pass aux Jeux, Régie
PRE, Sémaphore (chacune des structures 4).
La majorité des actions relève soit du
champ de l’éducation (31.3%), soit vise à
renforcer le lien social (30.9%). On trouve
ensuite les actions en direction de la jeu-
nesse (17.1%). L’approche par subvention
souligne le poids des actions dans le do-
maine de l’éducation (PRE, DEMOS, CLAS,
Classes passerelles…).
Part des financements
Etat
67%
m2A 2%
ȢȢ˃ƃƺȃјՐ
Wittenheim 1%
ÃʍȢȃɁʍɰljӵĀř
11%
ÃʍȢȃɁʍɰljӵĀř
Education
16% Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
61
Politique de la ville, rapport annuel 2020
62
TOTAL Etat m2A Mulhouse ӸĀř
Mulhouse
ӸĀř
Education
řȈȢȢlj
ǁӡȢȢ˃ƃƺȃ
řȈȢȢljǁlj
Wittenheim
Citoyenneté 10 311 € 4 700 € 0 € 5 611 €
Culture 111 550 € 97 800 € 4 350 € 7 400 € 2 000 €
Education 1 769 439 € 1 046 415 € 21 500 € 31 000 € 610 034 € 24 435 € 36 055 €
Emploi - Dév éco 409 600 € 336 600 € 43 000 € 29 000 € 1 000 €
Ingénierie 425 311 € 246 450 € 22 250 € 6 000 € 140 511 € 7 100 € 3 000 €
Jeunesse 920 413 € 718 313 € 202 100 €
Lien social 870 003 € 570 655 € 5 000 € 176 798 € 106 550 € 11 000 €
Renouvellement
Urbain 42 000 € 15 000 € 27 000 €
Santé 166 100 € 128 200 € 19 400 € 10 500 € 8 000 €
Total général 4 724 727 € 3 164 133 € 91 750 € 495 648 € 750 545 € 161 596 € 61 055 €
+NSFSHJRJSYUFWYM«RFYNVZJJYąSFSHJZW
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
63
Jeunesse Lien
social
1
13
95
19
7
52
94
5
18
Éducation Santé Culture KȴɥȢɁȈӗ
Dév. éco.
citoyenneté Renouvellement
urbain
Ingénierie
Jeunesse Lien
social
Éducation Santé Culture KȴɥȢɁȈӗ
Dév. éco.
citoyenneté Renouvellement
urbain
Ingénierie
10 311 €
1 769 439 €
409 600 €
425 311 €
920 413 €
870 003 €
42 000 €
166 100 €
111 550 €
Nombre de projets par axe pour l’ensemble des quartiers
Part des financements alloués à chaque axe
Politique de la ville, rapport annuel 2020
64 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
65
Politique de la ville, rapport annuel 2020
66
09 Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS)
L’article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
a fixé pour la présente année une évolution de la DSU s’élevant à 90 millions
d’euros au niveau national. Le comité des finances locales a fait le choix, le
4 février 2020, de ne pas majorer cette somme. La DSU pour 2020 s’établit donc
à 2 380 738 650 €, soit une augmentation de 3,93 % par rapport au montant
réparti au titre de l’exercice 2019 (2 290 738 650 €).
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
67
A ILLZACH…
A WITTENHEIM…
En 2020, la Ville d’Illzach a perçu la somme
de 288 956 € par l’Etat au titre de la DSU-
CS, soit 7,30 % d’augmentation par rapport
à 2019. Illzach est classé au 468ième rang
de la DSU-CS sur 693 communes éligibles
de plus de 10 000 habitants.
Pour les actions de développement social
urbain, les dépenses nettes (c’est-à-dire une
fois déduites les subventions dont la Ville a
pu bénéficier pour les actions conduites, à
savoir celles de la CAF) prises en compte,
arrondies à l’euro près, sont celles réalisées
par la Ville au titre du fonctionnement pour
1 568 223 €.
Sur ce montant, l’on retiendra qu’un peu
plus d’1 200 000 € est consacré aux actions
menées au bénéfice de la jeunesse, que ce
En 2020, la Ville de Wittenheim a perçu la
somme de 611 062 € versée par l’Etat au
titre de la DSU-CS, soit 4.42 % d’augmen-
tation par rapport à l’année 2019.
Pour les actions de développement social
urbain, les dépenses nettes prises en
compte, sont celles réalisées par la Ville au
titre du fonctionnement (963 086 €) et de
l’investissement (94 131 €). Sont retenues
soit au titre des actions éducatives ou de
celles organisées dans le domaine des loi-
sirs à visée culturelle et sportive. Cet effort
financier conséquent confirme la volonté
de l’équipe municipale de maintenir une
politique ambitieuse en direction des en-
fants et des adolescents.
Pour autant ne sont pas négligées les ac-
tions qui touchent à la vie sociale des quar-
tiers et des familles et à l’expression de la
solidarité communale envers les publics les
plus fragilisés par la vie, actions qui mobi-
lisent 273 000 €.
La part de la contribution de la DSU-CS aux
dépenses nettes de développement social
urbain est de 18,43 %.
les dépenses nettes, c’est-à-dire une fois
déduites les subventions dont la Ville a pu
bénéficier pour les projets qu’elle a conduits
(subventions de l’Etat dans le cadre du
Contrat de Ville par exemple).
Ces dépenses concernent les domaines de
l’habitat, de l’accès à l’emploi, de l’éducation
et de la jeunesse, de la prévention sécurité
ainsi que la vie sociale.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
68
A MULHOUSE…
La DSU-CS à Mulhouse s’établit à 22 875 139€
en 2019 et à 24 798 982 € en 2020, soit une
augmentation de 1 923 843 € (+8.4 %).
Cette ressource, qui n’est pas affectée (prin-
cipe budgétaire de non-affectation des re-
cettes), participe à la mise en œuvre des
politiques publiques de la Ville aussi bien
en fonctionnement qu’en investissement et
permet de renforcer les actions au bénéfice
des habitants des quartiers prioritaires. Elle
permet les projets novateurs mis en œuvre
dans divers domaines de l’éducation, de
la jeunesse, de l’emploi, de l’intégration
ou de la santé pour contribuer à aller vers
plus d’égalité sociale et professionnelle au
profit des habitants résidant ou issus des
cinq quartiers prioritaires de la ville.
Des équipes dédiées s’attachent à la mise
en œuvre de ces actions en lien avec les
acteurs locaux : Service politique de la
ville, Régie personnalisée pour la réussite
éducative, CSC, Agence de la participation
citoyenne, Coordination santé, Services
sports et jeunesse, service culture, préven-
tion-sécurité.
Un effort tout particulier est fait en ma-
tière d’éducation avec notamment le pro-
gramme de réussite éducative (PRE) pour
contribuer à l’épanouissement des enfants
et à leur réussite scolaire. Le dispositif « Cité
éducative » bénéficie d’un programme d’ac-
tions multi-partenariales à destination des
0- 25ans, de la petite enfance jusqu’à leur
insertion socio-professionnelle. Il a pour ob-
jectif de co-créer une logique de synergie
par différentes forces vives du territoire.
Dans le quartier des Coteaux, le paysage
de la Cité des Coteaux se dessine autour
de thématiques diverses par l’organisation
de groupes de travail. Cette organisation
répond à des besoins exprimés par des ac-
teurs d’horizons multiples : du monde de
l’éducation, du social, de la prise en charge
sanitaire, de la culture, de l’insertion so-
cio-professionnelle… Par conséquent, elle
permet de mobiliser des acteurs qui n’ont
pas l’habitude de co-produire des projets.
Pour permettre aux enfants des quar-
tiers prioritaires, souvent plus éloignés
de l’éducation artistique et culturelle, de
nombreuses actions sont proposées et dé-
ployées. En 2020, pour pallier le contexte
sanitaire, le concept « hors les murs » a été
très apprécié par les habitants des quartiers
prioritaires. Des bibliothèques et le conser-
vatoire ont par exemple proposé des ani-
mations sur les différents lieux de vie, les
écoles et les collèges.
Des dispositifs d’accompagnement vers
l’emploi et la formation des publics les plus
en difficulté sont également soutenus par
la Collectivité, notamment dans le cadre de
la programmation annuelle du Contrat de
Ville (chantiers jeunes, parcours emploi et
formation, etc.).
La Ville développe par ailleurs une politique
de sécurité et de prévention qui vise à ga-
rantir aux habitants une ambiance apaisée
sur leurs lieux de vie : Raids VTT, actions de
prévention et d’éducation à la citoyenneté
ou encore le dispositif « Nouvel An » pour
prévenir d’éventuels débordements sur l’es-
pace public. La ville a également mis en
place un Observatoire des Violences Intra-
familiales et Faites aux Femmes (OVIFF). Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
69
Afin de lutter contre les inégalités de santé
et améliorer le bien-être individuel et collec-
tif, la Ville poursuit par ailleurs son déploie-
ment du dispositif « Mulhouse Sport Santé ».
Des projets de remobilisation des habitants
au sport se mettent en place depuis 2020 à
travers les dispositifs « sportez-vous bien »,
les « olympiades de quartier » et la promo-
tion du sport santé à travers des interven-
tions dans les Réseaux d’Activités Physiques
Adaptés de Quartier (RAPAQ). Ces actions
connaissent un fort succès. Le contexte sa-
nitaire a également permis de permettre à
des jeunes issus principalement des quar-
tiers prioritaires de partir en vacances à tra-
vers des séjours de découverte, de nature
et sportifs (vacances et colos apprenantes).
Enfin, le Nouveau Programme de Renouvel-
lement Urbain, validé par l’Etat et l’ANRU
en 2019 se poursuit avec des phases de
concertation des habitants. Des équipes
pluridisciplinaires s’attachent à améliorer
le cadre de vie des habitants de ces quar-
tiers avec la participation active des Services
renouvellement urbain, politique de la ville
et l’Agence de la participation citoyenne
(APC). Les quartiers de Drouot, Coteaux et
Fonderie sont aujourd’hui concernés par
ces transformations.
Le quartier Briand poursuit son projet
soutenu par l’ANRU+ « Innover dans les
quartiers » par la poursuite de l’accompa-
gnement et l’animation d’acteurs locaux
engagés dans le projet constituant un
écosystème d’innovation local , par l’orga-
nisation en 2020 d’une Saison 2 inédite
en lien avec le CSC Lavoisier-Brustlein et
la fête de quartier (expérimentation de
la piétonisation de l’avenue Briand et de
mobilier urbain transitoire ; concertation
des habitants et usagers ; association réus-
sie des commerçants de l’avenue Briand),
et l’accélération des activités de l’espace
citoyen du 88 Briand.
Politique de la ville, rapport annuel 2020
70
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
71
Politique de la ville, rapport annuel 2020
72
Document réalisé avec les contributions
ǁljɰřȈȢȢljɰǁljÃʍȢȃɁʍɰljӗȢȢ˃ƃƺȃljɽŚȈɽɽljȶȃljȈȴӗ
de la Sous-préfecture de Mulhouse et de l’AURM
:ɁɁɨǁȈȶƃɽȈɁȶÝĄřӸ:ljȶɽɨljǁljɨljɰɰɁʍɨƺljɰĀɁȢȈɽȈɧʍljǁljȢƃřȈȢȢlj
Mise en page Direction de la Communication de m2A
MULHOUSE-ALSACE.FR 1
RAPPORT ANNUEL 2020 de la Politique de la Ville
Avis et observations
des Conseils Citoyens de Mulhouse
Le Rapport annuel 2020 de la Politique de la Ville est globalement bien accueilli par les conseillers citoyens sollicités. Trois Conseils citoyens encore actifs suite à la crise sanitaire soit une trentaine de conseillers ont pris connaissance du rapport et ont émis les observations suivantes :
- Le Rapport est bien fait, et l’approche quartier par quartier a le mérite d’être claire - Le Rapport est dense mais si on lit les pages qui concernent notre quartier, c’est intéressant bien que limité
- Le fait qu’il y ait tous les quartiers permet des comparaisons, notamment sur les données chiffrées
- Le Rapport est mieux fait que les précédents, notamment du fait de l’approche par quartier et de belles illustrations
- Dommage qu’il n’y ait pas la possibilité d’affiner par quartier sur « Péricentre », d’autant que les données statistiques sont complètes
- Ce Rapport est important pour mesurer les ajustements qui ont été faits par les associations - C’est un document utile pour les associations dans leurs démarches de diagnostic ou de mise en place d’actions
- Certains Conseils Citoyens ont su garder une activité importante malgré le contexte sanitaire CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021 - 5ème PHASE (131/8.5/484)
Pour 2021, dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2022, quatre phases
d’attribution de subvention ont été validées jusqu’à présent par le Conseil
municipal, en sus des actions conventionnées (animation de rue et ateliers
sociolinguistiques des centres sociaux) pour un montant global de subvention de
485 380 € (dont 12 280 € pour la cité éducative) et un coût total de projet de
plus de 3.5M €. Deux transferts interservices ont également été opérés vers le
service « Jeunesse et sport » pour contribuer au dispositif « sport santé »
(5 000 €) et au projet « lutte contre les rodéos » (2 520 €).
Les soutiens proposés dans le cadre de cette 5ème phase de programmation
concernent des actions diverses dont deux relevant du programme « quartier
solidaire » proposé par la Fondation Vinci pour la cité à Bourtzwiller et trois
relevant des opérations de fin d’année (Nouvel an).
Au total, il est proposé d’engager 15 900 € de subventions de la Ville pour un
coût total de projets de 179 764 €. Ainsi, depuis le début de l’année, la Ville aura
engagé 501 280 € de subventions de fonctionnement, pour un montant total de
projets de plus de 3,7M €.
L’Etat cosignataire du Contrat de ville, participe également au financement de
ces actions et de celles encore attendues dans le cadre du dispositif de « nouvel
an », co-piloté par la Ville de Mulhouse.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) 1) Quartier solidaire (Bourtwiller)
Le Rézo propose une nouvelle action innovante « vers un écosystème
apprenant » qui consiste à faire alliance éducative sur le territoire de Bourtzwiller
avec les parents, les représentants de parents d'élèves, les personnels des
établissements scolaires, les associations et autres acteurs de l'éducation. Il
s’agit de soutenir la réussite éducative dans tous les temps de la vie de l'enfant,
de conforter le rôle de l'école et des parents en les impliquant de manière active
dans le projet et d’accompagner le développement des compétences. Il est
proposé d’attribuer une subvention de 3 500 €.
Le Réseau ODE porte le projet collectif « Maintenir la santé à Bourtzwiller par la
nutrition et le sport » qui propose des actions de prévention et d’accès à la
santé, en partant des constats établis par un groupe de travail constitué des
acteurs du quartier. Le projet comprend notamment des actions de formation sur
les notions de balance énergétique et de composition de repas équilibrés, un
renforcement de l'offre d'activités physiques adaptées aux habitants du quartier
et permettant l'intégration des jeunes en situation de surpoids ou obésité et des
publics précaires ainsi qu’un volet insertion : les habitants volontaires en
situation de recherche d’emploi pourront être salariés pour réaliser et proposer
des menus/plats au restaurant La Table de la Fonderie. Il est proposé d’attribuer
une subvention de 2 500 €.
2) Opérations de fin d’année
Les actions qui sont menées en amont et lors de la soirée du 31 décembre dans
les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville font l’objet d’un cahier des
charges, établi conjointement par la Ville et l’Etat.
Cette année, plusieurs actions d’animation (sport, séjour, jeux, culture, repas
festifs) à destination des jeunes sont prévues sur tous les quartiers prioritaires
de Mulhouse et cette présente délibération propose le co-financement de celles
situées à Péricentre, Coteaux et Bourtzwiller. Les autres projets seront soutenus
par l’Etat.
Le CSC Lavoisier propose des chantiers participatifs et des actions de
sensibilisation autour des gestes éco citoyens avec, pour clôture, un séjour du
réveillon du 31/12 au 01/01/22 à Gerardmer pour 12 jeunes. Il est proposé
d’attribuer une subvention de 2 600 €.
L’association sportive des Coteaux porte un programme d’actions (tournois de
sports classiques les 29, 30 et 31 décembre) avec différents partenaires comme
l’EGMA et Cosmosport et pour finir une soirée festive le réveillon du 31 (soirée
musicale avec l’intervention d’artistes locaux et repas). Il est proposé d’attribuer
une subvention de 4 500 €. Le CSC Pax Propose des animations aux jeunes des quartiers (mineurs et jeunes
majeurs) un programme d’animations diversifiées : un tournoi de futsal
interclubs, destinés aux 8-17 ans, une session de découverte de l'athlétisme par
l'initiation à la course chronométrée en salle à destination des adolescents
de 11 à 17 ans, un tournoi d’e-sport (Fifa 2022) suivi d’une projection de film
pour les 11-17 ans. Ces temps de loisirs seront accompagnés de temps
d’échanges avec les habitants du quartier sur la prévention liée à l'utilisation des
pétards. Ce programme d’activité aura lieu devant le Complexe sportif de la
Doller et lors des maraudes dans le quartier. Enfin, il est prévu la distribution de
colis alimentaires pour les habitants les plus précaires. Il est donc proposé
d’attribuer une subvention de 2 800 €.
Financement du programme 2021
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 sur la ligne de crédit
suivante :
Chapitre 65 / article 6574 / fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé » 15 900 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ;
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les
conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN et SCHMIDLIN BRIAND, SITE ECOLE - PROJET ANRU+ : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A TUBA ET ALSACE ACTIVE (535/8.5/490)
I. Eléments de contexte relatif au projet « Briand, site école »
En mars 2017, la Ville de Mulhouse a déposé une candidature à l’appel à
manifestation d’intérêt lancé par l’ANRU+ sur la thématique de l’innovation dans
les quartiers. Cette candidature a été retenue pour le projet « Briand, Site
École » au titre de l’innovation urbaine et sociale. Seuls quinze autres projets ont
été retenus sur des thématiques similaires pour deux cents quartiers prioritaires
sur le territoire national.
La démarche s’est poursuivie par la mise en place d’un Consortium de recherche,
conformément à la délibération du 25 janvier 2018, constitué par la Ville de
Mulhouse et coordonné par Your Soul (agence d’innovation et de tendances) et
par 360° (montage de projets urbains innovants). Plusieurs acteurs locaux et
nationaux y contribuent également : l’Université de Haute-Alsace, l’Ecole des
Ponts et Chaussées, Tubà Mulhouse, Alsace Active, etc.
En 2018, la phase de maturation du projet «Briand, Site École» a fait l’objet
d’une large concertation qui a amplifié l’idée de départ et a permis d’avancer
dans sa mise en œuvre opérationnelle en lien étroit avec les habitants et acteurs
locaux.
Début 2019, la démarche d’innovation et de recherche est entrée en phase de
développement des premières actions d’innovation, dite «phase d’amorçage».
Elle s’est appuyée sur l’organisation d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
local dit «Briand, Site École». Le processus, validé par délibération du 18 octobre
2018, a permis d’identifier des porteurs de projets motivés par :
- les valeurs d’innovation collective,
- la création d’entreprise et donc d’emplois,
- l’action pédagogique,
- l’animation et l’embellissement du quartier,
- l’économie sociale et solidaire.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Le 3 mai 2019, trente et une candidatures ont été déposées au stade pré-projet
conformément au règlement de l’AMI. Chaque candidature a été analysée et
auditionnée par un jury. Ce dernier a souligné la qualité de ces projets qui
s’intègrent bien dans le contexte de l’avenue Briand par leur caractère innovant
et inclusif. Les Conseils citoyens et participatifs – membres du jury – ont choisi
de mettre en avant des projets qui partagent deux valeurs : la participation des
habitants et la réduction des déchets.
Dans ce contexte, toutes les candidatures ont été confirmées pour la poursuite
du processus.
Le format de cet AMI mulhousien offre aux porteurs de projets lauréats un cadre
d’accompagnement structuré, organisé en deux temps :
- prototype-test du nouveau service imaginé par le porteur de projet :
l’objectif est d’amener à maturité les pré-projets ;
- réalisation ou mise en production : l’objectif est de passer à la réalisation de manière réplicable pour permettre de pérenniser la nouvelle activité.
La réhabilitation douce des trois sites (Spitz le « Haut-parleur, table de
rencontre », Miroir Cité le « Grand Atelier » et la « Box Briand ») devant
accueillir les porteurs de projet sera financée dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Rappel des actions menées depuis la désignation des lauréats
Dans l’attente de la réalisation des travaux indispensables à l’accueil de ces
nouvelles activités notamment sur les trois sites visés ci-dessus, les porteurs de
projet ont été accompagnés au travers de plusieurs actions :
- un accompagnement personnalisé adapté pour chaque porteur de projet pour
encourager la maturation du projet, sur le plan économique (si le projet doit
aboutir à la commercialisation d’objets et/ou de services) et sur le plan
humain (si le projet associe les habitants dans son développement). Cet
accompagnement est réalisé par Alsace Active et/ou TUBA à Mulhouse,
financé à 50% par l’ANRU+ ;
- des manifestations périodiques associant les porteurs de projets sur des
thématiques communes - les Saisons de Briand. Le temps d’un week-end, ces
manifestations permettent à chaque projet de fournir un prototype en le
confrontant à son public.
- une préfiguration du « Haut-Parleur » par une occupation et une animation
partagées du local situé au 88 avenue Aristide Briand depuis l’automne 2019,
permettant à différents porteurs de projets de bénéficier d’une vitrine et de
tester leur projet, en lien avec le Conseil Citoyen et le Conseil Participatif. II. Démarche d’accompagnement des porteurs de projet dans la période
de transition
Le suivi des porteurs de projet a été assuré en 2021 par deux structures
identifiées par l’ANRU+ dans le cadre du projet :
- le Tubà Mulhouse en charge de l’animation de la communauté des
porteurs de projets lauréats, du suivi du développement de leurs projets
respectifs et du lien avec la collectivité en veillant à la poursuite des
objectifs d’innovation fixés au démarrage du projet ;
- Alsace Active en charge du développement des modèles économiques des
porteurs de projet, de la création de synergies entres les porteurs lauréats
et de la veille active pour la recherche de porteurs de projet pouvant
intégrer la démarche par la suite. La faisabilité économique des projets
portés par des acteurs qui occuperont les trois lieux est en effet
essentielle.
Aussi, il est proposé au titre de l’année 2021 d’allouer une subvention de
25 367,55 € à Tubà et de 20 393,75 € à Alsace Active. Ces dépenses sont prises
en compte dans le dispositif ANRU + qui versera une contribution du même
montant à la ville.
En dépenses de fonctionnement :
Ligne de crédit 32546 « Subventions de fonctionnement »
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 824
Service gestionnaire 535
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 25 367,55 € à Tubà et de 20 393,75 € à Alsace Active au titre de l’année 2021 ;
- autorise Madame Le Maire ou son adjoint délégué à signer les
conventions attributives de subvention à Tubà et Alsace Active.
PJ: 2 Projets de convention de financement
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : MME HOTTINGER. Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 1/3
53 - Direction Urbanisme, Aménagements et Habitats
535 - Habitat et Renouvellement urbain
Réf. : D21-005263
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par Alain COUCHOT, Adjoint délégué, dûment habilitée à intervenir conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
Alsace Active, domiciliée à 67000 Strasbourg, 21 boulevard de Nancy, représentée par son Président, M. VAUTRAVERS Alain, désignée ci-après sous le terme « Alsace Active ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La convention ANRU+ intervient en complément de la convention pluriannuelle NPNRU adoptée par délibération du 19 novembre 2020.Un second niveau de contractualisation s’opère donc par cette convention de financement tripartite liant la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ANRU et la Ville de Mulhouse et qui définit le cadre du financement des actions du projet d’innovation Briand Site Ecole et des objectifs liés à leur mise en œuvre.
Un nouveau Consortium – renommé Consortium de Réalisation- est demandé par l’ANRU+ pour garantir les démarches d’innovation dans le processus de mise en œuvre du projet « Briand, site école ».
Les membres qui composent cet accord de partenariat sont attributaires de financement ANRU/ANRU+.
Pendant la période de transition, le suivi des porteurs de projet a été assuré par deux structures, dont Alsace Active, s’inscrivant dans le futur consortium de réalisation.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par la présente convention, Alsace Active s’engage à mener, les actions suivantes :
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
x Prise en charge du développement des modèles économiques des porteurs de projet, la création de synergie entre les porteurs lauréats et de la veille active pour la recherche de porteurs de projet pouvant intégrer la démarche par la suite. x Co-animation d’une permanence au local 88 Briand à destination du public du quartier autour de la thématique de l’entrepreneuriat.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer au titre de 2020 une subvention d’un montant de 20 393.75 € en anticipation des subventions qui seront versées par l’ANRU au titre de leur contribution attendue dans le cadre de consortium de réalisation.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention de 20 393.75 €, sera versée sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, sur demande écrite accompagnée d’un RIB.
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, Alsace Active dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat et Renouvellement Urbain, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat et Renouvellement Urbain au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. Alsace Active devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
x La Ville de Mulhouse rappelle à Alsace Active que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, Alsace Active s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à Alsace Active ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou Alsace Active, en respectant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou Alsace Active, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 – Cas de non-exécution
- En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, Alsace Active reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
- Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
- En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, Alsace Active devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
- Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de Alsace Active, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
- Les reversements seront effectués par Alsace Active dans le mois qui suit la réception
du titre de perception de la Ville de Mulhouse .
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour Alsace Active Pour la Ville de Mulhouse
Le Président l’Adjoint délégué
Alain VAUTRAVERS Alain COUCHOT
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 1/3
53 - Direction Urbanisme, Aménagements et Habitats
535 - Habitat et Renouvellement urbain
Réf. : D21-005265
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par Alain COUCHOT, Adjoint délégué, dûment habilitée à intervenir conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
TUBÀ, domiciliée à 68100 Mulhouse, 4 avenue de Colmar, représentée par sa Présidente, Mme Fanny GREFFE, désignée ci-après sous le terme « TUBÀ ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La convention ANRU+ intervient en complément de la convention pluriannuelle NPNRU adoptée par délibération du 9 décembre 2021.Un second niveau de contractualisation s’opère donc par cette convention de financement tripartite liant la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ANRU et la Ville de Mulhouse et qui définit le cadre du financement des actions du projet d’innovation Briand Site Ecole et des objectifs liés à leur mise en œuvre.
Un nouveau Consortium – renommé Consortium de Réalisation- est demandé par l’ANRU+ pour garantir les démarches d’innovation dans le processus de mise en œuvre du projet « Briand, site école ».
Les membres qui composent cet accord de partenariat sont attributaires de financement ANRU/ANRU+.
Pendant la période de transition, le suivi des porteurs de projet a été assuré par deux structures, dont TUBÀ, s’inscrivant dans le futur consortium de réalisation.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par la présente convention, TUBÀ s’engage à mener, les actions suivantes : Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
x Prise en charge de l’animation de la communauté des porteurs de projets lauréats, du suivi du développement de leurs projets respectifs et du lien avec la collectivité en veillant à la poursuite des objectifs d’innovation fixés au démarrage du projet. x Co-animation d’une permanence au local 88 Briand à destination du public du quartier autour de la thématique de l’entrepreneuriat.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer au titre de 2020 une subvention d’un montant de 25 367.55 € en anticipation des subventions qui seront versées par l’ANRU au titre de leur contribution attendue dans le cadre de consortium de réalisation.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention de 25 367.55 €, sera versée sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, sur demande écrite accompagnée d’un RIB.
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, TUBÀ dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat et Renouvellement Urbain, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat et Renouvellement Urbain au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. TUBÀ devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
x La Ville de Mulhouse rappelle à TUBÀ que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, TUBÀ s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à TUBÀ ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou TUBÀ, en respectant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou TUBÀ, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 – Cas de non-exécution
- En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, TUBÀ reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
- Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
- En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, TUBÀ devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
- Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de TUBÀ, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
- Les reversements seront effectués par TUBÀ dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour TUBÀ Pour la Ville de Mulhouse
La Présidente l’Adjoint délégué
Fanny GREFFE Alain COUCHOT CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE, INTERNAT D’EXCELLENCE SPORTIVE (PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE) ET MAISON SPORT SANTE : CONTRIBUTION 2021 AU FONCTIONNEMENT GLOBAL (243/7.5.5/451)
Le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA), équipement communautaire depuis 2015, dispose de salles sportives spécialisées et polyvalentes, de l’Institut Médico Sportif Sud Alsace (IMSSA), d’espaces de services aux sportifs et assure notamment des fonctions de restauration, d’hébergement, d’auditorium et de mise à disposition de salles de réunions au mouvement sportif local ou séjournant à Mulhouse.
Il complète ainsi le parc des équipements sportifs municipaux et contribue également, par l’accueil de délégations sportives françaises ou étrangères, au rayonnement et à la promotion de la ville de Mulhouse.
Dans ce cadre, il est prévu au titre de la saison sportive, la mise à disposition à la Ville, d’un volume de créneaux horaires au bénéfice de la Ville de Mulhouse et des clubs sportifs mulhousiens à hauteur de 5 500 heures ainsi que la tenue d’animations municipales (ou associatives locales sur demande de la Ville) à hauteur des volumes des années précédentes (soit huit événements maximum par an).
Les actions portées dans le cadre de la redynamisation de cet établissement (en centre d’entraînement, centre d’expertise et de ressources dans le domaine de la médecine du sport et structure d’accueil du mouvement sportif) et celles liées au fonctionnement de l’internat d’excellence sportive (43 athlètes accueillis issus de 9 disciplines différentes en 2020/2021), s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique municipale actuelle au travers du concept de parcours d’excellence sportive et ont été reconnues par l’Etat avec l’obtention récente du label Grand INSEP.
Cette dernière met en synergie les paramètres inhérents à la performance sportive (suivi technique et tactique, médical, scolaire, offres de formations, organisation de séminaires, réalisation d’expertise et d’ingénierie...) dans un environnement psychologique épanouissant pour les sportifs, afin de viser le plus haut niveau de pratique.
De plus, le programme pluriannuel de modernisation et de rénovation (chambres, auditorium, espace cuisine et centre médical) engagé par m2A se poursuit afin d’enrichir l’offre de services aux sportifs. Cet équipement participe en outre
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) pleinement à une logique d’attractivité des délégations sportives à la recherche d’un site de préparation et s’inscrit dans la dynamique « Paris 2024 ».
L’intérêt pour le CSRA se trouve également partagé par la Collectivité Européenne d’Alsace et la Région Grand Est suite à :
- la labellisation Grand INSEP du CSRA (label qui est une marque de qualité accordée aux établissements qui répondent aux exigences de la performance du haut niveau),
- la reconnaissance en tant que Centre de Préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques,
- la présence de l’Institut Médico-Sportif Sud Alsace (IMSSA), plateau technique médicalisé dédié à la récupération au bien-être et aux soins, d’un plateau de kinésithérapie, et de salles de consultations médicales.
La présence de l’IMSSA a permis au CSRA d’obtenir le label Maison Sport Santé en lien avec la politique mise en œuvre par la Ville de Mulhouse dans le cadre de Mulhouse Sport Santé.
Il est proposé de renouveler pour 2021, la convention de partenariat avec m2A portant sur :
- les modalités de mise à disposition des installations du CSRA au profit de la Ville (ou à des clubs sportifs après l’accord de celle-ci) et de son action en faveur du sport santé incluant une contribution financière de la Ville d’un montant de 172 000 € (172 000 € en 2020) au titre des charges de fonctionnement de la structure gérée par Mulhouse Alsace Agglomération, - le renforcement du financement d’actions liées au concept de parcours d’excellence sportive, dans l’enceinte du CSRA, pour un montant de 25 000 € (25 000 € en 2020).
Les crédits nécessaires, soit 197 000 €, sont disponibles au Budget 2021 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 657351 : Subventions de fonctionnement – GFP de rattachement Fonction 411 : Sports
Service gestionnaire
et utilisateur : 243
Ligne de crédit n°26204 Subvention de fonctionnement CSRA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : projet de convention
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
2 – P
OLE
R ESSOURCES
, E
DUCATION ET
S PORTS
2- P
OLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION 24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive CONVENTION DE PARTENARIAT
(Centre Sportif Régional Alsace)
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER Adjoint délégué à la politique
sportive,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10/11/2021 et désignée sous les termes « la Ville » dans la présente convention,
d’une part,
et
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMERATION,
représentée
par
Mme
Carole
TALLEUX,
Conseillère communautaire déléguée à la mobilisation du territoire pour les J.O. 2024 et au
Centre
Sportif
Régional
Alsace
dûment
habilitée
aux
fins
de
signature
et
désignée sous le terme « m2A », dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE Le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA), qui a intégré le giron communautaire en janvier
2015,
dispose
de
salles
sportives
spécialisées
et
polyvalentes,
de
l’Institut
Médico
Sportif
Sud
Alsace
(IMSSA)
d’espaces
de
services
aux
sportifs
et
assure
notamment des fonctions de restauration, d’hébergement, d’auditorium et de mise à disposition
de
salles
de
réunions
au
mouvement
sportif
local
ou
séjournant
à
Mulhouse. Il complète ainsi le parc des équipements sportifs municipaux et contribue également, par l’accueil de délégations sportives françaises ou étrangères, au rayonnement et à la promotion de la ville de Mulhouse. Sa redynamisation progressive par m2A s’est inscrite autour de 3 axes : - un centre d’entraînement,
-
un centre d’expertise et de ressources dans le domaine de la médecine du sport, -
une structure d’accueil pour le mouvement sportif.
De
plus,
le
programme
pluriannuel de modernisation
et
de
rénovation
(chambres,
auditorium, espace cuisine, centre médical) engagé par m2A se poursuit afin d’enrichir l’offre de services aux sportifs. Cet équipement participe en outre pleinement à une logique d’attractivité des délégations sportives à la recherche d’un site de préparation et s’inscrit dans la dynamique « Paris 2024 ». L’intérêt pour le Centre Sportif Régional Alsace est également partagé par le Collectivité Européenne d’Alsace et par la Région Grand Est suite à : - la labellisation Grand INSEP du CSRA (label qui est une marque de qualité accordée aux
établissements
qui
répondent
aux
exigences
de
la
performance
du
haut
niveau),
-
la reconnaissance de Centre de Préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques dévolue au CSRA, -
la présence de l’Institut Médico-Sportif Sud Alsace, plateau technique médicalisé dédié à la récupération au bien-être et aux soins, d’un plateau de kinésithérapie, et de salles de consultations médicales. Les actions ainsi portées et celles liées au fonctionnement de l’internat d’excellence sportive
(43
athlètes
accueillis
à
l’année
issus
de
9
disciplines
différentes
en
2020/2021), s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique municipale à travers la mise en œuvre concrète du concept de parcours d’excellence sportive (décliné en actions ci-après à l’article 4.2) qui légitime le soutien financier de la Ville de Mulhouse. La présente convention acte le renouvellement du partenariat 2021 entre la Ville et m2A portant sur le Centre Sportif Régional Alsace. Article 1 : OBJET Par la présente convention, m2A
s’engage à contribuer au développement et à la
promotion
de
la
pratique
sportive
locale
par
la
mise
à
disposition
d’installations
sportives au bénéfice de clubs sportifs mulhousiens agréés par la Ville et de dispositifs d’animations municipaux. En outre, m2A contribue à l’essor du concept de parcours d’excellence sportive en termes de mise à disposition de structures (internat d’excellence sportive, plateau médical,
équipements...)
et
de
réalisation
d’actions
diverses
qui
s’inscrivent
pleinement dans le cadre de la politique sportive municipale actuellement menée. 3
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants à son
budget,
à
soutenir
financièrement
le
fonctionnement
global
du
CSRA
et
de
l’internat d’excellence sportive, gérés par m2A. Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention de partenariat est conclue au titre de l’année civile 2021, soit du 1
er
janvier au 31 décembre 2021.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE 3.1 :
LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT La Ville
versera
à
m2A,
une
contribution
financière
d’un
montant
total
de
197 000 € (cent quatre-vingt dix-sept mille euros) au titre de l’année civile 2021 ventilée comme suit : - une subvention forfaitaire d’un montant de 172 000 € (cent soixante-douze mille euros), destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement du Centre
Sportif
Régional
Alsace,
géré
par
m2A,
en
raison
de
son
intérêt
communautaire et de son action en faveur du sport santé,
-
un soutien financier d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) dédié à l’accompagnement
des
actions
mises
en
œuvre
par
m2A
en
faveur
du
développement du parcours d’excellence sportive.
Ce versement s’effectuera selon les modalités prescrites à l’article 3.2 après approbation de la somme par le Conseil Municipal et sous réserve du respect par m2A de ses engagements prescrits par la présente convention.
3.2 :
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville prendra ses dispositions afin de procéder à un versement unique de la subvention en faveur de m2A, au cours du dernier trimestre 2021, selon les procédures comptables en vigueur.
3.3 :
LA MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES M2A pourra solliciter, à son tour de manière ponctuelle, la mise à disposition des installations sportives municipales. La
Ville
examinera
ces
demandes
dans
un
délai
de
quinze
jours
avec
bienveillance et essayera de les satisfaire dans la limite de la disponibilité de ces équipements.
3.4 :
L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE La Ville assurera l’entretien des espaces verts autres que sportifs.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE M2A 4.1 :
LA
MISE
A
DISPOSITION
D’INSTALLATIONS
SPORTIVES
AU
PROFIT
D’ASSOCIATIONS AGREEES PAR LA VILLE (PARTENARIAT ACTIF) M2A
mettra
à
la
disposition
de
la
Ville
(ou
indirectement
aux
associations
sportives locales agréées par cette dernière) des créneaux horaires au CSRA (à hauteur
maximale
de
5
500
heures
/
saison
sportive),
en
réponse
aux
différentes attentes associatives en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la Ville.
4
En
outre,
il
sera
déterminé
d’un
commun
accord
entre
la
Ville
et
m2A,
un
programme
de
manifestation
de
la
Ville
ou
indirectement
des
associations
sportives locales sur demande de la Ville à organiser au Centre Sportif Régional Alsace soit huit (8) organisations maximum par an. Les demandes complémentaires de la Ville au bénéfice des clubs (créneaux, manifestations…) seront examinées avec bienveillance par m2A au cas par cas. M2A donnera réponse dans les quinze jours qui suivent toute demande. M2A prendra les dispositions nécessaires afin de limiter les indisponibilités en cours de saison et à en avertir la Ville dans les meilleurs délais de façon à ce que cette dernière puisse rechercher des solutions de repli. De manière ponctuelle et sous réserve de leur disponibilité, les salles de réunion et équipements annexes pourraient être sollicités à titre gracieux par la Ville.
4.2 :
ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L’INTERNAT D’EXCELLENCE SPORTIVE ET LE DEVELOPPEMENT DU PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE M2A assurera les actions suivantes au titre du fonctionnement de
l’internat
d’excellence sportive et du parcours d’excellence sportive : Actions menées (internat d’excellence sportive) : - le
suivi
du
cursus
scolaire
des
athlètes
issus
des
structures
locales
d’entraînement : aides aux devoirs en soirée, organisation du soutien scolaire les mercredis, prestations de surveillance..., -
le suivi du fonctionnement des sections sportives en lien avec les différents établissements scolaires. Actions menées (Parcours d’Excellence Sportive) : -
la mise en synergie des moyens humains, techniques ou financiers au Centre Sportif Régional Alsace en vue d’assurer l’ensemble des paramètres inhérents à la
performance
sportive
(suivis
technique
et
tactique,
médical,
scolaire,
offres de formations, organisation de séminaires, réalisation d’expertise et d’ingénierie...)
dans
un
environnement
psychologique
épanouissant
à
destination
des
athlètes
mulhousiens,
pour
viser
le
plus
haut
niveau
de
pratique sans usurpation de leur intégrité physique et mentale.
4.3 : ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON SPORT SANTE
- la mise à disposition d’un espace administratif, dit « La Maison Sport Santé », pour
l’accueil des
agents
de
la
ville
en
charge
du
dispositif
Mulhouse
Sport
Santé et du public concerné. - la mise à disposition de créneaux spécifiques en salles de sport liés à la mise en œuvre du dispositif Mulhouse Sport Santé en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la ville.
4.4 : LA MISE EN AVANT DU PARTENARIAT AVEC LA VILLE
M2A
mettra
en
avant
son
partenariat
avec
la
Ville
par
tous
les
moyens
appropriés : banderoles, programmes, affiches et articles de presse.
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS La Ville conservera tout au long de l’année civile 2021, un contact régulier et suivi avec
m2A
afin
de
disposer
d’une
évaluation
continue
du
niveau
de
partenariat
et 5
d’être
éventuellement
en
mesure
de
compléter
la
convention
par
un
ou
plusieurs
avenants particuliers. Article 6 : CONTRÔLE DE LA VILLE M2A s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs énumérés à l’article 4, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En outre,
m2A
s’engage
à
fournir
un
bilan
de
fonctionnement
du
Centre
Sportif
Régional Alsace dans les 6 mois suivant l’expiration de la convention. Article 7 : ASSURANCES M2A fera son affaire de l'assurance des bâtiments et biens mobiliers lui appartenant ainsi que de sa responsabilité civile globale au titre des actions réalisées dans le cadre de la présente convention. La Ville, pour sa part, assurera sa responsabilité civile
ainsi qu'éventuellement les
biens lui appartenant et qu'elle serait amenée à mettre à disposition. Article 8 : RESPONSABILITE M2A
exigera
de
la
part
des
clubs
sportifs
utilisateurs
des
lieux,
une
attestation
d’assurance en responsabilité civile couvrant les activités exercées par leurs membres dans l’enceinte du Centre Sportif Régional Alsace. Article 9 : AVENANT La présente convention de partenariat pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la convention. Article 10 : RESILIATION La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnités en cas de non respect par m2A de l’une des clauses exposées ci- dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, m2A n’aura pas pris les mesures appropriées. Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg (ou des tribunaux de Mulhouse) selon le cas.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le
2021.
6
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
Pour MULHOUSE ALSACE
l’Adjoint délégué
AGGLOMERATION,
à la politique sportive
la Conseillère communautaire déléguée
à la mobilisation du territoire pour les J.O. 2024
et au Centre Sportif Régional Alsace
Christophe STEGER
Carole TALLEUX ASSOCIATIONS SPORTIVES LABELLISEES MULHOUSE SPORT SANTE / PRESCRI’MOUV’ – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2021(246/7.5.6/457)
En septembre 2018, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans le dispositif d’activité physique adaptée « Mulhouse Sport Santé » dans le cadre de sa politique de promotion de la santé et de l’activité physique pour les patients en Affection Longue Durée mais aussi pour les Mulhousiens sédentaires.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) a déployé à compter d’octobre 2018, le sport santé sur ordonnance dans le Grand Est en s’appuyant sur des opérateurs locaux pour le mettre en œuvre. C’est le Réseau Santé Sud Alsace (RSSA) qui décline le dispositif appelé « Prescri’mouv » dans le sud du Haut-Rhin (dont Mulhouse).
La convention conclue par la Ville avec l’ARS et le RSSA a permis de formaliser l’articulation de ces deux dispositifs et les modalités de leur mise en œuvre.
Outre la mise à disposition d’agents pour la coordination et la mise en œuvre du dispositif Mulhouse Sport Santé et des équipements sportifs municipaux nécessaires aux activités, il est proposé de soutenir financièrement les associations sportives mulhousiennes figurant dans le tableau ci-après, qui se sont engagées aux côtés de la Ville et des acteurs précités.
Ces aides permettront de continuer à offrir aux Mulhousien(ne)s concerné(e)s, à l’instar de 2020, les meilleures conditions d’accueil possibles (soutien au financement de la rémunération de l’éducateur sportif, du matériel spécifique, des formations éventuelles, de la couverture assurance…).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Associations sportives labellisées
« Mulhouse Sport Santé »
Total des aides
financières
2020
Total des aides
financières
2021
Alsace cardio (antenne mulhousienne) 2000,00 2000,00
ASPTT sport santé seniors 4500,00 4500,00
APALIB’ - 1500,00
Comité départemental « Sport pour tous » - 1500,00
Elan sportif - 3000,00
Espérance Mulhouse 1893 gymnastique 2500,00 3000,00
Espérance Mulhouse 1893 karaté 2500,00 1200,00
La Mulhouse 1875 gymnastique 2500,00 3000,00
Mulhouse Loisirs Sportifs 2500,00 1500,00
ACSPC Mulhouse section judo - 4000,00
Nat’Mouv - 1800,00
Mulhouse Waterpolo - 3000,00
ASPTT Mulhouse Triathlon 2000,00 -
Mulhouse Pfastatt Basket Assoc 4000,00 -
Panthères Mulhouse Basket Alsace 2500,00 -
Rowing Club Mulhouse 5000,00 -
Totaux : 30 000,00 € 30 000,00 €
Les crédits nécessaires, soit 30 000 €, sont inscrits au Budget 2021.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives. Service gestionnaire et utilisateur : 243
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M. OBERLIN. MISE EN PLACE D’EQUIPEMENTS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES – DEMANDE DE SUBVENTIONS (4300/8.4/493)
Dans le cadre d’un programme municipal consistant à diversifier ses sources d’approvisionnement d’énergie dans un souci écologique et de maîtrise de sa consommation énergétique, la Ville de Mulhouse envisage l’installation d’équipements solaires photovoltaïques.
Différents sites d’implantation sont en cours de réflexion parmi lesquels plusieurs bâtiments municipaux.
Pour l’année 2021 la Ville de Mulhouse mettra en place un système solaire photovoltaïque d'une puissance approximative de 40 kWc et un coût d’installation (hors subvention) d’environ 50 000 €, sur la toiture de la Mairie de Mulhouse, en vue de la production d’électricité destinée à l’autoconsommation. Cette toiture fait l’objet d’une réfection pour améliorer l’isolation du bâtiment.
Dans le cadre de son plan climat, m2A a décidé de soutenir ce type d’initiative en allouant une subvention forfaitaire à charge commune d’un montant maximum de 25 000 € TTC/an.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions visées pour l’année 2021, ainsi que pour les années suivantes, au regard des projets de réfection de bâtiments pouvant accueillir ce type d’installation et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.
Pièces jointes : 2
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Plan de situation : Installation Photovoltaïque Mairie de
Mulhouse
Le système photovoltaïque sera installé dans le toit haut plat du bâtiment C de la mairie
de Mulhouse, situé au 2 Rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse.
Latitude : 47°45’03’’ N
Longitude : 7°20’08’’ E Emplacement des modules photovoltaïques 1
« FONDS C LIMAT NOUVELLE DONNE E NVIRONNEMENTALE »
C ONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège
est 2, rue Pierre et Marie Curie BP 90019 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire
délégué, dûment habilité par délibération du
2021
ci-après désignée « m2A »
Et
est
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
ci-après désignée « la commune »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en par m2A au titre de 2021,
- de financement des opérations éligibles
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune.
2
Article 2 : Description des projets éligi
Sont éligibles au titre de 2021, les projets des communes
/ou
-même.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention pour chaque commune élèvera à un montant de 25 000 euros maximum sur présentation de justificatifs.
Conformément aux modalités adoptées par les délibérations mentionnées ci- avant, le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques.
Plan de financement du projet (modèle) :
Budget prévisionnel du projet
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Financements publics
Type Montant - Part du budget global
Financement Fonds Climat nouvelle
Donne
Montant
Montant - Part du budget global
Financements privés - financement
participatif - Autres ressources
(préciser)
Montant - Part du budget global
Part communale
Montant - Part du budget global
TOTAL (HT)
Votre contact pour toute information complémentaire :
m2aplanclimat@mulhouse-alsace.fr et 03 69 77 06 07 ou 03 89 32 58 99
3
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://www.mulhouse-alsace.fr/agglo/demande-de-subventions/ accompagnée des pièces suivantes :
Un descriptif du projet
article 3
Les devis des investissements liés au projet
Tout document relatif au projet
Le RIB de la commune
du
1er décembre 2021 à minuit.
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;
5.
convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention.
indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènementiel (inauguration) de la commune sur -ci doit mentionner le concours financier de m2A par
tout moyen approprié en contactant en amont le service communication de m2A, ou le service Transition écologique et climatique.
4
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les
ans à compter de la
signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-
la présente convention, celle-ci
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH FAMILLES SOLIDAIRES : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
D’EQUIPEMENT POUR UN PROJET DE BOX DE LOCATION DE CYCLES
INCLUSIFS (114/7.5.6/491)
L’association Familles Solidaires a la volonté de favoriser l’accès à la mobilité douce aux personnes à mobilité réduite. Elle s’est engagée dans un projet de mise en place d’un dispositif de location de « cycles inclusifs ». Dans cette logique, elle a fait l’acquisition de deux tricycles biplaces pour les personnes à mobilité réduite. La particularité de ces vélos est qu’ils sont adaptés pour des personnes n’ayant plus les moyens physiques ou cognitifs pour faire du vélo « ordinaire ». Ont été également proposés des ateliers gratuits d’apprentissage et de valorisation de l’usage de ces vélos dans la ville de Mulhouse.
La prochaine étape de ce projet de « cycles inclusifs » consiste à mettre à la disposition de tous, ces cycles adaptés grâce à une borne de mise en location autonome dans la mesure où il n’y a pas, à ce jour, d’offre de vélos adaptés en libre-service à Mulhouse.
Cette démarche inclusive s’inscrit de manière pertinente dans le développement des mobilités douces souhaitées par la Municipalité qui veut faire du vélo un des moyens privilégiés de déplacement alternatif à la voiture. Compte tenu de l’absence d’alternatives adaptées abordables, il apparaît important de soutenir un service de cette nature.
Au-delà de cet usage, la borne de mise en location telle qu’imaginée par Familles Solidaires aura aussi pour objectif d’expérimenter un concept de garage sécurisé accessible aux habitants d’un quartier. Cette borne, parce qu’elle est conçue pour être mobile (installation facile, besoin d’un simple emplacement de parking) pourra en effet être positionnée en fonction des demandes.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Ce projet bénéficie de soutiens d’un nombre important d’acteurs institutionnels
(Union Européenne, Ville de Mulhouse) et économiques par le biais de leurs
fondations (MACIF Fondation, Fondation Norauto) ou non (KM0).
La présente délibération a pour objectif de solliciter le versement d’une
subvention de 35 000€ au bénéfice de Familles Solidaires afin de mener à bien ce
projet d’installation de borne de location en libre-service de cycles inclusifs.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021
Chapitre 204 - Article 20421 - Fonction 521
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 14928 « Subventions d’équipement aux associations de personnes handicapées »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention d’équipement de 35 000 € à Familles Solidaires pour la réalisation d’une borne de mise à la location autonome,
- charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : 2
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, au handicap et à toutes les formes d’égalité, et Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au maire déléguée aux mobilités, aux déplacements doux, à la circulation, au stationnement et à la voirie, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
et
l'Association Familles Solidaires Alsace, ayant son siège social, 11 rue Paul Déroulède - 68100 MULHOUSE, représentée par son Président, M. Jean RUCH, et désignée sous le terme "Familles Solidaires"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association Familles Solidaires a pour but de sensibiliser aux solutions d’habitat partagé et accompagné. Ses actions promeuvent et et soutiennent le développement de ces nouveaux habitats, comme troisième voie entre le domicile classique et l’institution. Sa finalité est d’offrir la possibilité aux personnes fragilisées par l’âge et/ou le handicap, de vivre avec et comme les autres, dans un habitat partagé et accompagné et dans une ville inclusive. Dans le prolongement de son action, elle a souhaité développer un service de cycles inclusifs, adaptés pour des personnes n'ayant plus les moyens physiques ou cognitifs pour faire du vélo seules.
En ce sens, elle contribue aux objectifs de la Ville de Mulhouse, tant pour la promotion des mobilités douces et du développement de la pratique du vélo en Ville qu’en matière de solidarité et d’accessibilité de la ville aux plus fragiles.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’association Familles Solidaires s'engage à réaliser l'objectif dont le contenu est le suivant :
- Permettre un accès aisé et continu (7/7j) à la location de vélos adaptés pour des personnes fragilisées par l'âge, la maladie ou le handicap. - Proposer un système modulaire capable de se transformer à moindre coût en espace de gardiennage pour des vélos individuels
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- Offrir un service accessible et compatible avec l'application compte mobilité.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
Article 2 : Montant des subventions
La Ville accorde en 2021 à l'Association une subvention d’équipement d’un montant de 35 000 €
La subvention attribuée par la Ville à l’association Familles Solidaires fera l’objet d’un versement distinct, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Les subventions seront créditées au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 4 : Engagements de l'association
L'Association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2022
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2022
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
A créer deux abris à vélos pilotables depuis le compte mobilité, et permettant, au choix, de faire du gardiennage de vélos individuels, ou de la location des tricycles inclusifs. L'abri permettra également aux abonnés de recharger leurs VAE avec de l'énergie verte, directement produite par l'abri.
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Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2022 un contact régulier et suivi avec l’association Familles Solidaires afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’association Familles Solidaires s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’association Familles Solidaires souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à Familles Solidaires ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, Familles Solidaires reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’utilisation de la subvention pour des actions non conformes à son objet social ou d’autres actions que celles mentionnées à l’article 1er de la présente convention, Familles Solidaires devra rembourser à la Ville la part non justifiée
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de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour ces actions.
Les reversements sont effectués par l'association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par Familles Solidaires des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation-Litiges
En cas de non-respect par Familles Solidaires des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour la Ville,
L’adjointe déléguée aux mobilités douces L'Adjoint déléguée au Handicap
Claudine BONI DA SILVA Marie CORNEILLE
Pour l’Association,
Le président,
Jean RUCH Un projet porté par
Avec le soutien de
Projet d’installation d’un modèle
de box pour vélos dans le centre
ville de Mulhouse Aujourd’hui les propriétaires de vélos ont besoin de garantie pour pouvoir garer leur vélos en toute sécurité tout en garantissant leur libre accès. Dans le cadre du développement de la mobilité douce, les box à vélos sont amenés à se développer dans les grande ville de France. C’est ce que l’association Familles Solidaires Alsace souhaite mettre en place sur Mulhouse. ASSOCIATIONS CULTURELLES : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 ET REGULARISATIONS 2021 (218/7.5.6/476)
Afin d’assurer la continuité d’activité des grands équipements culturels mulhousiens mais aussi engager les préparatifs de la saison culturelle 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations culturelles les acomptes sur subventions de fonctionnement suivants :
Associations Subvention versée en 2021 Acompte proposé en 2022 Imputation Budgétaire
Association la
Filature, Scène
nationale
2 964 213 € 500 000 € en
janvier
500 000 € en février
500 000 € en mars
Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3698
Fédération Hiéro –
Noumatrouff
240 000 € 120 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association
Théâtre de Poche
50 000 € 20 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association Jazz à
Mulhouse /
Festival Météo
145 000 € 72 500 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association
Cinéma Bel Air de
Mulhouse
78 000 39 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association RTT -
Réunis Tous
Talents
5 500 € 2 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association
L’Agrandisseur
15 000 € 6000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Orchestre
d’Harmonie de
Mulhouse - OHM
3370 € 1600 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement sont
proposés au BP 2022.
Par ailleurs, La convention particulière du 29 mars 1994, fixant la redevance trimestrielle d’occupation de l’ensemble immobilier La Filature, prévoit que le loyer est indexé sur l’indice du coût de la construction du 3ème trimestre de l’année précédant la révision triennale.
L’année 2021 correspond à une nouvelle étape triennale et il convient d’augmenter le loyer de la Filature au regard du coût de la construction du 3ème trimestre 2020.
Afin de ne pas pénaliser la Filature, il est également convenu de compenser l’augmentation des loyers par une hausse de la subvention.
Ces dépenses et recettes n’ayant pas été budgétés pour l’année 2021, les opérations suivantes sont proposées :
Inscription dépenses
Chapitre : 65 – Nature : 6574
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Enveloppe : 3698
Montant : + 10.254,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer les documents nécessaires.
1 PJ : 5 conventions et 1 avenant.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme GOETZ, Mme MIQUEE, Mme HOUIN, Mme TISSERAND (représentée par Mme GOETZ), Mme MOTTE, M. D’ORELLI, Mme EL HAJJAJI, M. HORTER (représenté par M. EHRET) et Mme ZANETTE VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature- Scène nationale », ayant son siège social au 20 allée Nathan Katz 68100 Mulhouse, représentée par son Président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association a pour objet de gérer et d’administrer le projet « Scène nationale » mis en œuvre à la Filature à partir des missions confiées par l’Etat et la Ville de Mulhouse.
Au titre de la présente convention, l’Association s’engage :
- à s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale, dans les domaines de la culture contemporaine
- à organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine
- à participer, dans son aire d’implantation, à une action de
développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022 d’un montant de 1 500 000 € (500 000 € en janvier 2022, 500 000 € en février 2022 et 500 000 € en mars 2022) est accordé par le Conseil Municipal dans sa séance du 09 décembre 2021. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2022 et d’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l’association:
Code banque : 15135 - Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680
Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : caisse d’Epargne Grand Est Europe
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« La Filature- Scène nationale »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Fédération Hiéro-Noumatrouff », ayant son siège social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Matthieu STAHL, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le lieu, dont l’Association assure la gestion, constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression de la vie musicale.
Il doit être en conformité avec les textes régissant les règles de sécurité et d’environnement et répondre aux garanties techniques et architecturales nécessaires à la diffusion de spectacles musicaux.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel local, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022, d’un montant de 120 000 €, est accordé par décision du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2021, le solde faisant l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2022, ainsi qu’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03900 - Numéro de compte : 00066191845
Clé RIB : 11 - Raison sociale, adresse de la banque : CME 68 Mulhouse. ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Hiéro-Noumatrouff »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Matthieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ , Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Théâtre de Poche», ayant son siège social au 18 rue du Ballon, représentée par son Président, M. Michel ERHART et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer le théâtre Poche-Ruelle qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022, d’un montant de 20 000 €, est accordé par décision du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2021, le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2022 ainsi que d’un avenant à la présente convention.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000 - Numéro de compte : 00020730440
Clé RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Théâtre Poche/Ruelle »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Michel ERHART
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Jazz à Mulhouse /Festival METEO » , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son Président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet d’organiser annuellement un festival de Jazz à Mulhouse, dénommé « Météo ».
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022, d’un montant de 72 500 € est accordé par le Conseil Municipal dans sa séance du 09 décembre 2021. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2022 et d’un avenant à la présente convention.
Le montant est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte : 00020652301
Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Jazz à Mulhouse »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Jean–François HURTH VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Cinéma Bel-Air de Mulhouse », ayant son siège social au 31 rue Fénélon 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Mohamed DENDANE, et désignée sous le terme «l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la salle du Cinéma Bel-Air qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022, d’un montant de 39 000 € est accordé par la Conseil Municipal dans sa séance du 09 décembre 2021. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2022 et d’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03028 - Numéro de compte : 00010942145
Clé RIB : 55 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Université Illberg.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Cinéma Bel-Air de Mulhouse »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Mohamed DENDANE
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 2
A la convention du 15 décembre 2020.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Cathreine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature » Scène Nationale, ayant son siège social au 20 Allée Nathan Katz 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1) la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention complémentaire de fonctionnement 2021 d’un montant de 10 254 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 09 décembre 2021.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 15135- Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680
Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : Caisse d’Epargne Grand Est Europe.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « La
Filature »
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER : AVIS A EMETTRE (1201/9.1/460)
Le Conseil Presbytéral de L’Eglise Protestante Réformée 12 rue de la Synagogue à Mulhouse a décidé de vendre un ensemble immobilier à la société MARIGNAN – 3 avenue de l’Europe – BP 60061 – 67013 SCHILTIGHEIM
Ce bien est cadastré comme suit :
Ban de Mulhouse
- Section MX n°184-187-188 – lieudit « 36-40. Rue des Bateliers » – d’une superficie de 5 094 m2.
Le prix de cette cession a été fixé à 1 600 000 euros.
En vertu de l’article L 2541-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur cette vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de donner un avis favorable à la vente de cet ensemble au prix de 1 600 000 euros.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Le conseil municipal a donné, à la majorité des suffrages exprimés, un avis favorable à la vente du bien immobilier.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MULHOUSE ET PLAN MERCREDI : ANNEES 2021-2024 (2213/414)
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT), mentionné à l’article L551-1 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps de l’enfant. Il relève d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Le 19 décembre 2018, la Ville de Mulhouse signait en partenariat avec la préfecture du Haut-Rhin, l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et les centres sociaux, la mise en place du PEDT et du Plan mercredi pour l’année scolaire 2018-2019. Prorogé en 2020/2021, un renouvellement du PEDT est nécessaire, à cet effet il est proposé de le reconduire pour les années 2021/2024.
Le PEDT permet à la ville de s’inscrire dans le cadre du Plan mercredi. Il s’agit d’organiser au sein du projet éducatif des accueils de loisirs dont les activités du mercredi respectent la charte établie par l’Etat. Ce label ouvre droit à des aides financières spécifiques et à une adaptation des conditions d’encadrement des accueils de loisirs du mercredi.
Afin d’être éligible à ces aides pour les années 2021-2024, la Ville et ses partenaires doivent signer une convention unique relative au PEDT et au Plan Mercredi avant le 31 décembre 2021.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention relative à la mise en place d’un Projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi pour les années 2021-2024, - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ (1) :
- Projet de convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi et annexe
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Annexe 6
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227- 16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Le Maire de la commune de Mulhouse Madame Michèle LUTZ dont le siège se situe à 2 rue Pierre et Marie Curie, 68200 Mulhouse.
- Le Préfet du Haut-Rhin, Monsieur Louis LAUGIER
- L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, Monsieur Nicolas Feld-Grooten, agissant sur délégation de la rectrice d’académie de Strasbourg
- Le Président du Conseil d’Administration de la caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin, Monsieur Jacques RIMEIZE
- Le Directeur de la caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin, Monsieur Jean Jacques PION
- Le Président de l’AFSCO Monsieur Christian COLLIN
- La Présidente du Centre social Bel-Air Madame Maria SPIESSER
- Le Président du Centre social Lavoisier Brustlein Monsieur Diego CALABRO
- La Présidente du Centre social Papin Madame Sirine MERROUCHE
- Le Président du Centre social Pax Monsieur Marc BOURGHART
- Le Président du Centre social Porte du Miroir Monsieur Xavier COLOMBET
- Le Président du Centre social Wagner Monsieur Bernard FELDMANN
- La Président du Centre Social Drouot Barbanègre Madame Cécile SORNIN
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la Ville de Mulhouse, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants : ¾ La Ville de Mulhouse
¾ L’Education Nationale
¾ La Caf du Haut-Rhin
¾ Les centres sociaux de la Ville de Mulhouse
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
La maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
¾ Mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels de l’enfant.
¾ Favoriser la cohérence et la continuité de l’action éducative à l’échelle du territoire par une meilleure coordination des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires et recentrer l’école sur les apprentissages fondamentaux.
¾ Permettre à un maximum d’enfants de s’épanouir en participant à des activités culturelles, sportives, scientifiques et citoyennes après l’école.
¾ Contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous à l’école primaire. ¾ Eveil et socialisation des élèves de maternelles dès 2 ans.
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
La maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial qui figure en annexe. Ce descriptif comprend notamment l’organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. Il comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 5 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
La Ville de Mulhouse s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.
La collectivité s’engage à organiser des accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1).
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire)
2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap
3. Mise en valeur des richesses du territoire
4. Diversité et qualité des activités proposées
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par La Ville de Mulhouse mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La Ville de Mulhouse renseigne sur le document joint (annexe 2), en complément du descriptif général du projet prévu à l’article 4,
Les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) - nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants
La Ville de Mulhouse actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l’Etat.
Article 6 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- soutenir financièrement la Ville de Mulhouse en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux
collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;
- assister la Ville de Mulhouse dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
- piloter la procédure de labellisation ;
- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la CAF:
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
verser à la Ville de Mulhouse ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la Ville de Mulhouse qui en assure le pilotage.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage qui est l’instance de dialogue chargée de mobiliser et d’informer les partenaires, de co-construire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Il réunit sous la présidence du maire ou de son représentant, l’ensemble des acteurs contribuant au projet. Des représentants des parents d’élèves, des directeurs et directrices d’école et des accueils de loisirs ont vocation à y participer.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par la Ville de Mulhouse
Article 10 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cadre du contrat enfance jeunesse (CEJ) et de la Cité éducative.
Article 11 : Evaluation
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage qui se réunira une fois par an.
Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs retenus (en fonction des objectifs visés) sont les suivants :
- Nombre d’écoles concernées
- Nombre d’enfants accueillis de moins de 6 ans
- Nombre d’enfants accueillis de 6 ans et plus
- Implication des enseignants
- Implication des partenaires associatifs
- Diversité des domaines d’activités proposés
- Satisfaction des enfants via des questionnaires
- Ouverture des actions à tous les enfants Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 01 janvier 2022.
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.
À Mulhouse, le
Le Maire de la
commune de Mulhouse
Michèle LUTZ
L’inspecteur d’académie
Directeur académique des services de
l’éducation nationale du Haut-Rhin
Nicolas Feld-Grooten
Le Préfet du Haut-Rhin
Louis Laugier
Le Président du Conseil d’Administration de la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-
Rhin,
Monsieur Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) du Haut-Rhin
Jean-Jacques Pion
Le Président de l’AFSCO
Monsieur Christian COLLIN
La Présidente du Centre Social Bel-Air
Madame Maria SPIESSER
Le Président du Centre Social Lavoisier-Brustlein
Monsieur Diego CALABRO
La Présidente du Centre Social Papin
Madame Sirine MERROUCHE
Le Président du Centre Social Pax
Monsieur Marc BOURGARTH
Le Président du Centre Social Porte du Miroir
Monsieur Xavier COLOMBET
Le Président du Centre Social Wagner
Monsieur Bernard FELDMANN
La Présidente du Centre Drouot-Barbanègre
Madame Cécile SORNIN
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
Annexe 2
1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi : Mulhouse
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Lavoisier- Brustlein la Marelle, 57, Allée Gluck - Accueil de loisirs, lieu : CSC Papin (Maternelle Franklin 66, rue du Runtz) - Accueil de loisirs, lieu : CSC Porte du Miroir 7, rue Saint -Michel
2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi : Mulhouse
- Accueil de loisirs Enfance, lieu : Porte du Miroir 3, rue Saint-Michel - Accueil de loisirs, lieu : CSC Papin 4, rue du Gaz
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Drouot Barbanègre 67, rue de Sausheim - Accueil de loisirs Mercredi tout est permis : Pergaud/Matisse, quartier coteaux
3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi : Mulhouse
- Accueil de Loisirs Sans hébergement – Mairie de Mulhouse – Service Initiatives et Services Jeunesse (Centre Alfred Wallach 44, rue des sapins 68400 Riedisheim) - Accueil de loisirs, lieu : CSC Bel Air 31, rue Fénelon
- Accueil périscolaire 4 – 11 ans, lieu : CSC Pax 54, rue de Soultz
- Accueil MCP-CITE (Maison de la Culture Populaire de la Cité) : CSC Lavoisier- Brustlein 59, Allée Gluck
- Accueil de loisirs : CSC AFSCO 10, rue Pierre Loti
- Accueil de loisirs : CSC Wagner (Moulin des Couleurs) 43-47, rue d’Agen - Accueil de loisirs : Accueil de l’Illberg 3B, rue des Frères Lumière (Brunstatt-Didenheim)
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi : Mulhouse
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 24 (CSC PAX) ; 48 (CSC Lavoisier- Brustlein) ; 40 (CSC Bel Air) ; 40 (CSC AFSCO) ; 40 (Service Initiatives et Action Jeunesse) ; 62 (service éducation) ; 24 (CSC Papin) ; 40 (CSC Wagner); 16 (CSC Porte du Miroir) .
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 50 (CSC Porte du Miroir) ; 36 (CSC PAX) ; 24 (CSC Lavoisier- Brustlein) ; 45 (CSC Bel Air) ; 40 (CSC AFSCO) ; 40 (Service Initiatives et Action Jeunesse) ; 36 (CSC Papin) ; 48 (CSC Wagner) ; 48 (CSC Drouot Barbanègre) ; 201 (service éducation)
CSC AFSCO
Activités :
_ activités artistiques
□ activités scientifiques
_ activités civiques
□ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
□ enseignants
□ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
CSC BEL AIR
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
□ intervenants associatifs rémunérés
_intervenants associatifs bénévoles
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
□ enseignants
□ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) CSC DROUOT
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
_ enseignants
_ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
_ enseignants
_ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
CSC PAX
Activités :
_ activités artistiques
□ activités scientifiques
□ activités civiques
□ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
□ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) □ parents
□ enseignants
□ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
CSC PAPIN
Activités :
_ activités artistiques
□ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
□ enseignants
_ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
CSC PORTE DU MIROIR
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
□ enseignants
_ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
CSC WAGNER
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
_ enseignants
_ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
ALSH SERVICE JEUNESSE
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
□ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
□ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
□ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
□ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) □ parents
□ enseignants
□ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) MERCREDI TOUT EST PERMIS
Activités :
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
□ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
□ enseignants
_ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
ACCUEIL ILLBERG
Activités :
_ activités artistiques
□ activités scientifiques
□ activités civiques
□ activités numériques
□ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
□ associations culturelles
□ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
□ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) _ parents
□ enseignants
□ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
charte de qualité
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SG - 10/11/2021
DIRECTION EDUCATION – DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE
10 novembre 2021
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024
VILLE DE MULHOUSE
1
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024
VILLE DE MULHOUSE
2
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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TABLE DES MATIERES
1. U N CONTEXTE MULHOUSIEN QUI NECESSITE UNE POLITIQUE EDUCATIVE AMBITIEUSE POUR LA REUSSITE DE CHAQUE ENFANT ..................................................................................................... 5
1.1. UNE POPULATION JEUNE ET QUI RENCONTRE DES DIFFICULTES .........................5
1.2. DES ECOLES MAJORITAIREMENT EN SITUATION D ’EDUCATION PRIORITAIRE ...........6
2. HISTORIQUE DE LA DEMARCHE MULHOUSIENNE : UN PARTENARIAT ETROIT AVEC L ’EDUCATION N ATIONALE. U NE AMBITION COMMUNE : LA REUSSITE DES ENFANTS ................................................ 7
2.1. 2009 : LES A SSISES DE L ’EDUCATION .......................................................7
2.2. 2010/2012 : VERS LE PROJET E DUCATIF MULHOUSIEN .................................8
2.2.1. UNE GOUVERNANCE PARTICULIERE ET UNE CONCERTATION CONSTANTE ............................. 9
2.2.2. UNE DEMARCHE QUI A ABOUTI EN 2012 A LA DEFINITION D ’ UN PROJET E DUCATIF M ULHOUSIEN AUTOUR DE 5 AXES PRINCIPAUX ............................................................................................ 9
2.3. J ANVIER 2013 : UNE NOUVELLE IMPULSION SUITE A LA PARUTION DU DECRET
RELATIF A L 'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES ....................................................................................... 10
2.4. 2014/2018 : LA SEMAINE DE 4,5 JOURS .................................................. 10
2.5. S EPTEMBRE 2018 : LE RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS .............................. 10
3. LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ....................................................................................... 11
3.1. L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE.............................................. 12
3.1.1. UN TEMPS D ’ ACCUEIL AVANT LA CLASSE ................................................................... 12
3.1.1.1. E N ECOLE MATERNELLE ............................................................................ 12
3.1.1.2. E N ECOLE ELEMENTAIRE ........................................................................... 13
3.1.2. L E SERVICE PERISCOLAIRE LE MIDI ET LE SOIR .............................................................. 13
3.2. L’OFFRE D’ACCUEIL DES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES ........................ 14
3.2.1. LES ACCUEILS EN REGIE ORGANISES PAR LA V ILLE......................................................... 15
3.2.1.1. LES ACCUEILS DE LOISIRS SUR LES MERCREDIS ................................................... 15
3.2.1.2. LES ACCUEILS DE LOISIRS SUR LES VACANCES .................................................... 16
3.2.2. LES ACCUEILS ORGANISES PAR LES C ENTRES SOCIOCULTURELS ........................................ 17
3.3. V OLET REUSSITE EDUCATIVE ............................................................... 19
3.3.1. A IDER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES PARENTS ................................................. 20
3.3.1.1. FAVORISER LA MAITRISE DU LANGAGE ET L ’ EXPRESSION DES ENFANTS ET LES PARENTS .. 20
3.3.1.2. LUTTER CONTRE L ’ ABSENTEISME ET LE DECROCHAGE SCOLAIRE ............................ 21
3.3.1.3. SOUTENIR LA PARENTALITE ET DEVELOPPER LES ATELIERS PARENTS ENFANTS ............. 22
3.3.2. A CCOMPAGNER LES ENFANTS LES PLUS FRAGILES ......................................................... 22
3.4. V OLET CITOYENNETE ....................................................................... 22
3.4.1. I NITIER A LA PRATIQUE DE LA CITOYENNETE PAR DES INSTANCES ET DES ACTIONS CITOYENNES .. 23
3.4.2. M ETTRE EN PLACE DES PARCOURS CITOYENS ............................................................. 24 3
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
3.5. V OLET EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE........................................ 24
3.5.1. LES ARTS ET L ’ INTERDISCIPLINARITE ........................................................................ 25
3.5.2. LES ARTS PLASTIQUES ......................................................................................... 25
3.5.3. L’ EDUCATION MUSICALE ..................................................................................... 27
3.5.4. L E SPECTACLE VIVANT ........................................................................................ 30
3.5.5. DECOUVERTE DU PATRIMOINE .............................................................................. 31
3.5.6. LA LECTURE ET L ’ ECRITURE .................................................................................. 32
3.5.7. A IDE AUX PROJETS CULTURELS .............................................................................. 33
3.6. V OLET EDUCATION A L ’INFORMATION, AUX SCIENCES ET AUX OUTILS NUMERIQUES33
3.6.1. PLAN NUMERIQUE ............................................................................................. 33
3.6.2. I NTERVENTIONS DES APAP ET BENTO .................................................................... 35
3.7. V OLET ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES .............................................. 36
3.7.1. PROJET EDUCATIF SPORTIF ................................................................................... 36
3.7.2. L E DEVELOPPEMENT DE C LASSES A HORAIRES A MENAGES SPORTS ..................................... 38
3.7.3. L’ APPRENTISSAGE DU SAVOIR NAGER ...................................................................... 38
3.7.4. L E PASS NATATION ............................................................................................ 39
3.8. V OLET SANTE ET PREVENTION ............................................................. 39
3.8.1. E DUCATION A L ’ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE..................................... 39
3.8.2. E DUCATION ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE .......................................................... 41
3.8.3. LES ACTIONS DE SENSIBILISATION A I NTERNET, AUX RESEAUX SOCIAUX ET AUX BONS USAGES DES ECRANS 42
3.9. V OLET FORMATION ......................................................................... 43
3.10. V OLET EXPERIMENTATION ................................................................. 43
3.10.1. L’ ECOLE I LLBERG , UNE ECOLE BILINGUE ANGLAIS ........................................................ 43
3.10.2. LE DISPOSITIF DES « MERCREDIS TOUT EST PERMIS » ...................................................... 44
3.10.3. L A LUDOTHEQUE .............................................................................................. 45
3.10.4. L A CITE EDUCATIVE DES COTEAUX .......................................................................... 46
4. PILOTAGE ET EVALUATION ................................................................................................... 47
4
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
Préambule
Le Projet Educatif Territorial (PEDT), mentionné à l’article L551-1 du code de l’éducation,
formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à
chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école,
organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des
temps éducatifs.
Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche
partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux
dont les centres sociaux. À l’occasion de l’organisation du temps scolaire qui s’est mise en
place dans les écoles primaires depuis la rentrée 2018, cette démarche doit permettre une
meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.
La Ville de Mulhouse a fait de l’Education une de ses priorités d’action et s’est attachée, en
lien étroit avec l’Education Nationale, à définir plusieurs axes d’intervention dans l’objectif
d’améliorer la réussite scolaire et éducative des élèves.
Cette démarche avait déjà abouti en 2012 puis en 2015 à travers la formalisation d’un Projet
Educatif Mulhousien définissant les objectifs partagés de la Ville et de l’Education Nationale.
Dans le cadre de la crise sanitaire sans précédent (COVID-19), l’ensemble des acteurs a dû
s’adapter et revoir les modalités d’actions et d’accompagnement courant de l’année 2020-
2021. En effet, les enfants ont continué à bénéficier d’activités qualitatives, permettant ainsi,
pendant les différents périodes de confinement, d’assurer un accompagnement privilégié
auprès des familles.
Aujourd’hui, dans la continuité de cette démarche et dans le cadre d’une organisation de la
semaine scolaire sur 4 jours, la Ville poursuit le travail engagé et vise à mettre en cohérence
l’action de l’ensemble des co-éducateurs à travers la formalisation d’un Projet Educatif
Territorial (PEDT) partenarial pour 2021 à 2024.
L’ensemble des partenaires signataires du PEDT s’engage ainsi à mobiliser leurs ressources
et leurs compétences dans le but de garantir une continuité éducative entre les différents
temps de l’enfant et ainsi favoriser le bien-être, l’épanouissement et la réussite éducative et
scolaire de tous les élèves mulhousiens.
5
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
1. Un contexte mulhousien qui nécessite une politique éducative
ambitieuse pour la réussite de chaque enfant
1.1. Une population jeune et qui rencontre des difficultés
La situation sociétale particulière de la Ville de Mulhouse nécessite peut-être plus qu’ailleurs
une complémentarité et une mise en synergie des politiques publiques éducatives et péri-
éducatives afin de répondre de manière coordonnée aux besoins des élèves et des enfants.
La population de Mulhouse se caractérise d’abord par sa jeunesse. En 2018, Mulhouse
compte 15 585 enfants de moins de 10 ans soit 14% de sa population (13% sur
l’agglomération). Depuis 1990, la croissance de la population mulhousienne est portée par
un solde naturel très dynamique. La ville de Mulhouse a un taux de fécondité de 67
naissances par an pour 1000 femmes soit un taux bien plus élevé que dans le Haut-Rhin (48
naissances), alors lors que la population de l’Alsace et du Haut-Rhin se caractérise par son
vieillissement. Mulhouse est ainsi une ville jeune qui continue de rajeunir avec apparition sur
la pyramide des âges d’un socle composé des enfants de 0 à 10 ans (données INSEE
RP2018 issues de l’enquête AURM). 6% des familles mulhousiennes sont composées de 4
enfants et plus.
La population mulhousienne se caractérise par sa diversité. La proportion de
personnes primo-arrivantes est plus importante sur le territoire mulhousien que dans le reste
du département du Haut-Rhin, notamment du fait de la présence sur le territoire des centres
d’accueil pour les demandeurs d’asile. Ce phénomène impacte la situation dans les écoles
car un certain nombre de familles arrivent dans des situations parfois très précaires et
maîtrisant mal le français. Ces familles sont souvent très éloignées de la culture scolaire
mais bien évidemment également de tout accès à des équipements sportifs, culturels et
autres alors même que cette ouverture est également un facteur facilitant dans la
socialisation des enfants. Ainsi la part des personnes de nationalité étrangère dans les
quartiers politique de la ville de Mulhouse oscille de 19% à 31% contre 6% de moyenne
nationale et 12% au niveau de l’agglomération Mulhousienne.
Enfin, la part de la population en situation de fragilité économique est importante. Ainsi pour
mémoire le taux de chômage pour la Ville de Mulhouse est en 2018 de 27% (moyenne à
13% pour le haut Rhin et 13% pour la moyenne nationale). 27% des actifs de 15 à 64 ans à
Mulhouse n’ont pas d’emploi en 2018 contre 13% en France.
30% des enfants de moins de 10 ans vivent dans des familles ne comptant pas d’actifs
occupés. Le facteur économique est souvent un facteur clé dans l’accès aux loisirs et à la
6
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
culture et la situation de certaines familles ne permet pas aux enfants de s’ouvrir à ce type
d’activités.
1.2. Des écoles majoritairement en situation d’éducation
prioritaire
La Ville de Mulhouse dispose de 64 écoles publiques ce qui permet d’assurer une proximité
du lieu d’apprentissage et du lieu de vie de l’enfant.
Les caractéristiques de la population mulhousienne évoquées plus haut ont un impact direct
sur les écoles, ainsi la jeunesse de la population a induit une hausse importante des effectifs
scolaires ces dernières années avec en moyenne une dizaine d’ouvertures de classes
élémentaires par an, chiffre conséquent au regard de la situation du reste du département.
Depuis la rentrée scolaire 2021, les écoles publiques de Mulhouse accueillent plus de 11
500 élèves.
Par ailleurs la situation sociale parfois difficile dans laquelle se trouvent les familles a
également un impact sur la situation des écoles. Ainsi sur les 11 538 élèves actuellement
scolarisés dans les écoles primaires, la plupart sont issus de quartiers prioritaires de la
politique de la ville. À la rentrée 2021, ce sont 55 écoles sur 64 qui sont situées en Education
Prioritaire soit dans le cadre d’un Réseau d’Education Prioritaire (2 écoles) ou d’un Réseau
d’Education Prioritaire renforcé (53 écoles).
CLASSEMENT Total
ORDINAIRE 1478
REP+ 9701
REP 359
Total général 11538
ORDINAIRE;
1478; 13%
REP+; 9701;
84%
REP; 359; 3%
Répartition des élèves suivant le classement
de leur école - rentrée 2021
ORDINAIRE REP+ REP 7
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
F IGURE
: 1[L
EGENDE
]
2. Historique de la démarche mulhousienne : un partenariat
étroit avec l’Education Nationale. Une ambition commune : la
réussite des enfants
La Ville de Mulhouse s’est saisie de la question des rythmes de l’enfant dès la rentrée 2008
et la réforme des 4 jours à l’école. En effet cette réforme avait conduit à un constat partagé
d’une organisation de la semaine peu adaptée aux rythmes des enfants, en raison de
journées d’apprentissages trop concentrées.
En parallèle le constat était partagé avec l’Education Nationale de la nécessité de prendre en
compte de manière fine les difficultés rencontrées sur le territoire mulhousien et notamment
les difficultés d’accès à la culture au sens large et aux pratiques sportives et de loisirs des
élèves et enfants et ce pour des motifs d’ordre économique et parfois culturels. Ce déficit
d’accès à la culture pèse sur les apprentissages des enfants et leur réussite scolaire mais
également sur leur réussite éducative.
Dès lors, la Ville a engagé en lien avec l’Education Nationale une réflexion commune sur les
leviers à activer pour favoriser la réussite des enfants, la question des rythmes ayant été
dans ce cadre une question essentielle mais pas unique.
Il existait une volonté partagée de trouver un aménagement des rythmes de l’enfant qui
permette à la fois de renforcer l’acquisition des savoirs scolaires et aussi d’offrir une
ouverture culturelle, sportive, citoyenne, scientifique et environnementale ambitieuse aux
enfants mulhousiens sur un temps péri-éducatif.
2.1. 2009 : les Assises de l’Education
D’avril à juin 2009 ont été organisées des
Assises de l’Education. Les parents, les
enseignants et les enfants ont été conviés à
participer à des réunions, débats et
échanges sur les rythmes scolaires. La
participation de spécialistes de l’Education,
François Testu, chronobiologiste, Choukri
Ben Ayed, sociologue et maître de
conférence à l’université de Saint-Etienne et
8
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
• Créer les conditions optimales d’une scolarisation
harmonieuse dans des écoles et structures
d’accueil où il fait bon vivre
• Mieux intégrer les enfants porteurs de handicap
Le bâti
• Développer l’offre et la qualité des services
d’accueil (petite enfance, périscolaire et
extrascolaire)
Les services
d’accueil
• pour tous les élèves
• Améliorer et élargir les actions d’éducation
artistiques et culturelles, l'accès de tous aux
pratiques sportives et l'éducation à
l'environnement
• pour les publics fragiles
• Soutenir les enfants en fragilité éducative et les
parents
Les actions et
activités
éducatives
Bernard Bier, sociologue et chargé d’études et de formation à l’INJEP (Institut National de la
Jeunesse et de l’Education Populaire) ont permis d’associer les citoyens intéressés aux
réflexions menées lors de conférences organisées par la Ville.
Cette concertation large a permis de montrer l’intérêt majeur porté par l’ensemble des
partenaires à la question des rythmes de l’enfant mais aussi la difficulté de trouver un
consensus. Si cette démarche n’a pas permis d’aboutir complètement et immédiatement à la
définition de nouveaux rythmes, bien que de nouveaux horaires aient été dessinés, elle a
dans tous les cas conforté la Ville de Mulhouse dans sa volonté de faire de l’éducation une
priorité d’action.
2.2. 2010/2012 : vers le Projet Educatif Mulhousien
Suite aux Assises de l’éducation, la Ville a décidé de poursuivre la concertation entamée.
A l’automne 2010, la Ville a dressé un état des lieux des écoles à la suite duquel il a été
proposé de définir un projet éducatif prenant en compte l’enfant dans sa globalité, c'est-à-
dire sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires mais également du plus petit au
plus grand.
Cet état des lieux a conduit à proposer un projet éducatif global pour les 3-11 ans dont les
axes prioritaires étaient les suivants :
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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2.2.1. Une gouvernance particulière et une
concertation constante
Depuis la genèse du projet et jusqu’à sa finalisation, la concertation entre l’Education
Nationale et la Ville aura été constante et ce sur l’ensemble des axes du projet éducatif avec
des rencontres régulières.
Les différentes instances de travail, de coordination et de décision ont réuni les
représentants de l’Education Nationale et de la Ville :
x Un Comité Stratégique : instance de décision partenariale réunissant les
représentants de l’Education Nationale (Inspecteur d’Académie et Inspecteurs de
l’Education Nationale des trois circonscriptions mulhousiennes) et de la Ville de
Mulhouse (Maire, Adjointe au Maire chargée de l’Education, Directeur Général des
Services de la Ville, Directeur Général Adjoint, Directeur Education de la Ville…).
x Un Comité de Coordination : comité de suivi transversal du projet, il s’agit également
d’une instance partenariale réunissant les représentants locaux de l’Education
Nationale (IEN) et les représentants de la Ville (Adjointe au Maire chargée de
l’Education, Directeur Général Adjoint, Directeur Education).
2.2.2. Une démarche qui a abouti en 2012 à la définition
d’un Projet Educatif Mulhousien autour de 5 axes
principaux
Le projet éducatif finalisé en février 2012 s’est concrétisé autour de 4 axes :
x La rénovation du bâti scolaire sur 3 pôles scolaires repérés comme étant prioritaires.
Un diagnostic technique complet a été réalisé avec consultation des utilisateurs sur
les besoins fonctionnels. Ce diagnostic a permis d’établir une programmation
ambitieuse et adaptée aux besoins des écoles de demain.
x L’amplification et le renforcement des dispositifs existants (actions à destination des
parents, des élèves fragiles, développement de filières d’excellence, de l’accès aux
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, etc.).
x Le développement d’actions innovantes.
x Le réaménagement des rythmes de l’enfant avec création d’un temps éducatif
complémentaire au temps scolaire pour les écoles volontaires.
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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2.3. Janvier 2013 : une nouvelle impulsion suite à la
parution du décret relatif à l'organisation du temps
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
La parution le 24 janvier 2013 du décret du Ministre de l’Education Nationale (dit décret
Peillon) sur l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a
permis de donner une nouvelle impulsion au projet initié par la Ville de Mulhouse. Ce décret
prévoyait l’organisation de la classe sur 9 demi-journées.
2.4. 2014/2018 : la semaine de 4,5 jours
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014,
la Ville de Mulhouse a fait le choix de mener une expérimentation relative à l'organisation
des rythmes scolaires dans les écoles élémentaires. Le dispositif des « Temps Educatifs »
avait pour ambition de contribuer à l’épanouissement et à la réussite des enfants. Il
permettait grâce au fonds de soutien de l’état de proposer aux enfants inscrits, des parcours
thématiques de découverte dans les domaines des activités physiques et sportives, de
l’éducation artistique et culturelle, de la citoyenneté et de la culture scientifique et numérique.
Plus de 4500 enfants ont participé gratuitement chaque année à plus de 900 parcours
d’activités au fil de l’année scolaire. Le dispositif a été déployé pendant quatre années
scolaires.
2.5. Septembre 2018 : le retour à la semaine de 4 jours
En avril 2018, la Ville de Mulhouse a mené une consultation des familles sur le maintien à
4,5 jours ou le retour à 4 jours d’école. 80% des votants se sont exprimés en faveur des
horaires proposés sur 4 jours de classe. L’ensemble des conseils d’école s’est également
prononcé à la majorité en faveur d’un retour à 4 jours de classe. Le retour à la semaine de 4
jours d’école a marqué la fin du dispositif des Temps Educatifs. Après avoir mobilisé les
ressources éducatives de la ville pour les concentrer sur les temps éducatifs, le changement
d’organisation a abouti à une inversion du mouvement engagé en 2014 qui visait à favoriser
l’acquisition du socle des apprentissages fondamentaux sur le temps scolaire et proposer
des parcours éducatifs sur les Temps Educatifs. Le retour à 4 jours a nécessité de repenser 11
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la place de l’offre éducative de la Ville. L’organisation du temps scolaire sur quatre jours
d’école ne permet plus de bénéficier du fonds de soutien de l’état.
3. Le projet éducatif territorial
La ville de Mulhouse a défini 5 objectifs stratégiques pour son action éducative :
PEDT
Mettre en place une
organisation du temps
scolaire plus
respectueuse des
rythmes naturels de
l’enfant
Favoriser la cohérence et la
continuité de l’action
éducative à l’échelle du
territoire par une meilleure
coordination des temps
scolaires, périscolaires et
extrascolaires et recentrer
l’école sur les apprentissages
fondamentaux
Contribuer à la réussite
scolaire et éducative de
tous à l’école primaire
Eveil et socialisation des
élèves de maternelles
dès 2 ans
Permettre à un maximum
d’enfants de s’épanouir en
participant à des activités
culturelles, sportives,
scientifiques et citoyennes
après l’école
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3.1. L’organisation de la semaine scolaire
3.1.1. Un temps d’accueil avant la classe
La Ville a souhaité proposer un temps d’accueil gratuit avant la classe.
3.1.1.1. En école maternelle
En maternelle l’accueil commence à 7h45 jusque 10 mn avant le début de classe et la prise
en charge des élèves par les enseignants. Il est échelonné et assuré par les personnels
ATSEM de l’école. Des courtes activités calmes et ludiques sont proposées aux enfants, qui
peuvent également s’installer dans un coin repos pour des activités libres pour les enfants
qui le souhaitent. Ce temps doit permettre d’assurer en douceur la transition entre la maison
et l’école et de proposer des activités différenciées en fonction des besoins des enfants
d’âge maternel.
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3.1.1.2. En école élémentaire
L’objectif de l’accueil du matin organisé de 7h45 jusque 10 mn avant le début de la classe
est de répondre au besoin de garde, en début de journée pour les enfants dont les parents
travaillent. Il a pour finalité d’assurer la transition entre le temps spécifique de la maison et le
temps de l’école puis assurer la transition entre le temps d’accueil et le temps des
apprentissages de la journée de classe. Les activités proposées doivent favoriser un
démarrage positif de la journée et tiennent compte de l’état de fatigue des enfants en leur
permettant d’avoir un temps calme ou des activités ludiques simples.
3.1.2. Le service périscolaire le midi et le soir
Les accueils périscolaires relèvent de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération. Il
s’agit d’un service payant et sur inscription sur le site internet de l’agglomération. Ces
accueils répondent à l’attente des parents de trouver sur le territoire un dispositif de qualité,
accueillant leurs enfants durant la pause méridienne et après l’école, selon une politique
tarifaire établie en fonction des ressources et de la composition des familles. Ces accueils
fonctionnent tous les jours de la classe sur la pause méridienne et après la fin des cours
jusqu’à 18h30. Chaque site périscolaire est déclaré auprès du Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) dans le cadre d’un accueil collectif de
mineurs (ACM).
42 accueils périscolaires sont situés sur Mulhouse dont 36 en gestion directe et 6 en gestion
déléguée, gérés par des associations ou des centres sociaux. Ce sont ainsi 3 462 enfants
qui sont inscrits dans les différents accueils périscolaires de Mulhouse. Le taux de prise en
charge périscolaire est de 30 %.
Le service périscolaire est basé sur trois principes :
x La proximité : offrir un accueil périscolaire au plus près de l’école
x La continuité : prendre en compte les différents rythmes de l’enfant en faisant la
jonction entre le temps scolaire et périscolaire et permettre une continuité éducative
x La cohérence : au niveau financier et organisationnel entre la gestion directe et la
gestion déléguée
Complémentaires de l’école, les temps de loisirs périscolaires, aux enjeux éducatifs
multiples, s’inscrivent entre le temps scolaire et le temps familial. Les activités éducatives
diversifiées, proposées sur les temps de loisirs périscolaires, contribuent à multiplier les
champs d’apprentissage pour les enfants. Le projet pédagogique de chaque accueil s’adapte
aux différents contextes locaux pour répondre aux besoins des enfants.
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Les accueils périscolaires ont une vocation éducative et favorisent l’épanouissement de
l’enfant, par le loisir, les activités sportives et la pratique artistique et culturelle, dans le
respect des besoins de chaque âge.
Ils favorisent la réussite de l’enfant en lui permettant de découvrir des pratiques variées, en
facilitant l’acquisition de savoirs, de techniques et en lui donnant la possibilité de faire des
choix. Ils contribuent à la réussite de son parcours éducatif et à son intégration dans la
société Ce sont également des lieux ouverts aux familles, qui cherchent à développer toutes
actions visant l’implication des parents au sein de la structure.
Le projet pédagogique périscolaire s’élabore en liaison avec le projet d’école, en prenant en
compte la situation particulière du site (population concernée, dynamique locale …) et en lien
avec les partenaires locaux. Le responsable de site est le référent de l’ensemble du temps
périscolaires, il peut coordonner également sur le terrain les différentes actions mises en
place.
Chaque projet pédagogique élaboré par l’équipe d’animation doit par ses objectifs :
x Favoriser le respect de l’individu, de son âge, de son origine, de ses caractéristiques
physiques et psychologiques
x Encourager la sensibilisation et l’apprentissage de la vie en collectivité, et
l’émergence de la citoyenneté
x Placer les notions d’épanouissement et de plaisir au centre des actions
x Développer la créativité et l’imagination par des activités artistiques et culturelles, qui
peuvent être réalisées en partenariat avec des artistes professionnels et la pratiques
d’activités sportives.
Les mises en synergies et les connexions sont recherchées entre les ressources, les
intervenants et les dispositifs. Les liens avec le dispositif de réussite éducative et les acteurs
de l’éducation artistique font l’objet d’une attention particulière. Le travail en lien avec les
équipes enseignantes est quotidien et permet aux acteurs d’agir ensemble dans l’intérêt des
enfants.
3.2. L’offre d’accueil des mercredis et vacances scolaires
Les accueils sont assurés en régie directe par la commune mais également par d’autres
opérateurs tels que les centres sociaux implantés sur le territoire. Ils sont mis en œuvre sur
les mercredis, les petites et grandes vacances. 15
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L’offre proposée sur les mercredis par la Ville et les Centres sociaux s’inscrit dans le cadre
de la charte de qualité du plan mercredi qui prévoit que les accueils de loisirs soient déclarés
comme Accueil Collectif de Mineurs auprès du SDJES. Les accueils proposent aux enfants
un temps récréatif et ludique au cours de la semaine. Les activités proposées doivent
s’inscrire en cohérence avec l’ensemble des temps et projets éducatifs. Les activités sont
conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées.
Elles permettent la découverte par les enfants de la richesse du territoire (institutions,
équipements culturels et sportifs, patrimoine, environnement naturel, tissu associatif local).
Les activités s’organisent le plus souvent en cycle, dans une logique de parcours et de
manière à respecter une certaine progressivité pédagogique, et aboutissent régulièrement à
une réalisation finale selon la nature de l’activité.
Les activités proposées dans le cadre du mercredi ont notamment vocation à s’articuler avec
celles mises en œuvre dans le cadre d’autres contrats tels que le contrat local
d’accompagnement à la scolarité (CLAS), le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le Contrat
de Ville (CV).
La cohérence entre les activités proposée le mercredi et celles proposées sur les temps
scolaire et périscolaire doit faire l’objet d’une attention particulière.
3.2.1. Les accueils en régie organisés par la Ville
3.2.1.1. Les accueils de loisirs sur les mercredis
Le service Initiatives et Action Jeunesse de la Ville propose un accueil de loisirs sans
hébergement les mercredis (hors vacances scolaires et jours fériés) pour les mineurs
mulhousiens de 3 à 10 ans au centre Alfred Wallach.
L’offre du mercredi pour les enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire est une offre
à la journée avec possibilité d’une prise en charge des repas (accueil possible à la demi-
journée avec ou sans restauration, au choix des familles). L’accueil des enfants est possible
dans certaines écoles dès 7h30 et jusqu’à 18h30 avec un transfert en bus.
L’accueil de tous les publics est favorisé. D’une part, la modulation tarifaire est appliquée
pour cet accueil de loisirs en fonction du quotient familial et des aides aux temps libres dont
les familles peuvent bénéficier. D’autre part, les enfants porteurs de handicap peuvent être
accueillis et bénéficier d’une prise en charge spécifique. Les locaux sont adaptés à l’accueil,
une prise en charge est définie avec la famille (renfort de personnel formé, adaptation des
activités, temps d’accueil définis).
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La cohérence éducative est travaillée avec les équipes d’animation travaillant par ailleurs sur
le temps périscolaire du midi et du soir afin d’assurer une complémentarité entre les temps.
Cet accueil vise à :
- Répondre aux attentes des familles.
- Contribuer au développement et à l’épanouissement des mineurs en favorisant la
découverte d’activité culturelles, sportives et d’expression et les ressources locales.
- Sensibiliser au respect de soi, des autres et des différences par le jeu.
- Favoriser la mixité sociale.
L’autonomie et le développement des enfants sont privilégiés par la mise en œuvre d’ateliers
tournants en matinée afin que chaque enfant trouve son rythme et puisse découvrir des
activités adaptées à ses envies, notamment pour prendre en compte les besoins des jeunes
enfants scolarisés en maternelle.
La situation géographique du site permet de développer des activités extérieures et de pleine
nature (balade en forêt, création d’activités en lien avec les ressources de la nature, etc.).
Des personnes ressources extérieures à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sont
également amenées à intervenir sur les temps d’accueil (projet photo en lien avec la nature,
intervenants sportifs, activités culturelles telles que la poterie, la musique, etc.). Les enfants
peuvent également bénéficier de partenariats et de sorties avec les lieux culturels de la Ville
(interventions des bibliothèques pour des lectures de livres, interventions ou visite des
musées de la Ville avec activités, etc.).
Les activités étant organisées par cycle de vacances à vacances, le lien avec les familles est
renforcé par des spectacles ou des reportages photos proposés aux parents et des temps
d’accueil privilégiés.
3.2.1.2. Les accueils de loisirs sur les vacan ces
En complémentarité de l’ALSH du mercredi, le service Initiatives et Action Jeunesse propose
également des ALSH pendant les petites vacances ainsi que sur la période estivale. Ces
activités extrascolaires sont intégrées dans le PEDT, les intentions éducatives étant en
articulation avec les objectifs du PEDT.
D’une part, l’ALSH des petites vacances (hors période de Noël) concerne les enfants
mulhousiens de 3 à 10 ans, sous un format analogue à l’ALSH des mercredis (restauration,
transport et prise en charge à la journée).
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Les ALSH sont organisés au centre Alfred Wallach selon des thématiques mises en place
par les équipes d’encadrement et d’animation à chaque session. Les programmes sont
construits de manière à proposer des activités riches et variées aux mineurs tout en assurant
des loisirs éducatifs contribuant à l’épanouissement des enfants. La pratique sportive,
l’expression artistique et culturelle ou encore la découverte d’activités scientifiques et
environnementales sont programmées en lien avec les ressources locales (sorties,
interventions d’associations, etc.).
L’accessibilité à tous les enfants est assurée de la même manière que pour l’accueil des
mercredis (modulation tarifaire et prise en charge des enfants en situation de handicap).
D’autre part, la Ville propose également pendant la période estivale 5 ACM dont les
activités sont organisées en fonction des âges et des activités spécifiques à chaque site.
Dans un souci de mixité sociale, les accueils sont accessibles aux mulhousiens ainsi que
pour partie au public M2A et extérieur (modulation tarifaire appliquée).
Les activités s’inscrivent en cohérence des autres ALSH : répondre aux attentes des
familles, offrir un temps de loisirs de proximité aux publics, favoriser la découverte d’activités
culturelles, sportives, de citoyenneté.
Chaque site développe un projet pédagogique en adéquation avec sa situation (activités
nautiques, activité de pleine nature, initiation aux activités sportives, etc.). Des intervenants
de la collectivité ou partenaires extérieurs (gendarmerie, pompiers, associations diverses)
sont amenés à intervenir. Des sorties en lien avec le projet sont également programmées
(Zoo, ferme pédagogique, canoë-kayak, parc de Wesserling, etc.)
Les accueils sont adaptés aux âges et aux besoins des enfants (1 ALSH pour les 3-5 ans, 1
ALSH pour les 6-10 ans et 3 ALSH pour les 7-17 ans), y compris pour les enfants en
situation de handicap.
3.2.2. Les accueils organisés par les Centres
Socioculturels
Les Centres Socioculturels proposent aux Familles une offre d’accueil de proximité pour
leurs Enfants, après la classe et les mercredis en Périscolaire, et durant les vacances
scolaires en Extrascolaire.
Les Centres Socioculturels s’appuient notamment sur leurs projets pédagogiques construits
dans une démarche visant quatre objectifs généraux :
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- L’éveil et la socialisation des Enfants
- L’épanouissement des Enfants, à travers des Activités culturelles d’éveil, sportives, et
de loisirs
- Le renforcement de la continuité éducative entre les temps scolaires, péri et extra
scolaires
- La participation à la construction d’une citoyenneté active dès le plus jeune âge.
Pour porter et réaliser cette ambition, les Centres Socioculturels déploient une politique
tarifaire tenant compte des situations économiques et sociales des Familles, et
s’appuient sur des modes d’intervention diversifiés :
- Les Accueils après la classe,
- Les Accueils du Mercredi, en journée ou demi-journée, avec ou sans repas,
- Les Activités de Loisirs pendant les Vacances Scolaires,
- Mais également des Interventions hors les murs en Animation de Rue, au plus près
des Territoires
- Enfin, des dispositifs spécifiques (comme le CLAS) viennent compléter ces modes
d’Accueil.
o Pour les Enfants de 3 à 5 ans
Sept Centres sur huit organisent un accueil à la journée ou à la demi-journée. Ils proposent
des animations qui s’adressent aux enfants âgés de 3 à 5 ans, avec des activités variées :
activités physiques, de découvertes culturelles par le biais de sorties à la journée ou demi-
journée, activités artistiques et d’éveil, d’apprentissage de la vie de groupe. De plus, ils
mettent en place des sorties pédagogiques et éducatives avec des parcours nature, des
visites au zoo, des sorties à vélo, en forêt, et aux musées. Les équipes proposent également
des grands jeux et des journées à thèmes, ainsi que des projets intergénérationnels.
o Pour les Enfants de 6 à 10 ans
Les huit Centres Mulhousiens proposent aux Enfants âgés de 6 à 11 ans, des temps
d’animation le mercredi en journée complète ou en demi-journée. Ces animations se
déclinent sous la forme d’ateliers arts plastiques, de découverte autour de thématiques
culturelles (parcours de danse, dessin …) et sportives (sports collectifs, jeux sportifs…). Des
animations de pleine nature et autres sorties complètent cette offre. 19
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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3.3. Volet réussite éducative
Le dispositif Réussite Educative joue un rôle très important à Mulhouse. Mis en œuvre dans
le cadre de la loi de cohésion sociale, il vise à soutenir des enfants et des adolescents ne
bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à
accompagner dès la petite enfance les enfants présentant des signes de fragilité et de retard
scolaire. Cette prise en charge sera adaptée aux besoins de chaque enfant et peut être
individuelle ou collective. Le dispositif permet une prise en compte de la globalité de la vie de
l’enfant aussi bien sur le plan social, sanitaire, culturel et éducatif, d’impliquer les parents. Il
permet d’agir en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs de réussite
scolaire et éducative existants. La création en 2005 d’une régie personnalisée de réussite
éducative a permis de disposer d’une structure juridique support adaptée à la mise en œuvre
du Programme de Réussite Educative (PRE) de la Ville de Mulhouse.
L’approche des difficultés individuelles de l’enfant ne peut se réduire à la seule prise en
compte des symptômes, mais doit être reliée à une analyse globale des conditions de vie de
l’enfant, dans son environnement social et familial. L’objectif principal est donc de co-
construire avec le jeune et sa famille un Parcours de Réussite Educative. Des actions
collectives ciblant la famille dans sa globalité permettent une réelle participation et
implication familiale, et ceci dans un climat de confiance où les compétences de chacun sont
mises en valeur.
Les champs d’intervention mobilisent un ensemble de ressources dans différents domaines :
socioéducatif, social, des loisirs, de l’épanouissement personnel et de la santé, visant la «
réussite éducative ». L’approche de la réussite éducative combine les démarches éducative
(promotion de l’autonomie, accès aux savoirs), de remédiation (rétablir des liens avec les
institutions), préventive (dépister les difficultés précoces) et parfois corrective (en cas de
ruptures).
L’accompagnement « personnalisé », avec une intervention « sur mesure » inscrite dans la
durée et mise en œuvre par une équipe de professionnels, doit aider aussi au
développement personnel.
Ainsi, les objectifs prioritaires sont :
x Placer l’enfant et la famille au centre du dispositif,
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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x Permettre une approche globale et concertée de l’enfant tout en mettant en œuvre
des actions personnalisées et cohérentes,
x Agir en faveur des enfants qui sont le plus en situation de fragilité,
x Redonner de l’espoir et des perspectives aux enfants et aux parents en perte de
confiance ; aider à changer leurs trajectoires,
x Améliorer la relation à autrui.
Les actions et dispositifs de réussite éducative trouvent leur place en complémentarité et en
cohérence avec ceux mis en place par l’Education nationale et les autres partenaires
éducatifs présents sur le territoire de la ville de Mulhouse.
3.3.1. Aider et accompagner les enfants et les parents
3.3.1.1. Favoriser la maîtrise du langage et l’expression
des enfants et les parents
Plusieurs actions sont développées afin d’améliorer la maîtrise du langage et l’expression
des enfants et des parents. En maternelle : classes passerelles, ateliers petits parleurs,
coup de pouce langage. En élémentaire : ateliers clubs lecture, ateliers de Français Langue
Etrangère (FLE).
Les objectifs pour les enfants :
x Réduire les disparités du vocabulaire et de l’organisation syntaxique ou grammaticale
du discours,
x Rassurer, mettre en confiance et développer les compétences d’expression et de
communication,
x Faciliter la prise de parole en français, faire des phrases simples, puis de plus en plus
élaborées,
x Faciliter l’intégration à l’école par une maîtrise des consignes du langage de
description, de réflexion, d’argumentation,
x Proposer des bains de langage.
Les objectifs pour les parents :
x Favoriser la relation avec l’école,
x Introduire la culture écrite dans la famille,
x Favoriser la communication entre les parents et les enfants,
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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x Les impliquer davantage dans la scolarité de leurs enfants.
3.3.1.2. Lutter contre l’absentéisme et le décrochage
scolaire
La Ville de Mulhouse et le Programme de Réussite Éducative développent des actions pour
lutter contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Les actions menées sont
complémentaires à celles menées par l’Education Nationale (accompagnement éducatif,
activités pédagogiques complémentaires). A cet effet, la Ville a recruté des médiateurs
sociaux qui jouent un rôle de relais entre les familles et la communauté éducative.
Les actions menées sont :
x Actions de soutien individualisées (CP/CE1 en élémentaire)
x Intervention des médiateurs sociaux
x Intervention des référents parcours familles qui travaillent en lien direct avec les
coordonnateurs du PRE
Plusieurs mesures sont mises en place pour s’assurer du respect de l’obligation scolaire :
x pour la scolarisation en établissement scolaire :
o campagne d’affichage mise en place par la Ville
o Médiateurs sociaux qui sensibilisent les familles au respect de l’assiduité
o Mise en place de manière commune avec l’Education Nationale de rappels à
l’ordre
La Ville a mis en place un dispositif de rappel à l’ordre des parents qui ont soustrait
leurs enfants aux obligations scolaires en organisant un départ anticipé avant la date
officielle des congés d’été ou un retour tardif (au moins dix jours d’absence consécutive
avant la date de début ou au retour des congés). Ce dispositif est mené en partenariat avec
l’Education Nationale et le Procureur de la République.
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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3.3.1.3. Soutenir la parentalité et développer les ateliers
parents enfants
Plusieurs dispositifs sont mis en place afin de soutenir les parents. D’une part des lieux
dédiés existent dans certaines écoles comme les espaces parents. D’autre part, des actions
permettent de favoriser l’organisation de moments privilégiés pour consolider la relation
entre un parent et son enfant à travers des ateliers parents enfants comme : « La parentalité
à travers le jeu » ou « la parentalité positive ».
Les objectifs des ateliers parents / enfants :
x Favoriser le développement physique et moteur de l’enfant.
x Enrichir la dimension langagière, l’expression et la communication.
x Développer la confiance de soi et les relations socio-affectives entre le parent et
l’enfant dans l’horaire et les activités.
x Tenir compte des besoins spécifiques de chaque enfant et proposer des activités
ouvertes et variées.
x Accorder une attention particulière à chacun des enfants durant les activités et
favoriser les occasions d’échange entre les enfants.
x Privilégier le jeu comme moyen de stimulation et encourager toutes les formes de
jeu.
x Susciter des échanges avec les parents.
3.3.2. Accompagner les enfants les plus fragiles
o Ateliers concentration (GS de maternelle)
o Mettre en place des parcours individualisés pour les enfants et jeunes repérés
dans le cadre du PRE,
o Faciliter l’accès aux soins (rendez-vous chez un ophtalmologue,
accompagnement, suivi, etc...),
o Faciliter l’accès aux activités sportives, aux loisirs et au périscolaire,
o Soutenir les enfants issus de familles en grande précarité (prise en charge de la
restauration, soutien familial, etc…),
o Faciliter l’accès aux droits des familles en grande précarité,
3.4. Volet citoyenneté 23
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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La Ville de Mulhouse met en œuvre plusieurs actions et dispositifs qui visent à développer et
promouvoir l’éducation à la citoyenneté. Celles-ci sont déployées sur tous les temps de
l’enfant et veillent à entretenir des liens avec les parents.
Il s’agit d’intégrer la pratique de la citoyenneté au quotidien, par la mise en œuvre d’actions
et d’évènements qui permettent à l’enfant d’acquérir le sens de l’intérêt public et de la
responsabilité personnelle et collective afin qu’il devienne acteur pour lutter contre les
incivilités, le non-respect des autres et initiateur dans l’espace dans lequel il vit. La
citoyenneté est un apprentissage, car elle demande à développer une relation positive aux
autres (respect, compréhension de la différence).
3.4.1. Initier à la pratique de la citoyenneté par des
instances et des actions citoyennes
Des instances citoyennes pour les jeunes sont développées depuis de nombreuses années
afin d’encourager leur participation à la vie locale et les initier à la démocratie. Pour cela, les
conseils municipaux des enfants (CME), des adolescents (CDA) et des jeunes (CDJ) sont
trois instances qui visent à favoriser l’engagement des jeunes mulhousiens et à mieux faire
connaitre aux jeunes les institutions démocratiques locales.
Pour le CME, la notion de la relation aux parents est fondamentale. L’objectif de les associer
régulièrement aux démarches et à la participation de leur enfant aux actions menées dans
cette thématique, par un investissement de leur part, leur présence aux temps forts voire de
les impliquer dans les travaux de préparation et les projets.
Le parcours « citoyen » de la politique jeunesse vise à associer les jeunes aux projets de la
Ville et les sensibiliser aux droits et devoirs du citoyen. Les CME (55 conseillers élus dans
les écoles élémentaires de la Ville), les CDA et les CDA (appels à volontariat aux jeunes)
sont, pendant la durée de leur mandat, les ambassadeurs des jeunes mulhousiens auprès
de la Municipalité. Plus particulièrement, les CME sont l’interface entre « la vie à l’école » et
la collectivité. Ils portent des projets et assurent le lien avec les établissements scolaires.
L’objectif de ces instances est également de favoriser les relations les partenaires
institutionnels et associatifs par le montage de projets et d’actions. De nombreuses actions
sont réalisées par les conseillers en interaction avec les établissements scolaires
mulhousiens tel que des sondages, des concours sur les droits des enfants, sur
l’engagement, etc.
Par ailleurs, pour favoriser la citoyenneté des jeunes, des opérations sont également
destinées aux élèves de cycle élémentaire, plus particulièrement dans le cadre du titre « Ville
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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amie des enfants » 2020 – 2026 en lien avec UNICEF France telles que la semaine des
droits de l’enfant (séances de ciné-débat) ou du partenariat avec l’ANACEJ.
3.4.2. Mettre en place des parcours citoyens
x Les Classes de Ville
Elles constituent l’expression d’un partenariat fort entre la Ville de Mulhouse et l’Éducation
Nationale. Elles se déroulent d’octobre à mi-juin au cours d’une année scolaire à raison de
quatre par semaine. Proposées à 84 classes de CM1 (ou CM2) depuis la rentrée 2021-2022,
les Classes de Villes ont pour objectif de faire découvrir aux enfants scolarisés à Mulhouse
les ressources de la cité mulhousienne (associatives, culturelles, sportives, institutionnelles,
etc.) sous l’angle de la citoyenneté. Les 22 écoles élémentaires mulhousiennes participent
au dispositif. L’encadrement est assuré par les enseignants. Au fil de la semaine, les enfants
vivent en groupe classe, des expériences individuelles et collectives originales en dehors de
l’école qui contribuent à donner un sens concret à la citoyenneté et à une meilleure
connaissance de leur Ville.
Ce dispositif est né d’un groupe de travail réunissant la Ville et des directeurs d’écoles après
les attentats de 2015 et dans l’objectif de favoriser l’appartenance des élèves à leur Ville.
3.5. Volet éducation artistique et culturelle
La Ville de Mulhouse mène de nombreuses actions dans le domaine de l'éducation artistique
et culturelle. Ces actions s’inscrivent en cohérence avec l’école et le périscolaire. La finalité
est de favoriser l’accès à une éducation artistique et culturelle de qualité pour les enfants et
notamment ceux qui en sont le plus éloignés. Les projets sont mis en œuvre sur les trois
temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Les objectifs visés sont les suivants :
- Favoriser un accès égal aux arts et à la culture, notamment pour les
jeunes qui en sont le plus éloignés
- Développer le sens esthétique, l’esprit critique et l’imaginaire des enfants
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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- Former les publics de demain en ouvrant l’accès aux divers langages
artistiques, scientifiques et numériques
- Donner l’habitude de fréquenter des établissements culturels
- Contribuer à développer la cohésion sociale par l’acquisition d’une culture
partagée dès le plus jeune âge
- Encourager les pratiques artistiques et culturelles par la mise en place
d’ateliers autour d’un projet.
- Contribuer à l’éducation des enfants, à leur expression artistique, au
développement de leur créativité individuelle et collective.
- Contribuer à développer un sentiment de bien-être chez les enfants
3.5.1. Les arts et l’interdisciplinarité
La Direction de l’éducation de la Ville a mis en place une convention cadre
partenariale qui facilite le pilotage stratégique des actions menées et permet la mise en
place d’une politique partagée de démocratisation culturelle au bénéfice des enfants de 3 à
16 ans et leurs parents. La Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, la Direction
Régionale des Affaires Culturelles et l’Education nationale travaillent en partenariat afin de
favoriser l’accès du plus grand nombre à une éducation artistique et culturelle de qualité et
notamment pour les enfants qui en sont le plus éloignés. La convention vise à favoriser la
rencontre par les enfants, des artistes, des œuvres et des équipements culturels tout en leur
proposant des pratiques artistiques dans le cadre de projet de qualité. Les projets sont mis
en œuvre sur tous les temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire. Les projets
proposés peuvent prendre la forme de résidences d’éducation artistiques (120h) ou de projet
artistiques (cycle d’environ 15h). Plusieurs classes ou sites périscolaires peuvent être
concernés par un même projet artistique. Ponctuellement, des ateliers artistiques parents-
enfants sont également proposés à l’occasion de temps forts culturels (fête de la science,
Mulhouse à l’œuvre, etc.).
3.5.2. Les arts plastiques
x Des équipements pédagogiques publics dédiés à l’éducation artistique et
culturelle
Les Ateliers Pédagogiques d’Arts Plastiques et le BENTO Laboratoire d’expressions
situés à Mulhouse, mutualisent leurs ressources pour développer des projets d’éducation
artistique ambitieux pour les enfants de l’agglomération. Le positionnement géographique
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
des équipements permet un maillage du territoire et une action au niveau des quartiers
d’implantation.
L’expertise pédagogique dans le domaine des arts et du numérique de ces deux
équipements est mobilisée pour développer des actions de formation et des projets
d’éducation artistique en direction du personnel d’animation et des responsables de sites
périscolaires de l’agglomération. Des ateliers artistiques sont également proposés aux
enfants de l’Agglomération pendant les vacances et certains mercredis après-midi par ces
deux équipements. Les actions sont menées en direction des enfants (de 2 à 13 ans,
principalement les 6-11ans), parents, animateurs, enseignants, équipes éducatives scolaires
ou périscolaires. L’approche est centrée sur la pédagogie de projet. L’enfant est acteur de
son projet dès le départ. Les projets partent des représentations des enfants pour solliciter
leur imaginaire. Les techniques sont utilisées comme moyens et non comme une finalité.
Des ateliers familles, mis en œuvre à l’occasion de temps forts culturels, permettent
d’accompagner à la parentalité en favorisant les interactions intergénérationnelles par l’acte
créatif, propice au dialogue et à la coopération. Les actions permettent des rencontres avec
les artistes, les œuvres, les scientifiques pour nourrir les projets pédagogiques qui s’appuient
sur des partenariats. Des moyens communs issus de la convention d’EAC permettant d’avoir
des artistes ou des œuvres qui rayonnent sur les différents temps de l’enfants et pour les
différents projets menés.
Les APAP et le BENTO mènent un travail d’ingénierie commun sur les projets notamment
les résidences d’éducation artistique. Les équipements mutualisent leur expertise
pédagogique pour créer collectivement des ressources pédagogiques et construire des
parcours de formation pour les personnels d’animation périscolaires, les enseignants à
Mulhouse. Enfin, ils mettent en place des workshops artistiques sur les vacances selon deux
approches : susciter la curiosité d’une part, approfondir la pratique artistique d’autre part.
Ces ateliers vacances sont proposés dans les locaux respectifs ou lors d’ateliers mobiles in
situ directement dans les quartiers.
Les APAP et le BENTO s’inscrivent dans les parcours des Classes de Ville et proposent plus
de 88 ateliers mêlant art, science et citoyenneté et proposent aussi en lien avec le Projet
Demos, des projets artistiques sur les thématiques de l’orchestre afin d’accompagner les
enfants non musiciens.
Les APAP et le Bento mettent en œuvre tout un ensemble de ressources pédagogiques liées
aux lieux culturels mulhousiens (médiation) ou issues de projets artistiques menés sur les
différents temps de l’enfant. Site internet, plaquettes, dossiers pédagogiques et fiches
permettent d’assurer un suivi et un complément aux ateliers artistiques proposés. 27
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x La Kunsthalle, centre d’art contemporain à Mulhouse, propose des
médiations à destination des publics scolaires, à partir de ses trois expositions annuelles.
Elle développe un important programme de médiation à destination des publics scolaires afin
de permettre aux enfants d’appréhender l’art contemporain de différentes manières. A
travers un large panel de visites sont développés l’imagination, le goût et la culture générale,
mais aussi la capacité d’argumenter et de soutenir un point de vue, de forger l’esprit critique
des jeunes élèves. Elèves et enseignants sont accueillis gratuitement et sur rendez-vous
tous les jours de la semaine. L’équipe de médiation porte une attention particulière à
l’expérimentation de nouvelles approches pour la visite des expositions à travers un éventail
de visites thématiques qui est présenté à tous les enseignants ou animateurs qui en font la
demande, chaque atelier étant spécifiquement construit en lien avec les enseignants ou
animateurs. Sur la base de parcours ou de partenariats, des projets particuliers peuvent être
élaborés, soit sur proposition du centre d’art, soit à la demande de l’enseignant. La
Kunsthalle travaille également en lien avec les autres équipements culturels de la Ville et de
l’Agglomération (Musée des Beaux-Arts, Musée Historique, La Filature, Musée du Papier
peint, Écomusée) et peut proposer aux écoles élémentaires de l’Education nationale des
ateliers transversaux en y associant les expressions artistiques et les ressources de ces
structures culturelles. La plupart des activités peuvent être organisées sur temps scolaire ou
extrascolaire.
3.5.3. L’éducation musicale
Plusieurs actions et dispositifs favorisent l’éducation musicale pour les publics enfants.
x Le Dispositif d’Éducation Musicale et Orchestrale à vocation Sociale (DEMOS)
DEMOS (2019-2022)
Mis en place et piloté par la Philharmonie de Paris depuis 2010, le projet Démos existe à
Mulhouse depuis 2017.Ce dispositif à la fois d’excellence et de démocratisation culturelle est
porté par la Ville de Mulhouse (Direction Culture et Direction Education) et piloté par le
Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique de Mulhouse, en partenariat avec
l’Education nationale et la CAF du Haut-Rhin.
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Durant 3 ans et à partir du CE2, une cohorte de 115 enfants bénéficie de 2h d’apprentissage
musical dans le temps scolaire et de 1,5 heures sur le temps périscolaire ou extrascolaire.
Les instruments qui composent un orchestre symphonique sont représentés : cordes, bois et
cuivres. Deux professeurs de musique et un médiateur social encadrent chaque groupe.
Réparties dans 7 écoles de la ville de Mulhouse par groupe de 15 enfants environ (Dornach,
Drouot, Pergaud, Kléber, Victor Hugo, Wagner et Wolf), les enfants bénéficient de 9
rassemblements en orchestre et un concert par an. Un concert à la Philharmonie de Paris
vient clôturer les 3 ans du projet.
DEMOS conservatoire (2019-2022)
Après une première phase 2017-2019, 61 enfants sont rentrés en Conservatoire en
septembre 2019 afin d’intégrer le cursus Démos conservatoire en partenariat avec 5 collèges
(Bel-Air, Bourtzwiller, Jean Macé, Saint-Exupéry et Wolf) afin de bénéficier de cours de
pratique collective (orchestre et FM) le jeudi après-midi au Conservatoire. Les élèves se
rendent une fois hors temps scolaire au Conservatoire afin de suivre un cours d’instrument.
Ils bénéficient également de 2h d’éducation musicale au collège. 6 tutti et 1 concert par an
viennent ponctuer leur apprentissage musical. Le suivi pédagogique est toujours mené par la
Philharmonie de Paris.
x Les classes à horaires aménagés musicales (CHAM)
En lien avec le Conservatoire de musique, danse et art dramatique, elles offrent à des élèves
motivés par les activités musicales (instrumentales ou vocales) la possibilité de recevoir, en
complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation spécifique dans le
domaine de la musique.
Plusieurs esthétiques sont proposées :
- CHAM Musiques actuelles dans les écoles élémentaires Brossolette et la
Fontaine (du CE1 au CM2)
- CHAM instrumentale à l’école Jean XXIII (du CE1 au CM2)
- CHAM vocale à l’école Cour de Lorraine (du CE2 au CM2)
Les élèves souhaitant poursuivre leur apprentissage dans le temps scolaire peuvent intégrer
le collège Kennedy ou le collège Jean XXIII qui proposent des cursus CHAM.
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x Le Conservatoire de musique, danse et art dramatique propose des cours d’éveil
musical via son Jardin musical à partir de 4 ans, puis des cours d’éveil musical à partir de 5
ans et l’accès aux cursus habituels dès 7 ans sur temps extrascolaire principalement.
x Les MIMS (Musiciens Intervenants en Milieu Scolaire)
Les 7 MIMS du Conservatoire de Mulhouse interviennent dans toutes les écoles maternelles
de la Ville de Mulhouse ainsi que dans les écoles primaires afin de proposer des concerts
scolaires intitulés « Bulles de MIMS ». Des projets à l’année sont co-construits avec les
classes du CE2 au CM2.
x L’orchestre symphonique de Mulhouse (OSM)
L’OSM s’engage depuis de nombreuses années afin de sensibiliser les jeunes et les familles
à la musique classique et au plaisir de se rendre au concert symphonique. Plusieurs actions
sont menées avec les publics scolaires. Des élèves de maternelle à ceux des lycées, plus de
10 000 jeunes découvrent la musique classique et l’univers d’un orchestre symphonique
chaque année, à travers des actions ciblées à chaque période de développement des
enfants, par l’OSM.
o Venue aux concerts : hors temps scolaire
o Assister aux répétitions et à la générale : sur temps scolaire
o Visite de la Filature et des locaux : sur temps scolaire (classes de ville)
x Concerts éducatifs et famille
Ils sont proposés en journée sur temps scolaire (concert éducatif) / en soirée hors temps
solaire (concert famille). Les musiciens de l'OSM proposent, en lien avec les conseillers
pédagogiques en éducation musicale, des concerts éducatifs spécialement adaptés au
public scolaire. Durant une semaine, le même concert adapté au temps scolaire est donné
plusieurs fois devant des classes de primaire de Mulhouse et de l’agglomération. Le
programme est ensuite donné dans son intégralité lors d'un Concert Famille.
x Parcours éducatif
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Des élèves de Mulhouse et du Haut-Rhin sont préparés en amont par des ateliers donnés
par les musiciens avant d'assister à un concert public de l'OSM destiné aux élèves du
primaire au lycée.
o Ateliers en classe : sur temps scolaire
o Venue au concert : hors temps scolaire
o Chœur d’enfants MulhouseS
o Le projet MulhouseS est un projet d’envergure aboutissant sur la création
d’une pièce électronique symphonique impliquant l’OSM et un chœur
d’enfants composé de tous les élèves des écoles mulhousiennes (1 classe/
école) soit 700 enfants.
3.5.4. Le spectacle vivant
La Ville favorise l’accès au spectacle vivant à destination des écoles maternelles avec
l’appui opérationnel des Tréteaux de Haute Alsace. Le dispositif est proposé aux écoles
maternelles de Mulhouse. Il permet aux classes participantes de bénéficier de 2 spectacles
dans l’année scolaire. 4 200 enfants et accompagnateurs bénéficient de l’accès à ces
spectacles et découvrent ainsi des lieux culturels de la Ville comme le Théâtre de la Sinne, la
Filature ou encore l’Espace Matisse.
Le Théâtre de la Sinne accueille des écoles primaires dans le cadre des spectacles
organisés par les Tréteaux de Haute Alsace à raison de 94 représentations par an.
L’ensemble de ces représentations amène 22 000 spectateurs par an.
Les Tréteaux proposent aux écoles de Mulhouse un abonnement à trois spectacles
permettant l’approche de formes artistiques différentes (théâtre, danse, images,
marionnettes, musique…) Chaque spectacle bénéficie d’un dossier pédagogique complet et
d’un « bord plateau» (rencontre post-spectacle avec les artistes), à l’issue des
représentations et/ou de rencontres au foyer du théâtre. Des visites du Théâtre (centrées
notamment sur la place du Théâtre de la Sinne dans l’histoire du théâtre), sont organisées
régulièrement pour les élèves des écoles élémentaires du CP au CM2. Les Tréteaux mettent
en place régulièrement au Théâtre des activités d’éducation artistique et culturelle dans le
cadre des classes de ville et dans le cadre du dispositif Démos. Des ateliers de pratique
théâtrale ont lieu à la demande des écoles, en lien avec les spectacles de la Saison. Les
enfants des écoles ne participant pas à l’abonnement Tréteaux sont également bénéficiaires 31
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d’éducation artistique / théâtre par les loisirs du mercredi organisés par les centres sociaux
(spectacles et rencontres avec les artistes).
L’Opéra du Rhin donne 6 représentations pour les scolaires (Ballet et Opéra).
3.5.5. Découverte du patrimoine
x Les musées municipaux
Le musée Historique et le musée des Beaux-Arts proposent plusieurs activités à destination
des publics scolaires et jeunes. Dans le cadre des accueils de classes, sont ainsi
proposés des visites résidences, parcours, thématiques et libres. Des lectures de contes
sont également proposées dans les équipements. Ces activités et ateliers ont également lieu
sur temps périscolaires et extrascolaire.
x La mission Ville d’Art et d’Histoire
La mission Ville d’art et d’histoire qui gère la Maison du Patrimoine - Centre d’interprétation
de l’architecture et du patrimoine de Mulhouse, propose des activités durant :
o le temps scolaire
visite de la Maison du Patrimoine – cycle 2 et 3
parcours à l’extérieur en fonction du thème choisi par l’enseignant +
éventuellement atelier – cycles 1, 2 et 3
participation aux classes de ville (Classes Patrimoine) sur des
thématiques choisies par l’enseignant (à l’avenir participation aux
classes patrimoine (sur une thématique prédéfinie)
participation aux classes Patrimoine en lien avec d’autres services
patrimoniaux (Musées historique, Archives municipales, Bibliothèque)
parcours avec différents services sur une thématique donnée (Musée
historique, Archives, Bibliothèque notamment)
o le temps périscolaire
ateliers
jeux autour du patrimoine mulhousien (conçus par la Mission Ville d’art
et d’histoire)
parcours thématiques ludiques
o le temps extra-scolaire
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ateliers proposés durant les vacances scolaires (sauf Noël) – à partir
de 8 ans
jeux autour du patrimoine mulhousien proposés tous les mercredis
après-midi (avec présence des parents obligatoire) – à partir de 5 ans
x Les Archives de Mulhouse
Les Archives de Mulhouse accueillent du public scolaire pour des découvertes des
documents d’archives et des ateliers sur différentes thématiques (histoire de l’industrie,
ateliers de l’historien, histoire d’un quartier…). Ces activités se déroulent en dehors des
heures d’ouverture au public.
3.5.6. La lecture et l’écriture
Le réseau des bibliothèques de Mulhouse est constitué de 7 équipements :
Bourtzwiller, Coteaux, Dornach, Drouot, Grand’Rue, Salvator et Médiathèque de la Filature.
x Les accueils de classe (sur temps scolaire) :
Les bibliothèques proposent chaque année des créneaux d’accueil de classes, pour des
visites-découvertes, des séances thématiques ou des parcours sur plusieurs séances.
Les parcours abordent des sujets de société (l’égalité filles / garçons, les migrants, les
handicaps, la protection de la nature) ou des sujets autour du livre (les BD, les mangas, la
découverte d’auteurs, la découverte des contes).
Certains de ces parcours, dans le cadre des classes de ville, se font en lien avec d’autres
services de la direction Culture ou de la Ville : les classes patrimoine, les lectures musicales,
en partenariat avec l’OSM.
x Le festival Motàmot (sur temps scolaire) :
Le festival Motàmot est le festival mulhousien de l’écriture. Il est inscrit dans le contrat-
territoire-lecture 2019-2021 entre la Ville de Mulhouse et la DRAC Grand Est. En 2019 s’est
tenue la première édition. Le week-end les ateliers, conférences, spectacles sont ouverts au
grand public. En amont, la journée du vendredi est dédiée aux scolaires. Elle est d’une part
le point d’aboutissement d’un concours d’écriture pour les écoles et collèges, avec
l’accompagnement par un professionnel du spectacle vivant ou de l’audiovisuel, sur
plusieurs séances, des classes sélectionnées, pour aboutir à une mise en voix des textes
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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sélectionnés ou un film proposé au public. La journée du vendredi est d’autre part l’occasion
par des classes de rencontrer des auteurs.
Tout au long de l’année, ateliers, animations, jeux, histoires – avec une approche
traditionnelle ou numérique - sont proposés les mercredis, samedis ou pendant les congés
scolaires dans les différentes bibliothèques.
3.5.7. Aide aux projets culturels
La ville accompagne également les projets portés par les écoles par le biais d’aides versées
dans le cadre de subventions ou d’aides directes. Ces aides visent notamment à soutenir les
projets et pratiques culturelles.
Dans ce cadre un appel à projets annuels est porté par la Direction Education dans le cadre
du Fonds d’Aide à l’Initiative (FAI).
Le FAI est une aide financière permettant aux écoles de monter des projets présentant un
caractère d’innovation ou de créativité principalement dans le domaine culturel (parcours
culturel, création d’un spectacle, réalisation de fresques, écriture de livres, découvertes de
lieux culturels accompagnée de pratiques artistiques, etc.).
Par ailleurs la Ville favorise également les découvertes et sorties culturelles par l’attribution
de crédits transports permettant aux écoles de réaliser ces sorties.
3.6. Volet éducation à l’information, aux sciences et aux
outils numériques
3.6.1. Plan numérique
Faisant suite à la situation inédite rencontrée dans le cadre de la crise sanitaire et la
fermeture des écoles, il est apparu que le développement des outils numériques devait se
poursuivre.
Ainsi la Direction Education de la Ville de Mulhouse souhaite poursuivre et amplifier les
expérimentations menées sur l’usage du numérique et accompagner la modernisation des
supports et des outils pédagogiques utilisés par les enfants. C’est dans ce cadre que s’inscrit
le Plan Numérique pour les écoles. Ce Plan lancé en 2015 et qui se poursuit a été défini en
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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partenariat étroit avec l’Education Nationale et est piloté dans le cadre d’un comité
partenarial.
x Le développement des équipements numériques mis à disposition
L’ensemble des écoles élémentaires est équipé de classes mobiles à raison de 2 à 3 classes
par école.
L’objectif de la Ville est de poursuivre et de proposer des équipements et accompagnements
adaptés aux besoins des écoles. Un groupe de travail a été mis en place avec des directeurs
d’école et a permis de dresser les besoins d’équipement.
La Ville va lancer ainsi un nouveau Plan Numérique de 2021 à 2025.
Les objectifs :
- atteindre 100 % de classes élémentaires équipées de vidéoprojecteurs et
d’’ordinateur portables en 2022
- développer l’équipement des écoles maternelles sur projet
x L’amélioration des réseaux et infrastructures
Dans le cadre du projet de « la Ville des Intelligences » la Ville engage une démarche visant
à améliorer les réseaux et infrastructures des écoles.
En effet, afin de mener à bien les projets de développement des usages numériques il est
nécessaire de mettre en place un socle fiable et sûr en termes de réseaux internet et de
téléphonie.
L’objectif est donc de mettre en œuvre un plan de développement cohérent, global, planifié
dans le temps pour répondre aux enjeux.
Une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) sera mandatée afin de procéder à un état des
lieux et de définir une programmation pluriannuelle technique et financière de l’infrastructure
des écoles.
x Les supports pédagogiques : la mise à disposition d’un Environnement
Numérique de Travail
Par ailleurs en concertation avec l’Education Nationale la Ville de Mulhouse a souhaité
accompagner la mise à disposition d’équipement par l’accès à un Environnement Numérique
de Travail, plateforme collaborative qui permet entre autres aux écoles de disposer de
messageries, blogs, ressources et cours en ligne sécurisés. 35
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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L’équipement des écoles et l’accompagnement aux pratiques numériques innovantes a
vocation également à se concrétiser dans l’accompagnement d’expérimentations portées
localement par les différents acteurs éducatifs.
3.6.2. Interventions des APAP et BENTO
Deux équipements pédagogiques de la Direction Education de la Ville de Mulhouse et de
m2A, les APAP et le BENTO proposent des approches par des pratiques innovantes, de la
robotique, des sciences et de l’éducation aux médias en les liant aux pratiques artistiques. Ils
proposent la mise en œuvre de projets pluridisciplinaires à but créatif avec les enfants de 3 à
10 ans, en temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire, ainsi que des formations, des
ressources pédagogiques et des soutiens en ingénierie de projet en direction des acteurs
éducatifs.
L’interdisciplinarité et la transversalité permettent aux publics de réinvestir leurs
connaissances et de revisiter leurs a priori en sciences, et technologies numériques dans
divers domaines d’expressions à travers des médiums contemporains tels que l’interactivité,
la performance, la danse, la plastique sonore ou la rue. La démarche se base sur
l'articulation des processus de recherches scientifiques et artistiques, sur la mise en œuvre
des apprentissages dans d'autres domaines ainsi que l'utilisation sensée et raisonnée
d'outils et de technologies numériques. Des artistes, designers ou innovateurs
technologiques sont régulièrement associés aux projets, multipliant les rencontres, les
univers. Enfants, parents, animateurs et enseignants expérimentent les démarches
artistiques, et croisent les pratiques des différents domaines pour développer leurs moyens
d'expressions. Les sciences peuvent être utilisées comme simples références et amorces
d’idées ou faire partie intégrante d’un projet, ouvert sur l’ingénierie. Les compétences de
chaque acteur d’un projet se croisent pour nourrir la mise en œuvre. La création est le point
central où tout est prétexte à questionner, à chercher, à tester, à expérimenter pour donner à
comprendre et à voir le monde.
Les APAP développent une expertise en arts plastiques en croisant les approches
traditionnelles (gravure, sérigraphie, photographie, etc.) avec des pratiques innovantes
(arduino, tablettes numériques, makey makey, QR code, incrustation, etc.).
Le BENTO développe son expertise didactique et pédagogique dans le domaine des
sciences et des technologies numériques. Les projets de création artistiques s’appuient
fortement sur les domaines scientifiques en s’appuyant sur les sciences comme source
d’imagination et en les appliquant avec imagination.
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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Les publics sont accompagnés dans un processus de création, de recherche, nourri de
références et de rencontres (spécialistes, œuvres, lieux culturels et scientifique de proximité,
artistes, etc.). Les projets menés permettent de lier des notions et concepts scientifiques à
celles et ceux relatifs aux actes de création et d’expression. Ils proposent un temps
d’expérimentation et d’application des apprentissages tout en permettant aux enfants de
comprendre et de mesurer les incertitudes inhérentes aux processus de recherche et de
création. L’enfant est positionné comme acteur de ses découvertes.
3.7. Volet activités physiques et sportives
3.7.1. Projet éducatif sportif
Il s’agit d’utiliser le sport comme un levier éducatif, dans sa mise en œuvre, le projet éducatif
sportif repose sur 4 points :
1. Le retour des éducateurs sportifs par discipline au sein des établissements pendant le
temps scolaire dédié à l’EPS (conformément au projet d’école et aux IO de l’EN) et sous la
responsabilité du corps enseignant.
2. Le maintien du dispositif d’animation et d’éducation sportive des Pass’clubs dans le temps
extrascolaire pour les enfants de 5 à 10 ans. Porté par la Direction Sports et Jeunesse en
lien avec le mouvement sportif dans l’objectif de nouer des « sas » ou des « passerelles »
entre l’école (EPS dans le temps scolaire avec les éducateurs sportifs territoriaux) et les
clubs locaux (prise d’une licence fédérale) afin d’assurer une continuité et cohérence des
temps éducatifs.
Cette animation permet aussi aux enfants de s’initier et découvrir tout un panel de disciplines
sportives.
3. Les Pratiques Sportives Ouverte (P.S.O.) qui constitue un dispositif d’animation sportive
qui entre dans le cadre du « Sport qui s’ouvre à tous » : axe fort de la politique sportive
mulhousienne. Il s’agit d’encourager et de favoriser la pratique sportive en proposant à tous
les Mulhousiens de 18 ans et plus, de découvrir et de s’adonner gratuitement et en toute
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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liberté, entre amis ou en famille, à des activités sportives, en-dehors du cadre associatif
classique, pour un pur moment de convivialité et de détente.
La thématique P.S.O. MULTISPORTS proposée s’adresse essentiellement à un public
adulte et familial ou les enfants peuvent accompagner les parents pour une pratique
«intergénérationnelle». Ces P.S.O. MULTISPORTS sont proposées en soirée les mercredis
et jeudi (18h-20h), en matinée le dimanche (10h-12h), dans plusieurs installations sportives
de la Ville (gymnases et complexe sportif).
4. Favoriser, auprès de notre jeunesse, la pratique sportive en club de façon régulière et
pérenne, permettant même d’offrir, à certains potentiels, la possibilité d’accéder à la filière
d’excellence sportive mulhousienne.
L’objectif premier vise à promouvoir et donner le goût à la pratique sportive par la découverte
et l’initiation de différentes disciplines, permettant, le cas échant, un perfectionnement en
club.
Les objectifs éducatifs prioritaires :
- Contribution à la santé et à l’équilibre, ainsi qu’à la construction d’une personnalité et le
développement du processus de socialisation ;
- Le sport comme langage commun, il ne tolère de discrimination d’aucune sorte ;
- L’éducation et la prévention par le sport impliquant la loyauté, le respect de règles et le
contrôle de soi ;
- Le sport comme école de courage et de persévérance et du développement de l’effort.
Le choix des disciplines qui seront enseignées se fera en fonction de la qualité des projets
sportifs de formation des clubs mulhousiens qui bénéficient d’éducateurs compétents,
expérimentés et qualifiés (dispositif MAD / titulaires d’une carte professionnelle).
De ce fait, l’ensemble des enjeux ciblés par le projet s’appuieront sur les 3 piliers de la
politique sportive municipale, à savoir :
1. Le sport qui s’offre à tous
2. La performance par la formation
3. Les projets sportifs qualifiés
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PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
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3.7.2. Le développement de Classes à Horaires
Aménagés Sports
La Ville, en accord avec l’Education Nationale, souhaite proposer l’expérimentation de
classes à Horaires Aménagés permettant la pratique sportive, sur le modèle des Classes à
Horaires Aménagés existant déjà en Musique dans les écoles Pierre Brossolette, Jean de la
Fontaine et Cour de Lorraine. Il s’agit là d’une spécificité puisque si les classes à horaires
aménagés sont prévues habituellement pour des pratiques artistiques (musique, danse,
théâtre ou arts plastiques) le cadre national ne prévoit pas ce dispositif dans le cadre sportif.
Il s’agit donc là d’une spécificité mulhousienne rendue possible par la volonté commune de
la Ville et de l’Education Nationale d’expérimenter des projets pédagogiques au bénéfice des
élèves.
L’objectif est d’offrir aux élèves un parcours sportif particulier de qualité, pouvant les amener
à poursuivre un cursus scolaire leur permettant d’exercer une activité sportive en club de
haut niveau.
Trois classes de CE2 « C.H.A.S » ont pu ouvrir à partir de la rentrée 2021 :
x Volley
x Echecs
x Basket-Ball
L’objectif est de proposer dans les années à venir d’autres disciplines au sein de nouvelles
classes.
3.7.3. L’apprentissage du savoir Nager
L’objectif du dispositif déployé dans le temps scolaire primaire est d’augmenter de manière
significative le taux de réussite aux tests en fin de cycle primaire pour tendre vers le «savoir
nager » requis en fin de 6 ème . Il est attendu que l’enfant découvre le milieu aquatique, prenne
goût à la pratique natatoire et atteigne un niveau sécuritaire de nage permettant la réduction
des risques liés au milieu nautique. Les objectifs transversaux liés à la pratique sportive sont
également développés ainsi que l’approche de l’hygiène corporelle et l’évolution au sein d’un
groupe. 39
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
Les 40 sessions proposées sur la totalité de la scolarité primaire sont majoritairement
effectuées par cycle de 10 séances annuelles ciblées prioritairement sur les classes de CP,
CE1, CE2 et CM1. La Direction Sports et Jeunesse contribue au développement de cette
action par le biais de la mise à disposition d’un Maitre-Nageur par classe pour
l’enseignement.
3.7.4. Le Pass natation
Il s’agit d’un dispositif extrascolaire de découverte du milieu aquatique développé par les
services de la Direction Sports et Jeunesse. L'éveil à l'eau est intégré dans le cadre des
activités péri-éducatives dispensées dans les écoles.
Le Pass'natation est proposé à la piscine de l'Illberg, du lundi au vendredi pendant les petites
vacances scolaires (sauf vacances de Noël), aux enfants nés de 2011 à 2015 avec 25
enfants par créneau. Basé sur trois stages de cinq jours lors des petites vacances scolaires,
hors Noël, cette approche sous forme ludique permet une familiarisation à l’eau des 6-8 ans
en complémentarité de l’action dans le cadre de l’enseignement primaire.
3.8. Volet santé et prévention
3.8.1. Education à l’environnement et développement
durable
x Le développement de projets Nature autour de l’Ecole du dehors
L’Ecole du dehors, née dans les années 60 au Danemark sous le nom de Waldkindergarden,
a permis de développer une nouvelle pédagogie, centrée sur l’apprentissage de la vie
quotidienne, l’autonomie, le jeu et le lien à la nature. Les résultats démontrent que les
espaces naturels favorisent la concentration, l’observation, la manipulation et le
développement d’aptitudes motrices chez l’élève tout en éveillant sa curiosité.
Cette nouvelle pédagogie a émergé à l’époque en raison de pénuries de locaux dans les
écoles maternelles, de la même manière la crise sanitaire a renforcé la nécessité d’investir
de nouveaux espaces. Ce projet répond ainsi à trois enjeux majeurs : la sensibilisation à
40
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
l’environnement, la nécessité d’adapter les enseignements en période de crise sanitaire et
enfin l’expérimentation de nouvelles pédagogies visant à favoriser la réussite des enfants.
La Ville de Mulhouse souhaite ainsi accompagner les écoles dans l’expérimentation de cette
pédagogie plus répandue dans les pays nordiques, en s’associant avec le Centre d’Initiation
à la Nature et à l’Environnement, Le Moulin de Lutterbach.
L’objectif est ainsi de proposer des activités au contact direct avec la nature et notamment
en investissant les espaces naturels de la cour d’école.
Une expérimentation a été menée en ce sens dans les écoles des Coteaux dans le cadre de
la Cité Educative en lien avec le CINE de Lutterbach.
Dans ce cadre la Ville proposera à partir de 2021/2022 deux actions :
- Projet « En quête de nature, faire école dehors » à destination des écoles
élémentaires une dizaine de classes pourront bénéficier chaque année de ce dispositif, l’idée
étant également que les enseignants participants puissent diffuser les pratiques au sein de
l’école
- Projet « Mon jardin au fil des saisons » à destination des écoles maternelles, à raison
d’une dizaine de classes par an
x Aménagement des cours d’écoles et réflexion sur leurs usages sur les temps
scolaire, périscolaire et extrascolaire
L’aménagement des cours d’écoles s’inscrit également dans les priorités éducatives du
territoire communal, avec comme objectif la création de cours d’écoles dites résilientes.
Cette démarche vise à rendre les cours d'établissements scolaires plus vertes et plus
agréables. Les objectifs :
- Lutter contre le changement climatique en infiltrant les eaux pluviales et en créant
des ilots de fraicheur dans la ville : cela permet d’améliorer le confort d’été dans les écoles
(utilisation possible des cours en cas de canicule)
- Donner une dimension environnementale plus forte, faire entrer la nature dans l’école
et mettre la nature à la portée des enfants en lien avec le projet d’Ecole du Dehors.
Cette démarche est menée de manière transversale et concertée. Une réflexion est menée
également sur les usages des cours ou de ses espaces (potagers) hors temps scolaire avec
41
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
comme objectif la volonté de pouvoir mettre en place des partenariats avec d’autres acteurs,
notamment socioculturels qui pourraient investir ces espaces naturels pédagogiques hors
temps scolaire.
x Classes vertes
La Ville soutient les projets de classes vertes des écoles par la prise en charge d’une partie
des frais de séjour des écoles.
Sur le territoire mulhousien ces aides importantes permettent à des élèves qui n’ont pas
toujours l’occasion de sortir de leur quartier de découvrir un environnement naturel nouveau,
d’être sensibilisé aux questions environnementales mais aussi d’apprendre les règles de la
vie collective.
3.8.2. Education alimentaire et nutritionnelle
Plusieurs actions et dispositifs se complètent pour contribuer à l’éducation alimentaire et
nutritionnelle des enfants.
x Restauration périscolaire
M2A sert près d’un million de repas chaque année dans l’ensemble de ses sites
périscolaires. L’objectif visé à travers la restauration périscolaire est d’offrir aux enfants et
notamment ceux de la Ville-centre un meilleur accès à une alimentation saine, locale, issue
d'une agriculture respectueuse de l'environnement et équitable.
Dans le respect de la loi EGALIM (issue des États Généraux de l’ALIMentation initiés en
2017), m2A a fait le choix pour les repas fournis dans les périscolaires de :
- Favoriser les produits issus d'une agriculture durable, en priorité biologique
Î Introduction d’un minimum de 30 % de composantes bio et de produits
systématiquement bios (carottes, choux, pommes, céleri, pomme de terre,
viande et pain au moins une fois par semaine…)
- Favoriser les produits issus de circuits alimentaires de proximité permettant ainsi de
soutenir l'économie du territoire et la traçabilité des matières premières pour
participer aux dynamiques de nouvelle gouvernance alimentaire à l'échelle du
territoire.
42
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
Î Introduction d’au minimum 60 % (au lieu des 50% prévus par la loi EGALIM)
de produits de qualité intégrant des produits issus des projets alimentaires
territoriaux et/ou autres labellisations locales ou commerce équitable,
- Promouvoir les produits « faits maison »
Par ailleurs, depuis la rentrée 2021, m2A a également développé son offre de restauration
en offrant un goûter à tous les enfants sur le temps du soir dans supplément de coût pour les
parents.
Les goûters proposés aux enfants depuis septembre sont composés de deux éléments
parmi les suivants :
- des fruits frais ou des fruits cuits en compote,
- des produits laitiers,
- des produits céréaliers (pain, biscuits secs …) si possible non raffinés.
- Les boissons en accompagnement sont :
- de l'eau,
- des jus de fruits,
- ou du lait demi-écrémé non sucré.
3.8.3. Les actions de sensibilisation à Internet , aux
réseaux sociaux et aux bons usages des écrans
Ces actions pilotées par les Coordinations territoriales prévention-sécurité de la Ville
consistent en des interventions en milieu scolaire, proposées principalement pour les classes
de CM1-CM2, dans le but de sensibiliser les élèves aux risques liés à l’utilisation des
réseaux sociaux et aux dangers d’Internet.
A l’aide de supports pédagogiques (vidéo, jeux, questionnaires), plusieurs thématiques sont
abordées : les mauvaises rencontres, la diffusion de données à caractère personnel
(photos), les rumeurs, le harcèlement, les sites dangereux, etc… visant à donner des outils 43
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
de compréhension aux enfants pour bien utiliser l’outil Internet et se prémunir contre toute
atteinte à la vie privée.
Par ailleurs la période de confinement a mis en exergue la nécessité de sensibiliser parents
et enfant aux bons usages des écrans et à lutter contre le risque d’addiction, au regard des
effets néfastes qu’ils peuvent avoir en cas de surexposition. Dans ce cadre des actions de
sensibilisation (ex. café des parents) seront développées.
3.9. Volet formation
Des actions de formation sont proposées à différentes catégories de personnels afin de les
professionnaliser dans leurs missions éducatives.
Au niveau scolaire : les personnels ATSEM assurant les temps d’accueil bénéficient de
formations dédiées pour la tenue des accueils (préparation de temps calme, création de
jeux).
Au niveau périscolaire : depuis la rentrée 2018, les agents périscolaires disposent d’un
temps de formation plus important. Un plan de formation est mis en œuvre annuellement à
destination des responsables de site mais également des agents d’animation. Les
thématiques sont variées et nombreuses : citoyenneté, vivre-ensemble, accueil des enfants
en situation de handicap ou difficiles, formations artistiques, HACCP…
Une session de formation BAFA est également mise en place annuellement, afin de former
les agents vacataires qui ne possèdent actuellement aucune formation dans le domaine de
l’animation.
3.10. Volet expérimentation
3.10.1. L’école Illberg, une école bilingue anglais
La contribution au développement de filières d’excellence sur le territoire mulhousien fait
partie des axes d’intervention prioritaires de la Ville.
Dans ce cadre et toujours avec la volonté de diversifier les offres de parcours de réussite
éducative et scolaire proposés aux élèves mulhousiens, une école expérimentale proposant
notamment un cursus innovant, bilingue anglais, a ouvert sur le site de l’Illberg, grâce à un
44
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
partenariat étroit avec l’Education Nationale, qui a donné son accord pour l’ouverture de
cette école publique innovante.
Si le projet pédagogique est innovant de par l’introduction d’un apprentissage de l’anglais à
parité horaire, ce sont également les modalités d’organisation pédagogiques qui sont
innovantes : l’enseignement se fait indifféremment en français ou en anglais sur 4 jours et
demi sans journées dédiées aux apprentissages dans une langue donnée. De plus l’école
dispose d’espace de co-working afin d’expérimenter le travail en ateliers et en autonomie.
L’école dispose aussi d’un accueil périscolaire géré par Mulhouse Alsace Agglomération qui
porte également un projet autour de la culture anglo-saxonne et des langues.
Enfin à titre expérimental également la ville propose en continuité de la matinée de classe du
mercredi, une offre d’accueil le mercredi midi et après-midi pour les élèves de l’école. Cette
offre permet de développer à l’instar de ce qui se fait dans le pays anglo-saxons une offre de
parcours sportifs et culturels.
A la rentrée 2021, cette école accueille 8 classes maternelles et élémentaires, dont une
nouvelle classe expérimentale CM2/6 ème fonctionnant en lien avec le collège Bel Air, les
enseignements étant répartis entre les deux établissements dans le cadre d’un projet
pédagogique nouveau développé par l’Education Nationale.
3.10.2. Le dispositif des « mercredis tout est permis »
Depuis septembre 2019, la Ville a développé un nouveau dispositif d’accueil le mercredi
matin pour les écoles élémentaires Nordfeld, La Fontaine, Pierrefontaine, Koechlin, Cour de
lorraine. En septembre 2021, la Ville a fait le choix de déployer ce projet uniquement sur les
écoles Henri Matisse et Louis Pergaud du quartier coteaux dans le cadre de son label « cité
éducative ». Un travail de co-construction engagé en 2019 avec l’inspection de l’Education
Nationale a permis de proposer cette offre d’accueil en cohérence avec les projets d'écoles.
Les objectifs du dispositif sont :
- Proposer à titre expérimental une offre de parcours thématiques gratuits pour les
enfants souvent sans activité éducative le mercredi et éloignés des pratiques
culturelles (au sens large)
- Favoriser pour les enfants la découverte d’activités variées, une meilleure
connaissance de leur ville, de ses acteurs
- Co-développer (Ville, Education Nationale) cette offre pour la rendre cohérente et
pour inciter les familles à y inscrire leur(s) enfant(s)
45
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
Le projet vise à contribuer à l’épanouissement des enfants et à favoriser leur socialisation
notamment par l’accès à la culture. Les familles de Mulhouse restent souvent éloignées de
l’accès à la culture et sans activité les mercredis malgré l’existence d’une offre (payante). Le
dispositif d’accueil a vocation à proposer aux enfants des parcours thématiques gratuits
offrant une plus-value éducative et co-construits avec l’Education Nationale. Le dispositif «
Mercredis tout est permis » permet d’accueillir gratuitement près de 135 enfants au total les
mercredis matin de 8h30 à 12h (sans repas). L’offre de parcours d’activités s’inscrit dans
trois thématiques et en cohérence avec les projets d’écoles : activités physiques et sportives,
éducation à la citoyenneté, éducation artistique et culturelle. Une attention est portée
transversalement à la culture de l'écrit. L’ensemble des ressources et services de la Ville
(directions Culture, Education, Sports et Jeunesse, Service prévention et sécurité) ont été
mobilisés pour contribuer à l’élaboration des parcours proposés aux enfants.
3.10.3. La ludothèque
Partant d’une réflexion sur ses projets et objectifs en lien avec les besoins des populations
de son territoire, la ville de Mulhouse a ouvert une Ludothèque en intégrant un bâtiment
existant rue du Chanoine Winterer (anciens locaux du Trait d’Union).
Cette ludothèque permet la mise en avant du jeu comme formidable outil d’épanouissement,
médiateur familial et des apprentissages, au service des publics mulhousiens. Au vu de la
précarité existante dans les quartiers, la création de ce lieu doit permettre à tous de se saisir
de ressources ludiques. Cette ludothèque s’appuie sur les actions déjà mises en œuvre par
la ville de Mulhouse et plus particulièrement par la Direction Education. Elle a vocation à
développer progressivement son périmètre d’action en direction des publics enfants et des
familles de Mulhouse. Les objectifs de la ludothèque sont :
- Utiliser le jeu comme outil du développement de l’enfant
La maîtrise et l’appropriation du monde passe chez l’enfant par l’imaginaire, au travers d’une
réinvention du réel. Dans son monde inventé, il va se donner les moyens de contrôler ce qui
lui fait défaut dans la réalité. Ainsi par le jeu, l’enfant apprend à dominer ou à dépasser ses
conflits et ses peurs, il développe sa fonction symbolique pierre angulaire dans la
construction de sa pensée et de son identité.
- Proposer le soutien à la parentalité par le biais du jeu
Le soutien à la parentalité a pour objectif d’aider les parents à construire les repères
nécessaires et à les conforter leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants. La fonction de
46
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
soutien sera développée à travers l’accueil des familles du programme de réussite
éducative.
- Offrir le jeu au public Mulhousien
Il apparait essentiel de mettre en avant le jeu comme formidable outil et comme médiateur
dans le quotidien. Le travail en direction des écoles a pour objectif de valoriser le jeu en tant
qu’outil d’apprentissage de la vie sociale et du respect mutuel par une sensibilisation des
enfants aux jeux de coopération dans des espaces adaptés. Ainsi les écoles mulhousiennes
disposent d’un lieu pour faire vivre ces expériences aux enfants.
A la demande des enseignants, une réflexion sur le prêt de jeux aux écoles est en cours, afin
de permettre une ré exploitation en classe de ce qui est vécu lors des séances.
La ludothèque propose également des temps de jeux aux familles sur la période estivale en
lien avec le PRE.
3.10.4. La cité éducative des coteaux
Le label «Cité éducative» est un dispositif mobilisant des acteurs de la communauté
éducative. Il est à destination des 0-25 ans, de la petite enfance à l’insertion socio-
professionnelle. Il s’inscrit autour de 3 objectifs :
x Conforter le rôle de l'école et la réussite scolaire
- Co-construire l’école de demain dans un climat scolaire apaisé et confiant
- Continuer à encourager l’ambition scolaire des élèves et des familles de
l’école au lycée
x Promouvoir la continuité éducative dans le temps périscolaire
- Accompagner les parents dans leur rôle socio-éducatif
- Renforcer le suivi personnalisé des élèves en fragilité éducative
x Ouvrir le champ des possibles
- Promouvoir une cité plus inclusive
- Promouvoir une cité numérique
La Cité éducative des Coteaux est un écosystème composé de multiples partenaires et
acteurs travaillant ensemble pour un objectif commun.
Le paysage de la Cité des coteaux se dessine autour de thématiques diverses par
l'organisation de divers groupes de travail afin de Co –créer des actions en direction des
habitants. 47
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
2021-2024 | 10/11/2021
La Cité répond à des besoins exprimés par les acteurs de milieux professionnels variés : du
monde de l'éducation - du social - du sanitaire et de la culture... Elle permet par conséquent,
de mobiliser des acteurs autour d’une alliance éducative.
4. Pilotage et évaluation
x Un comité de pilotage
Le comité de pilotage est l’instance de dialogue chargée de mobiliser et d’informer les
partenaires, de co-construire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
Il réunit sous la présidence du maire ou de son représentant, l’ensemble des acteurs
contribuant au projet. Des représentants des parents d’élèves, des directeurs et directrices
d’école et des accueils de loisirs ont vocation à y participer.
Le présent document constitue le projet pour 2021-2024. Ce projet sera amené à évoluer si
nécessaire en lien avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative de la Ville de
Mulhouse PROMOTION DES MOBILITES DURABLES AUPRES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (323/4.1/480)
La Ville de Mulhouse inscrit depuis plusieurs années son action en termes de déplacement domicile-travail dans un cadre général de promotion et de sensibilisation des agents aux modes de déplacements doux.
Jusqu’à présent, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
La Loi d'orientation des mobilités (Lom) de 2019 a été élaborée avec pour objectif de promouvoir des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Dans ce cadre elle a modifié le cadre juridique d’intervention des entreprises dans l’accompagnement de déplacements domicile-travail de leurs salariés.
Afin d’encourager les mobilités actives et partagées, ce texte prévoit notamment un nouveau dispositif pour les employeurs : le forfait mobilités durables (FMD). Prévu par l’article 26 de la loi d’orientation des mobilités, ce forfait prend en charge les déplacements effectués avec le vélo personnel de l’agent (y compris à assistance électrique), ainsi que le covoiturage.
D’abord prévu au seul bénéfice des salariés du secteur privé, le décret n°2020- 543 du 9 mai 2020 a étendu la possibilité de versement du FMD aux agents de la Fonction Publique Territoriale.
Aussi, afin de renforcer la politique de promotion des déplacements alternatifs déjà menée par la Ville de Mulhouse, il est proposé d’une part, d’étendre dans le cadre de l’utilisation du vélo, le dispositif déjà en place dans le cadre du périmètre du Plan Déplacement Emploi (PDE) et d’autre part, de faire bénéficier les agents de la collectivité du Forfait Mobilité Durable (FMD).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) EVOLUTION DU PDE :
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT PUBLIC OU DE SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELO :
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 pose l’obligation pour les employeurs de prendre en charge 50% des frais de transport publics de leurs salariés. La collectivité répond à cette obligation via le Plan Déplacement Emploi (PDE).
Dans ce cadre, la collectivité prend en charge à hauteur de 50% le montant des abonnements de transports en commun. Cette prise en charge avait fait l’objet d’une délibération en date du 21 septembre 2009.
Il y a lieu de compléter cette délibération afin d’intégrer au dispositif la prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement à un service public de vélo de location.
MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES :
PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE DES FRAIS ENGAGES AU TITRE DES DEPLACEMENTS EFFECTUES AVEC LE VELO PERSONNEL (Y COMPRIS ASSISTANCE ELECTRIQUE) OU DANS LE CADRE DU COVOITURAGE :
Le FMD indemnise l’utilisation du vélo ou du covoiturage, aussi bien en tant que passager qu’en tant que conducteur, pour effectuer les déplacements domicile- travail via le versement d’un forfait annuel. Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo (y compris électrique) ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.
Ce seuil est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent, ce qui n’est pas le cas pour le montant du forfait versé.
Le montant du forfait s’élève à :
- 100 €/an pour l’usage du vélo personnel ;
- 150 €/an si les agents cumulent le vélo et le covoiturage pour atteindre les 100 jours ;
- 200 € /an pour la pratique du covoiturage.
Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent si :
- l’agent a été recruté au cours de l’année ;
- l’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
- l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le FMD ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositifs suivants : - prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public via le PDE
- logement de fonction sur le lieu de travail ; - véhicule de fonction ou de service avec remisage ;
- transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ; - transport gratuit par l’employeur
Les dispositifs PDE et FMD ci-dessus exposés sont ouverts aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public et droit privé (contrats aidés et apprentis) de la collectivité.
Ces dispositifs seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
Cette dépense sera imputée sur les crédits disponibles à cet effet au budget primitif.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2018 :
- chapitre 012/comptes 6488/fonction 020
Le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions
- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CLUBS « ELITE », « PERFORMANCE + », « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS » : ATTRIBUTION DES SOLDES DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT –SAISON SPORTIVE 2021/2022 (243/7.5.6/478)
La Ville a établi ou va conclure des avenants aux conventions avec l’ensemble des clubs répertoriés « clubs élite », « clubs performance + », « clubs performance » et « clubs formateurs » suivants, après examen de leurs projets sportifs 2021/2022 qui s’inscrivent en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
En raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire, ces associations ont été amenées à devoir faire preuve d’une adaptation inédite, conformément aux mesures sanitaires en vigueur et d’une capacité de résilience sportive afin de continuer à proposer aux Mulhousien(ne)s la poursuite de leurs missions d’intérêt général se traduisant par :
− le maintien du lien informatif et social avec les adhérents (édition de livrets, présence accrue sur internet…),
− des offres de séquences sportives adaptées aux catégories encadrées : dématérialisées (en ligne), en plein air ou en intérieur dans le respect des protocoles,
− la mise en œuvre d’innovations et d’efforts redoublés permettant d’attirer de nouveaux pratiquants (ex. séquences « portes ouvertes » adaptées),
− la souscription aux dispositifs d’aides et de soutiens déclenchés (plans et fonds de relance - solidarité, appels à projets, Agence Nationale du Sport, CEA, Pass’ sport, mesures fédérales…),
− le renforcement de l’assise structurelle associative.
Afin de s’assurer de la continuité de leurs actions partenariales au titre de la saison sportive en cours, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à ces clubs, dès le mois de janvier 2022, les soldes de subventions figurant dans les tableaux ci-après.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs élite)
Total
subventions
de fonct.
saison
2020/2021
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2021/2022
Subventions
complémen-
taires
Total subventions
de fonct. saison
2021/2022
ASPTT Mulhouse.
Volley-ball 550 000,00 275 000,00 275 000,00 550 000,00
Scorpions de
Mulhouse 1997 *
(hockey
professionnel)
300 000,00 150 000,00 150 000,00 300 000,00
Totaux subventions 850 000,00 € 425 000,00 € 425 000,00 € 850 000,00 € * nouvelle dénomination de la SAS SBC en 2021.
(catégorie clubs
performance +)
FCM Football 230 000,00 46 250,00 133 750,00 180 000,00 Mulhouse Basket
Agglomération 270 000,00 70 000,00 210 000,00 280 000,00
Totaux subventions 500 000,00 € 116 250,00 € 343 750,00 € 460 000,00 €
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
performance)
Total
subventions
de fonct.
saison
2020/2021
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2021/2022
Subventions
complémen-
taires
Total subventions
de fonct. saison
2021/2022
ACSPCM Judo 35 000,00 4 500,00 25 500,00 30 000,00
ASCMR Canoë-kayak 40 000,00 5 700,00 32 300,00 38 000,00 ASPTT Handball MR 40 000,00 - 1 500,00 1 500,00
ASPTT Triathlon 20 000,00 3 000,00 17 000,00 20 000,00
Ass. Sp. Fauteuil Mulh. 4 000,00 600,00 3 400,00 4 000,00
Ent. Grand Mulh. Athlé 10 000,00 1 800,00 10 200,00 12 000,00 Lynx Mulh. Handball 72 250,00 (1) 9 750,00 55 250,00 65 000,00 FCM Tennis 27 000,00 3 750,00 21 250,00 25 000,00
Mulhouse Pfastatt
Basket Association 15 000,00 (2) 6 000,00 34 000,00 40 000,00 Mulh. Squash Club 20 000,00 2 700,00 15 300,00 18 000,00 Mulh. Tennis de Table 40 000,00 5 850,00 33 150,00 39 000,00 Mulhouse Water-polo 50 000,00 6 900,00 53 100,00 60 000,00 Pant. Mulh. Basket Als. 60 500,00 9 075,00 51 425,00 60 500,00 Philidor Mulhouse 42 000,00 6 000,00 34 000,00 40 000,00 Red Star Mulh. Badm. 40 000,00 4 875,00 27 625,00 32 500,00 Rowing Club Mulhouse 13 000,00 2 250,00 - 2 250,00
Rugby Club Mulhouse 23 000,00 3 450,00 26 550,00 30 000,00 Tennis Club de l’Illberg 30 000,00 4 500,00 25 500,00 30 000,00 USM Volley-ball 26 500,00 3 600,00 20 400,00 24 000,00
Totaux subventions 608 250,00 € 84 300,00 € 487 450,00 € 571 750,00 €
(1) Alors dénommé FCM Handball
(2) MPBA : uniquement secteur amateur en 2020/2021 (incluant l’équipe en N3) suite à la création du MBA. ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
formateurs)
Total
subventions de
fonct. saison
2020/2021
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2021/2022
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2021/2022
ADHM 30 000,00 3 000,00 27 000,00 30 000,00
ASCO Handball 10 000,00 945,00 8 505,00 9 450,00
ASM Boxe 10 000,00 1 000,00 9 000,00 10 000,00
ASPA 11 000,00 1 100,00 9 900,00 11 000,00
ASPTT Athlétisme 15 000,00 1 300,00 11 700,00 13 000,00 ASPTT Cyclisme 4 750,00 450,00 4 050,00 4 500,00
ASPTT VTT 3 230,00 - 3 230,00 3 230,00
AS Red Star Mulhouse 9 000,00 500,00 5 500,00 6 000,00
Cercle de Voile de
Mulhouse 3 000,00 - 3 000,00 3 000,00
Club d’orient. Mulh. 1 500,00 - 1 500,00 1 500,00
Compagnie des
archers du Bollwerk 3 000,00 - 3 000,00 3 000,00
CS Bourtzw. Football 9 000,00 500,00 8 500,00 9 000,00
Elan sportif 16 000,00 - 5 000,00 5 000,00
Entente Mulh. Handb. 6 500,00 945,00 8 505,00 9 450,00
Espérance Mulhouse
1893 Judo 13 000,00 1 800,00 16 200,00 18 000,00
FCM Athlétisme 19 000,00 1 900,00 17 100,00 19 000,00
FCM Baseball/Softball 3 900,00 - 3 000,00 3 000,00
FCM Escrime 14 000,00 1 200,00 10 800,00 12 000,00
Gym Mulhouse 25 000,00 2 000,00 18 000,00 20 000,00
Mouloudia club Mulh. 9 000,00 500,00 4 500,00 5 000,00
Mulhouse Lutte 3000 4 275,00 430,00 3 570,00 4 000,00
Nat synchro Mulhouse 3 000,00 - 3 000,00 3 000,00
Rac. Club Mulh. 1931 7 000,00 500,00 4 500,00 5 000,00
Réal ASPTT Mulh. CF 13 000,00 1 000,00 11 000,00 12 000,00 Sté Hippique de Mulh. 18 000,00 1 000,00 9 000,00 10 000,00 Sté de tir à l’arc Mulh. 2 000,00 - 1 575,00 1 575,00
Touring Plongée Mulh. 1 500,00 - 1 500,00 1 500,00
US Azzurri 7 000,00 500,00 4 500,00 5 000,00
Vosges Trotters Mulh. 5 700,00 570,00 5 130,00 5 700,00
Totaux subventions 277 355,00 € 21 140,00 € 221 765,00 € 242 905,00 €
Les crédits nécessaires à l’accompagnement financier en faveur des clubs identifiés des 4 catégories sont prévus aux budget 2021 et 2022.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : - 2 projets d’avenant,
- 1 projet de convention.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : Mme BONI DA SILVA. 2- P OLE RESSOURCES, EDUCATION ET SPORTS
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P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2019/2020 2021/2022)
F a m i l l e s « C l u b s E l i t e / P e r f o r m a n c e + / P e r f o r m a n c e »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09/12/2021 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club « X », association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume X, folio X) dont le siège social est situé au ……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en juin 2019, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives 2019/2020 à 2021/2022 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis du club « X », un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat.
A compter de la saison sportive 2020/2021, le calendrier initial relatif au subventionnement a fait l’objet d’une simplification administrative, sous la forme d’un acompte en amont de la nouvelle saison et d’un solde à la mi-saison, après une étape d’évaluation intermédiaire.
A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en décembre 2021, sur le montant de la subvention complémentaire (solde 2021/2022) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
En raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire, les clubs mulhousiens ont été amenés à devoir faire preuve d’adaptations inédites, conformément aux mesures sanitaires en vigueur et d’une capacité de résilience sportive afin de continuer à proposer aux Mulhousien(ne)s la poursuite de leurs missions d’intérêt général (voir article 4 du présent avenant).
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 09/12/2021, d’allouer en faveur du club « X », une subvention complémentaire, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre de l’accompagnement des actions qui seront menées au 1er semestre 2022 (fin de saison sportive) par le club « X », la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros) en faveur du club « X ».
De ce fait, le montant total de la subvention accordé par la Ville au club « X » au titre de la saison sportive 2021/2022, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en janvier 2022 sur le compte bancaire ou postal du club « X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club « X » s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant) au financement des actions suivantes, conformément aux orientations émises à travers le projet sportif 2021/2022 remis, en adéquation avec la politique sportive municipale en considération des contraintes liées à la période de crise sanitaire actuelle.
RUBRIQUES ACTIONS SPECIFIQUES REALISEES (CLUB « X »)
Compétitions /
actions
associatives
la participation des équipes ou des sportifs en individuel
aux compétitions fédérales (engagements,
déplacements, paiement des indemnités, licences
fédérales, hébergements, frais d’arbitrage, table de
marque…) et aux actions associatives dans le respect
des protocoles sanitaires en vigueur.
Lien adhérents
/
Développement
et promotion de
la pratique
sportive
le maintien du lien informatif et social avec les
adhérents (édition de livrets, présence accrue sur les
réseaux sociaux…),
des offres de séquences sportives adaptées aux
catégories encadrées : dématérialisées (en ligne), en
plein air ou en intérieur dans le respect des protocoles,
la mise en œuvre d’innovations et d’efforts redoublés
permettant d’attirer de nouveaux pratiquants (ex.
séquences « portes ouvertes » adaptées).
Formation
la poursuite de la mise en œuvre d’actions de formation
internes dans le respect des protocoles sanitaires en
vigueur.
Fonctionnement
général du club
la structuration du club et l’administration courante de
l’association (gestion administrative et comptable,
secrétariat, assemblées générales...).
la mise en place d’une veille interne permettant la
souscription aux dispositifs d’aides et de soutiens
déclenchés (plans et fonds de relance - solidarité,
appels à projets, Agence Nationale du Sport, CEA, Pass’
sport, mesures fédérales…).
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2021.
Pour La VILLE DE MULHOUSE, Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué le (la) président(e)
à la politique sportive
Christophe STEGER …………….
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PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT / SPORT DE HAUT NIVEAU
PROFESSIONNEL
(accompagnement financier en subvention pour
la réalisation de missions d’intérêt général)
Saison sportive 2021/2022
F a m i l l e « C L U B S E L I T E »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09/12/2021 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
La S.A.S. Scorpions de Mulhouse 1997, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 1 avenue d’Altkirch 68100 MULHOUSE, représentée par M. Alain CHEVAL, président dûment habilité, et désignée sous les termes « la SAS Scorpions » dans le présent avenant
d’autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : PREAMBULE - CADRE LEGISLATIF
Le code du sport encadre le soutien des collectivités aux clubs sportifs professionnels.
En application des articles L 113-2 et R 113-1 de ce code, les associations ou les sociétés qu’elles constituent peuvent, pour des missions d’intérêt général, recevoir des subventions publiques des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale dans la limite de 2,3 M€ pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
En application des articles L 113-3 et D 113-6 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats de prestations de service pour un montant maximum correspondant à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive.
Par décision du Conseil Municipal en date du 15/04/2021, la Ville a décidé de reconduire son partenariat avec la SAS Scorpions de Mulhouse pour la saison sportive 2021/2022 formalisé par une convention qui s’inscrit dans le strict respect des textes légaux régissant la pratique du sport professionnel et du champ des compétences pour lesquelles la Ville est en droit d'intervenir.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal d’allouer en faveur de la SAS Scorpions de Mulhouse un soutien financier complémentaire au titre de la poursuite de la réalisation de missions d’intérêt général décrites à l’article 3 de la convention de partenariat initiale.
Ces dernières doivent s’inscrire dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur, liés au contexte de la crise sanitaire actuelle.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Par décision en date du 09/12/2021, la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) en faveur de la SAS Scorpions de Mulhouse.
De ce fait, le montant total de l’accompagnement financier versé par la Ville à la SAS Scorpions de Mulhouse au titre de la saison sportive 2021/2022, s’élève à 300 000 € (trois cents mille euros).
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention définie à l’article 2 (1er paragraphe) fait l’objet d’un versement unique en janvier 2022 sur le compte bancaire ou postal de la SAS Scorpions de Mulhouse selon les procédures en vigueur dans la comptabilité publique et sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires sollicitées à travers la notification écrite d’attribution.
Article 4 : FLECHAGE DE LA SUBVENTION
Le concours financier apporté par la Ville à la SAS Scorpions de Mulhouse, sur le budget 2022 est réparti comme suit :
MISSIONS D’INTERET GENERAL
(cf. détail des actions à réaliser par la SAS SBC :
art. 3 de la présente convention)
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
%
SUBV.
- la formation, le perfectionnement et l’insertion
scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs
évoluant dans les centres de formation agréés
dans les conditions prévues à l’article R 113-2 du
code du sport. Toutefois, les subventions
accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre
en charge les rémunérations éventuellement
versées à ces jeunes sportifs.
30 000 € 20 %
- la participation à des actions d’éducation,
d’intégration ou de cohésion sociale (interventions
auprès de scolaires ou de publics en difficulté,
actions d’animation).
30 000 € 20%
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration
de la sécurité du public et à la prévention de la
violence dans les stades et les installations
sportives lors de manifestations sportives dans les
limites définies par l’article R 113-2 3 du code du
sport.
90 000 € 60 %
TOTAL SUBVENTION 150 000 € 100 %
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat 2021/2022 restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2021.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour la SAS SCORPIONS
l’Adjoint délégué DE MULHOUSE 1997,
à la politique sportive le Président
Christophe STEGER Alain CHEVAL
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PROJET DE CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Saison sportive 2021/2022
F a m i l l e « C L U B S F O R M A T E U R S »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09/12/2021 et désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention
d’une part,
et
Le club « X », inscrit le ............. au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume....., folio n°...) dont le siège social est situé au ................... représenté par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité, M................ et désigné sous les termes « le club » dans la présente convention d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le sport est vecteur de nombreuses vertus essentielles au savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent des valeurs fondamentales pour une appréhension sereine de la vie en société.
La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions possibles (accès, proximité, encadrement) demeurent des enjeux fondamentaux des politiques publiques en termes de cohésion sociale, d’image, de rayonnement extérieur et de santé publique.
Pour accompagner et revitaliser son tissu sportif, la Ville a impulsé fin 2018 un nouvel élan à sa politique sportive (3 piliers définis : un sport qui s’offre à tous, la performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés administratives et financières des clubs.
En tant que déclinaison opérationnelle, le document « l’engagement sportif de la Ville de Mulhouse et sa charte », remis aux clubs, affirme les enjeux et les choix prioritaires de la politique sportive municipale :
- les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations (activités physiques et sportives de loisirs et/ou de haut niveau,
- les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie sportive locale en lien avec la Ville,
- les pratiques sportives développées en faveur des enfants, des jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des associations et structures sportives mulhousiennes.
En ce sens, l’adhésion aux principes de la charte du sport (annexe 1 de la convention), participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens.
En raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire actuelle, ces associations ont été amenées également à devoir faire preuve d’une adaptation inédite, conformément aux mesures sanitaires en vigueur et d’une capacité de résilience sportive afin de continuer à proposer aux Mulhousien(ne)s la poursuite de leurs missions d’intérêt général se traduisant par :
- le maintien du lien informatif avec les adhérents (édition de livrets, présence accrue sur les réseaux sociaux…),
- des offres de séquences sportives adaptées aux catégories encadrées : dématérialisées (en ligne), en plein air ou en intérieur dans le respect des protocoles,
- la mise en œuvre d’innovations et d’efforts redoublés permettant d’attirer de nouveaux pratiquants (ex. séquences « portes ouvertes » adaptées),
- la souscription aux dispositifs d’aides et de soutiens déclenchés (plans et fonds de relance - solidarité, appels à projets, Agence Nationale du Sport, CEA, Pass’ sport, mesures fédérales…),
- le renforcement de l’assise structurelle associative.
Les articles L 113-2 du Code du sport et L 2541-12 du C.G.C.T. permettent aux collectivités territoriales d’Alsace-Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance en direction du mouvement sportif.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 – modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Le club …….., concerné par la présente convention, a pour objectifs de développer et de promouvoir la pratique .......
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville entend poursuivre le partenariat engagé avec le club …….. après évaluation de la saison sportive précédente et à sa demande. L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, le club s’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social, présentés à travers son projet sportif de la saison 2021/2022, et à concourir aux objectifs généraux de politique sportive de la Ville (détaillés à l’article 3) dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur liés à la crise sanitaire actuelle.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt local.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2021/2022.
Article 3 : OBJECTIFS ASSOCIATIFS SOUTENUS PAR LA VILLE
Les actions qui seront menées par le club au cours de la saison sportive 2021/2022 et identifiées à travers le projet sportif remis, relèvent d’un intérêt local indéniable et s’inscrivent en pleine corrélation avec la politique sportive de la Ville.
De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive municipale (déclinés à travers les volets sportif, éducatif, social, économiques et/ou environnemental), correspondront les réponses en termes d’actions, de moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le club consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations sportives.
V OLETS O BJECTIFS D ’ INTERET GENERAL DU CLUB SOUTENUS PAR LA V ILLE
SPORTIF
Assurer le développement général du club
Promouvoir la (ou les) discipline(s) à travers la mise en œuvre d’innovations et d’efforts redoublés permettant d’attirer de nouveaux pratiquants (ex. séquences « portes ouvertes » adaptées) dans le contexte.
La participation aux compétitions sportives et le maintien du niveau sportif
La proposition d’offres de séquences sportives adaptées et respectant les protocoles sanitaires en vigueur et propres aux catégories encadrées : dématérialisées (en ligne), en plein air ou en intérieur…
La participation à la politique sportive municipale.
EDUCATIF ET
SOCIAL
Le maintien du lien informatif / social avec les adhérents
La mise en œuvre de plans de formation internes.
Favoriser l’accès à la pratique sportive dans le respect des conditions sanitaires en vigueur.
La transmission des valeurs propres (club, discipline…) aux jeunes générations.
VOLETS
ECONOMIQUE
ET
La souscription aux dispositifs d’aides et de soutiens déclenchés (plans et fonds de relance - solidarité, appels à projets, Agence Nationale du Sport, CEA, Pass’ sport, mesures fédérales…).
La mise en œuvre des moyens financiers nécessaires à la réalisation
ENVIRONNE -
MENTAL
des activités associatives / L’engagement du club dans un dialogue de gestion avec la Ville.
La réalisation d’actions en faveur de la maîtrise des énergies et du développement durable.
Le développement de partenariats locaux et la mutualisation de la pratique sportive.
Article 4 : AUTRES ENGAGEMENTS DU CLUB
Le club s’engage également à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention, - fournir un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice,
- fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l’exercice,
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
- procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis sur la liste des membres agréés,
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2021 et 2022 de la Ville et du respect par le club des objectifs contractuels préalablement définis à travers la présente convention, une subvention sera allouée au titre de la saison sportive 2021/2022 en faveur de cette dernière selon les modalités d’attribution et de versement suivantes :
Calendrier d’examen de la subvention par la Ville :
1er acompte de subvention avril 2021
Solde de subvention Décembre 2021
Modalités / périodicité de versement de la subvention :
Sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution, la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du club selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de versement suivante :
1er acompte de subvention Mai 2021
Solde de subvention Janvier 2022
Article 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 5 de la présente convention, en exécution des décisions prises par la Ville, il est alloué en faveur du club, une subvention de fonctionnement d’un montant total de .................... € (........................ euros) au titre de la saison sportive 2021/2022. Cette aide financière fait l’objet d’une ventilation comme suit :
un acompte de subvention d’un montant de ............... € (............. euros) en exécution de la décision du Conseil Municipal du 15/04/2021,
un solde de subvention d’un montant de ............. € (............. euros) en exécution de la décision du Conseil Municipal du 09/12/2021.
Article 7 : AFFECTATION DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville au financement des actions précitées dans les objectifs soutenus par la Ville (article 3 de la présente convention), conformément aux orientations émises à travers le projet sportif 2021/2022 remis et en adéquation avec les objectifs de politique sportive.
Article 8 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de la saison sportive 2021/2022 un contact régulier et suivi avec le club afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE
Le club s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le club remettra, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 10 : ASSURANCES - RESPONSABILITE
Le club souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au club ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
En cas de dégradations causées par le club aux installations sportives mises à disposition, la Ville se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention de fonctionnement jusqu’à la remise en état des lieux.
Article 11 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE/VALORISATION
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives situées sur le ban communal, la Ville met à la disposition du club, des équipements sportifs municipaux selon un calendrier établi par la Direction Sports et Jeunesse au début de la saison sportive.
L’utilisation de ces équipements sportifs est conditionnée par le respect du règlement intérieur en vigueur.
La mise à disposition gracieuse de ces équipements correspond à une subvention en nature accordée par la Ville au club qui fait l’objet d’une valorisation saisonnière établie au cours du 1er trimestre de chaque année (référence à 2020/2021 : .......................... €).
Article 12 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
Le club fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Le club s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 13 : AUTRES CONCOURS PUBLICS
Le club pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 14 : SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3, le club reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 4 et 7.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet. Les reversements sont effectués par le club dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 15 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention lors de la saison sportive suivante est subordonnée a minima au respect par le club des engagements prescrits par la présente convention et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3.
La Ville et le club conviennent, qu’en cas de modification substantielle de la réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées. Article 16 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 17 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 18 : ANNEXE
L’annexe jointe est une des parties intégrantes à la présente convention.
Article 19 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2021.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour ............................. l’Adjoint délégué
à la politique sportive .............................
(le club),
Le (la) Président(e)
Christophe STEGER ..................................
ANNEXE
CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE
Ville de Mulhouse Clubs
Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail.
La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles.
La Ville de Mulhouse s'engage à répondre rapidement aux demandes : un accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée sous 4 semaines, si cela est techniquement possible.
Les clubs s'engagent à adresser leurs demandes en utilisant les adresses électroniques ou administratives prévues à cet effet.
La Ville de Mulhouse s'engage à attribuer les créneaux en toute impartialité en motivant ses décisions.
Les clubs s'engagent à respecter les décisions prises par la Ville de Mulhouse et les horaires des créneaux alloués pour la pratique de leurs activités.
La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au sein des équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le matériel en respectant l'affectation prévue.
La Ville de Mulhouse s'engage à informer les usagers sur les conditions d'utilisation des équipements et du matériel mis à disposition.
Les clubs s'engagent à informer les services en cas de dysfonctionnement.
Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté.
Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets.
La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes.
La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau
La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau.
La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation du minibus mis à disposition des clubs.
Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et l´usage des transports en commun.
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La Ville de Mulhouse s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements et du matériel en bon état de fonctionnement et d'en assurer l'entretien dans la mesure des moyens de la collectivité. Ils doivent être prêts pour les entraînements et compétition.
Les clubs s'engagent à laisser les équipements et le matériel mis à disposition en bon état de
fonctionnement après leur utilisation et à éviter toute casse ou dégradation.
Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. E nv
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La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers.
La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence. PROGRAMME 2022 DE TRAVAUX D’EXTENSION, DE RENOUVELLEMENT DE CONDUITES ET DE BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE A MULHOUSE : MARCHES DE TRAVAUX (412/1.1.1/461)
Le réseau d’eau potable sur le périmètre de la Ville de Mulhouse, d’une longueur de 380 kilomètres, est composé très majoritairement de conduites en fonte grise ou en fonte ductile, installées, pour les premières en 1883.
Aujourd’hui, 40 % du réseau mulhousien est encore constituée de fonte grise, posée avant 1970, qui par ses caractéristiques et son ancienneté peut devenir fragile.
Afin d’assurer le déploiement et le renouvellement du réseau, et d’en garantir son rendement, des travaux sur les conduites et les branchements sont programmés annuellement. La fonte grise est remplacée par de la fonte ductile qui présente une résistance mécanique plus élevée.
Ces opérations de renouvellement de conduites et de branchements sont entreprises soit au regard de l’état de dégradation des ouvrages, en lien avec une étude de gestion patrimoniale permettant de prioriser le renouvellement des conduites en fonction de divers paramètres tels que la matière, l’année de pose, les ruptures, soit en coordination d’un programme de travaux de voirie.
L’annexe n°1 détaille le programme prévisionnel d’investissement pour l’année 2022 sur l’ensemble de rues ou tronçons de rues de Mulhouse.
Cette liste, non exhaustive, n’intègre pas des travaux qui pourraient revêtir un caractère d’urgence.
Pour la réalisation de ces travaux, des marchés seront passés selon les procédures requises, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Le financement de ce programme, estimé à 2,9 millions d’euros H.T est assuré dans le cadre du budget annexe Eau, dans la limite des crédits affectés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires à la passation des marchés susmentionnés
- charge Madame le Maire, ou son représentant, de signer les marchés avec les titulaires retenus à l’issue des procédures requises et toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux
P.J : Annexe n°1 : programme détaillé
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Rue Tronçon Longueur (ml) Diamètre (mm)
Cadets/Jura
Sundgau à Réservoir
Argonne 180 400
Jura Verdun à Sundgau 2*100 400/100
Bvd Nations
Camus à Station
pompage Illberg 375 350
Jules Siegfried
José Hofer à Anna
Schoen 350 350
Barbanègre 305 350
Juin
Barbanègre à Nathan
Katz 2*260 350/100
Bâle Nordfeld à Hardt 550 150
Merles Ensisheim à Dreyfus 255 100
Fénélon
Bvd Nations à Georges
Sand 400 150
Solidarité/ Henri Sellier 185 100
Ile Napoleon Puits à Hardt 220 100
Jardin Zoologique Gambetta à Noetling 250 150
Martre 160 100
Belette 130 100
Georges Risler 130 150
Toulouse Groupe Scolaire 455 150
alimentation immeubles 300 100
Marseillaise à Belette 380 200
Longueur totale 5345
ANNEXE 1 : PROGRAMMATION PREVISIONNELLE 2022 CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 16 RUE DE L’OURS A MULHOUSE AU PROFIT DU GROUPE BRUNO MATIN DG (534/3.2.1/ 390)
En date du 1er juillet 2013, la Ville a acquis, par voie de préemption, un immeuble désaffecté à usage d’habitation sis 16 rue de l’Ours à Mulhouse, cadastré :
Territoire de Mulhouse
Section N° Lieudit Surface
KY 62 16 rue de l’Ours 6,45 ares
Cet immeuble correspond à une ancienne résidence pour personnes âgées, composée de 110 logements, dont 100 appartements de type F1, 9 appartements de type F2 et 1 appartement de type F3 en très mauvais état, lequel a été aggravé par des actes de vandalisme multiples.
Cet immeuble a fait l’objet de nombreux signalements par les résidents de la copropriété Pierrefontaine qui subissent des nuisances diverses, du fait de la désaffectation de ce bâtiment.
Des recherches actives ont été menées, en parallèle, en vue de trouver un acquéreur en capacité de financer une réhabilitation de qualité et de permettre, ainsi, non seulement de mettre fin aux nuisances occasionnées par son inoccupation, mais aussi de revaloriser l’ensemble immobilier de Pierrefontaine.
Plusieurs investisseurs ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition de ce bien immobilier ; mais aucun d’entre eux ne s’était jusqu’à présent positionné pour son achat.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
42 conseillers présents (55 en exercice / 13 procurations) La société « Groupe Bruno Matin D.G » a émis une offre pour l’achat de ce bien au prix de 100.000 € justifié par le coût de réhabilitation totale estimé, par ce dernier, à 6.500.000 €.
Son projet est de réaliser une rénovation complète et de qualité de l’immeuble, avec une cible de 20 % de F1 ; les autres logements seront de type F2, à l’exception d’un F3.
Les logements seront destinés à des seniors, ainsi qu’à des étudiants, et leur gestion sera assurée par un gestionnaire unique avec présence permanente d’un concierge qui résidera sur place.
Afin de garantir cette affectation et cette répartition de logements, une clause spécifique sera stipulée dans l’acte de vente.
Les travaux, quant à eux, incluront le désamiantage complet et la mise aux normes de l’ensemble de l’immeuble, ainsi que le ravalement de façade.
Il vous est proposé de réserver une suite favorable à cette offre, qui fait l’objet d’un accord tacite de la Direction Générale des Finances Publiques ; celle-ci n’ayant pas rendu son avis dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’avis domanial.
Cette cession nécessite les écritures comptables suivantes :
En recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : Vente de bâtiments 100.000,00 €
En recettes d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 21318 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3252 : vente de bâtiments 506 881.40 €
En dépenses d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042/Compte 675/fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2905 : sortie bâtiment de l’actif 506 881.40 €
En dépenses d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 406 881.40 €
LC 31097: moins-value vente d’immeuble
En recettes d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042/Compte 7761/fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13560 : moins-value vente d’immeuble 406 881.40 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de l’immeuble 16 rue de l’Ours à Mulhouse au profit du « Groupe Bruno Matin DG », ou de toute société qui s’y substituera, aux conditions susvisées et aux vues du projet proposé ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer le ou les actes de transfert de propriété.
PJ : Plan cadastral
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M DANTZER. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KY
Feuille : 000 KY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/08/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2023800
2023800
2023900
2023900
7180800 7180800
7180900 7180900 ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE –
SUBVENTIONS 2021 – PHASE 2 (114/7.5.6/474)
L’investissement de la Ville de Mulhouse pour la santé de ses habitants s’est toujours traduit par la volonté de s’inscrire dans un partenariat fort avec les acteurs locaux, de construire et développer des synergies, de s’appuyer sur les ressources et énergies du territoire.
C’est dans cet esprit que la ville alloue chaque année une aide à des associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé.
Pour l’année 2021, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Bénéficiaires Montant 2021
PLANNING FAMILIAL 2.500 €
CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE 700 €
TOTAL 3.200 €
Ces associations, contribuent, aux côtés de la Ville, à l’amélioration de l’état de
santé des mulhousiens par diverses actions de promotion et d’éducation pour la
santé qui s’intègrent pleinement dans le Contrat Local de Santé et la politique
municipale de santé.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Celles-ci permettent d’informer, de soutenir et d’accompagner la population sur
les thématiques suivantes :
- La santé sexuelle (contraception et IST), les relations de genres, les violences sexuelles (Planning familial)
- Les troubles du comportement, troubles psychomoteurs ou du langage, les difficultés d’apprentissage, difficultés psychologiques, … chez les enfants de 5 à 18 ans (CMPP)
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 510
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 26108 « Subventions de Fonctionnement Santé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021 :
Bénéficiaires Montant 2021
PLANNING FAMILIAL 2.500 €
CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE 700 €
TOTAL 3.200 €
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. METZGER et M. OBERLIN. TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/469)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042 / compte 6815 / fonction 01 / ligne de
crédit 4115 134 700,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations provisions - Affaires à risques"
Chapitre 011 / compte 617 / fonction 824 / ligne de
crédit 32271 -45 800,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 535
"ANRU + Consortium de réalisation''
Chapitre 65 / compte 6574 / fonction 824 / ligne de
crédit 32546 45 800,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 535
"Subvention de fonctionnement''
Chapitre 65 / compte 6574 / fonction 313 / ligne de
crédit 3698 10 254,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Subvention de fonctionnement Filature''
Chapitre 023 / compte 023 / fonction 01 / ligne de
crédit 2537 658 855,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement à la section d'investissement''
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 803 809,00 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 / compte 722 / fonction 823 / ligne de
crédit 1440 343 505,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 413
"Travaux en régie"
Chapitre 75 / compte 75200099 / fonction 30 / ligne de
crédit 9259 10 254,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Produits de la location du centre la Filature"
Chapitre 042 / compte 7815 / fonction 01 / ligne de
crédit 4116 450 050,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Reprises provisions affaires à risques"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 803 809,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 040 / compte 15112 / fonction 01 / ligne de
crédit 13935 450 050,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges''
Chapitre 21 / compte 2152 / fonction 824 / ligne de
crédit 31269 -27 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 426
"Plan vélo''
Chapitre 204 / compte 20421 / fonction 521 / ligne de
crédit 14928 27 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 114
"Subventions d'équipement association P.H mobilier et
matériel''
Chapitre 20 / compte 2051 / fonction 020 / ligne de
crédit 31050 -5 054,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 535
"Communication opération de renouvellement urbain''
Chapitre 21 / compte 2152 / fonction 820 / ligne de
crédit 32328 434,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Péricentre Sud-Aménagement village industriel
fonderie''
Chapitre 23 / compte 2315 / fonction 824 / ligne de
crédit 33655 4 620,00 €
Service gestionnaire 531 et utilisateur 426
"Péricentre Sud-Aménagement d'espaces publics'' Chapitre 040 / compte 2152 / fonction 01 / ligne de
crédit 17046 343 505,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 413
"Travaux en régie espaces verts''
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 793 555,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 040 / compte 15112 / fonction 01 / ligne de
crédit 13936 134 700,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges''
Chapitre 021 / compte 021 / fonction 01 / ligne de
crédit 2536 658 855,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement de la section de fonctionnement''
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 793 555,00 €
B/ BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 / compte 023 / ligne de crédit 3306 192 450,00 € Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 192 450,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 / compte 722 / ligne de crédit 151 192 450,00 €
Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux en régie"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 192 450,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 040 / compte 21531 / ligne de crédit 8503 192 450,00 €
Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux en régie - Réseaux d'adduction d'eau"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 192 450,00 € Recettes d'investissement
Chapitre 021 / compte 021 / ligne de crédit 3300 192 450,00 €
Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement de la section d'exploitation"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 192 450,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. RUDIC : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (313/7.7/482)
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, et en réponse à la demande de la société, le Conseil municipal a consenti une avance de trésorerie à CITIVIA pour le projet Mulhouse Grand Centre.
Cette avance devait être remboursée au plus tard le 31 décembre 2021. CITIVIA a sollicité son renouvellement d’une année, puis son report sur le projet RUDIC. L’objectif est de couvrir les besoins de trésorerie de cette opération longue et complexe et de réduire les frais financiers liés à cette démarche.
Le traité de concession d’aménagement de cette opération prévoit le versement de telles avances de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie, conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, tant en dépenses qu’en recettes, seront proposées au budget primitif 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2022 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € consentie à CITIVIA sur l’opération RUDIC,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) - charge Madame le Maire de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE (représenté par Mme GOETZ), M. COLOM, Mme BONI DA SILVA (représentée par Mme Schmidlin Ben M'Barek), M. COUCHOT, Mme HOTTINGER et Mme CORMIER. AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 28 JUIN 2012
Entre
la Ville de Mulhouse représentée par le Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2021 réceptionnée par Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Mulhouse le
d’une part,
et CITIVIA ayant son siège 5 rue Lefebvre à Mulhouse, et représentée par son Directeur Général
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, la Ville lui accorde la reconduction sur 2022 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € sans intérêts sur l’opération RUDIC.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par CITIVIA au plus tard le 31 décembre 2022.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Le Maire Pour CITIVIA
Michèle LUTZ La Directrice Générale PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE (313/7.7/477)
La Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse sollicite le renouvellement sur 2022 de l’avance de trésorerie de 300 000 € accordée par la Ville et reconduite chaque année depuis 2013.
Compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, l’avance constitue en effet pour la Régie une garantie de fonctionnement et de mise en œuvre des parcours à destination des enfants en situation de fragilité.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder la reconduction de cette avance sur 2022. Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération sont proposées au budget 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2022 de l’avance de trésorerie de 300 000 € consentie à la Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse,
- et charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer l’avenant à la convention du 25 février 2013 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme RISSER, Mme ZAGAOUI, M. BEYAZ, Mme SORNIN, Mme CORMIER et Mme ZANETTE.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) AVENANT n°9 A LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 2013
Entre
la Ville de Mulhouse, représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021
d’une part,
et
la Régie Personnalisée du Programme de la Réussite Educative de Mulhouse, ayant son siège à Mulhouse, 11 avenue du Président Kennedy, représentée par sa Présidente
d’autre part,
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à la Régie Personnalisée du Programme de la Réussite Educative de Mulhouse de disposer d’un fonds de roulement suffisant et d’assurer sans à-coups la continuité de sa mission, compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, la Ville de Mulhouse lui renouvelle l’avance de trésorerie de 300 000 € pour l’année 2022.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par la Régie au plus tard le 31 décembre 2022.
Fait en double exemplaire à Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse Pour la Régie Personnalisée TARIFS MUNICIPAUX : REVISION DES TARIFS POUR SERVICES RENDUS POUR 2022 (315/ 7.10.5/447)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs municipaux pour tenir compte du niveau de service apporté.
À cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent le cas échéant aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
L'ensemble des tarifs spéciaux consentis aux personnes domiciliées ou imposées aux contributions directes locales à Mulhouse sont applicables aux résidants de m2A.
Les tarifs applicables au personnel de la Ville de Mulhouse, le sont également au personnel de m2A.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Tarifs municipaux
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) 3Ð/(5(66285&(6('8&$7,21(7632576
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WDULIUpGXLWOHVDPHGLOHPqWUHOLQpDLUH
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OHPqWUHOLQpDLUH
$775$&7,9,7(&200(5&,$/(
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7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULISURGXFWHXUV
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0DUFKpGHODEURFDQWHSODFHGHOD5pXQLRQ /HPqWUHOLQpDLUH
(OHFWULFLWp
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&OppOHFWURQLTXH
,,'52,76' 2&&83$7,21
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$QQH[HW\SHFXLVLQHIRUIDLW QRXYHDX
3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHDXGLVSRVLWLIGHVpFXULWp
)RUIDLWSRXUDQLPDWLRQSDUWLFXOLqUH PDQqJHUHVWDXUDWLRQ«
%UDQFKHPHQWpOHFWULTXHWULSKDVp1RsO
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&RQVRPPDWLRQpOpFWULTXHMXVTX j$SDUMRXU
&RQVRPPDWLRQpOpFWULTXHGH$j$SDUMRXU
&RQVRPPDWLRQpOpFWULTXHGH$j$SDUMRXU
&RQVRPPDWLRQpOpFWULTXHDXGHOjGH$IRUIDLW
)HUPHWXUHQRQDXWRULVpHGXFKDOHWSDUMRXU
'pIHFWLRQVDQVLQIRUPDWLRQSUpDODEOH
&KDOHWQRQFRQIRUPHDXFDKLHUGHVFKDUJHVSDUMRXU
$XWUHVPDUFKpVG DQLPDWLRQjWKqPHVOHPqWUHOLQpDLUH
(PSODFHPHQWVGHYHQWHDX[DERUGVGHVFLPHWLqUHV
(PSODFHPHQWVSULYLOpJLpVO XQLWp
OHVDXWUHVO XQLWp
(WDODJHVGHYDQWOHVPDJDVLQVLQVWDOODWLRQVFRQoXHVVXUGRPDLQHSULYpDYHF
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qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUHSDUWUDQFKHGHPqWUHGHSURIRQGHXU
qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUHSDUWUDQFKHGHPqWUHGHSURIRQGHXU
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qUH]RQHO XQLWp
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5{WLVVRLUHV
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$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϱͬϱϭ
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¼
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qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
7HUUDVVHVGHFDIpVQRQFRXYHUWHV qUH]RQHOHP
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qPH]RQH
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qPH]RQH
7D[LV
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHV SDUYpKLFXOH HQ]RQHQRQSLpWRQQH
HQ]RQHSLpWRQQH
9HQWHVDSLQV (PSODFHPHQWVSDUWUDQFKHGHP
%3HUFHSWLRQDXMRXUOHMRXU ([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHVYROFDSWLIGHPRQWJROILqUH SDUYpKLFXOH HQ]RQHQRQSLpWRQQH
HQ]RQHSLpWRQQH
SDUPRQWJROILqUH
6WDWLRQQHPHQWGHYpKLFXOHVjGHVILQVSXEOLFLWDLUHV GpPRQVWUDWLRQSDUYpKLFXOH
YHQWHSDUYpKLFXOH
$FWLRQSXEOLFLWDLUHSDVVDJqUHRXYHQWHVXUODYRLHSXEOLTXH OHPqWUHOLQpDLUH
DPEXODQWSDUXQLWp KRPPHVDQGZLFKYHQWHGHPXJXHW
7HUUDVVHVGHFDIpRFFDVLRQQHOOHV qUH]RQHOHPSDUMRXU
qPH]RQHOHPSDUMRXU
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7HUUDVVHVGHFDIpVIHUPpHV
WHUUDVVHFRXYHUWHHWFORVHGRQWOHVpOpPHQWVG DVVHPEODJHVRQWFRQFXVDILQ
&HUWDLQHVLQVWDOODWLRQVSRXUURQWHQIRQFWLRQGHOHXUVFDUDFWpULVWLTXHVHWGHODGXUpHG¶XWLOLVDWLRQIDLUHO¶REMHW
ϲͬϱϭ
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¼
7RXWDXWUHJHQUHG DFWLYLWpH[HUFpHVXUODYRLHSXEOLTXHQRQYLVpDX S
UpVHQWWDULI
OHPqWUHOLQpDLUH
'pOLPLWDWLRQGHV]RQHVGHWDULILFDWLRQGHVGURLWVGHVWDWLRQQHPHQW
ODSUHPLqUH]RQHFRPSUHQG
OHVHFWHXUGpOLPLWpSDUOHVUXHVVXLYDQWHVHQOHVH[FOXDQWGHFHWWH]RQH
UXHGH0HW]EOGGHO (XURSHDYHQXHGHFROPDUDYHQXHGX3UpVLGHQW.HQQHG\
UXHGX&RXYHQWUXHGHV)UDQFLVFDLQVUXH%RQERQQLqUHUXHGX5DLVLQ
UXH$OIUHG(QJHODYHQXH$XJXVWH:LFN\UXHGHOD6LQQHUXHGHOD6RPPH
UXHGHV)UDQFLVFDLQVGHODUXH%RQERQQLqUHjODUXHGHO $UVHQDO
SODFHGHOD5pSXEOLTXH
SODFHGHO (XURSH
ODGHX[LqPH]RQHFRPSUHQGWRXWHVOHVDXWUHVYRLHVHWSODFHVSXEOLTXHV
3URGXLWWH[WLOHDXPqWUH
'URLWG XWLOLVDWLRQGHVVDQLVHWWHV
&0DQLIHVWDWLRQVSXEOLFLWDLUHVFRPPHUFLDOHVHWVSHFWDFOHVDPEXODQWV
6SHFWDFOHVDPEXODQWVHWPDQLIHVWDWLRQVVRXVFKDSLWHDX
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GHPR\HQQHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
HWUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVUpHOVRFFDVLRQQpVDX[VHUYLFHVPXQLFLSDX[
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DIILFKDJHVDXYDJHQ DLWpWpFRQVWDWpHWTXHODSODFHRFFXSpHVRLWOLEpUpHHQ
ERQpWDWGHSURSUHWp
GHSHWLWHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
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MXVTX jPIRUIDLWGX&$SDUPRLV
DXGHOjGHPIRUIDLWGX&$SDUPRLV
,,,$775$&7,216)25$,1(6
$IRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
0DQqJHVHQIDQWLQV
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7RXVOHVDXWUHVpWDEOLVVHPHQWV
MXVTX jPOHP
WUDQFKHGHjPOHP
WUDQFKHDXGHVVXVGHPOHP
$SSDUHLOVGLVWULEXWHXUV
ERLVVRQVIULDQGLVHVJDGJHWVHWF KRUVPqWUDJH
%DUEHjSDSDKRUVPqWUDJH
IUDLVWHFKQLTXHVH[FHSWLRQQHOVOHPðEDVHFDOFXOPpWLHUV
3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVLQIRXpJDOHjPO
3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSjPOHWLQIj PO
3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSRXpJDOHj PO
'pIHFWLRQVDQVLQIRUPDWLRQSUpDODEOH
'pSDUWDQWLFLSpVDQVDXWRULVDWLRQSDUMRXU
$EVHQFHGHUHPLVHGHFHUWLILFDWGHERQPRQWDJHDXWDUGOHMRXUGHO RXYHUWXUHGHODIRLUH
6WDQGQRQDOLPHQWDLUHLQIpULHXUjP
&XUDJHSXLWSHUGXIRUIDLW
'pSDVVHPHQW]RQHPDUTXDJH9LOOHIRUIDLW
$EVHQFHDWWHVWDWLRQEUDQFKHPHQWpOpFWULTXHFRQIRUPHIRUIDLW
$UULYpHDYDQWGDWHSDUMRXU
'pSDUWDSUqVGDWHSDUMRXU
+RUDLUHGHIHUPHWXUHQRQUHVSHFWpSDUFRQVWDW
'pSODFHPHQWPDWpULHOPLVHQSODFHSDUOD9LOOHSDUFRQVWDW
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϳͬϱϭ
¼
¼
%DXWUHVPDQLIHVWDWLRQV 3RXUOHVPDQqJHVHWPpWLHUVPRQWpVORUVGHODFDYDOFDGHGXFDUQDYDO
OHPðSDUPRLV
3RXUODIRLUHNHUPHVVHGH'RUQDFK
OHPðSDUPRLV 0DQqJHVHWPpWLHUVH[SORLWpVORUVGHPDQLIHVWDWLRQVSRQFWXHOOHV OHPSDUMRXU
0DQqJHVH[SORLWpVDXFHQWUHYLOOH
OHPðSDUPRLV
&IRUIDLWSRXUFRQVRPPDWLRQG HDX
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
EXYHWWH
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SDUFDUDYDQH
SDUSLVFLQH
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH P
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
EXYHWWH
3DUMRXU
FRQILVHULH
SDUFDUDYDQH
3DUMRXU
SDUSLVFLQH
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP
SDUPHWLHUG XQHFRQWHQDQFH P
'IRUIDLWpOHFWULFLWp
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
SDUFDUDYDQH
SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH
-XVTX j$ N9D
GHj$ N9D
GHj$ N9D
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GHj$ N9D
SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$
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SDUFDUDYDQH
3DUMRXU
SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH
-XVTX j$ N9D
3DUMRXU
GHj$ N9D
3DUMRXU
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GHj$ N9D
3DUMRXU
SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$
3DUMRXU
,9)5$,6'(*(67,21
LQWHUYHQWLRQG XQDJHQW
IRUIDLW
PDMRUDWLRQHQFDVG XUJHQFH
IRLUHNHUPHVVHVLGRVVLHULQFRPSOHWVHPDLQHVDYDQWOHGpEXW
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IRUIDLW
PDUFKpVLGRVVLHULQFRPSOHWDYDQWGDWHOLPLWH
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RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFVLGRVVLHULQFRPSOHWDYDQWGDWHOLPLWH
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DXWUHVIUDLVGHWUDLWHPHQWRFFXSDWLRQVGXGRPDLQHSXEOLF
IRUIDLW
/H &RQVHLO
PXQLFLSDO
GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU O H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH RX WRWDOH GHV GURLWV GH SODFHV HW GHV
UHGHYDQFHVG RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFGHQDWXUHFRPPHUFLDOH$EDWWHPHQWVj
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϴͬϱϭ
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¼
$FTXLVLWLRQRXUHQRXYHOOHPHQW 7HUUDLQFRPPXQDQV
JUDWXLW
JUDWXLW
&RQFHVVLRQTXLQ]HQDLUH WRPEHRUGLQDLUH
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FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW
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FDVHjXUQHV
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\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH FLQpUDLUH
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WRPEHVWDQGDUG
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FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW
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FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ
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FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
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526(5$,(FRQFHVVLRQSODFHVFLQpUDLUHGpFHQQDOH
SUpVHQWRLUJUDQLWHWSODTXHQRPJUDYpH 3ODTXHJUDQLWHFRXYHUWXUHKXEORW
7pOpFRPPDQGHGHVSRUWHVDXWRPDWLTXHVGHVFLPHWLqUHV 5HPSODFHPHQWWpOpFRPPDQGHHQGRPPDJpHSHUGXH
7DULI 7DULI 7DULI
¼+7
¼+7
¼77&
&UHXVHPHQWGHIRVVHV $GXOWH VLPSOHSURIRQGHXU
GRXEOHSURIRQGHXU
(QIDQW FHUFXHLOPRLQVP
8UQHSDUXQLWp
&DYHDXSDUHPSODFHPHQW
2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYHDXH[LVWDQW
2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYXUQH
/RFDWLRQSODTXHVGHURXODJHGHSHOOHjFKHQLOOH SDUM
&,0(7,(5(6
,6HUYLFHSXEOLF
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU ,,6HUYLFHH[WpULHXUGHV3RPSHV)XQqEUHV
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
0DMRUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQGHFHUFXHLOHIIHFWXpHOHVDPHGL PDWLQRXDSUqVKHQVHPDLQH 0DMRUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQG XUQHHIIHFWXpHOHVDPHGL PDWLQRXDSUqVKHQVHPDLQH 0DMRUDWLRQSRXUXQUHWDUGjO LQKXPDWLRQVXSpULHXUj PLQXWHV FRWSDUKG DWWHQWH
ϵͬϱϭ
7DULI 7DULI 7DULI
¼+7
¼+7
¼77&
([KXPDWLRQ
$ODGHPDQGHGHVIDPLOOHV
&RUSVDGXOWH
5pGXFWLRQGHFRUSVDGXOWH
8UQHSDUXQLWp
&RUSVHQIDQWPRLQVGHP
5pGXFWLRQGHFRUSVHQIDQWPRLQVGHP
$GPLQLVWUDWLYHV
&RUSV
2VVHPHQWV
8UQH
3UrWGHSHUVRQQHO SRUWHXU
SULVHHQFKDUJHFHUFXHLOPRLQVGHK
DLGHjODPLVHHQELqUH
&UpPDWLRQ $GXOWHVVLPSOH
&UpPDWLRQPQ
0DMRUDWLRQFHUFXHLOHQFDUWRQ
(QIDQWVPRLQVGHP
)°WXVRXPRUWQp
$VVLVWDQFHjODPLVHjODIODPPH
5HOLTXDLUHMXVTX jP[P[P
([KXPDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV
3DUWLHVDQDWRPLTXHV.J
3DUWLHVDQDWRPLTXHV.J
'pPRQWDJHSLHGVFHUFXHLO
7UDQVSRUW
7KDQDWRSUDFWHXU 9DFDWLRQGHSROLFH
5HPLVHGHVFHQGUHVDX-DUGLQGX6RXYHQLUURVHUDLH SDUXQLWpG XUQH 'LVSHUVLRQHQURVHUDLH
'LVSHUVLRQ-6
FUpPDWLRQDX&UpPDWRULXP9LOOHGH0XOKRXVH
'LVSHUVLRQ-6
FUpPDWLRQDXWUHVFUpPDWRULXPV
0LVHG XUQHHQ&RORPEDULXPRXUHWUDLW
UpDOLVpSDUODYLOOHGH0XOKRXVH SDUXQLWpG XUQH 9HQWHG XUQHV 8UQHDGXOWHPRGqOHDPSKRUH
8UQHDGXOWHPRGqOHERvWH FDUWRQ
8UQHHQIDQW
8UQHFHQGULHU
)LOHWG LQKXPDWLRQG XUQH
3ODTXHGHFHUFXHLO*UDYXUH
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXUGHV3RPSHV)XQqEUHV VXLWH
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
8QGpSODFHPHQWGHO DVWUHLQWHKRUVSpULRGHG RXYHUWXUH&) 0DMRUDWLRQSRXUXQHDVWUHLQWHQXLW KK GLPDQFKHHWMRXUV IpULpV 7UDQVIHUWG XUQHGHQRWUH&HQWUH)XQpUDLUHYHUVXQFLPHWLqUH 0XOKRXVLHQ
VHORQWDULIHQYLJXHXU VHORQWDULIHQYLJXHXU
0DMRUDWLRQDVVLVWDQFH
OHFWXUHGHWH[WHUHFXHLOOHPHQW
ϭϬͬϱϭ 7DULI 7DULI 7DULI
¼+7
¼+7
¼77&
/RFDWLRQ &KDSHOOHSURWHVWDQWH
0HPHQWRULXP
6DORQGHUHFXHLOOHPHQW !PLQXWHV
6DORQGHSUpVHQWDWLRQ
&KDPEUHIURLGHSDU+
&HOOXOHVUpIULJpUpHVSDU+
/DERSRXUDXWRSVLH
/DERSRXUWRLOHWWHHWPLVHHQELqUH
/DERSRXUWRLOHWWHRXVRLQVGHFRQVHUYDWLRQ
&DYHDXSURYLVRLUHSDUK
5pRXYHUWXUHFHUFXHLODSUqVGpWHFWLRQDQRPDOLHV
DXVFDQQHU &RQVHUYDWLRQXUQH JUDWXLWSUHPLHUVMRXUV
$XGHOjIDFWXUDWLRQ¼WWFSDUMRXUGHVWRFNDJH 7UDYDX[SD\VDJHUVVXUWRPEHV 9HQWHGHPRQXPHQWVXVDJpV 3LHUUHGHWrWHRXGDOOHQRQSROLH
(QFDGUHPHQWQRQSROL
3LHUUHGHWrWHGDOOH
(QFDGUHPHQWSROL
6WqOHDYHFVRFOH SROL
3ODTXHVHWLQVFULSWLRQV 7UDYDX[GLYHUV 'pS{WSURYLVRLUHVpSXOWXUHWDULIPHQVXHO
0LVHGpFKDUJHGHVGpFKHWVOLpVDX[WUDYDX[ SUL[DXNJ
5HPEODLHPHQWJUDYLOORQDJHPLVHHQSHLQWXUH GHJULOOHHWF«
VXUGHYLV
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXUGHV3RPSHV)XQqEUHV VXLWH
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
VXUGHYLV VXUGHYLV
ϭϭͬϱϭ
7DULIHQ¼
9RLWXUHV
SDUWLFXOLqUHV 3RLGVORXUGV
!W
$XWUHV YpKLFXOHV
FDUDYDQHV
UHPRUTXHVHW
URXHV
PLQL
)UDLVG HQOqYHPHQW
PD[L
)UDLVG H[SHUWLVH
9RLWXUHV
SDUWLFXOLqUHV 3RLGVORXUGV
!W
$XWUHV YpKLFXOHV
FDUDYDQHV
UHPRUTXHVHW
URXHV
PLQL
)UDLVG HQOqYHPHQW
PD[L
)UDLVG H[SHUWLVH
7DULI
7DULI
GLPDQFKH
GLPDQFKH
&RWKRUDLUH$73/,
&RWKRUDLUH$73/,18,7
7DULI
7DULI
¼
¼
¼
¼
32/,&(081,&,3$/(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
)UDLVGHVRSpUDWLRQVSUpDODEOHV
7DULI
)UDLVGHJDUGHSDUMRXUQpH
7DULI
VHPDLQH
7DULIHQ¼
)UDLVGHVRSpUDWLRQVSUpDODEOHV )UDLVGHJDUGHSDUMRXUQpH
&RWKRUDLUHG XQDJHQWGH3ROLFH 0XQLFLSDOH
&RWKRUDLUHFRQFHSWLRQGH VHUYLFHDYHFDJHQWV3ROLFH 0XQLFLSDOHHWRX0pGLDWHXUV
0LVHjGLVSRVLWLRQG XQPRQLWHXUHQPDQLHPHQWGHVDUPHVGDQVOHFDGUHG XQH PXWXDOLVDWLRQ FRWSDUDJHQWIRUPpSDUVpDQFH 0LVHjGLVSRVLWLRQG XQPRQLWHXUEkWRQHWWHFKQLTXHVSURIHVVLRQQHOOHVG LQWHUYHQWLRQ FRW SDUDJHQWIRUPpSDUVpDQFH &RWKRUDLUHG XQPpGLDWHXU
ϭϮͬϱϭ
¼
¼
,6WUXFWXUHDVVRFLDWLYH
$GKpVLRQDQQXHOOH SDUDQQpHFLYLOH
'RPLFLOLDWLRQMXULGLTXH FOpGHODERLWHDX[OHWWUHVGLVWULEXWLRQGX FRXUULHU
5pVHUYDWLRQGHVDOOHV SRXUOHVDGKpUHQWV %85($8; 8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH
8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH
8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
6$//('(75$9$,/
8WLOLVDWLRQSRQFWXHOOHOHFUpQHDX
5HOqYHPHQWGXVHXLOOpJDOGHSHUFHSWLRQ
8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH
8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH
8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLMRXUQpH
/DMRXUQpH
,,6WUXFWXUHQRQDGKpUHQWH
3DVG DGKpVLRQREOLJDWRLUH
6$//(' $&7,9,7(
/DGHPLMRXUQpH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLMRXUQpH
/DMRXUQpH
,,,7pOpVXUYHLOODQFH
,QWHUYHQWLRQGHODVRFLpWpGHWpOpVXUYHLOODQFHHQFDVGH GpFOHQFKHPHQWG DODUPHOLpjXQHXWLOLVDWLRQQRQFRQIRUPHGHV OLHX[SDUO XVDJHUXWLOLVDWHXUGXFUpQHDXKRUDLUHFRQFHUQp
VHORQ
IDFWXUDWLRQ
GX
SUHVWDWDLUH HQ
VHORQ
IDFWXUDWLRQ
GX
SUHVWDWDLUH HQ
,93HUWHGHEDGJH
3HUWHGHEDGJH
93KRWRFRSLH
$1RLUEODQF
$&RXOHXU
8QFUpQHDXUHSUpVHQWH+
3$57,&,3$7,21&,72<(11(
&$55('(6$662&,$7,216
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
/HVWDULIVIRUIDLWDLUHVLQFOXHQWOHVIUDLVGHIRQFWLRQQHPHQWHWG HQWUHWLHQ pOHFWULFLWpHDXQHWWR\DJH FKDXIIDJH
ϭϯͬϱϭ
7DULIV
7DULIV
¼
¼
9LVLWHVJXLGpHVSXEOLFLQGLYLGXHO 7DULIQRUPDO
7DULIUpGXLW
7DULIIDPLOOH
3DVVDQQXHO
3DVVDQQXHOWDULIUpGXLW
*UDWXLW 0RLQVGHDQV 7DULIYLVLWHVFRXSGHSURMHFWHXUWDULIXQLTXH
7DULIJURXSHV (QIUDQoDLV 9LVLWHG XQHKHXUH
9LVLWHGHGHX[KHXUHV
9LVLWHGHPLMRXUQpH
9LVLWHMRXUQpH
(QODQJXHpWUDQJqUHRXGLPDQFKHHWMRXUVIpULpV 9LVLWHG XQHKHXUH
9LVLWHGHGHX[KHXUHV
9LVLWHGHPLMRXUQpH
9LVLWHMRXUQpH
*URXSHFHQWUHVVRFLDX[FXOWXUHOV
*URXSHVFRODLUH pFROHFROOqJHO\FpH 9LOOHGH0XOKRXVH
JUDWXLW
J UDWXLW
+RUV9LOOHGH0XOKRXVH
3URPHQDGHVWKpDWUDOLVpHV
7DULIQRUPDO
7DULIUpGXLW
7DULIIDPLOOH
*UDWXLW 0RLQVGHDQV /HWDULIUpGXLWV DSSOLTXHSRXU FK{PHXUV56$KDQGLFDSpVDQV
0,66,219,//(' $57(7' +,672,5( 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
/H
&RQVHLO
PXQLFLSDO
GRQQH
GpOpJDWLRQ
DX
0DLUH
RX
j
VRQ
UHSUpVHQWDQW
SRXU
DFFRUGHU
O H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHFHVWDULIV
ϭϰͬϱϭ ,/RFDWLRQV
'XUpH
7DULI
7DULI
¼
¼
D 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVHVSDFHV
KjK
E 3UpVHQFHGHSHUVRQQHOG DFFXHLO
KjK
F 3UpVHQFHGHSHUVRQQHOWHFKQLTXH
KjK
G 3UpVHQFHGHJXLGH
)RUIDLWYLVLWH
H &RRUGLQDWLRQORJLVWLTXH
)RUIDLW
UHSpUDJHGHVOLHX[RUJDQLVDWLRQGHVYLVLWHVJXLGpHV RUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHREOLJDWRLUHG DJHQWVGHVpFXULWp LQFHQGLHRUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHGXSHUVRQQHO WHFKQLTXHG DFFXHLOGHVJXLGHVSULVHGHFRQWDFWDYHFGHV SUHVWDWDLUHVHWDFFXHLO« ,,9LVLWHVJXLGpHV
'XUpH
7DULI
7DULI
¼
¼
D 6FRODLUHVKRUVpFROHVPXOKRXVLHQQHV SDUFODVVH
)RUIDLWYLVLWH
E $XWUHVJURXSHV SDUJURXSHV
)RUIDLWYLVLWH
,,,(GLWLRQV
¼
¼
D &RIIUHW7ZLQFLWLHV
E &DUWH7HUUDLQGHMHX
F (GLWLRQ+HUELHU
1XDQFLHU
G (GLWLRQ'HVVDYRLUVERXOHYHUVpV
H (GLWLRQ$QQD2VWR\D
I (GLWLRQ6RXVQRV\HX[
J 0RQRJUDSKLH'HFWRU
'XSX\
K (GLWLRQ&DPSFDWDORJXH
L (GLWLRQ.RUp
M (GLWLRQ0HOVDVV
N %HVDFH
O /LYUHG DUWLVWH(FULUHO DUW
P 7DEOLHUHQEkFKHUHF\FOpH
Q (GLWLRQ7LVFKELOGHU
R (GLWLRQ4XHVWLRQVREOLTXHV
S -HXGHFDUWHV3LF
SODQF
T &RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH3HWLWPRGqOH
U &RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH*UDQGPRGqOH
V &RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH0R\HQPRGqOH
W (GLWLRQ/DXUD9D]TXH]
,9'LYHUV
¼
¼
&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
'pQRPLQDWLRQ
.8167+$//(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
'pQRPLQDWLRQ
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRX WRWDOHGHFHVWDULIV
'pQRPLQDWLRQ
7DULI
7DULI
'pQRPLQDWLRQ
7DULI
7DULI
ϭϱͬϱϭ
7DULIVOLpVDX[SUrWVGHOLYUHVUHYXHVSDUWLWLRQV
&'&pGpURPVYLGpRV'9'PpWKRGHVGHODQJXHV
3OHLQ
7DULI
3OHLQ
7DULI
HWHVWDPSHV
7DULI
UpGXLW
7DULI
UpGXLW
$ERQQHPHQWVDQQXHOV
FDUWHPXOWLPpGLD
SUrWG HVWDPSHVDX[FROOHFWLYLWpVHWHQWUHSULVHV
DERQQHPHQWGpFRXYHUWHSRXUPRLV
)$0,//(3/86
DGXOWH
HQIDQW
JUDWXLW
JUDWXLW
JUDWXLW
JUDWXLW
3pQDOLWpV
GHUHWDUG SDUMRXURXYUDEOHHWSDUGRFXPHQW FDUWHYHUWH
IUDLVG HQYRLGHVFRXUULHUVGHUHODQFHVRLWHQFRXUULHUVXLYL VRLWHQFRXUULHUH[SHUWVRLWHQUHFRPPDQGpDYHF$5
SRXUSHUWHGHFDUWH
SRXUGpWpULRUDWLRQRXSHUWHGHGRFXPHQWHVWDPSHV
$XWUHVVHUYLFHV
SUrWLQWHUELEOLRWKqTXH
/HVGHPLWDULIWDULIUpGXLWHWJUDWXLWpV DSSOLTXHQWXQLTXHPHQWVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI /HWDULIUpGXLWV DSSOLTXH
DX[DQV
DX[DSSUHQWLVVDQVOLPLWHG kJHTXHOTXHVRLWOHGRPLFLOH
DX[DJHQWVGHVGHX[FROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$
DXSHUVRQQHOGHOD)LODWXUH
DX[LQVFULWVGH-HXQ (VW DQV HWSDVVFXOWXUH
/DJUDWXLWpV DSSOLTXH
DX[GHDQV
DX[DJHQWVUHWUDLWpVGHVFROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$
DX[MHXQHVGHPRLQVGHDQV DXWRULVDWLRQSDUHQWDOH
DX[O\FpHQVHWpGXGLDQWVVXUSUpVHQWDWLRQG XQHFDUWHjMRXU
DX[SHUVRQQHVQRQLPSRVDEOHV VXUSUpVHQWDWLRQGHODIHXLOOHG LPSRVLWLRQVXUOHVUHYHQXV
DX[FRQVXOWDWLRQVVXUSODFH
DX[ELEOLRWKpFDLUHVVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
3pQDOLWpVGHUHWDUG
SRXUOHVMHXQHV FDUWHG DERQQHPHQWURVH SDVGHSpQDOLWpPDLVVXVSHQVLRQGXSUrWSRXUXQHSpULRGHpJDOHDX UHWDUG
SRXUOHVMHXQHVHWOHVDGXOWHV FDUWHG DERQQHPHQWYHUWH SDVGHQRXYHDXSUrWMXVTX jODUpJXODULVDWLRQGHOD VLWXDWLRQ UHWRXUGXGRFXPHQWSUrWpRXUHPERXUVHPHQWGXGRFXPHQWHWSDLHPHQWGHVSpQDOLWpV
PRQWDQWPD[LPXPGHVSpQDOLWpV ¼
DXqPHMRXUGHUHWDUGODUHVWLWXWLRQGHVGRFXPHQWVHVWUHMHWpH
PLVHHQUHFRXYUHPHQWGqVORUVTXHOHPRQWDQWFXPXOp YDOHXUjQHXIGHVGRFXPHQWVQRQUHVWLWXpVSpQDOLWpVGH UHWDUGIUDLVG HQYRLSRVWDX[ GpSDVVH¼
WDULIXQLTXH¼
WDULIXQLTXH¼
HQYRLUHFRPPDQGp$5
HQYRLUHFRPPDQGp$5
7DULIHQYLJXHXU
7DULIHQYLJXHXU
UHPSODFHPHQWYDOHXUjQHXI
DX[EpQpILFLDLUHVGHVPLQLPDVRFLDX[ 56$PDMRUpHWQRQPDMRUpDOORFDWLRQDGXOWHKDQGLFDSpDOORFDWLRQUHWUDLWHGH UHPSODFHPHQWDOORFDWLRQGHVROLGDULWpVSpILFLTXHDOORFDWLRQYHXYDJHDOORFDWLRQWHPSRUDLUHG DWWHQWHDOORFDWLRQ GHPDQGHXUVG DVLOHPLQLPXPLQYDOLGLWpPLQLPXPYLHLOOHVVH HWFK{PHXUVVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLIGHOD&$) RXGH3{OH(PSORLGDWDQWGHPRLQVGHPRLVRXGX3DVV -RNHU DX[SURIHVVLRQQHOVXWLOLVDQWOHVIRQGVGHOD%LEOLRWKqTXH0pGLDWKqTXHjGHVILQVSURIHVVLRQQHOOHV HQVHLJQHPHQW DQLPDWLRQPpGLDWLRQ VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI DWWHVWDWLRQHPSOR\HXUHWF«
¼
¼
%,%/,27+(48(0(',$7+(48( 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULI
7DULI
ϭϲͬϱϭ
&RQIpUHQFHVRXDQLPDWLRQV
GURLWG HQWUpH JUDWXLWSRXUOHVMHXQHVGHPRLQVGHDQV
9HQWHVGHFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQV
9HQWHVGHGRFXPHQWVXVDJpV
DOEXPMHXQHVVHUHYXHOLYUHGHSRFKH
OLYUHHQIDQW
OLYUHDGXOWH
HQF\FORSpGLHOHYROXPH
&'
SDUWLWLRQV
3ODTXHWWHVHQFXLUJUDYpHV /RFDWLRQV
([SRVLWLRQV HQFRXUVGHUpDOLVDWLRQ
3KRWRFRSLHV VXUSUpVHQWDWLRQGHODFDUWHG DERQQpH
IRUPDW$QRLUHWEODQF
IRUPDW$FRXOHXU
,PSUHVVLRQV VXUSUpVHQWDWLRQGHODFDUWHG DERQQpH
IRUPDW$QRLUHWEODQF
IRUPDW$FRXOHXU
%RLVVRQVFKDXGHV
FDIpWKpFKRFRODWFKDXG
6DFHQWLVVX
6DF
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQW
SRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIV
SRXUIDLUHGRQGHGRFXPHQWVXVDJpVjGHVRUJDQLVDWLRQVRXDVVRFLDWLRQVFDULWDWLYHVKXPDQLWDLUHVHWF«
SRXUIL[HUOHVSUL[GHYHQWHGHVFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQVOHVWDULIVGHORFDWLRQGHVH[SRVLWLRQVODYDOHXUGHUHPSODFHPHQWGHV HVWDPSHVGHVFDGUHVHWYHUUHV
GHj
GHj
VHORQLPSRUWDQFH
VHORQLPSRUWDQFH
7DULIIL[pVHORQOHSUL[GH
UHYLHQW
7DULIIL[pVHORQOHSUL[GH
UHYLHQW
j
j
VHORQLPSRUWDQFH
VHORQLPSRUWDQFH
7DULI
7DULI
¼
¼
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
%,%/,27+(48(0(',$7+(48( VXLWH
ϭϳͬϱϭ
7DULI
7DULI
¼
¼
,'URLWVG HQWUpH *UDWXLWpSRXUODGpFRXYHUWHGHVFROOHFWLRQVSHUPDQHQWHVGX0XVpH +LVWRULTXHHWGX0XVpHGHV%HDX[$UWV (QWUpHSD\DQWHSRXUODYLVLWHGHFHUWDLQHVH[SRVLWLRQVjFDUDFWqUH H[FHSWLRQQHOVXUGpFLVLRQGX0DLUHRXGHVRQUHSUpVHQWDQW SOHLQWDULI
WDULIUpGXLW pWXGLDQWVSHUVRQQHVGHSOXVGHDQVPRLQVGHDQV
JURXSHVjSDUWLUGHSHUVRQQHVDJHQWVGHOD9LOOHGH0XOKRXVHHW
GHP$HWOHXUVFRQMRLQWV
JUDWXLWpDX[SHUVRQQHVSULYpHVG HPSORL
,,9LVLWHV*XLGpHV
JURXSHVFRODLUHV0XOKRXVH
JURXSHVVFRODLUHVKRUV0XOKRXVH
JURXSHDGXOWHVKHXUHV
,,,'URLWVGHUHSURGXFWLRQ
QRLUHWEODQF
FRXOHXU
,9'URLWVGHORFDWLRQGHORFDX[jGHVWLHUV
6DOOHGHOD'pFDSROHVDOOHGXFRQVHLOHWDXWUHVVDOOHV
99HQWHV
MHXGHFDUWHV
SRFKHWWHV
FRXVVLQFRPSOHW
FRXVVLQYLGH
PLURLU
RXYUDJH-HDQ-DFTXHV+HQQHUODFKDLUHWO LGpDO
RXYUDJH5rYHUODSURYLQFHSHUGXH
RXYUDJHOHV6DLVRQVG $OVDFH-HDQ-DFTXHV+HQQHU
RXYUDJH-HDQ-DFTXHV+HQQHU'HVVLQDWHXU
PDUTXHSDJH
RXYUDJH$OOLDQFHVXLVVH
RXYUDJH7UpVRUVG $UFKpRORJLH
RXYUDJH&KDUOHV:DOFK8QLYHUVSRpWLTXHHWFRORUp
RXYUDJHGX0XVpHGHV%HDX[$UWVRHXYUHVFKRLVLHV
RXYUDJH3D\VDJHV
FDUWHSRVWDOH
JXLGH0XVpHGHV%HDX[$UWVJXLGH0XVpH+LVWRULTXH
DIILFKHH[SRVLWLRQIRUPDW$
DIILFKHH[SRVLWLRQIRUPDW$
GpSOLDQW0+RX0%$
%UDGHULHGHVFDWDORJXHV
DQFLHQVFDWDORJXHVjSUL[UpGXLWV
6SRHUUL/H5KLQ6XSpULHXUYHUV FROORTXH'UH\IXV-&KHYDX[
$UWVGHKDXW$OVDFH%XOOHWLQ6,06$GRX$OOLDQFH6XLVVH0LWVXR6KLUDLVKL
OHVSUL[FDVVpV
%UHLWZLHVHU-%H\'$QVHO/GH3ROL-%LOKHUDQG*DLOODUG1.DPRXFKH
(:LGPDLHU%RXUGRQ%/DWXQHU$67VFKLHJJ(FKRGHV2ULJLQHV6XG([WUrPH
,GHQWLWpVSOXULHOOHV9$UQROG
9,3DVV0XVpHVGHO $VVRFLDWLRQGHV0XVpHVGX5KLQ6XSpULHXU
3DVV8QDGXOWHHWFLQTHQIDQWVMXVTX jDQV
7DULIQRUPDO
7DULIUpGXLW
/HWDULIUpGXLWHVWDSSOLFDEOHSRXUOHVpWXGLDQWVHQVHLJQDQWVFKRPHXUV
KDQGLFDSpVHWPHPEUHVG XQHDVVRFLDWLRQGHVRXWLHQG XQPXVpHDGKpUHQWDX
3DVVPXVpHV
/HPRQWDQWGHVUHFHWWHVHVWUpSDUWLVHORQOHPRGHVXLYDQW
HQWUHHWSRXUOD9LOOHGH0XOKRXVHHQIRQFWLRQGHODSURJUHVVLRQGHV
GHVYHQWHVGHO DQQpHQjO DQQpHQ
OHVROGHSRXUO $VVRFLDWLRQGHV0XVpHVGX5KLQ6XSpULHXU !/HVWDULIVSDVVPXVpHVVRQWLPSRVpVSDUO $VVRFLDWLRQGHV0XVpHVGX5KLQ6XSpULHXU /H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHFHV WDULIVjO H[FHSWLRQGX3DVV0XVpHV
086((6081,&,3$8;
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϭϴͬϱϭ 7DULI
7DULI
7DULI
7DULI
7DULI
7DULI
+7HQ¼
+7HQ¼
+7HQ¼
+7HQ¼
GLPDQFKHHWMRXUIpULp
HQVHPDLQH
XQLTXHPHQWOHIR\HUGXSXEOLF
%LOOHWHULH
SDUELOOHWpPLV
PLQLPXPGHSHUFHSWLRQ
FRVWXPHFRPSOHWSLqFH
&DXWLRQSRXUOHVFRVWXPHV
jSLqFHV
jSLqFHV
jSLqFHV
DXGHOjGHSLqFHV
SLqFHVH[FHSWLRQQHOOHV
,,,3UHVWDWLRQVVRQYLGpR
,93HUVRQQHOG DFFXHLOVpFXULWp WDX[KRUDLUHG XQDJHQW
97DULIV%DU
7DULI
7DULI
7DULI
7DULI
¼+7
¼+7
¼77&
¼77&
HDXPLQpUDOH9LWWHO FO
HDXPLQpUDOH 3HUULHU/LVEHWK FO
FDIpFDIpGpFDIHLQpWKpLQIXVLRQ
GLYHUVHVFRQILVHULHV %UHW]HOVWLFNV
WREOHURQHHWDXWUHVFRQILVHULHV
&RFD&ROD FO 6FKZHSSV FO ,FHWHD FO VRXVUpVHUYHGHPRGLILFDWLRQGXWDX[GH79$HQIRQFWLRQGHO pYROXWLRQOpJLVODWLYH /H&RQVHLO0XQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDXPDLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIV DSSOLFDEOHVDX7KpkWUHGHOD6LQQH SUHVWDWLRQSRXUPRQWDJHVRQSRXUXQ VHUYLFHGHK ERXWHLOOHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQFG $OVDFH IOWHRXYHUUHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQF G $OVDFH PLQLGRVHV &RJQDF FO :KLVN\ FO 5LFDUG FO ELqUHRX3HOIRUW FO MXVGHIUXLWV DQDQDVSRPPHRUDQJH FO HQUHJLVWUHPHQWIRUPDW&''9' O XQLWp
7+($75('(/$6,11(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
DVVRFLDWLRQVORFDOHVjYRFDWLRQ
FXOWXUHOOH
DXWUHVEpQpILFLDLUHV
HQWUHSUHQHXUVGH VSHFWDFOHYLYDQW
,/RFDWLRQGHODVFqQH LQFOXDQWORJHVHW IR\HU SDUMRXUGHUHSUpVHQWDWLRQ 8QLWpDGPLQLVWUDWLYHIRQFWLRQQHOOH IUDLV DGPLQLVWUDWLIV ,,/RFDWLRQGHFRVWXPHVHWDFFHVVRLUHV DFFHVVRLUHVpOpPHQWGH FRVWXPHSLqFH
ϭϵͬϱϭ
7DULI 7DULI
¼
¼
,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjXVDJHSULYp FRWGHO LPDJHQXPpULTXH
JUDYXUHVXU&'5RP'9'
WLUDJHGHSODQVXSpULHXUj$
,,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjGHVILQVFRPPHUFLDOHV
&RWSDUPLQXWH
7pOpYLVLRQ
)LOPQRQSXEOLFLWDLUH
)LOPSXEOLFLWDLUH
$XGLRYLVXHOILOPpGXFDWLIPXUG LPDJHVYLGpR
&RWSDULPDJH
HQQRLUHWEODQF
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV
OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
WLUDJHDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV
FDOHQGULHUVLPDJHVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJHQGDVSURJUDPPHV
FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVMHX[GHFDUWHVHWF
WLUDJHMXVTX jH[HPSODLUHV
WLUDJHDXGHOjGHH[HPSODLUHV
&RWSDULPDJH
HQFRXOHXU
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV
OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
WLUDJHDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV
FDOHQGULHUVLPDJHVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJHQGDVSURJUDPPHV
FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVMHX[GHFDUWHVHWF
WLUDJHMXVTX jH[HPSODLUHV
WLUDJHDXGHOjGHH[HPSODLUHV
$5&+,9(6
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU O H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH RX WRWDOH GH FHV WDULIV
ϮϬͬϱϭ /RFDWLRQGHORFDX[GHUpXQLRQ
GXOXQGLDXVDPHGL
GLPDQFKHVHWMRXUVIpULpV
'pVLJQDWLRQGXORFDO
$VVRFLDWLRQV
$VVRFLDWLRQV
$XWUHV8WLOLVDWHXUV
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
&285'(6&+$,1(6 UXHGHV )UDQFLVFDLQV 6DOOHGH&RQIpUHQFH 3URMHFWLRQ SODFHV
6DOOHGH6WDJHHUpWDJH SODFHV
7RXWHVpDQFHHQWDPpHHVWIDFWXUpHHQWRWDOLWp
'(9(/233(0(17&8/785(/
7DULIVKRUVWD[HGHVSUHVWDWLRQVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
$XWUHV8WLOLVDWHXUV
&HVWDULIVV HQWHQGHQWSDUVpDQFHGHKHXUHVPD[LPXP PDWLQpHDSUqVPLGLVRLUpH 8Q VXSSOpPHQW GH (8526 HVW SHUoX HQ FDV G XWLOLVDWLRQ GH PDWpULHO DXGLRYLVXHO
YLGpR SURMHFWHXU YLGpR 9+6 RX 8PDWLF OHFWHXUV '9'
FDVVHWWHDXGLRPLQLGLVTXHSURMHFWHXUGLDSRVLWLYHVUpWURSURMHFWHXUPLFURVILODLUHV
Ϯϭͬϱϭ
4) ¼
¼ 4)
¼
¼ 4)
¼
¼ 4)
¼
4)! ¼
$&&8(,/6'(/2,6,56
ERQV&$) ¼SDU
GHPLMRXUQpH
ERQV&$)¼
SDUGHPL MRXUQpH
VDQVERQ&$)
VDQVERQ
&$)
VDQVERQ
&$)
$FFXHLOVORLVLUV(WpHWSHWLWHVYDFDQFHV 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXU/DEHO)DPLOOH
7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpH(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIUHSDV
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
7DULIMRXUVDQVUHSDV
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW $JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
7DULIMRXUVDQVUHSDV
7DULIUHSDV
6XSSOpPHQWV +HXUHGHVXUYHLOODQFH
6RUWLHH[FHSWLRQQHOOH
6(-2856'(9$&$1&(6
4) ¼
¼ 4) ¼
¼ 4) ¼
¼ 4)
¼
4)!¼
ERQV&$) ¼MRXU
ERQV&$) ¼MRXU
VDQVERQ&$)
VDQVERQ&$)
VDQVERQ
F$)
6pMRXUVGHYDFDQFHVDYHFQXLWpHV 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
4) ¼
¼ 4) ¼
¼ 4) ¼
¼ 4)
¼
4)!¼
ERQV&$) ¼MRXU
ERQV&$) ¼MRXU
VDQVERQ&$)
VDQVERQ&$)
VDQVERQ
F$)
6pMRXUVGHYDFDQFHVDYHFQXLWpHV 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH 3$,3URMHWG DFFXHLLQGLYLGXDOLVp
0RGDOLWpVGHUHPERXUVHPHQWGHV$QLPDWLRQV-HXQHVVH /HUHPERXUVHPHQWSRXUDQQXODWLRQGHVDFWLYLWpVSD\pHVHVWSRVVLEOHSRXUFDXVHGHPDODGLHGHO HQIDQWRXjO LQLWLDWLYHGHODIDPLOOHGHO HQIDQWRXj O LQLWLDWLYHGHODIDPLOOH UHVSHFWG XQGpODLGHMRXUV VHORQOHVFRQGLWLRQVILJXUDQWGDQVOHUqJOHPHQWGXOLYUHWG DFFXHLO
+256P$
$1,0$7,21-(81(66(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
9,//(HWP$
Ϯϰͬϱϭ K
K
K
K
K
K
$GMRLQWWHFKQLTXH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$JHQWGHPDLWULVH
$JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH
,QJpQLHXU
,QJpQLHXUSULQFLSDO
,QJpQLHXUHQFKHI
,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
,QJpQLHXUKRUVFODVVH
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K
K
K
K
K
K
$GMRLQWWHFKQLTXH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$JHQWGHPDLWULVH
$JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH
,QJpQLHXU
,QJpQLHXUSULQFLSDO
,QJpQLHXUHQFKHI
,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
,QJpQLHXUKRUVFODVVH
&HVWDULIVVRQWUpYLVpVVHORQOHVGRQQpHVUpHOOHV1 DQQpHFRPSOqWH LVVXHVGXVHUYLFHGHV5HVVRXUFHV+XPDLQHV
)UDLVGH*HVWLRQ*pQpUDOH 'HVIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOHGHVHURQWDSSOLTXpVVXUOHVIRXUQLWXUHVWUDYDX[RXVHUYLFHVIDFWXUpVjGHVWLHUV ,OVVRQWODFRQWUHSDUWLHGHVGLYHUVIUDLVGHJHVWLRQDGPLQLVWUDWLYHHWG pWXGHVjODFKDUJHGHODFROOHFWLYLWp
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH
DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV QRUPDOHV
+6
+6GLPDQFKHMRXUVIpULpV
+6QXLW
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV QRUPDOHV
+6
+6GLPDQFKHMRXUVIpULpV
+6QXLW
Ϯϱͬϱϭ
K
K
K
K
K
K
$GMRLQWWHFKQLTXH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$JHQWGHPDLWULVH
$JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH
,QJpQLHXU
,QJpQLHXUSULQFLSDO
,QJpQLHXUHQFKHI
, QJpQLHXUKRUVFODVVH
,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
,QJpQLHXUJpQpUDO
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K
K
K
K
K
K
$GMRLQWWHFKQLTXH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH
$JHQWGHPDLWULVH
$JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH
,QJpQLHXU
,QJpQLHXUSULQFLSDO
,QJpQLHXUHQFKHI
, QJpQLHXUKRUVFODVVH
,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
,QJpQLHXUJpQpUDO
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH
DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV QRUPDOHV
+6
+6GLPDQFKHMRXUVIpULpV
+6QXLW
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV QRUPDOHV
+6
+6GLPDQFKHMRXUVIpULpV
+6QXLW
Ϯϲͬϱϭ 4) ¼
¼ 4)
¼
¼ 4) ¼
¼ 4)
¼
4)! ¼
$&&8(,/6'(/2,6,56
ERQV&$) ¼SDU
GHPL MRXUQpH
ERQV&$) ¼SDU
GHPL MRXUQpH
VDQVERQ
&$)
VDQVERQ&$)
VDQV ERQ &$)
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpHWSHWLWHVYDFDQFHV 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXU/DEHO)DPLOOH
7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpH(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIUHSDV
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
7DULIMRXUVDQVUHSDV
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW $JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
7DULIMRXUVDQVUHSDV
7DULIUHSDV
6XSSOpPHQWV +HXUHGHVXUYHLOODQFH
6RUWLHH[FHSWLRQQHOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$) 7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH 3$,3URMHWG DFFXHLLQGLYLGXDOLVp
$1,0$7,216-(81(66(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϮϮͬϱϭ
6(-2856'(9$&$1&(6
4) ¼
¼ 4)
¼ 4)
¼ 4)
4)!
ERQV&$) ¼MRXU
ERQV&$) ¼MRXU
VDQVERQ
&$)
VDQVERQ&$)
VDQV ERQ &$)
6pMRXUVGHYDFDQFHVDYHFQXLWpHV 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
4) ¼
¼ 4)
¼
¼ 4) ¼
¼ 4)
¼
4)! ¼
ERQV&$) ¼MRXU
ERQV&$) ¼MRXU
VDQVERQ
&$)
VDQVERQ&$)
VDQV ERQ &$)
6pMRXUVGHYDFDQFHVDYHFQXLWpHV 7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$) 0RGDOLWpVGHUHPERXUVHPHQWGHV$QLPDWLRQV-HXQHVVH /HUHPERXUVHPHQWSRXUDQQXODWLRQGHVDFWLYLWpVSD\pHVHVWSRVVLEOHSRXUFDXVHGHPDODGLH GHO HQIDQWRXjO LQLWLDWLYHGHODIDPLOOH UHVSHFWG XQGpODLGHMRXUV VHORQOHVFRQGLWLRQV ILJXUDQWGDQVOHUqJOHPHQWGXOLYUHWG DFFXHLO
5(6,'(17+256P$ 5(6,'(179,//(HWP$
$1,0$7,216-(81(66(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
Ϯϯͬϱϭ
¼
¼
$ERQQHPHQWDQQXHODX[SURFqVYHUEDX[
GHVVpDQFHVGX&RQVHLOPXQLFLSDOSDUHPDLO
J UDWXLW
J UDWXLW
വ
'RFXPHQWVILQDQFLHUV
EXGJHWVSULPLWLIHWVXSSOpPHQWDLUHFRPSWHDGPLQLVWUDWLI
S DUHPDLO
J UDWXLW
J UDWXLW
വ
6(&5(7$5,$7'(6$66(0%/((6
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
Ϯϳͬϱϭ
7DULI
7DULI
¼
¼
GHYDULDWLRQ
3KRWRFRSLH
IRUPDW$
IRUPDW$
$))$,5(6-85,',48(6
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
Ϯϴͬϱϭ
¼
¼
5HSURJUDSKLH 7UDYDX[GHJURVYROXPH WDX[KRUDLUHWRXVWUDYDX[JpQpUDX[
WDX[KRUDLUHPLVHVRXVSOLV
WDX[KRUDLUHDGUHVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQQRLUHVXSSRUWSDSLHUSDUSDVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQQRLUHVXSSRUWEULVWROJUSDUSDVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQFRXOHXUVXSSRUWSDSLHUSDUSDVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQFRXOHXUVXSSRUWEULVWROJUSDUSDVVDJH
1HWWR\DJHGHVORFDX[ WDX[KRUDLUHQHWWR\DJHHQUpJLH
FRWGXPðGHVXUIDFHWUDLWpH
KDXVVHGXFRWDXPðOLpHDX[PHVXUHV
VDQLWDLUHVFRPSOpPHQWDLUHV
02<(16*(1(5$8;
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
5HSURJUDSKLH1HWWR\DJHGHVORFDX[
Ϯϵͬϱϭ
¼+7
¼+7
7UDYDX[G LQIRUPDWLTXHKRUVFRQYHQWLRQ KHXUHG pWXGHHWGHSURJUDPPDWLRQ
PLVHDXSRLQWQRQFRPSULVH KHXUHGHWHFKQLFLHQHQLQIRUPDWLTXH
6<67(0(6' ,1)250$7,216
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϬͬϱϭ
¼
¼
,7D[HG DOLJQHPHQWHWGHYpULILFDWLRQG DOLJQHPHQW S RXUOHVIDoDGHVLQIpULHXUHVjPORXSDUWUDQFKHGHPO SRXUOHVIDoDGHVVXSpULHXUHVjPO LQGLFDWLRQG DOLJQHPHQWGDQVXQHUXHDFKHYpHROHQLYHOOHPHQWQ HVW SDVQpFHVVDLUH
YpULILFDWLRQVLPSOHG DOLJQHPHQW IRUIDLWPLQLPDO
,,3UL[GHYHQWHGHSODQVHWGHWLUDJHVGHSODQV 3ODQVLPSULPpV SODQJpQpUDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH QRLUHWEODQF
SODQJpQpUDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU
QRPHQFODWXUHGHVUXHV
7LUDJHVHWIRUPDWSGI IRUPDW[ FP KRUVSODQSDUFHOODLUH
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[FP
IRUPDW[FP
IRUPDW[FP
IRUPDW[FP
SODQSDUFHOODLUH$RX$
3ODQVVXUSDSLHUVSKRWR IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[ FP
IRUPDW[FP
IRUPDW[FP
IRUPDW$2[FP
IRUPDW[FP
SODQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU
SODQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU
,,,7UDYDX[jIDoRQVXURUGLQDWHXU %'8 pGLWLRQGHGRQQpHVSODQWRSRJUDSKLTXHQXPpULTXHjO KHFWRPqWUH
pGLWLRQGHSODQWRSRIRQFLHUQXPpULTXHjO KHFWDUH
H[WUDFWLRQGHGRQQpHVHWGHOLVWLQJV SUL[GHVSODQVSUpFLWpVWDULIKRUDLUHIL[pj O KHXUH%'8
pGLWLRQGHGRQQpHVQXPpULTXHVWKpPDWLTXHV ,9,PSODQWDWLRQVWUDYDX[WRSRJUDSKLTXHV VXUGHYLVHVWLPDWLI
O KHXUH
9&HUWLILFDWG DOLJQHPHQWDYHFSODQSDUFHOODLUH
,1)250$7,216*(2*5$3+,48(6 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
VXUGHYLVVXLYDQWQDWXUHGHVGRQQpHVHWWUDLWHPHQWV GURLWG XVDJHHWYROXPHGHGRQQpHV
ϯϭͬϱϭ
$7DULIVGHORFDWLRQGHSULVHG HDXDYHFFRPSWHXU /RFDWLRQMRXUQDOLqUHG XQHSULVHG HDXDYHFFRPSWHXU
+7
+7
77&
+7
77&
)RUIDLWGHSULVHHQFKDUJH
/RFDWLRQMRXUQDOLqUHGqVOHHUMRXU
&DXWLRQSRXUODPLVHjGLVSRVLWLRQG XQHSULVHG HDXDYHFFRPSWHXU
+7
3ULVHG HDXVXUK\GUDQW
3ULVHSRXUSRWHDXG LQFHQGLH
%7DULIVGHVIRXUQLWXUHVSRXUODUpSDUDWLRQGHSULVHG HDXDYHFFRPSWHXUHWGHSRWHDXG LQFHQGLH
+7
+7
77&
+7
77&
)RXUQLWXUHSULVHG HDXFRPSOqWH
)RXUQLWXUHSULVHSRXUSRWHDXG LQFHQGLHFRPSOqWH
6XSSRUWPDFDURQ
&7DULIVSRXUHVVDLGHGpELWSUHVVLRQVXUOHVDSSDUHLOVGHIRQWDLQHULH VpFXULWpLQFHQGLH
+7
+7
77&
+7
77&
SUHPLHUVDSSDUHLOV
3DUDSSDUHLOVXSSOpPHQWDLUH
'7DULIGHYpULILFDWLRQGHODSUHVVLRQG HDXVXUOHUpVHDX
+7
+7
77&
+7
77&
3DULQWHUYHQWLRQ
7DULI
7DULI
$FHVIRXUQLWXUHVV DMRXWHQWOHVIUDLVGHPDLQG °XYUHVXLYDQWOHVWDULIVPXQLFLSDX[HQYLJXHXU
7DULI
7DULI
7DULI
7DULI
77&
77&
7DULI
7DULI
6(59,&(($8
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULI
7DULI
ϯϮͬϱϭ (7DULISRXUODIRXUQLWXUHGHGRFXPHQWV
+7
+7
77&
+7
77&
&DKLHUGHIRQWDLQLHU/DSLqFH
5pLPSUHVVLRQG XQHIDFWXUHG HDX
)&DUDIHV
+7
+7
77&
+7
77&
&DUDIHPRGqOHOLWUH
9HUUHjO XQLWp
&DUDIHPRGqOHOLWUH
&RIIUHWYHUUHV
&RIIUHWFDUDIHOLWUHYHUUHV
1RXYHDXFRIIUHWFDUDIHOLWUHYHUUHV
%RXWHLOOHIRUPDWOLPRQDGH
*(QJLQVVSpFLDOLVpV3UL[KRUDLUHV+7
+7
+7
77&
+7
77&
(QJLQGHFRUUpODWLRQ
&RPSUHVVHXU
0RWRSRPSH
)XVpHGHIRQoDJH SRXULQVHUWLRQG XQHFRQGXLWH
*36
$FHVIUDLVV DMRXWHQWOHVIUDLVGHPDLQG °XYUHHWGHYpKLFXOHVVXLYDQWOHVWDULIVPXQLFLSDX[HQYLJXHXU +5HOqYHPDQXHOOHG XQFRPSWHXUG HDX GHqPHFODVVHHWG XQHKHXUHGHIRXUJRQ ,3RVHGHFRPSWHXUVGLYLVLRQQDLUHV658
7DULI
7DULI
7DULI
7DULI
/HUHIXVGHO XVDJHUGHEpQpILFLHUG XQHUHOqYHjGLVWDQFHGHVRQLQGH[FRQWUDLQWOHVHUYLFHjGpSrFKHUXQUHOHYHXUVXU SODFHSRXUHIIHFWXHUXQHUHOqYHPDQXHOOHGXFRPSWHXUFHTXLGRQQHOLHXjODIDFWXUDWLRQG XQHKHXUHG $GMRLQW7HFKQLTXH /DSRVHGHV
SUHPLHUVFRPSWHXUV
GRQQHOLHXjODIDFWXUDWLRQG XQHKHXUHG DJHQWGHPDvWULVHG XQHKHXUHG DGMRLQW
WHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVHG XQHKHXUHGHIRXUJRQ /DSRVHGH
FKDTXH
FRPSWHXUVXSSOpPHQWDLUH
GRQQHOLHXjODIDFWXUDWLRQGHODPRLWLpGXWDULIDSSOLTXpSRXUODSRVHGHV
SUHPLHUVFRPSWHXUV$FHVSUHVWDWLRQVV DMRXWHQWOHVSHWLWHVIRXUQLWXUHVXWLOLVpHVSRXUODSRVHGHVFRPSWHXUV
7DULI
7DULI
6(59,&(($8 VXLWH
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϯͬϱϭ
-&RPSWHXUVG HDXpPHWWHXUVG LPSXOVLRQHWPRGXOHV
+7
+7
77&
+7
77&
'1
'1
'1
'1
'1
'1
'1
'1
+7
+7
77&
+7
77&
+7
+7
77&
+7
77&
0RGXOHF\EOH
(PHWWHXUGpSRUWp
.$SSOLFDWLRQGHVIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOH79$ /3LqFHVGpWDFKpHVHWIRXUQLWXUHVGLYHUVHV GHGpELWGHSUHVVLRQHWGHYpULILFDWLRQGHODSUHVVLRQVVRXVUpVHUYHGHVH[RQpUDWLRQVSUpYXHVSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDO GDQVVHVGpOLEpUDWLRQV $FHVIRXUQLWXUHVHWSUHVWDWLRQVV DMRXWHOD79$HQYLJXHXU VDXIVXUODFDXWLRQGHPDQGpHSRXUODPLVHjGLVSRVLWLRQ G XQHSULVHG HDXDYHFFRPSWHXU /HVSLqFHVGpWDFKpHVHWIRXUQLWXUHVGLYHUVHVQRQPHQWLRQQpHVH[SUHVVpPHQWGDQVOHVSUpVHQWVWDULIV
VRQWIDFWXUpHV
VXLYDQWOHSUL[PR\HQSRQGpUpYDORULVpSDUOHORJLFLHOGHWHQXHGHVVWRFNV6 \DMRXWHOD79$HQYLJXHXU )DFWXUDWLRQGHVIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOHHQYLJXHXUVXUWRXWHVOHVLQWHUYHQWLRQVUpDOLVpHVHQUpJLH\FRPSULVOHVHVVDLV
'1 '1 '1 '1 '1 '1 '1
7DULI
7DULI
$FHVIRXUQLWXUHVV DMRXWHQWOHVIUDLVGHPDLQG °XYUHHWGHYpKLFXOHVVXLYDQWOHVWDULIVPXQLFLSDX[HQYLJXHXU 3DVGHIDFWXUDWLRQGHVIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOHVXUOHVLQWHUYHQWLRQVUpDOLVpHVjO HQWUHSULVH
'1 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&RPSWHXUQX
'LDPqWUH
7DULI
7DULI
'1
&RPSWHXUpTXLSpDYHFPRGXOHRXF\EOH
'LDPqWUH
7DULI
7DULI
'1
6(59,&(($8 VXLWH
ϯϰͬϱϭ $7DULIVSRXUUpIHFWLRQVGLYHUVHV )RXUQLWXUHVHWUpJDODJHJURVVLHUGHWHUUHYpJpWDOHOHP
7DULIIL[pVHORQ PDUFKpHQYLJXHXU
(YDFXDWLRQGHGpFKHWVQRQWHUUHX[
ERUGHUHDXGHVSUL[
WHUUDVVHPHQWPpFDQLTXHOHP MXVTX jNP
XQLWDLUHV
WHUUDVVHPHQWPDQXHOOHP MXVTX jNP OHNPVXSSOpPHQWDLUH (QJD]RQQHPHQWOHP )RXUQLWXUHGHSURWHFWLRQG DUEUHV
7DULIIL[p
)RXUQLWXUHGHGUDLQV
VXLYDQWSUL[
)RXUQLWXUHGHWXWHXUV
GHUHYLHQW
)RXUQLWXUHGHEDQFVHWGHFRUEHLOOHVjSDSLHUV )RXUQLWXUHGHSODQWHVDQQXHOOHVHWGHSODQWHVYLYDFHV
6XLYDQWOHVWDULIV GHVSpSLQLpULVWHV HWKRUWLFXOWHXUV
%7UDYDX[G HQWUHWLHQ
(63$&(6
9(576
3UL[DQQXHOIRUIDLWDLUHDXPð
¼
¼
(QWUHWLHQJpQpUDO VDQVUDPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ VDQVWUDYDX[GHSODQWDWLRQ
6
7DULIV
7DULIV
5DPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[
5
IL[pV
IL[pV
3ODQWDWLRQV
$
VHORQ
VHORQ
(QWUHWLHQFRPSOHW VDQVUDPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[
&
PDUFKp
PDUFKp
3DVVDJHDQQXHODXJLUREUR\HXU
3
G HQWUHWLHQ
G HQWUHWLHQ
3DVVDJHTXDGULPHVWULHODXJLUREUR\HXU
3
HQ
HQ
5DPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ SDVVDJHV
5
YLJXHXU
YLJXHXU
(VSDFHVYHUWVG DFFRPSDJHPHQW
*
-DUGLQLqUHV
%$&63/$17(6
¼
¼
3ODQWpLQGLYLGXHO
3ODQWpSHWLWPRGqOH
3ODQWpJUDQGPRGqOH
3LTXpSHWLWPRGqOH
3LTXpJUDQGPRGqOH
6\QWKpWLTXH
1$785((7(63$&(69(576
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&DWpJRULH
ϯϱͬϱϭ
&5HPSODFHPHQWGHVDUEUHVHWDUEXVWHV /DYDOHXUGXYpJpWDOVHFDOFXOHHQPXOWLSOLDQWOHVLQGLFHVVXLYDQWV 3UL[jO XQLWpHQYLJXHXUjODGDWHGXVLQLVWUHVHORQFDWDORJXHGXWLWXODLUHGXPDUFKpGHIRXUQLWXUHGH YpJpWDX[WDLOOH /HFKRL[GHFHWWHSpSLQLqUHVHMXVWLILHSDUO DVVXUDQFHRIIHUWHG XQHJDUDQWLHGHUHSULVHDEVROXHGHVYpJpWDX[ 1RUPH,62 &HX[FLVRQWVRXPLVjGHVVSpFLILFDWLRQVVWULFWHVVXUGLYHUVSODQV DXWKHQWLFLWpYDULpWDOH DEVHQFHGHGpIDXWGHGpYHORSSHPHQW FRQIRUPLWpDX[FDUDFWpULVWLTXHVGHO HVSqFHHWGHODYDULpWp TXDOLWpGXGpYHORSSHPHQWUDFLQDLUH QRPEUHGHWUDQVSODQWDWLRQVSUpFLVp j QRPEUHGHWDLOOHGHIRUPDWLRQ SDUIDLWpWDWVDQLWDLUH GLPHQVLRQGHVPRWWHVHPEDOODJHFRQGLWLRQVGHWUDQVSRUWV 8QLQGLFHIRQFWLRQGHODFLUFRQIpUHQFHHQFPPHVXUpHjPGXVRO
LQGLFH
LQGLFH
VXS
8QLQGLFHIRQFWLRQGHODYDOHXUHVWKpWLTXHHWGHO pWDWVDQLWDLUH (WDWVDQLWDLUH
*URXSH
6ROLWDLUH
PRUW SUpFDLUH
PR\HQ
ERQ
9pJpWDX[GLVSRQLEOHVHQSpSLQLqUHV /RUVTXHOHVYpJpWDX[jUHPSODFHUVRQWGLVSRQLEOHVDXSUqVGXIRXUQLVVHXU HVVHQFHHWFLUFRQIpUHQFHRXWDLOOH LGHQWLTXHV OHEDUqPHH[SOLTXpVRXVOHVQXPpURVjQHV DSSOLTXHSDV /HPRQWDQWGHO LQGHPQLWpHVWFDOFXOpHQDGGLWLRQQDQWOHVIUDLVUpHOVjVDYRLU OHSUL[GXYpJpWDOGXIRXUQLVVHXUJDUDQWLHGHUHSULVHFRPSULVH OHVIUDLVVXSSRUWpVSRXUOHFRQVWDWGHVGRPPDJHVO HVVRXFKDJHGHO DUEUHHQGRPPDJpODSODQWDWLRQ GXQRXYHDXYpJpWDO PDLQG RHXYUHYpKLFXOHVHWHQJLQVVSpFLDOLVpV
1$785((7(63$&(69(576 VXLWH 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
6LWXDWLRQ $OLJQHPHQW
ϯϲͬϱϭ 3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXWURQFpFRUFHDUUDFKpHRXGpFROOpH 8QHSURSRUWLRQHVWpWDEOLHHQWUHODODUJHXUGHODSODLHHWODFLUFRQIpUHQFHGXWURQF,OQ HVWSDVWHQXFRPSWHGH ODGLPHQVLRQGHODEOHVVXUHGDQVOHVHQVGHODKDXWHXUFHFLQ D\DQWJXqUHG LQIOXHQFHQLVXUODJXpULVRQQLVXUOD YpJpWDWLRQIXWXUHGHO DUEUH /DYDOHXUGHVGpJkWVHVWIL[pHGHODPDQLqUHVXLYDQWH
/pVLRQHQ
,QGHPQLWpHQ
GHODFLUFRQIpUHQFH
GHODYDOHXUGHO DUEUH
-XVTX j
HWSOXV
)OqFKHFDVVpH
6LOHVWLVVXVFRQGXFWHXUVGHODVqYHVRQWGpWUXLWVGDQVXQHJUDQGHSURSRUWLRQO DUEUHVHUDFRQVLGpUpFRPPH SHUGX 3RXUOHVDUEUHVGRQWOHVEUDQFKHVVRQWDUUDFKpHVRXFDVVpHV 3RXUpYDOXHUO pWHQGXHGHVGRPPDJHVFDXVpVjODFRXURQQHGHO DUEUHRQWLHQWFRPSWHGHVRQYROXPHDYDQW ODPXWLODWLRQ 8QHSURSRUWLRQHVWpWDEOLHFRPPHGpFULWFLGHVVXV6LODPRLWLpGHVEUDQFKHVHVWFDVVpHRXVXSSULPpHGDQV OHXUSDUWLHLQIpULHXUHRQFRPSWHODYDOHXUWRWDOHGHO DUEUH 6LXQHWDLOOHJpQpUDOHGHODFRXURQQHHVWQpFHVVDLUHSRXUO pTXLOLEUHUOHSRXUFHQWGXGRPPDJHHVWIRQFWLRQGH FHWWHUpGXFWLRQ 3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXQLYHDXGXV\VWqPHUDFLQDLUHHQIRQFWLRQGXGLDPqWUHGHODUDFLQHWRXFKpH
FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH
'
/HVIUDLVGHPDLQG RHXYUHHWGHPLVHjGLVSRVLWLRQG HQJLQVHWGHYpKLFXOHV
VRQWIDFWXUpVVXLYDQW
OHVWDULIVPXQLFLSDX[HQYLJXHXUSRXUOHVWUDYDX[H[pFXWpVSRXUOHFRPSWHGHWLHUV
1$785((7(63$&(69(576 VXLWH 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϳͬϱϭ
7DULISDULQWHUYHQWLRQLQIpULHXUHjMRXUV
7DULI 7DULI
¼
¼
-DUGLQLqUHSODQWpH
*UDQGHSODQWH H[ \XFFD
/DXULHUVILFXVRXPrPHVFDWpJRULHV
$UEXVWHHQFRQWDLQHU
$UUDQJHPHQWSODQWpRXSLTXpJUDQGPRGqOH
$UUDQJHPHQWSODQWpRXSLTXpPR\HQPRGqOH
$UUDQJHPHQWSODQWpRXSLTXpSHWLWPRGqOH
$UUDQJHPHQWDUWLILFLHOFP
$UUDQJHPHQWDUWLILFLHOFP
3HWLWHSODQWHIOHXULHSRW FP
3ODQWHIOHXULHSRW FP
3ODQWHIOHXULHSRW!FP
3ODQWHYHUWH FP
3ODQWHYHUWH!FP
3ODQWHjPDVVLI
6DSLQGH1RsO jP
6DSLQGH1RsO jP
6DSLQGH1RsO jP
6DSLQHQSRW
9DVTXHFP
9DVTXHFP
$XJH
%DQF
2FWRJRQH
/HVIUDLVGHPLVHHQSODFH PDLQG °XYUHHWWUDQVSRUW VRQWIDFWXUpVVXLYDQWOHVEDUqPHVHQYLJXHXU (QFDVGHYROOHUHPSODFHPHQWGHVGpFRUDWLRQVIORUDOHVHVWIDFWXUpVHORQOHFRWUpHO (
7RXWHVOHVSUHVWDWLRQVQHILJXUDQWSDVGDQVOHVSDUDJUDSKHVSUpFpGHQWV
IHURQWO REMHWG XQH
IDFWXUDWLRQVHORQOHVWDULIVHQYLJXHXUGDQVOHVPDUFKpVHQFRXUVGX6(9(
1$785((7(63$&(69(576 VXLWH 7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϴͬϱϭ 6DQVIUDLVGHJHVWLRQ
$YHFIUDLVGHJHVWLRQ
1DWXUH
&DWpJRULH
JpQpUDOH
JpQpUDOH
¼
¼
¼
¼
7RXULVPHXWLOLWDLUH
)RXUJRQ
7UDFWHXUDJULFROHHWPLQLWUDFWHXU
9pKLFXOHGHSURSUHWp
&DPLRQ j 7GH37&
&DPLRQ!j 7HW j7GH37&
9RLWXUHGHWRXULVPH
(QJLQVSpFLDOJRXGURQQHXVH
%HQQHjRUGXUHVPpQDJqUHV
3HOOHPpFDQLTXH
+\GURGpFDSHXVH
(QJLQGHSURSUHWp
&KDUJHXUH[FDYDWHXUVXUSQHXV
(QJLQGHPDQXWHQWLRQ
&DPLRQ RXpJDOj 7GH37&
&DPLRQ!j 7GH37&
(QJLQVXUFKHQLOOHV
(QJLQGHGpQHLJHPHQW
[ORXUG
1DFHOOH3/
&DPLRQ7
JUXHVXUFRQWHQHXUP
¼
¼
¼
¼
$YHFIUDLVGH
JHVWLRQJpQpUDOH
HQ¼
HQ¼
HQ¼
HQ¼
9/8UEDLQH
9/)RXUJRQQHWWH
9/)RXUJRQ
9/1DFHOOH
&RQGXFWHXU3/HWHQJLQV HQFDVGHPLVHjGLVSRVLWLRQ GHYpKLFXOHDYHFFKDXIIHXU
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVDXHUMDQYLHU
6DQVIUDLVGHJHVWLRQ
$YHFIUDLVGHJHVWLRQ
&DWpJRULH
9(+,&8/(6081,&,3$8;
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVSRVLWLRQGHYpKLFXOHV
VDQVFRQGXFWHXU
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&HVWDULIVVHURQWUpDMXVWpVORUVGHFKDTXHUHYDORULVDWLRQGHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXUWUDYDX[ H[pFXWpVHQUpJLH
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVSRVLWLRQGHVYpKLFXOHVGHVSODWHIRUPHVG DXWRSDUWDJH
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU-DQYLHU
6DQVIUDLVGH
1DWXUH
JHVWLRQJpQpUDOH
ϯϵͬϱϭ
¼
¼
)RXLOOHVVXUODYRLHSXEOLTXH5pWDEOLVVHPHQWGHODVLJQDOLVDWLRQKRUL]RQWDOH 0DUTXDJHG D[H GHjFPGHODUJHXU OHPO
0DUTXDJHGHVXUIDFH ]pEUDVSULRULWpSDVVDJHSLpWRQVSLVWHF\FODEOH OHPð
3RVHGHORJRVSUpIDEULTXpVO XQLWp
3RVHGHIOqFKHVGLUHFWLRQQHOOHVO XQLWp
3RVHGHOqWUDJHVO XQLWp
(QOqYHPHQWGHODVLJQDOLVDWLRQSDUSHLQWXUHQRLUHEUODJHRXUDERWDJHOHPð
IRUIDLWSRXULQWHUYHQWLRQ
&OHIVHWFDUWHVDFWLRQQDQWOHVERUQHVDXWRPDWLTXHV 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHYRO VXUSUpVHQWDWLRQG XQHFRSLHGHODGpFODUDWLRQGHYRO
5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHGpWpULRUDWLRQRXGHSHUWHHWYHQWHDX[D\DQWVGURLWVQRQ ULYHUDLQVGHOD]RQHSLpWRQQHFRQVLGpUpH
&DXWLRQ
)DFWXUDWLRQHQFDVGHQRQUHVWLWXWLRQ
)RXUQLWXUHGHEDGJHVDX[HQWUHSULVHVLQWHUYHDQWGDQVOHVUXHVSLpWRQQHV
3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpLQIpULHXUHjEDGJHV
3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpjSDUWLUG XQHTXDQWLWpGHEDGJHV
&OHIVRXYUDQWOHVSRWHOHWV
&RPSWDJHHWPHVXUHGXWUDILF )RXUQLWXUHGHGRQQpHVGHFRPSWDJHVjXQHQGURLWSUpFLVO XQLWp
&RPSWDJHHWPHVXUHGHODYLWHVVHGXWUDILFDXWRPRELOHSHQGDQWKHXUHVj XQHQGURLWGpILQL
3DUNLQJ)LODWXUH 7LFNHWG HQWUpHSDUYpKLFXOH SRXUOHVPDQLIHVWDWLRQVRUJDQLVpHVSDUOD)LODWXUH
2XYHUWXUHHWVXUYHLOODQFHGXSDUNLQJSDUPDQLIHVWDWLRQ GHjKO KHXUH
KOHIRUIDLW
KOHIRUIDLW
KOHIRUIDLW
KHWSOXVOHIRUIDLW
6WDWLRQQHPHQWKRUDLUHVXUYRLULH
=RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWLQIpLHXUjPLQXWHV
=RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHPLQXWHVHWKHXUHV
=RQHGHFRXUWHGXUpH SDUKHXUHMXVTX¶jKHXUHV
=RQHGHFRXUWHGXUpH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHKHXUHVHWKHXUHV
=RQHGHORQJXHGXUpH SDUKHXUHMXVTX¶jKHXUHV
=RQHGHORQJXHGXUpH HQWUHKHWKHXUHV
)RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQWPLQRUp SD\pGDQVOHVKHXUHV
)RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQW
)RUIDLWVGHVWDWLRQQHPHQWVXUYRLULH )RUIDLWHQWUHSULVHV
MRXU
PRLV
PRLV
)RUIDLWVpWXGLDQWV
MRXU
VHPDLQH
PRLV
PRLV
)RUIDLWUpVLGHQWV
VHPDLQH
PRLV
PRLV
DQ
',5(&7,2192,5,(
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϰϬͬϱϭ
¼
¼
3DUNLQJVHQRXYUDJH 3257(-(81(&(175(0$5(&+$8; &OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV 3DOLHUVGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHMXVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW
*$5(&(175$/(3 &OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV 3DOLHUVGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHMXVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
7LFNHW3HUGX
3257(+$87( &OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV 3DOLHUVGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHMXVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW
6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW
'H Kj K
JUDWXLW
JUDWXLW
'LPDQFKHVHWMRXUVIpULpV
JUDWXLW
JUDWXLW
3RXUOHVSDUNLQJV3RUWHMHXQH&HQWUHHW0DUpFKDX[ IRUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU&HQWUHHW3RUWH-HXQH
IRUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU0DUpFKDX[
JUDWXLW
JUDWXLW
IRUIDLWQXLW HQWUHKHWK
IRUIDLWXQHVHPDLQH
IRUIDLWMRXUV
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
',5(&7,2192,5,(
ϰϭͬϱϭ
¼
¼
$ ERQQHPHQWVSRXUOHVUpVLGHQWVVDODULpVHWSURIHVVLRQQHOV 3RUWH-HXQH
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW
3ODFHGRXEOH
3ODFHUpGXLWH
5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW
5pVLGHQWVXUSODFHUpVHUYpH
)RUIDLWPRLV
$ERQQHPHQWSHUPDQHQW%LQIpULHXU
0RWRSHUPDQHQW
0RWRMRXU
-RXUWUDYDLO
&HQWUH
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW
5pVLGHQW QLYHDXVXSpULHXUXQLTXHPHQW
-RXU MRXUWUDYDLO
+HXUHVFUHXVHV
)RUIDLWPRLV
0DUpFKDX[
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW
+HXUHVFUHXVHV
5pVLGHQWV
-RXUWUDYDLO
)RUIDLWPRLV
0RWRSHUPDQHQW
0RWRMRXU
)ODPPDULRQ
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW
5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW
%R[
-RXUWUDYDLO
3RUWH+DXWH
$ERQQHPHQWPHQVXHO
)RUIDLWVHPDLQH MRXUVFRQVpFXWLIV
)RUIDLWVHPDLQHV MRXUVFRQVpFXWLIV
)RUIDLWPRLV RXMRXUVFRQVpFXWLIV
5HQRXYHOOHPHQWEDGJH
*DUH&HQWUDOH3
$ERQQHPHQWG XQPRLV DERQQpVVQFI
$ERQQHPHQWSURIHVVLRQQHOSRXUOHVHQWUHSULVHVGXVHFWHXU
)RUIDLWVHPDLQH MRXUVFRQVpFXWLIV
)RUIDLWVHPDLQHV MRXUVFRQVpFXWLIV
)RUIDLWPRLV RXMRXUVFRQVpFXWLIV
5HQRXYHOOHPHQWEDGJH
',5(&7,2192,5,(
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϰϮͬϱϭ
¼
¼
)RXUQLWXUHDX[HQWUHSULVHVGHUHQVHLJQHPHQWVUHODWLIVjODUpJOHPHQWDWLRQ GHODFLUFXODWLRQ ([WUDLWGXILFKLHUFDUUHIRXU UpJLPHGHSULRULWp
)RXUQLWXUHG XQSODQG XQGLDJUDPPHGHVIHX[WULFRORUHV
/RFDWLRQGHF{QH.FODVVH
O XQLWpSDUMRXU
5HPSODFHPHQWGHF{QH.
QRQUHQGXUpWURFODVVH
KDXWHXU
KDXWHXU
/RFDWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFH
GLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUHPRQWpHVXU
EDUULqUHRXVRFOHPRELOHSDUXQLWpHWSDUMRXU /RFDWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLH 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLHSDUXQLWpHWSDUMRXU
5HPSODFHPHQWG XQVpSDUDWHXUGHYRLH 6pSDUDWHXUGHYRLHQRQUHQGXRXGpWpULRUpO XQLWp
5HPSODFHPHQWGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 6LJQDOLVDWLRQPRQWpHVXUEDUULqUHRXVXUVRFOHPRELOHQRQUHQGXHRXGpWpULRUpHO XQLWp
5pWDEOLVVHPHQWGHODVLJQDOLVDWLRQGHSROLFH
1RXYHDXWDULI
',5(&7,2192,5,(
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϰϯͬϱϭ
¼
¼
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)RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHFKDPEUHWpOpFRP )LEUHO XQLWp
',5(&7,2192,5,(
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7RXVOHVWDULIVVRQWDQQXHOVHWLQGLYLVLEOHVSURUDWDWHPSRULV
ϱϭͬϱϭ DEPLOIEMENT DU TÉLÉTRAVAIL AU 1er JANVIER 2022 (32/4.1.8/452)
La loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 et son décret d’application du 11 février 2016 ont ouvert la possibilité aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Plus récemment, l’accord national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a constitué un cadre dans lequel s’inscrit le dialogue social de proximité.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées dans les locaux de l’administration sont réalisées par un agent hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Il permet d’améliorer les conditions de travail en assurant une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de réduire les impacts environnementaux en limitant les déplacements urbains.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent, il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics contractuels.
En janvier 2018, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont lancé l’expérimentation du télétravail avec des agents de catégorie A, B et C, représentant une diversité de métiers et de filières avec un objectif de parité hommes/femmes.
Le 31 décembre 2020 devait marquer la sortie de la phase expérimentale pour passer à celle de déploiement sur l’ensemble de la collectivité.
Cependant, le déclenchement de la pandémie due au virus SARS-CoV-2 et la déclaration de l’état d’urgence sanitaire accompagnée de deux périodes de confinement ont eu pour effet de développer massivement le télétravail dans l’urgence, au lieu de préparer le déploiement initialement prévu pour le 2 janvier 2021.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Un retour d’expérience sur la mise en œuvre du « travail à distance » sur ces périodes a été mené afin d’affiner les modalités d’un déploiement pérenne du télétravail qui se fera le 1er janvier 2022.
Un règlement d’application fixe le cadre d’éligibilité des métiers et des agents au télétravail (annexe 1). En effet,
- certaines activités demandent par leur nature même une présence sur le terrain ou au contact de l'usager,
- il nécessite une autonomie suffisante, une bonne connaissance des services et des outils mis à disposition ainsi qu’un engagement
satisfaisant.
Le règlement d’application contient également les recommandations de bonnes pratiques pour la sécurité et la protection des données puisque les agents sont amenés à accéder aux serveurs de nos collectivités depuis leur domicile.
Enfin, le règlement fixe les modalités générales d’organisation du télétravail (jour d’exercice, période d’adaptation, droits et obligations des télétravailleurs, management, accompagnement, …) dans la limite d’un jour hebdomadaire, sauf pour raison médicale.
L’acceptation du règlement par l’agent est une condition préalable pour déposer une demande de télétravail.
L’accord de la collectivité, du manager et de l’agent est matérialisé par la signature d’une convention tripartite.
À tout moment de l’année, l’agent ou l’administration peut demander à interrompre le télétravail ; à défaut, il se poursuit selon les termes de la convention en cours.
Pour couvrir partiellement les frais d’abonnement à Internet, un défraiement est mis en place :
- 1€ par jour télétravaillé ; forfaitisé à 45€ annuels pour un agent en télétravail classique à 1 jour par semaine,
- pour les agents à temps partiel effectuant une demi-journée de télétravail hebdomadaire, ce forfait est ramené à 22,50 €,
- sur la même base, forfaitisé à 20 € annuels pour les agents en télétravail occasionnel (20 jours par an maximum).
Le même barème est prévu pour les frais d’équipement, à l’exception des agents qui disposent d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par la collectivité du fait de leurs missions.
Les crédits nécessaires seront proposés au BP 2023
Chapitre 012 – fonction 020 – article 64118 ou 64131 :
Service gestionnaire et utilisateur 320 Vu l’avis du Comité technique en date du 2 décembre 2021 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022,
- approuve le règlement d’application précisant notamment les critères, les modalités d’exercice du télétravail et le défraiement tels que définis ci- dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour le déploiement du télétravail.
PJ : - Règlement d’application
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
68093 MULHOUSE Cedex
www.mulhouse.fr
Télétravail
Règlement
d’application
Annexe de la
délibération
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie
68100 MULHOUSE
www.mulhouse‐alsace.fr
TELETRAVAIL
RÈGLEMENT D’APPLICATION
N° version : 001 | Rédacteur : Torres, Philippe | Approbateur : Stoltz, Pascale Création : 21/05/2021 | Mise à jour : 16/11/2021 Page 1 / 22
Table des matières
PRÉAMBULE ...............................................................................................................................................................3
1 PÉRIMÈTRE .........................................................................................................................................................5
1.1 Définition....................................................................................................................................................5
1.2 Champs d’application .................................................................................................................................5
1.3 Entrée en vigueur .......................................................................................................................................5
1.4 Contractualisation et volontariat ...............................................................................................................5
1.5 Formes de télétravail .................................................................................................................................5
1.5.1 Le télétravail « Classique » .................................................................................................................5
1.5.2 Le télétravail « Occasionnel » ............................................................................................................6
1.5.3 Le télétravail « temporaire pour raisons de santé » ..........................................................................6
2 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TELETRAVAIL .....................................................................................................7
2.1 Éligibilité du lieu de télétravail ...................................................................................................................7
2.2 Éligibilité du poste et des missions ............................................................................................................7
2.3 Éligibilité de l’agent – Adéquation des compétences ................................................................................7
2.4 Éligibilité technique ....................................................................................................................................8
2.5 Qualité du Service public et efficience des organisations..........................................................................8
3 ACCÈS AU TELETRAVAIL .....................................................................................................................................9
3.1 Étapes du processus de candidature .........................................................................................................9
3.2 Les délais de mise en œuvre ......................................................................................................................9
3.3 Recours contre une décision de refus ou d’interruption ...........................................................................9
4 CONDITIONS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL .....................................................................................................10
4.1 Droits et obligations des télétravailleurs .................................................................................................10
4.2 Lieu de télétravail .....................................................................................................................................10
4.3 Jours d’exercice et de non exercice du télétravail ...................................................................................10
4.4 Outils numériques ....................................................................................................................................11
4.5 Formations et accompagnement professionnel .....................................................................................11
5 MODALITÉS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL .......................................................................................................12
5.1 Durée du dispositif ...................................................................................................................................12
5.2 Période d’adaptation – Réversibilité ........................................................................................................12
5.3 Nombre de jours télétravaillables ............................................................................................................12
5.4 Durée de travail ........................................................................................................................................13
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5.5 Horaires et Joignabilité ............................................................................................................................13
5.6 Planification – Modifications du jour d’exercice ......................................................................................13
5.6.1 Conditions de report : à l’initiative de l’agent .................................................................................13
5.6.2 Conditions de report : à l’initiative du manager ..............................................................................14
5.7 Organisation du télétravail ......................................................................................................................14
5.7.1 Organisation de l’équipe avec télétravailleur(s) ..............................................................................15
5.8 Les moyens techniques ............................................................................................................................16
5.8.1 Équipements informatiques .............................................................................................................16
5.8.2 Équipement téléphonique ...............................................................................................................16
5.8.3 Mise à niveau des postes sur site.....................................................................................................16
5.8.4 Assistance technique........................................................................................................................16
5.9 Défraiement .............................................................................................................................................17
5.9.1 Frais pour utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent .....................................17
5.9.2 Frais de participation au réseau (abonnement FAI) ........................................................................17
6 TÉLÉTRAVAIL : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL .............................................................................................17
6.1 Prévention des risques pour la santé et la protection des agents ...........................................................17
6.2 Accident de travail dans le cadre du télétravail .......................................................................................19
6.2.1 Accident de trajet .............................................................................................................................19
6.2.2 Accident de travail ...........................................................................................................................19
7 TELETRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ..................................................................................................20
8 SÉCURISATION – PROTECTION DES DONNÉES .................................................................................................20
9 IMPACT DIALOGUE SOCIAL – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL .........................................................................21
SOURCES ET CONTACTS UTILES ...............................................................................................................................22
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PRÉAMBULE
Entre 2018 et 2020, Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse ont conduit une expérimentation relative aux conditions de déploiement du télétravail parmi les services des deux collectivités. Durant cette phase, une cinquantaine d’agents a pu avec son encadrement bénéficier de cette nouvelle forme d’organisation du travail, en accompagnant la formalisation des processus nécessaires à son bon fonctionnement : gestion des ressources humaines, dispositifs informatiques, notamment.
La crise sanitaire connue à partir du printemps 2020 a conduit nos deux collectivités à positionner en « travail à distance » près d’un quart de nos effectifs. Le bilan dressé à l’issue de cette période est positif. Il met notamment au jour le souhait de voir nos deux collectivités proposer le « télétravail » comme un mode d’organisation pérenne.
Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse s’engagent aujourd’hui dans la mise en œuvre d’un accord « télétravail » fondé sur quatre convictions conjointes :
Le travail sur site constitue, pour nos collectivités, le mode premier d’accomplissement de nos activités. Pour Mulhouse Alsace Agglomération et pour la Ville de Mulhouse, c’est par la rencontre des agents dans leurs espaces de travail, leur travail collectif, leurs échanges, par le contact quotidien avec les usagers et/ou leurs collègues que se construisent nos collectifs de travail, nos solidarités et nos cultures professionnelles.
La mise en place du télétravail devra permettre de respecter l’efficience de nos organisations et maintenir la qualité du service tel qu’il est rendu en organisation présentielle.
Le télétravail est mis en œuvre afin de pouvoir être, pour chacun des agents qui en bénéficie, un vecteur de bien‐être et de qualité de vie au travail, en permettant notamment un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Il n’est pas pour autant exempt de tout risque professionnel : notre politique « télétravail » doit intégrer cette nouvelle organisation du travail dans sa politique de santé et sécurité.
Le télétravail doit également pouvoir constituer pour nos deux collectivités un levier d’attractivité, et permettre aux candidats de faire le choix de rejoindre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse, pour mettre à disposition leurs expertises et savoir‐faire au bénéfice des usagers de nos services publics.
Au‐delà de ces principes, « le télétravail n’est ni un droit ni une obligation » : il consiste en une décision partagée entre l’agent et son employeur, qui impose à chacune des parties des devoirs autant que des droits. Pour parvenir tout à la fois à améliorer le bien‐être des agents, et à garantir la réalisation optimale des missions de la collectivité, l’intégration raisonnée du télétravail dans nos pratiques professionnelles impose de repenser nos organisations du travail.
Il nous faut pour cela un cadre de référence explicite, objectif et partagé, fondé sur l’équité, la responsabilité, la progressivité, qui détaille : TELETRAVAIL
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Un cadre d’éligibilité explicite des métiers : Le télétravail n'est pas accessible à tous les métiers des collectivités. Certaines activités demandent par leur nature même une présence sur le terrain, au contact de l'usager par exemple, qui rend impossible leur réalisation en télétravail ;
Un cadre d’éligibilité explicite des agents : le télétravail n’est pas accessible à tous les agents des collectivités. Son exercice demande une autonomie suffisante, une bonne connaissance des services et des outils mis à disposition ainsi qu’un engagement satisfaisant pour qu’il soit efficace. Cela nécessite aussi que le lieu de télétravail choisi par l’agent se prête à une activité professionnelle régulière. Il ne doit pas servir à garder les enfants ou les petits enfants. La possibilité de recours au télétravail doit être réversible ;
Un plan de déploiement soutenable aux niveaux financier et organisationnel : une telle démarche constitue un investissement économique, organisationnel et social qui doit demeurer progressif, à un rythme maîtrisé et cohérent avec nos capacités de financement, de transformation, de prévention des risques professionnels et de maîtrise de la qualité de vie au travail. Un tel déploiement, préparé et encadré, est à la fois une condition et une garantie de sa pérennité.
Un travail préparatoire mené en concertation avec les organisations syndicales, dans l’objectif d’être prêts à déployer le télétravail le télétravail dès la fin de la crise sanitaire en cours.
Le télétravail doit cependant rester un mode optionnel et facultatif d’organisation du travail reposant sur les principes rappelés ci‐après :
‐ Le volontariat ;
‐ L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
‐ La réversibilité ;
‐ Le respect de l’égalité des traitements ;
‐ L’intégration dans un processus décisionnel ;
‐ La préservation des collectifs de travail ;
‐ L’adaptation des modes de management ;
‐ L’usage des outils numériques ;
Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021 et du Conseil d’Agglomération en date du 13 décembre 2021, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont acté le déploiement du télétravail au 1 er janvier 2022 au sein de leurs services. Les modalités détaillées de cette mise en œuvre ont été présentées et validées en séance du Comité Technique du 2‐décembre 2021. L’approche voulue par les exécutifs s’inscrit dans un objectif de cohésion et de bien‐être au travail, et permet de répondre également aux objectifs de développement durable.
Le présent règlement d’application, document de cadrage, défini les modalités générales du télétravail et les conditions génériques d’exercice du télétravail à la Ville de Mulhouse et à Mulhouse Alsace Agglomération. Toute candidature d’un agent au télétravail vaut acceptation, sans exception, de l’intégralité de ce règlement.
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1 PÉRIMÈTRE
1.1 Définition
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ses locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent, ou éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public ou de son lieu d’affectation. »
1.2 Champs d’application
Tous les postes et missions de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération ne se prêtent pas à l’exercice du télétravail. En effet, certains nécessitant une présence constante et inconditionnelle sur le terrain, ou utilisant des applications ou des logiciels dont la confidentialité ou la logistique n’en permettent pas l’utilisation sur un autre site que le lieu de travail habituel, ne sont pas compatibles à l’exercice du télétravail.
Les demandes de télétravail seront étudiées dans le cadre de la procédure détaillée dans le présent règlement (cf. 3.1 du règlement)
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition de l’exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail
1.3 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1 er janvier 2022.
1.4 Contractualisation et volontariat
Les conditions individuelles du télétravail de chaque agent télétravailleur sont explicitées par une convention établie entre l’agent et son responsable hiérarchique direct. Les dispositions de cette convention mentionnent les conditions individuelles et les modalités d’exercice du télétravail en tenant compte des spécificités des activités du poste.
1.5 Formes de télétravail
Il existe plusieurs formes d’exercice du télétravail. Elles sont au nombre de trois :
1.5.1 Le télétravail « Classique »
À compter du 1er janvier 2022, la durée d’exercice hebdomadaire du télétravail est établie à 1 jour fixe par semaine. Par exception, il pourra être établi à 0,5 jour fixe pour les agents à temps partiel à 70% ou 90%. Cette journée ou demi‐journée sera choisie par le responsable hiérarchique en concertation avec l’agent télétravailleur et en fonction des nécessités de service. Elle sera inscrite dans la convention, ainsi que pour tout éventuel renouvellement.
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Par principe, la journée ou demi‐journée ainsi définie ne peut pas être modifiée dans la semaine, ni reportée, ni cumulée. Toutefois et à titre exceptionnel, des changements pourront être opérés de manière ponctuelle et raisonnable, au maximum 5 fois par an, afin de ne pas perturber l’organisation en place. Ce report ne pourra se faire que dans la même semaine ; dans l’impossibilité, ladite journée ou demi‐journée sera annulée.
1.5.2 Le télétravail « Occasionnel »
Dans ce cadre, le télétravail pourra s’organiser autour d’un nombre annuel de jours flottants (20 jours par an maximum) à répartir dans l’année, non consécutifs et tenant compte de la règle des 3 jours obligatoires de présence sur le lieu de travail, choisis en concertation avec le responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service. Ce type de télétravail est accessible à toutes les catégories d’agents et sera inscrit dans la convention pour toute la durée de l’exercice du télétravail, ainsi que pour tout éventuel renouvellement.
1.5.3 Le télétravail « temporaire pour raisons de santé »
Spécifique et temporaire, cette forme de télétravail sera proposée à des agents dont l’état de santé le justifie. Elle a pour but de favoriser l’amélioration de l’état de santé des agents ou de limiter, voire éviter un arrêt de travail en raison d’une diminution temporaire de mobilité d’origine médicale. Le télétravail temporaire sera proposé à l’agent, sur préconisation du médecin statutaire, et sera exercée dans les mêmes conditions que la forme classique du télétravail (cf. 1.5.1 du règlement) à l’exception de sa durée, déterminée et renouvelable en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’agent. Cette spécificité de télétravail sera inscrite dans la convention pour toute la durée de la préconisation, et de son éventuel renouvellement
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2 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TELETRAVAIL
Le télétravail nécessite un cadre de référence, clair, objectif, partagé et fondé sur l’égalité. L’éligibilité au télétravail se caractérise par le respect d’un certain nombre de conditions.
La pratique du télétravail est un projet collectif et s’apprécie de manière globale, au‐delà de l’évaluation individuelle du poste de travail. Elle engage toute l’équipe, et pas seulement une somme de choix individuels. Un agent qui pratique le télétravail engage la qualité du travail et des conditions de travail de l’équipe toute entière. La capacité à mettre en œuvre le télétravail s’apprécie donc à la lumière des compétences individuelles de l’agent, de la performance collective de l’équipe et de la qualité de vie au travail de chacun de ses membres.
Le non‐respect d’une des conditions d’éligibilité listées ci‐après amènera à un refus de la candidature de l’agent à exercer ses missions en télétravail.
2.1 Éligibilité du lieu de télétravail
La qualité du travail accompli en télétravail repose sur un lieu de travail adapté. À cet effet, l’agent candidat au télétravail s’engage à respecter certaines conditions du lieu d’exercice du télétravail. Il s’agit notamment d’attester de la conformité du lieu de télétravail aux règles de sécurité, d’ergonomie, de couverture assurance (cf. Annexe 1 du règlement – Critères d’éligibilité)
2.2 Éligibilité du poste et des missions
La décision de l’éligibilité du poste de travail et de ses missions au télétravail revient à l’encadrement. À réception de la candidature au télétravail de l’agent, le manager évalue avec l’agent la capacité de l’activité à être exercée en télétravail, à partir d’un formulaire dédié. (cf. Annexe 1 du règlement – Critères d’éligibilité)
La Direction Générale adjointe du Pôle veille à la cohérence des évaluations parmi les Directions et Services placés sous sa responsabilité. Elle veille à la transparence des critères retenus pour différencier les activités télétravaillables des activités non éligibles selon les critères définis.
2.3 Éligibilité de l’agent – Adéquation des compétences
Exécuter dans de bonnes conditions une partie de son activité professionnelle demande que l’agent dispose des compétences adéquates
Ces compétences, au nombre de 11 réparties en 7 thèmes (autonomie, rigueur, organisation, responsabilité, …), font l’objet d’une évaluation par le manager en présence de l’agent. (cf. Annexe 1 du règlement – Critères d’éligibilité)
L’évaluation permet de valider le fait que l’agent est en capacité d’accomplir ses missions en télétravail sans incidence sur la qualité d’exécution de ses missions ou sur sa qualité de vie au travail. TELETRAVAIL
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2.4 Éligibilité technique
La pratique du télétravail pour un agent est soumise aux critères techniques suivants : L’agent doit posséder un poste informatique personnel supportant la technologie HTML5 (format de données conçues pour représenter les pages Web) ; ne sont pas concernés les agents qui disposent d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par la collectivité du fait de leurs missions. → L’agent doit avoir souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur Internet (FAI) de tout type de liaison (Wifi, câble Ethernet, galet 4G ou CPL) avec un débit minimum de 2 mégabits dédiés → Le lieu d’exercice du télétravail doit disposer d’une couverture suffisante pour l’utilisation d’un téléphone mobile.
2.5 Qualité du Service public et efficience des organisations
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération placent l’excellence du service à l’usager et l’efficience des activités exercées au cœur de l’ensemble des actions.
L’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ne doit pas risquer de compromettre la qualité du service rendu. Aussi, l’encadrant peut, tout au long de l’année, suspendre les dispositions de télétravail existantes pour une période donnée (à convenir avec l’agent) pour les raisons suivantes :
Charge d’activité exceptionnelle, saisonnalité particulière qui nécessite, sur une période donnée, la présence sur site de l’ensemble des personnels ;
Nombre de postes temporairement vacants, qui entrave la polyvalence nécessaire à l’exercice correct des missions du service, ou génère une charge de travail incompatible avec le télétravail ; Nombre d’absences pour raisons de santé, qui entrave la polyvalence nécessaire à l’exercice correct des missions du service, ou génère une charge de travail incompatible avec le télétravail ; Nécessité de participer ponctuellement à une activité visant au bon fonctionnement et à la cohésion de la Direction, du Service, plus largement des équipes.
L’encadrement qui décide de mobiliser l’un de ces principes pour suspendre l’exercice du télétravail veille à prévenir l’agent concerné avec un délai de prévenance suffisant pour lui permettre de s’organiser en conséquence.
En complément et pour garantir un déploiement serein et pérenne du télétravail, le maintien de 3 jours de présence minimum hebdomadaire dans les locaux de la collectivité est impératif pour tous les agents. Cela doit intégrer les modalités particulières liées au temps partiel, aux congés et au télétravail.
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3 ACCÈS AU TELETRAVAIL
3.1 Étapes du processus de candidature
Les étapes de la candidature et les délais de traitement sont notifiées dans le logigramme ci‐dessous :
En régime « stabilisé », pour des facilités de gestion et d’organisation des services, les démarrages du télétravail et les évolutions se feront prioritairement le 1 er ‐janvier.
3.2 Les délais de mise en œuvre
Après remise du dossier de candidature, le délai de réponse est de deux mois.
En cas de refus du télétravail, le délai de traitement du dossier par la Commission est de 7 mois maximum.
Dans tous les cas, une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans les délais impartis ci‐dessus.
La Direction Générale adjointe de chaque pôle veille à la cohérence des arbitrages réalisés dans chacune des Directions et services qui le composent.
3.3 Recours contre une décision de refus ou d’interruption
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peut être saisie, par l'agent concerné, du refus opposé à une demande de télétravail ou d’une fin imposée de télétravail. L’agent a également la possibilité d’effectuer un recours hiérarchique ou d’engager un recours contentieux selon les voies habituelles.
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4 CONDITIONS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL
Le télétravail est mis en place dans le cadre des conditions générales suivantes :
4.1 Droits et obligations des télétravailleurs
Les télétravailleurs sont assujettis aux droits et obligations fixés par les lois et règlements applicables aux agents statutaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
En outre, il leur est fait application des mesures règlementaires en vigueur au sein des deux collectivités (application de l’aménagement du temps de travail, règlement des absences, etc...)
4.2 Lieu de télétravail
Le télétravail s’exerce au domicile de l’agent.
‐ L’agent certifie qu’il peut exercer son travail de façon répétée à son domicile et que l’installation de son poste de travail n’entraîne pas de modifications allant au‐delà du simple aménagement. Il s’engage à respecter les conditions d’hygiène au travail et de sécurité.
‐ L’agent télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez‐vous professionnel sur le lieu de télétravail convenu.
En cas de changement de lieu convenu pour l’exercice du télétravail, l’agent télétravailleur s’engage à informer, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique ainsi que le Responsable/Référent RH de sa Direction/Service. Une nouvelle attestation sur l’honneur sera complétée par l’agent avec les caractéristiques du nouveau lieu d’exercice du télétravail. De fait, un avenant à la convention sera rédigé.
4.3 Jours d’exercice et de non exercice du télétravail
Pour les agents exerçant le télétravail sous sa forme classique, le jour hebdomadaire, ou la demi‐journée, d’exercice du télétravail est défini conjointement entre l’agent et son manager. Il est inscrit dans la convention.
Par ailleurs, dans un souci de cohésion, une journée fixe hebdomadaire sans télétravail est laissée à l’appréciation de chaque Chef de service.
Ainsi, tous les agents d’un même service seront présents simultanément un jour par semaine.
Pour les agents exerçant le télétravail sous sa forme occasionnelle : le responsable de service peut définir en début d’année, pour son service, les « périodes à éviter » pour le télétravail des agents en télétravail occasionnel (et donc les périodes « favorables »). En cas de changement manifeste, cette information doit être communiquée au plus tôt à l’ensemble des membres de l’équipe
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4.4 Outils numériques
Depuis 2015, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération mettent en œuvre un système de virtualisation du poste de travail permettant un accès via une passerelle de bureau à distance. Cette nouvelle technicité permet aux agents ainsi équipés de se connecter à leur profil informatique depuis n’importe quel poste de travail, et d’avoir des accès aux applications bureautiques quotidiennement mises à jour, rendant ainsi les conditions techniques de travail optimales.
Il est donc mis à disposition de l’agent télétravailleur un accès à la virtualisation via la passerelle de bureau à distance « Guacamole ».
De ce fait, aucun poste informatique spécifique ne sera mis à disposition des agents de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération. Pour pouvoir prétendre à la pratique du télétravail, l’agent doit posséder un poste informatique personnel, à l’exception des agents bénéficiant d’un ordinateur portable professionnel du fait de leurs fonctions.
Par ailleurs la collectivité fournit un téléphone mobile doté d’un abonnement sans data afin que l’agent reste joignable et puisse rester en contact avec tout autre agent de nos collectivités lors de l’exercice du télétravail.
Un agent, déjà doté d’un téléphone portable dans le cadre de ses missions habituelles, utilisera ce même téléphone dans l’exercice de ses missions en télétravail
4.5 Formations et accompagnement professionnel
Les agents publics exerçant leurs activités en télétravail ont le même accès à la formation que s’ils n’étaient pas en télétravail.
Pour pouvoir exercer ses missions en télétravail, l’agent télétravailleur bénéficie d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail. Pour ce faire, il doit suivre, avant le 1 er jour d’exercice du télétravail :
→ la formation à l’exercice du télétravail proposée par la Direction des Ressources Humaines ; → la formation aux bonnes pratiques ergonomiques « Prévention santé et sécurité : Le travail sur écran ».
Les agents en situation d’encadrement susceptibles de manager des agents en télétravail s’engagent à suivre la formation spécifique dédiée au comment manager une équipe mixte, organisée par la Direction des Ressources Humaines.
Pour garantir une facilité d’apprentissage, ces deux formations sont dispensées par le biais d’un support dédié et accessible dans l’espace pédagogique et/ou dans l’espace Management. En complément, une bibliothèque de documents et de tutoriels sont à disposition de tous afin de se former sur l’utilisation des différents outils nécessaires à la bonne pratique du télétravail. Ces tutoriels sont accessibles sur l’espace pédagogique Moodle : e‐formation.mulhouse.fr TELETRAVAIL
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5 MODALITÉS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
5.1 Durée du dispositif
Dans le cadre d’un bilan annuel réalisé entre l’agent et son responsable hiérarchique, par exemple lors de l’entretien professionnel, la question de la poursuite du dispositif sera évoquée, à l’identique ou avec d’éventuels ajustements.
Toute évolution (lieu, jour, forme,…) donnera lieu à un avenant à la convention initiale.
A l’issue de ce bilan annuel, mais aussi à tout moment de l’année, l’agent ou le manager peut demander à interrompre le télétravail ; à défaut, il se poursuit selon les termes de la convention en cours.
5.2 Période d’adaptation – Réversibilité
Une période d’adaptation est fixée à trois mois à compter de la date d’effet, période durant laquelle il peut y être mis fin par l’une ou l’autre partie. Cette demande devra être formulée par écrit. Dans ce cas, il est prévu un délai de préavis maximum de 1 (un) mois, voire moins si accord entre les deux parties.
Passée la période d’adaptation, l’accord télétravail est réversible sur demande de l’une ou l’autre des parties. La réversibilité signifie qu’une des parties signataires peut demander à mettre fin à l’accord télétravail avant la fin de la période en cours.
‐ La demande de fin du télétravail émanant de l’agent est formulée par écrit, au responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance aussi court que possible, et sans autre formalité. ‐ La demande à l’initiative de l’Administration est formulée par écrit ; le délai de prévenance est également de deux mois mais peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. (cf. 2.5 du règlement)
Dans les deux cas, l’interruption du télétravail sera motivée et précédée d’un entretien entre le responsable hiérarchique et l’agent.
Un changement de poste (mobilité) entraînera la résiliation immédiate de l’accord en cours, à la date de fin des missions du poste pour lequel le télétravail est exercé. . L’agent pourra faire une demande de télétravail pour son nouveau poste. De la même manière, une modification du lieu de travail remettant en cause les conditions de sécurité au travail, entraînera la résiliation immédiate dudit accord.
5.3 Nombre de jours télétravaillables
Dans le cadre d’un télétravail « classique », le télétravail est autorisé dans la limite de 1 jour par semaine maximum (fractionnement possible en 2 demi‐journées). Pour les agents à temps partiel ou en décharge syndicale, le nombre de jours en télétravail est fixé au prorata et comme suit :
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5.4 Durée de travail
La durée de travail des agents télétravailleurs est la même que celle des agents non télétravailleurs (cf. circulaire temps de travail et de repos).
Le nombre d’heures devant être réalisé par le télétravailleur est celui qui figure dans son planning de travail annuel visé par son responsable hiérarchique (7h34 pour un agent à temps plein). Une journée de télétravail ne donne, en aucun cas, lieu au bénéfice d’heures supplémentaires.
Rappel des règles essentielles en matière de temps de travail et de repos : La durée de travail maximale quotidienne est de 10 heures ;
L’amplitude de travail maximale quotidienne ne peut pas dépasser 12 heures ; Les temps de repos entre deux périodes de travail doit être au moins de 11 heures consécutives ; une pause de 20 minutes, incluse dans le temps de travail, doit être prise par tranche de 6 heures de travail consécutives.
5.5 Horaires et Joignabilité
L’agent télétravailleur doit être joignable pendant les plages horaires correspondant aux plages fixes inscrites dans la circulaire du temps de travail et de repos de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération : 9h00‐11h30 et 14h30‐17h00. En dehors de ces horaires, l’agent télétravailleur organise son temps de travail comme il le souhaite, dans le respect de la durée journalière prévue à son planning annuel. Si des aménagements ponctuels ou pérennes des plages horaires fixes sont mis en œuvre dans nos collectivités, ceux‐ci seront de facto applicables aux agents en télétravail.
Un agent en télétravail, comme au bureau, n’est pas obligé de répondre au téléphone ou au mail instantanément, mais s’engage à répondre ou à rappeler tout collègue l’ayant contacté, avec la même promptitude que s’il était en présentiel ;
5.6 Planification – Modifications du jour d’exercice
Pour chaque jour télétravaillé, l’agent posera une absence (code TELE pour TÉLÉTRAVAIL) dans l’outil de gestion des temps, justifiant ainsi de l’absence sur site, comptabilisant la valeur de la journée travaillée (7h34 pour un agent à temps plein). Ceci justifie entre autres la couverture des risques en cas de dommage ou d’accident. Dans le cas d’une modification ponctuelle de jour d’exercice du télétravail dans une même semaine, le changement est effectué par l’agent et validé par son manager.
Pour les services non équipés de l’outil de gestion des temps Chronotime, l’absence pour Télétravail sera renseignée dans les documents dédiés au suivi des temps de travail et de repos de l’agent.
5.6.1 Conditions de report : à l’initiative de l’agent
Toute évolution doit recevoir l’accord préalable du manager et faire l’objet d’une communication au responsable/référent RH de la Direction pour création d’un avenant à la convention signée : Dans la forme « classique », les jours de télétravail sont fixes. Par principe, ils ne peuvent pas être modifiés, reportés ni cumulés. Toutefois et à titre exceptionnel, les jours de télétravail pourront être modifiés ou reportés ponctuellement avec l’accord du manager. Le report d’une journée de télétravail se fera alors dans la même semaine, sinon le jour de télétravail sera annulé ; En cas d’impossibilité temporaire de télétravail pour l’agent (incident technique ou autre), l’agent devra soit regagner son lieu de travail usuel, soit déposer une journée de congés, après décision conjointe avec son manager ;
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Aucun jour télétravaillé ne pourra directement précéder ou faire suite à une période de congés, exception faite des lundis ou vendredis si ceux‐ci sont habituellement télétravaillés et donc inscrits dans la convention. Cette éventualité est soumise à l’accord du manager N+1.
Pour raison de santé, le nombre hebdomadaire de jours télétravaillés peut être augmenté, pour 6 mois maximum, renouvelable une fois, après avis du médecin du travail. Un formulaire de dérogation sera complété par le médecin du travail et sera à joindre au formulaire de candidature au télétravail ;
5.6.2 Conditions de report : à l’initiative du manager
Toute évolution doit faire l’objet d’une concertation avec l’agent.
En cas de nécessité absolue de service (réunions, formations, missions, …), le manager peut demander à l’agent télétravailleur de revenir dans son service d’affectation au sein de la collectivité, un jour initialement prévu en télétravail. Par anticipation, il l’informera et lui proposera de modifier le jour télétravaillé dans la même semaine.
Le nombre de modification des jours fixés (quelle que soit la forme du télétravail) à la demande du
manager, pour les besoins du service, doit être de 5 fois maximum au cours d’une année civile
Une suspension plus longue peut être envisagée en cas de besoin de réorganisation du service (cf. 2.5
du règlement)
Seul un accord entre le responsable hiérarchique et l’agent, sur motif précis lié aux nécessités de service, pourra modifier de façon pérenne la journée ou la demi‐journée initialement programmée en télétravail. Un avenant à la convention sera alors établi.
5.7 Organisation du télétravail
Le télétravail étant un projet d’équipe, le manager d’une entité accueillant des télétravailleurs doit intégrer et partager avec toute son équipe les éléments d’organisation mis en place pour favoriser le télétravail. Le télétravail doit permettre d’améliorer la qualité de vie au travail de l’agent. Il peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle.
Lorsqu’une partie de l’équipe est en télétravail, l’encadrant perd sa capacité à ressentir facilement les « signaux faibles » lors des échanges de travail quotidiens. C’est pourquoi :
L’agent s’engage à :
→ Respecter les horaires standard de disponibilité de tous les agents de la collectivité (9h‐11h30 et
14h30‐17h). Si ces horaires évoluent, ils s’appliqueront de facto aux agents télétravailleurs ;
→ Respecter le(s) jour(s) de télétravail défini(s) avec son manager et inscrits dans la convention ;
→ Réaliser un reporting de son activité, suivant les modalités définies avec son manager ;
→ Accepter une modification exceptionnelle (de l’ordre de 5 par an) de ses jours de télétravail
pour besoin du service (une réunion où la présence de l’agent est obligatoire, en cas de
formation de l’agent, pour remplacement d’un collègue afin de maintenir l’accueil du public,
plus largement efficience du service public, etc.).
→ Avoir le réflexe de mettre à jour son calendrier partagé, et de rendre compte régulièrement de
ses activités de manière autonome, sans attendre les sollicitations de l’encadrement, en
réciprocité de l’autonomie et de la confiance témoignées par la mise en œuvre du télétravail.
→ Octroyer une importance particulière à la qualité de la coordination au sein de l’équipe, en
ayant de souci de partager de sa propre initiative les informations utiles au travail de l’équipe ;
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Le manager s’engage à :
→ Accepter les demandes de télétravail dans le respect strict des règles d’éligibilité (lieu, missions
du poste, compétences de l’agent, technicité, impératifs du service) ;
→ Assurer des échanges réguliers avec l’agent par le moyen le plus approprié (téléphone, SMS,
mail, Visio, chat), en veillant à ne pas solliciter l’agent plus qu’il ne le ferait dans les locaux de la
collectivité ;
→ S’assurer que l’agent a suivi la formation initiale avant de débuter le télétravail ;
→ Dresser annuellement avec l’agent un bilan de l’activité en télétravail au cours de l’entretien
professionnel et définir le cas échéant les besoins en formation.
5.7.1 Organisation de l’équipe avec télétravailleur(s)
Le télétravail est un projet collectif qui engage toute l’équipe, et non une somme de choix individuels : un agent qui bénéficie du télétravail engage la qualité du travail et les conditions de travail de l’équipe toute entière. Le choix de mettre en œuvre le télétravail s’apprécie aussi à la lumière de la performance collective de l’équipe et de sa qualité de vie au travail.
L’impact du télétravail sur l’ambiance au travail doit être pris en considération : le télétravail ne doit pas risquer de dégrader l’esprit d’équipe et l’ambiance de travail.
Il est de la responsabilité de l’équipe dans son ensemble, de savoir « construire la convivialité au travail », dans le contexte du télétravail.
L’accueil de télétravailleur(s) au sein d’une entité est un projet collectif. Ainsi, toutes les personnes de l’équipe sont concernées et doivent agir en responsabilité pour maintenir la qualité de service et la bonne ambiance au sein de l’équipe.
Aussi, il est proposé aux encadrants d’organiser, à l’échelle de l’équipe, la discussion collective des « bonnes pratiques de télétravail », dans le respect des règles définies dans les deux collectivités. Cela passe par :
→ la garantie d’une information homogène à tous les membres de l’équipe ; → la modification et l’harmonisation progressive des procédures de l’équipe pour tenir compte de la possible réalisation d’activités en télétravail ;
→ l’adoption d’un management et de principes d’organisation du travail collectif assurant le caractère
télétravaillable des postes de travail ;
→ l’organisation de réunion d’équipe impliquant tous les membres de l’équipe ; Pour ce dernier point, et pour veiller à la diffusion optimale de l’information à tous les membres d’une équipe, les réunions d’équipe doivent prioritairement être organisées en présentiel. Il est conseillé de limiter au maximum autant que possible les réunions mixtes. En cas d’impossibilité, il convient de mette en place quelques règles de base, comme par exemple (cf. Guide des réunions): Limiter au temps minimum la durée de la réunion (30 à 45 minutes maximum) Définir préalablement un ordre du jour et s’y tenir ;
Demander à tous les participants d’éteindre leur micro et de signaler une demande de prise de parole (les applications Teams, Zoom permettent cette solution icone « lever la main ») ; Ne parler que des points qui concernent tout le monde et libérer au fur et à mesure les personnes qui peuvent l’être. TELETRAVAIL
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Le manager d’un service ou d’une équipe, en concertation avec son Chef de service/Directeur, peut décider, à l’échelle du service/direction, de « bonnes pratiques » facilitant et optimisant la coordination entre les agents : ‐ définir en début d’année, pour son service, les « périodes à éviter » pour le télétravail des agents en télétravail occasionnel, et donc de fait les périodes « favorables » au télétravail occasionnel. En cas de changement manifeste, cette information doit être communiquée au plus tôt à l’ensemble des membres de l’équipe des périodes autres…
5.8 Les moyens techniques
5.8.1 Équipements informatiques
La pratique du télétravail pour un agent est soumise aux critères techniques inhérents à l’éligibilité technique du télétravail (cf. 2.4 et 4.4 du Règlement d’application)
5.8.2 Équipement téléphonique
Chaque agent en situation de télétravail est équipé d’un téléphone mobile doté d’un abonnement sans data dont les frais sont pris en charge par les collectivités. Ainsi, sauf sur demande expresse de son manager afin de laisser l’agent réaliser une mission spécifique dans la concentration la plus totale, un transfert du poste téléphonique fixe professionnel sera organisé vers le téléphone mobile afin de pouvoir être joint et rester en contact avec la collectivité (membres de l’équipe, hiérarchie, collègues autres services, …)
L’agent télétravailleur est soumis à la charte de bon usage des systèmes d’informations de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’agent en situation de télétravail s’engage à respecter le matériel qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’informations.
Le matériel mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l’agent visé par la convention peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.
5.8.3 Mise à niveau des postes sur site
Déployer le télétravail nécessite que les agents des collectivités en interaction professionnelle avec les
télétravailleurs soient en situation de pouvoir communiquer.
Aussi, les collectivités organisent la mise à niveau des postes de travail « sur site » en mettant à disposition une webcam et un casque audio. En lien avec le déploiement du télétravail, 1.500 postes de travail seront équipés progressivement en 2021 et 2022
5.8.4 Assistance technique
L’agent télétravailleur peut, pendant les heures ouvrées, et en cas de difficulté, utiliser la messagerie et les logiciels métiers accessibles à distance, contacter l’assistance informatique (SIT) via le portail intranet ou en dernier ressort la ligne hotline dédiée uniquement au télétravail : 03 89 66 70 98
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, notamment en cas de problème de connexion provenant de son fournisseur d’accès Internet (FAI), l’agent télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique et prendre alors les mesures nécessaires à son retour au travail dans les locaux de la collectivité, dans l’attente de la résolution des problèmes techniques.
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5.9 Défraiement
5.9.1 Frais pour utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent
Pour couvrir partiellement les frais d’équipement des agents, un défraiement est mis en place :
→ 1€ par jour télétravaillé ; forfaitisé à 45€ annuels pour un agent en télétravail classique à 1 jour par
semaine ;
→ Pour les agents à temps partiel effectuant une demi‐journée de télétravail hebdomadaire, ce forfait est
ramené à 22,50 € ;
→ Sur la même base, forfaitisé à 20 € annuels pour les agents en télétravail occasionnel (20 jours par an maximum) ;
Ne sont pas concernés les agents qui disposent d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par la collectivité du fait de leurs missions.
5.9.2 Frais de participation au réseau (abonnement FAI)
Pour couvrir partiellement les frais d’abonnement à Internet, un défraiement est mis en place :
→ 1€ par jour télétravaillé ; forfaitisé à 45€ annuels pour un agent en télétravail classique à 1 jour par
semaine ;
→ Pour les agents à temps partiel effectuant une demi‐journée de télétravail hebdomadaire, ce forfait est
ramené à 22,50 € ;
→ Sur la même base, forfaitisé à 20 € annuels pour les agents en télétravail occasionnel (20 jours par an maximum) ;
Au regard du caractère temporaire du télétravail pour les agents intégrant la forme de télétravail « temporaire pour raisons de santé », l’agent ne perçoit pas de défraiement spécifique pour cette typologie de télétravail.
Pour un télétravail effectué l’année N, les montants ci‐dessus sont versés en une fois en début d’année N+1.
6 TÉLÉTRAVAIL : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux agents télétravailleurs. L’objectif est de déterminer les modalités de prévention des risques professionnels les plus adaptées à l’exercice du métier pour les agents de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.
6.1 Prévention des risques pour la santé et la protection des agents
Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la qualité du travail ainsi qu’un impact sur l’environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d’implication et de satisfaction.
Toutefois, si les agents exerçant en télétravail sont exposés à des risques professionnels au même titre que leurs collègues présents dans les services, ils sont aussi exposés à des risques spécifiques.
Cette modalité d’organisation du travail, présente aussi des risques professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail …
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En déclinaison de l’organisation générale de l’évaluation des risques professionnels, la part de ces derniers qui concerne les agents en situation de télétravail peut être caractérisée de la manière suivante :
N° Risque Danger Dommage
1 Travail sur écran Effort visuel prolongé Fatigue visuelle
2 Organisation du poste de travail Postures contraintes Trouble musculosquelettique
3
Travail isolé
Tension psychologique – charge
mentale
Stress, épuisement
professionnel
4 Perte de l’engagement et du sentiment d’appartenance Stress désengagement par la diminution du sens du travail
5
Engagement excessif, déséquilibre
entre vie privée et vie
professionnelle
Stress, épuisement
professionnel
6 Altération de la qualité des relations sociales Dégradation de l’ambiance de travail
7 Organisation du travail à domicile Surcharge de travail faute d’une organisation adaptée des tâches Stress, désengagement et épuisement professionnel
8 Risque électrique Utilisation des prises électriques Installations non conformes Électrisation
9 Risque incendie Feu au domicile Feu
De manière réciproque, les agents dont l’activité se poursuit dans les locaux des collectivités peuvent également connaitre des risques professionnels liés à l’essor du télétravail dans la collectivité :
10 Organisation du travail dans les locaux des collectivités
Surcharge de travail faute
d’une coordination satisfaisante avec
les personnels en télétravail
Stress, désengagement et
épuisement professionnel
Les mesures de prévention prévues par nos collectivités sont les suivantes :
N° Risque Mesure de prévention
1 Travail sur écran
Formation aux bonnes pratiques ergonomiques => « Prévention santé
et sécurité : Le travail sur écran ».
Contribution à l’acquisition d’un matériel adapté (cf. chapitre suivant)
2 Organisation du poste de travail
Formation aux bonnes pratiques ergonomiques => « Prévention santé
et sécurité : Le travail sur écran ».
Formation à la pratique du télétravail
3 Travail isolé : tension psychologique – charge mentale
Formation à l’organisation du temps & à la gestion des priorités
Mise à dispositions des ressources en santé au travail des collectivités
Accompagnement managérial (formation) & organisation du travail
4
Travail isolé : perte de
l’engagement et du sentiment
d’appartenance
Accompagnement managérial (formation)
Mise en œuvre du télétravail (1 jour/sem)
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N° Risque Mesure de prévention
5
Travail isolé : engagement
excessif, déséquilibre entre vie
privée et vie professionnelle
Accompagnement managérial (formation)
6 Travail isolé : altération de la qualité des relations sociales Accompagnement managérial (formation) Évolution des pratiques du travail en équipe
7 Organisation du travail à domicile
Formation à la pratique du télétravail
Accompagnement managérial (formation)
Évolution des pratiques du travail en équipe
8 Électrisation Formation aux « bonnes pratiques » Engagement de l’agent sur la conformité des installations
9 Feu Détecteurs de fumée installés Engagement de l’agent sur la conformité des installations
10 Organisation du travail dans les locaux de la collectivité
Bonnes pratiques managériales, évolution des pratiques du travail en
équipe.
Mise à niveau des postes informatiques de la collectivité
6.2 Accident de travail dans le cadre du télétravail
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents du travail.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
6.2.1 Accident de trajet
Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail : → trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers‐ lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);
→ trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;
→ trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
6.2.2 Accident de travail
En cas d’accident survenu au domicile de l’agent pendant la période d’activité en télétravail, celui‐ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique manager (procédure identique à celle en vigueur en cas d’accident de travail ‐ formulaire à remplir, prévu à cet effet).
Dans tous les cas, l’agent doit fournir à l’administration toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier, à l’appui de sa déclaration d’accident, et apporter tous les éléments permettant à celle‐ci de se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident. TELETRAVAIL
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7 TELETRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Dans le cadre de son engagement relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération veillent à prévenir toutes discriminations :
→ Le télétravail ne doit pas introduire de disparité d’accès, d’exercice et de traitement entre les femmes et les hommes, à distance ou sur site. Tous et toutes travaillent et doivent être traités de façon identique (répartition de la charge de travail, moyens et équipements mis à disposition, missions et responsabilités confiées, traitement d’une urgence, participation active aux réunions, etc.).
→ La mise en œuvre du télétravail permet de concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales, notamment par le temps de transport gagné et le temps de présence augmenté à domicile pendant la pause méridienne.
8 SÉCURISATION – PROTECTION DES DONNÉES
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération prennent, dans le respect de la règlementation applicable 1, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui‐ci à des fins professionnelles.
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération sont responsables de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel, y compris lorsqu’elles sont traitées sur des terminaux dont elles n’ont pas la maîtrise physique ou juridique mais dont elles ont autorisé l’utilisation pour accéder aux ressources informatiques professionnelles.
L’agent télétravailleur doit respecter les règles édictées dans la charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité. Ce document est mis à disposition sur le portail Intranet
Le contexte particulier du télétravail, qui permet à l’agent d’accéder au système d’informations des collectivités depuis son domicile, à partir d’un poste professionnel ou personnel, nécessite en outre de veiller au respect de recommandations complémentaires rappelées dans une fiche pratique annexée au présent Règlement. Ce document est également mis à disposition sur le portail Intranet. La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération sont libres d’accéder aux données présentes sur l’équipement professionnel confié à l’agent, étant présumé que les données qui y figurent ont un caractère professionnel. Ce n’est pas le cas pour toutes les données figurant sur l’équipement personnel de l’agent ou pour les données spécifiquement identifiées comme personnelles par l’agent.
______________________ 1
Notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD ») et la loi nᵒ 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés ».
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La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération se réservent le droit de conserver, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à leur agent, dans le respect des dispositifs de contrôle mis en œuvre strictement proportionnés à l’objectif poursuivi, justifiés par la nature des missions et à ne pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée.
9 IMPACT DIALOGUE SOCIAL – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Les agents ont les mêmes droits en matière syndicale qu’ils exercent leurs fonctions en télétravail ou au sein des locaux où ils sont affectés.
Pour assurer l’effectivité de ces droits, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération assurent que les
membres représentatifs des organisations syndicales, les membres représentant les agents dans les organes délibérants des 2 collectivités, lorsqu’ils sont en télétravail, ont accès aux mêmes moyens de communication
que s’ils étaient sur site.
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SOURCES ET CONTACTS UTILES
Références juridiques
Le code général des collectivités territoriales,
Loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Loi n°2012‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant divers dispositions relatives à la fonction publique,
Décret n°85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Décret n°2020‐524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016‐151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité,
Délibération du Conseil d’Agglomération du 13 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité,
Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines en charge du déploiement du télétravail depuis janvier 2018, 1 ère année d’expérimentation du télétravail, a désigné Philippe TORRES, Chargé de mission Pratiques organisationnelles et projets RH, comme référent dédié au Télétravail. Son rôle est d’apporter des réponses aux questions juridiques et pratiques des encadrants et des agents, et un conseil sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail.
Bibliothèque de documents
Une bibliothèque de documents :
pour les agents portail Intranet => Mon quotidien => Télétravail
pour les managers portail intranet => Mon quotidien => Télétravail + Espace Management
Catalogue de tutoriels Moodle : e‐formation.mulhouse.fr.
Contact utiles
‐ Une adresse mail unique teletravail@mulhouse‐alsace.fr
‐ Secrétariat de la DRH 03.69.77.77.18
‐ Service Médecine préventive professionnelle et sécurité au travail 03.69.77.67.49 ‐ Groupe de travail « Déploiement Télétravail » teletravail@mulhouse‐alsace.fr ‐ Le(la) Responsable/Référent(e) RH de votre Direction/Service OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/421/465)
Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution législative permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir l’emploi permanent listé dans l’Annexe 1, par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°465
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Responsable du service
Animation, actions
évènementielles et
protocole
030
Animation, actions
évènementielles et
protocole
Attaché principal Temps complet Formaliser et coordonner une stratégie globale
événementielle visible et identifiable par tous et
portant une signature mulhousienne collective
Mise en œuvre des animations et événements
Optimiser les ressources en cohérence avec le
calendrier prévisionnel des manifestations
Conduire les projets de services en lien avec la
Direction Générale et le Cabinet
Superviser l’organisation des cérémonies et
dispositifs officiels, ainsi que la logistique de ces
manifestations
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
1/1 REVISION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE EN CATEGORIE C (322/4.1.8/489)
En application de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les taux d'avancement de grade applicables dans la collectivité et ce après consultation du Comité Technique.
L’attractivité des carrières en catégorie C passe par l’avancement au deuxième grade, dont l’accès doit être facilité pour les agents qui disposent des qualités professionnelles attendues.
Par ailleurs, l’avancement au grade d’agent de maîtrise principal permet de mieux distinguer les agents dont le niveau de responsabilité et d’engagement justifie l’accès à ce grade.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les ratios d’avancement des grades mentionnés de la manière suivante :
GRADES Ratios
antérieurs
Ratios 2021
Agent de maîtrise principal 50% 70%
Adjoint technique principal de 2e classe 40% 50%
Adjoint administratif principal de 2e classe 40% 50%
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe 40% 50%
Opérateur des APS principal 2e classe 40% 50%
Agent social principal 2e classe 40% 50%
Adjoint d'animation principal 2e classe 40% 50%
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Ces ratios définissent un nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus parmi les agents qui concourent pour l’avancement de grade. Une règle d’arrondi à l’entier supérieur sera appliquée.
Les crédits correspondants sont inscrits sur l’exercice 2021 « charges de personnel et frais assimilés » :
- Chapitre 012 / nature 64111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE : MISE A JOUR DECEMBRE 2021 (323/4.5./492)
Par délibération du 19 octobre 2017, mise à jour le 19 décembre 2019, la Ville de Mulhouse a posé les principes d’attribution du régime indemnitaire de ses agents.
Dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales, la volonté partagée de la Ville de Mulhouse et des représentants du personnel s’est exprimée en faveur d’une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux. Celle-ci nécessite de mettre à jour le cadre du régime indemnitaire applicable selon les nouvelles dispositions suivantes :
Pour les agents de catégorie C :
- Versement d’un complément indemnitaire annuel exceptionnel de 100€ bruts en décembre 2021
- Augmentation à partir du 01/01/2022 de l’indemnité de sujétion et d’expertise mensuelle :
o Une hausse de +0,7% pour les Adjoints administratifs principaux de 1ère classe, les Agents de maitrise et les Agents de maitrise
principaux
o Une hausse de +0,3 IAT pour la filière Police municipale
o Un passage de 84€ à 96,50€ bruts mensuels pour les autres cadres d’emplois
Pour les agents de catégorie B (hors filière Police municipale et Assistants d’enseignement artistique) :
- Revalorisation de l’indemnité de sujétion et d’expertise annuelle : o De 200€ bruts en décembre 2021
o De 200€ bruts à partir de 2022
Pour les agents de catégorie A :
- Revalorisation de l’indemnité de sujétion et d’expertise annuelle de 200€ bruts en décembre 2021 (hors musiciens, filière Police municipale et Professeurs d’enseignement artistique)
- Revalorisation à partir du 01/01/2022 de l’indemnité de sujétion et d’expertise mensuelle des Attachés principaux : à partir du 5ème échelon,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) l’indemnité est fixée à 6,5% du traitement de base (+ NBI si l’agent en bénéficie + un montant forfaitaire de 167,43€ bruts mensuels) Pour les agents de catégorie A, cadres d’emplois des Assistants socio-éducatifs et Educateurs de jeunes enfants :
- Suite à l’évolution des cadres d’emplois des Assistants socio-éducatifs et Educateurs de jeunes enfants en catégorie A, application de la cotation de poste selon l’architecture à trois niveaux de la filière sanitaire et sociale Catégorie A, création de groupes de fonction et modification de leur indemnité de sujétion et d’expertise mensuelle, comme suit à partir du 01/01/2022 :
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL
EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS
MENSUELS BRUTS
Gpe
1 Postes d'encadrement avec spécialité métier 250 €
Gpe
2 Travailleurs sociaux (DE obligatoire) 220 €
Gpe
3 Autres missions 200 €
Les différentes primes sont proratisées selon le temps de travail de l’agent et dans la limite des plafonds de régime indemnitaire tels que fixés par les décrets et arrêtés et en tenant compte des montants déjà versés à titre individuel. Suite à l’application de ces mesures et dans le cas d’une modification négative de leur régime indemnitaire, les agents bénéficient d’un maintien automatique de leur montant actuel.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du principe de parité au titre du régime indemnitaire applicable tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique d’Etat et transposable à la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des textes règlementaires.
Le Comité Technique a été saisi sur l’ensemble des modifications proposées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021 sur le chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
- approuve les principes d’attribution du régime indemnitaire proposés
- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/488)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
-gestion active de la dette
Par décision du 15 octobre 2021, il a été décidé de rembourser de manière
anticipée l’emprunt E8711 souscrit le 10 juillet 2015 auprès de la Caisse
Française de Financement Local pour un montant de 52 288 888 € et de réaliser
un nouvel emprunt auprès du même établissement aux conditions suivantes :
Emprunt E8711 Nouvel emprunt
Montant CRD :
33 757 382,40 €
40 524 382,40 € (intègre
l’indemnité de remboursement
anticipé de 6 767 000 €)
Durée résiduelle 13 ans 17 ans et 3 mois
Taux 3,27% 0,60%
Périodicité Annuelle Annuelle
Mode d’amortissement Constant Constant
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) -marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
V2021266 413
HAAG SAS
21 rue de la Gare
68600 VOGELSHEIM
Acquisition d’un broyeur Bugnot type
BVN56XL25 22/10/2021 18 600,00 € Fournitures
V2021264 41221
BALTZINGER SAS SNE
ZI Ile Napoléon
66 avenue de Belgique
68110 ILLZACH
Fourniture d’automates pour puits PHH4 et
PHH5 29/09/2021 6 838,76 € Fournitures
V2021263 41221
BALTZINGER SAS SNE
ZI Ile Napoléon
66 avenue de Belgique
68110 ILLZACH
Fourniture de 3 automates de secours 28/09/2021 5 717,47 € Fournitures
V2021262 413
MULLER Thierry
7 rue de Kingersheim
68120 RICHWILLER
Travaux d’élagage de mise en sécurité 15/10/2021 29 222,47 € Services
V2021261 414
ACAPDS MULHOUSE
CITROEN
7 Rue de Berne
68110 ILLZACH
MAPA / AC - Marché subséquent n°26 -
Acquisition d'une fourgonnette électrique 27/10/2021 23 647,50 € Fournitures
V2021258 414
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC Marché subséquent n°28 -
Acquisition d'une voiture électrique 27/10/2021 22 414,59 € Fournitures
V2021256 414
UGAP
Immeuble Saint Exupéry 2 rue
des Hérons – Entzheizm
67831 TANNERIES CEDEX
Fourniture d'un chariot élévateur MANITOU 07/10/2021 41 925,00 € Fournitures
V2021255 413
AMAC
60 bd Roosevelt
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts Mulhouse Est
septembre 2021 29/09/2021 4 358,00 € Services
V2021254 413
AMAC
60 bd Roosevelt
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts Mulhouse
Ouest septembre 2021 29/09/2021 11 514,00 € Services
V2021253 413
SOCIETE NOUVELLE
KUBLER
Zone horticole
68700 CERNAY
Fourniture et mise en place d'une
couverture 10mX15m en polycarbonate. 15/10/2021 10 906,00 € Fournitures
V2021245 414
ACAPDS MULHOUSE
CITROEN
7 Rue de Berne
68110 ILLZACH
MAPA / AC - Marché Subséquent n°27 -
Acquisition d'un fourgon benne basculante 27/10/2021 26 861,00 € Fournitures
V2021243 414
HANTSCH SAS
ZI rue de l'Europe
67520 MARLENHEIM
Fourniture d'un engin porte-outils et d'un
équipement de lavage 28/10/2021 120 000,00 € Fournitures
V2021235 222
ALTEMPO
6a rue de l'Industrie
68126 Bennwihr-Gare
Location de sanitaires à l'EE Sellier 28/10/2021 5 852,20 € Fournitures
V2021231 431
CHANZY PARDOUX
19 route d'Eschau
67400 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Réfection des sous-bassements en pierre
de taille de l'église Saint-Barthélemy 11/10/2021 107 795,00 € Travaux
V2021228 5301
REICHEN ET ROBERT &
ASSOCIES
17 Rue Brézin
75014 PARIS
Marché subséquent n° 3 de maîtrise
d'œuvre urbaine
Quartier DMC - Volet relatif aux collèges et
au secteur de la Friche ex CIMITEM
27/09/2021 35 075,00 € Services
V2021226 030
FILMBOOK
111 ter rue de Verdun
92130 ISSY LES
MOULINEAUX
Animation borne photo et impression 02/09/2021 4 482,00 € Services
V2021225 5302
ARTELIA
21 rue de la Haye
67300 SCHILTIGHEIM
Diagnostic de sols et établissement de
préconisations pour la gestion de matériaux
éventuellement impactés - secteur DMC
CIMITEM
24/09/2021 35 490,00 € Services
V2021224 412
E GEE
19 chemin de la Dhuy
38240 MEYLAN CEDEX
Assistance à la gestion des tiers du logiciel
EAU2 03/09/2021 7 612,50 € Services V2021223 4100
VONROLL HYDRO
20 Rue d’Orschwiller
67600 SELESTAT
Diagnostics de conduites maîtresse en
fonte grise - Lot n° 2 : Diagnostic structurel
de conduites maîtresse en fonte grise
12/10/2021 17 000,00 € Services
V2021222 4200
XYLEM WATER SOLUTION
Parc de l'Ill
29 rue du Port
92000 NANTERRE
Diagnostics de conduites maîtresse en
fonte grise - Lot n° 1 : Diagnostic intérieur
de conduites maîtresse en fonte grise
13/10/2021 62 500,00 € Services
V2021217 413
CANOPEE STRUCTURES
2 bis rue Alfred Nobel
77420 CHAMPS SUR MARNE
Fourniture, pose et maintenance de
mobilier urbain innovant de végétalisation 07/10/2021 28 000,00 € Fournitures
V2021216 4100
AXEO TP
ZAC des Barbanniers
1 avenue du Général de
Gaulle
92230 GENNEVILLIERS
Travaux de renouvellement de conduite
maîtresse par chemisage structurant à
Mulhouse
05/10/2021 213 013,00 € Travaux
V2021212 11
CALIA CONSEIL SAS
24 rue Michal
75013 Paris
Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
pour la création d'un Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS)
07/09/2021 22 562,50 € Services
V2021208 413
SINEU-GRAFF
253A rue d'Epfig
BP 50048
67232 KOGENHEIM
Fourniture de bancs et de lattes de bancs 01/10/2021 30 000,00 € Fournitures
V2021206 41212
ITRON France
52 rue Camille Desmoulins
92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX
Acquisition de 200 modules « Cyble » pour
compteurs d'eau 23/08/2021 8 600,00 € Fournitures
V2021205 41212
UGAP
ZI légère Ouest
2 Allée des tilleuls
CS 4010
54183 HEILLECOURT
CEDEX
Fourniture d’un lot de 106 compteurs d'eau 24/08/2021 38 139,95 € Fournitures
V2021201 535
URBANIS
19 boulevard de Nancy
67000 STRASBOURG
Accompagnement à l'hébergement des
occupants du bâtiment B du Diamant Noir 06/09/2021 8 000,00 € Services
V2021196 433
ASCAUM
17B rue du Périgord
68270 WITTENHEIM
Remplacement de l’ascenseur public à la
bibliothèque Centrale de Mulhouse 26/08/2021 33 000,00 € Travaux
V2021268 423
AXIMUM PRODUITS
ELECTRONIQUES
17 avenue Roger Lapébie -
Z.I. Chantaeloiseau
33140 VILLENAVE D'ORNON
Recyclage/Réparation chariot motorisé
220V HT 400. 26/10/2021 4 520,00 € Services
V2021267 423
RTL CARROSSERIE
INDUSTRIELLE
Z.A. 2 rue des Vosges
68740 RUMMERSHEIM-LE-
HAUT
Fabrication et montage d'une porte échelle,
d'un portique amovible et de deux
fourreaux avec verrouillage pour le véhicule
Renault 5389 ZR 68
29/10/2021 4 500,00 € Services
V2021249 421
INDESTAT
3 rue Salomon Rothschild
92150 SURESNES
Maintenance 21 terminaux contrôle de
stationnement 14/10/2021 3 500,07 € Services
V2021248 421
INDESTAT
3 rue Salomon Rothschild
92150 SURESNES
Hébergement du concentrateur de tickets
de stationnement 14/10/2021 10 500,00 € Services
V2021247 421
NUMESIA
10, rue de Dornach
67100 STRASBOURG
Maintenance du progiciel de gestion des
demandes de droits et forfaits
stationnement
14/10/2021 7 450,00 € Services
V2021232 421
ALYCE SAS
109 rue du 1er Mars 1943
69100 VILLEURBANNE
Réalisation d'une enquête de rotation sur la
zone de courte durée du stationnement
payant de Mulhouse
12/10/2021 9 600,00 € Services
V2021221 424
ECLATEC L'ECLAIRAGE
TECHNIQUE
41 rue Lafayette B.P. 69
MAXEVILLE
54528 LAXOU CEDEX
Achat Luminaire LED anti-vandalisme 21/09/2021 7 870,00 € Fournitures
V2021220 424
REDILEC
199 rue de Montepy - ZA de
Montepy
69210 FLEURIEUX SUR
L'ARBRESLE
Achat Armoire Urgence EP - Mulhouse 17/09/2021 2 714,00 € Fournitures
V2021219 424
REDILEC
199 rue de Montepy - ZA de
Montepy
69210 FLEURIEUX SUR
L'ARBRESLE
Achat Armoire Anti vandalisme 210 -
Mulhouse 17/09/2021 6 651,00 € Fournitures -actions en justice
-décision du 17 septembre 2021 désignant un avocat pour l’introduction d’un recours de plein contentieux en vue de l’indemnisation de la Ville suite aux désordres ayant affecté les planchers d’une école
-mémoire en réplique du 27 septembre 2021 suite au recours de plein contentieux d’un agent
-mémoire en défense du 11 octobre 2021 suite à un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de travaux -constitution de partie civile du 25 octobre 2021 pour les faits de dégradation d’un portail
-contrats de transaction
-indemnisations des 24 août et 1er octobre 2021 versées à des tiers suite à l’endommagement de leur véhicule par des nids de poule
-indemnisation du 30 août 2021 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l’endommagement de son portail par la chute d’une branche d’arbre -indemnisation du 30 août 2021 versée à un tiers suite à l’endommagement de sa voiture lors d’une opération de débroussaillage
-indemnisation du 30 août 2021 versée à un tiers suite à la chute d’une branche d’arbre sur ses biens
-indemnisations du 1er et 15 octobre 2021 versées aux assureurs des tiers lésés suite à la chute d’une branche d’arbre sur leur véhicule
-indemnisation du 21 octobre 2021 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l’endommagement de son véhicule par un nid de poule
-indemnisation du 29 octobre 2021 versée à un tiers suite à l’endommagement de son véhicule par la chute de branche d’arbre
-finances
-réduction, par arrêté 2021/1926 du 18 octobre 2021, des droits de scolarité des 2ème et 3èmes trimestres de l’année scolaire 2020/2021 du conservatoire en raison du contexte sanitaire.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Le conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE DES COTEAUX (2220/7.5.6/458)
La Ville de Mulhouse participe au financement d’actions au titre de la Cité éducative. Elle apporte son soutien pour accompagner les associations locales à mener des projets environnementaux et scientifiques en direction des habitants des Coteaux. Les actions ont lieu sur le temps scolaire - périscolaire et extrascolaire.
La Cité éducative des Coteaux est un écosystème. Elle répond à des besoins exprimés par les acteurs de milieux professionnels variés : du monde de l'éducation de la santé et de la culture. Elle permet par conséquent, de mobiliser des acteurs lors des groupes de travail pour co-créer une alliance éducative en direction des 0-25 ans.
Pour l’année 2021 et après étude des différents dossiers déposés par les porteurs de projets, il est proposé de subventionner les actions pour un montant de 11 700€ dont le détail est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2021 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 – Article 6574 - Ligne de crédit 33524 : «Subventions Cité Educative» 11 700€
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Le Conseil Municipal,
- approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ :
Liste des projets
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ASSOCIATION LE MOULIN NATURE (CINE): ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN PROJET PARENT’HESE NATURE AU SEIN DE DEUX CLASSES PASSERELLES PREVERT ET LAFONTAINE (221/7.5.6/485)
L’Association Le Moulin Nature a pour objet l'Education à la Nature, à l'Environnement, et au développement durable pour tous les publics et est labellisée C.I.N.E (Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement). Elle sollicite une subvention de la Ville de Mulhouse afin de développer des actions de sensibilisation à l’Environnement et au Développement Durable dans les écoles mulhousiennes et notamment dans deux classes passerelles.
Le projet « Parent’thèse Nature » concernera les classes Passerelles à Prévert et à Lafontaine, 20 demi-journées d’intervention par classe sont prévues, et permettront une sensibilisation des enfants et de leurs entourage à la protection de la nature et à l’environnement.
Le CINE sollicite un soutien financier auprès de plusieurs partenaires, ainsi qu’une participation de la Ville de Mulhouse pour un montant de 4 800 €.
Aussi, il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 4 800 € au CINE.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021 –
Chapitre 65- Article 6574- Fonction 212 Service gestionnaire et utilisateur 221 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve ces propositions
- Charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES 2021 : FONDS D’AIDE A L’INITIATIVE (221/7.5.6/486)
Le Fonds d’Aide à l’Initiative (F.A.I) a été créé pour apporter un soutien municipal à des projets portés par les établissements scolaires publics du premier degré.
Lancé en 2001, le FAI avait pour vocation initiale d’accompagner les Projets Artistiques et Culturels (PAC) avec pour objectif de permettre à chaque élève de développer un rapport autonome et personnel à l’art et à la culture dans le cadre de sa scolarité.
Les objectifs poursuivis ont été élargis, le FAI a aujourd’hui pour vocation d’aider les écoles à monter non seulement des projets présentant un caractère d’innovation ou de créativité, dans le domaine des arts, de la culture, mais également des activités physiques et sportives. Il peut aussi s’agir de promouvoir des actions dans le domaine de la solidarité, de l’environnement ou encore de la citoyenneté.
Dans ce cadre un appel à projet annuel est lancé en début d’année scolaire afin de soutenir les différentes initiatives des écoles.
Après étude des dossiers transmis par les écoles, il est proposé de participer au financement des projets pour un montant global de 14 814,66 € pour les écoles maternelles et de 4 374,18 € pour les écoles élémentaires (cf. détail par école en annexe). Le détail des montants par écoles est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Pour l’année 2021, cela représentera un total de 19 188,84 €. Le montant global annuel 2020 s’élevait à 18 871,19 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021.
Chapitre 65-article 6574-fonction 211 et 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n° 3688 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles maternelles
Ligne de crédit n° 4653 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles élémentaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : tableau paiement des subventions
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
GS Wagner 2021-01135 : Fabrique-moi des jeux, Que dehors, j’explore mieux !
Favoriser le développement des enfants en optimisant l’aménagement de l’environnement extérieur
(jeux et créations artistiques sur la base d’éléments naturels) pour favoriser le plaisir et l’habitude
des jeux en plein air.
800,00 €
GS Wagner 2021_01148 : A la découverte de l'Alsace Rendre accessible le richesse et la diversité culturelle de l'Alsace aux enfants et leurs parents via certaines traditions et coutumes locales avec présentation par un spectacle de fin d'année. 660,00 €
EM Erables
2021_1150 : Les bienfaits des
activités musicales sur les postures
des élèves et les apprentissages
scolaires.
Bienfaits des ctivités musicales sur postures des élèves et apprentissages scolaires (moments sonores
joyeux, activités auditives et rythmiques, discrimition des sons, utilisation des instruments,
apprentissage des fondamentaux)
600,00 €
EM Saint-Exupéry
2021_01181 : Aménagement des
espaces verts de l'école pour la
réalisation d'un jardin pédagogique
Optimiser 4 zones de la cour (potager et herbes aromatiques, espace fleurs, compost, hôtel à
insectes et nichoirs) en incluant parents volontaires pour travaux d'aménagement, entretien avec les
enfants. Objectifs pédagogiques d'apprentissage d'un lexique, découverte de la biodiversité,
sensibilisation à l'environnement.
750,00 €
GS Hugo 2021_01196 : J'apprends à faire tout seul
Favoriser autonomie et acquisition du langage en mettant à disposition méthodes et outils avec
plusieurs axes de travail (aménagement classe, aide autonomie à la maison, valorisation
compétences acquises) avec des actions en direction des enfants, parents et actions partagées
enfants/parents.
811,00 €
EM Plein Ciel 2021_01197 : Petite enfance et développement durable
Travail avec CINE et Petite Manchester afin de sensibiliser enfants et parents autour de la nature,
participation aux « Défis du goût » avec l'association « Epice ».
Des sacs à albums seront réalisés et feront le tour des familles. Le cahier de vie sera sous forme d'un
classeur des activités réalisées en classe. A la fin de l’année, les feuilles du classeur sont reliées pour
former un livret souvenir donné aux familles.
799,50 €
GS Hugo 2021_1203 : Mini Cirkus Victor HUGO
Favoriser coopération entre élèves via les arts circasiens autour de différents apprentissages en les
rendant acteurs et autonomes, leur permettre d’apprendre ensemble et vivre ensemble, participer à
la réalisation de projets communs, apprendre à coopérer et développer et faire vivre le lien
parentalité/école
600,00 €
EM Furstenberger 2021_01211 : Le temps du conte, ça compte !
Sensibiliser les familles à l’importance de la lecture d’histoires aux enfants dans la réussite de leur
scolarité et encourager la lecture en famille pour réduire les inégalités. A destination des enfants, des
parents et des familles.
800,00 €
EM Furstenberger 2021_01212 : Grenouilles et roseaux
Faire découvrir aux enfants et à leurs parents les milieux aquatiques naturels : mare, étang, rivière et
ainsi leur permettre notamment de développer ses compétences langagières et de découvrir un
milieu différent
600,00 €
EM Frey 2021_2013 : A l'époque des chevaliers
Projet concernant les 2 classes bilingues autour du thème du Moyen-Âge au travers de diverses
activités (littérature, documentaires, vocabulaire, sorties, sport (tir à l'arc), travail plastique, théâtre
avec présentation aux parents…
600,00 €
EM Réber 2021_01214 : Chants et comptines pour développer le langage
Projet pour développer l’imaginaire et le langage en présentant des contes traditionnels avec
différents supports, axé sur une réalisation réexploitable à la maison, prolongement du travail en
classe.
675,00 €
EM Prévert 2021_01220 : La nature : un lieu d'apprentissage hors des murs
Il existe des espaces verts ou de terres inutilisés, riches et variés, dans la cour. Ainsi, en lien avec le
partenariat passerelle / CINE, l'école souhaite participer à la rénovation de sa cour afin d’étendre la
zone d’exercice des possibilités sensorimotrices à tous les espaces verts, d’aménager des aires de
jeux mais également d’apprentissages dehors, avec la création de différentes zones d’exploration,
d’observation (hôtel à insectes) et de travail dans une démarche de prise de conscience citoyenne.
600,00 €
EM Perrault
2021_01221 : Apprenons à rouler
en toute sécurité et à être des
piétons attentifs
Développement du langage et acquisition d’un vocabulaire spécifique relatif aux déplacements des
élèves, à l’école et à l’extérieur, notamment comme piéton et cycliste. Nous souhaitons réaménager
la cour avec marquage au sol d’un parcours vélo.
Cela nous permettra également d’enrichir le répertoire de mots que les enfants emportent à la
maison chaque vendredi. Chaque « moment » pédagogique sera exploité selon des objectifs pour
l’élève piéton et l’élève rouleur.
522,00 €
GS Drouot 2021_01239 : Les sacs à albums
Développer le projet de lecteur autonome (plaisir, parcours culturel, perfectionnement du langage
oral, lien avec les familles, aide à la parentalité) à travers la création de sacs albums que les familles
peuvent emprunter à la maison. La demande porte notamment sur des titres "poche" disponibles en
grand format en BCD.
587,00 €
GS Sellier 2021_01241 : Mes premières pages
Créer de réelles habitudes de lecture en classe mais surtout au sein des familles en désacralisant
l'objet-livre. Le prêt de livres avec support audio enregistré en classe (en différentes langues) sera un
des principaux atouts. Au début de la scolarisation de ces enfants et pour certaines familles, nous
représentons le premier contact avec l'école dans leurs rôles de parents et il est important que ce
contact et cette sensibilisation autour du livre se fassent dans le plaisir, l'envie d'imaginer, de créer et
de raconter.
800,00 €
GS Brossolette 2021_01243 : Tous dehors !
Point de départ de l'action lié au fait que certaines familles ne vont pas au-delà du quartier, restent à
l’intérieur, aux écrans très présents, au manque d’activité physique à l’extérieur. Le projet répond à 3
axes du Projet d’Ecole : Education scientifique, Réponse aux besoins particuliers, Vie scolaire. Avec
l'école dehors, les enfants découvrent un environnement riche. Cette pédagogie permet de prendre
en compte l'enfant dans sa globalité, c'est-à-dire le corps et l'esprit
800,16 €
EM Dieppe 2021_01249 : pas de titre Faire découvrir un autre lieu de vie, la ferme et développer des compétences langagières, scientifiques, de vivre ensemble, etc. 710,00 €
EM Camus 2021_01251 : La nature comme terrain de jeux
Pour remédier au fait que les enfants accueillis en passerelle ont grandi avec le virus, la crainte de
sortir et le port du masque, profiter un maximum d'espaces extérieurs tant pour les parents que les
enfants. Les différentes études sur les bienfaits de la nature montrent que l’enfant développe
également de meilleures capacités de concentration et un taux de stress moins élevé. Bouger, courir,
sauter, se dépenser à l’extérieur permet aussi de lutter contre l’obésité. A l’aide de ce projet, nous
aimerions démontrer aux parents que la nature apporte un équilibre vital à l’être humain pour bien
grandir et se sentir à l’aise dans son corps !
800,00 €
GS Brossolette 2021_01266 : La nature à l'école
Le projet a deux finalités : la découverte de la nature par différentes approches et la réhabilitation
des espaces du jardin pédagogique dans l’école composé de carrés potagers, d’arbustes fruitiers,
d’une prairie fleurie et d’un hôtel à insectes.
Les objectifs sont la découverte du monde, le langage oral, le langage écrit, l'autonomie et l'initiative,
les arts visuels, l'éducation morale et civique
Projet partagé entre les grandes sections et les CP.
300,00 €
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES MATERNELLES EM Montaigne 2021_01270 : Se recréer une récréation
Travail autour de l'organisation des espaces (cour incluse) et des activités suggérées par ces
aménagements et le matériel à disposition, déterminant sur le vécu qu’auront les élèves de ces
temps éducatifs (fréquence des accidents et agressivité des élèves, en plus d’encourager et de
développer l’imaginaire, la créativité et la motricité).
A chaque récréation, nous proposons à nos élèves (en alternance) des activités sportives et de
grande motricité, des activités calmes et des jeux symboliques.
La configuration de l'école (située sur une terrasse au 2e étage) et l’absence d’infrastructures et
d’espaces verts nous ont amenées à privilégier la mise à disposition de nombreux et divers jeux de
cour. Si nous avons acquis du matériel sur le budget propre de l’école au cours des années passées, la
fréquence d’utilisation et la qualité moindre des jeux du commerce rendent le renouvellement des
jeux nécessaire.
600,00 €
EM Lefebvre 2021_01273 : jouer pour parler, les jeux à règles
De grandes difficultés dans la maîtrise de la langue existent chez la majorité des élèves. Des
situations de jeux seront organisées et les parents impliqués, en assistant aux ateliers, pour leur rôle
essentiel à remplir avec leur enfant.
Des jeux seront fabriqués et des sacs à jeux pourront circuler dans les familles. Les enfants seront
amenés à expliquer les règles de jeu à leurs parents avec utilisation de la tablette pour créer des
albums numériques vidéos.
A travers ce projet, les élèves et les familles découvriront la ludothèque de Mulhouse.
600,00 €
EM Porte du
Miroir 2021_01291 : Jouons ensemble !
Projet articulé autour de chaque période de l'année scolaire avec un type de jeux par période (jeux
moteurs, symboliques et d’imitation, de motricité fine, d’extérieur), des sorties (bibliothèque,
ludothèque), pour lutter contre les troubles de plus en plus fréquents de l'attention et du
comportement, les manques de lexique, etc.
800,00 €
EM Prévert
2021_01218 : Parenthèse Nature.
La nature comme terrain
d'apprentissage et de découverte
de soi-même, des autres et du
monde.
Suite à l’appel à projet concernant « l’école du dehors ». L’objectif 1er est de démontrer la richesse
pédagogique de l'éducation à la nature et ses bienfaits afin de promouvoir cette pratique éducative
également auprès des parents ainsi que des enseignants associés.
0,00 €
GS La Fontaine 2021_01229 : Paren'thèse Nature
Les familles de notre passerelle sortent peu du quartier et les parents prennent les trajets à pieds
comme une contrainte. En parallèle, nous observons dque les écrans prennent une grande place dans
le quotidien des familles. Le constat est le suivant : les enfants délaissent les jeux d’imitation et
d’extérieurs au profit des écrans et n’arrivent plus à explorer par eux-mêmes et ne jouent plus dans
la nature ou avec des éléments naturels.
0,00 €
14 814,66 €
ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
GS Wagner 2021-01133 : Web radio en UPE2A : Ici WAGNER ! Permettre aux élèves allophones de découvrir leur nouvel environnement tout en acquérant les outils facilitant l’apprentissage du français. 264,18 €
EE Pergaud 2021_01202 : L'herbier des émotions
A travers l’expérience individuelle, montrer une collection et un répertoire des émotions sous forme
d'herbier. Edition d'un livre pop’up carrousel. Une numérisation de l'ouvrage est envisagée pour une
diffusion plus large. Une exposition finale sera organisée dans l'école. Un vernissage permettra aux
enfants de montrer à leurs parents et à leurs pairs le travail réalisé.
620,00 €
EE Cour de
Lorraine 2021_01216 : Jardins citoyens
Projets d'installation de bacs avec des fleurs, fruits, légumes et plantes aromatique afin de créer un
jardin potager Cour des Chaînes (avec récupérateur d'eau, composteur, création et installation de QR
Codes explicatifs sur les plantes, etc.)
800,00 €
EE Matisse 2021_01236 : Sentier pédagogique AR(T)BRES - Quartier des Coteaux
Création d'un sentier pédagogique des différentes essences d'arbres, à destination des élèves, de
leurs parents mais aussi d’un public familial plus élargi : réalisation de panneaux explicatifs et
ludiques (10 à 12) de certains arbres ornant le sentier (écriture des textes et illustrations par les
élèves, en collaboration avec un(e) artiste).
600,00 €
GS Drouot 2021_01240 : Au fil de l'eau
Etude des écosystèmes des zones humides : découverte de la diversité animale et végétale de ces
milieux, sensibilisation à la protection de certaines espèces en danger, travail autour d’objets
techniques sur la flottaison, propulsion, hydrodynamisme... L’ensemble de ces notions seront des
supports de langage oral et écrit avec enrichissement lexical pour les élèves.
600,00 €
EE Wolf 2021_01242 : Aménagement et mise en route de la BCD de l'école
Suite à l’absence de personnel dédié à la tenue de la BCD de l’école et faute de local spécifique (salle
accueille actuellement le périscolaire du matin, les cours de langue LCO, les cours de religion, des
réunions...), la BCD a perdu ses fonctions. Avec le manque d’attractivité du lieu (livres peu rangés et
répartis dans les différentes classes), les membres de l’équipe enseignante ont peu à peu renoncé à
exploiter l’endroit.
Le projet de « ré-animation de la BCD » est essentiel dans la construction d’une culture commune,
outil indispensable aux enseignants pour permettre aux élèves d’apprendre, de progresser et de
découvrir différents univers de littérature de jeunesse.
L’absence de bibliothèque dans le quartier nous impose de créer un lieu convivial et dynamique pour
y accueillir également les parents lors d’actions liées à la parentalité.
590,00 €
GS Brossolette 2021_01266 : La nature à l'école
Le projet a deux finalités : la découverte de la nature par différentes approches et la réhabilitation
des espaces du jardin pédagogique dans l’école composé de carrés potagers, d’arbustes fruitiers,
d’une prairie fleurie et d’un hôtel à insectes.
Les objectifs sont la découverte du monde, le langage oral, le langage écrit, l'autonomie et l'initiative,
les arts visuels, l'éducation morale et civique?
Projet partagé entre les grandes sections et les CP.
300,00 €
EE Stintzi
2021_0XXX : Réaliser une fresque
décorative sour le préau en lien
avec la nature et l'environnement
Embellir l'école (et en particulier le préeau) avec une freque murale sur me thème des végétaux et
des petits animaux, travail artistique en collaboration avec l'association Le Mur Colmar 600,00 €
4 374,18 € TOTAL ELEMENTAIRE
TOTAL MATERNELLE
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES ELEMENTAIRES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ENFANCE - JEUNESSE (244/7.5.6/441)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de l’enfance ainsi que de la jeunesse et de l’éducation populaire, et après examen de leur bilan d’activités et de leurs demandes de subventions portant sur l’année 2021, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes :
Associations bénéficiaires Subventions 2021
Les ateliers de la piste Achille
Zavatta 20 800 €
Bab’Ill - AED 83 350 €
Claire Joie 42 500 €
Elan Sportif 16 000 €
Unis Cité 20 000 €
Audacieux Ensemble 8 000 €
Totaux : 190 650 €
Les crédits nécessaires, soit 190 650 €, sont inscrits au Budget 2021 : - Chapitre 65 – Article 6574 - Fonction 422
- Service gestionnaire et utilisateur : 244
- Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement action socio- éducative.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les subventions proposées ;
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer les conventions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. BILA, Mme SORNIN et Mme HIMER (représentée par Mme Zagaoui). DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET (244/7.5.6/442)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 20 octobre 2021, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations ou
Etablissements
supports
Propositions de
bourses
de la commission
I.D.J. (octobre
2021)
Luttons contre la discrimination Oz’Arts Citoyens Oz’Arts Sitarien 500 €
Kit Sensoriel Abigaël Willard Particulier 1 650 €
Total : 2 150 €
Les crédits nécessaires, soit 2 150 € sont disponibles au budget 2021 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement action socio-éducative
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations.
P.J. : Projets commission IDJ du 20 octobre 2021
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 1
Pôle Ressources, éducation et sports
Direction Sports et Jeunesse
244 – CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 20 octobre 2021
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
Oz'arts
Citoyens
Oz'arts
Sitarien
Luttons contre la discrimination :
Contenu de l’action :
Ecriture et mise en scène d'un petit
spectacle sur le thème de la discrimination.
Action mise en œuvre à compter de
l’audition et jusqu’en juillet 2022. Le public
visé par cette action est le public collégien et
lycéen.
Porteur de l’action : Seleem SABUT
Lieu de l’action : Mulhouse (collèges et
lycées)
2 000 € 500 €
Abigaël
WILLARD
Particulier
Kit sensoriel :
Contenu de l’action :
Création d'un 'kit sensoriel' destiné à être un
outil de communication entre les
professionnels (psychologue-psychiatre…) et
les associations prenant en charge des
patients victimes de traumatismes corporels.
Porteur de l’action : Abigaël Willard
Lieu de l’action : Mulhouse
3 300 € 1 650 € VILLE, VIE, VACANCES (VVV) TOUSSAINT-NOËL : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (244/7.5.6/443)
Le dispositif Ville, Vie, Vacances, piloté par l’Etat, a pour objectif de proposer des activités aux jeunes issus des quartiers en géographie prioritaire politique de la ville pendant les congés scolaires. Ces activités concernent les publics de 11 à 18 ans et doivent obligatoirement répondre à des critères de qualité, notamment en ce qui concerne l’encadrement des groupes qui doit être assuré par des professionnels de l’animation et / ou de la prévention spécialisée.
La participation des communes à ce dispositif constitue un critère impératif d'éligibilité des projets déposés par les centres sociaux et les associations œuvrant dans l'intérêt de la jeunesse locale.
Pour les vacances de Toussaint-Noël 2021, sept projets portés par quatre associations mulhousiennes ont été présentés. Ces projets, portés par des structures de proximité, visent à permettre aux jeunes de bénéficier d’une offre de loisirs éducatifs au sein de leur quartier ou lors de séjours.
Globalement, l’ensemble de ces sept projets représente 54 jours d’animation ou de séjours, permettant d’accueillir jusqu’à 438 jeunes/jour, âgés de 11 à 18 ans, sur l’ensemble de la période Toussaint-Noël.
Le coût global des projets est de 62 497 €. Après étude des dossiers, la participation de la Ville s’élèverait à 14 254 €, financement complété par l’Etat ainsi que par les associations elles-mêmes.
Après étude des dossiers et en lien avec la cellule portée par la Sous-Préfecture, il est proposé d'attribuer les subventions ci-après au titre de ces animations.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Pour mémoire en 2020, l’accompagnement avait porté sur 8 projets pour la somme de 15 985 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2021.
Chapitre 65 – Article 6574 - Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683 : subvention de fonctionnement action socio-éducative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 Annexe - Liste des projets.
Bénéficiaires Subventions Toussaint-Noël 2021
Nb
Projets
CSC A.F.S.CO. 3 295 € 2
CSC Porte du Miroir 4 420 € 2
CSC PAX 3 581 € 2
CSC Wagner 2 958 € 1
Total : 14 254 € 7
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN et SCHMIDLIN. Page 1 sur 3
Pôle ressources, éducation et sports
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse
244-CM
ANNEXE
Liste des Projets VVV Toussaint-Noël 2021
Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Toussaint-
Noël
proposée
AFSCO
LOS COTOS A LA MODA LATINOS
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : bricolage (masques, pinata), jeux
de société (perudo, avocados), capoeira, atelier de
cuisine (tacos, enchiladas, buritos), musique (rap
latino), sports (indiaca,chamboule foot), la
traditionnelle soirée d'Halloween version mexicaine et
soirées à thème (cinéma...)
Public cible : Jeunes de 11 à 18 ans – cent cinquante
jeunes participants sont ciblés.
QPV concerné : les Coteaux.
2 000 €
3 295 €
SEJOUR A LYON
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : séjour à Lyon, ville étape dans le
cadre du 'projet Bartholdi' : jeu de piste autour des
œuvres érigées par Bartholdi dans différentes villes
(Colmar, Belfort, Bâle, Lyon, New-York) ; fontaine
Bartholdi, Basilique de Fourvière, musées, match de
foot et bateau mouche sur le Rhône. Hébergement
prévu en auberge de jeunesse
Public cible : Jeunes de 16 à 18 ans – huit jeunes dont
4 filles sont ciblés.
QPV concerné : Les Coteaux.
1 295 € Page 2 sur 3
Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Toussaint-
Noël
proposée
CSC PAX
UNE JEUNESSE CITOYENNE
Action reconduite par la structure.
Activités prévues : Self défense, tournoi de foot
solidaire, concours d'affiches sur la violence ;
nettoyage de rue, création de mangeoires,
sensibilisation à l'utilité de jeter les ordures ménagères
dans les poubelles dédiées pour éviter les nuisibles,
ateliers de rénovation du relais Brossolette destiné aux
jeunes ; activités civiques et citoyennes inter-quartier
en partenariat avec le CSC Papin, l'APSM, le collège, la
Police Nationale et Soléa: Quiz citoyen co-construit
avec tous les partenaires, poursuite du challenge
urbain, démarrage du projet autour de l'éloquence par
la mise en place d'atelier avec l'association « Bz mon
bled du quartier »
Public cible : 80 jeunes de 11 à 18 ans – trente filles
sont ciblées.
QPV concerné : Bourtzwiller.
1 891 €
3 581 €
CULTURE CITOYENNE
Action reconduite par la structure.
Activités prévues : Organisation des matinales
sportives sous forme de sports collectifs (futsal, ping-
pong, badminton), de sortie à espace Squash 3000,
patinoire, bowling, avec sensibilisation sur l’équilibre
alimentaire ; mettre en place un projet de théâtre
d’improvisation sur la thématique des violences
interurbaine, en partenariat avec l’association Urbanix
intervenant technique dans le théâtre d’improvisation
et organiser un concours d'éloquence inter quartiers
avec l'association "Bz mon bled" ; finaliser le projet
jeune afin d'organiser un séjour d'hiver dans les Alpes
(actions d’autofinancement notamment).
Public cible : 80 jeunes de 11 à 18 ans – trente filles
sont ciblées.
QPV concerné : Bourtzwiller.
1 690 €
CSC PORTE
DU MIROIR
HALLOWEEN ET SA SAISON
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités proposées sur le thème d'Halloween : ateliers
de bricolage, maquillage, ateliers cuisine avec la
traditionnelle soupe Party autour des courges.
Plusieurs sorties à la journée : Ecomusée, ferme
Kieffer.
Un séjour Nature dans les Vosges pour 15 jeunes/3
jours avec hébergement en gîte
Public cible : 60 jeunes de 11 à 18 ans – trente filles
sont ciblées.
QPV concerné : Péricentre.
3 300 € 4 420 € Page 3 sur 3
Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Toussaint-
Noël
proposée
PAUSE DEBAT
Nouvelle action proposée par la structure.
Mise en place de temps permettant aux jeunes de
débattre sur des sujets d'actualités : écologie, égalité
Femme-Homme, harcèlement, par le biais de photo-
langage, débat mouvant, théâtre forum. Diverses
sorties à la journée et une après-midi axée autour du
thème 'Casino' (roulette, black Jack...)
Public cible : 36 jeunes de 11 à 18 ans – dix-huit filles
sont ciblées.
QPV concerné : Péricentre.
1 120 €
CSC WAGNER
ON FLEEK !
Nouvelle action proposée par la structure.
Première semaine : activités en extérieur, visite de
Riquewihr en scooter électrique, street foot, boxe et
une journée atelier photo avec un pro. Deuxième
semaine : séjour à Paris, découverte des principaux
monuments de la Capitale, musées et cité des
sciences.
Public cible : 24 jeunes de 11 à 18 ans – douze filles
sont ciblées.
QPV concerné : Péricentre.
2 958 € 2 958 € ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2021 (244/7.5.6/481)
Les associations mulhousiennes oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier de leur projet d’équipement. En 2021, l’association AB Camps a déposé une demande de subvention.
L'association AB Camps a pour but de contribuer à l’éducation par la pratique du basket-ball dans la cadre de diverses actions telles que des stages, des actions de découverte de la pratique et de promotion de la citoyenneté et du vivre- ensemble. L’association organise également des séjours de vacances à vocation sportive pour les mineurs.
Après examen attentif de la demande présentée pour 2021, il est proposé de soutenir l’association AB Camps, en lui attribuant une dotation de 2 000,00 euros.
Cette subvention d’équipement permettra à l’association AB Camps de faire l’acquisition de matériel pédagogique dans le cadre des actions menées auprès des publics jeunes.
Les crédits nécessaires, soit 2 000,00 €, sont inscrits au Budget 2021.
Imputations :
Chapitre 204 / article 20421 / fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédits n° 21061 « Subventions d’équipement sport et jeunesse »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer la subvention proposée
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ATHLETES DE HAUT NIVEAU MULHOUSIENS - ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE AU TITRE DU DISPOSITIF TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE (TOPMA) – ANNEE CIVILE 2021 (243/7.5./479)
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement par certains athlètes de haut niveau identifiés (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) issus de clubs sportifs mulhousiens auprès de la jeunesse, la Ville de Mulhouse a conclu avec ces derniers en avril et dans le cadre de leur responsabilisation, des partenariats formalisés incluant notamment :
- l’accomplissement de mission d’intérêt général de leur part au profit du développement global de la discipline et du rayonnement extérieur de Mulhouse,
- le versement de soutiens financiers individualisés sous formes d’acomptes 2021 au titre des actions déjà effectuées et en cours.
Ces partenariats comprennent les actions menées dans les domaines :
- de l’évènementiel et de manifestations promotionnelles grand public (« Faites du Sport », « Talents du Sport »…),
- de l’animation sportive de proximité (interventions dans des écoles élémentaires mulhousiennes et des centres socioculturels),
- de l'écoresponsabilité et de l’éthique des pratiques sportives des athlètes et des clubs, considérant la notion d'exemplarité auprès de nos jeunes,
- de la participation à des actions de sensibilisation en matière de sport-santé, particulièrement pour lutter contre le dopage, la sédentarité et les risques associés,
- de l’excellence sportive : réservation de temps d’intervention et/ou de sensibilisation sur la pratique sportive de haut niveau auprès des sportifs en devenir (académie des sports et internat d’excellence sportive),
- de la visibilité et de la représentation de la Ville à l’extérieur pendant les compétitions ou les expositions médiatiques (internationales, nationales ou régionales) : rôle d’ambassadeur du sport de haut niveau conféré à l’athlète,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) - de l’animation associative de leur club de rattachement qui est renforcée à travers l’implication formalisée de l’athlète (encadrement de séances et/ou de préparation physique et au titre de l’école de formation des jeunes),
- de l’engagement de l’athlète sur des objectifs de performance et de résultats sportifs (titres nationaux et internationaux) permettant de contribuer au rayonnement extérieur de la Ville.
Le suivi des athlètes et leur rencontre à échéances régulières ont permis à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive et la commission de l’Office Mulhousien des Sports, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur le degré d’implication aux côtés de la Ville à l’heure du bilan définitif 2021.
Pour cette fin d’année civile, il est proposé d’allouer à ces sportifs de haut niveau, les soldes de subventions suivants :
Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens de
rattachement
(pour
information)
Montant
total des
aides
financières
2020
Aides
financières
déjà
versées
2021
Aides
complé-
mentaires
Total aides
financières
2021
Athlètes
à fort
poten-
tiel
Thom GICQUEL
(Badminton)
Red Star Mulh.
Badminton 9 600 € 6 300 € 2 700 € 9 000 €
Maxime MAROTTE
(VTT) ASPTT VTT 7 550 € 3 500 € 1 500 € 5 000 €
Joseph FRITSCH
(handisport)
Assoc. Sport
Fauteuil Mulh. 7 600 € 4 900 € 2 100 € 7 000 €
Cloé MISLIN
(handisport)
Société Hippique
de Mulhouse 9 600 € 4 900 € 2 100 € 7 000 €
Brigitte
NTIAMOAH
(athlétisme)
FCM Athlétisme 7 600 € 6 300 € 2 700 € 9 000 €
Paul
GEORGENTHUM
(triathlon)
ASPTT Triathlon 9 600 € 6 300 € 2 700 € 9 000 €
Jeunes
espoirs
J.O.
PARIS
2024
Arnaud MERKLE
(badminton) Red Star Mulh.
Badminton
7 200 € 3 500 € 3 500 € 7 000 €
Margaux LAMBERT
(badminton) - 750 € 750 € 1 500 €
Guillaume KELLER
(kayak) ASCMR Canoë-
kayak
0 € 0 € 3 250 € 3 250 €
Edgar GRIGORYAN
(kayak) 0 € 0 € 2 700 € 2 700 €
Camille
RADOSAVJLEVIC
(water-polo) Mulhouse Water-polo
4 000 € 1 500 € 500 € 2 000 €
Lara ANDRES
(water-polo) - 750 € 1 250 € 2 000 €
Ayoub BELKAHLA
(judo)
Espérance
Mulhouse 1893 - 750 € Mutation 750 € Aya LOUCHENE
(judo) - 750 € 750 € 1 500 €
Max SIRGUEY
(athlétisme)
ASPTT Mulhouse
Athlétisme - 750 € 750 € 1 500 €
Jeunes
espoirs
J.O.
PARIS
2024
(suite)
Héléna CAZAUTE
(volley-ball)
ASPTT Mulhouse
Volley-ball
- 400 € Mutation 400 €
Léa SOLDNER
(volley-ball) - 400 € / 400 €
Léandra OLINGA
(volley-ball) - 400 € 600 € 1 000 €
Totaux : 62 750 € 42 150 € 27 850 € 70 000 €
Les crédits nécessaires, soit 27 850 €, sont disponibles au budget 2021.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’accompagnement présentées au titre de cette délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet d’avenant à la convention partenariale-type.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
2-
P OLE
R ESSOURCES
, EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse 243 – Animation, évènementiel et vie sportive 246 – CSRA / PES
AVENANT A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
(modèle-type)
TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE
Année civile 2021
entre
LA
VILLE
DE
MULHOUSE
,
représentée
par
M.
Christophe
STEGER,
Adjoint
délégué
à
la
politique
sportive,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal du 09 décembre 2021, et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part
et
M./Mme
………………………………………………….…..
athlète
de
nationalité
française,
né
(e)
le
…………………..…...
à
…………..………..,
désigné(e)
par
ses
nom(s)
et
prénom(s) ou « le sportif » (la sportive) dans le présent avenant, domicilié (e) ………………………………………………………………………………………….………………………………..
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE : Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité soutenir M………………………………………,
athlète
de
l’association
mulhousienne
………………………………
et
sportif
(sportive)
emblématique,
qui
est
régulièrement
qualifié(e)
de
par
ses
performances
à
des
compétitions
de
niveau
…………………………. en 2021. Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement (palmarès, persévérance, goût
de
l’effort…)
et
auprès
des
jeunes
mulhousiens
par
ce
(cette)
sportif
(sportive), la Ville a conclu avec ce (cette) dernier (dernière) en ……… 2021 au titre de l’année civile en cours, un partenariat global de soutien incluant pour M………………………………………, l’accomplissement de missions d’intérêt général. Dans ce cadre, au titre des engagements contractuels de la Ville, un soutien financier de …….. € (………. euros) lui a été accordé (acompte) au titre des actions déjà effectuées. A
l’heure
du
bilan
définitif
2021,
l’évaluation
de
l’atteinte
des
engagements
réalisés / atteinte des objectifs par M………… a permis de déterminer le montant du soutien financier complémentaire (solde) prévu contractuellement. Article 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent
avenant
a
pour
objet
d’exécuter
la
décision
prise
par
le
Conseil
Municipal,
d’allouer
à
destination
de
M………………..
un
soutien
financier
complémentaire
(solde)
au
titre
de
l’année
2020,
conformément
aux
engagements pris par la Ville. Article 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE Le suivi attentif de M…………….. et sa rencontre à échéances régulières ont permis à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur son degré d’implication à l’heure du bilan définitif 2021 et d’allouer en conséquence en faveur de M……………. une subvention complémentaire de ……………. € (……… euros). Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique, sur le compte bancaire ou postal de M……………… selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission de toutes pièces
justificatives
qui
viendraient
à
être
sollicitées
à
travers
la
notification
d’attribution de la subvention. Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat conclue au titre de l’année civile 2021 restent en vigueur. Article 5 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
2021.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
Le sportif (la sportive),
l’Adjoint délégué à la politique sportive
M. Christophe STEGER
M……………………………………… DEPOSE ET POSE D’UN ECLAIRAGE PUBLIC SUR UN IMMEUBLE PRIVE : CONVENTION FINANCIERE (424/7.6/487)
La Ville de Mulhouse assure la gestion de l’éclairage public sur son territoire, un service qui couvre à la fois la conception, la rénovation et la maintenance des installations.
Monsieur Ibrahim YARDIMCI prévoit de refaire son isolation extérieure de la façade sur laquelle est accrochée une console d’éclairage public.
Le propriétaire prévoit de faire les travaux lui-même. Il a donc été convenu entre la Ville et le propriétaire que :
- la Ville préconise le matériel de fixation nécessaire à la bonne tenue mécanique de la console,
- le propriétaire finance et réalise les travaux d’isolation en intégrant le système de fixation,
- la Ville verse une subvention à hauteur du montant des fixations qui relèvent de sa compétence, soit 495,40 € TTC maximum.
Les travaux sont prévus encore pour fin d’année 2021.
La convention financière jointe en annexe décrit les travaux, le montant et les modalités de versement de la participation financière de la Ville au propriétaire.
Les crédits seront proposés sur la LC 33738, au chapitre 204, compte 20422 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé : bâtiments et installations », dans le cadre d’une prochaine décision modificative.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer la convention financière jointe ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : 1 projet de convention financière.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 3
Convention financière pour la dépose et pose d’un
éclairage public sur un immeuble privé
Entre
La VILLE DE MULHOUSE
Représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Ci-après dénommée « La Ville »
Et
Monsieur Ibrahim YARDIMCI, domicilié 7 rue Hederich 68200 Mulhouse,
Ci-après dénommé « Le propriétaire »
Préambule
La Ville a la charge de la conception, gestion, rénovation et maintenance de l’éclairage public.
Monsieur Ibrahim YARDIMCI prévoit de refaire son isolation extérieure de la façade sur laquelle est accrochée une console d’éclairage public.
Le propriétaire prévoit de faire les travaux lui-même. Il a donc été convenu entre la Ville et le propriétaire que :
- la Ville préconise le matériel de fixation nécessaire à la bonne tenue mécanique de la console,
- le propriétaire finance et réalise les travaux d’isolation en intégrant le système de fixation,
- la Ville verse une subvention à hauteur du montant des fixations qui relèvent de sa compétence.
Les parties se sont rapprochées pour préciser les modalités de cette opération.
Article 1 : Objet de la convention
Page 2 sur 3
La présente convention a pour objet de préciser la répartition des travaux entre les deux parties et leur prise en charge, et de fixer le montant de la subvention qui sera accordée par la Ville au propriétaire pour des fixations à sa charge.
Article 2 : Contenu des travaux
Les travaux seront réalisés 7 rue Hederich à Mulhouse. Le chantier se déroulera en 3 phases comme détaillé ci-dessous :
Désignation des travaux Travaux missionnés par
1. Dépose propre de l'éclairage existant, percement du
coffret maintenu en place et passage de la gaine souple Ville de Mulhouse
2. Pose de l'échafaudage, isolation, pose et repérage des
fixations, crépis, dépose de l'échaffaudage Propriétaire
3. Repose définitive de l'éclairage public en façade Ville de Mulhouse
La pose et le repérage des fixations à la charge de la Ville seront faits par le propriétaire. La Ville prendra uniquement en charge la fourniture des fixations.
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers du fait des travaux qu’elle aura missionnés.
Article 3 : Délai prévisionnel de réalisation des travaux
Les travaux sont prévus encore pour fin d’année 2021.
Les travaux se réalisant pas phases successives, chaque partie tiendra l’autre informée, par écrit, de ses délais d’intervention et de toute difficulté rencontrée lors de l’exécution de chaque phase.
Article 4 : Coût des travaux pose et repérage des fixations
Le coût des fixations à la charge de la Ville est estimé à 495,40 € TTC.
Article 5 : Montant de la contribution financière
La contribution financière de la Ville sera versée au bénéficiaire sous forme de subvention d’équipement. Elle est basée sur le montant des fixations à la charge de la Ville.
Le montant de la contribution financière est limité à un montant maximum de 495,40 €.
Article 6- Modalités de versement de la contribution financière
La subvention sera versée à Monsieur Ibrahim YARDIMCI après signature de la convention, remise de son relevé d’identité bancaire et production d’une facture acquittée à la Ville correspondant au coût des fixations achetées, selon les procédures et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après la transmission de la facture acquittée par le propriétaire à la Ville.
Page 3 sur 3
Article 8 : Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends. A défaut, les litiges seront soumis par la partie la plus diligente au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, par lettre recommandé avec accusé de réception, en cas de manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Le propriétaire Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
Monsieur Ibrahim YARDIMCI Claudine BONI-DA SILVA EAU POTABLE DISTRIBUEE : TARIFS 2022 (412/7.10.5/462)
Pour tous les tarifs de l’eau relevant de la compétence du Conseil, il est proposé
de reconduire les tarifs 2021 en 2022.
A) Tarifs proposés pour l’année 2022 pour l’eau distribuée :
Le tarif global de l’eau (incluant le prix de base et la redevance de prélèvement) est inchangé par rapport à 2021.
Prix au m3
Tarifs
2021
HT
Tarifs
2021
TTC
Tarifs
2022
HT
Tarifs
2022
TTC
Evolution
HT
Evolution
TTC
Tarif global de l’eau :
Prix de base 1,1700 1,2344 1,1700 1,2344 0,00% 0,00%
Prélèvement en nappe profonde 0,1854 0,1956 0,1854 0,1956 0,00% 0,00%
Sous-total 1 : 1,3554 1,4300 1,3554 1,4300 0,00% 0,00%
Traitement des eaux usées :
Part SIVOM 1 0,5358 0,5358 0,5358 0,5358 0,00% 0,00%
Part fermier 1 0,9384 1,0322 0,9824 1,0806 4,69% 4,69%
Sous-total 2 : 1,4742 1,5680 1,5182 1,6164 2,98% 3,09%
Redevances Agence de l’Eau :
Pollution domestique 0,3500 0,3693 0,3500 0,3693 0,00% 0,00% Modernisation des réseaux de
collecte 0,2330 0,2563 0,2330 0,2563 0,00% 0,00%
Sous-total 3 : 0,5830 0,6256 0,5830 0,6256 0,00% 0,00%
Total général par m3 3,4126 3,6236 3,4566 3,6720 1,29% 1,34% 1 Tarifs prévisionnels
Le Conseil Municipal est uniquement appelé à se prononcer sur le prix de base de l’eau et la redevance de prélèvement en nappe profonde, dont l’addition forme le tarif global de l’eau.
Compte-tenu des tarifs votés par les autres organismes, et hors part fixe, le prix global du m3 d’eau serait de 3,4566 € HT /m3, soit 3,6720 € TTC en 2022. Soit, une augmentation globale de l’ordre de +1,34 % TTC.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) B) Tarifs proposés pour l’année 2022 pour l’abonnement aux compteurs d’eau :
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des abonnements aux compteurs pour l’année 2022.
Tarif
mensuel
2021 HT
Tarif
mensuel
2021 TTC
Tarif
annuel
2021 HT
Tarif
annuel
2021 TTC
Tarif
mensuel
2022 HT
Tarif
mensuel
2022 TTC
Tarif
annuel
2022 HT
Tarif
annuel
2022 TTC
15 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
20 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
25 4,75 5,01 56,96 60,09 4,75 5,01 56,96 60,09
30 7,02 7,41 84,23 88,86 7,02 7,41 84,23 88,86
40 11,78 12,43 141,32 149,09 11,78 12,43 141,32 149,09
50 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
60 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
65 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
80 36,34 38,34 436,08 460,06 36,34 38,34 436,08 460,06
100 46,69 49,26 560,31 591,13 46,69 49,26 560,31 591,13
150 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
200 et plus 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
Diamètre
compteur
Abonnement urbain
Tarif
mensuel
2021 HT
Tarif
mensuel
2021 TTC
Tarif
annuel
2021 HT
Tarif
annuel
2021 TTC
Tarif
mensuel
2022 HT
Tarif
mensuel
2022 TTC
Tarif
annuel
2022 HT
Tarif
annuel
2022 TTC
15 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
20 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
25 5,79 6,11 69,45 73,27 5,79 6,11 69,45 73,27
30 8,47 8,94 101,69 107,28 8,47 8,94 101,69 107,28
40 14,05 14,82 168,59 177,86 14,05 14,82 168,59 177,86
50 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
60 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
65 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
80 42,15 44,47 505,77 533,59 42,15 44,47 505,77 533,59
100 55,95 59,03 671,45 708,38 55,95 59,03 671,45 708,38
150 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
200 et plus 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
Diamètre
compteur
Abonnement suburbain
Pour les compteurs dits « combinés », le tarif d’abonnement est égal à la somme du tarif des compteurs considérés.
C) Tarif proposé pour l’année 2022 pour la location d’un compteur divisionnaire dans le cadre de la loi SRU :
Il est proposé de ne pas augmenter le tarif de location d’un compteur divisionnaire pour l’année 2022.
Tarif
mensuel
2021 HT
Tarif
mensuel
2021 TTC
Tarif
annuel
2021 HT
Tarif
annuel
2021 TTC
Tarif
mensuel
2022 HT
Tarif
mensuel
2022 TTC
Tarif
annuel
2022 HT
Tarif
annuel
2022 TTC
2,06 2,17 24,72 26,08 2,06 2,17 24,72 26,08 D) Présentation d’une facture d’eau pour une consommation de 120 m3
Dans le rapport annuel sur le service public de l’eau potable, comme dans toute enquête statistique, il est de règle de présenter une facture pour la consommation annuelle de 120 m3 d’eau. Au vu des éléments ci-dessus, la facture d’eau et d’assainissement augmenterait de +1,14% (toutes taxes comprises).
FACTURE D'EAU POUR 120 M3 SUIVANT TARIFS 2022
Consommation annuelle de 120 m3 Facture
2021
Facture
2022
Ecart en
€
Ecart en
%
Tarif global de l'eau :
Abonnement (diamètre 20) 32,24 32,24 0,00 0,00%
Prix de base/m3 140,40 140,40 0,00 0,00%
Redevance de prélèvement/m3 22,25 22,25 0,00 0,00%
Total eau : 194,89 194,89 0,00 0,00%
Traitement des eaux usées :
Abonnement assaint SIVOM (diamètre 20) 41,12 41,12 0,00 0,00% Assainissement SIVOM/m3 64,30 64,30 0,00 0,00%
Part fermier/m3 112,61 117,89 5,28 4,69%
Total eaux usées : 218,03 223,31 5,29 2,42%
Redevances Agence de l'Eau :
Pollution domestique/m3 42,00 42,00 0,00 0,00%
Modernisation des réseaux de collecte/m3 27,96 27,96 0,00 0,00%
Total Agence : 69,96 69,96 0,00 0,00%
Total hors taxes 482,88 488,16 5,28 1,09%
TVA 27,08 27,61 0,53 1,96%
Total TTC 509,96 515,77 5,81 1,14%
Prix HT / m3 4,0240 4,0680
Prix TTC/ m3 4,2497 4,2981
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve ces propositions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. FOURNITURE D'EAU EN GROS : TARIFS 2022 (412/7.10.5/463)
La livraison d’eau en gros avec les collectivités intéressées fait l’objet de conventions qui viennent en préciser les dispositions techniques, financières et administratives.
Pour les nouveaux contrats qui seront conclus durant l’année 2022, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2021, soit :
Tarifs 2021
hors taxes
Tarifs 2022
hors taxes
Tarifs 2022
TTC
Tarif de base de vente d'eau en
gros/m3
0,5850 € 0,5850 € 0,6172 €
Redevance de prélèvement/m3 0,1854 € 0,1854 € 0,1956 € Prix total 0,7704 € 0,7704 € 0,8128 €
Le tarif de base de la vente d’eau en gros est égal à 50 % du tarif de base de l’eau potable distribuée. Le tarif de la redevance de prélèvement est celui voté par le Conseil Municipal pour l’année 2022.
Un tarif différencié sera appliqué aux communes ayant signé une convention de gestion du service de l’eau potable avec la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre du transfert de la compétence eau. Ce tarif pourra également être proposé aux délégataires sous contrat de service public de production d’eau avec m2A :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Tarifs vente d’eau en gros
communes signataires d’une
convention de gestion
Tarifs 2021
hors taxes
Tarifs 2022
hors taxes
Tarifs 2022
TTC
Tarif de base de vente d'eau en
gros/m3 0,1802 € 0,1802 € 0,1901 €
Redevance de prélèvement/m3 0,1854 € 0,1854 € 0,1956 €
Prix total 0,3656 € 0,3656 € 0,3857 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve ces propositions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET PASSATION D’UN ACCORD-CADRE (413/1.7.2/464)
Le Service Nature et Espaces Verts de la Ville de Mulhouse assure l’entretien des espaces verts de son territoire et de divers groupes d’habitation.
Par ailleurs, le service coordonne l’entretien de certains espaces verts des zones d’activité économique de Mulhouse Alsace Agglomération. Cette gestion permet des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation.
Le groupement de commandes et les accords-cadres à bons de commande arriveront à échéance courant 2022. C’est pourquoi, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes, et de procéder à la consultation de l’accord-cadre par appel d’offres ouvert, pour une durée de 4 ans maximum.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés sont identiques aux actuelles et sont définies aux articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique.
Dans ce cadre, il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargée de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, et de signer et notifier l’accord-cadre.
Les bons de commandes seront conclus et exécutés par chacun des membres du groupement avec les titulaires retenus par le groupement.
L’accord-cadre à bons de commande pour l’entretien du patrimoine arboré est alloti comme suit :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Lot Désignation du lot Montant
minimal €
H.T
Montant
maximal €
H.T.
Lots Spécifiques
Ville
1 Secteur Bourtzwiller 600 000 2 000 000
2 Secteur Ouest et Manufactures 600 000 2 000 000
3 Secteur Grand Centre, Drouot et D8 600 000 2 000 000
Lot
spécifique
M2A 4
Entretien des espaces verts sur les
zones d’activité économiques 600 000 2 000 000
Les crédits nécessaires seront demandés au budget primitif de chaque exercice : Chapitre 011- article 611- fonction 823
Ligne de crédit n°846 «Contrats de prestations de services» Service utilisateur et gestionnaire 413
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve ces propositions,
• Autorise Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout acte nécessaire à son exécution,
• Autorise Madame le Maire ou son représentant à engager les procédures requises et à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires avec les titulaires retenus à l'issue des procédures de passation.
• Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des marchés.
P.J. : Projet de convention
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 5
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COLLEGE JEAN MACE – TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DU FONCIER AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (534/3.2.1/ 483)
La Ville de Mulhouse est propriétaire du terrain d’assiette du Collège Jean Macé, ainsi que de son parking professeurs situés 1 rue Jean-François Millet à MULHOUSE, le tout d’une surface totale de 227,18 ares, cadastré et réparti comme suit :
Territoire de MULHOUSE
Bâtiments :
- Section IA n° 159/1 lieudit « 1 rue François Millet », avec 133,93 ares, sol,
- Section ID n° 147/20 lieudit « Rue Paul Cézanne », avec 13,69 ares, sol,
- Section ID n° 148/20 lieudit « Rue Paul Cézanne », avec 30,78 ares, sol,
- Section ID n° 246/20 lieudit « Rue Jules Verne », avec 3,39 ares, sol,
- Section IC n° 99/4 lieudit « Grossaecker », avec 25,68 ares, sol,
- Section IC n° 298/4 lieudit « Rue Jules Verne », avec 1,71 ares, sol ; → soit une surface totale de 209,18 ares accueillant les huit bâtiments du Collège Jean Macé, d’une surface totale de plancher de 7.622,18 m² ;
Parking :
- Section IA n° 220/1 lieudit « Rue Jules Verne », avec 15,68 ares, sol,
- Section IA n° 221/1 lieudit « Rue Jules Verne », avec 2,32 ares, sol ; → soit une surface totale de 18 ares.
L’article L.213-3 alinéa 3 du Code de l’éducation dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du Code général des impôts ou honoraires. »
Suite aux travaux de reconstruction et d’extension effectués par le Département aujourd’hui devenu Collectivité Européenne d’Alsace (C.E.A.) sur le collège Jean Macé, celle-ci en demande aujourd’hui le transfert en pleine propriété et à titre gratuit.
Il convient d’accéder à cette demande, conformément à la loi.
S’agissant d’un transfert de biens entre collectivités qui intervient à titre gratuit, aucune évaluation domaniale n’est réglementairement prévue.
Pour permettre ce transfert de propriété, il est nécessaire de procéder préalablement au retour d’affectation de ces biens (hormis la parcelle IA 221/1), actuellement mis à la disposition de la C.E.A par la Ville.
Ce retour de mise à disposition nécessite les écritures suivantes :
ECRITURES NON BUDGETAIRES – RETOUR DE MISE A DISPOSITION :
Débit compte 2111 pour 986 890.75 €
Crédit compte 2422 pour 986 890.75 €
La cession, qui concerne également la parcelle IA 221/1 qui n’était pas mise à disposition, nécessite, quant à elle, les écritures comptables suivantes :
ECRITURES BUDGETAIRES – CESSION A TITRE GRATUIT :
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 2111/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 26287 : cession de terrains 987 244.43 €
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 204412 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 19544: subvention d’équipement en nature
aux organismes publics 987 244.43 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le retour d’affectation de l’ensemble immobilier « Collège Jean Macé » initialement mis à la disposition de la C.E.A, cadastré à MULHOUSE section IA numéros 159/1, 220/1, ID numéros 147/20, 148/20, 246/20, section IC numéros 99/4 et 298/4, par la Ville ;
- approuve le transfert à titre gratuit de l’ensemble immobilier précité au profit de la C.E.A, ainsi que de la parcelle IA 221/1 ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer le ou les actes de transfert de propriété.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. SUBVENTION A GRAND EST SOLIDARITES ET COOPERATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT (GESCOD) : AVENANT A LA CONVENTION (524/7.5.6/421)
Pour la mise en œuvre des projets avec la Commune Urbaine de Mahajanga, à Madagascar, la Ville de Mulhouse s’appuie sur les compétences mobilisées par GESCOD, coordinateur du réseau des collectivités du Grand Est impliquées dans la coopération décentralisée notamment à Madagascar.
Dans le cadre de l’appel à projets triennal du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) en soutien à la coopération décentralisée franco-malgache, la Ville de Mulhouse intervient en tant que chef de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco-malgache.
Au titre de l’année 2021, cette coopération bénéficie du soutien du Ministère pour l’Europe et des Affaires Etrangères pour un montant de 122 500 € ainsi que de la Région Grand Est pour un montant de 12 000 €.
Conformément à la convention conclue le 15 avril 2021 avec GESCOD, il est prévu que le soutien financier apporté par le Ministère pour l’Europe et des Affaires Etrangères ainsi que celui de la Région Grand Est soient reversés à GESCOD qui assure la coordination de ce projet.
Par conséquent, il est proposé de conclure un avenant à la convention annuelle entre GESCOD et la Ville de Mulhouse pour permettre le reversement des montants précités.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021
Chapitre 65-article 6574-fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit n° 3703
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer l’avenant à la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : 1
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : Mme TISSERANT. Avenant à la convention de subvention Ville de Mulhouse / Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD)
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.1511-1-1 et L.1611-4 ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2001.495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - La délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021 portant attribution de subventions à GESCOD au titre de l’année 2021
- La décision de la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales du 6 août 2020 portant attribution d’une subvention à la Ville de Mulhouse
- La délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 portant approbation de l’avenant à la convention de subvention entre la Ville de Mulhouse et GESCOD.
Entre
la Ville de Mulhouse située 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9,
représentée par Madame Oana TISSERANT, Conseillère municipale déléguée aux Relations Internationales, en vertu de l’arrêté n° 830 et ci-après désignée sous le terme "la Ville".
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement ayant son siège social à l'Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg, représenté par son Président, Monsieur Gérard RUELLE et ci-après désigné sous le terme "GESCOD".
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
GESCOD assume le rôle de coordonnateur du réseau des collectivités territoriales alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale. Il assure également l’animation de ce réseau.
Dans le cadre de l’appel à projets triennal 2019-2021 du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), l’attribution des fonds de l’Etat doit se faire par l’intermédiaire d’une collectivité chef de file. Le dispositif mis en place par la Région Grand Est en soutien aux collectivités territoriales de leur territoire engagées dans la coopération décentralisée, à partir de 2019, répond à la même exigence.
La Ville de Mulhouse a été sollicitée par GESCOD pour assurer ce rôle de chef de file pour le projet visant à « renforcer les compétences des collectivités malgaches dans la gouvernance, la mise en valeur de leur territoire et le développement des services publics locaux de base ».
Par convention conclue le 15 avril 2021 avec GESCOD, il est prévu un soutien financier par le MEAE et par la Région Grand Est à la Ville de Mulhouse au titre de l’année 2021 et son reversement à GESCOD.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vise à fixer, au titre de l’année 2021, le montant des subventions versés par la Ville de Mulhouse, chef de file des collectivités alsaciennes à GESCOD, maître d’œuvre des actions programmées dans le cadre du projet soutenu par le MEAE et la Région Grand Est à Madagascar.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention attribuée par le MEAE et la Région Grand Est s’élèvent respectivement à 122 500 € et 12 000 €.
Article 3 : Conditions de paiement
La Ville en tant que chef de file des collectivités du Grand Est engagées à Madagascar perçoit le montant attribué par le MEAE pour la mise en œuvre des projets. Ce montant est transféré à GESCOD dès réception, selon règles et délais comptables en vigueur pour les collectivités territoriales, en vue de la mise en œuvre du projet.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 5 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Etablie en deux exemplaires originaux à Mulhouse, le
Pour GESCOD Pour la Ville de Mulhouse
Le Président la Conseillère municipale déléguée aux
Relations Internationales
Gérard RUELLE Oana TISSERANT ASSOCIATION TURQUOISE AVENTURES: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (524/7.5.6/467)
Depuis 18 ans, l’association mulhousienne Turquoise Aventures agit en partenariat avec le Parc Zoologique et Botanique pour équiper des écoles et des cantines scolaires bénéficiant à quelques 500 enfants scolarisés sur la presqu’île de SAHAMALAZA située au nord-ouest de MADAGASCAR.
Son nouveau projet consiste en la création d’un jardin potager à ANTAFIABE sur un terrain mis à disposition par la commune. Ce jardin a une double vocation : améliorer la valeur nutritive des repas servis à la cantine grâce aux fruits et aux légumes produits, être un lieu d’apprentissage et de récréation pour les élèves qui, avec les habitants du village, en assureront l’entretien.
Pour soutenir ce projet à la fois pédagogique et vivrier qui correspond aux critères de l’appel à projets internationaux de la Ville de Mulhouse, il est proposé un soutien d’un montant de 2500 € qui seront affectés à l’achat sur place des intrants et des outils permettant les cultures. Il s’agit de la première subvention attribuée à cette association.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021 :
Chapitre 65 -article 6574 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit n° 3703
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2021 –
4ème phase (112/7.5.6/468)
Du fait des conséquences de la crise sanitaire qui perdurent à ce jour, la Ville de Mulhouse entend répondre pleinement à la nécessité de soutenir tous les acteurs qui rendent la solidarité concrète sur le terrain.
A l’issue des confinements successifs, la majorité des associations du territoire
reste présente sur de nombreux fronts : continuité de l’aide alimentaire, accueil
des personnes sans domicile, contribution au bien-être et au rétablissement de
chacun, des professionnels et des bénévoles mobilisés avec cœur et réactivité.
Pour marquer cette volonté de soutenir la lutte contre les exclusions, la Ville
entend contribuer au Fonds de Solidarité Logement qui permet de faciliter l’accès
et/ou le maintien dans le logement et de lutter contre la précarité énergétique et
propose, pour 2021, l’octroi de subventions de fonctionnement et
d’investissement au profit des associations engagées sur notre territoire.
A. Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la CeA
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d’accorder, dans les
conditions définies par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de
loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès internet à des
personnes en difficultés, mais également de prendre en charge des mesures
d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement. Les
conditions d’accès aux aides portent notamment sur l’équilibre entre les
ressources et les charges du foyer, la récurrence des demandes d’aides et la
situation sociale du demandeur (évolution de la composition familiale, du
contexte professionnel…). Les aides du FSL peuvent concerner le dépôt de
garantie, la garantie du paiement des loyers pour les logements du parc public,
les impayés de loyer, de charges locatives, les frais d'assurance locative, les
factures impayées relatives aux fournitures d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques. Les mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL),
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) financées par le FSL, permettent aux ménages les sollicitant d’être accompagnés
par un travailleur social afin de mettre en place les mécanismes nécessaires à
une bonne gestion du logement et des dépenses qu’il génère.
Depuis la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), les deux fonds
existant sur le territoire - le Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin
(FSL 67) et celui du Haut-Rhin (FSL 68) – ont été temporairement maintenus. Le
FSL 68 s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est destiné à aider les
personnes et familles haut-rhinoises en situation de pauvreté et de précarité. Si
le financement de ces deux FSL est assuré par la CeA, d’autres collectivités
territoriales ou établissements publics peuvent aussi y participer. Ainsi, le FSL 68
est financé par la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF), les bailleurs sociaux, les fournisseurs d’énergie et les
communes. L’ensemble des dotations est versé sur le compte du FSL 68 géré par
la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin.
Aussi, il est proposé que la Ville de Mulhouse verse une contribution financière de
19 885 € pour l’année 2021.
BENEFICIAIRES 2020 2021
CAF Haut-Rhin 19 885 € 19 885 €
TOTAUX 19 885 € 19 885 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021
Chapitre 65 - Article 65738 - Fonction 520
Service gestionnaire et utilisateur 112 - Action Sociale
Ligne de Crédit n° 2056 « Subvention de fonctionnement aux autres
organismes »
B. Subventions de fonctionnement aux associations qui contribuent à la lutte
contre les exclusions
Association historique par sa longévité (création en 1971) et par ses orientations
et projets au profit des sans-abris, l’association ALSA s’inscrit pleinement dans la
politique du Logement d’Abord. En effet, l’association propose des actions
destinées à faire accéder directement au logement des personnes en situation de
grande exclusion, parfois à la rue depuis des années et cumulant des
problématiques d’addiction et de santé mentale. Les équipes d’ALSA, qui
assurent l’accompagnement des 450 personnes chaque année. L’association
s’adresse prioritairement aux plus désocialisés et pratique une clause de non
abandon. Par la mise en place d’un accompagnement social orienté « aller
vers », l’association répond, le temps nécessaire, aux besoins et attentes des
personnes accompagnées en termes d’accès aux droits, aux soins, au logement, d’aide alimentaire et d’accès à toute forme de socialité dont le travail et la
culture. Innovante, l’association ALSA a été la première association du territoire
à accueillir au sein de son équipe un « pair-aidant » salarié. Le concept de pair-
aidance repose sur l’idée qu’en ayant vécu la même maladie physique ou
psychique, la même expérience de rue, on peut d’autant plus s’entraider. Ainsi,
la personne qui a réussi à gérer au mieux un parcours de vie, qui a pu être à
certains moments chaotique, peut accompagner une autre personne qui n’en est
pas au même stade. Ce sont pour toutes ces raisons qu’il est proposé de verser
une subvention à hauteur de 36 800 €.
L’antenne haut-rhinoise de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)
apporte une aide morale et matérielle aux personnes incarcérées et à leurs
familles pendant l’incarcération et intervient au profit des personnes détenues à
la maison d’arrêt de Mulhouse. Il est proposé de verser une subvention à hauteur
de 500€
Le Magasin Pour Rien, crée en 2011, s’appuie sur un projet d’économie circulaire
et solidaire où chacun peut apporter des objets et où chacun peut emporter
jusqu’à trois objets par semaine. Ainsi, il permet à des ménages en précarité
d’accéder gratuitement à des objets décoratifs et/ou utilitaires (ustensiles de
cuisine, vaisselle, petit électroménager). Il est proposé de verser une subvention
à hauteur de 1 500 €.
L'Association Solidarité, Intégration, LOgement et Nouvelle Etape (SILONE),
créée en 2007, a pour objet de faciliter l'accès au logement et de contribuer à
l’insertion sociale et professionnelle de ménages sans domicile et/ou mal logés,
notamment lors de relogement après des expulsions locatives. Pour ce faire, elle
gère et entretient 62 logements sur Mulhouse dans le cadre du dispositif
« Allocation Logement Temporaire ». 213 personnes vivant majoritairement de
minimas sociaux et/ou sous le seuil de pauvreté sont actuellement
accompagnées. Afin de permettre à l’association de faire face à des frais
exceptionnels de remise en état des logements incombant aux locataires, il est
proposé de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 10 000 €.
BENEFICIAIRES 2020 AVRIL 2021 DECEMBRE 2021
ALSA 36 800 € 36 800 €
ANVP 500 € 500 €
MCM - MAGASIN POUR RIEN 1 500 € 1 500 €
SILONE 40 000 € 40 000 € 10 000 €
TOTAUX 78 800 € 40 000 € 48 800 € Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 523
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subvention de fonctionnement aux associations de
lutte contre l’exclusion »
C. Subventions d’équipement aux associations qui contribuent à la lutte
contre les exclusions
L’association AIMER, SERVIR, PARTAGER est une association humanitaire
d’entraide et d’action sociale contribuant au réseau d’aide alimentaire du
territoire. Il est proposé de verser une subvention d’équipement de 1 200 € pour
l’acquisition d’une chambre froide.
L’association ALSA gère 170 logements destinés à l’accueil du public dont elle a
la charge, un public en situation de grande exclusion, parfois à la rue depuis des
années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé mentale. Il est
proposé de verser une subvention à hauteur de 30 000 € pour contribuer à
l’acquisition et/ou l’entretien de matériel bureautique, mobilier, électroménager,
outillage et véhicules.
BENEFICIAIRES 2021
AIMER SERVIR PARTAGER 1 200 €
ALSA 30 000 €
TOTAUX 31 200 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2021
Chapitre 204 - Article 20421 - Fonction 523
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 13505 « Subvention d’équipement aux associations de lutte
contre l’exclusion » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au
titre de l’année 2021,
- approuve ces propositions d’attribution de subventions d’équipement au titre
de l’année 2021,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
PJ : 3
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au maire aux solidarités, au handicap et à toutes les formes d’égalité, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
et
l'Association pour le Logement des Sans-Abri (ALSA), ayant son siège social, 39 rue Thierstein - B.P 1371 - 68060 MULHOUSE Cedex, représentée par son Président, M. Francis KRAY, et désignée sous le terme "ALSA"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par ses orientations et projets au profit des sans-abris, l’association ALSA s’inscrit pleinement dans la politique du Logement d’Abord. En effet, l’association propose des actions destinées à faire accéder directement au logement des personnes en situation de grande exclusion, parfois à la rue depuis des années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé mentale. Aussi, l’association s’adresse prioritairement aux plus désocialisés avec un très bas seuil d’admission et un haut seuil de tolérance et pratique une clause de non abandon. Elle accompagne 450 personnes dans le cadre de plusieurs dispositifs. Pour permettre l’accès et le maintien au logement, elle gère et entretient 170 logements sur Mulhouse.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, L’association ALSA s'engage à réaliser l'objectif dont le contenu est le suivant :
« Accueil, hébergement , accès au logement et accompagnement social global des personnes sans domicile qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'association à travers son règlement intérieur »
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
2
Article 2 : Montant des subventions
La Ville accorde en 2021 à l'Association :
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 36 800 € - une subvention d’équipement d’un montant de 30 000 €
Les subventions attribuées par la Ville à l’association ALSA feront l’objet d’un versement distinct, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Les subventions seront créditées au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
CCM MULHOUSE ST ETIENNE
Code banque : 10278
Code guichet : 03004
N° de compte : 00034566048 clé : 10
Article 4 : Engagements de l'association
L'Association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2021
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2021
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
A acquérir et/ou à entretenir du matériel bureautique, mobilier, électroménager, outillage et véhicules à hauteur des 30 000€ attribués en subvention d’équipement.
3
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2021 un contact régulier et suivi avec l’association ALSA afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’association ALSA s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’association ALSA souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’utilisation de la subvention pour des actions non conformes à son objet social ou d’autres actions que celles mentionnées à l’article 1er de la présente convention, ALSA devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour ces actions.
Les reversements sont effectués par l'association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
4
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par ALSA des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation-Litiges
En cas de non-respect par ALSA des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
Le Président L'Adjoint Déléguée aux Solidarités
Francis KRAY Marie CORNEILLE 1
Avenant N° 1
à la Convention entre la Ville de Mulhouse et l’Association SILONE
La convention entre la Ville de Mulhouse et l’association SILONE concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2021, est modifiée comme suit :
La Ville de Mulhouse a décidé de verser une subvention de fonctionnement de 40 000 € à de l’association SILONE par décision du Conseil Municipal du 15 avril 2021.
La Convention entre l’association SILONE et la Ville de Mulhouse signée le 21 mai 2021 a déterminé les modalités du versement de cette subvention.
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021, une subvention de fonctionnement supplémentaire exceptionnelle est attribuée à l’association.
Il y a donc lieu de compléter la convention précitée.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement à l’association SILONE d’une subvention de fonctionnement supplémentaire exceptionnelle pour contribuer aux frais de remise en état d’un logement dégradé incombant aux locataires.
Article 2 : Montant de la subvention
L’article 2 de la convention du 21 mai 2021 est complété comme suit :
« La Ville de Mulhouse verse une subvention de fonctionnement supplémentaire exceptionnelle d’un montant de 10 000 € pour contribuer aux frais de remise en état d’un logement dégradé incombant aux locataires ».
L’association SILONE bénéficiera ainsi d’un montant total de subvention de fonctionnement de 50 000 € au titre pour l’année 2021 »
Article 3 : Conditions de paiement
La subvention supplémentaire exceptionnelle fera l’objet d’un versement après signature du présent avenant, et sera créditée au compte de l’association SILONE selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 : Engagement de l’association
L’article 4 de la convention du 21 mai 2021 est complété comme suit :
2
« L’association SILONE s’engage à prendre en charge en lieu et place des locataires les frais de remise en état d’un logement et s’engage à le proposer à un nouveau locataire »
Fait à Mulhouse le
Pour l’Association Pour la Ville,
La Présidente l’Adjointe Déléguée
aux Solidarités
Arlette TROCHE Marie CORNEILLE
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 1/7
CONVENTION 2021 portant partenariat entre la Collectivité
européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse
pour la gestion d’un Fonds de solidarité pour le Logement du
Haut-Rhin sur le « Volet Energie » à MULHOUSE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite "loi Besson" visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment son article 7,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans son article 65, le transfert aux Départements de la gestion des droits et obligations des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau, et de téléphone,
VU la délégation de gestion comptable et financière confiée à la CAF du Haut- Rhin pour la période 2018-2021,
VU le règlement intérieur du FSL 68,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 15/11/2021 approuvant la présente convention et autorisant le Président à la signer,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de MULHOUSE en date du 09/12/2021, approuvant la présente convention et autorisant Mme la Maire de MULHOUSE à la signer,
Entre :
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 15/11/2021 susmentionnée, ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la Collectivité »
et
la Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021, ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 2/7
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Collectivité européenne d’Alsace a succédé aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021 (loi n° 2019-816 du 2 août 2019).
La Collectivité européenne d’Alsace, en sa qualité de chef de file de l’action sociale, aide et apporte une assistance aux personnes démunies, notamment par la participation à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par son action en faveur du logement.
Ainsi, conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la Collectivité créée et pilote un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui a pour objet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès internet à des personnes en difficultés, mais également de prendre en charge des mesures d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Toutefois, en l’état, deux Fonds coexistent sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ; le Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin (FSL 67) et celui du Haut-Rhin (FSL 68) sont temporairement maintenus.
Si le financement de ces deux FSL est assuré par la CeA, d’autres collectivités territoriales ou établissements publics peuvent aussi y participer.
Le FSL 68 s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est destiné à aider les personnes et familles haut-rhinoises en situation de pauvreté et de précarité.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse pour la mise en œuvre d’un fonds local « Volet Energie » à Mulhouse.
Dans le cadre de la présente convention, la Collectivité confie à la Ville de Mulhouse la gestion du secrétariat du FSL 68 « Volet énergie » pour les demandes concernant ses ressortissants ainsi que la gestion d’un dispositif d’aides au profit des clients d’EDF sur l’ensemble du territoire haut-rhinois.
Cette convention précise l'étendue des missions confiées à la Ville de Mulhouse et les conditions financières dans lesquelles celles-ci sont exercées, les liens fonctionnels avec le service Logement et Insertion des Jeunes, en charge de l’instruction des demandes FSL 68, ainsi que la contribution financière annuelle de la Ville de Mulhouse au FSL 68.
Article 2 : Gestion du secrétariat FSL délégué « Volet Energie » par la Ville de Mulhouse DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 3/7
Conformément à l’article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de créer un fonds local « Volet Energie » à Mulhouse et d’en confier la gestion à la Ville de Mulhouse.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse assure pour le compte de la Collectivité le secrétariat délégué du FSL « Volet Energie » pour les demandes concernant ses ressortissants.
Article 2-1 : Missions respectives de la Ville de Mulhouse et de la CeA
a) Missions assurées par la Ville de Mulhouse
Les missions assurées par la Ville de Mulhouse, au titre du secrétariat délégué FSL « Volet Energie », sont les suivantes :
- la réception et l’instruction des demandes d’aides financières au titre d’impayés d’énergie, formulées par les travailleurs sociaux du territoire de Mulhouse (CeA, Ville de Mulhouse, associations, hôpitaux…),
- la préparation de l’ordre du jour de la commission d’examen des dossiers,
- la transmission des ordres du jour aux membres de la commission,
- l’animation des commissions,
- la signature des décisions d’accord,
- la transmission, par courriel des tableaux des décisions les concernant, aux organismes qui en ont effectué la demande,
- la transmission à la CAF du Haut-Rhin, pour notification, des décisions d’accord prononcées par la commission déléguée FSL de Mulhouse, (les projets de décisions de rejet et de report sont transmis au service Logement et Insertion des Jeunes),
- la gestion des reports et des demandes d’information,
- l’appui technique au service Logement et Insertion des Jeunes qui assure le suivi des recours gracieux et contentieux contre les décisions prises par la commission FSL déléguée de Mulhouse,
- le suivi en commun avec le service Logement et Insertion des Jeunes, des situations présentant une difficulté particulière, suite à interpellation de la CAF ou des travailleurs sociaux.
- la participation des agents affectés par la Ville à la mission confiée, aux rencontres thématiques organisées par le service Logement et Insertion des Jeunes.
Le secrétariat délégué du FSL de la Ville de Mulhouse exécute sa mission de façon identique sur le fond et la forme à celle du service Logement et Insertion des Jeunes.
Le cas échéant, afin de faciliter le traitement de la commission, le secrétariat délégué de Mulhouse peut modifier son mode de fonctionnement après accord du responsable du Service Logement et Insertion des Jeunes.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 4/7
b) Missions assurées par la Collectivité européenne d’Alsace
Les missions assurées par la Collectivité européenne d’Alsace, au titre du « Volet Energie », sont les suivantes :
- l’animation de principe du dispositif du FSL haut-rhinois, y compris donc, l’animation sur le territoire d’intervention de Mulhouse,
- l’élaboration du règlement intérieur du FSL 68 et les modifications qui peuvent être apportées à celui-ci,
- le contrôle des instructions de dossiers effectuées par la Ville de Mulhouse, - la signature des décisions de rejet et de report et leur notification, - l’arbitrage prévu à l’article 9-c de la présente convention, concernant d’éventuels désaccords.
Le Service Logement et Insertion des Jeunes assure l’instruction et la gestion de tous les dossiers hors Mulhouse, le représentant du FSL apporte son soutien pour l’organisation du dispositif et veille à leur cohérence globale.
Article 2-2 : Organisation du dispositif de gestion du fonds local
Le mode de fonctionnement du dispositif de Mulhouse est identique à celui applicable au niveau de la commission départementale :
- examen en pré commission des premières demandes d’aides, des situations ne posant pas de problèmes particuliers ou les demandes d’un faible montant,
- examen en commission, en présence des membres de la
commission FSL déléguée de Mulhouse, de toutes les situations qui présentent des difficultés particulières, des recours gracieux contre des décisions du FSL ou des situations ou l’avis d’un groupe de
professionnels est nécessaire où de personnes ressources, en
présence du chargé de mission du dispositif FSL Energie, au titre de l'appui technique.
Article 2-3 : Personnel affecté aux missions de gestion du fonds local
La Ville de Mulhouse, en accord avec la Collectivité européenne d’Alsace, affecte du personnel nommément désigné pour effectuer la mission convenue dans les délais impartis, sauf autorisation contraire du Président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Elle transmet lors de la signature de la présente convention la liste nominative des agents affectés à la gestion du Fonds, au Responsable du service Logement et Insertion des Jeunes, ainsi que le temps de travail de chaque agent concerné par cette mission.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 5/7
La Collectivité européenne d’Alsace est informée, dès que possible, du départ, de la mutation, ou plus généralement, de la fin d’affectation d’un agent jusqu’alors affecté par la Ville aux missions confiées.
La Ville de Mulhouse s’engage à remplacer tout poste vacant dans les meilleurs délais.
Article 2-4 : Compensation apportée au titre de la mission de secrétariat délégué assurée par la Ville de Mulhouse
Au titre du secrétariat du Fonds, à savoir des missions déclinées aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention, la Ville de Mulhouse perçoit une compensation pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 de 30 000 €, prélevée sur le budget du FSL 68.
Article 3 : Gestion d’un dispositif d’aides préventives et d'actions de prévention par la Ville de Mulhouse
En outre, la Ville de Mulhouse assure la gestion d’un fonds d’aides préventives pour des clients d’EDF sur l’ensemble du territoire départemental.
Dans ce cadre, EDF met à disposition du FSL une somme de 44 000 € au titre de l'année 2021. Cette somme est transférée par le FSL 68 à la Ville de Mulhouse qui assure la gestion de ce dispositif. Elle est répartie comme suit :
x 20 000 € pour l'attribution d'aides préventives,
x 19 000 € pour le développement d'actions de prévention,
x 5 000 € au titre des frais de gestion du dispositif.
La Ville de Mulhouse s’engage à présenter un bilan annuel des aides accordées en précisant les montants, les destinataires et le nom des travailleurs sociaux à l’origine des demandes.
Le Service Logement et Insertion des Jeunes et la Ville de Mulhouse s’engagent à effectuer la publicité de ce dispositif.
L'organisation du dispositif est le suivant :
a) les aides préventives
- les critères d’attribution pour l’ensemble du Haut-Rhin
Les critères fixés par EDF sont les suivants :
- être client auprès d’EDF pour l’électricité,
- ne pas avoir de dette à l’émission de la facture.
L’aide maximale accordée est de 150 € et se veut inférieure au montant cumulé de 3 mensualités.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 6/7
- la procédure
Les demandes d'aides pour l'ensemble du territoire départemental sont adressées au Service d'action sociale de la Ville de Mulhouse qui en assure le traitement (centralisation et vérification des demandes, émission de tableaux et paiement des aides après décision d'attribution par le groupe solidarité d’EDF).
b) les actions de prévention
La Ville de Mulhouse s'engage à développer des actions de prévention des impayés d'énergie ainsi que pour la maitrise des consommation d'énergie à hauteur de 19 000 € durant l'année 2021. Les actions font l’objet d’un échange avec le Responsable du service Logement et Insertion des Jeunes.
En fin d'année 2021, la Ville de Mulhouse présente au Service Logement et Insertion des Jeunes un bilan des actions réalisées.
Article 4 : Critères d’intervention du FSL
Le Fonds Local de Mulhouse, au titre de sa mission, s’engage à respecter les critères d’intervention qui figurent dans le règlement intérieur du FSL.
Article 5 : Gestion comptable et financière
La gestion comptable et financière globale du FSL est assurée par la CAF du Haut-Rhin.
A ce titre, la Ville de Mulhouse transmet les décisions d’accord à la CAF du Haut- Rhin, pour notification et paiement, le cas échéant, aux ménages concernés.
Article 6 : Confidentialité des dossiers traités par la Ville de Mulhouse
Les données traitées par le secrétariat délégué de Mulhouse sont strictement confidentielles à l’exception des données transmises aux travailleurs sociaux pour les dossiers dont ils ont la charge. Elles ne peuvent faire l’objet d’une diffusion à des tiers à l’exception de la CAF du Haut-Rhin et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le personnel affecté à la mission est tenu au secret professionnel concernant les informations financières et les situations individuelles des bénéficiaires dont il aura connaissance.
Article 7 : Contribution financière annuelle de la Ville de Mulhouse au Fonds de Solidarité pour le Logement du Haut-Rhin
Le FSL 68 est financé par la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs sociaux, les fournisseurs d’énergie et les communes et leurs CCAS.
L’ensemble des dotations est versé sur le compte géré du FSL 68 par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin. DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2021 Page 7/7
Au titre des volets « logement et énergie », la contribution financière de la Ville de Mulhouse au FSL 68 est fixée à hauteur de 19 855 € pour l’année 2021.
Cette contribution est à verser sur le compte du FSL Logement (N° 00001006140 Clé RIB 39 Code Banque 10071 Code Guichet 68000, Agent comptable de la CAF, 26 rue Robert Schuman 68084 MULHOUSE CEDEX).
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2021 et court jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 9 : Modifications de la convention
La présente convention peut faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à la demande d’un des signataires.
D’un commun accord ou en cas de non-respect de l’une ou l’autre Partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, la compensation visée à l’article 2-4 et la contribution financière visée à l’article 7 seront versées au prorata temporis de la période comprise entre la date anniversaire de la présente convention et la date d’effet de la résiliation.
Fait en double exemplaire à ………………………, le
Pour la Ville de Mulhouse
La Maire
Michèle LUTZ
Pour la Collectivité européenne
d’Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY CARTE PASS'TEMPS SENIOR : ACTUALISATION 2022 DE L’OFFRE (114/9.1/415)
Mise en place en 2004 la Carte Pass’Temps senior propose aux seniors de 65 ans et plus des avantages tels que la gratuité de trois entrées au Parc Zoologique et Botanique, de cinq entrées dans une piscine communautaire, … ainsi que des tarifs réduits à la Cité de l’Automobile, à la Cité du Train, au Musée du Papier Peint, au Musée de l’Impression sur Etoffes, à Electropolis, …
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire destinée spécifiquement à leur population âgée. Ainsi, pour l’année 2022 comme les années précédentes, la Ville de Mulhouse ajoute à l’offre :
gratuité totale tarifs réduits
Parc Zoologique et Botanique de
Mulhouse
avec une contribution de la Ville versée
à m2A (facturation d’un abonnement
senior pour chaque usager à partir de
la 4ème visite).
Cinéma :
Bel Air : 5€ la place en juin et
septembre (illimité) en plus de l’offre
m2A (6.5€ la place toute l’année), Le
Palace : deux places à 3€, avec une
contribution de la Ville d’1 € par film en
plus de l’offre m2A (trois entrées à
5.5€)
Restaurant :
1 repas rencontre au sein d’un
restaurant APALIB
1 repas dans six centres socioculturels
mulhousiens (AFSCO, BEL AIR,
LAVOISIER-BRUSTLEIN, PAPIN, PORTE
DU MIROIR, WAGNER)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) La carte Pass’Temps senior sera disponible à La Clé des Aînés à compter du 3 janvier 2022.
Une convention sera signée entre la Ville de Mulhouse et chacun des partenaires concernés.
Par ailleurs, pour permettre aux bénéficiaires de la carte Pass’Temps senior de profiter sans délai des nouvelles offres susceptibles d’intervenir en cours d’année, il est proposé de donner délégation au Maire ou son représentant pour conclure les éventuelles conventions modifiant l’offre municipale de la carte Pass’Temps senior en cours d’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions inscrites dans le tableau ci-dessus,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer les conventions modifiant l’offre municipale de la carte Pass’Temps senior en cours d’année.
PJ : 2
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. C ARTE P ASS’TEMPS SENIOR
CONVENTION 2022
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Monsieur Alfred OBERLIN, Adjoint au Maire délégué aux Personnes Âgées, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2020, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
d’autre part,
Préambule
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Senior vise à contribuer à la prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des équipements communautaires pour une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse souhaite favoriser le lien social à xxxxxxxx qui permet notamment aux personnes isolées d’expérimenter un moment de convivialité.
Le partenaire propose d’inscrire xxxxxxxxxxxxxx dans le dispositif carte Pass’Temps Senior 2022, selon les conditions prévues à l’article 2.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des détenteurs mulhousiens de la carte Pass'Temps Senior 2022 à xxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2 : Conditions d’accès
Sur présentation de leur carte Pass’Temps Senior 2022, les seniors mulhousiens pourront bénéficier de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Article 3 : Obtention et contenu de la carte
La carte est délivrée à La Clé des Aînés. Elle est strictement personnelle et utilisable du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Elle est pourvue d’une photo d’identité ainsi que d’un emplacement permettant au partenaire d’attester de l’utilisation de cette offre.
Article 4 : Contrepartie financière
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer à faire connaître les activités du partenaire en direction des seniors. Le partenaire adressera au Service Santé, Seniors et Handicap un tableau semestriel quantitatif de l’utilisation de l’offre en vue de son évolution.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2022 jusqu’au
31 décembre 2022.
Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2022.
Chaque partie peut, sans indemnité, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 6 : Compétence juridictionnelle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse,
en deux exemplaires originaux
Pour le partenaire, Pour la Ville de Mulhouse,
l’Adjoint délégué
aux Personnes Âgées
Alfred OBERLIN Annexe 1 –Carte Pass’Temps Senior – Offre communautaire 2022
gratuité totale tarifs réduits
Piscines communautaires :
5 entrées
2 entrées Forme et Bien-Etre,
FCM Billard :
un mois d’essai
Foir’Expo :
1 entrée gratuite
Club Vosgien Mulhouse et Crêtes :
Initiation gratuite à la marche
nordique et à la randonnée pédestre
Cité de l’Automobile,
Cité du Train,
Musée du Papier Peint,
Musée de l’Impression sur Etoffes,
Electropolis,
la Grange à Bécanes,
Espaces multimédia de Sémaphore et
de la Maison du Temps Libre,
Matchs de l’ASPTT volley féminin,
Théâtre Alsacien de Mulhouse,
Cercle Théâtral Alsacien,
Théâtre St-Fridolin,
Orchestre Symphonique de Mulhouse
pour l’abonnement de la saison
2021/2022 et sur certains concerts de
la saison 2021/2022,
Opéra National du Rhin, pour
certaines représentations
Cinémas Bel Air, Le Palace et
Kinépolis,
Ecomusée, au Parc du Petit Prince,
Association Médiacycles pour la mise à
disposition d’un tricycle avec un pilote
Office de Tourisme et des Congrès de
Mulhouse et sa région : dans la
boutique et pour les visites
d’entreprises
Club Vosgien Mulhouse et Crêtes : 1ère
année de cotisation,
Espace 110, pour les spectacles
proposés,
La Loge du Temps
L’USOM : cotisation annuelle de la
section pétanque … ASSOCIATION CULTURELLE JAIM : ACOMPTE SUR SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT 2021 (218/7.5.6/446)
L’Association JAIM (Jeux-Arts-Industrie-Mulhouse) a pour objet la promotion et le développement de la création artistique, de la culture, de l'invention et du patrimoine industriels sur le territoire sud-alsacien et des Trois Frontières, en favorisant la coopération entre les artistes, les entreprises et les collectivités publiques.
L’Association JAIM coordonne à ce titre la première édition d’un festival pluridisciplinaire prévue les 24, 25 et 26 juin 2022 qui s’appuie sur l’histoire industrielle de Mulhouse et qui souhaite promouvoir l’industrie d’aujourd’hui, avec le souhait de favoriser les interactions entre acteurs économiques et culturels, collectivités territoriales au bénéfice du territoire mulhousien, sud- alsacien et des Trois Frontières et pour leur rayonnement commun.
Ce festival s’appuie sur différentes manifestations telles que :
- Une manifestation de lancement de mise en valeur du patrimoine industriel de Mulhouse par une illumination ciblée d’anciennes cheminées d’usines (fin 2021), associée à une soirée de présentation du projet à MOTOCO
- Le festival à proprement parler en juin 2022 structuré autour de différentes programmations telles que :
o Le Village de la manifestation, situé place de la Réunion, associant grands mécènes et industriels de la région mulhousienne, complété par un cycle de conférences programmées à la SIM et consacré à la place des industries dans nos sociétés
o Un parcours d’œuvres plastiques et photographiques sur une dizaine de sites, associant systématiquement un artiste et un mécène o Un programme jeune public autour de la robotique
o Une nocturne proposant au public un parcours de randonnée à travers les sites industriels mulhousiens et s’achevant par un concert (musiques actuelles) sur le site de DMC
o Une course de « caisses à savon 2.0 » faisant appel aux apports des technologies industrielles
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) - Un festival « OFF » faisant intervenir des acteurs du territoire, sur le principe d’un appel à participation
Le budget global de ce festival est estimé par les organisateurs à 1,1 million d’euros.
Des financements sont sollicités auprès des entreprises et collectivités locales (Région, CeA, M2A et Ville de Mulhouse).
Compte-tenu de l’intérêt de cet événement, à la fois fédérateur et pluridisciplinaire, la Ville de Mulhouse pourrait apporter son soutien à hauteur de 100 000 euros, dont 25 000 euros à verser avant fin 2021.
Par ailleurs, des prestations techniques s’ajouteront à cette aide pour un montant estimé à 100 000 euros.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de verser un acompte de subvention de 25 000 euros au titre de l’exercice 2021. Le solde sera attribué en 2022, sous réserve du vote des crédits correspondants.
Association Acompte proposé en 2021 Imputation Budgétaire
Association JAIM 25 000 €
Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’acompte sur subvention proposé d’un montant de 25 000 € au bénéfice de l’association JAIM
- charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention
PJ : 1 convention
et les documents qui s'y rapportent.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « JAIM », ayant son siège social au 10 rue de la Bourse 68100 Mulhouse, représentée par son Président, M. Bruno AMELINE, et désignée sous le terme «l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet la promotion et le développement de la création artistique, de l’invention et du patrimoine industriels sur le territoire sud- alsacien et des Trois-Frontières en favorisant la coopération entre les artistes, les entreprises et les collectivités publiques.
L’Association JAIM coordonne à ce titre la première édition d’un festival pluridisciplinaire prévue les 24, 25 et 26 juin 2022 qui s’appuie sur l’histoire industrielle de Mulhouse et qui souhaite promouvoir l’industrie d’aujourd’hui, avec le souhait de favoriser les interactions entre acteurs économiques et culturels, collectivités territoriales au bénéfice du territoire mulhousien, sud- alsacien et des Trois Frontières et pour leur rayonnement commun.
Ce festival s’appuie sur différentes manifestations telles que :
- Une manifestation de lancement de mise en valeur du patrimoine industriel de Mulhouse par une illumination ciblée d’anciennes
cheminées d’usines (fin 2021), associée à une soirée de présentation du projet à MOTOCO
- Le festival en juin 2022 structuré autour de différentes
programmations telles que :
o Le Village de la manifestation, situé place de la Réunion,
associant grands mécènes et industriels de la région
mulhousienne, complété par un cycle de conférences
programmées à la SIM et consacré à la place des industries
dans nos sociétés o Un parcours d’œuvres plastiques et photographiques sur une dizaine de sites, associant systématiquement un artiste et un mécène
o Un programme jeune public autour de la robotique
o Une nocturne proposant au public un parcours de randonnée à travers les sites industriels mulhousiens et s’achevant par un concert (musiques actuelles) sur le site de DMC
o Une course de « caisses à savon 2.0 » faisant appel aux
apports des technologies industrielles
- Un festival « OFF » faisant intervenir des acteurs du territoire, sur le principe d’un appel à participation
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET AUTRES AIDES
La Ville de Mulhouse entend soutenir l’Association à hauteur de 100 000€ selon la répartition suivante :
Un acompte sur la subvention de fonctionnement versé en 2021, d’un montant de 25 000 €.
Un complément de 75 000€ qui pourrait être versé au courant du 1er semestre 2022, sous réserve du vote des crédits correspondants au BP 2022.
L’acompte et le complément de subvention seront mandatés par virement au compte de l'Association selon les procédures et délais comptables en vigueur pour les collectivités territoriales, après adoption de la délibération, vote des budgets correspondants et signature de la présente convention.
Code banque : 17206 - Code guichet 00770 - Numéro de compte : 93029860848
Clé RIB : 78 - Raison sociale, adresse de la banque : Crédit Agricole mutuel Alsace Vosges, 1 place de la gare, 67008 Strasbourg
Par ailleurs, des prestations sous la forme d’aides techniques pourront s’ajouter au bénéfice de l’Assocation.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre un compte rendu financier des actions menées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
Si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le
remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Il en ira de même en cas de non-exécution des obligations incombant à l’Association au titre de la présente convention.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de signature des deux parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Le montant de subvention sera réexaminé en fonction des actions réalisées à la date d’effet de la résiliation et pourra donner lieu à un remboursement partiel. Le reversement est effectué par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« JAIM »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Bruno AMELINE ASSOCIATION D’AIDE AUX FAMILLES - SUBVENTIONS 2021 – Phase 2
(113/7.5.6/448)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, la Ville de Mulhouse soutient chaque année des associations qui s’engagent aux côtés des familles. Par leur action, elles contribuent à améliorer la situation des foyers en situation de fragilité.
En effet, Mulhouse compte un grand nombre de familles monoparentales, familles qui sont généralement plus vulnérables, et pour lesquelles un soutien associatif peut se révéler une aide précieuse.
A Mulhouse, l’ASFMR est un partenaire engagé dans les actions multi- partenariales et un relais très apprécié dans les cas où les difficultés au sein des familles nécessitent la mise en place de médiation familiale.
Après une première phase de subvention votée au Conseil Municipal du 17 juin, la seconde phase de subvention propose l’attribution d’une subvention à l’Association Syndicales des Familles Monoparentales et Recomposées (ASFMR).
Cette association intervient sur 3 axes différents :
- Soutien à la Parentalité, accès aux droits, aux loisirs et à la culture. - Service d’Accompagnement à des personnes victimes de violences intrafamiliales (SAVVI).
- Médiation familiale.
A Mulhouse, l’ASFMR occupe ses locaux au 125 rue de Soultz et y tient une permanence pour les mulhousiens. Le soutien à la parentalité se traduit également par des actions collectives du type « café des parents » sur des thématiques variées.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) La médiation familiale offre aux parents un espace d’écoute, d’échanges et de négociations pour les parents (et les enfants) en rupture ou en difficulté de liens :
- Les couples en situation de séparation difficile.
- Les familles recomposées confrontées à des conflits familiaux de nature organisationnelle.
- Les grands-parents souhaitant maintenir ou rétablir des liens avec leurs petits-enfants.
- Les familles en conflit concernées par la dépendance d’un membre de la famille âgé ou handicapé.
La médiation est spontanée, ordonnée sur injonction d’un juge, et s’inscrit dans la majorité des cas dans un contexte de séparation ou de divorce.
Il est proposé de lui attribuer comme en 2020 une subvention de 10 000 €.
BENEFICIAIRES Montant 2020 Montant 2021
Association Syndicale des Familles
Monoparentales et Recomposées (ASFMR) :
centre de médiation sociale 10 000 € 10 000 €
TOTAL 10 000 € 10 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2021
Chapitre 65 - article 6574 - fonction 63
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité
Ligne de Crédit n°4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la
famille »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021 :
BENEFICIAIRE Montant 2021
ASFMR 10 000 €
TOTAL 10 000 € - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : CONVENTIONS PLURIANNUELLES TRIPARTITES VILLE, CAF ET CSC 2021-2024 (133/7.5.6/449)
Les centres socio-culturels (CSC) sont des équipements de proximité agréés par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf), dont la vocation est de soutenir et de faire participer les habitants à l’amélioration de leurs conditions de vie, de renforcer les solidarités, de prévenir et de réduire toutes formes d’exclusion.
L’action des CSC auprès des habitants est soutenue notamment par la Caf et la Ville de Mulhouse. Aussi, une première convention cadre Ville-Caf relative aux centres sociaux avait été signée en 2012, puis renouvelée en 2016 pour la période 2016/2020.
Par délibération du 11 février 2021, il a été décidé de renouveler cette convention cadre Ville-Caf relative aux centres socio-culturels, pour la période 2021/2024, afin de s’appuyer sur la nouvelle période d’agrément de leurs projets sociaux.
Cette convention cadre, signée le 19 février 2021, formalise notamment : - les attentes communes et complémentaires de la CAF et de la collectivité locale envers les centres socio-culturels ;
- la mise en place des instances de collaboration pour mener une réflexion commune et une analyse partagée lors des phases de conception, de suivi et d’évaluation du projet des centres sociaux ;
- la volonté de garantir une visibilité aux associations gestionnaires en termes de financement pluriannuel.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser le conventionnement tripartite (Ville – Caf – CSC) avec chacune de ces associations mulhousiennes, pour la période 2021/2024, dans l’objectif de :
- consolider les projets portés par le centre socio-culturel en réponse aux problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles ;
- fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) - renforcer ou soutenir la pérennité économique du centre socioculturel.
Ces conventions permettent aux centres socio-culturels d’avoir une visibilité des engagements sur la durée de leur contrat de projet tout en prévoyant que ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service CAF, la Ville étant associée tout au long de la démarche ;
- à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Les conventions tripartites sont à la fois liées à la convention cadre et au calendrier de renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels.
Au regard des conditions sanitaires, le calendrier de renouvellement des projets sociaux a été réajusté, les auditions d’agrément ayant eu lieu à la fin du premier semestre 2021.
Ainsi, il est proposé la signature des nouvelles conventions tripartites pluriannuelles 2021-2024, qui ont pour objectif de partager les engagements conjoints élaborés avec les CSC depuis 2020 sur les thématiques suivantes : - Participation aux dynamiques Jeunesse
- Réduction de la fracture numérique
- Développement du centre social « hors les murs »
- Accompagnement des initiatives des habitants.
Concernant les montants des subventions de fonctionnement, ils sont inscrits pour 2021 à titre d’information, ceux-ci ayant été déjà votés et attribués lors du conseil municipal du 17 juin 2021. La Caf a également informé les centres socio- culturels de ses financements 2021 sur fonds locaux.
Les montants pour les années 2022 à 2024 seront donc précisés par voie d’avenant à l’issue de la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en partenariat avec les centres socio-culturels.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques, sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Ville et/ou la Caf.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la signature de ces conventions tripartites pluriannuelles 2021/2024 avec l’ensemble des sept centres socio-culturels associatifs, ainsi que pour la première fois avec le Centre social et cultuel Drouot Barbanègre, régie personnalisée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conventions tripartites pluriannuelles 2021/2024 entre la Ville de Mulhouse, la Caf du Haut-Rhin et chacun des centres socio- culturels mulhousiens,
- charge le Maire de signer les actes nécessaires.
PJ : 8 Conventions tripartites 2021/2024 Ville-Caf-CSC
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN et SCHMIDLIN. CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL AFSCO, représenté par :
Monsieur Christian COLLIN, Président
dont le siège social est situé 10, rue Loti– 68200 MULHOUSE
ci-après désigné « le Centre socio-culturel »
PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre
socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville.
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un
socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 190 418€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties
familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 666 500€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire. En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le Président du Centre socio-culturel
AFSCO
Christian COLLIN
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL BEL AIR, représenté par :
Madame Maria SPIESSER, Présidente
dont le siège social est situé 31, rue Fénelon– 68200 MULHOUSE ci-après désigné « le Centre socio-culturel »
PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre
socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville.
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire
o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 141 368€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties
familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 313 500€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention. ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
La Présidente du Centre socio-culturel
BEL AIR
Maria SPIESSER
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL L AVOISIER BRUSTLEIN, représenté par :
Monsieur Diégo CALABRO, Président
dont le siège social est situé 59 Allée Gluck – CS 22151– 68060 MULHOUSE CEDEX ci-après désigné « le Centre socio-culturel »
PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville.
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un
socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire
o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 104 426€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 465 500€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le Président du Centre socio-culturel
LAVOISIER BRUSTLEIN
Diégo CALABRO
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL PAPIN, représenté par :
Madame Sirine MERROUCHE, Présidente
dont le siège social est situé 4 Rue du Gaz- 68200 MULHOUSE
ci-après désigné « le Centre socio-culturel » PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre
socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville.
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un
socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire
o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre Socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ; - à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 110 370€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties
familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 275 500€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
La Présidente du Centre socio-culturel
PAPIN
Sirine MERROUCHE CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL PAX, représenté par :
Monsieur Alain AKIR, Président
dont le siège social est situé 54 Rue de Soultz- 68200 MULHOUSE ci-après désigné « le Centre socio-culturel »
PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre
socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un
socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les 4 axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 132 973€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties
familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 389 000€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire. En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le Président du Centre socio-culturel
PAX
Alain AKIR
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL PORTE DU M IROIR, représenté par :
Monsieur Xavier COLOMBET, Président
dont le siège social est situé 3, rue Saint-Michel BP 1274 – 68055 MULHOUSE CEDEX ci-après désigné « le Centre socio-culturel »
PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre
socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire
o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 102 735€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties
familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 296 500€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention. ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le Président du Centre socio-culturel
PORTE DU MIROIR
Xavier COLOMBET
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL J EAN W AGNER, représenté par :
Monsieur Bernard FELDMANN, Président
dont le siège social est situé 43 Rue d’Agen – 68100 MULHOUSE ci-après désigné « le Centre socio-culturel »
PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec le Centre socio-culturel pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville.
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un
socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf :
o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des
habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire
o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire. o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ».
- à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 140 738€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 319 000€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le Président du Centre socio-culturel
WAGNER
Bernard FELDMANN
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2021- 2024
Entre :
La C AISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES DU HAUT-RHIN, représentée par :
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du Conseil d’Administration et
Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur
dont le siège social est situé 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE cedex, ci-après désignée « la Caf »,
et
La VILLE DE M ULHOUSE , représentée par :
Madame Michèle LUTZ, Maire
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68062 MULHOUSE Cedex, ci-après désignée « la Ville»,
et
L E CENTRE SOCIO- CULTUREL DROUOT BARBANEGRE, représenté par :
Madame Cécile SORNIN, Présidente
dont le siège social est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie – 68200 MULHOUSE ci-après désigné « le Centre socio-culturel » PREAMBULE :
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres socio-culturels constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (Caf, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il est apparu important pour la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, d’éclairer le Centre socio-culturel sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Une convention d’objectifs et de financements « animation de la vie sociale » avait ainsi été établie avec les centres sociaux mulhousiens associatifs pour la durée précédente d’agrément, soit 2017/2020.
Dans le cadre du renouvellement des projets sociaux des centres socio-culturels mulhousiens et du partenariat mis en œuvre, il a été décidé de renouveler ce conventionnement tripartite pluriannuel pour la période 2021/2024 et de conventionner au même titre avec le Centre social et culturel Drouot Barbanègre, sous le régime de la Régie.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre socio-culturel et du soutien financier pluriannuel de la Caf et de la Ville de Mulhouse.
Elle a pour objet de :
- consolider les projets portés par le Centre socio-culturel en réponse aux
problématiques sociales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,
- renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre socio-culturel, en
inscrivant les financements de la Caf liés à l’obtention de l’agrément centre socioculturel tels que les Prestations de Services Animation Globale Coordination et Animation Collective Familles ainsi que la subvention de fonctionnement sur Fonds Locaux et les financements de la Ville dans une perspective pluriannuelle, dans la limite :
o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Caf ou de la Ville.
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment
dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion CNAF - fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
ARTICLE II : Missions d'un centre socio-culturel
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre socio-culturel comme un équipement « généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans son projet et actions les populations les plus vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes handicapés, etc.).
Ils reconnaissent leur spécificité d'intervention, comme définie par la réglementation nationale et la circulaire n°2012-013 du 13 juin 2012 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F), à savoir :
o un lieu de proximité à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales ;
o un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle : lieu de
rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ;
o un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorise le développement de la vie associative ;
o un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de
son action généraliste et innovante, concrète et négociée.
Ainsi, si le centre socio-culturel est un équipement de proximité qui vise à répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec l'équipe de bénévoles et de salarié(s), en concertation avec les partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d'un territoire.
Conçu comme un lieu ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d'un accompagnement social de proximité et une plate-forme de développement social local.
L'action du Centre socio-culturel se fonde sur des valeurs et des principes : le respect de la dignité humaine, la laïcité, la neutralité, la mixité, la solidarité, la participation et le partenariat.
Depuis 1985, le conseil d'administration des Caisses d'Allocations Familiales a la seule responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément, selon un
socle de critères définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base d'un projet social issu d'un diagnostic partagé.
Le projet social, défini en fonction des ressources disponibles, doit prévoir prioritairement des actions permettant :
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage
o La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Les centres socio-culturels, qui ne peuvent pas reposer sur de la mono-activité, mettent en œuvre un projet social élaboré à partir des attentes des habitants et de leurs besoins. Il se décline via des actions développées dans les champs suivants, en cohérence avec les orientations partagées de la Ville et de la Caf : o L’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité (Clé des Aînés, actions de la coordination Santé, démocratie locale avec les journaux et fêtes de quartier, Conseil citoyen et commissions thématiques du Contrat de Ville, …).
o L’enfance et la jeunesse par les accueils de loisirs sans hébergement,
l’animation de rue, le soutien aux projets des jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités,
o Les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre
l’isolement, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, o Les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et le renforcement des actions intergénérationnelles.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
o participation aux « dynamiques jeunesse »
o réduction de la fracture numérique
o développement du centre social « hors les murs »
o accompagnement des initiatives des habitants.
ARTICLE III – L’agrément du Centre socio-culturel
L’agrément du Centre socio-culturel délivré par la Caf, repose sur un projet social établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles, les habitants-usagers et les partenaires.
Les co-signataires de la présente convention s’accordent à déterminer que le projet social des centres socio-culturels devra nécessairement respecter une structure type comprenant :
o Le diagnostic social partagé du territoire
o La mise en évidence des problématiques sociales du territoire
o La définition d’axes d’intervention et d’objectifs prioritaires reposant sur les
besoins des familles et répondant aux problématiques sociales de territoire.
o La définition d’actions répondant aux objectifs prioritaires et aux
problématiques sociales identifiées dans le diagnostic initial.
o La définition des principaux résultats attendus pour chacun des objectifs
prioritaires.
En outre, le Centre socio-culturel a pour obligation de travailler sur le suivi et l’évaluation tout au long du projet, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage annuel vérifiant la conformité de la mise en œuvre du projet social et également au terme de la période d’agrément. Le Centre socio-culturel doit transmettre les informations attendues à la Ville et à la Caf.
Par ailleurs, pour être agréé, le Centre socio-culturel devra nécessairement veiller : o A la faisabilité de son projet social tant dans sa dimension technique, financière et budgétaire,
o Au respect d’une démarche participative (habitants-usagers,
professionnels, partenaires, etc.)
o A l’accessibilité et l’effectivité de la fonction accueil dans le
fonctionnement quotidien de la structure,
o A l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité
des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,
o Au respect d’un niveau de qualification et de temps de travail du
directeur.
La Ville subordonne son soutien à l’agrément du contrat de projet du Centre socio- culturel par la Caf.
Dans cette perspective, elle a vocation à participer à la démarche d’agrément du projet social.
Un an avant la date d’échéance du contrat de projet, la Ville et la Caf déterminent un calendrier fixant des temps de travail communs afin de valider les différentes étapes de renouvellement du projet (Réunions Caf- Ville – Centre socio- Culturel).
Quatre mois avant la Commission d’Action Sociale de la Caf en charge de valider la demande d’agrément ou le renouvellement d’agrément, le Centre socio- culturel devra transmettre aux partenaires l’évaluation du précédent contrat de projet, les éléments de diagnostic ainsi que son nouveau projet.
Les représentants de la Ville au Comité de pilotage sont par ailleurs invités à participer à l’audition du Centre socio-culturel, candidats à l’agrément ou au renouvellement d’agrément.
ARTICLE IV : Engagements du Centre socio-Culturel
Le Centre socio-culturel s’engage :
- à mettre en œuvre le projet social agréé par la Caf ;
- à utiliser le plan comptable des centres socio-culturels diffusé par la CNAF en 1995 et à présenter sa comptabilité selon la répartition « Pilotage- Logistique –Activité ». - à respecter la procédure de pré-recrutement de son Directeur selon la procédure transmise par la Caf à l’ensemble du réseau en février 2015 (Comité technique d’appui au recrutement des Directeurs des centres socio-culturels)
- à respecter les conditions des conventions de financements pour chaque dispositif Caf et Ville
- à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation ;
- à informer dans les plus brefs délais les cosignataires de la présente convention de toutes difficultés pouvant mettre en cause la pérennité de la structure.
Le Centre socio-culturel adressera à chaque signataire un compte de résultat de l'exercice N-1, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N.
Par ailleurs, il s’engage à produire, lors de la réunion annuelle de visite prévue à l’article VII de la présente convention, une évaluation des objectifs et des actions prévus au contrat de projet.
ARTICLE V : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin :
Dans le cadre de son action sociale et familiale, la Caisse d'Allocations Familiales soutient l'action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique et contribue au financement de l'équipement par le versement :
- de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » (AGC) - de la prestation de service « Animation Collective Famille » (ACF) - d’une subvention complémentaire sur fonds locaux de 45 000€ pour l’année 2021, communiquée au centre social au cours du premier semestre 2021.
Ces financements sont conditionnés :
- à l’obtention d’un agrément du projet social de l’association,
conformément à la réglementation des prestations de service Caf ; - à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet social ;
- au respect des objectifs contractuels définis à travers la présente convention.
Ils font l’objet d’une convention de financement avec la Caf.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre d’appels à projets spécifiques (Vacances et Sorties familiales, Projets Fonds publics et territoire, projets jeunes citoyens, projets de prévention de la radicalisation et promotion de la laïcité, projets parentalité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité etc…) sous réserve de leur
conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits alloués par la Caf.
Les montants des subventions sur fonds locaux pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la validation de la réforme des financements des centres socioculturels sur fonds locaux, par la Commission d’Action Sociale de la Caf.
Des conventions spécifiques de financement seront signées pour chacune des actions cofinancées par la Caf ; elles préciseront les modalités de versement des subventions ou des prestations de service.
ARTICLE VI : Engagements de la Ville :
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec les centres sociaux, la Ville de Mulhouse soutient l’action conduite par le Centre socio-culturel.
Elle apporte son expertise à travers un accompagnement technique, et contribue au financement du fonctionnement du Centre socio-culturel par le versement : - d’une subvention de fonctionnement de 174 300€ pour l’année 2021, votée au conseil municipal du 15 décembre 2020.
Les montants des subventions de fonctionnement pour les années 2022 à 2024 seront précisés par voie d’avenant, suite à la démarche de critérisation des financements engagée par la Ville en lien avec les centres socio-culturels et la Caf, sous réserve d’une inscription annuelle de ces montants au budget de la Ville.
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels et de ses engagements par le Centre socio-culturel, préalablement définis à travers la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicitées à travers la notification écrite d’attribution. La subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du Centre socio-culturel selon les procédures comptables en vigueur.
Des financements complémentaires pourront être alloués en fonction des actions menées dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associés (VVV, etc.), sous réserve de leur conformité au projet social, aux politiques nationales et locales et dans la limite des crédits votés au Budget de la Ville.
Sur la base des documents produits par le Centre socio-culturel, la Ville vérifie que le montant de sa subvention n’excède pas le coût des actions.
Le Centre socio-culturel s’engage à rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant sauf si elle a obtenu préalablement l’accord écrit de la Ville pour la modification de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE VII : Modalités de suivi
Un comité technique a été mis en place dans le cadre de la convention cadre pour le soutien aux centres socio-culturels de la Ville de Mulhouse, établie pour la période 2021/2024 entre la Caf et la Ville.
Il réunit les représentants techniques des services Caf et Ville en charge des centres socio-culturels mulhousiens.
Il a pour vocation, entre autres, d’entretenir une relation technique de proximité avec l’ensemble des centres socioculturels mulhousiens.
A cet effet, il rencontre au moins une fois par an les centres socio-culturels afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet social, ou dès que l’actualité du Centre socio-culturel le nécessite, sur sollicitation ou de sa propre initiative. Il est en lien régulier tout au long de l’année.
Il rend compte de son activité auprès du comité de pilotage réunissant la Caf et la Ville, mis en place par ladite convention cadre. Le Comité de pilotage pourra se réunir en présence des représentants du Centre socio-culturel si la situation l’exige.
Le Centre socio-culturel s’engage à participer aux rencontres du comité technique au minimum une fois par an ou à chaque fois que la situation l’exige, afin de réaliser un suivi de la mise en œuvre de la présente convention et de la réalisation du projet social du Centre. Il peut être à l’origine de sa saisine sur toute question le nécessitant.
ARTICLE VIII : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 et l'adéquation des missions définies à l'article II avec les moyens initialement apportés.
ARTICLE IX : Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf et la Ville en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de retrait ou de suspension d'agrément par la Caf, de constatation d'usage des fonds versés par les partenaires institutionnels non conforme à leur destination ou en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute résiliation ou suspension de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du partenaire.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Caf et de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par le Centre socio-culturel entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Caf et la Ville notifieront au Centre socio-culturel le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
Le Centre socio-culturel s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE X : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE XI : Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caf est attributif de juridiction. Il est établi un original de la convention d'objectifs et de financement pour chacun des cosignataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à Mulhouse, le 15 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Caf
Jacques RIMEIZE
Le Directeur de la Caf
Jean-Jacques PION
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
La Présidente du Centre socio-culturel
DROUOT BARBANEGRE
Cécile SORNIN CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DES ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
2022 (133/7.5.6/450)
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Compte tenu de la convergence de leur projet social avec les orientations de la politique de la Ville, des conventions tripartites entre chaque centre social, la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ont été mises en place en 2017 afin de permettre aux centres sociaux de disposer d’une visibilité des engagements de leurs financeurs sur la durée de leur contrat de projet 2017/2020.
Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il était prévu de les renouveler pour la période 2021/2024 sur la base du calendrier de renouvellement des projets sociaux partagé par la Caf aux centres sociaux du département.
Dans le contexte de la crise sanitaire, ce calendrier a été réactualisé suite au premier confinement. En effet, un projet social s’appuyant sur un diagnostic de territoire et la mobilisation des habitants, il n’était pas possible de maintenir l’échéancier dans une période où le lien social était fragilisé et les priorités du quotidien des mulhousiens bouleversées.
Par conséquent, la méthodologie d’obtention de l’agrément « centre social » par la Caf a dû être redéployée dans le temps et les centres sociaux ont été auditionnés à la fin du premier semestre sur leur projets sociaux. Ils ont tous obtenus leur agrément, permettant de ce fait le conventionnement tripartite pluriannuel pour la durée de leur projet social 2021/2024, entre la Caf, la Ville et les CSC.
Le travail partenarial entre la Ville et la Caf permet de soumettre à ce même conseil municipal la signature des conventions tripartites 2021/2024, celles-ci mentionnant les seuls montants 2021 déjà versés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) En effet, la Caf et la Ville sont en cours d’actualisation de leurs critères de financement, en accord avec les objectifs politiques et budgétaires de chacune, de façon parallèle mais en lien étroit.
Les montants 2022, 2023 et 2024 ne pouvant être fixés avant finalisation de ces démarches de critérisation, ils feront l’objet d’un avenant aux conventions tripartites par voie de délibération.
La Ville conventionnant annuellement avec les centres socio-culturels pour permettre le versement des subventions de fonctionnement, elle est donc en mesure de maintenir le principe de versement d’un acompte de 50% pour l’année 2022, que la démarche garantit d’ores-et-déjà. Le montant définitif de chaque subvention sera proposé pour le versement du solde.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’acter le principe du soutien aux centres socio-culturels au titre de l’année 2022 ;
- de valider la signature de conventions bipartites annuelles pour 2022 avec les huit structure de gestion des centres socio-culturels mulhousiens ; - et de leur allouer un acompte de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022 (50% du montant de l’année N-1) pour s’assurer de la continuité de leurs actions.
A ce titre, il est proposé les acomptes de subvention de fonctionnement suivants :
Bénéficiaires
Subvention de
fonctionnement 2021
votée en conseil municipal du
15/12/20
Acompte 2022
(50% de la
subvention
N-1)
Centre social AFSCO 666 500 € 333 250 €
Centre social Bel Air 313 500 € 156 750 €
Centre social
Lavoisier-Brustlein 465 500 € 232 750 €
Centre social Papin 275 500 € 137 750 €
Centre social Pax 389 000 € 194 500 €
Centre social Porte
du Miroir 296 500 € 148 250 €
Centre social Wagner 319 000 € 159 500 €
Régie personnalisée
du Centre social
Drouot Barbanègre
174 300 € 87 150 €
SOUS-TOTAL 2 899 800 € 1 449 900 €
Les montants prévisionnels des subventions seront proposés au budget primitif 2022,
Ligne de crédit n°20785 – Subventions de CSC Service gestionnaire 133
Chapitre 65 – article 6574 – fonction 422.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conventions bipartites 2022 entre la Ville de Mulhouse et chacun des centres socio-culturels mulhousiens, avec les montants indiqués,
- charge le Maire de signer les actes nécessaires.
PJ : 8 Conventions bipartites 2022 Ville-CSC
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN et SCHMIDLIN. CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel AFSCO ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Christian COLLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC AFSCO – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf, a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
2
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ; - un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de critérisation en cours.
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et
logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 333 250€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
3
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 14707 – 50820 – 22198385828/86 – BPALC, MULHOUSE DORNACH.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
4
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. 5
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel AFSCO,
le Président
Christian COLLIN
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ
6
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel BEL AIR ayant son siège social au 31 rue Fénelon - 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Madame Maria SPIESSER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Bel Air – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf, a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ; - un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de critérisation en cours.
7
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 156 750€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03028 – 00010044645/29 – CCM Mulhouse Université.
8
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. 9
Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à
10
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Bel Air,
la Présidente
Maria SPIESSER
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ
11
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel LAVOISIER- BRUSTLEIN ayant son siège social au 59 allée Glück – BP 22151- 68 060 Mulhouse Cedex, représentée par son Président Monsieur Diégo CALABRO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Lavoisier Brustlein – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020.
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ;
12
- un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de critérisation en cours.
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et
logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 232 750€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03008 – 00019116345/34 - CCM Mulhouse St Joseph. 13
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
14
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
15
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel
Lavoisier- Brustlein,
le Président
Diégo CALABRO
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ
16
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel PAPIN ayant son siège social au 4 rue du Gaz - 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Madame Sirine MERROUCHE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Papin – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf, a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ; - un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de crétérisation en cours. 17
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et
logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 137 750€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03007 – 00061218440/83 – CCM Mulhouse St Paul.
18
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause.
19
Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
20
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Papin,
la Présidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ 21
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel PAX ayant son siège social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Alain AKIR et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PAX – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf, a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ; - un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de crétérisation en cours.
22
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 194 500€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 14707 – 50815 – 15198471210 / 33 – Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
23
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause.
24
Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 25
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel PAX
le Président
Alain AKIR
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ
26
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel PORTE DU MIROIR ayant son siège social au 3 rue Saint Michel BP1274 - 68055 Mulhouse Cedex, représentée par son Président Monsieur Xavier COLOMBET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Porte du Miroir – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020.
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf, a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ;
27
- un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de crétérisation en cours.
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et
logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 148 250€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03004 – 00035556048 / 53 – CCM Mulhouse St Etienne.
28
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances 29
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
30
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Porte du Miroir,
le Président
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ
31
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel WAGNER ayant son siège social au 43 rue d’Agen - 68100 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Bernard FELDMANN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC WAGNER – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf, a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ; - un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de critérisation en cours.
32
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale"
- une participation au financement des secteurs pilotage et
logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont l’Association, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 159 500€, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03006 – 00010327545 / 21 – CCM Mulhouse Ste Jeanne d'Arc. 33
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; - respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause.
34
Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
35
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par l’Association entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à l’Association le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
L’Association s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel WAGNER,
le Président
Bernard FELDMANN
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ
36
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
La Régie personnalisée « Centre social et culturel Drouot Barbanègre » créée par délibération du 12 décembre 2018, représentée par sa Présidente Cécile SORNIN, autorisée par délibération du Conseil d'Administration du 26 août 2020, faisant élection de domicile au 2 rue Pierre et Marie-Curie 68200 MULHOUSE et désignée sous le terme " la REGIE ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Régie s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs, dans un but préventif et promotionnel, dans le cadre de l’élaboration de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par la Régie et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Drouot Barbanègre – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin est envisagée pour la période 2021/2024. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf a vu son calendier adapté.
Un travail conjoint de critérisation des financements étant en outre en voie de finalisation, le conventionnement tripartite pour la durée du projet social 2021/2024 ne porte que sur les crédits 2021.
Pour 2022, la présente convention fixe donc, sous conditions, le principe d’un montant socle de subvention de fonctionnement, en précisant qu’il comprendra :
- un acompte de subvention d’un montant égal à 50% de l’année N-1 ; - un solde de subvention du montant socle définitif issu des travaux de critérisation en cours. 37
La Régie sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de la Régie, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes,
- des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale",
- une participation au financement des secteurs pilotage et
logistique.
Dans le cadre du projet social 2021-2024 les centres socio-culturels mulhousiens, dont la Régie, s’engagent plus spécifiquement sur les quatre axes d’orientations élaborés conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux « dynamiques jeunesse »
- réduction de la fracture numérique
- développement du centre social « hors les murs »
- accompagnement des initiatives des habitants.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la Régie pour la réalisation de ces activités, à hauteur d’un montant qui sera voté ultérieurement mais dont l’acompte correspond à 50% de l’année N-1 pour maintenir son soutien en termes de trésorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022 de 87 150€, pour les dépenses du secteur social et culturel, pour l’année 2022.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2021 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
La subvention fera l’objet d’un premier versement au titre de cet acompte, dès signature de la convention, sur le compte de la Régie « Centre Social et Culturel Drouot Barbanègre » (compte Trésorerie de Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse).
Elle est créditée au compte de la Régie selon les procédures comptables en vigueur.
38
Article 4 : Engagements de la Régie
La Régie s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention, - fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant l’utilisation des subventions obtenues, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N,
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions,
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2022 un contact régulier et suivi avec la Régie afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
La Régie s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, la Régie remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
La Régie souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
39
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la Régie ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de la Régie des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , la Régie reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, la Régie devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par la Régie dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par la Régie des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par la Régie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à
40
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention en cours d’année, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront réexaminés au regard des actions réalisées par la Régie entre le 1er janvier de l’année considérée et la date de prise d’effet de la résiliation. La Ville notifiera à la Régie le montant de la subvention revue après observations de ses représentants.
La Régie s’engage à reverser la part de subvention non justifiée par les actions réalisées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour la Régie,
La Présidente
Cécile SORNIN
Pour la Ville,
Le Maire
Michèle LUTZ SECOURS D’URGENCE : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE CREDIT
MUNICIPAL (112/1.4/459)
La Ville de Mulhouse porte une attention particulière aux situations de détresse
ou de vulnérabilité extrême que peuvent traverser certains de nos concitoyens.
Dans le cadre du règlement d’Aide Sociale Facultative, différents dispositifs
existent en direction des mulhousiens en difficulté qui le sollicitent et notamment
des aides financières versées en espèce. Jusqu’à présent, pour les montants
supérieurs à 100€ et afin de garantir des conditions de distribution sécurisées,
c’est la Trésorerie Municipale – aujourd’hui le Service de Gestion Comptable
(SGC) du Mulhouse - qui procédait au versement de ces secours d’urgence sur la
base d’une décision d’attribution établie après validation de la commission
d’attribution.
Dans le cadre du plan national de dématérialisation des échanges financiers, la
Direction Générale des Finances Publiques a entamé une démarche de
suppression des espèces en mettant un terme à la gestion des dépôts et des
retraits des régies des centres des Finances Publiques, invitant les collectivités
locales à adapter leurs procédures, notamment pour le versement des secours en
espèces.
Aussi, le guichet du SGC de Mulhouse ne pourra bientôt plus assurer la
distribution des aides d’urgence en espèces supérieures à 100 € attribués aux
Mulhousiens en difficulté au titre du règlement municipal d’aide sociale
facultative.
Afin de poursuivre la délivrance d’espèces, tout en respectant les règles de
sécurité s’appuyant sur la séparation de l’attributeur et du distributeur, il est
proposé de conclure un partenariat avec le Crédit Municipal de Mulhouse, sis 45
Avenue de Colmar à Mulhouse afin qu’il assure à partir de 2022 les missions de
distribution actuellement portées par le SGC de Mulhouse.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Cette solution présente un certain nombre d’avantages :
- Leurs locaux sont situés en centre-ville et sécurisés de façon optimale. Les
conditions de distribution des espèces s’inscrivent dans un cadre protégé.
Les conditions de stockage des valeurs (bijoux et liquidités) sont modernes et
sécurisées. Le volume annuel d’espèces à traiter pour la Ville s’élevant à 60K€
par an, pour une dizaine de personnes récipiendaires par semaine, est apparu
compatible avec les activités de l’agence du Crédit Municipal.
- Le Crédit Municipal de Mulhouse est une antenne de l’agence centrale de
Strasbourg. C’est un Etablissement Public Administratif soumis à la fois aux
statuts de la maison-mère mais également à de l’autorité de contrôle prudentiel
et de résolution (ACPR) qui intervient de façon très prescriptrice et injonctive sur
le champ de l’activité bancaire et financière
- L’établissement a, avant tout, un rôle social. Il ne fait pas de profit et n’a pas
vocation à en faire. Ce partenariat permettra également au Crédit Municipal de
Mulhouse, antenne inaugurée en septembre 2020, de se faire connaître.
Le Crédit Municipal agira en qualité de mandataire et aura pour fonction de
verser les aides financières en espèces, personnalisées, supérieures à 100 €,
conformément aux décisions de la Commission d’Allocation de Secours de la Ville
de Mulhouse.
Les modalités de fonctionnement de ce partenariat sont fixées par convention. Le
texte de la convention sera soumis pour avis au SGC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le partenariat proposé avec le crédit municipal, antenne de
Mulhouse,
- approuve le projet de convention ci-jointe,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce
nécessaire à la mise en place de ce mandat.
PJ : 1
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CONVENTION DE MANDAT
Entre
La Ville de Mulhouse, sise à Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Mme Marie CORNEILLE, adjointe au maire déléguée aux Solidarités, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville de Mulhouse »
Et
Le Crédit Municipal de Strasbourg, 6, rue d’Ingwiller 67000 STRASBOURG, au travers de son Agence de Mulhouse, sis 45 avenue de Colmar – 68100 Mulhouse représenté par M. Gérard FISCHER, Directeur, ci-après dénommé le « mandataire ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte
La suppression de l’accueil de caisse de la Trésorerie, décidée par la DGFIP, entraîne la fin des aides financières délivrées en espèces et la fermeture des guichets de versements en espèces du service de Gestion Comptable. Cette décision met fin à la remise externalisée en espèces des aides d’urgence versées par le service Action Sociale de la Ville de Mulhouse aux Mulhousiens.
Afin de poursuivre la délivrance en espèces des aides d’urgence aux Mulhousiens, il a été décidé de confier, par la présente convention, cette prestation au Crédit Municipal de Mulhouse agissant au nom et pour le compte de la Ville de Mulhouse en vertu de l’article L1611-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet l’organisation de la délivrance en espèces des aides d’urgence aux Mulhousiens.
Article 3 : Modalités de fonctionnement
Le mandataire dispose pour l’exercice de son mandat d’une avance permanente. Le plafond de l’avance permanente s'élève à 10 000 €. Cette avance permanente sert à verser des aides financières en espèces personnalisées, supérieures à 100€, attribuées par la Commission d'Allocation de Secours. Les bénéficiaires d'une aide en espèces sont inscrits sur une liste hebdomadaire qui est transmise le jeudi de chaque semaine par la Ville de Mulhouse - le mandant, au mandataire. Ces aides en espèces sont distribuées au sein du Crédit Municipal de Mulhouse - le mandataire, à partir du lendemain vendredi et jusqu'au vendredi de la semaine suivante (délai de 8 jours).
L’avance permanente et la reconstitution seront versées sur le compte du mandataire :
Nom du Titulaire : xxxxxxxxxx
Domiciliation bancaire : xxxxxxxxxxx
Code banque : xxxxxxxxxxxxxx
Code guichet : xxxxxxxxxxxxxx
Numéro de compte : xxxxxxxxxx
Clé : xxxxxxxxxxxx
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an, tacitement renouvelable 2 fois, soit pour une durée maximale de 3 ans.
Article 5 : Engagements des parties
Le mandataire s’engage à :
- distribuer des aides financières en espèces conformément à la liste de paiement établie par la Commission d'Allocation de Secours
- contrôler, à l’appui d’une pièce d’identité ou tout document permettant de prouver leur identité, s’il s’agit bien des bénéficiaires mentionnés sur la liste, avant toute délivrance d’espèces
- à garantir le service fait en datant la remise d’espèces et en faisant signer le bénéficiaire sur la liste de paiement
- produire en retour la liste dûment complétée, à la Ville de Mulhouse - le mandant, dans le délai de 8 jours
- verser les aides tout au long de l’année et informer préalablement la Ville de Mulhouse de toutes fermetures temporaires ou occasionnelles du Crédit Municipal de Mulhouse - ne verser aucune aide qui ne serait pas inscrite sur la liste de paiement.
La Ville de Mulhouse s’engage à :
- mettre à disposition du mandataire, une avance permanente maximale de 10 000€ - fournir hebdomadairement (tous les jeudis) la liste de paiement établie par la Commission d'Allocation de Secours
- reconstituer le fonds nécessaire au versement des aides
- rémunérer le mandataire conformément à l’article 7 de la présente convention - soutenir et relayer des événements portés par le mandataire compte tenu de la nature de la mission de service public exercée par lui et dès lors que l’intérêt des Mulhousiens est mis en avant, sous réserve des disponibilités et du plan de charge de la communication de la Ville de Mulhouse.
Article 6 : Suivi et évaluation du partenariat
La présente convention fera l’objet d’un suivi de la part de la Ville de Mulhouse en organisant trimestriellement et autant que besoin, des points d’étapes avec toutes les parties prenantes, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 7 : Financement et modalités de paiement de la prestation
Les opérations individuelles de décaissement seront gratuites dans la limite d’un volume mensuel de transactions de 30 unités. Au-delà de 30 retraits par mois, un versement symbolique de 1€ par opération supplémentaire sera payé au mandataire rétroactivement sur l’ensemble des opérations du mois.
La Ville de Mulhouse prend en charge le coût réel des transferts de fonds pour la partie qui la concerne sur présentation de justificatifs à raison de 2 fois par an.
Les factures doivent être envoyées par voie électronique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr
Les factures doivent respecter les dispositions des articles 289-0 et 289 du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigées par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, le n° de SIRET, le n° d’engament, les références expressément citées aux conditions particulières. L’absence de la totalité ou de l’une de ces références justifiera le rejet de la demande de règlement.
Article 8 : Confidentialité
Toutes les informations et documents communiqués par une partie à l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, quel que soit le support ou le mode de transmission utilisé, à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution de la convention, sont strictement confidentiels.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, une autorité étatique ou communautaire. Les parties se portent garant du respect de ces engagements par leur personnel et leurs collaborateurs.
Article 9 : Gestion des données à caractère personnel
Chaque partie garantit le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci- après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Chacune des parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire.
Article 10 : Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de préavis de 6 mois.
La résiliation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 4 afférents à l’année en cours.
Article 11 : Litiges
Tous litiges liés à la présente convention et qui n’auraient pas trouvé de solution amiable seront soumis au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires, le
Pour le Crédit Municipal de Mulhouse Pour la Ville de Mulhouse « le mandataire » « le mandant » EGALITE ET DIVERSITE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION EN AVANT LES AMAZONES (1101/7.5.6/430)
L’association « En Avant Les Amazones » accompagne les femmes qui ont eu un
cancer du sein, dans un parcours destiné à reprendre confiance en soi, et qui
propose des séances de pratiques sportives, des rencontres et sorties
conviviales, des sorties vélo et un projet de séjour en vélo entre Mulhouse et
Constance au courant de l’été 2022.
Pour l’année 2022, l’association souhaite renforcer son offre en direction des
mulhousiennes et pouvoir les intégrer au projet de séjour vélo Mulhouse - Lac
de Constance.
Pour financer les projets de développement de l’association, il est proposé
d’octroyer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500 € à
l’association.
Les crédits sont inscrits au budget 2021
Chapitre 65 - Article 6574 – Fonction 524
Service gestionnaire et utilisateur 1100 – Administration de Direction
Ligne de crédit n° 18010 « Subvention de Soutien aux Initiatives Promotion de la
Diversité »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution d’une subvention de
fonctionnement au titre de l’année 2021 :
Bénéficiaire Montant 2021
En Avant Les Amazones 2 500 €
TOTAL 2 500 €
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 (020/9.4/466)
Comme chaque année, le rapport annuel retrace l’activité des services municipaux et mutualisés pour l’année écoulée. Il témoigne de la diversité des projets et des actions menées.
Il est ainsi la traduction concrète de l’engagement des agents pour contribuer à la mise en œuvre des projets d’avenir mais il est aussi et surtout la marque de leur engagement au quotidien dans les missions de service public, au plus près des préoccupations des Mulhousiennes et des Mulhousiens.
L’année 2020 restera gravée dans toutes les mémoires et particulièrement à Mulhouse. La crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, aura profondément impacté l’activité de la collectivité et marqué l’esprit de tous les agents municipaux.
Au cours de cette période totalement inédite, les efforts ont été concentrés pour faire face à la crise, organiser le maintien des services essentiels, accompagner les personnes les plus fragiles et l’ensemble des initiatives de solidarité qu’elles soient associatives ou citoyennes.
Outre le retour sur la gestion de la crise sanitaire, ce rapport d’activités s’articule autour des cinq axes stratégiques de l’action municipale.
x Protéger chacun, être attentif à tous
x Construire une ville toujours plus belle et agréable à vivre
x Favoriser la création d’emploi
x Développer les mobilités douces
x Contribuer au bien-être et à l’épanouissement de chaque Mulhousien
Extrait des délibérations du Conseil0XQLFLSDO
Séance du GpFHPEUH20
conseillers présents ( en exercice procurationV) Il est consultable dans son intégralité sur le site Internet de la Ville mulhouse.fr.
Ainsi le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2020
PJ : rapport d’activités 2020
0DGDPHOH0DLUH
0LFKqOH/87=
&(57,),(&21)250(
/DGpOLEpUDWLRQHVWDGRSWpHjO¶XQDQLPLWpGHVVXIIUDJHVH[SULPpV RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
2 Le mot de Michèle LUTZ Maire de Mulhouse
L’année 2020 restera marquée dans toutes les mémoires et particulièrement à Mulhouse. La crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, aura profondément meurtri notre Ville, une des villes les plus impactées en Europe. Par sa fulgurance et son ampleur, la crise sanitaire a bouleversé la vie de la cité. Au cours de cette période si particulière, si intense, tous nos efforts ont été
con-
centrés pour faire face à la crise, organiser le maintien des services
essentiels
,
accompagner les personnes les plus fragiles. Au-delà de la gestion de cette crise à laquelle la ville s’est attelée immédiatement et sans relâche, sont nées des initiatives associatives, citoyennes, des chaînes de solidarité qui ont symbolisé nos valeurs humanistes, notre capacité collective à nous mobiliser pour traverser l’épreuve. Plus touchée que d’autres, Mulhouse aura montré, à la France entière, sa capacité de résilience face à la crise. C’est dans ce contexte si particulier, que se sont tenues les élections municipales au cours desquelles les Mulhousiennes et les Mulhousiens ont renouvelé leur confiance à l’équipe municipale en place, sur la base d’un projet d’avenir, ambitieux et fédérateur. Mettant l’humain au cœur de nos préoccupations, faire de Mulhouse une ville apa- isée, durable, citoyenne, inclusive et du bien-être, telle est l’ambition qui structure désormais l’action municipale pour la décennie engagée. Ainsi, avec l’ensemble de l’équipe municipale, nous sommes déterminés à répondre aux défis climatiques et de préservation des ressources et à offrir une meilleure qualité de vie, plus de convivialité, plus de lien social. Ainsi et malgré la crise sanitaire, dès 2020, nous nous sommes mobilisés pour engager les premières études et réalisations de notre projet municipal, bâti sur cinq priorités développées dans le présent rapport. Je souhaite enfin et surtout vous remercier, et cette année tout particulièrement, pour votre engagement, votre courage, votre sens du devoir et du service public. A toutes et à tous, bonne lecture de ce rapport d’activité. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
3
Le mot de Jean-Luc HUMBERT Directeur Général des Services
Au cours de cette année 2020, les équipes de la ville de Mulhouse et nos collègues de m2A ont su faire preuve d’une réactivité et d’un engage- ment
exemplaires pour faire face à la crise sanitaire, que ce soit sur le
terrain ou encore au sein de la cellule de crise qui se tenait tous les jours au plus fort de la pandémie. Aux côtés de Mme le Maire et de l’ensemble des élus, nous nous sommes ainsi organisés et mobilisés pour assurer les services essentiels, grâce à notre plan de continuité d’activité et pour accompagner les solidarités remarquables qui se sont exprimées dans la ville. Dès le second semestre 2020, les équipes se sont engagées, dans des conditions inédites, dans la mise en œuvre des projets du nouveau man- dat qui vise notamment à l’adaptation de la ville au changement clima- tique, aux évolutions technologiques, à la transformation de l’habitat et de l’économie locale dans un souci de proximité, de bien être et d’attrac- tivité retrouvée. Cela suppose de faire évoluer l’organisation des services, les méthodes de travail, de développer encore davantage notre sens de l’innovation, autant de sujets que la qualité du dialogue social nous permet de part- ager. Notre administration agit, se modernise, innove, s’ouvre davantage vers nos concitoyens, avec le souci permanent de l’intérêt général et du bien vivre pour tous. Ce rapport d’activité rend compte ainsi du travail de chacune et cha- cun au cours d’une année inédite, dramatique et pleine d’espoir à la fois, résiliente et porteuse d’avenir. Soyez en fiers, soyez en remerciés.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
4
Organigramme
DGA PÔLE COHÉSION SOCIALE ET CULTURE Olivia CODACCIONI —
Direction solidarité
et population Florence GASSER
Direction prévention
et sécurité Nicolas GRAYER
Direction cohésion
sociale et vie quartiers Christine EDEL
Direction culture
Anne-Claire BOYARD
Directeur délégué
auprès du Directeur général des services Carino SPICACCI > Management du risque numérique
(service
commun) > Pilotage Grand Projet Ville des intelligences Carino SPICACCI Estelle MANGOLD > Systèmes d’informations Martine REYNAUD > Informations géographiques Denis PAILLOT
Direction de la
Communication Chrystel SCHACKIS- DEROUDE > Animation, actions évènementielles et protocole Céline CASTALDINI > Attractivité commerciale Bénédicte HOLDER > Relations internationales et transfrontalières Martine MOSER-FAESCH
DIRECTEUR DU
CABINET DU MAIRE Aubin BRANDALISE
MAIRE DE MULHOUSE
Michèle LUTZ
DGA PÔLE RESSOURCES, EDUCATION ET SPORTS Régis OCHSENBEIN — > Communication interne Pauline MOUSSALLI Direction Finances
Frédéric SCHIEB
Direction Ressources
Humaines Pascale STOLTZ > Pilotage de la performance Véronique BURGY > Secrétariat général Marie BRAUN > Affaires juridiques et commandes publiques Sophie POULAIN > Moyens généraux Hélène BERTHOMIEU Direction éducation
Alexandre HOURCADE
Direction sports et
jeunesse Recrutement en cours
DGA PÔLE ESPACE PUBLIC ET PATRIMOINE Thierry YOH-RECHAM —
Direction
Environnement et services urbains Emmanuel CANTELE
Direction voirie et
conception urbaine Olivier LONPRET
Direction
performances énergétiques et bâtiments Julien CHAZERAND > Pilotage Grand Projet Mulhouse Diagonales Thierry YOH-RECHAM Adeline BLUM > Pilotage Grand Projet Développement des Mobilités Douces Thierry YOH-RECHAM Olivier LONPRET
DGA PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN Recrutement en cours — Direction urbanisme
aménagement et habitat Benoit LOOS > Pilotage Grand Projet Mulhouse Grand Centre Benoit LOOS Nathalie AUBE > Pilotage Grand Projet ANRU Benoit LOOS Christine TIRET
DIRECTEUR GENERAL
DES SERVICES
Jean-Luc HUMBERT
Directions et services mutualisés avec Mulhouse Alsace Agglomération SOMMAIRE 6 › UNE ANNÉE PROFONDÉMENT MARQUÉE PAR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 › PROTÉGER CHACUN, ÊTRE ATTENTIF À TOUS 12 › CONSTRUIRE UNE VILLE ATTRACTIVE, TOUJOURS PLUS BELLE ET AGRÉABLE À VIVRE 33 › FAVORISER LA CRÉATION D’EMPLOI 47 54 › RENFORCER LES MOBILITÉS DOUCES EN COEUR D’AGGLOMÉRATION 63 › CONTRIBUER À L’ÉPANOUISSEMENT ET AU BIEN-ÊTRE DE CHAQUE MULHOUSIEN ET AU RAYONNEMENT DU TERRITOIRE 84 › UNE GESTION OPIMISÉE ET MODERNE
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
6
Dès le début de la crise, l’affichage digital de la Ville est utilisé pour informer la population des dispositifs sanitaires en vigueur, faire de la pédagogie sur les gestes barrières.
Une année profondément marquée par la gestion de la crise sanitaire COVID 19 UNE ORGANISATION SPÉCIFIQUE POUR GÉRER LA CRISE • La mise en place et le fonctionnement de la Cellule de crise et des groupes de travail spécifiques La Cellule de crise « Covid-19 » a été l’instance décisionnelle sur les questions relatives à l’épidémie, à la continuité et à la reprise d’activité (télétravail, mesures sanitaires, maintien des services essentiels…), à la communication externe et au soutien aux populations (distribution de masques, solidarité locale…). D’autres instances ont également été mobilisées comme, par exemple, le Comité de direction avec les Di recteurs et chefs de service ou encore le CHSCT. La Cellule de crise « Covid-19 » constitue une adaptation du poste de commandement communal (PCC) du plan communal de sauvegarde (PCS) de Mulhouse, appelé également plan MoCAMu. Co-présidée par Madame le Maire de Mulhouse et Monsieur le Président de m2A, la coordination des actions de la cellule a été quant à elle assurée par le Directeur Général des Services (DGS). La Cellule de crise était composée d’un Comité de pilotage (niveau décisionnel) et de groupes de travail et d’appui thématiques (GTA). Ces GTA ont été activés/mobilisés au besoin pour intervenir sur des théma tiques
particulières (affaires juridiques, communication, sécurité et population , services urbains et
espaces publics, éducation et enfance, ressources humaines et santé, économie et transports, protoc
ole
sanitaire interne et logistique...)
Le 18 mars 2020, la Ville de Mulhouse crée le groupe FB Mulhouse Résiste, ouvert à tous, pour fédérer les initiatives, partager les bons plans, les solutions d’entraide... VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
7
•
Le plan de continuité d’activité (PCA)
L’ensemble des services essentiels à la vie quotidienne des Mulhousiens et au fonctionnement de la col lectivité ont été assurés. Pour cela, la collectivité a mis en œuvre son plan de continuité de l’activité (PCA) visant à répondre aux objectifs suivants : – Maintenir la capacité opérationnelle des services en limitant la propagation du virus au sein de la collectivité ; – Assister les services mobilisés dans la gestion de l’évènement ; – Assurer les missions de soutien à la populationen encourageant et coordonnant les solidarités locales. Un état des lieux, réalisé en début de crise et adapté par la suite à l’évolution de la situation sanitaire, a permis d’identifier les missions essentielles à assurer. Trois catégories de services ont ainsi été définies : – Les services essentiels à la vie quotidienne des habitants – Les services supports à la mise en oeuvre à la continuité de l’activité et à la gestion de la crise; – Les services différés ou suspendus dont le fonctionnement est réduit ou interrompu. Le PCA précisait notamment les mesures concernant les agents (régime de travail…), les équipements et l’accueil du public (fermeture des établissements, programmation de l’événementiel, adaptation des modalités d’accueil…). Ce plan a été complété par
le guide pratique relatif aux mesures barrières « Covid-19 »
définissant
le
protocole sanitaire interne à la collectivité (utilisation et occupation des locaux, partage des véhicules, règles d’hygiène…) en complément des règles d’hygiène et de sécurité habituelles.
Les séances du conseil municipal des 7 mai et 19 novembre se sont tenues en en visioconférence, en raison du confinement.
Informer, dans chaque école, les parents du protocole sanitaire en vigueur lors de la rentrée scolaire 2020.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
8 • Le plan de reprise d’activités •
La mise en oeuvre du télétravail
Afin de se préparer à la sortie de crise, un plan de retour au fonctionnement normal des services a été établi. L’organisation retenue dans le plan de reprise d’activité (PRA) tenait compte de l’évolution de la sit- uation sanitaire et a été adapté continuellement aux scénarios de sortie de crise décidés par les autorités. Ce dispositif, complété par le guide pratique relatif aux mesures barrières « Covid-19 », visait à : – Définir les principes généraux de la reprise d’activité (dispositions RH, mesures sanitaires…); – Prioriser la reprise des activités et identifier les ressources et les délais nécessaires; – Définir les modalités pratiques de la reprise d’activité ; – Prévoir et prioriser les interventions techniques utiles à la reprise d’activité ; – Coordonner le retour à la normale. Le pilotage opérationnel du dispositif et la coordination des différentes actions ont été assurés, sous l’au
torité
du Maire et du Président, par la direction générale, qui s’est appuyée sur l’ensemble des
direc
teurs pour identifier les problématiques opérationnelles, définir les modalités pratiques et planifier
le retour à la normale. Rapidement déployé par les équipes de la direction des systèmes d'informations (DSI), le télétravail total ou partiel a été instauré pour 750 agents dès le 15 mars 2020. Les temps d’échange entre agents ont pu être maintenus grâce aux outils de visioconférence (Teams, Zoom, WebEx, WhatsApp…) et ce, malgré les difficultés rencontrées (management à distance, interactions sociales…). En outre, il convient de préciser que le matériel et la connexion informatique de chacun, le cadre de travail à domicile ou encore la compatibilité des missions avec le travail à distance sont autant de paramètres ayant pu avoir un impact sur l’organisation du télétravail dans certaines entités.
Dans le cadre de la distribution de masques en tissu à l’ensemble des Mulhousiens à la mi-mai, un drive est aménagé au stade de l’Ill et les gymnases sont mis à contribution.
La Ville de Mulhouse a distribué à chaque habitant deux masques en tissu, samedi 16 et dimanche 17 mai, sur 14 sites à travers la ville. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
9
Différentes actions citoyennes ont fait l’objet d’un soutien
humain ou financier de la direction:
les couturières solidaires pour la confection de masques, Technistub pour la fabrication et la distri- bution de visières.
Sur la plateforme mulhousecestvous.fr,
gérée
par l’Agence de la participation citoyenne, a été mis en place un espace de mise en lien solidaire com- posé de trois rubriques : https://mulhousecestvous.fr •
Je soutiens mon voisin/j’ai besoin d’aide
•
Je facilite l’aide aux plus démunis
•
Je prends soin de nos soignants
Des collègues de l’Agence de la participation citoyenne
en assurent le back office pour s’assur
er
d’une bonne mise en lien et d’un aboutissement concret des propositions.
LES MESURES SPÉCIFIQUES DE SOUTIEN PRISES PAR LA VILLE DE MULHOUSE Via les pages Facebook de Mulhouse c’est Vous et du Carré des Associations,
des informations
régulières et une veille des mesures, initiatives et dispositifs exceptionnels mis en place sont diffusés et partagés. Une plateforme d’écoute, d’orientation et de service est également mise en place, à partir de
La Clé
des Aînés, pour répondre aux inquiétudes et aux besoins plus spécifiques des personnes âgées
isolées
avec notamment une mise en relation avec des bénévoles pour réaliser des courses ou autres
services.
Plusieurs collègues ont été engagés dans du phoning pour assurer le recensement des bénévoles et faci- liter la mise en lien. Les centres sociaux culturels du territoire mulhousien
ont également pris des initiatives, en particulier
en
développant des propositions diverses pour garder le lien avec leurs adhérents et habitants. Le centre
social et culturel Drouot-Barbanègre propose ainsi des défis via FB alors que le centre social
et culturel Lavoisier
Brustlein sillonne les quartiers avec sa ludomobile pour distribuer gratuitement des
baguettes de pain et
proposer des prêts de jeux et de livres aux familles. Le service des centres soci-
aux a par ailleurs pris
l’initiative de réunir tous les quinze jours, par visio, l’ensemble des centres de
Mulhouse pour se coordonner,
répondre aux urgences identifiées dans les quartiers et échanger voire
mutualiser les initiatives. Groupe Facebook Mulhouse résiste
:
Le 18 mars 2020,
afin de vivre au mieux la crise
sanitaire et les
périodes de confinement, la Ville de
Mulhouse a créé le groupe Mulhouse Résiste, ou- vert à tous, pour fédérer les initiatives, partager les bons plans,
les solutions d’entraide ou différents
liens et
astuces pour se distraire et apprendre à
Mulhouse. Le nom de ce groupe évoluera ensuite en juillet 2021, suite à l’appel à idées lancé par la Ville, pour devenir « Mulhouse inspire ». Il compte aujourd’hui plus de 9 000 membres.
Une plateforme d’écoute, d’orientation et de service est mise en place pour répondre aux inquiétudes et aux besoins
plus
spécifiques des personnes âgées isolées.
Lancée en mai à la sortie du confinement, l'opération , #jesoutiens- moncommerce a permis de vendre quelque 600 000€ en chèques des Vitrines de Mulhouse et, en parallèle, de reverser 162 500€ aux commerçants. L'opération sera reconduite en novembre 2020.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
10 Espace
Parents/enfants
sur
mulhouse.fr
:
A
l’heure
du
premier
confinement
en
lien
avec
l’épidémie
de COVID-19, la Ville de Mulhouse s’est mobilisée pour partager des liens, idées
et bons plans
gratuits pour
accompagner les familles au quotidien. Chaque jour, la Ville a
ainsi
donné des infos, des conseils et des éclairages de professionnels, mais aussi des proposi-
tions d’activ
ités pour les enfants comme les parents. Ces activités et conseils ont été proposés par
différents services de la Ville de Mulhouse, des Ateliers pédagogiques d’arts plastiques, en passant par la
direction
de l’Education, Solidarité et Population, ou encore la direction de la Culture, ainsi que
des
intervenants
sollicités tout au long de l’année en appui des dispositifs municipaux : diététiciennes,
psychologues, médecins, éducateurs jeunes enfants, sportifs, à l’image des bons plans de la carte famille. Une rubrique COVID a également été créée sur Mulhouse.fr
permettant aux Mulhousiens d’y trouver
toutes les informations réglementaires, sanitaires ou facilitant leur vie quotidienne (horaires d’ouverture des services et conditions d’accès). Pour
être au plus près des préoccupations et répondre à leurs interrogations notamment pendant les
périodes de confinement,
huit « Facebook Live »
animés par le Maire & Jean Rottner ont été organisés.
L’affichage digital a aussi été fortement utilisé pour informer la population des dispositifs sanitaires en vigueur, faire de la pédagogie sur les gestes barrières et les consignes sanitaires, promouvoir les actions de solidarité menées par la Ville, ses partenaires et les Mulhousiens. Le service Communication a accompagné les services durant toute cette année et notamment lors des distributions de masques dans les quartiers. M+ a publié des articles tous les jours, relayé les Facebook live et créé une série vidéo spéciale Covid : « Et toi du fais quoi ? ». Enfin, la pandémie de Covid-19 a fortement impacté les relations presse
axées essentiellement aut-
our de la communication de crise. La cible des médias a été élargie à la presse internationale qui voulait aussi avoir des informations quant à la situation à Mulhouse, épicentre du COVID-19. Pour atteindre les rédactions en période de confinement, la cellule Presse a dû se réinventer via notamment un recours aux visioconférences pour les conférences de presse. L’utilisation du compte
Twitter-Presse
a
été intensifiée et a fait la démonstration de son caractère indispensable pour maintenir une
communica-
tion rapide et réactive, en lien constant avec la presse locale, nationale mais aussi internationale.
Le groupe Facebook « Mulhouse résiste », devient à l’été 2020 « Mulhouse inspire » (suite à un concours lancé sur le groupe pour définir son nouveau nom).
L’avatar de la Ville sur les réseaux sociaux donne l’exemple et porte le masque.
La plateforme Mulhouse C’est Vous joue un rôle essentiel pour le développement des solidarités de proximité. Les cinq axes stratégiques de l'action municipale
PROTÉGER CHACUN, ÊTRE ATTENTIF À TOUS VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
13
Assurer la sécurité des biens et des personnes POLICE MUNICIPALE, SUPERVISEUR STATIONNEMENT Les missions • Sécurisation de la voie publique et des anima- tions organisées sur le territoire mulhousien, • Assistance à la population en collaboration avec la police nationale, • Supervision et surveillance du réseau de vidéo protection implantée sur la voie publique. Le cas échéant, alerte des services compétents • Surveillance de la réglementation en matière de stationnement de surface sur le domaine public. • Gestion des objets trouvés, • Sécurisation des entrées/sorties des écoles élé- mentaires. Les activités réalisées en 2020 • Poursuite du renouvellement de l’équipement avec la formation du dernier tiers des agents de Po- lice Municipale au pistolet semi-automatique, • Déploiement du Pistolet à Impulsion Electrique au sein du service pour accompagner l’expérimen- tation de l’équipe nuit, • Raccordement des caméras du réseau SOLEA au Centre Superviseur.
Impact de la Covid-19 Afin de faire face à la crise de la Covid-19, il a été nécessaire d’adapter le fonctionnement des ser- vices de voie publique. Si les agents du service du Stationnement ont été retirés du terrain durant une partie de l’année 2020 (en raison d’un stationnement de surface devenu gratuit), la Police Municipale a poursuivi ses mis- sions avec des horaires adaptés pour limiter les croisements d’équipes et les interactions person- nelles dans les locaux. D’autre part, l’activité opérationnelle de la Police Municipale a été très largement recentrée sur le contrôle du respect des mesures sanitaires en lien avec la Police Nationale. Durant l’année 2020, le service
a
ainsi
dressé
3136
contraventions
de
non-respect des mesures sanitaires (non-respect du couvre-feu, défaut d’attestation de déplace- ment, non port de masque…). Le Centre Superviseur a également été fortement sollicité
pour
appuyer
l’action
des
services
de
police, restant pleinement opérationnel malgré de nombreuses absences liées à la COVID 19 grâce à la disponibilité des opérateurs.
Les chiffres clés
14 032
Total des procès verbaux
48 647
Forfaits post stationnement
› Direction Prévention et sécurité
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
14 TRANQUILITÉ PUBLIQUE, MÉDITATION ET CTPS Les missions • 4 coordinations territoriales prévention et sécu- rité sont à l’écoute des mulhousiens pour répondre à leurs attentes en matière de prévention et de tranquillité publique. Selon les besoins, le coordon- nateur mobilise les partenaires concernés (bailleurs sociaux, police nationale, police municipale, média- teur, justice, Education nationale, Etat…), • Les coordinateurs assurent également le suivi des situations collectives et mettent en place des actions de prévention à destination des jeunes mulhousiens. Les activités réalisées en 2020 • Redynamisation des 4 Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) en lien avec la Police Nationale. • Raid VTT 2020 – action visant à améliorer la relation Police / jeunes en effectuant un travail de décon- struction des représentations. 75 jeunes concernés en juillet et août, • Action de prévention du risque pétards et feux d’artifices, se déroulant de mi-novembre aux vacances de Noël. Elle vise à sensibiliser les jeunes collégiens aux risques liés à l’utilisation d’artifices notamment la nuit de Nouvel-An. 38 interventions dans les collèges, 801 jeunes touchés, • Ensemble vers le nouvel an 2021. Escape Game sécurité routière et addictions. L’action vise à sensi- biliser les jeunes sur les risques en milieu festif (cannabis, alcool) et au code de la route (rodéos urbains). 21 décembre 2020, 11 jeunes de 11 à 17 ans de différents quartiers mulhousiens.
Impact de la Covid-19 La Coordination territoriale n’a pas travaillé de mars à juin 2020. Les conditions sanitaires ont empêché la tenue normale de certaines actions à cause des jauges notamment le Raid VTT. Le suivi et le trait- ement des situations collectives ont été impactés par l’absence des partenaires de terrain et par les confinements successifs. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
15
Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) ET PROJETS Les missions • Assurer le pilotage et le suivi du plan d’action pluriannuel contre les incivilités • Mettre en œuvre la procédure de rappel à l’ordre par le maire en lien avec le Parquet du Tribunal Ju- diciaire de Mulhouse • Traiter les sollicitations d’habitants relatifs aux problèmes
de
sécurité
(courriers,
mails,
appels
téléphoniques) en lien avec les partenaires de la STSPD et les services de la direction prévention et sécurité • Assurer la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délin- quance (STSPD) pour la Ville de Mulhouse et m2A • Programmer, suivre et évaluer le dispositif de vidéo protection urbaine • Assurer le suivi de l’observatoire intercommunal de la délinquance. Les activités réalisées en 2020 • Réalisation d’une piste d’éducation à la sécurité routière à la Cité de l’Automobile. S’étendant sur une surface de 1 400 m², elle est matérialisée par des peintures au sol (passages piétons, giratoires) et agrémentée de signalétiques (feux tricolores, panneaux stop, cédez-le-passage et flèches direc- tionnelles). • D’un coût global de 135 000 € (Ville 115 000 € / CEA 20 000 € / Etat 800 €), cette piste représente un outil pédagogique pleinement opérationnel qui sera prioritairement mis à la disposition de la Police municipale de Mulhouse pour accueillir et former un vivier de 7 241 élèves des 22 écoles élémentaires de Mulhouse.
Impact de la Covid-19 La pandémie de Covid 19 a entraîné une baisse d’activité notamment en ce qui concerne les dis- positifs liés au Plan d’action contre les incivilités (suspension des interventions auprès des agents pour le sensibiliser aux incivilités commises par les usa- gers, report des actions de terrain, etc…), le nombre de rappels à l’ordre et l’organisation des réunions partenariales (ex : groupes de travail thématique). A contrario, une hausse significative des sollicita- tions d’habitants a été enregistrée (+48 %), portant principalement sur des demandes de renseigne- ments liées à la réglementation du contexte sani- taire et sur les nuisances post-confinement.
Les chiffres clés
271
Courriers ou appels téléphoniques concer- nant des problèmes de sécurité et de
tranquillité
publique ont été reçus en mairie en 2020
20
Rappels à l’ordre ont été effectués par le Maire dans le cadre du plan d’action contre les in- civilités, de la prévention de l’errance des mi- neurs sur l’espace public et de la lutte contre l’absentéisme scolaire dans les écoles élémentaires
257
Caméras gérées au niveau du réseau de vidéo
protection urbaine de la Ville de Mulhouse
14 555 Nombre de points luminueux 22,1 % Taux de luminaires basse consommation (LED) 121 W Puissance électrique moyenne par luminaire Eclairage public
Les chiffres clés
ÉQUIPEMENTS LUMINEUX Les missions • La gestion des équipements électriques de la voirie municipale (éclairage public, feux tricolores, bornes d’accès au centre-ville), avec mise à jour d’une base de données et d’une cartographie de plus de 400 km de réseaux et plus de 16 000 équi- pements • La maîtrise d’œuvre sur les infrastructures de la vidéo protection urbaine, • L’alimentation électrique des mobiliers urbains publicitaires et abribus • Les études et le suivi de travaux dans le cadre de projets neufs • Les programmes de travaux d’entretien, de réno- vation et de sécurisation • Le suivi des dépannages et travaux confiés à l’Agence Centrale de Travaux de la Voirie.
Les activités réalisées en 2020 • Programme
de
remplacement
de
260
can-
délabres en fin de vie ainsi que leurs luminaires par de nouveaux modèles à LED • Etudes et suivi des travaux opérations : ZAC Neppert,
désenclavement
de
Bourtzwiller,
rues
Meurthe-Bastion-Justice, rue des Rabbins, rue de Belfort, … • Création d’un carrefour à feux intersection ave- nue DMC et rue Stoffel • Etude et accompagnement de la mise en place des alimentations électriques pour les illumina- tions de Noël • Etude et suivi de l’installation de 5 nouvelles caméras de vidéoprotection • Etude et suivi des travaux de raccordement en fi- bre optique de locaux de la ville et de panneaux de jalonnement dynamique. Impact de la Covid-19 Continuité du service grâce au télétravail partiel (une part des missions en télétravail et une part des missions en présentiel). Pas d’impact de la crise COVID sur le niveau de service. Régulation du trafic
154 Nombre de carrefours à feux 25 Nombre de sites équipés de bornes automatiques
16 28Avis et préconisations 1 Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)
Les chiffres clés
OBSERVATOIRE DES VIOLENCES INTRAFAMIL- LIALES ET FAITES AUX FEMMES Les missions • Organiser
des
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation sur la thématique des violences in- trafamiliales et faites aux femmes à destination du grand public et des scolaires, • Accompagner
et
soutenir
financièrement
les
associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, • Former les professionnels potentiellement au contact des victimes de violences intrafamiliales. Les activités réalisées en 2020 4 projets ont été soutenus pour 6 350 € : • APPUIS : Lieu d’écoute départemental pour au- teurs de violence afin d’aider les acteurs • Mouvement du Nid : Reprendre confiance et développer son autonomie • Planning familial : Accompagnement des femmes victimes de violences sexuelles • Comité Départemental Olympique et Sportif du Haut-Rhin : Sensibilisation et prévention aux ris- ques d’agressions sexuelles et de bizutage dans le milieu sportif. Impact de la Covid-19 La pandémie a empêché toutes les sensibilisations destinées au grand public. Lors du premier confine- ment, l’OVIFF a été particulièrement vigilant con- cernant les violences conjugales. Des rencontres en visio ont été organisées entre tous les partenaires pertinents afin de mettre en place de l’affichage dans les parties communes des bailleurs sociaux mulhousiens. Suite à cela, un séminaire de travail a aussi été or- ganisé afin de faciliter les relations inter associa- tions et institutions.
PRÉVENTION SITUATIONNELLE ET MOCAMU Les missions • Préparer, réviser et tester, en lien avec les acteurs concernés, l’organisation de crise à Mulhouse (Mo- CAMu) : plan communal de sauvegarde (PCS), plan de continuité d’activité, plans particuliers de mise en sûreté des écoles (PPMS) • Suivre les risques majeurs et les documents de planification associés (Plan de prévention du risque inondation, plan ORSEC…) • Réaliser
et
diffuser
l’information
préventive
(document d’information communal sur les ris- ques
majeurs,
information
aux
acquéreurs
et
locataires…) • Accompagner les services en matière de préven- tion situationnelle et rédiger les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les projets portés par la Ville. Les activités réalisées en 2020 • Répondre aux sollicitations de prévention sit- uationnelle et appui des services pour les projets en cours (ex : réaménagement quartier Drouot, aménagements Mulhouse Diagonales…). • Mobilisation de la mission en appui à la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 : mise en œu- vre des plans de continuité et de reprise d’activité, participation à la cellule de crise et aux groupes de travail (GT affaires juridiques et GT mesures bar- rières)Impact de la Covid-19 Pleine mobilisation en présentiel de l’unité de la MObilisation de Crise À MUlhouse depuis le 03 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 (les autres activités hors urgence ont été différées) : mise en œuvre des plans de continuité et de reprise d’activité, participation à la cellule de crise et aux groupes de travail (GT affaires juridiques et GT mesures barrières).
17
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
18
Les chiffres clés
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE Les missions • Appliquer le Règlement Sanitaire Départemen- tal et les pouvoirs de police sanitaire du Maire en termes d’hygiène des commerces de bouche et des restaurateurs, de salubrité de l’habitat, des décharges sauvages, de régulation de la popula- tion
des nuisibles et de lutte contre les nuisances
sonores liées aux activités professionnelles • Participer à la bonne gestion de l’implantation des antennes relais sur la ville de Mulhouse • Pilotage du contrat de fourrière animale sur le ban communal Mulhousien • Assurer les vaccinations obligatoires pour l’en- semble des mulhousiens de 3 ans à 18 ans • Gérer les sanitaires publics, le dispositif de dé- fibrillation automatisée externe et l’installation et l’entretien de distributeurs de seringues automa- tisés (TOTEM).
Les activités réalisées en 2020 • 2 participations au Comité Opérationnel Dépar- temental Anti-Fraude (CODAF). Le premier visant les épiceries Mulhousiennes et le second les com- merces de bouches et bars de l’Avenue Aristide Briand • Mise en place de sondes de mesures d’exposi- tion aux ondes électromagnétiques en partenariat avec l’Agence Nationale des Fréquences, dans le ca- dre du suivi en temps réel de l’impact sanitaire du déploiement de la 5G sur Mulhouse • Intégration du service au groupe local de trait- ement de la délinquance dédié à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI), piloté par la DDT.
Impact de la Covid-19 • Mobilisation du médecin-directeur dans la mise en place et la gestion quotidienne du centre de vac- cination COVID-19 de Mulhouse. • Arrêt des visites à domicile durant 1 mois lors du premier confinement en avril 2020, sauf signale- ments par les pompiers. • Adaptation des horaires d’ouverture des WC gar- diennés en fonction des horaires des couvre-feux et de l’ouverture du marché et renforcement du pro- tocole de nettoyage existant. Mise en place d’un quota d’usagers en simultané. • Modification des modalités des contrôles des logements et des commerces, prenant en compte les mesures barrières. • Augmentation
des
signalements
de
situation
d’incurie (syndrome de Diogène) liée à l’accroisse- ment des interventions à domicile du SDIS lors de la pandémie.
52
Contrôles des pots d’échappement deux-
roues (lutte contre le bruit)
433
Contrôles d’établissements produisant et/
ou vendant des denrées alimentaires
5
Visites d’établissements signalés comme
responsables de nuisances sonores
150
Vaccinations gratuites
205
Enquêtes sanitaires dans le domaine de
l’habitat indigne CULTES Les missions • Assurer la relation avec les différents cultes, la maî- trise d’ouvrage des travaux dans les établissements cultuels municipaux et l’instruction des demandes de subvention des établissements.
Les activités réalisées en 2020 • 17e édition du calendrier interreligieux sur le thème « les religions et la nourriture » (tirage : 4 500 exemplaires). • Etude d’acquisition de l’église Saint Jean Bosco (quartier Drouot). • Poursuite de l’étude pour la mise en place de pan- neaux photovoltaïques de l’église Sainte Marie (rue du couvent). • Lancement du projet de la restauration de l’orgue des temples Saint Paul (Dalstein-Haerpfer) et Saint Etienne (Walker). • Démarrage des travaux de rénovation intérieure et poursuite des travaux de rénovation extérieure du Temple Saint Etienne.
Impact de la Covid-19 Les autorités publiques ayant pris des mesures fortes (mise en place des jauges conditions sani- taires), les représentants des cultes ont sollicité le service dans l’accompagnement et la mise en place des dispositifs sanitaires (conseils techniques).
19
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
20
5
Partenariats
7
Ateliers pour accompagner les candidates
12
Dossiers retenus
Les chiffres clés
Soutenir les Mulhousiens les plus fragiles, être solidaires MISSION ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ Les missions • Encourager et concrétiser des actions de promo- tion de l’égalité, de la diversité et de prévention des discriminations. Les activités réalisées en 2020 • Rédaction du 3ème rapport annuel sur la situ- ation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, • 2ème édition de « Mulhouse au féminin » : la- bellisation d’actions conduites par les villes et des partenaires
associatifs
autour
de
l’égalité
femmes-hommes.
Impact de la Covid-19 Report ou adaptation d’un certain nombre de projets et événements lié au contexte sanitaire (plusieurs temps en visio) notamment le 8 mars, journée internationale du droit des femmes ; report de l’inauguration de la rue Suzanne Noël ; néces- saire adaptation de la 2ème édition d’Ailes à Elles report de la mise en place du Comité Mulhousien de l’égalité.
Dans le cadre du dispositif d’Ailes à Elles :
parcours d’accompagnement pour des femmes engagées dans l’entreprenariat - 2ème édition :
› Direction Solidarité et Population VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
21
Les missions • Accueillir
de
manière
inconditionnelle
toute
personne résidant à Mulhouse rencontrant des dif- ficultés financière, alimentaire, locative ou toute autre situation d’urgence, • Réaliser
une
évaluation
socio-budgétaire,
prodigue des conseils, apporte des solutions im- médiates, oriente vers un service social spécialisé et/ou d’insertion Par convention avec la CeA, assure l’accompagnement social et socio-professionnel de bénéficiaires du rSa vivant sur la commune, • Soutenir et animer le partenariat institutionnel et associatif local dans les domaines de l’aide alimen- taire, de la précarité énergétique, de l’accès et du maintien au logement, …).
Les activités réalisées en 2020
Nouveautés 2020 :
Renfort de la « Mission Logement » (interven- tion lors de sinistres, habitat indigne/insalubre/ Diogène, expulsions locatives et relogement), et, dans le cadre du Programme Logement d’Abord, création d’un poste d’accompagnement social en prévention des expulsions locatives. • Mise en œuvre des dispositions d’aide sociale facultative et obligatoire (bons alimentaires, aides financières diverses et multiples, frais d’enterre- ments …) • Domiciliation des personnes sans domicile • Mise à l’abri et relogement des sinistrés • Intervention lors des expulsions locatives • Instruction des attestations de séjour et de re- groupement familial • Par délégation de la CeA et avec le soutien du Fonds Social Européen, accompagnement social et socio-professionnels individuel et/ou collectif de bénéficiaires du RSA • Par délégation de la CeA, animer et gérer la Com- mission FSL énergie pour le territoire mulhousien • Animer un Point Accueil Public à Internet
Impact de la Covid-19 Une situation inédite et 1/3 de personnel sur site pour traiter une augmentation de 40% des de- mandes d’aide de 1ère nécessité. • Création du Vadémécum « Confinés mais pas empêchés », outil permettant de connaître en temps réel le fonctionnement des services et asso- ciations du territoire en matière de santé, social et justice • Organisation et gestion du Fonds de solidarité CoVID crée par la Ville • Depuis mars 2020 et toujours à ce jour, pilotage de la « Coordination Aide Alimentaire Mulhouse » réunissant une 15aine d’acteurs du territoire • Expérimentation de nouvelles méthodes d’in- terventions
sociales
avec
le
renforcement
de
l’accompagnement social par téléphone. ACTION SOCIALE
Les chiffres clés
10 567 Demandes cartes d’identité et passeports 5 461 Nombre d’actes de naissance/reconnaissances 224 Nombre de mariages célébrés 2 633 Nombre
d’actes
de
décès/transcriptions/
juge
ments
2 298 Nombre d’inscriptions électorales Les missions • Enregistrer les évènements d’état civil : naissan- ces,
reconnaissances
d’enfant,
mariages,
décès,
PACS et tient les actes à jour ; en assure la délivrance • Assurer la gestion des formalités administratives diverses : titres d’identité, inscriptions électorales, légalisation de signature des usagers, la certification conforme des copies de documents, recensement des jeunes à 16 ans… • Organiser en partenariat avec l’INSEE le recense- ment de la population • Organiser les élections politiques.
Les activités réalisées en 2020 • Organisation des élections municipales dans le contexte de crise sanitaire. Impact de la Covid-19 • Fermeture du service au public : 1500 titres d’identité à remettre bloqués, 700 rendez-vous à annuler et reprogrammer. • Forte mobilisation du Bureau des décès pour faire face à l’afflux de décès, dresser les actes et délivrer les autorisations funéraires (activité x4 en pic de crise)
SERVICE À LA POPULATION › Affaires démographiques 22 VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
23
Les chiffres clés
CIMETIÈRES, CENTRES FUNÉRAIRES Les missions • Assurer la gestion, l’entretien et le gardiennage des 4 cimetières mulhousiens (Bourtzwiller, Cen- tral, Dornach et Nord) et du Centre Funéraire de Mulhouse • Charger de l’exploitation du Centre Funéraire de Mulhouse.
Les activités réalisées en 2020 • Acquisition d’un nouveau columbarium au ci- metière central pour répondre à la demande en hausse de cette nouvelle pratique funéraire. • Test, sur plusieurs zones du cimetière central, du 0 produits phytosanitaires. • Organisation d’une cérémonie pour la journée in- ternationale du deuil périnatal en partenariat avec l’association « Nos tout-petits d’Alsace ». Impact de la Covid-19 • Ouverture et gestion d’un dépositoire temporaire lors de la 1ère vague de la crise sanitaire avec le ren- fort de plus d’une trentaine d’agents municipaux et communautaires. • Création d’une équipe de fossoyage supplémen- taire avec le renfort du service voirie. • Une équipe intégralement mobilisée pour faire face au surplus d’activité durant le 1er semestre 2020, l’activité ayant été multipliée par 5 entre fin mars et mi-avril. La résorption de ce surplus a duré jusqu’à fin juillet 2020.
1 445 Acquisitions/renouvellements de concessions 1 149 Inhumations 2 408 Crémations
Porter une attention particulière à la famille, à la jeunesse et aux aînés FAMILLE ET PARENTALITÉ Les missions • Favoriser le bien-être et le bien-vivre ensemble en mettant en œuvre des politiques de prévention pour les jeunes et leurs familles, de soutien à la pa- rentalité et de citoyenneté à Mulhouse, • Contribuer à l’attractivité de Mulhouse pour les familles. Les activités réalisées en 2020 • Accompagnements individuels et actions col- lectives à destination de jeunes de 10 à 25 ans en difficulté dans 5 quartiers prioritaires de la poli- tique de la Ville (Bourtzwiller, Centre, Coteaux, Drouot, Wolf-Wagner) : lutte contre le décrochage scolaire, prévention de la délinquance, insertion so- cio-professionnelle, prévention de la protection de l’enfance… • Expérimentation d’une action de soutien à la pa- rentalité, multi- partenariale, dans le quartier de Bourtzwiller à destination de familles en difficultés éducatives. • Mise en œuvre de bons plans dans les champs de la culture, du sport, des loisirs etc… pour les fa- milles adhérant à la carte famille.
Impact de la Covid-19 La crise sanitaire a fortement impacté les familles fragiles. Les éducateurs ont maintenu du lien avec les jeunes et les familles les plus en difficulté par des contacts téléphoniques durant le confinement et dès que celui-ci a été levé, en effectuant des vis- ites à domicile et en épaulant les collèges pour la mobilisation des jeunes en risque de décrochage scolaire. L’activité bons plans familles qui propose habituellement des ateliers, loisirs en présentiel a été totalement revue et dématérialisée dès le début du confinement : • Tutos parentalité et loisirs dans le cadre de l’es- pace Parents mis en ligne sur le site internet de la Ville, programmation dématérialisée de tutos d’ac- tivités proposées par le service ou des partenaires pendant l’été, puis jusqu’à la fin de l’année. • Participation à une démarche menée par un col- lectif associatif au Drouot pour donner des activités parents/enfants sous forme de cahiers pour les fa- milles n’ayant pas accès à internet ou d’équipement informatique
Les chiffres clés
217 Nombre de jeunes avec accompagnement individuel 803 Nombre de jeunes en action collectives 44Nombre d’actions collectives 722 Nombre de cartes familles 1 767 Nombre de places bons plans familles 24 Les chiffres clés
4 228
Cadeaux de Noël remis aux personnes âgées
2 216
Jubilaires Anniversaires et Noces
3 895
Cartes Pass’Temps Seniors délivrées
7 155
Entretiens individuels à La Clé des Aînés
161
Dossiers d’aide sociale à l’hébergement
Les missions • Participer à la définition et la mise en œuvre de la politique municipale en faveur des personnes âgées • Animer le point d’accueil des seniors mulhousiens : la Clé des Aînés • Organiser des manifestations spécifiques dont notamment la fête de Noël des personnes âgées et le concert des Aînés • Organiser
les
visites
d’anniversaires
des
per-
sonnes âgées • Conduire la démarche Ville Amie des Aînés, orga- nise dans ce cadre des actions collectives en faveur des seniors et anime l’instance participative Mul- house Aînés • Soutenir les associations œuvrant dans le champ des personnes âgées, par le biais notamment de l’octroi de subventions de fonctionnement
Les activités réalisées en 2020 • Actions
collectives
autour
des
Eco-gestes
en
partenariat avec Engie • Mise en route du « Développement Social Intégré - personnes âgées » avec le Conseil Départemental 68 • Actions collectives de prévention des risques liés à la canicule en partenariat avec 2 Centres So- cio-Culturels et le service des Eaux de la Ville de Mulhouse • Création de l’action collective « Je découvre mon smartphone » • Mise en place d’une plateforme téléphonique « Infos Service Seniors » durant les confinements • Appels réguliers aux personnes inscrites sur le registre communal des personnes vulnérables du- rant les confinements.
Impact de la Covid-19 2020 a été fortement impactée par la crise sani- taire et le service a dû reporter un grand nombre d’actions collectives de prévention en direction des seniors en 2021. Par ailleurs, la plateforme téléph
o-
nique Info Services Seniors déployée pendant les confinements a permis d’identifier de nombreuses personnes isolées, inscrites depuis sur le registre des personnes vulnérables. La traditionnelle Fête de Noël des personnes âgées ne pouvant se tenir en raison de la crise sanitaire, les Aînés ont été destinataires d’un panier garni. Les présents offerts à l’occasion des jubilaires anni- versaires et noces ont été expédiés par la Poste afin que chacun puisse en bénéficier malgré les restric- tions. ACTIONS ET INFORMATIONS SÉNIORS › Santé, Seniors et Handicap
25
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
26 Les missions • Contribuer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé par la mise en œuvre d’ac- tions de promotion et d’éducation pour la santé • Piloter et animer le Contrat Local de Santé de Mulhouse • Encourage et concrétise des actions de préven- tion des discriminations à l’égard des personnes handicapées • Favoriser l’accessibilité des lieux publics et des ac- tions pour les personnes en situation de handicap • Soutenir
les
associations
œuvrant
dans
les
champs de la promotion de la santé et du handicap par le biais notamment d’un appui méthodologique au montage d’actions et par l’octroi de subventions de fonctionnement.
Les activités réalisées en 2020 • Plusieurs Rendez-vous Santé • Journée mondiale de lutte contre le Sida • Déploiement du Sport Santé Sur Ordonnance à Mulhouse • Promenade Santé à Bourtzwiller • Suivi de la mise en œuvre par la collectivité de l’agenda d’accessibilité programmée et rédaction du bilan intermédiaire • Animation de la commission extramunicipale des personnes handicapées • Participation à l’instruction des dossiers et à la commission du Fonds Départemental de Compen- sation du Handicap
PROMOTION DE LA SANTÉ ET HANDICAP Impact de la Covid-19 L’ensemble des actions n’ont pu se dérouler comme convenu en raison des deux confinements de 2020 (Fit’Days, Ma santé à Cœur, Quinzaine du Diabète, Mois du Cerveau, rencontre de la Commission Ex- tra-Municipale des Personnes Handicapées). Les rencontres ont été maintenues autant que pos- sible, en présentiel ou en visioconférence, d’autres ont dû être annulées car les structures accueillants les publics ont fermé leurs portes. Pour poursuivre l’information et la sensibilisation
du
plus grand nombre, des supports « flashs santé »
ont
été largement diffusés par le biais des réseaux so- ciaux et des listings de partenaires, dont les réseaux santé de quartier et le réseau santé mulhousien.
Les chiffres clés
36
Participants aux « Rendez-vous Santé »
50
Personnes informées à l’occasion de la Journée
Mondiale de lutte contre le Sida
281
Personnes sensibilisées aux questions de
santé dans le cadre de l’action « Prenons soin
de nous et de nos proches »
401
P arents informés dans le cadre des groupes
d’échanges « La Pause des Parents »
101
Bénéficiaires de Mulhouse Sport Santé POLITIQUE DE LA VILLE Les missions • Etablir la programmation annuelle de la politique de la ville en lien avec les services de l’Etat ; • Contribuer au développement et à l’articulation, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des projets et des thématiques définis comme prioritaires, en concertation avec les services mu- nicipaux, les associations locales, les habitants et les partenaires institutionnels et financiers ; • Assurer la gestion des dispositifs de la politique de la ville : instruction et suivi des dossiers relatifs à la Politique de la Ville, rédaction des actes admin- istratifs, des comptes rendus, des rapports et des délibérations afférentes, classement et archivage, édition et suivi de bons de commande, etc. ; con- tribuer à la recherche de financements et suivre l’attribution des subventions ; • Effectuer le suivi des actions financées dans le cadre des programmations de la politique de la ville et contribuer à l’évaluation du contrat de ville (statistiques, bilans d’activités, tableaux de bord, …) ; • Mise en place et animation des conseils citoyens ; • Un chef de service pour le service a pris ses fonctions en juin 2020 (création de poste).
Les activités réalisées en 2020 • Plus de 100 projets ont été soutenus pour un montant total de 571 648 € et 6 associations ont bénéficié de subvention pour l’achat de petits équipements pour un montant total de 19 000 €. Ci-dessous un diagramme circulaire mettant en lumière la répartition budgétaire en fonction des thématiques du Contrat de ville. • En raison de la crise sanitaire, 4 Conseils Citoyens mulhousiens sur 6 ont été à l’arrêt en 2020. Ceux des quartiers « Briand-Brustlein » et « Mulhouse 7 Quartiers » ont poursuivi leurs travaux et leurs rencontres en visio. Cela a notamment permis de maintenir une dynamique collective sur le suivi des projets en cours sur ces QPV. Si le Conseil Citoyen de Fonderie ne s’est pas réuni, certaines actions qui en ont émanées se sont néanmoins poursuivies (ateliers numériques, partenariat fort entre le CSC Porte du miroir et le Rezo).
Impact de la Covid-19 A la suite du confinement du printemps 2020, l’Etat a initié des dispositifs spécifiques pour soutenir les acteurs de quartiers et proposer aux habitants des opportunités d’activités spécifiques et diverses du- rant l’été. Des colos apprenantes ont permis à de nombreux jeunes des quartiers d’accéder à des vacances per- mettant de mêler loisirs et rattrapage scolaire. Les cheffes de projet du service ont par ailleurs mo- bilisé et accompagné les acteurs de quartier pour élaborer des programmes concertés d’animations sur l’espace public dans les quartiers, soutenus et financés par l’Etat et la Ville. Cette dynamique collective perdure depuis et a notamment permis de proposer des programmes collectifs par quartier à l’occasion des fêtes de fin d’année et de l’été 2021.
27
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
28
Les activités réalisées en 2020 • Déménagement en septembre 2020 du service 244 dans les locaux de l’ancien conservatoire de musique le temps des travaux de rénovation du bâ- timent pour un accueil moderne et plus ouvert à l’automne 2021. • Poursuite de l’offre de loisirs sans hébergement à destination des familles en adaptant l’accueil au protocole sanitaire et en réajustant les effectifs (50% des capacités d’accueil). • Poursuite
des
offres
d’engagement
pour
les
jeunes : chantier jeunes pour les 16-17 ans, dévelop- pement « Engage-toi » pour favoriser l’engagement des jeunes dans le milieu associatif. • Réalisation d’un projet solidaire et intergénéra- tionnel « Seuls mais ensemble » entre le CME et l’EHPAD Le Beau Regard (clip et écriture d’une chanson).
3 135 entrées
Mercredis du Wallach et petites vacances
10 586
Entrées sur les 5 sites « Planète aventures »
280
Chantiers jeunes réalisés au sein de 15 services.
45
Jeunes engagés dans le dispositif « Engage toi »
au sein de 18 associations partenaires.
145
Enfants, ados et jeunes impliqués au sein des
3 conseils municipaux.
Les chiffres clés
INITIATIVES ET ACTIONS JEUNESSE Les missions Le service Initiatives et Action Jeunesse est chargé du développement des politiques locales trans- versales en matière de jeunesse. Une stratégie de parcours en direction des jeunes mulhousiens a
été
développée afin d’avoir une approche globale : parcours loisirs, citoyen, engagement vers emploi et mobilité. Chaque parcours est décliné en dispositifs permet- tant de favoriser l’engagement, l’autonomie et la participation. Tout au long de l’année, ils proposent une offre de loisirs éducatifs grâce aux ALSH, l’im- plication d’enfants et de jeunes dans la vie de la Cité au travers des conseils des enfants, des ados et des jeunes, le développement des mobilités douces par le pilotage de l’axe jeunesse du plan vélo ou encore des dispositifs permettant de renforcer l’expérience et les initiatives de jeunes (chantier jeunes, en- gage-toi, bourse financière IDJ). Impact de la Covid-19 Le service a été positionné en situation de télétra- vail. Les activités ont été suspendues ou se sont poursuivies à distance selon les dispositifs. De nombreux dispositifs ont été suspendus pen- dant le confinement : réunion des conseils munic- ipaux (CME, CDA, CDJ), dispositifs d’engagement des jeunes (chantier jeunes, engage-toi, IDJ), sus- pension des ACM des vacances de printemps et de 9 mercredis en 2020 ; web série repensée par des ateliers à distance. De nombreux activités ont repris à l’issue du con- finement en ayant fait des adaptations : réajuste- ment des effectifs d’accueil, recours aux réunions à distance avec les jeunes et les partenaires. La Ville s’est fortement mobilisée sur le dispositif gouver-
nemental « colos apprenantes» avec
l’aide des directions 13 ; 21 et 22.
Ce qui a permis à 298 mineurs issus notamment des QPV de
partir en séjour de vacances avec l’opérateur AB camps. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
29
Les missions DIRECTION ÉDUCATION Donner la priorité à l’éducation Service Vie Educative – Unité Vie des familles
• Accueil et orientation des familles • Détermination de la sectorisation des écoles et gestion des inscriptions scolaires • Suivi des instructions en famille Service Vie Educative – Unité Vie des Ecoles
• Relations avec les directeurs d’écoles et gestion du fonctionnement de l’ensemble des écoles élé- mentaires et maternelles de la ville de Mulhouse (moyens matériels et gestion des ATSEM). • Programmation, en lien avec les services tech- niques, des travaux nécessaires à l’amélioration du patrimoine scolaire. • Accueil et scolarisation des jeunes enfants (class- es passerelles). Service Vie Educative – Unité Vie de l’Enfant
• Mise en œuvre de parcours de réussites scolaire et éducative (soutien à la parentalité, coup de pouce langage, coup de pouce lecture écriture, club lec- ture, …) • Développement de l’épanouissement culturel et artistique des enfants à travers deux équipements culturels de qualité : le BENTO laboratoire d’expres- sions, Les Ateliers Pédagogiques en Arts Plastiques. • Elaboration de parcours de découverte éducative : Classes de ville, Mercredi Tout Est Permis, Nature et Environnement … Service Ressources Techniques
• Conduite des travaux des écoles afin d’assurer la continuité de fonctionnement, de maintenir et d’améliorer le patrimoine scolaire (constructions neuves, gros entretien et réparations, maintenance préventive et curative). • Entretien et nettoyage des locaux afin de garantir les meilleures conditions d’accueil des élèves et de la communauté éducative • Gestion du courrier et des approvisionnements des écoles
Les activités réalisées en 2020 • Gestion de la crise sanitaire dans les écoles • Développement d’une nouvelle offre d’été dans le cadre des vacances apprenantes dont notam- ment ateliers numériques proposés par le PRE, classes de ville estivales, etc. ayant touché près de 600 participants (enfants et parents) • Ouverture de 3 nouvelles classes au sein de l’Ecole Bilingue Anglais de l’Illberg • Poursuite du plan Ecoles • Mise en œuvre de la « Cité Educative des Co- teaux», visant à conforter le rôle de l’école et la réussite scolaire, à promouvoir la continuité éduca- tive dans le temps périscolaire, et à ouvrir le champ des possibles.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
30 11 800 Élèves scolarisés dans les écoles publiques 52Écoles
( 32
maternelles,
12
élémentaires, et
9
groupes sco-
laires) 4 500 Enfants bénéficiaires des différentes actions éducatives 1300 Enfants inscrits à l’accueil du matin 11 M € De budget (4.5 en fonctionnement et 6.5 en investissement),
Les chiffres clés
Impact de la Covid-19 La crise sanitaire a profondément impacté l’activité de la Direction Education et celle de ses agents, pen- dant la période de fermeture des écoles à partir du 9 mars 2020, mais aussi et surtout après leur réouver- ture à compter du 18 mai. Il a d’abord fallu maintenir la communication avec les familles, avec la mise en place d’une hotline d’infor- mation au sein de la Direction. Puis entre le 17/03/2020 et le 18/05/2020 la Direction a géré le fonctionne- ment 7j/7 de 7 puis 4 points d’accueils pour les personnels prioritaires. La réouverture progressive des écoles à compter du 18/05/2020 a nécessité une adaptation permanente aux différents protocoles sanitaires qui se sont succédé, avec le déploiement de moyens complémentaires conséquents, notamment dans le cadre de l’activité d’entretien des écoles ; Ainsi, plus de 20 000 heures de nettoyage supplémentaire ont été réalisées, et la consommation de produits d’entretien a été multipliée par 3.5, pour un surcout global de plus de 700 000 €. Par ailleurs de nouvelles offres éducatives ont été développées sur les périodes de congés scolaires (été et automne) afin d’accompagner les élèves et leurs familles ayant souffert de la rupture éducative liée à la fer- meture des écoles, notamment par le biais du Programme de Réussite Educative ou la mise à disposition de près de 500 kits pédagogiques et l’acquisition d’une centaine de tablettes numériques. Enfin l’ensemble des programmes de travaux dans les écoles a également été impacté, au regard de l’ac- tivité économique réduite. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
31
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Police municipale, centre
superviseur, stationnement
230 591 €
160 587 €
76 524 €
0 €
175 451€
57 981€
29 669€
13 464€
Coordinations Territoriales
Prévention et Sécurité
7 190 €
0 €
0 €
0 €
7 190 €
0 €
0 €
0 €
STSPD et projets
135 765 €
1 500 €
198 614 €
0 €
107 096 €
0 €
584 268 €
20 000 €
Equipements Lumineux et
Electriques
1 695 150 €
144 000 €
1 828 000
€
0 €
1 695 150 €
152 500 €
1 987 482 €
0 €
Administration de direction
- OVIFF
12 100 €
0 €
0 €
0 €
12 100 €
0 €
0 €
0 €
Prévention situationnelle et
MOCAMU
1 800 €
0 €
0 €
0 €
1 127, 50€
0 €
0 €
0 €
Hygiène et sécurité sanitaire
159 266 024 €
14 334 048 €
0 €
0 €
161 026.59 €
6 407.98 €
0 €
0 €
Cultes
40 698 089 €
0 €
214 240 €
0 €
40 676 060 €
0 €
225.000 €
0 €
Hygiène et sécurité sanitaire
19 agents
18,2 ETP
Cultes
1 agent
1 ETP
Police municipale, centre superviseur, stationnement
101 agents
96,1ETP
Tranquilité publique, médiation et CTPS
4 agents
4 ETP
STSPD et projets
2 agents
2 ETP
Equipements Lumineux et Electriques
8 agents
(dont 2 postes vacants)
8 ETP
(dont 2 postes vacants)
Administration de direction - OVIFF
1 agent
0,2 ETP
Prévention situationnelle et MOCAMU
1 agent
1 ETP
MOYENS HUMAINS MOYENS FINANCIERS
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
32
Mission égalité et diversité
1 agent
0,5 ETP
Action sociale
35 agents
29,50 ETP
Service à la population
32 agents
28,6 ETP
Cimetière et centres funériares
38 agents
38 ETP
Familles et parentalité
9 agent
8,3 ETP
Santé, séniors et handicap
10 agents
8,4 ETP
Politique de la ville
5 agents
(dont 1 adulte relais)
Du 01/01 au 30/09 : 4,9 ETP Du 01/10 au 31/12 : 4,8 ETP
Initiatives et action Jeunesse
11 agents
10,3 ETP
Education
484 agents
386 ETP
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Mission égalité et diversité
7 888 €
0 €
0 €
0 €
2 922 €
0 €
0 €
0 €
Action sociale
968 951 €
760 030 €
108 000 €
0 €
1 028 772 €
739 585 €
56 000 €
0 €
Service à la population
57 331 €
130 661 €
3 695 €
0 €
79 694 €
125 164 €
8 735 €
0 €
Cimetières
et centres funéraires
Budget principal
Budget principal
103 044 €
389 267 €
59 453 €
0 €
80 062 €
546 036 €
20 127 €
0 €
Budget annexe HT
Budget annexe HT
819 487 €
3 234 395 €
321 645 €
244 829 €
920 906 €
3 840 774 €
198 665 €
136 405 €
Familles et parentalité
102 086 €
127 532 €
0 €
0 €
95 367 €
139 582 €
0 €
0 €
Santé, séniors et handicap
710 530 €
223 879 €
11 500 €
0 €
604 879 €
164 811 €
8 300 €
0 €
Politique de la ville
44 829 €
0 €
41 500 €
0 €
506 685 €
0 €
19 000 €
0 €
Initiatives et action Jeunesse
1 201 992 €
689 399 €
88 553 €
0 €
1 307 614€
768 287 €
71 179 €
0 €
Direction de l’Education
4 137 537 €
355 833 €
9 839 190 €
0 €
4 427 038 €
436 100 €
6 467 718€
0€
MOYENS HUMAINS MOYENS FINANCIERS CONSTRUIRE UNE VILLE
ATTRACTIVE,
TOUJOURS PLUS BELLE ET AGRÉABLE À VIVRE
Les chiffres clés 2250 Nombre de DIA gérées Gestion et suivi RH des
63
agents
Les missions • Assurer les missions transversales pour l’ensem- ble des services de la direction en lien avec les autres services de nos collectivités et les parte- naires extérieurs • Ressources Humaines : recrutement, gestions des agents, paie et conditions de travail, médecine du travail, chrono time, stagiaires, … • Finances : préparation et exécution financière et comptable • Juridique : préparation et suivi des marchés pub- lics et concessions • Précontentieux et contentieux en matière d’ur- banisme • Gestion des DIA (déclaration d’intention d’aliéner) • Organisation et gestion du matériel (bureau / in- formatique / …). Les activités réalisées en 2020 Les 4 agents de l’unité ont assuré dans les condi- tions de la crise sanitaire la continuité du service public pour les usagers comme pour les agents dans des conditions optimales. DIRECTION URBANISME, AMÉNAGEMENTS ET HABITAT Habitat et renouvellement urbain : un enjeu majeur Impact de la Covid-19 Les missions ont été assurées dans un souci de con- tinuité du service. Le télétravail a été organisé en maintenant au minimum un agent en présentiel pour l’unité et les informations et conseils diffusés à l’ensemble des agents de la direction travaillant à distance ou dans les locaux. La gestion des disposi- tifs de protection (masques / gel, …) a été assurée par l’unité ainsi que l’interface avec la DRH et la mé- decine du travail pour le suivi des dispositifs mis en place au niveau de la collectivité.
ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL Les missions • Conduite d’études et de travaux : missions d’ex- pertise et de conseil pour la gestion de sites faisant l’objet de projet d’aménagement ou de friches en reconversion ; prise en compte et gestion de sols pollués & terres à excaver • Soutien technique et juridique aux services de la Collectivité (Service Eau, service Architecture, mission Mulhouse Diagonales notamment) dans le domaine des Sites et Sols Pollués • Gestion de la thématique Cavités souterraines - affaissements de terrains : suivi de la convention avec le BRGM • Suivi des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : avis sur les cessations d’activité ou sur des projets de création / extension d’ICP. Les activités réalisées en 2020 • Poursuite
de
la
conduite
des
études
et
des
travaux sur différents sites : Eselacker (finalisation des travaux de confinement de surface et de reprise des réserves ; études et travaux pour le fonctionne- ment et la maintenance de la barrière hydraulique mise en œuvre afin de poursuivre la dépollution des eaux souterraines) ; dans le cadre de Mulhouse Diagonales : Site ex-PUPA (marchés de maitrise d’œuvre et de travaux pour finaliser les travaux préalables à l’aménagement) - Site DMC abords du Steinbaechlein (marché de diagnostic de sols, puis suivi de travaux) • Assistance du service des Eaux dans la gestion des sols pollués lors de différents chantiers de rénova- tion des conduites AEP (notamment secteur Pierre de Coubertin, DMC, etc.) : rédaction de marchés de diagnostic de sols et eaux souterraines – aide pour la conduite des études dans le secteur de protec- tion des captages AEP (marché de diagnostic de sols et participation au suivi de l’étude) • Assistance au service Architecture lors d’incidents (fuite de fuel site KMX - travaux de terrassement des terres polluées) • Cavités souterraines : renouvellement et suivi de la convention avec le BRGM ; suivi des interventions sur site.
34 VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
35
Les chiffres clés
1 051
Autorisations d’urbanisme - Ville de Mulhouse (nombre d’EPC=équivalent permis de construire)
240 000€
Montant subventions de valorisation du patri-
moine versé
203
ERP (nombre d’autorisations de travaux)
75
Enseignes 400 000€
Taxe locale publicité enseigne (TLPE) recettes
URBANISME RÉGLEMENTAIRE Les missions • Instruire, délivrer et contrôler les autorisations relatives au droit des sols (permis de construire, de démolir, permis d’aménager, déclarations préala- bles, certificats d’urbanisme …) pour Mulhouse et pour 14 communes de l’agglomération dans le cad- re d’une prestation de service rapportant 90 000 euros par an • Instruire et délivrer les autorisations de travaux (AT) concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP), les autorisations d’ouverture et les travaux de mise en accessibilité • Instruire et délivrer les autorisations d’enseignes et des dispositifs publicitaires, les demandes de subventions dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine (AMVP) et organise le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) • Assurer une mission de conseil en matière d’in- sertion urbaine, architecturale, paysagère et aussi de couleur.
Les activités réalisées en 2020 2020 a été marqué par une forte activité, avec un retour des promoteurs nationaux et régionaux sur la Ville centre. Parmi les 117 permis de construire délivrés, on peut noter : • La restructuration de l’ancien site Edf rue de Bâle par un projet de commerces, bureaux et lofts, • La création d’un pôle médical rue de des Francis-
cains, en Centre-ville, • La création d’une résidence étudiante quai d’Isly par Vinci, • La construction d’une résidence de co-living et construction de 33 lofts dans un bâtiment neuf par Citivia à la Fonderie, • La création d’un entrepôt logistique par System U. Dans le cadre des Journées de l’architecture, que le service co-organise avec la maison européenne de l’architecture (MEA), la Ville a accueilli dans le grand amphi de l’UHA, l’architecte Pascale Richter, lauréat 2019 de l’équerre d’argent, cette conférence a été accompagnée de visites à pied ou à vélo des grands projets : Mulhouse Diagonale, Km0, maison de l’in- dustrie, mur d’escalade DMC.
Impact de la Covid-19 Malgré la situation sanitaire l’activité en matière d’in- struction est resté à un niveau élevé, comparable à celui de 2019. S’il a été constaté une légère baisse en avril, le nombre de dossiers est ensuite reparti à la hausse. Le service a maintenu son activité même pendant le 1er confinement, l’ensemble des agents ayant assuré leurs missions en télétravail.
URBANISME OPÉRATIONNEL - AMÉNAGEMENT Les missions • Réaliser des études urbaines de niveau quartier et des études de faisabilité d’aménagements ou d’implantation d’équipements. • Assurer la maîtrise d’ouvrage d’études pré-opéra- tionnelles et de renouvellement urbain ainsi que le
suivi
administratif
des
procédures
d’urban-
isme opérationnel (suivi notamment des études environnementales) rédaction de projets de mod- ification des règles d’urbanisme applicables sur le territoire mulhousien. Les activités réalisées en 2020 • Pilotage étude urbaniste conseil : approfondisse- ment du projet urbain sur secteurs Fonderie, Gare, îlot Zahn. • Etude de faisabilité pour l’aménagement du Ré- seau Vitrine Vélo. • Signature du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) avec l’Etat pour un montant de 3,120 M€. • Rédaction du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de 3ème échéance. • Pilotage des études pour l’aménagement du Village Industriel de la Fonderie : élaboration de cahiers des charges pour engager les concours de maitrise d’œuvre pour l’aménagement des bâti- ments, faisabilité pour l’aménagement des espaces publics et d’un parking en ouvrage. • Pilotage des études de MOe pour l’aménagement de la place Hauger. • Conduite des études urbaines et commerciales sur le marché Briand • Pilotage du projet d’aménagement d’une « forêt de Miyawaki ».
Impact de la Covid-19 Le service a été en télétravail complet au 1er con- finement et en présentiel partiel les 3ème et 4ème trimestres
(2jours/semaine
pour
une
partie
de
l’équipe et temps complet pour une autre). Malgré le contexte sanitaire, l’activité du service a pu se poursuivre : • De
manière
quasi
normale
pour
les
études
préalables et pré-opérationnelles, qui constituent l’essentiel de l’activité du service. • Ralentissement de l’activité sur le volet opéra- tionnel, avec un report de certains projets. La crise sanitaire a ainsi décalé la mise en œuvre opérationnelle de certains projets privés voire con- traint à l’abandon de quelques programmes (hôtel sur la ZAC du Nouveau Bassin par exemple). Ces retards pris dans la programmation des opérations privées ont eu une incidence sur les investissements programmés par la Ville en accompagnement de ces projets (aménagement d’espaces publics sur les ZAC par exemple), nécessitant un recalage de ses plannings d’intervention et des budgets.
Les chiffres clés
3,120 M€
Montant du PPA négocié et signé avec l’Etat
25 000
Arbres plantés par l’aménagement de la
forêt de Miyawaki.
2 M€
Investis pour l’aménagement de la Place
Hauger (travaux + études)
36 ACTION FONCIÈRE ET GESTION IMMOBILIÈRE Les missions • Mise en œuvre de la politique foncière de la Ville (acquisitions et ventes de biens immobiliers) • Concrétiser l’exercice du droit de préemption ur- bain pour la Ville et les expropriations pour cause d’utilité publique • Rédiger les actes administratifs pour la majorité des acquisitions • Assurer la gestion du patrimoine immobilier bâti et non bâti du domaine privé de la Ville (contrats de location, copropriété, fiscalité immobilière) • Conseiller les services sur les projets de contrats qu’ils établissent • Proposer aux associations, en lien avec les ser- vices référents, des locaux disponibles dans le patrimoine privé.
Les activités réalisées en 2020 • Le transfert complet des activités de l’association du Carnaval de Mulhouse sur le site « KMX » • L’emménagement de l’association Réseau « ODE » dans des locaux entièrement réhabilités et loués par la Ville sur le site KMX • L’acquisition de dix logements dans la résidence « Les Peupliers / Nations », suite à la clôture de la concession PICCO • L’acquisition du local « EPICES » au rdc de l’im- meuble 44 avenue Kennedy • La signature d’un compromis de vente pour l’an- cien site du Carnaval sis au 113 rue du Château zu Rhein • La cession de biens (garages aux 9 rue du Moulin, et 12 avenue Roger Salengro, ancien local de l’Of- fice du Tourisme au 9 rue Foch) • La signature d’une convention de mise à dispo- sition temporaire de l’ancien lycée Camille Claudel 24 avenue DMC ; au profit du CD 68 (CEA) pour y accueillir les élèves et le personnel du Collège Kennedy, pendant les travaux de réhabilitation du bâtiment avenue Kennedy.
Impact de la Covid-19 Une continuité de service devait être assurée notm- mment à l’égard des usagers : • Demandes de travaux et interventions diverses, demandes d’information des associations quant au maintien ou non de leurs activités, instruction et traitement des demandes d’exonération des loyers professionnels et commerciaux. Ces missions étant réalisables en télétravail, l’équi- pe administrative était en télétravail total pendant le 1er confinement, puis partiellement lors des con- finements suivants (1 agent au minimum était en présentiel pour assurer l’accueil des usagers poten- tiels). Une vigilance accrue a dû être portée pour l’ensem- ble des locaux inoccupés du fait du confinement, pour éviter les actes de vandalisme, dégradations et intrusions. Des interventions dans les bâtiments étaient égale- ment nécessaires suite à des signalements par des locataires (problème d’infiltrations et autres). Ces missions n’étant pas réalisabes en télétravail, 3 agents techniques étaient en présentiel dès le premier confinement.
Les chiffres clés
221
Immeubles à gérer (dont environ 80 garages/emplacements de stationnement
137
Demandes de travaux transmises à la Direction Performances énergétiques et bâtiments.
37
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
38 HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN Les missions • Amélioration de l’habitat ancien dégradé dans les quartiers dits anciens, le traitement de l’habitat in- digne dont le péril à l’échelle de la commune et la mise en œuvre du permis de louer sur 2 territoires spécifiques (MMC et Fonderie), • La mise en œuvre du Nouveau programme de Renouvellement Urbain avec le suivi des opérations sous maitrise d’ouvrage ville et l’ensemble des por- teurs de projet intervenant sur le territoire.
Les activités réalisées en 2020 • Validation de la convention NPNRU permettant le démarrage de la phase opérationnelle • Mise en œuvre des plans de sauvegarde sur Peu- pliers Camus et Delacroix aux Coteaux • Finalisation des marchés pour le suivi animation des copropriétés • Démarrage de l’OPAH RU Fonderie (juillet 2020) • Premières acquisitions des immeubles sous obli- gation de travaux (ORI Fonderie).
Impact de la Covid-19 L’organisation a suivi les différentes étapes mise en œuvre par la collectivité avec une demande forte des agents de pouvoir reprendre le présentiel. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
39
Poursuite des travaux sur
5 des
7 secteurs
11
ha renaturés dont
10
ha en zone
humide 1.5 km De rivière valorisés
MULHOUSE DIAGONALES
Les chiffres clés
Poursuite des aménagements de Mulhouse Diagonales Les missions • Coordination du projet Mulhouse Diagonales et de la politique Nature en Ville depuis fin 2020, en lien avec les services techniques et administratifs concernés. Les activités réalisées en 2020 • Finalisation
des
travaux
d’aménagement
de
la zone humide promenade de la Doller (10 ha réaménagés) • Livraison de l’aire de jeux des berges de l’Ill en juillet 2020 • Aménagement de la 1ere tranche du Steinbae- chlein sur le site DMC • Démarrage du chantier de renaturation de l’Ill sur le secteur Berges de l’Ill en partenariat avec Rivières de Haute Alsace • Démarrage du chantier passerelle sur le secteur Berges de l’Ill.
Impact de la Covid-19 • Décalage de l’ensemble des travaux prévus en 2020 (3 à 6 mois de retard en fonction des secteurs) • Légers surcouts des projets, notamment sur la surveillance des sites • Impossibilité de mener des actions de concerta- tion sur le terrain.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
40 NATURE ET ESPACES VERTS Une ville nature et sobre en énergie Les missions • Maintenance et fleurissement des espaces verts • Contrôle et gestion du patrimoine arboré et des aires de jeux • Amélioration,
conservation
et
valorisation
du
patrimoine (conservatoire botanique) • Décorations florales et jardins évènementiels • Maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménage- ment vert et naturel engagées par la Ville • Participation citoyenne et jardins partagés.
Les activités réalisées en 2020 • Travaux neufs : finalisation de la réfection du square Schmittlin, début démarrage chantier dé- placement rocaille jurassienne ZOO • Jeux : réaménagement (Gunsbach, Chalindrey,…) ou remplacement (Cahen, Wagner,…) d’aire de jeux. Ouverture de l’aire de jeux des Berges de l’Ill sur Mulhouse Diagonales • Fleurissement : optimisation des systèmes d’arro- sage et mise en place de régulateurs d’engrais en centre ville, travaux d’amélioration des serres com- munales, organisation des Folies Flore, 1er jardin éphémère de Noël place de la Réunion • Maintenance : campagne de remplacement des végétaux du zoo, remplacement de massifs arbus- tifs. • 154 arbres plantés. Impact de la Covid-19 • Maintien de l’activité pendant toute la durée du confinement (continuité de service/ entretiens des espaces et fleurissement), mise en place horaires décalés pour limiter les contaminations • Une vingtaine d’agents affectés sur Mulhouse en début de confinement puis augmentation progres- sive des effectifs jusqu’à atteindre effectif normal à la mi-mai en fin de confinement • Participation d’agents du service en renfort au funérarium • Fleurissement
maintenu
pendant
la
période
COVID qui a contribué à maintenir le cadre de vie avec des retours positifs d’habitants satisfaits.
Les chiffres clés
105 Agents 450 Ha d’espaces verts dont 300 ha gérés en régie 32 000 Arbres (alignement et ornement) 40m² D’espaces verts par habitants 125 Aires de jeux VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
41
103 Agents
195 961
D’habitants desservis
820 km De réseau
40 000m3
De consommation journalière équivalente aux
capacités de stockage sur le territoire (réservoirs)
99,84 %
De conformité pour les analyses de qualité
Les chiffres clés
EAU Les missions • Produire et distribuer l’eau potable à Mulhouse et, par convention, dans douze communes subur- baines : Brunstatt-Didenheim, Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Riedisheim, Sausheim, Habsheim, Rixheim, Reiningue, Eschentzwiller et Zimmersheim. • Fournir l’eau en gros au syndicat d’eau du SIVU du Bassin Potassique et de la Hardt et à la commune de Kingersheim. • Assurer des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour l’adduction d’eau dans le cadre de différentes opérations d’urbanisme. • Veiller par des moyens appropriés à la qualité et à la sécurité des installations d’approvisionnement en eau (zones de captage et champs captants, ré- serves foncières, puits, réservoirs). • Gèrer le barrage de Michelbach pour le compte du Syndicat Mixte (SMBM).
Les activités réalisées en 2020 • Remise en capacité de production d’un puits dans la forêt de la Hardt capable de fournir 10 000 m3/j en cas de situation dégradée sur les champs captants de la Doller • Soutien
à
l’implantation
d’un
maraicher
bi-
ologique sur les terrains de l’ancienne pépinière de la Ville de Mulhouse (5 ha) proche des puits de cap- tage à Reiningue • Mise en place de la télérelève des compteurs d’eau à Lutterbach • Travaux de renouvellement du réseau d’eau (taux 0,81 % par an) du périmètre desservi.
Impact de la Covid-19 • A
partir
du
18
mars
et
durant
1
mois
1/2,
fonctionnement
en
mode
dégradé
du
service
avec un passage du mode d’astreinte normale- ment fonctionnel en dehors des heures de service du 24/24 et 7j/7 • Interventions sur le réseau réduites aux plus ur- gentes, sinon décalées dans le temps • Une production d’eau sous surveillance constan- te (crainte COVID dans eau potable) • Pas de chantiers réalisés par les entreprises du- rant la période de confinement • Reprise d’activité progressive post confinement pour les interventions sur le réseau • Reprise totale à partir de mi-mai avec prise de ser- vice en décalé pour limiter les contaminations • Pas d’impact sur la qualité de service durant ces 2 mois hormis des retards dans la passation de marchés de travaux.
PROPRETÉ ET DÉNEIGEMENT Les missions • Nettoyage manuel des espaces minéraux publics, vidange des corbeilles à papier, balayage mécanisé des chaussées • Nettoyage après manifestations, marchés • Déneigement des voiries • Installations et remplacements de corbeilles à pa- piers sur le domaine minéral public. Les activités réalisées en 2020 • Poursuite de la mise en œuvre du plan d’opti- misation du service (propreté 2020) = objectifs de résultats plus que de moyens, ciblage des points chauds, enlèvement des encombrants (augmen- tation des volumes lors de la période COVID), déploiement de nouveaux matériels en test (cor- beilles connectées) • Mise en place des indicateurs objectifs de pro- preté (IOP) sur 52 sites dont 37 sites sur Mulhouse conformément au cadre fixé par l’AVPU et obten- tion de la première étoile du label Ville Eco propre de l’AVPU • Obtention
d’un
Trophée
de
l’AVPU
dans
la
catégorie Equipements pour le test de corbeilles connectées démarré à l’automne 2019 (150 cor- beilles
concernées
sur
Mulhouse
dans
l’hyper
centre) • Les
activités
du
service
propreté
concourent
indirectement à l’atteinte de plusieurs objectifs transversaux
du
programme
municipal
(embel-
lissement, attractivité, ville intelligente, etc.
Les chiffres clés
116
Agents du service affectés sur Mulhouse répartis en
5 agences de Propreté
500
Tonnes d’encombrants et 5000 pneus ramassés
sur Mulhouse
2 760
Tonnes de déchets balayés sur Mulhouse
2 590
Corbeilles implantées sur le minéral sur Mulhouse
128
Distributeurs de canisacs sur Mulhouse
Impact de la Covid-19 • Maintien de l’activité de propreté pendant toute la durée du confinement (continuité de service / salubrité publique), mise en place horaires décalés pour limiter les contaminations • 25 agents affectés sur Mulhouse en début de confinement puis augmentation progressive des effectifs jusqu’à atteindre effectif normal à la mi- mai en fin de confinement. • Travail sur 5 jours en début de confinement, re- prise du travail les week-ends à partir de Pâques avec collecte des dépôts sauvages • Participation d’une dizaine d’agents du service en renfort au funérarium • Mise en place de la désinfection des espaces publics (ciblage des plus fréquentés : commerces, médecins, bâtiments publics,..) courant avril sur Mulhouse par une entreprise extérieure et en lien avec d’autres collectivités (partage d’expérience via réseau national AVPU).
42 ARCHITECTURE Les missions • En charge des « travaux du propriétaire » pour l’ensemble du patrimoine bâti communal dans les bâtiments culturels, sociaux, sportifs, administratifs, et cultuels. A ce titre, le service assure les missions de maintenance et de travaux neufs sur l’ensemble de ce patrimoine, tant en réhabilitation, en main-
tenance
et
en
construction
neuve
en
lien
avec
les
différents maîtres d’ou-
vrages. •
Assurer
une
mission d’expertise ou de conseil pour le compte des ser- vices.•
Assurer
l’as-
sistance à maîtrise d’ouvrage et le suivi
des opérations confiées
à des maîtres d’œuvres ex-
ternes pour des travaux neufs,
de réhabilitation ou de restauration des bâtiments municipaux et communautaires. • Coordonner de manière transversale les différents partenaires de la construction (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, AMO externes, entreprises, ser- vices,
concessionnaires,
contrôleurs
techniques,
sécurité protection de la santé …).
Travaux :
• KMX : installation du Carnaval de Mulhouse, maison des couturières et des Waggis, • KMX : installation de l’association RéPPOP ré- seaux ODE • Filature : remplacement sièges salle modulable • Temple St Etienne : rénovation tourelle Ouest • Passage du Théâtre ; rénovation du sol • Ancien Conservatoire de Musique ; installation provisoire du Service Jeunesse et installation de l’Ecole Montessori dans l’aile gauche • Mise en conformité et rénovation des loges du Centre chorégraphique : 1ère partie Etudes :
• Groupe scolaire V. Hugo • Rénovation service Jeunesse – Mairie B • Rénovation Gymnase de Mittelwihr • Temple St Etienne, rénovation intérieure Les activités réalisées en 2020 Impact de la Covid-19 • Premier confinement : 95 % des effectifs en télétravail : contraintes au niveau des échanges en- tre agents pour les études préliminaires, le dessin et les constats sur sites • Arrêts temporaires des chantiers avec une reprise en mai, progressive, avec intégration des nouvelles mesures Covid à l’exécution des chantiers, et donc impact aussi sur les délais. • Confinements suivants : continuité de l’activité, poursuite des chantiers.
Les chiffres clés
10Visites de commissions de sécurité 4 Attestations de conformité obtenues pour les travaux liés à l’accessibilité des PMR 50Nombre de marchés publics notifiés. Montant en € HT : 6 500 693 €
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
44 MAINTENANCE ET ATELIERS Les missions • Réalise, en régie ou en ayant recours à l’entreprise, des prestations de maintenance et d’entretien du patrimoine
bâti
municipal
(et
communautaire)
dans les différents corps de métiers correspondants (menuiserie,
serrurerie,
maçonnerie,
peinture,
tapisserie, électricité, chauffage, sanitaire), • Répond aux demandes de fabrication et rénova- tion de mobilier et rideaux voilages sur mesure. • Assure le suivi et l’exploitation des systèmes télégérés
de
gestion
technique
de
bâtiment
(chauffage-ventilation…), • Participe
aux
roulements
des
astreintes
(chauffage-sanitaire, bâtiment et électricité). • Se charge de l’enlèvement des graffitis sur l’en- semble de la ville, • Assure des prestations spécifiques pour certaines manifestations (Journée d’octobre, Marché de Noël, Scènes de rue, …).
Les activités réalisées en 2020 • Dépannage tous corps de métier assurant la con- tinuité de service des bâtiments municipaux, • Fabrication de mobilier sur mesure et confection de rideaux occultant pour les écoles, • Remise en peinture divers salles et bureaux : Cen- tre Wallach, Mairie, Bibliothèque centrale, Théâtre de la Sinne, Direction Voirie • Participation à toutes les opérations Prox’ Quar- tiers. Impact de la Covid-19 • Astreinte tous corps de métier assurant la con- tinuité de service des bâtiments municipaux durant toute la période du 1er confinement. • Installation
du
dépositoire
annexe
du
centre
funéraire. • Participation au fonctionnement quotidien du dépositoire annexe. • Fabrication des écrans de protection en plexi- glass pour l’ensemble des services de la Ville. • Budget Covid : 21 900 euros.
Les chiffres clés
435 000€ Budget annuel 2 200 Interventions réalisées 550 Sites nettoyés soit 6200 m² de surfaces traitées (enlèvement graffitis) 6 Nouveaux arrivés dans le personnel et 3 départs 2 Nombre de marchés publics notifiés. Montant en € HT : 280 000€ VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
45
• Marché de fourniture d’électricité 2020 : 712 compteurs pour la Ville de Mulhouse pour un montant de dépense estimatif annuel de 2 millions d’€ • Marché de fourniture de gaz 2020 : 145 compteurs pour la Ville de Mulhouse pour un montant de dépense estimatif annuel de 1,2 million d’€ • 27 : Nombre de marchés publics notifiés. Montant en € HT : 3 982 592€ PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET BÂTIMENTS Les missions Un service dédié à l’Energie propre aux bâtiments de la collectivité et composé de deux 2 unités : • Une unité Gestion de l’Energie composée d’un unique Ingénieur, qui a pour rôle de piloter, déve- lopper
et
relancer
les
marchés
de
fournitures
d’énergie (Electricité, Gaz, Fioul) dans le cadre du groupement de commande coordonné par m2A dans lequel la Ville de Mulhouse représente 40% du volume total acheté. Cette unité pilote également le schéma directeur du patrimoine en analysant et suivant les consommations énergétiques des bâtiments dans la perspective d’améliorer leurs performances énergétiques. • Le Bureau d’Etudes Fluides, composé de 10 Tech- niciens et 1 Agent de Maîtrise, qui réalise les études pré-opérationnelles et assure la maitrise d’œuvre ou la conduite d’opérations des travaux neufs ou de rénovation des bâtiments municipaux dans les domaines du chauffage, climatisation, ventilation, sanitaire, électricité courants forts/faibles. • Il organise la maintenance et les vérifications réglementaires sur le patrimoine bâti et enfin as- sure une mission d’expertise, de conseil auprès de l’ensemble des services de la collectivité. Pilote les travaux confiés aux entreprises ou en régie.
Les activités réalisées en 2020 • Amélioration du confort des utilisateurs avec la rénovation totale des chaufferies des écoles Wolf et Nordfeld, de la bibliothèque Salvator et du Stade Barina • Suivi des opérations de maintenance préventives et curatives du patrimoine • Suivi
des
vérifications
règlementaires
sur
les
équipements • Suivi et réalisation d’études de projets et d’opéra- tions en lien avec le service d’Architecture. Impact de la Covid-19 • Adaptation des procédures d’interventions sur site selon les protocoles sanitaires en vigueur. • Vérification et validations des modes opératoires de toutes les entreprises avant interventions. • Premier confinement : 95 % des effectifs en télétravail : contraintes au niveau des échanges en- tre agents pour les études préliminaires, le dessin et les constats sur sites • Arrêts temporaires des chantiers avec une reprise en mai, progressive, avec intégration des nouvelles mesures Covid à l’exécution des chantiers, et donc impact aussi sur les délais. • Confinements suivants : continuité de l’activité, poursuite des chantiers.
Les chiffres clés
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
46 Administration de Direction Urbanisme, Aménagement et
Habitat
4 agents
4 ETP
Environnement industriel
1 agent
1 ETP
Urbanisme réglementaire
16 agents
15,3 ETP
Urbanisme opérationnel - aménagement
6 agents
5,7 ETP
Action foncière et gestion immobilière
13 agents
12 ETP
Habitat et renouvellement urbain
12 agents
11,8 ETP
Mulhouse Diagonales
1 agent
1 ETP
Nature et espaces verts
105 agents
104 ETP
Eau
111 agents
106,6 ETP
Direction Performances énergétiques et Bâtiments /
Administration
15 agents (dont 1 mise à disposition au syndicat FO et 1 agent mis à disposition
par D41)
13,20 ETP(dont 1 mise à disposition au syndicat
FO et 1 agent mis à disposition par D41)
Architecture
23 agents (y compris 1 mise à
disposition FAFPT)
19,4 ETP(y compris 1 mise à disposition
FAFPT)
Maintenance et ateliers
44 agents
43,4 ETP
Performances énergétiques et bâtiments
13 agents
12,2 ETP
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Mulhouse Diagonales
0 €
0 €
963 547 €
0 €
0 €
0 €
1 315 415 €
0 €
Nature et espaces verts
2 444 507€
1 214 500€
666 070 €
20 000 €
2 478 998€
1 229 220€
739 320 €
20 000 €
Eau
38 590 000€
43 110 000€
6 630 000€
5 413 000€
41 540 000 €
46 710 000€
5 168 000 €
5 497 000 €
Performances énergétiques et
Bâtiments
1 337 132 €
69 994 €
9 202 429 €
242 €
1 283 539 €
226 154 €
11 115 186 €
0 €
MOYENS FINANCIERS MOYENS HUMAINS FAVORISER
LA CRÉATION D’EMPLOI
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
48 Soutenir le dynamisme entrepreneurial et l’innovation L’AMI BRIAND L’appel à Manifestation d’Intérêt
concernant le
secteur Briand place l’innovation comme cœur du projet pour le développement d’une avenue bigar- rée et hospitalière. C’est un projet à l’échelle du quartier pour accueillir habitants, acteurs et futurs usagers et qui a quatre dimensions (économique, sociale, urbaine et citoy- enne) et trois lieux emblématiques : Spitz, Miroir Cité et la Box Briand. Les objectifs poursuivis • Développer une stratégie économique d’inclu- sion sociale en donnant accès à un parcours de création et de qualification, • Embellir, occuper et animer les lieux vecteurs d’hospitalité et de cohésion, • S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients, • Mobiliser les savoir-faire et le patrimoine immo- bilier endormi, • Diversifier et qualifier les activités commerciales de l’avenue en parallèle de la montée en gamme du marché.
Bilan des actions menées en 2020
Structuration de la gouvernance :
• Rédaction d’un accord de consortium de réalisa- tion (cabinet ADVEN) • Rédaction
de
la
convention
de
financement
ANRU+ (Ville de Mulhouse-CDC-ANRU)
Finalisation du programme des travaux des trois
lieux totems et animation de l’écosystème local : • Organisation d’une Saison 2 inédite avec l’expéri- mentation de la piétonisation et de mobilier urbain transitoire, des concertations avec les
habitants
et usagers de l’avenue, un partenariat avec le CSC Lavoisier/Brustlein pour la fête de quartier, une association réussie des commerçants de l’avenue Briand, • Poursuite du partenariat avec le lycée Louis Ar- mand, • Poursuite de l’accompagnement des porteurs de projets et accélération des activités de l’espace ci- toyen au 88 Briand, • Réalisation d’ateliers “naming” pour une meil- leure appropriation du projet. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
49
ZAC GARE Le quartier d’affaires Mulhouse Gare TGV est situé le long du canal Rhin-Rhône, dans un cadre paysager d’exception, faisant la part belle au développement durable avec des immeubles de haute qualité envi- ronnementale. La dalle recouvrant le canal (supportant l’ancien parking dépose-minute, fermé depuis 2016 pour des raisons de sécurité) est en cours de démolition pour permettre d’assurer une continuité visuelle de l’eau et le square du Général de Gaulle sera totale- ment réaménagé dans le cadre du projet Mulhouse Diagonales. 57 000 m2 de planchers sont dédiés des activités tertiaires supérieures dans un environnement très qualitatif. Wartsilä y a installé son siège national, MACIF et Banque Populaire l’ont choisi pour leur siège régional. Un espace de séminaires et une offre hôtelière de qualité viennent compléter l’attracti- vité de ce quartier d’affaires qui, en 2025, aura créé 1000 emplois nouveaux.
L’année 2020 a vu le démarrage des travaux de cons- truction du plot 3B (LINKCITY) ainsi que la signature en septembre d’une promesse de vente pour un nouveau projet porté par la Société Civile Immo- bilière de Construction Vente (SCICV) LE CARMIN sur le plot 1A pour édifier un nouvel immeuble de bureaux de plus de 4400m² de SP. Ce dernier projet a fait l’objet d’un important travail avec le preneur et son architecte qui s’est traduit par le dépôt d’un permis de construire en août. Elle a aussi été celles de l’actualisation des études de projet du projet de déconstruction / réaménage- ment complet du square. Aujourd’hui, la
dalle recouvrant le canal (suppor-
tant l’ancien parking dépose-minute, fermé depuis 2016 pour des raisons de sécurité) est en cours de démolition pour permettre d’assurer une continuité visuelle de l’eau et le square du Général de Gaulle sera totalement réaménagé dans le cadre du projet Mulhouse Diagonales.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
50 ZAC FONDERIE
Les activités réalisées en 2020
Sur le quartier Fonderie
• Réalisation d’une étude urbaniste conseil : ap- profondissement du projet urbain portant sur les secteurs Fonderie, Gare, îlot Zahn. • Approfondissement du plan guide et réalisation d’études pour la requalification du Village Industriel de la Fonderie, en particulier pour l’aménagement des espaces publics et la création d’un parking en ouvrage. Sur le ZAC Fonderie
• Poursuite des travaux de construction de la «
Maison de l’Industrie » pour l’UIMM par LINKCI-
TY et Bouygues Bâtiment Nord-Est, en partenariat avec la Ville de Mulhouse et CITIVIA. En accompagnement de ce projet, la Ville de Mul
house
a procédé au réaménagement du premier tronçon du mail Roger Imbéry, pour créer un parvis devant le bâtiment et une voie pompiers. • Délivrance par la Ville d’un permis de construire
en août 2020 à VINCI Immobilier Nord Est, pour la construction d’une résidence étudiante composée de 146 studios, le long du quai d’Isly. • Accompagnement des études pour l’aménage- ment des plots B et C du lot C2 de la ZAC, pour la réalisation d’une part d’un bâtiment à usage de bureaux et commerces (3177
m² de Surface de
plancher à créer) et d’autre part, la construction d’une résidence de Coliving de 121 chambres + commerces et bureaux (3961 m2 de Surface de plancher à créer). Les permis de construire ont été déposés en juillet et septembre 2020 et ont été délivrés en 2021. • Accompagnement des études pour la réalisa- tion du projet « Green Lofts » sur le lot C1 de la ZAC. Le permis de construire pour l’aménagement d’une 1ère tranche a été déposé en octobre 2020 par CITIVIA, LIVING PROMOTION, LOFT FACTORY et délivré en mars 2021.
A deux pas de la gare, le quartier de la Fonderie est en pleine mutation et ambitionne de devenir l’accélérateur Industrie du Futur et Numérique du territoire. Ce projet consiste à créer au sein d’un site
industriel
en
reconversion,
un
écosystème
comprenant Recherche, Formation, Entrepreneur- iat, Innovation dédié à l’industrie du futur et au numérique. Se trouvent déjà dans ce pôle: Mitsubi- shi, KM0 la Cité du Numérique, l’UHA, la Maison de l’Industrie… L’objectif de la ZAC est aussi de reconquérir une par- tie du site industriel de l’ancienne usine SACM, pour y créer un nouveau quartier à dominante d’habitat à proximité immédiate du centre-ville. Objectifs :
• Participer au renouvellement du parc de loge- ments mulhousien • Accueillir les fonctions urbaines diversifiées d’un quartier à part entière : logements de catégories différentes, commerces de proximité, équipements, activités, etc… • Offrir de nouveaux espaces publics vastes et plantés • Inscrire de nouvelles voies dans le réseau de voirie de la ville • Conserver la mémoire du passé industriel du lieu • Veiller à la qualité architecturale des nouvelles constructions. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
51
Accompagner le commerce mulhousien ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE Les missions • La gestion de l’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales et/ou d’animation • Le suivi de l’activité commerciale au travers des ouvertures de commerce, autorisations de débits de boissons, gestion des terrasses et licences tax- is… • En outre, il a la charge organisationnelle des marchés mulhousiens, des fêtes foraines et assure le pilotage du marché de Noël. • Il s’associe aux acteurs du commerce et l’artis- anat, et plus particulièrement aux associations de commerçants et aux chambres consulaires pour soutenir et développer leur attractivité.
Les activités réalisées en 2020 • Participation à l’élaboration de la 2e phase du programme Mulhouse Grand Centre et plus large- ment aux projets urbains structurants • Mise en œuvre d’une démarche globale visant à redynamiser et moderniser le marché du Canal Cou- vert au travers d’études, d’équipements et d’outils nouveaux, et de dispositifs
d’accompagnement à
destination des commerçants • Développement
de
nouvelles
opérations
de
promotion de l’attractivité commerciale avec les as- sociations de commerçants en lien avec le manager du commerce
Impact de la Covid-19 Une forte mobilisation de l’équipe a permis de garantir une mise en œuvre rapide des protocoles sanitaires applicables à la réouverture des commerces, marchés et de la foire kermesse, et de développer de nou- veaux dispositifs pour faire face aux nouveaux enjeux : action dédiée aux petits producteurs, développe- ment de cartes interactives, lancement d’une plateforme digitale, création de l’opération
« #Jesoutiens-
moncommerce »
, proposition inédite sur le temps de Noël co-construite avec les services mobilisés et les
partenaires. Des mesures d’urgence prises en soutien aux professionnels ont représenté un engagement financier conséquent, notamment au travers d’exonérations impliquant une perte de recettes sur le budget du ser- vice à hauteur de 770 000€.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
52 MULHOUSE GRAND CENTRE Les missions Destiné à réunir les conditions d’un renforcement de l’attractivité du centre-ville mulhousien, le projet Mulhouse Grand Centre est identifié au sein des services de la ville, comme un grand projet transversal. L’équipe projet : • Assure le suivi des différentes études nécessaires à la définition des choix stratégiques, • Propose les actions destinées à servir les objectifs fondamentaux du projet et assure leur mise en œu- vre opérationnelle, • Identifie les ressources nécessaires (moyens hu- mains, financiers, contacts extérieurs), • Coordonne l’activité de l’ensemble des services communaux et communautaires en charge des ac- tions définies dans le programme.
Les activités réalisées en 2020 Fin de l’opération MGC 1 : • Embellir le cadre de vie : Aménagement de la rue des Rabbins ; Finalisation des travaux sur le secteur Meurthe Bastion Justice. • Habiter le centre-ville : Accompagnement du projet de restructuration de l’ilot Henner pour développer une offre de logements moyens/haut de gamme. • Soutenir et dynamiser le commerce : Poursuite des missions du manager du commerce. Définition du programme d’intervention MGC2
Impact de la Covid-19 Pour le projet MGC, l’année 2020 est une phase de transition vers la seconde phase du projet. Sur le plan opérationnel, l’année se caractérise par l’accompagnement des commerçants (identification d’actions pour soutenir le commerce mulhousien – ex : opération « je soutiens mon commerce ».) et la gestion quo- tidienne de la crise sanitaire. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
53
Attractivité commerciale
13 agents
11,4 ETP
Mulhouse Grand Centre
Le projet mobilise un nombre important de services, en raison des différentes problématiques abordées, sans toutefois réunir une équipe spécifiquement dédiée. Au total, 2 ETP environ ont été mobilisés au cours de l’année 2020, plus particulièrement sur les études
urbaines, le pôle voirie et le commerce.
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Attractivité commerciale
1 876 779. 94 €
1 301 781.54 €
314 312.70 €
0 €
1 998 842.27 €
532 072.07 €
323 103.55 €
0 €
Mulhouse Grand Centre
Budget total 2020 : 850 000€
MOYENS HUMAINS MOYENS FIANCIERS
RENFORCER
LES
MOBILITÉS
DOUCES EN COEUR D’AGGLOMÉRATION VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
55
Priorité à l’usage du vélo et des transports en commun PRIORITÉ À L’USAGE DU VÉLO
FAVORISER L’USAGE DES TRANSPORTS EN COMMUN
Les activités réalisées en 2020 • 15 km d’itinéraires cyclables de dé confinement ont été mis en place pour offrir une alternative aux transports en commun autre que la voiture pen- dant la crise sanitaire. Une partie de ces itinéraires a été pérennisée. L’année 2020 a essentiellement été centrée sur les pistes dites COVID avec une mise en place des 12 km au 1er semestre. 5 km ont été maintenus et concernent : • L’avenue Mitterrand • Le boulevard Stoessel • L’avenue de l’Europe • L’allée Wyler • Le pont de Bourtzwiller • La rue Pasteur • La rue des Bonnes gens
Les activités réalisées en 2020 • Modification de l’itinéraire de la ligne C7 vers le Super U Brustlein • Accompagnement du déménagement du collège Kennedy vers Claudel 4 km ont été annoncés fin 2020 comme à améliorer. Dont 2.4 km ont été repris : • Le boulevard des Nations et le carrefour avec l’avenue Mitterrand • L’avenue de Colmar de Forst à Hofer • L’avenue de Colmar de Mertzau à forst • L’avenue Briand de Daguerre à Ours • Le carrefour Ours-Briand et la rue de l’Ours • La rue de la navigation (en cours de travaux) • La porte de Bâle Dont 1,6 km sont en études : • Avenue de l’Europe entre Stalingrad et Dreyfus. • Le boulevard de Roosevelt et la rue Engel Dollfus • Le boulevard de la Marne (le programme n’a pas encore été validé pour EP)
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
56
27
Arbres plantés
120 mètres linéaires
De rue aménagée en zone piétonne
880 mètres linéaires
De rue réaménagée en zone apaisée (zone 30 ou
zone 20)
1600 m²
De surface minérale déconnectée du réseau
d’assainissement
500 mètres linéaires D’aménagements cyclables
Apaiser la ville PROSPECTIVES ET GRANDS PROJETS VOIRIE Les missions Le service « prospectives et grands projets » a une triple mission : • La maitrise d’ouvrage des différentes opérations d’aménagement urbain, • La mise en œuvre de l’axe aménagements du plan vélo, • La veille et l’animation sur des sujets prospectifs concernant la Direction Voirie et conception ur- baine • La mission de maître d’ouvrage comprend les recherches de financements ainsi que le suivi fi- nancier de l’opération, le montage des cahiers des charges, l’organisation des validations politiques, l’élaboration des marchés de maitrise d’œuvre, le suivi des études et des travaux jusqu’à la réception. • A ce titre, le service 426 joue un rôle très transver- sal : travail en partenariat avec de nombreux autres services de la collectivité hors Direction 42 (études urbaines, transports, participation citoyenne, NEV, communication…).
Les activités réalisées en 2020 • Maitrise
d’ouvrage
Mulhouse
Diagonales
:
aménagement secteur plaine de l’Ill, passerelle de l’Ill (phase études), aménagement des abords du Steinbaechlein (phase travaux), Parc des Terrasses du musée (phase études) • Maitrise d’ouvrage PNRU Jardins Neppert : rue Neppert • Maitrise d’ouvrage NPNRU Fonderie : programme village industriel de la fonderie, des rues Gay Lus- sac et Zillisheim • Maitrise d’ouvrage NPNRU Drouot : Place Hauger (études préliminaires) ; prolongement des rues du Languedoc et Artois (programme) • Maitrise d’ouvrage MGC : aménagement de la rue des Rabbins (travaux) ; aménagement du secteur Meurthe Bastion Justice (travaux).
Les chiffres clés
Impact de la Covid-19 La
crise
sanitaire
a
eu
peu
d’incidence
sur
le
fonctionnement du service. Le télétravail a permis de maintenir une activité à 100%. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
57
Voirie et stationnement DIRECTION VOIRIE ET CONCEPTION URBAINE Les missions L’unité exerce ses missions en collaboration avec l’ensemble des services de la Direction 42 : le ser- vice Déplacements – Circulation (421), le service Domaine Public Routier (422), l’Agence Centrale de Travaux Voirie (423) le service Equipements Lu mineux (424), le BEA (425) ainsi que le Service Prosp
ectives et grands projet de voirie (426) et
assure : • Un rôle de coordination des services dans le suivi des dossiers, courriers, appels téléphoniques, fax, mails, • Une interface de communication entre les autres directions de la Ville et de m2A, les administrés et les services de la Direction, • La centralisation des travaux de secrétariat, de cl- assement et de comptabilité, • La gestion des moyens et des outils de travail (fournitures,
mobiliers,
matériels
informatiques,
commandes vestimentaires, etc…), • Une assistance juridique pour les marchés et les conventions ainsi que le suivi des dossiers des dommages aux tiers et des endommagements sur la voie publique, • Le suivi administratif du marché de fourniture et pose de mobiliers urbains avec la société JC DE- CAUX, • Une assistance aux chefs de service pour le suivi des dossiers relatifs aux ressources humaines, re- crutement, gestion du personnel, rémunération, formation des agents ainsi qu’à la gestion des frais de déplacements, • Une mission propre : la prise en charge de l’accue- il des administrés pour la gestion des abonnements résidentiels et professionnels sur voirie et la gestion de la zone piétonne, activités pour lesquelles une régie de recettes est attachée.
Les activités réalisées en 2020 Dans le cadre de la gestion des abonnements ré- sidentiels et professionnels sur voirie : mise en place du volet « stationnement » sur la plateforme-ser- vice de la collectivité. Impact de la Covid-19 Mars à mai 2020 : fermeture de l’accueil en raison de la gratuité du stationnement (2 agents sans ac- tivité). Mission de base de secrétariat / RH assurées en effectif très réduit (absence de 3,5 agents sur 5). Renfort par une vacataire de juin à août 2021 (ab- sences de 2 agents sur 3 au secrétariat). Missions de comptabilité et suivi des marchés pu- blics assurées en télétravail. 2ème confinement : continuité du service grâce au télétravail partiel (une part des missions en télétra- vail et une part des missions en présentiel).
Les chiffres clés
1 513
Courriers entrants sous « Elise »
466
Réponses éditées sous « Elise »
32
Marchés publics notifiés
1 958
Abonnements mis en vente
63
Dossiers relatifs aux endommagements
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
58
Les chiffres clés
1 547 000 Nombre de prises de tickets pour le stationnement payant en surface (hors zone verte) 488 000 Nombre de paiements par Smartphone 608 000 Fréquentation des parcs en ouvrage de la Ville 484 000€ Coût des travaux de marquage routier dont le service a assuré la maitrise d’œuvre DÉPLACEMENTS ET CIRCULATION Les missions • Veiller à optimiser l’organisation des déplace- ments,
notamment
par
le
biais
des
plans
de
circulation et de jalonnement, en cohérence avec le Plan de Déplacements Urbains de l’aggloméra- tion et réalise des études, des comptages et des aménagements dans ce but • Gérer le stationnement sur voirie et au moyen de Délégations de Service Public, les parkings en ou- vrage de la Ville • Assurer la maitrise d’œuvre de l’ensemble des travaux de signalisation sur la ville • Réglementer la circulation et le stationnement, met en œuvre cette réglementation, organise et met en œuvre les mesures de circulation induites par l’organisation des manifestations se déroulant sur la voie publique.
Les activités réalisées en 2020 • 15 km d’itinéraires cyclables de dé confinement ont été mis en place pour offrir une alternative aux transports en commun autre que la voiture pen- dant la crise sanitaire. Une partie de ces itinéraires a été pérennisée. • La mise en place de nouveaux systèmes de paie- ment dématérialisés du stationnement payant a permis des gains de fiabilité en matière de trait- ement de la chaine du stationnement payant. Ce nouveau
système
permet
d’intégrer
l’achat
d’abonnements de stationnement sur voirie dans le portail E-services commun à plusieurs prestations de l’agglomération. Il offre également aux usagers deux nouvelles applications permettant de payer le stationnement sur voirie avec leur smartphone. • Une nouvelle procédure de délégation de service public pour le recrutement d’un nouveau gestion- naire des parkings en ouvrage du centre ville a été lancée. Cette procédure c’est achevée début 2021 par
le choix de la société INDIGO pour la gestion
de quatre parkings pendant une durée de 10 ans. Impact de la Covid-19 • En
2020,
les
mesures
sanitaires
ont
eu
des
conséquences sur la fréquentation des commerces du centre ville et sur l’activité de la gare SNCF. De ce fait le nombre de stationnements et les recettes cor- respondantes ont nettement diminués par rapport aux années précédentes (– 30% de fréquentation par rapport à 2019). • L’activité de service concernant l’organisation de manifestations sur la voie publique a été quasi nulle en 2020 du fait des mesures de confinement. • La Ville a mis en place 15 km d’itinéraires cycla- bles de dé confinement pour offrir une alternative aux transports en commun autre que la voiture. Ce qui explique la hausse importante des travaux de marquage au sol pendant cette période. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
59
DOMAINE PUBLIC ROUTIER Les missions • Assurer le suivi de son patrimoine (voiries, ou- vrages d’art) afin d’en connaître l’état et établir une politique et un programme d’entretien • Assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œu- vre des travaux d’entretien du patrimoine routier (voiries) et des ouvrages d’art (ponts, murs, buses, tunnel) • Assurer l’exploitation du tunnel routier de la Gare de Mulhouse • Délivrer les permissions de voirie, assure la coor- dination des interventions sur le domaine public et déterminer les déviations de circulation avec les gestionnaires des réseaux • Autoriser les utilisations privatives du domaine public, à l’exception des utilisations commerciales. • Assurer le suivi de la mise en accessibilité du Do- maine Public (suivi du diagnostic accessibilité des espaces publics, maîtrise d’œuvre de travaux de mise en accessibilité) • Assurer des missions de maîtrise d’œuvre pour le compte de maîtres d’ouvrage tiers au sein de la Col- lectivité (Transports et Mobilités par exemple).
Les activités réalisées en 2020 • Réfection de voirie (rue des Flandres, Hubner, Til- leul – reprises partiellement, boulevard Stoessel et avenue du Repos – en sections complètes). • Entretien curatif/préventif par une campagne Blowpatcher (enrobés projetés). • Réalisation d’une piste cyclable en site propre rue Pasteur. • Instruction d’actes sur le Domaine Public (Occu- pation, Arrêtés temporaires de circulation) et suivi des chantiers de fouilles. • Inspections et entretien des ouvrages d’art. • Maintenance du tunnel (2 opérations annuelles). Impact de la Covid-19 Le service (cellule Travaux et cellule Domaine Pub- lic) s’est impliqué tant en télétravail qu’en présen- tiel lorsque nécessaire, dans la reprise de l’activité du secteur des TP : • Préparation
des
chantiers
d’entretien
menés
par le service en période de confinement (études, commandes) et instruction des demandes d’inter- vention sur le Domaine Public à la reprise d’activité du secteur • Accompagnement dans l’élaboration des fiches de reprise des chantiers (boite à outils, fiches d’anal- yse pour la Commission…) • Suivi des travaux dès la reprise (Avenue du Repos réalisée sous confinement par exemple).
Les chiffres clés
11 800 m²
Réfection de chaussée
21 400 m²
Entretien curatif Blowpatcher
2 971
Actes administratifs
1 310 Interventions sur feux tricolores, bornes automa- tiques 1 787 Interventions urgentes des patrouilleurs pour vérifi- cation, mise en sécurité ou rebouchage de trous
20Tonnes d’enrobé froid pour urgences nids de poules 2 697 Dépannages sur l’éclairage public 267 Chantiers de travaux publics
Les chiffres clés
AGENCE CENTRALE TRAVAUX VOIRIE Les missions • Réaliser des travaux de maintenance courante et urgente de la voirie et de ses équipements (Voirie, éclairage, feux, bornes, signalisation, piste cycla- bles, mobilier, horodateur, opération de nettoyage, déneigement) • Assurer la sécurité des usagers et la continuité de service des équipements et voirie (astreintes 24h/24h). Renforcer les services à la population tel que les cimetières et opérations de propreté • Réaliser
des
travaux
d’aménagement
ou
des
aménagements provisoires telles que les pistes cy- clables du dé confinement.
Les activités réalisées en 2020 • Sécurisation des espaces publics y compris pen- dant les confinements, réalisation de patrouilles pour vérification des barrières, panneaux d’infos • Renfort des équipes des cimetières, aménage- ment du site Pomona (morgue départementale) et accueil du public • Aménagements provisoires des espaces publics pour le dé-confinement, mise en place des pistes cyclables (travaux publics, signalisation, entretien). Impact de la Covid-19 • Maintien des astreintes et des interventions ur- gentes • Adaptation des horaires des agents pour former de petites équipes et limiter les risques de contam- ination • Magasin ACTV : approvisionnement des équipes et de la direction en moyens de protection y compris en début d’épidémie (recherche de fournisseurs, de masque en tissus, gels et produits désinfectants…) • Tournées très régulières de vérification des dis- positifs de sécurisation des espaces publics et des pistes cyclables.
60 ÉTUDES ET AMÉNAGEMENTS Les missions Le
Bureau
d’Etudes
et
d’Aménagement
(B.E.A.)
a pour mission principale d’assurer la conduite d’opérations et la maîtrise d’œuvre complète des actions d’équipement, de transformation et d’em- bellissement des espaces publics communaux et communautaires (voies et places publiques, espac- es verts, squares et parcs, zones d’activités, ZAC,…). Le BEA
réalise
également
des
aménagements
d’équipements spécialisés (équipements sportifs, aires d’accueil des gens du voyage, jardins famili- aux, cimetières, deux roues, cour d’école, etc…).
Les activités
Mulhouse Diagonales
• Aménagement de l’aire de jeux et des che- minements de la Plaine de l’ILL • Ouverture du Steinbaechlein sur le site DMC • Aménagement du quai de l’Alma au droit d’Al- maLego ZAC des jardins Neppert
• Réaménagement de la rue des Chaudronniers • Réaménagement de la rue des Charpentiers • Aménagement des jardins 2 et ¾ • Réaménagement de la rue Neppert Mulhouse Grand Centre
• Réaménagement des rues Meurthe/Bastion/ Justice • Réaménagement de la rue des Rabbins • Aménagement de la voie de contournement de l’Hôpital (Laennec prolongée / RD21)
Impact de la Covid-19 Le BEA a été impacté par la COVID 19 dans le cadre de son organisation interne avec la mise en place du télétravail partiel selon les possibilités d’études et opérationnelles des aménagements projetés ou en cours de réalisation. L’organisation des travaux a également été im- pactée, avec la mise en place de protocoles sani- taires stricts protégeant les différents intervenants. Cela s’est traduit par la prise en compte de coûts in- directs liés à ces mesures particulières (adaptation des sanitaires de chantier, augmentation des instal- lations de chantier (baraques, salles de réunion…) et des équipements mutualisés.
Les chiffres clés
17Nombre d’opérations d’aménagement 26Nombre de marchés travaux 118 Nombre de factures traitées 5,5 M€ Montant global d’aménagement réalisés
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
62
Prospectives et grands projets voirie
2 agents
2 ETP
Direction Voirie et conception urbaine
16 agents
13,8 ETP
Déplacements et circulation
12 agents
11,6 ETP
Domaine public routier
12 agents (dont 1 agent
affecté au service mais sous
gestion 321)
12 ETP
Agence Centrale de Travaux Voirie
69 agents
69 ETP
Etudes et aménagements
9 agents
9 ETP
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Prospectives et grands projets
voirie
0 €
0 €
2 888 000€
468 500 €
0 €
0 €
3 129 000€
807 000 €
Direction Voirie et conception
urbaine
254 985,93 €
142 061,40 €
0 €
0 €
261 031,98 €
144 441,70 €
0 €
0 €
Déplacements et circulation
404 000 €
4 670 00€
1 742 000 €
1 500 €
414 600 €
3 927 000 €
599 900 €
2 050 €
Domaine public routier
70 000 €
360 000 €
1 020 000 €
287 000 €
135 000 €
360 000 €
950 000 €
0 €
Agence Centrale de Travaux
Voirie
378 000 €
0 €
178 000 €
69 000 €
409 000 €
0 €
25 000 €
0 €
Etudes et aménagements
0 €
0 €
3 495 000€
0 €
0 €
0 €
4 300 000€
0 €
MOYENS HUMAINS MOYENS FINANCIERS CONTRIBUER
À
L’ÉPANOUISSEMENT
ET
AU
BIEN
- ÊTRE
DE
CHAQUE
MULHOUSIEN
ET
AU
RAYONNEMENT DUTERRITOIRE
Les chiffres clés
Favoriser les loisirs et le rayonnement culturel VILLE D’ART ET D’HISTOIRE Les missions • Valoriser le patrimoine mulhousien auprès des enfants (durant le temps scolaire et hors du temps scolaire) et des adultes • Gérer les visites guidées (public individuel et groupes) • Editer des plaquettes de sensibilisation au patri- moine bâti et non bâti à l’attention du jeune public et du public adulte • Réaliser des expositions • Participer à la réflexion sur certains aspects des projets urbains et certains projets de développe- ment touristique • Assurer la communication autour de Mulhouse Ville d’art et d’histoire en lien avec le service Com- munication de la Ville et l’Office de Tourisme et des Congrès.
Les activités réalisées en 2020 • Diffusion de jeux en ligne durant le confinement • Présentation d’expositions réalisées par le service ou en collaboration : jusqu’au 16 septembre « Le vert et le bleu » • A partir du 17 septembre « Regards sur Mulhouse » • Organisation des Journées Européennes du Pa
tri-
moine : coordination de la manifestation entre les divers intervenants sur le territoire mulhousien, édition du programme, organisation d’actions en lien avec la thématique nationale «Patrimoine et éducation : Apprendre pour la vie !». • Organisation d’un atelier à destination du jeune public durant les vacances scolaires de février : « Mulhouse, un jeu d’enfant ! ».
Impact de la Covid-19 Pour mémoire, la Maison du Patrimoine a été fer- mée du 6 mars au 10 juin et du 1er novembre au 31 décembre. Les visites guidées se sont arrêtées le 5 mars. Elles ont repris le 4 juillet jusqu’au 30 octobre. Les activités de médiation n’ont pu reprendre à la réouverture de la Maison du Patrimoine en raison du départ de la médiatrice à la mi-mai. 1 204 Nombre de visiteurs (visites guidées)
dont
834
groupes
873 Nombre de visiteurs (Maison du Patrimoine) dont
149
groupes
64 KUNSTHALLE Les missions • Exposer l’art contemporain • S’inscrire dans une dynamique de production d’œuvres (workshops, résidences) • Développer les publics de l’art contemporain (rendez-vous) • Multiplier les collaborations / partenariats.
Les activités réalisées en 2020 • 4 Expositions
: Algotaylorism du 13 février au 6
mars ; Petit Programme du 1er juin au 23 août ; Le monument, le labeur et l’hippocampe du 17 sep- tembre au 30 octobre ; La fête de l’insignifiance Régionale 21 à partir du 26 novembre. • 5
Résidences
d’artistes
et
de
commissaire
d’exposition
: Elise Alloin, artiste associée à la
Kunsthalle 2020-2022, avril à décembre ; Veroni- ca Valentina (Espagne), janvier ; Mélanie Boissié, février, juin et septembre, Tanja Boukal (Autriche), septembre, Laura Vazquez, octobre. • 3 Workshops
: Exposition workshop des étu-
diants de la Hear, janvier ; Workshop avec l’école des Beaux-Arts de Lucerne autour de la médiation de l’art ; Workshop de l’artiste Mélanie Boissié avec les publics d’Epices dans le cadre de sa résidence culinaire, février, juin et septembre.
Éditions
• Pic & Planc, un jeu de cartes réalisé suite à un workshop avec l’artiste Nicolas Pinier et des élèves mulhousiens de 4ème • Questions Obliques, un jeu de cartes réalisé suite à une commande de protocole de média- tion auprès du poète Frédéric Forté • Valorise-moi, des tabliers et paniers réalisés par l’artiste Poupet Pounket à partir des anciennes bâches d’exposition de la Kunsthalle • Tischbilder, une édition de l’artiste Samuel Her- zog réalisée suite à sa résidence culinaire en 2019. Impact de la Covid-19 En raison de la crise sanitaire, la Kunsthalle n’a pu ouvrir au public que 104 jours dans l’année. Elle était fermée du 7 mars au 10 juin puis à partir du 30 octobre. L’exposition estivale consacrée à une ar- tiste brésilienne a dû être reportée en 2021 et rem- placée par un programme d’œuvres à découvrir en ligne puis de manière évolutive dans la salle d’ex- position. La dernière exposition de l’année n’a pu accueillir aucun visiteur et a dû être présentée au public sous forme de visites et évènements virtuels uniquement. Durant les confinements et fermetures, la Kunsthal- le est toujours restée en lien avec son public avec de nombreuses publications numériques, et a imaginé de nouvelles formes de médiation adaptées (va- cances apprenantes, visites et évènements virtuels, projection en plein air…). Durant cette période, toutes les rémunérations des artistes et personnels vacataires ont été maintenues; les interventions artistiques ont été reportées ou payées ; et de nombreux artistes ont été soutenus (présentation d’œuvres en ligne, production d’œu- vres...).
Les chiffres clés
4
Expositions
47
Artistes exposés
4
Artistes en résidence
28
Rendez-vous (kunstapéro, kunstdé-
jeuner, conférence, projection de film,
performance, invitation inédite..)
4 549 Visiteurs
BIBLIOTHÈQUE ET MÉDIATHÈQUE Les missions • Contribuer à l’information, à la formation et au développement culturel des citoyens, • Favoriser l’accès à l’écrit, à l’image et au son grâce à la mise à disposition de ressources consultables sur place ou empruntables à domicile, • Conserver et mettent en valeur les collections patrimoniales, • Développer des actions culturelles autour du livre et de la lecture, • Participer à la lutte contre la fracture numérique. Les bibliothèques constituent un réseau de sept équipements : • La bibliothèque Grand’rue, tête de réseau et lieu de conservation • La médiathèque de la Filature, spécialisée dans les arts du spectacle, • 5 bibliothèques de quartier : Bourtzwiller, Co- teaux, Dornach, Drouot et Salvator.
Les activités
Attractivité
• Temps forts et valorisation du patrimoine : Nuit de la Lecture (18 janvier), Journées européennes du patrimoine (19-20 septembre), Micro-folies (quinzaine en août), Bibliothèque animée (3 oc- tobre) • Expositions en partenariat : Momix, Biennale de la photo, Musées hors-les-murs en été • Enrichissement des collections locales et patri- moniales : achats, dons, numérisation et mises en ligne Inclusion
• Lectures musicales en Ehpad, portage à domi- cile • Achats de documents « Facile à lire », « FLE », adaptés aux Dys • Cité éducative aux Coteaux : ateliers FLE • Actions estivales hors-les-murs : contes et ate- liers créatifs dans les quartiers • Cycles d’ateliers B.A. BA de l’informatique Créativité
• « Instants confinés » : livre paru aux éditions Mediapop, issu d’un projet collectif d’écriture sur le confinement avec l’auteur C. Fourvel • Cycles d’ateliers photo (Grand’rue), poterie (Co- teaux). Famille et jeunesse
• Accueils de classes, projets scolaires pour Motà- mot et pour « Le Monde est à nous» • Récrés numériques, lectures aux petits • Nouvel espace jeunesse à la médiathèque Filature
Impact de la Covid-19 Fermeture pendant 80 jours, avant réouverture pro- gressive à partir du 1er juin. Adaptation aux contraintes de la crise sanitaire : • Prêt à emporter : réservation par les lecteurs sur internet ou par téléphone pour retrait des docu- ments dans les bibliothèques (13 000 documents prêtés) • Protocole
sanitaire
adapté
(quarantaine
puis
désinfection des documents) • Séances de lecture dans les classes • Présence en ligne : ressources numériques, 50 vidéos coups de cœur et lectures par les bibliothé- caires, 15 000 vues sur la chaîne YouTube et 1 700 abonnés Facebook. Les chiffres clés 13 292 Nombre d’inscrits 249 532 Nombre de prêts 128 453 Fréquentation (nombre d’entrées) 15 592 Nombre de documents acquis 338 Nombre de créneaux pour l’accueil de classe soit
4077
enfants accueillis Les chiffres clés
1 571
Nombre d’élèves
1 132
Nombre d’élèves mulhousiens
35
Nombre de Lauréats
45
Nombre de disciplines enseignées
300
Nombre d’élèves CHAM
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE Les missions • Constitue un centre à rayonnement départemen- tal d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre reconnu et contrôlé par l’Etat. Cette re- connaissance permet la délivrance des Diplômes d’Etudes Musicales (DEM), des Diplômes d’Etudes Chorégraphiques (DEC) et des Diplômes d’Etudes Théâtrales (DET). • Participer au développement de l’enseignement artistique dans les structures de proximité et assure le suivi pédagogique des personnes intervenant dans les écoles (MIMS) pour la sensibilisation à la musique. • Développer les pratiques artistiques amateurs par la mise en œuvre d’actions pédagogiques de sensibilisation et de diffusion par la recherche de nouveaux publics ainsi que par sa participation ac- tive à la vie culturelle territoriale.
Les activités réalisées en 2020 Le conservatoire propose au public, pendant l’an- née, aussi bien des concerts, des masterclass, des récitals que des auditions de classe ou des représen- tations : • 2 concerts Divin avec l’Orchestre Symphonique de Mulhouse les 17/01, 02/10, • 1 Ciné-concert «
Autour de Chaplin, Keaton et
Lloyd, le 24/01, • 1 master class : violon avec Alexandra Soumm, le 25/01, • 1 spectacle de théâtre musical « Mowgli et la meute des loups », le 13/02, • 4 représentations aux scolaires Mowgli et Ajam • Stages/Workshops du Festival Météo du 24 au 28/08, • 7 concerts « Enchantement, Ajam, Brillantes En- volée», tango • Stage et restitution de hip-hop du 19 au 21/10, • 1 restitution hip-hop le 21/10, • 10 auditions de classes.
Impact de la Covid-19 L’épidémie de Coronavirus a eu un impact con- sidérable sur l’activité du conservatoire. Une continuité pédagogique ainsi qu’une continu- ité administrative ont été assurées, mais les condi- tions habituelles de fonctionnement n’ont pas été réunies : • Les épreuves des évaluations et des examens de fin d’année n’ont pu être tenues, • La journée « Portes Ouvertes » qui marque un temps fort dans le cadre de la préparation de la rentrée suivante, n’a pas pu se tenir. De même, du point de vue pédagogique s’agissant des nouvelles inscriptions, les tests d’entrée ont été reportés à début septembre, • La majorité des événements prévus depuis le mois de mars jusqu’à la fin de l’année 2020 ont été annulés. Néanmoins quelques manifestations ont pu être maintenues dont 1 masterclass réalisée sur 6, 18 événements de la saison artistique et culturelle réalisés sur 40, une dizaine d’auditions d’élèves réa- lisées sur 80, • Un geste tarifaire sur les droits d’écolage du 3ème trimestre a été effectué en faveur des familles, correspondant à 2 mois de réduction. Soit pour le service une baisse des recettes de plus de 92 000€.
L’impact positif de la situation sanitaire est la découverte et la mise en place, après quelques tâtonnements, de nouveaux outils : les professeurs ont réinventé une nouvelle manière d’enseigner, à distance, en visio, via les téléphones portables, les ordinateurs ou les tablettes.
67
MUSÉES MUNICIPAUX Les missions • Gérer la conservation et assurer la présentation des collections du Musée Historique et du Musée des Beaux-Arts • Programmer des expositions temporaires, des activités scientifiques, des événements culturels et des actions de médiation • Participer à la promotion de l’histoire locale, ainsi qu’à la sensibilisation à l’histoire de l’art.
Les activités réalisées en 2020 Les musées ont été fermés du 7 mars au 9 juin, et de nouveau à partir du 30 octobre 2020. • 2 expositions maintenues : Léon Zeytline (15 février – 16 août) et Biennale de la Photographie de Mulhouse (12 septembre – janvier 2021) • 4
expositions
reportées
: G.
Husson,
Muséomômes,
Lily Ebstein, Uruncis. • 2
exposions
nouvelles,
programmées
en
ex-
térieur : Quartiers d’été et Musées hors les murs (24 juillet – 6 septembre). Autres évènements
• Maintiens : programmation estivale et Journées du patrimoine • Annulations ou reports : résidences d’artistes, visites thématiques, Nuit des mystères, contes de Noël, expositions pédagogiques • Nouveautés : offre numérique, newsletter, ré- seaux sociaux.
Impact de la Covid-19 Outre l’impact sur la programmation et sur la fréquentation (cf. ci-dessus), la situation sanitaire et la fermeture des musées ont conduit à réorienter l’activité des agents : • Agents d’accueil et de surveillance : En ASA lors des périodes de fermeture, ils ont pu être mis à disposition d’autres services : Bibliothèques, per- sonnes âgées, Centre de vaccination • Autres personnels : A défaut de pouvoir accueillir du public, les musées se sont davantage consacrés aux activités de conservation (rangement des ré- serves), de gestion scientifique (développement de base informatique) ou d’organisation administra- tive (outils de suivi).
Musée des Beaux-Arts : 8 988 visiteurs dont :
7 636
Visiteurs individuels
784
Elèves dans un cadre scolaire
568
Adultes ou enfants venus en groupes
Musée Historique : 9 871 visteurs dont : 9 020 Visiteurs individuels 505 Elèves dans un cadre scolaire 346 Adultes ou enfants venus en groupes
Les chiffres clés
68 VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
69
ORCHESTRE SYMPHONIQUE
Du 6 mars au 12 mai, « l’OSM comme à
la maison » et « minutes musicales » : • Record de 88 000 personnes atteintes en 28 jours • Record de 42 600 interactions en 28 jours (partages + commentaires + likes), • Record de 89 400 vues en 28 jours. Les missions • Concevoir les saisons artistiques S+1, S+2, S+3 (Directeur Musical, chefs invités, solistes et pro- grammation • Mettre en production une saison artistique • Participer aux productions lyriques et choré- graphiques de l’OnR : collaborations artistiques, réflexions communes pour les saisons à venir tant concernant le répertoire que les chefs invités. • Mener des actions de sensibilisation à la musique auprès de tous les publics • Rayonner sur le territoire.
Les activités
Juin-juillet 2020
• 32 interventions sur le terrain dont 25 « OSM vient à vous • 1 concert en présence du public les 27 et 28 juin • 1 concert live OSM Brass diffusé sur Facebook • 2 vidéos : portraits et témoignages Passé – présent – futur Rentrée en musique - Septembre
• Festival numérique l’amour de loin (du 4 au 16 décembre 2020) : 4ème meilleure audience sur les 35 spectacles diffusés avec + de 18 500 vues. • Concert Basilique Notre Dame de Thierenbach • Concert Offenbach Thérapie • « Instants confinés » : livre paru aux éditions Mediapop, issu d’un projet collectif d’écriture sur le confinement avec l’auteur C. Fourvel • Cycles d’ateliers photo (Grand’rue), poterie (Co- teaux). • Facebook : + de 11 000 vues / + de 25 000 per-
sonnes atteintes (+ vues YouTube) •
70 interventions dans les écoles – décembre
2020 : Interventions de quatre duos de musiciens OSM dans 17 écoles maternelles de Mulhouse. • Musique et contes bilingues – décembre 2020
Contes en français et conte en alsacien, en mu- sique (quatuor de violons) Impact de la Covid-19 Cette année 2020 a obligé l’OSM à s’adapter en permanence et à relever de nombreux défis pour que la culture vive. Nous avons eu l’opportunité de démontrer que la musique savait s’adapter et se transmettre de multiples façons et de proposer des diffusions différentes (crosspostage, Facebook, dif- fusion multi-supports, etc).
Les chiffres clés
THÉÂTRE DE LA SINNE Les missions Le service attaché au théâtre municipal de la Sinne propose une programmation de spectacles dans les domaines les plus variés : ouvrages lyriques et chorégraphiques de l’Opéra National du Rhin, théâtre jeune public des Tréteaux de Haute Alsace, pièces dialectales du Théâtre Alsacien de Mulhouse , comédies de boulevard et divers spectacles com- me des spectacles d’humour, des concerts de mu- siques classique et actuelle etc. Il favorise également la pratique amateur de dif- férentes disciplines touchant au spectacle vivant (musique, danse etc.) en partenariat avec des asso- ciations locales. Enfin, il assure la gestion technique et patrimoniale du théâtre de la Sinne.
Impact de la Covid-19 Bâtiment fermé à partir de mars 2020 jusqu’en sep- tembre, l’équipe a mis à profit ce temps de ferme- ture pour accomplir des travaux de maintenance et de remise en peinture. Période de réouverture en septembre/octobre puis fermeture à partir de novembre, période où le Bal- let du Rhin a été accueilli pour remonter le spec- tacle proposé en octobre et procéder à des capta- tions vidéo diffusés sur les certaines chaînes TV et réseaux sociaux. Baisse d’activité néanmoins entraînant baisse de salaire pour les permanents et particulièrement pour les vacataires privés d’accueil de spectacles, ainsi que pour les intermittents embauchés ponc- tuellement. Les activités réalisées en 2020 • Programmation éclectique qui, pour cause de crise sanitaire, n’a eu l’occasion d’accueillir que 55 représentations (contre 189 en 2019).Durant la période de fermeture du théâtre fin 2020, réalisa- tion de captations vidéo sur scène pour le Ballet du Rhin. • Réalisation également
de travaux d’entretien
du théâtre (remise en peinture, maintenance des appareils scéniques) par les agents techniques du théâtre.
Les chiffres clés
14Agents permanents 657 817 € De charges de personnel permanent dont 49 788
charges de personnel vacataire
224 340 € De frais de moyens logistiques…(frais bâti- ment, essentiellement nettoyage) 14 300 € D’investissement 465 100 € Dépenses du service (fonctionnement de
la
scène, techniciens intermittents, fluides etc) VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
71
ARCHIVES Les missions • Collecte, tri et classement les documents pro- duits et reçus par les différents services municipaux, prodigue conseil et assistance en matière d’ar- chivage; met au point des modules d’archivage et des protocoles de description des données pour la collecte et la conservation des documents élec- troniques; collecte des archives privées (familles, associations, entreprises) susceptibles d’enrichir la mémoire collective. • Assure la conservation matérielle archives munic- ipales du Moyen-Age à nos jours, archives privées, documents figurés tels que photographies, cartes postales, vidéos…), ainsi que du musée de l’entre- prise DMC. • Tient les archives à la disposition du public et as- sure des interventions de médiations à l’intention du public scolaire.
Les activités réalisées en 2020 • Refonte du règlement de la salle de lecture • Correction de la base de données état civil • Prise en charge d’un versement d’archives du ser- vice des Sports • #MulhouseTémoigne : Lancement d’une plate- forme pour la collecte de témoignages sur le vécu de l’épidémie et du confinement. Les contributions ont été mises en ligne sur le site internet de la bib- liothèque municipale • Réaménagement des espaces de stockage en- core non affectés de rayonnages : tri et préparation d’une élimination de documents, réorganisation des palettes stockées • Partenariat avec la Kunsthalle pour la perfor- mance « Broder la machine ».
Impact de la Covid-19 Le service a surtout été impacté par le premier confinement, de mars à mai 2020 : versements et traitements des archives interrompus, salle de con- sultation fermée. Des rondes dans les espaces de stockage ont été assurées et les agents, en télétra- vail se sont concentrés sur la transmission de docu- ments par messagerie électronique. Cette période de mars à mai a été mise à profit pour lancer une opération de collecte de témoignag- es en lien avec le vécu intime des Mulhousiens en temps d’épidémie. Une cinquantaine de témoignages ont été collectés et certains ont été mis en ligne sur le site internet de la Bibliothèque municipale. Les opérations de traitement des archives (collecte, classement) ont été fortement impactées par l’absence des agents dans les services producteurs.
Les chiffres clés
285
Lecteurs
512
Consultations
6 ml
De versement et entrées par voie extraordinaire
9
Séances d’accueils de classes (10 séances annulées)
20 000
Spectateurs
24
compagnies,
9
créations,
5
compagnies
accompagnées et/ou accueillies en résidence,
20
lieux investis,
59
représentations programmées
.
Scènes de rue 2020 ; une « édition spéciale »
les 17 et 18 octobre 2020 :
Les chiffres clés
DÉVELOPPEMENT CULTUREL Les missions • Coordonne, organise et soutient des manifesta- tions culturelles à l’initiative de la Ville -en qualité d’opérateur culturel- ou programmées par des asso- ciations culturelles / assure une mission d’expertise auprès des acteurs culturels, associations et struc- tures culturelles. Dans le cadre de cette mission d’expertise et d’ac- compagnement: assure un suivi et une interface entre les services de la collectivité et les acteurs cul- turels pour : • La gestion en lien avec le « Pôle Culture » des Equipements Culturels du Territoire (HEAR, Haute Ecole des arts du Rhin, FILATURE, Scène nationale, NOUMATROUFF,
Scène
de
musiques
actuelles,
MCP Cité - Maison de Culture Populaire, SQU’ART – cluster de musiques actuelles, notamment) • La mise en œuvre de projets pluriannuels et structurants (Actions artistiques et culturelles dans le cadre des programmes « Mulhouse Diagonales », « NPNRU Drouot », l’implantation d’œuvres dans la ville et sur l’espace public), • L’attribution d’espaces dédiés (Ateliers d’Artistes Municipaux, Foyer St Geneviève à destination des Compagnies locales), • Le
secrétariat
de
l’OMAP
(Office
Mulhousien
des Arts Populaires qui fédère 34 associations cul- turelles autour des arts populaires) • Instruit les demandes de subventions aux asso- ciations culturelles ainsi que les aides aux projets culturels.
Les activités réalisées en 2020 • Les « Jeudis du Parc » avec un doublement des dates (jeudi –vendredi) du 23-24 juillet au 20-21 août 2020, au Parc Salvator • « POP UP ! » le 30 août 2020 sur site MOTOCO • Le festival « Scènes de rue » : une édition spéciale les 17 et 18 octobre 2020 • Les « Nuits De Folie » : édition révisée et déplacée sur le « Temps de Noël » du 13 novembre au 20 décembre 2020 • Autres programmations : • Concerts Grand Est’Ival avec l’ensemble Aka- demia de Reims les 16 et 18 juillet 2020 • Création d’œuvres sonores avec le Squ’Art – cluster de musiques actuelles pour le « Temps de Noël ». Impact de la Covid-19 • Lors du 1er confinement : Création en lien avec la SAS ASTERIUM (KM0) d’un portail thématique et culturel : « Mulhouse Renaissance » • L’objectif principal consiste à proposer l’accès à une offre culturelle au plus grand nombre de mu- lhousiens afin de pallier les effets du confinement et l’impossibilité de profiter d’une telle offre en se rendant notamment dans des lieux culturels, • Elaboration
de
protocoles
sanitaires
pour
les
manifestations (Configuration en ERP de Plein Air, espaces clos, jaugés, avec affichage des règles sani- taires et mise à disposition de gel hydro alcoolique notamment) / Soutien aux structures et associa- tions culturelles pour les déclarations en Préfecture, • Annulation
de
toutes
les
programmations
antérieures au 23 juillet 2020 (Fête de la Musique et premiers Jeudis du Parc), doublement des Jeudis du Parc à partir du 23 juillet (jeudi et vendredi) afin d’accueillir des jauges réduites (500 personnes), report du festival « Scènes de rue » en octobre 2020, redéploiement de crédits sur le cycle hivernal (« Temps de Noël ») et au profit d’expositions des Musées hors les Murs notamment (Eté 2020).
72 Les chiffres clés
174 Opérations pilotées ou accompagnées 24Réceptions, inaugurations, temps officiels... Aucune tribune montée et seulement 8km de barrières posées ANIMATION, ACTIONS ÉVÈNEMENTIELLES ET PROTOCOLE Les missions • Concevoir et organiser les événements grand public mulhousiens : temps de printemps et d’au- tomne,
animations
d’été
fluviales
et
fluvestre,
cérémonie et temps festif de la fête nationale • Conseiller et assister les services municipaux et communautaires, ainsi que les associations pour l’organisation de manifestations d’envergure natio- nales ou internationales, en veillant à leur mise en tourisme comme lors du Marché de Noël notam- ment • Assurer la logistique technique des temps forts de l’animation de la Ville : montage de tribunes, dispositif
sécuritaire
de
barrières,
implantation
scénique et dispositif électrique, ainsi que la mise en œuvre des kermesses d’écoles, des fêtes de quartier, des commémorations … • Soutenir les associations et les acteurs locaux organisateurs
d’animations
en
accordant
des
prestations municipales • Assurer et coordonner le Protocole et les disposi- tifs réceptifs de la Ville en lien avec le Cabinet.
Les activités réalisées en 2020 Dans un contexte encore très instable et après deux mois de confinement, le service s’est attaché à pro- poser aux mulhousiens une « saison estivale 2020 » douce, durable, tenant compte des nouvelles at- tentes des citoyens et respectant les mesures de sécurité sanitaire. Sortir,
respirer,
faire
des
balades,
voir
d’autres
gens sans pour autant se retrouver au milieu de la foule, l’offre d’animations proposée a été imaginée dans ce sens, avec pour objectif de contribuer au bien-être des habitants et compléter le programme culturel. Bateaux électriques et pédalos sur le canal, vélos rosalie sur les berges, projections cinéma sur les berges de l’Ill et soirées musicales dans le Jardin du Musée de l’Impression sur Etoffes, ces nombreux temps de détente mais aussi de (re) découverte de la ville et de ces espaces de fraîcheurs, participent au rayonnement de la destination Mulhouse, en offrant aux habitants et aux touristes, moins nom- breux cette année mais présents quand même, de profiter de cette bulle que sont les vacances d’été.
Impact de la Covid-19 Le secteur de l’animation et de l’événementiel a été parmi les premiers touchés par la crise sanitaire et dès début mars, les grands événements de ont été interdits. Le service a été fortement impacté. Ainsi après une période d’inactivité totale liée à l’annulation des mani- festations, il a donc fallu repenser, réorganiser les projets et les plannings. Bienveillance, proximité, rassur- ance ont été les priorités pour relancer l’activité. L’équipe technique notamment, a été mobilisée en appui du NEV lors des intempéries hivernales. Format et lieu différents pour les festivités de la Fête Nationale, première manifestation de l’été. Les tra- ditionnels Bals de Feu, qui rassemblent plusieurs milliers de personnes sur les berges du Nouveau Bassin depuis plus de 20 ans, ont laissé place à une Cérémonie patriotique, Place de la Réunion, temps d’hom- mage et de reconnaissance de toutes les forces vives engagées à lutter contre l’épidémie. Contexte sani- taire oblige, pour la 1ère fois depuis plusieurs décennies, le feu d’artifices du 13 juillet n’a pas eu lieu. Le service a largement contribué à la mise en œuvre d’une édition inédite des fêtes de Noël en proposant des expériences digitales, adaptées au contexte respectant les gestes barrières et les mesures sanitaires : studio visio-conférence et miroir photo digital de Noël, installés dans la salle des Colonnes de l’Hôtel de Ville, ont malgré tout, permis d’immortaliser ce moment si important pour tous. Une web App a également été conçue autour d’un calendrier de l’Avent connecté, offrant chaque jour une petite chasse au trésor à découvrir. Enfin, en cette période forte de symboles, le service a été à l’initiative du #Mulhouse. Lettrage lumineux XXL, il a permis d’afficher « Mulhouse en pleine lumière », Mulhouse qui résiste ! En témoignent le record de like sur Instagram et les nombreuses photos postées sur les RS.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
74
74 000 €
Montant des subventions attribuées en 2020
146 500€
Montant obtenu du Ministère pour l’Europe
et du Ministère des Affaires Etrangères
40
Nombre de participations à des visiocon- férences et conférences téléphoniques : main- tien
des
contacts
à distance
avec
nos
partenaires
96
Traitement de sollicitations diverses en lien
avec le contexte international
RELATIONS INTERNATIONALES ET TRANSFRONTALIÈRES Les missions • Coordination et suivi des relations et des projets avec les partenaires institutionnels transfrontaliers, européens,
internationaux
et
de
coopération
décentralisée • Gestion des relations aux acteurs mulhousiens engagés à l’international notamment à travers l’ap- pel à projets internationaux • Suivi des relations aux associations et réseaux na- tionaux et internationaux dont la Ville de Mulhouse est membre • Coordination
des
formations
en
allemand
et
des stages d’observation dans les Mairies de Basel (Suisse) et de Freiburg im Breisgau (Allemagne) • Suivi de la mission municipale dédiée à la langue et à la culture régionale en liaison avec la Direction de la Culture.
Les activités réalisées en 2020 • Mission de suivi et d’appui à la gouvernance locale et la gestion des déchets à Majunga
(Mada-
gascar) • Restitution
auprès
de
l’Agence
Française
de
Développement du projet mené avec la Commune Urbaine de Majunga (Madagascar) avec Grand Est Solidarité et Coopération pour le Développement (GESCOD) en appui à maîtrise d’ouvrage et prépa- ration d’une nouvelle candidature dans le cadre du dispositif Facilité d’Intervention des Collectivités Locales (FICOL) • Achèvement du projet triennal sur la participation citoyenne avec El Khroub (Algérie) cofinancé par le Ministère pour l’Europe et des Affaires Etrangères • Participation aux Rencontres annuelles de l’Ac- tion Internationale des Collectivités Territoriales à Paris
Impact de la Covid-19 L’activité du service qui consiste en la coordination de contacts et d’échanges à travers des accueils et des déplacements s’est trouvée interrompue à partir du mois de mars. La grande majorité de ces relations est devenue exclusivement virtuelle dont celles en lien avec nos partenariats de coopération décentralisée avec la Ville d’El Khroub en Algérie et la Commune urbaine de Majunga à Madagascar à l’issue d’une mis- sion de suivi fin février. Certains projets ont dû être annulés sans visibilité par rapport à une éventuelle reprogrammation dont la formation linguistique en tandem franco-allemand pour les agents, le tournoi sportif des villes jumelées avec Kassel et une mission exploratoire à Givatayim, ville jumelle israélienne.
Les chiffres clés VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
75
Soutenir la vie associative CENTRES SOCIAUX Les missions Le service Centres sociaux fait partie à part entière de la Direction Cohésion sociale et vie des quart- iers depuis 2019. • Accompagner les centres sociaux mulhousiens (CSC), tant sur le plan qualitatif dans le cadre de leur évaluation et du renouvellement de leur pro- jet social, que sur le plan financier avec la gestion des subventions de fonctionnement et d’investisse- ment dédiés. • Assurer
le
lien
avec
les
services
techniques
compétents concernant le suivi des locaux mis à disposition par la Ville auprès des structures de ges- tion des CSC. • Assure le lien entre les services internes des col- lectivités sur les sujets qui préoccupent les CSC, comme : le périscolaire du mercredi, l’extrascolaire, le dispositif Ville-Vie-Vacances, les appels à projets Politique de la Ville, etc. • Assurer le lien avec le CSC Drouot, organisée sous forme de régie personnalisée, et dont le personnel, employé par la ville, est mis à disposition.
Les activités réalisées en 2020 • L’accompagnement des 8 centres sociaux dans l’élaboration de leur nouveau projet social • L’organisation d’une coordination mensuelle puis bi-mensuelle avec les 8 centres et l’union départe- mentale pour répondre en proximité, de manière réactive et concertée aux difficultés rencontrés par les habitants lors des confinements successifs • La mise en place du plan projet pour développer un partenariat de confiance entre les CSC et la Ville avec une première matinée de co-définition d’en- gagements réciproques le 8 octobre 2020. • L’ouverture d’un espaces France services au CSC Drouot-Barbanègre
Impact de la Covid-19 Depuis avril 2020 et la nécessité de faire face aux impacts des confinements successifs sur les ha- bitants des quartiers, le service a organisé en lien avec l’Union départementale des centres sociaux un échange hebdomadaire et ensuite bi-mensuel avec l’ensemble des directeurs des 8 centres so- ciaux mulhousiens. Ces échanges réguliers ont permis de coordonner et d’ajuster les réponses apportées parfois dans l’urgence aux habitants dans les quartiers. Ils ont favorisé la mise en place de complémentarités et suscités les échanges de bonnes pratiques. Ils ont également contribué à développer des rela- tions partenariales de confiances qui facilitent au- jourd’hui les collaborations.
8
CSC mulhousiens
2 725 500 €
De subvention de fonctionnement
28 500€
De subventionnement d’investissement
14
Locaux mis à disposition par la ville pour plus d’1 million d’euros de valeur locative
Les chiffres clés
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
76 Développer le sport et la prévention
« santé
»
ADMINISTRATION, FINANCES ET RESSOURCES Les missions Le service Administration et Finances a fusionné avec le service Ressources et Développement en septembre 2020 pour créer un service fonctionnel unique à l’instar des autres directions de la collec- tivité : Administration, Finances et Ressources. • Suivi budgétaire des budgets alloués au service • Soutien administratif et juridique de la direction 24 • Préparation et l’exécution de toutes les procédures d’achats (dont les marches publiques) • Suivi comptable (mandatements, titres de re- cettes, suivi des régies… • Mise en place et au suivi de projets transversaux d’envergure
(inscriptions
en
ligne,
labellisation
Terre de Jeux, expo Olympique…) • Qualité des accueils, de la signalétique et de la communication interne.
Les activités réalisées en 2020 • Mise en place des inscriptions en ligne au niveau du dispositif Pass’Sports • Mise en place et coordination des colos ap- prenantes (298 jeunes issus des quartiers prioritaires de la Ville pour la plus grande partie ont bénéficié d’un séjour gratuit dans le cadre d’un dispositif de l’Etat complété par une aide de la Ville). Impact de la Covid-19 • La plupart des agents étaient en situation de
télétravail. Certains d’entre eux ont participé à la distribution des masques à la population • Une attention particulière a été portée sur le retour des agents après 3 mois de télétravail (mar- quage au sol dans les bureaux, mis en place des protocoles sanitaires, gestion des équipements liés à la lutte contre la pandémie…).
Les chiffres clés
298 Nombre d’enfants qui ont bénéficié du dispositif Colos apprenantes ANIMATION, ÉVÈNEMENTIEL ET VIE SPORTIVE Les missions • Développer et promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes en facilitant son accès au plus grand nombre. Cela sous-tend : • La programmation des créneaux d’utilisation du patrimoine en assurant l’accueil l’entretien et la maintenance • Etendre l’offre de pratique à tout à chacun via des dispositifs séduisants et complémentaires : pra- tiques sportives ouvertes, pass club, à fond l’été, olympiades des quartiers… • Décliner un événementiel sportif adapté ; ex run- ning connecté afin de maintenir une offre durant cette période critique • Assurer les ressources nécessaires au mouvement sportif local en maintenant le périmètre de subven- tionnement et accompagnant les associations vers des mesures de soutien • Accompagner
le
mouvement
sportif
dans
la
formation des sportifs vers l’excellence sportive à travers le « Parcours d’Excellence Sportive » (PES) en lien avec le CSRA • Contribuer à la prévention sanitaire en gérant la distribution des masques à la population et puis l’installation du vaccinodrome au Palais des sports.
Les activités réalisées en 2020 Circonscrites autour des 3 piliers de la politique sportive municipale : • Soutien aux projets qualifiés • Réussite via la formation locale • Un sport qui s’offre au plus grand nombre Impact de la Covid-19 • Contribuer à la lutte sanitaire en gérant la dis- tribution des masques à la population et puis l’installation du vaccinodrome. • Faciliter le maintien de l’activité sportive en fais- ant
preuve
d’adoption
continuelle.
Versement
anticipé des subventions 2020-2021 dès le prin- temps 2020 en utilisant les moyens autorisés par le législateur (décisions) • Assurer un lien continuel avec nos partenaires et mouvement sportif ex rendez-vous du sport en vi- sio…
Les chiffres clés
2,5 M€ De subvention 23 000 Licenciés sportifs 380 Places offertes aux pass clubs 180 Places offertes aux PSO 180 Associations sportives
77
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
78 GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE Les missions Création du service en avril 2020 • Assurer la sécurité des usagers, le bon fonctionne- ment et la continuité de service des équipements. • Assurer le niveau qualitatif dans le cadre de la mise à disposition des équipements par la construction et la mise en place d’un plan de maintenance des bâtiments et des équipements qui vise à recentrer, prioriser et quantifier les actions à porter à court et moyen terme.
Les activités réalisées en 2020 • Reconfiguration et rénovation du service « Initia- tives et action jeunesse » : 500 000 € • Salle Mittelwihr : travaux phase 2 (accessibilité, traitement local arrière scène, création local CTA) : 45 000 € • Mise en place de robots tondeurs (st Bourtzwiller + rugby) : 60 000 € • St Coubertin : remplacement chaufferie : 80 000 € • Gym Euronef et Ergmann – travaux de chauffage : 48 000 € • St des Romains : remplacement de l’éclairage des terrains : 105 000 € • Cosec Bourtzwiller : mise en place d’un filet de protection : 32 000 € • FCM Tennis : réfection clôture courts de tennis ex- térieurs : 22 000 € • Mobilier sport tout équipement : 20 000 €. Les chiffres clés
Mulhouse, ville participative et ville des intelligences
880
Participants aux Rencontres de la Participation
Citoyenne
5
Concertations avec plus de
500
participants
356
Conseillers participatifs inscrits
2 589€
De travaux de proximité engagés
3
Projets
concrétisés
issus
du
budget
participa-
tif
de
Mulhouse
Diagonales
:
installation
de
la
cabane
dans
les
arbres
au
sein
du
nouveau
parc
des
berges
de
l’Ill,
l’expérimentation
et
l’installation des tables de pique-nique et la réal
i-
sation de panneaux d’information et de
sen-
sibilisation
à
la
biodiversité
des
berges
de
l’Ill
PARTICIPATION CIOYENNE Les missions L’Agence de la participation citoyenne est chargée de la mise en œuvre du programme de démocratie participative de la Ville de Mulhouse. A cet effet, une régie personnalisée a été créée le 1er juillet 2015. Elle est, de ce fait, administrée par un conseil d’administration composé d’élus municipaux et de représentants de partenaires extérieurs. L’année 2020 fût marquée par le renouvellement du Conseil d’administration de l’Agence avec à sa tête Cécile Sornin. Plusieurs séances collaboratives ont permis aux administrateurs de construire une vision partagée de la participation citoyenne mul- housienne et ainsi d’affirmer leur engagement dans la mise en œuvre de cette dernière.
Les activités réalisées en 2020 • Organisation des Rencontres Nationales de la Participation à Mulhouse les 19, 20 et 21 octobre 2020 • Organisation et la coordination du premier di- manche des mobilités douces au centre-ville le 20 septembre • Lors du 1er confinement, la coordination de la démarche Mulhouse Résiste • Amorce de la démarche « Mulhouse se réinvente », en réponse à la crise sanitaire • Engagement d’une démarche de bilan et d’ajust- ement des dispositifs portés par l’Agence.
Impact de la Covid-19 En raison de la pandémie du Coronavirus, de nom- breux évènements n’ont pas pu s’organiser. Néan- moins, le temps dégagé par le confinement a per- mis : • De coordonner la démarche « Mulhouse Résiste » en permettant la mobilisation et l’accompagne- ment des citoyens volontaires pour des actions de solidarité de proximité • D’amorcer la démarche « Mulhouse se réinvente » pour soutenir les initiatives citoyennes • De réaliser des bilans permettant de préparer la relance des dispositifs portés par l’Agence tels que : • Les instances participatives : Conseils participatifs et Conseils citoyens • Les dynamiques de secteur, en lien avec les élus de secteur • La médiatrice de la ville • La plateforme Mulhouse C’est Vous qui devrait voir évoluer ses fonctionnalités et son identité vi- suelle • Les RDV citoyens.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
80 8 500 Signalements : Allo Proximité 1 500 Signalements
et
250
sécurisation
: Prox’Qualité
100 Chantiers d’amélioration de cadre de vie, 1
opération,
3
diagnostics
en
marchant,
100 usagers accueillis au bus, une quaran- taine
d’agents
mobilisés
:
Prox’Quartiers
Les chiffres clés
ACTIONS DE PROXIMITÉ Les missions • Permettre de signaler les petits dysfonctionne- ments sur l’espace public relevés par les habitants grâce à Allo proximité. • Réaliser
des
opérations
spécifiques
Prox’
Quartiers
ayant pour finalité de corriger les dys-
fonctionnements sur l’espace public en améliorant la perception du cadre de vie, sur un périmètre donné et dans un temps limité en associant l’exper- tise d’usage des citoyens. Présence d’un bus Prox’ Quartiers sur une semaine d’action pour communi- cation et contact privilégié aux habitants. • Présence quotidienne sur le terrain d’une équipe Prox’Qualité pour relever les dysfonctionnements sur des circuits à enjeux. • Amélioration du cadre de vie. • Développer et renforcer les relations administrés / administration.
Les activités réalisées en 2020 • Communication Prox’Qualité : équipement vesti- mentaire et flocage des véhicules de l’équipe, pour une visibilité sur l’espace public. Impact de la Covid-19 Le service Allo Proximité a été maintenu durant toute l’année, contrairement à l’activité Prox’ Qualité qui a cessé ses missions de détection sur l’espace public du- rant le premier confinement. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
81
PROJET TRANSVERSAL : VILLE DES INTELLIGENCES Les missions Le projet « Ville des Intelligences » par nature trans- versale répond à une volonté politique de créer une nouvelle dynamique autour du numérique re- sponsable et de l’innovation, véritable ADN de la ville de Mulhouse. Dans le cadre d’une stratégie globale et partagée, s’appuyant sur l’intelligence collective et les usages, le projet de la ville des intelligences s’attachera en premier lieu à lutter contre la fracture numérique, à améliorer la qualité de vie des mulhousiens grâce aux outils numériques, à réduire l’empreinte car- bone, à donner à notre jeunesse la capacité d’ac- céder aux métiers de demain et à renforcer la ca- pacité d’innovation des acteurs du territoire pour faire de Mulhouse un laboratoire d’innovation et d’expérimentation, grandeur nature. Les activités réalisées en 2020 • Identification des enjeux prioritaires • Mise en place de la gouvernance du projet • Réponse à l’appel à projets pour le recrutement de conseillers numériques Impact de la Covid-19 Les collaborateurs affectés au projet Ville des intelli- gences ont été très fortement mobilisés pour la ges- tion de crise Covid. Ils font en effet partie du groupe de travail « affaires juridiques et institutionnelles » de la cellule de crise qui assure notamment la veille ju- ridique et le conseil aux services. En outre, le directeur est investi pour le compte de la direction générale dans la mise en œuvre et le fonctionnement du centre de vaccination.
• Conseiller les services et sensibilise les collabo- rateurs sur les règles en matière de protection des données personnelles et de sécurité numérique • Assurer une veille juridique et technologique sur les enjeux de sécurité numérique • Point de contact de la Commission National de l’Informatique et Libertés (CNIL) et de l’Agence Na- tionale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Les activités réalisées en 2020 • Mise en conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles • Poursuite de la cartographie des traitements de données personnelles mis en œuvre par les ser- vices de la Ville de Mulhouse. • Conseiller
et
accompagner
des
services
en
matière de protection des données personnelles et de sécurité numérique • Sensibilisation à la sécurité numérique des nou- veaux élus municipaux • En matière de sécurité numérique, l’humain est le premier facteur de risque. Un clic trop rapide sur un lien, une ouverture de pièce jointe vérolée sont susceptibles de paralyser un système d’information et entraîner des conséquences importantes sur la continuité de service de la collectivité touchée. À l’occasion de la remise de leur équipement numérique en début de nouveau mandat, le service Management du Risque Numérique a mené des ateliers de sensibilisation à la sécurité numérique auprès des élus. Impact de la Covid-19 Le service Management du Risque Numérique en lien avec la Direction des systèmes d’information a accom- pagné la sécurisation du déploiement du télétravail des agents avec la mise en place de la double authen- tification. Un agent du service a également participé à l’organisation des conseils municipaux en visiocon- férence (soutien technique). Les missions • Accompagner la mise en conformité des services de la collectivité au Règlement Européen sur la Pro- tection des données (dit « RGPD ») • Définir et accompagner la mise en œuvre de la politique de sécurité du Système d’Information • Réaliser une analyse et une gestion des risques numériques MANAGEMENT DU RISQUE NUMÉRIQUE
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
82
Ville d’Art et d’Histoire
3 agents
3 ETP
Kunsthalle
7 agents + vacataires
réguliers
7 ETP + vacataires
réguliers
Bibliothèque - Médiathèque
84 agents
80,6 ETP
Conservatoire
99 agents
76,5 ETP
Musées municipaux
25 agents
24 ETP
Orchestre symphonique
56 musiciens permanents et 10 personnels adminis-
tratifs et techniques
56 ETP / 7 ETP
Théâtre de la Sinne
14 agents
14 ETP
Archives
7 agents
6,2 ETP
Développement culturel
7 agents
7 ETP
Animation, actions évènementielles et protocole
29 agents
28,6 ETP
Relations internationales et transfrontalières
3 agents
3 ETP
MOYENS HUMAINS MOYENS FINANCIERS
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Ville d’Art et d’Histoire
63 419 €
39 905 €
2 841 €
0 €
36 803 €
15 678 €
0 €
0 €
Kunsthalle
176 450 €
113 230 €
4 425 €
0 €
198 465 €
127 120 €
24 985 €
12 000 €
Bibliothèque - Médiathèque
465 346€
65 463€
26 848€
0 €
478 749€
49 270€
41 401€
18 482€
Conservatoire
4 487 800€
572 900€
47 789€
0 €
4 595 319€
499 716€
51 740€
0 €
Musées municipaux
174 000 €
11 500 €
46 000 €
0 €
176 000 €
6 000 €
34 000 €
0 €
Orchestre symphonique
1 061 114€
229 297€
10 000€
0 €
898 185€
116 672€
13 451€
0 €
Théâtre de la Sinne
1 539 622€
307 932€
10 390€
0 €
1 305 746€
74 610€
14 295€
0 €
Archives
38 300 €
82, 50€
0 €
0 €
38 467 €
120,00 €
2 100 €
0 €
Développement culturel
8 852 095 €
402 756 €
1 098 440.45
€
50 000 €
8 705 904 €
343 254 €
839 368.25 €
50 000 €
Animation, actions évène-
mentielles et protocole
995 346€
9 230 €
9 268 €
0 €
645 095 €
4 065 €
13 565€
0 €
Relations internationales et
transfrontalières
223 000 €
100 500 €
0 €
0 €
252 744 €
146 500 €
0 €
0 € VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
83
Soutien à la vie associative
10,5 agents
(dont 1 adulte relais)
10 ETP
Administration, finances et ressources
15 agents
7,2 ETP
Animations évènementiel et vie sportive
59 agents
36 ETP
Gestion technique du patrimoine
14 agents
11,4 ETP
Participation citoyenne
9 agents
8,4 ETP
Projet transversal : ville des intelligences
2 agents
1,5 ETP
NB : Un budget spécifique sera élaboré à partie de 2021
Management du risque numérique
2 agents
2 ETP
MOYENS HUMAINS MOYENS FINANCIERS
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Soutien à la vie associative
3 134 581€
1 113€
28 500€
0 €
3 136 681€
23 713€
28 500€
0 €
Animation, évènementiel et
vie sportive
3 562 721€
248 500 €
1 218 073€
670 315€
3 507 114€
187 185€
576 248€
0 €
Participation citoyenne
87 063€
0 €
3 129€
3 129€
84 159€
0 €
2 927€
0 €
Management du risque
numérique
31 155€
0e
0€
0€
34 858€
0e
0€
0€
UNE
GESTION
OPTIMISÉE
ET MODERNE Les relations-presses en chiffres
1 122 Nombre d’abonnés Twitter-presse (63,6% plus d’en 2019) 158 Nombre de communiqués de presse 20Nombre de dossiers de presse • Accompagnement des services pour la mise en œuvre d’une communication en lien avec l’Agence de la Participation Citoyenne, le service Action so- ciale, le service Famille…. autour des initiatives de solidarité, de la création et de la mise à jour de l’es- pace parents sur mulhouse.fr, de la mise en œuvre des consignes sanitaires en centre-ville, dans les
écoles, etc.
Le service est
constitué de 3 unités principales :
Actions de communication, Relations presse et mé- dias, Editions multimédia pour répondre et mettre en œuvre la stratégie globale de communication au service de la collectivité en général (communi- cation institutionnelle et événementielle) et de ses directions et services en particulier (communica- tion de services) autour d’une vingtaine de théma- tiques. COMMUNICATION VILLE Unité Actions de communication L’unité Actions de communication produit des sup- ports, matériels ou immatériels, traditionnels ou innovants. Elle gère, qu’il s’agisse de productions réalisées en interne ou faites par des prestataires externes, tout ce qui relève du champ de la créa- tion graphique, des contenus et de la fabrication des supports de communication et des outils lo- gistiques indispensables à la concrétisation de ses actions de communication. En 2020, l’action a été fortement impactée par la crise sanitaire : annulation et/ou report d’évène- ment, accompagnement des services
pour leur
communication en période de crise et de confine- ment, puis de reprise des activités, avec parmi les sujets importants : • Créations de panneaux explicatifs pour accom-
pagner la création d’aménagements cyclables de déconfinement – Affiche SENIOR et MUPI - flyer A5 – insertions pub Alsace – campagnes radio – ani- mations numérique Decaux – guide des bonnes pratiques à vélo) • Lancement des journées « Parcourez votre quar-
tier autrement », au centre-ville le 20 septembre, de la « saison 2 de Briand » le 20 septembre également avec, pour la première fois, la piétonisation de l’ave- nue le temps d’une journée. • Dans le secteur culturel, fortement impacté par
les confinements,
de nouveaux modes de com-
munication ont été créés (vidéos, réseaux sociaux, communication ciblée), petits concerts en extérieur et dans les structures pour l’OSM (écoles, Ehpad…), accueil de compagnies en résidence et projets mu- sicaux (set Dj et clip) au théâtre... Côté bibliothèque, communication sur la mise en place du clic and collect pendant les périodes de confinement et de fermeture.
Unité relations presse et médias La pandémie de Covid-19 a fortement impacté les relations presse. Aussi, toute l’activité de la cellule Presse a été axée autour de la communication de crise. La cible des médias a été élargie à la presse inter- nationale qui voulait aussi avoir des informations quant à la situation à Mulhouse, épicentre du COVID-19. Pour atteindre les rédactions en période de con- finement, la cellule Presse a dû se réinventer via no- tamment un recours aux visioconférences pour les conférences de presse. L’utilisation du compte Twitter-Presse a été in- tensifiée et a fait la démonstration de son caractère indispensable. Ça a permis de maintenir
une
communication
rapide et réactive, en lien constant avec la presse locale, nationale mais aussi internationale. Cette crise sanitaire a permis à la cellule Presse d’affiner son
organi-
sation : elle l’a obligé à une commu- nication plus réactive et efficace, basée essentiellement sur des messages courts et précis. La fréquence de publication des messages sur le compte Twitter-Presse a été augmenté ce qui a, de fait, fortement augmenté les audiences de la page. Les activités réalisées en 2020 • Relais des informations liées à la crise sanitaire. • Adaptation de la communication-presse à la péri- ode pré-électorale.
85
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
86 Unité Editions multimédia L’unité Editions multimédia produit, gère et diffuse des contenus (visuels, écrits et animés) à destina- tion multiple : sites internet, réseaux sociaux. Elle gère ses sources et bases de données, banque image… M+
En 2020, pendant la crise du Covid : •
Maintien de l’activité de la rédaction de M+ et
de l’équipe multimédia avec publication d’un mini- mum d’un article par jour sur le webzine. • Annonce, suivi puis article des Facebook Live du
maire et de Jean Rottner, en lien avec la crise sani- taire •
Série spéciale Covid vidéo : « Et toi du fais quoi ? »
•
Réflexion sur le lancement d’une nouvelle for-
mule du magazine M+
Les relations-presses en chiffres
10 000 Téléchargements de l’appli “mplusinfo” et
20 000
vues uniques par mois 30 000 Nombre de visiteurs par mois : webzine mplusinfo.fr 14 500 Nombre d’abonnés sur le Facebook M+ 60 000 Nombre d’exemplaires trimestriel du M+ mag 3 Effectif M+ : 3 journalistes à temps plein dont le rédacteur en chef Réseaux sociaux
Globalement, nos communautés sur les différents réseaux sociaux continuent de progresser en 2020, le nombre d’abonnés et la notoriété de nos compt- es sont en hausse constante sur tous nos comptes, après une chute de l’engagement, constatée dès 2018 par les évolutions des algorithmes de Face- book et Instagram. La crise du COVID a offert un rebond conséquent sur nos pages Facebook, sur le compte twitter @mulhouse_presse ainsi que sur Instagram.
Facebook Mulhouse.fr
: La page Facebook Mu-
lhouse.fr, après une baisse constatée des indica- teurs en 2019, a bondi de près de 27% en terme d’abonnés et d’engagement, la visibilité des publi- cations réalisées a augmenté de près de 38 %, au- gmentant la notoriété de la page de 21,4%, bien que le volume total de nos publications sur l’année soit moindre qu’en 2019. La page a gagné près de 5000 nouveaux fans, avec 23 806 fans au 31 décembre 2020. La crise du COVID explique largement le rebond de notre page Facebook et le besoin d’informations munici- pales auprès des abonnés de la page (les contenus les + engageants en 2020 sont essentiellement des informations municipales ou FB live consacrés à la crise sanitaire). En 2020, la valeur totale générée par la page Face- book Mulhouse.fr (R.O.I) est de 219 935,17 € (don- nées FB ; clics sur un lien, fans engagés et impres- sions), soit une hausse de 70% de la valeur des contenus et de la communauté par rapport à 2019. Rappelons que l’algorithme de Facebook ne privilé- gie plus depuis 2018 la visibilité des pages mais des contenus des « amis » Facebook. Facebook M+
: Bien que le nombre d’abonnés soit
en baisse très légère et les vues des publications en baisse en 2020 (impressions en baisse de 20% en 2020), l’engagement des fans a progressé de 6%, et la notoriété de la page a bondi de 40% : les articles sont davantage partagés, la page citée + régulière- ment. En 2020, la valeur totale générée par la page Face- book Mplusinfo (R.O.I) est de 97 353,42 € (données FB ; clics sur un lien, fans engagés et impressions), soit une hausse de près de 37% par rapport à 2019. Twitter @mulhouse
: Le compte Twitter continue
de progresser en terme d’abonnés et de notoriété, mais connait une baisse sensible de l’engagement par rapport à 2019. Le « fil-info » de la Ville a été im- pacté par la crise sanitaire et la fermeture de nom- breuses structures, l’écosystème mulhousien sur twitter communiquant et interagissant peu sur ce réseau en 2020 durant la crise du COVID19. Twitter @mulhouse_presse
: Le compte Twitter
@mulhouse_presse a vu en 2020 ses abonnés croi- tre de près de 64% par rapport à 2019, et sa no- toriété s’envoler avec une hausse de près de 140% par rapport à 2019. La crise du COVID et ses événe- ments mulhousiens ont rendu ce compte particu- lièrement dynamique et suivi, le compte s’adres- sant principalement aux média et professionnels de l’information. L’engagement y est en forte baisse également par rapport à 2019, avec une baisse de 54%. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
87
Concernant l’impact de la COVID sur les missions de community management : Accroissement substantielle de l’activité de commu- nity management (notamment lors du 1er confine- ment), administration et gestion de 8 « Facebook Live » animés par le Maire & Jean Rottner nécessi- tant une mobilisation accrue en soirée, veille par- ticulièrement active les soirs et week-ends, gestion et animation du groupe « Mulhouse résiste », ges- tion de l’augmentation exponentielle des « haters » et de la forte agressivité de certains internautes (et fort accroissement du volume de signalements de comptes et publications auprès des plateformes sociales). Mobilisation inédite sur le relais quotidien des con- tenus du calendrier de Noël à Mulhouse sur la pé- riode de fin novembre à fin décembre 2020. Enfin difficultés à éditorialiser nos comptes en rai- son de l’assèchement de l’activité sociale générale (principalement lors du second confinement) et gestion parfois délicate du relais d’information suite aux reports et annulations.
Instagram @mulhouse.officiel
: Le compte Insta-
gram de la Ville continue ses très bonnes perfor- mances.
En 2020, le compte a progressé de + de 42 %
en terme d’abonnés, l’engagement a progressé, lui, de près de 22%. La visibilité du compte et des pub- lications continue son ascension, avec une hausse de + de 42% par rapport à 2019, la notoriété du compte explosant les compteurs, avec une progres- sion de près de 77% par rapport à 2019. En 2020, le compte a gagné près de 7000 nouveaux abonnés. Les stories du compte se sont largement dévelop- pées en 2020, la portée et les impressions augmen- tant de près de 157% par rapport à 2019, devenant un vecteur majeur de l’information municipale sur nos comptes sociaux. De par le volume de sa communauté et son anima- tion, le compte Instagram de la Ville est désormais identifié comme «influent » et reste le compte so- cial de la Ville le + dynamique. Concernant le groupe Facebook « Mulhouse résiste » : Le groupe
Facebook « Mulhouse résiste »,
devenu
à l’été 2020 « Mulhouse inspire » (suite à un concours lancé sur le groupe pour définir son nouveau nom), a été lancé le 18 mars 2020 pour rassembler les ini- tiatives solidaires et bons plans des Mulhousiens durant le confinement en lien avec la plateforme d’entraide lancée sur Mulhousecestvous.fr. Il a rencontré un beau succès : parti de zéro, il comptait fin mai près de 8000 membres, passant de près de 200 publications à modérer chaque jour du- rant le premier confinement, à une moyenne d’une dizaine de publications fin mai, constatant un ra- lentissement de sa dynamique mi-mai au sortir du confinement. Pour nous aider à modérer et animer le groupe, deux membres dûment certifiés épau- lent la Ville depuis l’été 2020. Il a connu un regain d’activité et d’intérêt lors du second confinement, en novembre 2020, le volume de publication augmentant avec une moyenne de 54 publications quotidiennes à modérer. Le groupe comptait au 31 décembre 2020 8646 membres et une vingtaine de publications par jour en moyenne. Le groupe fait désormais parti des 5 principaux groupes Facebook à Mulhouse, en nom- bre de membres et en volume de contenus.
23 806 Nombre de fans sur le Facebook mulhouse.fr 11 622 Nombre de fans sur le Facebook M+ 15 998 Nombre d’abonnés sur Instagram @mulhouse.officiel 10 454 Nombre d’abonnés sur Twitter @mulhouse 1 122 Nombre d’abonnés sur Twitter @mulhouse_presse
Les chiffres clés
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
88 COMMUNICATION INTERNE Les missions • Développer une culture commune et le senti- ment d’appartenance des 3200 agents de nos deux collectivités • Décloisonner les services avec un meilleur part- age de l’information • Développer l’information ascendante et descen- dante et mettre l’agent au cœur du dispositif • Favoriser les échanges, créer du lien pour partici- per au bien-être au travail.
Les activités réalisées en 2020 Mise en place d’une communication interne agile et réactive pendant la crise sanitaire pour mainte- nir le lien entre les agents et favoriser la transmis- sion d’informations : • Lettre hebdomadaire Gardons le Lien pendant le confinement • Vidéos réalisées par des agents sur le port du masque, chanson et clip sur les gestes barrières • Accompagnement du protocole sanitaire et des gestes barrières par un dispositif de communica- tion complet auprès des agents • Lien Magazine Hors-série pour valoriser l’implica- tion des agents et services durant la crise Mobilisation des agents autour d’événements col- lectifs et solidaires : • Défi Au boulot, j’y vais à vélo en septembre avec la participation d’une centaine d’agents • Equipe participant à la Course caritative des Mu- lhousiennes en septembre • Opération collègues solidaires en décembre pour récolter des boites cadeaux pour les plus démunis.
10Lettres d’informations “Gardons le lien” 1 Lien magazine hors-série 3 000 Vues du clip musical « Gestes barrières »
Les chiffres clés VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
89
DIRECTION FINANCES
• Assurer le suivi du programme pluriannuel des investissements • Superviser les opérations de fin d’exercice dans le domaine comptable (rattachements, restes à réali- ser, provisions, amortissements, etc.) • En matière de gestion de l’actif, le service gère l’inventaire de la Ville et de m2A ainsi que les trans- ferts et affectations de biens intervenant entre l’agglomération et ses communes membres • Assure la gestion de la confidentialité du logiciel de comptabilité ainsi que la formation des nou- veaux arrivants sur ce logiciel.
Les missions •
Le Directeur assume la coordination générale
des différents services composant la Direction des Finances •
Définir et déployer, en lien avec la Direction
Générale et les élus, la stratégie financière per- mettant de réaliser le projet municipal tout en préservant les fondamentaux budgétaires de la col- lectivité. • Assurer les relations avec les élus et la Trésorerie
Municipale (hors affaires courantes gérées par 315), ainsi que la gestion du personnel. • Le secrétariat de Direction gère le secrétariat du Directeur ainsi que celui de M. l’Adjoint aux Fi- nances
(courrier,
agenda,
accueil
téléphonique,
déplacements, etc.). •
Il est chargé de l’orientation du courrier entrant,
de la gestion administrative du personnel, ainsi que de la documentation et des fournitures de bureau. Les
missions
du
service
Gestion
dette
trésorerie et fiscalité • Assurer la gestion active de la dette propre (anal- yse des offres, négociations et renégociations) • Assurer le suivi de la dette garantie pour d’autres organismes et de la trésorerie de la collectivité • Responsable de la déclaration et du suivi du FCTVA • Gérer le fonctionnement de l’observatoire fiscal et a une mission d’optimisation et de contrôle de cohérence des bases fiscales • Charger des relations avec les contribuables et les services fiscaux et de la veille en matière de règle- mentation fiscale, de gestion de la dette et de la trésorerie • Réaliser un suivi permanent des évolutions et
adaptations des logiciels de gestion de la dette et de trésorerie (Finances Active) et de suivi des bases fiscales (OFEA).
Les missions du service Financements ex- térieurs • Intervenir pour le montage des dossiers de de- mandes de subventions en lien avec les services opérationnels • Assurer le suivi financier et comptable des sub-
ventions perçues par la collectivité, ainsi que la veille en la matière (règlementation, dispositifs de financements existants ou à venir, etc.) • Assurer la gestion des relations avec les différents
partenaires financiers de la Ville (Etat, Région, CEA, CAF, etc.) •
Charger du guichet unique des subventions, qui
permet aux tiers de remplir leurs demandes de sub- ventions à la Ville directement en ligne. Les missions du service Contrôle comptabil- ité centrale • Centraliser, contrôler et traiter l’ensemble des pièces comptables en provenance de tous les ser- vices Ville et m2A •
Conseiller et Former les comptables des dif-
férents services avec pour objectif une amélioration constante de la qualité comptable et des délais de traitement • Assurer une veille permanente en matière de comptabilité publique M14 et M4 • Coordonner l’ensemble des opérations comp-
tables
de
clôture
:
provisions,
amortissements,
étalement
de
charges,
rattachements,
etc.)
• Rôle d’interface au quotidien avec la Trésorerie Municipale, et est responsable du suivi de l’ensem- ble des régies des deux collectivités • En matière de TVA : Réaliser les déclarations, le
conseil aux services et gère les relations avec les services fiscaux.
Les missions du service Budget Ville et ges- tion de l’actif • Le service est chargé de la construction et du suivi du budget de la Ville • Réaliser l’ensemble des documents budgétaires : budget primitif, décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
90
2020
Nbre mandats + annulations
40 642
Nbre de titres + annulations
10 320
Taux de rejets
2,99% 2020
Délai moyen de paiement
18 j 2020
Taux moyen pondéré des nouveaux empunts
0,5%
Encours dette totale au 31/12
231,9 M€
Nbre d’empruns au 31/12
69
Taux moyen pondéré de la dette au 31/12
1,97%
Répartition fixe / variable au 31/12
84% / 16%
2020
Nbre d’emprunts garants dans l’exercice
4
Montant emprunts garantis dans l’exercice
3,4 M€
Encours dette garantie au 31/12
391,5 M€
Ratio prudentiel au 31/12
16,54% 2020
Encours moyen des disponibilités
23,35 M€
Encours moyen des disponibilités en jours de dépenses
42,5 j
Encours moyen des lignes de trésorerie
/
Délai moyen de mandatement
14 j
Les chiffres clés
Traitement des pièces comptables
Les activités réalisées en 2020 • Accompagner de la mise en œuvre du projet mu- nicipal en assurant sa soutenabilité financière et en élaborant le budget de la collectivité • Proposer des scenarii de stratégies fiscales • Optimiser les financements extérieurs en lien avec les services • Réduire le montant consacré au service de la dette grâce à une gestion active de celle-ci • Assurer une qualité comptable constante • Garantir une culture de gestion. Impact de la Covid-19 La crise sanitaire aura représenté un défi organisation- nel majeur pour la Direction des Finances : assurer la sécurité des agents (via la mise en œuvre du télétra- vail) tout en maintenant la qualité du service. L’ensemble de la Direction a ainsi été mobilisée afin de garantir la qualité comptable, des délais de paie- ment
rapides en soutien au monde économique,
et inform
er la Direction Générale et les élus sur les
impacts
financiers générés par la Covid19.
La forte implication des agents aura permis d’attein- dre ces objectifs.
Délai moyen de paiement
La dette propre La dette garantie
La trésorerie DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Les missions • Evaluer les besoins en emplois et en compétenc- es de la Ville de Mulhouse et de m2A et en assure la gestion prévisionnelle • Sélectionner, recruter les agents et développer la marque employeur de la collectivité • Gère la vie des agents (titulaires, contractuels, stagiaires) tout au long de leurs carrières dans les domaines suivants : Maladie, Accident de Travail et Maladies
Professionnelles,
évolutions
profes-
sionnelles
(déroulement
de
carrières,
positions
administratives, entretiens d’évaluations, renouvel- lements de contrats, discipline) • Assurer leur rémunération et les relations avec les Organismes de Sécurité Sociale • Gérer
les
emplois
aidés
avec
les
services
correspondants de l’Etat et la Mission Locale (Séma- phore…) • Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Formation en liaison avec le CNFPT et les autres organismes de formation • Favoriser la mobilité interne des agents • Mettre en œuvre des actions de nature à favoriser l’épanouissement professionnel des agents • Informer les agents sur leurs droits en matière de retraite, élaborer les dossiers et assurer les relations avec les caisses de retraite • Elaborer et veiller à la mise en œuvre de la poli- tique d’amélioration des conditions de travail en relation avec le Service de Médecine Préventive du Personnel et le CHSCT • Assurer le secrétariat et le suivi du CT et des commissions qui leur sont rattachées, ainsi que les relations avec les partenaires sociaux • Conseiller
et
assurer
l’accompagnement
managérial des services opérationnels • Assurer l’accompagnement des agents en situa- tion de handicap, et metre en œuvre la convention conclue avec le FIPHFP.
Impact de la Covid-19 Les équipes de la DRH et du service de médecine sont fortement mobilisées dans le cadre de la gestion RH de la crise sanitaire. La DRH participe à la cellule de crise, elle effectue une veille en matière de suivi des mesures nationales et accompagne les directions et services dans leur mise en œuvre. Elle répond au quotidien aux sollicitations des RRH, notamment dans la gestion des situations indivi- duelles et particulières, dans le cadre d’une hotline et d’une adresse mail dédiées et par l’organisation de réunions d’information. Elle participe à la mise en œu- vre du protocole sanitaire évolutif (gestes barrières, travail à distance, équipements de protection indivi- duels…) et assure l’animation du dialogue syndical en la matière par l’organisation de réunions de concerta- tion bimensuelles. Elle met en œuvre l’évolution de l’organisation dans le cadre des différentes phases de confinement, établi les attestations employeur, organise l’adaptation des horaires de travail, les gestions spécifiques (suspen- sion du jour de carence, ASA…) et a développé dif- férents indicateurs de suivi.
Les chiffres clés
109
Nombre de recrutements réalisés
136
Nombre d’agents ayant bénéficié d’un accom-
pagnement social
1 845
Nombre de jours de formation réalisés
1 571
Nombre de postes permanents
81 129 103€
Masse salariale (dont 11 085 660 € liés à la mu-
tualisation) 474 184€
Dépenses de fonctionnement
95 465 €
Dépenses d’investissements
91
PILOTAGE DE LA PERFORMANCE Les missions •
Apporter un appui méthodologique à l’exécutif
municipal et à la Direction Générale pour la défini- tion, la formalisation et le suivi des engagements de mandat, • Elaborer et renseigner le système d’information permettant d’assurer le pilotage de la performance de la Ville, • Accompagner la construction d’outils de pilotage par les services municipaux, • Procéder à l’évaluation financière de politiques publiques • Mener des missions d’organisation des services de la ville, • Assurer le contrôle financier des partenaires et des satellites de la Ville, • Disposer d’un Laboratoire d’innovation et de transformation publique. Les activités réalisées en 2020 • Pilotage de projets transversaux et accompa-
gnement des directions et services dans la mise en œuvre de leurs projets d’organisation : or- ganistion
générale
-
séparation
des
directions
éducation
et
périscolaire
-
médiation
et
tran-
quillité
publique
-
bilan
travail
à
distance
et
déploiement du télétravail (en lien avec les RH)
• Mise en place et développement d’outils de pilo- tage et de tableaux de bord décisionnels • Poursuite de la mise en œuvre de la gestion par budget global, déployé à toute la collectivité depuis 2013 • Lancement de la refonte du portail décisionnel : Le Laboratoire interne d’innovation et de transfor- mation publique a par ailleurs poursuivi et entamé plusieurs chantiers d’amélioration du service public • Démarrage des travaux de réaménagement du service jeunesse. • Finalisation et validation du projet de réaménage- ment
du
rez-de-chaussée
de
la
bibliothèque
grand’rue, conçu avec les agents et les usagers dans le cadre d’une démarche de design de service et d’espace. • Lancement de nouveaux chantiers : contribution à la refonte d’intranet, à l’optimisation des temps de réunion, à la démarche « ville des intelligences ». • Participation à la création du réseau d’inno- vation du grand est aux côtés notamment de l’Eurométropole
de
Strasbourg,
la
métropole
de Metz, la région Grand est, la ville de Nancy, le SGARE, l’ENA.
92 VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
93
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Les missions • Le service des assemblées prépare les documents pour la tenue des réunions des conseils municipaux et des assemblées m2A (Conseil d’Agglomération, Bureaux). Il assure l’organisation matérielle permet- tant aux assemblées de siéger et délibérer dans de bonnes conditions, transmet les délibérations au contrôle de légalité et assure la frappe des PV. • Le secrétariat des élus assure notamment l’or-
ganisation de l’agenda des Adjoints au Maire de Mulhouse, l’accueil téléphonique et physique de leurs visiteurs. • Le service de gestion des instances organise les instances telles que la conférence des Maires, la collégiale des DGS de l’agglomération ou le forum réunissant tous les élus de toutes les communes de l’agglomération.
Les activités réalisées en 2020 Organisation de 8 conseils municipaux dont : • Celui de l’élection du Maire et des Adjoints dans le cadre du nouveau mandat 2020-2026, • Celui dédié à l’élection des délégués et suppléants appelés à élire les Sénateurs dans le département du Haut-Rhin. Impact de la Covid-19 En application de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionne- ment des institutions locales et l’exercice des com- pétences des collectivités territoriales et des établisse- ments publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19, les conseils municipaux du 7 mai et du 19 novembre 2020 ont été réalisés en visio-conférence.
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
94
Les chiffres clés
131 Avis juridiques 15Nouvelles affaires contentieuses enregistrées devant les Tribunaux 60Dossiers ouverts mettant en cause la responsabilité de la Ville 208 Marchés notifiés 137 Abonnements gérés AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE Les missions • Assurer une mission de conseil juridique interne et le suivi des contentieux • Souscrire les marchés d’assurances et gérer les sinistres • Assurer la protection juridique des agents • Garantir les procédures de passation des marchés publics et contrats complexes (délégations de ser- vice public, concessions …) et accompagner les directions (conseil, appui…) dans le cadre d’une équipe de 6 agents, renouvelée et renforcée • Gérer les abonnements aux périodiques et les achats d’ouvrages • Assurer la sécurité juridique des conventions d’occupation du domaine public en vue d’une ex- ploitation économique.
Les activités réalisées en 2020 • Renouvellement des marchés d’assurance «Re- sponsabilité civile » et « Protection juridique des élus et agents » de la Ville de Mulhouse • Préparation de l’état prévisionnel de l’achat public pour 2021 et de l’évolution des seuils de procédure pour la passation des marchés publics • Mise en cohérence de documents, notamment le rapport d’analyse des offres, dans le cadre de marchés publics pour faciliter la compréhension des analyses par les candidats et les élus • Relance du réseau interne des référents com- mande publique (2RCP). Impact de la Covid-19 L’épidémie de la COVID 19 a eu un fort impact sur l’ac- tivité du service qui a été fortement mobilisé, y com- pris lors de la période de confinement. Il a notamment participé à un groupe de travail chargé de la veille ju- ridique, de l’analyse des textes et de leurs modalités d’application au sein de la collectivité. L’Unité Commande publique a contribué au main- tien de l’activité économique en poursuivant la pub- lication des marchés publics avec des délais de con- sultation adaptés et en accompagnant les directions opérationnelles dans le cadre des reprises de chantier. L’organisation a été adaptée avec le maintien en présentiel d’un agent et la possibilité, pour les autres agents en télétravail, d’être présents un à deux jours par semaine à compter du mois d’avril 2020. VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
95
Les chiffres clés
672 469 Impressions NB à l’atelier de reprographie 976 127 Impressions couleur à l’atelier de reprographie 195 Commandes de fournitures 125 Commandes de mobiliers de bureau 10 466 392 m² Surface annuelle nettoyée MOYENS GÉNÉRAUX Les missions • Assurer l’aménagement et l’organisation des lo- caux nécessaires à l’activité des services, y compris les salles de réunions, ainsi que leur équipement mobilier .Gérer le nettoyage des locaux administra- tifs• Mettre à disposition des services les fournitures de bureau, consommables informatiques, produits d’entretien et d’hygiène nécessaires à leurs activités .Assurer la reproduction haut volume des docu- ments, l’impression de dépliants et brochures pour le compte des services, et gérer l’ensemble du parc des imprimantes multifonctions • Assurer l’accueil physique et téléphonique des visiteurs en mairie • Assurer l’orientation, la circulation interne et l’af- franchissement du courrier • Gérer le centre d’accueil Alfred Wallach.
Les activités réalisées en 2020 • Préparation de la mise en œuvre d’une nouvelle version du logiciel de courrier Elise avec intégration des courriers sortants • Déménagement service Jeunesse dans les an- ciens locaux du Conservatoire, Bld Alfred Wallach, pour durée chantier de rénovation de l’entrée B de la Mairie. Impact de la Covid-19 Le service des Moyens généraux a été directement impliqué dans la mise en œuvre des moyens pour lutter contre le COVID 19. Les masques de protection, gel hydro alcoolique, désinfectant sont achetés et fournis à l’ensemble de la collectivité par le service des Moyens généraux. Un second magasinier a été affecté au service à par- tir du printemps 2020 pour permettre de faire face à la forte augmentation des tâches liées à la réception et distribution des produits. De même, les procédés de nettoyage des bureaux ont été adaptés par l’unité Nettoyage pour répondre aux directives de lutte con- tre la propagation du virus. Un budget de 190 000 € a été mis en œuvre pour l’achat des produits spécifiques (masques, gel…) et des besoins accrus en autres produits d’entretien (pa- pier essuie-mains, ouate…) à l’usage des services.
SYSTÈMES D’INFORMATIONS Les missions • Concevoir et gérer le Système d’Information ain- si que les outils informatiques et les réseaux de télécommunications des deux collectivités et en assure la réalisation et l’acquisition • Mettre en œuvre et assure l’évolution des logi- ciels internes et des logiciels achetés • Concevoir, réaliser et assurer le maintien des développements informatiques spécifiques • Intervenir en appui des services opérationnels dans la mise en œuvre et le déploiement des progi- ciels/logiciels achetés • Former et assister les utilisateurs des logiciels et des matériels informatiques.
Les activités réalisées en 2020 • Extension réseau wifi • Acquisition pare-feu additionnel pour renforcer la sécurité du SI • Extension des outils de télétravail • Evolution du logiciel de suivi d’activité et de ges- tion de stock vers la mobilité en collaboration avec les services via un club utilisateurs permettant de co-construire la nouvelle version du logiciel • Déploiement généralisé de l’espace Formation ForMul (outil développé par la DSI) • Pour les nouveaux élus (suite aux élections mu- nicipales) : - Planification, préparation de l’organisation et des contenus des sessions de formation - Formation aux équipements et outils numériques • Déploiement de l’outil GOPLANNING (développé à la DSI) au comptoir de pré-accueil C • Déploiement et accompagnement de la solution e-consult (questionnaire en ligne remplaçant Goo- gle Forms, dans le but de préserver les données personnelles.
Impact de la Covid-19 •
Déploiement des outils numériques pour le télétra-
vail à plus de 800 agents dans le cadre de la crise sanitaire • Accompagnement, assistance et support utilisa- teurs connectés à distance (création et diffusion de tutos pour maitriser les nouvelles pratiques et utiliser les outils numériques) • Formation des élus aux outils numériques pour as- sister aux assemblées délibérantes en visioconférence dans le cadre de la crise sanitaire.
Les chiffres clés
158 000 Emails reçus de l’extérieur pendant 1 mois (hors spam) 236 600 Emails envoyés vers l’extérieur pendant 1 mois 2 000 Postes téléphoniques dont 1 600 postes sous IP 9 700 I nterventions auprès des utilisateurs (pannes, assistance, problèmes d’utilisation, mises à jour logiciel et matériel, remplacement ou mise en place d’ordinateurs) Gestion MDM De 618 smartphones, 350 téléphones portables, 112 Tablettes
Les chiffres clés
2 200
PC au niveau de l’administration et de la direction des écoles
340
Imprimantes réseau dont 144 Multifonctions
250
Applications utilisées au quotidien
264
Serveurs : (la quasi-totalité est virtualisée)
67
Sites reliés en haut débit via fibre optique propriétaire
7
Sites reliés en haut débit par Radio longue distance
64
Sites reliés par Internet (VPN)
63
To de données utiles
(hors sauvegarde et redondance)
96 INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES Les missions • Assurer la conception et gérer le Système d’Infor- mation Géographique (SIG) communautaire, • Mettre les renseignements numérisés à la dispo- sition des services de la Ville et de la communauté d’agglomération, de l’ensemble des communes membres et du public, • Effectuer les levés topographiques nécessaires à l’établissement des plans et projets d’aménage- ments
communaux
ou
communautaires
et
en
assurer la mise à jour, • Réaliser pour le compte des services des presta- tions d’arpentage, de levé et d’implantation de terrain, de production de données, d’analyse et d’éditions de plans via le système d’information géographique, • Participer à la conservation du domaine public au travers des plans d’alignement et gérer les aligne- ments et la domanialité publique routière pour le compte de la Ville de Mulhouse.
Les activités réalisées en 2020 • Mises à jour du plan topographique à très grande échelle, suite à la réalisation d’aménagements de voirie : rue Neppert et Jardins Neppert dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier ; rues de la Meur- the, du Bastion, de la Justice, des Rabbins et place Dreyfus dans le cadre de Mulhouse Grand Centre ; rue de Belfort dans le cadre d’un aménagement pour dé- placements doux, • Enquête publique et approbation pour la mise à jour du plan d’alignement et classement/déclasse- ment au domaine public suite à la réalisation ou à l’abandon d’aménagements, • Piquetage des jardins éphémères des Folie’Flore et des stands des journées d’octobre, • Levés topographiques pour des projets d’aménage- ments : intérieur du bâtiment 60 du site DMC en vue de sa transformation ; berges de l’Ill, du canal de l’Ill et du Steinbaechlein dans le cadre de projets autour de Mulhouse Diagonales, maternelle Plein Ciel, mater- nelle La Wanne, maternelle François Frey, maternelle Charles Pranard, élémentaire Célestin Freinet, • Levés topographiques pour des études d’urba- nisme : place Hauger dans le cadre du NPNRU au quartier Drouot ; groupes scolaires Matisse, Camus et Pergaud dans le cadre de Coteaux 2035, • Exploitation du SIG : diffusion de données géo- graphiques, listing de propriétaires, production de cartes et plans thématiques à la demande des ser- vices et organismes externes, ajout de plans et cartes sur l’intranet, en libre accès. Mise à jour des plans de confinement des écoles. • Administration et mise à jour quotidienne des don- nées du SIG telles que le cadastre, le plan de ville, le patrimoine municipal, les adresses (notamment pour le recensement de la population). Assistance aux uti- lisateurs du SIG au sein de la collectivité.
Impact de la Covid-19 Lors du premier confinement du 17 mars au 8 mai 2020, le service a priorisé ses missions. Ainsi les activités
de
management,
d’administration,
de
comptabilité, de SIG et de foncier (renseignement des notaires sur les alignements) ont pu être réal- isées en Télétravail (sauf pour un agent qui ne dis- pose pas d’outils informatiques), avec une petite perte de productivité durant quelques jours pour la mise en place des outils informatiques et de com- munication. Seules les activités de topographie sur le terrain ont été abandonnées durant la période du 17 mars au 27 avril. Après cette date, toutes les activités du service ont été rétablies soit en présentiel soit en télétravail en respectant les différentes consignes et gestes bar- rières. En 2020, des outils de suivi, de planning et d’infor- mation ont été mis en place au sein du service afin de répondre à ce nouvel environnement de travail et aux attentes des agents. Au global sur 2020, 80% des activités ont été réal- isées en présentiel, 15% en Télétravail et 5% des agents ont été sans activité ou en garde d’enfant. Le service IG étant principalement un service sup- port, il a su continuer à répondre aux demandes des autres services de la collectivité ou prestataires externes.
Les chiffres clés
53 573 Nombre de points de détail levés sur le terrain pour les études d’aménagements et les mises à jour de plans topographiques 51 km Corps de rues levés sur le terrain et mis à jour en BDU 442 Nombre de certificats administratifs émis (à la demande des notaires) 196 Nombre de demandes de travaux relatives à des levés, des éditions et analyses cartographiques réalisées pour les services de la Ville, les partenaires et les professionnels
Communication ville
17 agents
17 ETP
Communication interne
1 agent
1 ETP
Direction finances
25 agents
23,4 ETP
Direction Ressources Humaines
54 agents
51 ETP
Pilotage de la performance
8 agents
8,4 ETP
Secrétariat général
9 agents
9 ETP
Affaires juridiques et commande publique
13 agents
13 ETP
Moyens généraux
82 agents
71,7 ETP
Systèmes d’informations
31 agents
30,3 ETP
Informations géographiques
17 agents
16,4 ETP
2019
2020
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Communication VILLE
1 051 142, 89€
0€
271 983, 28€
0€
820 410, 86€
25 500€
0€
0€
Communication interne
49 340€
0 €
0 €
0 €
21 483€
0 €
0 €
0 €
Direction Finances
40 795 066 €
149 159 579 €
55 416 942 €
77 043 126 €
35 234 102 €
155 275 179 €
42 313 164 €
57 964 833 €
Direction Ressources
Humaines
517 626 €
9 354 284€
72 719 €
133 122 €
474 184 €
10 459 131 €
95 465€
99 729€
Pilotage de la perfor-
mance
39 500 €
0 €
0 €
0 €
59 500 €
0 €
0 €
0 €
Secrétariat général
0 €
0 €
0 €
0 €
103 000 €
0 €
0 €
0 €
Affaires juridiques et commande publique
539 200€
191 986€
41 372€
0 €
392 658€
285 263€
35 130€
0 €
Moyens généraux
2 058 314 €
450 792 €
131 190 €
0 €
4 405 878 € *
2 075 419 € *
212 365 €
0 €
* dont dépenses liées à la crise sanitaire, y compris les dif-
férentes participations aux coûts (Etat, CAF…)
Systèmes d’informa-
tions
434 687€
900 €
730 560€
0 €
389 377€
0 €
519 048€
0 €
Informations géo-
graphiques
39 000€
26 000€
11 400€
0 €
34 500€
23 300€
3 000€
0 €
VILLE DE MULHOUSE | RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
98 MOYENS FINANCIERS MOYENS HUMAINS 2, rue Pierre et Marie Curie
BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
Tél. : 03 89 32 58 58
mulhouse.fr - mplusinfo.fr CONCESSION D’AMENAGEMENT « RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL » - COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRACL) (040/8.4/407)
Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans.
Cette concession, confiée à Citivia, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique.
En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine.
Citivia a établi le compte-rendu 2020 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal.
Un sixième avenant a été signé, actant la participation de la collectivité destinée à l’équilibre de l’opération, impactée par un programme de cession des cellules commerciales qui se prolonge dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire.
Ce contexte exceptionnel a conduit la Ville de Mulhouse à actionner dès le mois de mai 2020 une série de mesures d’urgence parmi lesquelles un soutien aux professionnels via l’annulation de loyers pour les mois de mars, avril et mai, et la mise en place d’un dispositif d’exonération à compter de juin 2020, jusqu’en mai 2021 inclus et applicables aux locaux commerciaux facturés dans le cadre de la concession. Ces mesures donneront lieu à une compensation des moindres recettes dans le cadre de la participation d’équilibre, au terme de l’instruction des dossiers.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
41 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Une cession a été réalisée en 2020 : il s’agit du local exploité comme activité de cyberphone et situé 4 avenue Robert Schuman.
Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2020, 4.667 m2 ont fait l’objet d’une location quasi exclusivement à des fins de commerce ; 417 m2 restent libres à la location à cette date.
Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48.658 k€. Les charges prévues s’établissant à 48.841 k€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 183 k€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le compte rendu d’activités 2020 de Citivia relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial »
PJ : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2020
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2020
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
1
Octobre 2021 RUDIC
RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’IMMOBILIER
COMMERCIAL
COMPTE – RENDU A LA VILLE DE MULHOUSE
2020
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
2
Octobre 2021
SOMMAIRE
1.
CONTEXTE
A.
DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
B.
HISTORIQUE - PHASES CLEFS
C.
SITUATION ADMINISTRATIVE
2.
AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A.
CESSIONS/VALORISATIONS
B.
LOCATIONS
C.
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
D.
ACQUISITIONS
E.
ETUDES ET TRAVAUX
F.
FINANCEMENT
3.
ANALYSE ET PERSPECTIVES
4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.
CESSIONS
B.
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.
ACQUISITIONS PRIVEES
D.
EQUIPEMENTS PUBLICS
E.
EMPRUNTS
5.
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
3
Octobre 2021
1.
CONTEXTE
1. DONNEES CONTRACTUELLES
Signature de la concession /convention
24 juillet 2008
Echéance
24 juillet 2033
Avenant N° 1
15 décembre 2011
Avenant N° 2
20 octobre 2014
Avenant N° 3
1 juillet 2015
Avenant N° 4
27 octobre 2015
Avenant N° 5
10 avril 2019
Avenant N° 6
Décembre 2020
2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES 3. DONNEES PHYSIQUES en m²
NEANT
prévision d’origine
nouvelle prévision
réalisé
à réaliser
Surfaces à aménager Surfaces cessibles SHON
nouvelle prévision
Produits
15 537
48 658
38 809
9 849
en indice
32
100
80
20
Charges
15 537
48 841
44 986
3 855
en indice
32
100
92
8
Résultat
0
-183
-6 178
5 995
Participation
0
8 285
7 275
1 010
en indice
0
100
88
12
Frais financiers
3 226
3 017
2 471
546
en indice
107
100
82
18
5. INDICE DE REFERENCE
d'origine
99,49
6. RATIOS
prévision d’origine
prévision nouvelle
Cessions / total produits
37%
63%
Frais financiers / total charges
21%
6%
taux
assiette
Rémunération sur dépenses d'investissement
5,0%
Rémunération sur cessions
4%
Rémunération sur subvention
0,5%
Rémunération sur acquisitions
2,5%
Rémunération d'exploitation
7%
Rémunération forfaitaire
276 K€
Rémunération liquidation
50 k€
à réaliser
Recettes HT
4. DONNEES FINANCIERES EN K€
Dépenses HT Recettes TTC
7. DONNEES INTERNES
prévision d’origine
réalisé
TP 01
Recettes TTC Dépenses HT
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
4
Octobre 2021
A.
HISTORIQUE - PHASES CLEFS
La Ville de Mulhouse a confié à CITIVIA, conformément à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, une
concession
d’une
durée
de
25
ans
dont
l’objet
est
d’organiser
l’accueil,
le
maintien
et
l’extension
d’activités
économiques
et
commerciales,
de
favoriser
le
développement
et
la
diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et les aménagements de nature à concourir à cette dynamique
.
En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles, les commerces ou pied d’immeubles en procédant à l’acquisition des murs et des fonds. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine. 1) Un avenant a été signé le 15/12/2011 visant à : * adjoindre l’avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’av de Colmar) et la rue de l’Arsenal au périmètre * confier à RUDIC une mission d’études des modalités de mise en œuvre de dispositif d’aides financières aux commerçants et artisans des secteurs Briand et Franklin 2) Un deuxième avenant a été signé le 20/10/2014 visant à : * remodeler le foncier en volumes, ainsi qu’une dissociation des réseaux alimentant chaque entité fonctionnelle (logements, Centre Europe et parking). Actions menées avec l’accord unanimes de l’ensemble des
copropriétaires de toutes les
copropriétés. Afin de ne pas
faire porter sur le
concessionnaire le préfinancement de ces missions, il est décidé de prendre en charge dès à présent une rémunération. 3) Un troisième avenant a été signé le 01/07/15 actant la participation de la Collectivité destinée à l’équilibre de la concession. 4) Un
quatrième
avenant
a
été
signé
le
27
octobre
2015
visant
à
prendre
en
compte
une
rémunération supplémentaire liée aux évolutions du programme de l’opération Centre Europe. 5) Un cinquième avenant, qui acte de l’intégration de la gestion de la galerie commerciale « Maison Engelmann » et de la participation d’équilibre pour l’opération Logial a été signé le 10 avril 2019. 6) Un sixième avenant a été signé en Décembre 2020 actant la participation de la collectivité destiné
à
l’équilibre
de
l’opération,
impacté
par
un
programme
de
cession
des
cellules
commerciales qui se prolonge dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire. Les périmètres opérationnels sont les suivants :
-
l’Avenue de Colmar, entre la rue Franklin et la Porte Jeune
-
Avenue Robert Schuman entre l’avenue de Colmar et les rues d’Anvers/du Chêne
-
Rue d’Anvers
-
Rue Franklin
-
Place Franklin/ rue Engel Dollfus pour sa partie place Franklin
-
Avenue Aristide Briand entre le boulevard du Président Roosevelt et la rue du marteau soit les numéros 1 et 2 à 8 Avenue Aristide Briand
-
Rue d’Illzach entre l’avenue de Colmar et la rue d’Ensisheim
-
Rue Pasteur entre la porte Jeune et la rue de la Moselle
-
Rue de la Moselle
-
1 et 3 rue de Metz et Boulevard de l’Europe jusqu’à la rue Stalingrad
-
1 à 7 rue de Kaysersberg et 113 rue de Kingersheim, intersection des rues de Kaysersberg, de Ribeauvillé et de Kingersheim
-
Le centre commercial Nations
-
Avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’avenue de Colmar)
-
Rue de l’Arsenal. CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
5
Octobre 2021
B.
SITUATION ADMINISTRATIVE
Centre EUROPE : Pour permettre une maîtrise foncière de l’ensemble des lots de la copropriété, une procédure d’enquête publique de DUP et d’enquête parcellaire a été conduite du 26 octobre au 27 novembre 2009. Après une déclaration de projet approuvée en conseil municipal le 1
er
mars
2010, La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ont été obtenus respectivement les 22 mars et 3 juin 2010. La totalité des acquisitions a été réalisée à fin 2011, de manière amiable ou au travers de la DUP. Le jugement d’expropriation en Mars 2011 nous a conduit à enregistrer un surcoût d’acquisition d’environ 650 k€. CITIVIA a fait appel de ce jugement et le délibéré a été rendu le 27 Mars 2012, invalidant le jugement de première instance. Certains propriétaires se sont pourvus en cassation. Une nouvelle DUP a été sollicitée en 2014 pour répondre à l’évolution du projet. L’enquête publique s’est tenue en janvier et février 2015. L’arrêté de DUP a été pris le 29 septembre 2015. 2.
AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A .
CESSIONS A.1.
Cessions réalisées en 2020
Le local 4 av. Schuman, occupé par Cyberphone, a été vendu le 03/07/2020 (HAMA).
A.2. Cessions/valorisations prévues en 2020 et au-delà
Centre Europe : 1 730 m2 de surfaces commerciales restent à céder pour une valeur estimée de 1 578 K€. Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : La Collectivité récupérera les 2 plateaux de bureaux au terme de la concession RUDIC après location des locaux aux Associations TUBA et du 48. Nations : il est proposé de conserver les locaux jusqu’en fin de concession en les valorisant à 1 050 K€ (taux de rentabilité attendu de 9 %). Multisites : Il est proposé de vendre sur une période de 2 années les 7 locaux non rentables pour 355 k€ à l’exception des 3 locaux suivants qui seront cédés à la fin de la concession en 2033 au prix ci-après :
-
16 Bd Europe (libre) : 90 K€ (taux de rentabilité attendu 10 %)
-
22 rue Engel Dollfuss (CARREFOUR CITY) : 450 K€ (taux de rentabilité attendu 7 %)
-
6 Moselle (Le Temps d’une pause : 250 K€ (taux de rentabilité attendu 9 %)
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
6
Octobre 2021
A.3. Moyens de commercialisation
CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : x le commercialisateur active l’ensemble de son réseau afin de promouvoir l’opération x
le site internet présente les locaux disponibles sur le secteur RUDIC x
la publication dans des supports presse afin de présenter l’opération x
la mise en place de panneaux de commercialisation ainsi qu’une signalétique propre à l’opération sur les vitrines des locaux concernés. B.
LOCATIONS
Voir l’état locatif ci-joint annexé.
B.1 Locations réalisées en 2020
Cf état des mouvements de locataires (p14).
B.2 Locations prévues en 2021
-
Bâtiment nations : Auto école Montaigne au 01/05/2021 – suite liquidation judiciaire Auto école des Coteaux
-
Bâtiment Logial : BGE et La cigogne au 01/02/2021 – suite départ Assoc 48 et Vecteur
-
Multisites : BD SHOPNO au 01/02/2021 au 8 avenue schumann
C
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C.1. Participations
Une participation d’un montant de 6 675 k€ a été versée en 2015. Centre Europe : Au regard des difficultés pour trouver des preneurs pour les dernières cellules commerciales, le programme de commercialisation s’est allongé dans le temps et pour limiter les surcoûts en matière de portage financier, une participation complémentaire de 151 K€/an sera versée en 2021, 2022 et 2023 (soit un total de 453
k€).
Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : Les loyers et charges versées par les associations qui occupent les locaux
ne permettent pas
l’équilibre de l’opération. Une participation d’équilibre d’un montant de 1 000 k€ par la ville de Mulhouse a été actée. Afin de minorer les frais financiers de l’opération, le versement de cette participation s’étalera sur 4 années, à savoir 300 K€ en 2019, 300 K€ en 2020, 200 K€ en 2021 et 200 K€ en 2022. Actions réparties sur les sites : Dans le cadre de la pandémie COVID 19, la Ville de Mulhouse a octroyé une exonération de loyers :
x
pour le 1
er
confinement de 3 mois de loyers pour lequel, elle versera une participation de
88.53 K€
x
pour le 2
ème
confinement une exonération conditionnée au cumul de plusieurs
critères
(fermeture administrative, montant de la perte de Chiffre d’Affaires, nature de l’activité), qui représente à ce jour une participation de 68.69 K€ CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
7
Octobre 2021
Le soutien financier total et les modalités de versements seront finalisés par la ville de Mulhouse en fonction de l’évolution de la situation.
C.2. Subventions
Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : Une subvention Feder a été sollicitée à hauteur de 220 K€ HT. Celle-ci a été instruite et s’élèvera à 200 K€ HT. Centre Europe : Une subvention de la Région (6 K€) a été obtenue en 2017 D.
ACQUISITIONS Voir l’état des acquisitions ci-joint annexé. -
Acquisitions prévues en 2021 : néant
E.
ETUDES & TRAVAUX E.1 Etudes réalisées en 2020
Centre Europe : - Suivi des levées des réserves par le maître d’œuvre
E.2 Etudes à réaliser en 2021
Centre Europe : - Division volume de la cellule B1bis - Etude de reconfiguration des lots restants à vendre 4 avenue de Colmar : Sans objet.
E.3 Travaux réalisés en 2020
Centre Europe : - Levée des dernières réserves et travaux liés au parfait achèvement, pour le Centre Europe et son Parvis. - Déplacement des vannes dans les salles 143 à 146 au conservatoire 4 avenue de Colmar : Sans objet.
E.4 Travaux à réaliser en 2021
Centre Europe : - Travaux d’adaptation des cellules commerciales pour vente 4 avenue de Colmar :
-
Création de bureaux supplémentaires au R+2
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
8
Octobre 2021
F.
FINANCEMENT F.1. Emprunts
En 2009, un emprunt de 3 033 K€ a été mobilisé auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les acquisitions du 4 et 6 avenue de Colmar. En 2010, un emprunt de 4 500 K€ a été souscrit auprès de la Banque Populaire pour financer les acquisitions du Centre Europe et a été débloqué en deux temps (3 700 K€ en 2010 et 800 K€ en 2011). En 2011, une avance de trésorerie de 3 000 K€ a été accordée temporairement par le Crédit Mutuel pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe. En 2012, un emprunt de 2 500 K€ a été débloqué auprès du Crédit Mutuel pour financer les travaux du 4 et 6 avenue de Colmar. Il a été remboursé en totalité par anticipation fin 2015. En 2016, trois avances de trésorerie de 1 000 K€ chacune ont été accordées par la BECM pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe en remplacement l’avance ci- dessus consentie par le Crédit Mutuel mais pour le tiers de son montant. En 2017, un nouvel emprunt de 1.500 K€ pour financer les travaux d’aménagement pour accueillir les nouveaux locataires du 4 Colmar (LOGIAL) a été négocié auprès du Crédit Mutuel. Il a été débloqué fin mars 2018. Fin 2017, une avance de trésorerie de 2 000 K€ a été accordée par la Ville. Elle a été versée à la clôture de l’opération Mulhouse Grand Centre. En 2020, le règlement de la dernière échéance d’emprunt auprès de la Banque Populaire de 961 K€ a été reporté et sera remboursé avec la mise en place d’un nouvel emprunt rééchelonnant la dette jusqu’à fin 2022 avec la prolongation de la garantie bancaire de la Ville à hauteur de 80% à hauteur du capital restant dû. De plus, la BECM a accordé la reconduction d’une ligne de trésorerie globale pour 1 M€. CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
9
Octobre 2021
3.
ANALYSE ET PERSPECTIVES
L’opération est marquée par une diversité des sous opérations qui la composent.
x
Opération Centre Europe
Le conservatoire et le périscolaire ont été livrés en 2018. L’acquisition et la transformation de l’ancien centre commercial a nécessité de régler de nombreuses contraintes juridiques et des situations complexes avec les diverses copropriétés et intervenants. Aujourd’hui,
il
reste
4
cellules
commerciales
vacantes
à
céder
en
2021-2022
et
une
cellule
commerciale louée par le restaurant Tour de Jade. Ce dernier sera cédé au terme de la concession à la collectivité concédante.
x
Opération des 4 et 6 rue de Colmar dit « LOGIAL »
Ce bâtiment acquis en tant que commerce au départ contenait des sous-ensembles différents. (Office du tourisme, logements et commerces) Restaient à fin 2016 les 805 m² de plateaux bruts constitués de la barrette au-dessus de l’avenue Schuman. Ces locaux ont fait l’objet d’un aménagement en bureaux permettant d’accueillir l’Association du 48 au R+3 de l’immeuble (L’association du « 48 » regroupe les structures de la création-reprise d’entreprises) et l’association TUBA au R+2 (développement numérique). Ces locaux ont été livrés à leurs locataires, respectivement en mai et en novembre 2018. Au terme de la concession, ils seront repris par la Collectivité à l’€ symbolique.
x
Opération Nations
Cette bande de commerces aux Coteaux est issue de la ZAC des Nations. Elle trouve un équilibre à moyen terme et remplit un rôle de commerces de proximité au sein du quartier.
x
Opération «Multisites»
Cette opération regroupe différents lots de commerces qui constituent l’objet même de RUDIC :
-
Barrette Schuman : Auto-école, l’Ermitage, Nature et Découverte, Téléphonie, Internet et une Epicerie
-
Le 16 Bd de l’Europe libre actuellement
-
Le Carrefour City place Franklin
-
Le 6 Moselle (Le temps d’une Pause)
-
Les pieds de tour de la tour de l’Europe (dont 1 est occupé par un photographe) qui constitue un
bien résiduel de l’opération Porte Jeune, locaux extrêmement
difficile à
traiter.
Il est convenu de vendre les locaux de la Barette Schuman et les pieds de tour pour 355 K€ au plus vite dans la mesure où leur rentabilité est négative, à l’exception du 16 Bd Europe (libre), du 22 rue Engel Dollfuss (CARREFOUR CITY) et du 6 Moselle (Le Temps d’une pause), qui seront conservés en location et cédés à la fin de la concession en 2033 pour 790 K€.
x
Opération «Maison Engelmann»
L’opération « Mulhouse Grand Centre » étant arrivée à échéance au 31 décembre 2017, en accord avec la collectivité, il a été décidé d’intégrer l’opération de gestion de la Maison Engelmann dans RUDIC à compter du 1
er
janvier 2018 et ce jusqu’à l’échéance de l’usufruit, à savoir le 30 novembre
2023.
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
10
Octobre 2021
4.
ETATS & ELEMENTS
CARTOGRAPHIQUES
PERIMETRE RUDIC ETAT LOCATIF A
CESSIONS
B
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C
ACQUISITIONS
D
EMPRUNTS CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
11
Octobre 2021
PERIMETRE RUDIC
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
12
Octobre 2021
Surface m2
en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
91
11,6%
LIBRE
4 640
0,00
694
88,4% LOUE
55 144
79,46
785
100,0% TOTAL
59 784
76,16
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
2° étage
373
B
ASS TUBA
Entreprenariat
01/05/2018
30/04/2027
38 686
103,72
3° étage
51
B
ADIE
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
5 188
101,73
3° étage
50
B
ALSACE ACTIVE
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
5 129
102,58
3° étage
36
B
ASSOC LE 48
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
3 782
105,06
3° étage
12
B
COOPRODUCTION
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
1 298
108,17
3° étage
9
B
VECTEUR
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
1 061
117,89
3° étage
163
B
COMMUNS
-
3° étage
91
B
CO-WORKING
4 640
50,99
Total Bât.
785
59 784
76,16
B =
Bureaux
RUDIC BATIMENT LOGIAL - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2020
Surface m2 en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
0,0%
LIBRE
0,00
872
100,0% LOUE
109 084
125,10
872
100,0% TOTAL
109 084
125,10
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
Bat D n° 29
110
C
TN ALIMENTATION
Epicerie
01.06.2020
31.05.2029
17 848
162,25
Bat D n° 31
89
C
CYBER PHONE
Télephonie
01.06.2006
31.05.2024
11 489
129,09
Bat D n° 33
130
C
NAOM
Pièces auto
01.03.2020
29.02.2029
13 000
100,00
Bat E n° 39
110
C
TROYKA
Epicerie
01.03.2020
28.02.2023
11 000
100,00
Bât E n° 41
133
C
BIORHIN
Labo analyses
01.10.2005
30.09.2023
25 489
191,65
Bât E n° 43
109
C
MINDRISS - LJ 08/07/2020
Auto-école
01.06.2016
31.12.2022
12 567
115,29
Bât G n° 46
60
C
SELF WASH
Laverie
01.06.2014
31.12.2022
4 591
76,52
Bât G n° 50
131
C
SEMAPHORE
Mission locale
01.02.2020
31.01.2029
13 100
100,00
Total Bât.
872
109 084
125,10
C =
Commerces
RUDIC NATIONS - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2020 CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
13
Octobre 2021
Surface m
en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
326
16,4%
LIBRE
10 820
33,19
1 665
83,6% LOUE
158 039
94,92
1 991
100,0% TOTAL
168 859
84,81
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
16 Bd Europe
84
B
LIBRE
8 400
100,00
8 Av Schumann
109
C
PERMIS JEUNE
Auto école
01.12.2009
30.11.2027
14 085
129,22
Pied de tour
232
C
BAEUMLIN Patrick
Photographe
01.02.2016
31.01.2022
7 653
32,99
Vox - superette
508
C
CARREFOUR CITY
Epicerie
01.10.2019
30.09.2028
51 601
101,58
6 Av Schumann
100
C
TECHNO NET
Téléphonie
01.09.2018
31.08.2021
8 103
81,03
8 Av Schumann
248
C
SK ENTREPRISE
Epicerie
01.07.2019
28.02.2021
14 880
60,00
2 Av Schumann
234
B
L'ERMITAGE
Pouponière
01.02.2012
31.01.2024
30 660
131,03
6 rue de la Moselle
180
C
LE TEMPS D'UNE PAU Café littéraire
01.07.2015
30.06.2024
25 733
142,96
Pied de tour
242
C
LIBRE
2 420
10,00
6 Av Schumann
54
C
NATURE ET DECOUV
Loisirs
01.02.2017
31.03.2025
5 324
98,59
Total Bât.
1991
168 859
84,81
C =
Commerces
B =
Bureaux
RUDIC MULTI-SITES - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2020
Surface m2 en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
0
0,0%
LIBRE
0
0,00
661
100,0% LOUE
45 623
69,02
661 100,0% TOTAL
45 623
69,02
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
2 Rue de Metz
661
C
TOUR DE JADE
Restaurant
01.01.2013
31.12.2021
45 623
69,02
Total Bât.
661
45 623
69,02
C =
Commerces
RUDIC CENTRE EUROPE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2020
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
14
Octobre 2021
Surface m2 en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
0
0,0%
LIBRE
0
0,00
775
100,0% LOUE
94 853
122,36
775
100,0% TOTAL
94 853
122,36
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
Caviste
67,66
C
CLOS 3/4
Caviste
01.12.2012
30.11.2021
9 047
133,71
Librairie
186,16
C
VDHLDCASI
Librairie
01.12.2012
30.11.2021
29 382
157,83
Traiteur
77,13
C
MAMA MOZZA
Traiteur
01.05.2015
30.04.2024
9 254
119,98
Patisserie
59,67
C
HUSSER
Patisserie
01.12.2012
30.11.2021
7 313
122,56
Restaurant
171,17
C
ENGEL CAFE
Restaurant
01.12.2012
30.11.2021
19 212
112,24
Epicerie
213,4
C
BIOCOP
Epicerie Bio
01.04.2017
31.03.2026
20 645
96,74
Total Bât.
775,19
94 853
122,36
C =
Commerces
RUDIC MAISON ENGELMAN - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2020
Surface m2
en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
417
8,2%
LIBRE
15 460
37,07
4 667
91,8% LOUE
462 743
99,15
5 084
100,0% TOTAL
478 203
94,06
RUDIC - SYNTHESE AU 31 DECEMBRE 2020 CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
15
Octobre 2021
Logial
Nations
Multisites
Centre Europe
Maison
Engelmann
Taux
d’occupation
88%
100%
84%
100%
100%
Surfaces disponibles
91 m2
Néant
326 m²
Néant
Néant
Entrées de locataires
Pas de mouvement
en 2020
TN ALIMENTATION 110 m² Epicerie NAOM 130 m² Commerce Pièces Auto TROYKA 110 m² Epicerie SEMAPHORE 131 m² Mission Locale
SK ENTREPRISE 248 m² Epicerie
Pas de
mouvement en
2020
Pas de
mouvement
en 2020
MELISSA MARKET 110 m² Cession à TN ALIMENTATION EUROCHINA 110 m2 Résiliation bail
RUDIC - Surfaces à commercialiser – mouvements locataires en 2020
Sorties de locataires
Pas de mouvement
en 2020
Pas de
mouvement en
2020
Pas de
mouvement
en 2020
RAHIM AMIN BAYAN 100 m² Local vendu
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
16
Octobre 2021
A. CESSIONS
Réf.
Parcelles
Acquéreur
Nature
Date
Acte de vente
Surface en m²
SHON en m²
Prix en K€
Logements 6 Colmar
SERM/opération RU
logements
2013
2 079
Office du Tourisme
M2A
Locaux professionnel
2012/2013
2 420
34 avenue de Colmar
SCI SELIN
Local commercial
23/12/2014
76
138
Centre Europe/périscolaire
M2A
VEFA
21/12/2015
401
896
Centre Europe/conservatoire
Ville de Mulhouse
VEFA
18/12/2015
7 076
20 782
Centre Europe/cellule B1
OPHICLEIDE
Local commercial
14/09/2017
180
207
Centre Europe/Cellule B4
Pizza de Nico
Local commercial
23/07/2018
331
395
4 av. Schumann
Assoc SINCLAIR
Local commercial
31/12/2019
180
92
4 av. Schumann
HAMA
Local commercial
03/07/2020
100
40
8344
27 048
Réf.
Parcelles
Acquéreur
Nature
Date
prévisionnelle
Surface en m²
SHON en m²
Prix en K€
4 av. de Colmar/bureaux (LOGIAL)
Ville de Mulhouse
Cession
31/12/2033
805
0
2 av. Schumann
Cession
31/12/2021
234
140
6 av. Schumann
Cession
31/12/2021
54
20
6 av. Schumann
Cession
04/06/2021
100
45
8 av. Schumann
Cession
31/12/2021
109
90
Pied de Tour de l'Europe
Cession
31/12/2022
232
0
Pied de Tour de l'Europe
Cession
31/12/2022
242
0
8 av. Schumann
Cession
31/12/2021
248
60
6 rue de la Moselle
Cession in fine
31/12/2033
180
250
22 rue Engel Dolfus
Cession in fine
31/12/2033
508
450
16 Bd Europe
Cession in fine
31/12/2033
84
90
Les Nations
Valorisation in fine
872
1 050
Centre Europe/cellule B1 bis
Cession
30/06/2021
170
170
Centre Europe/cellule B1 bis
Cession
30/09/2021
21
30
Centre Europe/cellule B2
Cession
31/06/2021
418
418
Centre Europe/cellule B3
Cession
31/07/2022
460
460
Centre Europe/Resto Tour de Jade
Cession in fine
31/12/2033
661
500
5 398
3 773
13 742
30 821
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
CESSIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
TOTAL GENERAL Sous Total Sous Total CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
17
Octobre 2021
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet
Financeur
Date de la convention
Montant en K€
Participation du Concédant
Ville de Mulhouse
Avenant 2015
6 675
Subvention Centre Europe
REGION
6
Participation Logial
Ville de Mulhouse
10/04/2019
600
Sous Total
7 281
Objet
Financeur
Date de la convention
Montant en K€
Participation Logial
Ville de Mulhouse
400
Subvention Logial
FEDER
200
Centre Europe
Ville de Mulhouse (sur 3 ans)
453
Participation COVID V1
Ville de Mulhouse
89
Participation COVID V2
Ville de Mulhouse
69
Sous Total
1 210 8 491
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
TOTAL
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
18
Octobre 2021
C.
1 .A
ACQUISITIONS PRIVEES
Réf.
Parcelles
Vendeur
Nature
Date de l'acte
Surface en m²
SHON en
m²
Prix en k€
section MN 357, 358, 215
SCI EURA
local commercial
15/07/2010
1 044m²
604
357, 358
Robert SELTZ
local commercial
24/11/2009
65m²
47
357, 358, 215
SCI 4 BLU
local commercial
15/03/2010
120m²
88
357, 358
SPR FORMATION
local commercial
30/12/2009
35m²
9
357, 358, 214
SCI CARIGA
local commercial
24/02/2010
113m²
30
357, 358, 214
SCI MONTREAL
local commercial
24/02/2010
52m²
13
357, 358, 214
CSI CRM
local commercial
24/02/2010
446m²
108
357, 358
SCI France INVEST
local commercial
15/07/2010
193m²
50
357, 358, 215
SCI ACSL
local commercial
15/07/2010
1 895m²
407
357, 358
IANNONE
local commercial
22/03/2010
125m²
32
357, 358
SCI CHIRISTOPHE
local commercial
15/03/2010
225m²
50
357, 360
KLEINHANS/ZUGER
local commercial
17/12/2009
41m²
13
357 SCI SEMAPHORE
local commercial
20/08/2010
39m²
12
357, 358
SCI GENTIL DAUPHIN
local commercial
24/02/2010
778m²
191
357, 358
SCI AGAPES
local commercial
22/03/2011
757m²
1 080
357, 358
SORDI MICHEL
local commercial
22/03/2011
57m²
15
357, 358
SCI SAPIN
local commercial
22/03/2011
115m²
75
357, 358
GALISTINOS
local commercial
22/03/2011
64m²
16
357, 358
NOUICER
local commercial
22/03/2011
130m²
32
357, 358
VOGEL NATHALIE
local commercial
22/03/2011
10m²
8
357, 358
SCI DU N° 1 POINCARE
local commercial
22/03/2011
524m²
122
357, 358
Mr MORDOGAN
local commercial
22/03/2011
97m²
18
357, 358
Mr BOUKHAIL
local commercial
22/03/2011
56m²
16
357, 358
VOGEL PAUL
local commercial
22/03/2011
88m²
22
357, 358
SCI CHINA ESPACE
local commercial
22/03/2011
172m²
38
357, 358
Mme PARRIOT
local commercial
15/06/2011
96m²
7
357, 358
SCI CENTRE EUROPE
local commercial
22/03/2011
154m²
40
357, 358
SCI JAE/Lalic
local commercial
19/09/2011
268m²
249
357, 358
SCI l'Ambassadeur
Panneaux d'affichage
22/03/2011
m²
0
357, 358, 215
SCI ACSL
Fond de commerce
16/07/2010
450
Rest SUR LE POUCE
Fond de commerce
22/03/2011
102
TOTAL
7 759m²
3 946
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
CENTRE EUROPE CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
19
Octobre 2021
SCI YCS
local commercial
02/12/2008
1 283m²
954
TOTAL
1 283m²
954
MN 112
M.WINTEMBERGER
local commercial bureaux et logements
19/12/2008
980m²
950
TOTAL
980m²
950
872m²
620
TOTAL
872m²
620
MN 359 à 361
16 Bld de l'Europe
local commercial
09/04/2009
84m²
105
Pied de Tour 1
local commercial
Transfert interne
232m²
15
8 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
109m²
95
6 av. Schuman
local commercial
24/06/2010
100m²
45
Vox
local commercial
Transfert interne
508m²
561
KP 123 (lots 1,
2, 3 et 4)
Epoux ZANIN (Marco Polo) 6 rue Moselle
local commercial
08/06/2011
180m²
430
MN 2
2 av. Schuman
local commercial
04/03/2011
234m²
180
MN 4
4 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
180m²
95
Tour
Pied de Tour 2
local commercial
Transfert interne
242m²
15
MN 6
6 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
54m²
27
MN 8
8 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
248m²
160
MM 0222
34 av de Colmar
local commercial
Transfert interne
76m²
50
6 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
100m²
40
TOTAL
2 347m²
1 818
13 241
0
8 287
Réf.
Parcelles
Vendeur
Nature
Date de l'acte
Surface en m²
SHON en
m²
Prix en k€
TOTAL
m²
0
0
0
0
13 241
0
8 287
TOTAL
MULTISITES
Sous Total Sous Total
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
4 avenue de COLMAR 6 avenue de COLMAR
NATIONS
MULTI SITES
Transfert interne des locaux Nations
opération 027
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
20
Octobre 2021
C.
1 .B
ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf.
Parcelles
Vendeur
Nature
Date de l'acte
Surface en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
357, 358
Ville de Mulhouse
Centre europe local + terrasse
26 26
Réf.
Parcelles
Vendeur
Nature
Date de l'acte
Surface en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
0 26
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
TOTAL Sous Total Sous Total CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
21
Octobre 2021
D.
1.
EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf.
Nature
Avancement %
Date de remise
Autre collectivité
compétente
Valeur H.T.
en k€
NEANT
0
Réf.
Nature
Avancement %
Date de remise
Autre collectivité
compétente
Valeur H.T.
en k€
NEANT
0 0
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
Sous-Total Sous-Total TOTAL
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
22
Octobre 2021
D. EMPRUNTS
Objet
Financeur
Date du
Montant mobilisé
Capital restant dû
contrat
en k€
en k€
Acquisitions
Caisse d'Epargne
21/11/2008
3 033
1 306
Acquisitions + travaux
Banque Populaire
01/06/2010
4 500
0
Acquisitions + travaux
Banque Populaire
16/11/2020
961
961
Travaux 4/6 Colmar
Crédit Mutuel
22/06/2012
1 250
0
Travaux 4/6 Colmar
Crédit Mutuel
22/06/2012
1 250
0
Bât Logial
Crédit Mutuel
20/02/2018
1 500
1 274
0
Sous Total
12 494
3 541
Ligne de trésorerie
Crédit Mutuel
17/10/2011
3 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
27/06/2016
1 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
23/12/2016
1 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
23/12/2016
1 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
19/11/2020
1 000
1 000
Sous Total
7 000
1 000
Avance de trésorerie
Ville de Mulhouse
19/12/2019
2 000
2 000
Avance de trésorerie
Citivia
30
30
Sous Total
2 030
2 030
21 524
6 571
Objet
Financeur
Date du
Montant mobilisé
Capital restant dû
contrat
en k€
en k€
Sous Total
0
0
0
0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
TOTAL TOTAL 6.
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
23
Octobre 2021
Bilan
Réalisé Fin 2019
2020
2021
2022
2023
Intitulé
Initial CRAC 2019
Total
Année
Année Cumul
Année Cumul
Année Cumul
Année Cumul
Au delà
Nouveau
Produits
15 537
48 696
38 809
37 970
839
38 809
2 053
40 862
1 463
42 325
649
42 974
5 684
48 658
CESSIONS
5 731
30 873
27 049
27 009
40
27 049
973
28 022
460
28 482
28 482
2 340
30 822
Cession collectifs
2 079
2 079
2 079
2 079
2 079
2 079
2 079
2 079
Cession individuelles Cession activité
5 731
7 116
3 292
3 252
40
3 292
973
4 265
460
4 725
4 725
2 340
7 065
Cession autre
21 678
21 678
21 678
21 678
21 678
21 678
21 678
0
21 678
SUBVENTIONS
2 000
226
6
6
6
200
206
206
206
206
Subventions
2 000
226
6
6
6
200
206
206
206
206
PARTICIPATIONS
8 128
7 275
6 975
300
7 275
351
7 626
508
8 134
151
8 285
8 285
Participation du concédant
8 128
7 275
6 975
300
7 275
351
7 626
351
7 977
151
8 128
8 128
Participations autres Participations à recevoir
157
157
157
157
PRODUITS DE GESTION
7 806
9 469
4 479
3 980
499
4 479
529
5 008
495
5 503
498
6 001
3 344
9 345
Produits financiers à court terme
5
5
5
5
5
5
5
5
Produits financiers autres Locations autres
7 806
9 055
4 065
3 566
499
4 065
529
4 594
495
5 089
498
5 587
3 344
8 931
Produits autres
408
408
408
408
408
408
408
408
TVA TVA sur dépenses Charges
15 537
48 694
44 986
44 462
524
44 986
658
45 644
467
46 111
401
46 512
2 329
48 841
ETUDES
3 550
3 532
3 506
25
3 532
16
3 548
3
3 551
3 551
3 551
Etudes préalables
68
68
68
68
68
68
68
68
Etudes pré-opérationnelles
106
106
106
106
106
106
106
106
Etudes opérationnelles
3 326
3 310
3 294
16
3 310
16
3 327
3 327
3 327
3 327
Etudes révisions
51
48
39
9
48
48
3
51
51
51
MAITRISE DES SOLS
5 395
8 968
8 970
8 968
2
8 970
8 970
8 970
8 970
8 970
Acquisition / Indemnité rémunérable
5 395
6 960
6 960
6 960
6 960
6 960
6 960
6 960
6 960
Acquisition / Indemnité non rémunérable
1 354
1 354
1 354
1 354
1 354
1 354
1 354
1 354
Frais liés à l'acquisition
654
656
654
2
656
656
656
656
656
TRAVAUX
3 920
21 785
21 387
21 367
20
21 387
81
21 468
42
21 511
33
21 543
239
21 782
Mise en état des sols
12
12
12
12
12
12
12
12
Ouvrage de viabilité
35
33
31
2
33
33
1
34
34
34
Ouvrage de viabilité autres
393
391
391
391
1
392
1
393
393
393
Ouvrage de bâtiments
3 920
20 423
20 373
20 370
3
20 373
49
20 422
8
20 430
20 430
20 430
Ouvrage de bâtiments autres
46
46
46
46
46
46
46
46
Entretien des ouvrages
528
184
169
15
184
32
216
33
249
33
281
239
520
Travaux révisions
339
339
339
339
339
339
339
339
Pénalités
9
9
9
9
9
9
9
9
HONORAIRES AUX TIERS
622
141
144
136
7
144
144
5
149
149
149
Honoraires sur cession
7
14
7
7
14
14
14
14
14
Honoraires autres
622
134
130
130
130
130
5
134
134
134
REMUNERATION
1 408
4 163
3 444
3 392
51
3 444
101
3 544
82
3 627
47
3 674
490
4 163
Avances sur rémunération opérateur Rémunération forfaitaire
60
276
276
276
276
276
276
276
276
Rémunération de conduite opérationnelle
405
1 663
1 595
1 588
7
1 595
10
1 605
6
1 611
5
1 616
46
1 663
Rémunération de commercialisation
239
1 413
1 229
1 228
2
1 229
47
1 276
22
1 298
1 298
112
1 411
Rémunération financière Rémunération de liquidation
50
50
50
50
Rémunération d'exploitation
654
761
343
300
43
343
44
387
54
441
42
483
281
764
FRAIS FINANCIERS
3 226
2 955
2 471
2 361
110
2 471
125
2 596
83
2 679
66
2 745
272
3 017
Frais financiers sur court terme
937
559
576
528
48
576
2
578
578
578
47
625
Frais financiers sur emprunts
2 289
2 394
1 893
1 831
62
1 893
123
2 016
83
2 099
66
2 165
225
2 390
Frais financiers divers
2
2
2
2
2
2
2
2
FRAIS DE GESTION ET DIVERS
966
7 132
5 039
4 731
308
5 039
335
5 374
252
5 626
255
5 881
1 329
7 209
Frais de gestion locative
376
3 525
2 437
2 225
212
2 437
220
2 657
161
2 818
165
2 982
640
3 622
Frais de gestion
240
427
424
422
2
424
424
424
424
424
Impôts et taxes
350
2 763
1 766
1 671
95
1 766
112
1 878
89
1 967
90
2 057
689
2 746
Frais d'information et de communication
417
412
412
412
3
415
2
417
417
417
TVA perdue sur prorata Frais techniques opération autres TVA sur recettes RESULTAT D'EXPLOITATION
1
-6 177
-6 492
314
-6 177
1 395
-4 782
995
-3 787
248
-3 538
3 355
-183
MOBILISATIONS
21 556
21 585
19 594
1 991
21 585
21 585
21 585
21 585
21 585
MOBILISATION
21 556
21 585
19 594
1 991
21 585
21 585
21 585
21 585
21 585
Emprunts reçus
13 461
12 494
11 500
994
12 494
12 494
12 494
12 494
12 494
Dépôt de garantie
64
61
64
-3
61
61
61
61
61
Avance de trésorerie
8 030
9 030
8 030
1 000
9 030
9 030
9 030
9 030
9 030
Participations à recevoir AMORTISSEMENTS
21 556
14 953
12 835
2 118
14 953
1 713
16 665
725
17 390
260
17 650
3 936
21 585
AMORTISSEMENTS
21 556
14 953
12 835
2 118
14 953
1 713
16 665
725
17 390
260
17 650
3 936
21 585
Emprunts remboursés
13 461
8 953
7 835
1 118
8 953
1 716
10 668
725
11 393
242
11 635
1 859
13 494
Dépôt de garantie (remb)
64
-3
-3
-3
17
14
47
61
Avance de trésorerie
8 030
6 000
5 000
1 000
6 000
6 000
6 000
6 000
2 030
8 030
Participation reçue FINANCEMENT
0
6 633
6 760
-127
6 633
-1 713
4 920
-725
4 195
-260
3 936
-3 936
0
TRESORERIE
1
681
936
140
411
400
-183
-183 BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER
Approuvé au
31.12.2019
Actualisé au
31.12.2020 AU 31.12.2020 Dont en 2020 2021/2033 Dont en 2021
CHARGES
Acquisitions foncières 8 968 8 970 8 970 2 0 0
Travaux et études 25 335 25 333 24 919 45 414 97
Rémunération CITIVIA 4 163 4 163 3 444 51 720 101
Frais financiers 2 955 3 017 2 471 110 546 125
Autres frais 7 273 7 358 5 183 315 2 176 335
TOTAL CHARGES 48 694 48 841 44 986 524 3 855 658
PRODUITS
Cessions 30 873 30 822 27 049 40 3 773 973
Subventions 226 206 6 0 200 200
Participations VILLE 7 675 8 128 7 275 300 853 351
Participations à recevoir 453 157 0 0 157 0
Diverses recettes 9 469 9 345 4 479 499 4 866 529
TOTAL PRODUITS 48 696 48 658 38 809 839 9 849 2 053
RESULTAT 1 -183 -6 177 314 5 994 1 395
VILLE DE MULHOUSE
RUDIC SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2020
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