Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CRCM 15 12 20 AVIS signé
Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020 avec debats au huis clos
Conseil Municipal - EXTRAIT CM 12 12 24 PUBLICATIION V2
Conseil Municipal - EXTRAIT CM 20 06 24 PUBLICATIONcompre V2
Conseil Municipal - EXTRAIT GLOBAL CM 14 12 23 PUBLICATION compressed
Procès Verbal - 2021 12 09 GLOBAL 1
Ordre du Jour - 2019 05 09 GLOBAL
Conseil Municipal - GLOBAL CM 07 05 20
Conseil Municipal - GLOBAL CM 17 07 20
Procès Verbal - 2021 09 30 GLOBAL 2
Conseil Municipal - GLOBAL CM 15 12 20 Sans Huis Clos v2
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - GLOBAL CM 15 12 20 Sans Huis Clos v2)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
DEROULE CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 15 DECEMBRE 2020
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 17 juillet 2020
3° 177 Budget principal et budgets annexes : vote du budget primitif
2021 (312)
4° 178 Budget principal : vote des autorisations de programmes
(312)
5° 179 Budget Principal : Mutualisation des moyens et des services
entre la Ville de Mulhouse et m2A (312)
6° 180 Budget Principal et budgets annexes : Facturations 2020 par
le budget général aux budgets annexes de l’eau et des
pompes funèbres (312)
7° 232 Gratuité des transports en commun pour les mulhousiens
âgés de 65 ans et plus – Convention entre la Ville de
Mulhouse et m2A (114)
8° 206 Renouvellement de la mise à disposition de personnel de la
ville de Mulhouse au profit de la régie personnalisée de
Drouot-Barbanègre (322)
9° 173 Tarifs municipaux : révision des tarifs pour services rendus
pour 2021 (315)
10° 191 Rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d'Administration de CITIVIA SPL (3513)
11° 192 Rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d'Administration de CITIVIA SEM (3513)
12° 163 Concession d'aménagement "Renouvellement Urbain par le Développement de l'Immobilier Commercial " - Compte rendu d'activité à la collectivité (CRACL) (040)
13° 231 Drouot Barbanègre : ouverture d’un espace France Services
(1)
14° 230 Lutte contre l’exclusion : soutien aux activités de la Croix-
Rouge (112) 15° 188 Mise en place des conseils participatifs et des Conseils
citoyens pour le nouveau mandat (1321)
16° 221 Contrat de ville : programmation politique de la ville 2020 -
5ème phase (131)
17° 204 Contrat Local de Santé : avenant de durée (114)
18° 207 Fonds de solidarité COVID : extension des critères d'accès
(112)
19° 150 Associations sportives labellisées Mulhouse Sport Santé /
Prescri’mouv’ – Accompagnement financier au titre de l’année
civile 2020 (243)
20° 220 Contrat de Ville -cité éducative du quartier des Coteaux à
Mulhouse : attribution de subventions (2220)
21° 209 Renouvellement de l'engagement de la Ville de Mulhouse dans la démarche "Ville Amie des Enfants 2020/2026" (244)
22° 217 Associations Culturelles : acomptes sur subventions de
fonctionnement 2021
23° 218 Associations Culturelles : attribution de subventions de
fonctionnement 2020
24° 227 Signature de la charte professionnelle des bonnes pratiques
dans le champ des arts visuels en région Grand-Est (2112)
25° 134 Tarifs 2021 de l’eau potable distribuée (412)
26° 208 Protection du périmètre des captages d’eau : transformation d’espaces agricoles cultivés traditionnellement en culture bio (412)
27° 224 Concession pour le service public de distribution de GAZ: Compte-rendu d'activités à la Collectivité pour l'année 2019 (4300)
28° 193 Projet DMC : rapport au Conseil Municipal - Préemption d’un immeuble 18 avenue DMC à Mulhouse (534)
29° 196 Site de l’ESELACKER : prise en location du terrain d’assiette de l’unité de dépollution (534)
30° 211 Mulhouse ville nature : aides à la renaturation et à la création d’espaces verts dans le cadre des aides à la mise en valeur du patrimoine (531)
31° 212 Aide municipale au logement 2020 : attribution d’une
subvention à l’association pour le logement des sans - abris (ALSA) (535)
32° 223 Briand, site Ecole -Projet ANRU+ : signature de la convention de financement CDC/ANRU+ et accord de consortium de
réalisation (535)
33° 213 Projet des jardins Neppert : caserne Lefebvre : vente d’un terrain à la société Nexity (534)
34° 226 Cession d'un terrain sis 144 avenue. d'Altkirch à Mulhouse pour la création d'un pôle d'activités tertiaires (534)
Vœu Vœu relatif à l’impact du projet de loi de finances pour 2021
sur le budget de notre collectivité
--- / ---
35° 197 Contrat de ville : Programmation Politique de la Ville 2020
(2220)
36° 181 Transferts et créations de crédits (312)
37° 146 Information du Conseil municipal sur les décisions prises par
le Maire (341)
38° 199 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein
des associations et des organismes divers -Délibération
complémentaire (341)
39° 228 Désignation des représentants de la ville du Syndicat mixte
de l'ILL - Délibération complémentaire (3412)
40° 158 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur 2ème semestre 2020 (315)
41° 174 RUDIC : renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à
CITIVIA (313)
42° 175 Programme de réussite éducative : renouvellement de
l’avance de trésorerie (313) 43° 215 Poursuite de l’expérimentation du télétravail – prolongation
de l’autorisation du Conseil Municipal (32)
44° 182 Ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels (322)
45° 183 Convention cadre de délégation de l'action sociale en faveur du personnel actif de la ville de Mulhouse (324)
46° 200 Passation d'un accord-cadre pour la fourniture de titres de transport et la réservation de prestations hôtelières et
services associés - Constitution d'un groupement de
commandes (324)
47° 154 Adhésion au socle commun de compétences du centre de
gestion (32)
48° 189 Agence de la participation citoyenne : mise en place d'un
médiateur territorial pour la ville de Mulhouse (1321)
49° 201 Centres sociaux : attribution de subventions de
fonctionnement 2021 et acomptes (133)
50° 148 Clubs « élite », « performance + », « performance » et
« formateurs » : attribution des soldes de subvention de
fonctionnement- saison sportive 2020/2021 (243)
51° 149 Athlètes de haut niveau mulhousiens - accompagnement
individualisé au titre du dispositif Team Olympic
Mulhouse Alsace (TOMA) – Année civile 2020 (243)
52° 151 Fédération Française d’Athlétisme (F.F.A.) – Renouvellement
du partenariat 2021-2022 (243)
53° 126 Associations sportives : attribution de subventions
d’équipement 2020 (24)
54° 184 Projet Educatif de Territoire de la ville de Mulhouse et Plan
Mercredi : reconduction pour l'année scolaire 2020-2021
(2213)
55° 152 Ecoles maternelles et élémentaires 2020 : attribution de
subventions dans le cadre du fonds d'aide à l'initiative (2212)
56° 187 Dispositif d'aide aux projets « Initiatives de Jeunes – IDJ »: attribution d'une aide financière (244)
57° 214 Association jeunesse : attribution d'une subvention de
fonctionnement 2020 (244)
58° 190 "Mulhouse ville d'Art et d'histoire " : demande de subventions
DRAC pour l’année 2021 (2111)
59° 219 Noumatrouff, - Scène de Musiques Actuelles : signature d’un
avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2017-2020
(218)
60° 198 Gestion du service public d’Eau : convention de délégation
avec Mulhouse Alsace Agglomération (412)
61° 136 Programme 2021 de travaux d’extension, de renouvellement
de conduites et de branchements d’eau potable à Mulhouse :
marchés de travaux (412)
62° 176 Prestations de vérification, de maintenance préventive et de
référencement des appareils de lutte contre l’incendie :
constitution d’un groupement de commandes (412)
63° 144 Mise à disposition de données relatives à des diagnostics
hydrauliques de bassins versants : convention avec
« Rivières de Haute Alsace » (144)
64° 222 Hôtel de police – versement d’une subvention d’équipement (4300)
65° 205 Aménagement du parvis gare - convention de financement avec SNCF Réseau (422)
66° 172 Cession d'un terrain sis rue des Verriers à Mulhouse (534)
67° 216 Théâtre de la Sinne : Acquisition d'un local sis 26, rue Auguste Vicky à Mulhouse (216)
68° 195 Copropriétés dégradées : mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat – copropriétés
dégradées (OPAH CD) à Mulhouse (534)
69° 210 « Journées de l’architecture 2020 » : approbation d’une
subvention à la Maison Européenne de l’Architecture (MEA) (531) Sites patrimoniaux remarquables de Mulhouse : demande de délégation de la compétence à la ville (533)
HUIS CLOS
71° 185 Remise gracieuse de créance (huis clos) (315)
225 70° BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (312/7.10.1/178)
L’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes de décider et de voter des projets d’investissements sous forme d’Autorisations de Programme (AP).
Ces Autorisations de Programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des immobilisations ou à des subventions versées à des tiers. Elles constituent la limite supérieure des dépenses d’investissement pouvant être engagées, et sont révisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des projets.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est encadrée par les Crédits de Paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice.
Conformément à l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programmes sont votées par le Conseil Municipal dans une délibération distincte au moment du vote du budget primitif, et chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
L’annexe n°1 fait état du bilan du programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme / Crédits de Paiement sur la période 2015-2024. Les réalisations sur la période 2015-2020 se sont élevées à 169,4 M€ et les crédits nécessaires à l’achèvement des opérations en cours se montent à 136,3 M€.
L’annexe n°2 présente le programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme et la prévision des Crédits de Paiement proposés pour la période 2020–2025. Ils intègrent les subventions d’équipement versées à nos partenaires, ainsi que les participations versées dans le cadre des concessions d’aménagement. Cette programmation traduit les priorités des prochaines années en matière d’investissements :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
33 conseillers présents (55 en exercice / 19 procurations) - faire de Mulhouse la Ville du quart d’heure et du bien-être ; - poursuivre les aménagements de Mulhouse Diagonales, renforcer la place de la nature en Ville et favoriser les modes de déplacements doux ;
- mettre en œuvre le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
- déclencher une seconde phase de Mulhouse Grand Centre qui
permettra de poursuivre le renforcement de l’attractivité du centre- ville ;
- donner toujours la priorité à l’éducation avec la poursuite du Plan Ecoles ;
- soutenir le dynamisme entrepreneurial et l’innovation grâce aux projets d’aménagement et de développement ;
- encourager les pratiques culturelles, sportives et associatives à travers l’aménagement des équipements ;
- mettre l’accent sur la sobriété énergétique en matière de
modernisation, de maintenance, et de mise aux normes du patrimoine bâti et non bâti de la Ville.
Les 15 Autorisations de Programmes proposées s’élèvent à 234,5 M€ sur la période 2020-2025, en priorisant systématiquement les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Ainsi, ce sont 86,9 M€ de crédits de paiement dédiés à la transition écologique et énergétique. Ils favoriseront le développement d’une Ville toujours plus belle, attractive et agréable à vivre, renforceront la place de la nature en Ville et des mobilités douces, contribueront au bien-être de chaque mulhousien et permettront la maintenance et la modernisation du patrimoine municipal dans un cadre durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le bilan du programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme sur la période 2015–2024 présenté en annexe n°1 ;
- approuve le programme pluriannuel des investissements en
Autorisations de Programme élaboré pour la période 2020–2025 décliné en annexe n°2, ainsi que les Crédits de Paiement prévisionnels pour 2021.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. IV B2.1
B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT E001 Maintenance générale des équipements municipaux
38 732 843
4 118 889
3 814 773
3 489 469
4 046 108
3 880 575
4 786 654
2 747 316
22 097 131
16 635 712
E002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine
12 002 596
1 027 453
672 562
817 054
1 065 953
1 321 954
1 605 954
590 867
5 495 843
6 506 753
E003 Efficacité énergétique des bâtiments
4 048 173
811 366
627 241
663 519
865 520
310 488
472 346
311 643
3 589 777
458 396
E004 Mise aux normes et restructuration du patrimoine bâti
12 265 243
1 830 874
982 402
1 405 505
814 827
1 258 277
2 336 307
742 041
7 033 926
5 231 316
E005 Rénovation du patrimoine non-bâti
6 854 511
276 543
595 879
510 269
717 810
460 703
1 024 176
264 829
2 826 033
4 028 478
E006 Aménagement des équipements sportifs
3 917 012
946 552
347 123
887 015
400 870
219 228
634 056
82 854
2 883 642
1 033 370
E007 Aménagement des cultes
5 237 146
294 796
1 177 807
610 484
244 445
116 287
1 973 573
940 716
3 384 534
1 852 612
E008 Aménagement des écoles
79 552 591
3 520 197
6 169 104
2 896 527
8 113 083
4 965 070
3 737 317
1 798 494
27 462 474
52 090 117
E009 Modernisation et rénovation des bâtiments municipaux
1 334 786
129 887
6 692
144 043
114 913
107 016
493 148
222 173
724 723
610 063
E010 Aménagement et embellissement urbain
12 559 669
122 615
63 808
756 061
2 328 618
2 244 581
3 173 788
1 621 920
7 137 603
5 422 066
E011 Aménagement de la voirie
48 580 095
3 118 706
6 548 848
11 698 890
6 457 672
2 408 939
6 155 578
3 179 529
33 412 584
15 167 511
E012 Attractivité du centre ville
36 533 367
805 570
13 617 023
10 031 922
5 302 610
853 822
1 053 493
626 760
31 237 707
5 295 660
E013 Programme de rénovation urbaine
44 104 756
4 625 513
7 119 512
3 254 733
3 346 471
2 428 165
3 408 048
1 327 499
22 101 894
22 002 862
TOTAL :
305 722 788
21 628 961
41 742 774
37 165 492
33 818 900
20 575 105
30 854 438
14 456 641
169 387 872
136 334 916
(1)
Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2)
Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Restes à financer
(exercices au- delà de 2020)
CA 2015
(1)
CA 2017
(1)
CA 2018
(1)
Crédits de paiement
ouverts au titre de l'exercice
2020 (2)
CA 2019
(1)
ANNEXE N°1
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BILAN 2015-2024
CA 2016
(1)
N° AP Désignation
Montant des AP votées
pour la
période 2015-
2024
CA 2020
Avant clôture de
l'exercice (1)
Crédits de paiement antérieurs (réalisations cumulées au
31/12/2020 avant
clôture de l'exercice) (1) IV B2.1
B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine
45 977 597
6 262 607
5 134 546
10 162 000
10 162 000
9 662 000
4 594 444
F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine
4 680 226
579 622
1 113 837
970 000
740 000
640 000
636 767
F003 Mulhouse Diagonales
4 038 003
858 666
1 437 540
416 869
284 927
500 000
540 000
F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain
63 314 727
2 715 149
10 509 406
8 221 000
9 136 004
14 470 164
18 263 004
F005 Bien-être et mobilités douces
12 506 450
641 450
1 514 000
1 174 000
3 047 000
3 047 000
3 083 000
F006 Plan écoles
31 431 685
4 021 386
4 311 799
5 762 410
6 310 000
4 938 400
6 087 691
F007 Nature en ville et biodiversité
3 453 232
1 933 232
320 000
300 000
300 000
300 000
300 000
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d’art et cadre de vie
24 130 843
7 132 909
3 742 383
4 095 593
2 709 355
3 238 474
3 212 129
F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels
12 296 385
2 648 961
2 432 799
841 146
1 744 479
2 514 500
2 114 500
F010 Aménagement des équipements sportifs
8 005 243
465 001
400 242
1 495 000
3 965 000
1 615 000
65 000
F011 Amélioration de l'habitat
3 900 000
640 000
860 000
600 000
600 000
600 000
600 000
F012 Projets d'aménagement et de développement
7 565 721
2 563 877
2 612 444
1 064 600
644 800
370 000
310 000
F013 Ville intelligente
1 231 008
291 921
139 087
200 000
200 000
200 000
200 000
F014 Mulhouse Grand Centre
10 726 547
1 129 636
1 310 911
2 029 000
2 104 000
3 499 000
654 000
F015 Opérations à solder - PPI précédente
1 291 550
1 066 218
225 332
TOTAL :
234 549 217
32 950 635
36 064 326
37 331 618
41 947 565
45 594 538
40 660 535 CP 2025
CP 2024
CP 2021
ANNEXE N°2
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - PROGRAMMATION 2020 - 2025
CP 2020
CP 2022
N° AP Désignation
Montant des AP
période 2020 - 2025
CP 2023 1
BUDGET PRINCIPAL : MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET m2A
(311/7.10.5 /179)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une convention signée le fin décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020.
Elle a été approuvée par le Conseil communautaire le 9 décembre 2019, et par le Conseil municipal de Mulhouse le 19 décembre 2019.
La mutualisation des services repose sur une répartition des agents entre la Ville de Mulhouse et m2A tenant compte des missions respectives de chacun d’eux. Ainsi, les agents assurant des missions relevant des compétences de la Ville de Mulhouse sont rattachés à celle-ci et ceux qui assurent des missions relevant de m2A sont rattachés à cette dernière.
Les agents dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Mulhouse et m2A sont en principe rattachés à la communauté d’agglomération et le coût des postes concernés est refacturé à la Ville de Mulhouse selon les critères définis par la présente délibération.
Toutefois, certains agents dont les fonctions ont évolué et qui doivent de ce fait faire l’objet d’une mutation entre les deux collectivités, sont maintenus dans leur collectivité d’origine pendant le délai nécessaire à la procédure de mutation. Une procédure de refacturation mensuelle est de ce fait mise en place entre les deux collectivités.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte paritaire s’est réunie le 9 novembre 2020. Elle a approuvé le bilan présenté pour l’exercice 2019, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2020.
BILAN DE L’EXERCICE 2019
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
33 conseillers présents (55 en exercice / 19 procurations) 2
Pour l’exercice 2019, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe N° 1). En résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 21 966 641 €, dont 11 244 724 € (51,19 %) sont à mettre au compte du budget de la Ville de Mulhouse et 10 721 918 € (48,81%) relèvent du budget de la Communauté d’Agglomération.
EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2020
Le dispositif de mutualisation mis en place a montré qu’il répond bien aux règles de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération. Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et d’en adapter chaque année certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années d’existence de m2A (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux collectivités en lieu et place du BP.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2020, comme cela se fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de
l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la
construction sur lequel il est indexé ;
- les montants de référence de l’exercice 2020 (effectifs et budget), qui servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2020.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe N° 2).
Globalement, le montant prévisionnel des charges mutualisées de 2020 est estimé à 22 867 576 €, dont 11 557 273 €, soit 50,54 %, sont à la charge du budget de la Ville de Mulhouse et 11 310 303 €, soit 49,46 %, incombent au budget de la Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2019,
approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2019 ainsi que le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2020 tels qu’ils sont proposés, 3
désigne Madame le Maire, ou son représentant, pour signer la
convention 2020 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé).
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. - 1 -
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / Agglomération – Bilan 2019
Les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération sont
définies
par
une
convention,
signée
conjointement
fin
décembre
2019
par
le
Président de la Communauté et le Maire de la Ville de Mulhouse. L’article
7
de
cette
convention
prévoit
qu’une
Commission
mixte
paritaire
« est
chargée
d’examiner
annuellement,
avant
chaque
régularisation,
la
répartition
des
charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition ». L’article
8 dispose qu’ensuite «chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations
financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire». 1.
Charges réparties
Les charges retenues dans le dispositif de répartition sont les suivantes : 1.1.
frais de personnel ¾
masse salariale, incluant traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales
¾
charges
accessoires :
vêtements
de
service,
frais
de
formation,
frais
de
déplacements professionnels et liés à la formation ; participations versées à l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi qu’à la mutuelle, Muta Santé
1.2.
frais
d’administration
générale :
fournitures
de
bureau,
photocopies,
travaux
de
reprographie,
produits
d’entretien,
affranchissement
du
courrier,
télécommunications et maintenance informatique, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement. Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5. 2.
Charges facturées
La
Ville
et
la
Communauté
d’Agglomération
supportent
des
frais
d’utilisation
des
bureaux par les agents mutualisés. Certains de ces frais d’administration générale entrent dans le cadre défini ci-dessus. D’autres charges, plus difficiles à cerner, sont partagées d’une manière différente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, d’assurance des locaux, de maintenance courante, de consommation d’électricité, de gaz et d’eau, …. Elles ont été chiffrées, pour 2019, à 1 241 €* par agent. Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5. * ce
montant
est
revalorisé
annuellement,
en
fonction
de
l’évolution
de
l’indice
du
coût
de
la
construction. Direction des Finances 311 - VS
Le 9 novembre 2020
- 2 -
3.
Services mutualisés
Le périmètre 2019 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service
Nb
d'agents
Direction
Générale des
Services
(directeur général
et
directeurs généraux
adjoints et assistantes)
12
Amicale du personnel (agents mis à disposition)
13
Syndicats Ville de Mulhouse - Communauté d’Agglomération (agents mis à disposition)
1
Développement intercommunal
1
Direction Solidarité et Population
7
Direction Prévention, STPSD et Projets et Hygiène
5
Politique de la ville
2
Archives
7
Direction Education et l’administration
56
Direction Sports et Jeunesse et administration
36
Communication interne
1
La Direction des Finances
25
Direction des Ressources Humaines
77
Pilotage de la performance
9
Secrétariat Général
5
Affaires Juridiques et commande publique
12
Direction Moyens Généraux
2
Centre Wallach
6
Service des moyens généraux
26
Systèmes d'informations
29
Informations géographiques
17
Coordination administrative du Pôle 4
1
Direction environnement et services urbains
3
Direction Voirie et conception urbaine
1
Bureau d’Etudes et d’Aménagements
9
Direction Performance énergétique et bâtiments
56
Direction Attractivité
1
Direction et administration Développement économique
2
Relations internationales et transfrontalières
3
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat et administration
6
Etudes urbaines
1
Gestion foncière et gestion immobilière
12
Habitat
1
Total
445 - 3 -
En 2019, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les Directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 445 pour l’année 2019 répartis dans les services selon le tableau ci-dessus. 4.
Modalité de répartition
Le partage des charges a été effectué à l’aide d’une clé de répartition, basée sur
deux
critères :
-
un
1 er
critère,
qui
compte
pour
60%
,
relatif
au
nombre
d’agents
travaillant pour les 2 collectivités ; un 2
ème
critère, qui compte pour
40%
, et qui concerne les budgets de
fonctionnement et d’investissement
des 2 collectivités
(mouvements réels
des CA de l’année n-1).
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2019 :
1er critère, basé sur les effectifs au 01/10/2019:
2019 1 180 1541 2 721
Nombre d'agents mutualisés
445
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés)
3 166
Critère personnel part m2A
26.02%
Critère personnel part Ville
33.98%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
326 680 971 € 246 593 877 € 573 274 847 €
Critère budget part m2A
22.79%
Critère budget part Ville
17.21%
part m2A
48.81%
part Ville
51.19%
Total des budgets des deux collectivités
% critère
budget
40%
Clé de répartition
définitive
Budget m2A Général + annexes Budget Ville de Mulhouse Général + annexes Nombre d'agents communautaires Nombre d'agents ville Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés %
critère
perso
60%
En 2018, les clés étaient de 49,18 % pour l’agglomération et 50,82 % pour la Ville centre. 5.
Montants à la charge des collectivités respectives
Le montant
total des charges mutualisées à répartir au titre l’exercice 2019 s’élève à
21 966 641 € :
- 4 -
réalisé 2019
Part m2A :
TOTAL
48.81%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes
20 783 372 €
10 144 364 €
20 783 372 €
10 144 364 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux
203 040 €
99 104 €
Affranchissements (courrier)
79 065 €
38 592 €
Télécoms
109 539 €
53 466 €
Maintenance informatique
239 380 €
116 841 €
631 024 €
308 003 €
21 414 396 €
10 452 367 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville :
480 267 €
245 849 €
234 418 €
(1)
Locaux appartenant à m2A :
71 978 €
36 846 €
(2)
35 132 €
S/Total 3 :
552 245 €
269 551 €
21 966 641 €
10 721 918 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville (2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Réalisations 2019
21 966 641 € 10 721 918 € 11 244 724 €
10 639 008 €
-1.0%
Part de la Ville
11 186 814 €
0.5%
10 825 807 €
S/Total 1 :
Charges mutualisées - Récapitulation des montants définitifs 2019
103 936 €
Charges
Part Ville : 51.19% 10 639 008 €
S/Total 2 : Total 1 + 2 :
Total général 1 + 2 + 3 :
22 012 621 € 40 473 € 56 073 € 122 539 € 323 021 € 10 962 029 € 282 694 € 11 244 724 €
Part de l'Agglomération
Réalisé 2018
Evolution, en %
Coût total de la mutualisation
-0.2% - 1 -
Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
Agglomération – propositions d’évolution pour 2020
Ce
dispositif
conventionnel
est
appliqué
depuis
2003.
Il
est
actualisé
chaque
année, en fonction des modifications intervenues dans l’organigramme commun à nos deux collectivités, et pour répondre mieux encore à l’objectif d’un partage équilibré et transparent des charges voulu
par
le
Conseil municipal et par
le
Conseil d’agglomération. Pour 2020, les modifications proposées sont listées ci-dessous. Elles résultent de l’évolution de l’organigramme commun de nos deux collectivités. 1.
Cadre des services mutualisés
Le périmètre 2020 de la mutualisation a concerné les services suivants : Erreur ! Liaison incorrecte.Erreur ! Liaison incorrecte.
Direction ou Service
Nb d'agents
Direction
Générale
des
Services
(directeur
général
et
directeurs
généraux adjoints et assistantes)
12
Amicale du personnel (agents mis à disposition)
13
Actions évènementielles
4
Développement intercommunal
1
Direction Solidarité et Population
8
Direction Prévention et sécurité
4
Politique de la ville
3
Archives
7
Direction Education et administration
52
Direction périscolaire
3
Direction Sports et Jeunesse et administration
44
Communication interne
1
La Direction des Finances
25
Direction des Ressources Humaines
74
Pilotage de la performance
8
Secrétariat Général
5
Affaires Juridiques et commande publique
13
Direction Moyens Généraux
2
Centre Wallach
6
Service des moyens généraux
26
Systèmes d'informations
31
Informations géographiques
17
Coordination administrative du Pôle 4
1
Direction environnement et services urbains
3
Direction des Finances 311 - VS
Le 9 novembre 2020
- 2 -
Direction ou Service
Nb d'agents
Direction Voirie et conception urbaine
2
Bureau d’Etudes et d’Aménagements
11
Direction Performance énergétique et bâtiments
51
Direction et administration Développement économique
1
Relations internationales et transfrontalières
3
Direction Urbanisme, Aménagements et projets stratégiques
14
Gestion foncière et gestion immobilière
11
Habitat
3
Total
459
En 2020, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux
effectué
en
lien
avec
les
directions
et
services.
Le
nombre
d’agents
mutualisés
est
de
459
pour
l’année
2020
répartis
dans
les
services
selon
le
tableau ci-dessus. 2.
Domaine des charges mutualisées
2.2.
charges à répartir
La nature des charges à répartir se partage en :
. frais de personnel
, à savoir les rémunérations du personnel (traitement,
régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour l’habillement, la formation, les déplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versées à l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et à la mutuelle (Muta Santé) . frais d’administration générale
: fournitures de bureau, photocopies et
travaux
de
reprographie,
frais
d’affranchissement,
frais
de
télécommunications et de maintenance informatique, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement. . dépenses
d’équipement
de
protection
des
agents :
masques,
gel,
produits d’hygiène…
2.3.
charges
à
facturer
–
actualisation
du
coût
d’hébergement
d’un
agent
La Ville et m2A supportent des
frais d’utilisation de bureaux
par
des agents
mutualisés.
Certaines
de
ces
charges
entrent
dans
le
cadre
des
frais
d’administration générale détaillés ci-dessus. Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, à savoir le nettoyage des locaux, les
frais
d’éclairage
et
de
chauffage,
d’assurances,
de
maintenance
et
d’amortissement du bâtiment, … un coût standard d’hébergement d’un agent a été calculé. Il est prévu de l’indexer annuellement sur l’évolution de l’indice du coût de la construction. Pour 2020, l’indice au 1er trimestre 2019 est de 1 728 (1 671 au 1
er
trimestre
2018). Le coût standard unitaire passe ainsi de 1 241 € en 2019 à 1 283 € en 2020 soit +3,41 %. - 3 -
Pour
459
agents
mutualisés,
la
charge
prévisionnelle
2020
s’élève
par
conséquent
à
588
897
€.
385
agents
sur
les
459
occupent
des
locaux
appartenant à la Ville et 74 des locaux de m2A. 3.
Modalités de répartition pour 2020
Les modalités de répartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clé de répartition. Son calcul se réfère à 2 critères :
-
un 1
er
critère sur le personnel, qui compte pour 60%,
relatif au
« nombre d’agents communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d’agglomération, hors agents mutualisés » ;
-
un 2
ème
critère, budgétaire, qui compte pour 40%.
Depuis 2012, ce
critère
est
basé
sur
«le budget
de
fonctionnement
et
le
budget
d’investissement
( mouvements
réels
des
CA)
de
la
communauté
d’agglomération,
divisés
par
les
budgets
de
fonctionnement
et
d’investissement
au
CA
de
la
ville
et
de
la
communauté
d’agglomération ».
Depuis
leur
mise
en
œuvre,
ces
critères
de
répartition
ont
démontré
leur
pertinence
et
leur
efficacité
pour
garantir
la
transparence
des
conditions
de
répartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montée en puissance progressive de l’agglomération. Aussi, il est proposé de les maintenir pour 2020. Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2020 : 1er critère, basé sur les effectifs au 01/10/2020:
2020 1 199 1535 2 734
Nombre d'agents mutualisés
459
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés)
3 193
Critère personnel part m2A
26.31%
Critère personnel part Ville
33.69%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
331 906 765 € 241 673 498 € 573 580 263 €
Critère budget part m2A
23.15%
Critère budget part Ville
16.85%
part m2A
49.46%
part Ville
50.54%
Budget m2A Général + annexes Budget Ville de Mulhouse Général + annexes Nombre d'agents communautaires Nombre d'agents ville Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés %
critère
perso
60%
Total des budgets des deux collectivités
% critère
budget
40%
Clé de répartition
définitive
- 4 -
4.
Montants estimatifs de la charge respective des collectivités pour
2020 Le montant
total prévisionnel des charges mutualisées à répartir au titre de
l’exercice 2020 s’élève à
22 867 576 €
:
Prévisionnel 2020
Part prév m2A :
TOTAL
49.46%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes
21 656 235 €
10 711 174 €
21 656 235 €
10 711 174 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux
194 924 €
96 409 €
Affranchissements (courrier)
75 112 €
37 150 €
Télécoms
110 634 €
54 720 €
Maintenance informatique
241 774 €
119 581 €
622 444 €
307 861 €
22 278 679 €
11 019 035 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville :
493 955 €
249 645 €
244 310 €
(1)
Locaux appartenant à m2A :
94 942 €
47 984 €
(2)
46 958 €
S/Total 3 :
588 897 €
291 268 €
22 867 576 €
11 310 303 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville (2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Prévisions 2020
22 867 576 € 11 310 303 € 11 557 273 €
11 557 273 €
Part de la Ville
11 244 724 €
2.8%
Coût total de la mutualisation
21 966 641 €
4.1%
Part de l'Agglomération
10 721 918 €
5.5%
Réalisé 2019
Evolution, en %
98 515 € 37 962 € 55 914 €
Total général 1 + 2 + 3 :
S/Total 1 :
10 945 061 €
Charges
50.54%
10 945 061 €
Total 1 + 2 :
11 259 644 € 297 629 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants prévisionnels 2020
Part prév Ville :
122 193 €
S/Total 2 :
314 583 € - 1 -
CONVENTION
relative à la répartition des charges pour les
services concernés par la mutualisation
Entre La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président,
d’une part,
Et La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire,
d’autre part,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 15 décembre 2020 et du Conseil d’agglomération du 7 décembre 2020, relatives à la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A, Il est convenu et arrêté ce qui suit : article 1
Objet
La
présente
convention
règle
les
relations
financières
entre
la
Ville
de
Mulhouse et m2A en ce qui concerne la répartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services mutualisés. Elle
reprend
les
bases
de
la
précédente
convention
de
décembre
2019
, qui sont revues et complétées compte tenu de l’évolution que connaît
la communauté.
article 2
Dispositions générales
Les
charges
des
services
mutualisés
sont
partagées
entre
la
Ville
de
Mulhouse
et
m2A
selon
des
critères
de
répartition
établis
à
partir
d'indicateurs observés l'année civile précédente ou constatés au 1
er
janvier
de l'exercice au titre duquel ces charges sont réparties.
article 3
Charges à répartir
Les charges à répartir, afférentes à chaque service, comprennent :
les
charges
de
personnel
du
service
mutualisé,
incluant
d’une
part
la
masse
salariale
(traitement,
régime
indemnitaire,
charges
sociales)
et
d’autre
part
des
charges
accessoires :
frais
d’habillement
(vêtements
de
service) ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la
formation) ;
fourniture
de
boissons
non
alcoolisées ;
participations
versées à l’Amicale du personnel et à la mutuelle (Muta santé) ;
des
charges
d’administration
générale
:
fournitures
de
bureau,
photocopies,
reprographie,
affranchissement,
télécoms
et
maintenance
informatique.
Les
dépenses
précitées
relèvent
de
dépenses
de
fonctionnement mais aussi d’investissement (logiciel, matériel informatique ou technique divers) le cas échéant.
des
dépenses d’équipement de protection des agents
: masques, gel,
produits d’hygiène… Le montant des prestations est estimé sur l’année. Le règlement se fait par versements d’acomptes. Ainsi, la Communauté d’Agglomération
facture à
la Ville de Mulhouse sa part, de la manière suivante :
- 2 -
chaque mois, les rémunérations versées aux agents mutualisés, sur la base des listes mensuelles éditées par le service des Ressources humaines ;
chaque
trimestre,
les
charges
accessoires
de
personnel
(habillement,
déplacements,
formation,
…),
d’administration
générale
(fournitures
de
bureau,
affranchissement,
télécoms,
maintenance
informatique)
et
de
dépenses
d’équipement
de
protection
des
agents,
à
raison
de
1/4
du
montant de l’année précédente. L’ajustement est opéré en janvier ou février de l’année n + 1, sous forme d’une
facture
complémentaire,
d’après
le
montant
réel
des
prestations
fournies, indiqué par chaque service prestataire.
article 4
Charges à facturer
Un
coût
standard
d’hébergement
d’un
agent
est
facturé.
Il
englobe les
charges normales
d’utilisation
d’un
bureau
équipé
par
les
agents
des
services mutualisés, non comprises dans les charges à répartir ci–dessus, à savoir : nettoyage des locaux, consommation d’électricité, frais d’éclairage et de chauffage, charges d’assurance et d’amortissement de bâtiment. La prestation fait l’objet d’une facture qui reste annuelle.
Elle est établie
sur les bases suivantes : un coût unitaire, chiffré à 1 283 € par agent x nombre d’agents mutualisés en 2020 x taux de répartition ressortant de l’article 5 ci-après. Ce coût standard est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de référence est celui du 1
er
trimestre de l’année précédente. Ainsi pour
2020, l’indice applicable est
celui du 1
er
trimestre 2019, soit 1 728, en progression de 3,41 %.
article 5
Modalités de répartition des charges
Les
charges
afférentes
aux
services
mutualisés
entre
la
Communauté
d’Agglomération et la Ville de Mulhouse, sont réparties en fonction des clés de répartition suivantes :
taux
de
prise
en
charge
par
la
Communauté
d'Agglomération
=
[60%
x
(nombre
d'agents
communautaires /
nombre
total
d'agents
travaillant
pour
la
Ville
et
pour
la
Communauté
d'Agglomération hors agents mutualisés)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la Communauté d'Agglomération)
/ (budgets de fonctionnement
au
CA
n-1
et
d'investissement
au
CA
n-1
de
la
Ville
et
de
la
Communauté d'Agglomération))]
taux
de
prise
en
charge
par
la
Ville
=
100%
-
taux
de
prise
en
charge par la Communauté d'Agglomération
article 6
Services dont les charges sont à répartir
Liste des services mutualisés indiqués dont les charges sont réparties en fonction des clés de répartition indiquées à l’article 5 : -
la
direction
générale
des
services
(directeur
général
et
directeurs
généraux
adjoints et assistantes)
-
l’amicale du personnel (agents mis à disposition)
-
actions évènementielles
-
le développement intercommunal
-
la direction solidarité et population
-
la direction prévention et sécurité
-
la politique de la ville
-
les archives
-
la direction éducation et l’administration - 3 -
-
la direction périscolaire
-
la direction sports et jeunesse et l’administration
-
la communication interne
-
la direction des finances
-
la direction des ressources humaines
-
le pilotage de la performance
-
le secrétariat général
-
les affaires juridiques et la commande publique
-
la direction des moyens généraux
-
le centre Wallach
-
le service des moyens généraux
-
le service systèmes d’informations
-
le service informations géographiques
-
la coordination administrative du pôle espaces publics et patrimoine
-
la direction environnement et services urbains
-
la direction voirie et conception urbaine
-
le bureau d’études et d’aménagements
-
la direction performance énergétique et bâtiments
-
la direction et administration du pôle développement économique
-
les relations internationales et transfrontalières
-
la direction urbanisme, aménagement et projets stratégiques
-
le service de gestion foncière et immobilière
-
le service habitat
article 7
Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composée de trois membres du Conseil municipal
de
la
Ville
de
Mulhouse
et
de
trois
membres
du
Conseil
d'Agglomération, et présidée conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son représentant, et le Président de la Communauté d'agglomération, ou son
représentant,
est
chargée
d'examiner
annuellement,
avant
chaque
régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition.
article 8
Information
du
Conseil
municipal
et
du
Conseil
d'agglomération Chaque année, un rapport d'évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des
services,
est
à
présenter
au
Conseil
municipal
et
au
Conseil
d'agglomération.
article 9
Substitution de convention
Cette convention se substitue à compter du 1
er
janvier 2020 à celle ayant le
même objet, signée fin décembre 2019.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le 16 décembre 2020.
Le Président de m2A
Fabian JORDAN
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : FACTURATIONS 2020 PAR LE BUDGET GENERAL AUX BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DES POMPES FUNEBRES (312/7.10.5/180)
La Ville de Mulhouse procède, dans le cadre de son budget général, à la maintenance, à l’entretien et au renouvellement des espaces publics nécessaires à l’exercice des missions exercées par le service des eaux géré au moyen d’un budget annexe.
Par ailleurs la Ville de Mulhouse assure également, au niveau de son budget général et sur la base de la convention de mutualisation des moyens et des services conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, un certain nombre de prestations. Il s’agit de prestations à caractère administratif et technique dites de supports qui sont indispensables au bon fonctionnement et à l’exécution des missions opérationnelles des services gérés par le budget annexe de l’eau et par le budget annexe des pompes funèbres.
En conséquence, il y a lieu de facturer aux budgets annexes une quote-part de ces charges supportées par le budget général.
1. Facturation au budget annexe de l’eau :
La facturation des frais supportés par le budget général de la Ville pour le compte du budget annexe de l’eau est établie sur la base des éléments suivants :
1.1. Facturation au titre des frais de mutualisation déterminée sur la base de la répartition suivante :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1 (1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des eaux de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
33 conseillers présents (55 en exercice / 19 procurations) - Pour l’exercice 2020, le montant ressort ainsi à 887 280,56 € ;
2020
Nombre d'agents municipaux (2020) 1 535
Nombre d'agents du Service des Eaux (2020) 115
Nombre agents Service des Eaux (2020) /
Nombre agents municipaux (2020) 7,49%
Masse salariale & frais annexes 10 639 008,22 €
Moyens généraux 103 936,08 €
Affranchissement courrier 40 473,47 €
Télécoms 56 073,01 €
Maintenance informatique 122 538,59 €
Hébergement 282 694,22 €
Participation à l'amicale 598 543,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2019) 11 843 266,59 €
Montant à facturer au BA du Service des Eaux en
2020 887 280,56 €
1.2. Facturation d’une participation aux frais de maintenance, d’entretien et de renouvellement des espaces publics.
Au titre de la participation aux frais de maintenance, d’entretien et de renouvellement des espaces publics, une participation forfaitaire de 700 000,00 € par an est facturée au budget annexe du service des eaux.
2. Facturation au budget annexe des Pompes funèbres
La facturation des frais supportés par le budget général de la Ville pour le compte du budget annexe des pompes funèbres est établie sur la base des éléments suivants :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1(1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des pompes funèbres de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale. - Pour l’exercice 2020, le montant ressort ainsi à 85 641,86 € ;
2020
Nombre d'agents municipaux (2020) 1 535
Nombre d'agents du service pompes funèbres (2020) 11
Nombre agents service pompes funèbres (2020)
/ Nombre agents municipaux (2020) 0,72%
Masse salariale & frais annexes 10 639 008,22 €
Moyens généraux 103 936,08 €
Affranchissement courrier 40 473,47 €
Télécoms 56 073,01 €
Maintenance informatique 122 538,59 €
Hébergement 282 694,22 €
Participation à l'amicale 598 543,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2018) 11 843 266,59 €
Montant à facturer au BA des pompes funèbres
en 2019 85 641,86 €
Les montants sont prévus dans les budgets 2020 respectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les modalités de facturations entre le budget général et les budgets annexes de l’eau et des pompes funèbres détaillées dans la présente délibération au titre de l’exercice 2020,
- charge Madame le Maire ou son représentant, de réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions approuvées par la présente délibération.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. GRATUITE DES TRANSPORTS EN COMMUN POUR LES MULHOUSIENS AGES DE 65 ANS ET PLUS - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET m2A(114/9.1/232)
Afin de favoriser la mobilité de Mulhousiens et des Mulhousiennes de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse souhaite instaurer à leur attention, la gratuité dans les transports urbains qui desservent l’agglomération, conformément à l’engagement pris lors des élections municipales de mars et juin dernier.
Cette gratuité serait mise en place à compter du 4 janvier 2021, permettant ainsi une circulation libre et gratuite sur l’ensemble du réseau SOLEA, au moyen d’un titre de transport identique pour tous les bénéficiaires.
Le coût de cette mesure serait pris en charge par la Ville de Mulhouse, pour un montant forfaitaire établi pour 2021 à 540 K€, montant correspondant aux éléments de fréquentation constatés et estimés en septembre 2020 (période hors confinement).
Ce montant sera ajusté chaque année dans des modalités définies par convention entre la Ville de Mulhouse et m2A, au vu de la fréquentation effective.
Les dépenses correspondantes sont proposées au budget primitif 2021 :
Chapitre 011 – Nature 6247 – Fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur 114
Ligne de crédit 3120 « Transports des séniors »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la mise en place de la gratuité des transports urbains au profit des Mulhousiens et Mulhousiennes de 65 ans et plus domiciliés à
Mulhouse.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec m2A, qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cette gratuité.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE LA REGIE PERSONNALISEE DROUOT- BARBANEGRE (322/4.1.4/206)
La régie personnalisée Drouot-Barbanègre a été instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2018 préalablement à la création du Centre social et culturel Drouot-Barbanègre qui devait intervenir à compter du 1er janvier 2021.
Cette solution a permis de mettre rapidement en place une équipe sur le terrain qui a pu travailler en toute sécurité juridique pour consolider l’action auprès des habitants. Cette situation soutenue par les élus et la CAF devait être transitoire, la structure ayant comme objectif de passer en structure associative dans un délai initialement fixé à 2 ans.
Or, le contexte de renouvellement urbain sur le quartier, auquel s’est ajouté la crise sanitaire, n’a pas permis au CSC d’avoir toute la solidité requise pour le passage en association. La structure se développe bien, l’adhésion des habitants est réelle et se traduit dans la participation constatée aux actions menées par l’équipe mais a encore besoin de temps pour organiser la transition et pérenniser son action dans le temps.
Aussi, il est proposé d’établir un renouvellement de la convention entre la Ville de Mulhouse et la régie Drouot-Barbanègre prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période en fonction des moyens de la Ville de Mulhouse et des besoins de l’entité citée ci-dessus.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes, versés aux agents concernés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : Convention
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme SORNIN et Mme CORMIER ne participent pas au vote TARIFS MUNICIPAUX : REVISION DES TARIFS POUR SERVICES RENDUS POUR 2021 (315/7.10.5/173)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs municipaux pour tenir compte du niveau de service apporté.
À cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent le cas échéant aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
L'ensemble des tarifs spéciaux consentis aux personnes domiciliées ou imposées aux contributions directes locales à Mulhouse sont applicables aux résidants de m2A.
Les tarifs applicables au personnel de la Ville de Mulhouse, le sont également au personnel de m2A.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Tarifs municipaux
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) PÔLE RESSOURCES DIRECTION FINANCES
COMPARATIF 2020/2021
REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR
SERVICES RENDUS (2021)
2
Achats d'espaces dans les publications Guides municipaux, tels que guides des loisirs, guide des étudiants …
2020
2021
%
€
€
- dernière de couverture
1 880,00
1 880,00
0,00%
- 2e ou 3e de couverture
1 100,00
1 100,00
0,00%
- 1/2 page
625,00
625,00
0,00%
- 1/4 de page
315,00
315,00
0,00%
020 - SERVICE COMMUNICATION
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 3
Droit de location
Droit de location
%
Désignation
base un
jour
base un
jour
2020
2021
€
€
Drapeaux Mulhousien Haut-Rhin et Alsace
6,00
6,00
0,00%
Autres drapeaux, oriflamme ou écusson
4,00
4,00
0,00%
Mât de pavoisement
6,00
6,00
0,00%
Chaire d'orateur
10,00
10,00
0,00%
Urne, isoloir
6,00
6,00
0,00%
Grille d'exposition
5,00
5,00
0,00%
Piste de danse, la pièce (1,22 m x 1,22)
5,00
5,00
0,00%
Porte manteau
6,00
6,00
0,00%
Barrière type Vauban
3,00
3,00
0,00%
Chaise
2,00
2,00
0,00%
Table de brasserie
4,00
4,00
0,00%
Banc de brasserie
2,00
2,00
0,00%
Podium, au m2
5,00
5,00
0,00%
Tribune, la place
3,00
3,00
0,00%
Tribune mobile
400,00
400,00
0,00%
Stand de marché
20,00
20,00
0,00%
Guirlande lumineuse (15m)
5,00
5,00
0,00%
Guirlande lumineuse (25m)
8,00
8,00
0,00%
Projecteur
10,00
10,00
0,00%
Spot
5,00
5,00
0,00%
Coffret électrique 63 A (inf. ou égal à 36 KVA)
60,00
60,00
0,00%
Coffret électrique 250 A (inf. ou égal à 250 KVA)
100,00
100,00
0,00%
Coffret électrique 400 A (supérieur à 250 KVA)
150,00
150,00
0,00%
Câble électrique HO7RNF (16 mm2), le mètre
1,00
1,00
0,00%
Câble électrique HO7RNF (70 mm2), le mètre
1,00
1,00
0,00%
Equipement sonorisation
50,00
50,00
0,00%
b) Les tarifs s'entendent pour du matériel cherché au service fête et manifestation. En cas de livraison
ou
d'installation,
s'ajoutent
des
frais
de
manutention
et
de
mise
à
disposition
de
véhicule, selon taux et barèmes en vigueur. c) Le matériel détérioré ou perdu est facturé sur la base de sa valeur d'achat.
030 - ANIMATION ACTIONS EVENEMENTIELLES
Prestations aux tiers
Tarifs hors taxe des prestations applicables à partir du 1er janvier 2021
a) Les locations au-delà de deux jours et à concurrence de 15 jours sont facturées à raison de 2 fois le droit de location de base journalier Au-delà, le droit de location de base est multiplié par le nombre de jours de location.
4
I. DROITS DE MARCHE
Commerçants
Commerçants
A. Redevances mensuelles
Abonnés
mensualisés
3 présences
2 présences
1 présence
hebdomadaires
hebdo
hebdo
2020
2021
%
2020
2021
%
2020
2021
%
€
€
€
€
€
€
1) Halle du Canal Couvert Emplacements, le m2
8,20
8,20
0,00%
13,60
13,60
0,00%
18,45
18,45
0,00%
Eau (stands équipés) : selon consommation 2) Marché-légumes du Canal Couvert Emplacements 1er choix, le m²
7,90
7,90
0,00%
12,70
12,70
0,00%
17,85
17,85
0,00%
Autres emplacements, le m²
6,05
6,05
0,00%
9,50
9,50
0,00%
13,25
13,25
0,00%
3) Marché-mercerie du Canal Couvert Rangées extérieures, parcelles de 6 m²
22,00
22,00
0,00%
35,80
35,80
0,00%
49,20
49,20
0,00%
Autres rangées, parcelles de 6 m²
44,20
44,20
0 ,00%
71,40
71,40
0 ,00%
97,90
9 7,90
0 ,00%
2020
2021
%
€
€
4) Electricité sur les marchés L'emplacement sur les marchés légumes et mercerie utilisant un branchement, par mois
12,60
12,60
0,00%
Participation aux frais d'électricité de la halle, le m² par mois dans la halle
0,50
0,50
0,00%
B. Perception au jour le jour Emplacements pour producteurs fréquentant les marchés du Canal Couvert, le mètre linéaire le samedi
3,00
3,00
0,00%
le mètre linéaire le mardi et le jeudi
1,50
1,50
0,00%
2) Tarif revendeurs - Marché-légumes du Canal Couvert Le mètre linéaire, le mardi et le jeudi . emplacements 1er choix
2,70
2,70
0,00%
. autres emplacements
2,20
2,20
0,00%
Le mètre linéaire, le samedi . emplacements 1er choix
9,75
9,75
0,00%
. autres emplacements
5,65
5,65
0,00%
- Marché-mercerie du Canal Couvert . le mardi et le jeudi, le mètre linéaire
3,15
3,15
0,00%
. le samedi, le mètre linéaire
4,45
4,45
0,00%
. tarif réduit le mardi et le jeudi, le mètre linéaire
2,60
2,60
0,00%
. tarif réduit le samedi, le mètre linéaire
3,45
3,45
0,00%
(tarif réduit applicable aux commerçants ayant + de 5 ans d'ancienneté, et fréquentant le marché tous les jours de fonctionnement) . emplacements réservés aux démonstrateurs par parcelle de 2 mètres linéaires
18,15
18,15
0,00%
3) Marchés de quartiers
le mètre linéaire
2,80
2,80
0,00%
040 - ATTRACTIVITE COMMERCIALE
Occupation du domaine public - Droits de place
Tarifs hors taxes applicables à partir du 1er janvier 2021
1) Tarif producteurs 5
2020
2021
%
€
€
4) Marché de la brocante, place de la Réunion Le mètre linéaire
5,75
5,75
0,00%
5)
Electricité,
l'emplacement utilisant un branchement
4,40
4,40
0,00%
6) Clé pour l'accès aux toilettes de la halle du Canal Couvert, réservées aux commerçants du marché,
l'unité
5,00
5,00
0,00%
II. DROITS D'OCCUPATION A. Redevances annuelles 1) Marché de Noël Chalet, le m² mininum 10 m2
105,25
105,25
0,00%
Annexe type cuisine forfait (nouveau)
75,00
75,00
0,00%
Participation forfaitaire au dispositif de sécurité
80,00
80,00
0,00%
Forfait pour animation particulière (manège, restauration, …)
3 355,00
3 355,00
0,00%
. Branchement électrique triphasé - Noël
66,20
66,20
0,00%
. Branchement électrique monophasé - Noël
14,70
14,70
0,00%
. Consommation éléctrique jusqu'à 30 A. par jour
6,45
6,45
0,00%
. Consommation éléctrique de 31 A à 50 A. par jour
10,15
10,15
0,00%
. Consommation éléctrique de 51 A à 100 A.
par jour
17,25
17,25
0,00%
. Consommation éléctrique au-delà de 100 A. forfait
610,00
610,00
0,00%
Fermeture non autorisée du chalet par jour
60,00
60,00
0,00%
Défection sans information préalable
506,00
506,00
0,00%
Chalet non conforme au cahier des charges par jour
10,00
10,00
0,00%
2) Autres marchés d'animation à thèmes, le mètre linéaire
95,10
95,10
0,00%
3) Emplacements de vente aux abords des cimetières Emplacements privilégiés, l'unité
243,00
243,00
0,00%
les autres, l'unité
121,50
121,50
0,00%
4) Etalages devant les magasins, installations conçues sur domaine privé avec vente directe sur la voie publique - 1 ère zone, le mètre linéaire, par tranche de 1,20 mètre de profondeur
95,00
95,00
0,00%
- 2ème zone, le mètre linéaire, par tranche de 1,20 mètre de profondeur
80,00
80,00
0,00%
5) Stationnement de cyclomoteurs de livraison - 1ère zone, l'unité
85,00
85,00
0,00%
- 2ème zone, l'unité
73,00
73,00
0,00%
6) Rôtissoires L’unité
126,50
126,50
0,00%
7) Conservateurs à glaces, distributeurs de confiseries, de boissons , appareils similaires L’unité
93,00
93,00
0,00%
8) Panneaux publicitaires mobiles, chevalets et oriflammes - 1ère zone, 1er chevalet
137,00
137,00
0,00%
- 1ère zone, 2ème chevalet
210,00
210,00
0,00%
- 2ème zone, 1er chevalet
90,00
90,00
0,00%
- 2ème zone, 2ème chevalet
137,00
137,00
0,00%
040 - ATTRACTIVITE COMMERCIALE(suite)
Tarifs hors axes applicables à partir du 1er janvier 2021
6
2020
2021
%
€
€
9) Vitrine et panneaux en saillie (caissons vitrés apposés aux façades d'immeubles) Saillie comprise entre 0,10 et 0,16 m - 1ère zone, le mètre linéaire
31,90
31,90
0,00%
- 2ème zone, le mètre linéaire
22,30
22,30
0,00%
Saillie supérieure à 0,16 m - 1 ère zone, le mètre linéaire
60,20
60,20
0,00%
- 2 ème zone, le mètre linéaire
45,40
45,40
0,00%
10) Distributeurs de journaux gratuits et de brochures (l'unité)
179,00
179,00
0,00%
11) Isolation par l'extérieur des constructions implantées sur l'alignement de rue (seuil maximum 10 cm non soumis à la perception d'une taxe, décision de la municipalité du 14 mai 1979) Saillie supérieure à 0,10 m - 1ère zone, le mètre linéaire
32,75
32,75
0,00%
- 2ème zone, le mètre linéaire
23,25
23,25
0,00%
12) Terrasses de cafés non couvertes - 1ère zone, le m2
28,00
28,00
0,00%
- 2ème zone, le m2
22,60
22,60
0,00%
- 1ère zone, le m2
114,20
114,20
0,00%
- 2ème zone, le m2
91,90
91,90
0,00%
14) Camions-magasins et similaires
pour un arrêt supérieur à 10 minutes par rue
1 220,00
1 220,00
0,00%
par journée d'occupation par semaine
15) Emplacements pour des marchands de quatre-saisons, glaces, confiseries, marrons, journaux et brochures l'unité de 2 mètres linéaires - 1ère zone
315,50
315,50
0,00%
- 2ème zone
162,50
162,50
0,00%
16) Taxis
338,00
338,00
0,00%
17) Exposition, vente de véhicules automobiles
par véhicule - en zone non-piétonne
304,60
304,60
0,00%
- en zone piétonne
423,00
423,00
0,00%
18) Vente sapins Emplacements par tranche de 10 m2
11,45
B. Perception au jour le jour 1) Exposition, vente de véhicules automobiles, vol captif de montgolfière par véhicule - en zone non-piétonne
67,80
67,80
0,00%
- en zone piétonne
95,10
95,10
0,00%
par montgolfière
162,00
162,00
0,00%
040 - ATTRACTIVITE COMMERCIALE (suite)
Tarifs hors taxes applicables à partir du 1er janvier 2021
13) Terrasses de cafés fermées
( terrasse couverte et close dont les éléments d'assemblage sont
Certaines installations pourront, en fonction de leurs caractéristiques et de la durée d’utilisation, faire 7
2020
2021
%
€
€
2) Stationnement de véhicules à des fins publicitaires - démonstration, par véhicule
132,00
132,00
0,00%
- vente, par véhicule
850,00
850,00
0,00%
3) Action publicitaire passagère ou vente sur la voie publique - le mètre linéaire
17,90
17,90
0,00%
- ambulant, par unité (homme-sandwich, vente de muguet),
18,10
18,10
0,00%
4) Terrasses de café occasionnelles - 1ère zone, le m2 par jour
0,36
0,36
0,00%
- 2ème zone, le m2 par jour
0,36
0,36
0,00%
5) Tout autre genre d'activité exercée sur la voie publique non visé au présent tarif - le mètre linéaire
17,60
17,60
0,00%
Délimitation des zones de tarification des droits de stationnement : - la première zone comprend : . le secteur délimité par les rues suivantes, en les excluant de cette zone : rue de Metz, bld de l'Europe, avenue de colmar, avenue du Président Kennedy, rue du Couvent,
rue des Franciscains, rue Bonbonnière, rue du Raisin,
rue Alfred Engel, avenue Auguste Wicky,
rue de la Sinne, rue de la Somme
. rue des Franciscains, de la rue Bonbonnière à la rue de l'Arsenal . place de la République . place de l'Europe - la deuxième zone comprend toutes les autres voies et places publiques 6) Produit textile au mètre
9,00
9,00
0,00%
7) Droit d'utilisation des sanisettes
0,30
0,30
0,00%
C. Manifestations publicitaires, commerciales, et spectacles ambulants Spectacles ambulants et manifestations sous chapiteau - de grande importance, + 1500 personnes, par jour
1 427,00
1 427,00
0,00%
- de moyenne importance, - 1500 personnes, par jour
951,00
951,00
0,00%
et remboursement des frais réels occasionnés aux services municipaux. Abattement de 170,00 EUROS par jour pour les cirques, sous réserve qu'aucun affichage sauvage n'ait été constaté, et que la place occupée soit libérée en bon état de propreté - de petite importance, - 700
personnes, par jour
303,50
303,50
0,00%
Tarifs hors taxes applicables à partir du 1er janvier 2021
040 - ATTRACTIVITE COMMERCIALE (suite)
8
2020
2021
%
€
€
III. ATTRACTIONS FORAINES A. foire kermesse Mulhouse-ville . Manèges enfantins
, le m2
6,10
6,10
0,00%
. Tous les autres établissements - jusqu'à 200 m2, le m2
9,00
9,00
0,00%
- tranche de 200 à 500 m2, le m2
6,10
6,10
0,00%
- tranche au-dessus de 500 m2, le m2
3,10
3,10
0,00%
. Appareils distributeurs
(boissons, friandises, gadgets, etc...) hors mètrage
210,00
210,00
0,00%
. Barbe à papa hors mètrage
76,00
76,00
0,00%
. frais techniques exceptionnels le m² base calcul 175 métiers
0,35
0,35
0,00%
. Participation forfaitaire frais dispositif sécurité/métiers inf. ou égale à 11 ml
110,00
110,00
0,00%
. Participation forfaitaire frais dispositif sécurité/métiers sup. à 11 ml et inf. à 19 ml
133,00
133,00
0,00%
. Participation forfaitaire frais dispositif sécurité/métiers sup. ou égale à 19 ml
164,00
164,00
0,00%
. Défection sans information préalable
300,00
300,00
0,00%
. Départ anticipé sans autorisation par jour
300,00
300,00
0,00%
. Absence de remise de certificat de bon montage au + tard le jour de l'ouverture de la foire
50,00
50,00
0,00%
Stand non alimentaire inférieur à 5 m2
210,00
210,00
0,00%
Curage puit perdu
forfait
700,00
700,00
0,00%
Dépassement zone marquage Ville forfait
50,00
50,00
0,00%
Absence attestation branchement éléctrique conforme forfait
150,00
150,00
0,00%
Arrivée avant date par jour
70,00
70,00
0,00%
Départ après date par jour
70,00
70,00
0,00%
Horaire de fermeture non respecté par constat
20,00
20,00
0,00%
Déplacement matériel mis en place par la Ville par constat
50,00
50,00
0,00%
B. autres manifestations . Pour les manèges et métiers montés lors de la cavalcade du carnaval Une remise de 75 % est appliquée sur le droit de place exclusivement . Pour la foire-kermesse de Dornach Une remise de
75 % est appliquée sur le droit de place exclusivement
. Manèges et métiers exploités lors de manifestations ponctuelles le m2 par jour
2,80
2,80
0,00%
. Manèges exploités au centre-ville le m² par mois
16,70
16,70
0,00%
040 - ATTRACTIVITE COMMERCIALE (suite)
Tarifs hors taxes applicables à partir du 1er janvier 2021 9
2020
2021
%
€
€
C. forfait pour consommation d'eau Pour la durée de la foire-kermesse Mulhouse-ville - buvette
168,00
168,00
0,00%
- confiserie
51,60
51,60
0,00%
- par caravane
136,60
136,60
0,00%
- par piscine
212,50
212,50
0,00%
- par métier d'une contenance > à 50 m
3
579,00
579,00
0,00%
- par métier d'une contenance < 50 m3
27,10
27,10
0,00%
Hors foire-kermesse Mulhouse-ville - buvette
Par jour
6,60
6,60
0,00%
- confiserie
2,55
2,55
0,00%
- par caravane
Par jour
6,60
6,60
0,00%
- par piscine
185,70
185,70
0,00%
- par métier d'une contenance > à 50 m
3
572,00
572,00
0,00%
- par metier d'une contenance < 50 m3
7,60
7,60
0,00%
D. forfait électricité Pour la durée de la foire-kermesse Mulhouse-ville - par caravane
132,10
132,10
0,00%
- par métier ou stand selon la puissance électrique demandée
* Jusqu'à 30 A (18 kVa)
141,00
141,00
0,00%
* de 31 à 60 A (36 kVa)
279,00
279,00
0,00%
* de 61 à 130 A (78 kVa)
420,00
420,00
0,00%
* de 131 à 240 A (144 kVa)
560,00
560,00
0,00%
* de 241 à 400 A (240 kVa)
702,00
702,00
0,00%
- par métier ou stand monophasé -idem 30 A
140,70
140,70
0,00%
Hors foire-kermesse Mulhouse-ville
- par caravane
Par jour
6,15
6,15
0,00%
- par métier ou stand selon la puissance électrique demandée
* Jusqu'à 30 A (18 kVa)
Par jour
6,45
6,45
0,00%
* de 31 à 60 A (36 kVa)
Par jour
12,80
12,80
0,00%
* de 61 à 130 A (78 kVa)
Par jour
19,15
19,15
0,00%
* de 131 à 240 A (144 kVa)
Par jour
25,50
25,50
0,00%
* de 241 à 400 A (240 kVa)
Par jour
32,10
32,10
0,00%
- par métier ou stand monophasé -idem 30 A
Par jour
6,45
6,45
0,00%
IV. FRAIS DE GESTION intervention d'un agent
forfait
40,00
40,00
0,00%
majoration en cas d'urgence 20 % foire kermesse si dossier incomplet 3 semaines avant le début
forfait
200,00
200,00
0,00%
marché de noel si dossier incomplet 1 mois avant le début
forfait
75,00
75,00
0,00%
autres frais de traitement occupations du domaine public
35,00
35,00
0,00%
Tarifs hors taxes applicables à partir du 1er janvier 2021
Le Conseil municipal donne délégation au Maire ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou totale des droits de places et des redevances d'occupation du domaine public de nature commerciale. Abattement allant de 25% à 100%
040 - ATTRACTIVITE COMMERCIALE (suite)
10
2020
2021
%
€
€
1° Acquisition ou renouvellement - Tombe ordinaire - renouvellement décennal adultes
183,00
184,00
0,55%
enfants
88,50
89,00
0,56%
- Concession quinzenaire tombe (acquisition uniquement au Cimetière Nord)
321,00
322,00
0,31%
columbarium renouvellement :
- case à 2 urnes
328,00
330,00
0,61%
- case à 4 urnes
660,00
660,00
0,00%
columbarium acquisition :
- case à 2 urnes
525,00
525,00
0,00%
- case à 4 urnes
860,00
865,00
0,58%
y compris plaque de fermeture granit inviolable cinéraire
173,00
174,00
0,58%
- Concession trentenaire tombe
642,00
644,00
0,31%
tombe enfant
260,00
261,00
0,38%
columbarium renouvellement :
- case à 2 urnes
656,00
660,00
0,61%
- case à 4 urnes
1 320,00
1 320,00
0,00%
columbarium acquisition :
- case à 2 urnes
850,00
855,00
0,59%
- case à 4 urnes
1 505,00
1 510,00
0,33%
y compris plaque de fermeture granit inviolable cinéraire
347,00
348,00
0,29%
- ROSERAIE concession 2 places cinéraire décennale
336,00
337,00
0,30%
+ présentoir granit et plaque nom gravée - Plaque granite couverture hublot
113,00
113,00
0,00%
2° Taxe d'inhumation - pour inhumation en cercueil
70,00
70,50
0,71%
- pour inhumation cinéraire
35,00
Tarif 2020 Tarif 2021 Tarif 2021
%
€ HT
€ HT
€ TTC
1° Creusement de fosses - Adulte : simple profondeur *
406,50
407,50
489,00
0,25%
double profondeur *
476,00
476,50
571,80
0,11%
- Enfant (cercueil moins 1,20 m) *
160,00
160,50
192,60
0,31%
- Urne par unité *
88,50
88,50
106,20
0,00%
- Caveau, par emplacement *
552,00
552,00
662,40
0,00%
- Ouverture et fermeture d'un caveau existant
200,00
200,00
240,00
0,00%
- Ouverture et fermeture d'un cavurne
85,00
102,00
100,00
100,00
120,00
0,00%
40,00
40,00
48,00
0,00%
25,00
25,00
30,00
0,00%
1112 - CIMETIERES I - Service public
Taxes et redevances funéraires
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 II - Service extérieur des Pompes Funèbres
Taxes et redevances funéraires
Tarifs hors-taxes applicables à partir du 1er janvier 2021
- Majoration pour une inhumation de cercueil effectuée le samedi matin ou après 17h en semaine - Majoration pour une inhumation d'urne effectuée le samedi matin ou après 17h en semaine - Majoration pour un retard à l'inhumation supérieur à 30 minutes (coût par 1/2h d'attente) 11
Tarif 2020 Tarif 2021 Tarif 2021
%
€ HT
€ HT
€ TTC
2° Exhumation
A la demande des familles
- Corps adulte
1 300,00
1 305,00
1 566,00
0,38%
- Réduction de corps adulte
650,00
652,00
782,40
0,31%
- Urne par unité
94,00
94,50
113,40
0,53%
- Corps enfant moins de 1,20 m
325,00
326,00
391,20
0,31%
- Réduction de corps enfant moins de 1,20 m
161,00
161,50
193,80
0,31%
Administratives
- Corps
620,00
622,00
746,40
0,32%
- Ossements
450,00
452,00
542,40
0,44%
- Urne
95,00
95,50
114,60
0,53%
3° Prêt de personnel - porteur
35,00
35,50
42,60
1,43%
- prise en charge cercueil moins de 24h
27,50
28,00
33,60
1,82%
- aide à la mise en bière
23,00
23,50
28,20
2,17%
40,00
40,00
48,00
0,00%
20,00
20,00
24,00
0,00%
20,00
20,00
24,00
0,00%
4° Crémation - Adultes simple
449,00
445,00
534,00
-0,89%
- Crémation 120 mn
610,00
610,00
732,00
0,00%
- Enfants moins de 1,20 m
180,00
181,00
217,20
0,56%
- Fœtus ou mort né
100,00
100,00
120,00
0,00%
- Assistance à la mise à la flamme
54,50
54,50
65,40
0,00%
- Reliquaires jusqu'à 0,55m x 0,45m x 1,85m
560,00
563,00
675,60
0,54%
- Parties anatomiques + 15 Kg
147,50
147,50
177,00
0,00%
- Parties anatomiques - 15 Kg
102,50
102,50
123,00
0,00%
- Démontage pieds cercueil
12,00
12,50
15,00
4,17%
- Transport
26,00
26,00
28,60
0,00%
- Thanatopracteur - Vacation de police 5° Remise des cendres au Jardin du Souvenir + roseraie par unité d'urne - Dispersion par unité d'urne
après crémation au Centre Funéraire
12,00
13,00
15,60
8,33%
Mulhouse (CFM)
18,00
19,00
22,80
5,56%
57,50
58,00
69,60
0,87%
91,00
92,00
110,40
1,10%
6° Mise d'urne en Colombarium ou retrait
45,00
45,50
54,60
1,11%
7° Vente d'urnes - Urne adulte modèle amphore
34,50
35,00
42,00
1,45%
- Urne adulte modèle boîte (carton)
22,00
22,50
27,00
2,27%
- Urne enfant
25,50
26,00
31,20
1,96%
- Urne cendrier
14,50
15,00
18,00
3,45%
- Filet d'inhumation d'urne
10,50
11,00
13,20
4,76%
- Plaque de cercueil + Gravure
9,50
10,00
12,00
5,26%
- Dispersion sur RDV avec accompagnement d'un agent ville, sans crémation au CFM
1112 - CIMETIERES (suite)
II - Service extérieur des Pompes Funèbres (suite)
Taxes et redevances funéraires
Tarifs hors-taxes applicables à partir du 1er janvier 2021
- Un déplacement de l'astreinte hors période d'ouverture CF - Majoration pour une astreinte nuit (23h-6h), dimanche et jours fériés - Transfert d'urne de notre Centre Funéraire vers un cimetière Mulhousien
selon tarif en vigueur selon tarif en vigueur
- Majoration pour
dispersion
sur RDV avec accompagnement
d'un agent ville après crémation au CFM - Dispersion sans RDV sans accompagnement d'un agent ville, sans crémation au CFM - avec assistance d'un agent Ville
12
Tarif 2020 Tarif 2021 Tarif 2021
%
€ HT
€ HT
€ TTC
8° Location - Chapelle protestante
94,00
94,50
113,40
0,53%
- Mementorium, salon de cérémonie
94,00
94,50
113,40
0,53%
- Salon de présentation
35,50
35,50
42,60
0,00%
- Chambre froide par 24 H *
29,50
30,00
36,00
1,69%
- Cases réfrigérées par 24 H *
35,50
35,50
42,60
0,00%
- Labo pour autopsie *
152,00
152,50
183,00
0,33%
- Labo pour toilette et mise en bière *
49,50
50,00
60,00
1,01%
- Labo pour toilette ou soins de conservation *
99,50
100,00
120,00
0,50%
- Caveau provisoire par 24 h
37,00
37,50
45,00
1,35%
- Réouverture cercueil après détection anomalies
136,00
136,50
163,80
0,37%
au scanner - Conservation urne: gratuit 30 premiers jours,
0,83
0,83
1,00
0,00%
Au delà facturation 1 € ttc par jour de stockage 9° Travaux paysagers sur tombes 10° Vente de monuments usagés - Pierre de tête ou dalle non polie
120,00
120,50
144,60
0,42%
- Encadrement non poli
149,00
149,50
179,40
0,34%
- Pierre de tête, dalle
170,00
204,00
- Encadrement poli
290,00
291,00
349,20
0,34%
- Stèle avec socle (poli)
290,00
291,00
349,20
0,34%
- Plaques et inscriptions
sur devis
11° Travaux divers - Dépôt provisoire sépulture tarif mensuel
34,00
34,50
41,40
1,47%
- Mise décharge des déchets liés aux travaux ( prix au 100kg)
5,00
6,00
- Remblaiement gravillonage, mise en peinture de grille, etc…
sur devis sur devis
1112 - CIMETIERES (suite)
II - Service extérieur des Pompes Funèbres (suite)
Taxes et redevances funéraires
Tarifs hors-taxes applicables à partir du 1er janvier 2021 13
Tarif 2020 en €
Voitures
particulières
Poids lourds (>3,5 t)
Autres véhicules
(caravanes, remorques 2 et 3 roues)
22,90
7,60
(mini)
122,00
Frais d'enlèvement
(maxi)
115,10
274,40
45,70
6,10
9,20
3,00
Frais d'expertise
61,00
91,50
30,50
Voitures
particulières
Poids lourds (>3,5 t)
Autres véhicules
(caravanes, remorques 2 et 3 roues)
15,20
22,90
7,60
(mini)
122,00
Frais d'enlèvement
(maxi)
115,10
274,40
45,70
6,10
9,20
3,00
Frais d'expertise
61,00
91,50
30,50
Tarif 2020
Tarif 2020
%
dimanche
dimanche
%
Coût horaire ATPLI
18
0
22
100%
Coût horaire ATPLI NUIT
27
0
0
Tarif 2020
Tarif 2021
40,00 €
40,00 €
30,00 €
30,00 €
Mise à disposition d'un moniteur en maniement des armes dans le cadre d'une mutualisation (coût par agent formé par séance) Mise à disposition d'un moniteur bâton et techniques professionnelles d'intervention (coût par agent formé par séance)
0,40%
Coût horaire conception de service avec agents Police Municipale et/ou Médiateurs
19,1
19,18
0,42%
Coût horaire d'un médiateur
15,9
15,96
0,38%
Coût horaire d'un agent de Police Municipale
16,8
16,87
0,42%
34,8
34,94
Tarif 2021 en
€
Frais des opérations préalables Frais de garde par journée
Tarif 2021
Tarif 2021
semaine
Frais de garde par journée
121 - POLICE MUNICIPALE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Frais des opérations préalables
15,20
14
2020
2021
%
€
€
I. Structure associative
Adhésion annuelle (par année civile)
56,00
56,00
0,00%
Domiciliation juridique (clé de la boite aux lettres + distribution du courrier)
20,00
20,00
0,00%
Réservation de salles : (pour les adhérents) BUREAUX - Utilisation mensuelle par année
82,00
82,00
0,00%
- Utilisation bimensuelle par année
122,00
122,00
0,00%
- Utilisation hebdomadaire
183,00
183,00
0,00%
SALLE DE TRAVAIL - Utilisation ponctuelle, le créneau
15,00
15,00
0,00%
Relèvement du seuil légal de perception - Utilisation mensuelle par année
122,00
122,00
0,00%
- Utilisation bimensuelle par année
162,00
162,00
0,00%
- Utilisation hebdomadaire
223,00
223,00
0,00%
SALLE PLENIERE - La demi-journée
50,00
50,00
0,00%
- La journée
100,00
100,00
0,00%
II. Structure non adhérente
Pas d'adhésion obligatoire SALLE D'ACTIVITE -La demi-journée
50,00
50,00
0,00%
SALLE PLENIERE - La demi-journée
100,00
100,00
0,00%
- La journée
200,00
200,00
0,00%
III. Télésurveillance
Intervention de la société de télésurveillance en cas de déclenchement d'alarme lié à une utilisation non conforme des lieux par l'usager utilisateur du créneau horaire concerné.
selon
facturation
du
prestataire en 2020
selon
facturation
du
prestataire en 2021
IV. Perte de badge
Perte de badge
15,00
15,00
0,00%
V. Photocopie
A4 Noir-blanc
0,04
0,04
0,00%
A4 Couleur
0,09
0,09
0,00%
Un créneau représente 4H.
132 -PARTICIPATION CITOYENNE
CARRE DES ASSOCIATIONS
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Les tarifs forfaitaires incluent les frais de fonctionnement et d'entretien : électricité, eau, nettoyage, chauffage. 15
Tarifs 2020
Tarifs 2021
%
€
€
Visites guidées public individuel : Tarif normal
5,00
5,00
0,00%
Tarif réduit
3,00
3,00
0,00%
Tarif famille
12,00
12,00
0,00%
Pass annuel
18,00
20,00
11,11%
Pass annuel tarif réduit
12,00
13,00
8,33%
Gratuit : Moins de 12 ans Tarif visites "coup de projecteur" - tarif unique
3,00
3,00
0,00%
Tarif groupes : En français Visite d'une heure
100,00
100,00
0,00%
Visite de deux heures
120,00
120,00
0,00%
Visite demi-journée
195,00
195,00
0,00%
Visite journée
360,00
360,00
0,00%
En langue étrangère ou dimanche et jours fériés Visite d'une heure
120,00
Visite de deux heures
145,00
Visite demi-journée
225,00
Visite journée
420,00
Groupe centres sociaux culturels
60,00
Groupe scolaire (école, collège, lycée) : Ville de Mulhouse
gratuit
g ratuit
Hors Ville de Mulhouse
60,00
60,00
0,00%
Promenades théatralisées : Tarif normal
6,00
6,00
0,00%
Tarif réduit
4,00
4,00
0,00%
Tarif famille
15,00
15,00
0,00%
Gratuit: Moins de 12 ans Le tarif réduit s'applique pour : chômeurs, RSA, handicapés, 12-25 ans.
2111 MISSION VILLE D'ART ET D'HISTOIRE Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Le
Conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
accorder
l'exonération partielle ou totale de ces tarifs.
16
I. Locations
Durée
Tarif 2020
Tarif 2021
€
€
a) Mise à disposition des espaces
1h à 5h
600,00
600,00
0,00%
b) Présence de personnel d'accueil
1h à 5h
50,00
50,00
0,00%
c) Présence de personnel technique
1h à 5h
50,00
50,00
0,00%
d) Présence de guide
Forfait visite
100,00
100,00
0,00%
e) Coordination logistique
Forfait
150,00
150,00
0,00%
(repérage des lieux, organisation des visites guidées, organisation de la présence obligatoire d'agents de sécurité incendie, organisation de la présence du personnel technique, d'accueil, des guides, prise de contact avec des prestataires et accueil…) II. Visites guidées
Durée
Tarif 2020
Tarif 2021
€
€
a) Scolaires hors écoles mulhousiennes (par classe)
Forfait visite
30,00
30,00
0,00%
b) Autres groupes (par groupes)
Forfait visite
40,00
40,00
0,00%
Dénomination
%
2112 - KUNSTHALLE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Dénomination
% 17
€
€
a) Coffret "Twin cities"
20,00
b) Carte "Terrain de jeu"
3,00
c) Edition "Herbier & Nuancier"
7,00
d) Edition "Des savoirs bouleversés
18,00
e) Edition "Anna Ostoya"
19,50
f) Edition "Sous nos yeux"
25,00
25,00
0,00%
g) Monographie "Dector & Dupuy
25,00
h) Edition "Camp catalogue"
12,00
i) Edition "Koré"
7,00
j ) Edition "Melsass"
21,00
k) Besace
30,00
30,00
0,00%
l) Livre d'artiste "Ecrire l'art"
20,00
20,00
0,00%
m) Tablier en bâche recyclée -
Tarif selon coût de fabrication
20,00
45,00
125,00%
n) Edition "Tischbilder"
7,00
o) Edition "Questions obliques"
12,00
p) Jeu de cartes "Pic & planc"
12,00
q) Corbeille en bâche recyclée Petit modèle
7,00
r) Corbeille en bâche recyclée Grand modèle
20,00
Commission pour la vente d'une œuvre
90,00
90,00
0,00%
Commission pour la vente d'une œuvre
650,00
650,00
0,00%
2112 - KUNSTHALLE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Le Conseil municipal donne délégation au Maire ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou totale de ces tarifs.
Dénomination
Tarif 2020
Tarif 2021
%
18
%
1 -Tarifs liés aux prêts de livres, revues, partitions,
CD, Cédéroms, vidéos, DVD,
méthodes de langues,
Plein
Tarif
Plein
Tarif
et estampes
Tarif
réduit
Tarif
réduit
Abonnements annuels -
carte multimédia
20,00
10,00
20,00
10,00
0,00
-
prêt d'estampes aux collectivités et entreprises
-
abonnement "découverte" pour 3 mois /
FAMILLE PLUS
adulte
5,00
5,00
5,00
5,00
0,00
enfant
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
Pénalités -
de retard : par jour ouvrable et par document (carte verte)
0,10
0,10
0,10
0,10
0,00
-
frais d'envoi des courriers de relance, soit en courrier suivi, soit en courrier expert, soit en recommandé avec AR
-
pour perte de carte
2,50
2,50
2,50
2,50
0,00
-
pour détérioration ou perte de document / estampes
2 -Autres services
-
prêt interbibliothèque
5,00
5,00
5,00
5,00
0,00
Les demi-tarif, tarif réduit et gratuité s'appliquent uniquement sur présentation d'un justificatif. Le tarif réduit s'applique :
-
aux 18-25 ans
-
aux lycéens, étudiants et apprentis, sans limite d'âge quel que soit le domicile
-
aux agents des deux collectivités, Ville de Mulhouse et m2A
-
au personnel de la Filature
-
aux inscrits de Jeun'Est (15-29 ans) et pass culture
La gratuité s'applique :
-
aux + de 65 ans
-
aux agents retraités des collectivités Ville de Mulhouse et m2A
-
aux jeunes de moins de 18 ans (autorisation parentale)
- -
aux personnes non imposables (sur présentation de la feuille d'imposition sur les revenus)
-
aux consultations sur place
-
aux bibliothécaires - sur présentation d'un justificatif
-
Pénalités de retard :
-
pour les jeunes (carte d'abonnement rose) : pas de pénalité, mais suspension du prêt pour une période égale au retard
-
pour les jeunes et les adultes (carte d'abonnement verte): pas de nouveau prêt jusqu'à la régularisation de la situation : retour du document prêté ou remboursement du document et paiement des pénalités
-
montant maximum des pénalités : 30 €
-
au 60ème jour de retard la restitution des documents est rejetée
-
mise en recouvrement dès lors que le montant cumulé (valeur à neuf des documents non restitués + pénalités de retard + frais d'envoi postaux) dépasse 30 €.
€
€
212 - BIBLIOTHEQUE - MEDIATHEQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Tarif 2020
Tarif 2021
tarif unique 110€
tarif unique 110€
envoi
envoi recommandé/AR
Tarif en vigueur
Tarif en vigueur
remplacement valeur à neuf
aux bénéficiaires des minima sociaux (RSA socle, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, allocation temporaite d'attente, allocation transitoire de solidarité) sur présentation d'un justificatif de la CAF ou de Pôle Emploi datant de moins d'un mois ou du Pass'Joker aux détenteurs d'une "carte professionnelle"
:
elle est délivrée aux personnes utilisant les fonds de la
Bibliothèque-Médiathèque à des fins professionnelles (enseignement, animation, médiation) sur présentation d'un justificatif (attestation employeur, etc…) 19
%
3 - Conférences ou animations
-
droit d'entrée (gratuit pour les jeunes de moins de 16 ans)
0,00%
4 - Ventes de catalogues/publications
0,00%
5 - Ventes de documents usagés
-
album jeunesse, revue, livre de poche
0,00%
-
livre enfant
0,00%
-
livre adulte
0,00%
-
encyclopédie, le volume
0,00%
-
CD
0,00%
-
partitions
0,00%
6 - Plaquettes en cuir gravées 7 - Locations
-
Expositions (en cours de réalisation)
0,00%
8 - Photocopies (sur présentation de la carte d'abonnée)
-
format A4 noir et blanc
0,00%
-
format A4 couleur
0,00%
9 - Impressions (sur présentation de la carte d'abonnée)
-
format A4 noir et blanc
0,00%
-
format A4 couleur
0,00%
10 - Boissons chaudes
-
café, thé, chocolat chaud
0,00%
11 - Sac en tissu
-
Sac
0,00%
Le Conseil municipal donne délégation au Maire ou à son représentant
-
pour accorder l'exonération partielle ou totale des tarifs
-
pour faire don de documents usagés à des organisations ou associations caritatives, humanitaires, etc…
-
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
212 - BIBLIOTHEQUE - MEDIATHEQUE (suite)
Tarif 2020
Tarif 2021
€
€
3,00
3,00
3,00 à 5,00
3,00 à 5,00
selon importance
selon importance
0,50
0,50
0,50
0,50
1,00
1,00
2,50
2,50
0,50
0,50
0,50
0,50
Tarif fixé selon le prix
de revient
Tarif fixé selon le prix
de revient
de 30 à 60
de 30 à 60
selon importance
selon importance
0,10
0,10
0,30
0,30
0,10
0,10
0,30
0,30
0,50
0,50
3,00
3,00
pour fixer les prix de vente des catalogues/publications, les tarifs de location des expositions, la valeur de remplacement des estampes, des cadres et verres
20
Tarif 2020
Tarif 2021
%
€
€
I - Droits d'entrée
- Gratuité pour la découverte des collections permanentes du Musée Historique et du Musée des Beaux-Arts - Entrée payante pour la visite de certaines expositions à caractère exceptionnel sur décision du Maire ou de son représentant : . plein tarif
7,00
7,00
0,00%
. tarif réduit (étudiants, personnes de plus de 60 ans, moins de 18 ans groupes à partir de 10 personnes, agents de la Ville de Mulhouse et
3,50
3,50
0,00%
de m2A et leurs conjoints) . gratuité aux personnes privées d'emploi
II - Visites Guidées
- groupe scolaires Mulhouse
0,00
0,00
- groupes scolaires hors Mulhouse
60,00
60,00
0,00%
- groupe adultes 2 heures
120,00
120,00
0,00%
III - Droits de reproduction
. noir et blanc
75,00
75,00
0,00%
. couleur
110,00
110,00
0,00%
IV - Droits de location de locaux à des tiers
- Salle de la Décapole, salle du conseil et autres salles*
500,00
500,00
0,00%
V - Ventes :
- ouvrage "Alliance suisse"
5,00
5,00
0,00%
- ouvrage "Trésors d'Archéologie"
20,00
20,00
0,00%
- ouvrage "Les musées des temps modernes"
25,00
25,00
0,00%
- ouvrage "Charles Walch - Univers poétique et coloré"
15,00
15,00
0,00%
- ouvrage Mitsuo Shiraishi
8,00
8,00
0,00%
- ouvrage du Musée des Beaux Arts
15,00
15,00
0,00%
- ouvrage "Paysages 1830-1940"
12,00
12,00
0,00%
- la " braderie des catalogues"
(
anciens catalogues à prix réduits):
5,00
5,00
0,00%
Spoerri, Le Rhin Supérieur vers 1900, colloque DREYFUS, J. Chevaux, Art de Haute-Alsace, Bulletin SIM, S.Adou - les "prix cassés"
2,00
2,00
0,00%
Breitwieser, J.Bey, D.Ansel, L.de Poli, J.Bilherand-Gaillard, N.Kamouche, E.Widmaier, Bourdon, B.Latuner, A.S.Tschiegg, Echo des Origines, Sud Extrême Identités plurielles, V.Arnold - carte postale
1,00
1,00
0,00%
- guide Musée des Beaux-Arts, guide Musée Historique
3,00
3,00
0,00%
- affiches exposition format A3
1,00
1,00
0,00%
- affiches exposition format A2
2,00
2,00
0,00%
- dépliant MH ou MBA
0,50
0,50
0,00%
VI - Pass-Musées de l'Association des Musées du Rhin Supérieur Pass
"Un adulte et cinq enfants jusqu'à 16 ans"
Tarif normal
112,00
112,00
0,00%
Tarif réduit
106,00
106,00
0,00%
Le tarif réduit
est applicable pour les étudiants, enseignants, chomeurs,
handicapés, et membres d'une association de soutien d'un musée adhérent au Pass-musées. Le montant des recettes est réparti selon le mode suivant :
- entre 10 et 40% pour la Ville de Mulhouse, en fonction de la progression des des ventes de l'année n à l'année n+1, - le solde pour l'Association des Musées du Rhin Supérieur
>Les tarifs pass-musées sont imposés par l'Association des Musées du Rhin Supérieur. Le Conseil municipal donne délégation au Maire ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou totale de ces tarifs, à l'exception du Pass - Musées.
214 - MUSEES MUNICIPAUX
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 21
Tarif
Tarif
%
Tarif
Tarif
%
Tarif
Tarif
%
2020
2021
2020
2021
2020
2021
HT en €
HT en €
HT en €
HT en €
HT en €
HT en €
- dimanche et jour férié
700,00
700,00
0%
2 950,00
2 950,00
0%
1 200,00
1 200,00
0%
- en semaine
550,00
550,00
0%
1 950,00
1 950,00
0%
900,00
900,00
0%
- uniquement le foyer du public
250,00
250,00
0%
300,00
300,00
0%
300,00
300,00
0%
250,00
250,00
0%
280,00
280,00
0%
300,00
300,00
0%
Billeterie : - par billet émis
0,20
0,20
0%
0,25
0,25
0%
0,25
0,25
0%
- minimum de perception
20,00
20,00
0%
30,00
30,00
0%
30,00
30,00
0%
- costume complet, pièce
35,00
35,00
0%
35,00
35,00
50,00
50,00
0%
15,00
15,00
0%
15,00
15,00
22,00
22,00
0%
Caution pour les costumes : - 1 à 5 pièces
500,00
500,00
0%
500,00
500,00
500,00
500,00
0%
- 6 à 10 pièces
1 000,00
1 000,00
0%
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
0%
- 11 à 20 pièces
2 000,00
2 000,00
0%
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
0%
- au-delà de 20 pièces
3 000,00
3 000,00
0%
3 000,00
3 000,00
3 000,00
3 000,00
0%
- pièces exceptionnelles
800,00
800,00
0%
800,00
800,00
800,00
800,00
0%
III - Prestations son/ vidéo
30,00
30,00
0%
20,00
20,00
0%
30,00
30,00
0%
100,00
100,00
0%
100,00
100,00
0%
100,00
100,00
0%
IV - Personnel d'accueil/sécurité - taux horaire d'un agent
14,60
14,60
0%
V - Tarifs Bar
Tarif 2020
Tarif 2021
%
Tarif 2020
Tarif 2021
%
€ HT
€ HT
€ TTC
€ TTC
12,50
12,50
0%
15,00
15,00
0%
2,50
2,50
0%
3,00
3,00
0%
2,50
2,50
0%
3,00
3,00
0%
1,67
1,67
0%
2,00
2,00
0%
1,90
1,90
0%
2,00
2,00
0%
1,90
1,90
0%
2,00
2,00
0%
- eau minérale Vittel (25 cl)
1,90
1,90
0%
2,00
2,00
0%
- eau minérale (Perrier, Lisbeth)
(33 cl)
1,90
1,90
0%
2,00
2,00
0%
- café, café décafeiné, thé, infusion
0,91
0,91
0%
1,00
1,00
0%
- diverses confiseries : Bretzel/sticks
0,91
0,91
0%
1,00
1,00
0%
- toblerone et autres confiseries
0,83
0,83
0%
1,00
1,00
0%
- Coca-Cola (33cl), Schwepps (20cl) , Ice tea (25cl) sous réserve de modification du taux de TVA en fonction de l'évolution législative Le Conseil Municipal donne délégation au maire ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou totale des tarifs applicables au Théâtre de la Sinne. - prestation pour montage son pour un service de 4h - bouteille de crémant ou de vin blanc d'Alsace - flûte ou verre de crémant ou de vin blanc d'Alsace - mini-doses : Cognac (3cl), Whisky (5cl), Ricard(2cl) - bière 1664 ou Pelfort (33 cl) - jus de fruits (ananas, pomme, orange) (25 cl) - enregistrement format CD/DVD (l'unité)
216 - THEATRE DE LA SINNE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
associations locales à
vocation culturelle
autres bénéficiaires
entrepreneurs de spectacle vivant
I - Location de la scène (incluant loges et foyer)
par jour de représentation
Unité administrative fonctionnelle (frais administratifs) II - Location de costumes et accessoires - accessoires, élément de costume, pièce
22
Tarif 2020 Tarif 2021
%
€
€
I. Frais de reproduction à usage privé -coût de l'image numérique *
7,50
5,00
-33%
-gravure sur CDRom/DVD
2,00
2,00
0%
-tirage de plan supérieur à A3
5,00
II. Frais de reproduction à des fins commerciales 1. Coût par minute - Télévision
96,90
96,90
0%
- Film non publicitaire
193,90
193,90
0%
- Film publicitaire
386,70
386,70
0%
- Audiovisuel, film éducatif, mur d'images, vidéo
64,60
64,60
0%
2. Coût par image . en noir et blanc l'édition de diapositives
32,30
32,30
0%
les livres et périodiques - dans le texte
16,50
16,50
0%
- en couverture ou hors texte
39,70
39,70
0%
- tirage universitaire ou réutilisation . dans le texte
17,40
17,40
0%
. en couverture ou hors texte
17,40
17,40
0%
- tirage au-dessus de 5000 exemplaires ou diffusion internationale : . dans le texte
24,20
24,20
0%
. en couverture ou hors texte
45,50
45,50
0%
l'impression commerciale (pochettes de disques, cassettes, vidéo-cassettes, calendriers, images, affiches, posters, puzzles, agendas, programmes, cartes de voeux, carte postales, jeux de cartes, etc...) - tirage jusqu'à 5000 exemplaires
64,60
64,60
0%
- tirage au-delà de 5000 exemplaires
96,90
96,90
0%
3. Coût par image . en couleur l'édition de diapositives
64,60
64,60
0%
les livres et périodiques - dans le texte
28,50
28,50
0%
- en couverture ou hors texte
56,50
56,50
0%
- tirage universitaire ou réutilisation . dans le texte
28,50
28,50
0%
. en couverture ou hors texte
28,50
28,50
0%
- tirage au-dessus de 5000 exemplaires ou diffusion internationale : . dans le texte
40,20
40,20
0%
. en couverture ou hors texte
81,00
81,00
0%
l'impression commerciale (pochettes de disques, cassettes, vidéo-cassettes, calendriers, images, affiches, posters, puzzles, agendas, programmes, cartes de voeux, carte postales, jeux de cartes, etc...) - tirage jusqu'à 5000 exemplaires
144,90
144,90
0%
- tirage au-delà de 5000 exemplaires
241,80
241,80
0%
217 - ARCHIVES
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Le Conseil municipal donne délégation au Maire ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou totale de ces tarifs. 23
Location de locaux de réunion
du lundi au samedi
dimanches et jours fériés
Désignation du local
Associations
Associations
Autres Utilisateurs
2020
2021
%
2020
2021
%
2020
2021
%
2020
2021
%
€
€
€
€
€
€
€
€
COUR DES CHAINES 11 - 15 rue des Franciscains - Salle de Conférence- Projection
(98 places)
100,00
100,00
0,00%
200,00
200,00
0,00%
153,00
153,00
0,00%
306,00
306,00
0,00%
- Salle de Stage - 1er étage (19 places)
41,00
41,00
0,00%
82,00
82,00
0,00%
62,00
62,00
0,00%
117,00
117,00
0,00%
Toute séance entamée est facturée en totalité.
218 - DEVELOPPEMENT CULTUREL
Tarifs hors taxe des prestations applicables à partir du 1er janvier 2021
Autres Utilisateurs
Ces tarifs s'entendent par séance de 4 heures maximum (matinée, après-midi, soirée) Un supplément de 7,00 EUROS est perçu en cas d'utilisation de matériel audiovisuel
(vidéo projecteur, vidéo VHS ou Umatic, lecteurs
DVD, cassette audio, mini-disque, projecteur diapositives, rétroprojecteur, micros filaires).
24
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
Adjoint technique
18,68
23,35
23,72
38,76
39,38
46,70
47,45
Adjoint technique principal 2e classe
20,19
25,24
25,64
41,89
42,56
50,48
51,28
Adjoint technique principal 1e classe
23,39
29,24
29,71
48,53
49,31
58,48
59,41
Agent de maitrise
23,44
29,30
29,77
48,64
49,42
58,60
59,54
Agent de maitrise principal
26,37
32,96
33,49
54,72
55,59
65,93
66,98
Technicien
26,03
32,54
33,06
54,01
54,88
65,08
66,12
Technicien principal 2ème classe
24,61
30,76
31,25
51,07
51,88
61,53
62,51
Technicien principal 1ère classe
30,66
38,33
38,94
63,62
64,64
76,65
77,88
Ingénieur
34,46
43,08
43,76
71,50
72,65
86,15
87,53
Ingénieur principal
43,91
54,89
55,77
91,11
92,57
109,78
111,53
Ingénieur en chef
51,70
64,63
65,66
107,28
108,99
129,25
131,32
Ingénieur en chef
hors classe
63,21
79,01
80,28
131,16
133,26
158,03
160,55
Ingénieur général
74,13
92,66
94,15
153,82
156,28
185,33
188,29
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
Adjoint technique
21,11
26,39
26,81
43,80
44,50
52,77
53,62
Adjoint technique principal 2e classe
22,81
28,52
28,97
47,34
48,10
57,04
57,95
Adjoint technique principal 1e classe
26,43
33,04
33,57
54,84
55,72
66,08
67,13
Agent de maitrise
26,49
33,11
33,64
54,96
55,84
66,22
67,28
Agent de maitrise principal
29,80
37,25
37,84
61,83
62,82
74,50
75,69
Technicien
29,41
36,77
37,36
61,03
62,01
73,53
74,71
Technicien principal 2ème classe
27,81
34,76
35,32
57,70
58,63
69,52
70,64
Technicien principal 1ère classe
34,65
43,31
44,00
71,89
73,04
86,61
88,00
Ingénieur
38,94
48,67
49,45
80,80
82,09
97,35
98,91
Ingénieur principal
49,62
62,02
63,02
102,96
104,61
124,05
126,03
Ingénieur en chef
58,42
73,03
74,19
121,22
123,16
146,05
148,39
Ingénieur en chef
hors classe
71,43
89,28
90,71
148,21
150,58
178,57
181,43
Ingénieur général
83,77
104,71
106,38
173,82
176,60
209,42
212,77
310 - DIRECTION DES FINANCES Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie
applicables à partir du 1er janvier 2020
CATEGORIE
Taux pour
heures normales
HS
HS dimanche/jours fériés
HS nuit
CATEGORIE
Taux pour
heures normales
HS
HS dimanche/jours fériés
HS nuit 25
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
Adjoint technique
18,93
23,66
24,04
39,28
39,91
47,33
48,08
Adjoint technique principal 2e classe
20,62
25,78
26,19
42,79
43,47
51,55
52,37
Adjoint technique principal 1e classe
23,79
29,74
30,21
49,36
50,15
59,48
60,43
Agent de maitrise
24,51
30,64
31,13
50,86
51,67
61,28
62,26
Agent de maitrise principal
26,84
33,55
34,09
55,69
56,58
67,10
68,17
Technicien
26,39
32,99
33,52
54,76
55,64
65,98
67,03
Technicien principal 2ème classe
24,58
30,73
31,22
51,00
51,82
61,45
62,43
Technicien principal 1ère classe
31,62
39,53
40,16
65,61
66,66
79,05
80,31
Ingénieur
35,63
44,54
45,25
73,93
75,12
89,08
90,50
Ingénieur principal
44,70
55,88
56,77
92,75
94,24
111,75
113,54
Ingénieur en chef
52,10
65,13
66,17
108,11
109,84
130,25
132,33
Ingénieur hors classe
47,64
59,55
60,50
98,85
100,43
119,10
121,01
Ingénieur en chef
hors classe
65,12
81,40
82,70
135,12
137,29
162,80
165,40
Ingénieur général
74,56
93,20
94,69
154,71
157,19
186,40
189,38
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
- 14 h
+ 14h
Adjoint technique
21,39
26,74
27,17
44,39
45,10
53,48
54,33
Adjoint technique principal 2e classe
23,30
29,13
29,59
48,35
49,12
58,25
59,18
Adjoint technique principal 1e classe
26,88
33,60
34,14
55,78
56,67
67,21
68,28
Agent de maitrise
27,70
34,62
35,17
57,47
58,39
69,24
70,35
Agent de maitrise principal
30,33
37,91
38,52
62,93
63,94
75,82
77,04
Technicien
29,82
37,28
37,87
61,88
62,87
74,55
75,74
Technicien principal 2ème classe
27,78
34,72
35,27
57,63
58,56
69,44
70,55
Technicien principal 1ère classe
35,73
44,66
45,38
74,14
75,33
89,33
90,76
Ingénieur
40,26
50,33
51,13
83,54
84,88
100,65
102,27
Ingénieur principal
50,51
63,14
64,15
104,81
106,49
126,28
128,30
Ingénieur en chef
58,87
73,59
74,77
122,16
124,12
147,18
149,54
Ingénieur hors classe
53,83
67,29
68,37
111,70
113,49
134,58
136,74
Ingénieur en chef
hors classe
73,59
91,98
93,45
152,69
155,13
183,96
186,91
Ingénieur général
84,25
105,32
107,00
174,82
177,62
210,63
214,00
- Ces tarifs sont révisés selon les données réelles N-2 (année complète), issues du service des Ressources Humaines :
2019
- Frais de Gestion Générale : Des frais de gestion générale de 13% seront appliqués sur les fournitures, travaux ou services facturés à des tiers. Ils sont la contrepartie des divers frais de gestion administrative et d'études à la charge de la collectivité.
310 - DIRECTION DES FINANCES
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie
applicables à partir du 1er janvier 2021
CATEGORIE
Taux pour
heures normales
HS
HS dimanche/jours fériés
HS nuit
CATEGORIE
Taux pour
heures normales
HS
HS dimanche/jours fériés
HS nuit
26
2020
2021
%
€
€
1°
Abonnement annuel aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal par e-mail
gratuit
gratuit
വ
2°
Documents financiers
- budgets primitif et supplémentaire, compte administratif
par e-mail
gratuit
gratuit
വ
341 - SECRETARIAT DES ASSEMBLEES
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2021 27
Tarif 2020
Tarif 2021
%
€
€
de variation
Photocopie
- format A 4
0,15
0,15
0,00%
- format A 3
0,30
0,30
0,00%
351 - AFFAIRES JURIDIQUES
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
28
2020
2021
%
€
€
1° Reprographie
Travaux de gros volume taux horaire tous travaux généraux
37,00
38,00
2,70%
taux horaire mise sous plis
78,00
79,00
1,28%
taux horaire adressage
62,00
63,00
1,61%
photocopie impression noire, support papier, par passage *
0,04
0,03
-25,00%
photocopie impression noire, support bristol 180 gr, par passage *
0,06
0,05
-16,67%
photocopie impression couleur, support papier,par passage *
0,09
0,08
-11,11%
photocopie impression couleur, support bristol 180 gr, par passage*
0,12
0,11
-8,33%
2° Nettoyage des locaux
taux horaire nettoyage en régie
23,70
24,10
1,69%
coût du m² de surface traitée
0,18
0,18
0,00%
361 - MOYENS GENERAUX
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Reprographie - Nettoyage des locaux
* Coût maintenance photocopieur en baisse, répercuté sur le prix de la copie 29
2020
2021
%
€ HT
€ HT
Travaux d'informatique hors convention
- heure d'étude et de programmation
74,51
74,51
0,00%
- heure de technicien en informatique
74,51
74
,51
0 ,00%
(mise au point non comprise)
371 - SYSTEMES D'INFORMATIONS
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2021
30
2020
2021
%
€
€
I
Taxe d'alignement et de vérification d'alignement
p our les façades inférieures à 30 ml ou par tranche de 20 ml pour les façades
supérieures à 30 ml
- indication d'alignement dans une rue achevée où le nivellement n'est pas
nécessaire
84,10
84,40
0,36%
- vérification simple d'alignement (forfait minimal)
24,40
24,50
0,41%
II
Prix de vente de plans et de tirages de plans 1. Plans imprimés
- plan général de la Ville de Mulhouse 1/10 000e (noir et blanc)
5,70
5,70
0,00%
- plan général de la Ville de Mulhouse 1/8 000e (NB ou couleur)
6,60
6,70
1,52%
- nomenclature des rues
1,70
1,70
0,00%
2. Tirages et format pdf
- format 21 x 29,7 cm (hors plan parcellaire)
2,80
2,80
0,00%
- format 42 x 29,7 cm
3,55
3,55
0,00%
- format 63 x 29,7 cm
4,45
4,45
0,00%
- format 84 x 29,7 cm
5,20
5,25
0,96%
- format 42 x 59,4 cm
5,20
5,20
0,00%
- format 63 x 59,4 cm
6,55
6,55
0,00%
- format 84 x 59,4 cm
7,20
7,25
0,69%
- format 52,5 x 75 cm
6,55
6,55
0,00%
- format 105 x 75 cm
11,80
11,80
0,00%
- format 115 x 85 cm
14,80
14,80
0,00%
- format 145 x 105 cm
22,45
22,45
0,00%
- plan parcellaire A4 ou A3
2,50
2,50
0,00%
3. Plans sur papiers photo
- format 21 x 29,7 cm
5,95
5,95
0,00%
- format 42 x 29,7 cm
7,50
7,50
0,00%
- format 63 x 29,7 cm
8,95
8,95
0,00%
- format 84 x 29,7 cm
10,45
10,50
0,48%
- format 42 x 59,4 cm
10,45
10,45
0,00%
- format 63 x 59,4 cm
13,65
13,65
0,00%
- format 84 x 59,4 cm
15,10
15,10
0,00%
- format 52,5 x 75 cm
13,65
13,65
0,00%
- format 105 x 75 cm
24,30
24,30
0,00%
- format AO 115 x 85 cm
30,55
30,55
0,00%
- format 145 x 105 cm
45,75
45,75
0,00%
- plan de la Ville de Mulhouse 1/10 000e (NB ou couleur)
10,50
10,55
0,48%
- plan de la Ville de Mulhouse 1/8 000e (NB ou couleur)
12,30
12,35
0,41%
III
Travaux à façon sur ordinateur (B.D.U.)
- édition de données plan topographique numérique à l'hectomètre
96,50
96,50
0,00%
- édition de plan topo/foncier numérique à l'hectare
153,00
153,00
0,00%
- extraction de données et de listings
prix des plans précités + tarif horaire fixé à : l'heure BDU
58,30
58,50
0,34%
- édition de données numériques thématiques:
IV
Implantations, travaux topographiques
sur devis estimatif
: l'heure
48,00
48,10
0,21%
V
Certificat d'alignement avec plan parcellaire
9,40
9,40
0,00%
381 - INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
sur devis suivant nature
des données et traitements,
droit d'usage et volume de données 31
A. Tarifs
de location de prise d'eau avec compteur
1. Location journalière d'une prise d'eau avec compteur :
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. Forfait de prise en charge
12,60
13,29
12,65
13,35
0,40%
0,40%
. Location journalière, dès le 1er jour
0,730
0,770
0,73
0,77
0,40%
0,40%
2. Caution pour la mise à disposition d'une prise d'eau avec compteur . Prise d'eau sur hydrant . Prise pour poteau d'incendie B. Tarifs des fournitures pour la réparation de prise d'eau avec compteur et de poteau d'incendie
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. Fourniture prise d'eau complète
450,00
540,00
450,00
540,00
0,00%
0,00%
. Fourniture prise pour poteau d'incendie complète
380,00
456,00
380,00
456,00
0,00%
0,00%
. Support macaron
23,46
28,15
23,55
28,26
0,40%
0,40%
C. Tarifs
pour essai de débit pression sur les appareils de fontainerie (sécurité incendie)
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. 2 premiers appareils
91,13
109,36
91,49
109,79
0,40%
0,40%
. Par appareil supplémentaire
19,10
22,92
19,18
23,01
0,40%
0,40%
D. Tarif de vérification de la pression d'eau sur le réseau
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. Par intervention
48,89
58,67
49,09
58,90
0,40%
0,40%
Tarif 2020
Tarif 2021
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre, suivant les tarifs municipaux en vigueur.
Tarif 2020
Tarif 2021
Tarif 2020
Tarif 2021
TTC
TTC
370,00
370,00
0,00%
370,00
370,00
0,00%
Tarif 2020
Tarif 2021
% TTC
412 - SERVICE EAU
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Tarif 2020
Tarif 2021
32
E. Tarif pour la fourniture de documents
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. Cahier de fontainier - La pièce
36,66
43,99
36,81
44,17
0,40%
0,40%
. Réimpression d'une facture d'eau
1,52
1,82
1,53
1,83
0,40%
0,40%
F. Carafes
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. Carafe modèle 1 litre
5,00
6,00
5,00
6,00
0,00%
0,00%
. Verre à l'unité -
Ajustement au prix d'achat
1,25
1,50
2,08
2,50
66,40%
66,40%
. Carafe modèle 1/2 litre
3,33
4,00
3,33
4,00
0,00%
0,00%
. Coffret 4 verres
5,00
6,00
5,00
6,00
0,00%
0,00%
. Coffret 1 carafe 1 litre + 2 verres
7,50
9,00
7,50
9,00
0,00%
0,00%
. Nouveau coffret 1 carafe 1 litre + 2 verres
12,50
15,00
. Bouteille format limonade
4,17
5,00
4,17
5,00
0,00%
0,00%
G. Engins spécialisés - Prix horaires HT
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
. Engin de corrélation
70,06
84,07
70,34
84,41
0,40%
0,40%
. Compresseur
9,82
11,78
9,86
11,83
0,40%
0,40%
. Moto-pompe
7,85
9,42
7,88
9,46
0,40%
0,40%
. Fusée de fonçage (pour insertion d'une conduite)
56,41
67,69
56,64
67,96
0,40%
0,40%
. GPS
50,60
51,61
50,80
51,82
0,40%
0,40%
A ces frais s'ajoutent les frais de main-d'œuvre et de véhicules, suivant les tarifs municipaux en vigueur. H. Relève manuelle d'un compteur d'eau I. Pose de compteurs divisionnaires SRU
Tarif 2020
Tarif 2021
Tarif 2020
Tarif 2021
La demande expresse de l'usager de relever manuellement son compteur donne lieu à la facturation d'une heure d'adjoint technique de 2ème classe et d'une heure de fourgon. La pose des
2 premiers compteurs
donne lieu à la facturation d'une heure d'agent de maîtrise + d'une heure d'adjoint
technique principal de 1ère classe + d'une heure de fourgon. La pose de
chaque compteur supplémentaire
donne lieu à la facturation de la moitié du tarif appliqué pour la pose des
2 premiers compteurs.A ces prestations s'ajoutent les petites fournitures utilisées pour la pose des compteurs.
Tarif 2020
Tarif 2021
412 - SERVICE EAU (suite)
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 33
J. Compteurs d'eau, émetteurs d'impulsion et modules
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
DN 15
26,25
31,50
26,36
31,63
0,40%
0,40%
DN 20
35,61
42,73
35,75
42,90
0,40%
0,40%
111,14
133,37
111,58
133,90
0,40%
0,40%
DN 40
164,01
196,81
164,67
197,60
0,40%
0,40%
DN 50
256,28
307,54
257,31
308,77
0,40%
0,40%
DN 60/65
333,18
399,82
334,51
401,42
0,40%
0,40%
DN 80
569,20
683,04
571,48
685,77
0,40%
0,40%
DN 100
674,42
809,30
677,12
812,54
0,40%
0,40%
DN 150
1 834,39
2 201,27
1 841,73
2 210,07
0,40%
0,40%
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
85,59
102,71
85,93
103,12
0,40%
0,40%
94,96
113,95
95,34
114,41
0,40%
0,40%
170,48
204,58
171,16
205,39
0,40%
0,40%
223,36
268,03
224,25
269,10
0,40%
0,40%
315,63
378,76
316,89
380,27
0,40%
0,40%
392,52
471,02
394,09
472,91
0,40%
0,40%
628,54
754,25
631,05
757,26
0,40%
0,40%
733,76
880,51
736,70
884,03
0,40%
0,40%
1 893,73
2 272,48
1 901,30
2 281,57
0,40%
0,40%
% HT
% TTC
HT
TTC
HT
TTC
Module / cyble
59,34
71,21
59,58
71,49
0,40%
0,40%
Emetteur déporté
41,70
50,04
41,87
50,24
0,40%
0,40%
K. Application des frais de gestion générale - TVA L. Pièces détachées et fournitures diverses de débit de pression et de vérification de la pressions, sous réserve des exonérations prévues par le Conseil Municipal dans ses délibérations. . A ces fournitures et prestations, s'ajoute la TVA
en vigueur (sauf sur la caution demandée pour la mise à disposition
d'une prise d'eau avec compteur). . Les pièces détachées et fournitures diverses, non mentionnées expressément dans les présents tarifs, sont facturées suivant le prix moyen pondéré valorisé par le logiciel de tenue des stocks. S'y ajoute la TVA en vigueur. . Facturation des frais de gestion générale en vigueur sur toutes les interventions réalisées en régie, y compris les essais
DN 30/32 DN 40 DN 50 DN 60/65 DN 80 DN 100 DN 150
Tarif 2020
Tarif 2021
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre et de véhicules, suivant les tarifs municipaux en vigueur. . Pas de facturation des frais de gestion générale sur les interventions réalisées à l'entreprise.
DN 20 Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Compteur nu
Diamètre
Tarif 2020
Tarif 2021
DN 30/32
Compteur équipé avec module ou cyble
Diamètre
Tarif 2020
Tarif 2021
DN 15
412 - SERVICE EAU (suite)
34
A - Tarifs pour réfections diverses Fournitures et régalage grossier de terre végétale, le m3
Tarif fixé selon marché en vigueur
Evacuation de déchets non terreux
( bordereau des prix
. terrassement mécanique, le m3 .(jusqu'à 3 km)
unitaires)
. terrassement manuel, le m3 (jusqu'à 3 km) . le km supplémentaire Engazonnement, le m2 Fourniture de protection d'arbres
Tarif fixé
Fourniture de drains
suivant prix
Fourniture de tuteurs
de revient
Fourniture de bancs et de corbeilles à papiers Fourniture de plantes annuelles et de plantes vivaces
Suivant les tarifs des pépiniéristes et horticulteurs
B - Travaux d'entretien :
1) ESPACES VERTS
2020
2021
Prix annuel forfaitaire au m²
€
€
Entretien général (sans ramassage des déchets non végétaux, sans travaux de plantation)
S
Tarifs
Ramassage des déchets non végétaux
R
fixés
Plantations
A
selon
Entretien complet
(sans ramassage des déchets non végétaux)
C
marché
Passage annuel au giro-broyeur
P
d'entretien
Passage quadrimestriel au giro-broyeur
P3
en
Ramassage des déchets non végétaux (3 passages)
R3
vigueur
Espaces verts d'accompagement
G
3,11
3,12
0,40%
Jardinières
-
67,09
67,36
0,40%
2) BACS, PLANTES ET HYDROCULTURE BAC OU PLANTE
2020
2021
%
€
€
Planté individuel
399,72
401,32
0,40%
Planté petit modèle
489,35
491,30
0,40%
Planté grand modèle
896,51
900,10
0,40%
Piqué petit modèle
1 411,92
1 417,56
0,40%
Piqué grand modèle
1 911,25
1 918,89
0,40%
Synthétique
41,87
42,04
0,40%
HYDROCULTURE
2020
2021
%
€
€
Coupe
79,75
80,07
0,40%
Pot
72,81
73,10
0,40%
Bac 50
105,19
105,61
0,40%
Bac 40
100,68
101,09
0,40%
Bac 70 x 35
117,99
118,46
0,40%
Bac sur mesure
125,05
125,55
0,40%
413 - NATURE ET ESPACES VERTS
Tarifs TTC
applicables à partir du 1er janvier 2021
Catégorie
% 35
C - Remplacement des arbres et arbustes La valeur du végétal se calcule en multipliant les indices suivants : 1° Prix à l'unité, en vigueur à la date du sinistre, selon catalogue du titulaire du marché de fourniture de végétaux taille 20/25
Le choix de cette pépinière se justifie par l'assurance offerte d'une garantie de reprise absolue
des végétaux
(Norme ISO 9002) Ceux-ci sont soumis à des spécifications, strictes, sur divers plans : - authenticité variétale - absence de défaut de développement - conformité aux caractéristiques de l'espèce et de la variété - qualité du développement racinaire - nombre de transplantations précisé (4 à 5) - nombre de taille de formation - parfait état sanitaire - dimension des mottes, emballage, conditions de transports.
2° Un indice fonction de la circonférence en cm, mesurée à 1 m du sol :
20/25
indice
1,00
90/100
indice
12,00
25/30
1,50
100/120
16,00
30/35
2,20
120/140
23,00
35/40
2,60
140/160
32,00
40/45
3,40
160/200
45,00
45/50
4,10
200/240
59,00
50/55
4,90
240/280
71,00
55/60
5,80
280/320
82,00
60/70
6,80
sup.320
94,00
70/80
8,10
80/90
9,80
3° Un indice fonction de la valeur esthétique et de l'état sanitaire : Etat sanitaire
Groupe
Solitaire
mort précaire
0,20
0,30
moyen
0,40
0,60
bon
0,80
1,20
4° Végétaux disponibles en pépinières : Lorsque les végétaux à remplacer sont disponibles auprès du fournisseur (essence et circonférence ou taille identiques), le barème expliqué sous les numéros 1° à 3° ne s'applique pas. Le montant de l'indemnité est calculé en additionnant les frais réels, à savoir :
- le prix du végétal du fournisseur, garantie de reprise comprise - les frais supportés pour le constat des dommages, l'essouchage de l'arbre endommagé, la plantation du nouveau végétal (main-d'oeuvre, véhicules et engins spécialisés).
0,50 1,00 0,25
413 - NATURE ET ESPACES VERTS
(suite)
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
Situation Alignement
36
5° Pour les arbres blessés au tronc, écorce arrachée ou décollée : Une proportion est établie entre la largeur de la plaie et la circonférence du tronc. Il n'est pas tenu compte de la dimension de la blessure dans le sens de la hauteur, ceci n'ayant guère d'influence ni sur la guérison, ni sur la végétation future de l'arbre. La valeur des dégâts est fixée de la manière suivante :
Lésion en %
Indemnité en %
de la circonférence
de la valeur de l'arbre
Jusqu'à
10
10
"
15
15
"
20
20
"
25
25
"
30
35
"
35
50
"
40
70
"
45
90
"
50 et plus
100
Flèche cassée
100
Si les tissus conducteurs de la sève sont détruits dans une grande proportion, l'arbre sera considéré comme perdu. 6° Pour les arbres dont les branches sont arrachées ou cassées : Pour évaluer l'étendue des dommages causés à la couronne de l'arbre, on tient compte de son volume avant la mutilation. Une proportion est établie comme décrit ci-dessus. Si la moitié des branches est cassée ou supprimée dans leur partie inférieure, on compte la valeur totale de l'arbre. Si une taille générale de la couronne est nécessaire pour l'équilibrer, le pour cent du dommage est fonction de cette réduction. 7° Pour les arbres blessés au niveau du système racinaire en fonction du diamètre de la racine touchée :
¾
3 cm de diamètre : facturation de 25 % de la valeur de l'arbre ¾
6 cm de diamètre : facturation de 50 % de la valeur de l'arbre ¾
9 cm de diamètre : facturationde 75 % de la valeur de l'arbre ¾
12 cm de diamètre
: facturation de 100% de la valeur de l’arbre
D
- Les frais de main-d'oeuvre et de mise à disposition d'engins et de véhicules
sont facturés suivant
les tarifs municipaux en vigueur pour les travaux exécutés pour le compte de tiers.
413 - NATURE ET ESPACES VERTS
(suite)
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 37
Tarif par intervention inférieure à 4 jours
Tarif 2020 Tarif 2021
%
€
€
Jardinière plantée
9,61
9,65
0,40%
Grande plante (ex : yucca)
31,60
31,72
0,40%
Lauriers, ficus ou mêmes catégories
15,46
15,53
0,40%
Arbuste en container
8,34
8,37
0,40%
Arrangement planté ou piqué grand modèle
63,20
63,46
0,40%
Arrangement planté ou piqué moyen modèle
37,93
38,08
0,40%
Arrangement planté ou piqué petit modèle
18,99
19,07
0,40%
Arrangement artificiel 30/50 cm
60,00
Arrangement artificiel 10/15 cm
20,00
Petite plante fleurie pot < 10 cm
3,76
3,78
0,40%
Plante fleurie pot < 15 cm
7,56
7,59
0,40%
Plante fleurie pot > 15 cm
12,24
12,29
0,40%
Plante verte < 15 cm
5,60
5,63
0,40%
Plante verte > 15 cm
8,71
8,75
0,40%
Plante à massif
1,35
1,36
0,40%
Sapin de Noël (5 à 8 m)
104,22
104,64
0,40%
Sapin de Noël (3 à 5m)
52,11
52,32
0,40%
Sapin de Noël (2 à 3 m)
18,75
18,82
0,40%
Sapin en pot
15,65
15,72
0,40%
Vasque 100 cm
51,52
51,72
0,40%
Vasque 130 cm
66,73
66,99
0,40%
Auge
38,72
38,88
0,40%
Banc
6,26
6,29
0,40%
Octogone
68,37
68,65
0,40%
E -
Toutes les prestations ne figurant pas dans les paragraphes précédents
feront l'objet d'une
facturation selon les tarifs en vigueur dans les marchés en cours du SEVE.
Les frais de mise en place (main-d'œuvre et transport) sont facturés suivant les barèmes en vigueur. En cas de le remplacement des décorations florales est facturé selon le coût réel.
413 - NATURE ET ESPACES VERTS
(suite)
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
38
Sans frais de gestion
Avec frais de gestion
Nature
Catégorie
générale
générale
2020
2021
%
2020
2021
%
€
€
€
€
Tourisme utilitaire
02 12
3,70
3,72
0,40%
4,18
4,20
0,40%
Fourgon
13
5,74
5,76
0,40%
6,52
6,54
0,40%
Tracteur agricole et mini tracteur
15 17
21,47
21,56
0,40%
24,26
24,36
0,40%
Véhicule de propreté
08 18 10
4,26
4,28
0,40%
4,83
4,85
0,40%
Camion < à 9 T. de PTC.
20
11,26
11,31
0,40%
12,71
12,76
0,40%
Camion > à 9 T et < à 13 T. de PTC
21
15,07
15,13
0,40%
17,04
17,11
0,40%
Voiture de tourisme
22
9,88
9,92
0,40%
11,14
11,19
0,40%
Engin spécial-goudronneuse
25
52,14
52,35
0,40%
58,92
59,16
0,40%
Benne à ordures ménagères
31
45,29
45,47
0,40%
51,16
51,36
0,40%
Pelle mécanique
32
60,10
60,34
0,40%
67,88
68,15
0,40%
Hydrodécapeuse
33
122,03
122,52
0,40%
137,86
138,42
0,40%
Engin de propreté
34 37 39
63,41
63,66
0,40%
71,65
71,93
0,40%
Chargeur excavateur sur pneus
35
40,75
40,91
0,40%
46,04
46,22
0,40%
Engin de manutention
38
21,85
21,94
0,40%
24,70
24,80
0,40%
Camion < ou égal à 19 T. de PTC
41 42 81 84
43,12
43,29
0,40%
48,72
48,92
0,40%
Camion > à 19 T. de PTC
43 44 85
53,27
53,48
0,40%
60,21
60,45
0,40%
Engin sur chenilles
52 53
92,77
93,14
0,40%
104,83
105,25
0,40%
Engin de déneigement
55
122,01
122,50
0,40%
137,86
138,41
0,40%
4 x 4 lourd
82
100,30
100,70
0,40%
113,35
113,81
0,40%
Nacelle PL
83 86
53,63
53,84
0,40%
60,59
60,83
0,40%
Camion 10 T +
42,69
42,86
0,40%
48,23
48,42
0,40%
grue sur conteneur 25 m3
2020
2021
%
2020
2021
%
€
€
€
€
42,45
42,62
0,40%
47,97
48,16
0,40%
Avec frais de
gestion générale
2020
2021
%
2020
2021
%
en €
en €
en €
en €
VL Urbaine
5,00
5,00
0,00%
5,65
5,65
0,00%
VL Fourgonnette
5,50
5,50
0,00%
6,22
6,22
0,00%
VL Fourgon
6,50
6,50
0,00%
7,35
7,35
0,00%
VL Nacelle
20,00
20,00
0,00%
22,60
22,60
0,00%
de véhicule avec chauffeur) Ces tarifs seront réajustés lors de chaque revalorisation des salaires horaires à mettre en compte aux tiers pour travaux exécutés en régie.
Barème horaire de mise à disposition
des véhicules des plateformes d'auto partage
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2021
Sans frais de
Nature
gestion générale
Conducteur P.L. et engins (en cas de mise à disposition
414 - VEHICULES MUNICIPAUX
Barème horaire de mise à disposition de véhicules
(sans conducteur)
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2021 Salaires horaires hors taxe applicables au 1er janvier 2021
Sans frais de gestion
Avec frais de gestion
Catégorie 39
2020
2021
%
€
€
1° Fouilles sur la voie publique - Rétablissement de la signalisation horizontale
- Marquage d'axe (de 10 à 30 cm de largeur), le ml
17,10
17,20
0,58%
- Marquage de surface (zébras, priorité, passage piétons, piste cyclable), le m²
93,10
93,40
0,32%
- Pose de logos préfabriqués, l'unité
251,00
252,00
0,40%
- Pose de flèches directionnelles, l'unité
180,00
180,80
0,44%
- Pose de lètrages, l'unité
116,40
116,80
0,34%
- Enlèvement de la signalisation par peinture noire, brûlage ou rabotage, le m²
94,10
94,50
0,43%
- forfait pour intervention
506,00
508,00
0,40%
2° Clefs et cartes actionnant les bornes automatiques
- Renouvellement en cas de vol (sur présentation d'une copie de la déclaration de vol)
8,40
8,40
0,00%
- Renouvellement en cas de détérioration ou de perte et vente aux ayants-droits non riverains de la zone piétonne considérée
50,00
50,00
0,00%
- Caution
50,00
50,00
0,00%
- Facturation en cas de non restitution
50,00
50,00
0,00%
- Fourniture de badges aux entreprises interveant
dans les rues piétonnes
Prix unitaire pour une quantité inférieure à 5 badges
50,00
nouveau
Prix unitaire pour une quantité à partird'une quantité de 6 badges
20,00
nouveau
3° Clefs ouvrant les potelets
50,00
50,00
0,00%
4° Comptage et mesure du trafic
- Fourniture de données de comptages à un endroit précis - l'unité
60,00
60,00
0,00%
- Comptage et mesure de la vitesse du trafic automobile, pendant 24 heures à un endroit défini
280,00
280,00
0,00%
5° Parking Filature
- Ticket d'entrée par véhicule (pour les manifestations organisées par la Filature)
2,00
2,00
0,00%
- Ouverture et surveillance du parking par manifestation :
de 1 à 3 h, l'heure
88,00
88,40
0,45%
4 h, le forfait
303,00
304,20
0,40%
5 h, le forfait
344,00
345,40
0,41%
6 h, le forfait
374,00
375,50
0,40%
7 h et plus, le forfait
405,00
406,60
0,40%
6° Stationnement payant sur voirie
Zone de rotation rapide (pour stationnement inférieur à 30 minutes)
0,00
0,00
Zone de rotation rapide (pour stationnement entre 30 minutes et 4 heures)
40,00
40,00
0,00%
Zone de courte durée (par heure, jusqu'à
2 heures)
1,50
1,60
6,67%
Zone de courte durée (entre 2 heures et 4 heures)
40,00
40,00
0,00%
Zone de stationnement de longue durée (par heure, jusqu'à 4 heures)
0,80
0,80
0,00%
Zone de stationnement de longue durée (entre 4 heures et 8 heures)
40,00
40,00
0,00%
Forfait de post stationnement minoré (payé dans les 72 heures)
20,00
20,00
0,00%
Forfait de post stationnement
40,00
40,00
0,00%
Forfait de stationnement entreprises 1 jour
3,00
3,00
0,00%
1 mois
25,00
25,00
0,00%
3 mois
75,00
75,00
0,00%
7° Abonnement pour stationnement résidentiel sur voirie
1 semaine
2,50
3,00
20,00%
1 mois
10,00
12,00
20,00%
3 mois
20,00
23,00
15,00%
1 an
70,00
80,00
14,29%
42 - DIRECTION VOIRIE
421- Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2021
40
2020
2021
%
€
€
8°
Parkings en ouvrage
8.1 PORTE JEUNE - CENTRE - MARECHAUX Clients, visiteurs, touristes Paliers de paiement : Le quart d’heure jusqu'à 15 minutes de stationnement (minimum de paiement)
1,00
1,00
0,00%
Le quart d’heure entre 15 minutes et 45 minutes de stationnement
0,30
0,30
0,00%
Le quart d’heure entre 45 minutes et 1 h de stationnement
0,40
0,40
0,00%
Le quart d’heure entre 1h et 4 h de stationnement
0,00
0,00
Le quart d’heure entre 4h et 12h de stationnement
0,40
0,40
0,00%
Stationnement de 12 à 24 h, le forfait
15,00
15,00
0,00%
8.2 GARE CENTRALE P2 Clients, visiteurs, touristes Paliers de paiement : Le quart d’heure jusqu'à 15 minutes de stationnement (minimum de paiement)
1,00
1,00
0,00%
Le quart d’heure entre 15 minutes et 1 h de stationnement
0,00
0,00
Le quart d’heure entre 1h et 1h15 de stationnement
2,00
2,00
0,00%
Le quart d’heure entre 1h15 et 3h de stationnement
0,00
0,00
Le quart d’heure entre 3h et 3h15 de stationnement
2,00
2,00
0,00%
Le quart d’heure entre 3h15 et 7 h de stationnement
0,00
0,00
Le quart d’heure entre 7h et 7h15 de stationnement
2,00
2,00
0,00%
Le quart d’heure entre 7h15 et 24h de stationnement
0,00
0,00
Ticket Perdu
15,00
15,00
0,00%
8.3 PORTE HAUTE Clients, visiteurs, touristes Paliers de paiement : Le quart d’heure jusqu'à 15 minutes de stationnement (minimum de paiement)
1,00
1,00
0,00%
Le quart d’heure entre 15 minutes et 45 minutes de stationnement
0,30
0,30
0,00%
Le quart d’heure entre 45 minutes et 1 h de stationnement
0,40
0,40
0,00%
Le quart d’heure entre 1h et 4 h de stationnement
0,00
0,00
Le quart d’heure entre 4h et 12h de stationnement
0,40
0,40
0,00%
Stationnement de 12 à 24 h, le forfait
15,00
15,00
0,00%
De 19h à 9h
gratuit
g ratuit
Dimanches et jours fériés
gratuit
g ratuit
Pour les parkings Porte jeune, Centre et Maréchaux - forfait soirée (entre 19h et 1h), pour Centre et Porte Jeune
1,00
1,00
0,00%
- forfait soirée (entre 19h et 1h), pour Maréchaux
gratuit
g ratuit
- forfait nuit (entre 1h et 7h)
2,00
2
0,00%
- forfait une semaine
31,50
32,00
1,59%
- forfait 2 jours
21,30
22,00
3,29%
42 - DIRECTION VOIRIE
421- Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2021 41
2020
2021
%
€
€
Abonnements pour les résidents, salariés et professionnels Porte Jeune
Permanent non résident
65,00
65,30
0,46%
Place double
73,00
73,30
0,41%
Place réduite
38,00
38,20
0,53%
Résident en foisonnement
44,00
44,20
0,45%
Résident sur place réservée
54,00
54,20
0,37%
Forfait 1 mois
75,00
75,30
0,40%
Abonnement permanent B inférieur
51,00
51,20
0,39%
Moto permanent
41,00
41,20
0,49%
Moto jour
31,00
31,10
0,32%
Jour travail
41,00
41,20
0,49%
Centre
Permanent non résident
56,00
56,30
0,54%
Résident (niveau supérieur uniquement)
44,00
44,20
0,45%
Jour jour travail
41,00
41,20
0,49%
Heures creuses
33,40
33,60
0,60%
Forfait 1 mois
64,80
65,10
0,46%
Maréchaux
Permanent non résident
75,00
75,30
0,40%
Heures creuses
33,00
33,10
0,30%
Résidents
44,00
44,20
0,45%
Jour travail
41,00
41,20
0,49%
Forfait 1 mois
86,00
86,40
0,47%
Moto permanent
41,00
41,20
0,49%
Moto jour
31,00
31,10
0,32%
Flammarion
Permanent non résident
53,00
53,20
0,38%
Résident en foisonnement
49,00
49,20
0,41%
Box
64,00
64,30
0,47%
Jour travail
41,00
41,20
0,49%
Porte Haute
Abonnement mensuel
41,00
41,10
0,24%
Forfait 1 semaine (7 jours consécutifs)
27,30
27,40
0,37%
Forfait 2 semaines (14 jours consécutifs)
46,50
46,70
0,43%
Forfait 1 mois (30 ou 31 jours consécutifs)
57,70
57,90
0,35%
Renouvellement badge
30,00
30,00
0,00%
Gare Centrale P2
Abonnement d'un mois (abonnés sncf)
16,20
16,20
0,00%
Abonnement professionnel pour les entreprises du secteur
41,50
41,70
0,48%
Forfait 1 semaine (7 jours consécutifs)
27,30
27,40
0,37%
Forfait 2 semaines (14 jours consécutifs)
47,60
47,80
0,42%
Forfait 1 mois (30 ou 31 jours consécutifs)
58,70
58,90
0,34%
Renouvellement badge
30,00
30,00
0,00%
9° Photocopie de document consulté
- format A4
0,15
0,15
0,00%
- format A3
0,30
0,30
0,00%
42 - DIRECTION VOIRIE
421- Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2021
42
2020
2021
%
€
€
10° Fourniture aux entreprises de renseignements relatifs à la réglementation
de la circulation - Extrait du fichier carrefour (régime de priorité)
26,80
26,90
0,37%
- Fourniture d'un plan, d'un diagramme des feux tricolores
54,10
54,30
0,37%
11° Location de cône K5 classe 2
, l'unité, par jour
1,50
1,50
0,00%
12
°
Remplacement de cône K5
non rendu rétro classe 2
- hauteur 500
84,00
84,00
0,00%
- hauteur 750
115,00
115,00
0,00%
13° Location de signalisation de police, directionnelle ou temporaire
Mise à disposition de signalisation de police
,
directionnelle ou temporaire montée sur
6,50
6,50
0,00%
barrière ou socle mobile, par unité et par jour
14° Location de séparateur de voie
Mise à disposition de séparateur de voie, par unité et par jour
14,50
14,50
0,00%
15° Remplacement d'un séparateur de voie
Séparateur de voie non rendu ou détérioré, l'unité
53,50
53,70
0,37%
16° Remplacement de signalisation de police, directionnelle ou temporaire
Signalisation montée sur barrière ou sur socle mobile non rendue ou détériorée, l'unité
165,00
165,70
0,42%
42 - DIRECTION VOIRIE
421- Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2021 43
2020
2021
%
€
€
1° Redevance temporaire d'occupation privative des voies ouvertes
à la circulation publique - minimum de durée : 1 semaine - minimum d'emprise : 1 m
2
- minimum de perception: 16 €. - Toute semaine commencée compte pour 1 semaine entière.
- centre-ville (délimité par Kennedy / Preiss /Clémenceau / Metz), par semaine/m
2
3,30
3,30
0,00%
- autres zones, par semaine/m²
1,60
1,60
0,00%
Pour les travaux uniquement de ravalement de façade ou de peinture, une exonération de la
redevance est accordée pendant 2 mois.
Cette exonération est supprimée pour les échafaudages mis en place avant l'obtention b) Neutralisation d'un emplacement de stationnement payant
- par emplacement et par semaine
36,00
36,00
0,00%
c)Toute occupation de la voie publique sans autorisation est facturée
- surface occupée au centre ville, par semaine / m²
6,30
6,35
0,79%
- surface occupée hors centre ville, par semaine / m²
3,25
3,30
1,54%
62,50
63,00
0,80%
Le minimum de perception pour occupation sans autorisation est fixé à :
69,00
70,00
1,45%
d) Frais de dossier en cas de modification de la demande initiale traitée
- forfait pour reprise et retraitement du dossier
(modifications des délais, nature des mesures)
50,00
- forfait pour demande de prolongation des actes administratifs
25,00
2° Occupation permanente de la voie publique a) Installations permanentes au sol (bâtiments, clôtures, sauts de loups etc…)
redevance annuelle par mètre carré ( €/m²)
-
le minimum de perception est fixé à 1m²
21,70
21,70
0,00%
7,20
7,20
0,00%
b) Occupation pour les réseaux en sous- sol (câbles, fourreaux, chambres, etc.) - par mètre linéaire d'emprise et par le nombre de conduites, câbles, gaines,etc
4,35
4,35
0,00%
- par mètre carré de surface (regards, tampons, saut de loup, etc.)
21,50
21,50
0,00%
c) Occupation pour les opérateurs de télécommunications sur le domaine public - par kilomètre et par artère en souterrain
39,50
39,50
0,00%
- par m² de surface occupée au sol
26,30
26,30
0,00%
- par kilomètre et par artère en aérien
52,70
52,70
0,00%
- par antenne
236,90
236,90
0,00%
- par pylône
463,50
463,50
0,00%
- par ml en chemin de câble en parking souterrain
1,40
1,40
0,00%
- par ml de câble occupant les gaines de la Ville (prix au m par câble et par an)
0,70
0,70
0,00%
- par câble supporté par les poteaux de la Vlle (prix par câble fixé sur le poteau /an)
50,00
50,00
0,00%
d) Occupation pour les opérateurs de télécommunications sur le domaine privé de la
Ville de Mulhouse - par ml de gaine, conduite, câble en terre en souterrain
4,20
4,20
0,00%
- par ml de câble aérien
4,25
4,25
0,00%
-
par m² de surface occupée au sol
26,19
26,19
0,00%
- par m² de surface occupée dans le bâtiment
50,00
50,00
0,00%
de protection (bacs à fleurs, etc.)
42 - DIRECTION VOIRIE
422 -DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2021
a) Surface occupée (Echafaudage, dépôt de matériaux,
clôture de chantier, benne, véhicules…)
de l'arrêté d'autorisation.
jusqu' à régularisation.
- neutralisation d'une place de stationnement payant, par semaine
- bâtiments ,clôtures, etc. - rampe d'accès PMR (personnes à mobilité réduite) aux commerces y compris mobilier
44
2020
2021
%
€
€
3° Intervention d'office
a)
Contrôle sur chantier non conforme (article 42 du règlement de voirie)
450,00
450,00
0,00%
- Contrôle de compactage (pénétromètre) - par essai non conforme
400,00
400,00
0,00%
b)
Frais de dossier de mise en demeure
- forfait pour préparation de l'intervention d'office
150,00
c)
Les interventions d'office sont ensuite facturées selon le décompte réel des travaux. Conformément aux dispositions de l'article 46.3 du règlement de voirie, le montant des travaux est augmenté du montant des frais de maîtrise d'œuvre et des contrôles nécessaires selon les taux suivants : - 20 % du coût des travaux pour la tranche de
1 à 2 300 €
TTC
- 15 % du coût des travaux pour la tranche de
2 301 € à 7 600 €
TTC
- 10 % du coût des travaux pour la tranche au dessus de
7 600 €
TTC
4° Mise en place de panneaux dans le cadre d'un déménagement a)
Tarif de pose et dépose de panneaux de stationnement interdit dans le cadre d’un déménagement : - pour d'un panneau 'interdiction de stationner' pendant 3 jours
45,00
42 - DIRECTION VOIRIE
422 -DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2021 45
2020
2021
%
€
€
et de matériaux - rouleau double billes 600kg
14,40
14,40
0,00%
- compresseur grand modèle et marteau
22,80
22,80
0,00%
- compresseur petit modèle et marteau
13,70
13,70
0,00%
- scie à sol
14,50
14,50
0,00%
- groupe électrogène
10,50
10,50
0,00%
- découpeuse thermique
10,20
10,20
0,00%
- pilonneuse
10,70
10,70
0,00%
- plaque vibrante
5,95
5,95
0,00%
- compresseur et marteau hydraulique
22,85
22,85
0,00%
- rouleau tandem
28,80
28,80
0,00%
- Elément L en béton (prix à la pièce / prestation)
14,95
14,95
0,00%
- Bloc granit (prix à la pièce / prestation)
79,75
79,75
0,00%
2° - Fournitures Les tarifs 2021 appliqués pour les matériaux, sont ceux des marchés de fournitures en vigueur. 1° - Location d'engins sans conducteur, location de petit matériel
42 - DIRECTION VOIRIE
423
- AGENCE CENTRALE DE TRAVAUX DE VOIRIE
Tarifs horaires hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2021
46
2020
2021
%
€
€
1. Eclairage public
1.
67,00
67,00
0,00%
2.
62,00
62,00
0,00%
3.
80,00
80,00
0,00%
4.
42,50
42,50
0,00%
5.
33,50
33,50
0,00%
6.
33,50
33,50
0,00%
7.
335,00
336,00
0,30%
8.
16 250,00
16 315,00
0,40%
9.
570,00
572,00
0,35%
10.
730,00
733,00
0,41%
11.
1 455,00
1 461,00
0,41%
12.
2 085,00
2 093,00
0,38%
13.
2 260,00
2 270,00
0,44%
14.
3 560,00
3 574,00
0,39%
15.
2 590,00
2 600,00
0,39%
16.
1 185,00
1 190,00
0,42%
17.
1 050,00
1 054,00
0,38%
18.
732,00
735,00
0,41%
19.
1 110,00
1 114,00
0,36%
20.
505,00
507,00
0,40%
21.
495,00
497,00
0,40%
22.
8,40
8,50
1,19%
23.
102,00
102,50
0,49%
24.
27,00
27,00
0,00%
25.
1 400,00
1 405,00
0,36%
26.
5 725,00
5 748,00
0,40%
27.
722,00
725,00
0,42%
2. Feux tricolores
1.
1 095,00
1 100,00
0,46%
2.
1 005,00
1 009,00
0,40%
3.
375,00
376,00
0,27%
4.
1 175,00
1 180,00
0,43%
5.
1 135,00
1 140,00
0,44%
6.
1 165,00
1 170,00
0,43%
7.
1 250,00
1 255,00
0,40%
8.
1 260,00
1 265,00
0,40%
9.
12 335,00
12 384,00
0,40%
10.
5 840,00
5 863,00
0,39%
11.
6 490,00
6 516,00
0,40%
12.
950,00
954,00
0,42%
13.
957,00
961,00
0,42%
14.
929,00
932,00
0,32%
15.
935,00
938,00
0,32%
16.
1 315,00
1 320,00
0,38%
17.
882,00
885,00
0,34%
18.
922,00
925,00
0,33%
19.
1 245,00
1 250,00
0,40%
20.
1 038,00
1 042,00
0,39%
Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un feu tricolore diamètre Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un feu TRAM diamètre 200 Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un feu mixte diamètre 200 Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un feu tricolore diamètre Remplacement d'un massif de lecteur de badges dans les pavés Remplacement d'un massif d'une armoire pour bornes automatiques et reprise Remplacement d'un massif d'un totem de pilotage de bornes (PCA ou PCI) avec reprise des pavés Remplacement d'une armoire de pilotage de feux tricolores (sans le massif) Remplacement d'une potence 5 m en aluminium, dépose et repose (sans le massif) Remplacement d'une potence 6 m en aluminium, dépose et repose (sans le massif) Dépose d'un poteau polyester équipé, fourniture et pose d'un nouveau (sans feux) Dépose d'un poteau acier équipé, fourniture et pose d'un nouveau (sans feux) Dépose d'un potelet polyester équipé, fourniture et pose d'un nouveau (sans feux) Dépose d'un potelet acier équipé, fourniture et pose d'un nouveau (sans feux) Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un feu tricolore diamètre Remplacement d'un massif
armoire feu et reprise de l'enrobé
Confection d'un massif au pied d'un candélabre Fourniture et pose en tranchée ouverte de câble B.T U 1000 R02V 4 G 16 : le ml Fourniture et pose en tranchée à exécuter de câble B.T U1000 R02V 4 G 16, y compris remise en état des lieux : le ml Fourniture et pose de câble autoporteur en ligne aérienne section 4 x 25 Alu : le Remplacement d'une enveloppe d'armoire de commande en polyester armé fibre de verre à 2 portes Remplacement d'une enveloppe d'armoire de commande en acier anti-vandale Dépose d'un mât, protection des câbles Remplacement d'un massif béton pour potence ou candélabre, dimensions 1,2 x 1,2 x 1 mètre Remplacement d'un massif béton pour poteaux fûts ou potelets dimensions 0,50 x 0,50 x 0,80 mètre Remplacement d'un massif béton pour borne lumineuse dans de l'enrobé Remplacement d'un massif béton pour borne lumineuse dans des pavés Fourniture et pose d'une console murale en fer forgé pour luminaire de style en Fourniture et pose d'un coffret d'alimentation en fonte équipé et bornes et Fourniture et pose d'un candélabre de 4 à 5 mètres Fourniture et pose d'un candélabre de 6 à 8 mètres Fourniture et pose d'un candélabre de 10 à 11 mètres Fourniture et pose d'un candélabre de 12 mètres Fourniture et pose d'un candélabre de 8 à 9 mètres avec crosse haubannée de Fourniture et pose d'un candélabre de style en fonte de 3 mètres Fourniture et pose d'un luminaire piéton décoratif Fourniture et pose d'un luminaire routier décoratif Fourniture et pose d'un luminaire routier fonctionnel Fourniture et pose d'une lanterne de style en cuivre Fourniture et pose d'une armoire de commande et de distribution éclairage
42 - DIRECTION VOIRIE
424 - Equipements lumineux
Nomenclature des travaux et fournitures
Heure élévateur à nacelle hauteur de travail 17 mètres Heure élévateur à nacelle hauteur de travail 13 mètres Heure de camion avec engin de levage pour dépose et repose candélabres Heure groupe mobile d'oxydécoupage au chalumeau ou poste de soudure Heure d'engin compresseur Heure fourgon atelier électricien Fourniture et mise en oeuvre d'une boîte de jonction type 92 A3 47
2020
2021
%
2. Feux tricolores (suite)
€
€
21.
511,00
513,00
0,39%
22.
538,00
540,00
0,37%
23.
870,00
873,00
0,34%
24.
560,00
562,00
0,36%
25.
448,00
450,00
0,45%
26.
1 004,00
1 008,00
0,40%
27.
7 270,00
7 299,00
0,40%
28.
3 345,00
3 358,00
0,39%
29.
160,00
160,00
0,00%
30.
3 518,00
3 532,00
0,40%
31.
19 095,00
19 170,00
0,39%
32.
94,00
94,50
0,53%
33.
132,00
132,50
0,38%
34.
414,00
415,50
0,36%
35.
1 183,00
1 188,00
0,42%
3. Intervention de sécurité d'office sans préavis
Ces travaux concernent le traitement dans l'urgence: - les mises en sécurité électrique ou mécanique d'installations - les réparations urgentes de fibres optiques - les interventions suite à endommagement destinées à assurer une continuité de service - la modification ou le dépannage dans l'urgence de carrefour à feux ou de feux de chantier Articles
2020
2021
%
€
€
323,00
324,00
0,31%
526,00
528,00
0,38%
526,00
528,00
0,38%
315,00
316,00
0,32%
0,85
0,90
5,88%
2,20
2,25
2,27%
2. mise en sécurité, réalisation de boîte électrique, continuité de service 3. intervention sur un feu de chantier sans astreinte communiquée 4. intervention sur fibre optique 5. location à la journée de barrières pour mise en sécurité (prix pour une barrière) 6. location cône de protection et de raccordement électrique pour mise en sécurité, 1. diagnostic d'une installation électrique ou de télécommunication, suite à une
Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'une borne lumineuse Fourniture, remplacement et raccordement d'une borne automatique dans caisson existant et mise en service Fourniture, pose et raccordement d'un potelet en acier peint équipé de feux pour bornes automatiques (sans massif) Fourniture et changement
de vis de couvercle inox (par couvercle)
Fourniture, pose et raccordement d'un potelet muni d'un lecteur de carte (sans Fourniture, pose et raccordement d'un poteau muni d'un lecteur de carte et d'une imprimante monodatée ou d'une armoire de pilotage de bornes Fourniture et remplacement de
vises fusibles M16 inox
Fourniture et remplacement de deux sangles Fourniture et remplacement de deux guides pour bornes automatiques Remplacement d'un tête de borne automatique
Les interventions d'office sont facturées selon le décompte réel des travaux augmentés d'une plus value fixe pour les frais d'organisation et de contrôle selon les coûts suivants :
Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un coffret appel piétons à
42 - DIRECTION VOIRIE
424 - Equipements lumineux
Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un répétiteur trafic Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un répétiteur avec signaux bus ou cycliste Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'un signal piétons (avec dispositif mal voyant) Fourniture, pose, raccordement et mise en service d'une flèche orange ou croix
48
2020
2021
%
1° Prix de vente des documents et plans
€
€
- Photocopie :
. format A4 noir et blanc
0,15
0,15
0,00%
. format A4 couleur
0,30
0,30
0,00%
. format A3
0,30
0,30
0,00%
- Tirage de plans :
. document en noir et blanc
4,45
4,45
0,00%
. document en couleur
8,90
8,90
0,00%
Main-d'œuvre Les tarifs de main d'œuvre à utiliser seront ceux des salaires horaires à mettre en compte aux tiers pour travaux exécutés en régie, calculés par le service des Finances. Ils seront réajustés lors de chaque revalorisation des salaires.
42 - DIRECTION VOIRIE
425 - ETUDES ET AMENAGEMENTS
Tarifs horaires hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2021
42- DIRECTION VOIRIE 49
Taux
Catégorie
Sans frais de
Avec frais de
horaire
gestion générale
gestion générale
Tarif
Tarif
%
Tarif
Tarif
%
2020
2021
2020
2021
€
€
€
€
Taux
1,77
1,78
0,56%
2,03
2,04
0,49%
véhicules Main-d'œuvre Ils seront réajustés lors de chaque revalorisation des salaires. Les tarifs de main d'œuvre à utiliser seront ceux des salaires horaires à mettre en compte aux tiers pour travaux exécutés en régie calculés par le service des Finances.
432 - MAINTENANCE ET ATELIERS
Taux horaires
hors taxe
applicables à partir du 1er janvier 2021
Forfait horaire lié aux heures de main- d'oeuvre
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
2020
2021
%
1° Prix de vente des extraits du P.L.U.(Plan Local d'Urbanisme)
€
€
- Photocopie :
. format A4
0,15
0,15
0,00%
. format A3
0,30
0,30
0,00%
. Format supérieur (par m²) :
- noir et blanc
1,00
1,00
0,00%
- couleur
12,65
12,65
0,00%
- Tirage de plans :
. document en noir et blanc
4,30
4,30
0,00%
. document en couleur
8,60
8,60
0,00%
2° Prix de vente du dossier complet du P.L.U.
475,00
475,00
0,00%
531 - URBANISME REGLEMENTAIRE 51
2020
2021
%
1° Droits de reconnaissance
€
€
R1 emprise dans le sol du domaine communal (par m²/an)
1,85
1,85
0,00%
R2 sans emprise dans le sol (par m²/an)
1,18
1,18
0,00%
R4 pose de conduite
28,48
28,60
0,42%
droit de passage pose de marquises, fenêtres, portes, mâts attaches stations transformatrices E.D.F. sous-répartiteurs P.T.T.
2° Locations
(par are/an)
J1 - terrains
105,90
106,30
0,38%
J2 - terrains concédés à l'Association des Amis des Jardins Ouvriers
4,17
4,18
0,24%
jardins familiaux
J3 - terrains parcellés
8,04
8,07
0,37%
J4 - terrains parcellés clôturés
15,78
15,84
0,38%
J5 - jardins isolés, clôturés, bien situés
32,79
32,92
0,40%
J6 - terrain d'agrément intégré dans une propriété privée
280,00
281,00
0,36%
J7 - terrains parcellisés destinés aux agriculteurs à titre précaire (l'are hors charges)
- région Plaine de l'Ill
0,77
0,77
0,00%
- région Sundgau - Jura
0,57
0,57
0,00%
3° Location de locaux et terrains aux associations
( sportives, culturelles ou autres)
Redevance symbolique
86,70
87,00
0,35%
4° Occupation du sous-sol du domaine privé
- par mètre linéaire d'emprise et par le nombre de conduites, câbles, gaines, etc…
4,58
4,60
0,44%
- par mètre carré de surface (regard, piézomètre, etc…)
22,14
22,23
0,41%
5° Terrains pour autres usages (par m²/an)
10,32
10,36
0,39%
6° Mise à disposition
de terrains pour expositions ou ventes (par m²/jour)
3,45
3,46
0,29%
7° Caution
pour mise à disposition d'un émetteur d'ouverture de porte de garage
78,00
78,00
0,00%
(ce tarif est susceptible d'être modifié en cours d'année)
8° Local station zone d'équipement (par m²/an)
50,60
50,80
0,40%
9° Minimum de perception
15,00
15,00
0,00%
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou totale des droits de reconnaissance et de location
534 - GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE
Tarifs municipaux hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2021
Tous les tarifs sont annuels et indivisibles prorata temporis RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SPL (3513/5.6.2/191)
La Ville de Mulhouse étant actionnaire de CITIVIA SPL, il y a lieu de soumettre au Conseil Municipal, conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel des représentants de la Ville au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2019.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat, les comptes annuels ainsi que l’activité de CITIVIA SPL soumis au Conseil d’Administration.
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2019.
1. Évolution de l’actionnariat, du capital et des représentations au Conseil d’Administration de CITIVIA SPL
1.1 Évolution de l’actionnariat
La composition de l’actionnariat n’a pas évolué au cours de l’exercice 2019.
1.2 Augmentation de capital CITIVIA SPL
Aucune augmentation du capital de CITIVIA SPL n’est intervenue au cours de
l’exercice 2019.
1.3 Évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration
Aucune évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil
d’Administration n’est intervenue au cours de l’exercice 2019.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) 2. Plan stratégique 2016-2020
Le Plan stratégique 2016-2020 a été présenté et adopté en Conseil d’Administration le 26 avril 2016.
En 2016, les Conseils d’Administration de CITIVIA SPL et CITIVIA SEM ont validé le renouvellement de métiers historiques, la mise en place de nouvelles formes d’intervention, en diagnostics, commercialisation et direction de projets, et l’investissement sur des nouveaux modèles économiques (promotion, stationnement, rénovation énergétique).
Dans ce cadre, le groupe CITIVIA a conduit en 2018 une réflexion stratégique avec différents partenaires (groupes de travail avec les administrateurs principaux actionnaires, partenaires financiers) pour l’actualisation des orientations du plan, accompagné par la SCET, filiale de la Banque des Territoires.
L’enjeu est de diversifier les modèles économiques et de s’engager sur des opérations créatrices de valeur.
Une première séance s’est tenue le 27 février 2018, consacrée au diagnostic économique des deux sociétés, et au bilan des actions engagées de 2016 à 2018.
Une seconde séance s’est tenue le 16 mai 2018 et a permis de travailler sur les domaines d’activités à développer.
Un diagnostic des différentes orientations possibles a ainsi été établi.
Trois scénarios se sont dégagés pour le Groupe CITIVIA :
- scénario 1 « Fil de l’eau » impliquant une sécurisation des opérations en cours, une évolution des résultats de la SPL et de la SEM avec la
réalisation des contrats en cours et une captation de nouveaux contrats par opportunité.
- scénario 2 « Développement et prise de risque » impliquant une sécurisation des opérations en cours, un développement de partenariats pour diversifier les expertises, une diversification des clients (actionnaires et non actionnaires, clients publics et privés) et un développement commercial pour acquérir de nouveaux contrats.
- scénario 3 « Développement, prise de risque et portage immobilier » impliquant une reprise des éléments du scénario 2 et un investissement dans des opérations de portage immobilier en collaboration avec de nouveaux partenaires.
Les Conseils d’Administration respectifs de CITIVIA SEM du 28 septembre 2018 et de CITIVIA SPL du 7 novembre 2018 ont retenu le scénario 2, étant précisé que le scénario 3 pourra constituer une perspective ultérieure. Ce scénario conforte la complémentarité des deux sociétés juridiques SPL/SEM : - CITIVIA SPL intervient pour le compte exclusif de ses actionnaires publics, - CITIVIA SEM conduit des opérations diversifiées, soit en propre, dans le cadre de partenariats privés, soit en créant des filiales avec d’autres acteurs, soit pour le compte de clients publics ou privés. En 2019, le plan stratégique n’a pas connu d’évolution notable.
3. Comptes annuels
Le total des produits d’exploitation s’élève en 2019 à 4 460 k€.
Le total des charges d’exploitation s’établit en 2019 à 4 350 k€.
Il s’ensuit que les comptes présentent un excédent brut d’exploitation de 110 k€.
L’exercice se traduit finalement par un résultat net de -113 k€.
Le Conseil d’Administration du 7 octobre 2020 a arrêté les comptes de l’exercice
2019.
4. Activité de CITIVIA SPL
L’activité de CITIVIA SPL est marquée par une grande diversité et notamment pour la Ville de Mulhouse par les actions suivantes :
- opérations d’aménagement :
ZAC du Nouveau Bassin : cession des lots 3 et 4 de l’îlot B6 à NEXITY. Les chantiers de construction sur le lot B4 (Logement/PIERRES ET TERRITOIRES) et sur l’îlot B6 se poursuivent, avec en sus le lancement des 2 programmes de logements NEXITY.
ZAC de la Fonderie : cession du terrain et démarrage des travaux pour l’implantation de la Maison de l’Industrie (UIMM) sur le lot de l’Ilot C2 (promoteur LINKCITY) fin 2019.
- construction :
pôle Médical BOURTZWILLER (rue de Gunsbach à Mulhouse) : il présente pour 2019 un taux d’occupation locatif de 100% avec différents professionnels de santé regroupés au sein d’une Société Interprofessionnelle de Soin Ambulatoire (SISA). Il est envisagé de renforcer les clôtures et barrières du parking sur l’arrière du bâtiment.
hôtel de Police de Mulhouse : en lien avec les services de l’Etat qui occupent le bâtiment et de la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL assure la maintenance du bâtiment qui a donné lieu à des études et interventions, notamment concernant le chauffage (remplacement du système de régulation étudié et chiffré - travaux engagés), le manque de renouvellement d'air dans les locaux du rez-de-chaussée (étude d'amélioration faite par SERAT), la corrosion des tuyaux d'arrivée d'eau de chauffage dans un local (remplacement du réseau corrodé). Il a été procédé à la mise à jour du plan de renouvellement des composants du bâtiment. Plusieurs sinistres dommage-ouvrage sont également en cours de traitement.
- renouvellement urbain :
une Concession de Renouvellement Urbain a été signée en octobre 2019. L’opération comporte des études, le recyclage d’immeubles par des investisseurs, propriétaires et occupants, la création et la rénovation d’espaces publics, la vente de charges foncières pour la réalisation de logements neufs, l’accompagnement des propriétaires dans la rénovation de leur logement par une opération programmée d’amélioration de l’habitat (levier incitatif) et la réalisation d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) (levier coercitif).
CITIVIA SPL est mobilisé dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain comme opérateur en quartiers anciens. Son intervention est centrée sur le quartier Fonderie et se prolonge dans les quartiers Franklin et Vauban Neppert. Les missions de CITIVIA portent sur la rénovation de l'habitat ancien par le biais d'actions de recyclage d'immeubles et d'accompagnement des propriétaires, de production de logements neufs par des promoteurs et du traitement des espaces publics.
dans le cadre du mandat pour la restructuration des écoles du centre-ville, Pole 6 (Ecole élémentaire Cour de Lorraine, Ecole maternelle Filozof, Ecole maternelle Porte du Miroir), les réceptions des travaux des écoles Filozof et Porte du Miroir ont eu lieu respectivement le 21 janvier 2019 et le 8 avril 2019.
dans le cadre de la concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par
le Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC Centre Europe) : un
suivi des mises au point en liaison avec le Conservatoire a été effectué en
2019.
dans le cadre de la concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par
le Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC Bâtiment LOGIAL) : fin
de l'année de garantie de parfait achèvement du bâtiment qui comprend les
locaux de l’Office du Tourisme et des Congrès ainsi que des bureaux loués à
diverses associations. Le taux d’occupation locatif est de 88 %.
dans le cadre de la concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par
le Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC Nations) : le taux
d'occupation locatif des cellules commerciales est de 70 % (6 commerçants
installés).
dans le cadre de la concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par
le Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC Multisites) : Le taux
d'occupation locatif de plusieurs locaux commerciaux en centre ville est de
79 % (8 commerçants installés). Le local "Les Ailes de l'Espoir" a été cédé à
l’Association Marguerite Sinclair. dans le cadre de la concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par
le Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC - Maison Engelmann –
Mulhouse Grand Centre) : le taux d'occupation locatif est de 100 %
(6 commerçants installés).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2019.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport. RAPPORT DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SEM (3513/5.6.2/192)
La Ville de Mulhouse étant actionnaire de CITIVIA SEM, il y a lieu de soumettre au Conseil Municipal, conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel du représentant de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2019.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat et des représentations, les comptes annuels ainsi que l’activité de CITIVIA SEM soumis au Conseil d’Administration.
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2019.
1. Évolution de l’actionnariat, du capital et des représentations au Conseil d’Administration de CITIVIA SEM
1.1 Évolution de l’actionnariat
La composition de l’actionnariat n’a pas évolué au cours de l’exercice 2019.
- Conseil Départemental du Haut- Rhin : 81,02%
- m2A : 1,59%
- Ville de Mulhouse : 1,59%
- Banque Populaire d'Alsace : 1,84%
- Caisse d'Epargne d'Alsace : 1,84%
- Crédit Agricole Alsace Vosges : 1,84%
- Caisse des Dépôts et des Consignations : 9,04%
- CCI ALSACE EUROMETROPOLE : 0,53%
- PROCIVIS : 0,33%
- CCI de Colmar Centre Alsace : 0,26%
- Chambre d'Agriculture du Haut Rhin : 0,13 %
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) 1.2 Augmentation de capital CITIVIA SEM
Une augmentation du capital a été engagée en 2019. Le montant a été arrêté en 2020 à 2 480k€.
1.3 Évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration
Aucune évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration n’est intervenue au cours de l’exercice 2019.
2. Plan stratégique 2016-2020
Le Plan stratégique 2016-2020 a été présenté et adopté en Conseil d’Administration le 26 avril 2016.
En 2016, les Conseils d’Administration de CITIVIA SPL et CITIVIA SEM ont validé le renouvellement de métiers historiques, la mise en place de nouvelles formes d’intervention, en diagnostics, commercialisation et direction de projets, et l’investissement sur des nouveaux modèles économiques (promotion, stationnement, rénovation énergétique).
Dans ce cadre, le groupe CITIVIA a conduit en 2018 une réflexion stratégique avec différents partenaires (groupes de travail avec les administrateurs principaux actionnaires, partenaires financiers) pour l’actualisation des orientations du plan, accompagné par la SCET, filiale de la Banque des Territoires.
L’enjeu est de diversifier les modèles économiques et de s’engager sur des opérations créatrices de valeur.
Une première séance s’est tenue le 27 février 2018, consacrée au diagnostic économique des deux sociétés, et au bilan des actions engagées de 2016 à 2018.
Une seconde séance s’est tenue le 16 mai 2018 et a permis de travailler sur les domaines d’activités à développer.
Un diagnostic des différentes orientations possibles a ainsi été établi.
Trois scénarios se sont dégagés pour le Groupe CITIVIA :
- scénario 1 « Fil de l’eau » impliquant une sécurisation des opérations en cours, une évolution des résultats de la SPL et de la SEM avec la
réalisation des contrats en cours et une captation de nouveaux contrats par opportunité.
- scénario 2 « Développement et prise de risque » impliquant une sécurisation des opérations en cours, un développement de partenariats pour diversifier les expertises, une diversification des clients (actionnaires et non actionnaires, clients publics et privés) et un développement commercial pour acquérir de nouveaux contrats.
- scénario 3 « Développement, prise de risque et portage immobilier » impliquant une reprise des éléments du scénario 2 et un investissement dans des opérations de portage immobilier en collaboration avec de nouveaux partenaires.
Les Conseils d’Administration respectifs de CITIVIA SEM du 28 septembre 2018 et de CITIVIA SPL du 7 novembre 2018 ont retenu le scénario 2, étant précisé que le scénario 3 pourra constituer une perspective ultérieure.
Ce scénario conforte la complémentarité des deux sociétés juridiques SPL/SEM : - CITIVIA SPL intervient pour le compte exclusif de ses actionnaires publics, - CITIVIA SEM conduit des opérations diversifiées, soit en propre, dans le cadre de partenariats privés, soit en créant des filiales avec d’autres acteurs, soit pour le compte de clients publics ou privés.
En 2019, le plan stratégique n’a pas connu d’évolution notable.
3. Comptes annuels
Le total des produits d’exploitation s’élève en 2019 à 427 k€
Le total des charges d’exploitation s’établit en 2019 à 505 k€.
Il s’ensuit que les comptes présentent un déficit brut d’exploitation de -78 k€.
L’exercice se traduit finalement par un résultat net de - 120 k€.
Le Conseil d’Administration du 31 décembre 2019 a arrêté les comptes de l’exercice 2019.
4. Activité de CITIVIA SEM
L’activité de CITIVIA SEM est marquée par une grande diversité. Pour la Ville de Mulhouse, CITIVIA SEM intervient pour le projet de locaux d’Artisans au Drouot : l’opération porte sur la réalisation d'un bâtiment d'activité d’une surface de plancher de 2 100m² avec l’intégration en toiture d'une centrale solaire photovoltaïque, en vue de sa cession à un investisseur. En 2019, le dossier a été présenté au comité d’engagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport du représentant de Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2019.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
le Conseil Municipal a pris acte du rapport. CONCESSION D’AMENAGEMENT « RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL » - COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRACL) (040/8.4/163)
Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans.
Cette concession, confiée à Citivia, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique.
En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine.
Citivia a établi le compte-rendu 2019 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal.
Un cinquième avenant a été signé, actant l’intégration de la gestion de la galerie commerciale « Maison Engelmann » et la participation d’équilibre pour l’opération Logial d’un montant de 1 000 k€ et dont les modalités de versement sont les suivantes : 300 K€ en 2019, 300 K€ en 2020, 200 K€ en 2021, 200 K€ en 2022.
Une cession a été réalisée en 2019 : il s’agit du local situé 4 avenue Robert Schuman, d’une surface de 180 m2, qui a fait l’objet d’une acquisition par l’association Marguerite Sinclair.
L’opération Centre Europe a fait l’objet d’un portage long du fait de la complexité de la phase acquisitive et des aspects juridiques entre les diverses copropriétés. Quatre cellules sont actuellement libres pour une surface de 995 m2 et celle de la Tour de Jade sera cédée en fin de concession.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les difficultés de commercialisation ont généré un surcoût en matière de portage financier pour Citivia qu’il est proposé d’alléger en partie. Une participation complémentaire de 453 K€ est sollicitée au travers d’un versement de 151 K€ en 2021, 2022 et 2023, et fait l’objet d’une proposition d’avenant.
Les crédits sont inscrits au BP 2020 et seront proposés aux budgets 2021 à 2023:
Ligne de crédit 26241 – chapitre 204 – nature 204172
« Participation d’équilibre à la concession RUDIC »
Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2019, 4.258 m2 ont fait l’objet d’une location quasi exclusivement à des fins de commerce ; 926 m2 restent libres à la location à cette date.
Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48.696 k€. Les charges prévues s’établissant à 48.694 k€, la concession présente un résultat d’exploitation prévisionnel équilibré.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le compte rendu d’activités 2019 de Citivia relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial »
- Approuve les dispositions de l’avenant n°6 joint à la présente délibération et charge Madame le Maire ou son adjoint délégué de le signer
PJ : 3
Compte-rendu annuel à la collectivité 2019
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2019
Avenant n°6 – participation complémentaire
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
1
Avril 2020 RUDIC
RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE
L’IMMOBILIER COMMERCIAL
COMPTE – RENDU A LA VILLE DE MULHOUSE
2019
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
2
Avril 2020
SOMMAIRE
1.
CONTEXTE
A.
DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
B.
HISTORIQUE - PHASES CLEFS
C.
SITUATION ADMINISTRATIVE
2.
AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A.
CESSIONS/VALORISATIONS
B.
LOCATIONS
C.
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
D.
ACQUISITIONS
E.
ETUDES ET TRAVAUX
F.
FINANCEMENT
3.
ANALYSE ET PERSPECTIVES
4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.
CESSIONS
B.
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.
ACQUISITIONS PRIVEES
D.
EQUIPEMENTS PUBLICS
E.
EMPRUNTS
5.
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
3
Avril 2020
1.
CONTEXTE
1. DONNEES CONTRACTUELLES
Signature de la concession /convention
24 juillet 2008
Echéance
24 juillet 2033
Avenant N° 1
15 décembre 2011
Avenant N° 2
20 octobre 2014
Avenant N° 3
1 juillet 2015
Avenant N° 4
27 octobre 2015
Avenant N° 5
10 avril 2019
2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES 3. DONNEES PHYSIQUES en m²
NEANT
prévision d’origine
nouvelle prévision
réalisé
à réaliser
Surfaces à aménager Surfaces cessibles SHON
nouvelle prévision
Produits
15 537
48 696
37 970
10 726
en indice
32
100
78
22
Charges
15 537
48 694
44 462
4 232
en indice
32
100
91
9
Résultat
0
2
-6 492
6 494
Participation
0
8 128
6 975
1 153
en indice
0
100
86
14
Frais financiers
3 226
2 955
2 361
594
en indice
109
100
80
20
5. INDICE DE REFERENCE
d'origine
637,1
6. RATIOS
prévision d’origine
prévision nouvelle
Cessions / total produits
37%
63%
Frais financiers / total charges
21%
6%
taux
assiette
Rémunération sur dépenses d'investissement
5,0%
Rémunération sur cessions
4%
Rémunération sur subvention
0,5%
Rémunération sur acquisitions
2,5%
Rémunération d'exploitation
7%
Rémunération forfaitaire
276 K€
Rémunération
liquidation
50 k€
Recettes TTC Dépenses HT
à réaliser
Recettes HT
4. DONNEES FINANCIERES EN K€
Dépenses HT Recettes TTC
7. DONNEES INTERNES
prévision d’origine
réalisé
TP 01
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
4
Avril 2020
A.
HISTORIQUE - PHASES CLEFS
La Ville de Mulhouse a confié à CITIVIA, conformément à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, une concession d’une durée de 25 ans dont l’objet est d’organiser l’accueil, le maintien
et
l’extension
d’activités
économiques
et
commerciales,
de
favoriser
le
développement et la diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et les aménagements de nature à concourir à cette dynamique
.
En
pratique,
il
s’agit
de
maîtriser
sur
les
secteurs
cibles,
les
commerces
ou
pied
d’immeubles en procédant à l’acquisition des murs et des fonds. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine. 1) Un avenant a été signé le 15/12/2011 visant à : *
adjoindre l’avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’av de Colmar) et la rue de
l’Arsenal au périmètre * confier à RUDIC une mission d’études des modalités de mise en œuvre de dispositif d’aides financières aux commerçants et artisans des secteurs Briand et Franklin 2) Un deuxième avenant a été signé le 20/10/2014 visant à : * remodeler le
foncier en volumes,
ainsi
qu’une
dissociation
des
réseaux
alimentant
chaque entité fonctionnelle (logements, Centre Europe et parking). Actions menées avec l’accord unanimes de l’ensemble des copropriétaires de toutes les copropriétés. Afin de ne pas faire porter sur le concessionnaire le préfinancement de ces missions, il est décidé de prendre en charge dès à présent une rémunération. 3) Un troisième avenant a été signé le 01/07/15 actant la participation de la Collectivité destinée à l’équilibre de la concession. 4) Un quatrième avenant a été signé le 27 octobre 2015 visant à prendre en compte une rémunération supplémentaire liée aux évolutions du programme de l’opération Centre Europe. 5) Un cinquième avenant, qui acte de l’intégration de la gestion de la galerie commerciale « Maison Engelmann » et de la participation d’équilibre pour l’opération Logial a été signé le 10 avril 2019. Les périmètres opérationnels sont les suivants :
-
l’Avenue de Colmar, entre la rue Franklin et la Porte Jeune
-
Avenue Robert Schuman entre l’avenue de Colmar et les rues d’Anvers/du Chêne
-
Rue d’Anvers
-
Rue Franklin
-
Place Franklin/ rue Engel Dollfus pour sa partie place Franklin
-
Avenue Aristide Briand entre le boulevard du Président Roosevelt et la rue du marteau soit les numéros 1 et 2 à 8 Avenue Aristide Briand
-
Rue d’Illzach entre l’avenue de Colmar et la rue d’Ensisheim
-
Rue Pasteur entre la porte Jeune et la rue de la Moselle
-
Rue de la Moselle
-
1 et 3 rue de Metz et Boulevard de l’Europe jusqu’à la rue Stalingrad
-
1 à 7 rue de Kaysersberg et 113 rue de Kingersheim, intersection des rues de Kaysersberg, de Ribeauvillé et de Kingersheim
-
Le centre commercial Nations
-
Avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’avenue de Colmar)
-
Rue de l’Arsenal. CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
5
Avril 2020
B.
SITUATION ADMINISTRATIVE
Centre EUROPE : Pour permettre une maîtrise foncière de l’ensemble des lots de
la
copropriété, une procédure d’enquête publique de DUP et d’enquête parcellaire a été conduite du 26 octobre au 27 novembre 2009. Après une déclaration de projet approuvée en conseil municipal le 1
er
mars 2010, La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de
cessibilité ont été obtenus respectivement les 22 mars et 3 juin 2010. La totalité des acquisitions a été réalisée à fin 2011, de manière amiable ou au travers de la DUP. Le jugement
d’expropriation
en
Mars
2011
nous
a
conduit
à
enregistrer
un
surcoût
d’acquisition d’environ 650 k€. CITIVIA a fait appel de ce jugement et le délibéré a été rendu le 27 Mars 2012, invalidant le jugement de première instance. Certains propriétaires se sont pourvus en cassation. Une
nouvelle
DUP
a
été
sollicitée
en
2014
pour
répondre
à
l’évolution
du
projet.
L’enquête publique s’est tenue en janvier et février 2015. L’arrêté de DUP a été pris le 29 septembre 2015. 2.
AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A .
CESSIONS A.1.
Cessions réalisées en 2019
La local 4 av. Schuman, occupé par les ailes de l’Espoir, a été vendu le 31/12/2019.
A.2. Cessions/valorisations prévues en 2019 et au-delà
Centre Europe : 1 656 m2 de surfaces commerciales restent à céder pour une valeur estimée de 1 550 K€. Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : La Collectivité récupérera les 2 plateaux de bureaux au terme de la concession RUDIC après location des locaux aux Associations TUBA et du 48. Nations :
il
est
proposé
de
conserver
les
locaux
jusqu’en
fin
de
concession
en
les
valorisant à 1 050 K€ (taux de rentabilité attendu de 9 %). Multisites : Il est proposé de vendre sur une période de 3 années les 8 locaux non rentables pour 475 k€ à l’exception des 3 locaux suivants qui seront cédés à la fin de la concession en 2033 au prix ci-après :
-
16 Bd Europe (libre) : 90 K€ (taux de rentabilité attendu 10 %)
-
22 rue Engel Dollfuss (CARREFOUR CITY) : 450 K€ (taux de rentabilité attendu 7 %)
-
6 Moselle (Le Temps d’une pause : 250 K€ (taux de rentabilité attendu 9 %)
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
6
Avril 2020
A.3. Moyens de commercialisation
CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : x le commercialisateur active l’ensemble de son réseau afin de promouvoir l’opération x
le site internet présente les locaux disponibles sur le secteur RUDIC x
la publication dans des supports presse afin de présenter l’opération x
la mise en place de panneaux de commercialisation ainsi qu’une signalétique propre à l’opération sur les vitrines des locaux concernés. B.
LOCATIONS
Voir l’état locatif ci-joint annexé.
B.1 Locations réalisées en 2019
Cf état des mouvements de locataires (p14).
B.2 Locations prévues en 2020
Aucune location supplémentaire de programmée C
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C.1. Participations
Une participation d’un montant de 6 675 k€ a été versée en 2015. Centre Europe : Au
regard
des
difficultés
pour
trouver
des
preneurs
pour
les
dernières
cellules
commerciales , le programme de commercialisation s’est allongé dans le temps et pour limiter les surcoûts en matière de portage financier, une participation complémentaire de 151 K€ à verser en 2021, 2022 et 2023 est sollicité à la collectivité. Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : Les loyers et charges versées par les associations qui occupent les locaux ne permettent pas l’équilibre de l’opération. Une participation d’équilibre d’un montant de 1 000 k€ est nécessaire. Afin de minorer les frais financiers de l’opération, le versement de cette participation s’étalera sur 4 années, à savoir 300 K€ en 2019, 300 K€ en 2020, 200 K€ en 2021 et 200 K€ en 2022.
C.2. Subventions
Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : Une subvention Feder a été sollicitée à hauteur de 220 K€ HT. La décision d’attribution de subvention n’a pas encore été délivrée. Centre Europe : Une subvention de la Région (6 K€) a été obtenue en 2017 CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
7
Avril 2020
D.
ACQUISITIONS Voir l’état des acquisitions ci-joint annexé. -
Acquisitions prévues en 2019 : néant
E.
ETUDES & TRAVAUX E.1 Etudes réalisées en 2019
Centre Europe : ont été menées en 2019 les études suivantes : - Suivi des levées des réserves par le groupement TOA/OTE. 4 avenue de Colmar : - Fin du suivi des travaux à mener par les entreprises dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement
E.2 Etudes à réaliser en 2020
Centre Europe : sont programmées en 2020 les études suivantes : - Fin du suivi des levées des réserves par le maître d’œuvre 4 avenue de Colmar : Sans objet.
E.3 Travaux réalisés en 2019
Centre Europe : Levée des réserves et travaux liés au parfait achèvement. Fin des travaux d’aménagement du parvis. 4 avenue de Colmar : Travaux dans le cadre de la Garantie de parfait Achèvement : - Fin de la GPA pour locaux du 2ème étage (TUBA) : le 13 avril 2019 - Fin de la GPA pour locaux du 3ème étage (Associations du 48) : le 13 juin 2019.
E.4 Travaux à réaliser en 2020
Centre Europe : - Levée des dernières réserves et travaux liés au parfait achèvement, pour le Centre Europe et son Parvis. 4 avenue de Colmar : Sans objet.
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
8
Avril 2020
F.
FINANCEMENT F.1. Emprunts
En 2009, un emprunt de 3 000 K€ a été mobilisé auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les acquisitions du 4 et 6 avenue de Colmar. En 2010, un emprunt de 4 500 K€ a été souscrit auprès de la Banque Populaire pour financer les acquisitions du Centre Europe et a été débloqué en deux temps (3 700 K€ en 2010 et 800 K€ en 2011). En 2011, une avance de trésorerie de 3 000 K€ a été accordée temporairement par le Crédit Mutuel pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe. En 2016, une avance de trésorerie de 1 000 K€ a été accordée par la BECM pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe en remplacement l’avance ci- dessus consentie par le Crédit Mutuel mais pour le tiers de son montant. En 2012, un emprunt de 2 500 K€ a été débloqué auprès du Crédit Mutuel pour financer les travaux du 4 et 6 avenue de Colmar. Il a été remboursé en totalité par anticipation fin 2015. En 2017, un nouvel emprunt de 1.500 K€ pour financer les travaux d’aménagement pour accueillir les nouveaux locataires du 4 Colmar (LOGIAL) a été négocié auprès du Crédit Mutuel. Il a été débloqué fin mars 2018. Fin 2017, une avance de trésorerie de 2 000 K€ a été accordée par la Ville. Elle sera versée à la clôture de l’opération Mulhouse Grand Centre. En 2020, le règlement de la dernière échéance d’emprunt auprès de la Banque Populaire de 961 K€ a été reporté et sera remboursé avec la mise en place d’un nouvel emprunt rééchelonnant la dette jusqu’à fin 2022 avec la prolongation de la garantie bancaire de la Ville à hauteur de 80% à hauteur du capital restant dû. De plus, la BECM a accordé la reconduction d’une ligne de trésorerie globale pour 1 M€. CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
9
Avril 2020
3.
ANALYSE ET PERSPECTIVES
L’opération est marquée par une diversité des sous opérations qui la composent.
x
Opération Centre Europe
Cela constitue un portage long du fait de la complexité de la phase acquisitive, des aspects juridiques entre les diverses copropriétés et intervenants. Les enjeux actuels sont la levée des réserves de réception et de parfait achèvement et la cession des 4 cellules libres actuellement. Celle du resto Tour de Jade sera cédée en fin de concession.
x
Opération des 4 et 6 rue de Colmar dit « LOGIAL »
Ce
bâtiment
acquis
en
tant
que
commerce
au
départ
contenait
des
sous-ensembles
différents. (Office du tourisme, logements et commerces) Restaient à fin 2016 les 805 m² de plateaux bruts constitués de la barrette au-dessus de l’avenue Schuman. Ces
locaux
ont
fait
l’objet
d’un
aménagement
en
bureaux
permettant
d’accueillir
l’Association du 48 au R+3 de l’immeuble (L’association du « 48 » regroupe les structures de la
création-reprise
d’entreprises)
et
l’association
TUBA
au
R+2
(développement
numérique). Ces locaux ont été livrés à leurs locataires, respectivement en mai et en novembre 2018. Au terme de la concession, ils seront récupérés par la Collectivité sans participation supplémentaire.
x
Opération Nations
Cette bande de commerces aux Coteaux est issue de la ZAC des Nations. Elle trouve un équilibre à moyen terme et remplit un rôle de commerces de proximités au sein du quartier. Les commerces restent fragiles et sollicitent des efforts sur le montant des taxes foncières refacturées.
x
Opération «Multisites»
Cette opération regroupe différents lots de commerces qui constituent l’objet même de RUDIC :
-
Barrette
Schuman :
Auto-école,
les
Ailes
de
l’espoir,
l’Ermitage,
Nature
et
Découvertes, Téléphonie, Internet et 1 local libre actuellement
-
Le 16 Bd de l’Europe libre actuellement
-
Le Carrefour City place Franklin
-
Le 6 Moselle (Le temps d’une Pause)
-
Les pieds de tour de la tour de l’Europe (dont 1 est occupé par une photographe) qui constitue un bien résiduel de l’opération Porte Jeune, locaux extrêmement difficile à traiter.
Il est proposé de vendre sur une période de 3 années l’ensemble des locaux non rentables pour 475 K€, à l’exception du 16 Bd Europe (libre), du 22 rue Engel Dollfuss (CARREFOUR CITY) et du 6 Moselle (Le Temps d’une pause), qui seront conservés en location et cédés à la fin de la concession en 2033 pour 790 K€.
x
Opération «Maison Engelmann»
L’opération « Mulhouse Grand Centre » étant arrivée à échéance au 31 décembre 2017, en accord avec la collectivité, il a été décidé d’intégrer l’opération de gestion de la Maison
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
10
Avril 2020
Engelmann
dans
RUDIC
à
compter
du
1 er
janvier
2018
et
ce
jusqu’à
l’échéance
de
l’usufruit, à savoir le 30 novembre 2023. 4.
ETATS & ELEMENTS
CARTOGRAPHIQUES
PERIMETRE RUDIC ETAT LOCATIF A
CESSIONS
B
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C
ACQUISITIONS
D
EMPRUNTS CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
11
Avril 2020
PERIMETRE RUDIC
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
12
Avril 2020
Surface m2
en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
91
11,6%
LIBRE
4 640
0,00
694
88,4% LOUE
54 610
78,69
785 ##### TOTAL
59 250
75,48
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
2° étage
373
B
ASS TUBA
Entreprenariat
01/05/2018
30/04/2027
38 228
102,49
3° étage
51
B
ADIE
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
5 164
101,25
3° étage
50
B
ALSACE ACTIVE
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
5 106
102,12
3° étage
36
B
ASSOC LE 48
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
3 765
104,58
3° étage
12
B
COOPRODUCTION Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
1 291
107,58
3° étage
9
B
VECTEUR
Entreprenariat
01/11/2018
31/10/2027
1 056
117,33
3° étage
163
B
COM M UNS
-
3° étage
91
B
CO-WORKING
4 640
50,99
Total Bât.
785
59 250
75,48
B =
Bureaux
RUDIC BATIMENT LOGIAL - SITUATION AU 31
DECEMBRE 2019
Surface m2 en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
261
29,9%
LIBRE
28 710
0,00
611
70,1% LOUE
82 460
134,96
872
100,0% TOTAL
111 170
127,49
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
Bat D n° 29
110
C
M ELISSA M ARKET
Epicerie
01.03.2006
28.02.2024
17 715
161,05
Bat D n° 31
89
C
CYBER PHONE
Télephonie
01.06.2006
31.05.2024
11 060
124,27
Bat D n° 33
130
C
LIBRE
14 300
110,00
Bat E n° 39
110
C
EUROCHINA
Epicerie
01.09.2010
31.08.2020
12 039
109,45
Bât E n° 41
133
C
BIORHIN
Labo analyses
01.10.2005
30.09.2023
24 562
184,68
Bât E n° 43
109
C
M INDRISS
Auto-école
01.06.2016
31.12.2022
12 567
115,29
Bât G n° 46
60
C
SELF WASH
Laverie
01.06.2014
31.12.2022
4 517
75,28
Bât G n° 50
131
C
LIBRE
14 410
110,00
Total Bât.
872
111 170
127,49
C =
Commerces
RUDIC NATIONS - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2019 CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
13
Avril 2020
Surface m
en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
574
27,5%
LIBRE
15 780
27,49
1 517
72,5% LOUE
148 329
97,78
2 091
100,0% TOTAL
164 109
78,48
N° de lot
urface m
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
16 Bd Europe
84
B
LIBRE
8 400
100,00
8 Av Schumann
109
C
PERM IS JEUNE
Auto école
01.12.2009
30.11.2027
13 750
126,15
Pied de tour
232
C
BAEUM LIN Patrick
Photographe
01.02.2016
31.01.2020
7 479
32,24
Vox - superette
508
C
CARREFOUR CITY
Epicerie
01.10.2010
30.09.2028
50 895
100,19
6 Av Schumann
100
C
RAHIM AM IN BAYAN Cyberphone
01.11.2013
31.10.2021
7 595
75,95
6 Av Schumann
100
C
TECHNO NET
Téléphonie
01.09.2018
31.08.2021
7 993
79,93
8 Av Schumann
248
C
LIBRE
4 960
20,00
2 Av Schumann
234
B
L'ERM ITAGE
Pouponière
01.02.2012
31.01.2024
30 012
128,26
6 rue de la M oselle
180
C
LE TEM PS D'UNE PAU
Café littéraire
01.07.2015
30.06.2024
25 380
141,00
Pied de tour
242
C
LIBRE
2 420
10,00
6 Av Schumann
54
C
NATURE ET DECOUV
Loisirs
01.02.2017
31.03.2025
5 225
96,76
Total Bât.
2091
164 109
78,48
C =
Commerces
B =
Bureaux
RUDIC MULTI-SITES - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2019
Surface m2 en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
0
0,0%
LIBRE
0
0,00
661
100,0% LOUE
44 395
67,16
661 100,0% TOTAL
44 395
67,16
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
2 Rue de M etz
661
C
TOUR DE JADE
Restaurant
01.01.2013
31.12.2021
44 395
67,16
Total Bât.
661
44 395
67,16
C =
Commerces
RUDIC CENTRE EUROPE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2019
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
14
Avril 2020
Surface m2 en %
oyer/ an HT Loyer/ m2
0
0,0%
LIBRE
0
0,00
775
100,0% LOUE
92 924
119,87
775
100,0% TOTAL
92 924
119,87
N° de lot
Surface m2
Type
Locataire
Activités
Début du bail
fin de bail
Loyer HT
m2 annuel
Caviste
67,66
C
CLOS 3/4
Caviste
01.12.2012
30.11.2021
8 856
130,89
Librairie
186,16
C
VDHLDCASI
Librairie
01.12.2012
30.11.2021
28 761
154,50
Traiteur
77,13
C
M AM A M OZZA
Traiteur
01.05.2015
30.04.2024
9 081
117,74
Patisserie
59,67
C
HUSSER
Patisserie
01.12.2012
30.11.2021
7 159
119,98
Restaurant
171,17
C
ENGEL CAFE
Restaurant
01.12.2012
30.11.2021
18 806
109,87
Epicerie
213,4
C
BIOCOP
Epicerie Bio
01.04.2017
31.03.2026
20 261
94,94
Total Bât.
775,19
92 924
119,87
C =
Commerces
RUDIC MAISON ENGELMAN - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2019 Surface m2
en %
Loyer/ an HT Loyer/ m2
926
17,9%
LIBRE
49 130
53,06
4 258
82,1% LOUE
422 718
99,27
5 184
100,0% TOTAL
471 848
91,02
RUDIC - SYNTHESE AU 31 DECEMBRE 2019 CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
15
Avril 2020
Logial
Nations
Multisites
Centre Europe
Maison
Engelmann
Taux
d’occupation
88%
70%
72%
100%
100%
Surfaces disponibles
91 m2
261
574 m²
Néant
Néant
Entrées de locataires
Néant
Néant
RAHIM AMIN BAYAN 100 m2 commerce
6 Schuman Cyberphone TECHNO NET
100 m2 commerce
6 Schuman Téléphonie
Néant
Néant
Sorties de locataires
Néant
EUROCHINA Résiliation bail
Les Ailes de l'Espoir
Local vendu DIGINET
Bail cédé à RAHIM
AMIN BAYAN SK ENTREPRISE Résiliaition bail
Néant
Néant
RUDIC - Surfaces à commercialiser - mouvements de locataires en 2019
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
16
Avril 2020
A. CESSIONS
Réf.
Acquéreur
Nature
Date
Surface SHON
Prix
parcelle
acte
de vente
en m²
en m²
en K€
Logements 6 Colmar
SERM/opération RU
logements
2013
2 079
Office du Tourisme
M2A
Locaux professionnel
2012/2013
2 420
34 avenue de Colmar
SCI SELIN
Local commercial
23/12/2014
76
138
Centre Europe/périscolaire
M2A
VEFA
21/12/2015
401
896
Centre Europe/conservatoire
Ville de Mulhouse
VEFA
18/12/2015
7 076
20 782
Centre Europe/cellule B1
OPHICLEIDE
Local commercial
14/09/2017
180
207
Centre Europe/Cellule B4
Pizza de Nico
Local commercial
23/07/2018
331
395
4 av. Schumann
Assoc SINCLAIR
Local commercial
31/12/2019
180
92
Total
8244
27 009
Réf.
Acquéreur
Nature
Date
Surface SHON
Prix
parcelle
prévisionnelle
en m²
en m²
en K€
4 av. de Colmar/bureaux (LOGIAL)
Ville de Mulhouse
Cession
31/12/2033
805
0
2 av. Schumann
Cession
31/12/2020
234
195
6 av. Schumann
Cession
31/12/2021
54
25
6 av. Schumann
Cession
31/12/2021
100
35
8 av. Schumann
Cession
31/12/2020
109
110
Pied de Tour de l'Europe
Cession
31/12/2022
232
0
Pied de Tour de l'Europe
Cession
31/12/2022
242
0
6 av. Schumann
Cession
31/12/2020
100
35
8 av. Schumann
Cession
31/12/2021
248
75
6 rue de la Moselle
Cession in fine
31/12/2033
180
250
22 rue Engel Dolfus
Cession in fine
31/12/2033
508
450
16 Bd Europe
Cession in fine
31/12/2033
84
90
Les Nations
Valorisation in fine
872
1 050
Centre Europe/cellule B1 bis
Cession
28/02/2021
170
180
Centre Europe/cellule B1 bis
Cession
28/02/2021
21
21
Centre Europe/cellule B2
Cession
30/04/2021
392
418
Centre Europe/cellule B3
Cession
31/07/2022
412
430
Centre Europe/Resto Tour de Jade
Cession in fine
31/12/2033
661
500
Total
5 424
3 864 30 873
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2019
CESSIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2019
Total Général CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
17
Avril 2020
B.
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet
Financeur
Date de la
Montant
convention
en k€
Participation du Concédant
Ville de Mulhouse
Avenant 2015
6 675
Subvention Centre Europe
REGION
6
Participation Logial
Ville de Mulhouse
10/04/2019
300
Total
6 981
Objet
Financeur
Date de la
Valeur
convention
en k€
Participation Logial
Ville de Mulhouse
700
Subvention Logial
FEDER
220
Centre Europe
Ville de Mulhouse
453
Total
1 373
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
- REALISE AU 31 DECEMBRE 2019
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
- RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2019
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
18
Avril 2020
C.
1 .A
ACQUISITIONS PRIVEES
Réf.
Vendeur ou Adresses
Nature
Date
Surface
SHON
Prix
parcelle
de l'acte
en m²
en m²
en K€
section MN 357, 358, 215
SCI EURA
local commercial
15/07/2010
1 044m²
604
357, 358
Robert SELTZ
local commercial
24/11/2009
65m²
47
357, 358, 215
SCI 4 BLU
local commercial
15/03/2010
120m²
88
357, 358
SPR FORMATION
local commercial
30/12/2009
35m²
9
357, 358, 214
SCI CARIGA
local commercial
24/02/2010
113m²
30
357, 358, 214
SCI MONTREAL
local commercial
24/02/2010
52m²
13
357, 358, 214
CSI CRM
local commercial
24/02/2010
446m²
108
357, 358
SCI France INVEST
local commercial
15/07/2010
193m²
50
357, 358, 215
SCI ACSL
local commercial
15/07/2010
1 895m²
407
357, 358
IANNONE
local commercial
22/03/2010
125m²
32
357, 358
SCI CHIRISTOPHE
local commercial
15/03/2010
225m²
50
357, 360
KLEINHANS/ZUGER
local commercial
17/12/2009
41m²
13
357 SCI SEMAPHORE
local commercial
20/08/2010
39m²
12
357, 358
SCI GENTIL DAUPHIN
local commercial
24/02/2010
778m²
191
357, 358
SCI AGAPES
local commercial
22/03/2011
757m²
1 080
357, 358
SORDI MICHEL
local commercial
22/03/2011
57m²
15
357, 358
SCI SAPIN
local commercial
22/03/2011
115m²
75
357, 358
GALISTINOS
local commercial
22/03/2011
64m²
16
357, 358
NOUICER
local commercial
22/03/2011
130m²
32
357, 358
VOGEL NATHALIE
local commercial
22/03/2011
10m²
8
357, 358
SCI DU N° 1 POINCARE
local commercial
22/03/2011
524m²
122
357, 358
Mr MORDOGAN
local commercial
22/03/2011
97m²
18
357, 358
Mr BOUKHAIL
local commercial
22/03/2011
56m²
16
357, 358
VOGEL PAUL
local commercial
22/03/2011
88m²
22
357, 358
SCI CHINA ESPACE
local commercial
22/03/2011
172m²
38
357, 358
Mme PARRIOT
local commercial
15/06/2011
96m²
7
357, 358
SCI CENTRE EUROPE
local commercial
22/03/2011
154m²
40
357, 358
SCI JAE/Lalic
local commercial
19/09/2011
268m²
249
357, 358
SCI l'Ambassadeur
Panneaux d'affichage
22/03/2011
m²
0
357, 358, 215
SCI ACSL
Fond de commerce
16/07/2010
450
Rest SUR LE POUCE
Fond de commerce
22/03/2011
102
TOTAL
7 759m²
3 946
SCI YCS
local commercial
02/12/2008
1 283m²
954
MN 112
M.WINTEMBERGER
local commercial bureaux et logements
19/12/2008
980m²
950
872m²
620
MN 359 à 361
16 Bld de l'Europe
local commercial
09/04/2009
84m²
105
Pied de Tour 1
local commercial
Transfert interne
232m²
15
8 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
109m²
95
6 av. Schuman
local commercial
24/06/2010
100m²
45
Vox
local commercial
Transfert interne
508m²
561
KP 123 (lots 1,
2, 3 et 4)
Epoux ZANIN (Marco Polo) 6 rue Moselle
local commercial
08/06/2011
180m²
430
MN 2
2 av. Schuman
local commercial
04/03/2011
234m²
180
MN 4
4 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
180m²
95
Tour
Pied de Tour 2
local commercial
Transfert interne
242m²
15
MN 6
6 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
54m²
27
MN 8
8 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
248m²
160
MM 0222
34 av de Colmar
local commercial
Transfert interne
76m²
50
6 av. Schuman
local commercial
Transfert interne
100m²
40
TOTAL
2 347m²
1 818
13 241m²
8 287
MULTI SITES
Transfert interne des locaux Nations
opération 027 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2019
4 avenue de COLMAR 6 avenue de COLMAR
NATIONS
Total
CENTRE EUROPE CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
19
Avril 2020
Réf.
Vendeur
Nature
Statut
Surface
SHON
Prix
parcelle
en m²
en m²
en€
TOTAL
0
Total
0
13 241m²
8 287
Total Général
MULTISITES
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2019
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
20
Avril 2020
C.
1 .B
ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf.
Vendeur
Nature
Date
Surface
SHON
Prix
parcelle
en m²
en m²
en k€
Centre europe
357, 358
Ville de Mulhouse
local + terrasse
26
Total
26
Réf.
Vendeur
Nature
Statut
Surface
SHON
Prix
parcelle
en m²
en m²
en k€
Total
0 26
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2019
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2019
Total Général CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
21
Avril 2020
D.
1.
EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf.
Nature
Avancement
Date de remise
Autre collectivité
Valeur H.T.
%
compétente
en k€
NEANT
Total Réf.
Nature
Solde à réaliser
Programmation
Autre collectivité
Valeur H.T.
%
(année)
compétente
en k€
NEANT
Total
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2019
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2019
CITIVIA SPL
RUDIC
- Compte Rendu Annuel à la Collectivité
22
Avril 2020
D.
EMPRUNTS
Objet
Financeur
Date du
Montant mobilisé
Capital restant dû
contrat
en k€
en k€
Acquisitions
Caisse d'Epargne
21/11/2008
3 000
1 350
Acquisitions + travaux
Banque Populaire
01/06/2010
4 500
957
Travaux 4/6 Colmar
Crédit Mutuel
22/06/2012
1 250
0
Travaux 4/6 Colmar
Crédit Mutuel
22/06/2012
1 250
0
Bât Logial
Crédit Mutuel
20/02/2018
1 500
1 358
0
Total
11 500
3 665
Ligne de trésorerie
Crédit Mutuel
17/10/2011
3 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
27/06/2016
1 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
23/12/2016
1 000
0
Ligne de trésorerie
BECM
23/12/2016
1 000
1 000
Total
6 000
1 000
Avance de trésorerie
Ville de Mulhouse
19/12/2019
2 000
2 000
Avance de trésorerie
Citivia
30
30
Total
2 030
2 030
Total
19 530
6 695
Objet
Financeur
Date du
Montant mobilisé
Capital restant dû
contrat
en k€
en k€
g
Globale
BECM
1000
commerciale Centre
Banque Populaire
961
Total
1 961
0
21 491
6 695
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2019
EMPRUNTS - A REALISER
AU 31 DECEMBRE 2019
Total Général CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 23 Avril 2020
6. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Bilan Fin 2018 2019 2020 2021 2022
Intitulé Initial CRAC 2018 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 15 537 48 185 37 003 967 37 970 1 201 39 171 1 850 41 021 1 273 42 294 6 401 48 696
CESSIONS 5 731 30 837 26 917 92 27 009 340 27 349 754 28 103 430 28 533 2 340 30 873
Cession collectifs 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079
Cession individuelles
Cession activité 5 731 7 080 3 160 92 3 252 340 3 592 754 4 346 430 4 776 2 340 7 116
Cession autre 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 0 21 678
SUBVENTIONS 2 000 258 6 6 6 220 226 226 226
Subventions 2 000 258 6 6 6 220 226 226 226
PARTICIPATIONS 7 675 6 675 300 6 975 300 7 275 351 7 626 351 7 977 151 8 128
Participation du concédant 7 675 6 675 300 6 975 300 7 275 200 7 475 200 7 675 7 675
Participations autres
Participations à recevoir 151 151 151 302 151 453
PRODUITS DE GESTION 7 806 9 415 3 405 575 3 980 561 4 541 525 5 066 492 5 558 3 910 9 469
Produits financiers à court terme 5 5 5 5 5 5 5
Produits financiers autres
Locations autres 7 806 9 008 2 997 569 3 566 561 4 128 525 4 652 492 5 145 3 910 9 055
Produits autres 402 402 6 408 408 408 408 408
TVA
TVA sur dépenses
Charges 15 537 48 434 43 456 1 006 44 462 615 45 076 568 45 645 418 46 062 2 632 48 694
ETUDES 3 541 3 403 103 3 506 39 3 546 4 3 550 3 550 3 550
Etudes préalables 68 68 68 68 68 68 68
Etudes pré-opérationnelles 106 106 106 106 106 106 106
Etudes opérationnelles 3 313 3 201 93 3 294 31 3 326 0 3 326 3 326 3 326
Etudes révisions 55 29 10 39 8 47 4 51 51 51
MAITRISE DES SOLS 5 395 8 968 8 968 8 968 8 968 8 968 8 968 8 968
Acquisition / Indemnité rémunérable 5 395 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960
Acquisition / Indemnité non rémunérable 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354
Frais liés à l'acquisition 654 654 654 654 654 654 654
TRAVAUX 3 920 21 762 21 283 84 21 367 49 21 416 75 21 491 31 21 522 263 21 785
Mise en état des sols 12 12 12 12 12 12 12
Ouvrage de viabilité 34 31 0 31 1 32 3 35 35 35
Ouvrage de viabilité autres 394 390 1 391 2 393 393 393 393
Ouvrage de bâtiments 3 920 20 399 20 316 54 20 370 12 20 383 41 20 423 20 423 20 423
Ouvrage de bâtiments autres 46 46 46 46 46 46 46
Entretien des ouvrages 540 151 18 169 33 202 31 233 31 264 263 528
Travaux révisions 337 337 2 339 339 339 339 339
Pénalités 9 9 9 9 9 9
HONORAIRES AUX TIERS 622 141 132 5 136 5 141 141 141 141
Honoraires sur cession 7 7 0 7 7 7 7 7
Honoraires autres 622 135 125 5 130 5 134 134 134 134
REMUNERATION 1 408 4 151 3 316 77 3 392 74 3 466 89 3 555 67 3 622 542 4 163
Avances sur rémunération opérateur
Rémunération forfaitaire 60 276 276 276 276 276 276 276
Rémunération de conduite opérationnelle 405 1 656 1 563 25 1 588 11 1 599 8 1 607 5 1 612 51 1 663
Rémunération de commercialisation 239 1 412 1 224 4 1 228 16 1 244 36 1 280 21 1 301 112 1 413
Rémunération financière
Rémunération de liquidation 50 50 50 50
Rémunération d'exploitation 654 757 252 48 300 47 347 44 391 41 433 328 761
FRAIS FINANCIERS 3 226 2 906 2 199 162 2 361 107 2 468 119 2 587 78 2 665 290 2 955
Frais financiers sur court terme 937 563 469 59 528 5 533 0 533 533 25 559
Frais financiers sur emprunts 2 289 2 341 1 728 103 1 831 102 1 933 119 2 052 78 2 130 264 2 394
Frais financiers divers 2 2 2 2 2 2 2
FRAIS DE GESTION ET DIVERS 966 6 966 4 156 574 4 731 341 5 071 282 5 353 242 5 594 1 538 7 132
Frais de gestion locative 376 3 440 1 963 262 2 225 204 2 429 177 2 605 153 2 758 767 3 525
Frais de gestion 240 433 421 1 422 5 427 427 427 427
Impôts et taxes 350 2 715 1 399 272 1 671 131 1 802 102 1 904 89 1 993 771 2 763
Frais d'information et de communication 378 373 38 412 2 414 3 417 417 417
TVA perdue sur prorata
Frais techniques opération autres
TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION -249 -6 453 -39 -6 492 587 -5 905 1 282 -4 624 856 -3 768 3 769 1
MOBILISATIONS 19 539 17 539 2 055 19 594 1 961 21 556 21 556 21 556 21 556
MOBILISATION 19 539 17 539 2 055 19 594 1 961 21 556 21 556 21 556 21 556
Emprunts reçus 11 500 11 500 11 500 1 961 13 461 13 461 13 461 13 461
Dépôt de garantie 39 39 25 64 64 64 64 64
Avance de trésorerie 8 000 6 000 2 030 8 030 8 030 8 030 8 030 8 030
Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 20 039 11 649 1 186 12 835 2 191 15 026 1 712 16 738 721 17 459 4 097 21 556
AMORTISSEMENTS 20 039 11 649 1 186 12 835 2 191 15 026 1 712 16 738 721 17 459 4 097 21 556
Emprunts remboursés 11 500 6 649 1 186 7 835 1 191 9 026 1 712 10 738 721 11 459 2 002 13 461
Dépôt de garantie (remb) 39 64 64
Avance de trésorerie 8 500 5 000 5 000 1 000 6 000 6 000 6 000 2 030 8 030
Participation reçue
FINANCEMENT -500 5 890 869 6 760 -230 6 530 -1 712 4 818 -721 4 097 -4 097 0
TRESORERIE -34 680 627 196 331 1 1 BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER
Approuvé le
31.12.2018
Actualisé au
31.12.2019 AU 31.12.2019 Dont en 2019 2020/2033 Dont en 2020
CHARGES
Acquisitions foncières 8 968 8 968 8 968 0 0 0
Travaux et études 25 303 25 335 24 873 187 461 88
Rémunération CITIVIA 4 151 4 163 3 392 77 772 74
Frais financiers 2 906 2 955 2 361 162 594 107
Autres frais 7 106 7 273 4 867 579 2 408 346
TOTAL CHARGES 48 434 48 694 44 462 1 006 4 233 615
PRODUITS
Cessions 30 837 30 873 27 009 92 3 864 340
Subventions 258 226 6 0 220 0
Participations VILLE 7 675 7 675 6 975 300 700 300
Participations à recevoir 0 453 0 0 453 0
Diverses recettes 9 415 9 469 3 980 575 5 488 561
TOTAL PRODUITS 48 185 48 696 37 970 967 10 725 1 201
RESULTAT -249 2 -6 492 -39 6 494 587
VILLE DE MULHOUSE
RUDIC SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2019
en K€ HT 1
CITIVIA SPL
Ville de Mulhouse
Concession d’Aménagement et de développement
Economique
« Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial
(RUDIC)
Promouvoir une offre de proximité et une diversité commerciale, afin
d’organiser et de renforcer la cohésion sociale et les solidarités
territoriales dans les quartiers de la ville de Mulhouse
Avenant n° 6
Décembre 2020
2
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, agissant en vertu
des délibérations du Conseil Municipal en date du …………..,
ci-après dénommée indifféremment « la Collectivité », ou « le Concédant » ou la
« Collectivité concédante »,
Et d’autre part
CITIVIA SPL, Société Publique Locale au capital de 3 507 153.97 euros, ayant son siège
social a5 Rue Lefebvre 68100 MULHOUSE, immatriculée sous le n°B378.749.972 au RCS
de Mulhouse, et représentée par Monsieur Stephan MUZIKA, Directeur Général,
ci-après dénommée «le Concessionnaire » ou « l’Aménageur » », ou « CITIVIA SPL »
3
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse a confié à CITIVIA, conformément à l’article L 300-1 du code de
l’urbanisme, une concession d’une durée de 25 ans dont l’objet est d’organiser
l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de
favoriser le développement et la diversification de l’offre de commerce, de réaliser le
cas échéant les actions et les aménagements de nature à concourir à cette dynamique.
En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles, les commerces ou pied
d’immeubles en procédant à l’acquisition des murs et des fonds. Ces espaces feront
l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères
définis avec la collectivité. A terme ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité
de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine.
1) Un avenant a été signé le 15/12/2011 visant à :
* adjoindre l’avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’av de Colmar) et la rue de
l’Arsenal au périmètre
* confier à RUDIC une mission d’études des modalités de mise en œuvre de dispositif
d’aides financières aux commerçants et artisans des secteurs Briand et Franklin
2) Un deuxième avenant a été signé le 20/10/2014 visant à :
* remodeler le foncier en volumes, ainsi qu’une dissociation des réseaux alimentant
chaque entité fonctionnelle (logements, Centre Europe et parking). Actions menées
avec l’accord unanimes de l’ensemble des copropriétaires de toutes les
copropriétés. Afin de ne pas faire porter sur le concessionnaire le préfinancement
de ces missions, il est décidé de prendre en charge dès à présent une rémunération.
3) Un troisième avenant a été signé le 01/07/15 actant la participation de la
Collectivité destinée à l’équilibre de la concession.
4) Un quatrième avenant a été signé le 27 octobre 2015 visant à prendre en compte
une rémunération supplémentaire liée aux évolutions du programme de l’opération
Centre Europe.
5) Un cinquième avenant, qui acte de l’intégration de la gestion de la galerie
commerciale « Maison Engelmann » et de la participation d’équilibre pour
l’opération Logial a été signé le 10 avril 2019.
4
Au regard des équilibres de l’opération, impactés par un programme de cession des
cellules commerciales qui se prolonge dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire
qui rend difficile l’implantation de nouveaux commerces et notamment au Centre
Europe une augmentation de la participation de la Ville est rendue nécessaire.
En conséquence, l’objet du présent avenant est de préciser le montant et l’échéancier
de versement de cette participation dite d’équilibre.
Il est donc passé un avenant n°6 à la concession publique d’aménagement et de
développement public , dont les dispositions complètent celles de la convention initiale
modifiée par les avenants 1, 2, 3, 4 et 5 qui ont le même objet.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PARTICIPATION DE LA VILLE
L’évolution du rythme de commercialisation des dernières cellules commerciales du Centre
Europe rend nécessaire le versement par la Ville à l'opération d’une participation
d’équilibre de 453 000 € aux regard des conditions économiques actuelles.
Les modalités de versement de cette participation s’établissent telles que suit :
151 000 € en 2021,
151 000 € en 2022,
151 000 € en 2023.
ARTICLE 2 – AUTRES STIPULATIONS
Toutes les autres clauses du contrat de concession et de ses avenants non modifiés par
le présent avenant restent inchangées.
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande
indemnitaire concernant l’objet du présent avenant. Les parties renoncent à toute
réserve, réclamation ou demande d’indemnités dont le fait générateur serait antérieur à
la date du présent avenant.
A Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Concédante Pour CITIVIA SPL, Concessionnaire
Mme Michele LUTZ M. Stephan MUZIKA
Maire Directeur Général QUARTIER DROUOT-BARBANEGRE : OUVERTURE D’UN ESPACE FRANCE SERVICES (133/9.1/231)
L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. L’engagement de la ville de Mulhouse, aux côtés de l’Etat, a pour objectif de faciliter l’accès aux démarches administrative du quotidien pour l’ensemble de ses habitants, en particulier pour ceux qui font face à des difficultés d’accès aux services publics.
C’est dans cette perspective que la ville a proposé la mise en place d’un espace France Services dans le quartier Drouot-Barbanègre, en complément des propositions émanant de l’association Face Alsace dans le quartier des Coteaux et du CSC Lavoisier-Brustlein qui propose un espace fixe et mobile pour rayonner dans les quartiers.
Cet espace, positionné dans les locaux du centre social et culturel Drouot- Barbanègre, permet aux usagers d’être aidés dans leurs démarches administratives par du personnel dédié et à l’écoute, soit en autonomie par le biais d’un espace informatique en libre-service, soit par un rendez-vous personnalisé garantissant le respect de la confidentialité des échanges.
Les opérateurs partenaires pour lesquels il est possible de se faire accompagner gratuitement sont : Pôle emploi, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse primaire d’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le Groupe La Poste, la direction générale des finances publiques (pour les impôts), le Ministère de l’intérieur (pour les certificats d’immatriculation), le Ministère de la justice (pour l’accès aux droits).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’ouverture d’un espace France Services dans les locaux dans le quartier Drouot-Barbanègre;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 2
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Avenant n° 1 à la convention départementale France Services
portant inclusion de l’espace France Services Drouot Barbanègre
M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin,
et
La Ville de Mulhouse représentée par Madame le Maire de Mulhouse
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2019-portant création de France Services,
VU la convention départementale du 10 février 2020 entre le préfet du Haut-Rhin et les partenaires France Services,
Considérant la labellisation en date du 5 octobre 2020 de l’espace France Services Drouot Barbanègre,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet d’inclure un nouveau partenaire à la convention citée en objet et de formaliser : • l’organisation et la gestion l’espace France Services Drouot Barbanègre, • les relations entre le gestionnaire de l’espace France Services Drouot Barbanègre et les partenaires France Services signataires de la convention départementale France Services.
Cette convention est bipartite : les signataires en sont le Préfet et le représentant de l’espace France Services Drouot Barbanègre.
Article 2 - Engagements
Les signataires s’engagent à respecter les termes de la convention départementale France Services pour ce qui concerne ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et 8 ainsi que la charte nationale d’engagements France Services.
Conformément à l’article de 5 de la convention précitée, les partenaires France Services s’engagent à participer au fonctionnement de l’espace France Services Drouot Barbanègre selon l’offre de base décrite dans l’article précité ainsi que dans la charte nationale France Services et les modalités particulières propres à l’espace France Services Drouot Barbanègre, définies en annexe du présent avenant.
Article 3
Les articles 5, 9, 10 et 11 de la convention départementale France Services sont inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Les signataires :
Le Préfet du Haut-Rhin
Louis LAUGIER
La Ville de Mulhouse (gestionnaire de
l’espace France Services Drouot Barbanègre)
Michèle LUTZ LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SOUTIEN AUX ACTIVITES DE LA CROIX-
ROUGE (112/7.5.6./230)
Aux côtés des services publics, les associations de proximité jouent un rôle
essentiel pour permettre une vie digne et faire vivre le lien social. Cela est
particulièrement vrai depuis le mois de mars dernier dans l’ensemble des
quartiers de la ville. Distribution d’aide alimentaire, aide aux courses, soutien
scolaire, soutien aux aînés, atelier de confection de masques : pendant le
confinement, de nombreuses initiatives associatives et citoyennes ont fait vivre
la solidarité dans notre ville.
Plus que jamais, les associations sont en première ligne pour amortir les effets
de la crise et les collectivités territoriales se doivent d’être à leurs côtés pour que
la relance soit solidaire et concerne le plus grand nombre.
Le conseil municipal, dans sa séance du 19 novembre dernier, a ainsi attribué
une seconde série de subventions venant marquer l’engagement renouvelé de la
Ville de Mulhouse aux côtés du mouvement associatif.
L’engagement de la Croix-Rouge est multisectoriel, il tend à protéger la vie et la
santé ainsi qu'à faire respecter la personne humaine, et se résume en une
mission : prévenir et alléger en toutes circonstances les souffrances des êtres
humains.
Au fil de la crise sanitaire que nous traversons, l’unité locale de Mulhouse a été
présente sur de nombreux fronts : poursuite et amplification de l’aide
alimentaire, conciergerie solidaire, maraudes pour aller vers les sans-abri et les
orienter vers les solutions d’hébergement, … ses bénévoles se sont mobilisés
avec cœur et réactivité.
Dans le même temps, les activités rémunérées qui permettaient à la structure le
financement de ses actions solidaires ont été stoppées. Tous les évènements au
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) cours desquels l’unité locale de la Croix-Rouge tenait d’ordinaire les postes de
secours ont été annulés, ce qui a grandement déséquilibré son budget.
Alors que, depuis plusieurs années, le soutien financier de la Ville de Mulhouse
n’était plus sollicité, le président de l’unité mulhousienne sollicite notre aide pour
faire face à ce déséquilibre.
Compte-tenu de l’implication de cette structure sur le territoire mulhousien et de
sa réactivité face à la crise sanitaire, il est proposé de lui attribuer une aide au
fonctionnement de 5 000 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2020
Chapitre 65 -article 6574 -fonction 523
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n°3674 « Subvention de fonctionnement aux associations de
lutte contre l’exclusion »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. MISE EN PLACE DES CONSEILS PARTICIPATIFS, DES CONSEILS CITOYENS ET DES ESPACES CITOYENS POUR LE NOUVEAU MANDAT (1321/8.5/188)
Conscient de la nécessité de « faire avec » tous et d’impulser une culture de la participation avec la démarche Mulhouse c’est vous, initiée en 2014, la ville de Mulhouse entend conforter son engagement en faveur du pouvoir citoyen. Permettre aux citoyens qui le souhaitent de prendre une part active au devenir de sa ville et les accompagner dans une concrétisation collective de leur engagement constituent aujourd’hui un pilier de l’action municipale. C’est en particulier à ce titre que la ville souhaite relancer les instances participatives qui constituent en proximité des supports essentiels à cette dynamique.
En s’appuyant sur l’expérience acquise, et sur le bilan partagé avec les conseillers participatifs et citoyens mené en 2019 et 2020 (cf. bilan joint en annexe), cette démarche de relance des instances participatives s’inscrit dans le cadre de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité mais également de la loi Lamy du 21 février 2014. Elle se décline selon les modalités suivantes :
1 - L ES C ONSEILS PARTICIPATIFS ET CITOYENS :
Des domaines d’intervention complémentaires :
Les Conseils participatifs ont pour objectif principal de favoriser l’expression citoyenne sur des sujets de préoccupation des habitants, de la relayer auprès des institutions et de contribuer à la co-construction de solutions ou de projets permettant d’y apporter des réponses. Leurs axes d’intervention sont les suivants :
- L’amélioration du cadre de vie des habitants par la conduite de diagnostics et réflexions collectives relatives aux espaces publics, aux espaces verts, aux espaces de rencontres, aux équipements de proximité et la co-gestion d’un budget dédié pour des travaux d’amélioration et de proximité - La participation à la co-construction de projets municipaux
d’aménagement ou d’équipement concernant leur territoire
- Le développement de projets favorisant les échanges et les rencontres entre habitants d’un même secteur, mais ne se côtoyant pas
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) habituellement (micro-territoire au sein de secteur, habitudes de vie, CSP…)
Les Conseils citoyens sont associés à la mise en œuvre et à l’évaluation du Contrat de Ville. Des représentants des Conseils citoyens participent à toutes les instances de pilotage du Contrat de Ville y compris celles relatives aux projets de Renouvellement Urbain. Ils sont engagés dans la vie de leur quartier et couvrent l’ensemble des périmètres de la Politique de la Ville. Leurs missions sont :
- De favoriser l’expression des habitants, notamment des personnes les plus éloignées des instances participatives existantes
- De contribuer à toutes les étapes des Contrats de Ville, de la mise en œuvre à l’évaluation
- De favoriser la co-construction des propositions et des projets du Contrat de Ville
Une composition basée sur le volontariat :
Pour les deux instances, permanentes et autonomes, dont les périmètres restent inchangés (cf. carte jointe au rapport), il est proposé qu’elles soient ouvertes à tous, habitants et représentants des associations et professionnels, sans limitation de nombre, sur la base du volontariat.
Concernant les Conseils citoyens, la parité entre les femmes et les hommes sera recherchée et les membres permanents devront être habitants des quartiers prioritaires.
Les élus peuvent ponctuellement participer aux réunions des Conseils à l’initiative des conseillers, conformément à l’article 7 de la loi Lamy.
Un fonctionnement simplifié :
Pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de ces instances, il est proposé une organisation simplifiée, basée sur la désignation d’un binôme paritaire de référents Conseil participatif/Conseil citoyen. Au sein de chacune de ces instances (Conseil participatif ou Conseil citoyen), des commissions thématiques ou des groupe-projets ouverts à tous les habitants et acteurs du secteur pourront être mis en place, pour œuvrer dans l’intérêt collectif.
Un rapprochement des deux instances pourra être accompagnée à partir des opportunités spécifiques à chaque secteur.
2 - L ES ESPACES CITOYENS ET MOYENS DEDIES :
Des espaces citoyens dans chaque secteur :
Trois « espaces citoyens » sont aujourd’hui partagés par les Conseils participatifs et les Conseils citoyens concernés. Ils accueillent également des associations de quartier et permettent un développement d’initiatives citoyennes en proximité :
- Le local « Côté Véranda », quartier Neppert
- Le local du « 88, avenue Briand », quartier Briand
- Le local de Saint-Nazaire, quartier Bourtzwiller
De tels espaces seront recherchés pour l’ensemble des secteurs afin de couvrir le ban communal au plus près des habitants et de leurs préoccupations. Des moyens dédiés pour fonctionner :
Pour les deux instances, un budget de fonctionnement annuel est actuellement prévu et sera reconduit dans le cadre du nouveau mandat. Il permet de prendre en charge :
- Le financement de petites fournitures de type papeteries,
affranchissements, frais de reprographie, frais d’alimentation, prestations de services (animation, accompagnement, etc.) nécessaires au fonctionnement de base.
- Le soutien à des projets d’animation, d’évènementiel ou de lien social, portés par les Conseils.
Les Conseils participatifs gèrent par ailleurs un budget réservé à des travaux d’amélioration du cadre de vie touchant l’espace public sur leurs territoires, qui s’élève annuellement à près de 200 000 euros.
La ville met également à leur disposition une équipe dédiée par secteur pour les accompagner dans leur fonctionnement et leurs projets. Des formations en différents domaines de manière à favoriser leur connaissance du territoire, des dispositifs et de faciliter leur prise de parole pourront être organisées.
Le calendrier proposé :
Une large campagne de communication sur l’ensemble de la ville mais aussi dans les différents secteurs et à travers la mobilisation de divers réseaux va permettre en début d’année 2021 de mobiliser les habitants et acteurs de quartier pour renouveler et enrichir la composition de ces instances.
La reprise de leurs activités est envisagée dans les différents territoires à partir du mois de janvier 2021, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve :
- La relance des Conseils participatifs et des Conseils citoyens à partir de janvier 2021
- les modalités de composition et d’organisation exposées ci-dessus et récapitulées dans le tableau joint en annexe
P.J :
1-Le compte-rendu de la soirée de bilan des Conseils participatifs et des Conseils citoyens
2-La cartographie des périmètres des Conseils participatifs et des Conseils citoyens
3-La charte des Conseillers participatifs et des Conseillers citoyens 4-La fiche récapitulative des caractéristiques des deux instances
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Périmètres des Conseils participatifs & Conseils citoyens
mulhousiens Novembre 2020
CHARTE DES CONSEILLERS PARTICIPATIFS ET DES
CONSEILLERS CITOYENS MULHOUSIENS
Les Conseillers participatifs et les Conseillers citoyens :
Travaillent dans l’intérêt collectif, du Conseil participatif et du Conseil citoyen. Ils n’agissent pas seuls, mais se concertent avec les autres Conseillers. Ils n’agissent pas contre, ils agissent pour
Sont des acteurs de leur environnement, ils font des propositions et impulsent des projets. Ce sont des« connaisseurs » du quartier
Ont un rôle de proposition et de suivi par rapport aux travaux du Conseil participatif et aux décisions prises lors des réunions
Participent activement à la mise en œuvre et à l’évaluation du Contrat de Ville
Contribuent, favorisent le lien social et l’animation du quartier
Respectent les orientations prises par le Conseil participatif et le Conseil citoyen
S’abstiennent de toutes expressions à caractère politique, religieux et commercial (dans le sens promotionnel du terme)
Doivent adopter, en toutes circonstances, un comportement respectueux vis-à- vis d’autrui. Ils sollicitent l’autorisation des autres personnes présentes lorsqu’ils souhaitent procéder à des photographies, vidéos ou enregistrements sonores
Sont des courroies de transmission : ils jouent le rôle de lien, de relais entre les habitants et la municipalité
Tous ces éléments doivent contribuer à rendre le quartier plus agréable à vivre et
permettre le bon déroulement des séances du Conseil participatif et du Conseil citoyen Synthèse des caractéristiques des Conseils
participatifs et des Conseils citoyens mulhousiens
pour le nouveau mandat 2020-2026
Conseil Participatif Conseil Citoyen
ETAT DES LIEUX
Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à
la démocratie de proximité
Loi 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion
urbaine
360 membres en 2020 139 membres en 2020
4 instances 4 instances
2 instances communes (Drouot et Côté Véranda)
COMPOSITION
Ouvert à tous les habitants, associations
et professionnels du secteur
Ouvert à tous les habitants, associations
et professionnels du QPV du secteur avec
recherche de la parité femmes / hommes
pour les habitants
Sur la base du volontariat Sur la base du volontariat
Un référent qui forme binôme paritaire Un référent qui forme binôme paritaire
LES MISSIONS
Amélioration du cadre de vie Mise en œuvre du contrat de ville Co-construction de projets Co-construction de projets
Echanges et rencontres
LES MOYENS
Budget de fonctionnement et d’animation Budget de fonctionnement et d’animation Budget travaux 200 000 €
Un binôme de chargés de mission de la ville et de l’Agence de la participation citoyenne pour l’accompagnement
3 Espaces citoyens en 2020 et 3 autres en projet CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020 - 5ème PHASE (131/8.5/221)
Dans le cadre de la finalisation de la programmation 2020 de la Politique de la ville et afin d’inciter et de soutenir de manière spécifique la participation des habitants, il est proposé d’apporter un appui exceptionnel aux deux actions suivantes :
1- Noël au Balcon : noël solidaire
Dans le cadre de « Noël à Mulhouse » 2020, la Ville organise un jeu concours solidaire « Noël au balcon ». Le principe retenu est de proposer à tous les mulhousiens d’embellir leurs extérieurs (balcons, fenêtres, portes, jardins visibles depuis l’espace public) avec des décorations de Noël faites mains et durables. Ils seront guidés, s’ils le souhaitent, par des tutoriels du service Natures et espaces verts via les réseaux sociaux. Chaque mulhousien souhaitant participer devra faire une photo de sa décoration et la poster sur la page Facebook Noël à Mulhouse.
Au moment de poster leur photo, les participants aux concours devront choisir une association ayant une activité en direction des habitants des quartiers prioritaires de la Ville dans le domaine de la solidarité, du bien vivre ensemble, de la santé ou de l’inclusion. Une liste de 15 associations sera proposée aux mulhousiens afin qu’ils puissent soutenir l’une d’elles via leur participation à ce concours solidaire.
Les trois photos ayant obtenu le plus de like seront lauréates du concours et récompensées par un panier garni tandis que 6 000 € sont proposés à cette opération pour soutenir les 3 associations qui seront lauréates répartis comme suit:
• 1er prix : 3000€
• 2ème prix : 2000€
• 3ème prix : 1000€
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) 2- Accompagnement technique des projets citoyens par Tuba Mulhouse Sud Alsace
Dans l'esprit d’une couveuse d’entreprises, l’association Tuba propose de créer un dispositif de portage associatif et d'accompagnement de porteurs de projets citoyens qui sera un levier à l’émergence de tout projet local, vecteur d’entrepreneuriat citoyen et d’engagement associatif.
Cette structure, disposant d’un statut associatif, permettra à tout porteur d’accéder, via une démarche simple et rapide, à tous les outils nécessaires pour se lancer dans son projet.
Elle permettra notamment d’aider :
- une personne seule qui souhaiterait lancer une activité associative en prenant le temps de fédérer un collectif,
- un collectif non structuré dont les membres ne maîtrisent pas les démarches administratives ou la gestion d’une association,
- un collectif souhaitant se lancer rapidement et tester une activité tout en travaillant les statuts et la gouvernance de l’association.
Ses objectifs visent à :
- Favoriser l’émergence de projets d’habitants et d’associations de quartier permettant le renforcement du lien social de proximité,
- Créer un portage juridique et administratif temporaire,
- Permettre à la personne ou au collectif porteur de tester et de structurer son projet,
- Mettre en place un accompagnement en vue de l’autonomisation du/des porteur(s).
Il est proposé de verser une subvention de 5 300 € sur la base d’un budget
global de cette opération de 15 000 €.
Financement du programme 2020
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne de crédit
suivante :
Chapitre 65 / article 6574 / fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
11 300 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ;
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les
conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
1 PJ
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme HOTTINGER, M PAUVERT et Mme RITZ ne prennent pas part au vote. 1
REGLEMENT DU JEU « Noël au balcon » 2020
Jeu concours organisé par la Ville de Mulhouse
Article 1 - Organisateur
La Ville de Mulhouse, par son service Politique de la Ville et de son Agence de la participation
citoyenne, ci-après dénommée « l’organisateur », sise 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020, 68948
MULHOUSE Cedex 9, organise un jeu concours solidaire intitulé « Noël au balcon », du dimanche
6 décembre 2020 à 6 heures au jeudi 31 décembre 2020 à minuit (date et heure de connexion
française faisant foi), dans le cadre de « Noël à Mulhouse 2020 ».
Cette opération n'est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
Article 2 - Règles de participation
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
La participation à ce jeu concours est ouverte aux personnes physiques domiciliées à Mulhouse, à
l’exclusion du personnel municipal et de l’agglomération M2A. Les personnes morales telles que les
associations, n’ont pas la possibilité de concourir en postant des photos. Mais elles auront la
possibilité de voter pour leur.s photo.s de leur choix.
La participation se fait sur internet.
Une seule participation par compte Facebook et par foyer est possible.
La participation pour un mineur et/ou un majeur sous tutelle doit néanmoins obtenir l’autorisation
préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu concours dans
l’hypothèse où il serait gagnant.
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur et/ou majeur sous tutelle de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
L’organisateur se réserve le droit de sélectionner le gagnant suivant dès lors qu’un gagnant initial, s’il
est mineur et/ou majeur sous tutelle, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation.
Un mineur ou un majeur en foyer d’accueil avec hébergement (ou autre établissement
d’hébergement), à la possibilité de concourir, seul ou en groupe, depuis une fenêtre, une porte ou tout
autre élément visible depuis l’espaces public. De ce fait, il peut y avoir plusieurs participants par foyer
d’hébergement.
Le seul fait de participer à ce jeu concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
Le jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable
en cas de litige lié au jeu concours.
Article 3 - Principe du concours
Le principe du jeu proposé à tous les mulhousiens est de valoriser leurs extérieurs par des
décorations de Noël faites maison, visibles depuis l’espace public (fenêtres, balcons, portes, clôtures,
etc.). 2
Pour participer au jeu concours, il suffit de réaliser une publication sur la page Facebook « Noël à
Mulhouse », aux dates indiquées dans l’Article 1, comportant :
- 2 photos maximum de sa décoration, dont 1 obligatoirement prise depuis l’espace public
- Le hashtag #Noelauxbalconsamulhouse
- Le nom et prénom du représentant du foyer concourant
- Le nom de sa rue
- L’association qu’il soutien, parmi celles citées en Article 4
Si des informations sont manquantes, la participation sera considérée comme nulle. Aucun rappel
d’informations manquantes ne sera fait par l’organisateur.
Toutes personnes physiques et morales, disposant d’un compte Facebook, pourront « liker » sur la
page Facebook « Noël à Mulhouse » avant la fermeture du jeu.
Les votes sont représentés par les « like » sur chaque publication. Le classement du nombre de
« like » sera effectué par ordre décroissant.
Les gagnants seront ceux qui auront obtenu le plus de « like » / votes sur leur publication.
Du lundi 4 au samedi 9 janvier 2021, la Ville de Mulhouse comptabilisera les votes et procédera à la
vérification des candidatures et annoncera les 3 gagnants sur sa page Facebook « Noël à Mulhouse »
à partir du 11 janvier 2021.
Les trois photos ayant obtenu le plus de « like » / votes, seront lauréates du concours et
récompensées par un prix.
Une même association peut gagner plusieurs prix.
Les photos postées pourront être utilisées par l’organisateur, pour une durée indéterminée, et sans
avoir besoin de citer l’auteur.
Article 4 – Associations bénéficiaires
Les participants devront choisir une association parmi celles proposées ci-dessous, afin qu’ils puissent
soutenir l’une d’elles via leur participation à ce jeu concours solidaire.
Les associations qui pourront percevoir l’un des 3 prix, sont :
- Association ADAPTAVIE, représentée par sa Présidente Nathalie Vuillard, dont le siège social
se situe au 6 avenue du Maréchal Joffre 68100 Mulhouse
- Bouge ta galère-JOC 68, représenté par son Responsable Franco de Gruttola, dont le siège
social se situe au 17 rue de la Cigale 68200 Mulhouse
- Collectif pour plus tard, représenté par son Président Jamal Miloudi, dont le siège social se
situe au 8 rue Kingersheim 68100 Mulhouse
- Groupe d’Entraide Mutuelle Les Ailes de l’Espoir, représenté par leur Président Stéphan
Aprahamian, dont le siège social se situe au 4 avenue Robert Schuman 68100 Mulhouse
- Hopendog, représentée par leur Présidente Chloé Forthoffer, dont le siège social se situe au
8 rue Jeanne d'Arc 68200 Mulhouse.
- Les Blanchettes de l’AFSCO, un groupe hébergé à l’AFSCO, représenté par leur Président
Christian Collin, dont le siège social se situe au Centre Social l’AFSCO, 10 rue Pierre Loti
68100 Mulhouse
- Les Dames en rose de Mulhouse, représentée par sa Présidente Tatyana Tran, dont le siège
social se situa au 87 avenue d’Altkirch 68051 Muhouse Cedex
- Les femmes relais, représentée par leur Présidente Sirine Merrouche, dont le siège social se
situe au 4 rue du gaz 68200 Mulhouse 3
- Les jardins de la Garance, dont le projet est porté par la Maison de la Citoyenneté Mondiale
20, représenté par leur Président Roger Winterhalter, dont le siège social se situe au 20 rue
Paul Schutzenberger 68200 Mulhouse
- Oz’art citoyens, représentée par son Président Saïd Ahamada Mohamed, dont le siège social
se situe au 100 avenue Colmar 68100 Mulhouse
- TerrESStre, représentée par sa Présidente Blandine Chenderowsky, dont le siège social se
situe au 16 rue de la Fonderie 68100 Mulhouse
- Vive la Tour de l’Europe !, représentée par sa Présidente Anne Saletes, dont le siège social
se situe au 3 boulevard de l’Europe 68100 Mulhouse.
Les associations gagnantes devront déposer une demande de subvention.
Article 5 - Dotation
L’organisateur du jeu concours solidaire contactera les personnes par message privé sur Facebook et
les informera de leur dotation, à partir du lundi 11 janvier 2021.
Trois gagnants seront classés par ordre décroissant, en fonction du nombre de « like » / votes :
- 1er prix : Un panier garni d’une valeur de 300 € (comportant 3 mètres de tissu de Noël, une
bougie de Noël, un chèque cadeau des Vitrines de Mulhouse, 5 concerts-dégustations DIVIN
OSM et un repas pour 4 personnes chez « Le petit truc en plus »), puis l’association soutenue
par le gagnant, bénéficiera d’une somme de 3 000 €
- 2ème prix : Un panier garni d’une valeur de 200 € (comportant 3 mètres de tissu de Noël, une
bougie de Noël, un chèque cadeau des Vitrines de Mulhouse et 7 concerts-dégustations
DIVIN OSM), puis l’association soutenue par le gagnant, bénéficiera d’une somme de 2 000 €
- 3ème prix : Un panier garni d’une valeur de 100 € (comportant 3 mètres de tissu de Noël, une
bougie de Noël et un chèque cadeau des Vitrines de Mulhouse), puis l’association soutenue
par le gagnant, bénéficiera d’une somme de 1 000 €
Les paniers garnis seront disponibles à l’Agence de la participation citoyenne pendant une durée d’un
mois à compter de la date de publication des gagnants sur la page Facebook « Noël à Mulhouse »,
aux horaires d’ouverture des bureaux, sous présentation d’une pièce d’identité du représentant du
foyer. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les paniers garnis attribués ne peuvent donner lieu, ni à leur remise contre une valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange de quelque nature que ce soit à la demande du participant. Et cela même en cas de retard de retrait par le représentant du foyer gagnant.
L’aide financière pour l’association choisie, sera versée sous forme d’une subvention par la Ville de Mulhouse, durant l’année civile 2021.
Article 6 - Responsabilité
L’organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation, au jeu concours. La
participation du joueur vaut acceptation de cette condition.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel
empêchant le déroulement du jeu concours et pouvant provoquer d’éventuels retards ou pertes de
gains.
L’organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la présente
opération, notamment en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à l’organisateur
l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 4
Article 7 - Acceptation du règlement par les participants
Les participants s’engagent à accepter le présent règlement sans restriction ni réserve.
Toute contestation, quelque soit sa nature, relative au présent règlement ou au concours sera
tranchée souverainement par l’organisateur.
Article 8 – Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi
que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination
pure et simple de la participation de son auteur.
Article 9 - Données à caractère personnel
La collecte d’informations à caractère personnel concernant le candidat par l’organisateur a pour
finalité d’assurer le bon déroulement du concours.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 en vigueur, modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des informations nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit, il devra adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : Ville de
Mulhouse – Service Politique de la Ville ou Agence de la participation citoyenne – 2 rue Pierre et
Marie Curie / 68100 Mulhouse ; ou bien par mail à donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
Article 10 - Litiges
Le présent jeu est soumis exclusivement à la loi française. Aucun différend ne pourra être porté
devant une juridiction étrangère. Aucun recours portant sur les conditions d’organisation du jeu, le
déroulement et les résultats ne pourra être admis. L’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout
participant qui altère le fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu.
Article 11 - Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.
Le règlement du jeu est déposé chez Maître Valérie GUEDJ, 26 rue Victor Schœlcher, 68100
Mulhouse, huissier de justice, qui s’est assuré de sa régularité.
Egalement, ce présent règlement est disponible pendant toute la durée du jeu concours directement
sur la page Facebook « Noël à Mulhouse ».
Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante :
Ville de Mulhouse, Service Politique de la Ville ou Agence de la participation citoyenne, 2 rue Pierre et
Marie Curie 68100 Mulhouse.
Les frais d’envoi sont remboursables au tarif lent en vigueur sur demande expresse.
Il peut également être obtenu gratuitement par téléchargement sur le site Internet de la Ville à
l’adresse : www.mulhouse.fr/ CONTRAT LOCAL DE SANTE : AVENANT DE DUREE (114/9.1/204)
La Loi « Hôpital Patients Santé et Territoires », du 21 Juillet 2009, prévoit la
possibilité pour les collectivités territoriales de contractualiser avec l’Agence
Régionale de Santé et d’autres partenaires de la politique locale de santé, autour
de stratégies communes de lutte contre les inégalités de santé. Les Contrats
Locaux de Santé (CLS) permettent ainsi la coordination des financeurs, des
acteurs, et des politiques publiques impactant la santé.
La Ville de Mulhouse s’est saisie dès 2012 de cet outil et a d’ores et déjà mis en
œuvre deux contrats successifs.
L’actuel Contrat Local de Santé (2ème génération) couvre la période 2015-2020
s’articule autour de six leviers d’actions complémentaires pour améliorer la santé
de la population :
• Axe 1 : des habitants acteurs de leur santé
• Axe 2 : éducation pour la santé et prévention à tous les âges de la vie
• Axe 3 : santé mentale, handicap et souffrance psychique
• Axe 4 : accès aux droits et aux soins de premier recours
• Axe 5 : un environnement plus favorable à la santé
• Axe 6 : prise en compte des problématiques de santé sur le territoire
Il a été le fruit d’une démarche de concertation et d’un travail en partenariat
avec les acteurs locaux. Plus de 150 acteurs représentant une centaine de
structures des champs sanitaire, social, socioéducatif et éducatif y ont ainsi
contribué. Ce travail en réseau a permis de construire un contrat en adéquation
avec les besoins du territoire et rapidement opérationnel. Sur les 47 fiches
actions inscrites initialement au Contrat Local de Santé, 43 ont effectivement été
réalisées entre 2015 et aujourd’hui. Tous les axes stratégiques ont été mis en
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) œuvre. Au-delà de l’existant qui a été consolidé dans le cadre du contrat, de
nouvelles actions ont pu être développées et expérimentées :
- le dispositif Mulhouse Sport Santé, permettant à des personnes souffrant de
certaines pathologies chroniques ou sédentaires de pratiquer, sur
prescription, une activité physique adaptée à leur condition physique. Ce sont
près de 250 Mulhousiens qui ont bénéficié du dispositif depuis son démarrage
en septembre 2018.
- La création de la Maison de Santé Pluri-professionnelle de Bourtzwiller est également l’une des grandes réalisations du CLS 2. Les professionnels de santé de Bourtzwiller ont bénéficié, dans ce cadre, d’un accompagnement important de la Ville. Cette Maison de Santé a ouvert ses portes en 2018 et elle permet aujourd’hui de maintenir l’offre de soins de premier recours dans le quartier.
De nombreuses actions de promotion et d’éducation pour la santé ont également
été mises en œuvre, telles que :
- La Quinzaine du diabète qui permet chaque année de sensibiliser et dépister
près de 3000 Mulhousiens ;
- La Pause des Parents, groupe d’échanges sur les questions de santé qui
rassemblent tous les ans près de 700 parents de jeunes enfants.
Le CLS 2 arrive à échéance le 31 décembre 2020. La Ville de Mulhouse, en
accord avec l’Agence Régionale de Santé, a proposé à l’ensemble des
institutions signataires sa prolongation pour une durée d’un an.
En effet, la période de crise sanitaire traversée depuis le mois de mars n’a pas
permis de mener à bien les travaux nécessaires à l’élaboration collective d’un
nouveau contrat. Il est donc proposé que le contrat en cours, ainsi que les
engagements de l’ensemble des cosignataires soient prolongés d’un an ; cette
révision du calendrier permettra de ne pas précipiter ces travaux et de pouvoir y
associer, comme cela a été le cas pour les 2 premiers CLS, l’ensemble des
acteurs locaux.
La co-construction du CLS de 3ème génération sera ainsi initiée au courant du
premier trimestre 2021 en menant un large travail de concertation avec les
acteurs locaux agissant dans le champ de la promotion de la santé.
La prolongation du contrat fera l’objet de la signature d’un avenant qui
interviendra après approbation par les organes délibérants de l’ensemble des
institutions signataires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant relatif au
contrat local de santé de la Ville de Mulhouse 2015-2020 en pièce jointe de la
présente délibération.
PJ : 1
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 3
Avenant relatif au contrat local de santé de la Ville de Mulhouse 2015-2020
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée aux fins des présentes et désignée sous le terme « la Ville »,
d'une part,
Et
L’Agence Régionale de Santé Grand Est représentée par sa Directrice Générale, Mme Virginie CAYRE, et désigné sous le terme « l’ARS »,
d'autre part,
Et
Le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle représenté par son Président, M. Patrick HEIDMANN et désigné sous le terme « le RLAM »,
d'autre part,
Et
La préfecture du Haut-Rhin représentée par le sous-préfet de Mulhouse, M. Jean-Noël CHAVANNE et désignée sous le terme « la préfecture »,
d'autre part,
Et
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin représentée par son Directeur, M. Christophe LAGADEC et désignée sous le terme « la CPAM 68 »,
d'autre part,
Et
La Mutualité Française Grand Est représentée par son Président, M. Laurent MASSON, et désignée sous le terme « la MFGE »,
d'autre part,
Et
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin représenté par son Président, M. Rémy WITH et désigné sous le terme « le CD 68 »,
d'autre part, Page 2 sur 3
Et
Le Rectorat d’Académie de Strasbourg représenté par la Rectrice, Mme Elisabeth LAPORTE, et désigné sous le terme « le rectorat »,
d'autre part,
Et
Le Groupe Hospitalier Mulhouse Sud Alsace représenté par sa directrice, Mme Corinne KRENCKER et désigné sous le terme « le GHRMSA »,
d'autre part,
Et
Le Centre Hospitalier de Rouffach représenté par son directeur, M. François COURTOT et désigné sous le terme « le CHR »,
d'autre part,
VU le contrat local de santé de Mulhouse « 2015-2020 » signé le 13 novembre 2015,
PREAMBULE
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) constituent un dispositif innovant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (H.P.S.T.) réaffirmé par la Loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016.
Le second Contrat Local de Santé couvrant le territoire mulhousien a été mis en œuvre pour la période 2015-2020, sur le fondement des dispositions L1434-2 et L.1434-17 du code de la santé publique.
La période de crise sanitaire traversée depuis le mois de mars 2020 n’a pas permis aux cosignataires du CLS de mener à bien les travaux nécessaires à l’élaboration collective d’un nouveau contrat.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le point 1 de la partie 4 du contrat « Durée du contrat » est modifié comme suit :
Le contrat 2015-2020 est prolongé d’un an ; cette révision du calendrier permettra d’associer les acteurs locaux à la co-construction du CLS de 3ème génération.
Le CLS Mulhouse arrivera donc à échéance au 31 décembre 2021.
Article 2 :
Le reste du contrat est sans changement. Page 3 sur 3
Fait à Mulhouse, en 10 exemplaires, le XX décembre 2020
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Mme Michèle LUTZ Mme Virginie CAYRE
Pour le Régime Local d’Assurance Maladie
d’Alsace Moselle
Pour la Préfecture du Haut-Rhin
M. Patrick HEIDMANN M. Jean-Noël CHAVANNE
Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
du Haut-Rhin
Pour la Mutualité Française Grand Est
M. Christophe LAGADEC M. Laurent MASSON
Pour le Conseil Départemental du Haut-Rhin Pour le Rectorat d’Académie de Strasbourg
M. Remy WITH Mme Elisabeth LAPORTE
Pour le Groupe Hospitalier Mulhouse Sud
Alsace
Pour le Centre Hospitalier de Rouffach
Mme Corinne KRENCKER M. François COURTOT FONDS DE SOLIDARITE COVID : EXTENSION DES CRITERES D’ACCES
(112/8.2/207)
La crise épidémique que nous connaissons depuis le début de l’année 2020 pèse
tout particulièrement sur les personnes les plus précaires.
Dès la première vague de l’épidémie et sur l’ensemble de cette année 2020, la
Ville de Mulhouse s’est mobilisée et a renforcé son action sur les dispositifs de
soutien aux personnes fragilisées par la crise :
- Elle a versé des subventions complémentaires aux associations d’aide
alimentaire (Banque alimentaire, Restau du Cœur) en complément des
financements de l’Etat qui ont été augmenté de manière significative
notamment en fin d’année. Pour la Ville, la contribution sur l’année 2020
aux associations d’aide alimentaire s’élève à plus de 165 000€.
- En mars dernier, elle a mis à disposition de ces associations des agents
municipaux pour les aider à poursuivre leurs missions malgré le
confinement et dans un contexte de diminution de la mobilisation des
bénévoles souvent âgés.
- En volume, elle a doublé les secours (bons alimentaires, aides financières)
versés aux plus démunis pendant la première période de confinement. Au
31 octobre 2020, ce sont 171 000 € qui ont été distribués sous forme
d’allocations au bénéfice de 1197 ménages mulhousiens.
- une plateforme Infos Services Seniors a été mise en place au printemps
2020 pour offrir une écoute bienveillante et apporter des réponses
concrètes à une population vulnérable du fait de cette épidémie, et
soumise à des contraintes d’isolement souvent pesantes. Cette plateforme
a été réactivée dans le cadre de ce second confinement.
Par ailleurs, le Fonds de Solidarité Post Covid créé par la Ville de Mulhouse en
juillet 2020 et destiné à compenser pour partie les effets du premier
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) confinement, est venu compléter les aides attribuées par l’Etat et la Caisse
d’Allocations Familiales en faveur des personnes aux revenus les plus fragiles.
Il s’agit d’une aide de 150 € versée en une fois à toute personne non-éligible aux
aides de l’Etat et de la CAF et dont les revenus ont baissé lors de la première
période de confinement. Ce montant s’élève à 250€ pour un couple.
Mal connu, d’accès entièrement dématérialisé, ce fonds a été très peu utilisé
depuis sa mise en place dans un contexte de reprise économique relative,
constatée au troisième trimestre 2020. Alors que les effets de la crise sanitaire
s’accroissent au cours du quatrième trimestre et impactent toujours les plus
démunis, force est de constater que le confinement n’est plus la seule cause de
la perte d’emploi et de revenus des Mulhousiens. Le crise sanitaire induit de
réelles pertes de chance sur le marché de l’emploi, que les Français soient ou
non confinés.
Une campagne de communication grand public, ainsi que la mise en place d’un
dispositif d’instruction en présentiel ont permis, dès la mi-novembre 2020, de
développer le recours à ce fonds par des personnes pour qui les précédentes
modalités d’accès étaient un frein.
Il est proposé d’aller plus loin dans son évolution et de l’ouvrir à toute personne
ayant connu une baisse de revenus depuis mars 2020, qu’il y ait eu confinement
ou non.
En outre, les perspectives sanitaires restant préoccupantes, il est proposé que le
dispositif soit prolongé sur 2021.
Le règlement d’intervention ci-joint est modifié dans ce sens.
Une enveloppe budgétaire dédiée de 100 000 € est proposée au budget primitif
2021, en sus des 150 000 € disponibles au budget 2020 :
Chapitre 67 - article 6713 - fonction 520
Service gestionnaire et utilisateur 112
Ligne de crédit 32437 "Covid19-Fonds de solidarité mulhousien"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la modification des critères d’accès au fonds de solidarité mulhousien
- charge Madame le Maire ou son représentant de sa mise en œuvre et de la
signature de tout document y afférent.
PJ : 1
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Ville de Mulhouse
Règlement d’intervention
FONDS DE SOLIDARITE COVID
• OBJET :
Soutien financier aux Mulhousiens fragilisés économiquement par la crise sanitaire, au travers de l’attribution d’une aide forfaitaire de 150 € ou de 250 €, en fonction des situations individuelles, afin de minorer les conséquences des pertes de revenus durant les mois de crise sanitaire.
• BÉNÉFICIAIRES :
Tout demandeur (personne isolée ou couple) résidant sur le territoire communal et régulièrement autorisé au séjour et au travail s’il est de nationalité étrangère.
• CRITÈRES D’ELIGIBILITE :
L'aide forfaitaire est attribuée aux demandeurs pouvant justifier, sur au moins un mois à partir du 15 mars 2020 et tant que durera la crise sanitaire, d’une baisse de revenus, qui a pour effet d’établir leur revenu mensuel disponible à un niveau inférieur à 900€/mois pour une personne isolée ou à 1400€/mois pour un couple.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’une aide mobilisée par l’Etat ou la CAF dans le cadre de la crise sanitaire Covid19.
• PIÈCES A PRODUIRE A L'APPUI DE LA DEMANDE :
- Carte nationale d’identité (CNI) ou autre pièce d’identité légalement acceptée, - Justificatif du droit au séjour et au travail pour les ressortissants étrangers, - Justificatif de domicile (liste légale) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14807 , - Bulletins de salaire de l’ensemble des mois écoulés de 2020,
- Pour les travailleurs indépendants : état comptable justifiant de la baisse du chiffre d’affaire et/ou facturations mensuelles réalisées sur l’année 2020,
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
- Numéro Allocataire CAF/ MSA le cas échéant
• NATURE ET MONTANT DE L’AIDE :
Une aide financière forfaitaire de 150€ versée en une seule fois pour une personne isolée. Une aide financière forfaitaire de 250€ versée en une seule fois pour un couple.
• PROCÉDURE :
Les dossiers sont traités par ordre d'arrivée dans les services, jusqu’à épuisement de l'enveloppe budgétaire.
1. Le demandeur pourra formuler sa demande de façon dématérialisée sur le site internet de la Ville de Mulhouse ou auprès d’un agent du service Action Sociale,
2. Dans le cas d’une demande dématérialisée, une pré-analyse de sa demande sera effectuée sur la base d’éléments déclaratifs. Si ces éléments sont concordants aux critères d’éligibilité, un courrier de confirmation contenant un identifiant et un mot de passe lui sera adressé par voie postale ou par mail. Dans le cas contraire, un courrier de réponse négative lui sera envoyé. Le demandeur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe transmis pour saisir une demande complète comportant l’ensemble des informations nécessaires au traitement de son dossier ainsi que l’intégralité des pièces justificatives prévues au titre de ce règlement d’intervention (Cf. PIÈCES A PRODUIRE).
3. Dans le cas d’un dépôt de demande auprès du service Action Sociale, le demandeur devra fournir les mêmes pièces justificatives. Ville de Mulhouse
4. Il sera procédé à la vérification des conditions d’éligibilité du demandeur (Cf. CRITERES D’ELIGIBILITE) au vu de ces justificatifs.
5. Une fois l’instruction de la demande terminée, le dossier sera soumis pour validation à une commission d’attribution de l’aide financière, composée de trois élus désignés par délibération.
6. Une fois l’attribution d’une aide au demandeur validée par la commission d’attribution, un courrier notifiant l’attribution ou le refus de l’aide sera établi et adressé au demandeur et il sera procédé au virement de l’aide financière sur le compte du bénéficiaire.
Règlement approuvé par délibération du XXXXXX 2020
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME ASSOCIATIONS SPORTIVES LABELLISEES MULHOUSE SPORT SANTE / PRESCRI’MOUV’ – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2020 (243/7.5.6/150)
En septembre 2018, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans le dispositif d’activité physique adaptée « Mulhouse Sport Santé » dans le cadre de sa politique de promotion de la santé et de l’activité physique pour les patients en Affection Longue Durée mais aussi pour les Mulhousiens sédentaires.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) a déployé à compter d’octobre 2018, le sport santé sur ordonnance dans le Grand Est en s’appuyant sur des opérateurs locaux pour le mettre en œuvre. C’est le Réseau Santé Sud Alsace (RSSA) qui décline le dispositif appelé « Prescri’mouv » dans le sud du Haut-Rhin (dont Mulhouse).
La convention conclue par la Ville avec l’ARS et le RSSA a permis de formaliser l’articulation de ces deux dispositifs et les modalités de leur mise en œuvre.
Outre la mise à disposition d’agents pour la coordination et la mise en œuvre du dispositif Mulhouse Sport Santé et des équipements sportifs municipaux nécessaires aux activités, il est proposé de soutenir financièrement les associations sportives mulhousiennes figurant dans le tableau ci-après, qui se sont engagées aux côtés de la Ville et des acteurs précités.
Ces aides permettront de continuer à offrir aux Mulhousien(ne)s concerné(e)s, à l’instar de 2019, les meilleures conditions d’accueil possibles (soutien au financement de la rémunération de l’éducateur sportif, du matériel spécifique, des formations éventuelles, de la couverture assurance…).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Associations sportives labellisées
« Mulhouse Sport Santé »
Total des aides
financières 2019
Total des aides
financières 2020
Alsace cardio (antenne mulhousienne) - 2 000,00
ASPTT sport santé seniors 4 500,00 4 500,00
ASPTT Mulhouse triathlon 1 500,00 2 000,00
Comité départemental « Sport pour tous » 1 500,00 -
Elan sportif 3 750,00 -
Espérance Mulhouse 1893 gymnastique 1 500,00 2 500,00
Espérance Mulhouse 1893 karaté 1 500,00 2 500,00
La Mulhouse 1875 gymnastique 1 500,00 2 500,00
Mulhouse Loisirs Sportifs 1 500,00 2 500,00
Mulhouse Pfastatt Basket Assoc. 1 500,00 4 000,00
Panthères Mulhouse Basket Alsace 3 000,00 2 500,00
Rowing Club Mulhouse 4 500,00 5 000,00
Totaux : 26 250,00 € 30 000,00 €
Les crédits nécessaires, soit 30 000 €, sont disponibles au BP 2020.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives. Service gestionnaire et utilisateur : 243
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CONTRAT DE VILLE - CITE EDUCATIVE DU QUARTIER DES COTEAUX
A MULHOUSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (2220/7.5.6/220)
La Cité éducative du quartier des Coteaux a été labellisée en juillet 2019. Elle vise à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Elle consiste à créer une grande alliance éducative des acteurs travaillant dans le quartier prioritaire de la politique de la ville : services de l’État, des collectivités, associations, habitants.
Elle s’inscrit autour de trois grands axes dans le but d’intensifier les efforts pour :
• conforter le rôle de l’Ecole : co-construire l’école de demain / encourager l’ambition scolaire des jeunes et des familles,
• promouvoir la continuité éducative : accompagner les parents dans leur rôle socio-éducatif / renforcer la persévérance scolaire,
• ouvrir le champ des possibles : Renforcer une cité des Coteaux plus numérique / œuvrer à l’émancipation des jeunes et plus particulièrement des filles.
Pour l’année 2020 et après étude des différents dossiers déposés par les porteurs de projets, il est proposé de participer au financement des actions pour un montant de 51 674 € dont le détail est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2020 sur les lignes de crédits suivantes :
- ligne de crédit chapitre 65 – article 6574 – ligne 28499 « Subventions Politique de la Ville » soit 24 674€,
- ligne de crédit chapitre 65 – article 6574 – ligne 3652 « Subventions de fonctionnement au privé » soit 27 000€.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Le Conseil Municipal,
- approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : liste des projets
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. Bila et Mme Sornin ne prennent pas part au vote (Ateliers Zavatta) Mme Sornin et Mme Schmidlin Ben M'Barek ne prennent pas part au vote (AFSCO) Mme Goetz, Mme Miquée, Mme Tisserand, Mme Motte et Mme El Hajjaji ne prennent pas part au vote (Filature) Actions financées par la Direction Education
PORTEUR DE
PROJET
INTITULE OBJECTIF MONTANT
Nef des
sciences
Quartier des
sciences
• Faire naître le goût des sciences chez
les plus jeunes
• Rendre la culture scientifique
accessible à toutes et tous.
2 500€
Programme estival
de la Nef des
Sciences
• Réaliser des activités scientifiques
variées (visite d'exposition, débats,
ateliers, vidéos) dans les différents
endroits du quartier
2 700€
Moulin nature
Un été nature au
quartier
• Favoriser des activités ludiques et de
qualité éducative pour les enfants et
les familles du quartier des Coteaux
par la connaissance de la nature
3 000€
les Coteaux font
écoles dehors
• Relier les apprentissages à du vécu
par des matières enseignées et les
rapporter aux observations lors des
sorties, et matières enseignées en
extérieur.
5 000€
Institut
Européen des
Arts
Céramiques
Création d'une
œuvre collective
inspirée de l'univers
de jules vernes
• Découvrir des gestes ancestraux,
• Découvrir la céramique à travers
l’espace et le temps.
• Inviter l’imaginaire et créer une
œuvre à l’occasion des 50 ans de
l’établissement
3 670€
Les ateliers
de la piste
Achille
Zavatta
Les arts du cirque
comme support
d'éveil artistique et
culturel élémentaire
Matisse
• Découvrir le monde du cirque en
classe et à l’extérieur (ateliers de la
piste Zavatta)
• Acquérir et réinvestir des techniques,
des savoir-être et des savoir-faire
• Valoriser les acquis
1 262€
AFSCO Jouer à l'école • Favoriser le lien enfant /famille/école. • Ré assurer les familles et renforcer
les compétences parentales
1 500€
La Filature
Spectacle Nathan
longtemps théâtre
et arts du cirque
écoles maternelles
• Faire découvrir, initier, pratiquer et
éveiller aux différents arts,
questionner les plus jeunes telle ''une
école du spectateur''
1 450€
Cinéma, arts
numérique et dans
-écoles maternelles
• S'appuyer sur un spectacle pour
concevoir un parcours de
sensibilisation et de pratique est une
clé d'entrée intéressante vers la
culture.
1 040€
Association
Old School
La radio au service
de l'expression des
habitants
• proposer une approche sensible de
l’oralité à travers la rencontre de
l’autre, la rencontre d’un
professionnel, un expert,...
2 552€
Total 24 674€ Actions financées par la direction cohésion sociale et vie des quartiers
PORTEUR DE
PROJET
INTITULE OBJECTIF MONTANT
REZO Faire''Cité éducative''
en mobilisant et en
valorisant les savoirs
des enfants et de
leurs parents
• Contribuer à la réussite éducative des
enfants en mobilisant un groupe de
jeunes de CM2 et 6eme/5eme d’une
part, et d’autre part de grande
section maternelle et de CP, ainsi que
leurs parents pour soutenir
l’autonomie des enfants dans leurs
apprentissages
4000€
AFEV Mentorat éducatif
sous forme
d’accompagnement
individuel
• Contribuer à la réussite éducative
• Renforcer la confiance en soi et
l’estime de soi des enfants et des
jeunes
• Contribuer aux liens parents/écoles
5000€
PASSERELLE
DES
TALENTS
Fle.learning • acquérir une meilleure maitrise de la
langue française, indispensable pour
une meilleure inclusion sociale
5000€
AFSCO Moment des mamans • Améliorer sa forme physique, développer son mental, augmenter
son estime et sa confiance en soi.
• Se donner les moyens de faire face
aux difficultés éducatives en
échangeant avec d’autres mamans
sur les thématiques diverses
2000€
AFSCO En route vers
l’Insertion
professionnelle
• Découvrir de nouvelles possibilités
d’utilité sociale.
• Revaloriser leur estime et leur
confiance en eux par le sens de
l’effort.
• Faciliter leur insertion professionnelle.
4000€
CIDFF Apprendre le français
avec les ressources
en ligne
• Apporter un complément
d’apprentissage aux personnes
participant aux cours de
FLE/FLI/Alpha du quartier
• Donner accès aux ressources
d’apprentissage en ligne
3500€
CIDFF Permanence d’écoute • Proposer un lieu ouvert pour exprimer ses problèmes, besoins et/ou
difficultés
• Travailler avec l’équipe éducative sur
le développement personnel et
professionnel du jeune et de sa
famille
3500€
Total 27 000€ RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MULHOUSE DANS LA DEMARCHE « VILLE AMIE DES ENFANTS 2020/2026 » (244/9.1/209)
Depuis 2002, la Ville de Mulhouse est membre du réseau Ville Amie des Enfants (VAE), créé par le Comité Français pour l’UNICEF et l’Association des Maires de France.
Ce titre engage la collectivité, le temps d’un mandat, à promouvoir et mettre au cœur de sa politique Enfance et Jeunesse, les principes de la Convention internationale des Droits de l’Enfant (adoptés en 1989). Arrivé à son échéance le 31 décembre 2020, l’engagement de la Ville de Mulhouse est à renouveler.
La Ville de Mulhouse souhaite poursuivre son partenariat avec UNICEF France et obtenir le titre « Ville amie des enfants » pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.
Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements communs à toutes les villes du réseau :
- le bien-être de chaque enfant et chaque jeune
- la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité
- un parcours éducatif de qualité
- la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune - le partenariat avec UNICEF France
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau « Ville amie des enfants UNICEF France » demande à toutes les collectivités du réseau d’affirmer les engagements à :
- Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) - Permettre la formation des élu·es et agent·es de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
- Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.
- Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.
- Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
- Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
- Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et
d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.
- Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.
Cette première délibération a pour but de confirmer à Unicef France, le souhait de la Ville de Mulhouse d’être candidate au renouvellement de son engagement au titre « Ville Amie des Enfants » pour la période 2020/2026, en intégrant l’adoption d’une politique transversale en faveur des enfants et des jeunes sur son territoire.
L’enveloppe budgétaire destinée au financement des actions existe – secteur Citoyenneté – Conseil Municipal des Enfants / Conseil des Ados / Conseil des jeunes. Ces actions fléchées intègrent le programme d’activités de ces instances citoyennes Jeunesse.
Les crédits nécessaires sont proposés au B.P. 2021
Ligne de crédit 29791 – Contrats de prestations de service
Chapitre 011, nature 611, fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur 244 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve ces propositions,
- Charge madame le Maire ou son représentant à confirmer à UNICEF France, l’intention de la Ville de Mulhouse de devenir Ville CANDIDATE au titre « Ville amie des enfants » et à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à cette candidature.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ASSOCIATIONS CULTURELLES : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 (218/7.5.6/217)
Afin d’assurer la continuité d’activité des grands équipements culturels mulhousiens mais aussi engager les préparatifs de la saison culturelle 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations culturelles les acomptes sur subventions de fonctionnement suivants :
Associations Subvention versée en 2020 Acompte proposé en 2021 Imputation Budgétaire
Association la
Filature, Scène
nationale
2 953 989 € 500 000 € en
janvier
500 000 € en février
500 000 € en mars
Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3698
Fédération Hiéro –
Noumatrouff
240 000 € 120 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association
Théâtre de Poche
50 000 € 20 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association Jazz à
Mulhouse /
Festival Météo
145 000 € 80 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association
Cinéma Bel Air de
Mulhouse
78 000 45 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association RTT -
Réunis Tous
Talents
6 500 € 4000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Association
L’Agrandisseur
15 000 € 6000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Orchestre
d’Harmonie de
Mulhouse - OHM
3370 € 2000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement sont
proposés au BP 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer les documents nécessaires.
PJ : 5 conventions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature- Scène nationale », ayant son siège social au 20 allée Nathan Katz 68100 Mulhouse, représentée par son Président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association a pour objet de gérer et d’administrer le projet « Scène nationale » mis en œuvre à la Filature à partir des missions confiées par l’Etat et la Ville de Mulhouse.
Au titre de la présente convention, l’Association s’engage :
- à s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale, dans les domaines de la culture contemporaine
- à organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine
- à participer, dans son aire d’implantation, à une action de
développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de cell-ci.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2021 d’un montant de 1 500 000 € (500 000 € en janvier 2021, 500 000 € en février 2021 et 500 000 € en mars 2021) est accordé par le Conseil Municipal dans sa séance du 15 décembre 2020. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2021 et d’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l’association:
Code banque : 16705 - Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680
Clé RIB : 44 - Raison sociale, adresse de la banque : caisse d’Epargne d’Alsace Strasbourg
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« La Filature- Scène nationale »,
l'Adjointe délégué à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Fédération Hiéro-Noumatrouff », ayant son siège social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Matthieu STAHL, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le lieu, dont l’Association assure la gestion, constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression de la vie musicale.
Il doit être en conformité avec les textes régissant les règles de sécurité et d’environnement et répondre aux garanties techniques et architecturales nécessaires à la diffusion de spectacles musicaux.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel local, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2021, d’un montant de 120 000 €, est accordé par décision du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020, le solde faisant l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2021, ainsi qu’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03900 - Numéro de compte : 00066191845
Clé RIB : 11 - Raison sociale, adresse de la banque : CME 68 Mulhouse. ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Hiéro-Noumatrouff »,
l'Adjointe délégué à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Matthieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ , Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Théâtre de Poche», ayant son siège social au 18 rue du Ballon, représentée par son Président, M. Michel ERHART et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer le théâtre Poche-Ruelle qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2021, d’un montant de 20 000 €, est accordé par décision du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020, le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2021 ainsi que d’un avenant à la présente convention.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000 - Numéro de compte : 00020730440
Clé RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Théâtre Poche/Ruelle »,
l'Adjointe délégué à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Michel ERHART
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Jazz à Mulhouse /Festival METEO » , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son Président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet d’organiser annuellement un festival de Jazz à Mulhouse, dénommé « Météo ».
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2021, d’un montant de 80 000 € est accordé par le Conseil Municipal dans sa séance du 15 décembre 2020. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2021 et d’un avenant à la présente convention.
Le montant est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte : 00020652301
Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Jazz à Mulhouse »,
l'Adjointe délégué à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Jean–François HURTH VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Cinéma Bel-Air de Mulhouse », ayant son siège social au 31 rue Fénélon 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Mohamed DENDANE, et désignée sous le terme «l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la salle du Cinéma Bel-Air qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2021, d’un montant de 45 000 € est accordé par la Conseil Municipal dans sa séance du 15 décembre 2020. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2021 et d’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03028 - Numéro de compte : 00010942145
Clé RIB : 55 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Université Illberg.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Cinéma Bel-Air de Mulhouse »,
l'Adjointe délégué à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Mohamed DENDANE ASSOCIATIONS CULTURELLES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2020 (218/7.5.6/218)
Il est proposé d’attribuer aux associations culturelles référencées dans le tableau ci-dessous, les aides indiquées :
Associations Subvention versée en 2019 Subvention proposée en 2020 Imputation Budgétaire
Centre de
Création
Audiovisuelle
2 750 € 2 750 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Chorale
SZAMOTUL et
Groupe
Folklorique
POLONIA
750 € 750 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Théâtre du
Lerchenberg
1884
6 000 € 6 000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement sont
inscrits au BP 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer les documents nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme Goetz, Mme Miquée, Mme Tisserand, Mme Motte et Mme El Hajjaji ne prennent pas part au vote (Filature)
Mme Goetz, M D’Orelli ne participent pas au vote (Théâtre de poche)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) SIGNATURE DE LA CHARTE PROFESSIONNELLE DES BONNES PRATIQUES DANS LE CHAMP DES ARTS VISUELS EN REGION GRAND-EST (2112/8.9/227)
Les artistes-auteurs du champ des arts visuels (arts plastiques, photographie, cinéma, art vidéo et numérique…) évoluent souvent dans une situation précaire notamment au regard du droit du travail.
Pourtant ces artistes occupent une place importante dans la création artistique et sont missionnés régulièrement par les collectivités territoriales, notamment par la Ville de Mulhouse, via la Kunsthalle et le service du Développement culturel.
Afin de soutenir l’action des artistes et de les inscrire dans un cadre structuré et formalisé, une charte professionnelle des bonnes pratiques dans le champ des arts visuels en région Grand-Est a été élaborée.
Cette charte a été réalisée par le comité de pilotage du SODAVI (Schéma d’Orientation et de développement des Arts Visuels) Grand Est en septembre 2020, constitué d’artistes, de représentants des réseaux d’art contemporain, et de représentants des collectivités territoriales.
La présente charte, bien que spécifique à la région Grand Est, s’inscrit dans un mouvement national de structuration de l’écosystème des arts visuels, suite aux recommandations du rapport Racine ainsi qu’à la mise en place en 2019 du Conseil National des Professions des Arts Visuels(CNPAV).
Elle a été signée le 4 septembre par la Direction régionale des affaires culturelles Grand Est, la Région Grand Est et depuis par de nombreuses structures et plusieurs artistes.
La charte s’adresse à la fois aux artistes et auteurs, aux organismes associatifs ou privés (FRAC, centres d’art, galeries, et tous les intervenants qui exposent, achètent ou vendent des œuvres d’art en région Grand Est). Elle s’adresse également aux partenaires (ministère de la Culture, collectivités territoriales, éducation nationale, PNR, bailleurs sociaux, hôpitaux, administrations et établissements pénitentiaires, fondations...) qui associent des artistes à leurs missions et ainsi font vivre l’art contemporain sur le territoire du Grand Est.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les signataires de cette charte s’engagent notamment :
• À contractualiser toutes collaborations afin d’assurer une juste rémunération du travail des artistes, en étant attentif aux
recommandations issues de la grille de rémunération éditée par le ministère de la Culture.
• À mettre en œuvre des conditions de travail saines et optimales pour tous les professionnels de l’art dans le respect des lois en vigueur, afin de garantir un environnement de travail respectueux
• À développer des relations solidaires avec les autres acteurs du monde de l’art grâce à la mise en commun de leurs expériences, de leurs savoirs afin de créer une dynamique collective au sein de l’écosystème de l’art contemporain
• À développer une programmation paritaire et diversifiée reflétant ainsi toute la multiplicité de la création contemporaine
• À réduire leur impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable permettant le respect de l’environnement et du vivant.
L’action de la Ville de Mulhouse s’inscrit déjà dans ce cadre, et il est proposé de conclure la présente charte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Mme le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la charte
professionnelle des bonnes pratiques dans le champ des arts visuels en région Grand-Est, ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. :
• Charte professionnelle des bonnes pratiques dans le champ des arts visuels en région Grand-Est
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CHARTE
PROFESSIONNELLE des bonnes pratiques dans le champ
des arts visuels en région Grand-Est
Issue de l’enquête sociologique et des préconisations de développement et de structuration du secteur des arts visuels en Grand Est, ce=te charte a été réalisée par le comité de pilotage du SODAVI Grand Est en septembre 2020 constitué d’artistes, de représentant·e·s des réseaux d’art contemporain, de responsables de structures et de représentant·e·s des collectivités. A rtiste, c’est un métier.
Au 21
e
siècle, les créa-
teur·trice·s
en
arts
visuels
apportent
une
vision du monde et contribuent, dans la société, à l’émergence et au partage du sens. Après des formations exigeantes
à la maîtrise
technique
et
l’autonomie
créatrice, leur
enga-
gement professionnel et personnel de tous les instants dépasse le cadre admis de la production d’objets précieux. Par leurs attitudes, leurs réponses créatives
et
inattendues aux enjeux fondamentaux de notre temps, les artistes-auteur·e·s interviennent là où on attend leur présence et parfois, de plus en plus souvent même, en des endroits où celle-ci sur- prend et fait voir le monde autrement. Le monde et nous-mêmes, nos relations avec le monde et entre nous. À la différence d’autres professions artistiques en France, les artistes-auteur·e·s du champ des EVXWZMWYIPWRIWSRXTEWMHIRXMƪ«yIyWIRXERXUYI tel·le·s
par la puissance publique. Précaires pour
la plupart, bien que porteur·se·s de connaissance, de talent, d’idées et de valeurs majeures, ce sont des femmes et des hommes dont le quotidien échappe aux différents droits du travail, leur travail ayant été trop longtemps considéré comme gratuit, donc sans valeur, ou à l’inverse échangé à prix d’or, donc entre quelques privilégié·e·s seulement. Lorsque en 2017 le Grand Est inaugure sa première année d’existence, le ministère de la Culture ayant proposé un an plus tôt à ses DRAC d’engager des concertations territoriales des arts visuels (SODAVI¹), les réseaux territoriaux des lieux de soutien et de diffusion de l’art contemporain ont WSYLEMX«F«R«ƪGMIVHIGIHMWTSWMXMJTSYVWIVIR
-
contrer et se connaître au-delà des anciens terri- toires régionaux et
pour faire connaître davantage
PIYVWEGXMSRWIXV«ƫ«GLMV¢PIYVIJƪGMIRGI Une
étude
co-construite
par
les
artistes-au-
teur·e·s
, les autres acteur·trice·s de l’art et deux
chercheur·se·s en sociologie a permis d’établir un état des lieux partagé en questionnant l’écosys- tème des arts visuels sur notre territoire.
Depuis plusieurs années, différentes associations de professionnel·le·s ont mis en place des chartes concernant les arts visuels. Une étude nationale a porté sur les mutations de la création artistique dans ce domaine et l’évolution de ses économies durant ces trente dernières années. Remis au mi- nistre de la Culture le 22 janvier 2020 le rapport Racine intitulé « L’auteur et l’acte de création », rédigé par Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, a fait le bilan d’une situation préoccupante et apporté des préconisations. 0E TV«WIRXI GLEVXI FMIR UYI WT«GMƪUYI ¢ RSXVI région, s’inscrit dans un mouvement national de structuration de l’écosystème des arts visuels, suite
aux
recommandations
du
rapport
Racine
ainsi qu’à la mise en place en 2019 du Conseil National des Professions des Arts Visuels(CNPAV). *MHªPIWEY\ZEPIYVWUYŠMPWTEVXEKIRXEƪRHITEPPMIV l’absence de cadre légal,
les acteur·trice·s des
arts visuels en région Grand Est ont établi cette GLEVXI EƪR HI TVSQSYZSMV PE GMVGYPEXMSR HIW bonnes pratiques professionnelles sur le territoire et de permettre à tous les partenaires de mesurer leur engagement, dans le domaine de la création. La charte s’adresse à la fois aux artistes et au- teur·e·s
(artistes, commissaires, critiques d’art,
photographes, graphistes) e
t aux organismes as-
sociatifs ou privés
(FRAC, centres d’art, galeries,
associations et tout·e·s les intervenant·e·s
qui
exposent, achètent ou vendent des œuvres d’art en région Grand Est). Elle s’adresse également aux partenaires
(minis-
tère de la Culture, collectivités territoriales, édu- cation nationale, PNR, bailleurs sociaux, hôpitaux, administrations et établissements pénitentiaires, fondations, etc.)
qui associent des artistes à leurs
missions et ainsi font vivre l’art contemporain sur notre territoire.
1. Schéma d’Orientation pour le Développement des Arts Visuels
Tou·te·s les signataires de cette charte, s’engagent : ŧ GSRXVEGXYEPMWIV XSYXIW GSPPEFSVEXMSRW EƪR HŠEWWYVIV YRI NYWXI V«QYR«VEXMSR HY XVEZEMP HIW EVXMWXIWEY
-
teur·e·s, en étant attentif aux recommandations issues de la grille de rémunération éditée par le ministère de la Culture. • À mettre en œuvre des conditions de travail saines et optimales pour tous les professionnel·le·s de l’art HERWPIVIWTIGXHIWPSMWIRZMKYIYVEƪRHIKEVERXMVYRIRZMVSRRIQIRXHIXVEZEMPVIWTIGXYIY\¢PŠ«KEVHHI tous leurs collaborateur·trice·s • À développer des relations solidaires avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art grâce à la mise en GSQQYRHIPIYVWI\T«VMIRGIWHIPIYVWWEZSMVWEƪRHIGV«IVYRIH]REQMUYIGSPPIGXMZIEYWIMRHIPŠ«GSW]W
-
tème de l’art contemporain ŧ H«ZIPSTTIVYRITVSKVEQQEXMSRTEVMXEMVIIXHMZIVWMƪ«IVIƫ«XERXEMRWMXSYXIPEQYPXMTPMGMX«HIPEGV«EXMSR contemporaine • À réduire leur impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable permettant le respect de l’environnement et du vivant. SIGNATURE
*
Nom E-mail Fait à Structure ou qualité Le Signature
PRÉAMBULE
ENGAGEMENT * La charte invite à un engagement responsable et à une auto-évaluation des signataires. La charte sera actualisée tous les 5 ans au regard des évolutions et des besoins de l’écosystème de l’art contemporain du Grand Est. Afin de favoriser une conduite et des rela- tions de travail harmonieuses, notamment avec les artistes-auteur·e·s, la structure si- gnataires s’engage à meCtre en place, selon les moyens dont elle dispose, les démarches nécessaires afin de : • Contractualiser sa collaboration avec les ar- tistes-auteur·e·s selon la législation en vigueur • Respecter le code du travail • Développer des relations solidaires et respon- sables avec les acteur·trice·s du monde de l’art (mutualisation des ressources) • Développer une programmation paritaire et di- ZIVWMƪ«I • Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable • Assurer les œuvres présentées dans l’exposition • Assurer l’accueil du public, la surveillance et la médiation de l’exposition • Assurer la communication de l’exposition au- près du public • Assurer la communication de l’exposition au- près des professionnel·le·s • Assurer le suivi et la coordination du montage des expositions • Ne pas imposer à l’artiste-auteur·e d’assurer la surveillance et la médiation de son exposition gratuitement • Ne pas demander de frais/droits pour exposer dans ses murs
1
• Ne pas demander de frais de dossier lors d’un appel à projet • Rendre public, dans le cadre d’un appel à pro- jet, la constitution des jurys et des comités d’ex- pert·e·s et veiller à la présences d’artistes-au- teur·e·s dans ces derniers • Rémunérer
les
artistes-auteur·e·s
pour
leur
travail au sein des jurys et comités (notamment pour l’étude des dossiers de candidatures)
DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION LA STRUCTURE S’ENGAGE À : • Fournir un accompagnement professionnel aux artistes-auteur·e·s (intellectuel, technique, lo- KMWXMUYIEHQMRMWXVEXMJIXƪRERGMIV • Rémunérer
l’artiste-auteur·e
pour
toute
pro-
duction
(honoraires
exposition),
exposition
et
diffusion d’une de ses œuvres (cession de droits) ŧ 6«QYR«VIV WT«GMƪUYIQIRX XSYXIW EYXVIW MR
-
terventions
de
l’artiste-auteur·e
(conférence,
workshop, ateliers, performances, médiation…) • Détailler précisément la nature des sommes versées à l’artiste-auteur·e (honoraires exposi- tion, honoraires autre intervention, cession des droits d’exposition) • Prendre en charge les frais de déplacement (voyage, per diem, hébergement) de l’artiste • Prendre en charge les frais de transport des œuvres dans les conditions convenues entre les deux parties • Faciliter la mise en contact avec les galeries, artistes-auteur·e·s, permettant à toute personne intéressée de faire l’acquisition d’une œuvre DANS LE CADRE D’UNE RÉSIDENCE, LA STRUCTURE S’ENGAGE DE PLUS À : • Fournir un logement décent à l’artiste-auteur·e accueilli·e • Fournir un espace de travail dédié à l’artiste- auteur·e accueilli·e • Porter attention à la vie familiale de l’artiste-au- XIYVyIEƪRHIPYMJSYVRMVYRPSKIQIRXTIVQIXXERX d’accueillir sa famille si nécessaire
STRUCTURES
ARTISTES AUTEUR·E·S Afin de favoriser des relations de travail har- monieuses
avec
ses
partenaires,
l’artiste
-auteur·e signataire s’engage à : ŧ.YWXMƪIV HŠYR WXEXYX HŠEVXMWXIEYXIYVyI TVSJIW
-
WMSRRIPyPI
EJƪPMEXMSR ¢ PE 1(% 0Š%+)77% IXSY
présence des code APE 9003A/B, numéro SI- RET/SIREN) • Être titulaire d’une assurance professionnelle • Respecter les engagements du contrat signé avec un tiers • Développer des relations solidaires et respon- sables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art • Fournir les documents permettant de faciliter les démarches administratives de ses partenaires ŧ*SYVRMV PIW ƪGLIW XIGLRMUYIW R«GIWWEMVIW EY\ transports, à la manipulation et au montage et démontage de ses œuvres • Fournir tous les éléments nécessaires à la pré- sentation des œuvres exposées ŧ*SYVRMV HIW NYWXMƪGEXMJW GSQTXEFPIW TV«GMW WI
-
lon la contractualisation établie au préalable : factures comprenant les éléments nécessaires à leur
règlement
(n°sécurité
sociale, n°SIRET,
GSHI %4) RYQ«VS 1(%%KIWWE WM EWWYNIXXMyIyW SYEJƪPM«yIyW • Fournir des notes de frais comportant les justi- ƪGEXMJWR«GIWWEMVIW¢PIYVVIQFSYVWIQIRX • Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable
PARTENAIRES Afin de favoriser le développement de l’éco- système des arts visuels en Grand Est les par- tenaires s’engagent à meCtre en place, selon les moyens dont ils disposent, les démarches nécessaires afin de : • Être attentif, dans l’accompagnement des struc- tures, à celles qui s’engagent à signer et respecter la charte • Contractualiser leur rapport avec les artistes-au- teur·e·s en cas de commande d’œuvres ou de prestations (ateliers de pratique artistique, rési- dence de médiation, projets artistiques globalisés, parcours artistiques et culturels…) • Co-construire les projets avec les artistes-au- teur·e·s afin de mieux appréhender les spécificités de chaque partie • Développer des relations solidaires et respon- sables avec les acteur·trice·s du monde de l’art (mutualisation des ressources) • Rémunérer à une juste valeur toute prestation demandée à un·e artiste-auteur·e (cf. barèmes du ministère de la culture) • Encourager à développer et promouvoir des pro- grammes existants (un immeuble une œuvre, nou- veaux commanditaires) • Appliquer la disposition légale française du 1% ar- tistique lors de la construction de bâtiments publics • À dédommager, dans le cadre d’appels d’offre, le travail des artistes-auteur·e·s finalistes • Rendre publique la constitution des jurys et des comités d’expert·e·s et veiller à la présences d’ar- tistes-auteur·e·s dans ces derniers • Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable • Rémunérer les artistes-auteur·e·s pour leur tra- vail au sein des jurys et comités (notamment pour l’étude des dossiers de candidatures)
Fidèles aux valeurs qu’ils partagent, afin de
pallier
l’absence
de
cadre
légal,
les
acteur·trice·s
des
arts
visuels
en
région
Grand Est ont établi ceCte charte afin de promouvoir la circulation des bonnes pra-
tiques professionnelles sur le territoire et de permeCtre à tous les partenaires de me- surer pas à pas
leur engagement, dans le
domaine de la création, à travers le guide d’objectifs qui lui est joint.
OBJECTIFS
1. Hors foires et salons commerciaux SIGNEZ
EN LIGNE
Vous pouvez soutenir
et signer ce=te charte sur :
charte-arts-visuels-grand-est.fr
Consultez toutes les informations sur lora.fr et versantest.org ® Septembre 2020 TARIFS 2021 DE L’EAU POTABLE DISTRIBUEE (412/7.10.5/134)
Pour tous les tarifs de l’eau relevant de la compétence du Conseil, il est proposé de reconduire les tarifs 2020 en 2021.
A) Tarifs proposés pour l’année 2021 pour l’eau distribuée :
Le tarif global de l’eau (incluant le prix de base et la redevance de prélèvement) est inchangé par rapport à 2020.
Prix au m3
Tarifs
2020
HT
Tarifs
2020
TTC
Tarifs
2021
HT
Tarifs
2021
TTC
Evolution
HT
Evolution
TTC
Tarif global de l’eau :
Prix de base 1,1700 1,2344 1,1700 1,2344 0,00% 0,00%
Prélèvement en nappe profonde 0,1854 0,1956 0,1854 0,1956 0,00% 0,00%
Sous-total 1 : 1,3554 1,4300 1,3554 1,4300 0,00% 0,00%
Traitement des eaux usées :
Part SIVOM 1 0,5358 0,5358 0,5358 0,5358 0,00% 0,00%
Part fermier 1 0,9358 1,0294 0,9384 1,0322 0,28% 0,28%
Sous-total 2 : 1,4716 1,5652 1,4742 1,5680 0,18% 0,18%
Redevances Agence de l’Eau :
Pollution domestique 0,3500 0,3693 0,3500 0,3693 0,00% 0,00% Modernisation des réseaux de
collecte 0,2330 0,2563 0,2330 0,2563 0,00% 0,00%
Sous-total 3 : 0,5830 0,6256 0,5830 0,6256 0,00% 0,00%
Total général par m3 3,4100 3,6208 3,4126 3,6236 0,08% 0,08% 1 Tarifs prévisionnels
Le Conseil Municipal est uniquement appelé à se prononcer sur le prix de base de l’eau et la redevance de prélèvement en nappe profonde, dont l’addition forme le tarif global de l’eau.
Compte-tenu des tarifs votés par les autres organismes, et hors part fixe, le prix global du m3 d’eau serait de 3,4126 € HT /m3, soit 3,6236 € TTC en 2021. Soit, une augmentation globale de l’ordre de +0,08 % TTC.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) B) Tarifs proposés pour l’année 2021 pour l’abonnement aux compteurs d’eau :
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des abonnements aux compteurs pour l’année 2021.
Tarif
mensuel
2020 HT
Tarif
mensuel
2020 TTC
Tarif
annuel
2020 HT
Tarif
annuel
2020 TTC
Tarif
mensuel
2021 HT
Tarif
mensuel
2021 TTC
Tarif
annuel
2021 HT
Tarif
annuel
2021 TTC
15 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
20 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
25 4,75 5,01 56,96 60,09 4,75 5,01 56,96 60,09
30 7,02 7,41 84,23 88,86 7,02 7,41 84,23 88,86
40 11,78 12,43 141,32 149,09 11,78 12,43 141,32 149,09
50 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
60 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
65 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
80 36,34 38,34 436,08 460,06 36,34 38,34 436,08 460,06
100 46,69 49,26 560,31 591,13 46,69 49,26 560,31 591,13
150 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
200 et plus 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
Abonnement urbain
Diamètre
compteur
Tarif
mensuel
2019 HT
Tarif
mensuel
2019 TTC
Tarif
annuel
2019 HT
Tarif
annuel
2019 TTC
Tarif
mensuel
2020 HT
Tarif
mensuel
2020 TTC
Tarif
annuel
2020 HT
Tarif
annuel
2020 TTC
15 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
20 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
25 5,79 6,11 69,45 73,27 5,79 6,11 69,45 73,27
30 8,47 8,94 101,69 107,28 8,47 8,94 101,69 107,28
40 14,05 14,82 168,59 177,86 14,05 14,82 168,59 177,86
50 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
60 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
65 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
80 42,15 44,47 505,77 533,59 42,15 44,47 505,77 533,59
100 55,95 59,03 671,45 708,38 55,95 59,03 671,45 708,38
150 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
200 et plus 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
Diamètre
compteur
Abonnement suburbain
Pour les compteurs dits « combinés », le tarif d’abonnement est égal à la somme du tarif des compteurs considérés.
C) Tarif proposé pour l’année 2021 pour la location d’un compteur divisionnaire dans le cadre de la loi SRU :
Il est proposé de ne pas augmenter le tarif de location d’un compteur divisionnaire pour l’année 2021.
Tarif
mensuel
2020 HT
Tarif
mensuel
2020 TTC
Tarif
annuel
2020 HT
Tarif
annuel
2020 TTC
Tarif
mensuel
2021 HT
Tarif
mensuel
2021 TTC
Tarif
annuel
2021 HT
Tarif
annuel
2021 TTC
2,06 2,17 24,72 26,08 2,06 2,17 24,72 26,08 D) Présentation d’une facture d’eau pour une consommation de 120 m3
Dans le rapport annuel sur le service public de l’eau potable, comme dans toute enquête statistique, il est de règle de présenter une facture pour la consommation annuelle de 120 m3 d’eau. Au vu des éléments ci-dessus, la facture d’eau et d’assainissement augmenterait de +0,07 % (toutes taxes comprises).
Facture
2020
Facture
2021
Ecart en
€
Ecart en
%
Tarif global de l'eau :
Abonnement (diamètre 20) 32,24 32,24 0,00 0,00%
Prix de base/m3 140,40 140,40 0,00 0,00%
Redevance de prélèvement/m3 22,25 22,25 0,00 0,00%
Total eau : 194,89 194,89 0,00 0,00%
Traitement des eaux usées :
Abonnement assaint SIVOM (diamètre 20) 41,12 41,12 0,00 0,00%
Assainissement SIVOM/m3 64,30 64,30 0,00 0,00%
Part fermier/m3 112,30 112,61 0,31 0,28%
Total eaux usées : 217,71 218,03 0,32 0,15%
Redevances Agence de l'Eau :
Pollution domestique/m3 42,00 42,00 0,00 0,00%
Modernisation des réseaux de collecte/m3 27,96 27,96 0,00 0,00%
Total Agence : 69,96 69,96 0,00 0,00%
Total hors taxes 482,56 482,88 0,32 0,07%
TVA 27,05 27,08 0,03 0,11%
Total TTC 509,61 509,96 0,35 0,07%
Prix HT / m3 4,0214 4,0240
Prix TTC/ m3 4,2468 4,2497
FACTURE D'EAU POUR 120 M3 SUIVANT TARIFS 2021
Consommation annuelle de 120 m3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve ces propositions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. PROTECTION DU PERIMETRE DES CAPTAGES D’EAU : TRANSFORMATION D'ESPACES AGRICOLES CULTIVES TRADITIONNELLEMENT EN CULTURE BIO (412/8.8/2 08)
La Ville de Mulhouse, propriétaire de parcelles sur certaines zones de captage d’eau, a fait de la protection de la ressource en eau un enjeu fort de sa gestion et notamment avec les agriculteurs exploitants ce foncier. Dans ce cadre, elle souhaite également valoriser son action auprès d’autres propriétaires fonciers.
La société SA Tuileries Oscar Lesage est propriétaire de terrains, situés dans la zone de périmètre de protection rapproché des puits de captages d’eau potable de la Ville de Mulhouse, au lieu-dit Hirtzbach à Mulhouse. Ces terrains sont exploités par l’entreprise OLAGRI, filiale de la société SA Tuileries Oscar Lesage, en cultures conventionnelles (colza, blé, orge).
L’entreprise OLAGRI souhaite convertir ces terrains en agriculture biologique par la création d’une filiale, Eurl OLBIO.
Cette initiative peut s’inscrire dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui créée un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des mesures durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE). Ces propriétaires peuvent signer un contrat ORE avec une collectivité publique, notamment.
En conséquence, la société SA Tuileries Oscar Lesage entend utiliser la faculté offerte aux propriétaires par les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement pour constituer sur ses biens des obligations réelles environnementales.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Aussi, la Ville de Mulhouse souhaite accompagner la société SA Tuileries Oscar Lesage et l’exploitant Eurl OLBIO dans sa conversion en agriculture biologique, pour la préservation de la qualité de l’eau. La contractualisation d’obligations réelles environnementales sur ces parcelles permettrait d’assurer une réelle pérennité des pratiques mises en œuvre sur un périmètre de 44,66 hectares.
Le projet de convention ci-joint annexé définit les droits et obligations des parties.
Ce contrat sera conclu pour une durée de vingt ans. La Ville de Mulhouse propose de verser une contribution financière d’un montant de 92 907,36 € HT au propriétaire la société SA Tuileries Oscar Lesage pour compenser les préjudices subis, imputables au respect des obligations réelles environnementales. Une participation à hauteur de 80% du montant est escomptée de la part de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Le financement en dépense et en recette est proposé au Budget Annexe de l’Eau pour 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou son adjoint délégué de signer le contrat d’Obligations Réelles Environnementales et toutes pièces nécessaires à son exécution.
PJ : Projet de contrat à Obligations Réelles Environnementales
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 9
Contrat d’Obligations Réelles Environnementales
Entre : la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Adjointe déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020, désignée ci-après « la VILLE » d’une part, et la société Tuileries Oscar Lesage SA, ayant son siège social 16 rue de Hirtzbach – 68100 MULHOUSE,
SIREN :945 551
927,
représentée
par
Monsieur
Rémi
LESAGE,
Président
Directeur Général, désignée ci-après « le PROPRIETAIRE» d’autre part, et en présence de la société EURL OLBIO ayant son siège social 16 rue de Hirtzbach – 68100 MULHOUSE, SIREN :xxxxxxxx, représentée par Monsieur Henri PERROY, Gérant désignée ci-après « l’EXPLOITANT» d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE : La Ville de Mulhouse est propriétaire de foncier sur certaines zones de captage dont elle a la
charge
pour
l’adduction
en
eau
potable
de
13
communes
de
la
Communauté
d’agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
La
Ville
de
Mulhouse,
contractualise
avec des agriculteurs pour la gestion et l’entretien de ces parcelles, en cohérence avec les enjeux de protection de la ressource en eau. La société SA Tuileries Oscar Lesage est propriétaire de terrains, situés dans la zone de périmètre de protection rapproché A des puits de captages eau potable de la Ville de Mulhouse, au lieu-dit Hirtzbach à Mulhouse. L’entreprise OLAGRI, filiale de la société SA Tuileries Oscar Lesage, exploite les terrains propriétés de la société SA Tuileries Oscar Lesage en cultures conventionnelles (colza, blé, orge). Toutefois, l’entreprise OLAGRI souhaite développer une filiale Eurl OLBIO pour convertir les terrains en agriculture biologique. En conséquence,
le
PROPRIETAIRE
entend
utiliser
la
faculté
qui
lui
est
offerte
par
l’application
des
dispositions
de
l‘article
L.132-3
du
code
de
l’environnement
et
ainsi
constituer sur ses biens des obligations réelles environnementales. La Ville de Mulhouse souhaite accompagner la société SA Tuileries Oscar Lesage et son exploitant la ferme OLAGRI dans sa conversion en agriculture biologique, sous la nouvelle société
Eurl
OLBIO,
pour
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau.
La
contractualisation
d’obligations réelles environnementales sur les parcelles permettrait d’assurer une réelle
Page 2 sur 9
pérennité des pratiques mises en œuvre. Article 1 : Objet de la convention Le présent contrat a pour objet de définir les obligations réelles environnementales mises en œuvre
pour
la
conversion
en
agriculture
biologique
des
parcelles
appartenant
au
PROPRIETAIRE,
et
dont
la
finalité
est
la
préservation
de
la
qualité de
l’eau
et
de
la
biodiversité. Les immeubles qui seront grevés des obligations réelles environnementales, situés sur la Commune de Mulhouse ou à proximité de zones de captage des eaux, sont les parcelles non
bâties
à
usage
agricole
figurant
dans
la
matrice
cadastrale
sous
les
relations
suivantes :
Commune
Section
Numéro
Surface en
are
Nature du terrain
Mulhouse
LA
1
48,38
Culture
Mulhouse
IL
1
73,47
Culture
Mulhouse
LA
2
35,06
Culture
Mulhouse
IL
2
21,67
Culture
Mulhouse
LA
3
76,29
Culture
Mulhouse
IL
3
38,98
Culture
Mulhouse
LA
4
25,12
Culture
Mulhouse
IL
4
40,76
Culture
Mulhouse
LA
5
24,81
Culture
Morschwiller-le-Bas
35
6
397,52
Culture
Mulhouse
LA
7
51,23
Culture
Mulhouse
IL
10
19,82
Culture
Mulhouse
IL
11
47,97
Culture
Mulhouse
IL
12
28,29
Culture
Mulhouse
LA
25
34,88
Culture
Lutterbach
41
48
978,67
Culture et bâtiments
Mulhouse
LA
49
16,7
Culture
Mulhouse
IL
51
31,62
Culture
Mulhouse
IL
56
7,34
Culture
Morschwiller-le-Bas
35
58
190
Culture
Mulhouse
LA
74
101,32
Culture
Mulhouse
LA
75
29,68
Culture
Mulhouse
LA
76
6,27
Culture
Mulhouse
LA
77
1256,13
Culture
Mulhouse
LA
78
43,98
Culture
Mulhouse
LA
79
6,67
Culture
Morschwiller-le-Bas
17
100
6,76
Culture
Lutterbach
41
131
50,91
Culture et bâtiments
Mulhouse
IL
243
310
Culture
Mulhouse
IL
244
55,55
Culture Page 3 sur 9
Mulhouse
IL
248
4,05
Culture
Mulhouse
IL
258
324,73
Culture
Mulhouse
IL
268
21,18
Culture
Mulhouse
IL
261
0,1
Culture
Mulhouse
IL
269
0,11
Culture
Mulhouse
IL
270
10,4
Culture
Mulhouse
IL
271
8,04
Culture
Mulhouse
IL
272
3,88
Culture
Mulhouse
IL
273
37,7
Culture
Mulhouse
IL
274
0,14
Culture
Mulhouse
LA
80
0,24
Culture
Mulhouse
LA
34
0,28
Culture
TOTAL DE LA SURFACE
4466,7
Un plan des parcelles ci-avant désignées est annexé aux présentes (Annexe n°1). Il est précisé que les biens susvisés sont exploités par Monsieur Henry Perroy, gérant de la société OLAGRI pour la culture conventionnelle, et de la société Eurl OLBIO pour les cultures en agriculture biologique. Le PROPRIETAIRE a obtenu l’accord préalable express de l’EXPLOITANT pour l’exécution du présent contrat. (Annexe n°2) L’EXPLOITANT
comprend
et
accepte
que
les
obligations
prises
par
le
PROPRIETAIRE
s’imposent aussi à lui, sans qu’il puisse encourir les sanctions prévues au présent contrat. Il a été convenu entre les parties, que la conversion agricole en agriculture biologique s’exécute sur la totalité des parcelles. Un
Bail
Rural
à
clauses
Environnementales
devra
également
être
établi
entre
l’exploitant Eurl OLBIO et le propriétaire SA Tuilerie Oscar Lesage pour l’exploitation des terres en agriculture biologique certifiée. Par ailleurs, la société Eurl OLBIO exploite
les parcelles situées en zone de Périmètre
de
Protection
Immédiate
,
propriétés
de
la
Ville
de
Mulhouse.
Ces
parcelles
feront
l’objet d’un Bail Rural à Clauses Environnementales pour de la prairie biologique. Article 2 : Détermination des obligations réelles environnementales Il est convenu que les dispositions de l’article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime sont applicables à la présente convention. Il
s’agit
de
maintenir,
créer
ou
mettre
en
œuvre
des
pratiques
environnementales
répondant
aux
préoccupations
environnementales
de
la
situation
du
bien
loué.
Les
clauses sont choisies dans celles énumérées à l’article R. 411-9-11-1 dudit Code. Le
Propriétaire
s’assurera
du
respect
par
l’Exploitant
des
obligations
réelles
environnementales décrites ci-dessous : L’Exploitant s’oblige à conduire les cultures, qu’il réalisera sur les parcelles soumises au obligations
réelles
environnementales,
en
respectant
de
manière
scrupuleuse
le
cahier
des
charges
de
l’agriculture
biologique
,
imposé
par
le
type
de
culture
concerné
et
dont
il
déclare
avoir
parfaite
connaissance.
L’Exploitant
s’engage
à
obtenir une certification biologique
adéquate aux cultures envisagées.
Page 4 sur 9
L’Exploitant
s’engage
à
ne
pas
retourner
les
prairies
,
sauf
accord
préalable
du
Bailleur et de la collectivité dans le cas d’une nécessité urgente de régénération. Il est interdit de modifier la nature et la structure du sol et des parcelles. L’Exploitant
s’engage
à
maintenir
ouverts
les
milieux
menacés
par
l’embroussaillement. En outre, il doit encadrer et limiter les refus et les ligneux. L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser de fertilisant non autorisé
par le cahier des
charges de l’agriculture biologique. Le stockage de fumier, de compost et d’épandage devra être fait sur une aire étanche afin de limiter les risques de pollution des sols et eaux. L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires non autorisés par le cahier des charges de l’agriculture biologique. L’Exploitant s’engage à implanter des couvertures et maintenir une couverture périodique
du sol pour éviter l’érosion du sol et les risques de contamination des eaux
grâce aux rotations ou à l’implantation de cultures intermédiaires, tant pour les cultures pérennes qu’annuelles. En attente de cultures, l’Exploitant favorisera la mise en place de couverture de sol hivernal. Les bosquets existants seront maintenus et entretenus par l’Exploitant. L’Exploitant
s’engage
à
implanter,
maintenir
et
entretenir
des
couverts
spécifiques
à
vocation
environnementale
pour
assurer
le
maillage
des
parcelles,
accroître la biodiversité, favoriser la présence des auxiliaires et mieux protéger le sol contre l’érosion. Voir en annexe la surface à maintenir. L’Exploitant s’engage à ne pas drainer ni pratiquer toute forme d’assèchements des parcelles
concernées par le bail rural à clauses environnementales à conclure et en
particulier les zones humides et tourbeuses. Et de manière générale n’exercera aucune pratique qui menacerait la quantité et la qualité des eaux ou modifierait l’état du réseau hydrographique. L’irrigation pour les cultures est autorisée. L’Exploitant
s’engage
à
recourir
à
un
assolement
diversifié
en
favorisant
un
mélange d’espèces au niveau des parcelles (association céréales/légumineuses, mélanges de variétés,
prairies
temporaires
multi-espèces,
agroforesterie…).
L’Exploitant
pourra
également faire de la culture maraichère. L’Exploitant veillera au maintien de tous les éléments d’aménagements
d’origine
anthropique
présents
(murets
de
pierres
sèches,
ruines,
clôture,
portails…).
Lesdites
parcelles seront entretenues entièrement par l’exploitant. Il est interdit d’apporter toute modification aux fossés existants sans accord du Bailleur. L’Exploitant s’engage à pratiquer des techniques de travail du sol préservant sa structure
, perturbant le moins possible sa biodiversité et la qualité d’eau de la nappe
phréatique. Les travaux seront réalisés dans des conditions d’humidité du sol optimales pour limiter les phénomènes de tassement et de compaction. L’Exploitant
s’engage à mettre en œuvre un système de cultures intercalaires composé
de rangées d’arbustes ou d’arbres et de bandes de cultures, dans le but de limiter la pollution du sol, pour préserver la ressource en eau et la biodiversité. Page 5 sur 9
Article 3 : Origine de Propriété SA TUILERIE OSCAR LESAGE
est propriétaire des parcelles désignées en article 1 de la
présente convention et dûment inscrites au Livre Foncier de Mulhouse. Pour
plus
de
précisions
quant
à
l’origine
de
propriété,
les
parties
se
référeront
expressément aux annexes du Livre Foncier. Article 4 : Etat des lieux Afin
de
permettre,
le
moment
venu,
d’évaluer
l’efficacité
des
actions
définies
sur
l’environnement et en particulier sur la qualité de l’eau, des sols et de la biodiversité, les parties s’engagent à établir un état des lieux contradictoirement dans le mois précédant la signature du présent contrat ou dans le mois suivant. Il constatera avec précision l'état des parcelles concernées, le mode de gestion pratiqué les années précédentes, ainsi que le degré d'entretien. Compte-tenu du périmètre dans lequel se trouvent les biens, l’état des lieux devra également mentionner les zones humides, réseaux hydrographiques, et localiser les haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses et murets. Un exemplaire dudit état des lieux sera annexé au présent contrat. Les parties conviennent qu’un état des lieux de sortie sera élaboré en fin de contrat, autant que possible, dans les mêmes conditions techniques et scientifiques que celles mises en œuvre dans le cadre de l’état des lieux initial. Article 5 : Droits et obligations du propriétaire grevant les biens Afin de maintenir et conserver la qualité de l’eau et de la biodiversité, le PROPRIETAIRE s’oblige, sur les biens ci-avant désignés :
-
à prendre à sa charge les obligations réelles environnementales prévues à l’article 2 de la présente convention,
-
à informer la VILLE dans les plus brefs délais en cas de mise en location d’un terrain ou d’une partie de terrain ;
-
à
informer,
en
cas
de
location
ultérieure
du/des
parcelle(s),
le
preneur
de
l’existence
de
l’obligation
réelle
environnementale
qui
la
grève
et
dont
les
prescriptions s’imposent au preneur;
-
à informer, en cas de vente d’un terrain ou d’une partie de terrain, l’acquéreur de l’existence
de
l’obligation
réelle
environnementale
qui
la
grève qui
devra
être
explicitement mentionnée dans l’acte de vente ;
-
à permettre l’accès aux parcelles par la VILLE et toute autre personne mandatée par
cette
dernière
pour
des
opérations
d’entretien
des
captages,
clôtures
ou
piézomètres et de contrôle;
-
à fournir les pièces nécessaires au suivi et au contrôle telles que définies à l’article 7.
Article 6 : Droits et obligations de la Ville Le VILLE s’engage à :
-
informer le PROPRIETAIRE dans les plus brefs délais, si, à l’occasion de visites sur le site, la VILLE, ou les personnes agissant au nom et pour son compte, devaient constater
la
présence
d’occupations,
de
constructions
illégales
ou
d’activités,
Page 6 sur 9
quelle
que
soit
leur
nature,
susceptibles
de
venir
perturber
l’exécution
des
présentes ;
-
informer
le
PROPRIETAIRE
de
son
intervention
dans le
cadre
du
périmètre
de
protection rapprochée des puits.
-
procéder
au
suivi
et
au
contrôle
pour
vérifier
le
respect
des
obligations
environnementales ;
-
rencontrer le PROPRIETAIRE et L’EXPLOITANT une fois par an pour établir le bilan des actions menées et évaluer leur efficacité ;
-
verser les compensations financières définies à l’article 9.
Article 7 : Suivi et contrôle Afin de garantir le respect des obligations réelles environnementales définies au contrat, le PROPRIETAIRE autorise dès à présent la VILLE à pénétrer sur les parcelles susvisées, accompagnée
de
tout
professionnel
de
son
choix,
afin
de
constater
leur
état
environnemental. Ce contrôle sera assuré contradictoirement et sur la base de l’état des lieux initial qui aura été réalisé. Afin de permettre ce contrôle, un bilan annuel établi par L’EXPLOITANT auquel sera joint le certificat
annuel
issu
du
contrôle
établi
par
l’organisme
certificateur
agriculture
biologique sera adressé par le PROPRIETAIRE à la VILLE. Ce bilan annuel
devra être
communiqué à la VILLE, dans les quatre mois suivant son achèvement. La Ville sera en droit de demander au PROPRIETAIRE et à l’EXPLOITANT le suivi des produits étendus sur les cultures. De la même manière, et dans un souci
de transparence, la VILLE pourra réaliser de
manière inopinée et à sa charge, des analyses d’eaux superficielles ou souterraines. Au vu du résultat des indicateurs et/ou de ces analyses, la VILLE pourra proposer au PROPRIETAIRE un accompagnement ou des solutions en vue d’améliorer ses pratiques environnementales Article 8 : Durée et résiliation Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 20 ans. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement grave compromettant définitivement et irrémédiablement la biodiversité et/ ou les fonctions écologiques du site malgré une mise en demeure de se conformer à ses obligations adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de 8 jours à compter de sa réception. Dans ce cas, le courrier de résiliation comprenant un exposé des motifs est adressé, en recommandé avec accusé de réception, à l’autre partie par la partie la plus diligente. La résiliation du contrat prend effet à compter de sa réception par la partie défaillante. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la partie non défaillante et n’exonère pas la partie défaillante de la mise en œuvre de sa responsabilité au titre des différents régimes juridiques applicables. Page 7 sur 9
Article 9 : Compensation du préjudice Les
compensations
financières
versées
au
titre
du
contrat
d’obligations
réelles
environnementales sont destinées à compenser les préjudices subis par le PROPRIETAIRE dont le caractère direct, matériel et certain, est imputable au respect des prescriptions. Les modalités de calcul sont détaillées en Annexe n°3. La compensation financière a été estimée à 92 907,36 € HT
et est détaillée comme
suit : Tableau récapitulatif Commune
Section
Numéro
Surface (are)
Valeur vénale de la parcelle
26% de la
Valeur vénale
Mulhouse
LA
1
48,38
3 870,40 €
1 006,30 €
Mulhouse
IL
1
73,47
5 877,60 €
1 528,18 €
Mulhouse
LA
2
35,06
2 804,80 €
729,25 €
Mulhouse
IL
2
21,67
1 733,60 €
450,74 €
Mulhouse
LA
3
76,29
6 103,20 €
1 586,83 €
Mulhouse
IL
3
38,98
3 118,40 €
810,78 €
Mulhouse
LA
4
25,12
2 009,60 €
522,50 €
Mulhouse
IL
4
40,76
3 260,80 €
847,81 €
Mulhouse
LA
5
24,81
1 984,80 €
516,05 €
Morschwiller-le-Bas
35
6
397,52
31 801,60 €
8 268,42 €
Mulhouse
LA
7
51,23
4 098,40 €
1 065,58 €
Mulhouse
IL
10
19,82
1 585,60 €
412,26 €
Mulhouse
IL
11
47,97
3 837,60 €
997,78 €
Mulhouse
IL
12
28,29
2 263,20 €
588,43 €
Mulhouse
LA
25
34,88
2 790,40 €
725,50 €
Lutterbach
41
48
978,67
78 293,60 €
20 356,34 €
Mulhouse
LA
49
16,7
1 336,00 €
347,36 €
Mulhouse
IL
51
31,62
2 529,60 €
657,70 €
Mulhouse
IL
56
7,34
587,20 €
152,67 €
Morschwiller-le-Bas
35
58
190
15 200,00 €
3 952,00 €
Mulhouse
LA
74
101,32
8 105,60 €
2 107,46 €
Mulhouse
LA
75
29,68
2 374,40 €
617,34 €
Mulhouse
LA
76
6,27
501,60 €
130,42 €
Mulhouse
LA
77
1256,13
100 490,40 €
26 127,50 €
Mulhouse
LA
78
43,98
3 518,40 €
914,78 €
Mulhouse
LA
79
6,67
533,60 €
138,74 €
Morschwiller-le-Bas
17
100
6,76
540,80 €
140,61 €
Lutterbach
41
131
50,91
4 072,80 €
1 058,93 €
Mulhouse
IL
243
310
24 800,00 €
6 448,00 €
Mulhouse
IL
244
55,55
4 444,00 €
1 155,44 €
Mulhouse
IL
248
4,05
324,00 €
84,24 €
Mulhouse
IL
258
324,73
25 978,40 €
6 754,38 €
Page 8 sur 9
Mulhouse
IL
261
0,1
8,00 €
2,08 €
Mulhouse
IL
268
21,18
1 694,40 €
440,54 €
Mulhouse
IL
269
0,11
8,80 €
2,29 €
Mulhouse
IL
270
10,4
832,00 €
216,32 €
Mulhouse
IL
271
8,04
643,20 €
167,23 €
Mulhouse
IL
272
3,88
310,40 €
80,70 €
Mulhouse
IL
274
0,14
11,20 €
2,91 €
Mulhouse
IL
273
37,7
3 016,00 €
784,16 €
Mulhouse
LA
80
0,24
19,20 €
4,99 €
Mulhouse
LA
34
0,28
22,40 €
5,82 €
TOTAL DE LA SURFACE
4 466,70
357 336,00 €
92 907,36 €
Modalités de versement des indemnités La compensation financière sera versée au PROPRIETAIRE sur son compte bancaire de NOM et
n° IBAN
selon les procédures et délais comptables applicables aux collectivités
territoriales
sous
réserve
de
l’envoi
à
la
VILLE
du
présent
acte
signé
et
de
son
enregistrement au Livre Foncier. Article 10 : Conséquences pour le propriétaire du non-respect des engagements lui incombant Rappel des dispositions de l’article 1103 du code civil repris ci-après : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les
parties
conviennent
que
l’inexécution
des
obligations
contenues
dans
le
présent
contrat entraine pour la partie défaillante une sanction. Le
versement
de
la
compensation
financière
se
faisant
de
manière
libératoire,
le
remboursement de tout ou partie des sommes versées, au titre de dommages-intérêts, est prévu et s’applique pour la totalité des parcelles. La Ville se réserve la possibilité de demander les dommages et intérêts suivants au propriétaire en cas de non-respect des clauses du présent contrat. En cas de retard dans l’exécution de l’obligation supérieur à 6 mois, les dommages et intérêts pour la Ville s’élèvent à 5% de la somme totale versée. En cas de non respect d’une obligation telle que définie à l’article 2 du présent contrat, après constat dûment établi par la Ville et notifié au Propriétaire, ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec l’obligation. Passé ce délai, en cas de non-respect de l’obligation, les dommages et intérêts pour la Ville s’élèvent à 1% de la somme versée, par constat effectué. En cas de non respect des obligations du contrat, après constat dûment établi par la Ville et notifié au Propriétaire, ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les obligations. Passé ce délai, les dommages et intérêts pour la Ville s’élèvent à 20% de la somme versée. En cas d’absence de certification des cultures en agriculture biologique, après 3 années d’exécution du contrat, les dommages et intérêts pour la Ville s’élèvent à 50% de la somme versée. Par exception, aucune sanction ci-avant définie ne sera mise en œuvre, si suite à un cas de force majeure le bien était détruit totalement ou partiellement ou s’il résultait de cet Page 9 sur 9
évènement que les obligations définies aux présentes ne pouvaient pas être durablement mises en œuvre. Article 11 : Modalités de révision Les termes du présent contrat peuvent être révisés d’un commun accord des parties. Les parties s’accordent sur le fait que la révision ne peut avoir pour effet de vider le contrat initial de sa substance. S’il advient qu’au cours de l’exécution du contrat l’une des parties constate qu’un nouvel élément
de
biodiversité
ou
de
fonctionnalité écologique doit
faire l’objet
d’une
action
visant à le maintenir, le conserver, le gérer ou le restaurer, la partie la plus diligente pourra saisir l’autre, par écrit, pour demander une révision du présent acte. Une telle révision
pourra
également
être
demandée
par
la
partie
la
plus
diligente
en
cas
d’évolution de la législation ou de la réglementation applicables faisant peser sur les parties de nouvelles obligations ou rendant caduques tout ou partie de celles décrites aux présentes. Le remboursement de tout ou partie des sommes versées de façon libératoire pourra être demandé si tout ou parties des obligations devenaient réglementaires. Dans le mois suivant la réception de la demande, les parties devront se réunir pour étudier les modalités de révision du contrat. La décision
de
révision
prendra
la
forme
d’un
avenant
au
contrat
qui
précise
les
conditions de révision et les nouvelles prescriptions applicables. Article 12 : Règlement des litiges En cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, préalablement à la saisine de la juridiction compétente. Article 13 : Frais et impôts Le contrat faisant naître l’obligation réelle n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévue, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts. Article 14 : Livre foncier Au moment de la signature du contrat d’obligations réelles environnementales, les parties demanderont
expressément
l’inscription
au
livre
foncier
de
Mulhouse
des
obligations
réelles environnementales ci-dessus relatées et donnent, par les présentes, pouvoir et procuration
au
Maire
de
Mulhouse
à
l’effet
de
requérir
les
inscriptions
sur
le
fonds
servant. Le présent contrat est établi par acte authentique administratif. Fait en deux exemplaires originaux, A Mulhouse, le
,
Pour la Ville de Mulhouse
Pour le Propriétaire
Page 1 sur 4
Projet de contractualisation d’Obligations Réelles Environnementales
pour la conversion en agriculture biologique de la ferme OLAGRI ANNEXE 2– Modalités de calcul de la compensation financière
Principes de la compensation financière
La compensation financière au titre de la propriété est basée sur la perte de valeur
vénale
de
la
parcelle
évaluée
à
partir
du
niveau
d’engagement
(intensité des modifications de pratiques pour répondre aux prescriptions), de la durée de contractualisation et de la localisation de la parcelle engagée. Par ailleurs, une corrélation forte existe entre la valeur vénale des terrains et la valeur agronomique des sols. La modulation du montant par type de sol est, de fait, déjà prise en compte.
La compensation financière sera versée en une fois au départ de manière libératoire. Les compensations financières versées sur la base de la perte de valeur
vénale
sont
destinées
à
compenser
les
préjudices
subis
par
le
propriétaire
dont
le
caractère
direct,
matériel et
certain,
est imputable
au
respect
des
prescriptions.
Celles-ci
n’étant
donc
en
aucun
cas
liées
aux
éventuels
surcoûts
et
manque
à
gagner
inhérents
au
changement
de
pratiques
et
/
ou
de
cultures,
l’ORE
est
ainsi
cumulable
avec
les
aides
existantes (MAE, aides bio, etc.).
Modalités de calcul de la compensation financière Le conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse du 6 décembre 2019 a statué sur les modalités d’accompagnement des ORE et les modalités de calcul de la compensation financière. La compensation financière au titre de la propriété est basée sur la valeur vénale des parcelles concernées. En effet, ce mode de calcul est le plus fréquemment utilisé
pour
évaluer
une
contrainte
sur
le
foncier,
entraînant
un
préjudice
(notamment en cas de DUP ou de servitude). La valeur vénale moyenne par commune est fournie par la SAFER. Une modulation du montant de la compensation est appliquée en fonction des critères suivants :
Le niveau de contraintes d’exploitation
qu’engendrent les prescriptions ;
La localisation de la parcelle
;
La durée du contrat
.
Le montant maximale de l’ORE ne dépasse pas 120% de la valeur vénale du terrain. La durée
du
contrat
est
d’au
minimum
20
ans,
jusqu’à
60
ans,
à
définir
en
fonction des enjeux, des prescriptions et de la volonté des parties. Page 2 sur 4
Ainsi, des points sont attribués à chaque critère, repris dans le tableau ci-dessous : Critères
Nombre de points
Contraintes
Contraintes modérées
: Agriculture
Biologique, Agroforesterie, cultures à bas niveau d’impact, etc.
30
Contraintes fortes :
comme la haie, prairie,
cumul de plusieurs niveaux de contraintes, etc.
60
Localisation de la parcelle
Favorable :
parcelles en Aire d’Alimentation de
Captage, parcelles contributives à la pollution par ruissellement, parcelles provoquant des coulées d’eaux boueuses, etc.
30
Très favorable :
parcelles en Périmètre de
Protection Rapprochée, zones d’infiltration préférentielles, lit majeur de cours d’eau, etc.
60
Corrélation du nombre de points à la valeur vénale Nombre de points
total
obtenus
% de la valeur vénale versé en fonction de la durée du
contrat
20 ans
30 ans
40 ans
60 ans
60
24%
40%
60%
108%
90
26%
42%
64%
114%
120
28%
45%
68%
120%
Application au cas présent La valeur vénale fournie par la SAFER, s’appliquant sur les parcelles présentées ci-dessous, est de 80€ HT/are. Dans
le
cas
de
l’exploitation
de
ces
parcelles,
les
critères
retenus
sont
les
suivants :
Les
contraintes
d’exploitation
sont
considérées
comme
étant
modérées
,
car
une
poursuite
de
l’activité
agricole
certifiée
Agriculture
Biologique est envisagée. Un total de 30 points est attribué pour ce critère.
La localisation des parcelles est considérée comme très favorable
aux
risques de pollution
de l’eau, car les parcelles concernées sont situées en
périmètre de protection rapprochée zone A des captages eau potable. Un total de 60 points est attribué pour ce critère.
Une durée du contrat de 20 ans
a été convenue avec l’Exploitant.
Finalement avec total de 90 points et une durée de contractualisation de 20 ans, la compensation financière versée par la Collectivité sera de
26% de la valeur
Page 3 sur 4
vénale des parcelles. La compensation financière a été estimée à
92 907,36
€HT
et est détaillée
comme suit :
Commune
Section
Numéro
Surface (are)
Valeur
vénale
de la parcelle
26% de la Valeur vénale
Mulhouse
LA
1
48,38
3 870,40 €
1 006,30 €
Mulhouse
IL
1
73,47
5 877,60 €
1 528,18 €
Mulhouse
LA
2
35,06
2 804,80 €
729,25 €
Mulhouse
IL
2
21,67
1 733,60 €
450,74 €
Mulhouse
LA
3
76,29
6 103,20 €
1 586,83 €
Mulhouse
IL
3
38,98
3 118,40 €
810,78 €
Mulhouse
LA
4
25,12
2 009,60 €
522,50 €
Mulhouse
IL
4
40,76
3 260,80 €
847,81 €
Mulhouse
LA
5
24,81
1 984,80 €
516,05 €
Morschwiller-le-Bas
35
6
397,52
31 801,60 €
8 268,42 €
Mulhouse
LA
7
51,23
4 098,40 €
1 065,58 €
Mulhouse
IL
10
19,82
1 585,60 €
412,26 €
Mulhouse
IL
11
47,97
3 837,60 €
997,78 €
Mulhouse
IL
12
28,29
2 263,20 €
588,43 €
Mulhouse
LA
25
34,88
2 790,40 €
725,50 €
Lutterbach
41
48
978,67
78 293,60 €
20 356,34 €
Mulhouse
LA
49
16,7
1 336,00 €
347,36 €
Mulhouse
IL
51
31,62
2 529,60 €
657,70 €
Mulhouse
IL
56
7,34
587,20 €
152,67 €
Morschwiller-le-Bas
35
58
190
15 200,00 €
3 952,00 €
Mulhouse
LA
74
101,32
8 105,60 €
2 107,46 €
Mulhouse
LA
75
29,68
2 374,40 €
617,34 €
Mulhouse
LA
76
6,27
501,60 €
130,42 €
Mulhouse
LA
77
1256,13
100 490,40 €
26 127,50 €
Mulhouse
LA
78
43,98
3 518,40 €
914,78 €
Mulhouse
LA
79
6,67
533,60 €
138,74 €
Morschwiller-le-Bas
17
100
6,76
540,80 €
140,61 €
Lutterbach
41
131
50,91
4 072,80 €
1 058,93 €
Mulhouse
IL
243
310
24 800,00 €
6 448,00 €
Mulhouse
IL
244
55,55
4 444,00 €
1 155,44 €
Mulhouse
IL
248
4,05
324,00 €
84,24 €
Mulhouse
IL
258
324,73
25 978,40 €
6 754,38 €
Mulhouse
IL
261
0,1
8,00 €
2,08 €
Mulhouse
IL
268
21,18
1 694,40 €
440,54 €
Mulhouse
IL
269
0,11
8,80 €
2,29 €
Mulhouse
IL
270
10,4
832,00 €
216,32 €
Mulhouse
IL
271
8,04
643,20 €
167,23 € Page 4 sur 4
Mulhouse
IL
272
3,88
310,40 €
80,70 €
Mulhouse
IL
274
0,14
11,20 €
2,91 €
Mulhouse
IL
273
37,7
3 016,00 €
784,16 €
Mulhouse
LA
80
0,24
19,20 €
4,99 €
Mulhouse
LA
34
0,28
22,40 €
5,82 €
TOTAL DE LA SURFACE
4 466,70
357 336,00 €
92 907,36 € Fossé
(Rivière)
Doller
La
125
58
48
6
100
131
2
244
247 154
155 135
136
19 58
13
248
20
249
257
256
71
72
68
254
252
67
16
1
184
1
258
51
185
259
262
180
260
2
181
183
261
56
265
264
263
1
4
163132
1
317
325
346
343
308
310
340
312
30
347
344
157
15
341
152
177
291
77
74
7
53
3
79
78
71
49
57
34 80
56
55
50
54
14
246
3
243
5
6
255
76
268
2
253
269
250
272
251
245
271
270
25
3
273
4
10
5
274
11
342
75
76
12
345
75 61
65
66
60
176
276
179
63
339
SECTION IL
SECTION LA
SECTION 1
Chemin
d'exploitation
d'exploitation
Voie
22/06/2020
Plan des parcelles propriétés SA Tuileries Oscar Lesage Contractualisation d'obligations réelles environnementales
Ech 1: 1000 CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ : COMPTE-RENDU D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE POUR L'ANNEE 2019 (4300/1.2.1/224)
Par concession du 13 juin 1995, la Ville de Mulhouse a confié à Gaz de France, devenu Gaz réseau Distribution de France (GrDF), la distribution du gaz naturel sur l’ensemble du territoire communal pour une durée de 30 ans.
Conformément à l’article 32 de ladite convention, GrDF a établi son compte rendu d’activité relatif à l’année 2019.
Les points marquants sont les suivants :
• Contribution à la transition écologique du territoire :
GrDF poursuit le déploiement des compteurs communicants « GAZPAR » sur Mulhouse, lequel a débuté à grande échelle en 2017 et se poursuivra jusqu’en 2023.
• Le développement et la modernisation des ouvrages :
GrDF a investi 1 950 000 € sur le territoire de la concession (4 420 000 € HT en 2018) dont notamment 206 124 € HT pour les travaux tenant à la transition écologique ainsi que 998 307 € HT pour l’adaptation et la modernisation des ouvrages.
• Renforcement de la sécurité des réseaux :
On note une baisse du nombre de dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers (4 en 2018 et 3 en 2019) ainsi qu’une stabilité du nombre de dommages avec fuites sur ouvrages enterrés (1 en 2019 et 1 en 2018). Face au nombre croissant des chantiers (+24% sur ces trois dernières années), GrDF poursuit ses
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) actions de prévention et de sensibilisation auprès des entreprises intervenant sur le réseau.
• L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz :
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. En 2019, s’agissant du territoire de la concession, 234 actes de mise à jour de la cartographie ont été effectués.
• Principaux évènements :
- prévisions d’investissements non engageantes : 2 450 307 € HT en 2020, 2 013 593 € HT en 2021 et 1 723 961 € HT en 2022 (sous réserve des impacts COVID-19),
- poursuite du développement de la filière « gaz vert » à l’échelle des territoires : GRDF contribue au développement d’une économie circulaire pour les territoires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu d’activités de la concession de service public de gaz pour l’année 2019.
PJ : Compte rendu d’activités de concession 2019
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Le conseil à pris acte du compte rendu à la Collectivité pour l'anné 2019 Compte rendu
d’activité de concession 2019
MULHOUSE
L’édito
Votre réseau de distribution de gaz est plus que jamais un outil au service de la transition
écologique de votre territoire.
La période que nous vivons remet au cœur des préoccupations ce qui constitue l’ADN de
votre concessionnaire GRDF : assurer en toute circonstance ses missions essentielles de
distribution d’énergie en garantissant la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre
`iÃÃÃÃ`iÃiÀÛVi«ÕLVμÕÕÃÃÌVwjið
ëLi]w>LiiÌjVμÕi]½jiÀ}i}>â«iÀiÌ`iiÌÌÀii ÕÛÀi`iÃÃÕÌÃ
concrètes au service de votre politique énergétique locale. Au plus près des territoires,
nous travaillons chaque jour pour vous proposer une énergie toujours plus sûre et plus
respectueuse de l’environnement et, avec le gaz vert, nous contribuons au développement
d’une économie circulaire pour les territoires.
GRDF, en tant que partenaire énergétique des collectivités locales, est là pour vous
accompagner et faciliter les projets des acteurs de votre territoire : mobilité durable avec
½«>Ì>Ì`iÃÌ>Ìà 6]VÛiÀÃÃwÕ}>â«ÕÀ>«iÀvÀ>VijiÀ}jÌμÕi
dans le bâtiment ou encore la maîtrise de la demande en énergie avec le compteur
communicant gaz.
Ces enjeux, ainsi que le renforcement du rôle et de l’information de l’autorité organisatrice
dans la relation concessionnaire, sont au cœur des discussions avec vos représentants visant
à établir dans les prochains mois un nouveau modèle de contrat de concession.
-Þiâ>ÃÃÕÀjÃ`i>«ÀjÃiVi`i, DÛÃVÌjëÕÀÀiiÛiÀiÃ`jwÃμÕÕÃ>ÌÌi`iÌ
collectivement.
Édouard Sauvage,
Directeur Général de GRDF
Sommaire
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8 Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14 Les services et les prestations 20
L’activité de comptage 22
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 33
La sécurité du réseau 39
03 Le patrimoine de votre concession 48 Vos ouvrages 50 Les chantiers 58
Les investissements 61
La valorisation de votre patrimoine 68
04 Le compte d’exploitation 72 La synthèse du compte d’exploitation 74 Les recettes 77
Les charges 81
L’équilibre financier 89
05 La transition écologique 96 Le gaz vert 98 La mobilité durable 104
Les données au service de la maitrise de l’énergie 109
06 GRDF & vous 110 La distribution du gaz, une mission de service public 112 Une organisation à votre service 119
Les outils digitaux à votre disposition 124 01 L’essentiel de votre concession
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11
01 L’essentiel de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
31 836
Nombre de clients
150
Nombre de premières
mises en service clients
707 GWh
Quantités de gaz
acheminées
94%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
274
Nombre de réclamations
96,5%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2025
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
13/06/1995
Date d’entrée en vigueur
du contrat
8
CRAC 2019 - MULHOUSE
Économie
53 616 €
Redevance R1 versée
1,95M€
Investissements réalisés
sur la concession
9,87M€
Recettes acheminement
et hors acheminement
Maintenance et sécurité
105%
Taux d’atteinte de
l’objectif de surveillance
du réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les postes de
détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
595
Nombre d’interventions
de sécurité gaz
512
Nombre d’incidents
Patrimoine
272,29 km
Longueur totale de
canalisations
29 334
Nombre de compteurs
domestiques actifs
127 m
Longueur de réseau
développé
9
01 L’essentiel de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
Amélie LARSKI
Directrice Territoriale
06 47 19 42 44
amelie.larski@grdf.fr
10 CRAC 2019 - MULHOUSE
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les
conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz naturel et les
engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 13/06/1995
Durée d’application : 30 ans
11
02 L’activité au quotidien
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 20
2.3 L’activité de comptage 22
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 33
2.6 La sécurité du réseau 39
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur la concession
GRDF achemine le gaz naturel via le réseau de distribution pour le compte de tous
les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette
prestation d’acheminement est distincte de la vente réalisée par le fournisseur d’énergie
(voir chapitre 6.1 sur la distribution du gaz).
Le nombre de clients correspond, depuis 2017, au dénombrement des clients ayant un
contrat de fourniture actif et ayant consommé dans l’année. Cette méthode de calcul
permet d’avoir une meilleure cohérence avec les quantités de gaz naturel consommées
sur l’année.
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients sont déterminées lors des relevés périodiques ou de relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les compteurs sont VÛiÀÌÃijiÀ}i«>À>««V>Ì`½ÕVivwViÌÌ iÀμÕi° iÃÀiiÛjëjÀ`μÕiÃ
ont lieu :
• chaque jour pour les clients avec l’option tarifaire T4 ou TP,
• chaque mois pour les clients avec l’option tarifaire T3,
• chaque semestre pour les clients non télérelevés avec l’option tarifaire T1 ou T2, • chaque jour pour les clients équipés d’un compteur communicant avec l’option
tarifaire T1 ou T2.
Lorsque GRDF ne peut pas accéder au compteur pour le relevé périodique, les quantités ÛÀjiÃÃÌ`jÌiÀjiÃD«>ÀÌÀ`½Õ`iÝ>ÕÌÀiiÛj«>ÀiViÌÕ`½ÕiiÃÌ>Ì
sur la base d’un historique de consommation. De même, l’index utilisé lors de certains jÛjiiÌÃVÌÀ>VÌÕiëiÕÌkÌÀiÕ`iÝ>ÕÌÀiiÛjÕÕ`iÝV>VÕjÃÕÀ>L>Ãi `Õ `iÀiÀ `iÝ VÕ iÌ `½Õ ÃÌÀμÕi `i VÃ>Ì° w] `>à i V>à `½Õ
dysfonctionnement du comptage, les quantités livrées sont déterminées au moyen d’une estimation. Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants gaz, le
relevé pédestre va diminuer progressivement et laisser place à un télérelevé quotidien.
Ƃw`i`iÀÕi>}i`iÃμÕ>ÌÌjÃ>V ijiÃÃÕÀ½>jiVÛijVÕji]iÃÌ
nécessaire, pour les clients dont les compteurs ne sont pas relevés à une fréquence
mensuelle ou journalière, d’utiliser une méthode de reconstitution de ces quantités sur
la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Votre interlocuteur GRDF est à votre disposition pour toute information complémentaire
sur la méthode de reconstitution des quantités acheminées.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
14 CRAC 2019 - MULHOUSE
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2019
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
15
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2019
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du }>âÃÕÀÛÌÀiVViÃð i½iÃÌiivviÌμÕiiÀiyiÌ`½ÕV >}iiÌ`½À}>Ã>Ì
de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation à ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition
énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité
des points de consommation gaz a évolué. Auparavant, les petits professionnels
consommant moins de 300 MWh par an (ce qui correspond aux tarifs T1 et T2 en gaz)
étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ».
*ÕÀ`iÀÃÕÌiD>«ÕLV>Ì`Õ`jVÀiÌÓäÓä£È`Õ{>ÀÃÓäÓäiÌ`i½>ÀÀkÌj`Õ
6 mars 2020 , les fournisseurs d’énergie sont tenus de transmettre à GRDF le code NAF
de tous leurs clients professionnels.
16
CRAC 2019 - MULHOUSE
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• Avec plus de certitude le secteur d’activité des clients petits professionnels
(clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et
« agricole »,
• *ÕëÀjVÃjiÌiÃÕÃÃiVÌiÕÀ`½>VÌÛÌj`iÃiÌÀi«ÀÃiÃV iÌÃ/ÎiÌ/{®°
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (T1 et T2) a mécaniquement tendance
D`ÕiÀ>Õ«ÀwÌ`iÃÃiVÌiÕÀÃÌiÀÌ>Ài]industrie » et « agricole ». Le nouveau
format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en information.
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont
présentés ici par tarif.
Vous trouverez la description des tarifs d’acheminement dans le chapitre 6.
Répartition du nombre de clients par tarif en 2019
17
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Évolution du nombre de clients par tarif
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2019
Évolution des quantités acheminées par tarif
18 CRAC 2019 - MULHOUSE
L’efficacité énergétique du réseau
>ÃjVÕÀÌj`ÕÀjÃi>Õi̽ivwV>VÌjjiÀ}jÌμÕiÃÌjÌÀÌiiÌjið iÃVÃÌÌÕiÌ
deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les
émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les
incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers.
GRDF observe l’évolution de ces émissions de méthane au niveau national. Ainsi, sur
>«jÀ`iÓä£ÓÓä£n]iÃÌiμÕiiÃjÃÃÃvÕ}ÌÛiÃÌL>ÃÃj`i£n¯}À@ViD l’ensemble des actions volontaires menées par GRDF sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de travaux publics
notamment.
À titre de comparaison, le réseau exploité par GRDF se classe au plus bas niveau
`½jÃÃÃvÕ}ÌÛiÃi ÕÀ«i]>ÛiVä]£Ó¯`i«iÀÌiÃiÃÌjið
19
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les services et les prestations 2.2
ià «ÀiÃÌ>Ìà iÌ ÃiÀÛVià Àj>Ãjà «>À , ÃÌ `jwà `>à i V>Ì>}Õi `iÃ
«ÀiÃÌ>ÌÃ] Õki wÝj «>À > ÃÃ `i ,j}Õ>Ì `i ½ iÀ}i , ®° i
catalogue des prestations est consultable sur le site grdf.fr.
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise : • des prestations comprises dans le tarif d’acheminement (changement de
fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé
cyclique, mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture,…),
• des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur
>ÌÕÀiÃiiÃiÀÛVi`½ÃÌ>>ÌÃ]`wV>ÌÃVÌÀ>VÌÕ iiÃ]ÌiÀÛiÌÃ
pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux,…).
Principales demandes de prestations réalisées
2017 2018 2019
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 5 330 4 791 5 156
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 4 489 3 791 3 984
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 310 304 312
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 2 901 2 233 3 806
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 286 292 263
Déplacement vain 512 532 369
1ère mise en service 117 153 150
En 2019, sur votre concession, 150 premières mises en service clients ont été effectuées,
correspondant à autant de raccordements suite à une demande fournisseur.
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs
20
CRAC 2019 - MULHOUSE
Taux de raccordement dans les délais catalogue
21
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd’hui séparé entre les consommateurs les
plus importants (100 000 plus gros consommateurs, relevés à distance sur un rythme
mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce dernier périmètre, pour les cas où le compteur n’est pas communicant, le relevé
est organisé sur un rythme semestriel et réalisé par des entreprises prestataires dont
le pilotage, qui était partagé avec Enedis jusqu’en 2019, est désormais assuré pour
l’énergie gaz par le seul GRDF.
Ces prestataires se rendent chez tous les clients disposant d’un compteur gaz :
• si le client a souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur, on parle de compteur actif,
• si le client n’a pas de contrat avec un fournisseur, on parle de compteur inactif.
iÀiiÛj`iÃV«ÌiÕÀÃ>iÕ`>ÃiÃ`iÕÝV>Ã]Ì>iÌ«ÕÀÛjÀwiÀ½>LÃiVi`i
consommation irrégulière des compteurs inactifs.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles.
iÌ>ÕÝ`iÀiiÛjÃÃÕÀ`iÝÀjiÃiÃÌ`ix]¯ÃÕÀÛÌÀiVViÃðVÀÀië`D
la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
iÌ>ÕÝ`iÀiiÛjÃVÀÀ}jÃiÃÌ`iä]¯ÃÕÀÛÌÀiVViÃðVÀÀië`>ÕLÀi
d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés.
Le « taux d’absence au relevé 2 fois et plus sur compteurs inaccessibles au relevé »
iÃÌ `i £x]£¯ ÃÕÀ ÛÌÀi VViÃð VViÀi ià V«ÌiÕÀà VÕV>Ìà iÌ
correspond au nombre de compteurs inaccessibles qui n’ont pas pu être relevés suite à
l’absence du client, rapporté au nombre de compteurs inaccessibles devant faire l’objet
d’un relevé du fait d’une précédente absence du client.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé,
en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront
l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2024.
L’accessibilité des compteurs
La majorité des compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client. Dans le
22 CRAC 2019 - MULHOUSE
V>Ã`½ÕV«ÌiÕÀ>VViÃÃLiÃÌÕj`>Ãi}iiÌ`ÕVi Ì®]ÕÀi`iâÛÕÃViÌ
est nécessaire pour collecter l’index, et une annonce du passage du releveur est faite au
préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du
ÀiiÛiÕÀ]`ivÕÀÀÕ>ÕÌÀiiÛjμÕ½«ÕÀÀ>ÌÀ>ÃiÌÌÀiD, °
ƂÕÛi>Õ>Ì>]iÌ>ÕÝ`½>VViÃÃLÌj`iÃV«ÌiÕÀÃýjmÛiDnä]ǯ°
Évolution des compteurs domestiques accessibles et inaccessibles
En 2019, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 34 209. En
2018, ce nombre était de 34 429 et de 34 537 en 2017.
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
23
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques
L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs
VÕV>ÌÃ}>âμÕÀj`ÕÃiÌ]>Õw`iiÕÀ`j«iiÌ]>ÛÕjÌÀi`ÕÀiiÛjD
pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Maîtriser la consommation d’énergie est l’un des grands enjeux pour réussir la transition
énergétique dans les territoires. Les clients sont prêts à en devenir acteurs, mais avant de
maîtriser l’énergie consommée, il faut d’abord la connaître et l’évaluer. C’est le rôle des
compteurs communicants gaz dont le déploiement a débuté à grande échelle en 2017
et se poursuit jusqu’en 2023.
En 2019, le déploiement a progressé dans les territoires
Fin 2019, plus de 2 700 communes ont été concernées par le déploiement programmé
sur leur territoire, depuis le lancement du projet. A l’image des années précédentes,
i`>}Õi>ÛiVië>ÀÌiëÀi>ÌiÃV>iÃ>VÌÕjÌÕÌ>Õ}`i½>ji]>w
d’accompagner l’installation des compteurs communicants gaz dans les communes
concernées.
Conformément à l’attendu, plus de 4,9 millions de dispositifs de comptage ont été
ÃÌ>jà i VÕÕj] D w `½>ji° i `j«iiÌ `Ì «>À ««ÀÌÕÌj ] Àj>Ãj D
½VV>Ã`½ÌiÀÛiÌÃV>ÃÃμÕiÃ`i>Ìi>ViÕ`iÃiiÃiÀÛVi]>LjjwVj à plus de 846 000 foyers.
En parallèle, le déploiement des concentrateurs, assurant le relai entre les compteurs et
iÃÃÞÃÌmiÃ`½vÀ>Ì`i, ]>ÌÌiÌwÓ䣫ÕÃ`iÇäääÃiÃiÃiÀÛVii
cumulé. Plus des quatre cinquièmes des communes raccordées au réseau de gaz naturel
ont déjà signé une convention cadre d’hébergement pour permettre la pose de ces
concentrateurs sur des bâtiments communaux.
En 2020, plus de 1 900 collectivités sont concernées par le déploiement programmé des
compteurs communicants gaz.
Au service des clients et de la collectivité, les compteurs communicants facilitent la
maîtrise de l’énergie
24
CRAC 2019 - MULHOUSE
ƂÛiV{]ÓÃ`iV«ÌiÕÀÃÌjjÀiiÛjÃDwÓä£]«ÕÃ`½ÕÌiÀÃ`iÃViÌÃ`i,
peuvent déjà accéder à leurs données quotidiennes de consommation sur monespace.
grdf.fr, et les fournisseurs reçoivent les données de consommation mensuellement.
> w>Ìj `i Vià `jià iÃÌ `i «iÀiÌÌÀi >ÕÝ «>ÀÌià «Ài>Ìià iÌ >ÕÝ ViÌà `i
mieux maîtriser leurs consommations de gaz. Pour cela, la mobilisation de l’ensemble
des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie (collectivités locales, fournisseurs
d’énergie, sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, Agences
Locales de l’Energie…) est déterminante.
Les clients peuvent suivre gratuitement leur consommation journalière de gaz naturel
depuis l’espace privé et sécurisé monespace.grdf.fr. Ils ont également la possibilité
d’accéder aux services des fournisseurs d’énergie, sous réserve de leur consentement,
pour disposer de la donnée quotidienne. De nouveaux services seront progressivement
proposés par des tiers autorisés, grâce au projet GRDF ADICT de mise à disposition de
`jiÃ]ÃÕÃvÀi`iyÕÝ>ÕÌ>ÌÃjÃiÌ>`>«ÌjÃ>ÕÝÃiÀÛViÃÕjÀμÕið
Le déploiement des compteurs communicants gaz est l’opportunité, pour les acteurs de
l’écosystème de la maîtrise de l’énergie, en particulier les collectivités, d’enrichir leurs
`j>ÀV iÃÌiÀÀÌÀ>iÃ`i«>wV>ÌiÌ`½>VÌÃiv>ÛiÕÀ`i>ÌÀ>ÃÌjV}μÕi°
Depuis le début du déploiement, 27 355 compteurs communicants ont été installés sur votre concession dont 510 en 2019. Sur votre concession, 5 concentrateurs ont été
installés.
25
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des appels (hors urgence sécurité gaz)
concernant la demande de raccordement et le conseil en matière de solutions gaz
naturel. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs.
Contactez nos conseillers du lundi au vendredi de 8h à 17h
71 637 appels tous motifs confondus sur votre région GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF
Satisfaction des collectivités locales
En tant que propriétaires du réseau, les collectivités locales jouent un
rôle majeur dans la distribution du gaz sur le territoire. C’est pourquoi
chaque année GRDF les sollicite pour connaître leur niveau de
satisfaction. Courant 2019, 1 803 élus et fonctionnaires territoriaux ont
répondu au questionnaire proposé et fait part de leurs attentes.
Lors de cette enquête, les collectivités territoriales soulignent comme principaux points forts pour GRDF, le respect des obligations du contrat `iVViÃÃiÌ>Ài>ÌVViÃÃ>ÀiÕ}ji`iμÕ>ÌjDn¯° L>iiÌ]iiÃÃÌÃ>ÌÃv>ÌÃiDȯ]`Ìxx¯ÌÀmÃÃ>ÌÃv>ÌiÃ]`i iÕÀÃÀi>ÌÃ>ÛiV, °È¯`½iÌÀiiiÃvÌVw>ViD, i
matière de sécurité autour des chantiers.
95% des
collectivités
Àj>vwÀiÌiÕÀ
satisfaction à GRDF
26 CRAC 2019 - MULHOUSE
ià >ÌÌiÌià `ià jÕà iÌ `ià vVÌ>Àià ÌiÀÀÌÀ>ÕÝ ÛÃDÛà `i
GRDF restent fortes sur l’amélioration de la coordination en amont des
ÌÀ>Û>ÕÝiÌiÀivÀViiÌ`ÕVÌÀiiÌ`i>wÌ`iÃV >ÌiÀð
Ils souhaitent que GRDF fasse preuve de plus de réactivité en cas de
VÕ«ÕÀiÕ`iÌÀ>Û>ÕÝ]>w`iiëÀjÛiÀi«ÕÃÌÌ«ÃÃLi° w]
ils proposent à GRDF de mieux faire connaître et valoriser ses services.
GRDF s’engage à poursuivre ses efforts pour toujours mieux répondre
>ÕÝ >ÌÌiÌià `ià ViVÌÛÌjà V>ià iÌ VwÀi à >ÌÌ>V iiÌ D
réaliser sa mission de service public dans les meilleures conditions pour apporter au cœur des territoires une énergie sûre et de plus en plus renouvelable avec le biométhane.
Les principaux résultats de ce baromètre et l’engagement renouvelé de
GRDF pour 2020 sont disponibles sur l’espace Collectivités territoriales
du site grdf.fr.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis
2015.
Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la
satisfaction des clients sur les prestations suivantes :
• Raccordement avec/sans extension réseau (hors collectif) et
première mise en service,
• `wV>Ì`iLÀ>V iiÌ]
• Mise en service avec intervention,
• Contact avec le Service Client,
• Dépannage,
• Pose d’un compteur communicant.
Ces événements mettent en relation, physique ou à distance, les
clients et les équipes de GRDF.
Les résultats de la satisfaction sur ces événements ont progressé tant
au niveau national qu’au niveau des régions de GRDF depuis 2015.
ÛÃ>Ì>i]ÃÕÀÓä£]ViÀÌ>ÃjÛjiiÌÃ`j«>ÃÃiÌiÃä¯
de satisfaction, objectif du projet d’entreprise GRDF.
ƂÕ`iD `i > iÃÕÀi] V½iÃÌ i `ëÃÌv `i À>««i ÃÕà ΠÕÀà `iÃ
clients se déclarant « pas du tout satisfaits » qui soutient la démarche
d’amélioration continue de GRDF. En 2019, tous événements
confondus, il s’agit de près de 7 300 clients, ayant accepté de lever
l’anonymat, qui ont pu être joints au téléphone et pour lesquels :
• iÃÀ>ÃÃ`ÕjVÌiÌiiÌÃÌ`iÌwjiÃ]
90% de satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF
27
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
• Les explications ont été apportées,
• Des mesures curatives ont été mises en œuvre, lorsque cela
était possible.
Ces clients saluent positivement cette initiative de rappel et, dans près
de deux tiers des cas, témoignent de leur satisfaction à l’issue de cette
nouvelle interaction.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans
extension) - hors collectif
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention
28
CRAC 2019 - MULHOUSE
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance
29
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients
Après une baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs pour
i V«Ìi `ià ViÌà ÕÃμÕ½i Óä£Ç] ià >jià Óä£nÓä£ ÃÌ >ÀμÕjià «>À Õi
augmentation des réclamations concernant l’index de relevé.
iÌÌi>Õ}iÌ>ÌýiÝ«μÕi>ÀÌ>ÀiiÌ«>ÀÕLÀiÃ}wV>Ìv`iÀjV>>ÌÃ
jÃië>ÀiÃvÕÀÃÃiÕÀÃiÀ>Ã`i«ÕLV>ÌÃ`i`jiÃ`iVÃ>Ì
portant sur des clients télérelevés, ceci en lien avec le déploiement généralisé des
compteurs communicants gaz.
La volumétrie des réclamations ainsi générées est importante au regard du nombre de
réclamations globalement traitées, elle est néanmoins à relativiser au regard des 4,2
Ã`iV«ÌiÕÀÃÌjjÀiiÛjÃDw`jViLÀiÓ䣰
Certains index non publiés sont le fait d’anomalies dans les systèmes d’information de GRDF et de contrôles de cohérence de données. Ces contrôles cherchent à ne pas propager de données erronées, mais retardent la mise à disposition des données clients à leurs fournisseurs. Les délais de résolution de ces anomalies pouvant être parfois Ã}wV>ÌvÃ]ViÌÌiÃÌÕ>ÌÃiV>À>VÌjÀÃij}>iiÌ«>À`iÃÀjÌjÀ>ÌÃ`iÀjV>>ÌÃ
par les fournisseurs
Les délais de réponse aux réclamations se sont légèrement dégradés en 2019.
Cependant le taux national de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours iÃÌÃÌ>Li>ÕÌÕÀ`iǯ°
En 2019 sur votre maille régionale GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs
VÕÀ>ÌiÃ`>ÃiãxÕÀÃ>ÌÌiÌÇ]Ó¯°
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Les réclamations émises directement par les clients ont été en forte augmentation de «ÀmÃ`iä¯iÌÀiÓä£ÇiÌÓä£niÌÌiVÀi>Õ}iÌj`i£Î¯iÌÀiÓä£niÌÓ䣰
Cette évolution de la volumétrie des réclamations est la résultante de deux phénomènes : • une tendance générale et progressive depuis 2014 car :
30 CRAC 2019 - MULHOUSE
• , iÃÌ «Õà VÕ `ià ViÌà iÌ ViÕÝV ½ÌiÀ«iiÌ `ÀiVÌiiÌ
sans passer par leur fournisseur d’énergie
• , >v>ÌjÛÕiÀÃ-iÀÛVi iÌiëw>ÌiÌÃÌÀÕVÌÕÀ>ÌÃ
dispositif téléphonique et en modernisant son site www.grdf.fr où les
contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le
client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours
réclamations.
• w Õi iiÕÀi μÕ>wV>Ì `ià ÀjV>>Ìà `>à ià ÕÌà `i
ViVÌi«iÀiÌ`½iw>LÃiÀi`jLÀiiÌ
• 1iÌiÃwV>Ì`i«ÕÃÓä£n`Õ`j«iiÌ`iÃV«ÌiÕÀÃVÕV>ÌÃ
dont la généralisation avait été initiée en 2017.
ƂëjÀmÌÀi]V½iÃÌD`ÀiÃ>ÃÌiÀV«Ìi`iÃÀjV>>ÌÃ>ÃÃVjiÃ>Õ`j«iiÌ
des compteurs communicants, la volumétrie des réclamations est de l’ordre de 8 000
en 2019.
Le nombre de réclamations liées à ce déploiement généralisé – de l’ordre de 17 000
iÓä£iÃÌDÀi>ÌÛÃiÀV>À>ÛiV«ÕÃ`iÓ]{Ã`iV«ÌiÕÀÃÃÌ>jÃiÓä£]
Ài«ÀjÃiÌiÕÌ>ÕÝ`iÀjV>>ÌÃvjÀiÕÀD£¯`iÃÌiÀÛiÌÃ`iV >}iiÌÃ
de compteurs.
iÃ`j>Ã`iÌÀ>ÌiiÌ`iViÃÀjV>>ÌÃÃÌÃÌ>LiÃ>ÛiV«ÀmÃ`iȯ`iÀj«ÃiÃ
apportées en moins de 30 jours.
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories :
• « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes,
• « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors compteurs communicants),
• « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : données de comptage liées aux compteurs communicants,
• « Autres ».
31
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Répartition des motifs de réclamations en 2019
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2019, le nombre total de réclamations sur votre concession est de 274. Ce nombre total était de 394 en 2018, et de 160 en 2017.
En 2019 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous
jiÌÌiÕÀÃVv`ÕîýjmÛiDn]Ó¯°
32
CRAC 2019 - MULHOUSE
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Lors d’un tiers appel pour signaler une odeur ou un manque de gaz, il est pris en
V >À}i«>À½1À}iVi-jVÕÀÌj>âμÕμÕ>wi½>««i«ÕÃ`jV`i`i½««ÀÌÕÌj`i
`jViV iÀ] Õ «>Ã] Õi ÌiÀÛiÌ° >à n¯ `ià V>Ã] ½ÌiÀÛiÌ i jViÃÃÌi
«>ÃÕiVÀ`>ÌV«iÝi° >ÃÓ¯`iÃV>Ã]Õi*ÀVj`ÕÀi>â,ivÀVjiiÃÌ
déclenchée.
• Plus d’un million d’appels sont traités chaque année par les 125 salariés des trois
sites GRDF garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours/7, avec une
traçabilité complète.
• Des lignes téléphoniques prioritaires sont réservées aux services d’incendie, de
secours et aux entreprises de travaux ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de gaz.
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz »
(manque de gaz et autres dépannages).
33
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet
d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention
particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident
iÃ`iÈäÕÌiÃiÃÌ`i]{¯°
Les incidents sur votre concession
iÃÌ>Li>ÕÝV>«ÀmÃÀ>ÃÃiLi̽iÃiLi`iÃV`iÌÃÕ>>iÃÃÕÀÛiÕÃÃÕÀi territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage.
34 CRAC 2019 - MULHOUSE 35
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2019, les incidents ayant
pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
1V`iÌiÃÌ`ÌÃ}wV>ÌvÕ>iÕÀÀÃμÕ½iÌÀ>i\
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
jViV jiÀÃ`½V`iÌÃëjVwμÕiÃ]>*ÀVj`ÕÀi>â,ivÀVjiÃi`ÃÌ}Õi`iÃ
«ÀVj`ÕÀiÃ`½ÌiÀÛiÌ}>âV>ÃÃμÕið ½LiVÌv`i>*,iÃÌ`½>jÀiÀ½ivwV>VÌj
des interventions liées au gaz naturel, notamment grâce à une coordination renforcée
iÌÀi->«iÕÀÃ*«iÀÃ`Õ-iÀÛVi j«>ÀÌiiÌ>`½Vi`iiÌ`i-iVÕÀÃ- -®iÌ
iÝ«Ì>ÌÃ`ÕÀjÃi>Õ}>â° >*,Ài«ÀjÃiÌiÓ¯`iÃÌiÀÛiÌÃ`iÃjVÕÀÌj°
36
CRAC 2019 - MULHOUSE
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
En 2019 sur votre concession, 5 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total
de 595 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
iÃÕÛ`Õ`j>`½ÌiÀÀÕ«Ì`ÕyÕÝ}>âiÕÝiV>Ã`ivÕÌiÃÕÀ>Ûi«ÕLμÕi «iÀiÌ`iiÃÕÀiÀD>výivwV>VÌj`i½À}>Ã>Ì]`iÃÞiÃi}>}jÃiÌ`iÃ
décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il V«Ì>LÃiiÌi«ÃjVÕjiÌÀi½>««i`ÕViÌi̽>ÀÀkÌivviVÌv`ÕyÕÝ}>âiÕÝÃÕÀ les lieux de l’incident.
-ÕÀÛÌÀi`j«>ÀÌiiÌ]i`j>Þi`½ÌiÀÀÕ«Ì`ÕyÕÝ}>âiÕÝiÃÌ`iÈÓÕÌið
ORIGAZ : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé ORIGAZ, permettant
de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les
personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz
naturel.
Le Chef d’Exploitation du Bureau d’Exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur
un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise
ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec
les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours.
Le 18/04/2019 un incident ORIGAZ a été déclenché et a remplacé l’exercice ORIGAZ
sur le Bureau d’Exploitation (BEX) dont dépend la concession. Il s’agissait d’un dommage
sur ouvrage à Mulhouse. Ce dernier a eu un fort impact sur le réseau gaz et a nécessité
la coupure de 1 500 clients.
37
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7
et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Ce service permet en temps réel d’informer les clients sur la gestion par les équipes de
GRDF d’un événement sur le réseau de distribution de gaz naturel, notamment sur la date
et l’heure probable à laquelle la fourniture de gaz naturel sera rétablie. Son utilisation est
ëi\ÃÕvwÌ]«ÕÀiViÌ`̽>iÌ>Ì`i}>â>ÌÕÀi>jÌjÌiÀÀ«Õi]`iÃi
ViVÌiÀ>ÕÃÌiiÌ`½ÞÀiÃi}iÀÃ>`ÀiÃÃi«ÃÌ>i° Þii]«ÕÃ`iÓ£¯`iÃ
clients, dont l’alimentation de gaz naturel a été interrompue suite à un incident réseau,
ÌVÃÕÌjViÃÌiiÓä£Óä¯iÓä£niÌ£x¯iÓä£Ç®°
*>À >iÕÀÃ] , «À«Ãi Õ ÃiÀÛVi V«jiÌ>Ài ëjVwμÕiiÌ `j`j >ÕÝ collectivités. Sur le portail Ma Concession Gaz (réservé aux autorités concédantes, sur grdf.fr), « InfoCoupure » permet de visualiser sur une carte les incidents en cours sur votre collectivité ainsi que les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai prévisionnel de rétablissement).
38 CRAC 2019 - MULHOUSE
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
1ÃV j>`iÛ>>}i«iÀiÌ`½ÌiÀÀ«ÀiÀ>«`iiÌiÌivwV>Vii̽>iÌ>Ì
i}>âÀÃ`½V`iÌÃÕ`iÌÀ>Û>ÕÝ]iÌ`iÌiÀiLÀi`iViÌÃVÕ«jð`jwÌ
le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le
réseau.
Au niveau national, GRDF a investi en 2019, 17 millions d’euros de travaux d’optimisation `iÃÃV j>Ã`iÛ>>}iÃiÀÌ`½À}>iÃ`iVÕ«ÕÀiÃÕÀ`ià ÃiVÌiÕÀÃÃÕvwÃ>iÌ
«ÕÀÛÕÃ]ÃÕ««ÀiÃÃ`iÃÃÕ«iÀyÕÃ]ÌÀ>Û>ÕÝ`iÃÌÀÕVÌÕÀi`ÕÀjÃi>Õo®° ÛÀ£Óääää
organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Le schéma suivant est une illustration synthétique d’un schéma de vannage. En fermant
les organes de coupure C, D et E, il est possible d’isoler la zone 2, tout en conservant
l’alimentation du reste du réseau.
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur
39
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
La maintenance des ouvrages
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon
fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention
VLji iÌ VÀÀ}iÀ `½jÛiÌÕiià >>iÃ Õ `jv>>Vià VÃÌ>Ìjið , `jwÌ
Õi «ÌμÕi `i >Ìi>Vi «ÕÀ>Õii D ½jV ii >Ì>i] ëjVwμÕi «>À ÌÞ«i
d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80
gammes de maintenance sont gérées.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau
40
CRAC 2019 - MULHOUSE
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention vi l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
• les caractéristiques du réseau (nature, pression),
• l’environnement du réseau (densité de population, présence de travaux tiers,
terrain, etc.).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées
sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine VVj`j° ÛÀǯ`iÃV`iÌÃiÀ>VijÃ>Õ}>âÌÀÕÛiÌiÕÀÀ}iÃÕÀViÃ
installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention
fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à
41
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations
intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le
coût est pris en charge par GRDF.
En 2019, sur votre concession :
• 385 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• £n ÃÌÕ>Ìà `i `>}iÀ }À>Ûi iÌ j`>Ì Ì jÌj Ãià i jÛ`iVi
jViÃÃÌ>ÌÕiÌiÀÀÕ«Ì`i>vÕÀÌÕÀi`i}>â]>w`½>ÃÃÕÀiÀ>ÃjVÕÀÌj`iÃ
personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ et ISIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz
sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ et ISIGAZ sont deux opérations
ëjVwμÕiÃÛÃ>ÌD«ÀÕÛÀ>ÃjVÕÀÌj`iÃÃÌ>>ÌÃÌjÀiÕÀiÃ
}>â `i ki μÕi ià jV}iÃÌià «iÀiÌÌ>Ì `i Àj`ÕÀi iÃ
consommations d’énergie et d’eau. De 2015 à 2018, ce dispositif a
permis de :
• sensibiliser plus de 50 000 ménages modestes,
• mobiliser et accompagner 673 jeunes en service civique,
• engager près de 100 collectivités et bailleurs,
• améliorer 4 000 situations potentiellement dangereuses liées
au gaz,
• orienter plus de 4 000 ménages vers des acteurs de la
rénovation et des acteurs sociaux du territoire.
Forts de ces 4 années d’expériences, la Fondation FACE et GRDF ont
7 territoires
d’expérimentation
en 2019
42 CRAC 2019 - MULHOUSE
v>ÌjÛÕiÀi`ëÃÌviÓä£>w`i½>`>«ÌiÀD`iÃÌiÀÀÌÀiÃ`i«ÕÃ
«iÌÌiÌ>iiÌ`½>jÀiÀÃivwV>VÌjiÌiÀiÃ`iÃiÃLÃ>ÌD
la maîtrise de l’énergie et de coopérations avec les acteurs locaux,
notamment du domaine social. Parmi les évolutions apportées les
plus structurantes : l’intégration d’un médiateur à l’équipe opérant sur
le terrain. Référent technique des volontaires, sa mission consiste à
s’assurer du bon déploiement et de la qualité des visites à domicile chez
les habitants et à garantir la montée en compétence des volontaires en
Service Civique.
Au titre de l’opération ISIGAZ, menée chez les bailleurs sociaux de votre région (pour les communes en patrimoine classé Quartier politique de la ville), GRDF a fait réaliser 1 939 médiations chez les habitants. Dans
le cadre de l’opération CIVIGAZ, 477 visites ont été effectuées par les
intervenants sur votre région.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des
ViÌÃ], «ÀVm`iD>ÛjÀwV>Ì`iÃ`ëÃÌvÃ`iV«Ì>}i° >«jÀ`VÌj`i
ÛjÀwV>Ì`j«i``i>ÌiV }i`iÃV«ÌiÕÀð
Dépose et Pose des Compteurs
Type de compteur Périodicité 2017 2018 2019
«ÌiÕÀÃ`iÃÌμÕiÃDÃÕvyiÌÃ 20 ans 1 554 2 806 267
«ÌiÕÀÃ`ÕÃÌÀiÃDÃÕvyiÌÃ 15 ans 76 20 31
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 110 33 51
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
iV>`ÀiÀj}iiÌ>Ài>Ìi`>}iiÌiÃÌ>««V>Li`i«ÕÃi£iÀÕiÌÓä£Ó°
concerne tous les intervenants des chantiers. Il est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité, de la conception des projets à la réalisation
des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Depuis le 1er janvier 2018, les personnels chargés de concevoir ces chantiers et les
exécutants de travaux doivent disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité
des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur après réussite au test de compétences
organisé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. (informations sur www.
ÀiÃi>ÕÝiÌV>>Ã>ÌðiÀðvÀ (rubrique « construire sans détruire »)
Depuis le 1er janvier 2020, les réponses aux Déclarations de projet de Travaux (DT) des
exploitants de réseaux sensibles (gaz, électricité dont éclairage public...) doivent être
conformes à des exigences de classe A ou comporter une demande d’investigations
complémentaires, pour améliorer les plans, à la charge de ces exploitants.
43
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite l’ensemble des déclarations de travaux référencées via le guichet unique, DT
réalisées par les responsables de projet ou Déclarations d’Intention de Commencement
de Travaux (DICT) adressées par les exécutants de travaux, dans les délais réglementaires.
Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant la réponse des exploitants de
réseaux sensibles, dont GRDF quand il est concerné. GRDF transmet dans ses réponses
des recommandations techniques utiles à la sécurité des chantiers et un plan des
ouvrages à grande échelle.
Par ailleurs, GRDF assure en continu le traitement des réponses aux éventuels travaux
urgents.
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
44
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le
réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
En 2019, le nombre de dommages aux ouvrages avec fuite a légèrement augmenté au
Ûi>Õ>Ì>³£]¯«>ÀÀ>««ÀÌDÓä£n®]`>ÃÕVÌiÝÌi` iÛÕi`iÌÀ>Û>ÕÝ
en progression en 2019. Le nombre de chantiers à proximité des ouvrages gaz a ainsi
>Õ}iÌj`i«ÀmÃ`i£ä]x¯iÓ䣳Ó{¯ÃÕÀViÃÌÀÃ`iÀmÀià >jiî°
Il est donc indispensable de maintenir la vigilance sur les points suivants : • la qualité des déclarations préalables de travaux (DT et DICT),
• l’analyse des risques avant le commencement du chantier,
• la mise en œuvre de techniques de détection préalable des réseaux dans le ÃÕÃÃÃÕÃvÀi`½ÛiÃÌ}>ÌÃV«jiÌ>ÀiÃÃiiÃÃÌ`i>`jiÃ
ou d’opérations de localisation,
• le marquage au sol des réseaux et des branchements ainsi que leurs zones
de précaution (fuseau d’incertitude), l’adaptation impérative des techniques
de terrassement dès lors que le décroûtage a été réalisé en employant des « techniques douces » dans les zones de précaution,
• le recours systématique à des équipes travaux compétentes disposant de l’AIPR.
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2017 2018 2019
Nb de dommages lors ou après travaux de tiers avec
fuite sur ouvrages enterrés 4 1 1
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 1 324 1 052 1 340
Taux* 0,30% 0,10% 0,07%
45
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - MULHOUSE
* Le taux correspond au nombre de « Dommages lors ou après travaux de tiers avec
fuite sur ouvrages enterrés » sur le nombre de « DICT avec présence d’ouvrage GRDF ».
46 CRAC 2019 - MULHOUSE 47
03 Le patrimoine de votre concession
3.1 Vos ouvrages 50
3.2 Les chantiers 58
3.3 Les investissements 61
3.4 La valorisation de votre patrimoine 68
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Coffret
gaz
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de
coupure particulier
Détendeur
50 CRAC 2019 - MULHOUSE
-ÕÀiÀjÃi>Õ`i`ÃÌÀLÕÌ`i}>â>ÌÕÀi}jÀj«>À, ÃÌViVÌjÃDw`½>ji
2019 près de 5,8 millions de branchements individuels qui alimentent des maisons,
des chaufferies collectives et des sites tertiaires et industriels, ainsi que 850 000
LÀ>V iiÌà ViVÌvà `½iÕLià Ài>Ì x]Ó Ã `½>««>ÀÌiiÌð ȯ `i Vi
ÀjÃi>ÕiÃÌVÃÌÌÕj`i Þii*ÀiÃÃÌÞ«i * ]«ÀiÃÃ Ĉä]{L>À®°
L’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2019,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2019
51
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Évolution des canalisations par pression
L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières.
Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2019,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2019
52
CRAC 2019 - MULHOUSE
Évolution des canalisations par matière
L’inventaire des d’ouvrages
,iÌÀÕÛiâV`iÃÃÕýÛiÌ>Ài`Õ«>ÌÀi`iÛÌÀiVViÃë>ÀÌÞ«i`½ÕÛÀ>}i° iÃ`jiÃÃÌ>vwV jiÃiLÀi`½ÕÛÀ>}ið
Inventaire des ouvrages
2017 2018 2019
Postes de détente réseau 92 88 88
Robinets de réseau 152 149 127
Branchements collectifs 6 762 6 388 6 355
53
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
> Àj}iiÌ>Ì >Ìi`>}iiÌ wÝi `ià V>ÃÃià `i «ÀjVà Ƃ] iÌ
C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également les modalités de
réponse aux déclarations de travaux par les exploitants et les mesures de prévention des
dommages sur les chantiers. GRDF classe en A (précision maximale) les réseaux neufs
et renouvelés depuis la parution de l’arrêté du 15 février 2012 et a également engagé
une démarche volontariste de cartographie des réseaux posés avant 2012 en classe A.
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les
ÀjÃi>ÕÝiÕvÃiÌÀiÕÛijÃiÃÌ«ÀV i`i£ä䯰
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et
de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa
cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans
« Grande Échelle ».
En 2019, sur votre concession 234 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé
« Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO). Le projet RIO a ainsi permis de répertorier iÌ `i ëjVwiÀ ià V>À>VÌjÀÃÌμÕià ÌiV μÕià `i ÇäÎ Ón LÀ>V iiÌà ViVÌvÃ
«ÕÀ]wi]iÃÌj}ÀiÀ`>ýÕÌ`iÃÕÛ`i>>Ìi>Vi Ƃ"iÃÌ`i> Maintenance Assistée par Ordinateur). Les retours d’expérience ont abouti au constat μÕiViÌÛiÌ>ÀijÌ>ÌV«iÌ\iÛÀÓä¯`iÃLÀ>V iiÌÃViVÌvýjÌ>iÌ
pas recensés dans la GMAO.
En 2015, GRDF a donc lancé le projet RIO2 avec pour objectif de compléter l’inventaire ÌiV μÕi`iÃLÀ>V iiÌÃViVÌvð ÌÀiÓä£xiÌwÓä£Ç]Vi«À}À>i>VÃÃÌj
DÛÃÌiÀ«ÕÃ`i{Èääää>`ÀiÃÃiÃiÌ>>ëiÀÃ`½`iÌwiÀ£xääääLÀ>V iiÌÃ
collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à
renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le
programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2,
, >V`ÕÌwÓä£nÕi«jÀ>Ì`iÀiV>>}i`i½ÛiÌ>ÀiV«Ì>Li]`ÌiÃ
«>VÌÃw>ViÀÃÃÕÀ>Û>ÀÃ>Ì`iV >μÕiVViÃÃÃÌÌÀmÃÌjð*ÕÀ«ÕÃ
d’informations sur les modalités pratiques de ce recalage, vous pouvez vous adresser à
votre interlocuteur local GRDF.
L’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est en constante évolution. La connaissance
54 CRAC 2019 - MULHOUSE
de ce patrimoine est assurée par des bases de données techniques et une base des
immobilisations mises à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en
place l’indice de connaissance du patrimoine. Cet indicateur, introduit il y a quatre ans
iÌ>vwV j`>ÃÕ«ÀiiÀÌi«Ã>ÕÛi>Õ>Ì>]iÃÌ`jVjD>>iVÌÀ>VÌÕii
`i«Õà Óä£È° ½`Vi iÃÌ VÃÌÌÕj `i ÃÕÃ`V>ÌiÕÀà Àj«>ÀÌà i ÌÀà V>Ìj}ÀiÃ
(inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système
`iiÃÕÀi«iÀiÌ`½jÛ>ÕiÀ>«À}ÀiÃÃ`i>V>ÃÃ>Vi`Õ«>ÌÀi>Õw`iÃ
années.
Au national en 2019, l’indice de connaissance du patrimoine est de 87.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de notre concession.
55
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2019
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, > 25% : Progressif 2
5
Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la
maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre
de branchements collectifs
4 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 25% : 0 point, > 25% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre
de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements
particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 9
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, > 80% : Progressif 2
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le -ÃÕÀ>}ÕiÕÀ`iÀjÃi>ÕyÕÝ® 3 0 à 90% : 0 point, > 90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 3
11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 5
15
Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A
yÕÝ®ÌjÀ>Vi`iä]x¯iV>Ã`½«jÀ>ÌÃiVÕÀÃ`i
ÛjÀwV>Ì®
5 Binaire 5
16
Mise à disposition, dans le portail Ma Concession Gaz, de
données patrimoniales informatisées sur le périmètre de
votre concession
10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 89
56
CRAC 2019 - MULHOUSE 57
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les chantiers 3.2
La politique d’investissement de GRDF
Les investissements réalisés en concession par GRDF se décomposent en trois grandes
familles, selon leur degré de prévisibilité : les investissements de raccordements et
`i ÌÀ>ÃÌ jV}μÕi] ià `wV>Ìà `½ÕÛÀ>}ià D > `i>`i `i ÌiÀà iÌ iÃ
investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux consistent à raccorder :
• des nouveaux clients,
• des unités de production de biométhane,
• des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels
que le dynamisme immobilier local ou la conjoncture économique.
Pour les projets d’extension, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude
jVμÕi>««iji ÃÕÀ jjwViÃÕÀÛiÃÌÃÃiiÌ®°Ƃ Ã]VvÀjiÌ>Õ contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement
`ÕÀjÃi>Õ`mÃÀÃμÕiiVÀÌmÀi`i`jVÃ`iÃÛiÃÌÃÃiiÌÃ ÃÕÀ]`jw«>À l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
En 2019, ces travaux ont représenté 127 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE DE LA MINOTERIE 109 m 0 1
RUE DES EPIS 18 m 0 1
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
>Ã>}À>`i>ÀÌj`iÃV>Ã]iÃ`i>`iÃ`i`wV>ÌÃÃÌD½Ì>ÌÛi`i
collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands
«ÀiÌÃÕÀL>Ã]ÃÌÃÕÌiD`iÃ`wV>ÌÃÃÕÀiÀjÃi>Õ`iÌÀ>ëÀÌ`i}>âÕLi iVÀiD>`i>`i`½>ÕÌÀiÃVVÕ«>ÌÃ`ÕÃÕÃÃ]`½>j>}iÕÀÃÕ`iViÌÃw>ð
En 2019, ces travaux ont concerné 89 m de votre réseau.
/QFKƂECVKQP FoQWXTCIGU ¼ NC FGOCPFG FG
tiers Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
ALLEE WILLIAM WYLER 37 m 0 0
AVENUE ROGER SALENGRO 29 m 0 2
RUE JEAN MARTIN 20 m 0 0
RUE VAUBAN PROLONGEE 3 m 0 0
58 CRAC 2019 - MULHOUSE
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages ont pour objectif de
garantir la sécurité, la continuité de service et le maintien en conditions opérationnelles
des ouvrages. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas
de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de
modernisation.
Ils peuvent résulter d’exigences réglementaires (arrêté du 13 juillet 2000, décret du 2
mai 2012, décret du 10 novembre 2017), comme par exemple la mise en œuvre de
« mesures compensatoires » suite aux résultats des études de dangers réalisées pour les
canalisations « hautes caractéristiques ».
D’autres investissements sont le fruit de la politique délibérée de GRDF. Ils résultent
d’une analyse de plusieurs facteurs : les éventuelles anomalies constatées lors des
opérations de maintenance et les incidents, la vulnérabilité aux dommages de tiers, les
caractéristiques techniques (matériau, technique de construction et d’assemblage…), la ÃiÃLÌjDÕiÛÀiiÌëjVwμÕi]ië«ÀÌÕÌjÃ`iVÀ`>Ì`iÌÀ>Û>ÕÝ°
Les investissements de modernisation du réseau concernent notamment :
• le renouvellement des réseaux, centré sur les canalisations en fonte ductile,
VÕÛÀiiÌViÀÌ>ÃÀjÃi>ÕÝ>ViÀμÕÀi«ÀjÃiÌiÌ>ÕÌÌ> Ã`iί`ÕÀjÃi>Õ
exploité par GRDF),
• le renouvellement des branchements et ouvrages collectifs, concomitamment
avec le renouvellement du réseau ou en fonction de leurs caractéristiques
propres et de la nature des incidents éventuels.
La sécurisation des branchements et ouvrages collectifs posés avant 2000 peut également
kÌÀi>ÃÃÕÀjiÃ>ÃÀiÕÛiiiÌ]μÕ>`>Vw}ÕÀ>Ìi«iÀiÌ]«>À>«Ãi`½Õ
dispositif de protection, appelé DPBE, permettant l’interruption du débit de gaz.
59
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les autres investissements concernent l’amélioration de la protection cathodique,
le fonctionnement du réseau (télésurveillance et modernisation des postes réseaux
stratégiques), les renouvellements suite à endommagement…
En 2019, GRDF a modernisé 722 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE GUTENBERG 248 m 21 3
RUE THIERSTEIN 181 m 3 18
RUE SAINTE CATHERINE 119 m 2 1
RUE DE LA MONTAGNE 91 m 0 0
RUE DES FABRIQUES 71 m 6 1
AVENUE CLEMENCEAU 9 m 0 0
RUE DU BAN 2 m 0 0
RUE LAVOISIER 1 m 0 0
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise
i ÕÛÀi`½Õi`j>ÀV i`iVÌÀi>Õw`i½i>ÕÃÕÀÕjV >ÌÌÀmÃÀi«ÀjÃiÌ>Ìv
`ià V >ÌiÀà «Õà `i {䯮] ViÌÀji ÃÕÀ ià «Ìà ÌiV μÕià ÃiÃLià Vi] «>À
exemple :
• >μÕ>wV>Ìi̽ >LÌ>Ì`Õ«iÀÃiiÀ>««ÀÌ>ÛiViÌÀ>Û>Àj>Ãj]
• la qualité de réalisation des fouilles,
• iÀiëiVÌ`i>VÕÛiÀÌÕÀiëjVwjiiÌiÀiëiVÌ`iÃ`ÃÌ>ViÃÌiÀÕÛÀ>}iÃ]
• la qualité de pose des ouvrages encastrés (en et hors sol),
• le plan de recollement cartographique après travaux.
Le contrôle de conformité est complété d’une démarche d’évaluation qui prévoit que
tous les prestataires doivent être évalués par des visites sur leurs chantiers de quatre à
douze fois par an (selon le volume des marchés). Cette évaluation très complète permet
de coter les thématiques suivantes : sécurité, qualité des travaux, environnement, relation client, organisation / information. Tout écart révélé par cette démarche est tracé iÌv>̽LiÌ`½>VÌÃVÀÀiVÌÛiÃ]«ÕÛ>Ì>iÀÕÃμÕ½D½>ÀÀkÌ`jwÌv`Õ>ÀV jiV>Ã
de récidive.
60
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les investissements 3.3
Une politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
½Õi `ià ÃÃà iÃÃiÌiià `Õ `ÃÌÀLÕÌiÕÀ `i }>â iÃÌ `i `jwÀ > «ÌμÕi
d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel
>ÀÌVià °£££È£iÌ °{ÎÓn`Õ `i`i½jiÀ}i®°
Le mécanisme de régulation des investissements décidé par la Commission de Régulation
de l’Energie (CRE) repose sur plusieurs principes :
• VÌi i `ÃÌÀLÕÌiÕÀ D ÛiÃÌÀ ÃÕvwÃ>iÌ° -iÕà ià ÛiÃÌÃÃiiÌÃ
effectivement réalisés donnent lieu à une rémunération et le distributeur gaz ne
perçoit pas de marge sur l’activité d’exploitation.
• Il incite le distributeur à maîtriser les coûts des programmes d’investissement.
La politique d’investissement de GRDF s’inscrit dans une vision long terme de l’évolution
du réseau de distribution de gaz, prenant notamment en compte les dispositions
réglementaires, la politique de gestion du risque industriel, les projets de transition
écologique et d’infrastructures à court et moyen terme, les grands projets de GRDF, les
évolutions à envisager le cas échéant sur la structure du réseau.
Les projets d’investissement de GRDF s’inscrivent dans trois horizons temporels : • À court terme : par la programmation des travaux en coordination avec les
services des collectivités.
• À moyen terme : pour la prise en compte de ses investissements dans le tarif de
distribution (visibilité stricto sensu de 4 ans)
• À long terme : pour les projets complexes sur lesquels des échanges ont lieu avec la CRE (ex : les compteurs communicants, le développement du biométhane).
>«ÌμÕi`½ÛiÃÌÃÃiiÌ`i, iÃÌ`jwi`i>mÀi}L>iD½jV ii>Ì>i
et est ensuite déclinée et adaptée localement. Par conséquent, les investissements ne sont pas réalisés en tenant compte de l’équilibre économique de chaque concession,
mais en fonction des besoins et des priorités qui se dégagent à l’échelle de chaque
VViÃð ià `jià «ÀjÃiÌjià V>«Àmà ÌÀiÌ ½«>VÌ jVμÕi `i >
réalisation de la politique d’investissement à l’échelle de votre concession.
Au niveau national, GRDF a investi un milliard d’euros en 2019, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Environ un tiers des investissements totaux est consacré
D > `wV>Ì] ½>`>«Ì>Ì iÌ > `iÀÃ>Ì `ià ÕÛÀ>}ið ià ÛiÃÌÃÃiiÌÃ
liés aux raccordements et à la transition écologique et les compteurs communicants
représentent chacun environ un quart du total. Les autres investissements concernent
les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
Les investissements devraient continuer à augmenter lors des trois prochaines années
avec la poursuite du déploiement des compteurs communicants gaz (dont près de xÃÌ`½ÀiÃiÌ`jDjÌjÃÌ>jÃDwÓ䣮iÌi`jÛi««iiÌ`ÕLjÌ >i°
61
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les investissements prévus dans le tarif ATRD5
-ÕÀ>«jÀ`iÓä£ÈÓä£]> , >ÀiÌiÕ½Ìj}À>Ìj`iëÀjÛÃÃ`½ÛiÃÌÃÃiiÌÃ
`i>`jië>À, ]i >ÕÃÃiÃ}wV>ÌÛiV«ÌiÕÀÃVÕV> ÌÃ]`ëÃÌÃ
réglementaires, système d’information…), tout en mettant en place, pour la période du
tarif ATRD5, deux mécanismes de régulation incitative. Ils ont pour objectif d’encourager
GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages
nécessaires à l’exploitation et à la sécurité. A cet égard, GRDF a investi en moyenne
ΣäÃ`½iÕÀë>À>«ÕÀ>`wV>Ì]½>`>«Ì>ÌiÌ>`iÀÃ>Ì`iÃ
ouvrages sur la période.
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux sur les
investissements
, «ÀjÛÌÃiÃÛiÃÌÃÃiiÌÃivVÌ`i>w>Ìj`iViÕÝVÀ>VVÀ`iiÌÃ
iÌ ÌÀ>ÃÌ jV}μÕi] `wV>Ì `½ÕÛÀ>}iÃ] >`>«Ì>Ì iÌ `iÀÃ>Ì `iÃ
ouvrages…) et non par famille d’ouvrages (canalisations, branchements, postes de détente…). Cependant pour plus de visibilité, les investissements réalisés à l’échelle de
ÛÌÀiVViÃÃÃÌ«ÀjÃiÌjÃV>«ÀmÃÃiiÃ`iÕÝ}μÕið
Deux approches de restitution des investissements
Les investissements sont rapportés suivant deux approches : les mises en service dans ½>jiLÃ>ÌîiÌiyÕÝ`i`j«iÃiÃ`i½>ji`jV >ÃÃjiî°
Les investissements des mises en service dans l’année correspondent à la valeur totale
des ouvrages mis en service en 2019. Ils sont présentés en 2 grandes familles de dépenses :
62 CRAC 2019 - MULHOUSE
• sur les biens concédés : dépenses effectives pour la construction d’ouvrages
qui se situent physiquement sur le territoire de la concession, et dont l’objet est
prévu au cahier des charges de la concession.
• ÃÕÀiÃ>ÕÌÀiÃLiÃ\ý>}Ì`i>μÕÌi«>ÀÌ`iÃÛiÃÌÃÃiiÌÃÀj>ÃjëÕÀ
des ouvrages qui ne sont pas localisés sur le territoire de la concession ou qui
servent à plusieurs concessions (ex : les systèmes d’information).
ià ÛiÃÌÃÃiiÌà i yÕÝ `i `j«iÃià `i ½>ji VÀÀië`iÌ >Õ Ì>Ì
effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Un écart important peut être noté sur les dépenses relatives aux systèmes d’information
ÃiμÕ½iiÃVÀÀië`iÌ>ÕÝÃiÃiÃiÀÛVi`>ý>jiÕ>ÕyÕÝ`i`j«iÃiÃ
de l’année. Cet écart s’explique par le délai important entre le début du développement
des systèmes d’information et leur mise en service effective. Par exemple, GRDF a
construit les systèmes d’information nécessaires à la chaîne de télétransmission des
compteurs communicants. Ces développements informatiques ont duré plusieurs
années et n’ont été mis en service qu’au début du déploiement de ces compteurs en
2017. D’une manière générale, le développement de nouveaux systèmes d’information
«iÕÌ}jjÀiÀ`iÃyÕÝ`i`j«iÃiÃÃÕÀ«ÕÃiÕÀÃ>jiÃ>Û>ÌiÕÀÃiiÃiÀÛVi°i
est de même pour la modernisation des applications informatiques propres aux métiers
de GRDF.
iÃ`iÕÝÌ>Li>ÕÝ«À«ÃjÃV>«ÀmÃÛÕëÀjÃiÌiÌ`iÃÃÞÌ mÃiÃ`iÀiÃÌÌÕÌ`iÃ
investissements :
• un premier tableau des mises en service dans l’année par famille d’ouvrages, • ÕÃiV`Ì>Li>Õ`ÕyÕÝ`i`j«iÃiÃ`i½>ji«>Àw>Ìjð
Les investissements sur la concession : mises en service de
l’année par famille d’ouvrages
i Ì>Li>Õ V>«Àmà «ÀjÃiÌi > Û>iÕÀ ÌÌ>i `ià ÕÛÀ>}ià Li à VVj`jà iÌ >ÕÌÀiÃ
biens) mis en service (immobilisations) par famille d’ouvrages.
63
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
Invest. réalisés par famille d’ouvrages - mises en service (montant en euros)
2017 2018 2019
TOTAL 2 205 039 4 187 833 1 957 009
BIENS CONCÉDÉS (Premier établissement et
Renouvellement) 1 127 134 1 445 809 1 270 380
Premier établissement 300 593 280 599 266 535
Canalisations de distribution 72 649 73 010 53 832
Branchements 153 248 207 258 154 223
Branchements - Individuels 125 871 174 824 138 117
Branchements - Collectifs 14 272 17 072 3 759
Branchements - Conduites montantes 7 326 7 707 6 228
Branchements - Conduites d’immeubles 5 779 7 653 6 116
Installations techniques 74 694 330 58 479
Autres équipements 74 694 330 58 479
Renouvellement 826 541 1 165 210 1 003 844
Canalisations de distribution 194 977 269 880 311 405
Branchements 631 563 881 338 663 551
Branchements - Individuels 153 899 171 675 94 750
Branchements - Collectifs 137 300 191 419 90 902
Branchements - Conduites montantes 189 984 311 818 272 376
Branchements - Conduites d’immeubles 150 379 206 425 205 522
Installations techniques 0 13 991 28 887
Postes de détente 0 13 991 25 832
Autres équipements 0 0 3 054
AUTRES BIENS (Premier établissement et
Renouvellement) 1 077 905 2 742 023 686 629
Installations techniques 150 356 142 251 50 367
Postes clients et équipements de télérelevé 150 086 141 948 49 565
Autres équipements 269 302 801
Terrains 25 0 0
Mobilier et Matériels Divers 65 439 45 122 68 666
Aménagements 66 400 113 375 54 989
Compteurs 547 150 1 877 073 121 746
Véhicules et engins d’exploitation 41 929 23 763 32 153
Immobilisations incorporelles 206 602 540 436 358 705
Projets informatiques 91 186 318 190 162 497
Autres immobilisations incorporelles 115 416 222 246 196 208
Les investissements sur la concession : flux de dépenses de
l’année par finalité
i Ì>Li>Õ V>«Àmà «ÀjÃiÌi i Ì>Ì ivviVÌÛiiÌ `j«iÃj `jV>ÃÃj® «>À >ji
ÃÕÛ>Ì > w>Ìj `ià ÛiÃÌÃÃiiÌà >à μÕi ià «ÀjÛÃà `½ÛiÃÌÃÃiiÌð *>À
À>««ÀÌ>Õ ,Ƃ Óä£n]ViÀÌ>ÃÌÌÕjÃÌjÛÕj>w`iÀiyjÌiÀ>ÕiÕÝiÃiiÕÝ
de la distribution du gaz, sans impact sur le périmètre couvert par chaque rubrique. En
particulier, le chapitre « Développement du réseau » est renommé « Raccordements et
transition écologique ».
64
CRAC 2019 - MULHOUSE
+PXGUVKUUGOGPVURCTƂPCNKVÅƃWZ OQPVCPVGPGWTQU
2017 2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL 2 353 346 4 285 220 1 954 849 2 450 307 2 013 593 1 723 961
Raccordements et transition
écologique 224 385 424 625 206 124 319 000 256 000 226 000
Raccordements individuels
de pavillons et petits pros 80 933 288 556 99 410 170 000 162 000 132 000
sans extension 68 389 274 997 88 223 150 000 150 000 120 000
avec extension 12 543 13 558 11 186 20 000 12 000 12 000
Lotissements, zones
d’aménagement 55 855 8 282 27 147 30 000 30 000 30 000
Raccordements de clients
importants (logements
collectifs..)
87 596 127 787 79 567 119 000 64 000 64 000
sans extension 85 816 117 446 48 645 84 000 50 000 50 000
avec extension 1 780 10 341 30 921 35 000 14 000 14 000
Transition écologique
(biométhane, GNV, Smart
Gas Grids)
0 0 0 0 0 0
`wV>Ì`½ÕÛÀ>}iÃD>
demande de tiers 96 315 26 686 142 731 80 000 80 000 80 000
Adaptation et modernisation
des ouvrages 747 267 1 111 937 998 307 835 132 1 099 691 830 622
Investissements de structure
des ouvrages 17 402 30 436 11 703 20 000 0 0
Dont restructurations et
renforcements 0 13 821 0 0 0 0
Dont schéma de vannage 17 402 16 615 11 703 20 000 0 0
Modernisation des ouvrages 705 554 1 068 420 912 551 750 000 1 050 000 800 000
Dont réseaux (fonte ductile,
cuivre, autres matériaux,…) 371 128 521 750 168 274 150 000 250 000 250 000
Dont branchements et
ouvrages collectifs 272 899 444 363 583 137 500 000 700 000 500 000
Autres investissements de
modernisation 61 527 102 307 161 139 100 000 100 000 50 000
Modernisation de la
cartographie et inventaire 24 310 13 079 74 052 65 132 49 691 30 622
Comptage 755 170 2 152 082 163 440 780 164 109 437 97 289
Projet Compteurs
Communicants Gaz 600 494 2 044 801 74 277 706 001 34 239 22 091
Postes de livraison clients 36 637 52 840 47 097 40 000 40 000 40 000
Compteurs et télérelevé 118 038 54 439 42 065 34 163 35 198 35 198
Autres 530 207 569 888 444 245 436 010 468 463 490 049
Logistique 213 069 137 418 137 074 150 701 152 134 128 055
Véhicules 41 929 23 763 32 153 41 409 37 268 30 022
Immobilier 97 822 67 101 54 204 51 201 59 741 42 909
Autres (outillage, télécom,
matériel informatique,..) 73 316 46 553 50 715 58 089 55 123 55 123
Système d’information 317 137 432 469 307 171 285 309 316 329 361 993
Les prévisions d’investissements
GRDF produit des prévisions d’investissements, non engageantes, pour l’année en
65
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
cours au moment de la publication du CRAC et les deux années suivantes pour les
contrats dont les investissements sur les ouvrages en concession de raccordements et
ÌÀ>ÃÌjV}μÕi]`i`wV>Ì]`½>`>«Ì>ÌiÌ`i`iÀÃ>Ì`iÃÕÛÀ>}iÃ
sont supérieurs à 100 K€/an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 K€ sur
3 ans). Pour les contrats ne remplissant pas ce critère, les investissements prévisionnels
2020, 2021 et 2022 ne sont pas renseignés.
iëÀjÛÃÃi«iÕÛiÌ«>ÃkÌÀiÌÌ>iiÌiÝ>VÌië>À`jwÌ]Ì>iÌ«>ÀVi
que certains investissements ne sont pas à l’initiative de GRDF (ex : « raccordement d’un
nouveau client »). Néanmoins, plus l’horizon de temps est proche, plus l’estimation est
pertinente.
Plusieurs rubriques d’investissements prévisionnels sont estimées à partir d’enveloppes
LÕ`}jÌ>ÀiÃ`jwiÃD>>iÀj}>iiÌÉÕ>Ì>iμÕÃÌiÃÕÌiÀj«>ÀÌië>À concession :
• Les prévisions d’investissements « Modernisation de la cartographie et ÛiÌ>ÀiiÌ «ÌiÕÀÃiÌ/jjÀiiÛjÃÌ`jwiÃD>>iÀj}>iiÌ sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL (Points De Livraison, proche de la notion de client) de la concession par rapport au nombre total de PDL de la région concernée,
• Les prévisions d’investissements logistiques (véhicules, immobilier, autres) iÌ -ÞÃÌmi `½vÀ>Ì ÃÌ `jwià D «>ÀÌÀ `½iÛi««ià LÕ`}jÌ>Àià régionales et nationales.
Selon le cas, elles sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL de la
concession par rapport soit au nombre total de PDL de la région concernée, soit au nombre total de PDL national.
Impact COVID-19 : il est à noter que les prévisions d’investissement présentées ci- dessus ont été élaborées par les équipes de GRDF antérieurement à la crise COVID-19.
%QORVGVGPWFGUGUEQPUÅSWGPEGUUWTNoGPUGODNGFGUCEVKXKVÅUFG)4&(FKHƂEKNGOGPV RTÅXKUKDNGU¼FCVGEGURTÅXKUKQPUUGTQPVUWLGVVGU¼FGUOQFKƂECVKQPUUKIPKƂECVKXGURQWT
NoCPPÅGOCKUÅICNGOGPVCWFGN¼.oÅNCDQTCVKQPFGPQWXGNNGURTÅXKUKQPUPÅEGUUKVG
WPG XKUKDKNKVÅ FoGPUGODNG UWT NC TGRTKUG FG NoCEVKXKVÅ CW UGPU NCTIG .QTUSWG EGNNGUEK
auront pu être réalisées, elles pourront vous être présentées par votre interlocuteur
local GRDF.
66 CRAC 2019 - MULHOUSE 67
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
ý>}Ì`iÌÀiÀμÕ]`i, ]`i½>ÕÌÀÌjVVj`>ÌiÕ`iÃÌiÀÃ]>w>VjiÃ
ÕÛÀ>}ið iÌ>Li>ÕV`iÃÃÕÃÀiÃÌÌÕi½À}i`iw>ViiÌ`iÌÕÃiÃÕÛÀ>}iÃ
`i>VViÃÃDwÓ䣰
68
CRAC 2019 - MULHOUSE
1TKIKPGFGƂPCPEGOGPV OQPVCPVGPGWTQU
Financée par
GRDF en 2019
Financée
par Autorité
Concédante en
2019
Financée par des
tiers en 2019
TOTAL 69 256 712 347 3 119 304
Biens concédés (Premier établissement et
Renouvellement) 58 710 124 347 3 119 304
Branchements (Premier établissement et
Renouvellement) 32 623 796 347 2 770 088
Branchements - Individuels 6 568 675 185 383 167
Branchements - Collectifs 8 759 478 162 400 512
Branchements - Conduites montantes 12 603 712 0 1 486 706
Branchements - Conduites d’immeubles 4 691 929 0 499 702
Premier établissement hors branchements 12 060 486 0 328 429
Canalisations de distribution 10 845 106 0 327 515
Installations techniques 1 215 380 0 914
Postes de détente 425 578 0 914
Protection Cathodique 215 450 0 0
Autres équipements 574 351 0 0
Renouvellement hors branchements 14 025 841 0 20 786
Canalisations de distribution 13 266 106 0 20 786
Installations techniques 759 735 0 0
Postes de détente 590 328 0 0
Protection Cathodique 166 352 0 0
Autres équipements 3 054 0 0
Autres biens (Premier établissement et
Renouvellement) 10 546 587 0 0
Installations techniques 1 017 688 0 0
Postes de détente 40 015 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 864 244 0 0
Autres équipements 113 427 0 0
Génie Civil 12 676 0 0
Terrains 2 265 0 0
Mobilier et Matériels Divers 788 133 0 0
Aménagements 728 083 0 0
Compteurs 3 939 391 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 347 887 0 0
Immobilisations incorporelles 3 710 460 0 0
Projets informatiques 2 898 498 0 0
Autres immobilisations incorporelles 811 962 0 0
69
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - MULHOUSE
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession déjà remboursée par les clients via le tarif de distribution et la valeur qui reste encore à rembourser. En effet,
> Û>iÕÀ iÌÌi ÀjjÛ>Õji `i > «>ÀÌ `ià ÕÛÀ>}ià w>Vjà «>À i VViÃÃ>Ài représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût `Õw>ViiÌ®μÕiiÃViÌÃ>ÕÀÌiVÀiD«>ÞiÀDÌÀ>ÛiÀÃ>«>ÀÌ>V iiiÌ`i
leur facture, conformément au système de régulation qui repose sur le remboursement iÌ>ÀjÕjÀ>Ì`iÃÛiÃÌÃÃiiÌÃw>Vjë>Ài`ÃÌÀLÕÌiÕÀ°
Le choix de la CRE dans le domaine du gaz a été d’effectuer ce remboursement et cette rémunération via un remboursement réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la Û>iÕÀ iÌÌi ÀjjÛ>Õji `ià w>ViiÌà `Õ `ÃÌÀLÕÌiÕÀ° ý>}Ì `V `½Õi `ji
w>VmÀiÕÌiiÌ«ÀÌiÕÃi`iÃiÃD½jV ii`i>VViÃð
70 CRAC 2019 - MULHOUSE
Valorisation du patrimoine (montant en euros)
. VNR début d’année 2019 6 ,w d’année 2019 Remb. Eco. Réeval. 2019 Coût de
Financement
2019
Charges
d’Invest. 2019
TOTAL 45 325 906 44 416 553 2 663 583 2 356 505 5 020 089
BIENS CONCÉDÉS
(Premier établissement et
Renouvellement)
39 667 411 38 931 608 1 899 185 2 011 857 3 911 042
Branchements (Premier
établissement et
Renouvellement)
22 463 318 22 261 970 971 062 1 142 174 2 113 237
Branchements - Individuels 4 954 909 4 982 382 186 190 253 022 439 212
Branchements - Collectifs 6 436 251 6 285 378 245 433 324 147 569 581
Branchements - Conduites
montantes 7 984 683 7 850 811 398 089 405 759 803 848
Branchements - Conduites
d’immeubles 3 087 474 3 143 397 141 349 159 245 300 595
Premier établissement hors
branchements 6 726 217 6 276 436 541 113 338 323 879 437
Canalisations de distribution 5 959 303 5 518 055 488 605 298 891 787 497
Installations techniques 766 914 758 381 52 508 39 431 91 939
Postes de détente 278 665 265 487 13 177 13 933 27 111
Protection Cathodique 118 892 108 552 10 340 5 944 16 284
Autres équipements 369 355 384 341 28 989 19 553 48 543
Renouvellement hors
branchements 10 477 875 10 393 200 387 008 531 359 918 368
Canalisations de distribution 9 902 450 9 817 557 361 393 501 950 863 344
Installations techniques 575 425 575 643 25 614 29 409 55 024
Postes de détente 473 606 483 338 16 100 24 318 40 419
Protection Cathodique 98 890 89 684 9 205 4 944 14 150
Autres équipements 2 928 2 620 308 146 454
AUTRES BIENS (Premier
établissement et
Renouvellement)
5 658 495 5 484 945 764 398 344 648 1 109 046
Installations techniques 444 398 426 169 68 859 26 730 95 589
Postes de détente 30 542 29 345 1 197 1 527 2 724
Postes clients et équipements
de télérelevé 412 749 395 405 67 364 25 134 92 498
Autres équipements 1 106 1 418 297 68 366
Génie Civil 4 720 4 459 261 235 497
Terrains 17 685 17 685 0 884 884
Mobilier et Matériels Divers 218 886 222 138 53 515 12 283 65 799
Aménagements 346 775 311 446 64 546 18 010 82 556
Compteurs 3 121 972 2 984 851 224 397 202 761 427 158
Véhicules et engins
d’exploitation 81 965 81 246 32 872 4 813 37 685
Immobilisations incorporelles 1 422 091 1 436 948 319 945 78 929 398 875
Projets informatiques 860 515 837 343 242 414 47 997 290 411
Autres immobilisations
incorporelles 561 576 599 604 77 531 30 932 108 463
71
04 Le compte d’exploitation
4.1 La synthèse du compte d’exploitation 74
4.2 Les recettes 77
4.3 Les charges 81
4.4 L’équilibre financier 89
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
La synthèse du compte
d’exploitation
4.1
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision
synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une
forme plus détaillée dans le service « Plateforme de Données » accessible depuis « Ma
Concession Gaz », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz naturel,
sur le site grdf.fr.
Le principe de péréquation tarifaire
Le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un opérateur de `ÃÌÀLÕÌivwViÌ°
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz naturel,
les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, l’âge des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle
du contrat de concession. La péréquation assure la stabilité du tarif dans le temps pour chaque concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements.
74 CRAC 2019 - MULHOUSE
La notion de compte d’exploitation
de la concession
Pour un service de distribution péréqué, l’équilibre
économique est réalisé à l’échelle nationale, et
non concession par concession. Cependant il est
important, pour chaque autorité concédante, de
disposer d’un compte d’exploitation à son périmètre
>w`i«ÕÛÀ>««ÀjViÀÃ>ÃÌÕ>Ì`>ÃiÃÞÃÌmi`i«jÀjμÕ>Ì national.
Pour le mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que
l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit
calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE,
mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois
rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et
les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la
CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne
sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme
de régularisation (le CRCP : Compte de Régularisation des Charges et
des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire à la hausse
ou à la baisse de l’année suivante. Il s’agit notamment des variations
de recettes liées aux impacts climatiques, les aléas sur les charges
d’investissement et la régulation incitative (gain ou perte par rapport à
l’équilibre tarifaire initialement déterminé, incitation à la performance).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les
charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », correspondant à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation
de la concession
est la déclinaison
locale des principes
tarifaires de la CRE
Le compte d’exploitation synthétique
75
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Compte d’exploitation synthétique (montant en euros)
2017 2018 2019
Produits 9 886 923 9 745 499 9 871 985
Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 9 296 241 9 192 676 9 258 782
Recettes liées aux prestations complémentaires 590 682 552 822 613 202
Recettes Acheminement du gaz vers réseau aval hors
zone de desserte péréquée 0 0 0
Charges 9 664 656 10 107 608 9 729 646
Charges d’exploitation 5 005 702 5 232 059 4 709 557
Charges liées investissements sur les biens concédés 3 884 715 3 912 620 3 911 042
Charges liées investissements autres biens 774 237 962 928 1 109 046
Produits moins Charges 222 267 -362 109 142 338
Impact climatique -8 365 -327 515 -384 057
Contribution à la péréquation -531 375 -707 454 -4 669
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés…) 761 992 672 853 531 061
Rappels :
• 1«>VÌV>ÌμÕij}>ÌvÃ}wiμÕiiÃÀiViÌÌiÃ`i, ÌjÌjvjÀiÕÀiÃ
à la prévision de la CRE en raison d’un climat globalement plus chaud que le
climat moyen,
• 1iVÌÀLÕÌ`i>VViÃÃD>«jÀjμÕ>ÌÌ>Àv>Àij}>ÌÛiÃ}wiμÕi
>VViÃÃLjjwVi`ÕÃÞÃÌmi`iÃ`>ÀÌj>Ì>°
En 2019, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen, générant
un impact climatique négatif d’environ 76 millions d’euros.
76
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les recettes 4.2
Le compte d’exploitation : les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (montant en euros)
2017 2018 2019
Produits 9 886 923 9 745 499 9 871 985
Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 9 296 241 9 192 676 9 258 782
Recettes liées aux prestations complémentaires 590 682 552 822 613 202
Recettes liées aux prestations du catalogue 544 013 499 229 587 071
>VÌÕÀ>ÌÃÀ>VVÀ`iiÌÃiÌ`wV>Ì
d’ouvrages 110 591 35 816 123 126
Prestations ponctuelles 145 082 155 490 148 756
Prestations récurrentes 288 340 307 923 315 188
Recettes autres travaux 26 882 29 504 26 131
Autres recettes 19 785 24 088 0
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz naturel,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz naturel vers un réseau aval hors de la zone de
desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz naturel
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de
facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2), les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
, ÕÌÃi>jÌ `i«ÕLμÕi`iëÀwÃ]iÌiÃ`>ÌiÃ`iÀiiÛj>ÃμÕiiÃ
index de consommation des clients en complément des clients ayant des compteurs
télérelevés. Plus le déploiement des compteurs communicants se poursuivra, plus cette
méthode reposera sur des consommations réelles.
77
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Cette section du tableau des recettes (du compte d’exploitation) comporte plusieurs lignes : les recettes liées aux prestations du « catalogue », les recettes liées aux autres travaux (déplacements d’ouvrages, abandons d’ouvrages) et les autres recettes.
Recettes liées aux prestations du catalogue
GRDF réalise un certain nombre de prestations à la demande des clients ou des
fournisseurs de gaz naturel. Certaines sont couvertes par le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage,
relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture). D’autres prestations sont payantes, facturées à l’acte ou périodiquement, suivant leur nature ÃiiÃiÀÛVi`½ÃÌ>>ÌÃ]`wV>ÌÃVÌÀ>VÌÕiiÃ] ÌiÀÛiÌëÕÀ«>ÞjÃ
ou pour travaux, relevés spéciaux).
> , `jwÌiÌ>Àv`iV >μÕi«ÀiÃÌ>Ì`>ÃiV>Ì>}Õi`i«ÀiÃÌ>Ìð >«Õ«>ÀÌ
des recettes sont individualisées dans le système de facturation de GRDF par un « code
frais » (voir le « catalogue de prestations » disponible sur grdf.fr) et enregistrées au
périmètre de chaque concession. Les recettes afférentes peuvent alors être directement retranscrites dans le compte d’exploitation de la concession.
> «ÀjÃiÌ>Ì `i Vià ÀiViÌÌiÃ] «ÀV«>iiÌ `iÌwjià «>À `ià V`ià vÀ>à ]
respecte la structure du catalogue de prestations et est organisée selon les 4 familles
suivantes :
• ÀiViÌÌiÃjiÃÀ>VVÀ`iiÌÃiÌ`wV>ÌÃ`½ÕÛÀ>}iÃ]
• recettes liées aux prestations ponctuelles. Elles concernent les prestations suivantes : mise en service, coupure ou dépose du compteur à la demande
`Õ ViÌ iÌ ÀjÌ>LÃÃiiÌ] «ÀiÃÌ>Ìà jià D Õi `wV>Ì VÌÀ>VÌÕii (changement de tarif acheminement et/ou de fréquence de relevé), interventions
78 CRAC 2019 - MULHOUSE
pour impayés facturées aux fournisseurs, relevés spéciaux et transmission des
`jiÃ`iÀiiÛj]ÛjÀwV>Ì`iÃ>««>ÀiÃ`iV«Ì>}i]«ÀiÃÌ>ÌÃÃÕÌiD
des absences multiples, et d’autres prestations facturées à l’acte (déplacement
sans intervention, frais de dédit pour annulation tardive, etc.),
• recettes liées aux prestations récurrentes. Elles concernent les prestations
suivantes : location de matériel (comptage, poste de livraison), mise à disposition
d’un équipement de comptage provisoire, fréquence de relevé supérieure à la
fréquence standard, service de maintenance, service de pression non standard,
relevés cycliques avec déplacement,
• recettes liées aux prestations destinées aux producteurs de biométhane. Elles
concernent des prestations d’études, d’analyse de la qualité du gaz et le service d’injection du biométhane.
Depuis le 20 décembre 2018, GRDF ne propose plus de contrat de livraison direct (CLD)
conformément à la décision du comité de règlement des différends et des sanctions
(CoRDiS) de la CRE émise le 18 juin 2018. Les CLD existants ont été résiliés au plus
tard le 30 juin 2019 et ont été remplacés par des conditions de distribution désormais
appliquées à tous les clients de façon identique. Ainsi, dans la section relative aux
recettes liées aux prestations du catalogue, n’apparaît plus de distinction entre contrats
aux conditions standard de livraison (CSL) et CLD, l’intégralité des montants relatifs aux
différentes prestations étant regroupée dans les lignes correspondant aux prestations
ponctuelles ou aux prestations récurrentes.
Recettes liées aux autres travaux
ià ÀiViÌÌià ÃÌ `iÌwjià `>à i ÃÞÃÌmi `i }iÃÌ `i , «>À `ià >ÌÕÀiÃ
comptables dédiées et retranscrites telles qu’enregistrées dans le compte d’exploitation
de la concession.
Autres recettes
Seules les « autres recettes » ne sont pas directement rattachables à chaque concession.
Il s’agit des :
• ,iViÌÌiëÀÛi>Ì`½>VÌÛÌjÃÀj}ÕjiÃiÌ`ÌiÌ>ÀviÃÌ`jw«>À> , `>Ã
iV>Ì>}Õi`i«ÀiÃÌ>ÌÃ]>Ã`iÌwjië>ÀV`ivÀ>Ã]
• ,iViÌÌiëÀÛi>Ì`½>VÌÛÌjÃÀj}ÕjiÃiÌ`ÌiÌ>ÀviÃÌ`jw«>À> , `>Ã
le catalogue de prestations, mais non directement liées à des activités sur le
territoire de la concession (e.g. formations pour le personnel des fournisseurs), • ,iViÌÌià «ÀÛi>Ì `½>VÌÛÌjà Àj}Õjià ëjVwμÕià D ViÀÌ>ià VViÃÃÃ]
prises en compte par la CRE pour la détermination du tarif d’acheminement (par
exemple, maintenance de certains ouvrages hors concession).
Ces recettes représentent environ 4 M€ sur 222 M€ à l’échelle de GRDF. Elles sont
réparties sur l’ensemble des concessions au prorata des PDL (Point De Livraison, proche
de la notion de client) de chaque concession.
Une amélioration a été apportée cette année à la méthode d’affectation des recettes
hors acheminement à chaque concession, ce qui explique la baisse constatée du volume
des « autres ».
79
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte
exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet
l’acheminement du gaz naturel vers une concession hors de cette zone (dite concession
« aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à
xä¯`ÕÌ>ÀvƂ/, iÛ}ÕiÕÀ>««μÕj>ÕÝÛÕiÃÌÀ>ÃÌjÃÛiÀÃ>VViÃÃ>Û>°
iÌÌiÛ>iÕÀ`ixä¯iÃÌ>««V>LiμÕiμÕiÃ̽«jÀ>ÌiÕÀ>Ì° iVÀÀië`D
>VÕÛiÀÌÕÀi`iÃV >À}iÃ`½iÝ«Ì>ÌÀ>ÌÛiÃiÞii {ǯ`ÕÌ>ÀvƂ/, ®iÌ
`½ÕiμÕÌi«>ÀÌ`iÃV >À}iÃ`iV>«Ì>À>ÌÛiÃ>ÕÌÌÀi`iÃÀivÀViiÌÃvÕÌÕÀÃi
Þiiί`ÕÌ>Àv`i`ÃÌÀLÕÌ®]VvÀjiÌD>`jLjÀ>ÌÌ>Àv>Ài`i> , du 13 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit
d’une charge.
80
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les charges 4.3
Le compte d’exploitation : les charges d’exploitation de la
concession
Charges d’exploitation (montant en euros)
2017 2018 2019
Charges d’exploitation de la concession 5 005 702 5 232 059 4 709 557
Main d’œuvre 2 485 447 2 513 601 2 023 341
Achats de matériel, fournitures et énergie 365 669 347 746 265 481
Sous-traitance 167 966 144 494 140 400
Autres charges d’exploitation 1 495 668 1 783 665 1 795 600
Dont immobilier 194 662 179 505 196 189
Dont informatique, poste et telecom 339 750 313 351 304 024
Dont assurances 128 134 138 855 125 158
Dont entretien des véhicules et carburant 28 630 15 308 - 51
Dont communication et développement des usages du
gaz nature 97 186 123 810 98 271
Dont charges liées aux prestations complémentaires 590 683 552 823 613 202
Dont autres 116 618 460 010 458 805
Redevances 67 564 66 048 66 569
Dont redevance contractuelle 52 539 52 811 53 616
Dont redevance d’occupation du domaine public 15 025 13 236 12 953
Impôts et taxes 112 566 111 039 108 633
Dont CVAE et taxes foncières 111 970 110 891 108 372
Dont autres impôts et taxes 595 147 260
Contribution des fonctions centrales mutualisées 310 819 265 463 309 530
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de
connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types :
les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et
les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût
`iw>ViiÌ®°
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de
l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un
«jÀ>ÌiÕÀ ivwViÌ] Ã>à ÌiÀ V«Ìi `ià ÀiViÌÌià iÌ `ià V >À}ià «À«Àià D V >μÕi
VÌÀ>Ì`iVViÃð, ]«jÀ>ÌiÕÀ>Ì>]iÌiÌ«>ÃÕiV«Ì>LÌjëjVwμÕi à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe
81
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession.
*>À iÝi«i] ià V >À}ià jià >Õ Ã>>Ài `½Õ >}iÌ `½ÌiÀÛiÌ ÃÌ `vwViiÌ
rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs
collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des
règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes
les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces
charges.
Méthode d’élaboration des charges
Comme indiqué précédemment, une infrastructure de réseau diffuse et maillée sur
plusieurs concessions rend complexe le rattachement des dépenses à chacun des
contrats de concession. Ainsi, du fait de la mutualisation des moyens sur plusieurs
concessions, il n’existe pas de manière parfaite pour rattacher ces charges à chacune des
concessions. Par ailleurs, plus une méthode d’affectation des charges est sophistiquée,
moins elle est lisible (bien que la traçabilité soit assurée), et plus les éventuelles erreurs
`½iÀi}ÃÌÀiiÌ`>ÃiÃÃÞÃÌmiÃ`i}iÃÌÌÕ«`ÃÃÕÀ½jViÀiyjÌji«>À
le compte d’exploitation.
>ÃÕÃÕV`iÀiyjÌiÀ>ÕiÕÝ>Àj>Ìj`i½iÝ«Ì>Ì]μÕ«iÕÌÛ>ÀiÀivVÌ de l’activité du concessionnaire, une méthode pertinente d’élaboration des charges `½iÝ«Ì>Ì `Ì ÌÀÕÛiÀ Õ ÕÃÌi V«Àà iÌÀi wiÃÃi `½>vviVÌ>Ì iÌ ÀiyiÌ `i
l’activité au périmètre du contrat de concession. Il convient alors de retenir les principes suivants :
• L’exhaustivité des charges d’exploitation de GRDF relatives aux activités régulées doit être affectée à l’ensemble des contrats de concession.
• Les charges des équipes de GRDF doivent être affectées sur les concessions en
fonction de leur périmètre géographique d’activité.
• Des clés de répartition opérationnelles, adaptées à la réalité de l’activité et
correspondant à toutes les interventions ayant eu lieu sur une concession au cours de l’année, doivent être utilisées dès que cela est possible car elles permettent d’affecter les dépenses opérationnelles de GRDF à chaque concession. Pour qu’une clé opérationnelle soit retenue, trois conditions doivent être réunies :
• Elle doit générer un coût et la charge associée doit être enregistrée dans
les systèmes d’information de gestion de GRDF,
• L’activité qu’elle représente doit être homogène,
• L’activité doit être enregistrée dans les SI des métiers (GMAO, SIG, …)
de GRDF, au périmètre des communes et selon un processus normé.
• Des clés patrimoniales sont utilisées lorsqu’il n’existe pas de clés opérationnelles
pertinentes pour une charge. Elles se basent sur des caractéristiques plus
générales de la concession, comme la longueur du réseau ou le nombre de
clients. Elles sont principalement utilisées pour ventiler les charges liées aux
fonctions support (Ressources Humaines ou Direction Juridique par exemple). • Lorsque les charges sont liées au volume global d’activité (et non à une activité
particulière, objet d’une clé opérationnelle), elles sont réparties selon une clé
w>VmÀi`jÌiÀji«>ÀiÃ`j«iÃiëjÀ>ÌiiëÀj>>LiiÌ>vviVÌjiÃ
à la concession. C’est par exemple le cas du management opérationnel des équipes.
82 CRAC 2019 - MULHOUSE
• La nature des charges doit être homogène et au plus près du contrat. Par
iÝi«i]ivÕÃi«>ÃV >À}iÃ`i>`½ ÕÛÀiiÌV >À}iÃ`½>V >Ì`i
matériel.
(QEWUUWTVTQKUTWDTKSWGUURÅEKƂSWGU
• Les « charges liées aux prestations complémentaires » ne sont pas comptabilisées
en tant que telles dans les SI, leur montant est réputé strictement équivalent
à celui des « recettes liées aux prestations complémentaires ». Ce choix
méthodologique est la déclinaison de la méthode retenue par la CRE pour
déterminer le revenu autorisé de GRDF : « les recettes liées aux prestations
complémentaires » sont retranchées des charges d’exploitation couvertes par le
tarif ATRD. Et donc par principe, les recettes complémentaires ne peuvent pas
générer de marge commerciale.
• Les redevances présentées dans le compte d’exploitation correspondent aux
redevances réellement payées par GRDF et sont directement rattachables à
chaque concession. Ces charges peuvent légèrement différer du montant de
la nature comptable « redevance » enregistré dans le système de gestion de
GRDF, essentiellement pour cause de régularisations et de provisions diverses.
Ce faible écart est ventilé par des clés patrimoniales et est affecté à la rubrique
« autres charges d’exploitation ».
• La contribution des fonctions centrales est constituée des charges des directions
fonctionnelles nationales sauf celles ayant une activité très opérationnelle (la
direction en charge du déploiement des compteurs communicants gaz, l’unité
comptable nationale, les unités opérationnelles d’approvisionnement, les unités
opérationnelles informatiques), ou celles ayant une activité mise en évidence
dans les rubriques du compte d’exploitation (la direction de la communication,
la direction des systèmes d’information). La contribution des fonctions centrales
est répartie sur l’ensemble des concessions au prorata des PDL de chaque
VViÃð Þii D ½jV ii >Ì>i] ViÌÌi VÌÀLÕÌ iÃÌ `i È]n¯
«ÕÀÓä£Ç]`ix]x¯«ÕÀÓä£niÌ`iÈ]ί«ÕÀÓ䣰
Impact de la nouvelle organisation des activités d’intervention sur les charges
d’exploitation
Depuis le 1er>ÛiÀÓä£n], >w>Ãj>ÀjÀ}>Ã>Ì`iÃiÃ>VÌÛÌjÃ`½ÌiÀÛiÌ réseau et de clientèle. Auparavant les unités « clientèle » étaient mixtes GRDF/Enedis :
un même agent pouvait intervenir chez un particulier pour une intervention gaz ou électricité. Désormais les agents sont dédiés à une énergie et n’appartiennent plus à
des unités mixtes. En reprenant en propre ses activités clientèle, GRDF a dû repenser
son maillage territorial pour conserver une haute qualité de service et pour assurer les
interventions de sécurité dans les délais réglementaires. Les équipes clientèle sont
désormais intégrées aux équipes d’intervention réseau dans des Agences d’Intervention
avec un périmètre géographique de travail différent de l’ancienne organisation. Les
charges d’exploitation présentées dans le CRAC étant ventilées en fonction de l’agence à
l’origine de la charge, la réorganisation des activités d’intervention peut donc engendrer
une évolution des montants affectés à chacune des concessions à partir de 2018 par
rapport aux années antérieures.
*>À >iÕÀÃ] >Õ £iÀ >ÛiÀ Óä£] ½À}>Ã>Ì Àj}>i `i , > jÌj `wji]
«>ÃÃ>Ì`inDÈÀj}ëjÀ>ÌiiÃ]ViV«ÀV«>iiÌ>w`iv>ÀiVÀÀië`Ài
83
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
le découpage managérial de l’entreprise avec le territoire des nouvelles régions
administratives mises en place en 2015 (lien avec les DREAL, les ADEME, les conseils
régionaux, les organisations régionales représentatives des collectivités…). Cette
évolution de l’organisation a très peu concerné les agences opérationnelles locales, mais
elle a impacté la plupart des agences à maille d’intervention régionale, ce qui peut donc
engendrer une certaine évolution des montants affectés à chacune des concessions en
2019 par rapport aux années antérieures.
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
1. Les clés opérationnelles
Chaque type de clés opérationnelles permet d’affecter les charges d’un certain nombre
d’activités à chaque concession. Les principaux types de clés utilisées sont les suivants :
• nombre d’interventions avec déplacement suite à des demandes de clients,
• nombre de premières mise en service de clients domestiques,
• consommation prévisionnelle des nouveaux clients,
• nombre d’interventions suite à appels de tiers,
• montant des investissements réalisés,
• nombre de compteurs communicants gaz,
• nombre de déclarations de travaux,
• nombre d’actes de maintenance préventive (par famille d’ouvrages),
• nombre de poses/déposes de compteurs industriels,
• nombre d’actes d’inventaire et de réglages réalisés dans le cadre du programme
Changement de gaz.
Ainsi, les charges directement liées à l’activité de la concession sont constituées des
charges imputées directement (redevances payées), des charges affectées par des clés opérationnelles et des charges réparties au prorata des charges affectées par des clés opérationnelles.
2. Les clés patrimoniales
Les types de clés patrimoniales utilisées sont les suivants :
• nombre de PDL : total ou selon les options tarifaires (T1/T2 ou T3/T4/TP),
• longueur de réseau.
Le principe d’affectation des charges est le suivant : plus l’activité est réalisée à une
maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente. Ceci correspond à
l’objectif de présenter des charges d’exploitation variant en fonction de l’activité sur le
périmètre de la concession (voir le chapitre « Une organisation à votre service »).
84
CRAC 2019 - MULHOUSE
Type de clés Directement lié à l'activité Patrimoniale Total
&Đƚ͘ĞŶƚƌĂůĞƐ Ϭ͕Ϭй ϲ͕ϯй ϲ͕ϯй
EĂƚŝŽŶĂůĞ Ϯ͕ϰй Ϯϵ͕ϵй ϯϮ͕ϯй
ZĠŐŝŽŶĂůĞ ϭϭ͕ϳй ϭϯ͕ϴй Ϯϱ͕ϱй
/ŶĨƌĂƌĠŐŝŽŶĂůĞ Ϭ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй
>ŽĐĂůĞ Ϯϵ͕Ϭй ϲ͕ϴй ϯϱ͕ϴй
dŽƚĂů ϰϯ͕Ϯй ϱϲ͕ϴй ϭϬϬ͕Ϭй
ĚŽŶŶĠĞƐŶĂƚŝŽŶĂůĞƐ
Les charges d’investissement
85
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Charges d’investissements (montant en euros)
2017 2018 2019
TOTAL 4 658 953 4 875 549 5 020 089
BIENS CONCÉDÉS (Premier établissement et
Renouvellement) 3 884 715 3 912 620 3 911 042
Branchements (Premier étab. et Renouvellement) 2 028 890 2 081 732 2 113 237
Branchements - Individuels 470 314 425 645 439 212
Branchements - Collectifs 489 980 567 728 569 581
Branchements - Conduites montantes 788 584 798 194 803 848
Branchements - Conduites d’immeubles 280 011 290 163 300 595
Premier établissement hors branchements 940 665 912 666 879 437
Canalisations de distribution 849 294 821 246 787 497
Installations techniques 91 370 91 419 91 939
Postes de détente 30 135 29 099 27 111
Protection Cathodique 16 826 16 700 16 284
Autres équipements 44 409 45 620 48 543
Renouvellement hors branchements 915 159 918 221 918 368
Canalisations de distribution 861 702 864 398 863 344
Installations techniques 53 457 53 822 55 024
Postes de détente 38 811 39 340 40 419
Protection Cathodique 14 645 14 482 14 150
Autres équipements 0 0 454
AUTRES BIENS (Premier établissement et
Renouvellement) 774 237 962 928 1 109 046
Installations techniques 75 076 90 682 95 589
Postes de détente 2 774 2 759 2 724
Postes clients et équipements de télérelevé 71 952 87 549 92 498
Autres équipements 349 372 366
Génie Civil 527 514 497
Terrains 870 881 884
Mobilier et Matériels Divers 71 848 67 410 65 799
Aménagements 65 879 78 262 82 556
Compteurs 184 366 323 932 427 158
Véhicules et engins d’exploitation 39 791 39 424 37 685
Immobilisations incorporelles 335 878 361 821 398 875
Projets informatiques 256 579 258 487 290 411
Autres immobilisations incorporelles 79 298 103 333 108 463
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de
connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements
réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements iÌiÕÀ>ÀÌÃÃiiÌ]v>ÕÌj}>iiÌv>Ài>««>À>ÌÀiiÃvÀ>Ãw>ViÀÃjÃ>ÕV×Ì
`i w>ViiÌ `i Vià ÛiÃÌÃÃiiÌð *>À ÃÕV `i V jÀiVi }L>i] ià V >À}ià `½ÛiÃÌÃÃiiÌÃÌV>VÕjiÃÃiiëÀV«iÃ`jwë>À> , °
- ià `j«iÃià `½iÝ«Ì>Ì ÃÌ ÕÌÕ>Ãjià iÌ `V `vwViiÌ À>ÌÌ>V >Lià D
86 CRAC 2019 - MULHOUSE
une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel
x¯ i Þii® `ÀiVÌiiÌ À>ÌÌ>V >Lià D > VViÃà V>À ý>}Ì `½ÕÛÀ>}iÃ
physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de
concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans les
autres cas, elles sont réparties au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette
réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Le calcul réel des charges d’investissement et de la valeur nette réévaluée des ouvrages
ÌiÌV«Ìi`iÃëjVwVÌjëÀiÃVÀÌië>À> , \DÌÌÀi`½iÝi«i]iÃÛiÃÌÃÃiiÌÃ
sont pris en compte par la CRE le 1er juillet de chaque année, indépendamment de
la date réelle de mise en service, et par conséquent la charge d’investissement de la
«ÀimÀi>ji`iÃiiÃiÀÛVi½iÃÌV«ÌjiμÕiÃÕÀÕi`i>ji°
½Õ«Ì`iÛÕiÌ jÀμÕiiÌj}mÀiiÌëwj«>ÀÀ>««ÀÌ>Õ`i`iV>VÕ`i
la CRE, les charges d’investissement de l’année N (CCNN) couvertes par le tarif sont composées de la somme du remboursement économique des investissements réévalué
de l’année N (RN®iÌ`ÕV×Ì`iw>ViiÌ`i½>ji N).
Tel que : CCNN=RN+CFN
½iÝi«i «ÀjÃiÌj `>Ã i Ì>Li>Õ V`iÃÃÕÃ ÕÃÌÀi Õ ÛiÃÌÃÃiiÌ Àj>Ãj «>À
GRDF pour un montant de 450 pour un ouvrage qui sera remboursé sur 45 ans, le coût
`Õw>ViiÌjÌ>ÌwÝjDx¯ÃÕÀÌÕÌi>`ÕÀjii̽ Þ«Ì mÃi`½y>ÌjÌ>Ì`i£¯°
Il présente, pour chaque année de la durée de remboursement de l’ouvrage, les valeurs
iÌÌiÃÀjjÛ>ÕjiÃi`jLÕÌiÌiw`½>ji]iÀiLÕÀÃiiÌjVμÕiÀjjÛ>Õj]
iV×Ì`iw>ViiÌ>ÃμÕiiÌ>Ì`iÃV >À}iÃ`½ÛiÃÌÃÃiiÌ°
Année VNR début d’année VNR fin d’année Remb. Eco. Rééval. Coût de Financem. Charges d’invest.
ϭ ϰϱϬ͕Ϭ ϰϱϬ͕Ϭ ͲϭϬ͕Ϭ сϰϰϬ͕Ϭ ϰϱϬ͕Ϭ ͬϰϱс ϭϬ͕Ϭ ϰϱϬ͕Ϭ džϱйсϮϮ͕ϱ ϭϬ͕Ϭ нϮϮ͕ϱ сϯϮ͕ϱ Ϯ ϰϰϬ͕Ϭ džϭ͕Ϭϭс ϰϰϰ͕ϰ ϰϰϰ͕ϰ ͲϭϬ͕ϭ сϰϯϰ͕ϯ ϰϰϰ͕ϰ ͬϰϰс ϭϬ͕ϭ ϰϰϰ͕ϰ džϱйсϮϮ͕Ϯ ϭϬ͕ϭ нϮϮ͕Ϯ сϯϮ͕ϯ͙
ϰϱ ϭϱ͕ϯ džϭ͕Ϭϭс ϭϱ͕ϱ ϭϱ͕ϱ Ͳϭϱ͕ϱ сϬ͕Ϭ ϭϱ͕ϱ ͬϭс ϭϱ͕ϱ ϭϱ͕ϱ džϱйсϬ͕ϴ ϭϱ͕ϱ нϬ͕ϴ сϭϲ͕ϯ
Méthode de calcul du remboursement économique réévalué
Le remboursement économique de la première année (R1®iÃÌ>Û>iÕÀÌ>iw>Vji
par GRDF de l’ouvrage (V1) divisée par la durée de remboursement des ouvrages (D),
tel que :
R1 = V1÷D
>ýiÝi«iV`iÃÃÕÃ]iÀiLÕÀÃiiÌjVμÕi`i>«ÀimÀi>jiiÃÌj}>
à :
450 ÷ 45 = 10
87
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Le remboursement économique de l’année N (RN) est la valeur nette réévaluée
de l’ouvrage en début d’année (VNRNDébutAnnée) divisée par le nombre d’années de
ÀiLÕÀÃiiÌÀiÃÌ>Ì ³£®°/iμÕi\, N=(VNRNDébutAnnée®e ³£®
/ÅVJQFG FG ECNEWN FG NC XCNGWT PGVVG TÅÅXCNWÅG GP ƂP FoCPPÅG 0 GV GP FÅDWV
FoCPPÅG0
"«>ÃÃi`i>Û>iÕÀw`½>ji £D>Û>iÕÀ`jLÕÌ`½>ji iÀjjÛ>Õ>Ì>Û>iÕÀ
w `½>ji £ `½Õ VivwViÌ `½y>Ì >Õii° > Û>iÕÀ iÌÌi ÀjjÛ>Õji i w
d’année N est la valeur nette réévaluée de début d’année diminuée du remboursement
économique de l’année N :
VNRNDébutAnnée=VNR £FinAnnée × +PƃCVKQP
VNRNFinAnnée=VNRNDébutAnnée,N
>ýiÝi«iV`iÃÃÕÃ]>Û>iÕÀiÌÌiÀjjÛ>Õjii`jLÕÌ`½>jiÓiÃÌj}>iD\
VNRFinAnnée1y>Ìr{{ä£]ä£r{{{]{
Ì>Û>iÕÀiÌÌiÀjjÛ>Õjiiw`½>jiÓiÃÌj}>iD\
VNRDébutAnnée2 – R2 = 444,4 – 10,1 = 434,3
/ÅVJQFGFGECNEWNFWEQ×VFGƂPCPEGOGPVRQWTEJCSWGCPPÅG
iV×Ì`iw>ViiÌ`i>«ÀimÀi>ji 1) est la valeur initiale de l’ouvrage
(V1) multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en vigueur la «ÀimÀi>jiiÌwÝj«>À> , / 1), tel que :
CF1 = V1 × T1
iV×Ì`iw>ViiÌ`i½>ji N) est la valeur nette réévaluée en début d’année
(VNRNDébutAnnée) multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en
Û}ÕiÕÀ½>ji iÌwÝj«>À> , / N), tel que :
CFN =VNRNDébutAnnée × TN
>ýiÝi«i]iV×Ì`iw>ViiÌiÃÌ>Ãj}>D\
*ÕÀ½>ji£\{xäx¯rÓÓ]x
*ÕÀ½>jiÓ\{{{]{x¯rÓÓ]Ó
*ÕÀ½Ƃ/, x]> , >wÝjViÌ>ÕÝDx¯°
A noter : les charges d’investissement relatives aux branchements ne peuvent être
découpées en premier établissement / renouvellement que pour les actifs construits
depuis 2004. Cette information n’était pas enregistrée auparavant. La durée de
remboursement des branchements étant de 45 ans, la grande majorité des charges
d’investissement associées ne peut pas être présentée selon ce découpage.
En 2019, à l’échelle nationale, Les charges d’investissement liées aux biens hors
VViÃÃÀi«ÀjÃiÌiÌiÛÀÓä¯`iÌÕÌiÃiÃV >À}iÃ`½ÛiÃÌÃÃiiÌ°
88
CRAC 2019 - MULHOUSE
L ’équilibre financier 4.4
L’impact du climat sur les quantités de gaz naturel
acheminées par le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des
variations climatiques sur les recettes de la concession.
En effet, les quantités acheminées peuvent évoluer très fortement d’une année sur l’autre
à cause des variations du nombre de clients, de la consommation de chaque usager et
surtout de l’impact du climat. Ce dernier est un élément de variation prépondérant et
masque largement les deux autres. Sur les années les plus froides et les plus chaudes, les
μÕ>ÌÌjÃ>V ijiÃÛ>ÀiÌ>Ã`i«ÕÃÕãx¯«>ÀÀ>««ÀÌD>Þii`ià 10 dernières années. Pour évaluer l’impact du climat sur les quantités acheminées (et donc sur ses recettes), GRDF utilise un modèle de calcul qui détermine « des quantités acheminées à climat de référence » (ou « climat moyen ») en s’appuyant notamment sur : • des données météorologiques quotidiennes,
• des températures de référence,
• des variables climatiques : prise en compte des habitudes des clients, qui ne
réagissent pas de la même façon aux variations de températures en été ou en
hiver,
• des variables calendaires : prise en compte des différences d’usages domestiques
ou tertiaire/industriel, effet des années bissextiles.
Ͳϱ
Ϭ
ϱ
ϭϬ
ϭϱ
ϮϬ
Ϯϱ
ϯϬ
ϯϱ
ϰϬ
ǀŽůƵƚŝŽŶĚĞůĂƚĞŵƉĠƌĂƚƵƌĞăĐůŝŵĂƚƌĠĞůĞƚĚĞůĂƚĞŵƉĠƌĂƚƵƌĞăĐůŝŵĂƚŵŽLJĞŶĞŶ&ƌĂŶĐĞĞŶϮϬϭϵ
dƌĠĞůůĞ&ƌĂŶĐĞ dƌĠĨĠƌĞŶĐĞ&ƌĂŶĐĞ dƌĠĞůůĞŵŽLJĞŶŶĞ dƌĠĨĠƌĞŶĐĞŵŽLJĞŶŶĞ
2019 a été une année plus chaude que la référence, avec un écart positif de 0,85°C en
moyenne au niveau national.
89
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Ϭ
Ϯ
ϰ
ϲ
ϴ
ϭϬ
ϭϮ
ϭϰ
ϭϲ
ϭϴ
ũĂŶǀ͘ ĨĠǀƌ͘ ŵĂƌƐ Ăǀƌ͘ ŵĂŝ ũƵŝŶ ũƵŝů͘ ĂŽƸƚ ƐĞƉƚ͘ ŽĐƚ͘ ŶŽǀ͘ ĚĠĐ͘
ŽŵƉĂƌĂŝƐŽŶĚĞƐĚĞŐƌĠƐͲũŽƵƌƐĚĞůΖĂŶŶĠĞϮϬϭϵăĐůŝŵĂƚƌĠĞůĂƵŶŝǀĞĂƵŶĂƚŝŽŶĂůĞŶƌĞŐĂƌĚĚĞƐĚĞŐƌĠƐͲũŽƵƌƐăĐůŝŵĂƚŵŽLJĞŶ
ĞŐƌĠͲũŽƵƌăĐůŝŵĂƚƌĠĞů ĞŐƌĠͲũŽƵƌăĐůŝŵĂƚŵŽLJĞŶ
Ce modèle de calcul statistique, sophistiqué et en amélioration continue, simule une consommation « à climat moyen » client par client. Une fois les consommations évaluées à climat moyen, elles sont valorisées en euros. La différence entre les recettes d’acheminement effectivement constatées et cette valorisation « à climat moyen » constitue la ligne « impact climatique » du compte d’exploitation de la concession.
ÀÃμÕiViV vvÀiiÃÌj}>Ìv]Vi>Ã}wiμÕi, ½>«>ÃLÌiÕÌÕÌiÃiÃÀiViÌÌià que la CRE avait estimées sur la base d’une température moyenne et constitue donc un
manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ViÌÀ««iÀXÕ®iÃÌ«ÀÃiV«Ìi«>À> , ÀÃ`i½jÛÕÌ>Õii`ÕÌ>ÀvƂ/, `i
l’année suivante de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre :
• les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• la répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur
consommation, l’activité d’exploitation sur la concession, la quantité d’ouvrages, les
Û>iÕÀÃÌ>iÃ`iÃÕÛÀ>}iÃi̽@}i`iViÕÝV°
ÀÃμÕi > VÌÀLÕÌ D > «jÀjμÕ>Ì iÃÌ «ÃÌÛi] Vi> Ã}wi μÕi > VViÃÃ participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la
«jÀjμÕ>Ìj}>ÌÛiÃ}wiμÕi>VViÃÃLjjwVi`iViÃÞÃÌmi° >Û>iÕÀ de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation
90 CRAC 2019 - MULHOUSE
dans le système de solidarité, mais sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des
investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la
contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement
important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée,
alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation
va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de
celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en
particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements
stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un
impact sur sa propre contribution à la péréquation.
A partir des données fournies dans le compte d’exploitation, il n’est pas possible de
ÛjÀwiÀ`ÀiVÌiiÌiV>VÕ`i>VÌÀLÕÌD>«jÀjμÕ>ÌD½jV ii`iV >μÕi
concession ; cela doit être fait à l’échelle de toutes les concessions de la zone de desserte
péréquée. Dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale et de manière
volontaire, GRDF mandate donc chaque année un Commissaire aux Comptes qui
s’assure que les comptes d’exploitation des concessions sont élaborés conformément
à la méthode retenue et que la contribution à la péréquation de chaque concession
est correctement calculée. Votre interlocuteur de proximité tient à votre disposition le
rapport de contrôle.
L’élaboration du tarif ATRD5 par la CRE et son
évolution annuelle au 1er juillet 2019
Pour établir le tarif ATRD5, la CRE a retenu comme référence le niveau
`iÃV >À}iÃ`i, DwÓä£x°*>ÀÀ>««ÀÌDViÌÌiÀjvjÀiVi]> ,
a pris en compte les coûts des nouveaux projets à forts enjeux pour
GRDF (compteurs communicants, transformation organisationnelle)
ainsi que les coûts en lien avec l’évolution du métier de GRDF
dans le contexte de la transition écologique (mise à disposition des
données, développement des réseaux intelligents, essor des injections
de biométhane). La CRE a également intégré les conséquences
w>VmÀiÃ`i>`jVÃ`ÕVÌj`iÀm}iiÌ`iÃ`vvjÀi`ÃiÌ des sanctions (CoRDiS) de septembre 2014 qui enjoint à GRDF de supporter les coûts de la part acheminement des factures impayées
`ià VÃ>ÌiÕÀð w] > ÌÀ>iVÌÀi `ià V >À}ià `½iÝ«Ì>Ì
retenue par la CRE comporte un objectif de productivité additionnel
par rapport à celui de la période tarifaire précédente.
-ÕÀ>L>Ãi`iViëÀV«iÃ]iÌ>ÀvƂ/, x`jw«>À> , iÃÌiÌÀj
en vigueur au 1er juillet 2016. Ce tarif est ensuite revu annuellement.
ƂÕ £iÀ ÕiÌ Óä£] > >Õ}iÌj `i ä]x£¯ «>À À>««ÀÌ >Õ Ì>Àv i
Û}ÕiÕÀ>Õ£iÀÕiÌÓä£n° iÌÌijÛÕÌÌiÌV«Ìi`i½y>Ì
Ãä]n¯]>Ãj}>iiÌ`i½>«ÕÀiiÌ`Õ , *}jjÀj>ÕVÕÀÃ
de l’année 2018 dont notamment l’impact climatique (GRDF récupère
via le tarif de distribution les recettes non perçues par rapport aux
Au 1er juillet 2019,
le tarif a augmenté
de 0,51%
91
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
recettes prévisionnelles autorisées sur l’année 2018, qui a été une
année climatiquement plus chaude que la référence).
En outre, depuis le 1er janvier 2018, le tarif ATRD5 intègre la décision du
CoRDiS concernant la rémunération des fournisseurs de gaz lorsqu’ils
agissent pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution
>Õ«ÀmÃ`ÕViÌw>° iiV>>LÕÌD>Ãii«>Vi«>À> , ]
`½Õi Ãi D ÕÀ `Õ Ì>Àv Ƃ/, x] μÕ ÛiÌ >Õ}iÌiÀ > «>ÀÌ wÝi
(abonnement) à hauteur d’un terme Rf correspondant aux contreparties
w>VmÀiÃÛiÀÃjië>À, >ÕÝvÕÀÃÃiÕÀðƂÃ]> >ÕÃÃi`i>
«>ÀÌwÝi>jÌj`iä]Èå«>À>«ÕÀiÃViÌÃ>Þ>ÌÃÕÃVÀÌÕi`ià options tarifaires T3, T4 ou TP, et de 6,84€ par an pour les clients ayant souscrit une des options tarifaires T1 ou T2. Cette évolution, ainsi que
les éléments de contexte et d’analyse ayant abouti à cette décision de
> , ]ÌjÌj«ÕLjÃ`>Ã>`jLjÀ>ÌcÓä£ÇÓÎni`>Ìi`ÕÓÈ
octobre 2017. Conformément à cette délibération, la CRE a mis à jour
le montant du terme Rf pour les clients T1 et T2. Depuis le 1er juillet
Óä£]ViÕVýjmÛiDÇ]ÎÓå«>À>°*ÕÀiÃViÌÃ/Î]/{iÌ/*]i
montant du terme Rf reste inchangé et s’élève toujours à 90,96€ par
an.
Comme précisé dans la délibération de la CRE, GRDF verse dorénavant
>ÕÝ vÕÀÃÃiÕÀÃ Õi VÌÀi«>ÀÌi w>VmÀi «ÕÀ > }iÃÌ `i >
clientèle. En moyenne, l’augmentation du tarif ATRD est directement
iÌÌj}À>iiÌV«iÃji«>ÀViÌÌiVÌÀi«>ÀÌiw>VmÀiÛiÀÃji
aux fournisseurs. Cette augmentation sera donc en principe sans
impact sur la facture de fourniture gaz des clients.
Dans le compte d’exploitation de la concession, cette charge liée au
terme Rf a été ventilée en fonction de la clé patrimoniale nombre de
PDL.
92
CRAC 2019 - MULHOUSE
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence
entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à >«jÀjμÕ>Ì°-iV vvÀiiÃÌ«ÃÌvVi>Ã}wiμÕiiÃÀiViÌÌiëiÀXÕië>À, Ì `j«>ÃÃjiÃÌÀ>iVÌÀiÃ`iV >À}iÃ`jwië>À> , «ÕÀwÝiÀiÌ>Àv`½>V iiiÌ
iÌÛiÀÃiiÌ®°1i«>ÀÌi`iViÌÀ««iÀXÕ]`iÌwjii> ji ]ÃiÀ>ÀiÛiÀÃji>ÕÝ clients via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles en année N+1.
Il convient de noter que le tarif ATRD5 a introduit plusieurs changements importants qui
sont pris en compte pour déterminer la performance de GRDF :
• l’apurement du CRCP de la période tarifaire ATRD4,
• >VÕÛiÀÌÕÀi`i>μÕÌi«>ÀÌ>V iiiÌ`ÃÌÀLÕÌ`iÃV >À}iÃ`½«>ÞjÃ
des fournisseurs de gaz,
• iV Ý`i> , `½`iÝiÀiÌ>Àv`i, ÃÕÀ½y>ÌÃä]n¯°
Apurement du CRCP ATRD4
Du fait d’une succession d’années chaudes et d’une surestimation des volumes
>V ijÃÀÃ`i>`jwÌ`ÕÌ>ÀvƂ/, {«>À> , iÓä£Ó]iÃÀiViÌÌiÃÌ>Àv>ÀiÃ
`i, ÌjÌjÃÕvwÃ>ÌiÃÃÕÀ½iÃiLi`i>«jÀ`iÓä£ÓÓä£x]iÌVi>}Àj`ià hausses tarifaires importantes chaque année par application du mécanisme du CRCP. La CRE a reconnu dans sa décision tarifaire ATRD5 la nécessité de tenir compte du CRCP non apuré de la période ATRD4 qui était proche de 600 M€. Ce montant a été réparti en μÕ>ÌÀi>ÕÌjÃD«iÀViÛÀÃÕÀ>«jÀ`iÓä£ÈÓ䣰1Ì>Ì`i«ÀmÃ`i£Èä å
vient donc majorer chaque année le revenu autorisé de GRDF.
93
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - MULHOUSE
Prise en compte des impayés des fournisseurs
Ƃ>ÃÕÌi`½Õi`jVÃ`iÕÃÌVi]iÌ>Àv`i, `Ì`jÃÀ>ÃVÕÛÀÀ>μÕÌi«>ÀÌ
d’acheminement des coûts d’impayés des fournisseurs de gaz. La CRE a donc intégré
>ÕÌ>ÀvƂ/, xÕÌ>Ì>Õi`i£{]Ç åÃÕÀ>«jÀ`iÓä£ÈÓ䣫ÕÀ>ÃÃÕÀiÀ
le remboursement par GRDF des fournisseurs à titre rétroactif et un montant annuel de
Ó å>ÕÌÌÀi`ÕyÕÝ`½«>ÞjÃ>ÕiÃD«>ÀÌÀ`iÓä£È° «ÌiÌiÕ`i>`vwVÕÌj
à prévoir les montants en question, ces charges sont intégrées au CRCP, le tarif baissera
si les charges réelles sont inférieures au montant prévisionnel et augmentera dans le cas
contraire.
%JQKZFoKPFGZGTNGVCTKHUWTNoKPƃCVKQPOQKPU 0,8%
L’apurement du CRCP ATRD4 et la prise en compte du remboursement rétroactif des
charges d’impayés ont donc conduit à majorer pendant les quatre années de la période tarifaire ATRD5 le revenu autorisé de GRDF de près de 170 M€ par an. Les trajectoires tarifaires ayant été recalées, notamment les prévisions de volume, il n’y a pas de raison, sauf aléa exceptionnel, que le CRCP de la période ATRD5 diverge comme cela a été le cas pour la période ATRD4. La majoration du revenu autorisé de 170 M€ devrait `V ý>V iÛiÀ >ÛiV > w `i > «jÀ`i Ì>Àv>Ài Ƃ/, x° Ƃw `i ÀjÃÀLiÀ Õi «>ÀÌi de cet écart et d’éviter une baisse brutale du tarif à l’entrée en vigueur du tarif ATRD6
>Õ£iÀÕiÌÓäÓä]> , >`jV`j`½`iÝiÀiÌ>ÀvƂ/, xÃÕÀ½y>ÌÃä]n¯° ½jμÕLÀiÌ>Àv>ÀijÌ>ÌÀj>Ãj}L>iiÌÃÕÀ>«jÀ`iÓä£ÈÓä£], >«iÀXÕ plus de revenus en 2016 et 2017 et moins en 2018 et 2019 que si la CRE avait retenu
Õi`iÝ>Ì«ÕÃV>ÃÃμÕiÃÕÀ½y>Ì°
>}iƂÕÌÀiÃ`ÕV«Ìi`½iÝ«Ì>ÌÃÞÌ jÌμÕiÀiymÌi«ÕÃiÕÀÃivviÌÃ]`Ì les principaux sont :
• les écarts de coûts d’exploitation et de charges d’investissements réalisés par rapport aux trajectoires prévues dans le tarif,
• l’apurement du CRCP (compte de régularisation des charges et produits) au titre
`i>«jÀ`iÌ>Àv>Ài«ÀjVj`iÌiμÕýjmÛiDiÛÀ£Èä å«>À>ÃÕÀÓä£È 2019.
• l’écart entre les charges d’impayés sur les factures d’acheminement prévues par la CRE et les montants réellement impayés.
½jV>ÀÌiÌÀiÀiViÌÌiÃÌ>Àv>ÀiÃiÌÀiÛiÕ>ÕÌÀÃjiÃÌÕÃÌÀj«>Ài}À>« μÕiV`iÃÃÕð
Ϯ ϵϬϬDΦ
ϯ ϬϬϬDΦ
ϯ ϭϬϬDΦ
ϯ ϮϬϬDΦ
ϯ ϯϬϬDΦ
ϯ ϰϬϬDΦ
ϮϬϭϲ ϮϬϭϳ ϮϬϭϴ ϮϬϭϵ
/ŵƉĂLJĠƐĂŶƚĠƌŝĞƵƌƐĂƵϯϭͬϭϮͬϮϬϭϱ
ƉƵƌĞŵĞŶƚĚƵƐŽůĚĞĚƵZWdZϰ
ZĞǀĞŶƵĂƵƚŽƌŝƐĠĂŶŶƵĞůůŝĠĂƵ
ĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶŶĞŵĞŶƚZĨ
ZĞǀĞŶƵĂƵƚŽƌŝƐĠĂŶŶƵĞů;ŚŽƌƐĂƉƵƌĞŵĞŶƚ
ZW͕ŝŵƉĂLJĠƐĂŶƚĠŝĞƵƌƐĂƵϯϭͬϭϮͬĠăϭϱĞƚ
ƌĞǀĞŶƵůŝĠĂƵĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶŶĞŵĞŶƚZĨͿ
ZĞĐĞƚƚĞƐƚĂƌŝĨĂŝƌĞƐƉƌĠǀŝƐŝŽŶŶĞůůĞƐdZϱ
94 CRAC 2019 - MULHOUSE
Ces différents éléments expliquent que sur l’année 2019, les recettes tarifaires ont été
wÝjiëÕÀVÕÛÀÀÃiÕiiÌiÃV >À}iÃ>ÕiiÃ`½iÝ«Ì>ÌiÌ`½ÛiÃÌÃÃiiÌ
du réseau, mais également d’autres éléments exceptionnels qui résultent du temps
passé et futur. Il convient donc d’apprécier la performance sur un temps long durant
lequel s’annulent les effets temporels. Ainsi, pour respecter l’équilibre tarifaire global
`jw«>À> , ÃÕÀ>«jÀ`iÌ>Àv>ÀiƂ/, xÓä£ÈÓä£]iÃÀiViÌÌiÃ>ÕÌÀÃjiÃÌ
été supérieures à la somme de tous ces éléments au cours des deux premières années,
et sont devenues inférieures en 2018 et 2019.
95
05 La transition écologique
5.1 Le gaz vert 98
5.2 La mobilité durable 104
5.3 Les données au service de la maitrise de l’énergie 109
05 La transition écologique
CRAC 2019 - MULHOUSE
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
iL}>âiÃÌÕ}>â£ää¯ÀiÕÛi>Li«À`ÕÌV>iiÌiÌÃÃÕ`i>viÀiÌ>Ì
>>jÀLijÌ >Ã>Ì®`iÀjÃ`ÕÃ>}ÀViÃ]`½ivyÕiÌÃ`½j iÛ>}iiÌ`i`jV iÌÃ`iÃ
territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et
peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage,
cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme
carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de
marchandises et de personnes.
Óä£]>`Þ>μÕi`i`jÛi««iiÌ`i>wmÀiLjÌ >iýiÃÌ«ÕÀÃÕÛi>ÛiV une trentaine de nouveaux sites de méthanisation qui injectent dans les réseaux gaziers amenant le nombre d’installations injectant sur le réseau de GRDF à 104.
Les principaux types de sites d’injection de biométhane sont :
• Agricole : site porté par un ou plusieurs exploitants agricoles méthanisant des matières agricoles issues de leur(s) exploitation(s) et éventuellement des déchets
du territoire,
• Industriel territorial / déchets urbains : sites méthanisant les déchets du territoire et/ou la fraction organique des ordures ménagères et/ou des biodéchets et
éventuellement des matières issues d’exploitations agricoles,
• Stations d’épuration (STEP) : sites méthanisant les boues de stations d’épuration
urbaines et industrielles,
• Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) : décharges sur
lesquelles le biogaz naturellement produit par les déchets est capté pour être transformé en biométhane.
*ÀmÃ`inä¯`iëÀiÌÃÃÌ«ÀÌjë>À`iÃ>}ÀVÕÌiÕÀð*ÕÃ`i£äää«ÀiÌÃÃÌ inscrits dans le Registre des capacité Biométhane pour une capacité totale d’injection
réservée de plus de 20 TWh/an. La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance 6iÀÌi / 6®wÝiÕLiVÌv`i£ä¯`i}>âÀiÕÛi>Li`>à iÃÀjÃi>ÕÝ`½VÓäÎä°
ƂÕÀi}>À``i>`Þ>μÕiÌiÀÀÌÀ>i], iÃÌiμÕ½iÃÌ«ÃÃLi`½>iÀ>Õ`iD
`iViã䯰
iLjÌ >i«iÀiÌ`½>ÌÌi`ÀiiÃLiVÌvÃwÝjë>À>`iÌÀ>ÃÌjiÀ}jÌμÕi
en augmentant la part d’énergie renouvelable dans les consommations d’énergies, en
réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en accroissant la proportion de carburant
d’origine renouvelable dans les transports. Le biométhane dispose de plusieurs atouts
écologiques :
• Il émet 10 fois moins de gaz à effet de serre que le gaz naturel (23 g CO2eq / kWh contre 243 g CO2eq / kWh),
• Sa production permet de traiter et valoriser les déchets du territoire • (agricoles, ménagers, industriels, agroalimentaires…),
• Sa production génère du digestat, un engrais organique naturel qui peut être
épandu sur les terres agricoles et remplacer les engrais minéraux d’origine fossile,
98 CRAC 2019 - MULHOUSE
• Sa production est un débouché pour les cultures intermédiaires plantées pour
protéger les sols et améliorer le stockage du carbone dans le sol.
GRDF contribue au développement d’une économie circulaire pour les territoires car La
méthanisation s’inscrit pleinement dans cette logique : elle permet à la fois de traiter et
réduire le volume de déchets organiques, de produire une énergie locale et renouvelable
et de créer une dynamique économique territoriale. Le système énergétique du
biométhane s’organise en boucles courtes et locales, propre à une économie circulaire.
• Le biométhane favorise le développement d’une agriculture durable et pérenne
économiquement,
• > wmÀi VÀji `ià i«Ã `jV>Ã>Lià `ÀiVÌà \ iÌÀi Î iÌ { i«Ã directs par site,
• Elle emploie déjà plus de 4 000 personnes en 2019, comme le précise l’étude
`½«>VÌ`i>wmÀiÃÕÀ½i«iÀ>Vi]ii«ÕÀÀ>ÌVÀjiÀÕÃμÕ½DxÎäää
emplois d’ici 2030.
La création d’un droit à l’injection de biométhane dans les réseaux a été initiée en mars
2018 par le Groupe de travail méthanisation présidé par Sébastien Lecornu. Elle a été
concrétisée dans le cadre de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et une alimentation saine et durable » (dite « loi EGAlim »). Cette loi
a également permis le raccordement de producteurs de biométhane hors de la zone
de gaz concédée. Le gouvernement a publié le 28 juin 2019 le décret qui donne vie
à ce droit à l’injection. Ce dispositif va permettre aux porteurs de projet de site de
méthanisation situé dans des zones favorables au sens du décret de se raccorder aux
réseaux et contribuera à la multiplication du nombre de points d’injection. Les travaux
de renforcement nécessaires, comme la mise en place de rebours et de maillages
(canalisation reliant deux portions existantes), seront pris en charge par les gestionnaires
de réseaux.
La méthanisation est encore peu connue du grand public, des associations locales
environnementales et de certains élus locaux. Le développement d’un projet de
méthanisation, le plus souvent en milieu agricole, peut susciter des questions, voire
des craintes au niveau local : impacts sonores et olfactifs, risques environnementaux,
perte de valeur du patrimoine immobilier… C’est pourquoi, l’information et le dialogue
avec l’ensemble des acteurs locaux (élus, habitants, associations…) sont primordiaux,
notamment pour rapprocher la perception de la réalité. La concertation est cet espace de dialogue.
L’état d’esprit dans lequel l’information est partagée et le dialogue mis en place sur le
ÌiÀÀÌÀiÃÌ`iÃjjiÌëÀÀ`>ÕÝμÕyÕiViÀ>ÃÕÀi`jÀÕjiÌ>«iÀVi«Ì
du projet. Une information et un dialogue ouvert, empreint d’écoute et de transparence,
VÌÀLÕiÌDVÀjiÀÕV>Ì`iVw>Vi>ÛiVië>ÀÌiëÀi>ÌiÃ`ÕÌiÀÀÌÀi°
99
05 La transition écologique
CRAC 2019 - MULHOUSE
ƂwÓä£]ÃÕÀiÌiÀÀÌÀi>Ì>]£ä{ÃÌiÃiVÌ>iÌÃÕÀiÀjÃi>ÕiÝ«Ìj«>À,
iÌ«ÕÃ`iÈää«ÀiÌÃjÌ>iÌÃVÀÌÃ`>Ãi,i}ÃÌÀi`iÃV>«>VÌjÃViÀÌwjið iÃ
équipes régionales sont à votre écoute pour évaluer le potentiel de production de
biométhane sur votre territoire.
100
CRAC 2019 - MULHOUSE
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte
%JKHHTGUENÅU)4#0&'56
5KVGUGPKPLGEVKQPFGIC\XGTV¼ƂP
|5KVGU
Soit l’équivalent de :
319 GWh de gaz vert injecté sur le réseau
101
05 La transition écologique
CRAC 2019 - MULHOUSE
Gaz vert : Capacités réservées à fin 2019
De façon plus générale, sur la région GRAND EST, de nombreuses installations, en majorité agricole, vont injecter dans les trois prochaines années dans les réseaux gaziers.
.CRCTVFGNCTÅIKQP)4#0&'56TGRTÅUGPVG69J
Première région
de France
|2TQLGVU
4 230 GWh
352 500 Logments
102 CRAC 2019 - MULHOUSE 103
05 La transition écologique
CRAC 2019 - MULHOUSE
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs
qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses
émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des
émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels
μÕi«>ÀÌVÕiÃiÌÝÞ`iÃ`½>âÌi]Ì>iÌ`>ÃiÃViÌÀiÃÛið
iÃViVÌÛÌjÃÃÌ`iÃ>VÌiÕÀÃVÌÕÀ>LiÃiÌ>ÌμÕi}iÃÌ>ÀiÃ`iyÌÌiÃ`i
Ûj VÕiÃiÌiÌ>ÌμÕi«ÀiÃVÀ«ÌiÕÀÃÛ>iÃ`VÕiÌÃ`i«>wV>ÌjiÀ}jÌμÕi°
Elles ont les leviers pour développer des transports plus propres sur leurs territoires.
En matière de transports plus propres, il existe un carburant alternatif aux carburants
traditionnels, le Gaz Naturel Véhicule (GNV), qui dispose d’atouts écologiques et
économiques. Le GNV, c’est l’usage du gaz naturel comme carburant. Ce carburant
iÝÃÌij}>iiÌ`>ÃÕiÛiÀãää¯ÀiÕÛi>Li]i 6]«À`ÕÌD«>ÀÌÀ`i
déchets fermentescibles. Le BioGNV est un biocarburant évolué qui ne vient pas en
concurrence avec les cultures alimentaires.
Le GNV et le BioGNV contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air, aussi bien sur
ià "ÝμÕiÃÕÀië>ÀÌVÕiÃwiðƂViÌÌÀi]iÃÛj VÕiÃ}>âÃiÃÌÛÕ>ÌÌÀLÕiÀ>
vignette Crit’Air 1, quelle que soit la génération du véhicule. Sans odeur et peu bruyant,
le GNV libère l’espace public de ses irritants et contribue à une ville plus apaisée.
Rouler au BioGNV permet de réduire les émissions de CO2`in䯰 i "2 libéré à
l’échappement est équivalent au CO2 absorbé par les végétaux méthanisés. Par ailleurs, ÕiÀjViÌijÌÕ`i`i½* ÌÀiμÕ½iƂ>ÞÃi`Õ ÞVi`i6i]V½iÃÌD`Àii
intégrant la fabrication et la destruction du véhicule, les véhicules BioGNV présentent un
meilleur bilan carbone que les véhicules électriques.
,ÕiÀ>Õ 6]V½iÃÌiw«ÀÕÛÀ>wmÀiLjÌ >i]}jjÀ>ÌÀVi`½i«Ã
non délocalisables, et contribuer à l’indépendance énergétique du territoire.
Actuellement, plus de 20 000 véhicules circulent en France, et ce chiffre ne cesse de
croitre sur le segment des véhicules lourds, que sont les camions, bus, cars, bennes à ordures ménagères et véhicules spéciaux.
Si le marché de l’autobus se développe depuis désormais plus de 20 ans, offrant à
la technologie GNV un retour d’expérience hors du commun parmi les alternatives au
diesel, le marché du camion offre la plus forte dynamique ces dernières années. Cette
dynamique est tirée par la construction de nouvelles stations publiques (150 stations
w Ó䣮° > wmÀi ýiÃÌ `ji Vi LiVÌv i `jÛi««iiÌ `i Óxä ÃÌ>ÌÃ
accessibles sous deux ans.
La gamme de véhicules disponibles s’étoffe avec de nouveaux modèles adaptés aux
différents marchés : les travaux publics pour des chantiers plus propres dans les villes,
le transport scolaire ou intercité, le transport urbain et le transport de marchandises.
Pour pouvoir répondre à l’ensemble des conditions d’exploitation, les constructeurs
proposent des autonomies allant de 300 à 800 kilomètres.
104
CRAC 2019 - MULHOUSE
Sur votre région administrative, il y a 22 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 77 GWh.
Dans le cadre du contrat de service public conclu avec l’Etat, GRDF s’est engagé à accompagner les collectivités dans leur projet de conversion au gaz naturel en fournissant
l’expertise nécessaire pour mener à bien l’ensemble de leurs projets. Ainsi, de la simple information au dimensionnement de la station, GRDF accompagne les collectivités à V >μÕijÌ>«i`Õ«ÀiÌ`iVÛiÀÃ`iiÕÀyÌÌi\
• optimisation de l’emplacement des stations,
• jÌÕ`iÃ`i«ÌiÌi`iVÛiÀÃ`iyÌÌi>ÕÌÕÀ`Õ«ÀiÌ]
• VÃià ÌiV μÕiÃ] Àj}iiÌ>ÀiÃ] wÃV>ÕÝ iÌ ÃÕÀ ià «ÌμÕià jiÀ}jÌμÕià locales,
• création d’outils d’aide à la décision,
• vÀ>ÌÃÃÕÀiÃ>`iÃw>VmÀiÃ]
• ÃiiÀi>Ì>ÛiViÃ>VÌiÕÀÃ`i>wmÀi°
Mobilisation de la région Grand EST : Signature
d’une Charte Biocarburants
A l’occasion du Salon International de l’Agriculture (SIA) 2020, la
région Grand EST a signé une charte pour le développement durable
`iÃLV>ÀLÕÀ>ÌÃ>ÛiViÃ>VÌiÕÀÃ`i>wmÀi«Ã>Ì>ÃiÃL>ÃiÃ
pour une véritable alternative aux carburants fossiles.
Des objectifs multiples :
• jÛi««iÀ > wmÀi i Ìj}À>Ì ià «ÀLj>ÌμÕiÃ
environnementales, économiques, agricoles et logistiques.
• Favoriser l’émergence de nouveaux projets de production
Zoom sur la région
)4#0&'56
105
05 La transition écologique
CRAC 2019 - MULHOUSE
de biocarburants et de nouveaux points d’avitaillement des
véhicules.
• -ÌÀÕVÌÕÀiÀ>wmÀiiÌ>VV«>}iÀÃ`jÛi««iiÌ°
En 2020, un réseau de 250 stations devrait couvrir le territoire français
et plus de 21 575 véhicules sont d’ores et déjà en circulation en France.
Selon la Stratégie de développement de la mobilité propre, annexée
à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), environ 350 000
véhicules (toutes tailles confondues) rouleront au GNV en 2030.
EH%CTVQITCRJKGFGUUVCVKQPU)C\0CVWTGN8ÅJKEWNGUEKFGUUQWU
i«Õà μÕiμÕià >jià ià ÛiÌià `i «`ÃÕÀ`à >Õ }>â] `j`jÃ
au transport de marchandise décollent, tirées par la construction de
nouvelles stations publiques. La France est devenue le marché le plus dynamique d’Europe sur ce segment. En 2019, le taux d’incorporation
FG$KQ)08ÅVCKVFG|FW)08FKUVTKDWÅGP(TCPEG
La Loi LOM un accélérateur pour la mobilité verte
La Loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités LOM réforme
le cadre général des politiques de mobilités en y intégrant des enjeux environnementaux. L’objectif est d’améliorer la mobilité au quotidien
de tous les Français.
½>ÀÌVi Ón ÀjÛÃi i `ëÃÌv Àj} «>À ½>ÀÌVi ° ÓÓ£Î{£ `Õ V`i général des collectivités territoriales des Zones à Circulation Restreinte
(ZCR), qui deviennent des Zones à Faibles Émissions Mobilités (ZFEM) et dont la mise en place sera obligatoire pour les collectivités sur
le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. A court terme, ces mesures devraient favoriser l’émergence
de véhicules GNV sur le territoire national, en cohérence avec le
développement de stations d’avitaillement.
Le BioGNV, un projet d’innovation pour
l’entreprise ou la collectivité
Le BioGNV est une réponse concrète à la transition énergétique. La
question d’une économie bas carbone s’impose à tous et devient un
enjeu économique. Il s’agit d’agir tout de suite. Un grand nombre de
transporteurs, de collectivités ont bien intégré que le transport de
demain devra être décarboné. Le transport va donc avoir lui aussi à
faire sa mue énergétique. Pour un industriel, un transporteur ou une
collectivité, le choix d’un carburant alternatif au diesel s’apprécie selon plusieurs paramètres :
106 CRAC 2019 - MULHOUSE
• La maturité technologique.
• Le modèle économique.
• Le bilan environnemental.
• La solution d’avitaillement.
• L’offre et la performance du véhicule.
• L’entretien.
• .G$KQ)08GUVWPGVGEJPQNQIKGOCVWTGGVQRÅTCVKQPPGNNG
Cartographie
des stations Gaz
Naturel Véhicules
sur la Région
EST (Grand Est
et Bourgogne
Franche Comté)
107
05 La transition écologique
CRAC 2019 - MULHOUSE 108
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les données au service de la
maitrise de l’énergie
5.3
Croiser les données, un enjeu de planification énergétique
>Ã i V>`Ài `i iÕÀÃ `jVÃÃ `i «>wV>Ì] `½>j>}iiÌ] `½ÛiÃÌÃÃiiÌ
ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités
concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation locale de la transition énergétique :
développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité
en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la
précarité énergétique…
Les données énergies, croisées avec les autres données du territoire, constituent une
base essentielle pour comprendre les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions : • `mýjÌ>Ì`iÃiÕÝ]«ÕÀ`ÀiÃÃiÀÕVÃÌ>ÌLiVÌv`ÕÌiÀÀÌÀiiÌ`jwÀÃià priorités,
• `>Ã>`jwÌ`iÃVj>ÀëÀëiVÌvÃ]v>VÌ>Ì>«ÀÃi`i`jVÃ] • dans la durée, pour suivre les impacts des actions réalisées, mesurer le résultats
des politiques publiques et les réorienter si nécessaire.
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République
Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données gaz en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés :
• Des données en opendata, ouvertes, accessibles à tous et régulièrement enrichies. Sur opendata.grdf.fr, on trouve par exemple la consommation journalière de gaz en France, les consommations annuelles de gaz à la maille IRIS, les installations de biométhane raccordées au réseau de GRDF et leur
quantité annuelle injectée…
• Des données individuelles de consommation, accessibles à chaque
consommateur ou transmises à des tiers autorisés (sous la condition préalable
d’avoir recueilli le consentement du client). Les consommateurs peuvent ainsi
suivre gratuitement leur consommation journalière de gaz naturel depuis leur ië>Vi, ]>Õw`Õ`j«iiÌ`ÕV«ÌiÕÀVÕV>Ì°
Aux côtés des référents institutionnels et des acteurs locaux, GRDF travaille à
l’amélioration de la qualité de ces données réglementaires pour en faciliter l’utilisation
iÌ ½>>ÞÃi° ƂÕ`iD `i > ÃiÕi ÌÀ>ÃÃà `ià vÀ>Ìà Àj}iiÌ>ÀiÃ] , accompagne les acteurs du territoire pour comprendre les données gaz, les intégrer dans leurs travaux et les croiser avec d’autres données locales pour enrichir les analyses stratégiques.
109 06 GRDF & vous
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 112
6.2 Une organisation à votre service 119
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 124
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités principales :
• la production,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les
gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz naturel, par les fournisseurs d’énergie.
GRDF est le principal opérateur de réseau pour l’activité de distribution du gaz naturel.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
112
CRAC 2019 - MULHOUSE
La triple autorité encadrant la distribution du gaz naturel
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• l’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une durée
de 3 ans et soumis à la réglementation régissant son activité,
• > ÃÃ`i,j}Õ>Ì`i½iÀ}i , ®\iiwÝiiÌ> Àv`½ƂVVmÃ`iÃ/iÀÃ
au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque
distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du
Catalogue des Prestations de GRDF,
• l’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des
engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
½Ì>Ì>VwjD, `iÃÃÃÃ`iÃiÀÛVi«ÕLV° iÃVi`iViÃi}>}iiÌÃiÃÌ
rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties,
mettant un accent particulier sur la transition énergétique des territoires, le déploiement
du compteur communicant gaz, les questions de sécurité et le développement de la
wmÀi}>â>ÌÕÀi°
La péréquation tarifaire
>VwiD, ]iÌ>ÕÝ>ÕÌÀiÃ`ÃÌÀLÕÌiÕÀÃ>Ì>ÃjÃ]>}iÃÌ`jj}Õji`Õ service public local de la distribution de gaz naturel sur leur zone de desserte exclusive.
GRDF exploite les équipements nécessaires au service public de la distribution de }>â>ÌÕÀiDÃiÃÀÃμÕiÃiÌ«jÀÃ]ÃÕ««ÀÌ>Ì>ÃiÃV >À}iÃw>VmÀiÃiÌiÝiÀX>Ì
les responsabilités associées. GRDF assure également la maîtrise d’ouvrage et le
w>ViiÌ `i > μÕ>ÃÌÌ>Ìj `ià ÛiÃÌÃÃiiÌà i VViÃð VÌÀi«>ÀÌi
`i Vià L}>ÌÃ] , iÃÌ >ÕÌÀÃj D «iÀViÛÀ >Õ«Àmà `ià ViÌà w>Ã] Û> iÃ
fournisseurs de gaz, une rémunération par le biais du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions indissociables : zone de desserte exclusive, régulation, péréquation tarifaire et mutualisation opérationnelle.
Pour les principaux distributeurs de gaz naturel, le tarif appliqué sur leur zone de
desserte exclusive n’est pas fonction de l’équilibre économique de chaque concession,
individuellement. Ce tarif s’applique sur l’ensemble des concessions de la zone desservie.
C’est le principe de la « péréquation tarifaire » de la distribution.
w]i`miÀj}Õ>ÌÀivÀ>X>ëÃiμÕiV >μÕi`ÃÌÀLÕÌiÕÀÃÌÃÃÕVViÃÃiÕÀ
obligé au titre des contrats de concession sur sa zone de desserte exclusive historique. Toutefois, ce principe de péréquation ne s’applique pas aux nouvelles concessions
113
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
VÌÀ>ÌÃÃ}jëÕÀ>«ÀimÀivÃ`i«ÕÃÓään®\ÃÕÀVii ÃV]iÌ>Àv`i`ÃÌÀLÕÌ
est issu d’une mise en concurrence et est donc propre à chaque contrat.
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la
séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de
vÕÀÌÕÀi`½>ÕÌÀi«>ÀÌ]>>VwjD> , >ÃÃ`i`jwÀÌ>iÌiÌ>Àv
ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour
chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
iÌ>ÀviÃÌwÝj«ÕÀÕi«jÀ`i`iμÕ>ÌÀi>ðiÃÌ`jÌiÀj«ÕÀVÕÛÀÀiÃV×ÌÃ
`½ÛiÃÌÃÃiiÌiÌ`ivVÌiiÌ`½Õ«jÀ>ÌiÕÀivwV>Vi>ÀÌVi {xÓ£]>ÀÌVi {xxÓiÌ>ÀÌVi {xÓÎ`ÕV`i`i½jiÀ}i®°
Pour construire le cadre tarifaire péréqué en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (délibération
du 10 mars 2016), la CRE a retenu, dans la continuité des tarifs précédents, les principes généraux suivants :
• une incitation à la maîtrise des coûts portant, d’une part sur les charges
d’exploitation de GRDF et, d’autre part, sur les programmes d’investissement, • une structure composée des options tarifaires correspondant aux segments de clientèle (le tarif s’applique par point de livraison et, pour chacun, le choix de
l’option tarifaire est laissé au fournisseur),
• une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année.
La grille tarifaire
114 CRAC 2019 - MULHOUSE
Les délibérations de la CRE portent sur l’évolution de la grille tarifaire de GRDF au
1er juillet de chaque année.
>`jLjÀ>Ì`ÕÓx>ÛÀÓä£>«ÀjÛÕÕi >ÕÃÃiÌ>Àv>Ài`iä]x£¯>Õ£er juillet 2019
«>ÀÀ>««ÀÌ>ÕÌ>Àv«ÀjVj`iÌ° >}ÀiÌ>Àv>ÀiV`iÃÃÕÃý>««μÕi`Õ£er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2019
Option
Tarifaire Description
Abonnement
annuel
Prix
proportionnel
en €/MWh
Terme de
souscription
annuelle de
capacité journalière
en €/MWh/j
Terme annuel à la
distance en €/m
T1 < 6 MWh/an 41,64 € 28,85 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 143,28 € 8,38 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 858,48 € 5,84 €
T4 > 5 000 MWh /an 15 875,64 € 0,82 € 205,56 €
TP tarif de proximité 36 916,56 € 102,48 € 67,32 €
Délibération ATRD6 pour la période 2020-2023
Le 23 janvier 2020, la CRE a également délibéré pour mettre en place les mécanismes
de la prochaine période tarifaire, dite ATRD6, qui commence le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans. Les principaux enjeux du tarif ATRD6 sont les suivants :
• maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution gaz,
• accompagnement de la transition écologique pour permettre l’intégration du
biométhane,
• maîtrise de l’évolution des tarifs dans un contexte de baisse des consommations
de gaz,
• début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz ».
Dans sa délibération, la CRE retient un taux de rémunération des investissements de
{]£¯«ÕÀ, ]iÌÕ>ÀLÌÀ>}iÃÕÀiÃV >À}iÃiÌÌiÃ`½iÝ«Ì>Ì`i£nÓ åi
cumul sur la période par rapport à la demande de GRDF. Elle maintient et/ou renforce les
dispositifs de régulation incitative, avec quelques évolutions, en particulier l’introduction
« d’incitations asymétriques » (suppression du bonus et maintien du malus), excepté le
mécanisme incitatif en faveur du raccordement des consommateurs mis en place par le
tarif ATRD5 qui est supprimé.
Par ailleurs, en lien avec les orientations nationales de politique énergétique, la CRE
a retenu une réduction de 45 à 30 ans de la durée de remboursement économique
des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes, pour les nouveaux
ÛiÃÌÃÃiiÌÃiÌiÃÕÛÀ>}iÃÃiÃiÀÛViDV«ÌiÀ`iÓääx]>w`iÌiÀiÃ
risques de coûts échoués induit par l’abandon de l’usage gaz. En effet, cette durée
115
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
de 30 ans correspond à deux renouvellements de chaudière et peut être considérée
comme celle d’utilisation d’un raccordement au gaz d’un client.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation
des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales
par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Parallèlement, cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la
baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduira, à partir des données 2020,
par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par
À>««ÀÌD>ÃÌÕ>Ì>VÌÕii«>VÌ}L>`i½À`Ài`i£ä D£x¯`i> Ƃ,>ÕÛi>Õ national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée.
La CRE a fait évoluer la structure tarifaire. Elle a introduit, dès le 1er juillet 2020, la
`j}ÀiÃÃÛÌj`>Ã>Ì>ÀwV>Ì`i>V>«>VÌj`i½«Ì/{° Ìii>>L>ÃÃj]DV«ÌiÀ
du 1er juillet 2022, le seuil entre les options tarifaires T1 et T2 de 6 à 4 MWh/an. A cette
même date, elle a mis en œuvre le calcul de la continuité entre options tarifaires hors
CTA.
w]iiÌÀ`ÕÌÕÌiÀi`½iVÌLjÌ >i>w\
• de permettre aux porteurs de projet de prendre en compte les coûts induits par
leur choix de localisation,
• et à GRDF de couvrir les charges d’exploitation liées aux investissements de
renforcement des réseaux.
ƂÕ w>] i Ì>Àv L>ÃÃi Þii `i ä]{¯ >Õ £er ÕiÌ ÓäÓä iÌ `i ä]ί «>À > ÃÕÀ
½iÃiLi`i>«jÀ`iÌ>Àv>ÀiÓäÓäÓäÓΰ
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges nettes
d’exploitation
Charges nettes
d’exploitation
Charges d’
investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
Charges d’
investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE),
tous les 4 ans, pour permettre à GRDF
de couvrir les charges d’exploitation et
de capital d’un distributeur efficace.
La facture type
116
CRAC 2019 - MULHOUSE
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple
de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en moyenne sur l’année 2019
(source : site Internet CRE).
Facture type d’un client résidentiel
Prix moyen annuel des principales énergies de chauffage
Le gaz naturel est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : «ÀiÌ}>â°}À`v°vÀÉV«>À>ëÀÝ
energies
117
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
Bois granulés en vrac
Prix complet de 100 kWh PCI (livraison Vrac de 5 tonnes à 50 km). Source : CEBB/Propellet
Gaz naturel
Prix complet de 100 kWh PCI au tarif B1, 3 usages. Consommation annuelle de 23,26 MWh PCS.
Électricité
Prix complet de 100 kWh PCI (puissance 12 kVa double tarif). Consommation de 13 MWh dont 5 MWh en heures creuses.
6,09 €
7,99 €
9,48 €
14,95 €
16,21 €
Fioul domestique
100 kWh PCI de FOD, au tarif C1 (livraison de 2000 à 5000 litres). PCI 11,8 kWh/litre.
Propane
100 kWh PCI de propane en citerne. Hors mise à disposition et entretien de citerne et compteur.
Comparatif annuel sur une moyenne d’octobre 2018 à septembre 2019 (source : données
du Ministère de la Transition Écologiqueet Solidaire, bases de données du SDES et de
la DGEC).
118 CRAC 2019 - MULHOUSE
Une organisation à votre service 6.2
L’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités
d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions,
dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires
pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Au National
• Les experts métiers
• Acheminement & gestion de la clientèle,
• Technique industrielle & Développement de l’utilisation du réseau de
gaz naturel,
• ViÃÃÃiÌÕÛi>ÕÝÕÃ>}iÃ`Õ}>âwmÀiLjÌ >i]>â >ÌÕÀi
Véhicule...),
• Finance et controlling.
• Les fonctions support
• Système d’informations et télécoms,
• Contrat de travail,
• Médecine du travail.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Dans chacune des 6 régions GRDF :
• Direction Réseaux
• Concevoir et construire au meilleur coût le réseau des collectivités,
119
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
• Exploiter et maintenir le réseau en maîtrisant les coûts et en assurant sa
sécurité,
• Valoriser le patrimoine gazier des collectivités,
• *>wV>Ì`½«jÀ>ÌÃ`iÀiiÛjiÌÀi>Ì>ÛiViëÀiÃÌ>Ì>ÀiÃ]
• *>wV>Ì] «ÌÃ>Ì iÌ Àj>Ã>Ì `ià ÌiÀÛiÌà V iÌÃ]
fournisseurs).
• ÀiVÌ iÌÃ/iÀÀÌÀiÃ
• Être au plus près des problématiques locales en matière d’énergie,
• Promouvoir l’utilisation performante du gaz naturel,
• Satisfaire les clients au quotidien,
• Gérer la relation avec les fournisseurs,
• Relation avec les collectivités.
• Direction Fonctions Supports
• Communication,
• Contrôle de gestion,
• Immobilier,
• Logistique,
• Autres fonctions d’appui.
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, à partir du
1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF
est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités,
• moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus
ivwViÌ°
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la
capacité d’intervention en moins d’une heure.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
120
CRAC 2019 - MULHOUSE
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
En construisant son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz dans la transition énergétique, et son rôle dans la société
actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un
monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une «iÀvÀ>Vi}L>i]>ÕÃÃLijVμÕiμÕ½iÝÌÀ>w>VmÀi\ÃV>i]ÃVjÌ>iiÌ environnementale.
Pour répondre à ces attentes, GRDF s’est doté d’une politique RSE composée de 9
engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition
écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et
environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création
de valeur sur les territoires ».
*À>}>ÌμÕiÃiÌVVÀiÌÃ]VVÃÌÀÕÌÃ>ÛiV½iÃiLi`iÃjÌiÀÃiÌ`iÃV>LÀ>ÌiÕÀÃ
de GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs associés) sont en prise directe avec
les activités et le quotidien d’un gestionnaire de réseau responsable. L’organisation
régionale et locale de GRDF est la première garante de l’intégration du développement durable dans les activités de l’entreprise.
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement du gaz vert et de la mobilité
121
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de
l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz naturel en outil de
pilotage de la transition énergétique,
• au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des actions locales
de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et
de limitation des impacts environnementaux.
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet d’Entreprise, GRDF mène une politique
d’achats responsables en se donnant pour missions d’associer ses fournisseurs et
prestataires à ses objectifs RSE, et de développer ses relations avec le secteur protégé
dans ses activités.
En particulier, GRDF collabore à l’économie des territoires en faisant appel à des PME implantées localement et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
Les chiffres clefs de GRDF
122 CRAC 2019 - MULHOUSE
Le plus long réseau de gaz naturel en Europe
Une entreprise dynamique
201 982 km de réseau de gaz naturel,
soit presque 5 fois
le tour de la terre
275 TWh de gaz naturel
acheminé
998 millions d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
11 623 collaborateurs 478 embauches
en CDI
623 alternants
vont être formés
chez GRDF
3,486 milliards d’€
de chiffre d’affaires
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 561 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz naturel
11 millions de clients en France
372 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 104 sites d’injection de biométhane
exploités dans le réseau GRDF
123
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Ma Concession Gaz, le portail digital de votre concession
Accessible sur grdf.fr, Ma Concession Gaz est un portail réservé aux collectivités
concédantes. Cet espace digital vous permet d’accéder de façon sécurisée aux
documents de votre concession, tels que le contrat de concession et ses éventuels
avenants, ou les comptes rendus annuels d’activité. Ces derniers vous sont proposés en
format digital et en version imprimable (pdf).
Le portail Ma Concession Gaz propose aussi des outils pratiques et des services interactifs
Vi½>vwV >}i`Þ>μÕi`ÕÀjÃi>ÕÕÕV«>À>ÌiÕÀ`iÃjiÀ}ið6ÌÀiië>Vi
collectivité vous informe également en temps réel sur les coupures d’alimentation en
gaz, via le service « InfoCoupure ». Ce service permet de visualiser sur une carte les
incidents en cours et les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai
prévisionnel de rétablissement).
½ië>Vi > ViÃà >â `ëÃi iw `½Õi «>ÌivÀi `i `jià ÛÕÃ
permettant de visualiser et télécharger les informations détaillées relatives au patrimoine
et à l’activité de GRDF sur votre territoire : données techniques, patrimoniales, clientèle
et économiques.
L’application mobile Mon réseau Gaz
124
CRAC 2019 - MULHOUSE
Mon réseau Gaz est une application mobile développée par GRDF pour suivre l’actualité
de votre réseau de gaz naturel.
Téléchargeable gratuitement sur les stores d’applications (App Store & Google Play
Store) et compatible avec tous types de smartphones, elle vous accompagnera au
quotidien. La première utilisation de cette application nécessite la saisie d’un code
`½>ÕÌ iÌwV>Ì]iÛÞj«>À, iÌ«À«ÀiDÛÌÀiViVÌÛÌj°
Vous trouverez sur Mon réseau Gaz un large panel d’informations et de services comme
vos contacts privilégiés, la cartographie de votre réseau, l’information en temps réel
sur les coupures en gaz et des éléments de réponse à toutes les questions que vos
administrés peuvent vous poser. Vous avez également la possibilité de déclarer en
temps réel aux équipes de GRDF d’éventuelles anomalies (ex : coffret abîmé, enrobés
problématiques...).
Ma com’ gaz, des supports de communication à destination
des collectivités de la région EST
Ma com’ gaz, c’est un portail digital qui vient compléter le site Ma Concession Gaz ; Une
exclusivité pour les Collectivités de la région EST !
Vous y retrouverez des supports vous permettant de communiquer sur le gaz et ses usages à vos riverains et de relayer l’ensemble des offres de GRDF à vos administrés concernant :
• Vos travaux voirie
• Les études d’extension de réseau
• Le Renouvellement de votre contrat de concession
125
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - MULHOUSE
Et à votre disposition une foire aux questions, des contact utiles…
*ÕÀÞ>VVj`iÀ]Ài`iâÛÕÃÃÕÀ\http://macomgaz.grdf.fr
126 CRAC 2019 - MULHOUSE 127
Lexique
Lexique
CRAC 2019 - MULHOUSE
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou,
i½>LÃiVi`i*ÃÌi`i ÛÀ>Ã]>ÕV«ÌiÕÀ°+Õ>`ViÕV>iÌiÕiÕLi
avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il
s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet
de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite
montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et
publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du
Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des
compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des
V«ÌiÕÀÃ`iÌÞ«i£ä£ÈÎÉ ®iÌ>Õ`iD°
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes
d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus
d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur
de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de
l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée
à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur
`½jiÀ}i]i>««V>Ì`ÕμÕii, >V iii}>â>ÌÕÀiÛiÀÃiViÌw>°
130 CRAC 2019 - MULHOUSE
Contrat de fourniture
ÌÀ>ÌÃ}jiÌÀiiViÌw>iÌÕvÕÀÃÃiÕÀ`½jiÀ}i`iÃV Ý]i>««V>Ì
`ÕμÕiViÕVÕv>VÌÕÀiÃ>VÃ>Ì`i}>â>ÌÕÀi°
Contrat de livraison direct (CLD)
Le Contrat de Livraison Direct (CLD) est conclu avec GRDF par un client dont l’index
au compteur est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est
supérieur à 100 m3/h. Il se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSL). Plus
d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que
½ViViDV >ÕvviÀ£Èc ®iÌ >Ìi«jÀ>ÌÕÀiiÝÌjÀiÕÀi° iv>Ì]Õ`i}ÀjÕÀ`i
V >Õvvii«iÕÌkÌÀiμÕi«ÃÌv]μÕ>`ViÕViÃÌDâjÀ>Ìi«jÀ>ÌÕÀiiÃÌ>Õ`iÃÃÕÃ
`i£Èc °*>ÀiÝi«i]ýv>Ì{c i`i}ÀjÕÀVÀÀië`À>DÓä°
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à
l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les
quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui
vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz naturel est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par
le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite
>V ij ÛiÀà ià ViÌà w>à «>À , ] i iÃÌ>Ài `Õ ,jÃi>Õ `i ÃÌÀLÕÌ
(GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz naturel comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour
le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé
(GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des
conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de
coupure individuelle.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du
méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et
d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
131
Lexique
CRAC 2019 - MULHOUSE
Lexique
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement
les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et
la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point
de livraison.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de
gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température
initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz naturel livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur.
En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée.
En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la
quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz naturel jusqu’aux
ViÌÃw>ÃÀjÃ`iÌiÃ]iÌÀi«ÀÃiÃÕL@ÌiÌÃÌiÀÌ>Ài î°
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise
entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau
peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut
être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau
peut être comprise entre 4 et 25 bar.
132
CRAC 2019 - MULHOUSE 133
Compte rendu d’activité de concession 2019
MULHOUSE
Directeur de publication : Jérôme Chambin
,j`>VÌiÕÀÃ\ jVi Û>Õ`] -L>] ÕÃ* ««i >ÀÌ
Crédit photos : Grégory Brandel
Compte rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) ,j>Ãj«>À 8www.idix.fr Le gaz c’est l’avenir,
parce qu’il devient de plus en plus vert
Aujourd’hui près d’une cinquantaine de sites injectent
du gaz vert sur l’ensemble des réseaux de gaz français
et près de 400 projets sont à l’étude. Produit à partir
de déchets issus notamment de cultures agricoles,
`½ivyÕiÌÃ`½jiÛ>}iÃiÌ`i`jV iÌÃj>}iÀÃ]i
biométhane offre une énergie plus responsable pour se
chauffer, cuisiner et se déplacer. L’ambition est d’injecter
Îä¯`i}>âÀiÕÛi>Li`>ÃiÃÀjÃi>ÕÝiÀ>Vi`½V
à 2030.
Le gaz c’est l’avenir,
parce qu’il offre une mobilité moins
polluante
Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d’améliorer
la qualité de l’air, de préserver l’environnement et de
réduire les nuisances sonores. Moins polluant, il offre
une solution alternative aux carburants traditionnels :
Àj`ÕVÌ`ix¯iÃjÃÃÃ`i«>ÀÌVÕiÃwiÃiÌ`i
xä¯iÃÝÞ`iÃ`½>âÌi«>ÀÀ>««ÀÌD>Ài ÕÀ6°
Aujourd’hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà
au GNV et au BioGNV dans le monde.
Le gaz c’est l’avenir,
parce qu’il est moderne et connecté
Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation.
Performants et connectés, le réseau de distribution et les
équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités
adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l’atteinte
`iÃLiVÌvÃμÕiýiÃÌwÝjÃ>À>Vii>ÌmÀi`i
performance énergétique.
Le gaz c’est l’avenir et il faut le dire
C’est tout l’enjeu de la nouvelle signature de GRDF,
« choisir le gaz, c’est aussi choisir l’avenir ». Des mots forts
qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie
indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond
aux attentes des consommateurs et des territoires.
“ Choisir le gaz, c’est aussi choisir l’avenir
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros. Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 PROJET DMC : RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL - PREEMPTION D’UN IMMEUBLE 18 AVENUE DMC A MULHOUSE (534/2.3.2/193)
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme », conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.
Par décision du 14 octobre 2020, le Maire a préempté l’immeuble situé 18 avenue DMC à Mulhouse, ci-après cadastré et actuellement occupé par le magasin NORMA :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
HD 159/1 18 AVENUE DMC 00ha 19a 73ca
HD 160/1 AVENUE DMC 00ha 00a 49ca
HD 161/1 AVENUE DMC 00ha 01a 44ca
HE 73/5 AVENUE DMC 00ha 05a 51ca
HE 74/5 AVENUE DMC 00ha 00a 11ca
HE 75/5 AVENUE DMC 00ha 00a 33ca
Ce bien qui appartenait à la SCI MUNOR ayant son siège 29 rue Goethe à STRASBOURG (67000), a été préempté moyennant le prix de 300.000,00 € conforme à l’avis des « domaines » du 18 septembre 2020.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Il s’agit d’un bâtiment à usage de supermarché loué, comme précisé ci-dessus, à la Société NORMA. Celle-ci a prévu de se déplacer dans de nouveaux locaux actuellement en construction rue Josué Hofer, d’ici la fin de l’année 2020.
Cet immeuble, imbriqué dans la cité du Tarn, propriété de m2A Habitat et réhabilité récemment, présente à la fois des qualités architecturales médiocres et un état dégradé mais conforme du point de vue sécurité.
Il est en outre compris dans le périmètre du projet urbain DMC et identifié, selon les études conduites dans le cadre du projet DMC, comme étant à démolir.
Après démolition, le foncier récupéré doit permettre :
- d’aménager un espace public ouvert qualitatif de transition
accompagnant le cheminement piéton qui reliera le cœur du quartier DMC et l’arrêt de bus sur l’avenue DMC ;
- de sécuriser les abords de cet arrêt de bus et de la piste cyclable actuellement traversée par l’entrée du parking du supermarché ; - et enfin de construire un immeuble neuf venant compléter l’offre de logements du quartier.
En conséquence, cet immeuble revêt un caractère stratégique pour la mise en œuvre du projet urbain mené sur le quartier DMC.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au BP 2021.
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2138/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6015 : acquisition autres constructions 300.000 €
Le Conseil Municipal prend acte de cette préemption.
PJ : 1 plan
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
Le Conseil prend acte de la préemption d'un immeuble 18 avenue DMC à Mulhouse. 75
73
74
45
160
51
52
49
50
127
163
161
159
AVENUE D.M.C.
Section HD Section HD
Edité le 05 / 11 / 2020
Emprise Préemption
ECHELLE : 1/500
18 avenue DMC à Mulhouse Informations Géographiques
par ElyxWeb@m2A
MULHOUSE SITE DE L’ESELACKER : PRISE EN LOCATION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L’UNITE DE DEPOLLUTION (534/3.3.2/ 196)
En application d’une autorisation préfectorale du 22 septembre 1959, la Ville a exploité une décharge d’ordures ménagères sur le site dit de l’Eselacker à Kingersheim et cela entre 1959 et 1974.
L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, a imposé à la Ville des prescriptions complémentaires relatives à la dépollution de cette ancienne décharge. En application de cet arrêté la Ville a ainsi lancé des consultations et signé les marchés afférents afin de réaliser les études et travaux de réhabilitation des terrains objet de l’ancienne décharge. Ces terrains sont notamment destinés à accueillir une centrale photovoltaïque.
Pour effectuer cette dépollution, la Ville a dû mettre en place et faire fonctionner une unité mobile de traitement des eaux. Celle-ci a été implantée sur une emprise foncière de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée :
Territoire de KINGERSHEIM
Section N° Lieudit Surface
22 429/99 171 rue de Richwiller 01ha 85a 46ca
Cette parcelle appartenant à la SCI « Exploitation Agricole Grossackerhof », et le propriétaire n’étant pas vendeur, il est nécessaire pour la Ville de prendre ce foncier en location.
Par ailleurs, en application de l’arrêté préfectoral, la prise de possession des lieux et les travaux ayant démarré en janvier 2019, il y a lieu de régulariser la situation locative à compter de cette date.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les conditions essentielles du bail sont les suivantes :
• durée : 9 ans à compter du 1er janvier 2019 avec prorogation par tacite reconduction d’année en année ;
• loyer annuel : 410 € hors taxes, révisable annuellement au 1er janvier selon la variation du coût de la construction publié par l’INSEE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la prise en location de l’emprise foncière nécessaire à l’installation et à l’exploitation de l’usine de traitement des eaux dans les conditions sus-énoncées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de signer le bail ainsi que ses avenants.
PJ : Plan
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
KINGERSHEIM
Section : 22
Feuille : 000 22 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 19/11/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
CADASTRE CITE
ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 14 -fax 03 89 33 32 13
cdif.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2022700
2022700
2022800
2022800
7185400 7185400
7185500 7185500 MULHOUSE VILLE NATURE : AIDES A LA RENATURATION ET A LA CREATION D’ESPACES VERTS DANS LE CADRE DES AIDES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE (AMVP) (531/7.5/211)
La Ville de Mulhouse mène depuis de nombreuses années une politique d’embellissement et de mise en valeur du patrimoine en aidant financièrement les propriétaires qui rénovent leurs immeubles. L’objectif de ces aides est d’améliorer le paysage urbain tout en favorisant des travaux de qualité, respectueux du style architectural des immeubles mulhousiens.
Les travaux subventionnés doivent de plus s’inscrire dans une démarche de développement durable : enduit et peinture minérale, volets battants et menuiseries bois. Ils concernent la rénovation des façades, des devantures commerciales, la création d’enseignes artisanales et la mise en accessibilité. La Ville (Service Urbanisme Réglementaire) accompagne les propriétaires dans leur projet, dans l’objectif d’une bonne insertion dans l’environnement urbain, avec notamment la mise à disposition d’un coloriste conseil.
Pour renforcer ces aspects développement durable, lutter contre le réchauffement climatique et la constitution d’îlots de chaleur pendant les périodes de canicule et contribuer à une relance éco-responsable de l’activité économique sur notre territoire, il est proposé de compléter le dispositif AMVP existant avec des aides spécifiques sur les espaces verts, visant à :
- la renaturation et la création d’espaces verts, avec gazon, couvre sol végétal, plantations d’arbres et d’arbustes, de haies vives ;
- la suppression de surfaces minérales et imperméables (démolition d’annexes, décroutage enrobés, dalles béton, suppression dallages…) en vue de la création d’espaces verts ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) - la plantation d’arbres de haute et moyenne tige dans des espaces verts existants ;
- la création de surfaces perméables (dalles-gazon, pavés à joints enherbés, mélanges terre-pierre engazonnés…) en remplacement de surfaces minérales (en enrobé ou bâties – annexes…).
Ces nouvelles aides aux particuliers s’inscrivent dans l’objectif national de « Zéro Artificialisation Nette » et vient, à l’échelle de notre ville, constituer un des éléments de la « Ville nature ».
Elles contribueront également au renforcement de l’attractivité résidentielle de nos quartiers en renforçant progressivement la place du végétal, notamment dans le tissu d’habitant ancien de Péricentre.
Le niveau d’aides serait modulé en fonction du niveau d’ambition porté par l’action subventionnée :
- 30 % pour la renaturation ;
- 15 % pour les travaux de perméabilisation des sols.
L’objectif poursuivi étant le renforcement de la trame végétale dans le tissu urbain existant en dehors des opérations d’importance (parking de supermarché, projet immobilier de construction neuve …), il est proposé d’appliquer une règle qui limiterait les interventions en dessous d’une taille maximale de la parcelle ou de la propriété de 3000 m2.
La mise en place de ce dispositif marquerait une étape importante dans la renaturation de notre ville. De ce fait, il vous est proposé de le tester pendant 2 ans pour effectuer un bilan avant reconduction ou évolution.
Les crédits seront proposés aux budgets des exercices concernés: Ligne de crédit 13514 - chapitre 204 – article 20422 – fonction 72 - « subvention d’équipement au privé AMVP – mise en valeur du patrimoine » Service gestionnaire et utilisateur : 531
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en place d’aides complémentaires à l’AMVP existante et portant spécifiquement sur la « renaturation » de la ville :
o selon les conditions et modalités définies en annexe 1
o pour les travaux listés en annexe 2
- charge Madame le Maire d’attribuer les aides dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le respect des conditions d’éligibilité ; - fixe le taux d’éligibilité des travaux à l’échelle de l’ensemble du ban communal selon le barème de :
o 30% du montant des travaux éligibles en matière de renaturation, et de création d’espaces verts ; la suppression de surfaces
minérales et la démolition d’annexes en cas de création d’espaces verts ;
o 15% pour les travaux de perméabilisation des sols en remplacement de surfaces préalablement minérales ;
o Avec un plafond de 10 000 euros par opération
et
o pour le dépôt d’une demande préalable de subvention déposée
entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
PJ. : Annexe 1 : Conditions et modalités d’attribution de l’aide financière ; Annexe 2 : Nomenclature des travaux aidés par la ville ;
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ANNEXE 1
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et à la renaturation et création d’espace vert
dispositif 2021-2022
Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière (Délibération n°2020-211)
1. Conditions d’éligibilité des demandes financières :
a) Situation de l’immeuble et de la parcelle :
L’immeuble ou la parcelle doit être situé sur le ban communal de Mulhouse.
b) Statut juridique du demandeur :
Toute personne physique ou morale qu'elle soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, ainsi que les titulaires de baux commerciaux peuvent bénéficier des aides financières.
c) Nature des travaux éligibles:
Sont concernés : les travaux énumérés ci-après et précisés dans la nomenclature figurant en annexe.
Tous ces travaux, pour être subventionnés, doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facturation. Les coûts de maîtrise d’œuvre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature mais dont l’intérêt historique ou patrimonial serait évident (tel, par exemple, le hallebardier de la rue des Boulangers) pourront, en outre, être pris en compte.
Ravalement et amélioration architecturale, il est pris en compte l’ensemble des travaux de ravalement ou de rénovation des façades (enduits, peinture minérale exclusivement, pierre de taille), mais aussi les menuiseries, ferronneries, certains travaux de toiture, restitution des éléments architecturaux anciens.
Travaux de renaturation, de création d’espaces verts ou de perméabilisation des sols:
Il est pris en compte l’ensemble des travaux sur les extérieurs visant à renaturer et créer de nouveaux espaces verts : mise en place de gazon, de pelouse fleurie, de couvre sol, plantations d’arbustes, d’arbres, de haies vives ... Il est pris en compte la plantation d’arbres de moyennes et haute tige dans des espaces verts existants. Ne sont éligibles que les seules actions de « re »naturation.
Il est pris en compte les travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales : travaux de décroutage d’enrobé, d’enlèvement de dalles béton, de démolition d’annexes … en vue de créer un espace vert ou de créer une surface perméable et végétale : dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre engazonné…à l’exclusion des dispositifs de dalles gazons ou pavé à joint remplis par du gravier. L’aide ne sera accordée qu’à condition que la réalisation de ces travaux soit confiée à un professionnel ou à une entreprise spécialisée : paysagiste…
Pour les façades commerciales, l’aide municipale pourra être subordonnée à la mise en valeur de l’ensemble de l’immeuble.
Pour les enseignes, l’aide municipale sera accordée uniquement pour la réalisation d’enseignes de type artisanal « à l’ancienne » ou moderne, de conception originale et s’intégrant dans le bâti ou avec une dimension créative forte.
Décors peints, l’aide municipale pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc... L’aide ne sera accordée qu’à condition que la conception de ces décors soit confiée à un artiste peintre ou à un maître d’œuvre qualifié.
2. Montant de l’aide financière :
Le montant de l’aide financière attribuée par la ville sera de 15% du montant des travaux à l’exception des menuiseries et volets bois, de la mise en œuvre d’ardoises en toiture et des travaux de renaturation et de création d’espaces verts, dont le taux sera de 30%, des fresques murs et décors peints, pour lesquels ce taux sera porté à 50% avec un plafond de 10 000 € pour l’ensemble des travaux éligibles.
Ce plafond est porté à 20 000 € avec un taux de subvention de 40% pour les travaux sur les axes commerciaux des rues Bâle, Belfort, Briand Colmar, Franklin Le plafond s’applique par immeuble et par opération :
- un immeuble avec sa parcelle cadastrale correspond à un ensemble bâti attaché à une adresse postale existante.
- une opération est l’ensemble des travaux concernant l’extérieur d’un immeuble, réalisé lors d’une même campagne de travaux, en tout état de cause une seule opération peut être comptabilisée par année calendaire.
Les aides à la renaturation et à la création d’espace verts, ainsi que la suppression des enrobés, dalles béton, démolitions d’annexes en vue de créer un espace vert auront un taux de subvention de 30% du montant des travaux avec un plafond de 10 000 € pour l’ensemble des travaux éligibles. Les aides aux travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales : suppression des enrobés, dalles béton, démolitions d’annexes, mise en place de dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre engazonné… auront un taux de subvention de 15% du montant des travaux avec un plafond de 10 000 € pour l’ensemble des travaux éligibles. 3. Modalités d’attribution de l’aide financière :
a) Conditions générales :
Les demandes d’aide financière sont prises en compte dans la limite des crédits disponibles.
Les travaux nécessitant une autorisation administrative dans le cadre du Code de l’Urbanisme, du code de la construction (ERP) ou du Code de l’Environnement (enseignes), devront avoir fait l'objet d'une telle autorisation.
Les aides ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs. Les aides ne sont pas un droit acquis et sont attribuées par la collectivité en fonction de la contribution du projet à l’intérêt général et aux objectifs poursuivis par l’AMVPRCEV.
b) Conditions particulières concernant les aides à la renaturation et la création d’espaces verts :
L’aide aux espaces verts sera attribuée après analyse et évaluation du projet global d’aménagement paysager sur l’ensemble de la parcelle ou de l’emprise de propriété, elle pourra ne pas être accordée, si celui-ci est jugé insuffisant ou partiel.
Les aides en matière de renaturation et création d’espaces verts, seront réservées aux propriétaires et copropriétaires ayant une parcelle ou une emprise de propriété regroupant plusieurs parcelles contigües, faisant moins de 3000 m2. Elles ne s’appliquent pas pour les projets immobilier neufs, ceux-ci doivent respecter les règles du PLU en vigueur sur les aspects « traitement paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions neuves ».
c) Procédure :
b.1 : Demandes préalables :
Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer auprès du service d’Urbanisme Réglementaire une demande préalable, en fournissant le devis des travaux, les photos proches et lointaines de l’immeuble et des façades ou éléments de façade, des espaces extérieurs faisant l’objet des travaux, la fiche technique de la peinture utilisée en cas de ravalement, un plan masse paysager précis et côté avec indication des essences proposées, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), pour les personnes morales la fiche SIREN avec code APE et SIRET ou, pour les syndics bénévoles, le certificat d’inscription au registre d’une association foncière.
Elle donne lieu à une décision de principe totale ou partielle, ou une décision de refus de la part de la Ville.
b.2 : Réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés pendant la durée du dispositif ou au maximum deux ans après l'achèvement du dispositif, soit au plus tard au 31 décembre 2024.
b.3 : Demandes de paiement : Après achèvement de la totalité des travaux éligibles, et au plus tard le 31 décembre 2025, le demandeur sollicite par écrit le paiement de l’aide financière, en fournissant notamment les factures acquittées, la fiche technique des produits utilisés en cas de ravalement de façade, les photos des travaux réalisés, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) s’il a changé et la copie des autorisations réglementaires.
Pour pouvoir être mandatée dans l'année en cours, la demande de paiement est recevable jusqu'au 04 novembre de cette année.
Aucune demande préalable ne sera prise en compte après l'achèvement des travaux.
b.4 : Calcul de la subvention :
Le montant définitif de l’aide financière est calculé au vu des factures détaillées et acquittées produites par le demandeur.
La demande de paiement pourra faire l'objet d'un abattement ou être refusée si les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées ou aux prescriptions techniques définies par la nomenclature (annexe 2) ou au plan masse paysager validé lors de la demande préalable. Les éventuels surcoûts entre le devis et la facture devront être justifiés par des travaux supplémentaires effectivement réalisés et faisant partie de la nomenclature (annexe 2).
En l'absence des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'enseigne, autorisation au titre des ERP), la demande de paiement sera refusée. ANNEXE 2
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine
2021-2022
Nomenclature des travaux aidés par la Ville
(Délibération n°2020-211)
1. Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé, création d’espace vert :
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
-Ravalement de façade en briques, pierres et enduit
-Réalisation d'enduit à la chaux, ravalement de façade avec nettoyage, -Réalisation d’enduit minéral ou à la chaux, mise en peinture minérale -Réalisation d'enduit rainuré en rez-de-chaussée
-Création d'éléments de modénature et de décor, de pilastres, de chaînages, (encadrement de baies, corniches en bois, moulures…)
MENUISERIE
En réfection ou en neuf :
-Réfection ou restitution de Volets battants ou persiennes en bois -Mise en place de Fenêtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et - petits bois, fenêtre de lucarne ou œil de bœuf ou fenêtre à un vantail, porte- fenêtre à petit bois à l’exclusion des châssis de toit
-Réfection ou restitution de porte d'entrée d'immeuble en bois selon modèle traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrée
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
-Restauration, réfection ou remplacement d’élément de décor ou de modénature :
-Bandeau, corniche, soubassement, élément pour baie, dalles balcons, élément en pierre de taille ouvragé sculpté
-Décapage ou nettoyage de pierre de taille
-Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
FERRONNERIE
-Pose de grille ouvragée
-Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en métal -Appui de fenêtre en fer forgé neuf
-Restauration ou pose d’ouvrages métalliques divers
TOITURE
-Couverture en ardoises, en cuivre, en zinc
-Réfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons, zinguerie, jouées,...), d’œil de bœuf DIVERS
-Echafaudage
-Elément architectural ou patrimonial divers
ESPACES VERTS - ESPACES EXTERIEURS
- Suppression de surfaces minérales et imperméables (démolitions d’annexes, décroutage d’enrobés, de dalles béton, suppression dallages…) sur les espaces extérieurs en vue de la création d’espace vert ou de la perméabilisation des sols - Création d’espaces verts, mise en place de gazon et/ou couvre sol végétal, plantations d’arbres et d’arbustes
- Plantations d’arbres de haute et moyenne tige dans des espaces verts existants,
- Création de surfaces perméables (dalle-gazon, pavé à joints enherbé, mélange terre-pierre engazonné…) à la place de surface minérale (enrobé, béton, dallage…)
2. Commerces et Etablissements Recevant du Public
FACADE COMMERCIALE:
-Dépose d’ancienne devanture, afin de mettre en valeur la façade d’origine de l’immeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette -Création ou restauration de façade commerciale : création de devantures en bois ou en métal, création ou réfection de portes, vitrines, d’éléments décoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaînes d’angle, restitution ou réfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
-Création d’enseignes artisanales de qualité
-Restauration d’enseignes artisanales remarquables
3. Fresques, murs peints et décors
-Réalisation de fresques sur murs y compris le traitement de fond de façade -Réalisation ou restauration des décors, tels que frises, macarons, blasons... -Restauration de fresques anciennes. AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 2020 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRIS (ALSA) (535/8.5/212)
L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine
de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou les associations au titre
d’actions diverses conduites dans le domaine du logement.
Dans ce cadre et comme cela est le cas depuis quelques années, il est proposé
de soutenir l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) pour son action
de rénovation de logements mis à disposition de personnes en situation de
précarité.
L’association gère un certain nombre de logements en ALT (Allocation Logement
Temporaire) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de
manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne. Compte-tenu de
la rotation importante des locataires de ces logements, ils doivent faire l’objet de
remises en état fréquentes.
En outre, ALSA est un partenaire du programme « Logement d’Abord », dont la
Ville de Mulhouse est pilote de la mise en œuvre accélérée. Une des actions-clefs
de ce programme, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 18
octobre 2018, est le développement d’actions innovantes de solvabilisation des
publics bénéficiaires afin que la question financière ne soit plus un frein à l’accès
au logement. Parmi les coûts qui ne peuvent être supportés par les ménages
concernés, la remise en état des logements tient une place significative. Aussi, la
capacité de l’association à faire face à ces coûts elle-même lors de la mise à
disposition d’un logement dans le cadre de ce programme est un des éléments
de réussite de celui-ci.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Pour soutenir l’ALSA et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé
que la Ville lui attribue une subvention de 40 000 € pour l’année 2020.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne suivante :
Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 72
Service gestionnaire 535 et service utilisateur 535
LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement » 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention à l’Association pour le Logement des Sans Abris ;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : Convention attributive de subvention
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CONVENTION ATTRIBUTIVEDE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du …………….. désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
ALSA, ayant son siège à Mulhouse – 49 rue de Strasbourg, représentée par son Président, désignée ci-après sous le terme « ALSA »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, l'ALSA s’engage à mener, l'action suivante :
- Réhabilitation de logements ALT –Tous quartiers ................. 40 000 €
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 40 000 € votée par le Conseil Municipal en date du …….
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 40 000 € sera versée, en un seul versement au compte de l'ALSA sur présentation du relevé des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire.
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'ALSA dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. l'ALSA devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
• Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
• La Ville de Mulhouse rappelle à l'ALSA que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, l'ALSA s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou l’ALSA, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou l'ALSA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 – Cas de non-exécution
7.1 En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l'ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
7.2 Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3. 7.3 En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, l'ALSA devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
7.4 Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de l'ALSA, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
7.5 Les reversements seront effectués par l'ALSA dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour l'ALSA Pour la Ville de Mulhouse
Le Président l’Adjoint délégué
Francis KRAY Alain COUCHOT BRIAND, SITE ECOLE - PROJET ANRU+ : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT CDC/ANRU ET ACCORD DE CONSORTIUM DE RÉALISATION (535/8.5/223)
I. Eléments de contexte relatifs au projet « Briand, site école »
En mars 2017, la Ville de Mulhouse a déposé une candidature à l’appel à
manifestation d’intérêt lancé par l’ANRU+ sur la thématique de l’innovation dans
les quartiers. Cette candidature a été retenue pour le projet « Briand, Site
École » au titre de l’innovation urbaine et sociale. Seuls quinze autres projets ont
été retenus sur des thématiques similaires pour deux cents quartiers prioritaires
sur le territoire national.
La démarche s’est poursuivie par la mise en place d’un Consortium de recherche,
conformément à la délibération du 25 janvier 2018, constitué par la Ville de
Mulhouse et coordonné par Your Soul (agence d’innovation et de tendances) et
par 360° (montage de projets urbains innovants). Plusieurs acteurs locaux et
nationaux y contribuent également : l’Université de Haute Alsace, l’Ecole des
Ponts et Chaussées, Tubà Mulhouse, Alsace Active, etc.
En 2018, la phase de maturation du projet «Briand, Site École» a fait l’objet
d’une large concertation qui a amplifié l’idée de départ et a permis d’avancer
dans sa mise en œuvre opérationnelle en lien étroit avec les habitants et acteurs
locaux.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Début 2019, la démarche d’innovation et de recherche est entrée en phase de
développement des premières actions d’innovation, dite «phase d’amorçage».
Elle s’est appuyée sur l’organisation d’un Appel à Manifestation d’Intérêt
(AMI) local dit «Briand, Site École». Le processus, validé par délibération du 18
octobre 2018, a permis d’identifier des porteurs de projets motivés par :
- les valeurs d’innovation collective,
- la création d’entreprise et donc d’emplois,
- l’action pédagogique,
- l’animation et l’embellissement du quartier,
- l’économie sociale et solidaire.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Ville de Mulhouse a été organisé
autour de trois volets d’innovation:
- Volet 1 : Sites à haute valeur symbolique, le «Haut-Parleur, table de
rencontre» (anciennement la boulangerie Spitz), le «Grand Atelier» (ex
locaux de l’entreprise Miroir Cité) et la « Box Briand » ;
- Volet 2 : Démarche d’hospitalité pour une avenue bigarrée ;
- Volet 3 : Sites d’implantation libre en vue de l’émergence de curiosités du
monde, d’activités innovantes ou éphémères sur l’espace public, et
d’écoles par le projet.
Le 3 mai 2019, trente et une candidatures ont été déposées au stade pré-projet
conformément au règlement de l’AMI. Chaque candidature a été analysée et
auditionnée par un jury. Ce dernier a souligné la qualité de ces projets qui
s’intègrent bien dans le contexte de l’avenue Briand par leur caractère innovant
et inclusif. Les Conseils citoyens et participatifs – membres du jury – ont choisi
de mettre en avant des projets qui partagent deux valeurs : la participation des
habitants et la réduction des déchets.
Dans ce contexte, toutes les candidatures ont été confirmées pour la poursuite
du processus.
Le format de cet AMI mulhousien offre aux porteurs de projets lauréats un cadre
d’accompagnement structuré, organisé en deux temps :
- prototype-test du nouveau service imaginé par le porteur de
projet : l’objectif est d’amener à maturité les pré-projets ;
- réalisation ou mise en production: l’objectif est de passer à la réalisation de manière réplicable pour permettre de pérenniser la nouvelle activité.
Concernant le cadre de gouvernance de ce projet, celui-ci s’articulera à partir des
axes suivants :
- création d’un comité d’innovation pour valider les prototypes des porteurs
de projet (avant exposition) ;
- signature d’une convention avec chaque porteur de projet lauréat ;
- organisation d’un cadre visible progressif pour "exposer" les prototypes. La réhabilitation douce des trois sites (le « Haut-parleur, table de rencontre », le
« Grand Atelier » et la « Box Briand ») devant accueillir les porteurs de projet
sera financée dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU). Présentées en Comité d’engagement de l’ANRU en juillet 2019,
les trois opérations ont été validées et sont inscrites dans la convention NPNRU
de notre territoire approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19
novembre 2020. En complément, les financements dédiés ANRU + sont prévus
dans la convention présentée en pièce jointe de la présente délibération.
Rappel des actions menées depuis la désignation des lauréats
Dans l’attente de la réalisation des travaux indispensables à l’accueil de ces
nouvelles activités notamment sur les 3 sites visés ci-dessus, les porteurs de
projet ont été accompagnés au travers de plusieurs actions :
- un accompagnement personnalisé adapté pour chaque porteur de projet :
et cela pour encourager la maturation du projet, sur le plan économique (si le
projet doit aboutir à la commercialisation d’objets et/ou de services) et sur le
plan humain (si le projet associe les habitants dans son développement). Cet
accompagnement est réalisé par Alsace Active et/ou TUBA à Mulhouse,
financé à 50% par l’ANRU+ ;
- des manifestations périodiques associant les porteurs de projets sur des
thématiques communes - les Saisons de Briand. Le temps d’un week-end,
ces manifestations permettent à chaque projet de fournir un prototype en le
confrontant à son public. A ce jour et compte tenu du contexte particulier de
l’année 2020, deux saisons ont été organisées :
o le 7 décembre 2019, sur la thématique des étoffes avec l’inauguration du
local du 88 avenue Briand,
o le 20 septembre 2020, sur la thématique des couleurs, en lien avec la fête
de quartier organisée par le CSC Lavoisier et la journée du Patrimoine.
Cette manifestation a été l’occasion de tester une avenue Briand
totalement piétonne tout en permettant le prototypage de nouveaux
usages via l’aménagement participatif de places de stationnement.
- une préfiguration du « Haut-Parleur » par une occupation et une
animation partagées du local situé au 88 avenue Aristide Briand et ce
depuis l’automne 2019, permettant à différents porteurs de projets de
bénéficier d’une vitrine et de tester leur projet, en lien avec le Conseil Citoyen
et le Conseil Participatif.
La fin de l’année 2020 voit s’achever une première phase de l’opération Briand
Site Ecole, conduite sous l’égide du Consortium de recherche. Avec la
contractualisation sous la forme d’une convention ANRU+/CDC associant la Ville
de Mulhouse comme porteur de projet, débute une phase plus opérationnelle,
permettant de concrétiser les actions décrites plus haut. Le Consortium
d’innovation et de recherche va ainsi faire place à un Consortium de réalisation. II. Convention de financement ANRU+ et création d’un consortium
de réalisation
La convention de financement ANRU+ - en pièce jointe de cette délibération -
intervient en complément de la convention pluriannuelle NPNRU adoptée par
délibération du 19 novembre 2020. Un second niveau de contractualisation
s’opère donc par cette convention de financement tripartite liant la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC), l’ANRU et la Ville de Mulhouse et qui définit le
cadre du financement des actions du projet d'innovation Briand Site École et des
objectifs liés à leur mise en œuvre.
De façon plus précise, cette convention définit les axes et actions financés :
- développer une stratégie économique d’inclusion sociale pour la remise en
confiance et en activité des personnes les plus éloignées de l’emploi en leur
donnant accès à un parcours de création et de qualification ;
- s’approprier les nouveaux modèles économiques, de consommation, d’école
et de création, pour attirer de nouvelles fonctions et de nouveaux publics tout
en apportant la résilience aujourd’hui absente du quartier,
- diversifier et qualifier les activités commerciales de l’avenue en lien avec le
projet NPNRU « marché, pôle commercial structurant du quartier »
- retrouver un style : l’embellissement des lieux a été identifié comme un
vecteur d’hospitalité important, de cohésion et un remède possible à la
nostalgie ambiante ;
- mobiliser les savoir-faire et le patrimoine immobilier endormis pour retisser
des liens avec l’histoire de l’avenue emblématique, porteuse de valeurs pour
l’avenir.
Un nouveau Consortium - renommé Consortium de réalisation - est demandé
par l’ANRU+ pour garantir les démarches d’innovation dans le processus de mise
en œuvre du projet « Briand, site école ». il sera composé de :
Nom du partenaire Forme Juridique Adresse
Ville de Mulhouse Collectivité territoriale 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse
Tubà Mulhouse Association de droit local 4 avenue de Colmar, 68100 Mulhouse
Alsace Active Association de droit local 1A avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
OpenFab / la Petite
Manchester Association de droit local
13 rue de Pfastatt, 68100
Mulhouse Ces membres qui composent cet accord de partenariat sont attributaires de
financements de ANRU/ANRU+.
D’autres parties prenantes pourront rejoindre cette association d’opportunité au
titre de leur expertise, de leur implantation locale ou encore des démarches
d’innovation qu’elles portent. Ces personnes morales qualifiées seront identifiées
dans un second temps et intégrées à l’accord de consortium par voie d’avenant
sans prise de délibération dès lors que leur ajout ne bouleverse pas l’économie
générale du projet.
Cet accord qui est proposé en pièce jointe de la présente délibération a été
fiabilisé juridiquement par un conseil extérieur. Signé par l’ensemble des parties,
il précise:
- la répartition des responsabilités entre les partenaires,
- les règles liées à la propriété intellectuelle,
- le fonctionnement du consortium et de ses membres,
- les modalités de versement des subventions de l’ANRU+ aux différents
membres.
Le financement du consortium de réalisation s’inscrit sur la période 2020-2024,
dans des volumes plafonds autorisés par l’ANRU s’élevant jusqu’à 2 158 K€
pour toute la durée de la convention dont 1 237 K€ à la charge de la Ville de
Mulhouse. Ce dernier montant inclut :
- Un poste de directeur de projet et d’adjoint administratif financé à 50%
par l’ANRU+ pour un coût total de 640 K€ (forfait fixé par l’ANRU et
financé sur la période 2020- 2024),
- Des prestations d’études et d’ingénierie pour un coût plafond de 597 K€
financées par :
- 265 100 € de subventions ANRU+,
- 129 500 € de subventions ANRU,
- 202 400 € par la Ville de Mulhouse.
Le montant restant (soit 921 K€) est financé par les autres membres du
Consortium de réalisation, complétés par des financements de l’ANRU+ et de
l’ANRU.
III. Démarche d’accompagnement des porteurs de projet dans la
période de transition
Le suivi des porteurs de projet a été assuré en 2020 par deux structures
s’inscrivant dans le futur consortium de réalisation :
- le Tubà Mulhouse a en charge l’animation de la communauté des porteurs
de projets lauréats, du suivi du développement de leurs projets respectifs
et du lien avec la collectivité en veillant à la poursuite des objectifs
d’innovation fixés au démarrage du projet ;
- Alsace Active prend en charge le développement des modèles
économiques des porteurs de projet, la création de synergies entres les porteurs lauréats et de la veille active pour la recherche de porteurs de
projet pouvant intégrer la démarche par la suite. La faisabilité économique
des projets portés par des acteurs qui occuperont les trois lieux est en
effet essentielle.
Les deux structures co-animent également une permanence au local 88 Briand à
destination du public du quartier autour de la thématique de l'entrepreneuriat. Ils
jouent un rôle important pour la mise en œuvre des Saisons de Briand - et ce
depuis la procédure d’appel à manifestation d’intérêt qui a permis de sélectionner
les porteurs de projets en juin 2019.
Aussi, il est proposé au titre de l’année 2020 d’allouer une subvention de
25 000 € à Tubà et de 15 375 € à Alsace Active, en anticipation des subventions
qui seront versées par l’ANRU au titre de leur contribution attendue dans le cadre
du consortium de réalisation.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- approuve la poursuite de la démarche avec l’ensemble des lauréats de l’AMI « Briand Site École » et les objectifs inhérents aux trois lieux qui seront réhabilités dans le cadre du projet ;
- autorise Mme le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de financement ANRU+/CDC ;
- autorise Mme le Maire ou son adjoint délégué à signer l’accord de consortium de réalisation.
- approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 25 000 € à Tubà et de 15 375 € à Alsace Active au titre de l’année 2020 ;
Les crédits afférents sont inscrits au BP 2020.
En dépenses de fonctionnement :
Ligne de crédit 32546 « Subventions de fonctionnement »
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 824
Service gestionnaire 535
PJ (2) :
- n°1 - Projet de convention de financement ANRU/CDC/ Ville de
Mulhouse
- n°2 - Projet d’accord de consortium de réalisation
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme Hottinger ne prend pas part au vote (TUBA)
Programme d’investissements d’avenir
Action
« Territoires d’innovation» (TI)
Volet « quartiers»
Convention de financement
entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts
et Ville de Mulhouse
concernant le projet « Briand, Site Ecole »
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 2
AVANT-PROPOS
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux
Programme d’investissements d’avenir, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances pour 2017 ;
Vu la convention du 10 mai 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations
relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Territoires d’innovation » -
« TI ») ;
Vu le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « ANRU+ » (« l’AMI »)
approuvé par un arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2017 (NOR :
PRMI1708203A) ;
Vu le Règlement général et financier relatif au volet « quartiers en renouvellement urbain »
de l’action « TI » en vigueur (le « RGF ») qui précise les modalités de déploiement de la
phase de mise en œuvre du projet d’innovation ;
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur.
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la Ville de Mulhouse pour le projet
Briand – Site Ecole le 12 février 2019 et ses compléments du 12 mars 2019 ;
Vu les avis du comité de pilotage ANRU+ en date des 26 mars 2019 et 17 juillet 2019.
Vu les avis favorables du comité de pilotage TI en date des 10 avril 2019 et 23 juillet 2019,
Vu la décision n° 2019-TIGA-01 du Premier ministre rendu après avis du Secrétariat général
pour l’investissement (le « SGPI ») en date du 29 mai 2019,
Vu la décision n° 2019-TIGA-03 du Premier ministre rendu après avis du Secrétariat général
pour l’investissement (le « SGPI ») en date du 30 décembre 2019,
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 3
ENTRE :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Etablissement Public Industriel et
Commercial de l'Etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
n° 453 678 252, dont le siège est 69 bis, rue de Vaugirard, 75 006 Paris, représentée par
Nicolas GRIVEL, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Agence » ou « l’ANRU »
ET
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, créée par la loi du
28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le
siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’État, en
qualité d’Opérateur de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation », volet « TI »,
représentée par Nicolas CHUNG, Directeur de la Mission Mandats et Investissements
d’Avenir dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Opérateur » ou la « CDC »,
ET
Ville de Mulhouse représenté par Michèle LUTZ, Maire, dûment habilité à l’effet des
présentes
- Dénomination sociale : Commune de Mulhouse
- Forme juridique : Administration publique générale
- Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 Mulhouse
- Numéro de SIRET : 2016 802 249 00013
Ci-après dénommée le « Porteur de projet », représentant l’ensemble des partenaires
impliqués dans le projet « Briand, Site Ecole ».
Ci-après désignées ensemble les Parties et individuellement une Partie.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 4
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION................................................................................................. 6
ARTICLE 2 – OBJET, MODALITES, CALENDRIER DE REALISATION ET COUTS DE LA PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION.................................................................................... 6
2.1 O BJET DE LA PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION ............................................... 6 2.2 MODALITES ET CALENDRIER DE REALISATION ............................................................................... 9 2.3 C OUT TOTAL DE LA PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION ..................................... 9
ARTICLE 3 – MODALITES DE LA SUBVENTION ..................................................................................... 10
3.1 D EPENSES ELIGIBLES A LA SUBVENTION .................................................................................... 10 3.2 ENCADREMENT DE LA SUBVENTION DU PIA ............................................................................... 10 3.3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION......................................................................... 11 3.3.1 Calendrier des versements ..................................................................................................... 11 3.3.2 Demandes de versement ........................................................................................................ 12 3.3.3 Réalisation des versements ................................................................................................... 12
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET .................................................................. 12
4.1 ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DES PARTENAIRES ... 12 4.2 C OLLABORATION DE BONNE FOI ................................................................................................ 13 4.3 R EALISATION DE LA PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION ................................... 13 4.4 O BLIGATION D’INFORMATION ET DE SUIVI ................................................................................... 13 4.5 O BLIGATIONS COMPTABLES LIEES A LA SUBVENTION .................................................................. 14 4.6 AUDITS ET EVALUATION ............................................................................................................ 14 4.7 INDICATEURS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION ET DU PROGRAMME D’ACTIONS ........................................................................................................................................... 15 4.8 C OMITE DE PILOTAGE LOCAL ET DIRECTION DE PROJET .............................................................. 17 4.9 R ESPONSABILITE ..................................................................................................................... 18
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE ................................................................................................................. 19
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE................................................ 20
6.1 C OMMUNICATION ........................................................................................................................... 20 6.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE .................................................................................................... 21
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FIN ............................................................................. 22
ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES ENGAGEMENTS, RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................................................................................................... 22
ARTICLE 9 – STIPULATIONS GENERALES ............................................................................................. 24
9.1 N OTIFICATIONS .............................................................................................................................. 24 9.2 C ESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS ...................................................................................... 24 9.3 N ULLITE .................................................................................................................................. 24 9.4 INTEGRALITE DE LA C ONVENTION .............................................................................................. 25 9.5 MODIFICATION DE LA C ONVENTION ........................................................................................... 25 9.6 R ENONCIATION ........................................................................................................................ 25 9.7 J URIDICTION ............................................................................................................................ 26 9.8 D OCUMENTS CONTRACTUELS ................................................................................................... 26
ANNEXE 1 - PRESENTATION DU PROJET ET SA PHASE DE MISE EN OEUVRE........................... 28
ANNEXE 2 – FINANCEMENT DES ACTIONS,BUDGET, CALENDRIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION.............................................................................................................. 35
ANNEXE 3 – LETTRE(S) DE MANDAT DU OU DES PARTENAIRE(S) ................................................. 84
ANNEXE 4 - DROIT D’USAGE DES MARQUES CAISSE DES DEPOTS, ANRU ET PIA ................... 85 Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 5
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le volet « Territoires d’innovation » (« TI ») de l’action « Démonstrateurs et territoires
d’innovation » a vocation à faire se rencontrer innovations et lieux d’implémentation, suivant
une gouvernance et des règles adaptées aux projets conduits.
Au sein de ce volet TI, un volet spécifiquement dédié aux quartiers en renouvellement urbain
(dit « volet quartiers ») est consacré à l’appui aux solutions innovantes développées dans
des quartiers prioritaires de la politique de la ville accompagnés par l’ANRU dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
C’est dans ce cadre que l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) intitulé « ANRU+, plus
d’innovation, plus d’investissement dans les quartiers » a été publié par l’ANRU le
14 mars 2017, fixant l’échéance de remise des candidatures au 12 mai 2017. Le volet 1
« Innover dans les quartiers » de cet AMI vise à soutenir le déploiement de l’innovation et
des pratiques d’excellence dans les quartiers, en articulation avec le NPNRU1.
Les quinze lauréats de cet AMI ont été annoncés le 6 juillet 2017. Ces derniers bénéficient
de crédits :
• du PIA VDS en phase de maturation (études et ingénierie) ;
• du PIA TI en phase de mise en œuvre du projet d’innovation, à partir de 2019.
ANRU+ vise le déploiement d’innovations environnementales, sociales et de services, ainsi
que d’innovations organisationnelles (modèles économiques et juridiques notamment)
articulées aux projets de renouvellement urbain qu’il s’agit d’enrichir en encourageant les
pratiques innovantes et d’excellence. L’innovation urbaine, sociale ou organisationnelle, doit
contribuer à l’amélioration de la qualité de vie dans ses quartiers ainsi qu’au renforcement de
leur attractivité. Les innovations retenues, financées par le PIA, constituent le volet
innovation du projet de renouvellement urbain.
Le Porteur de projet a sollicité, en son nom et au nom de ses partenaires, (ci-après les
« Partenaires ») un financement dans le cadre d’ANRU+ pour déployer son projet
d’innovation, à la suite de la phase de maturation.
En réponse à cette demande, l’État a décidé d’accorder une subvention (ci-après la
« Subvention ») au Porteur de projet et à ses Partenaires pour financer la phase de mise en
œuvre du projet global d’innovation décrite à l’article 2 de la présente convention.
1 Arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2017 relatif à l’approbation des charges des charges
des appels à manifestation d’intérêt « ANRU+ » et « Territoires d’innovation » (NOR : PRMI1708203A)
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 6
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – O BJET DE LA CONVENTION
La présente convention de financement incluant ses annexes et son préambule (ci-après la
« Convention ») a pour objet :
• de définir les conditions de versement de la Subvention qui sera versée par
l’Opérateur au Porteur de projet aux fins de la réalisation de la Phase de mise en
œuvre du projet d’innovation Briand, Site Ecole pour le quartier Péricentre n°
QP68005 situé sur la Ville de Mulhouse (telles que décrites ci-après) ;
• d’organiser les modalités de suivi de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation ;
• de définir les engagements et obligations des Parties, dans le cadre du soutien de
l’action du PIA à la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation, tel que décidé
par le Premier ministre, et les modalités de mise en œuvre du financement par le
Porteur de projet.
Le projet d’innovation est lié au projet de renouvellement urbain développé sur le(s)
quartier(s) précité(s), qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain
[et ou d’un protocole de préfiguration] [n°…] signée avec l’ANRU le [../../….] avant la fin de
l’année 2020.
ARTICLE 2 – O BJET , MODALITES , CALENDRIER DE REALISATION ET COUTS DE LA P HASE
DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ INNOVATION
2.1 Objet de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation
La Subvention intervient pour le financement d’études et missions d’ingénierie ; de dépenses
de personnel dédié à la conduite et la mise en œuvre du projet d’innovation ; et de dépenses
d’investissement nécessaires à la mise en œuvre des actions opérationnelles.
La fin de la phase de maturation du projet :
Pour rappel, en mars 2017, la Ville de Mulhouse a déposé une candidature à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ANRU+ sur la thématique de l’innovation dans les quartiers. Cette candidature a été retenue pour le projet « Briand, Site École » au titre de l’innovation urbaine et sociale. Seuls quinze autres projets ont été retenus sur des thématiques similaires pour deux cents quartiers prioritaires sur le territoire national.
La démarche s’est poursuivie par la mise en place d’un Consortium de recherche, constitué par la Ville de Mulhouse et coordonné par Your Soul (agence d’innovation et de tendances) et par 360° (montage de projets urbains innovants). Plusieurs acteurs locaux et nationaux y contribuent également : l’Université de Haute Alsace, l’Ecole des Ponts et Chaussées, Tubà Mulhouse, Alsace Active, etc.
En 2018, la phase de maturation du projet «Briand, Site École» a fait l’objet d’une large
concertation qui a amplifié l’idée de départ et a permis d’avancer dans sa mise en œuvre
opérationnelle en lien étroit avec les habitants et acteurs locaux. Ce travail approfondi
d’analyse de tendances et de benchmark a conduit à identifier des thèmes d’innovation les
plus porteurs pour le quartier Briand :
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 7
- Food fusion, slow food : en lien avec l’activité du marché proche de l’avenue, et dont
le rayonnement va bien au-delà des limites de la ville,
- Zéro déchet et surcyclage/upcycling : que ce soit dans les filières textiles ou dans le
meuble, les possibilités de réemploi des matériaux et leur valorisation sont
nombreuses.
- Textile et petite décoration : en lien avec l’item ci-dessus, le textile restant dans
toutes les mémoires mulhousiennes,
- Commerce du monde et e-commerce : l’avenue Briand reste une avenue
commerçante,
- Urbanisme transitoire : pour s’approprier les lieux totémiques.
En 2019, un AMI a permis de retenir 31 porteurs de projets volontaires pour porter une
démarche innovante dans le cadre de Briand Site Ecole. Le Conseil Municipal a délibéré en
octobre 2019 dans le sens d’une attribution de subvention pour prototypage à destination de
ces porteurs afin d’alimenter les « saisons d’innovation » dont le premier évènement public a
eu lieu en décembre 2019.
Cet AMI, décliné en trois volets d’innovation, visait à orienter les porteurs de projet
intéressés vers les axes stratégiques du projet :
- Volet 1 : sites « totémiques », le «Haut-Parleur, table de rencontre» (anciennement
boulangerie Spitz), le « grand atelier » (ex locaux de l’entreprise Miroir Cité) et la «
Box Briand » ;
- Volet 2 : démarche d’hospitalité pour une avenue bigarrée ;
- Volet 3 : sites d’implantation libre en vue de l’émergence de curiosités du monde,
d’activités innovantes ou éphémères sur l’espace public, et d’écoles par le projet.
La première phase de l’opération Briand Site Ecole, conduite sous l’égide du Consortium de recherche s’achève avec la contractualisation sous la forme d’une convention ANRU+/CDC associant la Ville de Mulhouse comme porteur de projet. La phase plus opérationnelle, permettant de concrétiser les actions décrites plus haut débute à travers le Consortium de réalisation, en charge de la mise en œuvre du projet Briand.
Les objectifs opérationnels sur projet, dans le cadre de cette Convention sont :
• Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création et de qualification
• Embellir, occuper et animer les lieux vecteurs d’hospitalité et de cohésion
• S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients
• Mobiliser les savoir-faire et le patrimoine immobilier endormi
• Diversifier et qualifier les activités commerciales de l’avenue en parallèle de la montée en gamme du marché
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 8
La Phase de mise en œuvre du projet d’innovation portera sur huit actions :
1. Installer un cercle vertueux d’innovation en accompagnant les porteurs de projets
dans le développement de leur idée pour aboutir à une installation pérenne dans un
des trois lieux totémiques,
2. L’avenue bigarrée aux mille couleurs : développer les « saisons de Briand » pour
donner une visibilité au public des futures activités des porteurs de projet, en gardant
une vision d’ensemble en terme de style et de couleurs.
3. Le marché de l’Ill : accompagner la nécessaire mutation de la halle du marché et de
sa dalle en lien avec le renouvellement de l’avenue.
4. Le Haut-Parleur, table de rencontre : premier lieu totémique, l’ancienne boulangerie
Spitz sera un tiers lieu partagé permettant à des porteurs dont le projet est lié aux
métiers de bouche de se développer, en lien avec le marché.
5. Accueil des nouvelles écoles et activités formatives : la Box Briand, second lieu
totémique accueillera des acteurs proposant des offres de formations innovantes.
6. Création d’une nouvelle filière textile de surcyclage et de petite décoration : Miroir
Cité, futur Grand Atelier et troisième lieu totémique sera un lieu de création autour de
la filière textile – de la teinture naturelle à base de plante, à la valorisation de rebus
textile, en passant par la création de meubles à partir de délaissés.
7. Création d’un réseau de nouvelles boutiques du monde au travers l’appropriation des
surfaces vacantes de l’avenue, pour favoriser une nouvelle forme de commerce.
8. Accompagnement à la rénovation douce et innovante du patrimoine immobilier : pour
deux des trois lieux totémiques prévus.
Les caractéristiques du Projet et les actions sur le fondement desquels ont été déterminées
les conditions de participation financière du PIA, et sur lesquels s’engage le Porteur de
projet, sont détaillées dans les annexes 1 et 2 de la présente convention.
Le Porteur de projet s’est associé aux partenaires suivants en vue de la phase de mise en
œuvre du projet d’innovation :
Nom du partenaire Forme Juridique Adresse N° SIRET
Ville de Mulhouse Collectivité territoriale 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse 216 802 249 00013
Tubà Association de droit local 4 avenue de Colmar à Mulhouse 833 516 982 00018
Alsace Active Association de droit local 1A avenue Robert Schuman à Mulhouse 413 992 744 00032
OpenFab / la Petite
Manchester
Association de droit
local
13 rue de Pfastatt à
Mulhouse
814 856 688
00019 Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 9
Ce partenariat a pris la forme d’un consortium qui a été constitué à l’initiative du porteur de
projet pour la durée de la phase de mise en œuvre de ce projet d’innovation (le
« Consortium »).
Le Porteur de projet et les Partenaires susvisés ont formalisé le Consortium par l’accord joint
dans l’annexe 3 (ci-après l’« Accord de Consortium »).
L’Accord de Consortium comporte les mandats donnés par les Partenaires au Porteur de
projet et les éléments relatifs à la solidarité entre lesdits Partenaires, notamment financière. Il
comporte également les éléments relatifs au partage des droits de propriété intellectuelle des
résultats obtenus dans le cadre de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation et
l’information relative à l’article 6 « Communication et propriété intellectuelle ».
OU, à défaut d’Accord de Consortium signé à la date de la signature de la présente
Convention :
Le Consortium est formalisé par la production de lettres de mandat signées par chacun des
Partenaires (les « Lettres de mandat »), au moment du dépôt du dossier, jointes en
annexe 3. Ces lettres de mandat désignent le Porteur de projet. Elles prévoient également la
solidarité, notamment financière, entre les Partenaires.
Dans ce cas, un Accord de Consortium doit être signé par le Porteur de projet et ses
Partenaires dans les six (6) mois suivant la date de signature de la présente Convention. A
défaut de transmission de ce document dans le délai imparti, la présente Convention entre le
Porteur de projet, l’ANRU et l’Opérateur est caduque et conduit à la mise en œuvre des
dispositions de l’article 8.
2.2 Modalités et calendrier de réalisation
La Phase de mise en œuvre du projet d’innovation est réalisée à compter de la signature de
la présente convention de financement, ou à titre exceptionnel à compter de l’autorisation de
démarrage anticipée accordée par le directeur général de l’Anru en date du 03/06/2019 puis
du 17/07/19, jusqu’au 31/12/2025 (délai d’exécution autorisé des actions)
Le détail du calendrier prévisionnel de réalisation de cette Phase figure en annexe 1.
2.3 Coût total de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation
Le coût total de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation est estimé à cinq millions
six cent trente-quatre mille cinq cents euros hors taxes (5 634 500€ HT), conformément aux
décisions n° 2019-TIGA-01 du Premier ministre en date du 29 mai 2019 et n° 2019-TIGA-03
en date du 30 décembre 2019.
Une annexe technique détaillant la répartition du coût de la Phase de mise en œuvre du
projet d’innovation, par action, figure en annexe 2.
Le prévisionnel de décaissement de trésorerie du Porteur de projet pour la réalisation de la
Phase de mise en œuvre du projet d’innovation et donc la sollicitation annuelle prévisionnelle
de la subvention du PIA TI figure en annexe 2.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 10
ARTICLE 3 – MODALITES DE LA S UBVENTION
Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la présente
Convention, l’Opérateur s’engage à participer au financement de la Phase de mise en œuvre
du projet d’innovation, par le versement de la Subvention, conformément aux termes du
présent article et conformément aux décisions Premier ministre n° 2019-TIGA-01 en date du
29 mai 2019 et n° 2019-TIGA-03 en date du 30 décembre 2019.
3.1 Dépenses éligibles à la Subvention
Les dépenses reconnues comme éligibles à la Subvention et intégrées à l’assiette
subventionnable dans le cadre de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation sont
définies dans le Règlement général et financier en vigueur (ci-après les « Dépenses
Eligibles »).
La Subvention est strictement réservée à la réalisation de la Phase de mise en œuvre du
projet d’innovation et plus précisément au paiement d’une partie des Dépenses Eligibles.
Elle constitue un financement exceptionnel qui s’ajoute aux moyens mobilisés par le Porteur
de projet et les Partenaires rassemblés pour mettre en œuvre le projet d’innovation.
Ainsi l’assiette des coûts présentés au titre des Dépenses Eligibles ne peut concerner que
des coûts directement liés à la Phase de mise en œuvre. Seules les Dépenses Eligibles
engagées à compter de la date de signature de la Convention jusqu’au terme peuvent être
financées par la Subvention.
A titre exceptionnel, les Dépenses Eligibles engagées depuis la date d’autorisation de
démarrage anticipé de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation de l’ANRU, soit le
29 mai 2019 puis le 17 juillet 2019, peuvent être acceptées par l‘Opérateur.
Le montant de la Subvention dont l’emploi n’est pas justifié au terme de l’exécution de la
phase de mise en œuvre du projet d’innovation ou qui n’est pas alloué au paiement d’une
partie des Dépenses Eligibles fait l’objet d’un reversement à l’Opérateur sur simple demande
de ce dernier.
3.2 Encadrement de la Subvention du PIA
La Subvention du PIA est versée par l’Opérateur selon les modalités prévues à l’article 3.3.
Le montant total de la Subvention est plafonné à deux millions deux cent soixante-huit mille
neuf cent euros (2 268 900€ H.T.).
L’engagement financier de l’Opérateur, au titre du programme d’investissements d’avenir,
s’entend comme un montant global maximal non actualisable et ne vaut que dans la limite de
la réalité des coûts des actions pris en compte dans l’assiette de subvention.
La répartition détaillée de la subvention PIA pour chacune des actions de la Phase de mise
en œuvre du projet d’innovation, figure en annexe 2.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 11
L’obtention des financements autres que la subvention PIA prévue à la présente Convention
relève de la seule responsabilité du Porteur de projet et des autres maîtres d’ouvrage
concerné par les actions financées au titre du PIA.
Dans le cas où l’assiette de subvention réelle dépasserait l’assiette de subvention
prévisionnelle HT, le montant de subvention indiqué ci-dessus ne pourra pas être revu à la
hausse. Le maître d’ouvrage s’engage à prendre à sa charge les montants complémentaires
qui seraient alors nécessaires.
En application du Règlement Général et Financier (RGF), l’assiette de la subvention est
constituée uniquement par une (ou des) action(s) relevant du volet « Innovation » du projet
de renouvellement urbain éligible au financement PIA.
Les Subventions sont soumises au respect des règles européennes relatives aux aides
d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
textes dérivés), dès lors qu’elles sont qualifiables d’aide d’Etat.
Dans ce cas, le versement de la Subvention intervient uniquement pour le financement des
actions en application des régimes indiqués au sein du RGF.
3.3 Modalités de versement de la Subvention
3.3.1 Calendrier des versements
Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la présente
Convention, la Subvention est versée au Porteur de projet dans les conditions suivantes :
• un premier versement sous forme d’avance, effectué à la signature de la Convention,
égal à 340 335 € soit 15 % du montant maximum de la Subvention prévue à l’article 3.2. ;
• un versement annuel effectué, sur justification de l’avancement de la réalisation des
actions opérationnelles, et/ou études ou missions d’ingénierie et/ou de la mobilisation
effective des postes co-financées au titre du PIA et de la conformité de leurs
caractéristiques avec celles visées par la présente Convention. Le montant total du
premier versement sous forme d’avance et des acomptes du versement annuel est
plafonné à 80% de la subvention PIA ;
• le versement du solde, effectué à la fin de l’exécution de la Phase de mise en œuvre du
projet d’innovation, sous réserve que le montant définitif des Dépenses Eligibles de
l’assiette subventionnable soit justifié dans les délais prévus au 2.2. Le montant total de
la subvention prévu au 3.2 constitue un maximum et ne peut être revu à la hausse lors
du versement du solde. Si le coût définitif de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation est inférieur au coût prévisionnel de la Phase précisé à l’article 2.3, la baisse
de la subvention, qui en découle, est imputée sur le solde. Si le montant total définitif de
la subvention PIA de la Phase est inférieur à ce qui a été versé en amont du solde, le
Bénéficiaire doit procéder au remboursement de la différence.
Chacun des versements est conditionné à la présentation par le Porteur de projet à l’ANRU
et l’Opérateur de l’ensemble des documents justificatifs listés ci-dessous et rappelé dans un
dossier type dont le modèle est fourni par l’ANRU.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 12
3.3.2 Demandes de versement
Le Porteur de projet adresse ses demandes de versement de la Subvention par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’Agence à l’adresse suivante :
ANRU
Pôle Innovation et Ville Durable
69 bis, rue de Vaugirard – 75006 Paris
Aux demandes de versement doivent impérativement être jointes les pièces justificatives
listées dans le RGF. Une demande de versement de la Subvention n’est réputée reçue qu’à
la condition d’être complète. Les pièces justificatives à l’appui des demandes de versement
de la Subvention sont donc transmises en pièces jointes à la lettre de demande de
versement.
L’ANRU, après avoir vérifié la recevabilité de la demande et certifié le service fait, en faisant
si nécessaire procéder à toutes opérations de vérification qu’elle estime utiles, transmet à la
CDC la demande de versement et les pièces justificatives afférentes qu’elle a préalablement
visées.
Si la demande est incomplète (i.e. certaines pièces n’ont pas été transmises), l’ANRU le
notifie au Porteur de projet dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa date de
réception par courrier postal.
La demande complète de versement du solde doit parvenir à l’ANRU dans un délai
maximum de 12 mois après la date de fin d’exécution de la Phase de mise en œuvre du
projet d’innovation au plus tard le 31/12/2026. A défaut, l’Opérateur sera libéré de toute
obligation de versement de la Subvention, sans préjudice des dispositions de l’article 8.1.
3.3.3 Réalisation des versements
Tous les paiements sont versés par la CDC au Porteur de projet dans un délai moyen de
quinze jours à compter de la réception de la demande de versement et des pièces
justificatives afférentes adressées par l’ANRU. Le Porteur de projet redistribue ensuite la
Subvention à ses Partenaires conformément au RGF du volet de l’action et aux budgets
prévisionnels inscrits à l’annexe 2 de la présente convention dans le respect de la
réglementation européenne en vigueur.
ARTICLE 4 – E NGAGEMENTS DU P ORTEUR DE PROJET
4.1 Engagement du Porteur de projet pour son compte et pour celui
des Partenaires
Conformément aux stipulations de l’Accord du Consortium, le Porteur de projet s’engage au
titre de la présente Convention en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le
compte des Partenaires. Le Porteur de projet est le seul interlocuteur de l’ANRU et de
l’Opérateur. Il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration
entre les Partenaires, du versement de la Subvention aux partenaires conformément aux Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 13
taux et montants mentionnés à l’annexe 2 de la présente convention et de la coordination de
la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation. Il est également responsable de la
remontée des dépenses et de la « centralisation » des demandes de financement adressées
à l’ANRU.
4.2 Collaboration de bonne foi
Le Porteur de projet, l’ANRU et l’Opérateur s’engagent à collaborer de bonne foi et à
communiquer entre eux autant que nécessaire afin de s’assurer de la bonne réalisation de la
Phase de mise en œuvre du projet d’innovation, conformément aux termes de la Convention.
Le Porteur de projet s’engage à transmettre à l’ANRU dans un délai de dix jours ouvrés toute
information relative à la modification de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation.
Les Parties se rapprochent alors pour déterminer la suite à donner à la Convention.
4.3 Réalisation de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation
Le Porteur de projet s’engage à réaliser la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation
sélectionnée par le SGPI (décision du Premier Ministre) sur avis du comité de pilotage TI et
sur proposition du comité de pilotage ANRU+ dans les délais prévus à l’article 2.2.
Le Porteur de projet s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre :
• Du Règlement général et financier relatif au volet « quartiers en renouvellement urbain » de l’action « TI » en vigueur (le « RGF ») qui précise les modalités de déploiement de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation ;
• De la présente Convention,
• Des règles européennes en matière d’aides d’État notamment celles visées à l’article 3.2.,
• De toute autre réglementation susceptible de s’appliquer à la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation en vertu tant de son objet que du statut des Partenaires.
4.4 Obligation d’information et de suivi
Le Porteur de projet s’engage à collaborer avec l’ANRU et l’Opérateur (CDC) afin de
permettre à ce dernier de remplir sa mission d’information à l’égard de l’Etat, sa mission
d’évaluation et son obligation de suivi des projets financés dans le cadre du programme des
investissements d’avenir. Le Porteur de projet prend le même engagement à l’égard de
l’ensemble des comités mis en place dans le cadre du volet « quartiers », du volet « TI » de
l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation ».
A ce titre le Porteur de projet s’engage :
(a) à communiquer à première demande et dans un délai raisonnable toute information
ou document que l’ANRU et l’Opérateur pourraient solliciter dans ce cadre ;
(b) à informer l’ANRU par écrit dès qu’il en a connaissance et à proposer un plan
d’actions destiné à y remédier le cas échéant :
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 14
(i) De tout évènement pouvant affecter le bon déroulement de la Phase de mise
en œuvre ou la bonne exécution de la Convention ;
(ii) De toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de
perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention,
ainsi que de toute modification de cette situation ;
(iii) De tout changement de sa forme juridique préalablement à la réalisation dudit
changement ;
(iv) De toute difficulté liée à la situation juridique ou financière d’un des
Partenaires susceptibles de perturber la bonne exécution de ses
engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de
cette situation ;
(v) De tout changement de la forme juridique d’un des Partenaires préalablement
à la réalisation dudit changement ;
(vi) De tout changement relatif au Consortium ;
(c) À participer aux réunions de suivi organisées par l’ANRU ;
(d) À participer aux évènements organisés par l’ANRU, l’Opérateur, le SGPI, le comité
de pilotage ANRU+, le comité de pilotage TI pour faire les bilans de l’avancée de la
Phase de mise en œuvre du projet d’innovation.
En outre, le Porteur de projet accepte expressément que la réalisation de la Phase de mise
en œuvre du projet d’innovation puisse donner lieu à la mise en place par l’ANRU et
l’Opérateur, selon les modalités prévues par la Convention Etat-CDC, d’évaluations pour
apprécier notamment l’impact des investissements mis en œuvre.
4.5 Obligations comptables liées à la Subvention
Le Porteur de projet assume sous sa responsabilité la gestion de la Subvention qui lui est
versée et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant
toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la
présente Convention.
Le Porteur de projet s’engage à tenir une comptabilité analytique dans laquelle figureront
tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts de l’assiette de subvention
liés à la réalisation de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation (par exemple, pour
les personnels mobilisés, déclarations du temps consacré au projet). Il assure par une
séparation adéquate au sein de sa comptabilité analytique, une traçabilité des flux financiers
(entrées et sorties) liés à la gestion de la Subvention.
4.6 Audits et évaluation
Le Porteur de projet accepte expressément que la réalisation de la Phase de mise en œuvre
du projet d’innovation puisse donner lieu, en application de l’article 4.3 ci-dessus, à un
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 15
contrôle et à une évaluation par l’ANRU ou l’Opérateur ou par tout organisme de contrôle
désigné par lui ou autorisé aux termes de la Convention Etat-CDC.
L’ANRU peut à tout moment faire procéder à des missions d’audit, de sa propre initiative, à
la demande d’une Partie ou du comité de pilotage. Le résultat de ces audits est porté à la
connaissance des Parties.
Sur demande de l’ANRU ou de la CDC, le Porteur de projet facilite, à tout moment, le
contrôle de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation des engagements et
objectifs de la Convention.
Le Porteur de projet s’engage par ailleurs à fournir, sans délais, tous les documents
nécessaires aux audits et évaluations de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation
et à collaborer avec l’ANRU, ou toute personne ou organisme désigné par elle. Le Porteur de
projet s’engage également à autoriser les agents de l’ANRU, de la CDC et les agents
désignés à assister, sur demande de leur part, à toute réunion permettant d’apporter un
éclairage sur les évolutions techniques ou financières des actions.
Le Porteur de projet s’engage également à fournir, une fois la Phase de mise en œuvre
réalisée, tous justificatifs et informations utiles au suivi de l’utilisation de la Subvention, et le
cas échéant, toutes informations demandées par l’ANRU et l’Opérateur afin de répondre aux
exigences des autorités nationales ou européennes.
Le Porteur de projet facilite également le contrôle sur place, dans ses locaux pour les
besoins des vérifications précitées. Le Porteur de projet est averti au préalable et peut se
faire assister d'un conseil. Il est chargé de l’organisation des visites et du respect des règles
de sécurité.
Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge de l’ANRU, étant entendu que les frais liés à
la facilitation de ces études (mise à disposition de documents, reprographie, mobilisation des
équipes) seront à la charge du Porteur de projet.
En outre, l’ANRU se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de sa
subvention, et pourra demander au Porteur de projet tout document ou justificatif.
4.7 Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du projet d’innovation
et du programme d’actions
Les indicateurs de suivi retenus au titre du présent chapitre sont extraits de l’annexe n° 2 – financement des actions, budget, calendrier prévisionnel de versement de la subvention et du travail mené par le consortium de recherche. Ils se déclinent par objectifs opérationnels et ils sont considérés comme étant impératifs à la réussite du projet d’ensemble.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 16
Objectifs opérationnels Indicateurs de suivi / de réalisation
Développer une stratégie
économique d’inclusion
sociale en donnant accès à
un parcours de création et
de qualification
Nombre de personnes bénéficiaires des formations (QPV –
Hors QPV)
Nombre de personnes bénéficiant aux actions d’insertion
mises en place par les porteurs de projet (QPV – Hors QPV)
nombre de personnes bénéficiant des heures d’insertion
dans le cadre des Clauses locales d’insertion
Embellir, occuper et animer
les lieux vecteurs
d’hospitalité et de cohésion
Nombre d’événementiels organisés sur l’avenue Briand
Nombre de participants (à l’organisation)
Nombre d’habitants participant aux animations
Nombre d’actions d’embellissement de l’avenue
S’approprier de nouveaux
modèles économiques et de
consommation résilients
Nombre de porteurs de projets accompagnés et installés
Nombre de projets collaboratifs mis en place
Part des projets développés s’inscrivant dans le réemploi, le
recyclage
Fonds mobilisés ans la cadre de la plateforme financière
innovante
Nombre de partenaires extérieur au projet
Mobiliser les savoir-faire et le
patrimoine immobilier
endormi
Nombre de m² faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Diversifier et qualifier les
activités commerciales de
l’avenue en parallèle de la
montée en gamme du
marché
Nombre d’entreprises et de commerces nouvellement
implantés
Nombre d’emplois créés Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 17
4.8 Comité de pilotage local et direction de projet
Le comité de pilotage (COPIL) du présent projet d’innovation, présidé par :
La maire de Mulhouse,
supplée éventuellement par un de ses adjoints en charge de la politique de la ville et/ou du renouvellement urbain (association régulière des élus au commerce et à l’artisanat ainsi que le textile),
et composé de :
Le directeur général adjoint en charge de la politique de la ville à la mairie de Mulhouse,
L’association Alsace Active,
L’association le Tubà,
Un membre du service renouvellement urbain de la ville de Mulhouse,
Un membre du service politique de la ville de la ville de Mulhouse,
Tout membre du consortium de réalisation du projet d’innovation
Il se réunit deux fois par an.
Le comité technique (COTECH) du présent projet d’innovation est composé de :
Le directeur général adjoint en charge de la politique de la ville à la mairie de Mulhouse,
Alsace Active,
Tubà,
Le service renouvellement urbain,
Le service politique de la ville,
Il se réunit à minima une fois par mois.
Plusieurs groupes de travail thématiques (GT) se réuniront de façon périodique, à minima une fois tous les deux mois, la fréquence pouvant être plus élevée en fonction de l’actualité du projet :
• Les membres du consortium de réalisation,
• Le directeur général adjoint en charge de la politique de la ville à la mairie de Mulhouse,
• Le directeur de projet,
• Le représentant local de l’ANRU le cas échéant.
L’accord du consortium de réalisation en fixe les modalités et les attributions. Il figure en annexe de la présente convention.
La direction de projet dédiée à la mise en œuvre du projet d’innovation est assurée par deux collaborateurs de la ville de Mulhouse, rattachés au Service Politique de la Ville et au service Renouvellement Urbain. La coordination d’ensemble du projet est assurée par le Directeur général adjoint en charge de la politique de la ville.
Le projet Briand Site Ecole est à la croisée de plusieurs directions (commerce, politique de la ville, renouvellement urbain) et constitue un projet transversal. Ces deux services, en charge
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 18
du développement de projets en lien avec les habitants pour l’un et du renouvellement urbain pour l’autre, sont également impliqués dans le projet Briand Site Ecole. Outre son aspect innovant, il encourage à une forte transversalité.
En lien avec les membres du Consortium de réalisation, ils permettent le développement du projet avec l’appui des partenaires.
A noter la forte implication de trois structures locales (Tubà, Alsace Active et Open Fab / la Petite Manchester – présentes dès l’origine du projet) qui garantiront :
• Pour Tubà : de veiller à faire avancer les porteurs de projets dans un environnement innovant tout en animant la communauté des lauréats,
• Pour Alsace Active : d’aider les porteurs dans la maturation de leur démarche tout en confortant les dimensions économiques de leur projet.
• Pour Open Fab : la Petite Manchester : la création d’un pôle productif insclusif et résilient autour du Textile
Ces trois structures sont membres du consortium de réalisation.
4.9 Responsabilité
Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet est seul responsable de l’exécution de
la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation et de l’ensemble des opérations y afférent
y compris toute déclaration et obtention d’autorisation légale ou règlementaire relative à la
protection des données à caractère personnel. Le Porteur de projet s’engage, en tant que
mandataire du Consortium, à ce que la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation ait
été conçue dans le respect de la réglementation lui étant applicable, compte tenu,
notamment, du statut des Partenaires de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation.
L’ANRU, l’Opérateur et l’État ne peuvent être tenus pour responsables de tout acte,
manquement contractuel ou infraction commis à raison de la réalisation de la Phase de mise
en œuvre du projet d’innovation par le Porteur de projet. Sauf absence injustifiée de
versement du Financement, le Porteur de projet garantit l’ANRU et l’Opérateur, contre tout
recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, y compris les autres
Partenaires, entité en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle, de l’assistance à
maîtrise d’ouvrage, à raison de la réalisation de la Phase de mise en œuvre du projet
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 19
d’innovation et des conséquences pécuniaires afférentes à une telle demande ou un tel
recours.
En particulier, l’ANRU et l’Opérateur n’interviennent en rien dans les rapports que le Porteur
de projet entretient avec les entités en charge des maîtrises d’ouvrage opérationnelles, de
l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ses Partenaires, ses contractants et sous-traitants
éventuels et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Porteur de projet s’engage à souscrire, si besoin est, et dans la mesure où cela est
compatible avec ses statuts, à ses propres frais, les polices d’assurance nécessaires afin de
couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu
du droit commun que de ses engagements découlant de la présente Convention. A cet
égard, le Porteur de projet fournira copie à l’ANRU son attestation de responsabilité civile.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Le Porteur de projet s’engage à respecter les stipulations de la Convention ainsi que les
documents, données, informations qui seront échangés, notamment concernant les
modalités organisationnelles et financières prévues par la Convention, concernant l’ANRU et
l’Opérateur strictement confidentielles et reconnait qu’elles ne doivent faire l’objet d’aucune
divulgation à des tiers, sauf accord exprès préalable de l’ANRU ou de l’Opérateur. Dans le
cas où la réalisation de la Convention nécessite la divulgation d’informations confidentielles
par le Porteur de projet à un tiers (partenaire ou sous-traitant), il doit obtenir l’accord écrit et
préalable de l’ANRU et devra obtenir de ce tiers un engagement de confidentialité dans des
termes équivalents à ceux du présent article.
Le Porteur de projet s’engage :
• à faire respecter par son personnel et Partenaires les règles de de confidentialité sus-
énoncées ;
• à ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la
présente Convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des
personnes physiques ou morales non autorisées ;
• à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la
présente Convention ;
• à ne pas publier ni divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf avec
l’accord préalable et écrit de l’ANRU, ou sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité
de contrôle, ou si cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou
prouver l’existence d’un droit en vertu de la Convention (toutefois, il pourra communiquer,
sous la plus stricte confidentialité, la Convention et les documents y afférent à son
courtier d’assurance, à ses assureurs, conseils soumis au secret professionnel,
commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et aux
assemblées délibérantes concernées par l’objet de la présente Convention).
Ne sont pas considérées comme informations confidentielles, notamment les informations :
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 20
• Qui étaient connues par le Porteur de projet avant qu’elles ne lui soient divulguées, sous
réserve, d’une part qu’il puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance
préalablement et, d’autre part, qu’il n’était soumis à aucune obligation de confidentialité
relativement à cette information avant sa communication et n’avait pas obtenu cette
information de manière illégale ;
• Qui seraient dans le domaine public au moment de leur communication ou tomberaient
dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce
dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation des présentes par le Porteur de
projet ;
• Qui seraient communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers et
reçues de bonne foi par le Porteur de projet ;
• Contenues dans les annexes 1 et 2 de la Convention.
Le Porteur de projet prend acte des obligations de communication d’information mises à la
charge de l’Opérateur et de l’ANRU en application de la Convention Etat-CDC et notamment
à l’égard de toute commission parlementaire compétente.
Dans ce cadre il est précisé que :
• L’ANRU et l’Opérateur peuvent notamment communiquer sur les objectifs généraux de la
Phase de mise en œuvre du projet d’innovation, ses enjeux et leurs réalisations ;
• L’ANRU et l’Opérateur peuvent rendre publiques les informations issues du bilan
technique qui lui sera transmis chaque année par le Porteur de projet.
Il est entendu entre les Parties que l’Opérateur, conformément à l’article 9.3. de la
Convention Etat-CDC, met à disposition des commissions compétentes du Parlement
l’ensemble des documents relatifs à TI.
Il est convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux
Informations confidentielles divulguées en application de dispositions légales,
réglementaires, ou de droit européen impératives ou en exécution d’une décision ou
ordonnance de justice ou d’une autorité règlementaire compétente, à condition de tenir
informée l’autre Partie de cette communication.
Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée d’exécution de la
Convention et pendant une durée de deux ans à compter de la terminaison de cette
Convention.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET P ROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Communication
Dans tous les documents réalisés, (bilan technique et actions de communication écrites ou
orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d’activité de la
phase de mise en œuvre du projet d’innovation, etc.), le Porteur de projet s’engage à faire Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 21
figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du volet « quartiers » de
l’action Territoires d’Innovation du Programme d’investissements d’avenir, opéré par la
Caisse des Dépôts, en partenariat avec l’ANRU », et apposer les logotypes du Programme
d’investissements d’avenir, de l’ANRU et de l’Opérateur conformément à la charte graphique
en vigueur transmise par celui-ci.
Le Porteur de projet s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de
l’Opérateur, de l’ANRU et de l’Etat.
Par ailleurs, l’Etat, la CDC et l’ANRU, en collaboration étroite avec le Porteur de projet,
s’attachent à mettre en valeur les productions réalisées dans le cadre du plan d’actions et/ou
le programme d’études et d’ingénierie complémentaire conduit afin d’enrichir les
connaissances, en capitalisant les connaissances, en tenant compte des réussites ou des
échecs.
Ces documents pourront notamment être utilisés comme support de compte rendu public
d’activités de l’ANRU, de la CDC et de l’Etat et de toute démarche d’évaluation, de
capitalisation et de mise en valeur du volet « quartiers » du PIA TI.
6.2 Propriété intellectuelle
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, l’ANRU et l’Opérateur
autorisent le Porteur de projet à utiliser, dans le cadre de la Phase de mise en œuvre du
projet d’innovation :
• la marque française semi-figurative CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494,
constituant le logotype ;
• la marque française semi-figurative INVESTISSEMENTS D’AVENIR n°4275371,
constituant le logotype ;
• le logo de l’ANRU et celui de la démarche ANRU+.
A ce titre, la charte d’identité visuelle destinée aux bénéficiaires du programme
d’investissements d’avenir est décrite à l’annexe 8.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANRU, de
l’Opérateur et de l’Etat par le Porteur de projet non prévue par le présent article est interdite.
Au terme de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes
distinctifs de l’ANRU, de l’Opérateur et de l’Etat, sauf accord exprès écrit contraire.
Le Porteur de projet ou ses Partenaires sont propriétaires ou copropriétaires, au regard des
conventions qui sont passées entre eux, des œuvres, bases de données, signes distinctifs,
inventions réalisés et exploités dans le cadre de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation. Le Porteur de projet garantit d’acquérir auprès des Partenaires et de tout tiers
l’ensemble des droits notamment de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en œuvre
et la diffusion de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation et de ses contenus.
Ainsi le Porteur de projet déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni
réserve, des autorisations nécessaires à l’exploitation de la Phase de mise en œuvre du
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 22
projet d’innovation et s’acquitter des rémunérations dues à ce titre aux auteurs et ayants
droit de tous les contenus qui seront utilisés dans le cadre de cette Phase.
Et, d'une manière générale, le Porteur de projet déclare faire le nécessaire pour disposer,
sans restriction ni réserve, des autorisations de toute personne ayant participé à la
conception des contenus qui seront utilisés dans le cadre de la Phase de mise en œuvre du
projet d’innovation, ou pouvant faire valoir un droit quelconque concernant l’exploitation de
cette Phase.
Le Porteur de projet s’engage à préciser dans l’Accord de Consortium l’ensemble des
informations relatives à la propriété des études ou autre réalisation ainsi que les droits
d’usage et de communication avec l’ensemble des partenaires.
ARTICLE 7 – E NTREE EN VIGUEUR , DUREE ET FIN
La Convention entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.
Afin de permettre le solde de la subvention et l’évaluation du projet d’innovation, la présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde de la subvention PIA par la CDC dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES ENGAGEMENTS , RESILIATION DE
LA CONVENTION
Les manquements constatés aux engagements contractualisés par le Porteur de projet à
travers la Convention de financement pour la mise en œuvre du projet d’innovation ou au
RGF font l’objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par l’ANRU.
Il peut notamment s’agir de :
• Manquement par le Porteur de projet à l’une de ses obligations au titre de la Convention ;
• Cessation de la réalisation ou constatation notamment au vu des bilans transmis à
l’ANRU et à l’Opérateur de la non réalisation de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation ;
• Manquement par le Partenaire à l’une de ses obligations au titre de l’Accord de
Consortium ayant un effet significatif défavorable sur la réalisation de la Phase de mise
en œuvre du projet d’innovation ;
• Toute modification du Consortium sans l’accord préalable de l’ANRU et de l’Opérateur
qui serait susceptible d’avoir un effet significatif défavorable sur la réalisation de la Phase
de mise en œuvre du projet d’innovation ou l’exécution par le Porteur de projet ou les
Partenaires de leurs engagements respectifs au titre de la Convention ;
• Dissolution ou redressement ou liquidation judiciaire du Porteur de projet ou d’un des
Partenaires ou modification de leur forme juridique.
L‘ANRU et la CDC en lien avec le comité de pilotage peuvent décider :
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 23
• le rappel solennel au Porteur de projet de ses engagements contractuels ;
• la suspension des paiements ;
• le réexamen de la convention de financement ;
• la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans
la décision d’octroi ou dans le contrat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total
des subventions de l’Agence ;
• la suspension, voire la résiliation de la convention de financement.
Sans préjudice des autres droits de l’ANRU et de la CDC, l’ANRU et la CDC peuvent
prononcer la résiliation pour faute de la Convention et ordonner le reversement total ou
partiel de la Subvention PIA en cas de manquement grave et répété du bénéficiaire de la
Subvention et notamment s'il est constaté que l'objet de la Subvention ou l'affectation de
l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
La CDC peut résilier la Convention dans l'hypothèse où il est mis fin par l'Etat au
financement de l’action TI. La CDC en informe le Porteur de projet afin qu'il soit procédé à la
résiliation de la Convention. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation à quelque
titre que ce soit du bénéficiaire de la Subvention.
Si le Porteur de projet souhaite abandonner tout ou partie de la mise en œuvre du plan
d’actions, il en informe l’ANRU et la CDC qui ordonne le reversement total ou partiel de la
Subvention.
La part restituée de la Subvention est calculée à partir des éléments figurant dans le bilan
financier ainsi que le bilan technique transmis par le Porteur de projet.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Porteur de projet doit remettre à l’ANRU,
dans les huit (8) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans
formalité particulière, tous les documents fournis par l’Opérateur et/ou que le Porteur de
projet détiendrait au titre de la Convention.
La résiliation de la Convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes
transmis sous trente (30) jours à l’ANRU.
Tous les frais engagés par l’ANRU ou la CDC pour recouvrer les sommes dues par le
Porteur de projet sont à la charge de ce dernier.
Aucune indemnité ne peut être demandée par le Porteur de projet à l’ANRU, à l’Opérateur
et/ou à l’Etat du fait d’une résiliation de la Convention.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 24
ARTICLE 9 – S TIPULATIONS GENERALES
9.1 Notifications
Toute notification requise en vertu de la Convention et qui ne nécessite pas d’avenanter
cette dernière peut être effectuée par simple courriel.
En revanche, toute notification nécessitant la mise en place d’un avenant à la présente
Convention doit être établie en forme écrite et est valablement effectuée si elle est envoyée
par simple courriel confirmé le jour même par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à l'adresse suivante :
Pour l’ANRU :
ANRU
Pôle Innovation et Ville Durable
69 bis, rue de Vaugirard – 75006 PARIS
Pour le Porteur de projet :
Ville de Mulhouse – Service Habitat et Renouvellement Urbain
2 rue Pierre et Marie Curie – BP 1020
68948 MULHOUSE Cedex 9
Tout changement d'adresse par une Partie est notifié à l’autre partie dans un délai de cinq
(5) jours ouvrables à compter de la date dudit changement d'adresse. Les notifications par
lettre recommandée sont considérées avoir été reçues à la date de première présentation de
la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'avis de réception.
9.2 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, le Porteur de projet ne
peut transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou
obligations découlant de la Convention.
L’ANRU et l’Opérateur peuvent quant à eux librement transférer les droits et obligations
au titre de la Convention.
9.3 Nullité
Si une quelconque stipulation de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit
en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 25
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité
des autres stipulations.
9.4 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu
entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou
verbaux.
9.5 Modification de la Convention
La Partie qui souhaite compléter ou obtenir la modification d’un ou de plusieurs articles de la
présente Convention doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception adressée à l’ensemble des autres Parties.
Conformément à l’article 8.3 de la Convention Etat-CDC, toute modification de la Convention
sollicitée par le Porteur de projet est soumise à une évaluation préalable de la Phase de
mise en œuvre du projet d’innovation et de ses conditions de réalisation, diligentée par
l’ANRU.
En général, toute modification de la Convention fait l’objet d’un avenant daté, signé par les
trois Parties, lequel fait partie intégrante de l’ensemble contractuel qu’il modifie.
Les modifications substantielles (modification du budget, du Consortium…) sont proposées
par l’ANRU et l’Opérateur pour validation au COPIL ANRU+ et au comité de pilotage TI et
décision du Premier ministre.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l’économie générale de la Phase de mise
en œuvre du projet d’innovation sont instruites et validées par l’ANRU et l’Opérateur.
Lorsqu’il s’agit notamment d’ajustements de la programmation financière ou de modifications
techniques (tel qu’un changement de maître d’ouvrage), les décisions prenant en compte
ces modifications ne nécessitent pas d’avenant ; elles sont réalisées sous la responsabilité
de l’ANRU et sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception aux
porteurs de projet (avec copie à la CDC).
En cas de modification du cadre législatif ou réglementaire ayant une incidence sur
l’exécution de la Convention, ces modifications s’appliquent de plein droit aux Parties sans
qu’il soit nécessaire de modifier la Convention. Le cas échéant, les Parties s’engagent à
négocier de bonne foi pour apporter les adaptations nécessaires à la Convention.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause
quelconque de la Convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière
permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation par cette Partie
aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 26
9.7 Juridiction
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la
présente convention.
Sur cette base, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la
validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la fin de la Convention pour
quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre
une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A cet effet, dès qu’une Partie identifie un différend avec l’autre Partie, il lui appartient de
demander la convocation d’une réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux
Parties de niveau Direction concernée, afin de discuter du règlement de la question objet du
différend. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Cette réunion se tient dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à
compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.
Si dans ledit délai de trente (30) jours ouvrés suivant la tenue de cette réunion ad hoc,
aucune solution entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties n’est
trouvée, ou si la réunion ad hoc n’a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, le
différend est soumis aux tribunaux compétents.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention est, à défaut
d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Paris.
9.8 Documents contractuels
L’intégralité de l’accord conclu entre les Parties comprend les documents cités ci-dessous
par ordre de valeur juridique décroissant.
1. La présente Convention ;
2. Ses annexes.
En cas de contradiction entre les documents énumérés ci-dessus, les articles de la
Convention prévaudront sur les annexes.
En général, toute modification de la Convention, quelle que soit la forme, ne produit d’effet
entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles,
conformément aux dispositions de l’article 9.5 de la présente Convention, hormis lorsqu’il
s’agit de modifications mineures validées par l’ANRU, validation prenant la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au porteur de projet concerné (avec copie
à la CDC).
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 27
Fait en trois exemplaires,
À [•], le [•],
Pour l’ANRU,
Nicolas GRIVEL, Directeur général
Pour la Caisse des Dépôts
Nicolas CHUNG, Directeur de la mission Mandats et Investissements d’Avenir
Pour le Porteur de projet
Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 28
ANNEXE 1 - PRESENTATION DU PROJET ET SA PHASE DE MISE EN OEUVRE
1 - Description du projet d’innovation d’ensemble et de son articulation avec le
projet de renouvellement urbain
La ville s’investit fortement dans le développement économique de ses quartiers en adaptant son patrimoine architectural hérité de son passé industriel et en revitalisant de son tissu commercial de proximité avec des résultats à souligner : émergence de nouveaux tiers-lieux sur tout le territoire et baisse significative de la vacance commerciale en centre-ville, régulièrement soulignée à l’échelle nationale et européenne.
Cependant, au sein du quartier prioritaire Péricentre, l’avenue Aristide Briand est restée en retrait de cette dynamique. Sa population jeune et multiculturelle est peu qualifiée et ses revenus sont très modestes.
Le secteur de l’avenue Aristide Briand fait l’objet d’un projet d’innovation et de recherche inédit à haute utilité sociale, intitulé « Briand site école ». L’idée fondatrice de cette démarche est construite autour de l’hospitalité et de savoir-faire commerciaux : l’avenue Briand et son quartier peuvent accueillir de nouvelles fonctions et services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants/artisans et entrepreneurs. Ces fonctions et services innovants révéleront également le caractère hospitalier des lieux en proposant des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires.
Historique et contexte
Le quartier Péricentre, est constitué de plusieurs faubourgs ouvriers et industriels du XIXe
siècle. L'urbanisation progressive et fragmentée de différents sous-secteurs, en lien avec les
sites industriels en place, et selon la matrice viaire préexistante, n’a pas fait l’objet de plan
d’aménagement d’ensemble. Il en résulte un ensemble de quartiers qui se sont développés
selon une logique propre, et qui, arrivés au terme de leur développement (consommation de
l’ensemble du foncier disponible) se sont interconnectés de fait.
Ce quartier, qui regroupe les quartiers Wolf-Wagner, Vauban-Neppert-Sellier, Franklin,
Briand et Fonderie compte plus de 34000 habitants.
Le quartier Briand se développe de part et d’autre de l’avenue Aristide Briand au nord-ouest
du centre-ville de Mulhouse. Il est prolongé à l’est par le quartier Franklin-Fridolin, mais
séparé de ce dernier par le chenal de dérivation des eaux de l’Ill. Similaire au quartier
Franklin-Fridolin sans sa composition urbaine, il n’assure pas complètement la même
fonction.
Au quartier Franklin-Fridolin qui s’adosse à la ligne 1 du tramway pour former une extension
du centre-ville, dont la vocation s’est vue affirmée par la rénovation de près 300 immeubles
(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Opah - menée dans le cadre du PRU1),
et dont la situation sociale a été stabilisée, le quartier Briand oppose une situation inverse.
Le quartier Briand ne bénéficie en effet pas des mêmes atouts en terme de localisation, ni de
vocation. Il s’est urbanisé au XIXe siècle en pleine campagne, de part et d’autre de la
chaussée de Dornach (dont l'appellation vernaculaire est “Stressla” ou petite route). Plutôt Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 29
que de s’orienter vers le centre-ville, le quartier Briand s’adosse au contraire à cet axe de
grand passage reliant Mulhouse aux vallées Vosgiennes et à la trouée de Belfort, et qui en
forme la “colonne vertébrale”.
Ce positionnement a conféré au quartier une fonction commerciale de première importance,
équivalente à celle du centre-ville pendant plus d’un siècle.
Bien que toujours dynamique, la fonction commerciale sur l’axe de l’avenue Aristide Briand
ne possède plus le même rayonnement qu’auparavant. A la clientèle provenant de toute la
ville, s’est désormais substituée une clientèle locale de quartier, faisant évoluer l’offre
commerciale à l’image de ce dernier, dans une logique de repli communautaire.
Ce constat ne vaut toutefois pas pour le marché dit du “canal couvert”, qui se déroule trois
fois par semaine sur la dalle recouvrant le chenal de dérivation des eaux de l’Ill et qui
conserve un rayonnement régional (nombreuse clientèle suisse, allemande ou franc-
comtoise). Transféré depuis la rue des Halles au centre-ville à cet endroit dans les années
1910, son succès ne s’est jamais démenti.
Le quartier Briand, bien que souffrant de difficultés réelles, bénéficie néanmoins d’atouts non
négligeables. Outre la polarité commerciale qu’il constitue malgré tout, mais qui nécessite
une revitalisation, notamment sur ses secteurs emblématiques (marché notamment), il
bénéficie d’un positionnement à proximité directe du site DMC. Ce site, lieu en devenir du
coeur d’agglomération, est en passe de muter en un site majeur au rayonnement régional.
Le quartier Briand assure en outre le lien entre le centre-ville et le quartier de la Cité, sorte
d’éco-quartier avant l’heure, qui offre 1200 logements semi-individuels avec jardins en pleine
ville. Ce quartier uniquement résidentiel doit pouvoir trouver dans le quartier Briand les
fonctions tertiaires absentes chez lui.
Les interventions dans le cadre du NPNRU
Le projet de renouvellement urbain s’organise autour de 5 axes :
- Une intervention sur l’habitat dégradé du quartier
- Une restructuration des espaces publics
- Un volet attractivité commerciale dominant sur l’axe Briand
- Une refonte du maillage du quartier
- La valorisation de la trame verte et bleue
L’ambition portée par le NPNRU est de conforter l’ensemble de Péricentre dans sa destination d’habitat populaire, à proximité de toutes les commodités du centre-ville. Le quartier doit pouvoir offrir des logements de qualité aux portes du centre-ville, avec pour ambition d’élargir l’offre d’habitat pour une meilleure couverture du parcours résidentiel des ménages, qui permettra un rééquilibrage de la sociologie du quartier.
L’axe Franklin-Briand a connu lui aussi une amélioration suite au premier programme de renouvellement urbain (réhabilitation de la place Franklin, création de l’espace Box-Briand, ex- Safi Lofink). Il doit pouvoir continuer sa transformation et redevenir une entrée de ville de qualité, à l’offre commerciale attractive. La place du Marché du Canal Couvert sera notamment affirmée, et un certain nombre de friches commerciales seront traitées.
Partie du quartier Péricentre la plus tournée vers le commerce, le secteur Briand comporte en son sein une avenue très commerçante, l’avenue Aristide Briand, et le marché principal de Mulhouse dit “marché du canal couvert”. Situé sur le canal de dérivation des eaux de l’Ill,
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 30
il a été inauguré en 1912. D’une renommée qui s’étend au-delà de la ville, le marché attire trois fois par semaine un public qui vient parfois de loin.
Le projet de renouvellement urbain va chercher ici de lui redonner de l’attractivité par une double intervention ANRU et ANRU+. Là où le NPNRU traitera de l’avenue et tâchera de l’apaiser tout en conservant ses flux, le projet Briand Site Ecole mené dans le cadre opérationnel de l’ANRU+ s'attellera à passer derrière les vitrines en remettant au goût du jour la notion d’hospitalité par le biais de l’innovation avec les commerçants de l’avenue (création d’activités inclusives et innovantes autour des thèmes de la slow food, le recyclage/surcyclage et l’éducation pour tous) ainsi qu’en maillant l’avenue d’un réseau de boutiques test.
L’objectif du NPNRU sur le quartier Briand est d’assurer une continuité logique dans son intégration à la ville. Situé entre l’ancienne friche DMC, aujourd’hui en pleine mutation, et le centre-ville revitalisé faisant école à l’échelle nationale, le but est bien de conserver la vocation populaire du quartier Briand tout en offrant un espace dans lequel tous les mulhousiens pourront se retrouver et se former, apprendre et découvrir.
Fonctionnant en résonance avec le commerce de l’avenue Briand, le marché du canal couvert, un des plus grands de l’Est de la France, se situe au cœur du projet NPNRU où l’intervention se décompose en plusieurs axes:
- Le marché a lieu aujourd’hui 3 jours par semaine (mardi, jeudi et samedi). Sa
fréquentation est assez inégale, et connaît un pic le samedi matin lorsque sa zone de
chalandise s’étend vers l’Allemagne ou la Suisse mais aussi la Franche-Comté. Une
réflexion est menée par la Ville pour revoir le rythme d’ouverture afin de mieux
répartir les pics de fréquentation tout en limitant le manque d’animation les jours de
fermeture. La Halle du marché quant à elle bénéficierait d’un rafraîchissement et se
verrait dotée d’un food-court dans le cadre du projet ANRU+, visant également à
créer un circuit local de revalorisation des invendus. Le projet ANRU+ propose
également la création de mobilier urbain afin d’habiller et de créer des usages sur les
dalles en dehors des jours de marché.
- Deux îlots (ex-Darty et Nasa) bordent les dalles du marché à hauteur des avenues
Franklin et Briand. Leur acquisition par la Ville pourrait permettre le développement
de projets renforçant la dynamique insufflée par le NPNRU. Une procédure de péril
ordinaire est par ailleurs en cours sur le bâtiment Nasa.
- A plus long terme, un parking en ouvrage pourrait également venir remplacer l’offre
supprimée suite à la démolition d’une partie des dalles. Il résulte notamment de cette
étude, que bien que les dalles déqualifient l’espace urbain, la fonction d'espace de
stationnement qu’elles assurent doit être maintenue pour accueillir aussi bien la
clientèle se déplaçant en voiture individuelle, que les véhicules des exposants et
producteurs.
La rénovation du boulevard Roosevelt (hors NPNRU) marquant le lien entre le marché et le centre-ville, permettra une meilleure perméabilité entre les deux entités ainsi que des conditions plus favorables au passage des transports en commun et des mobilités douces. Ces divers axes de développement permettront au marché de se réorganiser et de renouveler son attractivité tout en accompagnant l’avenue Briand attenante dans la confortation de sa dynamique commerciale.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 31
2 – Présentation des conclusions des études menées dans le cadre de la phase
de maturation du projet d’innovation
Le projet d'innovation et de recherche « Briand, site école» poursuit l'idée que l'avenue Briand et son quartier pourrait accueillir de nouvelles fonctions, notamment pour permettre un meilleur apprentissage et accompagnement des activités commerciales et artisanales mais aussi pour révéler son caractère hospitalier et son style.
Un bouquet de service territorialisé, et organisé en huit briques d'innovation (six thématiques et deux transversales), a été défini et prototypé.
Après une étape de préfiguration en 2017, la démarche d'innovation a été confiée à un consortium dédié d'innovation et recherche (délibération du 25 janvier 2018) constitué des partenaires suivants:
- Ville de Mulhouse,
- YOUR SOUL (agence de tendance et style),
- MMAP (marketeur territorial),
- 360° (monteurs de projets urbains innovants),
- L’agence JDL (architecte urbaniste),
- Le promoteur AEGEFIM (groupe KILIC).
Le partenariat s’est renforcé avec les contributeurs suivants : UHA, l’Ecole des Ponts et Chaussée, Martine Leherpeur conseil, TUBA, l’association du 48 (regroupement des structures d’insertion) et Epices.
Il ne s'agit pas d'une composition de circonstance mais de la réunion de professionnels partenaires à l'origine de l'idée, habitués à travailler ensemble, partageant les mêmes valeurs et souhaitant expérimenter au plus près des habitants. Your Soul et l'agence JDL ont déjà mené plusieurs missions antérieurement à Mulhouse et Martine Leherpeur Conseils a des liens avec l'Institut Supérieur Textile d'Alsace.
Le partenariat s’est ensuite renforcé avec plusieurs contributeurs locaux et nationaux.
Le rôle du Consortium de recherche ainsi formé est d’assurer le pilotage et la coordination de la démarche mais également de fixer le cadre pour les innovations et les actions qui en découlent. Début 2018, le projet d’innovation et de recherche a fait l’objet d’une phase intensive de maturation. Ouverte et participative, cette phase de maturation se traduit aujourd’hui par la définition d’un projet d’innovation et de recherche pluriannuel. Celui-ci se définit par une ambition, un bouquet de services territorialisés à concrétiser rapidement pour fédérer des communautés d’innovation ouvertes.
L’ambition est de se placer dans le champ de l’innovation ouverte pour créer les conditions d’une «nouvelle avenue des curiosités du monde, une avenue école, pionnière et hospitalière, repérable par son ambiance et son esthétique bigarrée». La Ville de Mulhouse et le consortium inscrivent leur action suivant la théorie de la créativité et souhaitent créer les conditions pour fédérer la communauté d’innovation autour des quatre piliers suivants: - Développer une stratégie économique d’inclusion sociale pour apporter des solutions à la remise en confiance et en activité les personnes les plus éloignées de l’emploi en leur donnant accès à un parcours de création et de qualification, - Retrouver un “style” : l’embellissement des lieux a été identifié par tous comme un puissant vecteur d’hospitalité, de cohésion et un remède possible à la nostalgie ambiante,
- S’approprier de nouveaux modèles économiques, de consommation, d’école et de création, pour attirer de nouvelles fonctions et de nouveaux publics,
- Retisser des liens avec la riche histoire de l’avenue, porteuse de valeurs pour l’avenir.
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 32
Les communautés d’innovation sont régies par des principes d’organisation pour innover. Pour vivre, grandir et «produire», une communauté d’innovation a besoin d’un credo (ou manifeste), de s’engager dans la réalisation de projets collaboratifs thématiques, d’avoir des lieux dédiés (appelés « lieux de socialisation »), et d’être animée.
Il est proposé d’activer des communautés d’innovation ouvertes autour du manifeste suivant: bigarrée, stylée, inclusive, multiculturelle, apprenante, surcyclée. L’innovation porte ici tant sur les modalités d’intervention du consortium que les modes de création et de consommation. Les projets collaboratifs thématiques répondent à la logique circulaire suivante : porteurs de projet/lieu/fonctions thématiques/style.
En phase de maturation, un travail approfondi d’analyse de tendances et de benchmark a conduit à identifier des thèmes d’innovation les plus porteurs pour le quartier Briand : - Food fusion, slow food,
- Zéro déchet et surcyclage/upcycling,
- Textile et décoration ethnique,
- Commerce du monde et e-commerce,
- Urbanisme transitoire.
Les attentes locales se sont exprimées au travers de plusieurs instances, tout au long de
l’année 2018 :
- L’embellissement de l’avenue, l’éducation populaire et les actions citoyennes sont les
thématiques plébiscitées comme socles pour amplifier l’hospitalité du quartier et
révéler son potentiel créatif.
- L’idée et l’envie de créer et transmettre au contact de professionnels ou d’artistes et
de trouver des lieux pour le faire,
- L’importance accordée au renouveau des savoir-faire artisanaux et commerciaux
pour s’appuyer sur le capital immatériel de l’industrie textile toujours vivace
Six partenaires locaux se sont déclarés prêts à contribuer rapidement à la réussite du projet
d’innovation : Tubà Mulhouse, Alsace Active, Epices, Radio MNE, Open Fab et l’Elan Sportif.
Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en direction des porteurs de projets intéressés par la démarche a été lancé par une conférence de presse suivie d’une réunion publique le 11 février 2019 donnant la possibilité à ces derniers de déposer leur projet jusqu’au 3 mai 2019. Il se découpe selon les trois volets suivants :
- Volet 1 : Sites à haute valeur symbolique (ancienne boulangerie Spitz et Miroir Cité), - Volet 2 : Démarche d’hospitalité pour une avenue bigarrée (espace public : dalle du marché et avenue Briand),
- Volet 3 : Sites d’implantation libre en vue de l’émergence de curiosités du monde, d’activités innovantes ou éphémères sur l’espace public, et d’écoles par le projet (Box Briand et boutiques disponibles sur l’avenue).
L’AMI a rencontré un grand succès, deux visites ont été organisées et ont réuni une cinquantaine de porteurs de projet, des visites individuelles ont été conduites par le service Renouvellement Urbain. 32 dossiers complets ont été déposés et analysés au terme d’un accompagnement proposé par le Tuba Mulhouse et Alsace Active (dossiers synthétisés en annexe).
Suite à la tenue d’un jury les 4 et 5 juin 2019 composé de membres de la collectivité, du consortium, de professionnels et d’habitants du quartier (par le biais des conseils citoyens et participatifs), il a été décidé de retenir l’intégralité des porteurs de projet (31 dossiers au total) comme lauréats de l’AMI Briand Site École. En octobre 2019 a été décidée par délibération du Conseil Municipal, l’attribution d’une subvention pour prototypage à destination des porteurs de projet à utiliser dans le cadre de “saisons d’innovation”. La première édition de ces saisons a eu lieu le 7 décembre 2019. Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 33
3 - Description détaillée du projet d’innovation et présentation de sa Phase de
mise en œuvre, en articulation avec le projet de renouvellement urbain
Huit expérimentations sont prévues dans le cadre du projet d’innovation soutenu dans le cadre du PIA ANRU+, en articulation avec le projet urbain NPNRU, comme vu précédemment.
1. Installer un cercle vertueux d’innovation en accompagnant les porteurs de projets
dans le développement de leur idée pour aboutir à une installation pérenne dans un
des trois lieux totémiques,
Faire le lien entre les projets d’aménagements (avenue Briand, dalle du Marché de
l’Ill) et les habitants en déployant des projets d’inclusion et d’innovation.
2. L’avenue bigarrée aux mille couleurs : développer les « saisons de Briand » pour
donner une visibilité au public des futures activités des porteurs de projet, en gardant
une vision d’ensemble en terme de style et de couleurs.
Même lien que ci-dessus – en abordant les thématiques autour de l’activité
commerciale de l’avenue Briand.
3. Le marché de l’Ill : accompagner la nécessaire mutation de la halle du marché et de
sa dalle en lien avec le renouvellement de l’avenue.
Même lien que ci-dessus – en abordant les thématiques autour de l’activité
commerciale de la halle du Marché de l’Ill.
4. Le Haut-Parleur, table de rencontre : premier lieu totémique, l’ancienne boulangerie
Spitz sera un tiers lieu partagé permettant à des porteurs dont le projet est lié aux
métiers de bouche de se développer, en lien avec le marché.
5. Accueil des nouvelles écoles et activités formatives : la Box Briand, second lieu
totémique accueillera de nouvelles écoles du numériques.
6. Création d’une nouvelle filière textile de surcyclage et de petite décoration : Miroir
Cité, futur Grand Atelier et troisième lieu totémique sera un lieu de création autour de
la filière textile – de la teinture naturelle à base de plante, à la valorisation de rebus
textile, en passant par la création de meubles à partir de délaissés.
7. Création d’un réseau de nouvelles boutiques du monde au travers l’appropriation des
surfaces vacantes de l’avenue, pour favoriser une nouvelle forme de commerce.
8. Accompagnement à la rénovation douce et innovante du patrimoine immobilier : pour
deux des trois lieux totémiques prévus.
Pour les points 4 à 8, même lien que ci-dessus – en abordant les thématiques autour
de l’activité commerciale de l’avenue Briand
Convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Ville de Mulhouse 34
4 – Planning de réalisation des différentes actions de la phase de mise en œuvre
Voir annexe jointe
35
ANNEXE 2 – FINANCEMENT DES ACTIONS, BUDGET, CALENDRIER
PREVISIONNEL DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Synthèse des actions subventionnées
N° Intitulé de l’action
Maître
d’ouvrage
Montant de
l’assiette de
subvention
Taux de
subvention
Subvention
PIA
1
Structurer les
écosystèmes
d’innovation, porteurs
d’inclusion sociale
Ville de
Mulhouse et
Consortium
1 390 000 € 41.21% 572 800 €
2
Briand, l’avenue bigarrée
hospitalière aux mille
couleurs
Ville de
Mulhouse 249 000 € 45% 112 050 €
3 Les nouveaux usages du marché de l’Ill Ville de Mulhouse 2 300 000 € 39.74% 914 000 €
4 Le Haut-Parleur, table de rencontres
Ville de
Mulhouse et
Consortium
638 000 € 40.56% 258 800 €
5 Les Nouvelles Ecoles Ville de Mulhouse 350 000 € 25% 87 500 €
6
Création d’une nouvelle
filière textile, de
surcyclage et de petite
décoration
Ville de
Mulhouse et
Consortium
517 500 € 44.20% 228 750 €
7
Création du réseau des
nouvelles boutiques du
monde
Ville de
Mulhouse 25 000 € 50% 12 500 €
8
Accompagnement à la
rénovation douce et
innovante du patrimoine
immobilier
Consortium 165 000 € 50% 82 500 €
TOTAL 5 634 500 € 40.27% 2 268 900 €
36
Budget prévisionnel par action et calendrier de réalisation
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
1.1.
Structurer les écosystèmes d’innovation
Direction de projet et coordination administrative
et financière
Ville de Mulhouse Montant 640 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2025
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2026
Description de l’action
Assurer la direction du projet d’ensemble, en transversalité au sein de la collectivité
et en lien direct avec le consortium de réalisation.
Description des livrables attendus
Suivi animation du projet :
- Fiche de poste détaillée / lettre de mission
- Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la
structure (particulièrement lien avec équipe NPNRU)
- Eléments justifiant l’organisation des comités de suivi (COPIL et COTECH) –
(invitation, présentation, compte-rendu, par exemple)
- Convention de financement, accord de consortium et éventuels avenants.
- Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre) 37
1.1.
Structurer les écosystèmes d’innovation
Direction de projet et coordination
administrative et financière
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 640 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 320 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 320 000 €
Nature des dépenses Dépense de personnel
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Directeur de projet (100K€/an, durée 4ans) 400 000 € 200 000 €
TOTAL 400 000 € 200 000 €
Directeur de projet (100K€/an, durée 4ans) 400 000 € 200 000 €
38
Numéro de
l’action Nom de l’action ½
1.2 Structurer les écosystèmes d’innovation Cadre juridique ad hoc des écosystèmes d’acteurs
Ville de Mulhouse Montant 30 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/05/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/05/2021
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/05/2021
Description de l’action
Définir un cadre juridique assurant l’association de l’ensemble des acteurs
économiques, publics et citoyens du projet,
Garantir la conformité légale du Consortium de réalisation, et accompagner la
collectivité et ses partenaires, de son élaboration à sa contractualisation.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges de la prestation
- Différents livrables issus de la prestation (présentation, notes, …)
- Accord de consortium et signature des documents par les membres
du Consortium avant le 31 décembre 2020
- Fiche de retour d’expérience sur l’élaboration et la signature de l’accord de
consortium en vue d’un essaimage de la démarche.
39
1.2
Structurer les écosystèmes d’innovation
Cadre juridique ad hoc des écosystèmes
d’acteurs
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 30 000 €
Taux de subvention du PIA 45%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 13 500 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 16 500 €
Nature des dépenses Etudes ou missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Etude juridique 30 000 € 13 500 €
TOTAL 30 000 € 13 500 €
40
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
1.3 Structurer les écosystèmes d’innovation Suivi administratif et financier
Ville de Mulhouse Montant 640 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2025
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2026
Description de l’action
Assurer le suivi administratif du projet d’innovation.
Description des livrables attendus
Suivi animation du projet :
- Fiche de poste détaillée / lettre de mission
- Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la
structure (notamment lien avec l’équipe NPNRU)
- Convention de financement, accord de consortium et éventuels avenants.
- Gestion administrative des demandes de paiements liés à la mise en œuvre
du projet d’innovation.
- Bilan annuel de l’activité (1 document annuel explicitant les missions, les
activités du poste) 41
Numéro de
l’action Nom de l’action ½
1.4
Structurer les écosystèmes d’innovation
Organisation de l’ingénierie financière dédiée au
dispositif d’inclusion sociale
Alsace Active Montant 50 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2022
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/01/2022
Description de l’action
Garantir l’implication du projet au service des habitants du quartier Briand. Etude ou
mission d’ingénierie visant à appuyer la structure à définir les contours d’un outil
innovant de financement dédié à l’inclusion sociale. Ce dispositif pourrait prendre la
forme d’une plateforme de financement multi-acteurs publics/privés délivrant des «
chèques innovation qualification ».
Description des livrables attendus
- Cahier des charges présentant explicitement la démarche d’innovation sociale
portée dans la création de ce nouvel outil de financement.
- Livrables de l’étude, incluant le lancement de pistes de financements public/privé
pour abonder ce dispositif d’inclusion.
- Mise en place d’une plateforme de financement participatif permettant une
pérennisation des investissements du PIA
42
1.4
Structurer les écosystèmes d’innovation
Organisation de l’ingénierie financière dédiée
au dispositif d’inclusion sociale
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 50 000 €
Taux de subvention du PIA 30%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 15 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 35 000 €
Nature des dépenses Ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Chargé de mission Alsace Active 50 000 € 15 000 €
TOTAL 50 000 € 15 000 €
Respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (tel que visées à l’article 3.2 de la présentation convention).
43
Numéro de
l’action Nom de l’action ½
1.5 Structurer les écosystèmes d’innovation Chargé de mission d’inclusion sociale
Alsace Active Montant 200 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Financement d’un poste (0,5ETP pendant 4ans) au sein la structure Alsace Active
permettant d’ouvrir le projet Briand au public du quartier. Trouver les talents
permettant de pérenniser les activités imaginées par les porteurs de projets.
Description des livrables attendus
- Fiche de poste/ lettre de mission précise
- Organigramme explicitant le positionnement du poste au sein de la structure
et en lien avec le consortium de réalisation du projet Briand – site Ecole
- Bilan d’activité annuel (1 document annuel présentant les activités mises en
œuvre)
- Fiche d’indicateurs et de suivi de l’action visant à l’évaluation du dispositif
(incluant des indicateurs tels que la part des bénéficiaires du dispositif issus
du quartier et la part des personnes issues du quartier et de leurs structures
dans les porteurs de projet de Briand Site Ecole.
44
1.5 Structurer les écosystèmes d’innovation Chargé de mission d’inclusion sociale 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 200 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 100 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 100 000 €
Nature des dépenses Dépense de personnel
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Chargé de mission Alsace Active 200 000 € 100 000 €
TOTAL 200 000 € 100 000 €
Le plan de financement de l’action doit encore être précisé par Alsace Active – par la mobilisation d’autres partenaires, publics et privés.
Respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (tel que visées à l’article 3.2 de la présentation convention). 45
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
1.6 Structurer les écosystèmes d’innovation Chargé de mission innovation
Tubà Montant 200 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Financement d’un poste visant à assurer le suivi du cadre méthodologique et du
caractère systématique de la démarche sur l’avenue Briand en lien avec les
partenaires du consortium.
Description des livrables attendus
- Fiche de poste/ lettre de mission
- Organigramme explicitant le positionnement du poste au sein de la structure
et en lien avec le consortium de réalisation du projet.
- Bilan d’activité annuel incluant les actions menées dans le cadre du poste.
- Note présentant les partenariats créés et/ou actions dédiées au commerce et
au développement commercial en lien avec le projet NPNRU.
- Organisation des Saisons de Briand en 2020 et 2021 (documents de
communication et dossiers de presse)
46
1.6 Structurer les écosystèmes d’innovation Chargé de mission innovation 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 200 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 100 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 100 000 €
Nature des dépenses Dépense de personnel
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Chargé de mission Tubà 200 000 € 100 000 €
TOTAL 200 000 € 100 000 €
Le plan de financement de l’action doit encore être précisé par Tubà – par la mobilisation d’autres partenaires, publics et privés.
Respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (tel que visées à l’article 3.2 de la présentation convention).
47
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
1.7 Structurer les écosystèmes d’innovation Mise en œuvre d’une démarche d’inclusion partagée
Alsace Active Montant 270 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Participation au lancement d’un dispositif local d’accompagnement social.
Description des livrables attendus
- Rapport d’évaluation du montage et du lancement du dispositif
- Note présentant les démarches de recherche de cofinancement ainsi que le
montage financier global du dispositif pour la première année. Cette note
devra intégrer les pistes financières pour la pérennisation du dispositif à la
suite de l’année test, financée dans le cadre du PIA.
- Note de présentation sous forme de fiche action (ou équivalent) mettant en
avant les premiers bénéficiaires du dispositif et les pistes d’amélioration
éventuelles pour améliorer l’appropriation par les futurs bénéficiaires.
- Diffusion d’un rapport d’activité annuel
48
1.7
Structurer les écosystèmes d’innovation
Mise en œuvre d’une démarche d’inclusion
partagée
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 270 000 €
Taux de subvention du PIA 9%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 24 300 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 245 700 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Mission d’ingénierie - Participation au lancement
du dispositif d’inclusion sociale 270 000 € 24 300 €
TOTAL 270 000 € 24 300 €
Le plan de financement de l’action doit encore être précisé par Alsace Active – par la mobilisation d’autres partenaires, publics et privés
Respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (tel que visées à l’article 3.2 de la présentation convention).
. 49
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
2.1
Faire de l’avenue Briand une avenue hospitalière,
ouverte et propice à l’innovation
Charte stylistique du Consortium
Ville de Mulhouse Montant 160 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Mission d’expertise en marketing territorial et stylistique : gestion de l’image et de
l’identité stylistique des actions menées dans le cadre du projet.
Description des livrables attendus
- Rapports d’activités annuels
- Mise en place d’une charte graphique
- Diffusion d’une identité graphique (plaquette, site,…) à destination de
différents publics dans une démarche de marketing territorial
- Rapport d’évaluation de l’action de marketing territorial mettant en avant les
retombées (positives et négatives) de la démarche en lien avec des objectifs
du NPNRU.
50
2.1
Faire de l’avenue Briand une avenue
hospitalière, ouverte et propice à l’innovation
Direction stylistique du Consortium
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 160 000 €
Taux de subvention du PIA 45%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 72 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 88 000 €
Nature des dépenses Etudes ou missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingénierie 160 000 € 72 000 €
TOTAL 160 000 € 72 000 €
La ville de Mulhouse fera appel à un prestataire spécialisé pour cette action.
51
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
2.2
Faire de l’avenue Briand une avenue hospitalière,
ouverte et propice à l’innovation
Organisation des Saisons de Briand
Ville de Mulhouse Montant 89 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 18/07/2019
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2022
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2023
Description de l’action
Organisation de manifestations régulières pour les habitants par les porteurs de
projets : les Saisons de Briand – 2 à 3 manifestations par an permettant à chaque
porteur de projet de réaliser des prototypages des futures actions menées
Description des livrables attendus
- Rapport activités/ Bilan de chaque saison
- Note présentant des objectifs de participation et des indicateurs permettant
de juger l’efficacité de l’action.
- Matériel de communication des saisons (présentation, dossier de presse,
supports de communication, articles de presse…)
52
2.2
Faire de l’avenue Briand une avenue
hospitalière, ouverte et propice à l’innovation
Organisation des Saisons de Briand
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 89 000 €
Taux de subvention du PIA 45%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 40 050 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 48 950 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingénierie 89 000 € 40 050 €
TOTAL 89 000 € 40 050 € 53
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
3.1 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Etude de faisabilité des innovations du marché
Ville de Mulhouse Montant 130 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 18/07/2019
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2020
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2021
Description de l’action
Etude de faisabilité permettant d’analyser l’évolution du marché – halle et espaces
extérieurs, y compris le lien avec l’eau. Lien avec les commerces de l’avenue et les
sites totémiques programmés, économie circulaire, agriculture urbaine.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges de l’étude intégrant un volet économie circulaire, un volet
lien avec l’eau (l’Ill), et le lien avec le NPNRU.
- Livrables de l’étude incluant : diagnostic de la situation actuelle, étude de
différents scenarii de modernisation du marché en lien avec le programme de
travaux du NPNRU, lien avec les actions de revalorisation commerciale sur
l’avenue Briand et de création d’activités sur le quartier Briand, plan d’actions
et programme de travaux opérationnel pour la modernisation de la Halle.
.
54
3.1
Les nouveaux usages du Marché de l’Ill
Etude de faisabilité
des innovations du marché
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 130 000 €
Taux de subvention du PIA 30%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 39 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 91 000 €
Nature des dépenses Etudes ou missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Etude de faisabilité modernisation du marché de
l’Ill 130 000 € 39 000 €
TOTAL 130 000 € 39 000 €
55
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
3.2 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Modernisation de la Halle alimentaire
Ville de Mulhouse Montant 1 500 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 18/07/2019
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2022
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2023
Description de l’action
Travaux de modernisation de l’intérieur de la Halle suite à l’étude de faisabilité
financée dans le cadre du PIA ANRU+ (action 3.1).
Création d’un food-court favorisant les circuits courts et la valorisation des invendus.
L’innovation est garantie par la création de nouveaux espaces de consommation à
l’intérieur de la halle.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges présentant explicitement la programmation des travaux
Le cahier des charges devra reprendre les orientations et le plan d’action
issus de l’étude de faisabilité (3.1)
- Réalisation des travaux en lien avec le programme de travaux du NPNRU
- Note définissant des indicateurs à suivre pour évaluer les effets de l’action
notamment en termes de fréquentation de la halle et du marché, d’attractivité,
de reste à vivre des habitants, de retombées commerciales pour le quartier.
56
3.2 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Modernisation de la Halle alimentaire 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 1 500 000 €
Taux de subvention du PIA 40%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 600 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 600 000 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux 89 000 € 40 050 €
TOTAL 89 000 € 40 050 € 57
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
3.3 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Pontons et aménagements amovibles sur l’Ill
Ville de Mulhouse Montant 600 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 18/07/2019
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2024
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2025
Description de l’action
Installation d’aménagements innovants visant à renforcer le lien entre le Marché de
l’Ill et le projet Mulhouse Diagonale.
L’action est soumise au retour de l’étude de faisabilité (3.1) et à l’ajustement de la
programmation en lien avec le programme de travaux validé dans le cadre du
NPNRU (enveloppe « aménagement »)
Description des livrables attendus
- Programme de travaux complet découlant des conclusions de l’étude de
faisabilité (financée par le PIA ANRU+ - action 3.1)
- Documents relatifs au prototypage des éléments type pontons (cahiers des
charges, études complémentaires, etc…)
- Note présentant l’analyse paysagère et urbanistique de telles installations.
58
3.5 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Pontons et aménagements amovibles sur l’Ill 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 600 000 €
Taux de subvention du PIA 40%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 240 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 360 000 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux et honoraires de MOE 600 000 € 240 000 €
TOTAL 600 000 € 240 000 €
59
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
3.4 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Occupation temporaire de la dalle Mercerie
Ville de Mulhouse Montant 70 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 18/07/2019
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Travaux d’aménagement et d’équipement légers de la dalle Mercerie en vue de
l’occupation éphémère des lieux.
Description des livrables attendus
- Résultats des études menées en interne sur les questions de portance des
dalles
- Programmation complète de l’occupation temporaire (calendrier précis des
animations et installations) – attention, la programmation devra intégrer les
liens avec le calendrier NPNRU et intégrer la réserve du COPIL sur la durée
minimale d’occupation nécessaire à valider le financement de cette action par
le PIA ANRU+.
- Cahiers des charges des aménagements et installations temporaires
intégrant un descriptif complet.
- Document de synthèse avec reportage photos
- Pièces attestant la réalisation des aménagements
- Bilan global de l’action et particulièrement de la démarche innovante
d’occupation temporaire dans le cadre de la gestion de l’attente pendant le
projet urbain NPNRU.
60
3.7 Les nouveaux usages du Marché de l’Ill Occupation temporaire de la dalle Mercerie 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 70 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 35 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 35 000 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux et honoraires 70 000 € 35 000 €
TOTAL 70 000 € 35 000 € 61
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
4.1
Le Haut-Parleur, l’incubateur informel
Structuration d’un espace innovation et ateliers
projet
Tubà et Alsace Active Montant 51 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
- Mise en place d’un espace innovation : tenue de permanences d’appui à
l’entreprenariat et à la structuration de projets. A minima : tenue de 10
permanences/an et de 4 ateliers-projets par an pendant 3 ans par Tubà et
Alsace Active. En attenant la livraison du Haut-Parleur, ces permanences se
tiendront au 88 Briand.
Description des livrables attendus
- Tenue des permanences (communication, etc…)
- Note fixant les indicateurs d’évaluation du dispositif.
- Compte-rendu des réunions partenariales visant à développer les liens avec
les acteurs de l’accompagnement et de la médiation sociale. (réserve).
- Note de synthèse sur le modèle économique du dispositif (réserve).
- Bilan global de l’action, incluant un suivi des indicateurs définis pour son
évaluation.
62
4.1
Le Haut-Parleur, l’incubateur informel
Structuration d’un espace innovation
et ateliers projet
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 51 000 €
Taux de subvention du PIA 20%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 10 200 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 40 800 €
Nature des dépenses Ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingenierie 51 000 € 10 200 €
TOTAL 51 000 € 10 200 €
Le plan de financement de l’action doit encore être précisé par Tubà Alsace Active – par la mobilisation d’autres partenaires, publics et privés.
Respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (tel que visées à l’article 3.2 de la présentation convention).
63
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
4.2 Le Haut-Parleur, mission appui/étude démonstrateur de rénovation douce
Ville de Mulhouse Montant 57 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2021
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2022
Description de l’action
Permettre la reproductibilité du dispositif sur d’autres bâtiments dans le cadre d’un
phasage transitoire (Grand Atelier).
Description des livrables attendus
- Cahier des charges de la mission
- Note technique détaillée sur la mise en œuvre du protocole de rénovation.
- Document (note, rapport, guide) permettant la capitalisation de la technique
« rénovation douce » à visée de diffusion et d’essaimage incluant des
prescriptions pour augmenter le niveau d’ambition de l’expérimentation.
- Bilan global de l’expérimentation sur le Haut-parleur incluant un focus sur les
performances énergétiques et la préservation du patrimoine.
64
4.2
Le Haut-Parleur, l’incubateur informel
Faire du lieu un démonstrateur du concept de
rénovation douce
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 57 000 €
Taux de subvention du PIA 80%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 45 600 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 11 400 €
Nature des dépenses Etude ou mission d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Mission d’étude/ appui 57 000 € 11 400 €
TOTAL 57 000 € 11 400 € 65
Numéro de
l’action Nom de l’action ½
4.3
Le Haut-Parleur, l’incubateur informel
Aménagements intérieurs liés
aux activités innovantes
Ville de Mulhouse Montant 330 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Aménagement du rez-de-chaussée et du sous-sols
à destination des porteurs de projets.
Description des livrables attendus
- Plans et cahiers des charges des aménagements.
- Note de synthèse indiquant les aménagement innovants qui ont été
envisagés et retenus.
- Dossier de synthèse avec reportage photo à la livraison.
66
4.3
Le Haut-Parleur, l’incubateur informel
Aménagements intérieurs liés
aux activités innovantes
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 330 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 165 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 165 000 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux et honoraires MOE 330 000 € 165 000 €
TOTAL 330 000 € 165 000 €
67
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
4.4 Travaux Haut-Parleur – économies d’énergie
Ville de Mulhouse Montant 90 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Mise en œuvre de dispositifs permettant des économies d’énergie et pose d’un mur
végétalisé sur le pignon côté rue du Marteau.
Description des livrables attendus
- Cahiers des charges (installations relatives aux performances énergétiques et
mur végétalisé innovant)
- Note présentant les différents matériaux envisagés et ceux finalement choisis
pour maximiser les performances énergétiques dans un patrimoine ancien.
- Bilan global de l’opération notamment sur l’impact énergétique des
réalisations, incluant un reportage photo complet.
68
4.4 Travaux Haut-Parleur – économies d’énergie 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 90 000 €
Taux de subvention du PIA 30%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 27 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 63 000 €
Nature des dépenses Investissements
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux et honoraires MOE 90 000 € 27 000 €
TOTAL 90 000 € 27 000 € 69
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
4.5 Le Haut-Parleur, l’incubateur informel Travaux connexes par les porteurs de projet
Ville de Mulhouse Montant 110 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Réalisation d’œuvres participatives avec les habitants pour donner une visibilité au
lieu, en lien avec la direction stylistique.
Description des livrables attendus
- Document présentant le plan de financement définitif et l’intégralité des
démarches réalisées pour le consolider en vue du lancement de l’action
- Protocole de validation des œuvres par les différents services/acteurs
impliqués
- Bilan global de l’action incluant un reportage photographique complet des
périodes de réalisation et des œuvres livrées.
- Note présentant les éléments capitalisables de la démarche expérimentale.
70
4.5 Le Haut-Parleur, l’incubateur informel Travaux connexes par les porteurs de projet 2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 110 000 €
Taux de subvention du PIA 10%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 11 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 99 000 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux 110 000 € 11 000 €
TOTAL 110 000 € 11 000 €
71
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
5.1 La Box Briand et les Nouvelles Ecoles Adaptation des locaux pour l’accueil des formations
Ville de Mulhouse Montant 350 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Aménagement des étages de la Box Briand
pour permettre l’accueil des porteurs de projets.
Description des livrables attendus
- Rapport complet présentant les besoins recensés auprès des futurs
utilisateurs (incluant les habitants, les associations etc…) et leur traduction
opérationnelle.
- Cahiers des charges des études et travaux nécessaires à cette action. -
- Note présentant l’ensemble des équipements et pistes d’aménagements
innovants qui ont été envisagés et ceux retenus dans le cadre de des
travaux.
- Bilan de l’action incluant un reportage photo complet
72
5.1
La Box Briand et les Nouvelles Ecoles
Adaptation des locaux
pour l’accueil des formations
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 350 000 €
Taux de subvention du PIA 25%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 175 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 265 000 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux et honoraires MOE 350 000 € 175 000 €
TOTAL 350 000 € 175 000 € 73
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
6.1
Le Grand Atelier – création d’une
nouvelle filière textile et de petite création
AMO Business model et faisabilité de la filière
Open Fab / Petite Manchester Montant 150 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2021
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2022
Description de l’action
Définition du dispositif global et de ses composantes technologiques – en lien avec
les démarches d’inclusion sociale et pédagogiques présentées dans les autres
fiches.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges de la mission d’ingénierie intégrant les objectifs de
création de filière
- Note méthodologique sur la création de la filière visant à capitaliser essaimer
la démarche.
- Proposition de protocole d’évaluation sur les impacts en termes de
développement économique et d’emploi induits par la filière.
- Proposition d’un plan d’investissement incluant l’identification de pistes de
financement potentielles et un calendrier prévisionnel.
74
6.1
Le Grand Atelier – création d’une
nouvelle filière textile et de petite création
AMO Business model et faisabilité de la filière
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 150 000 €
Taux de subvention du PIA 30%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 45 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 105 000 €
Nature des dépenses Etudes et missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingénierie 150 000 € 45 000 €
TOTAL 150 000 € 45 000 €
Le plan de financement de l’action doit encore être précisé par Open Fab – par la mobilisation d’autres partenaires, publics et privés.
Respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (tel que visées à l’article 3.2 de la présentation convention).
75
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
6.2
Le Grand Atelier – création d’une
nouvelle filière textile et de petite création
Création d’un jardin participatif
Ville de Mulhouse Montant 367 500 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2025
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2026
Description de l’action
Création d’un jardin participatif à l’extérieur du Grand Atelier – incluant la production
de plantes destinées à l’activité de teinture naturelle proposée par un porteur de
projet sélectionné. Culture de plantes dépolluantes pour le site.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges du projet paysager incluant le carnet des essences
utilisées visant à la dépollution et à l’utilisation dans le cadre de procédés de
teintures végétales.
- Note méthodologique visant à la mise en place d’un protocole d’évaluation de
l’action de dépollution des sols par les plantes.
76
6.2
Le Grand Atelier – création d’une
nouvelle filière textile et de petite création
Création d’un jardin participatif
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 367 500 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 183 750 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 183 750 €
Nature des dépenses Investissement
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Travaux et honoraires MOE 367 500 € 183 750 €
TOTAL 367 500 € 183 750 € 77
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
7.1
Création d’un réseau de nouvelles
boutiques du monde
Identification de nouvelles formes de commerces
Ville de Mulhouse Montant 25 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2021
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2022
Description de l’action
Etudes sur la mise en œuvre de nouvelles formes de commerces.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges de l’étude
- Livrables de l’étude incluant un cahier de préconisation sur la stratégie
d’occupation commerciale de l’avenue Briand en lien avec le marché
- Repérage de locaux et montage pour la mise en place de boutiques à l’essai
(2 minimum).
- Note d’orientation sur la valorisation commerciale des productions locales en
lien avec notamment l’appui à la montée en compétence et à l’entrepreneuriat
du projet Briand site école.
78
7.1
Création d’un réseau de nouvelles
boutiques du monde
Identification de nouvelles
formes de commerces
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 25 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 12 500 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 12 500 €
Nature des dépenses Etudes ou missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingénierie 25 000 € 12 500 €
TOTAL 25 000 € 12 500 €
79
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
8.1
Accompagnement à la rénovation douce et innovante
du patrimoine immobilier
Déploiement de l’ingénierie – hors ex-Spitz
Ville de Mulhouse Montant 100 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Déploiement de ce nouveau mode d’intervention sur le patrimoine bâti en veillant à
intégrer l’amélioration de la performance énergétique.
Description des livrables attendus
- Cahier des charges issu des retours d’expérience de l’expérimentation sur le
Haut-Parleur (action 4.2)
- Bilan de l’action présentant le plan d’action définitif, un reportage photo
complet des réalisations, un retour d’expérience sur la mise e œuvre de ce
procédé dans le cadre d’un projet NPNRU.
80
8.1
Accompagnement à la rénovation douce et
innovante du patrimoine immobilier
Déploiement de l’ingénierie – hors ex-Spitz
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 100 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 50 000 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 50 000 €
Nature des dépenses Etudes et missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingénierie 100 000 € 50 000 €
TOTAL 100 000 € 50 000 € 81
Numéro de
l’action Nom de l’action 1/2
8.2
Accompagnement à la rénovation douce et innovante
du patrimoine immobilier
Etude d’implantation de modules techniques
Ville de Mulhouse Montant 65 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de
l’action (date de signature de la convention
de financement ou de la décision du
directeur général de l’ANRU)
17/07/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution
de la mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2023
Date de remise des livrables finaux de
l’action à l’ANRU 01/04/2024
Description de l’action
Etude devant permettre d’implanter des équipements et outils digitaux destinés à
fournir des données sur le fonctionnement des bâtiments et sur les nouveaux
usages urbains dans une logique d’« internet des objets ».
Description des livrables attendus
- Cahier des charges de l’étude
- Rapport de préconisation portant sur l’installation d’équipements et d’outils
digitaux sur le quartier Briand.
82
8.2
Accompagnement à la rénovation douce et
innovante du patrimoine immobilier
Etude d’implantation de modules techniques
2/2
Financement
Dépenses prévisionnelles totales HT 65 000 €
Taux de subvention du PIA 50%
Dont financées par la subvention au titre
du PIA 32 500 €
Dont financées par le partenaire
(co-financements) 32 500 €
Nature des dépenses Etudes et missions d’ingénierie
Détail des dépenses
Types de dépenses Dépenses prévisionnelles Dont financement PIA
Ingénierie 65 000 € 32 500 €
TOTAL 65 000 € 32 500 €
83
1. Calendrier prévisionnel des demandes de versements de la
subvention
A définir
WƌĞŵŝĞƌ
ǀĞƌƐĞŵĞŶƚ
sĞƌƐĞŵĞŶƚĂƵ
yyͬyyͬyyyy
sĞƌƐĞŵĞŶƚĂƵ
yyͬyyͬyyyy
sĞƌƐĞŵĞŶƚĂƵ
yyͬyyͬyyyy ^ŽůĚĞ
ĂƚĞ
ƉƌĠǀŝƐŝŽŶŶĞůůĞ
ĚĞĚĞŵĂŶĚĞ
ĚĞǀĞƌƐĞŵĞŶƚ
DŽŶƚĂŶƚĚƵ
ǀĞƌƐĞŵĞŶƚ
ϱϬй
84
ANNEXE 3 – LETTRE(S) DE MANDAT DU OU DES PARTENAIRE(S) OU
ACCORD DE CONSORTIUM 85
ANNEXE 4 - DROIT D’USAGE DES MARQUES CAISSE DES DEPOTS, ANRU ET
PIA
Le logotype de la CDC :
Le logotype du SGPI :
Le logotype de l’ANRU :
Le logotype d’ANRU+ : Page 1/42
ACCORD DE CONSORTIUM
« BRIAND SITE ECOLE »
[LOGOS DES PARTENAIRES]
Page 2/42
Accord de consortium pour la Phase de mise en œuvre du programme d’actions opérationnelles du projet d’innovation ANRU+
Vu le règlement général et financier relatif au volet « quartiers » de l’action « Territoires d’innovation » (TI) du Programme d’investissements d'avenir (PIA) en vigueur,
Vu la convention de financement signée le [date] entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts, et [nom du porteur de projet] concernant le projet d’innovation ANRU+ [intitulé du projet],
Il est convenu,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Mulhouse, Collectivité territoriale, ayant son siège 2, rue Pierre et Marie Curie à 68100 MULHOUSE, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommé « LE PORTEUR DE PROJET OU LE PORTEUR »,
ET,
ALSACE ACTIVE, dont le siège est situé 1A avenue Robert Schuman à 68100 Mulhouse, représenté(e) par […], en qualité de […],
ET
TUBA, dont le siège est situé 4 avenue de Colmar à 68100 Mulhouse, représenté(e) par […], en qualité de […],
ET
OPEN FAB/LA PETITE MANCHESTER, dont le siège est situé 13 rue de Pfastatt à 68100 Mulhouse, représenté par [….], en sa qualité de [….],
ci-après individuellement désignés par « LE PARTENAIRE » et collectivement par « LES PARTENAIRES ».
Les entités signataires du présent accord de consortium peuvent également être désignées individuellement par « LA PARTIE » ou collectivement par « LES PARTIES ».
Ce qui suit :
Page 3/42
SOMMAIRE
PREAMBULE : ............................................................................................................................... 5
ARTICLE 1 - INTEGRALITE DU CONTRAT OU DE L’ACCORD .................................................. 6
ARTICLE 2 - DEFINITIONS ............................................................................................................ 6
ARTICLE 3 - OBJET ET NATURE DE L'ACCORD ........................................................................ 9
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FIN DE L'ACCORD ...................................... 10
ARTICLE 5 - NATURE DE L'ACCORD ........................................................................................ 10
ARTICLE 6 - MODALITES D'EXECUTION DU PROJET ............................................................. 10
6.1 - REPARTITION DES PARTS DU PROJET............................................................................. 10
6.2 - EXECUTION DE SA PART DU PROJET ............................................................................... 11
6.3 - EXECUTION PARTENARIALE DES ACTIONS..................................................................... 11
6.4 - SOUS-TRAITANCE ............................................................................................................... 11
ARTICLE 7 - ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU CONSORTIUM ................................... 12
7.1 - PORTEUR DE PROJET......................................................................................................... 12
7.2 - COMITE DE SUIVI ................................................................................................................. 13
7.3 - COMITE DE PILOTAGE ........................................................................................................ 14
7.4 - GROUPES DE TRAVAIL ....................................................................................................... 16
ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ................................................................... 18
8.1 - ENGAGEMENTS TECHNIQUES ........................................................................................... 18
8.2 - ENGAGEMENTS LEGAUX ................................................................................................... 18
8.3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS ............................................................................................. 19
ARTICLE 9 - MODALITES FINANCIERES .................................................................................. 19
9.1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS OPERATIONNELLES ................ 19
9.2 RESPONSABILITES FINANCIERES DES PARTENAIRES MAITRES D’OUVRAGE ............. 19
9.3 RESPONSABILITES FINANCIERES DU PORTEUR DE PROJET ......................................... 20
9.4 REGLES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR L’OPERATEUR AU PORTEUR...................................................................................................................................... 20
9.5 DISPOSITIONS RELATIVES AU REVERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE PORTEUR AUX PARTENAIRES MAITRES D’OUVRAGE ............................................................ 21
ARTICLE 10 - PROPRIETE .......................................................................................................... 21
10.1 - CONNAISSANCES PROPRES............................................................................................ 21
10.2 – COPROPRIETE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AUX RESULTATS ......................................................................................................................... 22
10.2.1. Les RESULTATS relevant du droit d’auteur ................................................................... 22
10.2.2. Les RESULTATS protégeables au titre d’un droit de propriété industrielle ................. 23
10.3 – GARANTIES ....................................................................................................................... 24
ARTICLE 11 - UTILISATION / EXPLOITATION DES RESULTATS............................................. 24
11.1. UTILISATION/EXPLOITATION DES RESULTATS PROPRES ............................................ 25
Page 4/42
Chaque PARTENAIRE est libre d’exploiter ses RESULTATS PROPRES sous réserve des droits des autres PARTENAIRES exposés ci-après et des droits du PORTEUR DE PROJET en sa qualité de copropriétaire, tels que prévus par le règlement de copropriété, le cas échéant. ........... 25
11.2. UTILISATION/EXPLOITATION DES RESULTATS COMMUNS PAR LEURS COPROPRIETAIRES ..................................................................................................................... 25
11.2. UTILISATION/EXPLOITATION DE RESULTATS PAR LES PARTENAIRES NON DETENTEURS AUTRES QUE LES PARTENAIRES COPROPRIETAIRES ET LE PORTEUR DE PROJET ................................................................................................................................... 25
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE / PUBLICATIONS ................................................................ 26
12.1 - CONFIDENTIALITE ............................................................................................................. 26
12.2 - PUBLICATIONS / COMMUNICATION ................................................................................. 27
ARTICLE 13 - RESPONSABILITES / ASSURANCES ................................................................. 28
13.1 - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS ...................................................................... 28
13.2 - RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES ......................................................................... 28
13.3 - ASSURANCES .................................................................................................................... 29
ARTICLE 14 - RETRAIT OU DEFAILLANCE D'UN PARTENAIRE / ENTREE D’UN NOUVEAU PARTENAIRE .............................................................................................................................. 29
14.1 - RETRAIT D'UN PARTENAIRE ............................................................................................ 29
14.2 - DEFAILLANCE D'UN PARTENAIRE................................................................................... 30
14.3 - PARTENAIRE EN DIFFICULTE .......................................................................................... 30
14.4 – ENTREE D’UN NOUVEAU PARTENAIRE .......................................................................... 31
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE................................................................................................ 32
ARTICLE 16 – CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ............................................................................................................................ 32
ARTICLE 17 - CORRESPONDANCE ........................................................................................... 32
ARTICLE 18 - INTUITU PERSONAE / CESSION DE CONTRAT / CHANGEMENT DE CONTROLE.................................................................................................................................. 33
ARTICLE 19 - STIPULATIONS DIVERSES ................................................................................ 33
19.1 - DROIT APPLICABLE / LITIGES .......................................................................................... 33
19.2 - NULLITE .............................................................................................................................. 33
19.3 - OMISSIONS ......................................................................................................................... 34
ANNEXES .................................................................................................................................... 35 Page 5/42
PREAMBULE :
1. Le PROJET concerné par le présent ACCORD est décrit dans la CONVENTION DE FINANCEMENT à laquelle il est annexé.
2. La CONVENTION DE FINANCEMENT entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts et le PORTEUR DE PROJET a été signée le [date], le présent ACCORD étant annexé à cette convention.
Elle stipule notamment le cadre de l'accompagnement par l'ANRU de la Phase de mise en œuvre du PROJET, le PORTEUR de projet et les quartiers d’intérêt national du NPNRU concernés, les objectifs stratégiques retenus et les attendus des comités de pilotage ANRU+ et TI, le plan d’actions opérationnelles (investissements, dépenses de personnel, études et mission d'ingénierie) et le programme d’études et d’ingénierie complémentaire (le cas échéant), l'articulation avec la mise en œuvre du PRU et la convention NPNRU, le montant maximum de subvention PIA prévisionnel alloué à la Phase de mise en œuvre conformément à la décision du Premier ministre, le plan de financement détaillé pour chacune des actions financées en précisant le maître d’ouvrage, le coût estimé hors taxes de l'action, l'assiette de subvention prise en compte au titre du PIA, le taux de subvention accordé au titre du PIA, le montant maximum de subvention PIA, l'aide accordée au titre du NPNRU le cas échéant, les autres co-financements, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, les livrables attendus et l'échéance de leur transmission pour chaque action subventionnée, la date de fin de validité de l'engagement juridique, et les modalités d'évaluation des actions et du PROJET.
3. Le PROJET s’articule autour d’ACTIONS complémentaires organisées le cas échéant autour d’axes d’expérimentation constituant chacune une brique du Projet global.
4. Les PARTENAIRES, qui auront la responsabilité de la bonne mise en œuvre de certaines ACTIONS entendent, dans le présent ACCORD, fixer les modalités organisationnelles relatives à l'exécution du PROJET, ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.
5. Des avenants au présent ACCORD pourront prendre en compte les évolutions du PROJET ainsi que son possible élargissement à de nouveaux PARTENAIRES (collectivités, start-up, représentants des usagers finaux, de la société civile, etc.) conformément aux modalités prévues par le règlement général et financier et telles que précisées dans le présent ACCORD.
Page 6/42
ARTICLE 1 - INTEGRALITE DU CONTRAT OU DE L’ACCORD
L'ACCORD annule et remplace le cas échéant toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTENAIRES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTENAIRES sur cet objet.
L’ACCORD se substitue le cas échéant aux LETTRES DE MANDAT signées par chacun des Partenaires et annexées à la CONVENTION DE FINANCEMENT lors de sa signature.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Dans le présent ACCORD, les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu'au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
ACCORD : l’ensemble constitué par le présent accord de consortium et ses annexes :
Annexe 1 : Liste des représentants des PARTENAIRES
Annexe 2 : Liste des engagements techniques des PARTENAIRES
Annexe 3 : Plan de financement du programme d’ACTIONS opérationnelles Annexe 4 : Schéma de la gouvernance du projet d’innovation ANRU+ en lien avec celle du projet NPNRU
ainsi que ses éventuels avenants. En cas de contradiction entre le présent ACCORD et ses annexes, le présent ACCORD prévaudra ;
ACTION : désigne une action physique ou prestation intellectuelle concourant à la définition et à la réalisation du PROJET, d’une nature donnée (étude ou mission d’ingénierie, personnel, investissement), avec un objet identifié, réalisée par un même maître d’ouvrage, dotée d’un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l’éventuel phasage. Cette ACTION peut être tout ou partie d’une opération financée par l’AGENCE au titre du NPNRU. Elle intègre le cas échéant un axe d’expérimentation du PROJET.
AFFILIE(S) : toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une des PARTIES, ou contrôle une des PARTIES ou est sous le même contrôle qu'une des PARTIES, et ce tant que ce contrôle durera.
Pour les besoins de cette définition, on entend par contrôle la détention de : • 50% ou plus du capital social de cette personne morale, ou,
• 50% ou plus des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale.
AGENCE : désigne l’ANRU. Pour la Phase de mise en œuvre des actions d’innovation, l’AGENCE agit en complémentarité de la Caisse des Dépôts, opérateur du volet « TI » de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition », pour accompagner les projets, en lien étroit avec le NPNRU.
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) : Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en direction des porteurs de projets intéressés par la démarche a été lancé par le PORTEUR. Suite à la tenue d’un jury les 4 et 5 juin 2019 composé de représentants de la collectivité territoriale, du consortium, de professionnels et d’habitants du quartier (par le biais des conseils citoyens et participatifs), il a été décidé de retenir l’intégralité des porteurs de projet (31 dossiers au total) comme lauréats de l’AMI Briand Site École.
Page 7/42
BREVET(S) NOUVEAU(X) : toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RESULTATS.
COMITE DE PILOTAGE : instance décisionnelle du PROJET réunissant l’ensemble des PARTENAIRES du PROJET. L’AGENCE y est systématiquement invitée. Les autres PARTIES PRENANTES aux PROJET peuvent être invitées par le PORTEUR aux COMITES DE PILOTAGES. Il peut le cas échéant s’agir du même comité que celui précisé au sein de la convention de financement.
COMITE DE SUIVI : instance de gouvernance stratégique composée du PORTEUR et de l’AGENCE.
CONNAISSANCES PROPRES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE en découlant, nécessaires à l'exécution du PROJET, appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la date d’effet de l'ACCORD ou indépendamment de la réalisation des CONTRIBUTIONS et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation.
CONSORTIUM : partenariat, groupement composé du PORTEUR et de tous les PARTENAIRES participant au PROJET et signataires de l'ACCORD. Selon les particularités du PROJET, le CONSORTIUM peut se constituer en plusieurs étapes. Le CONSORTIUM est considéré comme entièrement constitué lorsque l’ensemble des PARTENAIRES pour l’ensemble des ACTIONS du PROJET ont signé l’ACCORD.
CONTRIBUTION : apport, de quelque nature que ce soit, réalisé par chaque PARTENAIRE dans le PROJET.
CONVENTION DE FINANCEMENT : désigne la convention signée entre l’AGENCE, l’OPERATEUR et le PORTEUR DE PROJET pour la Phase de mise en œuvre du PROJET. Elle matérialise l'engagement juridique pour l'octroi des subventions PIA relatives à la Phase de mise en œuvre du PROJET. Elle est annexée à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, le cas échéant à l’occasion d’un avenant.
GROUPE(S) DE TRAVAIL : instance de gouvernance du PROJET qui peut être mise en place afin de réunir le ou les PARTENAIRES d’une ACTION, les PARTIES PRENANTES à cette ACTION ainsi que, le cas échéant, le PORTEUR et l’AGENCE. Il peut le cas échéant s’agir du comité technique précisé au sein de la convention de financement.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : toutes les informations et/ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, brevetées ou non, communiquées par une PARTIE à une ou plusieurs autres PARTIE(S) au titre de l'ACCORD, pour lesquelles la PARTIE qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale, visuelle ou sur un support non marquable, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication et a confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Les PARTIES reconnaissent que les RESULTATS et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
LETTRE DE MANDAT : document annexé à la CONVENTION DE FINANCEMENT lorsque l’ACCORD ne peut être signée à la date de signature de cette convention. Autant de LETTRES DE MANDAT sont signées qu’il y a de PARTENAIRES identifiés au moment de la
Page 8/42
signature de ladite CONVENTION. Elles formalisent alors le CONSORTIUM. Le modèle type de LETTRE DE MANDAT proposé par l’ANRU pourra être utilisé. Chaque LETTRE DE MANDAT désigne le PORTEUR DE PROJET et prévoit la solidarité, notamment financière, entre les PARTENAIRES. L’ACCORD devra dans ce cas être signé par le PORTEUR DE PROJET et ses PARTENAIRES dans les six mois suivant la date de signature de la CONVENTION DE FINANCEMENT. A défaut de transmission de ce document dans le délai imparti, ladite Convention entre le PORTEUR DE PROJET, l’ANRU et L’OPERATEUR sera caduque.
LIVRABLES : éléments à fournir par le PORTEUR DE PROJET définis en annexe de la CONVENTION DE FINANCEMENT et qui, pour chacune des ACTIONS subventionnées par le PIA, doivent notamment permettre de justifier de la réalisation de ces ACTIONS auprès de l’ANRU lors des demandes de versement annuel et du solde des subventions.
OPERATEUR : désigne la Caisse des Dépôts, opérateur du volet TI de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du PIA 3, entité qui, notamment, procédera au versement de la subvention PIA au PORTEUR.
PART DU PROJET : CONTRIBUTIONS mise à la charge d'une PARTIE au regard de son rôle dans le cadre de la mise en œuvre du PROJET (maître d’ouvrage ou porteur de projet).
PARTENAIRE ou MAITRE D’OUVRAGE : désigne une entité dotée de la personnalité morale bénéficiaire de subvention(s) et chargée à ce titre de la réalisation d’une ou de plusieurs ACTIONS participant à la mise en œuvre du PROJET. Le PORTEUR DE PROJET peut également être MAITRE D’OUVRAGE. Les PARTENAIRES sont obligatoirement signataires de l’ACCORD.
PARTIES COPROPRIETAIRES : PARTIES copropriétaires de RESULTATS, telles que définies à l'article 10.2.3 ci-après.
PARTIE PRENANTE : entité qui participe à une ACTION mais qui ne bénéficie pas d’une subvention PIA au titre du PROJET. Les PARTIES PRENANTES ne sont pas signataires de l’ACCORD. Elle peut notamment être sous-traitante d’un ou plusieurs PARTENAIRE(S).
PORTEUR DE PROJET (OU PORTEUR OU CHEF DE FILE) : désigne l’EPCI et/ou la commune compétent(e)(s) en matière d’urbanisme et d’aménagement, porteur du projet d’innovation mis en œuvre dans le cadre du PIA. Il s’agit, de manière privilégiée, du porteur de projet du PRU faisant l’objet de financements de l’AGENCE dans le cadre du NPNRU. Représentant unique et mandataire des PARTENAIRES auprès de l’AGENCE et de l'OPERATEUR, il assure la fonction de coordination du PROJET selon les modalités définies dans l’ACCORD et dans la CONVENTION DE FINANCEMENT qui le désigne comme bénéficiaire direct des aides, charge à lui de reverser à chaque partenaire la quote-part qui lui revient au terme du présent ACCORD. Le PORTEUR DE PROJET est responsable de l’exécution du programme d’ACTIONS (mise en place et formalisation de la collaboration entre les partenaires du projet, coordination et suivi du programme, gestion financière du PROJET notamment dans le cadre de la convention de financement, production de certains livrables du PROJET et communication des résultats) et justifie de son avancement auprès de l’AGENCE. Le PORTEUR DE PROJET désigne en son sein un DIRECTEUR DE PROJET.
PROPRIETE INTELLECTUELLE : tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, certificat d’obtention végétale, droits sur les logiciels, puces et semi-conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle. Page 9/42
PROJET : désigne le projet d’innovation soutenu par le PIA ANRU+ correspondant au volet « quartiers » de l’action « Territoires d’innovation » (TI) objet du présent ACCORD. Le projet d’innovation constitue la composante innovation du projet de renouvellement urbain (PRU) et est à ce titre mentionné dans le protocole de préfiguration et la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la Phase de maturation et la Phase de mise en œuvre. Chacune de ces phases se compose d’ACTIONS concourant à la réalisation du projet d’innovation. Seule la Phase de mise en œuvre du PROJET fait l’objet du présent ACCORD.
RESULTATS : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issues de l'exécution du PROJET, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, les modules de formation (brevetables ou non et/ou brevetés ou non), et tous les droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE en découlant, générés par une ou plusieurs PARTIES, ou leurs sous-traitants dans le cadre du PROJET/de la réalisation des CONTRIBUTIONS. Les RESULTATS peuvent résulter de la réalisation des ACTIONS. Les LIVRABLES peuvent comporter des éléments de ces RESULTATS. Les RESULTATS couvrent les RESULTATS COMMUNS et les RESULTATS PROPRES, tels que définis ci-après.
RESULTATS COMMUNS : tous RESULTATS développés au titre du PROJET conjointement par des personnels d’au moins deux PARTIES et dont les caractéristiques sont telles qu'il n'est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacune desdites PARTIES pour la demande ou l'obtention d'un droit de PROPRIETE INTELLECTUELLE.
RESULTATS PROPRES : RESULTATS obtenus par une PARTIE seule, sans le concours d'une autre PARTIE, c'est à dire sans la participation en termes d’activité inventive ou intellectuelle lors de l'exécution de sa PART DU PROJET.
ARTICLE 3 - OBJET ET NATURE DE L'ACCORD
Le Contrat a pour objet d’organiser les relations entre les PARTENAIRES dans le cadre de l’exécution du PROJET, et, notamment de :
• Préciser la répartition des responsabilités entre les PARTENAIRES et les éléments relatifs à leur solidarité, notamment financière ;
• déterminer leurs droits et leurs obligations, relatifs à l’exécution du PROJET ;
• déterminer les règles de dévolution des droits de Propriété intellectuelle des Connaissances nouvelles et de leur exploitation ;
• Rappeler la gouvernance du PROJET ;
• Formaliser la répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables, entre les PARTENAIRES ;
• Fixer les modalités selon lesquelles la subvention PIA prévue dans la CONVENTION DE FINANCEMENT est versée par l’OPERATEUR au PORTEUR puis est reversée par ce dernier aux PARTENAIRES maîtres d’ouvrage des ACTIONS du PROJET ;
• Déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des CONNAISSANCES PROPRES et des RESULTATS.
• Constituer les mandats donnés par les PARTENAIRES au PORTEUR DE PROJET pour la
Page 10/42
Phase de mise en œuvre du PROJET concerné.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FIN DE L'ACCORD
L’ACCORD entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les PARTIES.
Afin de permettre le reversement de la subvention PIA et l’accomplissement de l’ensemble des engagements pris aux termes du présent ACCORD, celui-ci prend fin au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde de la subvention PIA par la Caisse des Dépôts dans le cadre de la CONVENTION DE FINANCEMENT.
Il pourra toutefois être prolongé après accord de chacun des PARTENAIRES par voie d’avenant.
Nonobstant la fin de l’ACCORD, pour quelque raison que ce soit, les Partenaires resteront tenus par les termes des clauses « Propriété intellectuelle des Connaissances propres », « Propriété intellectuelle des Connaissances nouvelles », « Marques et autres signes distinctifs », « Confidentialité » et « Publications et communications » pour leur durée propre.
ARTICLE 5 - NATURE DE L'ACCORD
Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTENAIRES une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les PARTENAIRES.
Les PARTENAIRES déclarent que l’ACCORD ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis est formellement exclue.
Aucune PARTIE n'a le pouvoir d'engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES au titre de ce PROJET, à l’exception de ce qui est stipulé ci- après.
ARTICLE 6 - MODALITES D'EXECUTION DU PROJET
6.1 - REPARTITION DES PARTS DU PROJET
La répartition des PARTS DU PROJET entre les PARTENAIRES est définie notamment au regard des ACTIONS inscrites dans la CONVENTION DE FINANCEMENT et selon le rôle de chacune des PARTIES soit en tant que PARTENAIRES soit en tant que PORTEUR DE PROJET.
Les PARTENAIRES identifiés ci-après sont concernés par les ACTIONS suivantes :
PARTENAIRE : nom ACTIONS : numéro et nom dans la
convention de financement
VILLE DE MULHOUSE/ALSACE
ACTIVE/TUBA
Action 1 : Structurer les écosystèmes
d’innovation, porteurs d’inclusion sociale
VILLE DE MULHOUSE Action 2 : Briand, l’avenue bigarrée hospitalière aux mille couleurs
VILLE DE MULHOUSE Action 3 : Les nouveaux usages du marché de l’Ill
TUBA/ALSACE ACTIVE/VILLE DE
MULHOUSE
Action 4 : le haut-Parleur, table des
rencontres
Page 11/42
PARTENAIRE : nom ACTIONS : numéro et nom dans la
convention de financement
VILLE DE MULHOUSE Action 5 : Les Nouvelles Ecoles
OPEN FAB/PETITE MANCHESTER//VILLE
DE MULHOUSE
Action 6 : Création d’une nouvelle filière
textile inclusive et résiliente
VILLE DE MULHOUSE Action 7 : Création du réseau des nouvelles boutiques du monde
VILLE DE MULHOUSE Action 8 : Accompagnement à la rénovation douce et innovante du patrimoine immobilier
Cette répartition pourra être actualisée par décision du COMITE DE PILOTAGE, notamment dans les cas visés aux articles 7.3 (COMITE DE PILOTAGE) et 14. (Retrait ou défaillance d’un partenaire/entrée d’un nouveau PARTENAIRE).
La PART DU PROJET du partenaire identifié PORTEUR DE PROJET est définie à travers son rôle décrit à l’article 7.1 du présent accord.
Chaque PARTENAIRE est responsable de l'exécution de sa PART DU PROJET, selon les conditions définies notamment dans le présent ACCORD.
6.2 - EXECUTION DE SA PART DU PROJET
Chaque PARTIE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter sa PART DU PROJET en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à cette exécution.
Chaque PARTIE est tenue de faire part aux autres PARTIES de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa PART DU PROJET qui sont susceptibles de compromettre la réalisation du PROJET. Cette information doit être adressée au PORTEUR sans délais et faire l'objet d'un échange au sein du COMITE DE PILOTAGE, qui pourra proposer les conditions dans lesquelles la PART DU PROJET pourra être poursuivie.
6.3 - EXECUTION PARTENARIALE DES ACTIONS
Chaque PARTENAIRE pourra réaliser sa PART DU PROJET avec d'autres participants, non signataires de l'ACCORD.
Le PARTENAIRE concerné pourra signer un accord spécifique de consortium au niveau de la PART DU PROJET qui le concerne, sans que cela n'affecte ses obligations au titre du présent ACCORD.
Le PORTEUR DE PROJET en sera informé dans tous les cas.
6.4 - SOUS-TRAITANCE
Chaque PARTENAIRE privilégiera une exécution directe de sa PART DU PROJET.
Dans le cas où un PARTENAIRE aurait recours à la sous-traitance, celle-ci ne pourra concerner plus de 50% de sa PART DU PROJET.
Dans le cadre de la sous-traitance, le PARTENAIRE demeure pleinement responsable de la réalisation de sa PART DU PROJET, et imposera au tiers sous-traitant les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l'ACCORD, notamment la confidentialité,
Page 12/42
et les garanties relatives à la Propriété Intellectuelle.
Le PORTEUR sera informé sans délai en cas de recours d’un PARTENAIRE à la sous- traitance pour sa PART DU PROJET. Le PARTENAIRE s’engage également à transmettre au PORTEUR le contrat de sous-traitance.
Le PORTEUR pourra être amené à faire des observations au PARTENAIRE sur le contrat de sous-traitance, et le cas échéant lui demander de le modifier dans le cas où il n’emporterait pas soumission du sous-traitant à l’ensemble des obligations prévues par le présent ACCORD. Le PARTENAIRE justifiera auprès du PORTEUR de la modification ainsi apportée au contrat de sous-traitance.
ARTICLE 7 - ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU CONSORTIUM
7.1 - PORTEUR DE PROJET
7.1.1 - Désignation du PORTEUR DE PROJET
D'un commun accord entre les PARTIES, « La VILLE DE MULHOUSE » est désignée comme « PORTEUR DE PROJET » ou « PORTEUR ».
7.1.2 - Rôle du PORTEUR
(i) Le PORTEUR est notamment chargé :
• De représenter les PARTENAIRES en tant que mandataire auprès de l’OPERATEUR et de l’AGENCE. Il s’engage au titre de la CONVENTION DE FINANCEMENT en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte des PARTENAIRES. Il est le seul interlocuteur de l’AGENCE et de l’OPERATEUR.
• De mettre en place et de formaliser la collaboration entre les PARTENAIRES et de coordonner la Phase de mise en œuvre du PROJET.
• De collecter la remontée des dépenses subventionnables et de centraliser les demandes de versement de subvention qu’il adressera à l’AGENCE.
• De reverser aux PARTENAIRES la quote-part de l'aide du PIA qu'il aura obtenu de l'OPERATEUR, conformément aux modalités prévues dans le règlement général et financier ANRU+ et aux taux et montants mentionnés en annexe de la CONVENTION DE FINANCEMENT, et aux conditions de reversement stipulées dans l’ACCORD.
• De diffuser aux PARTENAIRES toutes correspondances d'intérêt commun en provenance de l'OPERATEUR ou de l’AGENCE, ou toutes correspondances à destination de l'OPERATEUR ou de l’AGENCE ayant notamment pour objet de leur faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET,
• De rassembler et transmettre à l'AGENCE, un rapport sur l'état d'avancement du PROJET sur le plan technique, administratif et financier (a minima à échéance semestrielle), ainsi qu'un bilan de mise en œuvre du PROJET à son terme.
• D'établir, de diffuser et de mettre à jour le calendrier général du PROJET et d'en contrôler son exécution,
• En cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTENAIRES, de collecter les propositions de solution émanant de chacun des PARTENAIRES, d'en assurer la Page 13/42
diffusion entre eux, d'en élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITE DE PILOTAGE. Le cas échéant, le PORTEUR en informera l’AGENCE.
(ii) Par ailleurs, le PORTEUR est chargé de faire le lien entre les PARTENAIRES entre eux et entre les PARTENAIRES et les différentes instances de gouvernance qui auront été décidées, dans un rôle de coordination du PROJET.
À ce titre, le PORTEUR :
• Est responsable de la communication entre les PARTENAIRES,
• Coordonne l'action des PARTENAIRES au quotidien,
• Assure le suivi du versement des contreparties annoncées,
• Convoque le COMITE DE PILOTAGE, rédige et diffuse les comptes rendus, tient les registres des comptes rendus, et, de manière générale, assure le secrétariat du PROJET ;
• Statue sur les demandes des PARTENAIRES concernant un projet de communication portant sur tout ou partie du PROJET et/ou des Connaissances nouvelles propres et communes.
Pour permettre au PORTEUR d’effectuer sa mission, chaque PARTENAIRE sera tenu de :
• Lui fournir les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANRU ;
• Porter à sa connaissance, au travers des GROUPES DE TRAVAIL et du COMITE DE PILOTAGE, l'état d'avancement de sa contribution ;
• De le prévenir sans délai de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale de sa PART DU PROJET ;
• De lui transmettre, à première demande, les éléments nécessaires à l'établissement du rapport sur l’état d’avancement du PROJET et le cas échéant du bilan de mise en œuvre du PROJET destinés à l’ANRU.
(iii) Le PORTEUR n'est pas autorisé à agir au-delà du périmètre de sa mission, défini à l'ACCORD. Il n'est pas non plus autorisé à prendre un engagement quelconque au nom et pour le compte de l'un des PARTENAIRES ou de l'ensemble d'entre eux, sans l'autorisation préalable de ceux-ci.
7.1.3 - Désignation au sein du PORTEUR d’un DIRECTEUR DE PROJET
Le PORTEUR DE PROJET désigne en son sein un DIRECTEUR DE PROJET, qui assurera l’ensemble des tâches dévolues au PORTEUR, et notamment de coordination, telles que listées à l’article 7.1.2. Le DIRECTEUR DE PROJET pourra être rattaché fonctionnellement au Service Renouvellement Urbain de la Ville de Mulhouse.
Dans le cas où un empêchement interdirait au DIRECTEUR DE PROJET de remplir les obligations qui lui incombent au terme du présent ACCORD, le PORTEUR DE PROJET rechercherait une solution de substitution et en informera les PARTENAIRES.
7.2 - COMITE DE SUIVI
Page 14/42
Le COMITE DE SUIVI réunit le PORTEUR et l’AGENCE.
Il a vocation à assurer un suivi financier et stratégique du PROJET.
Il a vocation à se réunir deux fois par an.
7.3 - COMITE DE PILOTAGE
Pour favoriser le bon déroulement du PROJET, il est créé un COMITE DE PILOTAGE.
7.3.1 - Composition du COMITE DE PILOTAGE
Le COMITE DE PILOTAGE est composé des représentants du PORTEUR DE PROJET, des PARTENAIRES et d'un représentant de l'AGENCE, ce dernier pouvant assister aux instances avec voix consultative uniquement. Les représentants nommés par les PARTENAIRES au sein de leur structure, doivent avoir le pouvoir d'engager ces derniers dans le cadre du PROJET.
Le PORTEUR sera représenté par :
• Mme la Maire de la Ville de Mulhouse, ou son représentant ;
• Les adjoints au maire de la Ville de Mulhouse en charge de la politique de la ville, de L’urbanisme, des affaires sociales et du commerce ;
• Le directeur général adjoint en charge de la politique de la ville à la mairie de Mulhouse ;
• Un représentant du service renouvellement urbain de la Ville de Mulhouse ;
• Le DIRECTEUR DE PROJET désigné par la Ville de Mulhouse.
Les représentants des PARTENAIRES sont listés dans l’annexe 1.
Les Partenaires feront en sorte de porter à la connaissance des autres Partenaires et du PORTEUR, par courrier ou mail, tout changement de leurs représentants.
Peuvent également participer au COMITE DE PILOTAGE, sur invitation du PORTEUR, et sans pouvoir prendre part au vote, les PARTIES PRENANTES, sous réserve de souscrire un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l'article 12.1.
Enfin, il pourra être entendu, sur invitation du PORTEUR, tout porteur de projet, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) de la Ville de Mulhouse.
En tant que de besoin, les PARTENAIRES conviennent que pour certains aspects techniques du PROJET, le COMITE DE PILOTAGE pourra faire appel à des tiers experts, pour assister à une ou plusieurs de ses réunions. Chaque PARTENAIRE peut s’opposer à la présence d’un tel tiers expert n’appartenant pas à son personnel. Si de tels tiers experts n’appartiennent pas au personnel d’un des PARTENAIRES, ils devront avoir signé un accord de confidentialité préalablement à leur participation au COMITE DE PILOTAGE. Ces tiers experts auront un rôle consultatif et ne participeront pas à la prise des décisions par le COMITE DE PILOTAGE.
7.3.2 - Mission du COMITE DE PILOTAGE
(i) Le COMITE DE PILOTAGE suit l'exécution de l'ACCORD, et notamment l'avancement du PROJET. Il veille au respect des échéances du PROJET et, autant que de besoin, décide, sur proposition du PORTEUR, des solutions en cas de problème d'exécution.
Page 15/42
(ii) Il statue, le cas échéant, sur toute modification relative au budget du PROJET et/ou à son calendrier de mise en œuvre.
(iii) Il constitue également l'instance privilégiée pour la communication entre l’AGENCE, les PARTENAIRES et le PORTEUR de toutes informations, qu'elles soient de nature technique, scientifique, industrielle, commerciale ou autre, liées au PROJET.
(iv) Il est l'organe de concertation entre l’AGENCE, les PARTENAIRES et le PORTEUR en cas de difficulté ou de litige.
(v) Plus spécifiquement, le COMITE DE PILOTAGE, sur proposition le cas échéant des PARTENAIRES et/ou du PORTEUR :
• Statue sur l'orientation stratégique et technique du PROJET, y compris ses évolutions ;
• Statue sur les éventuelles modifications à apporter aux PARTS DU PROJET, voire sur l'abandon de tout ou partie de certaines PARTS DU PROJET, si celles-ci n'apportent pas l'impact escompté,
• Statue sur l'avancement de la réalisation des PARTS DU PROJET ;
• Valide les livrables ;
• Statue sur l'entrée d'un nouveau PARTENAIRE dans le CONSORTIUM ;
• Statue sur le retrait ou l'exclusion d'un PARTENAIRE, dans les conditions de l'article 14 « RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE » ;
• Arbitre en cas de manquement de l'un des PARTENAIRES à ses obligations telles que prévues au présent ACCORD, et statue notamment sur les conséquences de ce manquement, après avoir entendu le PARTENAIRE en cause.
7.3.3 - Réunions du COMITE DE PILOTAGE
Le COMITE DE PILOTAGE est présidé par le représentant du PORTEUR DE PROJET, en la personne de Mme le Maire de la Ville de Mulhouse ou de son représentant.
Le COMITE DE PILOTAGE se réunira au moins deux fois par an pendant la durée de l’ACCORD, sur convocation du PORTEUR ou à la demande expresse de l'un de ses membres.
La convocation (par courriel, ou par courrier si un des membres du comité de pilotage en fait la demande) aux réunions du COMITE DE PILOTAGE doit intervenir dans un délai minimum de dix (10) jours calendaires avant la date de réunion, trois (3) jours en cas d'urgence motivée. La convocation mentionnera le nom des participants à la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Tout point supplémentaire à l'ordre du jour devra être adressé au PORTEUR au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de réunion pour lui permettre d'en informer tous les membres.
Les réunions du COMITE DE PILOTAGE feront l'objet de comptes rendus rédigés par le PORTEUR et transmis à chaque membre au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de la réunion suivante.
Page 16/42
Tout compte rendu est considéré comme accepté par les membres si, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de son envoi, aucune objection ni revendication n'a été formulée par écrit (courriel ou courrier) par les membres.
7.3.4 - Décisions du COMITE DE PILOTAGE
Le COMITE DE PILOTAGE est valablement réuni si les deux-tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si lors d’une réunion le quorum n’est pas atteint, le COMITE DE PILOTAGE est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, à compter de la date de la réunion initiale. À la suite de cette seconde convocation, le COMITE DE PILOTAGE est valablement réuni, même si le quorum n’est pas atteint. Chaque membre du Comité de pilotage peut recevoir, pour une réunion donnée, un mandat de représentation d’un autre membre, dans la limite d’un mandat par réunion.
Toutes les décisions du COMITE DE PILOTAGE sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le PORTEUR DE PROJET dispose de trois (3) voix délibératives (vote unanime). Les PARTENAIRES disposent pour leur part d’une (1) voix chacun.
Les Parties consentent à se soumettre à toutes les décisions du COMITE DE PILOTAGE.
Aucune responsabilité ou charge supplémentaire ne peut cependant être imposée à une PARTIE sans son consentement.
7.4 - GROUPES DE TRAVAIL
Afin d'assurer la bonne exécution de la PART DU PROJET qui lui a été confiée, le ou les PARTENAIRES réuniront au sein d’un GROUPE DE TRAVAIL, les PARTIES PRENANTES intéressées. Ces GROUPES DE TRAVAIL pourront être créés par ACTION, axe d’expérimentation comportant plusieurs actions ou encore par thèmes ou fonctions. Le nombre de GROUPES DE TRAVAIL n’est pas limité.
Les décisions prises par le ou les PARTENAIRES et par le GROUPE DE TRAVAIL dont il a la charge, sont soumises à l'approbation du PORTEUR.
En outre, un GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT, piloté et animé par le PORTEUR, est constitué, qui doit veiller à la bonne exécution scientifique, technique et financière des ACTIONS, en cohérence avec les décisions et les orientations du COMITE DE PILOTAGE.
Ce GROUPE DE TRAVAIL permanent validera la création des GROUPES DE TRAVAIL tels que décrits au premier alinéa.
7.4.1 - Composition des GROUPES DE TRAVAIL
• Les GROUPES DE TRAVAIL sont pilotés et animés par le représentant désigné du ou des PARTENAIRES concernés.
• Ses membres sont le ou les PARTENAIRES, les PARTIES PRENANTES concernés par la PART DU PROJET, ainsi que les PORTEURS DE PROJET, lauréats de l’appel à Manifestation d’intérêt (AMI) organisé par le PORTEUR, en tant que de besoin.
• Le PORTEUR et l’AGENCE sont dans tous les cas membres de droit et peuvent assister aux réunions des GROUPES DE TRAVAIL.
• Le PORTEUR sera représenté au sein des GROUPES DE TRAVAIL par le DIRECTEUR Page 17/42
DE PROJET.
• Le ou les PARTENAIRES ont en charge la convocation des réunions des GROUPES DE TRAVAIL, la rédaction des comptes rendus, et leur diffusion auprès des membres du GROUPE DE TRAVAIL et du PORTEUR.
• Le GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT est piloté et animé par le PORTEUR, en la personne de son DIRECTEUR DE PROJET. Il est composé du Directeur général adjoint en charge de la politique de la ville à la mairie de Mulhouse, d’un représentant du service renouvellement urbain, d’un représentant du service politique de la ville, des PARTENAIRES et DES PARTIES PRENANTES. L’AGENCE, membre de droit, peut assister aux réunions du GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT.
7.4.2 - Réunions des GROUPES DE TRAVAIL
• Chaque GROUPE DE TRAVAIL se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation de son ou ses PARTENAIRES.
• Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le ou les PARTENAIRES d'un GROUPE DE TRAVAIL, en cas d'urgence notamment.
• Le GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT se réunit quant à lui au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du PORTEUR.
• Sauf urgence, le PORTEUR, pour le GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT, et le ou les PARTENAIRES pour les GROUPES DE TRAVAIL, adressent l'ordre du jour aux membres du GROUPE DE TRAVAIL au moins cinq (5) jours calendaires avant la réunion.
7.4.3 - Rôle des GROUPES DE TRAVAIL
Les GROUPES DE TRAVAIL sont notamment chargés :
• D'assurer le suivi de la réalisation d’une ACTION, d’un groupe d’ACTIONS au sein d’un axe d’expérimentation, ou de tout autre thème ou fonction dont ils ont la charge ;
• De faire, le cas échéant, des propositions de modification du PROJET au GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT ;
• D’accompagner les porteurs de projet, lauréats de l’AMI, dans leurs démarches innovantes et d’être force de proposition, en lien également avec les apports des PARTIES PRENANTES ;
• D'informer le PORTEUR de la défaillance de l'un des PARTENAIRES dans la réalisation de ses CONTRIBUTIONS.
Le GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT a notamment pour rôle :
• D’assurer le suivi dans la réalisation des Contributions de chaque PARTENAIRE ;
• D’aborder et d’échanger avec les PARTENAIRES sur tous les aspects techniques de la réalisation du projet qui sont transverses aux différentes actions ;
• De proposer des axes d’amélioration dans la conduite des ACTIONS par les PARTENAIRES ;
Page 18/42
• De mettre en œuvre les orientations stratégiques et scientifiques décidées par le COMITE DE PILOTAGE ;
• De faire, le cas échéant, des propositions de modification du PROJET au COMITE DE PILOTAGE ;
• D’anticiper et échanger sur les difficultés rencontrées par les PARTENAIRES avant toute décision par le COMITE DE PILOTAGE.
• D’informer le COMITE DE PILOTAGE des décisions prises par les GROUPES DE TRAVAIL et le GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
8.1 - ENGAGEMENTS TECHNIQUES
Les PARTENAIRES s’engagent à :
• Apporter dans le PROJET leurs CONTRIBUTIONS (notamment financières et techniques), telles que précisées dans la CONVENTION DE FINANCEMENT.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs CONTRIBUTIONS dans les délais impartis.
• Mettre en place une traçabilité quant à la réalisation des CONTRIBUTIONS.
Chaque PARTENAIRE s'engage en outre à nommer en interne un responsable technique, chargé de rendre compte de la réalisation des CONTRIBUTIONS auprès du PORTEUR et du DIRECTEUR DE PROJET.
Pour faciliter la réalisation et le suivi de ces engagements techniques, ceux-ci sont déclinés pour chacun des PARTENAIRES dans le tableau en annexe 2.
En outre, chaque PARTENAIRE s’engage à informer, sans délais, le PORTEUR DE PROJET et le DIRECTEUR DE PROJET par écrit dès qu’il en a connaissance et à proposer un plan d’actions destiné à y remédier le cas échéant :
• De tout évènement pouvant affecter le bon déroulement des ACTIONS ou la bonne exécution de l’ACCORD ;
• De toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de l’ACCORD, ainsi que de toute modification de cette situation ;
• De tout changement de la forme juridique du PARTENAIRE préalablement à la réalisation dudit changement.
8.2 - ENGAGEMENTS LEGAUX
Chaque PARTENAIRE s'engage à :
• Respecter, pour sa PART DU PROJET, l’ensemble des dispositions du présent accord
Page 19/42
et notamment les règles d'encadrement relatives aux aides publiques.
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE.
A cet égard, chaque PARTENAIRE fait son affaire personnelle des droits que des salariés ou tiers pourraient revendiquer sur les RESULTATS dont il est propriétaire ou copropriétaire.
• Respecter les dispositions d'ordre public du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs et inventeurs.
• Régler la question des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE avec les PARTIES PRENANTES dans le cadre de la réalisation de sa PART DU PROJET.
8.3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
• Chaque PARTENAIRE est responsable de la complétude du plan de financement des ACTIONS dont il est maître d’ouvrage.
• Chaque PARTENAIRE s’engage à réaliser les dépenses prévisionnelles relatives à sa PART DU PROJET.
• Chaque PARTENAIRE s'engage à investir dans le PROJET les ressources financières présentées au sein de la CONVENTION DE FINANCEMENT.
ARTICLE 9 - MODALITES FINANCIERES
9.1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS OPERATIONNELLES
La répartition du coût de la phase de mise en œuvre du PROJET par action, telle que détaillée en annexe 2 de la CONVENTION DE FINANCEMENT, est produite en annexe 3 au présent ACCORD.
9.2 RESPONSABILITES FINANCIERES DES PARTENAIRES MAITRES D’OUVRAGE
Chaque PARTENAIRE est responsable des informations transmises au PORTEUR DE PROJET pour l’établissement de l’annexe 2 à la CONVENTION DE FINANCEMENT relatives au budget prévisionnel par action et calendrier de réalisation, ayant permis d’établir le calendrier prévisionnel des demandes de versements de la subvention PIA.
Conformément à ce prévisionnel, chaque PARTENAIRE doit transmettre au PORTEUR DE PROJET les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de la demande de versement de la subvention chaque année durant la période d’exécution de l’ACTION.
Sous réserve du respect des différentes conditions prévues par le règlement général et financier ANRU+, dans la CONVENTION DE FINANCEMENT et dans le présent ACCORD, chaque PARTENAIRE recevra du PORTEUR l'aide correspondant à sa PART DU PROJET.
Chaque PARTENAIRE supportera individuellement le complément de financement éventuellement nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET. Il devra tenir informé le PORTEUR des cofinancements obtenus, notamment ceux du NPNRU le cas échéant, et de toute difficulté ou incident quant à la complétude du financement de nature à compromettre la bonne réalisation de la PART DU PROJET.
Page 20/42
9.3 RESPONSABILITES FINANCIERES DU PORTEUR DE PROJET
Le PORTEUR DE PROJET est responsable de la gestion de la subvention qui lui est versée
et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la
durée de la CONVENTION DE FINANCEMENT et pendant une durée de dix ans à compter
du terme de ladite convention.
Il pourra organiser cette collecte à travers des états de coûts et de réalisation produits sur la
base des pièces justificatives et format types des demandes de versement établies par
l’AGENCE.
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à tenir une comptabilité analytique dans laquelle
figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts de l’assiette de
subvention liés à la réalisation de la phase de mise en œuvre du PROJET (par exemple,
pour les personnels mobilisés, déclarations du temps consacré au projet). Il assure par une
séparation adéquate au sein de sa comptabilité analytique, une traçabilité des flux financiers
(entrées et sorties) liés à la gestion de la subvention.
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à reverser la subvention perçue selon les conditions
prévues à l’article 9.5 du présent ACCORD.
9.4 REGLES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR L’OPERATEUR AU PORTEUR
Conformément au règlement général et financier et à la CONVENTION DE FINANCEMENT,
les modalités de versement de la subvention PIA sont les suivantes.
Les demandes de versement complètes doivent être adressées par le PORTEUR DE
PROJET à l’AGENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées de
l’ensemble des documents justificatifs listés prévues par le règlement général et financier
ANRU+
Elles doivent parvenir à l’AGENCE au plus tard dans un délai maximum de 12 mois après la
date de fin d’exécution de la Phase de mise en œuvre du PROJET.
Les versements s’effectueront en plusieurs paiements.
• un premier versement sous forme d’avance, est effectué à la signature de la
CONVENTION, égal à 15 % du montant maximum de la Subvention prévue à l’article
3.2. de ladite convention ;
• un versement annuel effectué, sur justification de l’avancement de la réalisation des
actions opérationnelles, et/ou études ou missions d’ingénierie et/ou de la mobilisation
effective des postes co-financées au titre du PIA et de la conformité de leurs
caractéristiques avec celles visées par la CONVENTION. Le montant total du premier
versement sous forme d’avance et des acomptes du versement annuel est plafonné à
80% de la subvention PIA ; Page 21/42
• le versement du solde, effectué à la fin de l’exécution de la Phase de mise en œuvre
du PROJET, sous réserve que le montant définitif des Dépenses Eligibles de
l’assiette subventionnable soit justifié dans les délais prévus au 2.2 de la
CONVENTION. Le montant total de la subvention prévu au 3.2 de la CONVENTION
constitue un maximum et ne peut être revu à la hausse lors du versement du solde.
Si le coût définitif de la Phase de mise en œuvre du PROJET est inférieur au coût
prévisionnel de la Phase, la baisse de la subvention, qui en découle, est imputée sur
le solde. Si le montant total définitif de la subvention PIA de la Phase est inférieur à
ce qui a été versé en amont du solde, le Bénéficiaire (c’est-à-dire le PARTENAIRE
maître d’ouvrage) doit procéder au remboursement de la différence.
Tous les paiements sont versés par la Caisse des Dépôts au PORTEUR DE PROJET dans
un délai moyen de quinze jours à compter de la réception de la demande de versement et
des pièces justificatives afférentes adressées par l’AGENCE.
Le PORTEUR DE PROJET redistribue ensuite la subvention à ses PARTENAIRES
conformément au règlement général et financier ANRU+ et aux budgets prévisionnels
inscrits en annexe de la CONVENTION DE FINANCEMENT.
9.5 DISPOSITIONS RELATIVES AU REVERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE PORTEUR AUX PARTENAIRES MAITRES D’OUVRAGE
Le PORTEUR s’engage à reverser aux PARTENAIRES le montant de la subvention PIA
versée par la Caisse des Dépôts sur la base des justificatifs préalablement transmis.
Le PORTEUR organisera le reversement des subventions selon les modalités suivantes :
- Un premier versement sera effectué à l’engagement des ACTIONS, correspondant à
15% du montant maximal de la subvention dont les PARTENAIRES peuvent bénéficier
au titre de leur PART DU PROJET ;
- Des versements annuels seront effectués en direction des PARTENAIRES, en fonction
de l’état d’avancement des ACTIONS dont ils ont la charge, sans qu’ils ne puissent
dépasser un pourcentage cumulé de 80% du montant maximal de la subvention dont ils
peuvent bénéficier, en tenant compte de l’avance initiale susvisée ;
- Le solde de 20% sera versé à l’achèvement de l’opération, sur justification que les
objectifs assignés aux PARTENAIRES ont été atteints.
ARTICLE 10 - PROPRIETE
Les obligations relatives à la gestion et à la titularité des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE sont régies par le présent article.
10.1 - CONNAISSANCES PROPRES
Chaque PARTENAIRE reste propriétaire de ses CONNAISSANCES PROPRES et est libre de les exploiter indépendamment du PROJET.
Page 22/42
Les PARTIES conviennent que chaque PARTENAIRE concède au PORTEUR DE PROJET, à titre non exclusif, une licence d’exploitation sur les droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE quels qu’ils soient, relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES, lorsque ces CONNAISSANCES PROPRES sont strictement nécessaires à l’exécution du PROJET et/ou à l’utilisation des RESULTATS.
Cette licence d’exploitation comprend le droit de reproduire, de représenter, de stocker, d’afficher, d’exécuter et d’adapter les CONNAISSANCES PROPRES aux fins d’exécution du PROJET et/ou d’utilisation des RESULTATS.
Cette licence est concédée, à titre gratuit, pour la durée des droits d’utilisation portant sur les RESULTATS.
La liste des CONNAISSANCES PROPRES de chacun des PARTENAIRES nécessaires à l’exécution du PROJET est annexée à l’ACCORD.
10.2 – COPROPRIETE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AUX RESULTATS
Il est convenu entre les PARTIES que :
- Les RESULTATS PROPRES sont la copropriété du PARTENAIRE qui les a générés et du PORTEUR DE PROJET ;
- LES RESULTATS COMMUNS sont la copropriété des PARTENAIRES les ayant générés et du PORTEUR DE PROJET. .
Le PORTEUR DE PROJET et le ou les PARTENAIRE(S) concernés concluront un règlement de copropriété, (i) préalablement au développement des RESULTATS PROPRES et/ou COMMUNS lorsque ceux-ci sont identifiables en amont ou (ii) dès que le ou les PARTENAIRE(S) identifieront, au cours de leur développement, un ou plusieurs RESULTAT(S) PROPRE(S) ou COMMUN(S) comme étant raisonnablement susceptible(s) de faire l’objet d’une protection au titre d’un ou plusieurs droit(s) de PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le règlement de copropriété identifiera précisément le ou les RESULTAT(S) PROPRE(S) et/ou COMMUN(S) objets de la copropriété et définira notamment :
Ͳ les droits et quotes-parts détenus par chacune des PARTIES COPROPRIETAIRES sur le ou les RESULTAT(S) PROPRE(S) et/ou COMMUN(S) identifié(s) ;
Ͳ les conditions d’accès et d’exploitation du ou des RESULTAT(S) PROPRE(S) et/ou COMMUN(S) identifié(s) par chacune des PARTIES COPROPRIETAIRES ; Ͳ le cas échéant, les modalités de dépôt de chacun des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE afférents aux RESULTAT(S) PROPRE(S) et/ou COMMUN(S) identifiés par les PARTIES COPROPRIETAIRES.
Les PARTENAIRES devront stipuler, dans les contrats les liant avec des PARTIES PRENANTES, des clauses de cession à leur profit des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE dont seraient titulaires les PARTIES PRENANTES.
La liste des RESULTATS PROPRES ET/OU COMMUNS est annexée à l’ACCORD.
10.2.1. Les RESULTATS relevant du droit d’auteur
Le règlement de copropriété conclu entre le PORTEUR DE PROJET et le ou les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES définira les droits et quotes-parts détenus par chacun
Page 23/42
d’entre eux et les conditions d'accès et d'utilisation des RESULTATS que chacun souhaite se réserver.
Les PARTIES s’engagent à respecter le droit à la paternité des autres PARTENAIRES sur leurs RESULTATS et – sauf contrainte technique indépendante de leur volonté le rendant impossible – à mentionner leurs nom(s) et qualité d’auteur, notamment sur les supports de communication en lien avec le ou les RESULTAT(S) concerné(s) et/ou le PROJET.
10.2.2. Les RESULTATS protégeables au titre d’un droit de propriété industrielle
Chaque PARTENAIRE s’engage à informer le PORTEUR DE PROJET de l’existence d’un ou plusieurs RESULTAT(S) PROPRE(S) ou COMMUN(S) qu’il estime raisonnablement susceptible de faire l’objet d’un dépôt au titre d’un droit de propriété industrielle de quelque nature que ce soit.
10.2.2.1. Les RESULTATS brevetables
Le PORTEUR DE PROJET et le ou les PARTENAIRE(S) COPROPRIETAIRE(S) décideront d’un commun accord si les RESULTATS doivent faire l’objet de demandes de BREVETS NOUVEAUX, auquel cas le règlement de copropriété prévoira notamment :
Ͳ le ou les noms sous lesquels seront déposées ces demandes ;
Ͳ la PARTIE ou le tiers chargé d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX ;
Ͳ les modalités d’exploitation, de cession, d’actions en contrefaçon et/ou de renonciation à une quote-part pour chacune des PARTIES concernées.
Chaque PARTENAIRE fera son affaire personnelle de la rémunération de ses inventeurs.
Les frais de dépôt, d'obtention et de maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX en copropriété seront supportés par le PORTEUR DE PROJET et/ou les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES en fonction des quotes-parts telles que définies au règlement de copropriété.
Les PARTENAIRES s’engagent à ne pas déposer sans l’accord préalable du PORTEUR DE PROJET et/ou, s’agissant des RESULTATS COMMUNS, des autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES, pendant la durée de l’ACCORD, de demandes de BREVETS NOUVEAUX sur leurs RESULTATS PROPRES et/ou COMMUNS.
Dans l’hypothèse où un PARTENAIRE serait titulaire de brevets antérieurs au PROJET, notamment sur ses CONNAISSANCES PROPRES, et dont l’exploitation est nécessaire à l’exécution du PROJET, il est convenu que le PARTENAIRE concède au PORTEUR DE PROJET une licence d’exploitation non exclusive et gratuite sur lesdits brevets aux fins d’exécution du PROJET et ce, pour toute la durée de l’ACCORD.
10.2.2.2 Les dépôts à titre de marques et/ou dessins et modèles
Le PORTEUR DE PROJET et le ou les PARTENAIRE(S) COPROPRIETAIRE(S) décideront d’un commun accord si les RESULTATS doivent faire l’objet de demandes de marques et/ou dessins et modèles, auquel cas le règlement de copropriété prévoira notamment :
Ͳ le ou les noms sous lesquels seront déposées ces demandes ;
Ͳ la PARTIE ou le tiers chargé d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur
Page 24/42
des marques et/ou dessins et modèles ;
Ͳ les modalités d’exploitation, de cession et/ou d’action en contrefaçon relatives aux RESULTATS pour chacune des PARTIES concernées.
Les PARTENAIRES s’engagent à ne pas déposer, sans l’accord préalable du PORTEUR DE PROJET et/ou, s’agissant des RESULTATS COMMUNS, des autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES, de demande d’enregistrement à titre de marques et/ou de dessins et modèles relatives aux RESULTATS.
Dans l’hypothèse où un PARTENAIRE serait titulaire de droits de marques ou dessins et modèles antérieurs au PROJET, notamment sur ses CONNAISSANCES PROPRES, et dont l’exploitation est nécessaire à l’exécution du PROJET, il est convenu que le PARTENAIRE concède au PORTEUR DE PROJET une licence d’exploitation non exclusive et gratuite sur lesdits droits aux fins d’exécution du PROJET et ce, pour toute la durée de l’ACCORD.
10.3 – GARANTIES
Chaque PARTENAIRE garantit ainsi qu’il détient, à la date du règlement de copropriété, l’intégralité des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE afférents à ses RESULTATS objets dudit règlement et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Chaque PARTENAIRE garantit qu’il détient, à la date du règlement de copropriété, les droits concédés en licence sur ses CONNAISSANCES PROPRES.
Chaque PARTENAIRE garantit qu’il existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu’il n’a connaissance d’aucun litige susceptible de naître en lien avec les droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE afférents à ses RESULTATS PROPRES et/ou COMMUNS, objets du règlement de copropriété.
Chaque PARTENAIRE garantit le PORTEUR DE PROJET contre tout action, réclamation ou revendication, notamment en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou parasitisme qui serait éventuellement engagée par un tiers sur le fondement d’un droit antérieur auquel les RESULTATS PROPRES ou COMMUNS, objets du règlement de copropriété, porteraient atteinte.
Chaque PARTENAIRE garantit que les frais et indemnisations engagés par le PORTEUR DE PROJET pour assurer sa défense dans le cadre d’une action/réclamation ou revendication engagée par un tiers sur le fondement d’un droit antérieur, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement dus seront pris en charge par le ou les PARTENAIRE(S) concernés par le ou les RESULTAT(S) litigieux.
Chaque PARTENAIRE garantit qu’il n’a pas procédé ou ne procèdera pas au dépôt en son nom, sans l’accord du PORTEUR DE PROJET, des RESULTATS PROPRES et/ou COMMUNS dont il est à l’origine au titre d’un quelconque droit de PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Les PARTIES PRENANTES de chacun des PARTENAIRES sont soumises aux mêmes obligations de garantie à l’égard des PARTENAIRES dans leurs relations avec les PARTENAIRES.
Les PARTENAIRES sont, en conséquence, tenus d’inclure des clauses identiques à celles prévues au présent article dans les contrats les liant aux PARTIES PRENANTES aux fins d’exécution de leur PART DU PROJET.
ARTICLE 11 - UTILISATION / EXPLOITATION DES RESULTATS Page 25/42
11.1. UTILISATION/EXPLOITATION DES RESULTATS PROPRES
Chaque PARTENAIRE est libre d’exploiter ses RESULTATS PROPRES sous réserve des droits des autres PARTENAIRES exposés ci-après et des droits du PORTEUR DE PROJET en sa qualité de copropriétaire, tels que prévus par le règlement de copropriété, le cas échéant.
11.2. UTILISATION/EXPLOITATION DES RESULTATS COMMUNS PAR LEURS COPROPRIETAIRES
Les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES et le PORTEUR DE PROJET disposent d'un droit non exclusif d'exploitation industrielle et/ou commerciale, directe et indirecte des RESULTATS COMMUNS.
En cas d'exploitation effective par un PARTENAIRE et/ou ses AFFILIES, celle-ci donnera lieu à une compensation financière, forfaitaire ou proportionnelle, qui sera équitable eu égard aux contributions respectives des PARTENAIRES COPROPRIETAIRES et/ou du PORTEUR DE PROJET.
L'accord de tous les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES et du PORTEUR DE PROJET est nécessaire en cas d'exploitation exclusive.
Pour les RESULTATS COMMUNS consistant en des logiciels, l'accord des autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES et du PORTEUR DE PROJET est nécessaire en cas de diffusion des codes sources.
11.2. UTILISATION/EXPLOITATION DE RESULTATS PAR LES PARTENAIRES NON DETENTEURS AUTRES QUE LES PARTENAIRES COPROPRIETAIRES ET LE PORTEUR DE PROJET
Sauf accord entre le PORTEUR DE PROJET et les PARTENAIRES concernés, les droits prévus au présent article seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous-licence.
11.2.1 – Aux fins d’exécution du PROJET
Pour la durée de l’ACCORD, le PORTEUR DE PROJET et les PARTENAIRES s'engagent à concéder un droit d'utilisation de leurs RESULTATS aux autres PARTENAIRES sur demande écrite et motivée de ceux-ci lorsqu'ils sont indispensables pour exécuter leur PART DU PROJET.
Cette concession se fait sans contrepartie financière.
11.2.2 – Aux fins d’exploitation des RESULTATS
Le PORTEUR DE PROJET et les PARTENAIRES s'engagent à concéder aux autres PARTENAIRES, une licence sur leurs RESULTATS lorsqu’ils sont nécessaires à l'exploitation, par le PARTENAIRE ou l'AFFILIE qui en fait la demande, de ses RESULTATS.
À cette fin, pendant la durée de l’ACCORD et 24 mois après son terme, le PORTEUR DE PROJET et chaque PARTENAIRE détenteur s'engagent, sur demande écrite, à concéder par acte séparé aux autres PARTENAIRES une licence à des conditions économiques/commerciales justes et raisonnables.
11.2.3 – Aux fins de recherche interne
Page 26/42
Le PORTEUR DE PROJET et les PARTENAIRES s'engagent à concéder un droit d'utilisation de leurs RESULTATS aux autres PARTENAIRES à des fins de recherche interne exclusivement.
Cette demande devra être faite par acte séparé et sur demande écrite et motivée pendant la durée de l’ACCORD et 24 mois après son terme.
Cette concession se fait sans contrepartie financière.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE / PUBLICATIONS
12.1 - CONFIDENTIALITE
12.1.1 - Aucune stipulation de l'ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l’un des PARTENAIRES à communiquer ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à un autre PARTENAIRE.
12.1.2 - Le PARTENAIRE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée le « PARTENAIRE RECIPIENDAIRE ») d'un autre PARTENAIRE (ci-après désigné le « PARTENAIRE EMETTEUR ») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin de l'ACCORD, quelle qu'en soit la cause, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant du PARTENAIRE EMETTEUR :
• (i) soient protégées et gardées strictement confidentielles,
• (ii) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, à ses AFFILIES ou à ses sous-traitants ayant à en connaître pour la réalisation du PROJET,
• (iii) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au (ii) ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD,
• (iv) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu'aux fins de réalisation du PROJET.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par un PARTENAIRE à un autre PARTENAIRE, resteront la propriété du PARTENAIRE EMETTEUR sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à cette dernière ou détruites sur sa demande, à l'exception d'une copie qui pourra être conservée à des seules fins d'archivage qui serait requise par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, le PARTENAIRE RECIPIENDAIRE reste responsable envers le PARTENAIRE EMETTEUR du respect par ses AFFILIES et sous-traitants des obligations prévues au présent article 12.1.2.
12.1.3 - Le PARTENAIRE RECIPIENDAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumis à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont il peut apporter la preuve :
• (i) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute du PARTENAIRE RECIPIENDAIRE,
• (ii) qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les avoir reçues du PARTENAIRE EMETTEUR,
Page 27/42
• (iii) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer,
• (iv) que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par le PARTENAIRE EMETTEUR,
• (v) qu'elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels du PARTENAIRE RECIPIENDAIRE n'ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Dans le cas où la communication d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. Le PARTENAIRE RECIPIENDAIRE s'engage à informer immédiatement et préalablement à toute communication le PARTENAIRE EMETTEUR afin de permettre à ce dernier de prendre les mesures appropriées à l'effet de préserver leur caractère confidentiel.
12.1.4 - Sans préjudice des articles 10 et 11, il est expressément convenu entre les PARTENAIRES que la communication par les PARTENAIRES entre eux d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au PARTENAIRE RECIPIENDAIRE un droit quelconque, notamment de PROPRIETE INTELLECTUELLE (sous forme d'une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
12.2 - PUBLICATIONS / COMMUNICATION
12.2.1 – Les Partenaires conviennent que toute publication ou communication relative au PROJET doit intervenir dans le respect des obligations de confidentialité, des droits de Propriété intellectuelle des PARTENAIRES, ainsi que des stipulations du présent article.
Sous cette réserve, chaque PARTENAIRE est libre de faire toute publication ou communication qu’il souhaite sur ses CONNAISSANCES PROPRES.
Tout projet de publication ou communication d’un PARTENAIRE, concernant tout ou partie du PROJET et/ou des Connaissances nouvelles propres et communes, doit être soumis à l’autorisation préalable du COMITE DE PILOTAGE.
À cette fin, le projet de publication ou communication, doit être remis aux membres du COMITE DE PILOTAGE.
À compter de cette date, le COMITE DE PILOTAGE a un délai d’un mois pour se prononcer; à défaut de réponse dans ce délai, le projet de publication ou communication est considéré comme accepté.
Dans le délai imparti, le COMITE DE PILOTAGE peut demander au PARTENAIRE intéressé :
Ͳ de retirer du projet des Informations confidentielles appartenant à un PARTENAIRE ;
Ͳ d’apporter des modifications à son projet si certaines informations sont susceptibles de compromettre l’utilisation commerciale et industrielle des Connaissances propres et/ou des Connaissances nouvelles ou la confidentialité des Informations confidentielles des autres Partenaires, à condition que les modifications n’altèrent pas la valeur scientifique de la publication ou communication projetée ;
Ͳ de reporter la publication ou communication envisagées pour une durée à préciser,
Page 28/42
notamment si la publication ou communication portent sur des informations devant faire l’objet d’une protection au titre de la Propriété intellectuelle.
Ces communications devront mentionner le concours apporté par chacun des PARTENAIRES à la réalisation du PROJET, ainsi que l'aide apportée par le PIA dans les formes requises par l’AGENCE et/ou l’OPERATEUR. En outre, les conditions prévues à l’article 6.1 de la convention de financement devront être respectées.
12.2.2 - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 12.1 relatives à la confidentialité, les termes du présent protocole ne pourront faire obstacle :
• ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PROJET de produire un rapport d'activité à ou aux organisme(s) dont elle relève ;
• ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au PROJET. Cette soutenance est organisée dans le respect de la réglementation universitaire en vigueur. Cette soutenance pourra être organisée à huis clos à chaque fois que cela est nécessaire ;
• ni aux dépôts par un ou plusieurs PARTENAIRES d'une demande de brevet découlant uniquement de leurs RESULTATS ;
• ni à la publication ou communication par une PARTIE de ses RESULTATS PROPRES ;
• ni aux communications qui pourraient être faites par l’AGENCE et/ou l’OPERATEUR.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
13.1 - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
Chacun des PARTENAIRES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
13.2 - RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES
13.2.1 - Dommages corporels
Chacun des PARTENAIRES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Chaque PARTENAIRE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute natures causés par son personnel au personnel de tout autre PARTENAIRE.
13.2.2 - Dommages aux biens
Chaque PARTENAIRE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu'il cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d'un autre PARTENAIRE.
13.2.3 - Dommages indirects Page 29/42
Les PARTENAIRES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l'ACCORD.
13.3 - ASSURANCES
Chaque PARTENAIRE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de l'ACCORD.
ARTICLE 14 - RETRAIT OU DEFAILLANCE D'UN PARTENAIRE / ENTREE D’UN NOUVEAU PARTENAIRE
Une fois entièrement constitué, toute modification du CONSORTIUM doit faire l’objet d’une information auprès de l’AGENCE, le cas échéant dans le cadre du COMITE DE PILOTAGE. Toute modification du CONSORTIUM est proposée au COMITE DE PILOTAGE.
Une modification substantielle du CONSORTIUM (retrait, défaillance, difficulté d’un PARTENAIRE, ayant pour conséquence l’abandon d’une ou plusieurs ACTIONS, ou une modification du calendrier prévisionnel de réalisation ou une difficulté de financement de cette ou ces ACTIONS) sera présentée par l’AGENCE et l’OPERATEUR pour validation au COPIL ANRU+. Cette modification validée devra être traduite par avenant à l’ACCORD qui sera signé par l’ensemble des PARTENAIRES.
Une modification mineure du CONSORTIUM (changement de maîtrise d’ouvrage par un PARTENAIRE déjà signataire de l’ACCORD, pour une ACTION dont le contenu, le montant de subvention PIA, et le calendrier prévisionnel de réalisation est inchangé) est validée par l’AGENCE et ne nécessite pas d’avenant à l’ACCORD. Cette modification est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au PORTEUR, qui en transmet une copie à ses PARTENAIRES, et à la Caisse des Dépôts.
14.1 - RETRAIT D'UN PARTENAIRE
Un PARTENAIRE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée au PORTEUR dans les meilleurs délais.
Le PORTEUR convoquera pour décision une réunion exceptionnelle du COMITE DE PILOTAGE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence du PARTENAIRE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.
Le COMITE DE PILOTAGE proposera au PORTEUR la date d'effet de la résiliation de l'ACCORD à l’égard du PARTENAIRE.
L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur proposition des autres PARTENAIRES prise au sein du COMITE DE PILOTAGE, être assurée par les soins d'un autre des PARTENAIRES ou d'un tiers dont l’identité, la structuration et les compétences devront être présentés. Le PARTENAIRE qui se retire pourra également proposer un nouveau PARTENAIRE compétent pour prendre en charge sa PART DU PROJET.
L’évolution du CONSORTIUM est formalisée selon les modalités prévues à l’article 14.
Page 30/42
14.2 - DEFAILLANCE D'UN PARTENAIRE
Au cas où l'un des PARTENAIRES manquerait aux obligations qui lui incombent, telles que prévues aux articles 6, 8 et 10 à 12 du présent ACCORD, et après une mise en demeure du PORTEUR restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois, le COMITE DE PILOTAGE se réunira en présence du PARTENAIRE défaillant.
Le COMITE DE PILOTAGE peut décider de l'exclusion d'un PARTENAIRE défaillant. Le PARTENAIRE défaillant est alors amené à présenter ses observations, mais ne participe pas aux débats ni au vote.
Le COMITE DE PILOTAGE proposera au PORTEUR la date d'effet de la résiliation de l'ACCORD à son égard.
L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur proposition des autres PARTENAIRES prise au sein du COMITE DE PILOTAGE, être assurée par les soins d'un autre des PARTENAIRES ou d'un tiers.
L’évolution du CONSORTIUM est formalisée selon les modalités prévues à l’article 14.
14.3 - PARTENAIRE EN DIFFICULTE
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un PARTENAIRE, le PORTEUR se chargera :
• (i) de mettre l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou de résilier l’ACCORD ; et d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur.
L'ACCORD sera résilié de plein droit à l'égard du PARTENAIRE concerné dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse ;
• (ii) d'informer par écrit le COMITE DE PILOTAGE de toutes les démarches précitées.
À l'issue de telles démarches, le COMITE DE PILOTAGE, sur proposition du PORTEUR, décidera des modalités de la poursuite du PROJET.
L’exécution de la PART DU PROJET du PARTENAIRE exclu pourra être assurée par les soins d'un autre PARTENAIRE ou d'un tiers, désigné par le COMITE DE PILOTAGE.
L’évolution du CONSORTIUM est formalisée selon les modalités prévues à l’article 14.
14.4 - Dans les cas prévus aux articles 14.1 à 14.3 et 15, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s'engage à communiquer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l'exécution de la PART DU PROJET concernée. En outre, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s'engage à ne pas opposer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant ses droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et RESULTATS pour la poursuite du PROJET et s'engage à négocier les termes d'une licence pour l'exploitation de ses RESULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES PROPRES.
Sauf stipulations contraires prévues par avenant à l’ACCORD, le retrait ou l’exclusion d’un
Page 31/42
PARTENAIRE sera sans incidence sur la cotitularité des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE afférents à son ou ses RESULTAT(S) PROPRE(S) et dont l’exploitation est nécessaire à la poursuite du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET demeurera ainsi copropriétaire des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE afférents au(x) RESULTAT(S) PROPRE(S) et/ou RESULTAT(S) COMMUN(S) du PARTENAIRE exclu ou qui se retire.
Le retrait ou l'exclusion d'un PARTENAIRE ne dispense pas ledit PARTENAIRE de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres PARTENAIRES à l'exercice de leurs droits et à d'éventuels dommages et intérêts.
Le PARTENAIRE exclu ou qui se retire de l'ACCORD perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés sur les CONNAISSANCES PROPRES et/ou les RESULTATS des autres PARTENAIRES.
14.5 - La résiliation de l'ACCORD à l’encontre du PARTENAIRE exclu ou qui se retire de l'ACCORD prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision du PORTEUR.
Le PARTENAIRE exclu ou qui se retire ne pourra bénéficier du reversement de sa part de subvention conformément à l’article 9.5 du présent ACCORD que dans la limite de l’état d’avancement de sa PART DU PROJET à la date de la résiliation. Le PORTEUR dressera un état d’avancement de la PART DU PROJET DU PARTENAIRE et identifiera le montant de la subvention correspondant à la PART DU PROJET réalisée par le PARTENAIRE.
En cas de subvention restant à percevoir, le PARTENAIRE transmet au PORTEUR les pièces justificatives de l’avancement de la réalisation des actions opérationnelles et/ou études ou missions d’ingénierie et/ou de la mobilisation effective des postes co-financées au titre du PIA et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles visées par la CONVENTION, à la date de la résiliation. Le PORTEUR les transmet à l’AGENCE. Après perception de la part de subvention correspondante versée par la Caisse des dépôts, le PORTEUR procède au reversement au PARTENAIRE de la part de subvention restant due. En cas de trop-perçu, le PARTENAIRE s’engage, dans un délai de 8 jours à compter du courrier de notification de la décision du PORTEUR, à rembourser ce trop-perçu au PORTEUR qui le reversera à la Caisse des Dépôts.
14.6 – Dans le cas de l’impossibilité de trouver une solution de remplacement du PARTENAIRE exclu ou qui se retire, et dans la mesure où l’abandon de la PART DU PROJET en question affecte la réalisation du PROJET dans son ensemble, le COMITE DE PILOTAGE proposera les modalités d’arrêt du PROJET à l’ANRU. Après décision de l’ANRU, l’ACCORD prendra fin avec l’apurement des comptes.
14.4 – ENTREE D’UN NOUVEAU PARTENAIRE
Tel que mentionné à l’article 7.1, le PORTEUR est mandaté, après décision du COMITE DE PILOTAGE prise à la majorité absolue, et le cas échéant après décision de l’AGENCE en cas de changement de maîtrise d’ouvrage survenant après que le CONSORTIUM est entièrement constitué, pour faire signer à toute entité entrant dans le CONSORTIUM en cours d'exécution de l'ACCORD un avenant à celui-ci.
Les avenants concernés ne nécessitent que la signature du PORTEUR et du nouveau PARTENAIRE. Ces avenants sont portés à la connaissance des PARTENAIRES par le
Page 32/42
PORTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et annexés à l’ACCORD.
À compter de la date de signature de l’avenant, le nouveau PARTENAIRE sera tenu par les obligations fixées dans l’avenant qu’il aura signé pour entrer dans le CONSORTIUM, déterminées notamment en fonction du niveau d’avancement du PROJET à la date d’entrée du nouveau PARTENAIRE.
La CONTRIBUTION du nouveau PARTENAIRE sera décrite dans une annexe jointe à l’avenant.
La liste des PARTIES PRENANTES, non signataires du présent ACCORD, sera tenue actualisée.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucun PARTENAIRE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.
Le PARTENAIRE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le PORTEUR par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Le PORTEUR devra ensuite en informer le COMITE DE PILOTAGE dans les meilleurs délais.
Les délais d'exécution de la PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d'un commun accord au sein du COMITE DE PILOTAGE.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l'événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l'événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3) mois, les PARTENAIRES se réuniront au sein du COMITE DE PILOTAGE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du PROJET, y compris par l'exclusion du PARTENAIRE qui subit la force majeure.
Le PORTEUR informera le PARTENAIRE de la solution retenue et ce dernier devra la valider pour assurer la continuité du PROJET.
ARTICLE 16 – CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
En cas de modification de la CONVENTION DE FINANCEMENT, telle que prévue en son article 9.5 « Modification de la convention », qui aurait une incidence sur l’application des dispositions du présent ACCORD, les PARTIES s’engagent à négocier de bonne foi pour modifier en conséquence le présent ACCORD.
ARTICLE 17 - CORRESPONDANCE
Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives du PORTEUR et des PARTENAIRES indiquées ci-après. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PORTEUR et PARTENAIRES, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception et sera réputé valablement faite à compter de l'envoi par le PORTEUR ou PARTENAIRE émetteur. Page 33/42
PORTEUR : Ville de MULHOUSE, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 MULHOUSE
PARTENAIRE : ALSACE ACTIVE, 1A avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
PARTENAIRE : TUBA, 4 avenue de Colmar, 68100 Mulhouse
PARTENAIRE : OPEN FAB/LA PETITE MANCHESTER, 13 rue de Pfastatt, 68100 Mulhouse
Chacun des PARTENAIRES devra informer le PORTEUR, par écrit, d'un changement d’adresse, ou de correspondant technique, dans les meilleurs délais. Le PORTEUR se chargera de diffuser cette information aux autres PARTENAIRES.
ARTICLE 18 - INTUITU PERSONAE / CESSION DE CONTRAT / CHANGEMENT DE CONTROLE
Les PARTENAIRES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.
En conséquence, aucun PARTENAIRE n'est autorisé à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit des autres PARTENAIRES.
En cas de cession à un AFFILIE, le PARTENAIRE cédant devra informer les autres PARTENAIRES et le COMITE DE PILOTAGE via le PORTEUR. L'accord des autres PARTENAIRES sera réputé acquis à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l'un de ces PARTENAIRES faisait valoir dans ce délai un intérêt légitime au COMITE DE PILOTAGE justifiant son opposition.
En cas de changement de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le PARTENAIRE affecté s'engage à en informer sans délai le PORTEUR et le COMITE DE PILOTAGE.
Le PORTEUR convoquera le COMITE DE PILOTAGE à une réunion extraordinaire.
Le COMITE DE PILOTAGE pourra résilier l'ACCORD à l'égard du PARTENAIRE affecté s’il est estimé que la prise de contrôle est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne exécution du PROJET et/ou à la bonne exécution des obligations mises à la charge du PARTENAIRE concerné, celui-ci ne prenant pas part au vote.
ARTICLE 19 - STIPULATIONS DIVERSES
19.1 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
L'ACCORD est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité de l'ACCORD, et sauf en cas d'urgence justifiant la saisine d'une juridiction compétente statuant en référé, les PARTENAIRES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du COMITE DE PILOTAGE dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend communiqué par écrit avec accusé de réception par le PARTENAIRE le plus diligent.
19.2 - NULLITE
Page 34/42
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l'ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudra.
Toutes les autres stipulations de l'ACCORD resteraient en vigueur et les PARTENAIRES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l'ACCORD.
19.3 - OMISSIONS
Le fait, pour l’un ou l’autre des PARTENAIRES, d’omettre de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ledit PARTENAIRE de s’en prévaloir ultérieurement.
Fait à [lieu], le
NOMS DES PARTENAIRES et
représentants
SIGNATURES
Pour la Ville de Mulhouse,
Mme le Maire Michèle LUTZ
Pour Alsace Active,
Pascal Wespiser
Président
Pour Open Fab / La Petite Manchester
Nathalie Methia
Présidente
Pour Tubà,
Fanny Greffe
Présidente
Page 35/42
ANNEXES
Annexe 1. Engagements techniques des PARTENAIRES
Pour la Ville de Mulhouse :
Tâches réalisées
Moyens
humains
mobilisés
Livrables prévu
Assurer la direction du projet
d’ensemble, en transversalité au
sein de la collectivité et en lien
direct avec le consortium de
réalisation.
un directeur de
projet et un
adjoint
administratif
Suivi animation du projet :
-Fiche de poste détaillée / lettre de
mission
-Organigramme mettant en évidence le
positionnement du poste au sein de la
structure (particulièrement lien avec
équipe NPNRU)
-Eléments justifiant l’organisation des
comités de suivi (COPIL et COTECH) –
(invitation, présentation, compte-rendu,
par exemple)
-Convention de financement, accord de
consortium et éventuels avenants.
-Bilan annuel de l’activité (1 document
annuel présentant l’activité mise en
œuvre)
Définir un cadre juridique assurant
l’association de l’ensemble des
acteurs économiques, publics et
citoyens du projet,
Garantir la conformité légale du
Consortium de réalisation, et
accompagner la collectivité et ses
partenaires, de son élaboration à
sa contractualisation.
-Cahier des charges de la prestation
-Différents livrables issus de la prestation
(présentation, notes, …)
-Accord de consortium et signature des
documents par les membres
du Consortium avant le 31 décembre
2020
-Fiche de retour d’expérience sur
l’élaboration et la signature de l’accord de
consortium en vue d’un essaimage de la
démarche.
Mission d’expertise en marketing
territorial et stylistique : gestion de
l’image et de l’identité stylistique
des actions menées dans le cadre
du projet.
-Rapports d’activités annuels
-Mise en place d’une charte graphique
-Diffusion d’une identité graphique
(plaquette, site,…) à destination de
différents publics dans une démarche de
marketing territorial
-Rapport d’évaluation de l’action de
marketing territorial mettant en avant les
retombées (positives et négatives) de la
démarche en lien avec des objectifs du
NPNRU.
Organisation de manifestations
régulières pour les habitants par
les porteurs de projets : les
Saisons de Briand – 2 à 3
manifestations par an permettant
à chaque porteur de projet de
réaliser des prototypages des
futures actions menées
-Rapport activités/ Bilan de chaque saison
-Note présentant des objectifs de
participation et des indicateurs permettant
de juger l’efficacité de l’action.
-Matériel de communication des saisons
(présentation, dossier de presse, supports
de communication, articles de presse…)
Page 36/42
Etude de faisabilité permettant
d’analyser l’évolution du marché –
halle et espaces extérieurs, y
compris le lien avec l’eau. Lien
avec les commerces de l’avenue
et les sites totémiques
programmés, économie circulaire,
agriculture urbaine.
-Cahier des charges de l’étude intégrant
un volet économie circulaire, un volet lien
avec l’eau (l’Ill), et le lien avec le NPNRU.
-Livrables de l’étude incluant : diagnostic
de la situation actuelle, étude de différents
scenarii de modernisation du marché en
lien avec le programme de travaux mené
par la collectivité, le NPNRU, lien avec les
actions de revalorisation commerciale sur
l’avenue.
Travaux de modernisation de
l’intérieur de la Halle suite à
l’étude de faisabilité financée dans
le cadre du PIA ANRU+ (action
3.1).
Création d’un food-court
favorisant les circuits courts et la
valorisation des invendus.
L’innovation est garantie par la
création de nouveaux espaces de
consommation à l’intérieur de la
halle.
-Cahier des charges présentant
explicitement la programmation des
travaux
Le cahier des charges devra reprendre les
orientations et le plan d’action issus de
l’étude de faisabilité (3.1)
-Réalisation des travaux en lien avec le
programme de travaux du NPNRU
-Note définissant des indicateurs à suivre
pour évaluer les effets de l’action
notamment en termes de fréquentation de
la halle et du marché, d’attractivité, de
retombées commerciales pour le quartier.
Installation d’aménagements
innovants visant à renforcer le lien
entre le Marché de l’Ill et le projet
Mulhouse Diagonale.
L’action est soumise au retour de
l’étude de faisabilité (3.1) et à
l’ajustement de la programmation
en lien avec le programme de
travaux validé dans le cadre du
NPNRU (enveloppe
« aménagement »)
- Programme de travaux complet
découlant des conclusions de l’étude
de faisabilité (financée par le PIA
ANRU+ - action 3.1)
- Documents relatifs au prototypa
Programme de travaux complet
découlant des conclusions de l’étude
de faisabilité (financée par le PIA
ANRU+ - action 3.1)
- Documents relatifs au prototypage
des éléments type pontons (cahiers
des charges, études
complémentaires, etc…)
- Note présentant l’analyse paysagère
et urbanistique de telles installations.
- éléments type pontons (cahiers des
charges, études complémentaires,
etc…)
- Note présentant l’analyse paysagère
et urbanistique de telles installations. Page 37/42
Travaux d’aménagement et
d’équipement légers de la dalle
Mercerie en vue de l’occupation
éphémère des lieux.
-Résultats des études menées en interne
sur les questions de portance des dalles
-Programmation complète de l’occupation
temporaire (calendrier précis des
animations et installations) – attention, la
programmation devra intégrer les liens
avec le calendrier NPNRU et intégrer la
réserve du COPIL sur la durée minimale
d’occupation nécessaire à valider le
financement de cette action par le PIA
ANRU+.
-Cahiers des charges des aménagements
et installations temporaires intégrant un
descriptif complet.
-Document de synthèse avec reportage
photos
-Pièces attestant la réalisation des
aménagements
-Bilan global de l’action et
particulièrement de la démarche
innovante d’occupation temporaire dans
le cadre de la gestion de l’attente pendant
le projet urbain NPNRU.
Permettre la reproductibilité du
dispositif sur d’autres bâtiments
dans le cadre d’un phasage
transitoire (Grand Atelier).
-Cahier des charges de la mission
-Note technique détaillée sur la mise en
œuvre du protocole de rénovation.
-Document (note, rapport, guide)
permettant la capitalisation de la
technique « rénovation douce » à visée
de diffusion et d’essaimage incluant des
prescriptions pour augmenter le niveau
d’ambition de l’expérimentation.
-Bilan global de l’expérimentation sur le
Haut-parleur incluant un focus sur les
performances énergétiques et la
préservation du patrimoine.
Aménagement des étages de la
Box Briand
pour permettre l’accueil des
porteurs de projets.
-Rapport complet présentant les besoins
recensés auprès des futurs utilisateurs
(incluant les habitants, les associations
etc…) et leur traduction opérationnelle.
-Cahiers des charges des études et
travaux nécessaires à cette action.
-Note présentant l’ensemble des
équipements et pistes d’aménagements
innovants qui ont été envisagés et ceux
retenus dans le cadre de des travaux.
-Bilan de l’action incluant un reportage
photo complet
Création d’un jardin participatif à
l’extérieur du Grand Atelier –
incluant la production de plantes
destinées à l’activité de teinture
naturelle proposée par un porteur
de projet sélectionné. Culture de
plantes dépolluantes pour le site.
-Cahier des charges du projet paysager
incluant le carnet des essences utilisées
visant à la dépollution et à l’utilisation
dans le cadre de procédés de teintures
végétales.
-Note méthodologique visant à la mise en
place d’un protocole d’évaluation de
l’action de dépollution des sols par les
plantes. site.
Page 38/42
Etudes sur la mise en œuvre de
nouvelles formes de commerces.
-Cahier des charges de l’étude
-Livrables de l’étude incluant un cahier de
préconisation sur la stratégie d’occupation
commerciale de l’avenue Briand en lien
avec le marché
-Repérage de locaux et montage pour la
mise en place de boutiques à l’essai.
-Note d’orientation sur la valorisation
commerciale des productions locales en
lien avec les trois lieux totémiques.
Accompagnement à la rénovation
douce et innovante du patrimoine
immobilier
-Cahier des charges issus des retours
d’expérience de l’expérimentation sur le
Haut-Parleur (action 4.2)
-Bilan de l’action présentant le plan
d’action définitif, un reportage photo
complet des réalisations, un retour
d’expérience sur la mise e œuvre de ce
procédé dans le cadre d’un projet
NPNRU.
Page 39/42
Pour Alsace Active :
Garantir l’implication du projet au
service des habitants du quartier
Briand. Etude ou mission
d’ingénierie visant à appuyer la
structure à définir les contours
d’un outil innovant de financement
dédié à l’inclusion sociale. Ce
dispositif pourrait prendre la forme
d’une plateforme de financement
multi-acteurs publics/privés
délivrant des « chèques
innovation qualification ».
1 chargé de
mission
- Cahier des charges présentant
explicitement la démarche d’innovation
sociale portée dans la création de ce
nouvel outil de financement.
- Livrables de l’étude, incluant le
lancement de pistes de financements
public/privé pour abonder ce dispositif
d’inclusion.
- Mise en place d’une plateforme de
financement participatif permettant une
pérennisation des investissements du PIA
Financement d’un poste (0,5ETP
pendant 4 ans) au sein la
structure Alsace Active permettant
d’ouvrir le projet Briand au public
du quartier. Trouver les talents
permettant de pérenniser les
activités imaginées par les
porteurs de projets.
0,5 ETP
-Fiche de poste/ lettre de mission précise
-Organigramme explicitant le
positionnement du poste au sein de la
structure et en lien avec le consortium de
réalisation du projet Briand – site Ecole
-Bilan d’activité annuel (1 document
annuel présentant les activités mises en
œuvre)
-Fiche d’indicateurs et de suivi de l’action
visant à l’évaluation du dispositif (incluant
des indicateurs tels que la part des
bénéficiaires du dispositif issus du quartier
et la part des personnes issues du
quartier et de leurs structures dans les
porteurs de projet de Briand Site Ecole.
Financement d’un poste visant à
assurer le suivi du cadre
méthodologique et du caractère
systématique de la démarche sur
l’avenue Briand en lien avec les
partenaires du consortium.
1 ETP
Fiche de poste/ lettre de mission
Organigramme explicitant le
positionnement du poste au sein de la
structure et en lien avec le consortium de
réalisation du projet.
Bilan d’activité annuel incluant les actions
menées dans le cadre du poste.
Note présentant les partenariats créés
et/ou actions dédiées au commerce et au
développement commercial en lien avec
le projet NPNRU.
Page 40/42
Pour Tubà :
Financement d’un poste visant à
assurer le suivi du cadre
méthodologique et du caractère
systématique de la démarche sur
l’avenue Briand en lien avec les
partenaires du consortium.
1/2 ETP
-Fiche de poste/ lettre de mission
-Organigramme explicitant le
positionnement du poste au sein de la
structure et en lien avec le consortium de
réalisation du projet.
-Bilan d’activité annuel incluant les actions
menées dans le cadre du poste.
-Note présentant les partenariats créés
et/ou actions dédiées au commerce et au
développement commercial en lien avec
le projet NPNRU.
-Organisation des Saisons de Briand en
2020 et 2021 (documents de
communication et dossiers de presse)
Mise en place d’un espace
innovation : tenue de
permanences d’appui à
l’entreprenariat et à la
structuration de projets. A minima
: tenue de 10 permanences/an et
de 4 ateliers-projets par an
pendant 3 ans par Tubà et Alsace
Active. En attenant la livraison du
Haut-Parleur, ces permanences
se tiendront au 88 Briand.
-Tenue des permanences
(communication, etc…)
-Note fixant les indicateurs d’évaluation du
dispositif.
-Compte-rendu des réunions partenariales
visant à développer les liens avec les
acteurs de l’accompagnement et de la
médiation sociale. (réserve).
-Note de synthèse sur le modèle
économique du dispositif (réserve).
-Bilan global de l’action, incluant un suivi
des indicateurs définis pour son
évaluation.
Pour Open Fab :
Définition du dispositif global et de
ses composantes technologiques
– en lien avec les démarches
d’inclusion sociale et
pédagogiques présentées dans
les autres fiches.
-Cahier des charges de la mission
d’ingénierie intégrant les objectifs de
création de filière
-Note méthodologique sur la création de
la filière visant à capitaliser essaimer la
démarche.
-Proposition de protocole d’évaluation sur
les impacts en termes de développement
économique et d’emploi induits par la
filière.
-Proposition d’un plan d’investissement
incluant l’identification de pistes de
financement potentielles et un calendrier
prévisionnel. Page 41/42
Annexe 2. Plan de financement du programme d’actions opérationnelles (article 9.1)
N° Intitulé de l’action
Maître
d’ouvrage
Montant de
l’assiette de
subvention
Taux de
subvention
Subvention
PIA
1
Structurer les
écosystèmes
d’innovation, porteurs
d’inclusion sociale
Ville de
Mulhouse et
Consortium
1 390 000 € 41.21% 572 800 €
2
Briand, l’avenue bigarrée
hospitalière aux mille
couleurs
Ville de
Mulhouse 249 000 € 45% 112 050 €
3 Les nouveaux usages du marché de l’Ill Ville de Mulhouse 2 300 000 € 39.74% 914 000 €
4 Le Haut-Parleur, table de rencontres
Ville de
Mulhouse et
Consortium
638 000 € 40.56% 258 800 €
5 Les Nouvelles Ecoles Ville de Mulhouse 350 000 € 25% 87 500 €
6
Création d’une nouvelle
filière textile, de
surcyclage et de petite
décoration
Ville de
Mulhouse et
Consortium
517 500 € 44.20% 228 750 €
7
Création du réseau des
nouvelles boutiques du
monde
Ville de
Mulhouse 25 000 € 50% 12 500 €
8
Accompagnement à la
rénovation douce et
innovante du patrimoine
immobilier
Consortium 165 000 € 50% 82 500 €
TOTAL 5 634 500 € 40.27% 2 268 900 €
Page 42/42
Annexe 3. Schéma de la gouvernance du projet d’innovation ANRU+ en lien avec celle du projet NPNRU PROJET DES JARDINS NEPPERT : CASERNE LEFEBVRE– VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE NEXITY (534/3.2.1/213)
Dans le cadre de la mise en œuvre du premier programme de Renouvellement Urbain, le Conseil Municipal a confié en 2007 la concession pour l’opération de rénovation des quartiers anciens de Mulhouse (ORQAM) à la SERM aujourd’hui CITIVIA. Cette concession a été résiliée au 31 décembre 2014.
Dans le cadre des opérations de clôture, le transfert de propriété au profit de la Ville des Biens dits « de retour » et « de reprise » tels que définis par le traité de concession a été opéré. Les biens de reprise concernent notamment les fonciers libérés pour accueillir de nouvelles opérations de construction.
Parmi ces biens de l’ex ZAC Lefebvre figure en particulier un terrain (lot 4) dont la commercialisation a été confiée à CITIVIA aux termes d’un contrat de marché public de services.
Ce terrain situé le long de la rue Marcel Maire est cadastré à Mulhouse section MH N° 203/1 pour une surface de 1.676 m². Il est destiné à recevoir un programme de logements intermédiaires que la société NEXITY prospectée par CITIVA, se propose aujourd’hui de réaliser.
Le projet de NEXITY se compose de 2 bâtiments en R+3 et comprend environ 2000 m² de SDP répartis entre 30 logements :
• 12 T2
• 9 T3
• 9 T4
Avec du parking en rez-de-chaussée.
Il s’inscrit par ailleurs dans la politique de conception bas carbone développée par ce promoteur, via un système constructif mixte bois/béton.
Le prix de vente a été négocié à 337.920 € HT pour 2044 m² de SDP, conforme à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Finances Publiques rendu le 2 octobre 2020. Il sera ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la SDP réelle après réalisation des constructions qui feront par ailleurs l’objet du versement de la taxe d’aménagement.
La vente définitive doit être précédée d’un avant-contrat conclu sous diverses conditions suspensives et notamment celles ci-après énoncées :
A mener par la Ville :
- Modification du PLU : le terrain classé par erreur en zone UM3 à l’occasion du PLU révisé a vocation à relever de la zone UT3g, étant précisé que la procédure de modification simplifiée a d’ores et déjà été engagée par arrêté (de m2A compétente en terme de PLU) n° 74/2020 en date du 12 octobre 2020. - Désaffectation et déclassement du domaine public : La parcelle actuellement traversée par un cheminement piéton public doit être déclassée avant cession. Après réalisation du projet, ce cheminement fera l’objet d’une servitude de passage ou sera restitué à la Ville afin de permettre l’accès au parc de la caserne LEFEBVRE.
A mener par NEXITY :
- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait ; - Réalisation d’études de sol ne révélant pas de sujétions particulières liées à la nature des sous-sols (fondations spéciales, ouvrages de protection contre l’eau, présence d’anciens vestiges ou bâtiment, présence de pollution) incompatibles avec la réalisation du projet ou induisant des surcoûts importants quant à sa mise en œuvre ;
- Pré-commercialisation des logements du projet ayant atteint 50 % du chiffre d’affaires ; étant précisé que la pré-commercialisation ne pourra démarrer que si le contexte économique induit par l’épidémie de Covid 19 le permet.
En conclusion, il est proposé d’autoriser la cession du lot 4 à NEXITY dont l’offre de logement et les qualités environnementales et architecturales correspondent aux attentes de la Ville.
Les écritures suivantes permettent de traduire comptablement cette cession :
En recette réelles de fonctionnement
Chapitre 77/ Compte 775/ fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : Cession de terrain 337.920,00 € En dépenses d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042/ Compte 675/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : Sortie terrain de l’actif 201.120,00 €
Chapitre 042/ Compte 6761/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3086 : Plus-value – Vente de terrain 136.800,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040/ Compte 2111/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : Vente de terrain 201.120,00 €
Chapitre 040/ Compte 192/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 4088 : Plus-value sur vente de terrain 136.800,00 €
Le paiement de la rémunération de CITIVIA SPL nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 011/ Compte 6226/ fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 5588 : Honoraires 20.275,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession du terrain ci-dessus visé au profit de la société par actions simplifiée dénommée NEXITY IR PROGRAMMES GFI aux conditions sus-désignées (ou de tout autre tiers poursuivant les mêmes objectifs de construction) ;
- autorise la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et
déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée à Mulhouse section MH N° 203/1 ;
- donne mandat à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer l’avant-contrat et l’acte de transfert de propriété à intervenir.
PJ : Plan
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. 85
88
93
225
222
226
251
175 176
202
205
12
13
10
11
6
7
8
9
91
252
254
255 201
203
208
206
14
199
2
253
49
52
47
105
53 50
51
114
48
221
220
124
294
126
127 72
73
74
276
275
Caserne
Lefebvre
VILLE DE MULHOUSE
Edité le 19 / 11 / 2020
MULHOUSE COMMUNE
SECTION
PARCELLE(S)
ECHELLE
:
:
: 1/1000
MH
203
:
Service Informations Géographiques CESSION D’UN TERRAIN SIS 144 AVENUE D’ALTKIRCH A MULHOUSE POUR LA CREATION D’UN POLE D’ACTIVITES TERTIAIRES (534/3.2.1/226)
La Ville de Mulhouse est propriétaire d’un terrain sis à Mulhouse, 144 avenue d’Altkirch cadastrée :
Territoire de Mulhouse
Section N° Lieudit Surface
NO 2 144 avenue d’Altkirch 00ha 21 a 37 ca
Ce secteur constitue la porte d’entrée Ouest de notre ville et il importe d’y implanter des activités tertiaires porteuses d’image et de valeur ajoutée à notre territoire.
La SCI RIVALE, représentée par son gérant Me Serge VOROBIEFF a exprimé son intérêt pour y construire deux bâtiments à vocation tertiaire afin de constituer notamment un pôle notarial et un pôle d’expertise comptable.
Ce projet s’inscrit en parfaite cohérence avec la transformation que souhaite impulser la ville sur ce secteur.
Les parties ont trouvé un accord sur le prix de 17.000 € de l’are, conformément à l’estimation de France Domaine en date du 23.11.2020.
Afin de respecter les objectifs de transformation urbaine définis ci-dessus, il est précisé que cette cession sera assortie d’une restriction d’usage et d’une affectation restreinte à des activités tertiaires, à savoir notamment une étude notariale, un cabinet d’expertise-comptable et une école de commerce.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Cette cession nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775/ Fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 363.290,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2138/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6016 : vente autres constructions 91.469,41 €
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 4301 : plus-value vente de bâtiments 271.820,59 €
En dépense d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2905 : sortie de bâtiments 91.469,41 €
Chapitre 042 / Compte 6761/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3085 : plus-value vente de bâtiments 271.820,59 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de la parcelle cadastrée à MULHOUSE, section NO numéro 2 aux conditions susvisées au profit de la SCI RIVALE ou de toute autre personne morale qui se substituera;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer le ou les actes de transfert de propriété.
PJ : Plan
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 1
Conseil Municipal de la ville de Mulhouse
Séance du 15 décembre 2020
Vœu relatif à l’impact du projet de loi de finances pour 2021 sur le budget de
notre collectivité.
Depuis le début de la crise sanitaire, la ville de Mulhouse a engagé des moyens
conséquents pour protéger la population, maintenir en fonctionnement des services,
répondre aux situations d’urgence, soutenir le tissu associatif et venir en aide aux
commerçants… Le tout pour un montant estimé de 3,5 millions d’euros sans aucune
compensation de l’État.
- Considérant l’action cruciale des collectivités territoriales depuis le début de la
crise sanitaire et particulièrement lors du premier confinement ;
- Considérant tout à la fois les dépenses exceptionnelles engagées par notre
collectivité et la baisse de ses recettes ;
- Considérant que les compensations prévues par l’article 21 de la 3ème loi de
finances rectificative du 30 juillet 2020, annoncées comme devant bénéficier à
12000 à 13000 collectivités, ne vont en définitive être allouées qu’à 2300 à 2500
communes (dont 80% de moins de 1000 habitants) et à environ 100
intercommunalités.
- Considérant le projet de loi de finances pour 2021 présenté au Conseil des
ministres le 28 septembre 2020 et adopté en première lecture par l’Assemblée
nationale le 17 novembre 2020 ;
- Considérant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux
collectivités pour 2021 restera stable malgré la crise sanitaire encore en cours ;
- Considérant que le projet de loi de finances pour 2021, en cours d’examen au
Parlement, ne comprend aucune mesure visant à aider les grandes villes à faire
face à l’impact de la crise sanitaire sur leurs budgets ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) 2
- Considérant que les investissements des collectivités locales correspondent à
58% de l’investissement public en France, et qu’à elles seules communes et
intercommunalités représentent 63% de la quote-part des collectivités ;
- Considérant qu’envisager la relance en se privant de l’intervention des grandes
villes n’est ni réaliste, ni acceptable ;
- Considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les collectivités locales et
leur EPCI, Mulhouse et m2A, disposent de moyens renouvelés pour faire face aux
enjeux sociaux et environnementaux ;
Le Conseil municipal de Mulhouse, réuni en séance publique le 15 décembre 2020,
émet le vœu que :
- Le projet de loi de finances pour 2021 soit modifié afin de répondre aux
besoins de nos concitoyens en difficulté, à ceux du monde associatif et des
plus petites entreprises ;
- Les dépenses exceptionnelles et les pertes de recette des collectivités
locales liées à la gestion de la crise sanitaire et à ses conséquences sur nos
finances locales soient intégralement compensées par l’Etat, y compris les
pertes de recette massives subies par les services publics de transports
urbains gérés par m2A.
Le voeu est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020 (2220/7.5.6/197)
La Ville de Mulhouse participe au financement d’actions dans le cadre du volet éducation du contrat de ville de l’Agglomération Mulhousienne. Ces actions s’adressent à des enfants et leurs familles en fragilité éducative et culturelle résidant dans les quartiers prioritaires de Mulhouse. Elles ont lieu sur les différents temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Les actions sont conduites par différentes institutions et associations œuvrant pour le bien-être des jeunes et des familles.
Pour cette année et après étude des différents dossiers déposés par les porteurs de projets, il est proposé de participer au financement des actions pour un montant de 23 826€ dont le détail est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2020 sur les lignes de crédits suivantes :
Ligne de crédit chapitre 65 – article 6574 – ligne 28499 « Subventions Politique de la Ville ».
Le Conseil Municipal,
- approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : liste des projets
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. Nicolas, M. Bila et Mme Sornin ne prennent pas part au vote
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Actions inscrites dans le cadre du Contrat de Ville
PORTEUR
DE PROJET INTITULE OBJECTIF MONTANT
Régie
personnalisée
Du
Programme
de la réussite
éducative
Café des
parents
• Mise en place de café des parents à
destination des parents des écoles
élémentaires sur des thématiques liées à
l’Education et à la Santé
3 000€
Epices
lutte contre le
décrochage
scolaire
• Restaurer la confiance des jeunes, pour
permettre le retour en classe et donner et
redonner l’envie d’apprendre
3 000€
Les Tutorats
et la
parentalité
• Faciliter les transmissions entre des
élèves et d'autres élèves, des parents et
des élèves.
3 000€
Le Potager • Apprendre à cultiver et à entretenir un
jardin potager 3 500€
Atout service • Promouvoir les métiers de la restauration et plus spécifiquement le métier de
service.
3 000€
FCM
Mulhouse
handball
Réussite
scolaire par le
sport
• Proposer à des enfants de CM1 et CM2
(mixité) issus du quartier Drouot de
démarrer un parcours de réussite par la
pratique du handball dans le temps
scolaire.
1 500€
Collège
Kennedy
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
• Proposer aux jeunes des trois collèges
classés REP+ une formation citoyenne à
travers leur participation à l'option Jeunes
Sapeurs-Pompiers (JSP)
500€
Ecole ouverte
• Faire découvrir aux élèves n’ayant pas
accès aux arts du spectacle vivant,
l’exigence et la rigueur que nécessite un
tel travail.
• Toucher un public souvent à l’écart des
évènements culturels.
1 887€
Les ateliers
de la piste
Achille
Zavatta
Les arts du
cirque comme
support d'éveil
en direction
des écoles
Wolf et
maternelle
Victor Hugo
• Encourager la réussite éducative ainsi que
la mixité sociale et culturelle.
• Découvrir l’importance de pratiquer une
activité physique et d’avoir une bonne
hygiène de vie pour se réapproprier son
corps et retrouver une estime de soi
positive
4 439€
Total 23 826€ TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/181)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
chapitre 023 / compte 023 / fonction 01 / ligne de
crédit 2537 229 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 229 000,00 €
Recettes de fonctionnement
chapitre 042 / compte 722 / fonction 01 / ligne de
crédit 31307 229 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 1112
"Travaux en régie"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 229 000,00 €
Dépenses d'investissement
chapitre 040 / compte 21316 / fonction 01 / ligne de
crédit 31331 229 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 1112
"Travaux en régie"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 229 000,00 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Recettes d'investissement
chapitre 021 / compte 021 / fonction 01 / ligne de
crédit 2536 229 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement de la section de fonctionnement"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 229 000,00 €
B/ BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Dépenses de fonctionnement
chapitre 023 / compte 023 / ligne de crédit 3306 80 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 80 000,00 €
Recettes de fonctionnement
chapitre 042 / compte 722 / ligne de crédit 151 80 000,00 € service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux en régie"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 80 000,00 €
Dépenses d'investissement
chapitre 040 / compte 21531 / ligne de crédit 8503 80 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux en régie - Réseaux d'adduction d'eau"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 80 000,00 €
Recettes d'investissement
chapitre 021 / compte 021 / ligne de crédit 3300 80 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement de la section d'exploitation"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 80 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/146)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal à délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
En application de ces dispositions, le Maire a pris les décisions suivantes :
- Marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification
Montant
du marché
(HT)
Nature
V2020258 413
WALLISER
DISTRIBUTION
MOTOCULTURE
Z.I. Ile Napoléon
83 avenue de Fribourg
68110 ILLZACH
Acquisition de deux tailles-haies thermiques
STIHL HS87 R 750 02/11/2020 934,00 € Fournitures
V2020257 413
HAAG SAS
21 rue de la Gare
68600 VOGELSHEIM
Acquisition de sécateurs électriques Pellenc
Prunions 02/11/2020 4 125,00 € Fournitures
V2020256 413 WALLISER
DISTRIBUTION
Acquisition de tronçonneuses et perches 02/11/2020 6 550,00 € Fournitures
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) MOTOCULTURE
Z.I. Ile Napoléon
83 avenue de Fribourg
68110 ILLZACH
V2020255 413
WALLISER
DISTRIBUTION
MOTOCULTURE
Z.I. Ile Napoléon
83 avenue de Fribourg
68110 ILLZACH
Acquisition de souffleurs thermiques 02/11/2020 7 067,00 € Fournitures
V2020254 413
NOREMAT
166 Rue Ampère
54710 LUDRES
Acquisition d’une rotobroyeuse axiale type
Bravia 2000 04/11/2020 9 700,00 € Fournitures
V2020247 412
ITRON FRANCE
52 rue Camille
Desmoulins
92130 ISSY LES
MOULINEAUX
Acquisition de 220 compteurs DN 15 27/10/2020 9 846,60 € Fournitures
V2020242 11
ASSOCIATION LES
VITRINES DE
MULHOUSE
1 rue du Marché
68100 MULHOUSE
Bons Vitrines de Mulhouse 29/06/2020 40 000,00 € Fournitures
V2020240 412
AXIMA
1E route de Kingersheim
68120 RICHWILLER
Entretien et dépannage des équipements de
chauffage, de ventilation et de climatisation du
patrimoine du service eau
05/11/2020 60 000,00 € Services
V2020235 244
Michel CORDINA - LE
VERS SOLIDAIRE
4 Cour de Bretagne
67100 STRASBOURG
Accompagnement, formation des participants et
réalisation d'une web série (saison 3) 12/10/2020 48 980,00 € Services
V2020233 412
2CAE
28 Rue Wilson
68460 LUTTERBACH
Acquisition d'un débitmètre DN 400 pour le puit
PVH3 - Hardt 02/10/2020 5 170,00 € Fournitures
V2020230 243
SATD
Z.A. rue Creuse
Fontaine
67130 RUSS
Gymnase Bourtzwiller - Fourniture / pose filets
de protection en charpente 06/10/2020 7 189,30 € Travaux
V2020229 243
SATD
Z.A. rue Creuse
Fontaine
67130 RUSS
Gymnase Bourtzwiller - Fourniture et pose de
filets de protection en charpente 06/10/2020 17 769,20 € Travaux
V2020226 433
SERAT
32 allée Nathan Katz
68100 MULHOUSE
AMO pour l'amélioration du traitement de l'air
des salles de conservation des collections
patrimoniales à la bibliothèque centrale de
Mulhouse
19/10/2020 8 424,00 € Services
V2020225 412
UGAP
ZI Légère Ouest
2 Allée des tilleuls
CS 40109
54183 HEILLECOURT
CEDEX
Acquisition de 334 compteurs d'eau 25/09/2020 44 740,93 € Fournitures V2020224 4121
DIEHL METERING SAS
67 rue du Rhône
68304 SAINT-LOUIS
CEDEX
Acquisition de 650 compteurs d'eau 25/09/2020 32 500,00 € Fournitures
V2020222 431
AMIANTEKO
ZA du Muehlbach
22 route de Colmar
68750 BERGHEIM
Equipements techniques et ateliers - 14 rue
6ème RTM - Réaménagement vestiaires,
douches, sanitaires
29/09/2020 13 850,00 € Travaux
V2020220 2221
LINGELSER
22A route d'Altkirch
68720 ILLFURTH
Fourniture et pose de tableaux d'affichage
magnétique 25/09/2020 4 560,00 € Fournitures
V2020219 431
BATICHOC
55 rue de la Hardt
68400 RIEDISHEIM
Déconstruction - Démolition des 41, 43, 49 rue
Neppert et 36 rue des Roses à Mulhouse 25/09/2020 179 870,00 € Travaux
V2020218 412
E GEE
19 chemin de la Dhuy
38240 MEYLAN CEDEX
Modification du modèle de facture du SDE pour
l'intégration d'un Datamatrix 14/09/2020 5 875,00 € Services
V2020214 412
OFFICE NATIONAL
DES FORETS
15 avenue de
Strasbourg
68350 DIDENHEIM
Consultation pour la réalisation d’études
préalables à la constitution d’un dossier
d’évaluation environnementale au cas par cas,
puis la constitution d’un dossier de demande
d’autorisation de prélèvement dans le cadre de
la remise en route des puits de la Hardt
Lot n° 2
Dresser l’état initial faunistique et floristique
dans le cadre d’un site Natura 2000, déterminer
les incidences, présenter les mesures
envisagées pour éviter, limiter et compenser les
incidences
29/09/2020 5 800,00 € Services
V2020213 412
CAE ANTIGONE
22 rue du Nouveau
Quartier
68350 DIDENHEIM
Réalisation d'études préalables à la constitution
d'un dossier d'évaluation environnementale au
cas par cas, puis la constitution d'un dossier de
demande d'autorisation de prélèvement, dans le
cadre de la remise en route du puits PVH3 de la
Hardt
Lot n° 1
Réalisation des études préalables
hydrogéologiques, permettant de dresser l'état
initial du site, déterminer les incidences,
présenter les mesures envisagées pour éviter,
limiter et compenser les incidences, et rédaction
des dossiers réglementaires correspondants
29/09/2020 5 225,00 € Services
V2020208 41221
AIR ET EAU
SYSTEMES
132 rue de l'Eglise
54710 LUDRES
Maintenance des postes de dioxyde de chlore 28/08/2020 7 395,60 € Fournitures
V2020207 413
HOLCIM BETON
GRANULAT HAUT-
RHIN SAS
74 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Fourniture de béton prêt à l'emploi 01/10/2020 20 000,00 € Fournitures
V2020198 413
BRAGEIRAC FLEURI
8 rue des Lilas
24100 BERGERAC
Fourniture de bulbes 21/09/2020 40 000,00 € Fournitures
V2020196 433 LIEBERMANN
8 rue des Celtes
Remplacement du brûleur de la chaudière n°01 09/09/2020 5 370,20 € Travaux 68510 SIERENTZ
V2020194 4121
ARTELIA
15 avenue de l'Europe
67300 SCHILTIGHEIM
Analyses de terres polluées rue Coubertin à
Mulhouse 02/09/2020 13 800,00 € Travaux
V2020193 5353
URBANIS
AMENAGEMENT
188 allée de l'Amérique
Latine
30900 NIMES
Définition d'une stratégie de redressement de la
Tour de l'Europe 21/10/2020 166 535,00 € Services
V2020190 431
CHANZY PARDOUX
41 rue Georges
Clemenceau
57130 ARS SUR
MOSELLE
Confortation définitive de la balustrade,
remplacement de la colonne et reprise des rives
de toiture des auvents de l'ancien Hôtel de Ville
09/09/2020 27 637,00 € Travaux
V2020189 431
EURO SOUND
PROJECT
19 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour une étude
acoustique à la salle de quilles - Gymnase
Milhusina
09/09/2020 7 660,00 € Services
V2020187 22
INOTECHNA
57A rue des Romains
68390 SAUSHEIM
Travaux de signalétique à l'école élémentaire
Thérèse (bâtiment A) 26/08/2020 14 265,90 € Travaux
V2020179 381
1 SPATIAL FRANCE
SAS
23-25 Avenue Aristide
Briand
94110 ARCUEIL
Maintenance du Système d'Informations
Géographiques Elyx 28/08/2020 23 667,47 € Services
- Actions en justice
Intervention volontaire du 8 septembre 2020 pour les faits de violences sur des
agents de la police municipale
Mémoire en réplique du 8 septembre 2020 suite au recours en annulation d’un
refus d’imputabilité au service de l’accident d’un agent
Mémoire en défense du 16 septembre 2020 suite au recours en annulation d’un
arrêté de non-opposition à une déclaration préalable
Constitutions de partie civile du 5 octobre 2020 devant le Tribunal correctionnel
et du 7 octobre 2020 devant le Juge pour Enfants pour les faits de détérioration
du vitrage de l'entrée d'un bâtiment municipal
Mémoire en défense du 4 novembre 2020 suite au recours en responsabilité d’un
agent
- Contrats de transaction
Indemnisation versée à un tiers suite à l'endommagement de sa voiture causé
par un nid de poule sur la chaussée Indemnisation versée à l’assureur du tiers lésé suite à l'endommagement de sa
voiture par des trous en formation sur la chaussée
Indemnisation versée à l’assureur du tiers lésé suite à la chute d'arbre sur son
bâtiment
Indemnisation versée à l’assureur du tiers lésé suite à la chute d'arbre sur son
bien
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET DES ORGANISMES DIVERS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/199)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse a été saisie par le Préfet du Haut-Rhin pour désigner un titulaire et un suppléant pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes. C’est pourquoi il est proposé de désigner Madame Claudine BONI DA SILVA comme titulaire et Monsieur Alfred JUNG comme suppléant. Ces élus entreront en fonction le 8 février 2021, date à laquelle le mandat précédent de la commission arrivera à son terme.
DIRECTION ORGANISME/ASSOCIATION ELU DESIGNE 54 COMMISSION LOCALE DES
TRANSPORTS PUBLICS
PARTICULIERS DE PERSONNES
Titulaire :
Claudine BONI DA SILVA
Suppléant : Alfred JUNG
La ville a également été saisie par la faculté des sciences économiques, sociales et juridiques (FSE) de l’UHA pour désigner un titulaire et un suppléant à son conseil d’administration. C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Nathalie MOTTE en tant que titulaire et Mme Aya HIMER en tant que suppléante.
DIRECTION ORGANISME/ASSOCIATION ELU DESIGNE 52 CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA FACULTE DES SCIENCES
ECONOMIQUES, SOCIALES ET
JURIDIQUES DE L’UHA (FSE)
Titulaire : Nathalie MOTTE
Suppléant : Aya HIMER
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DU SYNDICAT MIXTE DE L’ILL -DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (3412/5.3.3/228)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Dans ce cadre, le conseil municipal a désigné Mme Maryvonne BUCHERT en tant que titulaire et Mme RAPP en tant que suppléante au syndicat mixte de l’Ill lors du conseil municipal du 18 juillet 2020.
Cependant, Mme RAPP siège déjà en tant que titulaire dans ce syndicat au titre du Conseil Départemental du Haut-Rhin et ne peut représenter deux structures. C’est pourquoi, il est proposé de désigner M. Bruno BALL pour siéger en tant que suppléant pour représenter la Ville de Mulhouse au syndicat mixte de l’Ill.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
Titulaire :
Maryvonne Buchert
Suppléant :
Bruno BALL (à la place de M. Catherine Rapp)
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR 2EME SEMESTRE 2020 (315/7.10.5/158)
Le Trésorier Municipal demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de poursuites sans effet et de PV de carence. Elles concernent des impayés de redevances d’eau, d’enlèvements d’ordures ménagères, de droits de marché et de condamnation judiciaire.
Etant précisé qu’au titre des exercices indiqués dans le tableau ci-après, des créances ont déjà été admises en non-valeur par des délibérations précédentes.
Pour le BUDGET PRINCIPAL Pour le BUDGET ANNEXE EAU
2016 21,00 2009 40,91
2017 1 051,82 2010 822,43
2018 12 935,85 2011 236,19
2019 913,10 2012 314,56
TOTAL 14 921,77 € 2013 403,27
2014 771,61
2015 2 200,91
2016 5 452,97
2017 9 041,28
2018 9 643,67
2019 11 542,69
2020 4 947,05
TOTAL 45 417,54 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Décomposition par taux pour le Budget Annexe de l’EAU :
TVA 0% 5.5% 7% 10% TOTAL €
HT 7 148,66 23 706,68 290,83 11 769,04 42 916,11
TVA 1 304,01 20,38 1177,04 2 501,43
TTC 7 148,66 25 010,69 311,21 12 946,98 45 417,54
Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 310 Ligne de crédit 608 « Mises en non-valeur » 13 581,40 €
Chapitre 65/compte 6542/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 310 Ligne de crédit 26269 « Créances éteintes » 1 340,37 €
- sur le budget annexe eau :
Chapitre 65/compte 6541/Service gestionnaire et utilisateur 412 Ligne de crédit 12602 « Créances admises en non-valeur » 16 264,36 €
Chapitre 65/compte 6542/Service gestionnaire et utilisateur 412 Ligne de crédit 16686 « Créances éteintes » 26 651,75 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. RUDIC : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (313/7.7/174)
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, et en réponse à la demande de la société, le Conseil municipal a consenti une avance de trésorerie à CITIVIA pour le projet Mulhouse Grand Centre.
Cette avance devait être remboursée au plus tard le 31 décembre 2020. CITIVIA a sollicité son renouvellement d’une année, puis son report sur le projet RUDIC. L’objectif est de couvrir les besoins de trésorerie de cette opération longue et complexe et de réduire les frais financiers liés à cette démarche.
Le traité de concession d’aménagement de cette opération prévoit le versement de telles avances de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie, conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2021.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, tant en dépenses qu’en recettes, seront inscrites au budget primitif 2021.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2021 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € consentie à CITIVIA sur l’opération RUDIC,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) - et charge Madame le Maire de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 28 JUIN 2012
Entre
la Ville de Mulhouse représentée par le Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2020 réceptionnée par Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Mulhouse le
d’une part,
et CITIVIA ayant son siège 5 rue Lefebvre à Mulhouse, et représentée par son Directeur Général
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, la Ville lui accorde la reconduction sur 2021 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € sans intérêts sur l’opération RUDIC.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par CITIVIA au plus tard le 31 décembre 2021.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Le Maire Pour CITIVIA
Michèle LUTZ Le Directeur Général PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE (313/7.7/175)
La Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse sollicite le renouvellement sur 2021 de l’avance de trésorerie de 300 000 € accordée par la Ville et reconduite chaque année depuis 2013.
Compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, l’avance constitue en effet, pour la Régie, une garantie de fonctionnement et de mise en œuvre des parcours à destination des enfants en situation de fragilité.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder la reconduction de cette avance sur 2021. Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2021.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération sont disponibles au budget 2021.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2021 de l’avance de trésorerie de 300 000 € consentie à la Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse,
- et charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer l’avenant à la convention du 25 février 2013 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) AVENANT A LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 2013
Entre
la Ville de Mulhouse, représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020
d’une part,
et
la Régie Personnalisée du Programme de la Réussite Educative de Mulhouse, ayant son siège à Mulhouse, 11 avenue du Président Kennedy, représentée par sa Présidente
d’autre part,
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à la Régie Personnalisée du Programme de la Réussite Educative de Mulhouse de disposer d’un fonds de roulement suffisant et d’assurer sans à-coups la continuité de sa mission, compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, la Ville de Mulhouse lui renouvelle l’avance de trésorerie de 300 000 € pour l’année 2021.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par la Régie au plus tard le 31 décembre 2021.
Fait en double exemplaire à Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse Pour la Régie Personnalisée POURSUITE DE L’EXPÉRIMENTATION DU TÉLÉTRAVAIL – PROLONGATION DE L’AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL (32/4.1/215)
Par délibération n°1825 en date du 19 décembre 2019, le Conseil municipal autorisait la poursuite de la phase 3 de l’expérimentation du télétravail au sein de la Ville de Mulhouse du 2 janvier au 31 décembre 2020.
Cette date devait marquer la sortie de la phase expérimentale pour passer à celle de déploiement sur l’ensemble de la collectivité.
Cependant, le déclenchement de la pandémie due au virus SARS-CoV-2 et la déclaration de l’état d’urgence sanitaire accompagnée de deux périodes de confinement ont eu pour effet de développer massivement le télétravail dans l’urgence, au lieu de préparer le déploiement initialement prévu pour le 2 janvier 2021.
Dans ce contexte, le déploiement du télétravail pérenne se fera au courant du premier semestre 2021, ce qui nécessite la prolongation de l’expérimentation engagée.
Cette prolongation de la phase 3 se fait aux mêmes conditions que celles adoptées par le Conseil municipal du 19 décembre 2019.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:
- Approuve la prolongation de la phase 3 de l’expérimentation du télétravail au sein de la Ville de Mulhouse, aux mêmes conditions
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires pour la mise en œuvre de poursuite de l’expérimentation du télétravail
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/421/182)
Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
De plus, cette loi permet aujourd’hui le recrutement sans conditions d’agents contractuels sur tous les emplois permanents à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 24 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, chacun par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Directeur(trice) du service
Communication de la Ville
de Mulhouse
020
Communication Ville
Attaché principal Temps
complet
Définition des orientations stratégiques en matière
de communication,
Organisation, coordination et diffusion des
informations d’utilité publique,
Participation à la définition de la stratégie de
promotion et de valorisation de la ville,
Assistance et conseil auprès des élus et des pôles et
services de la collectivité,
Coordination des relations avec la presse et
développement des partenariats,
Management du service Communication
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
2 Chargé(e) de
l'ordonnancement et des
procédures
030
Animation, actions
évènementielles et
protocole
ETAPS Temps
complet
Mise en place des procédures règlementaires dans le
cadre des prestations nécessaires aux réceptions en
concertation avec le service compétent
Rédaction des cahiers des charges relatifs aux appels
d'offre d'animations évènementielles
Actualisation des process de recueil des indicateurs
d'activité, harmonisation des outils, coordination des
outils de gestion des salles
Participation à la mise en oeuvre du programme
évènementiel
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
3 Responsable des
illuminations et
occupation du domaine
public
040
Attractivité Commerciale
Rédacteur Temps
complet
Gestion des illuminations de Noël
Contribution au développement de nouveaux
dispositifs d’éclairage pour le marché de Noël
Instruction et délivrance d’autorisations diverses :
corporations et syndicats, autorisations de buvettes
et animations, dérogations horaires, marchés aux
puces, Cirques et spectacles sous chapiteaux, activité
commerciale...
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
1/8
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
4 Chargé(e) de mission
« Projets transversaux »
Direction déléguée à la
Direction générale
Attaché principal Temps
complet
Accompagner le directeur général des services et le
directeur délégué dans l’animation, la coordination et
le suivi des grands projets transversaux (ville du ¼
d’heure et ville intelligente)
Animer et coordonner d'autres projets transversaux
en fonction des besoins identifiés dans la collectivité
Accompagner le directeur délégué dans les relations
de la Ville avec les autres communes de
l'agglomération
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
5 Référent(e) socio
professionnel(le)
1122
SOLIDARITE ET
POPULATION
RSA
Rédacteur principal 2e
classe
Temps
complet
Accompagnement des usagers bénéficiaires du RSA
dans le volet emploi
Suivi administratif dans le cadre des financements du
Fonds Social Européen
Développement d'un réseau partenarial autour de
l'emploi et de la formation
Mise en place d'action collectives favorisant
l'insertion professionnelle en direction du public
accompagné
Veille règlementaire et d'actualité dans le champ de
l'insertion professionnelle et de la formation
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
6 Responsable de l’unité
RSA
1122
SOLIDARITE ET
POPULATION
RSA
Conseiller socio-
éducatif
Temps
complet
Encadrement de l’équipe de travailleurs sociaux et de
référents socio-professionnels chargés de
l’accompagnement d’environ 1000 bénéficiaires du
RSA
Organisation du reporting quantitatif, qualitatif et
financier des activités et des projets
Contribution à l’orientation des bénéficiaires du rSa
en participant à la plateforme d’instruction et
d’orientation ainsi qu’à ses commissions
Veille technique et réglementaire
Diplôme d'Etat de niveau II ainsi
que le CAFERUIS
Expérience dans un poste similaire
2/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
7 Chef(fe) de projet
Politique de la ville
131
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Politique de la ville
Attaché territorial Temps
complet
Contribution au développement de l’ESS dans les
quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et
articulation avec les partenaires du territoire dans ce
domaine
Organisation et animation des conseils citoyens de
Bourtzwiller et Drouot
Coordination de la mise en œuvre du programme de
la politique de la Ville principalement des quartiers de
Bourtzwiller et Drouot dans le cadre du Contrat de
Ville
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
8 Chargé(e) de mission
Budget Participatif et
Démocratie Créative
1321
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Démocratie participative
Rédacteur Temps
complet
Mise en place, gestion et suivi du Budget Participatif
et de ses projets
Accompagnement et mise en œuvre des démarches
de concertation
Participation à la conception et à l’accompagnement
de démarches participatives et innovantes, en
soutien aux services thématiques de la collectivité et
du service et contribuer en transversalité au
fonctionnement du service
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
9 Comptable 133
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Centres sociaux
Adjoint Administratif
principal 2e classe
Temps non
complet à
50%
Assurer la comptabilité générale et analytique du
centre social Drouot Barbanègre
Suivre et préparer les opérations nécessaires à la
gestion du budget
Soutenir et accompagner la gestion économique et
financière de la structure
Participer à la définition des outils de documents de
synthèse
Soutenir la mise en œuvre du projet social de la
structure au travers des différentes animations
sociales et culturelles proposées
Diplôme de niveau V
Expérience dans un poste similaire
3/8
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
10 Directeur(trice) du centre
social et culturel Drouot-
Barbanègre
133
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Centres sociaux
Attaché territorial Temps
complet
Etre le garant de la conception, du pilotage, de la
mise en œuvre et de l’évaluation du projet social de
la structure dans le cadre des valeurs et principes de
l'animation de la vie sociale
Mobiliser l'ensemble des acteurs et des partenaires
du territoire pour contribuer au bien-vivre ensemble
en favorisant une dynamique collective au service
d’un Centre social et culturel en évolution
Assurer le bon fonctionnement de l'équipement, le
management de son équipe et la gestion des
ressources mises à sa disposition
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
11 Référent(e) Famille 133
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Centres sociaux
Attaché territorial Temps
complet
Analyser et comprendre les enjeux de l’action sociale
et culturelle en matière d’animation collective
Famille sur le territoire local et traduire le diagnostic
posé en plan d’action, projets et programme
Garantir la conception, le pilotage, la mise en œuvre
et l’évaluation du projet Secteur Famille, en
cohérence avec le projet social du centre
Assurer une coordination effective avec les
partenaires pour la mise en place d’actions
communes et participer aux dispositifs partenariaux
sur le territoire
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
4/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
12 Responsable du pôle
« Action Culturelle et
Animation Globale »
133
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Centres sociaux
Animateur Temps
complet
Analyser et comprendre les enjeux de l’action sociale
et culturelle sur le territoire local et traduire le
diagnostic posé en plan d’actions, projets et
programmes
Concevoir et mettre en œuvre des projets culturels
en concordance avec les lignes stratégiques de la
structure et les besoins des habitants du quartier
Assurer une coordination effective avec les
partenaires pour la mise en place d’actions
communes et participer aux dispositifs partenariaux
sur le territoire
Animer les actions collectives dans les domaines
artistiques et culturels avec différents publics dans
une démarche d’éducation populaire
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
13 Chargé(e) des affaires
administratives actions
éducatives
2211
EDUCATION
Vie des familles
Rédacteur principal 2e
classe
Temps
complet
Participer à la conception et à l’évolution des
dispositifs d’actions éducatives
Coordonner la préparation et programmation
d’actions
Contribuer à la mise en œuvre des actions de
communication
Elaborer et mettre en œuvre de procédures
d’évaluation et d’enquêtes
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
14 Chargé(e) des affaires
administratives actions
éducatives
2213
EDUCATION
Vie de l'enfant
Rédacteur principal 2e
classe
Temps
complet
Participer à la conception et à l’évolution des
dispositifs d’actions éducatives
Coordonner la préparation et programmation
d’actions
Contribuer à la mise en œuvre des actions de
communication
Elaborer et mettre en œuvre de procédures
d’évaluation et d’enquêtes
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
5/8
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
15 Référent(e) famille 2213
EDUCATION
Vie de l'enfant
Adjoint d'animation
principal 2e classe
Temps
complet
Assurer un suivi global et un accompagnement des
enfants et de leur famille tout au long de leur
parcours de réussite scolaire
Assurer l'interface entre les coordonateurs, les
enseignants, les enfants/adolescents et leur famille
Participer à l'élaboration et au suivi des parcours
individualisés
Soutenir la fonction parentale et veiller au respect
des diférentes étapes du parcours
Diplôme de niveau V
Expérience dans un poste similaire
16 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non
complet à
67,5%
Maintenir l’hygiène et la propreté des locaux
scolaires en lien avec le protocole de nettoyage
Assurer un nettoyage régulier des locaux, des
installations sanitaires et du mobilier et des
équipements
Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel
d’entretien
Organiser son travail en fonction du planning et de
son secteur
Expérience dans un poste similaire
17 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non
complet à
57,4%
Maintenir l’hygiène et la propreté des locaux
scolaires en lien avec le protocole de nettoyage
Assurer un nettoyage régulier des locaux, des
installations sanitaires et du mobilier et des
équipements
Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel
d’entretien
Organiser son travail en fonction du planning et de
son secteur
Expérience dans un poste similaire
6/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
18 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non
complet à
57,4%
Maintenir l’hygiène et la propreté des locaux
scolaires en lien avec le protocole de nettoyage
Assurer un nettoyage régulier des locaux, des
installations sanitaires et du mobilier et des
équipements
Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel
d’entretien
Organiser son travail en fonction du planning et de
son secteur
Expérience dans un poste similaire
19 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non
complet à
57,4%
Maintenir l’hygiène et la propreté des locaux
scolaires en lien avec le protocole de nettoyage
Assurer un nettoyage régulier des locaux, des
installations sanitaires et du mobilier et des
équipements
Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel
d’entretien
Organiser son travail en fonction du planning et de
son secteur
Expérience dans un poste similaire
20 Coordinateur(trice)
animations Conseil des
Ados
244
SPORTS ET JEUNESSE
Initiatives et actions
jeunesse
Animateur Temps
complet
Animation du Conseil des Ados
Gestion de l'engagement des ados dans la réalisation
de projets
Formation et apprentissage à la citoyenneté
Développement des relations extérieures
(interservices, associations, partenaires et
prestataires,…)
Gestion administrative du Conseil des Ados
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
7/8
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°182
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
21 Responsable d'équipe 3612
Moyens généraux
Nettoyage des locaux
Agent de maîtrise Temps
complet
Management et encadrement des chefs de site et des
agents de propreté sur l'ensemble des sites traités en
régie
Gestion de l'activité et contrôles
Participation aux études de chantiers et optimisation
des moyens humains et techniques mis en place
Communication entre la hiérarchie, les équipes
d’intervention et les usagers
Accueil et suivi des personnes en travaux d'intérêt
général
Diplôme de niveau V
Expérience dans un poste similaire
22 Responsable d'unité 3612
Moyens généraux
Nettoyage des locaux
Technicien Temps
complet
Management et animation d'équipes de l'activité
Nettoyage
Gestion des moyens et ressources du secteur
d'activité
Optimisation des moyens (humains, matériels,
financiers)
Etude de chantiers et de marchés
Diplôme de niveau IV ou une
expérience significative dans un
poste similaire
23 Technicien(ne) Réseaux 4121
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Etudes travaux et
maintenance du réseau
Technicien principal 2e
classe
Temps
complet
Etude et suivi de travaux neufs ou de renouvellement
de conduites d’eau potable.
Suivi de dossiers de demande de branchements neufs
Définition du besoin, établissement des pièces
techniques pour la passation de marchés publics,
suivi technique et financier de l’opération et
assistance au Maître d’ouvrage
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
24 Technicien(ne)
"Manifestations"
421
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE
Déplacements et
circulation
Technicien principal 2e
classe
Temps non
complet à
80%
Gestion des Manifestations sur la voie publique
Analyse des demandes internes et externes
Etablissement des plans de circulation et de la
signalisation à mettre en place
Préparation de la lettre d'information destinée aux
riverains et élaboration des panneaux d'information
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
8/8 CONVENTION CADRE DE DELEGATION DE L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL ACTIF DE LA VILLE DE MULHOUSE (324/7.5.6/183)
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifié définit l’action sociale de la manière suivante : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. ».
En outre, l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de confier tout ou partie de leur action sociale à un organisme à but non lucratif ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La Ville de Mulhouse a pour ambition de développer l’action sociale envers ses agents par le biais d’un partenariat renouvelé avec l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse.
La délégation d’une partie de son action sociale à une association dont le système de gouvernance est composé d’agents actifs et retraités de la Ville de Mulhouse garantit une mise œuvre optimale de son action sociale.
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse subventionne chaque année l’Amicale du personnel pour lui permettre de supporter l’ensemble des mesures qu’elle accorde aux agents.
Les modalités de mise en œuvre de la délégation de l’action sociale, les règles de constitution de l’épargne « chèques vacances » ainsi que la gestion du foyer- restaurant sont établis dans les trois conventions produites en annexes.
La présente délibération a pour but d’autoriser la signature de ces nouvelles conventions.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les crédits nécessaires seront sollicités dans le cadre du budget 2021 Chapitre 65-article 6574-fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n° 3658
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : 1) convention cadre
2) 2 annexes
3) convention épargne « chèques vacances »
4) convention gestion du foyer restaurant
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ANNEXE 1 : détail des prestations de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A Prestations en faveur des agents actifs subventionnées par la collectivité : x
Prime de mariage/PACS ;
x
Prime de naissance ;
x
Prime de départ à la retraite ;
x
Prime 20
ème
anniversaire de service ;
x
Prime 25
ème
anniversaire de service ;
x
Prime 30
ème
anniversaire de service ;
x
Prime 35
ème
anniversaire de service ;
x
Prime 38
ème
anniversaire de service ;
x
Cinéma des enfants ;
x
Allocation rentrée scolaire ;
x
Location logements de vacances à des tarifs préférentiels :
-
Logements appartenant à l’Amicale du personnel
-
Logements mis à disposition par des prestataires extérieurs
x
Billetterie à des tarifs avantageux ;
x
Sorties et évènements organisés pour les agents actifs ;
x
Organisation des sections sportives et culturelles en faveur des agents actifs ;
x
Tickets restaurant administratif pour les agents actifs ;
x
Chèques vacances.
Prestations en faveur des conjoints, enfants d’agents actifs ainsi et agents retraités non subventionnées par la collectivité :
x
Sorties et évènements de l’Amicale ;
x
Location logements de vacances à des tarifs préférentiels ;
x
Billetterie à des tarifs avantageux ;
x
Adhésions aux sections sportives et culturelles ;
x
Tickets restaurant administratif ;
x
Prime Noël des retraités ;
ANNEXE 2 : estimation du coût des postes mis à disposition de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A
Estimation du coût du personnel mis à disposition de l’Amicale du personnel (base
rémunérations novembre 2019 à octobre 2020)
Grades
Rémunération brute annuelle
Charges patronales annuelle
Subvention à l’Amicale (1% rémunérations
brutes)
TOTAL ANNUEL
5 adjoints
administratifs
145 362
56 650 €
1 454 €
203 466 €
6 adjoints techniques
158 114 €
64 591 €
1 581 €
224 286 €
TOTAL
303 467 €
121 241 €
3 035 €
427 752 € PÔLE RESSOURCES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 324 – SH
CONVENTION GESTION FOYER-RESTAURANT
Entre : La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA Et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d’Agglomération
du
JJ/MM/AAAA Et L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A, au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par sa Présidente par intérim, Madame Jocelyne KIEN Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule : La Ville de Mulhouse et Mulhouse Agglomération ont confié une partie de leur action sociale en faveur de leur personnel actif à l’association de l’Amicale du personnel de la
Ville
de
Mulhouse
et
m2A.
La
convention-cadre
fixant
les
modalités
de
la
délégation de
gestion de l’action sociale prévoit
en outre l’accès
du
personnel
communal et communautaire à deux restaurants administratifs. Article 1
er
: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du
Foyer-restaurant ainsi que l’organisation de l’offre de restauration assurée par
l’Amicale du personnel sur les deux sites suivants :
x
38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE
Article 2 : Bénéficiaires de l’offre de restauration
L’accès aux restaurants administratifs est réservé principalement aux agents actifs de la Ville de Mulhouse et de m2A pendant la pause méridienne. Toutefois, les sites sont également ouverts aux :
-
Conjoints et enfants du personnel actif ;
-
Retraités de la Ville de Mulhouse et de m2A ;
-
Les personnes invitées par des agents actifs et retraités ;
-
Les intervenants dans le cadre de formations dispensées aux agents actifs ;
-
Personnel de la Sous-Préfecture, de la Trésorerie Municipale de Mulhouse, la Poste et de la DREAL.
La tarification des tickets « restaurant de l’Amicale » proposée aux agents tient compte d’une participation de la Ville de Mulhouse et de m2A incluse dans la subvention
de
fonctionnement
définie
dans
la
convention
cadre
portant
sur
la
délégation d’une partie de l’action sociale à l’Amicale du personnel. La tarification « extérieurs » proposée lors de l’achat de tickets cantine pour les conjoints, enfants et retraités n’inclut aucune participation financière de la collectivité. Article 3 : Organisation du service de restauration L’Amicale du personnel aura pour mission :
x
d’établir les menus ;
x
d’assurer les approvisionnements ;
x
d’assurer la préparation et la confection des repas ;
x
de rechercher le meilleur rapport qualité/prix ;
x
d’effectuer le conditionnement nécessaire à la livraison par liaison froide
x
d’assurer
le
contrôle
de
la
qualité
des
repas
servis
conformément
aux
dispositions en vigueur, sur les plats cuisinés à l’avance, et de proposer des moyens de vérification et de contrôle en matière d’origine et de traçabilité des produits ;
x
de prendre en compte les critères d’hygiène nutritionnelle ;
x
de garantir l’entretien et la propreté des locaux mis à disposition.
L’ensemble de ces missions pourra être délégué via un contrat de prestations à un sous-traitant. Les restaurants administratifs fonctionnent du lundi au vendredi, du 1
er
janvier au 31
décembre
de
chaque
année
avec
une
fermeture
comprise
entre
deux
et
cinq
semaines par an
.
Article 4 : Composition des menus 4.1 Menu Le menu avec 5 composants :
-
une entrée ou un potage ;
-
un plat de viande ou protidique ;
-
un plat de légumes et de féculents ;
-
un fromage ou un dessert ;
-
le pain. Le restaurant administratif est situé au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE. La restauration est proposée sous forme de self et doit comporter les cinq composants du menu détaillé ci-dessus. 4.2 Grammages Les grammages correspondent au G.E.M.R.C.N (version du mois de juillet 2015). Toute disposition nouvelle du G.E.M. /D.A. est applicable dès sa publication. Article 5 : Recours à un sous-traitant Si l’Amicale du personnel a recours à un sous-traitant, l’association devra s’assurer que les procédures mises en place par le sous-traitant permettent d’atteindre les objectifs détaillées aux articles 3 et 4 de la présente convention. Article 6 : Obligations de l’association de l’Amicale du personnel L’Amicale du personnel s’engage à respecter les règles de confection suivantes conformément à la « Recommandation relative à la nutrition de juillet 2015 du Groupe d’Etude des Marchés de la Restauration Collective et de Nutrition ».
x
le
respect
des
règles
relatives
aux
obligations
en
matière
d’hygiène,
de
sécurité et d’équilibre alimentaire ;
x
la même qualité, du premier au dernier jour de l’année ;
x
des menus équilibrés sur la journée et la semaine ;
x
la qualité gustative des produits ;
x
la prise en compte du principe de traçabilité pour tous les aliments et les temps de conservation ;
x
l’interdiction de toute utilisation de produits aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
Article 7 : Qualité et contrôle des produits alimentaires La qualité des repas devra être conforme aux règlements sanitaires en vigueur. L’Amicale du personnel s’engage à prendre en charge financièrement, les analyses bactériologiques et les visites d’hygiène. La Ville de Mulhouse et m2A seront destinataires d’une copie des conclusions établies par les services sanitaires compétents. Article 8 : Responsabilité et assurance L’Amicale du personnel s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d’une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu’elle peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres à l’occasion et\ou du fait de l’exécution de la présente convention et garantissant les tiers en cas d’accidents et notamment ceux résultant d’une intoxication alimentaire. L’Amicale du personnel s’engage à justifier de sa situation, à toute demande de la Ville de Mulhouse et/ou m2A, par la présentation des attestations correspondantes. Article 9 : Durée La présente convention est conclue pour une période allant du 1
er
janvier 2021 au 31
décembre 2021. Elle est renouvelable au 1
er
janvier de chaque année par tacite reconduction jusqu’au
30 juin 2023, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant
l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 : Modification Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Article 11 : Litiges La logique de partenariat dans laquelle cette convention s’inscrit implique que toute difficulté, avérée ou supposée, dans le fonctionnement des restaurants administratifs, fasse l’objet d’un échange de vues informel avant toute autre disposition. Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. Fait en triple exemplaire, à Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Michèle LUTZ
Pour m2A, Le Président
Fabian JORDAN
Pour l’Amicale du personnel, La Présidente par intérim
Jocelyne KIEN PÔLE RESSOURCES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 324 - SH CONVENTION FINANCIERE : EPARGNE « CHEQUES VACANCES » Entre : La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Maire Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA Et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019, 68948
MULHOUSE
CEDEX
9,
représentée
par
le
Président
Monsieur
Fabian
JORDAN,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d’Agglomération
du
JJ/MM/AAAA Et Trésorerie
municipale
de
Mulhouse,
45
rue
Engel
Dollfus
68200
MULHOUSE,
représentée par le Trésorier Principal Monsieur Pascal THEVENET, Et L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A, au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par sa Présidente par intérim Madame Jocelyne KIEN d’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule : La Ville de Mulhouse et Mulhouse Agglomération ont confié une partie de leur action sociale en faveur de leur personnel actif à l’association de l’Amicale du personnel de la
Ville
de
Mulhouse
et
m2A.
La
convention-cadre
fixant
les
modalités
de
la
délégation de gestion de l’action sociale prévoit la possibilité pour les agents actifs de constituer une épargne destinée à l’acquisition d’un certain nombre de chèques vacances.
Le
Président
de
l’Amicale
du
personnel
a
par
ailleurs
signé
une
convention de prestations avec l’Association Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) en date du 19 septembre 2008.
Article 1
er
: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités financières de la constitution
de
l’épargne
« chèques
vacances »
proposée
par
l’association
de
l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A aux agents actifs de ces deux collectivités. Article 2 : Modalités de capitalisation La constitution de cette épargne est effectuée d’août à mai, soit dix mois. Elle est composée
d’une
part
versée
par
les
agents
actifs
et
d’une
participation
de
la
collectivité modulable en fonction du niveau de rémunération des agents concernés. En ce qui concerne la part salariale, l’Amicale du personnel distingue cinq tranches de revenu
et
pour
chaque
tranche,
elle
propose
deux
montants
différents
de
capitalisation. Le niveau de participation de la collectivité varie uniquement en fonction de la tranche de revenu dans laquelle se trouve l’agent. Elle est versée à l’Amicale du personnel
une
fois
par
an
via
la
subvention
de
fonctionnement
attribuée
à
l’association lors du vote du budget primitif (cf. convention cadre). Le règlement intérieur régissant l’attribution des chèques vacances est tenu à disposition par l’Amicale du personnel. Article 3 : Versement de la part salariale à l’Amicale du personnel L’Amicale du personnel transmet un formulaire d’adhésion à chaque agent pouvant bénéficier de cette prestation. L’Amicale du personnel centralise toutes les adhésions et transmet une liste des agents adhérents avec le montant de la part salariale à prélever. Ces
prélèvements
se
font
directement
sur
la
paie
des
agents
adhérant
au
programme « chèque vacances » par l’intermédiaire d’un système de précompte réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération et La Ville de Mulhouse en fonction de la collectivité de rattachement de l’agent. Le total
des
prélèvements
est
reversé
mensuellement
sur
le
compte
bancaire
principal de l’association l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A. La domiciliation bancaire est la suivante :
Caisse d’Epargne CE Grand Est Europe
7 bld du Président Roosevelt
68200 MULHOUSE
Relevé d’Identité Bancaire
15135 09017 08771558537 28
IBAN
FR76 1513 5090 1708 7715 5853 728
BIC
CEPAFRPP67 Article 4 : Achat et remise des « chèques vacances » L’Amicale du personnel devra suivre nominativement l’ensemble des versements des agents adhérant à ce dispositif. L’épargne constituée par agent sera abondée du montant de la participation de la collectivité en fonction de la tranche de revenu dans laquelle situe l’agent. L’Amicale organise l’achat des « chèques vacances » auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et convoque les agents adhérents une fois par an et leur remet les chèques vacances pour lesquels ils ont épargné une partie de leur rémunération. Article 5 : Modification Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Article 6 : Durée La présente convention est conclue pour une période allant du 1
er
janvier 2021 au 31
décembre 2021. Elle est renouvelable au 1
er
janvier de chaque année par tacite reconduction jusqu’au
30 juin 2023, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en quadruple exemplaire, à Mulhouse le ……………..
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Michèle LUTZ
Pour m2A, Le Président
Fabian JORDAN
Pour la Trésorerie de Mulhouse Municipale La Trésorier Principal Pascal THEVENET
Pour l’Amicale du personnel, La Présidente par intérim
Jocelyne KIEN
PÔLE RESSOURCES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 324 - SH
CONVENTION CADRE
Entre : La Ville de Mulhouse représenté par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA d’une part, Et L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A représentée par sa Présidente par intérim, Madame Jocelyne KIEN d’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1
er
: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Mulhouse et de m2A délègue à l’Amicale du personnel, une partie de l’action sociale en faveur du personnel actif de la collectivité. Par ailleurs, cette convention détaille également les modalités de financement de l’association. Article 2 : Délégation de l’action sociale L’intervention de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A permet aux agents actifs de bénéficier de certains avantages financiers et de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs. Les prestations et gratifications en direction des agents de la collectivité se déclinent de la manière suivante :
x
Gratifications particulières lors de certains évènements importants ayant trait aussi bien à la vie professionnelle que personnelle de l’agent;
x
Mise à disposition de logements de vacances à tarif préférentiel ;
x
Accès à un restaurant réservé au personnel de la Ville de Mulhouse. La tarification des tickets « restaurant de l’Amicale » devra tenir compte d’une participation financière prise en charge par l’association ;
x
La
constitution
de
plusieurs
sections
sportives
et
culturelles
proposant
diverses activités à l’ensemble du personnel de la Ville de Mulhouse ;
x
La possibilité pour les agents de bénéficier de chèques comprenant une part financée par la collectivité ;
x
Une billetterie proposant l’accès à des lieux touristiques à tarif préférentiel en faveur des agents actifs. L’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A s’engage par ailleurs à développer son offre de prestations en tenant compte de la demande du personnel. Le détail des
prestations
et
gratifications
est
annexé
à
la
présente
convention
(annexe 1). Article 3 : Financement de l’action sociale L’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A est financée
via
des
ressources
propres
mais
également
par
le
versement
d’une
subvention de fonctionnement par la Ville de Mulhouse au titre de la délégation de gestion de l’action sociale en faveur du personnel actif de la Ville de Mulhouse. Le montant de la subvention est arrêté chaque année et adopté par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif. Le montant voté lors du budget primitif fera l’objet d’un avenant annuel à ladite convention. Article 4 : Modalités de calcul de la subvention La subvention annuelle attribuée à l’Amicale du personnel est composée d’une part variable et d’une part fixe. La part variable est structurée de la façon suivante :
x
1 % des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité. Ce taux est appliqué sur une base comptable représentant la somme des natures suivantes :
-
Art. 64111 « Rémunération principale personnel titulaire » ;
-
Art. 64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence » ; -
Art. 64118 « Autres indemnités personnel titulaire » ;
-
Art. 64131 « Rémunération principale personnel non titulaire » ;
-
Art. 64168 « Autres emplois d’insertion » ;
-
Art. 6417 « Rémunération des apprentis ».
L’assiette représentant les rémunérations brutes fera l’objet d’un abattement avant application du taux de 1% correspondant au montant de la prime compensatrice de l’augmentation de la CSG. Le calcul de la subvention versée au cours de l’exercice N+1 intégrera cette part
variable
calculée
à
partir
d’une
estimation
du
montant
total
des
rémunérations versées au cours de l’exercice N. Tout écart constaté au début du premier trimestre de l’exercice N+1 sera intégré lors du calcul de la subvention de l’exercice N+2 ; x
Participation
de
la
Ville
de
Mulhouse
au
financement
des
« chèques
vacances ».
Cette
participation
varie
en
fonction
du
nombre
et
de
la
rémunération des agents souhaitant bénéficier de ce dispositif
La part fixe est structurée de la façon suivante :
-
Participation forfaitaire aux tickets « restaurant de l’Amicale » : 28 000 €/an.
Article 5 : Montant de la subvention de fonctionnement 2021 Le montant de la subvention de fonctionnement sera indiqué dans l’avenant à la convention qui sera établi après le vote du budget primitif 2021. Article 6 : Versement de la subvention La subvention de fonctionnement est versée par virement sur le compte de l’Amicale du personnel en trois parties :
x
la
participation
aux
« chèques
vacances »
est
versée
sur
un
compte
spécifique après le vote du budget primitif ;
x
la première tranche de la subvention générale est versée après le vote du budget primitif ; x
le solde de la subvention générale est versé au début du second semestre.
Les versements qui seront effectués en 2021 seront détaillés dans l’avenant à la convention qui sera présenté après le vote du budget primitif 2021. La Ville de Mulhouse se réserve le droit d’imputer au montant de la subvention tout redressement à l’encontre de l’amicale du personnel émanant d’un organisme de l’Etat. Article 7 : Agents mis à disposition de l’amicale M2A met à disposition de l’amicale 5 postes d’adjoint administratif et 6 postes d’adjoint technique. Ces
onze
postes
sont
mutualisés
avec
la
Ville
de
Mulhouse
selon
les
règles
formalisées dans la convention de mutualisation liant les deux collectivités. Une estimation annuelle du coût de ces postes est annexée à la présente convention (Annexe 2). Article 8 : Modalités de décharge d’activité des agents actifs élus dans les instances de l’amicale
Article 8.1 : L’organisation administrative de l’amicale
Les
statuts
de
l’amicale
prévoient
une
administration
reposant
sur
un
comité
directeur et un comité exécutif. L’élection des membres du comité directeur se fait par un scrutin de liste à un ou deux tours selon les modalités prévues dans les statuts de l’amicale. Seules les organisations syndicales participant aux élections professionnelles de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomérations peuvent présenter des listes au 1
er
tour du scrutin. Les listes présentées par les organisations syndicales comprennent entre 15 et 30 membres actifs ou retraités de l’amicale du personnel. Le comité exécutif est chargé de l’exécution des décisions votées par le comité directeur. Il est composé de membres actifs ou retraités élus par et parmi les membres du comité directeur. Le comité directeur élit parmi ses membres :
x
Le Président ;
x
Le Vice-président ;
x
Le secrétaire général ;
x
Le secrétaire général adjoint
x
Le trésorier général ;
x
Le trésorier général adjoint ;
x
2 assesseurs ;
x
Le président des sections culturelles ;
x
Le président des sections sportives ;
x
Le responsable du patrimoine ;
x
Tout autre mandat du comité exécutif prévu par les statuts de l’amicale.
8.2 : Les décharges d’activité et autorisations d’absence
8.2.1 : Les décharges d’activité accordées dans le cadre des mandats électifs du comité exécutif
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération permettent aux agents actifs, chargés d’un mandat électif au sein du comité exécutif de l’amicale, de bénéficier d’une décharge d’activité afin de mener leur mandat dans les meilleures conditions. Les décharges d’activité sont accordées sur la base d’une demande formelle du Président de l’amicale.
8.2.2 : Les missions spécifiques et autorisations d’absence
8.2.2.1 : Les missions spécifiques et réunions du comité directeur
Les agents actifs titulaires d’un mandat électif peuvent être chargés de représenter l’amicale
dans
différentes
instances
(ex.
réunion
de
syndic
de
copropriété)
ou
d’assurer des missions spécifiques (ex. réunion de chantier lors d’une rénovation d’appartement). Ces missions spécifiques, effectuées en dehors du temps de travail, sont récupérables dans la limite de 5 jours par an sur la base d’un justificatif. Les agents actifs siégeant au comité directeur et/ou au comité exécutif de l’amicale bénéficient, sur la base d’un justificatif, d’une autorisation d’absence leur permettant de se rendre aux différentes réunions.
8.2.2.2 Manifestations et dossiers ponctuels
Les agents actifs et membres de l’amicale peuvent s’absenter de leur service pour participer à des manifestations organisées par l’amicale ou pour intervenir sur des dossiers ponctuels à la demande des responsables de l’amicale. Ces autorisations d’absence sont exceptionnelles et font l’objet d’une demande spécifique du Président
de l’amicale à la DRH sur la base d’un justificatif (cf. circulaire sur le temps de travail). Article 9 : Intégration des agents suite à la fusion de m2A Les agents ayant intégré les effectifs de la Ville de Mulhouse suite à la création de m2A en 2010 et la fusion entre m2A et la Communauté
de Communes Porte de
France Rhin-Sud (CCPFRS) au 01/01/2017, bénéficient d’une reprise de l’ancienneté acquise dans leur collectivité ou EPCI d’origine. Par conséquent, l’attribution de l’ensemble des gratifications et avantages accordés par l’Amicale du personnel et soumis à des conditions d’ancienneté au sein de m2A (prime de départ à la retraite, anniversaire de service…) devra tenir compte de cette reprise d’ancienneté. Les montants annuels des prestations accordées à ces agents seront intégrés dans le calcul de la subvention de l’année suivante. Les collectivités territoriales et EPCI ayant transférés des agents lors de la création de m2A en 2010 sont les suivants :
x
La Communauté de Communes de l’Île Napoléon (CCIN) ;
x
La Communauté de Communes des Collines (COCOCO) ;
x
La Ville de Brunstatt ;
x
La Ville d’Illzach ;
x
La Ville de Riedisheim ;
x
Le Syndicat Intercommunal des Transports de l’Agglomération Mulhousienne (SITRAM).
Les agents issus de la fusion entre m2A et un EPCI au 01/01/2017 :
x
Communauté de Communes Porte de France Rhin-Sud (CCPFRS).
La
liste
de
ces
personnels
fera
l’objet
d’une
mise
à
jour
régulière
et
d’une
communication semestrielle auprès de l’association de l’amicale du personnel. Article 10 : Modalités de calcul des anniversaires de services Une gratification est accordée aux membres de l’amicale à l’occasion des 20
ème
,
25
ème
, 30
ème
et 38
ème
anniversaires de service.
Seuls les services effectifs sont pris en compte, c’est-à-dire que sont exclues du décompte les périodes de disponibilité, de congé parental, de service militaire. Les périodes
de
maladie,
de
longue
maladie,
de
mi-temps
thérapeutique
sont
comptabilisées à temps plein. Cas particuliers :
x
Les services accomplis dans d’autres collectivités territoriales sont retenus si les cinq dernières années ont été effectuées sans interruption à la Ville de Mulhouse ou à la Communauté d’Agglomération. Pour un agent venant du secteur privé ou d’une autre collectivité publique mais ayant déjà accompli précédemment des services à la Ville de Mulhouse ou
à
la
Communauté
d’Agglomération,
tous
les
services
effectués
précédemment restent comptabilisés.
x
Pour les agents à temps partiel, il n’y a pas de proratisation sur le nombre d’années mais sur le montant de la gratification Temps de présence moyen sur
la période
Décote sur la gratification
Supérieur ou égal à 80%
Aucune
Supérieur ou égal à 60% et
inférieur à 80 %
- 25%
Inférieur à 60%
- 50%
Il n’est cependant pas tenu compte du temps partiel si un agent a accompli 20 années à temps complet au cours de sa carrière. Article 11 : Obligations de l’Amicale L’association s’engage à :
-
déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes et les conventions passées avec les autorités administratives -
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention -
fournir à la Ville de Mulhouse une présentation annuelle reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre durant l’année écoulée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Ce rapport devra distinguer les actions ainsi que les bénéficiaires pour lesquels la collectivité a participé financièrement via la subvention annuelle de fonctionnement ; -
fournir une photocopie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents établissant les résultats de son activité.
Article 12 : Contrôle de la Ville de Mulhouse L’Amicale du personnel s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Ville de Mulhouse
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
énumérées
à
l‘article
1,
notamment
par
l’accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document dont la production serait jugée utile. Article 13 : Assurances L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville de Mulhouse puisse être mise en cause. Elle doit justifier, à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. Article 14 : Responsabilité L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions mises en œuvre par l’Amicale du personnel ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit
pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l’association ou à un tiers pouvant survenir en cours d’exécution. Article 15 : Modification de la convention Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Article 16 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période allant du 1
er
janvier 2021 au 31
décembre 2021. Elle est renouvelable au 1
er
janvier de chaque année par tacite reconduction jusqu’au
30 juin 2023, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en double exemplaire, à Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire
Michèle LUTZ
Pour l’Amicale du personnel, La Présidente par intérim
Jocelyne KIEN PASSATION D’UN ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE TITRES DE TRANSPORT ET LA RESERVATION DE PRESTATIONS HOTELIERES ET SERVICES ASSOCIES – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES (324/1.1.3/200)
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération souhaitent conclure un contrat ayant pour objet la fourniture de titres de transports ferroviaires ou aériens, ainsi que la réservation d’hébergements en vue de répondre aux besoins des agents, élus et intervenants extérieurs invités de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.
Dans une logique d’économies d’échelle et dans la mesure où les besoins des deux collectivités sont souvent identiques, il est proposé en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la Commande Publique de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et m2A.
Le projet de convention constitutive du groupement joint, fixe les modalités de fonctionnement du groupement. Il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération soit désignée coordonnateur du groupement, et soit chargée à ce titre de gérer les procédures de consultation jusqu’à la notification de l’accord- cadre en résultant.
Après notification de l’accord-cadre, chacun des membres du groupement est chargé de l’exécution du contrat, émet les bons de commande nécessaires à hauteur de ses besoins et en assure le règlement financier.
Le montant minimum de l’accord-cadre est fixé à 50 000 € HT pour Mulhouse Alsace Agglomération et de 80 000 € pour la Ville de Mulhouse. Le montant maximum est quant à lui de 240 000 € HT à la Ville et de 200 000 € à m2A, pour une période de deux ans à compter du 16/03/2021 reconductible une fois pour une durée équivalente à la durée initiale du marché. La reconduction de l’accord-cadre amènerait à des montants de 480 000 € à la Ville et de 400 000 € à m2A.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution
PJ : projet de convention de groupement de commandes
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC
DE FOURNITURES DE TITRES DE TRANSPORT ET D’HEBERGEMENTS (article 28 de l’ordonnance 2018-1074 relative aux Marchés Publics)
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par le Maire, Mme Michèle LUTZ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020. Et MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A), représentée par son Président, M. Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 juillet 2020.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont l'intention de conclure un contrat ayant pour objet la fourniture de titres de transports ferroviaires ou aériens, ainsi que la
réservation
d’hébergements
en
vue
de
répondre
aux
besoins
des
agents,
élus
et
intervenants extérieurs invités de la Ville de Mulhouse et de M2A. Compte tenu de l’objet du marché, ces collectivités souhaitent constituer un groupement de commandes
en
application
de
l’article
28
de
l’ordonnance
numéro
2018-1074
du
28
novembre 2018 relative aux
Marchés Publics.
A cet effet, elles ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, en vue de la passation d’un accord-cadre pour la fourniture de titres de transport et la réservation de prestations hôtelières et services associés, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les conditions dans lesquelles l’accord-cadre va être passé.
2 Article 2 : Objet du contrat L’accord-cadre répond aux caractéristiques principales suivantes :
-
Réservation, fourniture et livraison de titres de transports
-
Réservation de chambres d’hôtel
-
Conseils
et
préconisations
en
termes
d’itinéraires,
durées,
choix
du
transporteur/hôtelier
Article 3 : Fonctionnement du groupement 3.1 Durée Le groupement de commandes est constitué à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de l’exécution de l’accord-cadre pour lequel il est constitué. 3.2 Coordonnateur du groupement – Mandat Mulhouse Alsace Agglomération est désignée par l’ensemble des membres du groupement de commandes comme coordonnateur du groupement. A ce
titre,
il
lui
incombe
de
suivre
la
procédure
de
consultation
en
application
des
dispositions du II de l’article 28 de l’ordonnance relative aux Marchés Publics : -
élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
-
assurer l’ensemble des opérations de sélection du candidat titulaire (rédaction et envoi des avis d’appel public et d’attribution, information des candidats, rédaction du rapport d’analyse technique, secrétariat de la commission d’appel d’offres), le cas échéant
Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes selon les dispositions du VII, 1° de l’article 8 du Code des Marchés Publics. 3.3 Le représentant du Pouvoir Adjudicateur Chaque membre du groupement de commandes, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution du marché. 3.4 Frais de fonctionnement du groupement Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
les frais relatifs à la publication des avis d’appel et des avis d’attribution
les frais de reproduction des dossiers
les frais d’envoi des dossiers
les frais de gestion administrative et financière des marchés
Il ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de mandataire. 3 Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation 4.1 Etablissement du dossier de consultation En tant que coordonnateur, Mulhouse Alsace Agglomération est chargée de la rédaction du dossier de consultation. La Ville de Mulhouse transmet au mandataire toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. 4.2 Procédure choisie La consultation est lancée sur le fondement d’un marché à procédure adaptée (articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics). 4.3 Estimation des besoins Le coût des prestations pour une durée de deux ans est estimé comme suit : Part
Montant minimum
(€ H.T.)
Montant maximum
(€ H.T.)
Ville de Mulhouse
80 000 €
240 000 €
m2A
50 000 €
200 000 €
Total
130 000 €
440 000 €
A noter que l’accord-cadre est reconductible pour une même durée, amenant les montants maximums à 480 000 € à la Ville et 400 000 € à m2A. Les montants minimum restant inchangés. 4.4 Commission d’appel d’offres La commission d’appel d’offres informée de la procédure est celle du coordonnateur en application des dispositions du VII de l’article 8 du Code des Marchés Publics. 4.5 Conclusion des marchés Il incombe au coordonnateur de signer les marchés au nom des membres du groupement et de les notifier aux titulaires. Une copie du marché signé sera adressée à chaque membre du groupement. 4.6 Exécution des marchés Chaque membre du groupement exécute le marché pour les prestations auxquelles il s’est engagé. Article 5 : Adhésion au groupement de commandes
4 Sans objet Article 6 : Retrait du groupement de commandes Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes avant l’expiration du marché en cours d’exécution. Article 7 : Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet. Article 8 : Règlement des litiges Les
litiges
qui
pourraient
naître
de
l’application
de
la
présente
convention
sont
de
la
compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. Article 9 : Représentation en justice La Ville de Mulhouse donne mandat au coordonnateur pour la représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation du marché. Les litiges susceptibles d’apparaître entre le cocontractant et un membre du groupement lors de l’exécution des marchés n’engageront que les parties concernées. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Pour la M2A le Président
Fabian JORDAN
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Michèle LUTZ ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION (32/7.10.5/154)
La réglementation prévoit la désignation d’un référent déontologue, lanceur d’alerte et laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public.
Afin de satisfaire à ces obligations, la ville de Mulhouse a adhéré au socle commun de compétences proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin (CdG68), conformément à l’article 23-IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La convention arrivant à expiration, il est proposé de la renouveler au 1er janvier 2021, pour une durée de six ans.
Le socle commun de compétences du CdG68 constitue un appui technique à la gestion des ressources humaines incluant plusieurs missions : - le secrétariat des commissions de réforme,
- le secrétariat des comités médicaux,
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,
- une assistance juridique statutaire,
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine, - une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
- ainsi que le référent déontologue, lanceur d’alerte, laïcité.
La mission « référent déontologue, lanceur d’alerte, laïcité » est mutualisée entre cinq Centres de gestion : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Doubs, Territoire de Belfort, Jura. Ces cinq départements comptent trois référents: le président du tribunal administratif de Besançon, le président du tribunal administratif de Strasbourg et un magistrat de l’ordre judiciaire qui siège à la cour administrative d’appel de Douai.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Le « référent déontologue, lanceur d’alerte, laïcité » peut être directement sollicité par les agents territoriaux, en complétant le formulaire prévu à cet effet, téléchargeable sur le site internet du CdG68, à retourner par mail ou par courrier postal, sous pli confidentiel.
Ce système garantit une totale indépendance des référents déontologues.
Trois collectivités y ont déjà adhéré : le Département du Haut-Rhin, la Région Grand Est (pour ses agents basés sur le Haut-Rhin) et la ville de Colmar.
Cette adhésion consiste au versement d’une cotisation, assise sur la masse salariale brute hors charges patronales.
Avec un taux actuel de 0,089%, les cotisations pour le bloc de prestations indivisible sont de l’ordre de 41.000 € par an.
Par conséquent, il est proposé d’adhérer au socle commun de compétences du CdG68 selon le projet de convention d’adhésion ci-après annexé.
Les crédits nécessaires seront proposés au BP 2021
Chapitre 012 – article 5218 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 320
Ligne de crédit n°9504
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le renouvellement de l’adhésion de la ville de Mulhouse au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Haut-Rhin, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - projet de convention d’adhésion au socle commun de compétences du CdG68.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
1
Convention
d’adhésion au socle commun de compétences
ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin représenté par son Président, Monsieur Serge BAESLER, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration en date du 10 juillet 2014 ;
Ci-après dénommé le CDG 68
ET La ville de Mulhouse représentée par son Maire Madame Michèle LUTZ, agissant en vertu d’une délibération du …………………………………………………. (
organe délibérant
) du ………………………………………..
Ci-après dénommée la collectivité
Il est préalablement exposé : Par
délibération
en
date
du
9
septembre
2013,
le
conseil
d’administration
du
CDG
68
a
défini,
conformément à l’article 23 IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les missions composant le socle commun de compétences proposé aux collectivités et établissements non affiliés à l’établissement.
I – OBJET et DUREE DE LA CONVENTION
Référence des textes portant sur les missions décrites dans la présente convention :
-
Article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
2
Contexte : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est venue modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Elle prévoit notamment qu’une collectivité ou un établissement non affilié au Centre de Gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ; ces missions sont les suivantes :
-
Le secrétariat des commissions de réforme ;
-
Le secrétariat des comités médicaux ;
-
Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
-
Une assistance juridique statutaire ;
-
Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
-
Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
-
Le référent déontologue
La présente convention d’application a pour objet de préciser le contenu de certaines de ces missions réalisées par le Centre de Gestion. Durée et modalités de résiliation : La convention prend effet à la date de mise en œuvre des missions du socle commun pour la durée du mandat en cours, et s’achèvera le 31/12/2026. La collectivité ou établissement informe le Centre de Gestion au plus tard au 30 septembre de son intention de mettre fin à la convention avec effet au 1
er
janvier de l’année suivante.
II – CONDITIONS D’INTERVENTION
1.
Article 1 : Définition des missions
1.1 Secrétariat des Commissions de réforme et des Comités médicaux : La mission du secrétariat consiste à assurer la mise en œuvre de la procédure liée à la compétence de ces instances, définie par la loi n° 84-53 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et à effectuer les tâches et opérations administratives en rapport, à savoir :
- réception des saisines ; - instruction des dossiers ; - solliciter les expertises médicales nécessaires et procéder aux facturations afférentes (pour le Comité médical) ; - inscription à l’ordre du jour ; - convocations
des
membres
et
informations
des
agents
et
tiers
concernés
prévues
par
la
réglementation ; - rédaction du procès-verbal et notification des avis. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
3
Il fait procéder, conformément au respect du secret médical, dans certains cas, à l’examen de l’agent par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. Aussi, le secrétariat du Centre de Gestion assure :
-
- la prise de rendez-vous auprès du médecin agréé ;
-
- la convocation des agents en expertise ;
-
- l’envoi de la lettre de mission au médecin agréé ;
-
- le paiement des honoraires adressés par le médecin agréé et autres frais éventuels.
La collectivité s’engage de son côté au remboursement des frais pris en charge par le Centre de Gestion. Dans le cas particulier où un agent ne s’est pas présenté au rendez-vous qui lui a été fixé par le médecin agréé, quel que soit le motif invoqué, et lorsque le médecin établit une note d’honoraire ou note constatant la carence de l’agent, la collectivité s’engage au remboursement de ladite note prise en charge par le Centre de Gestion. Le Centre de Gestion adresse à la collectivité une demande de remboursement sous forme de facture, après le passage du dossier en comité médical ou en commission de réforme.
-
1.2 Avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable (RAPO) dans les
conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives :
Le RAPO est un recours qui doit obligatoirement être exercé en préalable à un recours contentieux. Dans le cadre de cette procédure, un avis doit être recueilli. Il revient au Centre de Gestion de formuler cet avis. En l’absence de parution du décret d’application et de mise en œuvre du RAPO, ces dispositions sont inapplicables. 1.3 Assistance juridique statutaire : La mission d’assistance juridique statutaire consiste à fournir une aide et un appui à la collectivité dans la recherche d’informations relatives au statut de la Fonction publique territoriale ayant un caractère juridique (législation, réglementation, jurisprudence). Elle ne consiste pas en la substitution systématique du Centre de Gestion à la collectivité pour la réalisation des actes liés à cette mission. Elle se traduit par :
- la mise à disposition, de modèle d'actes génériques, arrêtés, délibérations, formulaires, fiches de procédure portant sur l’application du statut de la Fonction publique territoriale par le biais du site internet du Centre de Gestion par accès libre ou accès dédié ; - la diffusion d’information statutaire et de veille juridique en rapport avec le statut par le biais de circulaires et études générales, des actualités statutaires et du périodique d’information du Centre de Gestion (Point Info) diffusés sur le site Internet du Centre de Gestion par accès libre ou accès dédié.
Les services individualisés et personnalisés relèvent des missions facultatives : édition de projets d'arrêtés, de tableaux
d’avancement
d’échelons,
réponses
aux
questions
statutaires,
étude
de
cas,
calcul
d’indemnités de licenciement, étude et calcul de droits à indemnisation chômage, aide au contentieux.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
4
1.4 Assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur
collectivité ou établissement d'origine :
La mission d’assistance au recrutement consiste à fournir une aide et un appui à la collectivité, lorsqu’elle en ressent le besoin, pour effectuer les opérations strictement nécessaires au recueil de candidatures à recrutement. Elle consiste en : -
la mise en ligne des offres d'emploi sur Cap-territorial (via le module Bourse à l’emploi) ;
-
la consultation de la banque de CV en ligne.
L’accompagnement individuel de la mobilité des agents consiste à donner des informations réglementaires sur les voies statutaires de mobilité. Il se traduit par un accueil et une permanence téléphonique ouverte au public et aux agents territoriaux. L’aide à la sélection des candidatures et l’organisation d’entretiens de sélection entrent dans le champ des missions facultatives. 1.5 Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite :
-
Sous réserve d’une définition réglementaire ou arrêtée par les régimes de retraite, la fiabilisation des comptes de droits consiste en la préparation du dossier de l’agent, préalablement à l’entretien de l’agent qui se déroulera avec la CNRACL, puis à l’explication des droits à l’agent.
-
La mission d’assistance à la fiabilisation des comptes de droits consiste alors à fournir une aide et un appui dans cette opération à la collectivité, lorsqu’elle en ressent le besoin. Elle ne consiste pas en la substitution systématique du Centre de Gestion à la collectivité pour la réalisation des opérations liées à la fiabilisation des comptes de droits.
-
Pour mémoire, il est à noter que les modalités d’intervention des centres de gestion, dans le cadre du concours qu’ils apportent aux régimes de retraite, sont définies par convention.
1.6 référent déontologue
a-
Saisine du référent déontologue
L’agent de la collectivité adhérente à la convention du socle commun de compétences pourra saisir pour avis le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion du Bas-Rhin. La fonction de référent déontologue est une fonction de conseil. Ces conseils ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
5
b-
Missions du référent déontologue
Le référent déontologue intervient en matière de prévention des conflits d’intérêts, mais également d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, secret et discrétion professionnelle, dans les conditions déterminées par les articles 25 à 28 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le référent déontologue exercera également les fonctions de lanceur d’alerte et de référent laïcité. Les conseils du référent déontologue ont pour objet de mettre fin à la situation de risque déontologique. Le référent déontologue exerce sa mission en rendant des avis dans le cadre de la collégialité mise en place. Il rédige des guides, chartes, recommandations permettant d’informer les acteurs de la Fonction Publique Territoriale et de les sensibiliser à la prévention des conflits d’intérêts. Il rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
c-
Modalités de fonctionnement :
Le référent déontologue siège en collégialité pour les saisines qu’il jugera utiles de lui soumettre. Il est assisté d’une assistante au référent déontologue qui recevra les saisines et délivrera les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues. Le référent déontologue et l’assistant au référent déontologue agissent dans le cadre de la lettre de mission et de la charte du référent déontologue et de l’assistant au référent déontologue signées avec le Président du Centre de Gestion. Article 2 : Conditions de réalisation des missions
Obligations du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion s’engage à respecter les règles de déontologie statutaires et de confidentialité. A la prise d’effet de la présente convention, les éventuelles conventions préexistantes portant sur les mêmes missions sont résiliées de plein droit.
Obligations de la collectivité
Le Centre de Gestion ne se substitue pas à la collectivité qui conserve et assure souverainement ses prérogatives d’autorité territoriale pour la gestion de son personnel. La collectivité s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des missions confiées au Centre de Gestion, notamment :
-
les documents nécessaires à la réalisation des missions sollicitées par la collectivité
En outre, la collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion l’ensemble des frais qu’il aura exposé (médicaux, etc.).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
6
Article 3 : Dispositions financières La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise dans son article 22 les modalités de contribution financière des collectivités non affiliées : « Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l'article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions ». La contribution financière de la collectivité est évaluée sur la base des coûts réellement engagés par le Centre de Gestion pour la réalisation des seules missions sollicitées par la collectivité ou établissement. La cotisation et la contribution sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la
collectivité
ou
de
l'établissement
telles
qu'elles
apparaissent
aux
états
liquidatifs
mensuels
ou
trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. » Un décompte annuel d’activités sera établi et faisant apparaître les charges et moyens engagés réellement par le Centre de Gestion afin d’exercer les missions définies à l’article 1 pour les collectivités non-affiliées adhérentes au titre de l’article 23 de la loi n° 84-53 susvisé. La loi précitée fixe les modalités de cette contribution financière : « En outre, le conseil d'administration peut décider que les collectivités et établissements non affiliés s'acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles ». Le taux de cotisation applicable est celui voté annuellement par le conseil d’administration du Centre de Gestion. Ce taux est déterminé au regard du décompte annuel défini dans le présent article. La contribution de la collectivité est versée en fin d’exercice et est assise sur le montant de l’assiette définie à l’article 22 de la loi n° 84-53 précitée déclaré par la collectivité au titre de l’année écoulée. Le Centre de Gestion, après l’adoption de son compte administratif, transmet au plus tard au 30 juin à la collectivité le taux adopté par son conseil d’administration et sera porté en annexe de la présente convention. Article 4 : Suivi de la convention Les parties conviennent de se réunir annuellement en vue de réaliser une évaluation quantitative et qualitative conjointe des missions réalisées dans le cadre de la présente convention. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
7
III – MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Article 5 : Modification La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dans le cas d’une modification des dispositions législatives et réglementaires régissant notamment le fonctionnement et les missions des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales faisant l’objet de la présente convention. Toutes modifications réglementaires ou législatives modifiant substantiellement l’équilibre de la présente convention devront faire l’objet d’une nouvelle convention. Le présent document étant dans ce cas résilié de plein droit.
IV – LITIGES
Article 6 : Litiges En cas de difficulté le Centre de Gestion et la collectivité s’engagent à trouver en priorité une solution amiable. A défaut les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettre au tribunal administratif de Strasbourg pour le règlement de tous litiges éventuels. Fait
à Colmar le 22 octobre 2020
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour le Centre de Gestion F.P.T.
du Haut-Rhin, Le Président, Serge BAESLER
Maire de BALTZENHEIM
Pour la ville de Mulhouse,
Le Maire,
Michèle LUTZ AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE : MISE EN PLACE D’UN MEDIATEUR TERRITORIAL POUR LA VILLE DE MULHOUSE (1321/8.5/189)
1. Une expérimentation initiée en 2018 : le Conciliateur de la Ville de Mulhouse
Dans le cadre de la volonté de l’équipe municipale de renforcer le dialogue entre la Ville et les habitants, la collectivité s’est engagée dans une expérimentation par la mise en place d’un Conciliateur par décision du Conseil municipal du 12 décembre 2018.
Le conciliateur est chargé de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration municipale, en référence au code des relations entre le public et l'administration déterminant notamment les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la loi n° n°98-1163 du 18 décembre 1998 modifiée relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
Un bilan de cette expérimentation – en pièce jointe du présent rapport - a été réalisé à la fin de l’année 2019 confirmant la pertinence et le besoin d’un tel dispositif.
2. Une nécessaire évolution du dispositif : mise en place d’un Médiateur territorial
L'évolution législative en la matière – la loi du 27 décembre 2019 - a entraîné une définition plus précise de la fonction. L’article 81 de la loi du 27 décembre 2019 dispose pour les collectivités (communes, départements, régions, et EPCI), la possibilité d’instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial.
Rôle et profil :
Le médiateur territorial est compétent pour connaître des difficultés ou litiges entre les administrés (personnes physiques ou morales) et les services de la commune. Il agit en toute confidentialité et en toute indépendance pour aider à trouver une solution dans le respect de la légalité et en faisant prévaloir l’équité. Il peut suggérer des pistes d’évolution visant à l’amélioration des services rendus aux usagers. Il favorise l’accès au droit et contribue au rapprochement entre les usagers et la collectivité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Personne qualifiée, préparée par son parcours à des pratiques de médiation, et disposant d’une expertise dans le domaine des politiques publiques et du fonctionnement des institutions.
La qualité de médiateur territorial est d’ailleurs incompatible avec un mandat électif, l’exercice de responsabilités au sein d’un parti politique, d’un syndicat ou de toute implication active et militante pour une cause particulière. Il exerce ses missions de manière impartiale et indépendante, dans le respect des principes de la charte annexée à la présente délibération.
Cette charte s’inspire de la Charte des Médiateurs des Collectivités Territoriales établie par l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) à laquelle la Ville adhère. Le médiateur de la Ville de Mulhouse est son représentant au sein de l’association. Les frais engagés par le médiateur pour l’activité de l’association seront supportés par la Ville. Et conformément aux statuts de l’Association, la Ville versera à l’AMCT une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale au titre de cette adhésion et après agrément par le bureau de l’association. Son montant est actuellement de 700 €.
Périmètre d’intervention :
Après 2 ans d’expérimentation, il est proposé, dans la cadre de ce nouveau dispositif, que le médiateur concentre dans un premier temps, son action sur les axes suivants : l’urbanisme, la voirie et cadre de vie, affaires juridiques. Un comité de pilotage aura pour mission de redéfinir de nouveaux axes dans les années à venir, en fonction des demandes des habitants.
Le médiateur territorial ne peut remettre en cause des décisions prises par une assemblée délibérante ou intervenir dans des différends d’ordre statutaire entre la ville et ses agents. Il ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours, ni remettre en cause le bien-fondé ou l’exécution d’une décision de justice. Il ne peut contester le bien-fondé d’un procès-verbal de contravention ou d’un forfait post stationnement. Le médiateur territorial peut être saisi par courriels, téléphone, courrier en rajoutant la saisine du médiateur directement depuis le site internet de la Ville.
Durée :
Sa mise en place est proposée pour le 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat, sauf en cas d’empêchement ou d’incapacité dûment constaté(e) par l’autorité de désignation ou de condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Moyens :
La ville de Mulhouse met à disposition du médiateur territorial les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions à travers l’Agence de la participation citoyenne dans le cadre de laquelle il intervient. A ce titre, l’Agence sera chargée de lui verser une indemnité forfaitaire mensuelle de 500 €. Modalités de saisine :
Pour garantir l’égalité de traitement des usagers, l’étude des dossiers fait l’objet d’une procédure identique, tous modes de saisine confondus. La procédure est écrite et contradictoire. Ses modalités sont fixées par le médiateur. Il dispose d’un pouvoir d’interpellation, d’investigation, de recommandation et sera force de propositions auprès de l’autorité territoriale pour suggérer des pistes d’amélioration aux carences ou situations inéquitables éventuellement constatées, notamment dans le cadre d’un rapport annuel présenté à l’organe délibérant ainsi qu’au Défenseur des droits. Ce rapport est rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale.
Afin de garantir un délai global de traitement des recours raisonnable, il est proposé d’inscrire l’action de traitement du médiateur territorial dans un délai maximum de 60 jours.
Evaluation du dispositif :
Un comité de pilotage ayant pour mission le suivi et l’évaluation du dispositif du médiateur se réunira à minima 2 fois par an.
Ce comité sera composé de l’adjoint au maire en charge de la mission, l’adjoint à la démocratie participative, 1 référent de l’Agence de la Participation Citoyenne, 1 élu de secteur, 1 référent du Cabinet du Maire, 1 référent de la direction générale des services, 1 référent d’une direction technique, 1 référent du service communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la mise en place d’un médiateur territorial,
- Approuve les principes de la charte du médiateur territorial de la ville de Mulhouse, annexée à la présente délibération,
- Désigne Madame Pauline ANDRIEU en qualité de médiatrice territoriale de la ville de Mulhouse pour une durée de 3 ans renouvelable
- L’autorise à adhérer à l’association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT)
- Autorise le versement annuel par la ville de Mulhouse du montant de la cotisation d’adhésion y afférente, soit 700 € (montant révisable en fonction des montants fixés par l’AMCT)
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toute pièce nécessaire à la mise en place de ce dispositif,
- Autorise la création d’un comité de pilotage comme cité ci-dessus,
P.J :
1 Charte
Bilan 2019
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Rapport annuel du Conciliateur 1
www.mulhousecestvous.fr
100 Avenue de Colmar 68100 Mulhouse - Tél. 07 85 63 89 39 -
conciliateur@mulhouse.fr
Le Conciliateur de la Ville de MULHOUSE
Bilan de l’expérimentation
Genèse du projet
La création du poste de conciliateur était une volonté politique, portée par Jean ROTTNER au moment de sa campagne pour les élections municipales de 2014.
Persuadé que la synergie et, à tout le moins, une relation apaisée et de confiance entre les habitants et l’administration est une des composantes du bien-être et du bien-vivre dans la ville, il envisageait déjà la création d’une telle fonction.
Lors d’un voyage au Québec il rencontrait Madame SAVARD, Ombudsman de Montréal, et échangeait avec elle sur ses missions et sa pratique.
C’est sur ce modèle qu’il entendait bâtir la fonction de conciliateur au sein de la ville de Mulhouse.
Madame LUTZ devenue maire, également persuadée de la pertinence d’une telle fonction, reprenait et développait cette idée.
Elle confiait à Cécile SORNIN, nommée élue à la démocratie participative, la charge de monter ce projet.
L’idée commençait à se concrétiser.
Durant un an, Christine EDEL secondait Cécile SORNIN. Elles imaginaient les contours, les exigences et les obligations de la mission du conciliateur.
Elles définissaient également les différents écueils à éviter.
Ce travail était mené en collaboration avec Monsieur DESJEAN, secrétaire de l’Association des Médiateurs de Collectivités Territoriales, avec qui elles échangeaient et construisaient en confiance.
Afin d’éprouver en interne le modèle qu’elles avaient imaginé, elles demandaient au LABO de le tester.
Le retour d’expérience était très positif.
Rapport annuel du Conciliateur 2
A la fin de l’année 2018, une délibération du Conseil Municipal du 12 décembre avait institué cette fonction et lui avait donné corps, à titre d’expérimentation pour l’année 2019 et jusqu’aux prochaines élections municipales.
Le but était de pouvoir dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les citoyens et d’en tirer des conclusions de bilans pour, entre autre, améliorer la politique mise en œuvre et les différentes pratiques.
Le Rôle du conciliateur
Le conciliateur de la Ville de Mulhouse cherche à régler à l’amiable les litiges dont il est saisi, opposants les usagers aux services de la Ville.
Son intervention est gratuite.
En fonction des besoins et des demandes des usagers, le conciliateur reçoit l’administré dans un très court délai.
Au cours de l’entretien, il prend le temps d’écouter les plaintes de l’usager qui le saisit et « traduit », le cas échéant, la position de l’administration.
Il n’est ni un arbitre, ni un avocat ni un juge et agit en toute impartialité et en toute indépendance, pour aider à trouver une solution convenable à l’ensemble des parties.
Le conciliateur agit dans le respect de la légalité tout en tenant compte de l’équité. Il est attentif aux spécificités de chaque situation.
Il favorise le rapprochement entre les services de la Ville et les usagers.
Il peut et sait réorienter les réclamations qui ne sont pas de sa compétence vers l’organisme apte à régler la difficulté.
Il est chargé, in fine, de proposer des réformes visant à l’amélioration des services rendus à l’usager.
Il connait et entretient de parfaites relations avec les autres médiateurs/conciliateurs de services au public et des collectivités territoriales.
La méthode du conciliateur
Le conciliateur travaille seul.
Les usagers s’adressent à lui par téléphone (ligne portable dédiée : 07.85.63.89.39), par courriel (conciliateur@mulhouse.fr) ou par courrier (Adresse de la mairie ou du Carré des Associations).
Rapport annuel du Conciliateur 3
A leur demande et s’il l’estime nécessaire, il reçoit les usagers en personne, sur rendez-vous.
Toute réclamation est introduite par un formulaire de saisine.
Ce formulaire a été établi sur la base du formulaire existant à Montréal, mais dans lequel sont reprises les spécificités françaises.
Chaque plainte fait l’objet d’un traitement individuel par le conciliateur.
Si la réclamation portée rentre dans son champ de compétence, le conciliateur engage avec les services concernés des discussions relatives à la difficulté rencontrée par l’usager.
Le conciliateur n’a pas à juger de l’opportunité de la question posée par l’usager. Il peut toutefois émettre des réserves de compétence ou de sérieux à la personne qui le saisit.
Si la réclamation n’entre pas dans son champ de compétence, il réoriente l’usager vers les professionnels qui peuvent connaitre la demande.
A aucun moment le conciliateur ne se substitue à l’usager et saisit lui-même son homologue.
Chaque fin d’année, et sur la base des dossiers traités et des solutions apportées, le conciliateur propose des pistes d’amélioration des pratiques et de fonctionnement des services.
L’indépendance du conciliateur et son positionnement transversal le mette dans une position d’observateur de l’activité de l’administration municipale, et justifient son pouvoir de propositions.
Chaque année, le conciliateur rend un rapport sur son activité au maire de la Ville.
Le domaine de compétences de conciliateur
Le conciliateur intervient chaque fois qu’il est saisi par un habitant/usager (personne morale ou physique), qui conteste une décision prise par l’administration municipale.
Il peut également intervenir à la demande des services, qui connaitraient des difficultés avec un usager.
Le conciliateur de la Ville a enfin le pouvoir de s’autosaisir de litiges portés à sa connaissance et rentrant dans son champ de compétences.
Rapport annuel du Conciliateur 4
Pour être saisi valablement, et avant même le traitement de la réclamation, deux conditions doivent être réunies :
1/Le réclamant doit avoir préalablement porté un recours à l’administration pour obtenir la révision de la décision qu’il conteste
2/Qu’il n’existe pas, dans le domaine de saisine, d’intervenant spécialisé (Par exemple, si le différend concerne le sujet de l’eau, la personne devra impérativement saisir le médiateur de l’eau)
Selon la lettre de la délibération du conseil municipal de Mulhouse du 12 décembre 2018, le conciliateur ne peut pas connaitre :
1/des différents nés entre l’administration municipale et ses agents
2/des décisions prises par les assemblées délibérantes
3/des litiges opposant les usagers entre eux
4/pour remettre en cause une décision de justice, ni même au cours d’une procédure juridictionnelle
5/ Il ne peut contester le bien-fondé d’un procès-verbal de contravention, ainsi qu’un FPS.
Le conciliateur n’a pas le pouvoir d’imposer à l’administration municipale de revenir sur une décision prise mais peut formuler des avis.
Ces avis sont suivis ou non par les services, qui modifient ou remplacent éventuellement la décision initiale.
Le réclamant reçoit un courrier du conciliateur l’informant de l’issue donnée à sa demande.
Les moyens du conciliateur
Dans le cadre de ses fonctions, le conciliateur « dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, à travers l’Agence de la Participation Citoyenne dans le cadre de laquelle il intervient ».
Le conciliateur bénéficie d’un ordinateur portable, d’un téléphone portable et d’un bureau au Carré des Associations, qui lui sont fournis par la Ville afin qu’il exécute sa mission dans les meilleurs conditions. Rapport annuel du Conciliateur 5
La déontologie de la médiation
Le conciliateur de la Ville de Mulhouse est, évidemment, soumis à des règles déontologiques strictes.
Ainsi, la conciliation qu’il pratique ne peut que s’inscrire dans le respect des règles en vigueur. => RESPECT DE L’ETAT DE DROIT
Le conciliateur est indépendant vis-à-vis du réclamant et des services de la collectivité. => INDEPENDANCE
Le conciliateur se doit de respecter une stricte neutralité ainsi que la liberté de jugement et d’opinion de chaque intervenant.
=> NEUTRALITE
Le conciliateur est tenu au secret et à une totale confidentialité.
=> CONFIDENTIALITE
Chaque réclamant est traité de manière raisonnable, équitable et impartiale.
=> EQUITE
La saisine du Conciliateur
Le conciliateur est saisi par toute personne physique ou morale qui connait une difficulté avec l’administration municipale.
Il peut également être saisi par les services qui rencontrent des difficultés avec des usagers.
Le conciliateur est saisi par téléphone, par courriel ou par courrier.
L’usager est invité par la suite à exposer les motifs de sa demande au cours d’un entretien individuel éventuel (sur rendez-vous).
Un questionnaire est mis en place afin que le réclamant puisse formuler une demande qui donne une idée précise de la difficulté rencontrée et des moyens mis en œuvre pour la traiter.
Comment procède le conciliateur ?
Il accuse réception de la demande qui lui est portée.
Le conciliateur peut demander des documents aux services ou à la personne qui le saisit, afin d’instruire convenablement le dossier.
Rapport annuel du Conciliateur 6
La demande est étudiée par le conciliateur selon le respect du principe du contradictoire ; Il veille à ce que chaque partie puisse faire connaitre son point de vue.
Après étude de la demande, une réponse est adressée au réclamant selon la décision finalement prise par l’administration.
Les partenaires du conciliateur
Quand le conciliateur est saisi d’une demande qui ne relève pas de sa compétence, il peut solliciter facilement ses homologues institutionnels ou du service public.
Une relation de travail s’installe naturellement avec le premier d’entre eux, le Défenseur des Droits, par une bonne connaissance de ses délégués dans le département.
Des rencontres avec eux sont prévues, ainsi que des rencontres plus ciblées avec notamment le médiateur de la CAF et les conciliateurs de Justice.
En outre, un réseau de médiateurs de collectivités territoriales s’est constitué en 2012 et s’est transformé en une association qui a été créée le 16 mai 2013.
Le conciliateur de la Ville de Mulhouse est adhérent à cette association et participe à ses colloques et ses réunions (la dernière était une assemblée générale à Metz les 12 et 13 juin 2019), la prochaine est un congrès international de toutes les médiations à Angers au mois de février 2020 (https://www.mediations2020.com).
Rapport annuel du Conciliateur 7
BILAN CHIFFRE D’ACTIVITE
NOMBRE DE SAISINES
Au 31 décembre 2019, le conciliateur avait comptabilisé
123 saisines
76 47
Saisines étaient hors du champ Saisines étaient de la
de compétences du conciliateur compétence du conciliateur
Soit 61.8% Soit 38.2%
Les 76 dossiers ne relevant pas du conciliateur de la Ville ont été réorientés vers d’autres services de médiation.
Sur les 47 dossiers relevant de la compétence du conciliateur, 29 ont été traités ou sont en cours de traitement (soit 61.7 %).
Les 18 dossiers restants étaient incomplets ou n’étaient pas en état d’être instruits (dans la majeure partie des cas, le recours préalable obligatoire n’avait pas été effectué).
61.80 % de
dossiers hors
compétences
38.20% de
dossiers à
connaitre
Saisines 2019
Rapport annuel du Conciliateur 8
MODE DE SAISINES
Sur les 123 saisines, 3 ont été portées par courrier postal, 16 ont été portées par courriel/Internet, et 104 ont été portées par téléphone.
REPARTITION DES SAISINES
3 saisines ont été portées par les services, soit 2.45%, 4 ont été portées par des personnes morales (Associations et 1 entreprise), soit 3.25% et 116 ont été portées par des personnes privées, soit 94.30%
2.45% faites
par courrier
postal
13% faites par
Internet ou
courriel
84.55%
portées par
téléphone
2.45% 3,25%
94,3%
Répartition des saisines Rapport annuel du Conciliateur 9
REPARTITION DES SAISINES SELON LES SERVICES CONCERNES
Sur les 29 saisines qui ont été portées et traitées, et qui entraient dans la compétence du conciliateur,
1 concernait le service Etat Civil, soit 3.45%
1 concernait le service d’Hygiène, soit 3.45%
14 concernaient le service voirie, soit 48.25%
5 ont été rencontrées avec le service juridique, soit 17.20%
3 concernaient l’urbanisme, soit 10.35%
1 concernaient le service commerce, soit 3.45%
4 concernait des associations, soit 13.80%
service Etat civil service Hygiène
service voirie
service juridique
service urbanisme
service commerce service
associations
Répartition des saisines par service
Rapport annuel du Conciliateur 10
SUITES DONNEES AUX SAISINES RECEVABLES
Sur 29 Saisines étudiées, 10 dossiers sont toujours en instruction (soit 34.50%), 7 demandes n’ont pas été satisfaites (selon les demandes des usagers)(soit 24.15%) et 12 demandes ont été totalement ou partiellement satisfaites (soit 41.35%).
Suites données aux saisines
demandes en
instruction
demandes non
satisfaites
demandes satisfaites
Rapport annuel du Conciliateur 11
EXEMPLE DE SAISINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONCILIATEUR
Cas numéro 1 : dossier apporté par le service voirie
Monsieur B est un habitant de la ville de Mulhouse.
Depuis l’année 2007, la ville procède par tranches, dans différents quartiers, au remplacement de câbles du réseau d’électricité. Au lieu et place du réseau B1, le réseau B2 est installé.
Afin que la mise en service soit effective, il est obligatoire que tous les habitants du même secteur soient alimentés et que l’ancien système puisse être mis hors circuit.
Or, Monsieur B s’oppose à ce que les entreprises en charge fassent les travaux dans sa propriété.
Il menace même les différents intervenants qui tentent de lui expliquer le bénéfice qu’il aurait à accepter ces travaux.
Contactée par ENEDIS comme sous-traitant de la Ville de Mulhouse pour cette opération, le conciliateur a pris attache avec Monsieur B afin, dans un premier temps, de comprendre les différentes difficultés que celui-ci opposait.
Une fois les blocages identifiés, et contre la promesse d’être sur place et de traiter personnellement avec l’entreprise, Monsieur B a finalement accepté que les travaux soient entrepris à son domicile.
Le jour de l’intervention, la présence du conciliateur a permis d’apaiser les relations entre Monsieur B et l’équipe de travaux.
Ainsi donc, le raccordement de Monsieur B au réseau a permis de mettre en service tout le réseau de son quartier et de mettre hors d’état l’ancien système B1.
Les plus : le déblocage d’une situation ancienne et complexe ; le temps d’écoute de l’administré et la prise en compte de ses blocages; la tempérance.
Rapport annuel du Conciliateur 12
Cas numéro 2 : dossier relevant du service urbanisme
Madame L-D est habitante de Mulhouse et souhaite changer le portail de son habitation.
Elle prend attache avec une entreprise de fermetures et commande un portail.
Concomitamment, elle dépose au service urbanisme sa demande afin que celui-ci autorise la pose du portail choisi.
Le délai d’instruction du service urbanisme est porté à 2 mois compte tenu du fait que la maison se trouve dans une zone particulière.
A la veille des 2 mois, Madame L-D reçoit la notification du refus de la part du service, aux motifs que le portail choisi par elle sur le catalogue de l’entreprise ne respecte pas les exigences imposées par le style du quartier.
Perdue et très en colère, elle saisit le conciliateur afin de faire un recours contre cette décision.
Le conciliateur prend attache avec le service afin de se faire expliquer ce qui bloque dans le dossier de Madame L-D.
Il prend rendez-vous avec l’instructeur du dossier ainsi que l’architecte des Bâtiments de France afin de trouver ensemble un modèle de portail qui plairait à Madame L-D et qui serait validé par la collectivité.
La mise en relation s’est parfaitement déroulée.
Hors la présence du conciliateur, l’architecte des Bâtiments de France a correspondu avec Madame L-D et validé son modèle de portail.
Ainsi, Madame L-D a formulé une nouvelle demande auprès du service, demande accélérée par l’instructeur du dossier et visée comme pure formalité par l’architecte des Bâtiments de France.
Sans surprise, la réponse faite à Madame L - D était favorable et celle-ci a pu faire changer son portail dans un court délai.
Les plus : L’écoute de Madame L-D ; la « traduction» de ses peurs et demandes au service ; l’apaisement des échanges entre Madame L-D et le service Rapport annuel du Conciliateur 13
Cas numéro 3 : dossier concernant le service juridique
Monsieur S et la SCI D et S, sont propriétaires d’une maison et d’un terrain entre la rue de l’Est et la rue Zuber, à Mulhouse.
Durant l’année 2017, la Ville confie des travaux de voirie à l’entreprise X dans la rue zuber.
Lors de la manœuvre d’une mini-pelle, le chauffeur de l’entreprise de travaux reconnait avoir agrippé le lierre courant sur le mur d’enceinte de la propriété de la SCI D et S.
Le mur a été partiellement démoli et reste très endommagé par cette manœuvre.
Monsieur S demande réparation à la ville par le biais de son assurance.
Au cours de l’expertise pratiquée, l’entreprise X reconnait le lien de causalité entre la manœuvre de la pelle et la dégradation du mur.
Toutefois, la Ville affirme qu’elle ne peut être tenue pour responsable dans la mesure où le mur était vétuste. Cette vétusté constituant une faute de la victime de nature à exclure sa responsabilité.
Mais encore, la Ville constate que l’action de la SCI aurait pu être diligentée directement auprès de l’entreprise de travaux.
La demande de Monsieur S et de la SCI D et S n’est donc pas accueillie.
Les plus : L’intervention du conciliateur a permis l’écoute de Monsieur S et d’éclaircir la position de la Ville pour l’administré.
Les moins : la mise en demeure adressée au plaignant de réparer le mur, alors même que le conciliateur n’en avait pas été avisé.
Rapport annuel du Conciliateur 14
REPARTITION DES SAISINES HORS COMPETENCES
Sur les 76 dossiers qui n’entraient pas dans le champ de compétences du conciliateur :
- 14 ont été renvoyés au délégué du Défenseur des droits, soit 18.40%
- 1 a été renvoyé au médiateur de l’énergie, soit 1.30%
- 61 ont été renvoyés au conciliateur de Justice, soit 80.30%
Ces réorientations permettent de diriger rapidement l’usager vers le médiateur ou l’organisme compétent, et de faciliter ainsi la recherche d’une solution pour le plaignant.
Vers le
médiateur
de l'énergie
Vers les
conciiateurs de
Justice
Vers les délégués
du défenseur des
Droits
Réorientations d'usagers
Rapport annuel du Conciliateur 15
EXEMPLE DE SAISINES NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONCILIATEUR DE LA VILLE DE MULHOUSE
Cas numéro 1 : dossier relevant du Défenseur des Droits
Monsieur et Madame B sont franco-algériens.
Ils ont fait des démarches en Algérie afin de pouvoir adopter par voie de Kefala. Les juridictions algériennes ont accepté toutes les demandes formulées par le couple et rendu un jugement les déclarant « parents » d’un petit garçon.
Leur demande de visa pour l’enfant est refusée par le Consulat, pour un motif non déterminé.
Ils demandent à l’Etat de revoir sa position concernant ce visa.
Dans la mesure où le conciliateur de la Ville ne peut connaitre que des dossiers relevant de la compétence de la Ville, les époux B sont réorientés vers le délégué du Défenseur des Droits, qui s’est saisi de la demande et interpelle les autorités.
Aujourd’hui, Monsieur et Madame B ont obtenu gain de cause et le Tribunal a ordonné sous astreinte à l’administration la délivrance d’un visa pour l’enfant.
Cas numéro 2 : dossier relevant du médiateur de l’énergie
Madame X habite Mulhouse depuis quelques mois dans un nouveau logement et conteste sa facture d’électricité, dont le montant dépasse les 7.000 euros.
L’entreprise menace de couper l’électricité.
Elle est réorientée vers le médiateur de l’énergie.
Rapport annuel du Conciliateur 16
Cas numéro 3 : dossier relevant du conciliateur de Justice
Madame P sollicite l’intervention du conciliateur afin d’établir une convention de séparation et un accord entre les parents concernant la garde d’enfants communs.
Ne concernant pas la Ville de Mulhouse, cette demande est réorientée vers le conciliateur de Justice, apte à rechercher de tels accords.
Cas numéro 4 : dossier relevant du conciliateur de Justice
Madame S sollicite l’intervention du conciliateur.
En effet, son voisin a planté un arbre trop près de sa clôture et des branches mortes tombent dans son jardin.
Contacté le voisin n’entend pas s’occuper d’élaguer son arbre.
Madame S demande qu’une solution soit trouvée.
Cette affaire concernant deux personnes privées ne peut être connue par le conciliateur, qui renvoie vers les conciliateurs de Justice de la maison de la Justice et du Droit.
BILAN « HUMAIN » de L’ACTIVITE et PROPOSITIONS
L’expérimentation de l’activité du conciliateur, depuis le 1 er janvier 2019, permet de mettre en exergue les points suivants :
x Sur les bénéfices constatés
En préambule, mais de manière tout à fait notable, la ville de Mulhouse peut se féliciter d’avoir été une sorte de « précurseure » en ayant réussi la mise en place de la fonction du conciliateur, dont elle a elle-même imaginé le modèle.
En effet, une proposition de loi visant à instituer un recours à la médiation obligatoire dans les communes de plus de 60.000 habitants est aujourd’hui à l’étude au Sénat, illustrant ainsi la volonté du politique de permettre la résolution à l’amiable des conflits en première intention et de revenir à une humanisation des rapports. Rapport annuel du Conciliateur 17
Au sein de l’Association des Médiateurs des collectivités Territoriales (AMCT), qui regroupe la majeure partie des institutions ayant fait le choix de créer une telle fonction dans ces dernières années, les collectivités territoriales qui sont le plus représentées sont d’une autre échelle, ou, quand ce sont des villes, elles sont souvent d’une taille plus importante (Paris, Marseille, Bordeaux, Nice…).
Si nous avons à consolider nos acquis quant à cette fonction du conciliateur, nous pouvons déjà être particulièrement fiers d’avoir compris l’importance d’une telle mission et d’être en avance sur un futur calendrier.
Sur le plan des rapports entre la ville et les usagers, les bénéfices tirés de l’action du conciliateur ne font aucun doute :
1.Dans certains cas, l’intervention du conciliateur n’a même pas été jusqu’à l’interrogation des services : celui-ci n’a joué qu’un rôle de traducteur entre l’administration et l’usager car, malgré la vulgarisation des termes et la volonté incontestable de se rapprocher toujours plus des usagers, le « jargon » administratif peut paraitre incompréhensible pour la plupart des administrés. En outre, dans la Ville de Mulhouse, beaucoup de gens ne sont pas lecteurs et l’accès aux services du conciliateur peut simplifier beaucoup de démarches.
2. Mais encore, quelque soit le thème du dossier ou le service concerné, et malgré la proximité des services avec les usagers ; ces derniers s’imaginent souvent qu’un recours contre une décision municipale peut s’apparenter au combat de David contre Goliath.
Beaucoup pensent à tort que le recours administratif sera sans doute trop compliqué et partent avec l’idée qu’il sera perdu d’avance.
3. L’intervention du conciliateur permet un sentiment de « rééquilibrage des forces » en donnant aux usagers l’impression que la personne qui les a reçu, écouté, parfois pendant plusieurs heures, et qu’ils peuvent aisément contacter saura présenter leur demande de manière plus efficiente.
Et c’est de fait souvent le cas dans la mesure où la présentation que le conciliateur fera du dossier sera dénuée de toute passion ou de tout agacement que l’usager a ressenti.
Cela pacifie et apaise les rapports et permet que la discussion s’instaure.
L’intervention du conciliateur de la ville de Mulhouse a aussi permis que des gens, qui ne sont pas de la ville, ou qui ont rencontré des difficultés hors compétences soient écoutées et épaulées, réorientées afin d’être pris en charge rapidement et de manière efficace, en toute confiance.
Retenir que l’intervention du conciliateur permet de :
1. Traduire et orienter, une intervention de premier niveau qui permet de résoudre un grand nombre de situations
2. Rassurer et accompagner dans la recherche de solutions, en préservant les intérêts des parties (usager et collectivité)
3. Construire la crédibilité du conciliateur sur des compétences juridiques larges par une indépendance affichée et réelle.
Rapport annuel du Conciliateur 18
x Sur les points d’amélioration
L’année de test qui vient de s’achever permet de mettre au jour plusieurs points d’amélioration relatifs à la procédure et à la communication notamment.
1. Sur la communication, il faudra veiller à mener une campagne de communication efficace tant en interne qu’en externe.
En effet, en interne, les services ou certains élus ont pu faire preuve de méfiance à l’égard du conciliateur ; méfiance sans doute induite par un possible manque de communication des missions, des fonctions et des devoirs du conciliateur.
Si celui-ci est vu comme un auditeur du travail fourni par le service, ce dernier ne voudra certainement pas collaborer aux demandes du conciliateur et cette réticence ne facilitera évidemment pas la résolution des difficultés connues par l’usager.
Mais il faudra aussi poursuivre la campagne de communication à destination du public et promouvoir la fonction du conciliateur afin que les usagers sachent que la fonction existe au sein de la ville et que ses missions et son domaine de compétence soient facilement identifiés.
2. Sur la procédure ensuite, il conviendrait de mettre en place des principes généraux relatifs permettant une résolution plus facile et plus efficace des affaires, dans un délai utile.
En effet, malgré la bonne volonté des services, les délais d’instruction des affaires sont souvent trop longs pour que la procédure soit réellement efficace.
3. Enfin, il conviendra de créer une instance de pilotage et de suivi comprenant les directeurs généraux et adjoints, les directeurs opérationnels des services concernés, ainsi que le cabinet de maire le cas échéant, qui aura vocation à connaitre l’évolution des dossiers, les affaires traités et leur résolution par les services.
Les quelques difficultés rencontrées lors de cette expérience test permettre de mettre en évidence le réel et incontestable bénéfice de l’activité au sein de la Ville de Mulhouse.
Retenir qu’il convient en 2020 il conviendra de:
1. Mettre en place une campagne de communication importante en interne, mais aussi en externe. Poursuivre la promotion de la médiation dans les services et les directions.
2. Mettre en place une instance de pilotage et de suivi, composé des directeurs généraux et adjoints, des directeurs techniques opérationnels ainsi que le cabinet du maire le cas échéant afin de suivre l’évolution des dossiers en cours.
3. Identifier les outils les plus pertinents à mettre en place entre l’administration et le conciliateur. 4. Sauf lorsque cela parait particulièrement inopportun, il pourrait être utile de généraliser la mention de l’existence du conciliateur dans tous les courriers de réponse de la ville
5. Travailler avec les services à la formalisation d’outils pédagogiques à destination des usagers. Par exemple la création d’une charte relative aux modalités de bonne conduite d’occupation du domaine public ou d’un « livret pigeon »
Rapport annuel du Conciliateur 19
ANNEXES
Annexe 1 : Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018
Annexe2 : Charte du conciliateur de la Ville de Mulhouse
Annexe3 : Charte de l’association des Médiateurs de Collectivité Territoriale (AMCT) Annexe 4 : Document (questionnaire) de saisine du conciliateur
Annexe 5 : Proposition de Loi en faveur de la médiation dans les Collectivités locales Annexe 6 : Rapport « Médiation Accomplie ? » de France Stratégie pour l’assemblée Nationale du mois de juillet 2019 (A télécharger sur strategie.gouv.fr)
ANNEXE 3 : LA CHARTE DE L’ASSOCIATION DES MEDIATEURS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
La Charte des Médiateurs des Collectivités Territoriales
Préambule
L'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales regroupe les Médiateurs des villes et de leurs groupements, ainsi que des départements, quel que soit leur statut (élu, fonctionnaire territorial ou personnalité extérieure), dès lors qu’ils sont en charge de régler les litiges entre les services publics municipaux ou départementaux et les usagers.
A l’instar de l’ancien Médiateur de la République, ces Médiateurs sont des Médiateurs institutionnels dotés d’une double fonction : d’une part, faciliter la résolution des litiges entre l’administration municipale ou départementale et les usagers des services publics, d’autre part, formuler des propositions de réforme de l’Administration ou d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à améliorer la qualité des services rendus aux usagers. Ils contribuent de ce fait à faciliter l’accès au droit.
Le recours à ces Médiateurs est gratuit et soumis à la confidentialité. Ils doivent être par ailleurs d’un accès direct et aisé, leur saisine devant être faite par écrit et transmise par courrier, courriel, fax ou par le biais de leurs correspondants. Ils peuvent également s’autosaisir des situations qu’ils jugent les plus préoccupantes.
Un certain nombre de principes doivent guider les Médiateurs dans l’exercice de leurs fonctions ; ces principes sont ceux qui se retrouvent dans tous les textes traitant de la médiation en général, notamment dans le code de déontologie de l’association nationale des médiateurs ou dans la charte du Club des Médiateurs de Services au Public. Ces principes rappelés ci-après constituent dès lors le cadre de référence de l’action des Médiateurs des Collectivités Territoriales :
x Indépendance et Impartialité
x Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions
x Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige
x Respect du contradictoire
x Confidentialité
x Sens de l’équité
x Compétence et efficacité
x Transparence
Rapport annuel du Conciliateur 20
L'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales a aussi vocation à être un lieu d’échange et de soutien pour faciliter la formation des Médiateurs et de leurs équipes et pour favoriser entre ses membres la diffusion des expériences et des bonnes pratiques.
La présente charte énonce donc un ensemble de principes que les Médiateurs membres du Réseau s’engagent à respecter et constitue pour chacun d’eux un socle de référence éthique de la pratique de la médiation institutionnelle.
Article 1 : Définition de la médiation institutionnelle territoriale
La médiation institutionnelle territoriale est un processus structuré dans lequel le Médiateur a pour mission de faciliter la résolution des différends qui opposent les usagers des services publics à l’Administration concernée’. Ce processus vise, dans toute la mesure du possible, à éviter le recours à l’institution judiciaire pour résoudre le conflit.
A la lumière des litiges qui lui sont soumis et des dysfonctionnements qu’il constate, le Médiateur institutionnel doit pouvoir formuler des propositions pour améliorer les relations entre l’Administration et les usagers ainsi que le fonctionnement des services, mais aussi suggérer les modifications qu’il lui parait opportun d’apporter à des réglementations ou à des pratiques.
Article 2 : Le Médiateur
Le Médiateur doit être une personnalité présentant les garanties nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans l’exercice de ses fonctions. Il doit également faire preuve de compétence et d’efficacité.
1- Impartialité et indépendance
L’impartialité du Médiateur doit pouvoir s’appuyer sur l’indépendance garantie à sa fonction. En ce qui concerne l’indépendance, il importe que la collectivité s’engage publiquement à l’assurer et à la respecter, mais aussi qu’elle prenne les dispositions nécessaires pour doter le Médiateur des moyens matériels et humains indispensables à l’exercice de sa mission. Le mandat du Médiateur doit avoir une durée déterminée, garantie et suffisante pour assurer une stabilité et une continuité dans les affaires traitées.
L’impartialité, attachée à la fonction du Médiateur, doit être présumée à travers son cursus, son expérience et sa personnalité.
2- Compétence et efficacité
Le Médiateur est choisi pour ses qualités humaines, notamment d’écoute, et pour sa compétence. Il justifie d’une formation spécifique à la médiation ou bénéficie d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Il s’engage à actualiser et perfectionner ses connaissances par une formation continue, notamment dans le cadre du Réseau.
Le Médiateur s’engage, par ailleurs, à mener à son terme avec diligence le processus de médiation et à garantir la qualité de celui-ci.
Article 3 : Le processus de médiation
1- Information et communication
Les citoyens sont informés par les collectivités territoriales de l’existence du Médiateur, de son rôle, de son champ de compétence, des modalités de sa saisine, et de ses pouvoirs. Rapport annuel du Conciliateur 21
Cette information est largement diffusée par voie de presse, affichage, et sur le site des collectivités territoriales concernées ainsi que sur le site propre du Médiateur s’il en dispose.
Toute demande de médiation donne lieu à un accusé de réception. Dans le courrier d’accusé de réception, le Médiateur informe le requérant sur les délais de prescription spécifiques au domaine en cause afin de ne pas risquer de lui faire perdre ses droits d’ester en justice.
2- Gratuité
Le recours au Médiateur est gratuit.
3- Confidentialité
Le Médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues lors de l’instruction du litige et les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation.
4- Déroulement de la médiation
Le Médiateur peut refuser d’instruire une saisine si celle-ci n’est pas recevable au regard de conditions portées à la connaissance du public. Celles-ci portent notamment sur le respect des limites du champ de compétence du Médiateur, sur la nécessité d’avoir effectué des démarches préalables auprès du service concerné, sur le caractère tardif de la saisine par rapport au fait générateur, ou sur l’existence d’une décision de justice. Le requérant est informé de ce refus motivé par écrit.
Lorsque la demande de médiation est recevable, le Médiateur conduit avec diligence la médiation dans les meilleurs délais. Celle-ci est menée de manière contradictoire et écrite.
Les parties doivent fournir au Médiateur tous les éléments d’information lui permettant d’instruire le litige. En cas de refus du requérant, le Médiateur peut refuser de poursuivre la médiation.
Le Médiateur est tenu informé des suites données à son action de médiation.
Le Médiateur ne peut remettre en cause une décision de justice.
5- Fin de la médiation
La médiation s’achève lorsque le Médiateur notifie par écrit au requérant ses conclusions qui s’analysent soit en une solution donnant satisfaction en totalité ou partiellement à sa demande, soit en un rejet parce qu’il n’a été constaté aucun dysfonctionnement de l’administration concernée et que les conséquences n’ont pas engendré d’iniquité particulière.
Le Médiateur peut mettre fin à la procédure lorsqu’il constate soit un désistement des parties, que le litige ait ou non trouvé sa solution par d’autres voies, soit un désaccord persistant. En tout état de cause, le requérant conserve la possibilité d’engager une action en justice.
Article 4 : Rapport annuel et propositions de réforme du Médiateur
Chaque année le Médiateur établit un rapport qu’il remet à l’autorité de nomination et qui est rendu public.
Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines et un récapitulatif des principaux litiges traités dans l’année ainsi que le cadre dans lequel le Médiateur a pu exercer ses fonctions.
Le rapport fait également apparaître les propositions d’amélioration qu’il paraît opportun au Médiateur de formuler pour obtenir une meilleure qualité des services rendus aux usagers et pour prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs.
Rapport annuel du Conciliateur 22
ANNEXE 4 : QUESTIONNAIRE DE SAISINE DU CONCILIATEUR
Saisir le Conciliateur de la Ville de Mulhouse
Le Conciliateur de la Ville de Mulhouse est compétent pour vous aider à régler gratuitement et à l’amiable votre litige avec un service de la Ville, à partir du moment du moment où votre contestation auprès de ce service n’a pas abouti.
La confidentialité des dossiers et de leur contenu est une valeur fondamentale du Conciliateur de la Ville de Mulhouse. Il peut toutefois s’avérer nécessaire d’obtenir ou de divulguer des informations nominatives ou confidentielles, aux fins du traitement d’une plainte.
En soumettant votre plainte au Conciliateur de la Ville de Mulhouse, vous l’autorisez à obtenir et à utiliser toute information pertinente vous concernant et, au besoin, à communiquer tout renseignement qu’il estimera pertinent pour traiter votre demande. À la fin de son intervention, la lettre de réponse au plaignant sera transmise au Directeur Général des Services de la Ville de Mulhouse.
1. Coordonnées du plaignant (ces informations sont obligatoires)
Nom
Prénom
Adresse
Ville Code postal
Téléphone Courriel
N.B. : Si votre plainte concerne d’autres personnes, il est important de nous soumettre également les noms, numéros de téléphone et adresses de
chacune de ces personnes.
2. Nature du problème
Rapport annuel du Conciliateur 23
3. Service concerné
4. Pour quelle(s) raison(s) croyez-vous avoir été lésé ?
5. Précisez toutes les démarches que vous avez entreprises à ce jour pour tenter de résoudre ce problème.
Rapport annuel du Conciliateur 24
6. Faites la liste ci-dessous de toute la correspondance et de tous les documents pertinents et joignez une copie.
7. Que recherchez-vous par votre présente plainte au Conciliateur de la Ville de Mulhouse ?
Date de la présente plainte :
Signature :
Informations confidentielles requises à des fins STATISTIQUES uniquement (facultatif) :
Groupe d’âge :
moins de 18 ans
18-25 ans
26-40 ans
41-50 ans
51-64 ans
65 ans ou plus
Vous êtes :
Femme
Homme
Comment connaissez-vous l’existence du recours au Conciliateur de la Ville de Mulhouse ? Rapport annuel du Conciliateur 25
courrier de réponse de la Ville
flyer spécifique
M+, affichage
un proche
autre
Comment voulez-vous que le Conciliateur vous adresse ses courriers ?
par mail
par courrier
Pour le rencontrer : Pour lui écrire :
Carré des associations Mairie de Mulhouse
100 avenue de Colmar 2 rue Pierre et Marie Curie
Tél : 07 85 63 89 39 BP 10020
Arrêt Tram : Cité administrative 68948 Mulhouse Cedex 9
Rapport annuel du Conciliateur 26
ANNEXE 5 : PROPOSITION DE LOI VISANT A INSTITUER UN MEDIATEUR DANS CERTAINES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 547
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.
Voir les numéros :
Sénat : 699 (2017-2018) et 546 (2018-2019).
Proposition de loi visant à favoriser le développement des médiateurs territoriaux Article 1er
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Médiation
« Art. L. 1116-1. – I. – Pour la mise en œuvre de l’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un médiateur territorial. « II. – Le médiateur territorial peut être saisi par toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement de l’administration de la personne publique qui l’a insitué, ou d’une personne chargée par elle d’une mission de service public.
Rapport annuel du Conciliateur 27
« Il ne peut pas être saisi des différends susceptibles de s’élever entre la personne publique qui l’a institué ou une personne chargée par elle d’une mission de service public et :
« 1° Une autre personne publique ;
« 2° Une personne avec laquelle elle a une relation contractuelle ;
« 3° Ses agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions.
« Lorsqu’il est saisi, le médiateur territorial favorise la résolution amiable des différends portés à sa connaissance en proposant aux parties tout processus structuré destiné à parvenir à un accord avec son aide. « Il peut formuler des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l’administration de la personne publique qui l’a institué ou des personnes chargées par elles d’une mission de service public dans la limite de sa compétence définie par le présent II.
« Il est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué.
« En cas de mise à disposition, de regroupement de services ou de services communs, dans les conditions définies aux articles L. 5111-1-1, L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2, les modalités d’intervention du médiateur territorial sont déterminées d’un commun accord entre les collectivités territoriales ou les groupements concernés. « III. – Le médiateur territorial est nommé par la personne publique mentionnée au I qui l’a institué pour une durée de cinq ans.
« Ne peut être nommée médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un groupement : « 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou de ce groupement ;
« 2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale est membre.
« Ses fonctions sont renouvelables une fois et non révocables sauf en cas de manquement grave à ses obligations légales ou d’incapacité définitive à les exercer constaté par la personne publique qui l’a nommé. « Il exerce ses fonctions en toute indépendance et dans les conditions prévues à l’article L. 213-2 du code de justice administrative.
« Dans l’exercice de ses fonctions, il ne reçoit aucune instruction de la personne publique qui l’a nommé. « IV. – La saisine du médiateur territorial est gratuite.
« Elle a les effets mentionnés à l’article L. 213-6 du code de justice administrative.
« Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du même code sont applicables à l’accord résultant de la médiation. « Le médiateur territorial ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction sauf dans les cas prévus par la loi, ni ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. « V. – La personne publique qui institue le médiateur territorial met à sa disposition les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elle informe le public de l’existence d’un médiateur territorial. « Chaque année, le médiateur territorial lui transmet un rapport d’activité. »
Article 2
I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – Elle est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de son entrée en vigueur.
III. – Les personnes exerçant, au 1er janvier 2021, les missions mentionnées au II de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales se mettent en conformité avec les obligations mentionnées au III du même article L. 1116-1 dans les deux ans suivant son entrée en vigueur tel qu’il résulte de la présente loi. À défaut, elles cessent de plein droit leurs fonctions à cette date.
Rapport annuel du Conciliateur 28
Article 3
I. – Le titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Médiation
« Art. L. 1823-1. – L’article L. 1116-1 est applicable aux communes de la Polynésie française. » II. – La présente loi est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Article 4
I. – 1° Les conséquences financières résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
2° La perte de recettes résultants pour l’État du 1° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les conséquences financières résultant pour les régions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. LA CHARTE DU MEDIATEUR DE LA VILLE DE MULHOUSE
Préambule
A l’instar de l’ancien Médiateur de la République, le médiateur de la ville de Mulhouse est un médiateur institutionnel doté d’une double fonction :
¾ d’une part, faciliter la résolution des litiges entre l’administration municipale et les usagers des services publics municipaux,
¾ d’autre part, formuler des propositions d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à améliorer la qualité des services rendus aux usagers. Ils contribuent de ce fait à faciliter l’accès au droit.
Le recours au médiateur est gratuit et soumis à la confidentialité. Il doit être par ailleurs d’un accès direct et aisé, sa saisine devant être faite par écrit et transmise par courrier, courriel, fax ou remis en main propre. Il peut également s’autosaisir des situations qu’ils jugent les plus préoccupantes.
Un certain nombre de principes doivent guider le médiateur de la ville de Mulhouse; ces principes sont ceux qui se retrouvent dans tous les textes traitant de la médiation en général.
Ces principes rappelés ci-après constituent dès lors le cadre de référence de l’action du
médiateur de la ville de Mulhouse :
¾ Indépendance et Impartialité
¾ Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions
¾ Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige
¾ Respect du contradictoire
¾ Confidentialité
¾ Sens de l’équité
¾ Compétence et efficacité
¾ Transparence
Article 1 : Définition de la médiation institutionnelle territoriale
La médiation institutionnelle territoriale est un processus structuré dans lequel le
conciliateur a pour mission de faciliter la résolution des différends qui opposent les
usagers des services publics à l’Administration concernée. Ce processus vise, dans toute
la mesure du possible, à éviter le recours à l’institution judiciaire pour résoudre le conflit.
A la lumière des litiges qui lui sont soumis et des dysfonctionnements qu’il constate, le
médiateur doit pouvoir formuler des propositions pour améliorer les relations entre
l’Administration et les usagers ainsi que le fonctionnement des services, mais aussi
suggérer les modifications qu’il lui parait opportun d’apporter à des réglementations ou à
des pratiques.
Article 2 : Le médiateur
Le médiateur doit être une personnalité présentant les garanties nécessaires
d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans l’exercice de ses fonctions. Il doit
également faire preuve de compétence et d’efficacité.
1- Impartialité et indépendance
L’impartialité du médiateur de la ville de Mulhouse doit pouvoir s’appuyer sur
l’indépendance garantie à sa fonction. En ce qui concerne l’indépendance, la ville de
Mulhouse s’engage publiquement à l’assurer et à la respecter, mais aussi à prendre les
dispositions nécessaires pour le doter des moyens matériels et humains indispensables à
l’exercice de sa mission.
Le mandat du médiateur doit avoir une durée déterminée, garantie et suffisante pour
assurer une stabilité et une continuité dans les affaires traitées.
L’impartialité, attachée à la fonction du médiateur, doit être présumée à travers son
cursus, son expérience et sa personnalité.
2- Compétence et efficacité
Le médiateur est choisi pour ses qualités humaines, notamment d’écoute, et pour sa
compétence. Il justifie d’une formation spécifique à la médiation ou bénéficie d’une
expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Il s’engage à actualiser et perfectionner ses connaissances par une formation continue.
Le médiateur de la ville de Mulhouse s’engage, par ailleurs, à mener à son terme avec
diligence le processus de médiation et à garantir la qualité de celui-ci.
Article 3 : Le processus de médiation
1- Information et communication
Les citoyens sont informés par la commune de l’existence du médiateur, de son rôle, de
son champ de compétence, des modalités de sa saisine, et de ses pouvoirs.
Cette information est largement diffusée par voie de presse, affichage, sur le site de la
collectivité, de la plateforme mulhousecestvous.fr et éventuellement de ses partenaires.
Toute demande de médiation donne lieu à un accusé de réception. Dans le courrier
d’accusé de réception, le médiateur informe le requérant sur les délais de prescription
spécifiques au domaine en cause afin de ne pas risquer de lui faire perdre ses droits
d’ester en justice.
2- Gratuité
Le recours au médiateur de la ville de Mulhouse est gratuit.
3- Confidentialité
Le médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues
lors de l’instruction du litige et les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de la
médiation.
4- Déroulement de la médiation
Le médiateur peut refuser d’instruire une saisine si celle-ci n’est pas recevable au regard
de conditions portées à la connaissance du public. Celles-ci portent notamment sur le
respect des limites du champ de compétence du médiateur, sur la nécessité d’avoir
effectué des démarches préalables auprès du service concerné, sur le caractère tardif de
la saisine par rapport au fait générateur, ou sur l’existence d’une décision de justice. Le
requérant est informé de ce refus motivé par écrit.
Lorsque la demande de médiation est recevable, le médiateur conduit avec diligence la
médiation dans les meilleurs délais. Celle-ci est menée de manière contradictoire et
écrite.
Les parties doivent fournir au médiateur tous les éléments d’information lui permettant
d’instruire le litige. En cas de refus du requérant, le médiateur peut refuser de
poursuivre la médiation.
Le médiateur est tenu informé des suites données à son action de médiation par les
parties concernées.
Il ne peut remettre en cause une décision de justice.
Pour garantir l’égalité de traitement des requérants, l’étude des dossiers fait l’objet d’une
procédure identique quel que soit le mode de saisine utilisé.
5- Fin de la médiation
La médiation s’achève lorsque le médiateur notifie par écrit au requérant ses conclusions
qui s’analysent soit en une solution donnant satisfaction en totalité ou partiellement à sa
demande, soit en un rejet parce qu’il n’a été constaté aucun dysfonctionnement de
l’administration concernée et que les conséquences n’ont pas engendré d’iniquité
particulière.
Le médiateur peut mettre fin à la procédure lorsqu’il constate soit un désistement des
parties, que le litige ait ou non trouvé sa solution par d’autres voies, soit un désaccord
persistant. En tout état de cause, le requérant conserve la possibilité d’engager une
action en justice.
Article 4 : Champs d’intervention
Le médiateur peut intervenir sur l’ensemble des compétences de la ville de Mulhouse
mais il ne peut remettre en cause le bien-fondé ou l’exécution d’une décision de justice.
Il peut être saisi par toute personne (physique ou morale) qui aurait un intérêt personnel
et direct à agir.
En revanche, il ne peut intervenir pour régler les litiges opposant :
¾ L’administration municipale et ses agents
¾ Les agents municipaux entre eux
¾ Les usagers entre eux
Il ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours, ni remettre en cause le
bien-fondé ou l’exécution d’une décision de justice. Il ne peut contester le bien-fondé
d’un procès-verbal de contravention.
Article 5 : Rapport annuel et propositions d’amélioration du conciliateur
Chaque année le médiateur de la ville de Mulhouse établit un rapport qu’il remet à
l’autorité de nomination et qui est rendu public.
Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines (analyse, statistiques,
répartition géographique, mode de saisine, domaines d’activité, délais de réponse,
résultats…) et un récapitulatif des principaux litiges traités dans l’année ainsi que le cadre
dans lequel le médiateur de la ville de Mulhouse a pu exercer ses fonctions.
Le rapport fait également apparaître les propositions d’amélioration qu’il paraît opportun
au médiateur de formuler pour obtenir une meilleure qualité des services rendus aux
usagers et pour prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs. CENTRES SOCIAUX : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 ET ACOMPTES (133/7.5.6./201)
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Compte tenu de la convergence de leur projet social avec les orientations de la politique de la Ville, des conventions tripartites entre chaque centre social, la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales ont été mises en place en 2017 afin de permettre aux centres sociaux de disposer d’une visibilité des engagements de leurs financeurs sur la durée de leur contrat de projet 2017/2020. Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il était prévu de les renouveler pour la période 2021/2024 sur la base du calendrier de renouvellement des projets sociaux partagé par la Caf aux centres sociaux du département.
Dans le contexte de la crise sanitaire, ce calendrier a été réactualisé suite au premier confinement. En effet, sur la base d’un projet social s’appuyant sur un diagnostic de territoire et la mobilisation des habitants, il n’était pas possible de maintenir l’échéancier dans une période où le lien social était fragilisé et les priorités du quotidien des mulhousiens bouleversées.
Par conséquent, les conventions tripartites Caf-Ville-CSC, s’appuyant sur l’obtention de l’agrément « centre social » par la Caf, ne sauraient être abouties et signées avant la fin du 1er semestre 2021, au regard du nouveau calendrier méthodologique.
La Ville conventionnant annuellement avec les centres sociaux pour permettre le versement des subventions de fonctionnement, elle est donc en mesure de maintenir hors convention tripartite le principe de versement d’un acompte en début d’année, le solde étant en principe soumis au conseil municipal de juin.
Au regard de la situation et de l’importance des centres sociaux pour la mise en œuvre des politiques publiques en cette période, il est donc proposé au Conseil
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Municipal de soutenir au titre de l’année 2021 les centres sociaux à hauteur des montants votés pour l’année 2020, conformes aux conventions tripartites précédentes, incluant donc :
- La subvention de fonctionnement dite de droit commun 2021 ; - Les crédits politiques de la Ville subventionnant les activités spécifiques que sont « l’animation de rue » et « les ateliers sociolinguistiques » pour les centres sociaux en quartier prioritaire « politique de la ville », dont les montants étaient fixés et inscrits dans les conventions tripartites précédentes.
Il lui est également proposé d’autoriser le conventionnement annuel avec ces associations et de leur allouer un acompte de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021 (50% du montant de l’année N-1) pour s’assurer de la continuité de leurs actions, ainsi que le versement des montants « politique de la Ville » tels que précisés.
Concernant le centre social PORTE DU MIROIR, le montant 2020 de la subvention de fonctionnement avait été majoré de 20 000 € en vue de l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement pour le secteur extrascolaire maternel. Compte tenu de l’ouverture de l’activité sur 2021, il est proposé de conserver le montant initialement voté pour l’année 2020.
A ce titre, il est proposé les acomptes de subvention de fonctionnement suivants :
Bénéficiaires
Subvention de fonctionnement
2020
votée en conseil municipal du
19/12/19 et montants définis dans
les conventions tripartites
Proposition 2021
Acompte 2021
(50% de la
subvention)
Centre social AFSCO 666 500 € 666 500 € 333 250 €
Centre social Bel Air 313 500 € 313 500 € 156 750 €
Centre social Lavoisier-
Brustlein 465 500 € 465 500 € 232 750 €
Centre social Papin 275 500 € 275 500 € 137 750 €
Centre social Pax 389 000 € 389 000 € 194 500 €
Centre social Porte du
Miroir
296 500 €
(minorée de 10 000€ pour le solde
par décision du 22.05.20)
296 500 € 148 250 €
Centre social Wagner 319 000 € 319 000 € 159 500 €
SOUS-TOTAL 2 725 500 € 2 725 500 € 1 362 750 €
Bénéficiaires Subvention de fonctionnement 2020 Proposition 2021 Versement 2021
Régie personnalisée du
Centre social Drouot
Barbanègre
174 300 € 174 300 € 174 300 €
TOTAUX 2 899 800 € 2 899 800 € 1 537 050 € En outre, par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a voté la création, en régie, du Centre social et culturel Drouot Barbanègre et lui a attribué une subvention de fonctionnement 2020 d’un montant de 174 300 €.
Au regard de cette année de fonctionnement et des éléments transmis, tant qualitatifs que quantitatifs et financiers, il est proposé le maintien de ce montant pour la subvention de fonctionnement 2021, soit 174 300 €.
Le caractère spécifique du Centre social et culturel Drouot Barbanègre, qui est porté par une régie personnalisée, permet d’envisager le versement unique sur la base d’un conventionnement bipartite.
Concernant les conventions bipartites avec les autres centres sociaux, en l’absence de convention tripartite aboutie, il est proposé d’y inscrire également les montants 2021 des crédits politiques de la Ville subventionnant les activités spécifiques que sont « l’animation de rue » (ADR) et « les ateliers sociolinguistiques » (ASL), sur la base des montants 2020.
Concernant le Centre social Porte du Miroir, au regard de son projet, il est proposé un complément de 2 000 € pour ses activités d’animation de rue en 2021.
Ainsi, les montants proposés au titre de 2021 pour ces deux activités sont :
Bénéficiaires
Montants annuels des
crédits « Politique de la
Ville » inscrits dans les
conventions tripartites
2016/2020
(ADR et ASL)
Proposition
2021 Total 2021
Centre social
AFSCO
ASL 7 000€
ADR 43 800€
ASL 7 000€
ADR 43 800€ 50 800€
Centre social
Lavoisier-Brustlein
ASL 5 000€
ADR 20 000€
ASL 5 000€
ADR 20 000€ 25 000€
Centre social
Papin
ASL 6 000€
ADR 25 000€
ASL 6 000€
ADR 25 000€ 31 000€
Centre social Pax ASL 5 600€ ADR 20 000€ ASL 5 600€ ADR 20 000€ 25 600€
Centre social Porte
du Miroir ADR 20 000€ ADR 22 000€ 22 000€
Centre social
Wagner
ASL 10 000€
ADR 14 700€
ASL 10 000€
ADR 14 700€ 24 700€
TOTAUX 177 100€ 179 100€ 179 100€
Les crédits sont proposés au Budget 2021.
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 422 1 537 050 €
Service gestionnaire et utilisateur : 133
Ligne de crédit n°20785 - Subventions CSC.
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 824 179 100 €
Service gestionnaire et utilisateur : 131
Ligne de crédit n° 3652 - Subventions CSC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- attribue, au titre de 2021, les subventions de fonctionnement ainsi que les subventions relatives aux projets « Animation de rue » et « Ateliers sociolinguistiques » pour les centres sociaux telles que présentées dans les tableaux ci-dessus,
- décide l’attribution des acomptes proposés au titre des subventions de fonctionnement 2021 pour les sept centres sociaux associatifs, - décide l’attribution par versement unique de la subvention de
fonctionnement 2021 d’un montant de 174 300€ pour le Centre social et culturel Drouot Barbanègre en régie personnalisée,
- décide l’attribution des crédits « politique de la ville » au titre des activités « animation de rue » et « activités socio-linguistiques » pour les centres sociaux auparavant conventionnés pour l’année 2021,
- approuve les conventions liées en pièces jointes de la délibération, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 8
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme Sornin et Mme Malika Ben M'Barek ne participents pas au vote (CSC) CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association Familiale et Sociale des Coteaux ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Christian COLLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC AFSCO – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville.
2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 333 250,00 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel Afsco/Matisse, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2020 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 14707 – 50820 – 22198385828/86 – BPALC, MULHOUSE DORNACH.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1
3
au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 5
Article 15 : Mesure exceptionnelle de soutien 2021 aux activités ASL et ADR
A titre exceptionnel, en l’absence de convention tripartite fixant les montants annuels de soutien aux activités sociolinguistiques (ASL) et d’animation de rue (ADR), la Ville a souhaité assurer son soutien aux structures bénéficiant en 2020 de crédits politique de la ville spécifiques, en les maintenant pour l’année 2021 et en les inscrivant dans cette convention liant la Ville et l’Association.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde à l’Association les montants suivants pour l’année 2021 : - 7 000 € au titre des activités sociolinguistiques ;
- 43 800€ au titre de l’animation de rue.
Ces montants feront l’objet d’un seul versement à réception de la convention signée, sur les comptes cités à l’article 3.
Les articles 4 à 14 de la présente convention s’appliquent aux mêmes conditions.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'AFSCO,
le Président
Christian COLLIN
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire délégué aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel BEL AIR ayant son siège social au 31 rue Fénelon - 68200 Mulhouse, représentée par son Président Madame Pascale KARRIERE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Bel Air – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville.
2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/ 2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 156 750,00 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2020 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03028 – 00010044645/29 – CCM Mulhouse Université.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1
3
au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. 4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Bel Air,
la Présidente
Pascale KARRIERE
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel LAVOISIER-BRUSTLEIN ayant son siège social à l’Espace Glück - 59 Allée Glück - BP 22151 - 68060 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Diego CALABRO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Lavoisier Brustlein – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020.
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville.
2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/ 2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 232 750,00 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2020 inscrit dans la convention tripartite plurianuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03008 – 00019116345/34 - CCM Mulhouse St Joseph.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; 3
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu dans l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Article 15 : Mesure exceptionnelle de soutien 2021 aux activités ASL et ADR
A titre exceptionnel, en l’absence de convention tripartite fixant les montants annuels de soutien aux activités sociolinguistiques (ASL) et d’animation de rue (ADR), la Ville a souhaité assurer son soutien aux structures bénéficiant en 2020 de crédits politique de la ville spécifiques, en les maintenant pour l’année 2021 et en les inscrivant dans cette convention liant la Ville et l’Association.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde à l’Association les montants suivants pour l’année 2021 : - 5 000€ au titre des activités sociolinguistiques ;
- 20 000€ au titre de l’animation de rue.
Ces montants feront l’objet d’un seul versement à réception de la convention signée, sur les comptes cités à l’article 3.
Les articles 4 à 14 de la présente convention s’appliquent aux mêmes conditions.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux,
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel
Lavoisier-Brustlein,
le Président
Diego CALABRO
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel PAPIN ayant son siège social au 4 rue du Gaz - 68100 Mulhouse, représentée par sa Présidente Madame Sirine MERROUCHE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 68 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Papin – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville. 2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/ 2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 137 750,00 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2020 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03007 – 00061218440/83 – CCM Mulhouse St Paul.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1
3
au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Article 15 : Mesure exceptionnelle de soutien 2021 aux activités ASL et ADR
A titre exceptionnel, en l’absence de convention tripartite fixant les montants annuels de soutien aux activités sociolinguistiques (ASL) et d’animation de rue (ADR), la Ville a souhaité assurer son soutien aux structures bénéficiant en 2020 de crédits politique de la ville spécifiques, en les maintenant pour l’année 2021 et en les inscrivant dans cette convention liant la Ville et l’Association.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde à l’Association les montants suivants pour l’année 2021 : - 6 000€ au titre des activités sociolinguistiques ;
- 25 000€ au titre de l’animation de rue.
Ces montants feront l’objet d’un seul versement à réception de la convention signée, sur les comptes cités à l’article 3.
Les articles 4 à 14 de la présente convention s’appliquent aux mêmes conditions.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Papin,
la Présidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel PAX ayant son siège social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Marc BOURGHART et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Pax – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville.
2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/ 2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 194 500 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2020 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d'un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 14707 – 50815 – 15198471210 / 33 – Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1
3
au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 5
Article 15 : Mesure exceptionnelle de soutien 2021 aux activités ASL et ADR
A titre exceptionnel, en l’absence de convention tripartite fixant les montants annuels de soutien aux activités sociolinguistiques (ASL) et d’animation de rue (ADR), la Ville a souhaité assurer son soutien aux structures bénéficiant en 2020 de crédits politique de la ville spécifiques, en les maintenant pour l’année 2021 et en les inscrivant dans cette convention liant la Ville et l’Association.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde à l’Association les montants suivants pour l’année 2021 : - 5 600€ au titre des activités sociolinguistiques ;
- 20 000€ au titre de l’animation de rue.
Ces montants feront l’objet d’un seul versement à réception de la convention signée, sur les comptes cités à l’article 3.
Les articles 4 à 14 de la présente convention s’appliquent aux mêmes conditions.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Pax,
le Président
Marc BOURGHART
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel PORTE du MIROIR ayant son siège social au 3 rue Saint-Michel - 68100 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Xavier COLOMBET et désignée sous le terme "l’ASSOCIATION",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 135 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Porte du Miroir – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020.
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville.
2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/ 2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 148 250,00 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement 2020 telle que votée initialement et inscrite dans l’avenant 2020 de la convention tripartite pluriannuelle (suite à la création d’un accueil de loisirs sans hébergement maternel en 2020).
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03004 – 00035556048 / 53 – CCM Mulhouse St Etienne.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1
3
au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. 4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Article 15 : Mesure exceptionnelle de soutien 2021 aux activités ADR
A titre exceptionnel, en l’absence de convention tripartite fixant les montants annuels de soutien aux activités d’animation de rue (ADR), la Ville a souhaité assurer son soutien aux structures bénéficiant en 2020 de crédits politique de la ville spécifiques, en les maintenant pour l’année 2021 et en les inscrivant dans cette convention liant la Ville et l’Association. Il a cependant été décidé d’allouer un complément de 2 000€ à l’Association pour ses activités menées dans le cadre de l’animation de rue.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde à l’Association le montant suivant pour l’année 2021 : - 22 000€ au titre de l’animation de rue.
Ce montant fera l’objet d’un seul versement à réception de la convention signée, sur les comptes cités à l’article 3.
Les articles 4 à 14 de la présente convention s’appliquent aux mêmes conditions.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Porte du Miroir,
le Président
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre socio-culturel Jean WAGNER ayant son siège social au 43 rue d'Agen - 68100 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Bernard FELDMANN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Wagner – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 22 mai 2017 pour la période 2017/ 2020. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le renouvellement des conventions tripartites, lié à la procédure d’agrément des centres sociaux par la Caf dont le calendrier a été adapté, ne pourra se faire avant le premier semestre 2021. La présente convention fixe donc, sous conditions, un montant socle de subvention de fonctionnement, permettant au centre social d’avoir une visibilité sur l’année 2021 de l’engagement financier de la Ville.
2
L’Association sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités à hauteur des derniers montants plafonds inscrits dans la convention tripartite pluriannuelle 2017/ 2020, ayant décidé de maintenir son niveau de soutien dans un cadre de crise sanitaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 159 500,00 €, pour les dépenses du secteur socio-culturel, pour l’année 2021.
L’acompte sur subvention correspond à 50% du montant de la subvention de fonctionnement N-1, soit 50% du montant 2020 inscrit dans la convention tripartite pluriannuelle.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera l’objet d’un seul versement, dès signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03006 – 00010327545 / 21 – CCM Mulhouse Ste Jeanne d'Arc.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention en lien avec le projet social agréé ;
- fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N (comme prévu à l’article IV de la convention tripartite) ; 3
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans le délai prévu à l’article 4, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de l’Association des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Article 15 : Mesure exceptionnelle de soutien 2021 aux activités ASL et ADR
A titre exceptionnel, en l’absence de convention tripartite fixant les montants annuels de soutien aux activités sociolinguistiques (ASL) et d’animation de rue (ADR), la Ville a souhaité assurer son soutien aux structures bénéficiant en 2020 de crédits politique de la ville spécifiques, en les maintenant pour l’année 2021 et en les inscrivant dans cette convention liant la Ville et l’Association.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 la Ville de Mulhouse accorde à l’Association les montants suivants pour l’année 2021 : - 10 000€ au titre des activités sociolinguistiques ;
- 14 700€ au titre de l’animation de rue.
Ces montants feront l’objet d’un seul versement à réception de la convention signée, sur les comptes cités à l’article 3.
Les articles 4 à 14 de la présente convention s’appliquent aux mêmes conditions.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux,
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Jean Wagner,
le Président
Bernard FELDMANN
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN
CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Cécile SORNIN, Adjointe au Maire déléguée aux relations avec les centres sociaux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d’une part
et
La Régie personnalisée « Centre social et culturel Drouot Barbanègre » créée par délibération du 12 décembre 2018, représentée par sa Vice- Présidente Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK, autorisée par délibération du Conseil d'Administration du 26 août 2020, faisant élection de domicile au 2 rue Pierre et Marie-Curie 68200 MULHOUSE et désignée sous le terme " la REGIE ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Régie s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs, dans un but préventif et promotionnel, dans le cadre de l’élaboration de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
La Régie sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour l’année 2021.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de la Régie, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes, 2
x des activités adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale", x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la Régie pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Montant de la subvention
Par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, la Ville de Mulhouse accorde une subvention de fonctionnement de 174 300€, pour les dépenses du secteur social et culturel « Drouot Barbanègre », pour l’année 2021.
Article 3 : Conditions de paiement
Pour 2021, le règlement de la subvention par la Ville se fera, par un versement unique, par virement au compte de la Régie « Centre Social et Culturel Drouot Barbanègre » (compte Trésorerie de Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse) selon les procédures comptables en vigueur, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et après signature de la convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est créditée au compte de la Régie selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 : Engagements de la Régie
La Régie s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention, - fournir à la Ville un compte de résultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'année N, le rapport d'activité de l’année N-1 au plus tard le 30 juin de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'année N,
- respecter les procédures administratives et financières mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions,
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias.
3
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année 2021 un contact régulier et suivi avec la Régie afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
La Régie s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, la Régie remet, dans le délai prévu à l’article 4, soit en avril 2022 pour l’aspect financier, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
La Régie souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la Régie ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
La Ville mettant à disposition de la Régie des locaux communaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
Article 11 : Sanctions
4
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , la Régie reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, la Régie devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par la Régie dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par la Régie des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1 er .
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par la Régie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le 24 décembre 2020.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour la Régie,
La Vice-Présidente
Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK
Pour la Ville,
l’Adjointe déléguée aux relations
avec les centres sociaux
Cécile SORNIN CLUBS « ELITE », « PERFORMANCE + », « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS » : ATTRIBUTION DES SOLDES DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT –SAISON SPORTIVE 2020/2021 (243/7.5.6/148)
La Ville a établi ou va conclure des avenants aux conventions avec l’ensemble des clubs répertoriés « clubs élite », « clubs performance + », « clubs performance » et « clubs formateurs » suivants après examen de leurs projets sportifs 2020/2021 qui s’inscrivent en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Afin de s’assurer de la continuité de leurs actions partenariales au titre de la saison sportive en cours, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à ces clubs, dès le mois de janvier 2021, les soldes de subventions figurant dans les tableaux ci-après.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
élite)
Total
subventions de
fonct. saison
2019/2020
Acomptes de
subvention déjà
versés saison
2020/2021
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2020/2021
ASPTT Mulhouse.
Volley-ball 550 000,00 275 000,00 275 000,00 550 000,00 SAS SBC (hockey
professionnel) 270 000,00 150 000,00 150 000,00 300 000,00
Totaux
subventions 820 000,00 € 425 000,00 € 425 000,00 € 850 000,00 €
(catégorie clubs
performance +)
FCM Football 230 000,00 57 500,00 172 500,00 230 000,00 Mulhouse Basket
Agglomération - 100 000,00 170 000,00 270 000,00
Totaux
subventions 230 000,00 € 157 500,00 € 342 500,00 € 500 000,00 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
performance)
Total
subventions de
fonct. saison
2019/2020
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2020/2021
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2020/2021
ACSPCM Judo 35 000,00 5 250,00 29 750,00 35 000,00
ASCMR Canoë-kayak 38 000,00 6 000,00 34 000,00 40 000,00 ASCO Basket fauteuil 6 200,00 1 125,00 6 375,00 7 500,00 ASPTT Handball MR 40 000,00 6 000,00 34 000,00 40 000,00 ASPTT Triathlon 18 400,00 3 000,00 17 000,00 20 000,00 Ass. Sp. Fauteuil Mulh. 4 000,00 600,00 3 400,00 4 000,00 Ent. Grand Mulh. Athlé 15 000,00 1 500,00 8 500,00 10 000,00 FCM Handball 72 250,00 9 750,00 62 500,00 72 250,00
FCM Tennis 25 000,00 4 050,00 22 950,00 27 000,00
Mulhouse Pfastatt
Basket Association 250 900,00 (1) 3 750,00 11 250,00 15 000,00 (2) Mulh. Squash Club 24 500,00 3 000,00 17 000,00 20 000,00 Mulh. Tennis de Table 39 000,00 6 000,00 34 000,00 40 000,00 Mulhouse Water-polo 40 000,00 6 300,00 43 700,00 50 000,00 Pant. Mulh. Basket Als. 61 400,00 9 075,00 51 425,00 60 500,00 Philidor Mulhouse 46 000,00 6 300,00 35 700,00 42 000,00 Red Star Mulh. Badm. 39 000,00 6 000,00 34 000,00 40 000,00 Rowing Club Mulhouse 10 500,00 1 950,00 11 050,00 13 000,00 Rugby Club Mulhouse 22 800,00 3 450,00 19 550,00 23 000,00 Tennis Club de l’Illberg 30 000,00 4 500,00 25 500,00 30 000,00 USM Volley-ball 26 500,00 3 975,00 22 525,00 26 500,00
Totaux subventions 844 450,00 € 91 575,00 € 524 175,00 € 615 750,00 €
(1) MPBA : secteur élite (N1) et amateur inclus en 2019/2020. (2) MPBA : uniquement secteur amateur en 2020/2021 (incluant l’équipe en N3) suite à la création du MBA.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
formateurs)
Total
subventions de
fonct. saison
2019/2020
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2020/2021
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2020/2021
ADHM 30 000,00 3 000,00 27 000,00 30 000,00
ASCO Handball 9 450,00 1 000,00 9 000,00 10 000,00
ASM Boxe 8 000,00 1 000,00 9 000,00 10 000,00
ASPA 11 000,00 - 11 000,00 11 000,00
ASPTT Athlétisme 11 000,00 1 500,00 13 500,00 15 000,00 ASPTT Cyclisme 4 750,00 475,00 4 275,00 4 750,00
ASPTT VTT 3 230,00 325,00 2 905,00 3 230,00
AS Red Star Mulhouse 9 000,00 900,00 8 100,00 9 000,00 Cercle de Voile de
Mulhouse 3 000,00 300,00 2 700,00 3 000,00
Club d’orient. Mulh. 1 500,00 150,00 1 350,00 1 500,00
Compagnie des archers
du Bollwerk 3 000,00 300,00 2 700,00 3 000,00
CS Bourtzw. Football 9 000,00 900,00 8 100,00 9 000,00 ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
formateurs - suite)
Total
subventions de
fonct. saison
2019/2020
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2020/2021
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2020/2021
Elan sportif 16 000,00 1 600,00 14 400,00 16 000,00
Entente Mulh. Handb. 5 000,00 650,00 5 850,00 6 500,00 Espérance Mulhouse
1893 Judo 13 000,00 1 300,00 11 700,00 13 000,00
FCM Athlétisme 16 500,00 1 900,00 17 100,00 19 000,00
FCM Baseball/Softball 3 900,00 390,00 3 510,00 3 900,00 FCM Basket-ball 12 000,00 1 200,00 16 800,00 18 000,00 FCM Escrime 14 000,00 1 400,00 12 600,00 14 000,00
Gym Mulhouse 25 000,00 2 500,00 22 500,00 25 000,00
Mouloudia club Mulh. 9 000,00 900,00 8 100,00 9 000,00
Mulhouse Lutte 3000 4 275,00 430,00 3 845,00 4 275,00
Nat synchro Mulhouse 3 000,00 300,00 2 700,00 3 000,00 Rac. Club Mulh. 1931 9 000,00 700,00 6 300,00 7 000,00
Réal ASPTT Mulh. CF 10 000,00 1 300,00 11 700,00 13 000,00 Sté Hippique de Mulh. 16 000,00 9 000,00 9 000,00 18 000,00 Sté de tir à l’arc Mulh. 1 575,00 200,00 1 800,00 2 000,00 Touring Plongée Mulh. 1 500,00 150,00 1 350,00 1 500,00 US Azzurri 6 300,00 700,00 6 300,00 7 000,00
Vosges Trotters Mulh. 5 700,00 570,00 5 130,00 5 700,00 Totaux subventions 263 680,00 € 35 040,00 € 260 315,00 € 295 355,00 €
Les crédits nécessaires à l’accompagnement financier en faveur des clubs identifiés des 4 catégories de familles sportives ci-dessus, soit 1 551 990 €, feront l’objet d’un prélèvement sur des reliquats de crédits du Budget 2020 (67 570 € affectés à l’ASPTT Mulhouse Volley-ball) et sur les crédits qui sont proposés au Budget 2021 (1 484 420 €).
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : - 2 projets d’avenant,
- 1 projet de convention.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme SCHMIDLIN BEN M'BAREK en prend pas par au vote. 2- P
OLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF
, SPORTIF ET CULTUREL
24 – Direction Sports et Jeunesse 243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2019/2020
2021/2022)
F a m i l l e s
«
C l u b s
E l i t e
/
P e r f o r m a n c e +
/
P e r f o r m a n c e
»
entre
La
VILLE
DE
MULHOUSE
,
représentée
par
M.
Christophe
STEGER,
Adjoint
délégué
à
la
politique
sportive,
dûment
habilité,
agissant
en
vertu
d’une
délibération du Conseil Municipal du 15/12/2020 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le
club
« X »
,
association
inscrite
au
registre
des
associations
du
Tribunal
judiciaire
de
Mulhouse
(volume
X,
folio
X)
dont
le
siège
social
est
situé
au
……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en juin 2019, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives 2019/2020 à 2021/2022 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès. Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis du club « X », un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat. A
compter
de
la
saison
sportive
2020/2021,
le
calendrier
initial
relatif
au
subventionnement a fait l’objet d’une simplification administrative, sous la forme d’un acompte (mai 2020) et d’un solde (décembre 2020). A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en décembre
2020,
sur
le
montant
de
la
subvention
complémentaire
(solde
2020/2021) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier. Article 1 : OBJET DE L’AVENANT Le présent
avenant
a
pour
objet
d’exécuter
la
décision
prise
par
le
Conseil
Municipal, en sa séance du 15/12/2020, d’allouer en faveur du club « X », une subvention complémentaire, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative. Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE Dans
le
cadre
de
l’accompagnement
des
actions
qui
seront
menées
au
1 er
semestre
2021
(fin
de
saison
sportive)
par
le
club
« X »,
la
Ville
a
décidé
d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros) en faveur du club « X ». De ce fait, le montant total de la subvention accordé par la Ville au club « X » au titre de la saison sportive 2020/2021, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur pour la réalisation de ses actions. Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en janvier 2021 sur le compte bancaire ou postal du club « X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des dispositions
contractuelles
et
de
la
transmission
des
pièces
justificatives
sollicitées à travers la notification écrite. Le calendrier initial d’examen et de versement de la subvention (article 5 de la convention « engagements de la Ville en matière financière ») est modifié en conséquence comme suit : Examen subvention
Versement prévisionnel subvention
Objectifs globaux poursuivis
acompte
mai 2020
mai / juin 2020
aide au démarrage saison sportive du club
solde
décembre
2020
janvier 2021
soutien des actions de fin de saison du club
Article 4 :
AFFECTATION
PREVISIONNELLE
DE
L’AIDE
FINANCIERE
MUNICIPALE
Le club « X » s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article
2
du
présent
avenant)
au
financement
des
actions
suivantes,
conformément
aux
orientations
émises
à
travers
le
projet
sportif
2020/2021
remis et en adéquation avec la politique sportive municipale. RUBRIQUES
ACTIONS SPECIFIQUES REALISEES PAR LE CLUB « X »
Compétitions / actions associatives
La participation des équipes aux compétitions fédérales (engagements, déplacements, paiement des indemnités, licences
fédérales,
hébergements,
frais
d’arbitrage,
table de marque…) et les actions associatives.
Développement et promotion de la pratique sportive
Toutes
actions
réalisées
dans
ce
cadre
(animations
quartiers, sport pour tous…).
Formation
La
mise
en
œuvre
d’actions
de
formation
(dirigeants,
entraîneurs, jeunes…).
Fonctionnement général du club
La structuration du club et l’administration courante de l’association
(gestion
administrative
et
comptable,
secrétariat, assemblées générales...).
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur. Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
2020.
Pour La VILLE DE MULHOUSE,
Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué
le (la) président(e)
à la politique sportive
Christophe
…………….
STEGER
………………
2- P
OLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF
, SPORTIF ET CULTUREL
24 – Direction Sports et Jeunesse 243 – Animation, évènementiel et vie sportive
PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT / SPORT DE HAUT NIVEAU
PROFESSIONNEL
(accompagnement financier en subvention pour
la réalisation de missions d’intérêt général)
Saison sportive 2020/2021
F a m i l l e
«
C
L U B S
E
L I T E
»
entre
La
VILLE
DE
MULHOUSE
,
représentée
par
M.
Christophe
STEGER,
Adjoint
délégué
à
la
politique
sportive,
dûment
habilité,
agissant
en
vertu
d’une
délibération du Conseil Municipal du 15/12/2020 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
La S.A.S. S.B.C.
,
Société par Actions Simplifiées
, dont le siège social est
situé 15 rue de la Sinne 68100 MULHOUSE, représentée par M. Alain CHEVAL, président dûment habilité, et désignée sous les termes « la SAS SBC » dans le présent avenant
d’autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : PREAMBULE - CADRE LEGISLATIF Le
code
du
sport
encadre
le
soutien
des
collectivités
aux
clubs
sportifs
professionnels. En application des articles L 113-2 et R 113-1 de ce code, les associations ou les sociétés
qu’elles
constituent
peuvent,
pour
des
missions
d’intérêt
général,
recevoir
des
subventions
publiques
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale dans la limite de 2,3 M€ pour chaque saison sportive de la discipline concernée. En application
des
articles
L
113-3
et
D
113-6
de
ce
code,
les
collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats de prestations de service
pour
un
montant
maximum
correspondant
à
30
%
du
total
des
produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive. Par décision du Maire en date du 13/05/2020, la Ville a décidé de développer un partenariat avec la SAS SBC pour la saison sportive 2020/2021 formalisé par une convention
qui
s’inscrit
dans
le
strict
respect
des
textes
légaux
régissant
la
pratique du sport professionnel et du champ des compétences pour lesquelles la Ville est en droit d'intervenir. Article 1 : OBJET DE L’AVENANT Le présent
avenant
a
pour
objet
d’exécuter
la
décision
prise
par
le
Conseil
Municipal d’allouer en faveur de la SAS SBC un soutien financier complémentaire au titre de la poursuite de la réalisation de missions d’intérêt général décrites à l’article 3 de la convention de partenariat initiale. Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE Par décision en date du 15/12/2020, la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire
d’un
montant
de
150
000
€
(cent
cinquante
mille
euros)
en
faveur de la SAS SBC. De ce fait, le montant total de l’accompagnement financier versé par la Ville à la SAS SBC au titre de la saison sportive 2020/2021, s’élève à 300 000 € (trois cents mille euros). Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT La subvention définie à l’article 2 (1
er
paragraphe) fait l’objet d’un versement
unique en janvier 2021 sur le compte bancaire ou postal de la SAS SBC selon les procédures
en
vigueur
dans
la
comptabilité
publique
et
sous
réserve
de
transmission
des
pièces
justificatives
nécessaires
sollicitées
à
travers
la
notification écrite d’attribution. Article 4 : FLECHAGE DE LA SUBVENTION Le concours financier apporté par la Ville à la SAS SBC, sur le budget 2021 est réparti comme suit :
MISSIONS D’INTERET GENERAL
(cf. détail des actions à réaliser par la SAS SBC :
art. 3 de la présente convention)
PART DE
SUBVENTION MUNICIPALE
%
SUBV.
-
la
formation,
le
perfectionnement
et
l’insertion
scolaire
ou
professionnelle
des
jeunes
sportifs
évoluant
dans
les
centres
de
formation
agréés
dans les conditions prévues à l’article R 113-2 du code
du
sport.
Toutefois,
les
subventions
accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre en
charge
les
rémunérations
éventuellement
versées à ces jeunes sportifs.
30 000 €
20 %
-
la
participation
à
des
actions
d’éducation,
d’intégration ou de cohésion sociale (interventions auprès
de
scolaires
ou
de
publics
en
difficulté,
actions d’animation).
30 000 €
20%
-
la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans
les
stades
et
les
installations
sportives lors de manifestations sportives dans les limites définies par l’article R 113-2 3 du code du sport.
90 000 €
60 %
TOTAL SUBVENTION
150 000 €
100 %
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat 2020/2021 restent en vigueur. Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
2020.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
Pour la SAS SBC,
l’Adjoint délégué
le Président
à la politique sportive Christophe STEGER
Alain CHEVAL 2- P
OLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF
, SPORTIF ET CULTUREL
24 – Direction Sports et Jeunesse 243 – Animation, évènementiel et vie sportive
PROJET DE CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Saison sportive 2020/2021
F a m i l l e
«
C
L U B S
F
O R M A T E U R S
»
entre
La
VILLE
DE
MULHOUSE
,
représentée
par
M.
Christophe
STEGER,
Adjoint
délégué à la politique sportive, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/12/2020 et désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention
d’une part,
et
Le
club
« X »
,
inscrit
le
.............
au
registre
des
associations
du
Tribunal
judiciaire de Mulhouse (volume....., folio n°...) dont le siège social est situé au ................... représenté par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité, M................ et désigné sous les termes « le club » dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Le sport est vecteur de nombreuses vertus essentielles au savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent assurément des valeurs fondamentales permettant une appréhension sereine de la vie en société. La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux fondamentaux des politiques publiques en termes de cohésion sociale, d’image, de rayonnement extérieur et de santé publique. Au titre d’une volonté d’accompagnement et de revitalisation de son tissu sportif, d’identification
de
ses
atouts,
des
outils
de
modernisation
et
de
professionnalisation des structures, la Ville de Mulhouse a initié en 2014, une démarche de réflexion participative avec les clubs et le concours d’un cabinet d’audit spécialisé (2017) afin de définir les améliorations à apporter. Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, Mulhouse se devait en effet de redéfinir les contours de sa politique publique en matière sportive dans une démarche
de
co-construction
et
d’écoute
du
mouvement
sportif
pour
plus
d’efficacité. Dans
ce
cadre,
la
Ville
a
impulsé
un
nouvel
élan
à
sa
politique
sportive
en
cohérence
avec
les
3
piliers
déjà
définis
(un
sport
qui
s’offre
à
tous,
la
performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière. Les contours de cette nouvelle dynamique ont fait l’objet d’une approbation par délibération-cadre du 12/12/2018 et d’une présentation au mouvement sportif mulhousien le 28/01/2019 au complexe sportif de la Doller. En tant que déclinaison opérationnelle, le document « l’engagement sportif de la Ville de Mulhouse et sa charte », remis aux clubs, affirme les enjeux et les choix prioritaires de la politique sportive municipale : - ils déterminent les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations (activités physiques et sportives de loisirs et/ou de haut niveau, -
ils fixent également les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie sportive locale en partenariat avec la Ville, -
ils concernent les pratiques sportives développées en faveur des enfants, des jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des associations et structures sportives mulhousiennes. En
ce
sens,
l’adhésion
aux
principes
exposés
dans
la
charte
du
sport,
rappelée
en
annexe
1
du
présent
contrat
,
participe
à
l’attribution
des
moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens. Les articles L 113-2 du Code du sport et L 2541-12 du C.G.C.T. permettent aux collectivités
territoriales
d’Alsace-Moselle
d’allouer
des
subventions
à
des
fins
d’intérêt général et de bienfaisance en direction du mouvement sportif. Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 – modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Le
club
……..
a
pour
objectifs
de
développer
et
de
promouvoir
localement
la
pratique ....... Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville entend poursuivre le partenariat
engagé
avec
le
club
……..
après
évaluation
de
la
saison
sportive
précédente et à sa demande. L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Article 1 : OBJET Par la présente convention, le club s’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social, présentés à travers son projet sportif de la saison 2020/2021, et à concourir aux objectifs généraux de politique sportive de la Ville (détaillés à l’article 3). Pour
sa
part,
la
Ville
s’engage,
sous
réserve
de
l’inscription
des
crédits
au
budget, à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt local. Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2020/2021. Article 3 :
DEFINITION DES OBJECTIFS ASSOCIATIFS SOUTENUS PAR LA VILLE
Les
actions
qui
seront
menées
par
le
club
au
cours
de
la
saison
sportive
2020/2021 et identifiées à travers le projet sportif remis, relèvent d’un intérêt local indéniable et s’inscrivent en pleine corrélation avec la politique sportive de la Ville. De
ce
fait,
aux
objectifs
généraux
suivants
de
politique
sportive
municipale
(déclinés
à
travers
les
volets
sportif,
éducatif,
social,
économiques
et/ou
environnemental), correspondront les réponses en termes d’actions, de moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le club consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations sportives.
V OLETS
O
BJECTIFS D
’ INTERET GENERAL SOUTENUS PAR LA
V ILLE
V OLET SPORTIF
Assurer le développement général du club La participation aux compétitions sportives et le maintien du niveau sportif La valorisation de la (ou des) discipline(s) La promotion des activités sportives du club La participation à la politique sportive municipale
V OLETS EDUCATIF
ET SOCIAL
La mise en œuvre des plans de formation jeunes/entraîneur et dirigeants Favoriser l’accès à la pratique sportive La transmission des valeurs propres au club ou à la discipline aux jeunes générations
V OLETS ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
La
mise
en
œuvre
des
moyens
financiers
nécessaires
à
la
réalisation des activités associatives / L’engagement du club dans un dialogue de gestion avec la ville La réalisation d’actions en faveur de la maîtrise des énergies et du développement durable Le développement de partenariats locaux et la mutualisation de la pratique sportive
Article 4 : AUTRES ENGAGEMENTS DU CLUB Le club s’engage également à : -
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention,
-
fournir
un
compte
rendu
d’exécution
des
opérations
retenues
dans
les
six
mois suivant la fin de l’exercice,
-
fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l’exercice,
-
fournir
une
copie
certifiée
de
son
budget
et
de
ses
comptes
de
l’exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité,
-
procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis sur la liste des membres agréés,
-
déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège
social,
son
budget,
ses
comptes,
les
conventions
passées
avec
les
autorités
administratives
et
les
comptes
rendus
financiers
des
subventions
reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 5 : MODALITES
D’ATTRIBUTION
ET
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2020 et 2021 de la Ville et du respect par le club des objectifs contractuels préalablement définis à travers la présente convention, une subvention sera allouée au titre de la saison sportive 2020/2021 en faveur de cette dernière selon les modalités d’attribution et de versement suivantes : Calendrier d’examen de la subvention par la Ville : 1 er
acompte de subvention
Mai 2020
Solde de subvention
Décembre
2020
Modalités / périodicité de versement de la subvention : Sous
réserve
de
transmission
des
pièces
justificatives
nécessaires
qui
seront
sollicitées à travers la notification écrite d’attribution, la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du club selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de versement suivante : 1 er
acompte de subvention
Mai / juin 2020
Solde de subvention
Janvier 2021 Article 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 5 de la présente convention, en exécution des décisions prises par la Ville, il est alloué en faveur
du
club,
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
total
de
....................
€
(........................
euros)
au
titre
de
la
saison
sportive
2020/2021. Cette aide financière fait l’objet d’une ventilation comme suit : un acompte de subvention d’un montant de ............... € (............. euros) en exécution de la décision du Maire du 13/05/2020,
un solde de subvention d’un montant de ............. € (............. euros) en exécution de la décision du Conseil Municipal du 15/12/2020. Article 7 :
AFFECTATION DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 6
de
la
présente
convention)
au
financement
des
actions
suivantes,
conformément
aux
orientations
émises
à
travers
le
projet
sportif
2020/2021
remis et en adéquation avec les objectifs de politique sportive. RUBRIQUES
ACTIONS REALISEES PAR LE CLUB
Développement et promotion de la pratique sportive
Toutes
actions
réalisées
dans
ce
cadre
(animations
quartiers, sport pour tous…).
Formation
Réalisation
d’actions
de
formation
à
destination
des
dirigeants, éducateurs et jeunes
Compétitions
Prise
en
charge
des
frais
relatifs
aux
athlètes
/
équipes :
déplacements,
équipements,
défraiement
des entraîneurs…
Fonctionnement général du club
La structuration du club et l’administration courante de l’association
(gestion
administrative
et
comptable,
secrétariat, assemblées générales...).
Article 8 : SUIVI DES ACTIONS La
Ville
conservera
tout
au
long
de
la
saison
sportive
2020/2021
un
contact
régulier
et
suivi
avec
le
club
afin
de
disposer
d’une
évaluation
continue
des
actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE Le club
s’engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Ville
de
la
réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait jugée utile. Au terme de la convention, le club remettra, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Article 10 : ASSURANCES - RESPONSABILITE Le club
souscrit
toutes
les
polices
d’assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que
la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. L’aide
financière
apportée
par
la
Ville
aux
actions
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque,
préjudiciable au club ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. En cas de dégradations causées par le club aux installations sportives mises à disposition,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le
versement
de
la
subvention de fonctionnement jusqu’à la remise en état des lieux. Article 11
:
MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE/VALORISATION
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives situées sur le ban communal, la Ville met à la disposition du club, des équipements sportifs municipaux
selon
un
calendrier
établi
par
la
Direction
Sports
et
Jeunesse
au
début de la saison sportive. L’utilisation
de
ces
équipements
sportifs
est
conditionnée
par
le
respect
du
règlement intérieur en vigueur. La mise à disposition gracieuse de ces équipements correspond à une subvention en nature
accordée
par
la
Ville
au
club
qui
fait
l’objet
d’une
valorisation
saisonnière
établie
au
cours
du
1 er
trimestre
de
chaque
année
(référence
à
2019/2020 : .......................... €). Article 12 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS Le club fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance
de
sa
part.
Le
club
s’engage
en
outre,
à
être
en
règle
avec
les
services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité. Article 13 : AUTRES CONCOURS PUBLICS Le club pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Article 14 : SANCTIONS En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3, le club reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 4 et 7. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club devra rembourser à la
Ville
la
part
non
justifiée
de
la
subvention
versée
sauf
s’il
a
obtenu
préalablement
l’accord
de
la
Ville
pour
toute
modification
de
l’objet.
Les
reversements sont effectués par le club dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 15 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion
éventuelle
d’une
nouvelle
convention
lors
de
la
saison
sportive
suivante
est
subordonnée
a
minima
au
respect
par
le
club
des
engagements prescrits
par
la
présente
convention
et
à
l’utilisation
de
la
subvention
conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3. La Ville
et
le
club
conviennent,
qu’en
cas
de
modification
substantielle
de
la
réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon
conséquente
les
rapports
entre
les
collectivités
territoriales
et
les
associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées. Article 16 : AVENANT Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention fera l’objet d’un avenant. Article 17 : RÉSILIATION En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 18 : ANNEXE L’annexe jointe est une des parties intégrantes à la présente convention. Article 19 : REGLEMENT DES LITIGES En cas
de
litige
ou
de
conflit,
les
parties
s’engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement,
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
2020.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
Pour .............................
l’Adjoint délégué
à la politique sportive
.............................
(le club),
Le (la) Président(e)
Christophe STEGER
..................................
ANNEXE
CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse
Clubs
Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail. La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles.
La Ville de Mulhouse s'engage à répondre rapidement aux demandes : un accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée
sous 4 semaines, si cela est
techniquement possible.
Les clubs s'engagent à adresser leurs demandes en utilisant les adresses électroniques ou administratives prévues à cet effet.
La Ville de Mulhouse s'engage à attribuer les créneaux en toute impartialité en motivant ses décisions.
Les clubs s'engagent à respecter les décisions prises par la Ville de Mulhouse et les horaires des créneaux alloués pour la pratique de leurs activités.
La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au sein des équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le matériel en respectant l'affectation prévue.
La Ville de Mulhouse s'engage à informer les usagers sur les conditions d'utilisation des équipements et du matériel mis à disposition.
Les clubs s'engagent à informer les services en cas de dysfonctionnement. Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté. Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets.
La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes.
La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau. La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation du minibus mis à disposition des clubs.
Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et l´usage des transports en commun.
P erso nnes Eq uip em ents et m atériels
La Ville de Mulhouse s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements et du matériel en bon état de fonctionnement et d'en assurer l'entretien dans la mesure des moyens de la collectivité. Ils doivent être prêts pour les entraînements et compétition.
Les clubs s'engagent à laisser les équipements et le matériel mis à disposition en bon état de fonctionnement après leur utilisation et à éviter toute casse ou dégradation. Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets.
E nv iro nnem ent
La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers. La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence. ATHLETES DE HAUT NIVEAU MULHOUSIENS - ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE AU TITRE DU DISPOSITIF TEAM OLYMPIQUE MULHOUSE ALSACE (TOMA) – ANNEE CIVILE 2020 (243/7.5./149)
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement par certains athlètes de haut niveau identifiés (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) issus de clubs sportifs mulhousiens auprès de la jeunesse, la Ville de Mulhouse a conclu avec ces derniers en mai 2020 et dans le cadre de leur responsabilisation, des partenariats formalisés incluant notamment :
- l’accomplissement de mission d’intérêt général de leur part au profit du développement global de la discipline et du rayonnement extérieur de Mulhouse,
- le versement de soutiens financiers individualisés sous formes d’acomptes 2020 au titre des actions déjà effectuées et en cours.
Ces partenariats comprennent les actions menées dans les domaines :
- de l’évènementiel et de manifestations promotionnelles grand public (« Faites du Sport », « Talents du Sport »…),
- de l’animation sportive de proximité (interventions dans des écoles élémentaires mulhousiennes et des centres socioculturels),
- de l’excellence sportive : réservation de temps d’intervention et/ou de sensibilisation sur la pratique sportive de haut niveau auprès des sportifs en devenir ( académie des sports et internat d’excellence sportive),
- de la visibilité et de la représentation de la Ville à l’extérieur pendant les compétitions ou les expositions médiatiques (internationales, nationales ou régionales) : rôle d’ambassadeur du sport de haut niveau conféré à l’athlète,
- de l’animation associative de leur club de rattachement qui est renforcée à travers l’implication formalisée de l’athlète (encadrement de séances et/ou de préparation physique et au titre de l’école de formation des jeunes),
- de l’engagement de l’athlète sur des objectifs de performance et de résultats sportifs (titres nationaux et internationaux) permettant de contribuer au rayonnement extérieur de la Ville.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Le suivi des athlètes et leur rencontre à échéances régulières ont permis à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive, commission de l’Office Mulhousien des Sports, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur le degré d’implication aux côtés de la Ville à l’heure du bilan définitif 2020.
Pour cette fin d’année civile, il est proposé d’allouer à ces sportifs de haut niveau, les soldes de subventions suivants qui s’inscrivent en corrélation avec les appréciations individualisées.
Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens de
rattachement
(pour
information)
Montant
total des
aides
financières
2019
Aides
financières
déjà
versées
2020
Aides
complé-
mentaires
Total aides
financières
2020
Athlètes
à fort
poten-
tiel
Thom GICQUEL
(badminton)
Red Star Mulh.
Badminton 5 200 € 2 500 € 7 100 € 9 600 €
Maxime MAROTTE
(VTT) ASPTT VTT 4 000 € 2 500 € 5 050 € 7 550 €
Joseph FRITSCH
(handisport)
Assoc. Sport
Fauteuil Mulh. 5 100 € 2 500 € 5 100 € 7 600 €
Cloé MISLIN
(handisport)
Société
Hippique de
Mulhouse
- 2 500 € 7 100 € 9 600 €
Brigitte
NTIAMOAH
(athlétisme)
FCM Athlétisme 4 800 € 2 500 € 5 100 € 7 600 €
Wahid HAMBLI
(boxe anglaise) ASM Boxe 4 000 € 2 500 € mutation 2 500 €
Paul
GEORGENTHUM
(triathlon)
ASPTT
Triathlon 6 900 € 2 500 € 7 100 € 9 600 €
Jeunes
espoirs
Arnaud MERKLE
(badminton)
Red Star Mulh.
Badminton 4 000 € 950 € 6 250 € 7 200 €
Camille
RADOSAVJLEVIC
(water-polo) Mulhouse Water-polo
- 500 € 3 500 € 4 000 €
Juliette DHALLUIN
(water-polo) - 500 € 3 500 € 4 000 €
Célian BESNIER
(tennis de table)
Mulh. Tennis
de Table 3 000 € 750 € mutation 750 €
Totaux : 37 000 € 20 200 € 49 800 € 70 000 €
Les crédits nécessaires, soit 49 800 €, sont disponibles au budget 2020.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les propositions d’accompagnement présentées au titre de cette délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet d’avenant à la convention partenariale-type.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
2- POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
AVENANT A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
(modèle-type)
TEAM OLYMPIQUE MULHOUSE ALSACE
Année civile 2020
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part
et
M./Mme ………………………………………………….….. athlète de nationalité française, né (e) le …………………..…... à …………..……….., désigné(e) par ses nom(s) et prénom(s) ou « le sportif » (la sportive) dans le présent avenant, domicilié (e) ………………………………………………………………………………………….……………………………….. d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité soutenir M………………………………………, athlète de l’association mulhousienne ……………………………… et sportif (sportive) emblématique, qui est régulièrement qualifié(e) de par ses performances à des compétitions de niveau …………………………. en 2020.
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) et auprès des jeunes mulhousiens par ce (cette) sportif (sportive), la Ville a conclu avec ce (cette) dernier (dernière) en ……… 2020 au titre de l’année civile en cours, un partenariat global de soutien incluant pour M………………………………………, l’accomplissement de missions d’intérêt général.
Dans ce cadre, au titre des engagements contractuels de la Ville, un soutien financier de …….. € (………. euros) lui a été accordé (acompte) au titre des actions déjà effectuées.
A l’heure du bilan définitif 2020, l’évaluation de l’atteinte des engagements réalisés / atteinte des objectifs par M………… a permis de déterminer le montant du soutien financier complémentaire (solde) prévu contractuellement.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, d’allouer à destination de M……………….. un soutien financier complémentaire (solde) au titre de l’année 2020, conformément aux engagements pris par la Ville.
Article 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Le suivi attentif de M…………….. et sa rencontre à échéances régulières ont permis à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur son degré d’implication à l’heure du bilan définitif 2020 et d’allouer en conséquence en faveur de M……………. une subvention complémentaire de ……………. € (……… euros).
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique, sur le compte bancaire ou postal de M……………… selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission de toutes pièces justificatives qui viendraient à être sollicitées à travers la notification d’attribution de la subvention.
Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat conclue au titre de l’année civile 2020 restent en vigueur.
Article 5 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2020.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Le sportif (la sportive),
l’Adjoint délégué à la politique sportive
M. Christophe STEGER M……………………………………… FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME (F.F.A.) – RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AU TITRE DES ANNEES CIVILES 2021 ET 2022 (243/7.5.2/151)
Le Comité International Olympique a désigné Paris en 2017 comme ville hôte des jeux de 2024.
La Ville de Mulhouse et m2A ont candidaté avec succès en 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 », venu récompenser l’implication des territoires dans une démarche globale autour des Jeux sur la base d’engagements concrets.
Cette attractivité territoriale fut accentuée en 2020 par le référencement de m2A (candidature unique et mutualisée des territoires) en tant que « Centre de Préparation aux Jeux » (CPJ) incluant de fait l’inscription des équipements sportifs de l’agglomération mulhousienne dans le catalogue recensant les CPJ qui sera proposé aux équipes internationales olympiques et paralympiques lors des Jeux de Tokyo en 2021.
Parallèlement à cette dynamique olympique, un accord de partenariat portant sur 2019 et 2020 a été conclu entre la Ville et la Fédération Française d’Athlétisme (FFA), autour de 4 axes (développement de l’athlétisme de haut niveau, promotion de l’athlétisme pour tous et du running et participation à sa visibilité territoriale) avec un bilan globalement satisfaisant quant aux actions fédérales développées et ce, malgré le contexte de crise sanitaire.
Il est proposé de reconduire le partenariat avec cette fédération pour 2021 et 2022, qui s’est déclarée favorable à sa poursuite, avec association de m2A au titre de la mise à disposition d’équipements sportifs structurants (Centre Sportif Régional Alsace et stade de l’ILL) nécessaires au bon déroulement des actions.
Le projet de convention proposé inclura l’allocation d’un accompagnement financier municipal de 15 000 € (25 000 € en 2020) en faveur de la F.F.A. après réalisation des actions qui seront menées sur le ban communal avec un appui administratif et logistique si nécessaire.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Pour 2022, en vertu du principe d’annualité budgétaire et après évaluation des actions menées, le Conseil Municipal déterminera le montant de la subvention à affecter à la F.F.A. qui sera notifié par voie d’avenant financier.
Les crédits nécessaires à l’accompagnement financier 2021 en faveur de la F.F.A., soit 15 000 euros, sont proposés au B.P. 2021 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives Service gestionnaire et utilisateur : 243
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve cette proposition,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention-cadre de partenariat ci-jointe.
P. J. : projet de convention-cadre de partenariat 2021-2022.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
2 – POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF
S PORTIF ET CULTUREL
24 - Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
2021-2022
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, adjoint délégué à la politique sportive dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/12/2020 et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « la Ville »,
d’une part,
et
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, Vice- président délégué aux équipements sportifs et au sport de haut-niveau, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 07/12/2020 et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « m2A »,
et
La FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME, représentée par M. André GIRAUD, Président, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre de Coubertin 75013 PARIS et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « la F.F.A. »,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
PREAMBULE :
Le Comité International Olympique a désigné Paris en 2017 comme ville hôte des jeux de 2024.
La Ville de Mulhouse et m2A ont candidaté avec succès en 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 », venu récompenser l’implication des territoires dans une démarche globale autour des Jeux sur la base d’engagements concrets.
Cette attractivité territoriale fut accentuée en 2020 par le référencement de m2A (candidature unique et mutualisée des territoires) en tant que « Centre de Préparation aux Jeux » (C.P.J.) après correspondance au cahier des charges technique incluant de fait son inscription dans le catalogue recensant les C.P.J. qui sera proposé aux équipes internationales olympiques et paralympiques lors des Jeux de Tokyo en 2021.
Parallèlement à cette dynamique olympique, un accord de partenariat portant sur 2019 et 2020 a été conclu entre la Ville de Mulhouse et la Fédération Française d’Athlétisme (F.F.A.), autour de 4 axes (développement de l’athlétisme de haut niveau, promotion de l’athlétisme pour tous et du running et participation à la visibilité territoriale).
Le bilan partenariat satisfaisant quant aux actions fédérales développées et ce, malgré le contexte de crise sanitaire en 2020, a conduit à une volonté commune de prolongation de ce partenariat avec association de m2A au titre de la mise à disposition d’équipements sportifs structurants (Centre Sportif Régional Alsace et stade de l’ILL) nécessaires au bon déroulement des animations sportives.
Les actions fédérales menées contribueront en outre au rayonnement extérieur de l’agglomération mulhousienne (tenue de l’assemblée générale centenaire de la F.F.A. en avril 2021, organisation de manifestations sportives évènementielles d’envergure nationale…) avec de potentielles retombées économiques (en termes d’hébergement, de restauration, de tourisme…).
Dès lors, par approbation des assemblées délibérantes respectives lors de leurs séances de décembre 2020, il a été décidé de conclure un partenariat avec la F.F.A. pour les années civiles 2021 et 2022.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville, m2A et la F.F.A. portant sur la promotion sous des formes diverses et variées, de l’athlétisme (haut niveau et pour tous) du running ainsi que toutes actions permettant d’accroître l’attractivité des infrastructures sportives de l’agglomération mulhousienne dans une volonté de contribution dynamique à la préparation olympique d’équipes nationales et internationales.
Ce partenariat recouvre les aspects en termes de communication, économiques et de développement de la discipline / évènementiel. 3
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 2 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Son exécution peut se prolonger au-delà de la date de la fin de la période prévue à l’alinéa précédent, notamment pour les besoins de l’apurement juridique et/ou financier des situations nées au cours de ladite période. En aucun cas, elle ne peut se poursuivre pour une nouvelle période par tacite reconduction.
Chaque année, des avenants préciseront les actions inscrites dans le cadre de cette convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME
Athlétisme de haut niveau :
- l’organisation d’évènements promotionnels et contribuer à l’animation du territoire en organisant des compétitions nationales jeunes ainsi que des stages de préparation aux différentes échéances sportives à l’occasion des vacances,
- la promotion des infrastructures sportives de la Ville et de m2A dans l’objectif d’accueillir de délégations françaises et étrangères dans le cadre de stages de préparation,
- la réalisation d’un volume global d’actions de promotion de l’athlétisme (défini annuellement), encadrées par des athlètes de haut niveau en corrélation avec la politique sportive municipale et communautaire dans les équipements sportifs de l’agglomération mulhousienne,
- la programmation de regroupements et stages de collectifs nationaux ou jeunes en amont des différentes compétitions nationales ou internationales.
Promotion globale de l’athlétisme « tous publics » :
- l’encouragement de toutes les initiatives susceptibles de développer, en faveur de la jeunesse, la citoyenneté, le sport-santé et le bien être par le
développement de la pratique de la discipline,
- l’organisation à Mulhouse de manifestations de promotion en association avec les clubs locaux à destination des jeunes de 7 à 11 ans et d’opération de type « Urban Athlé » en lien avec les établissements scolaires.
Pratique du running :
- la poursuite du développement d’actions innovantes intégrant la programmation du concept « Mulhouse, Ville de Running » impulsée par les instances fédérales (« j’aime courir », « pass », applications connectées…),
- la fédération d’une réflexion globale autour d’un label de qualité sur la démarche globale de running et sur la portée de son impact,
- l’organisation de la venue d’athlètes emblématiques pour leur présence à la course annuelle féminine « La Mulhousienne » (3ème week-end de septembre). 4
Organisation d’évènementiels d’envergure nationale :
- l’organisation d’un championnat de France jeunes au stade de l’ILL début juillet 2022 (initialement programmé en juillet 2021),
- la tenue de l’assemblée générale de la F.F.A. en avril 2021 (centenaire),
- l’étude en lien avec la Ville et m2A, de toute possibilité d’accueil d’autres manifestations évènementielles durant la période relative au présent partenariat.
Communication :
- la valorisation du partenariat avec la Ville et m2A sous des formes appropriées (supports de communications fédéraux, presse spécialisée, réseaux sociaux…),
- la promotion globale de la qualité des infrastructures de l’agglomération mulhousienne et l’incitation à la prise de nuitées dans ce territoire,
- l’organisation au Centre Sportif Régional de Mulhouse sous réserve des disponibilités d’accès ou dans un autre lieu désigné par la Ville / m2A, des colloques, formations, journées d’études, assemblées générales, congrès à destination de l’encadrement (dirigeants, jurys, officiels…),
- la promotion auprès des athlètes et de leur encadrement, du tourisme local en s’appuyant sur le patrimoine de l’agglomération mulhousienne (musées, cité de l’auto, écomusée, etc...).
Autres engagements de la F.F.A. :
- l’engagement d’une réflexion portant sur le développement d’opérations « Job Dating » avec Pôle Emploi pour réunir demandeurs d’emplois et recruteurs autour d’activités sportives liées à l’athlétisme.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DE M2A (EN MATIERE ADMINISTRATIVE)
La Ville et m2A s’engagent à :
- fournir à la F.F.A., toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches administratives et autres, nécessaires à l’organisation des actions liées à la présente convention au niveau local,
- mettre en œuvre toutes les dispositions envisagées et décidées d’un commun accord express, préalable et écrit avec la F.F.A.,
- assurer à la F.F.A., toute liberté de mouvement pendant la préparation et le déroulement des actions ou manifestation dans les limites des règlements et textes en vigueur en matière de sécurité, circulation, déplacements dans les établissements recevant du public,
- prendre ou à faire prendre, toutes mesures de police administrative sur le site de déroulement des actions ou manifestations,
- valoriser la mise en œuvre d’actions en lien avec les particularités territoriales et locales.
Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE (EN MATIERE FINANCIERE)
Année civile 2021 : les actions prévues aux articles 3 et 4 présentant un intérêt local au titre de l’article L 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la Ville s’engage, par décision de son Conseil Municipal en date du 15/12/2020, à soutenir la F.F.A. en lui attribuant une subvention d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) sous forme d’un acompte et un solde dont le 5
calendrier de versement sera tributaire des actions réalisées et dûment constatées.
A ce titre, la F.F.A. s’engage à produire en fin d’année un rapport détaillé portant sur les actions menées.
Année civile 2022 : en vertu du principe d’annualité budgétaire, le Conseil Municipal déterminera pour l’année 2022 le montant de la subvention à affecter à la F.F.A. qui sera notifié par voie d’avenant financier.
La participation financière de la Ville sera versée par virement administratif sur présentation d’une demande écrite accompagnée d’un relevé d’identité bancaire selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales.
Il est précisé que la subvention versée à la F.F.A. est destinée exclusivement à la réalisation des actions définies aux articles 3 et 4.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE M2A (MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS)
M2A s’engage à :
- à mettre à la disposition de la F.F.A., les équipements sportifs structurants « Stade de l’ILL » et « Centre Sportif Régional Alsace » selon un calendrier à définir et après prise de contact préalable avec la Direction Sports et Jeunesse de m2A pour la réalisation des actions prévues dans le cadre du présent partenariat.
Article 7: INTERDICTION DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à la F.F.A., qui ne pourra reverser à un tout autre organisme tout ou partie des fonds alloués.
Article 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par chaque partie en cas de non- respect de ses obligations contractuelles. Cette résiliation peut être prononcée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un mois.
La F.F.A. reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la part de la subvention obtenue et non utilisée, à la date d’effet de la résiliation, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Il en ira de même en cas de résiliation en application de l’article 10 ci-après.
En cas de non-exécution de ses obligations et charges définies à l’article 3, la F.F.A. reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. 6
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 12 ou de la non-production du rapport mentionné à l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, la F.F.A. devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
La Ville informe au préalable la F.F.A. de son intention de demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée et l’invite à présenter ses observations.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par la F.F.A..
La collectivité en informe la F.F.A. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par la F.F.A. dans le mois qui suit la réception d’un titre de recette émis par la Ville.
Article 10 : FORCE MAJEURE
La F.F.A. ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que la survenance d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc...), d’un conflit de travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, c'est-à-dire en l’occurrence d’un évènement qu’elle n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui serait indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
En cas de survenance d’un tel évènement, la F.F.A. ne sera toutefois exonérée du ou des obligations affectées que pendant la durée de l’évènement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur. La convention reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Si la durée de cet empêchement excède quinze jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre partie.
Article 11 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville et m2A conserveront tout au long de la durée de la convention, un contact régulier et suivi avec la F.F.A. afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 12 : PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES
Conformément aux dispositions de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, la F.F.A. produira une copie certifiée de son budget et 7
des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
La F.F.A produira chaque année le bilan certifié conforme par le Président, du dernier exercice connu qui sera annexé au compte administratif de la Ville et de m2A.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse le 2020, en deux exemplaires originaux.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour MULHOUSE ALSACE,
L’Adjoint délégué à la politique sportive AGGLOMERATION
Le Vice-président délégué
aux équipements sportifs
et au sport de haut niveau
Christophe STEGER Daniel BUX
Le Président de la FEDERATION
FRANÇAISE D’ATHLETISME
André GIRAUD ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2020 (243/7.5.6/126)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives
Montants
subventions
d’équipement
2020
Affectation :
budget 2020
Affectation :
budget 2021
ACSPCM section judo 5 000,00 5 000,00 -
ASM Boxe 5 000,00 25,00 4 975,00
ASCMR Canoë-kayak 2 000,00 - 2 000,00
ASPTT Mulhouse Volley-ball 15 000,00 15 000,00
Curling Olympic Mulh. 2 000,00 - 2 000,00
Mulh. Nordic Sport Union 400,00 400,00 -
Mulhouse Water-polo 5 000,00 5 000,00 -
Panth. Mulh. Basket Alsace 5 000,00 - 5 000,00
Réal ASPTT Mulh. CF 4 000,00 - 4 000,00
Totaux subventions 43 400,00 € 10 425,00 € 32 975,00 €
Les crédits nécessaires, soit 43 400,00 €, feront l’objet d’un prélèvement sur des reliquats de crédits du Budget 2020 comme présentés ci-avant (10 425,00 €) et sur les crédits proposés au Budget 2021 (32 975,00 €).
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Article 20421 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 40 : Sports
Service gestionnaire
et utilisateur : 243
Ligne de crédit n°13531 Subventions d’équipement sport
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subventions d’équipement tel que proposé dans la présente délibération,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MULHOUSE ET PLAN MERCREDI : RECONDUCTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 (2213/8.1/184)
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT), mentionné à l’article L551-1 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps de l’enfant. Il relève d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Le 19 décembre 2018, la Ville de Mulhouse signait en partenariat avec la préfecture du Haut-Rhin, l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et les centres sociaux, la mise en place du PEDT et du Plan mercredi pour l’année scolaire 2018-2019. Prorogé en 2019/2020, il est nécessaire de le reconduire pour l’année 2020/2021.
Le PEDT permet à la ville de s’inscrire dans le cadre du Plan mercredi. Il s’agit d’organiser au sein du projet éducatif des accueils de loisirs dont les activités du mercredi respectent la charte établie par l’Etat. Ce label ouvre droit à des aides financières spécifiques et à une adaptation des conditions d’encadrement des accueils de loisirs du mercredi.
Afin d’être éligible à ces aides pour l’année scolaire 2020-2021, la ville et ses partenaires doivent signer des conventions relatives au PEDT et au Plan Mercredi avant le 31 décembre 2020.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention relatif au Projet éducatif de territoire pour l’année scolaire 2020-2021,
- approuve le projet de convention relatif au Plan mercredi pour l’année scolaire 2020-2021,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ (2) :
- projet de convention Projet éducatif de territoire et annexes - projet de convention Plan mercredi et annexes
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial
(Pedt)
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article
D.521-12,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de
loisirs,
Vu le décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant
application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités
périscolaires
- La maire de la commune de Mulhouse, Madame Michèle LUTZ, dont le siège se situe à 2, rue Pierre et Marie Curie 68200 Mulhouse,
- Le préfet du Haut-Rhin, Monsieur Louis LAUGIER,
- L’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin, Madame Anne Marie MAIRE, agissant sur délégation de la rectrice d’académie de Strasbourg
- Le Président du Conseil d’Administration de la caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin Monsieur Jacques RIMEIZE,
- Le directeur de la caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin, Monsieur Jean Jacques PION,
- Le Président de l’AFSCO Monsieur Christian COLLIN,
- La Président e du Centre social Bel-Air, Madame Pascale KARRIERE ,
- Le Président du Centre social Lavoisier, Monsieur Cédric BERLENGI,
- La Présidente du Centre social Papin, Madame Sirine MERROUCHE ,
- Le Président du Centre social Pax, Monsieur Marc BOURGHART,
- Le Président du Centre social Porte du Miroir, Monsieur Xavier COLOMBET,
- Le Président du Centre social, Wagner Monsieur Patrick JECKER,
- La Présidente du Centre social Drouot-Barbanègre, Madame Cécile SORNIN.
Conviennent ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial, pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la Ville de Mulhouse, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Objectifs du projet éducatif territorial
Les partenaires conviennent des objectifs suivants :
• Mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels de l’enfant. • Favoriser la cohérence et la continuité de l’action éducative à l’échelle du territoire par une meilleure coordination des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires et recentrer l’école sur les apprentissages fondamentaux.
• Permettre à un maximum d’enfants de s’épanouir en participant à des activités culturelles, sportives, scientifiques et citoyennes après l’école.
• Contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous à l’école primaire.
• Eveil et socialisation des élèves de maternelles.
Article 3 : Contenu du projet éducatif territorial
Le descriptif du projet éducatif territorial figure en annexe. Il dresse la liste des écoles publiques concernées par le projet.
Il comprend notamment la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.
Article 4 : Partenariats
Le projet éducatif territorial est mis en place avec les partenaires suivants :
¾ La Ville de Mulhouse
¾ L’Education Nationale
¾ La Caf du Haut-Rhin
¾ Les centres sociaux de la Ville de Mulhouse
Article 5 : Pilotage du projet
Le pilotage du projet est assuré par la ville de Mulhouse.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage qui est l’instance de dialogue chargée de mobiliser et d’informer les partenaires, de co-construire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Il réunit sous la présidence du maire ou de son représentant, l’ensemble des acteurs contribuant au projet. Des représentants des parents d’élèves, des directeurs et directrices d’école et des accueils de loisirs ont vocation à y participer.
Article 6 : Mise en œuvre et coordination du projet
La coordination du projet est assurée par la Ville de Mulhouse
Article 7 : Evaluation du projet
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2020/2021. Un nouveau projet sera établi à partir de septembre 2021.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties concernées par ces avenants.
A Mulhouse, le
La maire de la
commune de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le préfet du Haut-Rhin
Louis LAUGIER
L’Inspectrice d’académie,
Directrice académique des services
départementaux de l’éducation nationale
du Haut-Rhin,
Anne-Marie MAIRE
Le Président du Conseil d’Administration de la
caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin
Monsieur Jacques RIMEIZE,
Le directeur de la CAF
Jean-Jacques PION
Le Président de l’AFSCO
Monsieur Christian COLLIN
La Présidente du Centre Social Bel-Air
Madame Pascale KARRIERE
Le Président du Centre Social Lavoisier-
Brustlein
Monsieur Cédric BERLENGI
La Présidente du Centre Social Papin
Madame Sirine MERROUCHE
Le Président du Centre Social Pax
Monsieur Marc BOURGARTH
Le Président du Centre Social Porte du
Miroir Monsieur Xavier COLOMBET
Le Président du Centre Social Wagner
Monsieur Patrick JECKER
La Présidente du Centre Drouot-
Barbanègre
Madame Cécile SORNIN
Labellisation
Oui - Non 1
Convention
Charte qualité Plan mercredi
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et R.227-1 ;
Considérant la convention du 17/12/2018 relative au projet éducatif territorial (Pedt) conclue en application des articles L.551-1 et R.551-13 du code de l’éducation et incluant notamment des activités périscolaires le mercredi ;
Considérant les projets éducatifs et pédagogiques mentionnés aux articles R.227-23 à 25 des accueils de loisirs périscolaires de la collectivité ;
- La maire de la commune de Mulhouse Madame Michèle LUTZ dont le siège se situe à 2 rue Pierre et Marie Curie, 68200 Mulhouse.
- Le préfet du Haut-Rhin, Monsieur Louis LAUGIER
- L’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin, Madame Anne Marie MAIRE, agissant sur délégation de la rectrice d’académie de Strasbourg
- Le Président du Conseil d’Administration de la caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin, Monsieur Jacques RIMEIZE
- Le directeur de la caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin, Monsieur Jean Jacques PION
- Le Président de l’AFSCO Monsieur Christian COLLIN
- La Présidente du Centre social Bel-Air Madame Pascale KARRIERE
- Le Président du Centre social Lavoisier Brustlein Monsieur Diego CALABRO
- La Présidente du Centre social Papin Madame Sirine MERROUCHE
- Le Président du Centre social Pax Monsieur Marc BOURGHART
- Le Président du Centre social Porte du Miroir Monsieur Xavier COLOMBET
- Le Président du Centre social Wagner Monsieur Patrick JECKER
- La Président du Centre Social Drouot Barbanègre Madame Cécile SORNIN
2
Conviennent ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi.
Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
- veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ; - assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants ;
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
La charte est disponible sur le site planmercredi.education.gouv.fr.
Article 2 : Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à organiser les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)
- nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants
Article 3 : Engagements de l’Etat
Les services de l’Etat s’engagent à :
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers notamment la mise à dispositions d’outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;
- rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés ;
- faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche qualité du Plan mercredi
3
Article 4 - Engagements de la Caf
Les services de la Caf s'engagent à :
- accompagner le développement d'activités éducatives de qualité ;
- assurer le suivi des Plans mercredi conjointement avec les services de l'État ;
- apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de l'éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan mercredi et dans la limite des fonds disponible.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2020/2021.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant.
Article 7 : Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre par son destinataire.
À Mulhouse, le ……………………………….
La maire de la commune de Mulhouse
Michèle LUTZ
L’Inspectrice d’académie
Directrice académique des services de
l’éducation nationale
du Haut-Rhin
Anne-Marie MAIRE
Le préfet du Haut-Rhin
Louis LAUGIER
Le Président du Conseil d’Administration de la caisse
d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin,
Monsieur Jacques RIMEIZE
Le directeur
de la caisse d’allocations familiales
Jean-Jacques PION
4
Le Président de l’AFSCO
Monsieur Christian COLLIN
Le Président du Centre Social Bel-Air
Monsieur Adrien CALLEJA
Le Président du Centre Social Lavoisier -Brustlein
Monsieur Cédric BERLENGI
La Présidente du Centre Social Papin
Madame Sirine MERROUCHE
Le Président du Centre Social Pax
Monsieur Marc BOURGARTH
Le Président du Centre Social Porte du Miroir
Monsieur Xavier COLOMBET
Le Président du Centre Social Wagner
Monsieur Patrick JECKER
La Présidente du Centre Social Drouot-Barbanègre
Madame Cécile SORNIN 5
Annexe 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES
DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
(À renseigner obligatoirement et à joindre à la convention de la charte qualité)
Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels: Mulhouse
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Lavoisier- Brustlein la Marelle, 59, Allée Gluck
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Bel Air 31, rue Fénelon
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Papin (Maternelle Franklin 66, rue du Runtz)
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Porte du Miroir 7, rue saint -michel
Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires : Mulhouse
- Accueil de loisirs Enfance, lieu : Porte du Miroir 3, rue Saint-Michel
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Bel Air 31, rue Fénelon
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Papin 4, rue du Gaz
- Accueil de loisirs, lieu : CSC Drouot Barbanègre 67, rue de Sausheim
- Accueil de loisirs Mercredi tout est permis : Cour de lorraine 21, rue des franciscains - Accueil de loisirs Mercredi tout est permis : Nordfeld 113, avenue Roger Salengro - Accueil de loisirs Mercredi tout est permis : Pierrefontaine 25, boulevard de la Marne - Accueil de loisirs Mercredi tout est permis : Pergaud/Matisse, quartier coteaux
Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) : Mulhouse
- Accueil de Loisirs Sans hébergement – Mairie de Mulhouse – service Jeunesse
(Centre Alfred Wallach 44, rue des sapins 68400 Riedisheim)
- Accueil périscolaire 4 – 11 ans, lieu : CSC Pax 54, rue de soultz
- Accueil MCP-CITE (Maison de la Culture Populaire de la Cité) : CSC Lavoisier- Brustlein 59, Allée Gluck - Accueil de loisirs : CSC AFSCO 10, rue Pierre Loti
- Accueil de loisirs : CSC Wagner (Moulin des Couleurs) 43-47, rue d’Agen
- Accueil de loisirs : Accueil de l’Illberg 3B, rue des Frères Lumière (Brunstatt-Didenheim)
Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention Plan mercredi :
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 24 (CSC PAX) ; 48 (CSC Lavoisier- Brustlein) ; 35 (CSC Bel Air) ; 48 (CSC AFSCO) ; 70 (service jeunesse, service éducation) ; 24 (CSC Papin) ; 40 (CSC Wagner); 16 (CSC Porte du Miroir) .
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 50 (CSC Porte du Miroir) ; 36 (CSC PAX) ; 28 (CSC Lavoisier- Brustlein) ; 45 (CSC Bel Air) ; 40 (CSC AFSCO) ; 60 (service jeunesse) ; 36 (CSC Papin) ; 48 (CSC Wagner) ; 24 (CSC Drouot Barbanègre) ; 560 (service éducation)
6
Activités : CSC Porte du Miroir
_ activités artistiques
ƑDFWLYLWpVVFLHQWLILTXHV
_ activités civiques
ƑDFWLYLWpVQXPpULTXHV
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
ƑHQVHLJQDQWV
ƑSHUVRQQHOVPXQLFLSDX[ pGXFDWHXUVVSRUWLIV$76(0ELEOLRWKpFDLUHVMDUGLQLHUVHWF
Activités : CSC PAX
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
7
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
intervenants de statut privé non associatif (salarié, auto entrepreneur, etc.)
_ parents
enseignants
personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc
Activités : CSC Lavoisier- Brustlein_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
8
_ associations environnementales
ƑDVVRFLDWLRQVVSRUWLYHV
ƑpTXLSHHQVHLJQDQWH
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ Intervenants associatifs rémunérés (petits débrouillards, Institut Européen des Arts Céramiques, Compagnie Orchisor, et en fonction des projets)
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
Ƒ(QVHLJQDQWV
_ Personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc. (Rendez-vous contés dans les biblio mulhousienne avec les conteuses, visite et animation pépinière).
Activités : CSC Bel Air
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
ƑDFWLYLWpVFLYLTXHV
ƑDFWLYLWpVQXPpULTXHV
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
ƑpTXLSHHQVHLJQDQWH
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.) 9
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ Intervenants associatifs rémunérés
_ Intervenants associatifs bénévoles
_ Intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
Ƒ(QVHLJQDQWV
Ƒ3HUVRQQHOVPXQLFLSDX[ pGXFDWHXUVVSRUWLIV$76(0ELEOLRWKpFDLUHVMDUGLQLHUVHWF
Activités : CSC AFSCO
_ activités artistiques
ƑDFWLYLWpVVFLHQWLILTXHV
ƑDFWLYLWpVFLYLTXHV
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
ƑDVVRFLDWLRQV culturelles
ƑDVVRFLDWLRQVHQYLURQQHPHQWDOHV
ƑDVVRFLDWLRQVVSRUWLYHV
ƑpTXLSHHQVHLJQDQWH
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
ƑVWUXFWXUHVSULYpHV IRQGDWLRQVSDUFVHQWUHSULVHVFXOWXUHOOHVHWVSRUWLYHVHWF
Intervenants (en plus des animateurs) :
ƑLQWHUYHQDQWVDVVRFLDWLIVUpPXQpUpV
ƑLQWHUYHQDQWVDVVRFLDWLIVEpQpYROHV
ƑLQWHUYHQDQWVGHVWDWXWSULYpQRQDVVRFLDWLI VDlarié, autoentrepreneur, etc.)
ƑSDUHQWV
ƑHQVHLJQDQWV
ƑSHUVRQQHOVPXQLFLSDX[ pGXFDWHXUVVSRUWLIV$76(0ELEOLRWKpFDLUHVMDUGLQLHUVHWF
10
Activités : CSC Papin
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
ƑpTXLSHHQVHignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
Ƒintervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
ƑLQWHUYHQDQWVGHVWDWXWSULYpQRQDVVRFLDWLI VDODULpDXWRHQWUHSUHQHXUHWF
_ parents
ƑHQVHLJQDQWV
_ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc
Activités : CSC Wagner
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
ƑDFWLYLWpVQXPpULTXHV
11
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
_ enseignants
_ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.
Activités : CSC Drouot Barbanègre
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
12
_ associations sportives
ƑpTXLSHHQVHLJQDQWH
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
Ƒ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
ƑHQVHLJQDQWV
_ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.
Activités : ALSH service jeunesse
_ activités artistiques
ƑDFWLYLWpVVFLHQWLILTXHV
_ activités civiques
ƑDFWLYLWpVQXPpULTXHV
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
ƑDVVRFLDWLRQVVSRUWLYHV
ƑpTXLSHHQVHLJQDQWH
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
ƑVWUXFWXUHVSULYpHV IRQGDWLRQVSDUFVHQWUHSULVHVFXOWXUHOOHVHWVSRUWLYHVHWF
Intervenants (en plus des animateurs) : 13
_ intervenants associatifs rémunérés
_ intervenants associatifs bénévoles
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
ƑSDUHQWV
ƑHQVHLJQDQWV
_ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
Activités : Mercredis tout est permis
_ activités artistiques
_ activités scientifiques
_ activités civiques
_ activités numériques
_ activités de découverte de l’environnement
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
_ associations culturelles
_ associations environnementales
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
_ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
ƑLQWHUYHQDQWVDVVRFLDWLIVEpQpYROHV
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
ƑHQVHLJQDQWV
_ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
14
Activités : Accueil Illberg
_ activités artistiques
ƑDFWLYLWpV scientifiques
ƑDFWLYLWpVFLYLTXHV
ƑDFWLYLWpVQXPpULTXHV
ƑDFWLYLWpVGHGpFRXYHUWHGHO¶HQYLURQQHPHQW
_ activités éco-citoyennes
_ activités physiques et sportives
Partenaires :
ƑDVVRFLDWLRQVFXOWXUHOOHV
ƑDVVRFLDWLRQVHQYLURQQHPHQWDOHV
_ associations sportives
_ équipe enseignante
_ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
ƑVWUXFWXUHVSULYpHV IRQGDWLRQVSDUFVHQWUHSULVHVFXOWXUHOOHVHWVSRUWLYHVHWF
Intervenants (en plus des animateurs) :
_ intervenants associatifs rémunérés
ƑLQWHUYHQDQWVDVVRFLDWLIVEpQpYROHV
_ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
_ parents
ƑHQVHLJQDQWV
ƑSHUVRQQHOV municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
TC - 18/11/2020
DIRECTION EDUCATION – DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE
18 novembre 2020
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021
VILLE DE MULHOUSE
1
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021
VILLE DE MULHOUSE 2
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
1. U N CONTEXTE MULHOUSIEN QUI NECESSITE UNE POLITIQUE EDUCATIVE AMBITIEUSE POUR LA REUSSITE DE CHAQUE ENFANT ............................................................................................................ 5
1.1. UNE POPULATION JEUNE ET QUI RENCONTRE DES DIFFICULTES .........................5
1.2. DES ECOLES MAJORITAIREMENT EN SITUATION D’EDUCATION PRIORITAIRE ...........6
2. H ISTORIQUE DE LA DEMARCHE MULHOUSIENNE : UN PARTENARIAT ETROIT AVEC L ’EDUCATION N ATIONALE. U NE AMBITION COMMUNE : LA REUSSITE DES ENFANTS ................................................ 7
2.1. 2009 : LES A SSISES DE L ’EDUCATION .......................................................7
2.2. 2010/2012 : VERS LE PROJET E DUCATIF MULHOUSIEN .................................8
2.2.1 UNE GOUVERNANCE PARTICULIERE ET UNE CONCERTATION CONSTANTE ............................. 9
2.2.2 UNE DEMARCHE QUI A ABOUTI EN 2012 A LA DEFINITION D’ UN PROJET E DUCATIF M ULHOUSIEN AUTOUR DE 5 AXES PRINCIPAUX ........................................................................................... 9
2.3. J ANVIER 2013 : UNE NOUVELLE IMPULSION SUITE A LA PARUTION DU DECRET
RELATIF A L 'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES ....................................................................................... 10
2.4. 2014/2018 : LA SEMAINE DE 4,5 JOURS .................................................. 10
2.5. S EPTEMBRE 2018 : LE RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS .............................. 10
3. LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ................................................................................. 11
3.1. L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE.............................................. 12
3.1.1. UN TEMPS D’ ACCUEIL AVANT LA CLASSE ................................................................... 12
3.1.1.1. E N ECOLE MATERNELLE....................................................................................... 12
3.1.1.2. E N ECOLE ELEMENTAIRE ...................................................................................... 12
3.1.2. L E SERVICE PERISCOLAIRE LE MIDI ET LE SOIR .............................................................. 13
3.2. L’OFFRE D’ACCUEIL DES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES ........................ 14
3.2.1. L ES ACCUEILS EN REGIE ORGANISES PAR LA V ILLE......................................................... 15
3.2.1.1. L ES ACCUEILS DE LOISIRS SUR LES MERCREDIS ............................................................. 15
3.2.1.2. L ES ACCUEILS DE LOISIRS SUR LES VACANCES .............................................................. 16
3.2.2. L ES ACCUEILS ORGANISES PAR LES CENTRES SOCIAUX .................................................... 20
3.3. V OLET REUSSITE EDUCATIVE ............................................................... 21
3.3.1. A IDER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES PARENTS ................................................. 22
3.3.1.1. F AVORISER LA MAITRISE DU LANGAGE ET L ’ EXPRESSION DES ENFANTS ET LES PARENTS ............. 22
3.3.1.2. L UTTER CONTRE L ’ ABSENTEISME ET LE DECROCHAGE SCOLAIRE....................................... 23
3.3.1.3. SOUTENIR LA PARENTALITE ET DEVELOPPER LES ATELIERS PARENTS ENFANTS ....................... 24
3.3.2. A CCOMPAGNER LES ENFANTS LES PLUS FRAGILES ......................................................... 24
3.4. V OLET CITOYENNETE ....................................................................... 25
3.4.1. I NITIER A LA PRATIQUE DE LA CITOYENNETE .............................................................. 25
3.4.2. M ETTRE EN PLACE DES PARCOURS CITOYENS ............................................................. 27
3.5. V OLET EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE........................................ 28
3.5.1. L ES ARTS ET L’ INTERDISCIPLINARITE ........................................................................ 29
3
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
3.5.2. L ES ARTS PLASTIQUES ......................................................................................... 30
3.5.3. L’ EDUCATION MUSICALE ..................................................................................... 31
3.5.4. L E SPECTACLE VIVANT ........................................................................................ 33
3.5.5. DECOUVERTE DU PATRIMOINE .............................................................................. 33
3.5.6. L A LECTURE ET L ’ ECRITURE .................................................................................. 35
3.5.7. A IDE AUX PROJETS CULTURELS .............................................................................. 35
3.6. V OLET EDUCATION A L’INFORMATION, AUX SCIENCES ET AUX OUTILS NUMERIQUES36
3.6.1. P LAN NUMERIQUE ............................................................................................. 36
3.6.2. I NTERVENTIONS DES APAP ET BENTO .................................................................... 37
3.7. V OLET ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES .............................................. 38
3.7.1. P ROJET EDUCATIF SPORTIF ................................................................................... 38
3.7.2. L’ APPRENTISSAGE DU SAVOIR NAGER ...................................................................... 40
3.7.3. L E PASS NATATION ............................................................................................ 40
3.8. V OLET SANTE ET PREVENTION ............................................................. 40
3.8.1. E DUCATION A L ’ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE..................................... 40
3.8.2. E DUCATION ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE .......................................................... 41
3.8.3. L ES ACTIONS DE SENSIBILISATION A I NTERNET ET AUX RESEAUX SOCIAUX ............................ 41
3.9. V OLET FORMATION ......................................................................... 42
3.10. V OLET EXPERIMENTATION ................................................................. 42 3.10.1. L’ ECOLE I LLBERG, UNE ECOLE EXPERIMENTALE BILINGUE ANGLAIS ............................ 42
3.10.2. L E DISPOSITIF DES « MERCREDIS TOUT EST PERMIS ».......................................... 43
3.10.3. LA LUDOTHEQUE .......................................................................... 44
3.10.4. DEMOS C ONSERVATOIRE ................................................................... 45
3.10.5. L A CITE EDUCATIVE DES COTEAUX .......................................................... 46
4. PILOTAGE ET EVALUATION .........................................................................................477
4
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Préambule
Le Projet Educatif Territorial (PEDT), mentionné à l’article L551-1 du code de l’éducation,
formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à
chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école,
organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des
temps éducatifs.
Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche
partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux
dont les centres sociaux. À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s’est
mise en place dans les écoles primaires depuis la rentrée 2018, cette démarche doit
permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.
La Ville de Mulhouse a fait de l’Education une de ses priorités d’action et s’est attachée, en
lien étroit avec l’Education Nationale, à définir plusieurs axes d’intervention dans l’objectif
d’améliorer la réussite scolaire et éducative des élèves.
Cette démarche avait déjà abouti en 2012 puis en 2015 à travers la formalisation d’un Projet
Educatif Mulhousien définissant les objectifs partagés de la Ville et de l’Education Nationale.
Aujourd’hui, dans la continuité de cette démarche et dans le cadre d’une organisation de la
semaine scolaire sur 4 jours, la Ville poursuit le travail engagé et vise à mettre en cohérence
l’action de l’ensemble des co-éducateurs à travers la formalisation d’un Projet Educatif
Territorial (PEDT) partenarial pour l’année scolaire 2020-2021.
Un nouveau projet sera travaillé dès 2021 dans le cadre d’une démarche de concertation
avec l’ensemble des partenaires afin de développer les synergies entre les acteurs et la
cohérence entre les actions existantes ou à développer.
L’ensemble des partenaires signataires du PEDT s’engage ainsi à mobiliser leurs ressources
et leurs compétences dans le but de garantir une continuité éducative entre les différents
temps de l’enfant et ainsi favoriser le bien-être, l’épanouissement et la réussite éducative et
scolaire de tous les élèves mulhousiens.
5
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Un contexte mulhousien qui nécessite une politique éducative 1.
ambitieuse pour la réussite de chaque enfant
Une population jeune et qui rencontre des difficultés 1.1.
La situation sociétale particulière de la Ville de Mulhouse nécessite peut-être plus qu’ailleurs
une complémentarité et une mise en synergie des politiques publiques éducatives et péri-
éducatives afin de répondre de manière coordonnée aux besoins des élèves et des enfants.
La population de Mulhouse se caractérise d’abord par sa jeunesse. En 2013, Mulhouse
compte 18 089 enfants de moins de 10 ans soit 17% de sa population (13% sur
l’agglomération). Depuis 1990, la croissance de la population mulhousienne est portée par
un solde naturel très dynamique. La ville de Mulhouse a un taux de fécondité de 80
naissances par an pour 1000 femmes soit un taux bien plus élevé que dans le Haut-Rhin (63
naissances). Ce taux monte à 94 enfants pour 1000 femmes dans certains quartiers de la
ville. Alors que la population de l’Alsace et du Haut-Rhin se caractérise par un vieillissement
de la population, Mulhouse est une ville jeune qui continue de rajeunir avec apparition sur la
pyramide des âges d’un socle composé des enfants de 0 à 10 ans (données INSEE 2013
issues de l’enquête AURM). Un mulhousien de 6 à 10 ans sur quatre vit dans une famille
monoparentale (1 sur 5 pour les enfants de 3 à 5 ans). 10% des familles mulhousiennes
sont composées de 4 enfants et plus.
La population mulhousienne se caractérise par sa diversité. La proportion de
personnes primo-arrivantes est plus importante sur le territoire mulhousien que dans le reste
du département du Haut-Rhin, notamment du fait de la présence sur le territoire des centres
d’accueil pour les demandeurs d’asile. Ce phénomène impacte la situation dans les écoles
car un certain nombre de familles arrivent dans des situations parfois très précaires et
maîtrisant mal le français. Ces familles sont souvent très éloignées de la culture scolaire
mais bien évidemment également de tout accès à des équipements sportifs, culturels et
autres alors même que cette ouverture est également un facteur facilitant dans la
socialisation des enfants. Ainsi la part des personnes de nationalité étrangère dans les
quartiers politique de la ville de Mulhouse oscille de 23 % à 31 % contre 6% de moyenne
nationale et 11% au niveau de l’agglomération Mulhousienne.
Enfin, la part de la population en situation de fragilité économique est importante.
Ainsi pour mémoire le taux de chômage pour la Ville de Mulhouse est en 2018 de 12 %
(moyenne à 9,6% pour le haut Rhin et 9.1% pour la moyenne nationale).
La part des élèves issus de catégories socio-professionnelles « défavorisées » se situe
quant à elle entre 62 et 78 % alors que la moyenne nationale est de 43 %. 30% des enfants 6
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
de moins de 10 ans vivent dans des familles ne comptant pas d’actifs occupés. Le facteur
économique est souvent un facteur clé dans l’accès aux loisirs et à la culture et la situation
de certaines familles ne permet pas aux enfants de s’ouvrir à ce type d’activités.
Des écoles majoritairement en situation d’éducation 1.2.
prioritaire
La Ville de Mulhouse dispose de 64 écoles publiques ce qui permet d’assurer une proximité
du lieu d’apprentissage et du lieu de vie de l’enfant.
Les caractéristiques de la population mulhousienne évoquées plus haut ont un impact direct
sur les écoles, ainsi la jeunesse de la population a induit une hausse importante des effectifs
scolaires ces dernières années avec en moyenne une dizaine d’ouvertures de classes
élémentaires par an, chiffre conséquent au regard de la situation du reste du département.
Depuis la rentrée scolaire 2020, les écoles publiques de Mulhouse accueillent plus de
12 000 élèves.
Par ailleurs la situation sociale parfois difficile dans laquelle se trouvent les familles a
également un impact sur la situation des écoles. Ainsi sur les 12 090 élèves actuellement
scolarisés dans les écoles primaires, la plupart sont issus de quartiers prioritaires de la
politique de la ville. À la rentrée 2020, ce sont 55 écoles sur 64 qui font partie d’un Réseau
d’Education Prioritaire (2 écoles) ou d’un Réseau d’Education Prioritaire renforcé (53
écoles).
A l’échelle de la Ville les indicateurs de réussite des enfants sont en deçà de la moyenne
départementale et de la moyenne nationale. En termes d’évaluation, l’écart par rapport à la
moyenne nationale est de 18,10 % en français et de 20,55 % en mathématiques pour les
CE1, et de 18,20 % en français et de 16,08 % en mathématiques pour les CM2 (données
2011). On note donc une amélioration des résultats. Pour autant, on relève entre les
différents secteurs de la Ville des disparités importantes. Les résultats les plus faibles se
situent dans les QPV.
CLASSEMENT Total
ORDINAIRE 1205
REP+ 10523
REP 362
Total général 12090 1205; 10%
362; 3%
10523; 87%
Répartition des élèves suivant
le classement de leur école -
rentrée 2020 ORDINAIRE REP REP+
7
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
F IGURE
: 1[L
EGENDE
]
Historique de la démarche mulhousienne : un partenariat 2.
étroit avec l’Education Nationale. Une ambition commune : la
réussite des enfants
La Ville de Mulhouse s’est saisie de la question des rythmes de l’enfant dès la rentrée 2008
et la réforme des 4 jours à l’école. En effet cette réforme avait conduit à un constat partagé
d’une organisation de la semaine peu adaptée aux rythmes des enfants, en raison de
journées d’apprentissages trop concentrées.
En parallèle le constat était partagé avec l’Education Nationale de la nécessité de prendre en
compte de manière fine les difficultés rencontrées sur le territoire mulhousien et notamment
la déficience constatée au niveau de l’accès à la culture au sens large et aux pratiques
sportives et de loisirs des élèves et enfants et ce pour des motifs d’ordre économique et
parfois culturels. Ce déficit d’accès à la culture pèse sur les apprentissages des enfants et
leur réussite scolaire mais également sur leur réussite éducative.
Dès lors, la Ville a engagé en lien avec l’Education Nationale une réflexion commune sur les
leviers à activer pour favoriser la réussite des enfants, la question des rythmes ayant été
dans ce cadre une question essentielle mais pas unique.
Il existait une volonté partagée de trouver un aménagement des rythmes de l’enfant qui
permette à la fois de renforcer l’acquisition des savoirs scolaires et aussi d’offrir une
ouverture culturelle, sportive, citoyenne, scientifique et environnementale ambitieuse aux
enfants mulhousiens sur un temps péri-éducatif.
2009 : les Assises de l’Education 2.1.
D’avril à juin 2009 ont été organisées des
Assises de l’Education. Les parents, les
enseignants et les enfants ont été conviés à
participer à des réunions, débats et
échanges sur les rythmes scolaires. La
participation de spécialistes de l’Education,
François Testu, chronobiologiste, Choukri
Ben Ayed, sociologue et maître de
conférence à l’université de Saint-Etienne et
8
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Créer les conditions optimales d’une scolarisation
harmonieuse dans des écoles et structures
d’accueil où il fait bon vivre
Mieux intégrer les enfants porteurs de handicap
Le bâti
Développer l’offre et la qualité des services
d’accueil (petite enfance, périscolaire et
extrascolaire)
Les services
d’accueil
pour tous les élèves
Améliorer et élargir les actions d’éducation
artistiques et culturelles, l'accès de tous aux
pratiques sportives et l'éducation à
l'environnement
pour les publics fragiles
Soutenir les enfants en fragilité éducative et les
parents
Les actions et
activités
éducatives
Bernard Bier, sociologue et chargé d’études et de formation à l’INJEP (Institut National de la
Jeunesse et de l’Education Populaire) ont permis d’associer les citoyens intéressés aux
réflexions menées lors de conférences organisées par la Ville.
Cette concertation large a permis de montrer l’intérêt majeur porté par l’ensemble des
partenaires à la question des rythmes de l’enfant mais aussi la difficulté de trouver un
consensus. Si cette démarche n’a pas permis d’aboutir complètement et immédiatement à la
définition de nouveaux rythmes, bien que de nouveaux horaires aient été dessinés, elle a
dans tous les cas conforté la Ville de Mulhouse dans sa volonté de faire de l’éducation une
priorité d’action.
2010/2012 : vers le Projet Educatif Mulhousien 2.2.
Suite aux Assises de l’éducation, la Ville a décidé de poursuivre la concertation entamée.
A l’automne 2010, la Ville a dressé un état des lieux des écoles à la suite duquel il a été
proposé de définir un projet éducatif prenant en compte l’enfant dans sa globalité, c'est-à-
dire sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires mais également du plus petit au
plus grand.
Cet état des lieux a conduit à proposer un projet éducatif global pour les 3-11 ans dont les
axes prioritaires étaient les suivants :
9
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
2.2.1 Une gouvernance particulière et une concertation
constante
Depuis la genèse du projet et jusqu’à sa finalisation, la concertation entre l’Education
Nationale et la Ville aura été constante et ce sur l’ensemble des axes du projet éducatif avec
des rencontres régulières.
Les différentes instances de travail, de coordination et de décision ont réuni les
représentants de l’Education Nationale et de la Ville :
x Un Comité Stratégique : instance de décision partenariale réunissant les
représentants de l’Education Nationale (Inspecteur d’Académie et Inspecteurs de
l’Education Nationale des trois circonscriptions mulhousiennes) et de la Ville de
Mulhouse (Maire, Adjointe au Maire chargée de l’Education, Directeur Général des
Services de la Ville, Directeur Général Adjoint, Directeur Education de la Ville…).
x Un Comité de Coordination : comité de suivi transversal du projet, il s’agit également
d’une instance partenariale réunissant les représentants locaux de l’Education
Nationale (IEN) et les représentants de la Ville (Adjointe au Maire chargée de
l’Education, Directeur Général Adjoint, Directeur Education).
2.2.2 Une démarche qui a abouti en 2012 à la définition d’un
Projet Educatif Mulhousien autour de 5 axes
principaux
Le projet éducatif finalisé en février 2012 s’est concrétisé autour de 4 axes :
x La rénovation du bâti scolaire sur 3 pôles scolaires repérés comme étant prioritaires.
Un diagnostic technique complet a été réalisé avec consultation des utilisateurs sur
les besoins fonctionnels. Ce diagnostic a permis d’établir une programmation
ambitieuse et adaptée aux besoins des écoles de demain.
x L’amplification et le renforcement des dispositifs existants (actions à destination des
parents, des élèves fragiles, développement de filières d’excellence, de l’accès aux
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, etc.).
x Le développement d’actions innovantes.
x Le réaménagement des rythmes de l’enfant avec création d’un temps éducatif
complémentaire au temps scolaire pour les écoles volontaires. 10
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Janvier 2013 : une nouvelle impulsion suite à la parution du 2.3.
décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires
La parution le 24 janvier 2013 du décret du Ministre de l’Education Nationale (dit décret
Peillon) sur l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a
permis de donner une nouvelle impulsion au projet initié par la Ville de Mulhouse.
Ce décret prévoyait l’organisation de la classe sur 9 demi-journées.
2014/2018 : la semaine de 4,5 jours 2.4.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014,
la Ville de Mulhouse a fait le choix de mener une expérimentation relative à l'organisation
des rythmes scolaires dans les écoles élémentaires. Le dispositif des « Temps Educatifs »
avait pour ambition de contribuer à l’épanouissement et à la réussite des enfants. Il
permettait grâce au fonds de soutien de l’état de proposer aux enfants inscrits, des parcours
thématiques de découverte dans les domaines des activités physiques et sportives, de
l’éducation artistique et culturelle, de la citoyenneté et de la culture scientifique et numérique.
Plus de 4500 enfants ont participé gratuitement chaque année à plus de 900 parcours
d’activités au fil de l’année scolaire. Le dispositif a été déployé pendant quatre années
scolaires.
Septembre 2018 : le retour à la semaine de 4 jours 2.5.
En avril 2018, la Ville de Mulhouse a mené une consultation des familles sur le maintien à
4,5 jours ou le retour à 4 jours d’école. 80% des votants se sont exprimés en faveur des
horaires proposés sur 4 jours de classe. L’ensemble des conseils d’école s’est également
prononcé à la majorité en faveur d’un retour à 4 jours de classe. Le retour à la semaine de 4
jours d’école a marqué la fin du dispositif des Temps Educatifs. Après avoir mobilisé les
ressources éducatives de la ville pour les concentrer sur les temps éducatifs, le changement
d’organisation a abouti à une inversion du mouvement engagé en 2014 qui visait à favoriser
l’acquisition du socle des apprentissages fondamentaux sur le temps scolaire et proposer
des parcours éducatifs sur les Temps Educatifs. Le retour à 4 jours a nécessité de repenser
la place de l’offre éducative de la Ville. L’organisation du temps scolaire sur quatre jours
d’école ne permet plus de bénéficier du fonds de soutien de l’état.
11
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Le projet éducatif territorial 3.
La ville de Mulhouse a défini 5 objectifs stratégiques pour son action éducative :
PEDT
Mettre en place une
organisation du temps
scolaire plus
respectueuse des
rythmes naturels de
l’enfant
Favoriser la cohérence et la
continuité de l’action
éducative à l’échelle du
territoire par une meilleure
coordination des temps
scolaires, périscolaires et
extrascolaires et recentrer
l’école sur les apprentissages
fondamentaux
Contribuer à la réussite
scolaire et éducative de
tous à l’école primaire
Eveil et socialisation des
élèves de maternelles
dès 2 ans
Permettre à un maximum
d’enfants de s’épanouir en
participant à des activités
culturelles, sportives,
scientifiques et citoyennes
après l’école
12
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
L’organisation de la semaine scolaire 3.1.
Un temps d’accueil avant la classe 3.1.1.
La Ville a souhaité proposer un temps d’accueil gratuit avant la classe.
3.1.1.1. En école maternelle
En maternelle l’accueil commence à 7h45 jusque 10 mn avant le début de classe et la prise
en charge des élèves par les enseignants. Il est échelonné et assuré par les personnels
ATSEM de l’école. Des courtes activités calmes et ludiques sont proposées aux enfants, qui
peuvent également s’installer dans un coin repos pour des activités libres pour les enfants
qui le souhaitent. Ce temps doit permettre d’assurer en douceur la transition entre la maison
et l’école et de proposer des activités différenciées en fonction des besoins des enfants
d’âge maternel.
3.1.1.2. En école élémentaire
L’objectif de l’accueil du matin organisé de 7h45 jusque 10 mn avant le début de la classe
est de répondre au besoin de garde, en début de journée pour les enfants dont les parents
13
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
travaillent. Il a pour finalité d’assurer la transition entre le temps spécifique de la maison et le
temps de l’école puis assurer la transition entre le temps d’accueil et le temps des
apprentissages de la journée de classe. Les activités proposées doivent favoriser un
démarrage positif de la journée et tiennent compte de l’état de fatigue des enfants en leur
permettant d’avoir un temps calme ou des activités ludiques simples.
Le service périscolaire le midi et le soir 3.1.2.
Les accueils périscolaires relèvent de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération. Il
s’agit d’un service payant et sur inscription auprès du responsable de site. Ces accueils
répondent à l’attente des parents de trouver sur le territoire un dispositif de qualité,
accueillant leurs enfants durant la pause méridienne et après l’école, selon une politique
tarifaire établie en fonction des ressources et de la composition des familles. Ces accueils
fonctionnent tous les jours de la classe sur la pause méridienne et après la fin des cours
jusqu’à 18h30. Chaque site périscolaire est déclaré auprès de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) dans le cadre d’un
accueil collectif de mineurs.
42 accueils périscolaires sont situés sur Mulhouse dont 36 en gestion directe et 6 en gestion
déléguée, gérés par des associations ou des centres sociaux. Ce sont ainsi 3 343 enfants
qui sont inscrits dans les différents accueils périscolaires de Mulhouse. Avec 12 090 élèves
scolarisés, le taux de prise en charge périscolaire est de 28 %.
Le service périscolaire est basé sur trois principes :
x La proximité : offrir un accueil périscolaire au plus près de l’école
x La continuité : prendre en compte les différents rythmes de l’enfant en faisant la
jonction entre le temps scolaire et périscolaire et permettre une continuité éducative
x La cohérence : au niveau financier et organisationnel entre la gestion directe et la
gestion déléguée
Complémentaires de l’école, les temps de loisirs périscolaires, aux enjeux éducatifs
multiples, s’inscrivent entre le temps scolaire et le temps familial. Les activités éducatives
diversifiées, proposées sur les temps de loisirs périscolaires, contribuent à multiplier les
champs d’apprentissage pour les enfants. Le projet pédagogique de chaque accueil s’adapte
aux différents contextes locaux pour répondre aux besoins des enfants. 14
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Les accueils périscolaires ont une vocation éducative et favorisent l’épanouissement de
l’enfant, par le loisir, les activités sportives et la pratique artistique et culturelle, dans le
respect des besoins de chaque âge.
Ils favorisent la réussite de l’enfant en lui permettant de découvrir des pratiques variées, en
facilitant l’acquisition de savoirs, de techniques et en lui donnant la possibilité de faire des
choix. Ils contribuent à la réussite de son parcours éducatif et à son intégration dans la
société Ce sont également des lieux ouverts aux familles, qui cherchent à développer toutes
actions visant l’implication des parents au sein de la structure.
Le projet pédagogique périscolaire s’élabore en liaison avec le projet d’école, en prenant en
compte la situation particulière du site (population concernée, dynamique locale …) et en lien
avec les partenaires locaux. Le responsable de site est le référent de l’ensemble du temps
périscolaires, il peut coordonner également sur le terrain les différentes actions mises en
place.
Chaque projet pédagogique élaboré par l’équipe d’animation doit par ses objectifs :
x Favoriser le respect de l’individu, de son âge, de son origine, de ses caractéristiques
physiques et psychologiques
x Encourager la sensibilisation et l’apprentissage de la vie en collectivité, et
l’émergence de la citoyenneté
x Placer les notions d’épanouissement et de plaisir au centre des actions
x Développer la créativité et l’imagination par des activités artistiques et culturelles, qui
peuvent être réalisées en partenariat avec des artistes professionnels et la pratiques
d’activités sportives.
Les mises en synergies et les connexions sont recherchées entre les ressources, les
intervenants et les dispositifs. Les liens avec le dispositif de réussite éducative et les acteurs
de l’éducation artistique font l’objet d’une attention particulière. Le travail en lien avec les
équipes enseignantes est quotidien et permet aux acteurs d’agir ensemble dans l’intérêt des
enfants.
L’offre d’accueil des mercredis et vacances scolaires 3.2.
Les accueils sont assurés en régie directe par la commune mais également par d’autres
opérateurs tels que les centres sociaux implantés sur le territoire. Ils sont mis en œuvre sur
les mercredis, les petites et grandes vacances.
15
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
L’offre proposée sur les mercredis par la Ville et les Centres sociaux s’inscrit dans le cadre
de la charte de qualité du plan mercredi qui prévoit que les accueils de loisirs soient déclarés
comme accueil collectif de mineurs auprès de la DDCSPP. Les accueils proposent aux
enfants un temps récréatif et ludique au cours de la semaine. Les activités proposées
doivent s’inscrire en cohérence avec l’ensemble des temps et projets éducatifs. Les activités
sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques
diversifiées. Elles permettent la découverte par les enfants de la richesse du territoire
(institutions, équipements culturels et sportifs, patrimoine, environnement naturel, tissu
associatif local). Les activités s’organisent le plus souvent en cycle, dans une logique de
parcours et de manière à respecter une certaine progressivité pédagogique, et aboutissent
régulièrement à une réalisation finale selon la nature de l’activité.
Les activités proposées dans le cadre du mercredi ont notamment vocation à s’articuler avec
celles mises en œuvre dans le cadre d’autres contrats tels que le contrat local
d’accompagnement à la scolarité (CLAS), le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le Contrat
de Ville (CV).
La cohérence entre les activités proposée le mercredi et celles proposées sur les temps
scolaire et périscolaire doit faire l’objet d’une attention particulière.
Les accueils en régie organisés par la Ville 3.2.1.
3.2.1.1. Les accueils de loisirs sur les mercredis
Le service initiatives et Action jeunesse de la Ville propose une offre d’accueils de loisirs
sans hébergement les mercredis. La tranche d’âge accueillie se situe entre 3 à 11 ans. Le
cadre pédagogique et structurel s’appuie sur des intentions éducatives impulsées par la
collectivité, qui répondent aux attentes des familles dans le cadre de la gestion du temps
libre de l’enfant et aux envies et besoins des enfants pour favoriser leur développement. Le
tarif de la journée est calculé en fonction de quotient familial de la famille et des Aides aux
Temps libres dont elle bénéficie et fourni par la CAF. Afin de répondre au mieux aux
demandes des familles, il est mis en place des temps d’accueil dans des écoles
mulhousiennes dès 7h30 le matin ou avec un ramassage en bus. Idem pour le retour du soir.
L’amplitude horaire d’accueil des enfants se situe entre 7h30 à 18h30.
o Pour les enfants de 3 à 5 ans
Un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) du mercredi étendu à la journée :
16
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Il est proposé aux enfants mulhousiens de 3 à 5 ans. Tous les mercredis, (hors vacances
scolaires et jours fériés), un accueil est assuré dans des locaux adaptés à partir de 7h30
jusqu’à 18h30, avec un transfert en bus jusqu’au centre Alfred Wallach, activités et
restauration (accueil possible à la demi-journée avec ou sans repas). La capacité d’accueil
pour les enfants d’âge maternel se situe à une cinquante d’enfants à la journée.
Le rythme et les activités sont adaptés pour favoriser l’épanouissement et le bien-être des
enfants. L’environnement du site est idéal pour les activités extérieures et en pleine nature.
Le développement de l’enfant et de son autonomie sont privilégiés par la mise en œuvre de
méthodes de type Montessori et d’ateliers tournants en matinée afin que chaque enfant
trouve son rythme de confort par les jeux et la découverte adaptés à ses envies. Le lien
avec les familles est renforcé par des spectacles proposés aux parents et des temps
d’accueils privilégiés.
o Pour les enfants de 6 à 10 ans
Un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) du mercredi étendu à la journée :
Il est proposé aux enfants mulhousiens de 6 à 10 ans également au centre Alfred Wallach à
Riedisheim selon les mêmes objectifs pédagogiques et conditions d’organisation. Tous les
mercredis, (hors vacances scolaires et jours fériés), un accueil est assuré dans des locaux
adaptés à partir de 7h30 jusqu’à 18h30, avec un transfert en bus jusqu’au centre Alfred
Wallach, activités et restauration. Le rythme et les activités restent adaptés à la tranche
d’âge, pour favoriser l’épanouissement et le bien-être des enfants. L’environnement du site
est idéal pour les activités extérieures et en pleine nature. L’interface avec les familles est
une priorité afin d’établir un dialogue et de valoriser l’implication des enfants dans la
réalisation des projets.
Capacité de 50 enfants à la journée.
3.2.1.2. Les accueils de loisirs sur les vacances
Le service Initiatives et Action jeunesse propose plusieurs accueils aux publics enfants sur
les petites et grandes vacances scolaires (hors vacances de Noël).
x Pendant les petites vacances
o Pour les enfants de 3 à 5 ans
Un format d’ALSH analogue à celui des mercredis est proposé pour les enfants d’âge
maternel. La capacité d’accueil moyenne des 3/5ans est de 60 enfants/jour. Les inscriptions
17
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
sont proposées à la journée avec repas et transport sur site. A chaque période sa
thématique, mise en place par l’équipe d’animation, qui permet de mettre les enfants dans
une dynamique collective pendant toute la durée de fonctionnement de l’accueil. Les
animations et les contenus pédagogiques s’appuient sur une thématique qui sert de fil
conducteur tant pour l’aménagement des locaux, que pour les animateurs et les
intervenants. De multiples activités sont programmées qui favorisent l’expression culturelle et
artistique, la pratique sportive et la découverte d’activités innovantes scientifiques et
numériques.
o Pour les enfants de 6 à 10 ans
Un format d’ALSH identique à celui des mercredis est proposé pour les enfants d’âge
élémentaire (hors vacances de Noël). Les inscriptions sont proposées à la journée avec
repas et transport sur site. A chaque période sa thématique, mise en place par l’équipe
d’animation qui implique les enfants dans une dynamique collective pendant toute la durée
de fonctionnement. De multiples activités sont programmées, sorties, spectacles, visites qui
favorisent l’expression culturelle et artistique, la pratique sportive et l’initiation à des activités
citoyennes et innovantes.
x Pendant la période estivale
« Planète Aventures » propose un programme d’activités adaptées selon l’âge de
chacun et durant sept semaines. La prise en charge des enfants durant une partie ou toute
la période estivale est tout à la fois ouverte aux publics mulhousien ou hors territoire
communal, dans un souci de mixité sociale.
Un vaste panel d’activités permet aux enfants et aux jeunes de profiter de leurs vacances.
Par ces activités, ce dispositif vise à accompagner les enfants et les jeunes dans leur
développement en :
- Répondant aux attentes des familles dans le cadre de la gestion du temps libre de
l’enfant et du jeune
- Offrant un temps de loisirs qui réponde aux envies et aux besoins des enfants et des
jeunes et contribue à leur développement
- Favorisant la découverte d’activités d’expression, culturelles, sportives pour
promouvoir le bien-être physique et psychologique
- Sensibilisant au respect de soi, des autres et des différences par le jeu et la pratique
d’activités
- Favorisant la mixité sociale
o Pour les enfants de 3 à 5 ans 18
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Il est proposé aux familles mulhousiennes un ALSH « Planète Découverte » avec prise en
charge de l’enfant de 3 à 5 ans, à la journée au centre Alfred Wallach à Riedisheim. Les
familles peuvent se positionner sur autant de jours qu’elles le souhaitent. Une thématique est
définie pour chaque session en juillet et en août afin de donner du sens et un rythme adapté
aux enfants pendant la période estivale. L’offre intègre un service d’accueil dans 4 écoles à
Mulhouse dès 7h30 avec transport vers le centre. Les activités proposées sont variées : arts
plastiques, activités physiques et sportives, de découvertes culturelles par le biais de sorties
à la journée ou demi-journée. Des intervenants extérieurs sont sollicités afin de faire
découvrir aux enfants d’autres activités (potier, structure sur ballon, danse, musique, etc...).
Capacité d’accueil 110 enfants/jour.
o Pour les enfants de 6 à 10 ans
Il est proposé aux familles mulhousiennes un ALSH « Planète Horizon » avec prise en
charge de l’enfant de 6 à 10 ans, à la journée à l’école Illberg à proximité du Centre Sportif
Régional Alsace. Les familles peuvent se positionner sur autant de jours qu’elles le
souhaitent. L’offre comprend également un service d’accueil dans 4 écoles à Mulhouse avec
transport accompagné vers le centre et proposition d’activités autour des arts plastiques, des
activités sportives, de découvertes culturelles par le biais de sorties à la journée ou demi-
journée.
Un autre type d’ALSH est proposé, en parallèle de cette offre, qui apporte une
complémentarité :
Cette formule dite ALSH « PASS » apporte une dimension et une souplesse qui
permet aux usagers mulhousiens, m2A, et autres, de fréquenter 3 ALSH à leur appréciation,
en achetant un PASS journée, d’1 semaine, de 3 ou 4 semaines qui lui donne accès aux
trois sites ALSH PASS. Le tarif est appliqué selon le quotient familial. Libre choix est laissé
à l’usager de fréquenter au jour le jour ou à la demi-journée, le site de sa préférence.
Chaque site propose une thématique différente. De multiples activités sont programmées,
sorties, spectacles, visites qui favorisent l’expression culturelle et artistique, la pratique
sportive et l’initiation à des activités citoyennes et innovantes. Les activités et les ateliers
sont définis selon la thématique du site. La mise en place de projets transversaux apporte
des notions de sensibilisation à la citoyenneté, à la prévention, au civisme et à la cohésion
sociale. Des intervenants et partenaires extérieurs (Gendarmerie, Police Municipale,
Brigade verte, …) sont sollicités afin de faire découvrir aux enfants d’autres activités
orientées vers l’initiation à la citoyenneté, la sensibilisation au handicap par la pratique
d’activités adaptées et la découverte culturelle de leur ville. Le concept vise à permettre aux
19
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
enfants et aux adolescents de choisir et définir son programme d’activité selon son intérêt et
ses envies.
L’accueil est assuré sur chaque site de 8h00 à 18h00 ; le repas est tiré du sac et les usagers
arrivent sur site de leurs propres moyens.
Trois ALSH « PASS », trois sites, trois thématiques :
x Planète Glisse fonctionne sur le site du stade nautique de l’Illberg –
o Sa capacité d’accueil est 290 enfants/jour. Les activités sont
programmées et définies selon le thème de cet ALSH « La Glisse pour
mieux vivre ensemble ». Le programme d’activités s’inspire du projet
pédagogique dû à un travail collaboratif de la coordination et l’équipe
d’animation, avec les objectifs de développer la solidarité et de
sensibiliser aux gestes éco citoyens
Exemples d’activités :
o Initiation au water-polo avec la Fédération Française de Natation lors du
passage du Water-Polo Summer Tour
o Initiation à la plongée, la voile, canoë kayak, pêche
o Sortie à la ferme pédagogique,
o Grands jeux, comme les olympiades ou la bataille navale
x Planète Nature fonctionne sur le site du stade et du COCEC du Waldeck,
o Sa capacité est de 190 enfants/jour. Les activés sont programmées et
définies selon le thème de cet ALSH « La nature sous toutes ses formes
». Le programme d’activités s’inspire du projet pédagogique est élaboré
par un travail collaboratif de la coordination et l’équipe d’animation, avec
comme objectifs de favoriser les activités de plein air autour de la nature
et de l’environnement, rendre le jeune acteur de ses vacances et de
développer le plaisir de jouer.
Exemples d’activités :
o Activités en lien avec la nature : parc accrobranche, VTT, équitation,
course d’orientation, rallye photo, escalade, …
o Intervenants : basket fauteuil, tir à l’arc, échecs
20
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
o Sorties : Le Parc de Wesserling, La Petite Camargue, Eco’Logis, …
x Planète Champion fonctionne sur le site de la Piscine des Jonquilles,
o Sa capacité est de 80 enfants/jour. Les activés sont programmées et
définies selon le thème de cet ALSH « Tous Champion par la
découverte et la sensibilité». Le programme d’activités s’inspire du
projet pédagogique ; il est élaboré par un travail collaboratif de la
coordination et l’équipe d’animation sur l’ALSH, avec comme objectifs
de rendre les enfants acteurs et « non pas consommateurs » de la
planète, de développer la curiosité, l’autonomie et la motricité et
d’instaurer un esprit de convivialité dans les groupes.
Exemples d’activités
o Initiation au Parkour, sports émergeants, baignades, jeux aquatiques,
sports collectifs
o Intervention de la ligue d’Alsace de Football autour de la citoyenneté dans
le football
o Sensibilisation à la collecte des bouchons en plastique avec la visite de
l’association « les bouchons d’amour »
o Initiation à la capoeira, au théâtre d’impro et au jonglage urbain
La transversalité entre les trois sites permet l’optimisation des moyens et la cohérence
pédagogique de l’offre de loisirs proposée.
Sur l’ensemble des ALSH proposés sur le temps périscolaire et extrascolaire, l’accès aux
enfants et jeunes en situation de handicap est possible.
Pendant l’été, une offre similaire est proposée aux 12/17 ans. La Direction Sports et
Jeunesse déploie cette offre orientée vers le développement de l’activité de loisirs pour ce
public Ados.
Les accueils organisés par les centres sociaux 3.2.2.
Les centres sociaux proposent une offre d’accueil de proximité pour les familles le mercredi
et sur les vacances scolaires. Ils s’appuient notamment sur un programme pédagogique
articulé autour d’une thématique conductrice permettant d’apporter une continuité
pédagogique tout au long de l’année scolaire, renforçant ainsi la cohérence éducative et
l’impact des actions menées au travers des différents outils pédagogiques. Certains centres
21
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
sociaux proposent également des CLAS, animations de rue ou des activités multisports sur
ces temps.
o Pour les enfants de 3 à 5 ans
Sept centres sur huit organisent un accueil à la journée ou à la demi-journée, ils proposent
des animations par ateliers qui s’adressent aux enfants âgés de 3 à 5 ans tels que des
activités autour de la cuisine, motrices, artistiques et de construction. De plus, ils mettent en
place des sorties pédagogiques et éducatives comme par exemple, un parcours nature, des
visites au zoo, de la spéléologie, des balades à vélo, des sorties au théâtre et au cinéma, ou
encore même, des sorties en forêt ainsi qu’au musée des beaux-arts. Les équipes
proposent également des grands jeux et des journées à thèmes, des projets
intergénérationnels.
o Pour les enfants de 6 à 10 ans
Actuellement, les 8 centres proposent des temps d’animation le mercredi en journée
complète ou en demi-journée adressés aux enfants âgés de 6 à 11 ans. Ces animations se
déclinent sous la forme d’ateliers de découverte autours des thématiques culturelle (parcours
dansé, fresque de l’amitié…) et sportive (sports collectifs, jeux sportifs…). Des animations
multi-activités et des sorties complètent cette offre.
Volet réussite éducative 3.3.
Le dispositif Réussite Educative joue un rôle très important à Mulhouse. Mis en œuvre dans
le cadre de la loi de cohésion sociale, il vise à soutenir des enfants et des adolescents ne
bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à
accompagner dès la petite enfance les enfants présentant des signes de fragilité et de retard
scolaire. Cette prise en charge sera adaptée aux besoins de chaque enfant et peut être
individuelle ou collective. Le dispositif permet une prise en compte de la globalité de la vie de
l’enfant aussi bien sur le plan social, sanitaire, culturel et éducatif, d’impliquer les parents. Il
permet d’agir en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs de réussite
scolaire et éducative existants. La création en 2005 d’une régie personnalisée de réussite
éducative a permis de disposer d’une structure juridique support adaptée à la mise en œuvre
du Programme de Réussite Educative (PRE) de la Ville de Mulhouse.
L’approche des difficultés individuelles de l’enfant ne peut se réduire à la seule prise en
compte des symptômes, mais doit être reliée à une analyse globale des conditions de vie de
l’enfant, dans son environnement social et familial. L’objectif principal est donc de co- 22
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
construire avec le jeune et sa famille un Parcours de Réussite Educative. Des actions
collectives ciblant la famille dans sa globalité permettent une réelle participation et
implication familiale, et ceci dans un climat de confiance où les compétences de chacun sont
mises en valeur.
Les champs d’intervention mobilisent un ensemble de ressources dans différents domaines :
socioéducatif, social, des loisirs, de l’épanouissement personnel et de la santé, visant la «
réussite éducative ». L’approche de la réussite éducative combine les démarches éducative
(promotion de l’autonomie, accès aux savoirs), de remédiation (rétablir des liens avec les
institutions), préventive (dépister les difficultés précoces) et parfois corrective (en cas de
ruptures).
L’accompagnement « personnalisé », avec une intervention « sur mesure » inscrite dans la
durée et mise en œuvre par une équipe de professionnels, doit aider aussi au
développement personnel.
Ainsi, les objectifs prioritaires sont :
x Placer l’enfant et la famille au centre du dispositif,
x Permettre une approche globale et concertée de l’enfant tout en mettant en œuvre
des actions personnalisées et cohérentes,
x Agir en faveur des enfants qui sont le plus en situation de fragilité,
x Redonner de l’espoir et des perspectives aux enfants et aux parents en perte de
confiance ; aider à changer leurs trajectoires,
x Améliorer la relation à autrui.
Les actions et dispositifs de réussite éducative trouvent leur place en complémentarité et en
cohérence avec ceux mis en place par l’Education nationale et les autres partenaires
éducatifs présents sur le territoire de la ville de Mulhouse.
Aider et accompagner les enfants et les parents 3.3.1.
3.3.1.1. Favoriser la maîtrise du langage et l’expression
des enfants et les parents
Plusieurs actions sont développées afin d’améliorer la maîtrise du langage et l’expression
des enfants et des parents. En maternelle : classes passerelles, ateliers petits parleurs,
coup de pouce langage. En élémentaire : ateliers clubs lecture, ateliers de Français Langue
Etrangère (FLE).
23
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Les objectifs pour les enfants :
x Réduire les disparités du vocabulaire et de l’organisation syntaxique ou grammaticale
du discours,
x Rassurer, mettre en confiance et développer les compétences d’expression et de
communication,
x Faciliter la prise de parole en français, faire des phrases simples, puis de plus en plus
élaborées,
x Faciliter l’intégration à l’école par une maîtrise des consignes du langage de
description, de réflexion, d’argumentation,
x Proposer des bains de langage.
Les objectifs pour les parents :
x Favoriser la relation avec l’école,
x Introduire la culture écrite dans la famille,
x Favoriser la communication entre les parents et les enfants,
x Les impliquer davantage dans la scolarité de leurs enfants.
3.3.1.2. Lutter contre l’absentéisme et le décrochage
scolaire
La Ville de Mulhouse et le Programme de Réussite Éducative développent des actions pour
lutter contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Les actions menées sont
complémentaires à celles menées par l’Education Nationale (accompagnement éducatif,
activités pédagogiques complémentaires). A cet effet, la Ville a recruté des médiateurs
sociaux qui jouent un rôle de relais entre les familles et la communauté éducative.
Les actions menées sont :
x Actions de soutien individualisées (CP/CE1 en élémentaire)
x Intervention des médiateurs sociaux
x Intervention des référents parcours familles qui travaillent en lien direct avec les
coordonnateurs du PRE
Plusieurs mesures sont mises en place pour s’assurer du respect de l’obligation scolaire :
x pour la scolarisation en établissement scolaire :
24
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
o campagne d’affichage mise en place par la Ville
o Médiateurs sociaux qui sensibilisent les familles au respect de l’assiduité
o Mise en place de manière commune avec l’Education Nationale de rappels à
l’ordre
La Ville a mis en place un dispositif de rappel à l’ordre des parents qui ont soustrait
leurs enfants aux obligations scolaires en organisant un départ anticipé avant la date
officielle des congés d’été ou un retour tardif (au moins dix jours d’absence consécutive
avant la date de début ou au retour des congés). Ce dispositif est mené en partenariat avec
l’Education Nationale et le Procureur de la République.
3.3.1.3. Soutenir la parentalité et développer les ateliers
parents enfants
Plusieurs dispositifs sont mis en place afin de soutenir les parents. D’une part des lieux
dédiés existent dans certaines écoles comme les espaces parents. D’autre part des actions
permettent de favoriser l’organisation de moments privilégiés pour consolider la relation
entre un parent et son enfant à travers des ateliers parents enfants comme : « La parentalité
à travers le jeu » ou « la parentalité positive ».
Les objectifs des ateliers parents / enfants :
x Favoriser le développement physique et moteur de l’enfant.
x Enrichir la dimension langagière, l’expression et la communication.
x Développer la confiance de soi et les relations socio-affectives entre le parent et
l’enfant dans l’horaire et les activités.
x Tenir compte des besoins spécifiques de chaque enfant et proposer des activités
ouvertes et variées.
x Accorder une attention particulière à chacun des enfants durant les activités et
favoriser les occasions d’échange entre les enfants.
x Privilégier le jeu comme moyen de stimulation et encourager toutes les formes de
jeu.
x Susciter des échanges avec les parents.
Accompagner les enfants les plus fragiles 3.3.2.
o Ateliers concentration (GS de maternelle)
25
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
o Mettre en place des parcours individualisés pour les enfants et jeunes repérés
dans le cadre du PRE,
o Faciliter l’accès aux soins (rendez-vous chez un ophtalmologue,
accompagnement, suivi, etc...),
o Faciliter l’accès aux activités sportives, aux loisirs et au périscolaire,
o Soutenir les enfants issus de familles en grande précarité (prise en charge de la
restauration, soutien familial, etc…),
o Faciliter l’accès aux droits des familles en grande précarité,
Volet citoyenneté 3.4.
La Ville de Mulhouse met en œuvre plusieurs actions et dispositifs qui visent à développer et
promouvoir l’éducation à la citoyenneté. Celles-ci sont déployées sur tous les temps de
l’enfant et veillent à entretenir des liens avec les parents.
Initier à la pratique de la citoyenneté 3.4.1.
Il s’agit d’intégrer la pratique de la citoyenneté au quotidien, par la mise en œuvre d’actions
et d’évènements qui permettent à l’enfant d’acquérir le sens de l’intérêt public et de la
responsabilité personnelle et collective afin qu’il devienne acteur pour lutter contre les
incivilités, le non-respect des autres et initiateur dans l’espace dans lequel il vit. La
citoyenneté est un apprentissage, car elle demande à développer une relation positive aux
autres (respect, compréhension de la différence).
Il s’agit d’encourager la participation des enfants à la vie locale, leur donner une place réelle
et être à l’écoute. La notion de la relation aux parents est fondamentale. L’objectif de les
associer régulièrement aux démarches et à la participation de leur enfant aux actions
menées dans cette thématique, par un investissement de leur part, leur présence aux temps
forts voire de les impliquer dans les travaux de préparation et les projets.
x L’Action citoyenne
Dans le cadre de l’Action citoyenne, le Conseil Municipal des Enfants est un outil et un levier
qui favorise l’initiation et la sensibilisation à la citoyenneté par les enfants vers les enfants. Il
permet aux enfants scolarisés au niveau élémentaire de se familiariser avec les institutions 26
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
locales, de mieux connaitre leur ville et tous les services qu’elle propose, de s’interroger sur
les manques, les difficultés rencontrées et d’agir en vue de les résoudre. Il permet aux
jeunes de s’engager dans la vie démocratique locale et d’intérioriser les valeurs citoyennes.
L’objectif parallèle est de favoriser les relations avec les institutions, l’Education Nationale,
les services de la collectivité, les associations et les partenaires par le montage en commun
et co-construction de projets et d’actions. De nombreuses actions sont réalisées par les
enfants, pour les enfants en interaction avec les écoles élémentaires mulhousiennes :
- concours sur les droits des enfants, la laïcité, l’interculturalité, l’intergénérationnel,
l’égalité des genres,
- Journée nationale de l’engagement des enfants UNIDAY - réalisation de la fresque
Uniday - le concert Demos, classes CHAM
- sondage Unicef France au sein des écoles sur les droits des enfants, …)
x Evènementiels enfance
Ce secteur piloté par le service jeunesse se décline en plusieurs temps forts et opérations
destinés aux élèves du cycle élémentaire
- Semaine des droits des enfants agrémentée par des séances ciné débat sur le
thème des droits des enfants.115 classes élémentaires soit environ 3200 enfants, y ont
participé en novembre 2017.
- Operations menées dans le cadre du Partenariat Ville Amie des Enfants entre la ville
de Mulhouse et Unicef France. Partenariat à renouveler au 31 décembre 2020. La ville de
Mulhouse est candidate.
- Adhésion de la Ville de Mulhouse à l’Association Nationale des Conseils Enfants et
Jeunes qui fédère un réseau de collectivités et de communes qui œuvrent dans la
dynamique citoyenne.
Des relations partenariales fortes sont tissées, favorisant ainsi l’action des enfants dans leur
engagement et leur pertinence en matière de participation et d’engagement, notamment par
ces partenariats renouvelés avec l’ANACEJ, l’UNICEF France – Ville Amies des Enfants et
le réseau local institutionnel et associatif.
x Les Classes de Ville
Elles constituent l’expression d’un partenariat fort entre la Ville de Mulhouse et l’Éducation
Nationale. Elles se déroulent de novembre à mi-juin au cours d’une année scolaire à raison
de deux par semaine. Proposées à 42 classes de CM1 (ou CM2) depuis la rentrée 2016-
27
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
2017, les Classes de Villes ont pour objectif de faire découvrir aux enfants scolarisés à
Mulhouse les ressources de la cité mulhousienne (associatives, culturelles, sportives,
institutionnelles, etc.) sous l’angle de la citoyenneté. Les 21 écoles élémentaires
mulhousiennes participent au dispositif. L’encadrement est assuré par les enseignants. Au fil
de la semaine, les enfants vivent en groupe classe, des expériences individuelles et
collectives originales en dehors de l’école qui contribuent à donner un sens concret à la
citoyenneté et à une meilleure connaissance de leur Ville.
Ce dispositif est né d’un groupe de travail réunissant la Ville et des directeurs d’écoles après
les attentats de 2015 et dans l’objectif de favoriser l’appartenance des élèves à leur Ville.
Mettre en place des parcours citoyens 3.4.2.
Le Conseil Municipal des Enfants (CME)
La Direction Sports et Jeunesse de la Ville de Mulhouse pilote le secteur citoyenneté-
jeunesse, qui articule le fonctionnement de trois instances citoyennes Jeunesse existantes
pour les enfants, les ados et les jeunes mulhousiens. C’est un parcours citoyen et
d’engagement destiné aux publics mulhousiens âgés de 9 à 20 ans, voire plus.
Le CME cible la tranche d’âge 8/9 ans ; les 55 membres de ce Conseil sont élus pour un
mandat de 18 mois, par leurs pairs dans l’ensemble des écoles publiques et privées
mulhousiennes. Les élections sont organisées dans les classes de CM1, les bureaux de vote
sont tenus par les enfants accompagnés par leurs professeurs.
L’action des enfants dans cette démarche constitue un véritable atout de sensibilisation et
d’apprentissage à la citoyenneté, aux droits et aux devoirs du citoyen, tout comme les
candidats qui mènent une profession de foi lors de leur campagne électorale auprès de leurs
camarades d’école.
Elus dans les 22 écoles élémentaires mulhousiennes, les 55 conseillers enfants qui
composent ce Conseil sont les Ambassadeurs et les représentants des enfants mulhousiens
auprès de la Municipalité. Ils sont parallèlement l’interface entre « la vie à l’école » et la
collectivité. Ils portent des projets et assurent le lien avec les établissements scolaires par la
diffusion d’un journal trimestriel qui communique sur l’actualité de leur Conseil.
Dans le cadre de leur engagement citoyen, les élus au Conseil Municipal des Enfants se
sont impliqués dans plusieurs séances organisées pour donner la parole aux enfants, afin
qu’ils puissent s’exprimer sur la vie dans leur quartier, dans leur Ville et puissent faire des
28
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
propositions qui ont été, par la suite, transmises aux élus adultes, par le biais des Conseillers
Municipaux Enfants.
Tout au long de leur mandat de 18 mois, les 55 conseillers-enfants œuvrent dans la
construction et le montage de projets en réelle concertation. Chaque enfant vient aux
commissions avec ses idées, ses expériences propres. De cette diversité, l’objectif est
d’aboutir à la réalisation de projets communs par les enfants pour les enfants.
Des temps communs sont organisés, qui permettent aux élus des différentes commissions
de se rencontrer lors des manifestations organisées par la ville, des actions menées par le
CME, des séances de formation citoyenne et des séances plénières.
Les conseillers-enfants sont répartis dans des commissions thématiques (Prévention –
Sports et Loisirs – Vie à l’école – Solidarité) de leur choix, et se réunissent toutes les
semaines en mairie pendant une heure.
De multiples actions ont été menées par ces différentes commissions du CME sur les
thématiques :
- la prévention et la sécurité à la sortie des écoles,
- la solidarité aux enfants en difficultés et aux personnes handicapées
- les droits des enfants
- le vivre ensemble
- la lutte contre le harcèlement scolaire
- Le respect de l’environnement
- la formation aux gestes du premier secours
Le CME a fêté ses 30 ans en 2019.
L’interaction avec les écoles et l’Education Nationale est fondamentale. La construction de
nombreuses actions est portée par le CME à destination des écoles de la ville afin de créer
du lien et d’informer les enfants de l’actualité du Conseil des enfants et des initiatives. Par
exemple, un petit journal semestriel rédigé par le CME est distribué dans les écoles à
chaque écolier pour les informer des projets et de l’actualité du Conseil des Enfants.
Volet éducation artistique et culturelle 3.5.
La Ville de Mulhouse mène de nombreuses actions dans le domaine de l'éducation artistique
et culturelle. Ces actions s’inscrivent en cohérence avec l’école et le périscolaire. La finalité
est de favoriser l’accès à une éducation artistique et culturelle de qualité pour les enfants et
29
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
notamment ceux qui en sont le plus éloignés. Les projets sont mis en œuvre sur les trois
temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Les objectifs visés sont les suivants :
- Favoriser un accès égal aux arts et à la culture, notamment pour les
jeunes qui en sont le plus éloignés
- Développer le sens esthétique, l’esprit critique et l’imaginaire des enfants
- Former les publics de demain en ouvrant l’accès aux divers langages
artistiques, scientifiques et numériques
- Donner l’habitude de fréquenter des établissements culturels
- Contribuer à développer la cohésion sociale par l’acquisition d’une culture
partagée dès le plus jeune âge
- Encourager les pratiques artistiques et culturelles par la mise en place
d’ateliers autour d’un projet.
- Contribuer à l’éducation des enfants, à leur expression artistique, au
développement de leur créativité individuelle et collective.
- Contribuer à développer un sentiment de bien-être chez les enfants
Les arts et l’interdisciplinarité 3.5.1.
La Direction de l’éducation de la Ville a mis en place une convention cadre
partenariale qui facilite le pilotage stratégique des actions menées et permet la mise en
place d’une politique partagée de démocratisation culturelle au bénéfice des enfants de 3 à
16 ans et leurs parents. La Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, la Direction
Régionale des Affaires Culturelles et l’Education nationale travaillent en partenariat afin de
favoriser l’accès du plus grand nombre à une éducation artistique et culturelle de qualité et
notamment pour les enfants qui en sont le plus éloignés. La convention vise à favoriser la
rencontre par les enfants, des artistes, des œuvres et des équipements culturels tout en leur
proposant des pratiques artistiques dans le cadre de projet de qualité. Les projets sont mis
en œuvre sur tous les temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire. Les projets
proposés peuvent prendre la forme de résidences d’éducation artistiques (120h) ou de projet
artistiques (cycle d’environ 15h). Plusieurs classes ou sites périscolaires peuvent être
concernés par un même projet artistique. Ponctuellement, des ateliers artistiques parents-
enfants sont également proposés à l’occasion de temps forts culturels (fête de la science,
Mulhouse à l’œuvre, etc.). 30
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Les arts plastiques 3.5.2.
x Des équipements pédagogiques publics dédiés à l’éducation artistique
et culturelle
Les Ateliers Pédagogiques d’Arts Plastiques et le BENTO Laboratoire d’expressions
situés à Mulhouse, mutualisent leurs ressources pour développer des projets d’éducation
artistique ambitieux pour les enfants de l’agglomération. Le positionnement géographique
des équipements permet un maillage du territoire et une action au niveau des quartiers
d’implantation.
L’expertise pédagogique dans le domaine des arts et du numérique de ces deux
équipements est mobilisée pour développer des actions de formation et des projets
d’éducation artistique en direction du personnel d’animation et des responsables de sites
périscolaires de l’agglomération. Des ateliers artistiques sont également proposés aux
enfants de l’Agglomération pendant les vacances et certains mercredis après-midi par ces
deux équipements. Les actions sont menées en direction des enfants (de 2 à 13 ans,
principalement les 6-11ans), parents, animateurs, enseignants, équipes éducatives scolaires
ou périscolaires. L’approche est centrée sur la pédagogie de projet. L’enfant est acteur de
son projet dès le départ. Les projets partent des représentations des enfants pour solliciter
leur imaginaire. Les techniques sont utilisées comme moyens et non comme fin.
Des ateliers familles, mis en œuvre à l’occasion de temps forts culturels, permettent
d’accompagner à la parentalité en favorisant les interactions intergénérationnelles par l’acte
créatif, propice au dialogue et à la coopération. Les actions permettent des rencontres avec
les artistes, les œuvres, les scientifiques pour nourrir les projets pédagogiques qui s’appuient
sur des partenariats. Des moyens communs issus de la convention d’EAC permettant
d’avoir des artistes ou des œuvres qui rayonnent sur les différents temps de l’enfants et pour
les différents projets menées.
Les APAP et le BENTO mènent un travail d’ingénierie commun sur les projets notamment
les résidences d’éducation artistique. Les équipements mutualisent leur expertise
pédagogique pour créer collectivement des ressources pédagogiques et construire des
parcours de formation pour les personnels d’animation périscolaires, les enseignants à
Mulhouse. Enfin, ils mettent en place des workshops artistiques sur les vacances selon deux
approches : susciter la curiosité d’une part, approfondir la pratique artistique d’autre part.
31
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
x La Kunsthalle, centre d’art contemporain à Mulhouse, propose des
médiations à destination des publics scolaires, à partir des expositions en cours. Par ailleurs,
des ateliers transversaux sont proposés en partenariat avec d’autres équipements culturels
de la Ville (Musée des Beaux-Arts, Musée Historique, La Kunsthalle, La Filature, Musée du
Papier peint, Écomusée) aux écoles élémentaires en lien avec l’éducation nationale. La
plupart des activités peuvent être organisées sur temps scolaire ou extrascolaire
L’éducation musicale 3.5.3.
Plusieurs actions et dispositifs favorisent l’éducation musicale pour les publics enfants.
x Le Dispositif d’Éducation Musicale et Orchestrale à vocation Sociale (DEMOS)
Parcours d’excellence, le dispositif est déployé dans sept écoles élémentaires de Mulhouse.
Sur une impulsion du Ministère de la Culture et de la Philharmonie de Paris, la Ville de
Mulhouse a créé en février 2017 un orchestre Démos composé de 120 enfants alors en CE2.
Le dispositif est piloté par la Ville de Mulhouse (Direction Culture et Direction Education). Les
enfants bénéficient pendant trois années d’une formation de 4h/semaine, alternant des
ateliers hors temps scolaire, dans le temps scolaire, des regroupements mensuels en grand
orchestre et des stages pendant certains congés scolaires. Des concerts dans des lieux
prestigieux comme la Filature de Mulhouse ou la Philharmonie de Paris viennent ponctuer
chaque année scolaire et font partie intégrante du parcours DEMOS. Deux professeurs de
musique et un médiateur social encadrent chaque groupe. Le format construit autour des
sept écoles est lié à celui de l’orchestre composé de 7 groupes d’instruments (4 cordes, 2
bois, 1 cuivre).
Après une première phase 2017/2019, 60 enfants poursuivent leur pratique artistique au
Conservatoire de Mulhouse en cursus « Demos-Conservatoire » qui leur permet de dédier le
jeudi après-midi aux pratiques collectives – orchestre et formation musicale instrumentale-
toujours sen lien avec l’Education Nationale qui libère ce temps hebdomadaire dans 5
collège de la Ville. Les jeunes se rendent un autre jour de la semaine au Conservatoire afin
de bénéficier d’un cours d’instrument semi-collectif.
Au regard de la réussite de DEMOS I, la Ville de Mulhouse a souhaité reconduire le dispositif
avec une nouvelle cohorte de 114 enfants, pour 3 ans.
32
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
x Les classes à horaires aménagés musicales (CHAM)
En lien avec le Conservatoire de musique, danse et art dramatique, elles offrent à des élèves
motivés par les activités musicales (instrumentales ou vocales) la possibilité de recevoir, en
complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation spécifique dans le
domaine de la musique.
On peut distinguer dans ce cursus, les CHAM instrumentales avec :
- les écoles élémentaires Brossolette et Fontaine (cycle complet du CE1 au CM2)
Et les CHAM vocales avec :
- les écoles élémentaire Cour de Lorraine (cycle du CE2 au CM2)
Des temps d’apprentissage se déroulent également sur temps périscolaire.
x Le Conservatoire de musique, danse et art dramatique propose un jardin et un
éveil musical dès 4 ans et l’accès aux cursus habituels dès 7 ans sur temps extrascolaire
principalement.
x Les Dumistes (titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant)
Ils interviennent lors de projets de sensibilisation et de projets spécifiques dans les écoles
de la MS au CM2. Leur intervention est validée conjointement par la Ville et l’Education
Nationale sur la base des projets soumis.
x L’orchestre symphonique de Mulhouse (OSM)
L’OSM s’engage depuis de nombreuses années afin de sensibiliser les jeunes et les familles
à la musique classique et au plaisir de se rendre au concert symphonique. Plusieurs actions
sont menées avec les publics scolaires. Des élèves de maternelle à ceux des lycées, plus de
10 000 jeunes découvrent la musique classique et l’univers d’un orchestre symphonique
chaque année, à travers des actions ciblées à chaque période de développement des
enfants, par l’OSM.
o Venue aux concerts : hors temps scolaire
o Assister aux répétitions et à la générale : sur temps scolaire
o Visite de la Filature et des locaux : sur temps scolaire (classes de ville)
x Concerts éducatifs et famille
Ils sont proposés en journée sur temps scolaire (concert éducatif) / en soirée hors temps
solaire concert famille. Les musiciens de l'OSM proposent, en lien avec les conseillers
pédagogiques en éducation musicale, des concerts éducatifs spécialement adaptés au
public scolaire. Durant une semaine, plusieurs concerts sont donnés devant des classes de
33
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
primaire de Mulhouse et de l’agglomération. Le programme est ensuite donné lors d'un
Concert Famille.
x Parcours éducatif
Des élèves de Mulhouse et du Haut-Rhin sont préparés en amont par des ateliers donnés
par les musiciens avant d'assister à un concert public de l'OSM. Destiné aux élèves du
primaire au lycée.
o Ateliers en classe : sur temps scolaire
o Venue au concert : hors temps scolaire
Le spectacle vivant 3.5.4.
La Ville favorise l’accès au spectacle vivant à destination des écoles maternelles avec
l’appui opérationnel des Tréteaux de Haute Alsace. Le dispositif est proposé aux écoles
maternelles de Mulhouse. Il permet aux classes participantes de bénéficier de 2 à 3
spectacles dans l’année scolaire. 4 200 enfants et accompagnateurs bénéficient de l’accès à
ces spectacles et découvrent ainsi des lieux culturels de la Ville comme le Théâtre de la
Sinne, la Filature ou encore l’Espace Matisse.
Le théâtre de la Sinne accueille des écoles primaires dans le cadre des spectacles organisés
par les Tréteaux de Haute Alsace à raison de 94 représentations par an. L’ensemble de ces
représentations amène 22 000 spectateurs par an. Des visites de la costumerie ainsi qu’une
présentation du métier de costumière aux écoles maternelles et élémentaires sont
organisées. Le Musée historique et la mission Ville d’Art et d’histoire travaillent en
collaboration pour ces visites et animent des ateliers.
L’Opéra du Rhin donne 6 représentations pour les scolaires (Ballet et Opéra).
Découverte du patrimoine 3.5.5.
x Les musées municipaux
Le musée Historique et le musée des Beaux-Arts proposent plusieurs activités à destination
des publics scolaires et jeunes. Dans le cadre des accueils de classes, sont ainsi 34
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
proposés des visites résidences, parcours, thématiques et libres. Des lectures de contes
sont également proposées dans les équipements. Ces activités et ateliers ont également lieu
sur temps périscolaires et extrascolaire.
x La mission Ville d’Art et d’Histoire
La mission Ville d’art et d’histoire qui gère la Maison du Patrimoine - Centre d’interprétation
de l’architecture et du patrimoine de Mulhouse, propose des activités durant :
o le temps scolaire
visite de la Maison du Patrimoine – cycle 2 et 3
parcours à l’extérieur en fonction du thème choisi par l’enseignant +
éventuellement atelier – cycles 1, 2 et 3
participation aux classes de ville sur des thématiques choisies par
l’enseignant (à l’avenir participation aux classes patrimoine (sur une
thématique prédéfinie)
participation aux classes Patrimoine en lien avec d’autres services
patrimoniaux (Musées historique, Archives municipales, Bibliothèque)
parcours avec différents services sur une thématique donnée (Musée
historique, Archives, Bibliothèque notamment)
o le temps périscolaire
ateliers
jeux autour du patrimoine mulhousien (conçus par la Mission Ville d’art
et d’histoire)
parcours thématiques ludiques
o le temps extra-scolaire
ateliers proposés durant les vacances scolaires (sauf Noël) – à partir
de 8 ans
jeux autour du patrimoine mulhousien proposés tous les mercredis
après-midi (avec présence des parents obligatoire) – à partir de 5 ans
x Les Archives de Mulhouse
Les Archives de Mulhouse accueillent du public scolaire pour des découvertes des
documents d’archives et des ateliers sur différentes thématiques (histoire de l’industrie,
ateliers de l’historien, histoire d’un quartier…). Ces activités se déroulent en dehors des
heures d’ouverture au public.
35
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
La lecture et l’écriture 3.5.6.
Le réseau des bibliothèques de Mulhouse est constitué de 7 équipements :
Bourtzwiller, Coteaux, Dornach, Drouot, Grand’Rue, Salvator et Médiathèque de la filature.
x Les accueils de classe (sur temps scolaire) :
Les bibliothèques proposent chaque année plus de 500 créneaux d’accueil de classes, pour
des visites-découvertes, des séances thématiques ou des parcours sur plusieurs séances.
Les parcours abordent des sujets de société (l’égalité filles / garçons, les migrants, les
handicaps, la protection de la nature) ou des sujets autour du livre (les BD, les mangas, la
découverte d’auteurs, la découverte des contes).
Certains de ces parcours, dans le cadre des classes de ville, se font en lien avec d’autres
services de la direction Culture ou de la Ville : les classes du patrimoine, le parcours autour
de l’eau.
x Le festival Motàmot (sur temps scolaire) :
Le festival Motàmot est le festival mulhousien de l’écriture. Il est inscrit dans le contrat-
territoire-lecture 2019-2021 entre la Ville de Mulhouse et la DRAC Grand Est. En 2019 s’est
tenue la première édition. Le week-end les ateliers, conférences, spectacles sont ouverts au
grand public. En amont, la journée du vendredi est dédiée aux scolaires. Elle est d’une part
le point d’aboutissement d’un concours d’écriture dans les écoles et collèges, avec
l’accompagnement par une compagnie de spectacle, sur plusieurs séances, des classes
sélectionnées, pour aboutir à une mise en voix des textes sélectionnés et un spectacle
ouvert au public. La journée du vendredi est d’autre part l’occasion par des classes de
rencontrer des auteurs.
Tout au long de l’année, ateliers, animations, jeux, histoires – avec une approche
traditionnelle ou numérique - sont proposés les mercredis, samedis ou pendant les congés
scolaires dans les différentes bibliothèques.
Aide aux projets culturels 3.5.7.
36
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
La ville accompagne également les projets portés par les écoles par le biais d’aides versées
dans le cadre de subventions ou d’aides directes. Ces aides visent notamment à soutenir les
projets et pratiques culturelles.
Dans ce cadre un appel à projets annuels est porté par la Direction Education dans le cadre
du Fonds d’Aide à l’Initiative (FAI).
Le FAI est une aide financière permettant aux écoles de monter des projets présentant un
caractère d’innovation ou de créativité principalement dans le domaine culturel (parcours
culturel, création d’un spectacle, réalisation de fresques, écriture de livres, découvertes de
lieux culturels accompagnée de pratiques artistiques, etc.).
Par ailleurs la Ville favorise également les découvertes et sorties culturelles par l’attribution
de crédits transports permettant aux écoles de réaliser ces sorties.
Volet éducation à l’information, aux sciences et aux outils 3.6.
numériques
Plan numérique 3.6.1.
La Direction Education de la Ville de Mulhouse souhaite poursuivre et amplifier les
expérimentations menées sur l’usage du numérique et accompagner la modernisation des
supports et des outils pédagogiques utilisés par les enfants. C’est dans ce cadre que s’inscrit
le Plan Numérique pour les écoles. Ce Plan a été défini en partenariat étroit avec l’Education
Nationale et est piloté dans le cadre d’un comité partenarial.
x L’équipement numérique : la mise à disposition de classes mobiles dans
l’ensemble des écoles élémentaires
La Ville avait lancé en 2015 des expérimentations numériques dans 4 écoles
élémentaires avec la mise à disposition de classes mobiles :
o A Kléber avec l’équipement de l’ensemble des classes
o A Nordfeld, Drouot et Sellier avec l’équipement par trois classes mobiles dans
le cadre du Plan Numérique lancé par le Ministère de l’Education Nationale.
Forte de cette expérience la ville de Mulhouse a souhaité pouvoir équiper toutes les écoles
de classes mobiles. Ce pan du plan Numérique s’est achevé à la rentrée 2018,
l’ensemble des écoles élémentaires étant désormais équipées.
37
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
x Les supports pédagogiques : le déploiement d’un Environnement Numérique
de Travail
Par ailleurs en concertation avec l’Education Nationale la Ville de Mulhouse a souhaité
accompagner cette dotation par l’accès à un Environnement Numérique de Travail,
plateforme collaborative qui permet entre autres aux écoles de disposer de messageries,
blogs, ressources et cours en ligne sécurisés. Un abonnement a été souscrit, la mise en
œuvre se fait en lien avec le Rectorat et le déploiement est finalisé au courant du 1er
trimestre 2018/2019.
L’équipement des écoles et l’accompagnement aux pratiques numériques innovantes a
vocation également à se concrétiser dans l’accompagnement d’expérimentations portées
localement par les différents acteurs éducatifs.
Interventions des APAP et BENTO 3.6.2.
Deux équipements pédagogiques de la Direction Education de la Ville de Mulhouse et de
m2A, les APAP et le BENTO proposent des approches par des pratiques innovantes, de la
robotique, des sciences et de l’éducation aux médias en les liant aux pratiques artistiques. Ils
proposent la mise en œuvre de projets pluridisciplinaires à but créatif avec les enfants de 3 à
10 ans, en temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire, ainsi que des formations, des
ressources pédagogiques et des soutiens en ingénierie de projet en direction des acteurs
éducatifs.
L’interdisciplinarité et la transversalité permettent aux publics de réinvestir leurs
connaissances et de revisiter leurs a priori en sciences, et technologies numériques dans
divers domaines d’expressions à travers des médiums contemporains tels que l’interactivité,
la performance, la danse, la plastique sonore ou la rue. La démarche se base sur
l'articulation des processus de recherches scientifiques et artistiques, sur la mise en œuvre
des apprentissages dans d'autres domaines ainsi que l'utilisation sensée et raisonnée
d'outils et de technologies numériques. Des artistes, designers ou innovateurs
technologiques sont régulièrement associés aux projets, multipliant les rencontres, les
univers. Enfants, parents, animateurs et enseignants expérimentent les démarches
artistiques, et croisent les pratiques des différents domaines pour développer leurs moyens
d'expressions. Les sciences peuvent être utilisées comme simples références et amorces
d’idées ou faire partie intégrante d’un projet, ouvert sur l’ingénierie. Les compétences de
chaque acteur d’un projet se croisent pour nourrir la mise en œuvre. La création est le point 38
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
central où tout est prétexte à questionner, à chercher, à tester, à expérimenter pour donner
à comprendre et à voir le monde.
Les APAP développent une expertise en arts plastiques en croisant les approches
traditionnelles (gravure, sérigraphie, photographie, etc.) avec des pratiques innovantes
(arduino, tablettes numériques, makey makey, QR code, incrustation, etc.).
Le BENTO développe son expertise didactique et pédagogique dans le domaine des
sciences et des technologies numériques. Les projets de création artistiques s’appuient
fortement sur les domaines scientifiques en s’appuyant sur les sciences comme source
d’imagination et en les appliquant avec imagination.
Les publics sont accompagnés dans un processus de création, de recherche, nourri de
références et de rencontres (spécialistes, œuvres, lieux culturels et scientifique de proximité,
artistes, etc.). Les projets menés permettent de lier des notions et concepts scientifiques à
celles et ceux relatifs aux actes de création et d’expression. Ils proposent un temps
d’expérimentation et d’application des apprentissages tout en permettant aux enfants de
comprendre et de mesurer les incertitudes inhérentes aux processus de recherche et de
création. L’enfant est positionné comme acteur de ses découvertes.
Volet activités physiques et sportives 3.7.
Projet éducatif sportif 3.7.1.
Il s’agit d’utiliser le sport comme un levier éducatif, dans sa mise en œuvre, le projet
éducatif sportif repose sur 4 points :
1. Le retour des éducateurs sportifs par discipline au sein des établissements pendant le
temps scolaire dédié à l’EPS (conformément au projet d’école et aux IO de l’EN) et sous la
responsabilité du corps enseignant;
2. Le maintien du dispositif d’animation et d’éducation sportive des Pass’clubs dans le temps
extrascolaire. Porté par la Direction Sports et Jeunesse en lien avec le mouvement sportif
dans l’objectif de nouer des « sas » ou des « passerelles » entre l’école (EPS dans le temps
scolaire avec les éducateurs sportifs territoriaux) et les clubs locaux (prise d’une licence
fédérale) afin d’assurer une continuité et cohérence des temps éducatifs ;
3. Les Pratiques Sportives Ouverte (P.S.O.) qui constitue un dispositif d’animation sportive
qui entre dans le cadre du « Sport qui s’ouvre à tous » : axe fort de la politique sportive
39
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
mulhousienne. Il s’agit d’encourager et de favoriser la pratique sportive en proposant à tous
les Mulhousiens de 18 ans et plus, de découvrir et de s’adonner gratuitement et en toute
liberté, entre amis ou en famille, à des activités sportives, en-dehors du cadre associatif
classique, pour un pur moment de convivialité et de détente.
La thématique P.S.O. MULTISPORTS proposée s’adresse essentiellement à un public
adulte et familial ou les enfants peuvent accompagner les parents pour une pratique
«intergénérationnelle». Ces P.S.O. MULTISPORTS sont proposées en soirée les mercredis
et jeudi, en matinée le dimanche, dans plusieurs installations sportives de la Ville (gymnases
et complexe sportif).
4. Favoriser, auprès de notre jeunesse, la pratique sportive en club de façon régulière et
pérenne, permettant même d’offrir, à certains potentiels, la possibilité d’accéder à la filière
d’excellence sportive mulhousienne.
L’objectif premier vise à promouvoir et donner le goût à la pratique sportive par la
découverte et l’initiation de différentes disciplines, permettant, le cas échant,
un perfectionnement en club.
Les objectifs éducatifs prioritaires :
- Contribution à la santé et à l’équilibre, ainsi qu’à la construction d’une personnalité et le
développement du processus de socialisation ;
- Le sport comme langage commun, il ne tolère de discrimination d’aucune sorte ;
- L’éducation et la prévention par le sport impliquant la loyauté, le respect de règles et le
contrôle de soi ;
- Le sport comme école de courage et de persévérance et du développement de l’effort.
Le choix des disciplines qui seront enseignées se fera en fonction de la qualité des projets
sportifs de formation des clubs mulhousiens qui bénéficient d’éducateurs compétents,
expérimentés et qualifiés (dispositif MAD / titulaires d’une carte professionnelle).
De ce fait, l’ensemble des enjeux ciblés par le projet s’appuieront sur les 3 piliers de la
politique sportive municipale, à savoir :
1. Le sport qui s’offre à tous
2. La performance par la formation
3. Les projets sportifs qualifiés
40
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
L’apprentissage du savoir Nager 3.7.2.
L’objectif du dispositif déployé dans le temps scolaire primaire est d’augmenter de manière
significative le taux de réussite aux tests en fin de cycle primaire pour tendre vers le «savoir
nager » requis en fin de 6 ème. Il est attendu que l’enfant découvre le milieu aquatique, prenne
goût à la pratique natatoire et atteigne un niveau sécuritaire de nage permettant la réduction
des risques liés au milieu nautique. Les objectifs transversaux liés à la pratique sportive sont
également développés ainsi que l’approche de l’hygiène corporelle et l’évolution au sein d’un
groupe.
Les 40 sessions proposées sur la totalité de la scolarité primaire sont majoritairement
effectuées par cycle de 10 séances annuelles ciblées prioritairement sur les classes de CP,
CE1, CE2 et CM1. La Direction Sports et Jeunesse contribue au développement de cette
action par le biais de la mise à disposition d’un Maitre-Nageur par classe pour
l’enseignement.
Le Pass natation 3.7.3.
Il s’agit d’un dispositif extrascolaire de découverte du milieu aquatique développé par les
services de la Direction Sports et Jeunesse. Basé sur trois stages de cinq jours lors des
petites vacances scolaires, hors Noël, cette approche sous forme ludique permet une
familiarisation à l’eau des 6-8 ans en complémentarité de l’action dans le cadre de
l’enseignement primaire.
Volet santé et prévention 3.8.
Education à l’environnement et développement 3.8.1.
durable
x Classes vertes
La Ville soutient les projets de classes vertes des écoles par la prise en charge d’une partie
des frais de séjour des écoles.
41
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Sur le territoire mulhousien ces aides importantes permettent à des élèves qui n’ont pas
toujours l’occasion de sortir de leur quartier de découvrir un environnement naturel nouveau,
d’être sensibilisé aux questions environnementales mais aussi d’apprendre les règles de la
vie collective.
Education alimentaire et nutritionnelle 3.8.2.
Plusieurs actions et dispositifs se complètent pour contribuer à l’éducation alimentaire et
nutritionnelle des enfants.
x Plan alimentaire périscolaire
Dans les écoles Mulhousiennes, les enfants bénéficient de repas de qualité grâce à une
démarche de Projet Alimentaire Territorial portée par l’agglomération. Celle-ci vise à donner
à la population de l'agglomération et notamment celle de la Ville-centre un meilleur accès à
une alimentation saine, locale, issue d'une agriculture respectueuse de l'environnement et
équitable.
La restauration périscolaire constitue un levier de développement de ce projet. Ainsi seront
particulièrement recherchés :
- Les produits issus d'une agriculture durable, en priorité biologique
- Les produits issus de circuits alimentaires de proximité permettant ainsi de
soutenir l'économie du territoire.
- La traçabilité des matières premières pour participer aux dynamiques de
nouvelle gouvernance alimentaire à l'échelle du territoire.
L'intégration d'aliments issus de l'Agriculture biologique dans le plan alimentaire se fait dans
le respect de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis
dans le cadre de la restauration scolaire entrée en vigueur le 1er septembre 2012 et selon
les seuils minimaux de 20 composants sur 100 issus de l'agriculture biologique avec l'objectif
d’atteindre 30 composantes à horizon 2021.
Les actions de sensibilisation à Internet et aux réseaux 3.8.3.
sociaux
Ces actions pilotées par les Coordinations territoriales prévention-sécurité de la Ville
consistent en des interventions en milieu scolaire, proposées principalement pour les classes 42
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
de CM1-CM2, dans le but de sensibiliser les élèves aux risques liés à l’utilisation des
réseaux sociaux et aux dangers d’Internet.
A l’aide de supports pédagogiques (vidéo, jeux, questionnaires), plusieurs thématiques sont
abordées : les mauvaises rencontres, la diffusion de données à caractère personnel
(photos), les rumeurs, le harcèlement, les sites dangereux, etc… visant à donner des outils
de compréhension aux enfants pour bien utiliser l’outil Internet et se prémunir contre toute
atteinte à la vie privée.
Volet formation 3.9.
Des actions de formation sont proposées à différentes catégories de personnels afin de les
professionnaliser dans leurs missions éducatives.
Au niveau scolaire : les personnels ATSEM assurant les temps d’accueil bénéficient de
formations dédiées pour la tenue des accueils (préparation de temps calme, création de
jeux).
Au niveau périscolaire : depuis la rentrée 2018, les agents périscolaires disposent d’un
temps de formation plus important. Un plan de formation est en cours d’écriture afin de
compléter les possibilités de formation à destination des agents notamment des sites
Mulhousiens : prévention et gestion des incivilités, vivre ensemble, citoyenneté. De
nombreuses formations sont mises à disposition des responsables de site mais également
des agents d’animation en général. Les thématiques sont variées et nombreuses :
citoyenneté, vivre-ensemble, accueil des enfants en situation de handicap ou difficiles,
formations artistiques, HACCP.
Une session de formation BAFA a également été mise en place aux vacances de la
Toussaint 2018, afin de former les agents vacataires qui ne possèdent actuellement aucune
formation dans le domaine de l’animation.
Volet expérimentation 3.10.
L’école Illberg, une école expérimentale bilingue 3.10.1.
anglais
43
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
La politique éducative est une des politiques publiques prioritaires de la Ville. Ainsi la Ville a
défini et plusieurs axes d’intervention dont la contribution au développement de filières
d’excellence sur le territoire mulhousien.
Dans ce cadre et toujours avec la volonté de diversifier les offres de parcours de réussite
éducative et scolaire proposés aux élèves mulhousiens, à la rentrée 2019 une nouvelle école
expérimentale proposant notamment un cursus innovant, bilingue anglais, a ouvert sur le
site de l’Illberg, grâce à un partenariat étroit avec l’Education Nationale, qui a donné son
accord pour l’ouverture de cette école publique innovante.
A la rentrée 2020, cette école accueille des élèves de classes maternelles et élémentaires à
hauteur de 6 classes.
Si le projet pédagogique est innovant de par l’introduction d’un apprentissage de l’anglais à
parité horaire, ce sont également les modalités d’organisation pédagogiques qui sont
innovantes : l’enseignement se fait indifféremment en français ou en anglais sans journées
dédiées aux apprentissages dans une langue donnée. De plus l’école dispose d’espace de
co-working afin d’expérimenter le travail en ateliers et en autonomie.
Par ailleurs le choix a été fait de proposer un enseignement sur 4 jours et demi de classe.
L’école dispose aussi d’un accueil périscolaire géré par Mulhouse Alsace Agglomération qui
porte également un projet autour de la culture anglo-saxonne et des langues, projet en
développement.
Enfin à titre expérimental également la ville propose en continuité de la matinée de classe du
mercredi, une offre d’accueil le mercredi midi et après-midi pour les élèves de l’école. Cette
offre permet de développer à l’instar de ce qui se fait dans le pays anglo-saxons une offre de
parcours sportifs et culturels.
Le dispositif des « mercredis tout est permis » 3.10.2.
Depuis septembre 2019, la Ville développe un nouveau dispositif d’accueil le mercredi matin
pour les écoles élémentaires Nordfeld, La Fontaine, Pierrefontaine, Koechlin, Cour de
lorraine. Il est prévu que les écoles Henri Matisse et Louis Pergaud du quartier coteaux
intègrent le dispositif dans le cadre de son label « cité éducative ». Un travail de co-
construction engagé en 2019 avec l’inspection de l’Education Nationale permet de proposer
cette offre d’accueil en cohérence avec les projets d'écoles. Les objectifs du dispositif sont :
- Proposer à titre expérimental une offre de parcours thématiques gratuits pour les
enfants souvent sans activité éducative le mercredi et éloignés des pratiques
culturelles (au sens large)
44
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
- Favoriser pour les enfants la découverte d’activités variées, une meilleure
connaissance de leur ville, de ses acteurs
- Co-développer (Ville, Education Nationale) cette offre pour la rendre cohérente et
pour inciter les familles à y inscrire leur(s) enfant(s)
Le projet vise à contribuer à l’épanouissement des enfants et à favoriser leur socialisation
notamment par l’accès à la culture. Les familles de Mulhouse restent souvent éloignées de
l’accès à la culture et sans activité les mercredis malgré l’existence d’une offre (payante). Le
dispositif d’accueil expérimental a vocation à proposer aux enfants des parcours thématiques
gratuits offrant une plus-value éducative et co-construits avec l’Education Nationale. Le
dispositif « Mercredis tout est permis » permet d’accueillir gratuitement dans 4 sites près de
500 enfants au total les mercredis matin de 8h30 à 12h (sans repas). L’offre de parcours
d’activités s’inscrit dans trois thématiques et en cohérence avec les projets d’écoles :
activités physiques et sportives, éducation à la citoyenneté, éducation artistique et culturelle.
Une attention est portée transversalement à la culture de l'écrit. L’ensemble des ressources
et services de la Ville (directions Culture, Education, Sports et Jeunesse, Service prévention
et sécurité) ont été mobilisés pour contribuer à l’élaboration des parcours proposés aux
enfants.
La ludothèque 3.10.3.
Partant d’une réflexion sur ses projets et objectifs en lien avec les besoins des populations
de son territoire, la ville de Mulhouse a ouvert une Ludothèque en intégrant un bâtiment
existant rue du Chanoine Winterer (ancien locaux du Trait d’Union).
Cette nouvelle ludothèque va permettre la mise en avant du jeu comme formidable outil
d’épanouissement, médiateur familial et des apprentissages, au service des publics
mulhousiens. Au vu de la précarité existante dans les quartiers, la création de ce lieu doit
permettre à tous de se saisir de ressources ludiques. Cette ludothèque s’appuiera sur les
actions déjà mises en œuvre par la ville de Mulhouse et plus particulièrement par la Direction
Education, elle a vocation à développer progressivement son périmètre d’action en direction
des publics enfants et des familles de Mulhouse. Les objectifs de la ludothèque sont :
- Utiliser le jeu comme outil du développement de l’enfant
La maîtrise et l’appropriation du monde passe chez l’enfant par l’imaginaire, au travers d’une
réinvention du réel. Dans son monde inventé, il va se donner les moyens de contrôler ce qui
lui fait défaut dans la réalité. Ainsi par le jeu, il apprend à dominer ou à dépasser ses conflits
45
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
et ses peurs, il développe sa fonction symbolique pierre angulaire dans la construction de sa
pensée et de son identité.
- Proposer le soutien à la parentalité par le biais du jeu
Le soutien à la parentalité a pour objectif de les aider à construire les repères nécessaires et
à conforter leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants. La fonction de soutien sera
développée à travers l’accueil des familles, la relation parent-enfant, et les relations
intergénérationnelles.
- Offrir le jeu au public Mulhousien
Il apparait essentiel de mettre en avant le jeu comme formidable outil et comme médiateur
dans le quotidien. Le travail en direction des écoles a pour objectif de valoriser le jeu en tant
qu’outil d’apprentissage de la vie sociale et du respect mutuel par une sensibilisation des
enfants aux jeux de coopération dans des espaces adaptés.
Demos Conservatoire 3.10.4.
La première phase du projet Démos à Mulhouse a permis à 120 enfants issus de quartiers
Politique de la ville de bénéficier d’un enseignement musical et instrumental à raison de 4
heures par semaine, durant deux années et 6 mois ( de février 2017 à juin 2019). Le projet
Démos s’est mis en place sur le territoire mulhousien (coordonné par la direction Culture et
la direction Education) en partenariat avec la Philharmonie de Paris, pilote national du projet.
60 enfants souhaitent continuer leur pratique instrumentale et poursuivre dans la dynamique
où ils se sont engagés depuis trois années. En réponse à cette volonté des enfants de
prolonger la pratique instrumentale et leur formation musicale, un cursus spécifique, «
passerelle » entre Démos et le Conservatoire a été mis en septembre 2019, lors de l’entrée
en 6ème des enfants. Le partenariat avec l’Éducation nationale se poursuit au collège,
puisque celle-ci libère le jeudi après-midi afin que les enfants puissent venir au
conservatoire. Les collèges partenaires sont les suivants : Saint-Exupéry, Jean Macé, Wolf,
Bel Air et Bourtzwiller. La Philharmonie apporte son soutien financier pour la mise en œuvre
de cette action Démos Conservatoire en partenariat avec la Ville de Mulhouse.
La mise en place d’une coordination sociale dédiée à ce dispositif permet d’accompagner et
de favoriser l’implication des enfants et des familles dans ce projet de prolongement de la
pratique orchestrale et l’articulation de cette action avec le dispositif DEMOS 2 reconduit
pour trois années avec la création d’un nouvel orchestre. 46
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Le volet social s’attache constamment à mettre les adolescents et leurs familles au cœur du
projet. Il vise à soutenir la participation, l’adhésion et la progression des adolescents dans
une période sensible de construction de leur identité, d’affirmation de soi et de
transformation psychiques et motrices importantes. Il favorise la valorisation des pré-
adolescents et adolescents engagés dans le dispositif de prolongement de la formation
orchestrale. Il permet d’accompagner et de coordonner des actions en lien direct avec les
jeunes et leurs familles. Il intègre une programmation de sorties culturelles et de temps
conviviaux en faveur des familles bénéficiant de l’action DEMOS. Il créé les conditions
favorables au développement de l’ouverture culturelle des familles et favorise les liens et
échanges entre les enfants et adolescents des deux orchestres DEMOS.
La cité éducative des coteaux 3.10.5.
Les Cités Educatives visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des
jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elles consistent en
une grande alliance éducative des acteurs travaillant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville : services de l’État, des collectivités, associations, habitants.
Le quartier des Coteaux a été sélectionné dans le cadre de la mise en place de ce label.
Dans ce cadre un travail partenarial étroit entre la Ville de Mulhouse, l’Education Nationale et
les services de la sous-préfecture a permis de définir les orientations stratégiques de la
politique éducative à mener sur le territoire des Coteaux :
1. Conforter le rôle de l’école
x Co-construire l’école de demain dans un climat scolaire apaisé et confiant
x Continuer à encourager l’ambition scolaire des élèves et des familles de l’école au
lycée
2. Promouvoir la continuité éducative
x Accompagner les parents dans leur rôle socio-éducatif
x Renforcer le suivi personnalisé des élèves en fragilité éducative
x Contribuer à l’épanouissement des enfants et favoriser la socialisation par la culture,
le sport, etc.
x Promouvoir les valeurs de la république et la formation du citoyen
x Contribuer à améliorer la santé, l’hygiène et l’alimentation de chacun
3. Ouvrir le champ des possibles
x Promouvoir une cité plus inclusive
x Promouvoir une cité numérique
x Œuvrer à l’émancipation des jeunes et plus particulièrement des filles
47
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Année scolaire 2020-2021 | 18/11/2020
Un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du quartier est mené afin de proposer
sur la période 2020-2023 un programme d’actions répondant à ces objectifs partagés et
devant permettre de contribuer à la réussite éducative des jeunes du quartier.
Pilotage et évaluation 4.
x Un comité de pilotage
Le comité de pilotage est l’instance de dialogue chargée de mobiliser et d’informer les
partenaires, de co-construire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
Il réunit sous la présidence du maire ou de son représentant, l’ensemble des acteurs
contribuant au projet. Des représentants des parents d’élèves, des directeurs et directrices
d’école et des accueils de loisirs ont vocation à y participer.
Le présent document constitue le projet pour l’année scolaire 2020-2021. Ce projet sera
amené à évoluer et à être consolidé pour les années scolaires à venir en lien avec
l’ensemble des acteurs de la communauté éducative de la Ville de Mulhouse
19
charte de qualité
'DQVOHFDGUHGX3ODQPHUFUHGLOHVDFFXHLOVGHORLVLUVGXPHUFUHGLLQW«JU«V
GDQVXQSURMHW«GXFDWLIWHUULWRULDOGRLYHQW¬WUHG«FODU«VFRPPHDFFXHLOVFROOHFWLIV
GHPLQHXUV¢ODGLUHFWLRQG«SDUWHPHQWDOHGHODFRK«VLRQVRFLDOHHWGHODSURWHFWLRQ
GHVSRSXODWLRQV ''&633 GXG«SDUWHPHQWR»LOVVRQWRUJDQLV«V/HXUSURMHWGRLW
U«SRQGUHDX[FULWªUHVVXLYDQWV
&ȌƒPKVKQPGVRNCEGFGURTQLGVUȌFWECVKHUGVRȌFCIQIKSWGU
périscolaires mis en œuvre les mercredis
y /HSURMHWGHO̵DFFXHLOS«ULVFRODLUHGXPHUFUHGLHVWLQW«JU«GDQ VOHSURMHW«GXFDWLI
WHUULWRULDOHWͤJXUHHQDQQH[HGHFHGHUQLHU/̵«ODERUDWLRQG̵X QVHXOSURMHWSRXU
O̵HQVHPEOHGHVDFFXHLOVS«ULVFRODLUHVLQFOXDQWWRXVOHVMRXUV RXYU«VGHOD
VHPDLQHHVWSU«I«UDEOH
y /HSURMHWWLHQWFRPSWHGHODSODFHGXPHUFUHGLFRPPHXQWHPSVGHUHO¤FKH
GDQVODVHPDLQH ODVS«FLͤFLW«GXPHUFUHGLHVWELHQSU«VHQWHG DQVOHSURMHWTXL
YHLOOHDX[U\WKPHVGHYLHGHVHQIDQWV¢OHXUVHQYLHVHW¢OHXUIDWLJXH
y /DFROOHFWLYLW«DVVXUHODERQQHFRRUGLQDWLRQGXSURMHWGHO̵DFF XHLOGXPHUFUHGL
DYHFOHSURMHW«GXFDWLIWHUULWRULDOHWYHLOOHGDQVODPHVXUHGXSRVVLEOH¢OD
VWDELOLW«HWODSHUPDQHQFHGHO̵«TXLSHOHPHUFUHGLDLQVLTXHVX UO̵HQVHPEOHGHV
WHPSVGHORLVLUVS«ULVFRODLUHV
Dans les projets périscolaires mis en œuvre les mercredis
UGTQPVTGEJGTEJȌUš
1 La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant
y 0LVHHQFRK«UHQFHGX RXGHV SURMHW V G̵«FROHHWGXSURMHWS« GDJRJLTXHGH
O̵DFFXHLOGHORLVLUV
y '«FOLQDLVRQGHVSDUFRXUV«GXFDWLIVVXUOHVWHPSVVFRODLUHVHWS«ULVFRODLUHV
y &ROODERUDWLRQ «TXLSH HQVHLJQDQWH«TXLSH G̵DQLPDWLRQ QRWDPPHQW OLHQ
LQWHUGLUHFWLRQV SU«VHQWDWLRQGXSURMHWS«GDJRJLTXHS«ULVFRODLUHGHO̵DQQ«H
DXFRQVHLOG̵«FROHSU«VHQWDWLRQGXSURMHWG̵«FROH¢O̵«TXLSHG̵ DQLPDWLRQ
0XWXDOLVDWLRQGHVORFDX[GXPDW«ULHOS«GDJRJLTXHJU¤FH¢XQHFKDUWH
G̵XWLOLVDWLRQHWG̵RFFXSDWLRQ
y ,QW«JUDWLRQGHO̵«TXLSHG̵DQLPDWLRQDX[GLII«UHQWHVLQVWDQFHVG HSLORWDJHGX
SURMHW«GXFDWLIWHUULWRULDO FRPLW«FRPPLVVLRQHWF
20
2 L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
y ,QFOXVLRQGHVHQIDQWVHQVLWXDWLRQGHKDQGLFDS DVVXUHUODFRQWLQXLW«GH
O̵HQFDGUHPHQWGHVHQIDQWVHQVLWXDWLRQGHKDQGLFDSSDUOHV$(6+ DSSRUWHU
OHVDP«QDJHPHQWVQ«FHVVDLUHVFRQFHYRLUGHVDFWLYLW«VDFFHVVLEOHV
y '«YHORSSHPHQWGHODPL[LW«VRFLDOH
y *UDWXLW«RXWDULͤFDWLRQSURJUHVVLYH
y 0LVHHQSODFHG̵XQHSROLWLTXHG̵LQIRUPDWLRQGHVIDPLOOHVQRWDP PHQWVXU
OHVLWH,QWHUQHWGHODFROOHFWLYLW« IRQFWLRQQHPHQWGHO̵DFFXHL OWDULͤFDWLRQ
UªJOHPHQWLQW«ULHXUSURJUDPPHG̵DFWLYLW«VHWGHVVRUWLHV
3 Mise en valeur de la richesse des territoires
y '«FRXYHUWHGXWHUULWRLUHGHVLQVWLWXWLRQVGHO̵HQYLURQQHPHQW QDWXUHOGX
SDWULPRLQHKLVWRULTXHHWFXOWXUHOQRWDPPHQWSDUO̵RUJDQLVDWLRQ GHVRUWLHV
y &RQVWUXFWLRQ GH SDUWHQDULDWV DYHF OHV «WDEOLVVHPHQWV FXOWXUHOV
ELEOLRWKªTXHVPXV«HVFRQVHUYDWRLUHVHWF OHVDVVRFLDWLRQVG̵«GXFDWLRQ
SRSXODLUHVSRUWLYHVHWFXOWXUHOOHVOHVVLWHVQDWXUHOV SDUFVMDUGLQVHWIHUPHV
S«GDJRJLTXHV
y ,PSOLFDWLRQGHVKDELWDQWVGDQVOHVSURMHWVS«GDJRJLTXHV LQWHUYHQWLRQ
SRQFWXHOOHGHVSDUHQWVGHVE«Q«YROHVGHVDJHQWVWHUULWRULDX[HWF
y 5¶OHSLYRWGHO̵DFFXHLOGDQVO̵RUJDQLVDWLRQGHVORLVLUVGHVHQI DQWV LO«WDEOLW
GHVOLHQVDYHFG̵DXWUHVVWUXFWXUHVVRFLRFXOWXUHOOHVHWVSRUWLYH V
4 .GFȌXGNQRRGOGPVFŨCEVKXKVȌUȌFWECVKXGUFGSWCNKVȌ
y Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et
UHOªYHQWGHWK«PDWLTXHVGLYHUVLͤ«HV FXOWXUHOOHVDUWLVWLTXHV PDQXHOOHV
HQYLURQQHPHQWDOHVQXP«ULTXHVFLWR\HQQHVHWVSRUWLYHV (OOHVUHSRVHQW
VXUXQHDSSURFKHOXGLTXHU«FU«DWLYHHWFU«DWULFHHWVRQWSRQFWX«HV
GHVRUWLHV
y Les activités sont au service du projet et s’inscrivent dans la durée en
KDUPRQLHDYHFOHVDXWUHVWHPSVGHODMRXUQ«HGHO̵HQIDQW DFFXH LOUHSDVYLH
FROOHFWLYHWHPSVOLEUHVWUDQVLWLRQVHWF (OOHVVRQW«ODERU«HVHQUHODWLRQ
DYHFOHVRFOHFRPPXQGHODFXOWXUHGHVFRPS«WHQFHVHWGHVFRQQDLVVDQFHV
y La participation aux activités est fondée sur le principe de libre choix de
O̵HQIDQWVHORQVHVDVSLUDWLRQVVHVDWWHQWHVHWVHVEHVRLQVH [SULP«VSDU
VDIDPLOOH
y /HV DFWLYLW«V VRQW OH SOXV VRXYHQW RUJDQLV«HV HQ F\FOH GDQV XQH
ORJLTXHGHSDUFRXUVGHPDQLªUH¢UHVSHFWHUXQHFHUWDLQHSURJUHVVLYLW«
S«GDJRJLTXHHWDERXWLVVHQWU«JXOLªUHPHQW¢XQHU«DOLVDWLRQILQDOH
VHORQODQDWXUHGHO̵DFWLYLW« VSHFWDFOHREMHWMHXOLYUHWR XUQRLĕXYUH
DUWLVWLTXHHWF 21
La déclaration de l’accueil de loisirs périscolaire à la DDCS/PP du département
les intervenants ainsi qu’un contrôle régulier de l’accueil par les agents de l’ État.
Le projet éducatif territorial, dans lequel est intégré le projet pédagogique de
l’accueil du mercredi, est formalisé par la signature conjointe d’une convention
entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération
intercommunal (EPCI), le préfet de département, le directeur académique des
services de l’éducation nationale (Dasen) et le/la directeur-trice de la CAF. Ce cadre contractuel permet l’évaluation initiale des critères qualitatifs nécessaires à la validation du projet.
Au moment de l’examen des projets éducatifs territoriaux, les services de
l’État et les Caf tiendront compte de l’antériorité de la collectivité en matière
d’organisation d’accueils de loisirs et de politiques éducatives locales, de ses
(degrés d’isolement et d’enclavement notamment) pour adapter le niveau
d’exigence à la situation locale. Dans une logique d’accompagnement vers une
démarche qualité, la satisfaction aux critères mentionnés ci-dessus pourra
être appréciée de manière graduelle et progressive sur le modèle : « atteint/
partiellement atteint/non atteint ». Cette lecture permettra de définir des
objectifs avec les collectivités en fonction des possibles améliorations à apporter
au moment de la validation du projet.
mais de tendre vers leur satisfaction globale à court ou moyen terme.
Il ne s’agit pas nécessairement, pour
les porteurs de projets, de répondre d’emblée et pleinement à tous les critères
Le suivi du projet éducatif territorial par les services de l’État et les Caf constitue une garantie de la bonne application de ces critères.
Le projet éducatif territorial pourra être dénoncé si la collectivité signataire n’honore pas les engagements pris sur la base des critères listés ci-dessus. ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES 2020 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D’AIDE A L’INITIATIVE (222/7.5.6/152)
Le Fonds d’Aide à l’Initiative (F.A.I) a été créé pour apporter un soutien municipal à des projets portés par les établissements scolaires publics du premier degré.
Lancé en 2001, le FAI avait pour vocation initiale d’accompagner les Projets Artistiques et Culturels (PAC) avec pour objectif de permettre à chaque élève de développer un rapport autonome et personnel à l’art et à la culture dans le cadre de sa scolarité.
Les objectifs poursuivis ont été élargis, le FAI a aujourd’hui pour vocation d’aider les écoles à monter non seulement des projets présentant un caractère d’innovation ou de créativité, dans le domaine des arts, de la culture, mais également des activités physiques et sportives. Il peut aussi s’agir de promouvoir des actions dans le domaine de la solidarité, de l’environnement ou encore de la citoyenneté.
Dans ce cadre un appel à projet annuel est lancé en début d’année scolaire afin de soutenir les différentes initiatives des écoles.
Après étude des dossiers transmis par les écoles, il est proposé de participer au financement des projets pour un montant global de 15 707,64 € pour les écoles maternelles et de 4 740,00 € pour les écoles élémentaires (cf. détail par école en annexe). Le détail des montants par écoles est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Pour l’année 2020, cela représentera un total de 19 184,79 €. Le montant global annuel 2019 s’élevait à 20 447,64 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2020
Chapitre 65-article 6574-fonction 211 et 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n° 3688 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles maternelles
Ligne de crédit n° 4653 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles élémentaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : tableau paiement des subventions
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
Maternelle Illberg
Ecole dehors
2020_01258
Découverte de la biodiversité et des
problèmes environnementaux. La finalité de
cette approche est d'éduquer les élèves à
des pratiques en faveur du développement
durable pour devenir des écocitoyens
responsables.
600,00 €
Maternelle Camus
Retisser des liens entre
les enfants et la nature
au fil des saisons
2020_01142
Reconnecter les élèves avec la nature, les
faire s'oxygéner et les rassurer par rapport à
la situation sanitaire liée à la Covid
Apprendre à connaître et à respecter la
nature : faire sortir les parents et leurs
enfants lors de promenades en forêt, dans
les parcs en toute saison, et découvrir les
animaux du zoo et leurs lieux de vie.
800,00 €
Maternelle Camus
Organiser le temps et
l'espace pour améliorer
les temps de récréation
2020_01254
Proposer à tous les enfants de l'école des
jeux de cour (animés ou en autonomie)
variés, essentiellement à visée motrice
600,00 €
Maternelle Réber
Sac à savoirs : maman,
papa, regardez ce qu'on
apprend!
2020_01140
Les savoirs enseignés en maternelle sont
portés à la connaissance des parents par les
affichages dans les couloirs de l'école et
dans les classes. La situation sanitaire ne le
permettant plus, les sacs à savoirs
permettront d'emmener des supports à
emporter à la maison, régulièrement
renouvelés au fil des apprentissages.
600,00 €
Maternelle Réber
Développer l'imaginaire
et le langage en
présentant des contes
traditionnels avec
différents supports
2020_1149
- fabriquer différents supports et outils pour
raconter des contes ou inventer des
histoires.
- créer une interaction parents-enfants qui
favorise la curiosité de l'enfant et multiplie
les moments de langage.
800,00 €
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES MATERNELLES Maternelle Porte du
Miroir
Tous en scène!
2020_01138
En partant de comptines, amener les
enfants vers le livre, afin qu'ils se
l'approprient en le mettant en scène.
L'objectif est de travailler des thèmes
fondamentaux afin de permettre à l'enfant
de grandir, se socialiser et développer son
langage.
A la fin de l'année, chaque famille repartira
avec son théâtre, des décors et des
personnages afin que l'enfant puisse créer
ses propres histoires.
800,00 €
Maternelle Porte du
Miroir
Le fil infini
2020_01135
Suivre 4 parcours permettant aux élèves
d'aller à la rencontre de leur ville :
- le fil rouge à travers la ville de Mulhouse
qui permet de porter un regard attentif sur
l'environnement urbain proche
- la visite de l'ancien site industriel DMC
- une visite des ateliers d'artistes MOTOCO
- l'artiste A-M Ambiehl présentera son
travail à l'école sur le thème du fil DMC.
Chaque élève créera avec elle une
production selon une technique.
750,00 €
Maternelle Sellier
Dis-moi ce que tu
manges, je te dirai ce
que tu es
2020_01152
- projet en collaboration avec le zoo de
Mulhouse, avec 3 sorties accompagnées par
des soigneurs.
- l'ensemble des sorties scolaires, actions et
activités seront en lien avec les animaux et
plus particulièrement leur mode
d'alimentation, permettant la découverte
des animaux, des aliments, des différents
lieux de vie.
800,00 €
Maternelle Pergaud
Projet musique,
écouter, jouer, ressentir
: musqiue et émotions.
2020_01153
Le projet avec l'artiste propose aux enfants
des expériences autour des paramètres du
son, de l'écoute, de la pratique de petits
instruments.
Ces expérimentations musicales
permettront aux enfants de créer des
paysages sonores autour des émotions que
la musique suscite : création d'ambiances
sonores en lien avec la palette d'émotions
racontées dans l'album "Aujourd'hui je suis"
de Mies Van Hout, album travaillé en
parallèle.
600,00 € Maternelle Les Erables
Développement des
compétences
langagières chez
l'enfant : raconter &
comprendre
2020_01155
Apprendre à raconter mieux comprendre un
récit, argumenter son lexique et travailler sa
mémoire.
Acquérir et développer une conscience
phonologique
600,00 €
Maternelle V. Hugo
Des comptines pour
raconter, des comptines
pour m'exprimer, des
comptines pour
échanger
2020_01156
Toutes les semaines, une nouvelle comptine
sera apprise. Le texte de cette comptine,
ainsi qu'un objet ou personnage présent
dans celle-ci, sera placé dans la maison des
comptines déjà présente en classe.
Lors des ateliers de l'après-midi, les parents
fabriqueront un tapis à raconter qui sera
investi tout au long de l'année avec les
enfants.
Avec l'aide de Catherine BAGUET,
conseillère pédagogique en musique, un
univers sonore sera créé autour d'une
comptine avec pour acteurs les parents
mais aussi les enfants ? Cette comptine sera
présentée à toute l'école lors de la fête de la
musique.
822,00 €
Maternelle V. Hugo
Le jardin au fil des
saisons
2020_01162
Découverte des cycles des saisons, avec
l'approche sensorielle qui sera privilégiée.
Les situations vécues seront propices aux
interactions verbales et stimuleront le
développement du langage.
L'objectif final est de réaliser, entretenir et
décorer le jardin de l'école.
l'objectif principal est de comprendre les
besoins essentiels des végétaux par la
réalisation d'expériences et d'observer leur
développement.
600,00 €
Maternelle Prévert
L'ousron Caramel part à
la conquête du monde
2020_01170
Projet orienté sur la connaissance des
cultures existantes et sur leur partage actif.
Tour du monde à la découverte des
spécialités culinaires, des animaux du
monde, des moyens de transport et des
différents types d'habitations de chaque
pays
550,00 € Maternelle Sébastien
Bourtz
Le jardin des émotions
2020_01159
Les deux classes concernées par le projet
exploiteront le jardin au fond de la cour de
récréation de l'école. Création d'une cabane
à émotions : réalisée en cordelettes de laine
faites au tricot à doigt, elle sera comme le
cœur du jardin, lieu chez les êtres humains
où les émotions prennent toutes leur place.
Cette cabane sera entourée de fleurs
représentant les 4 grandes émotions : joie,
peur, tristesse, colère. Chaque enfant
choisira une couleur pour représenter son
émotion puis la modèlera sous forme d'une
fleur en céramique.
600,00 €
Maternelle Wagner
Chercheurs d'hors, on
sort!
2020_01160
Parce que chaque année, les parents
expriment leur crainte des sorties, de la
météo aux dangers de la forêt, ce projet
consistera à familiariser les jeunes enfants
avec la nature. Fabriquer un bracelet en
pommes de pin, crapahuter sur des agrès en
bois, lire dans un tipi seront autant
d'expériences qui favoriseront le plaisir et
l'habitude des sorties familiales en plein air.
866,00 €
Maternelle Drouot
Découvrir les animaux
d'une ferme rurale
2020_01161
Découvrir les animaux d'une ferme
traditionnelle et utiliser tous les sens dans
l'action concrète.
600,00 €
Maternelle
Furstenberger
Enfants et fermiers
2020_01164
Partenariat avec la ferme du Luppachhof à
Bouxwiller pour permettre aux enfants de
découvrir un milieu et permettre aux
parents de découvrir un espace naturel peu
connu, de les encourager à la
consommation de produits non transformés
Sensibiliser les parents à l'importance du
respect de l'environnament
600,00 €
Maternelle
Furstenberger
La passerelle prend la
clé des champs
2020_01165
Sensibiliser les élèves et leurs parents aux
problématiques environnementales en
découvrant les espaces naturels proches de
la ville (campagne et ferme)
800,00 € Maternelle Perrault
Renforcer la relation
école-famille
2020_01166
Renforcement de la relation école-famille :
des parents viendront animer des ateliers
dans l'école un matin tous les 15 jours dans
le but de favoriser l'implication des parents
au service de la réussite de leurs enfants.
600,00 €
Maternelle Dieppe
Aménager et faire vivre
un espace sensoriel
2020_01168
Aménagement d'un espace autour des sens,
tout en favorisant la biodiversité par des
plantations et l'installation d'abris à
insectes.
682,00 €
Maternelle Montaigne
Se situer dans son
environnement et y agir
de manière responsable
2020_01169
Acquérir des connaissances et des
méthodes pour se situer dans son
environnement et y agir de manière
responsable
600,00 €
Maternelle Tonneliers
Scènes des Tonneliers
2020_01186
Le projet a pour objectif d'ouvrir le champ
culturel des enfants et de leurs familles, de
créer une appétence pour les spectacles
vivants.
600,00 €
Maternelle Brossolette
Au fil des spectacles et
des albums, créons une
histoire
2020_01195
La lecture d'histoires, les jeux autour des
albums, la mise en scène avec des
marionnettes, la création d'une histoire en
kamishibaï et la découverte d'un spectacle
et de court-métrages en salle permettent
une entrée dans le monde de la culture
littéraire et artistique.
800,29 €
Maternelle Brossolette
Découverte et
familiarisation avec un
nouvel environnement :
la ferme
2020_01196
Le but est de découvrir de manière très
concrète la vie de la ferme, grâce à une
approche sensorielle, scientifique et
langagière.
600,00 €
Maternelle Plein Ciel
Le tour de mes
émotions
2020_01239
Fédérer parents et enfants autour d'un
projet commun sur la culture du livre, le
partage et la vie en société
800,00 €
Maternelle La Fontaine
La nature s'invite à la
Fontaine
2020_01173
Percevoir la nature comme médiateur de
jeux et de créativité.
Projet autour d'une perspective citoyenne :
connaître la nature pour la respecter.
800,00 €
17 870,29 € TOTAL MATERNELLE ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
Elémentaire
Pierrefontaine
projet OSM
2020_01171
Faire découvrir la musique, les familles
d'instruments et l'OSM aux écoliers, aux
familles
0,00 €
Elémentaire Drouot
préparer les élèves à
l'APER (Attestation de
Première Education à la
Route)
2020_01163
Former les élèves à une réelle autonomie
sur la voie publique
valoriser la pratique d'une activité physique
régulière tout en promouvant un mode
économique et écologique de déplacement
Permettre en fin de CM2 l'obtention de
l'APER
600,00 €
Elémentaire
Brossolette
BROSSO crew, street
artistes en herbe
2020_01197
Découvrir sa ville à travers le prisme de l'art
urbain 714,50 €
1 314,50 € TOTAL ELEMENTAIRE
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES ELEMENTAIRES DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. »- ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE (234/7.5.6./187)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiale du Haut-Rhin, l’Office Mulhousien de la Jeunesse et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la C.A.F., de l’OMJ et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois dans l’année.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 04 novembre 2020, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes:
Projets bénéficiaires
Associations ou
Etablissements
supports
Propositions de
bourses
de la commission
IDJ (novembre
2020)
Recyclage du plastique à Ba Na Teui - LAOS We-cycle 5 000 €
Double Vie
Yann Cyrille
MENGUE 1 500 €
Total : 6 500 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les crédits nécessaires, soit 6 500 € sont disponibles au budget 2020 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement action socio-éducative
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations.
P.J. : Projets commission IDJ du 4 novembre 2020
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 1
Pôle Développement Educatif, Sportif et Culturel
Direction Sports et Jeunesse
244 – CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 04 novembre 2020
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
WE-CYCLE
Recyclage du plastique à Ban Na Teui
(LAOS)
Du 15 juin au 05 juillet 2021 - Projet solidaire
et environnemental. Fabrication et mise à
disposition d'une machine pour le recyclage du
plastique (Precious Plastic); en faveur du
village de BanNaTeui au Laos; permettra la
création d'un emploi.
10 000 € 5 000 €
Yann Cyrille
MENGUE
Double vie
Création, enregistrement et promotion d'un
album Mixtape intitulé "Double Vie' (six titres).
L'interprète, le porteur de projet avait été
sélectionné à l'émission 'The Voice'.
5 000 € 1 500 € ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 (244/7.5.6/214)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse et après examen attentif de la demande présentée pour 2020, il est proposé de soutenir l’association Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC), en lui attribuant une subvention de 1 000 €.
La JOC est une association de jeunesse et d’éducation qui mène des actions citoyennes et solidaires dans le but d’encourager les jeunes à s’investir dans le débat citoyen.
Cette subvention vient en complément de celles attribuées aux onze associations Jeunesse mulhousiennes lors des Conseils Municipaux du 24 septembre et 19 novembre dernier. Elle n’avait pu être intégrée car la demande est intervenue tardivement.
En 2020, le montant des subventions de fonctionnement versé par la Ville aux associations Jeunesse s’élève à 33 650 €.
Les crédits nécessaires, soit 1 000 €, sont inscrits au Budget 2020 : Chapitre 65 – Article 6574 - Rubrique 422
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683: subventions fonctionnement action socio-éducative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les subventions proposées ;
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer les conventions.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) « MULHOUSE VILLE D’ART ET D’HISTOIRE » : DEMANDE DE SUBVENTIONS DRAC POUR L’ANNEE 2021 (2111/8.9/190)
La Mission Ville d’art et d’histoire met en œuvre une politique de valorisation du patrimoine dans le cadre du label « Ville d’art et d’histoire » qui a été décerné à la Ville de Mulhouse en décembre 2008 par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Certaines des actions menées peuvent être subventionnées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Grand Est. La demande de subvention qui lui est adressée au titre de l’année 2021 doit être accompagnée d’une délibération du Conseil municipal approuvant la programmation prévisionnelle.
Celle-ci est prévue comme suit :
Actions Montant TTC
Visites théâtralisées 2 400 €
Visites guidées (rémunération des auto
entrepreneurs)
9 000 €
Communication 7 300 €
Edition 4 900 €
Réalisation d’une exposition temporaire 2 400 €
Budget total 26 000 €
Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit : - 50% du programme pris en charge par la Ville de Mulhouse - 50% du programme pris en charge par la DRAC de la Région Grand Est
Les crédits nécessaires au financement de ces actions sont proposés en dépenses au budget primitif 2021 :
- Chapitre 011 – Article 611 – Fonction 321
Enveloppe 29921 « Services extérieurs »
- Chapitre 011 – Article 6236 – Fonction 322
Enveloppe 20789 « Catalogues et imprimés »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les recettes DRAC correspondantes sont proposées au budget primitif 2021 :
- Chapitre 74 – Article 74718 – Fonction 322
Enveloppe 19473 « Ville d’art et d’histoire : subventions DRAC »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les actions proposées,
- autorise Mme Le Maire ou son Adjointe déléguée à effectuer une demande de subvention auprès de la DRAC de la Région Grand Est pour une participation financière de 13 000 € correspondant à 50% du programme - autorise Mme Le Maire ou son Adjointe déléguée à établir et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. NOUMATROUFF, SCENE DE MUSIQUES ACTUELLES : SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2017-2020 (218/7.5.6/219)
Dans la continuité de l’action engagée par le Ministère de la Culture et de la Communication en 1989 pour l’équipement de lieux dédiés aux musiques actuelles, l’Etat a initié en 1995 le programme « Scènes de Musiques Actuelles » (SMAC) afin d’accompagner la structuration de projets de lieux professionnels. Dans ce contexte, le Noumatrouff a fait l’objet d’une reconnaissance au titre du label SMAC.
La requalification de ce lieu de diffusion culturelle a fait l’objet d’une réflexion et d’un accompagnement commun au cours de ces dernières années et la Fédération HIERO Mulhouse, l’Etat et la Ville de Mulhouse ont signé une convention pluriannuelle au titre du label SMAC pour la période 2005-2007.
Afin de conforter ce dispositif, une première convention d’objectifs quadriennale a été signée entre la Fédération HIERO Mulhouse, l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Région Alsace et le Département du Haut-Rhin pour la période 2010-2013.
Dans ce cadre, et compte tenu du bilan de la convention d’objectifs indiquée, le Ministère de la Culture et de la Communication, la Ville de Mulhouse, la Région Grand Est et le Département du Haut-Rhin ont exprimé la volonté de conforter leur soutien aux activités du Noumatrouff afin d’assurer, dans les termes définis par une convention quadriennale, les conditions d’un projet pérenne pour les années 2017-2020.
Selon les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2017-2020, la conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation d’une évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles de l’article 11.
Cependant l'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ce qui conduit les partenaires à reporter d’un an la rédaction d’une nouvelle convention pluriannuelle et à conclure le présent avenant qui proroge d’un an la convention en cours.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Cette année de prorogation doit permettre la transmission de l’évaluation susmentionnée et la détermination de l’engagement des différents partenaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-Approuve le projet d’Avenant à la Convention pluriannuelle d’Objectifs 2017- 2020 liant l’Association « Fédération HIERO Mulhouse », l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Région Grand Est et le Département du Haut-Rhin
-Charge Monsieur le Maire ou son Adjointe Déléguée de signer la convention et tous documents nécessaires à son application.
PJ : 1 avenant
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. AVENANT N° 1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2017-2020
NOUMATROUFF, Scène de musiques actuelles
Entre
L'État (Ministère de la culture - Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est) représenté par Madame Christelle CREFF-WALRAVENS, Directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est, agissant au nom de Madame la Préfète de la région Grand Est, ci-après désigné par le terme « l'État »,
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du ……………………, ci-après dénommée « la Ville » ;
La Région Grand Est, représentée par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du .............., ci-après dénommée « la Région » ;
Le Département du Haut-Rhin, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du ………………, ci-après dénommé « le Département » ;
ci-après désignés sous le terme « les partenaires financiers »
d’une part,
Et
L’association Fédération Hiéro Mulhouse régie par le code civil local, dont le siège social est situé 57 rue de la Mertzau – BP 3135 à Mulhouse (68063), représentée par son Président, Monsieur Mathieu STAHL, et son directeur, Monsieur Olivier DIETERLEN, dûment mandatés
N° SIRET : 390 793 297 000 16
ci-après désignée sous le terme « Le Noumatrouff » ou « le bénéficiaire »
d’autre part,
VU la convention pluriannuelle d'objectifs 2017-2020 signée le 18 décembre 2017 entre l'État (DRAC Grand Est), la Ville de Mulhouse, la Région Grand Est, le Département du Haut-Rhin et l'association Fédération Hiéro Mulhouse ;
VU l’article 14 de la convention susmentionnée permettant la modification de son contenu par la conclusion d’avenants entre les parties ;
VU la proposition de proroger d’un an la convention d'objectifs 2017-2020 du Noumatrouff, validée par l’ensemble des partenaires financiers ; 2
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Selon les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2017-2020, la conclusion éventuelle d’une nou- velle convention est subordonnée à la réalisation d’une évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles de l’article 11. Cependant l'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ce qui conduit les partenaires à reporter d’un an la rédaction d’une nouvelle convention pluriannuelle et à conclure le présent avenant qui proroge d’un an la convention en cours.
Cette année de prorogation doit permettre la transmission de l’évaluation susmentionnée et la détermination de l’engagement des différents partenaires.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021, la convention pluriannuelle d'objectifs 2017-2020 signée le 18 décembre 2017 entre l'État (DRAC Grand Est), la Ville de Mulhouse, la Région Grand Est, le Département du Haut-Rhin et l'association Fédération Hiéro Mulhouse.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Pour l’exercice 2021, chaque partenaire signataire fixera le montant définitif de sa contribution et les modalités de versement de cette contribution, soit dans une convention financière annuelle qui liera uniquement le bénéficiaire et le partenaire concerné, soit, pour le Département, dans une délibération de son organe délibérant.
Les montants seront communiqués pour information à l’ensemble des partenaires.
La détermination des coûts annuels éligibles au titre de l’année 2021 sera opérée selon les principes fixés à l’article 4, sur la base du budget prévisionnel du Noumatrouff.
Afin de permettre une stabilité de fonctionnement ainsi qu’une facilité de trésorerie, chaque partenaire financier s’engage à mettre en place dès le début de l’exercice 2021 la convention bilatérale le liant au Noumatrouff ou à prendre, selon le cas, la délibération arrêtant le montant de son soutien financier au titre de 2021.
ARTICLE 3 – SUBSTITUTION DE PARTIES
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succèdera au Département du Haut-Rhin dans tous ses droits et obligations.
Dans ce cadre, le logotype à utiliser en application de l’article 8 sera celui de la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021. 3
ARTICLE 4 - AUTRES DISPOSITIONS
Le présent avenant fait partie intégrante de la convention pluriannuelle d'objectifs 2017-2020 signée le 18 décembre 2017.
Les autres dispositions définies dans ladite convention restent inchangées et s’appliquent pleinement aux subventions qui seront allouées au Noumatrouff par les partenaires financiers au titre de 2021. .
Fait à ........................., le ................................
Pour l'État,
La Préfète de la région Grand Est,
Pour la Région Grand Est,
Le Président,
Pour le Département du Haut-Rhin,
Le Président,
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire,
Pour l'association Fédération Hiéro Mulhouse,
Le Président, GESTION DU SERVICE PUBLIC D’EAU : CONVENTION DE DELEGATION AVEC MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (412/5.7.9/198)
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Ferrand- Fesneau du 3 août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
Selon les termes de la loi, le conseil d’agglomération avait jusqu’au 30 juin 2020 pour se prononcer sur le principe de déléguer ou non les compétences eau et assainissement aux syndicats infracommunautaires. Ce délai est passé à 9 mois pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de covid-19, ce qui a repoussé l’échéance au 30 septembre 2020.
La mise en œuvre de ce transfert et de ces délégations a été perturbée par la crise sanitaire Covid-19 et le report des élections municipales et communautaires, ainsi les travaux relatifs à ces sujets n’ont repris qu’au mois de septembre 2020.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales. Elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à ses communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, et comme suite aux orientations définies lors de la conférence des maires du 7 septembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a demandé aux communes et aux syndicats concernés de lui transmettre leurs demandes de délégation.
Par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé la délégation des compétences eau et assainissement aux communes
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) et syndicats infracommunautaires qui en ont fait la demande, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021.
Il a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau à la ville de Mulhouse.
Tenant compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, une convention de délégation doit être conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du projet annexé à la présente délibération.
Comme prévu par la loi du 27 décembre 2019, le projet convention, qui sera approuvé de façon concordante par les organes délibérants de chacune des parties, précise la durée de la délégation, qui est de deux ans, ainsi que les modalités d’exécution. Il définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de Mulhouse Alsace Agglomération sur le délégataire, et précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Il prévoit également l’élaboration d’un schéma directeur à l’échelle communautaire qui dressera les perspectives de convergence des modalités de gestion et d’une politique de l’eau à l’échelle du territoire afin de répondre aux enjeux de qualité, de préservation, et d’optimisation de la ressource à moyen et long terme.
Cette période de deux ans permettra de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences et des délégations au profit des communes et des syndicats, sur les plans des moyens humains, budgétaire, comptable, financier, patrimonial et du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de délégation de la compétence eau entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du modèle annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2021;
- autorise Mme le Maire à signer la convention de délégation à intervenir et toute pièce nécessaire à son exécution.
PJ : projet de convention
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPETENCE EAU
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 21 septembre 2020 approuvant la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui en ont fait la demande ;
ENTRE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par son président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération du 14 décembre 2020 d’une part, ci-après dénommée autorité délégante,
ET
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par son maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2020, ci-après dénommée autorité délégataire.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux communautés d’agglomération, dans son article 14, la possibilité de déléguer en tout ou partie à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019, les compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines. ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation de la compétence eau par Mulhouse Alsace Agglomération à la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 2 - COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
L’intégralité de la compétence eau, telle qu’exercée à la date de la signature de la présente convention par la Ville de Mulhouse, est déléguée à cette dernière afin qu’elle continue à l’exercer dans le cadre du dispositif de gestion existant.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Mulhouse Alsace Agglomération est responsable de la compétence déléguée et de l’atteinte des objectifs par la Ville de Mulhouse.
Mulhouse Alsace Agglomération fixe les objectifs généraux assignés au délégataire, élaborés conjointement entre les parties à la convention et assortie d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 6 de la présente convention.
Pour exercer la compétence déléguée, le délégataire conserve l’ensemble des moyens financiers, humains et techniques nécessaires dont il dispose à la date de la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
La Ville de Mulhouse, autorité délégataire, s’engage :
- à exercer la compétence déléguée conformément à l’article 2, au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ;
- à atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
- à contribuer à l’élaboration d’un schéma directeur de l’eau potable à l’échelle communautaire dont la maîtrise d’ouvrage lui déléguée par Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE CONTROLE
La Ville de Mulhouse, délégataire, informe Mulhouse Alsace Agglomération de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sureté des personnes et des biens.
Chaque année, le délégataire établit un bilan qu’il transmet à Mulhouse Alsace Agglomération.
Il comprend :
- la mise à jour des indicateurs de suivi prévus pour la compétence déléguée ; - la mise à jour des éléments d’information relatifs à la production et à la distribution d’eau potable;
- l’état des investissements réalisés ;
- une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée.
Un bilan consolidé de l’ensemble des délégataires est établi une fois par an par l’autorité délégante et présenté lors d’une réunion du conseil d’agglomération.
Au terme de la présente convention, le délégataire transmettra à Mulhouse Alsace Agglomération une synthèse retraçant l’ensemble de l’activité sous la forme d’un rapport ainsi qu’un bilan financier.
ARTICLE 6 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
La Ville de Mulhouse, délégataire, devra produire et mettre à disposition des consommateurs une eau potable respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’eau distribuée aux usagers devra ainsi être 100% conforme aux normes en vigueur.
Chaque année, le délégataire rendra compte de son activité à Mulhouse Alsace Agglomération via les indicateurs règlementaires du service de l’eau potable, et notamment :
le prix TTC du service au m³ pour 120 m³ et sa répartition pour la part eau, assainissement et redevances ;
la durée d’extinction de la dette de la collectivité ;
Comme déjà convenu avec l’Observatoire national de l’eau et de l’assainissement, le délégataire renseignera les indicateurs suivants de façon globale pour les 13 communes sur les territoires desquelles il assure la gestion du réseau d’eau potable :
le rendement du réseau d’eau potable ;
l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;
le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
le taux de conformité des prélèvements réalisés sur les eaux distribuées réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire pour la microbiologie et les paramètres physico-chimique.
Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul (www.services.eaufrance.fr/indicateurs/eau-potable).
Le délégataire transmettra également des éléments d’information sur la production et la distribution d’eau potable et notamment :
- la capacité de production journalière ;
- la capacité de stockage, avec la capacité de réserve incendie obligatoire ;
- le volume annuel de vente d’eau ; - le volume moyen journalier de vente d’eau par point de livraison ;
- la consommation moyenne journalière (données globales) ;
- la consommation maximale journalière (données globales).
ARTICLE 7 – MOYENS HUMAINS
La Ville de Mulhouse, délégataire, exerce la compétence déléguée avec les moyens humains qui lui sont propres.
Les personnels qui participaient à l’exercice de la compétence continuent, à la prise d’effet de la présente convention, de relever du délégataire, y compris hiérarchiquement, dans les conditions qui étaient les leurs avant la prise d’effet de la présente convention. Ils continuent à être rémunérés par le délégataire jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 8 – ACTIF, PASSIF, ET MOYENS MATERIELS
La Ville de Mulhouse, délégataire, s’assure de la gestion de l’actif et du passif nécessaires à l’exercice de la compétence.
A ce titre, la gestion des immobilisations, des emprunts et des amortissements est du ressort du délégataire qui en assure le suivi budgétaire et comptable.
Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence ainsi que les emprunts et subventions afférents à ces biens demeurent dans la comptabilité du délégataire et ne sont pas mis à disposition par ce dernier à Mulhouse Alsace Agglomération.
Ces biens ne pourront être cédés ou vendus par le délégataire, pendant la durée de la présente convention, sans l’accord de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 9 – MARCHES ET CONTRATS
La Ville de Mulhouse, délégataire, se substitue à Mulhouse Alsace Agglomération pendant toute la durée de la convention dans l’exécution des contrats en cours, et notamment pour l’exécution des marchés, le remboursement des emprunts et l’exécution des délégations de service public.
Le délégataire pourra conclure les marchés et autres contrats qui s’avèrent nécessaires pour assurer la continuité du service pendant la durée de la convention, aux conditions suivantes :
- tous les travaux de maintenance sur les ouvrages et les travaux de renouvellement des conduites de diamètre inférieur ou égal à 150mm pourront être réalisés sans l’avis de Mulhouse Alsace Agglomération ;
- tous les travaux structurants, notamment ceux concernant la construction de nouveaux ouvrages, d’extension de réseau d’eau et de renouvellement de conduites de diamètre supérieur à 150mm, devront être réalisés en concertation avec Mulhouse Alsace Agglomération ;
- les autres contrats seront conclus sous réserve d’une information à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le délégataire pourra également souscrire librement les emprunts nécessaires au financement des investissements. Au terme de la présente convention, Mulhouse Alsace Agglomération se substituera au délégataire dans tous les actes afférents à la compétence (délibérations, marchés, ….) et poursuivra leur exécution.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
L’intégralité des opérations budgétaires et comptables (en section de fonctionnement et d’investissement), réalisées à partir du 1er janvier 2021 en application de la présente convention, s’effectueront sur le budget annexe de la Ville de Mulhouse existant au 31 décembre 2019 et maintenu en 2020.
Dans ce cadre, s’il est assujetti à la TVA, le délégataire est chargé de la comptabilisation, de la liquidation et de la déclaration des opérations de TVA.
Concernant la facturation, dans les situations où le délégataire établit les factures, il est chargé de procéder à la facturation de l’eau dans toutes ses composantes (eau, assainissement et redevances à destination de l’Agence de l’Eau, éventuellement d’un fermier) ainsi que de leur reversement aux bénéficiaires (Sivom de la Région Mulhousienne, Agence de l’Eau Rhin Meuse, fermier).
Le recouvrement des recettes, et notamment des redevances, est effectué par le délégataire pendant les deux années prévues par la convention. Ces recettes ne seront pas transférées à Mulhouse Alsace Agglomération en cours ou en fin d'année. Aucun flux financier et aucune refacturation n’interviendront entre le délégataire et Mulhouse Alsace Agglomération au titre de la compétence déléguée.
Pendant la durée de la présente convention, les résultats au 31 décembre de l’année N au titre des sections de fonctionnement et d’investissement sont retracés dans le budget annexe de l’année N+1 du délégataire.
Ces dispositions garantissent la traçabilité et le suivi de l’ensemble des opérations relatives au traitement des opérations financières, comptables et budgétaires indispensables à la bonne exécution de la convention et à l’exercice des missions et responsabilités respectives de l’ordonnateur et du comptable public.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
Les parties peuvent convenir d’une résiliation anticipée de la présente convention. A cet effet, la partie qui demande la résiliation est tenue d’adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande en respectant un préavis de six mois avant chaque échéance annuelle. L’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour accepter ou refuser la résiliation de la convention. En cas d’acceptation, la résiliation prend effet au 1er janvier de l’année N+1 suivant sa notification.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée de deux ans. Elle prend effet le 1er janvier 2021.
A mi-parcours, les parties procèdent à une évaluation conjointe de la délégation. Cette période de deux ans permettra de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences et des délégations au profit des communes et des syndicats, sur les plans des moyens humains, budgétaire, comptable, financier, patrimonial et du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville de Mulhouse, délégataire, est responsable, à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de l’exercice de la compétence visée à l’article 2 de la présente convention, de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance, dont il transmettra une copie pour information à Mulhouse Alsace Agglomération, pour garantir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de la compétence déléguée.
Il est tenu de souscrire les polices d’assurance garantissant les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence déléguée et d’en transmettre une copie pour information à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le délégataire gère les sinistres afférents à l’exercice de la compétence déléguée dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 14 –LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 15 – MISE EN ŒUVRE
Le directeur général des services de Mulhouse Alsace Agglomération et le directeur général des services de la Ville de Mulhouse sont chargés de la mise en œuvre de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Mulhouse le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Président,
Fabian JORDAN
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire,
Michèle LUTZ PROGRAMME 2021 DE TRAVAUX D’EXTENSION, DE RENOUVELLEMENT DE CONDUITES ET DE BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE A MULHOUSE : MARCHES DE TRAVAUX (412/1.1.1./136)
Le réseau d’eau potable sur le périmètre de la ville de Mulhouse, d’une longueur de 380 kilomètres, est composé très majoritairement de conduites en fonte grise ou en fonte ductile, installées, pour les premières en 1883.
Aujourd’hui, la moitié du réseau mulhousien est encore constituée de fonte grise, posée avant 1970, qui par ses caractéristiques et son ancienneté peuvent devenir fragile.
Afin d’assurer le déploiement et le renouvellement du réseau, et d’en garantir son rendement, des travaux sur les conduites et les branchements sont programmés annuellement. La fonte grise est remplacée par de la fonte ductile qui présente une résistance mécanique plus élevée.
Ces opérations de renouvellement de conduites et de branchements sont entreprises soit au regard de l’état de dégradation des ouvrages soit en coordination d’un programme de travaux de voirie.
L’annexe n°1 détaille le programme d’investissement pour l’année 2021 sur l’ensemble de ou rues ou tronçons de rues de Mulhouse.
Cette liste, non exhaustive, n’intègre pas des travaux qui pourraient revêtir un caractère d’urgence.
Pour la réalisation de ces travaux, des marchés seront passés selon les procédures requises, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Le financement de ce programme, estimé à 3 millions d’euros H.T, est assuré dans le cadre du budget annexe Eau, dans la limite des crédits affectés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le programme de travaux sur le réseau d’eau potable pour 2021,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires à la passation des marchés susmentionnés,
- charge Madame le Maire, ou son représentant, de signer les marchés avec les titulaires retenus à l’issue des procédures requises et toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux.
P.J : Annexe n°1 : programme détaillé
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Rue Tronçon Longueur (ml) Diamètre (mm)
Du Sundgau 285 100
De Galilée
Rue des Blés à Rue du
Château Zu Rhein 440 150
Rue de Bâle
Rue de la Hardt à Rue
Minoterie 585 100
Rue de la Nation
Rue Camus à Station de
pompage (face n°3 rue
de la Nation)
375 350
Rue Poincarré 240 500
Rue Paul Verlaine 180 100
Rues des Patineurs, de la
Minoterie et Hiver 355 100
Quai de la Cloche
Rue de Strasbourg à rue
Thénard 150 350
Quai de la Cloche
Rue Thénard à Av.
Aristide Briand 90 100
Rue de la 4ème division
Marocaine de Montagne
Rue des Pins à rue
Koechlin 250 100
Rue de Saint-Amarin 140 150
Rue des Brasseurs 240 100
Rue Lillly Ebstein
Rue de Thann à voie
privée 240 200
Rue de Provence Face place Hauger 180 350
Rue Saint-Fiacre 95 100
Rue des Jardiniers 138 100
Rue de Zillisheim Sous le futur rond-point 45 350
Rue Kléber 144 250
Pont des noyers 70 600
Rue des Noyers
Entre n°4 et Av.
d'Altkirch 70 350
ZAC Gare - Place du
Général de Gaulle 140 100
ANNEXE 1 : PROGRAMMATION 2021 Rue Erckmann Chatrian Angle avec rue Mitterand 40 350
Quai des Pêcheurs
Devant le Musée des
beaux arts 150 100
Quai de l'Alma
Amorces ues de Tunis et
Minoterie 50 100
Square de la Bourse
Branchement arrosage
face n°8 rue de la Bourse 20 100
Rue de la Mertzau
Amorce rue Alain
Bashung et partie Nord 130 150
Rues Isly-Coubertin
Rue Schwartz à rue du
Manège 80 350
Rues de Bollwiller,
Mermoz, Guymener 700 100
Longueur totale 5622 PRESTATIONS DE VERIFICATION, DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET DE REFERENCEMENT DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES (412/1.7.2/176)
Dans le cadre de son pouvoir de police générale et plus particulièrement du maintien de la sécurité publique, le Maire a la charge d’assurer la gestion des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies et notamment les poteaux, bouches et bornes incendie.
Il appartient règlementairement à la commune de prendre en charge le contrôle de ces appareils de lutte tous les 3 ans.
La gestion de ces missions est assurée par le service Eau de la Ville de Mulhouse.
Afin de permettre des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation des contrats pour ces prestations, il est proposé que la Ville de Mulhouse et les communes membres intéressées de m2A constituent un groupement de commandes, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique.
Ainsi, 24 communes du territoire m2A ont répondu favorablement à cette sollicitation : Baldersheim, Battenheim, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Galfingue, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-bas, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-bas, Ungersheim et Zimmersheim.
Un accord-cadre à bons de commandes sera conclu par voie d’appel d’offres ouvert pour une période de 4 ans.
Les bons de commande seront émis selon le cadre contractuel fixé sans montant minimum, ni montant maximum.
La convention constitutive du groupement dont le projet est joint à la présente délibération fixe les modalités de fonctionnement du groupement et définit pour chacun des membres les besoins à satisfaire pour la durée du marché.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Il est proposé que la Ville de Mulhouse soit désignée coordonnateur du groupement, chargée de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et notifier de l’accord-cadre.
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur, Ville de Mulhouse.
Les bons de commandes seront conclus et exécutés par chacun des membres du groupement avec le titulaire retenu, la dépense afférente sera supportée par chacun des membres.
Pour la ville de Mulhouse, la dépense pour une opération de contrôle sur le parc, est estimée à 47 000 € H.T.
Le financement de ces prestations est assuré dans le cadre du budget annexe de l’eau, les bons de commande seront émis dans la limite de crédits affectés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve ces propositions,
• Autorise Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
P.J. : Projet de convention
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Page 1 sur 10
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES AVEC COORDONNATEUR
POUR DES PRESTATIONS DE VERIFICATION, DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET DE REFERENCEMENT DES APPAREILS DE LUTTE
CONTRE L’INCENDIE
(Articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande
Publique)
Entre La
Ville
de
Mulhouse,
représentée
par
Mme
le
Maire,
Michèle
LUTZ,
représentée par l’Adjointe déléguée, Mme Maryvonne BUCHERT, en vertu d’une délibération en date du 15 décembre 2020, et La
Commune
de
Baldersheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Pierre LOGEL, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Battenheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Maurice GUTH, en vertu d’une délibération en date du et La Commune de Bruebach, représentée par Monsieur le Maire, Gilles SCHILLINGER, en vertu d’une délibération en date du et La Commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Monsieur le Maire, Antoine VIOLA, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Dietwiller,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Christian FRANTZ, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
d’Eschentzwiller,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Gilbert IFFRIG, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Galfingue,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Christophe BITSCHENE, en vertu d’une délibération en date du
Page 2 sur 10
et La Commune de Habsheim, représentée par Monsieur le Maire, Gilbert FUCHS, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
d’Illzach,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Jean-Luc SCHIDKNECHT, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Kingersheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Laurent RICHE, en vertu d’une délibération en date du et La Commune de Lutterbach, représentée par Monsieur le Maire, Rémy NEUMANN, en vertu d’une délibération en date du et La Commune de Morschwiller-le-Bas, représentée par Madame le Maire, Josiane MEHLEN, en vertu d’une délibération en date du et La Commune de Pfastatt, représentée par Monsieur le Maire, Francis HILLMEYER, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Pulversheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Christophe TORANELLI, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Reiningue,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Alain LECONTE, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Richwiller,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Vincent HAGENBACH, en vertu d’une délibération en date du et Page 3 sur 10
La
Commune
de
Riedisheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Loïc Richard, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Rixheim,
représentée
par
Madame
le
Maire,
Rachel BAECHTEL, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Ruelisheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Francis DUSSOURD, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Sausheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Guy OMEYER, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Staffelfelden,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Thierry BELLONI, en vertu d’une délibération en date du et La Commune de Steinbrunn le Bas, représentée par Monsieur le Maire, Daniel HASSLER, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Ungersheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Jean-Claude MENSCH, en vertu d’une délibération en date du et La
Commune
de
Zimmersheim,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Philippe STURCHLER, en vertu d’une délibération en date du Il a été convenu ce qui suit :
Page 4 sur 10
PREAMBULE Afin
de
permettre
des
économies
d’échelle
et
une
mutualisation
des
procédures de passation des contrats pour les prestations de vérification, de maintenance
préventive
et
de
référencement
des
appareils
de
lutte
contre l’incendie (poteaux, bornes et bouches à incendie), il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et 24 communes situées sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, en
application
des
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
Code
de
la
Commande Publique. A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement. Article 1 : Objet de la convention La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Mulhouse
et
les
communes
suivantes :
Baldersheim,
Battenheim,
Bruebach,
Brunstatt-Didenheim,
Dietwiller,
Eschentzwiller,
Galfingue,
Habsheim,
Illzach,
Kingersheim,
Lutterbach,
Morschwiller-le-bas,
Pfastatt,
Pulversheim,
Reiningue,
Richwiller,
Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le- bas, Ungersheim, Zimmersheim, en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande par voie de marché sur appel d’offres ouvert pour les
prestations
de
vérification,
de
maintenance
préventive
et
de
référencement des appareils de lutte contre l’incendie, pour les besoins du service Eau de la ville de Mulhouse sur le territoire de la commune, ainsi que sur le territoire des communes susmentionnées . Cette
convention
détermine
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement et les conditions dans lesquelles l’accord-cadre va être passé et exécuté. Page 5 sur 10
Article 2 : Objet de l’accord-cadre La consultation, pour la conclusion de l’accord cadre à bons de commande sera passée selon l’article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la Commande publique, sur la base d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L’accord-cadre a pour objet la réalisation de prestation de vérification, la maintenance préventive et de référencement des appareils de lutte contre l’incendie pour les membres du groupement. Les prestations comprennent :
-
La
vérification
et
la
maintenance
préventive
des
hydrants,
du
robinet-vanne et des poteaux incendie
-
Le marquage des zones de stationnement interdit qualifié de gênant (art. R31 du C.R.)
-
Le
référencement,
marquage
et
cartographie
de
la
couverture
incendie des
appareils de lutte contre l’incendie.
Article 3 : Fonctionnement du groupement 3.1 Durée Le groupement
de
commandes
est
constitué
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de l’exécution des contrats pour lesquels il est constitué. 3.2 Coordonnateur du groupement La Ville de Mulhouse est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer les procédures de consultation. En outre, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les contrats. 3.3 Pouvoir Adjudicateur Le coordonnateur désigné et ayant la qualité pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique, est la Ville de Mulhouse. 3.4 Frais de fonctionnement du groupement La Ville de Mulhouse, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : -
les
frais
relatifs
à
la
publication
des
avis
d’appel
et
des
avis
d’attribution
-
les frais de reproduction de dossiers
-
les frais d’envoi des dossiers.
Page 6 sur 10
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur. Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation 4.1 Etablissement du dossier de consultation En tant
que
coordonnateur,
la
Ville
de
Mulhouse
est
chargée
de
la
rédaction des dossiers de consultation. Les membres du groupement transmettent au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation des dossiers de consultation. 4.2 Procédure choisie Pour cet accord-cadre, la consultation est lancée sur le fondement d’un appel d’offres ouvert. 4.3 Commission d’appel d’offres La
Commission
d’Appel
d’Offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur, à savoir la CAO de la Ville de Mulhouse. 4.4 Conclusion de l’accord-cadre Le
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
de
signer
les
actes
d’engagement de l’accord-cadre après désignation de l’attributaire, de les transmettre au contrôle de la légalité puis de les notifier aux titulaires. 4.5 Exécution des accords-cadres Chaque
membre
du
groupement
s’assure
de
la
bonne
exécution
des
accords-cadres et des bons de commande. 4.6 Règlement financier Chaque
membre
du
groupement
s’acquittera
directement
auprès
du
titulaire de l’accord-cadre concerné du montant des prestations réalisées à hauteur de ses besoins tels que précités, conformément aux stipulations de l’accord-cadre. Article 5 : Adhésion au groupement de commandes Aucun nouveau membre ne pourra intégrer le groupement. Article 6 : Retrait du groupement de commandes Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes. Page 7 sur 10
Article 7 : Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet. Article 8 : Règlement des litiges Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. Article 9 : Représentation en justice Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter en raison de tout litige né de la passation de l’accord-cadre. En revanche,
chacun
des
membres
du
groupement
fait
son
affaire
du
règlement de litiges susceptibles d’apparaître entre le cocontractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l’exécution de l’accord- cadre. Article 10 : Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité. La présente convention est établie en 25 exemplaires originaux
A Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse,
Pour la commune de Baldersheim,
L’Adjointe déléguée
Le Maire
Maryvonne BUCHERT
Pierre LOGEL
Pour la commune de Battenheim,
Pour la commune de Bruebach,
Le Maire
Le Maire
Maurice GUTH
Gilles SCHILLINGER
Page 8 sur 10
Pour la commune de
Pour la commune de Dietwiller,
Brunstatt-Didenheim,
Le Maire
Le Maire Antoine VIOLA
Christian FRANTZ
Pour la commune d’Eschentzwiller,
Pour la commune de Galfingue,
Le Maire
Le Maire
Gilbert IFFRIG
Christophe BITSCHENE
Pour la commune de Habsheim,
Pour la commune d’Illzach,
Le Maire
Le Maire
Gilbert FUCHS
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour la commune de Kingersheim,
Pour la commune de Lutterbach,
Le Maire
Le Maire
Laurent RICHE
Rémy NEUMANN
Pour la commune de
Pour la commune de Pfastatt,
Morschwiller-le-Bas,
Le Maire
Le Maire Josiane MEHLEN
Francis HILLMEYER Page 9 sur 10
Pour la commune de Pulversheim,
Pour la commune de Reiningue,
Le Maire
Le Maire
Christophe TORANELLI
Alain LECONTE
Pour la commune de Richwiller,
Pour la commune de Riedisheim,
Le Maire
Le Maire
Vincent HAGENBACH
Loïc RICHARD
Pour la commune de Rixheim,
Pour la commune de Ruelisheim,
Le Maire
Le Maire
Rachel BAECHTEL
Francis DUSSOURD
Pour la commune de Sausheim,
Pour la commune de Staffelfelden,
Le Maire
Le Maire
Guy OMEYER
Thierry BELLONI
Pour la commune de
Pour la commune d’Ungersheim,
Steinbrunn-le-Bas,
Le Maire
Le Maire Daniel HASSLER
Jean-Claude MENSCH
Page 10 sur 10
Pour la commune de Zimmersheim, Le Maire Philippe STURCHLER MISE A DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES A DES DIAGNOSTICS HYDRAULIQUES DE BASSINS VERSANTS : CONVENTION AVEC « RIVIERES DE HAUTE ALSACE » (412/8.8/144)
La ville de Mulhouse assure la production et la distribution de l’eau potable pour 13 communes, regroupant près de 200 000 habitants. Elle exploite deux champs captant, l’un sur la Doller composé de 8 puits, l’autre dans la forêt de la Hardt à l’Est de Mulhouse. Ce dernier est composé de 5 puits à l’arrêt depuis 2004 en raison d’une pollution aux nitrates et aux pesticides rendant l’eau produite impropre à la consommation humaine.
La reconquête de ces puits constitue un enjeu stratégique pour la Ville de Mulhouse dans le cadre d’une politique de sécurisation de son approvisionnement en eau potable.
Le syndicat « Rivières de Haute Alsace » réalise dans le cadre de ses missions un diagnostic hydraulique et environnemental des bassins versants des cours d’eau qui couvrent en partie l’aire d’alimentation des captages de la Hardt de la Ville de Mulhouse.
Les données issues des diagnostics constituent une base de connaissances utile dans le cadre de la poursuite de la reconquête de la qualité des eaux des puits de la Hardt, notamment la réduction des transferts de pollution agricole par ruissellement.
Dans l’objectif commun et réciproque d’amélioration de la qualité de l’eau, « Rivières de Haute Alsace » accepte de mettre à disposition de la Ville de Mulhouse, à titre gratuit, le résultat de ces diagnostics hydrauliques et environnementaux, par le biais d’une convention jointe en annexe.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de données issues des diagnostics hydrauliques et
environnementaux des quatre bassins versants susmentionnés.
PJ : projet de convention de mise à disposition de données
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
Convention de mise à disposition de données
Entre Rivières de Haute Alsace, de nom statutaire, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill - Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 100 avenue d'Alsace à Colmar (68), représenté par Monsieur Michel HABIG, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désigné « Rivières de Haute Alsace »
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par le Maire, Madame Michèle Lutz, ou son représentant
désigné dûment habilité à l’effet des présentes, par délibération du Conseil Municipal du 15
décembre 2020
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
Ci désignés dans la convention suivante sous « les parties »
Préambule :
La ville de Mulhouse assure la production et la distribution de l’eau potable pour
13 communes regroupant près de 200 000 habitants. Elle exploite deux champs captant, l’un
sur la Doller composé de 8 puits. Le second champ captant se situe dans la forêt de la Hardt
à l’Est de Mulhouse. Ce dernier est composé de 5 puits, à l’arrêt depuis 2004 en raison
d’une pollution aux nitrates et aux pesticides rendant l’eau produite impropre à la
consommation humaine.
La reconquête de ces puits constitue un enjeu stratégique pour la ville de Mulhouse dans le
cadre d’une politique de sécurisation de son approvisionnement en eau potable. Pour se 2
faire, elle a créé une mission de reconquête de la qualité des eaux sur le périmètre de l’aire
d’alimentation de ces captages, qui couvre un territoire de 27 communes, et de 4 bassins
versants de cours d’eau.
Le syndicat mixte du Sundgau Oriental a été créé le 26 août 2019 par fusion du Syndicat
Intercommunal des Cours d’Eau de la Région des Trois Frontières avec le syndicat mixte du
Bassin Oriental du Sundgau, le Syndicat Intercommunal de la Hardt Sud, le Syndicat
Intercommunal du Sauruntz et le Syndicat Intercommunal du Muehlgraben.
Ce syndicat assure pour le compte de ses membres l’exercice de la compétence GEMAPI
(Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations). Dans le cadre de
sa création, il a décidé de faire réaliser un diagnostic hydraulique et environnemental des
bassins versants des cours d’eau de son périmètre de compétence, qui couvrent également
une partie de l’aire d’alimentation des captages de la Hardt de la ville de Mulhouse. La
réalisation de ces diagnostics sera réalisée par syndicat Rivières de Haute Alsace, auquel
adhère le syndicat mixte du Sundgau Oriental.
Considérant que le territoire de la Hardt conjugue les enjeux suivants :
• Reconquête de la qualité des eaux (eaux superficielles et souterraines)
• Lutte contre les coulées d’eau boueuse
• Lutte contre les inondations
Les parties conviennent de la passation d’une convention.
ARTICLE 1 : OBJET
Attendu que la ville de Mulhouse s’engage dans la mise en œuvre d’actions pour la
reconquête de la qualité des eaux des puits de la Hardt, notamment la réduction des
transferts de pollution agricole par ruissellement,
Attendu que Rivières de Haute Alsace élabore des diagnostics hydrauliques et
environnementaux des bassins versants des cours d’eau situés sur son périmètre de
compétence,
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition auprès de
la ville de Mulhouse des différents diagnostics réalisés sur le périmètre de la mission de
reconquête de la qualité des eaux de la Hardt.
Cette convention n’est pas exclusive d’autres accords pouvant être passés entre les parties
sur d’autres objets que celui définit dans la convention cadre de référence. 3
ARTICLE 2 : DONNEES MISES A DISPOSITION
Rivière de Hautes Alsace s’engage à mettre à disposition les données extraites des
diagnostics effectués sur le territoire de la mission eau Hardt Sud, sous forme de fichiers
PDF regroupant les rapports et de fichiers informatisés cartographiques.
La liste des bassins versants pour lesquels les diagnostics sont sollicités est la suivante (voir
cartes en annexe technique) :
• le Muehlbach de Habsheim, (zone hydrographique A026 du Weiherbachgraben)
• le Mulbach (zone hydrographique A026 du Weiherbachgraben),
• le Sauruntz (zone hydrographique A025 du Sauruntz)
• le Muehlgraben (zone hydrographique A024 du Alte-bach).
Ces ruisseaux ont une influence directe sur la qualité de l’eau de la nappe phréatique
rhénane puisqu’ils s’infiltrent dans les gravières situées en bordure de la forêt de la Hardt.
Elles représentent autant d’interfaces de contact entre les eaux superficielles polluées et les
eaux souterraines.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUE DES DONNEES
Les données cartographiques visées à l’article 2 seront fournies par Rivières de Haute
Alsace comme suit :
• fichier informatisé compatible avec le logiciel QGIS 3.4.7
ARTICLE 4 : CONDITION D’UTILISATION DES DONNEES ET DE DIFFUSION
La ville de Mulhouse est autorisée à utiliser ces diagnostics dans le cadre de ses missions
pour la protection de la ressource en eau.
La mise à disposition de ces données, objet de la présente convention, constitue un droit
d’usage. Elle ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel du droit de propriété
intellectuelle au profit de la ville de Mulhouse.
Les données transmises à la ville de Mulhouse, ainsi que les droits de propriété intellectuelle
et les droits d’auteur ou les droits voisins qui y sont attachés restent détenus par Rivières de
Haute Alsace.
La ville de Mulhouse est autorisée à mettre à disposition de ses prestataires, dans le cadre
de la réalisation d’études qu’elle serait amenée à engager, les rapports et cartographies
faisant l’objet de la présente convention, sous réserve qu’elle signale de manière expresse et
sans ambiguïté à son prestataire les conditions de réalisation desdits diagnostics, les limites
et précautions d’usage précisées à l’article 2 et à l’article 4 de la présente convention. 4
ARTICLE 5 : COMPENSATION
La mise à disposition de ces diagnostics par Rivières de Haute Alsace à la ville de
Mulhouse est gratuite.
ARTICLE 6 : DELAIS DE REMISE DES DONNEES
Les rapports et les données seront remis par Rivières de Haute Alsace selon le calendrier
prévisionnel suivant après la signature de la présente convention.
Zone hydrographique du Weiherbachgraben : printemps 2021
Zone hydrographique du Sauruntz et du Muehlgraben : printemps 2022
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de défaillance, les parties pourront résilier la présente convention de plein droit.
Pour Rivières de Haute Alsace, la défaillance s’entend par tout manquement à une obligation
substantielle, notamment pour l’article 4 et lorsqu’il n’aura pas été remédié à ce manquement
30 jours après notification faite à la ville de Mulhouse par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Pour la ville de Mulhouse, la défaillance s’entend par tout manquement à une obligation
substantielle, notamment pour les articles 2, 3 et 6 et lorsqu’il n’aura pas été remédié à ce
manquement 30 jours après notification faite au syndicat par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Toute communication relative à l’interprétation de la présente convention se fera aux
adresses suivantes :
Pour la ville de Mulhouse
Animateur mission eau
Service eaux
61 rue de Thann – 68200 Mulhouse
Pour Rivières de Haute Alsace
Rivières de Haute Alsace
100 avenue d’Alsace
68000 Colmar 5
ARTICLE 9 – DIFFEREND
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend entre les Parties sera réglé à
l’amiable. En cas d’incapacité de parvenir à un accord amiable dans un délai de quarante-
cinq jours à compter de la date de notification du différend, celui-ci sera tranché par les
tribunaux compétents.
Fait à ………………………. Le ……………………….
Pour Rivières de Haute Alsace : Pour la ville de Mulhouse :
Pour Madame le Maire
Monsieur Président Madame BUCHERT, adjointe au
Maire HOTEL DE POLICE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT (4300/8.4/222)
Pour le compte de l’Etat, la Ville de Mulhouse a confié, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, la réalisation de l’hôtel de Police à CITIVIA.
Depuis la mise en service de ce bâtiment en 2011, un certain nombre de dysfonctionnements en termes notamment de chauffage, de rafraîchissement et d’étanchéité ont nécessité la réalisation de travaux. Ceux-ci ont été, en partie, réalisés et leur financement assurés dans le cadre du bail.
Le système de commande du chauffage et du rafraichissement doit être renouvelé. Le coût de ces travaux est estimé à 100 000 euros TTC.
Eu égard aux investissements déjà réalisés par CITIVIA et le SGAMI (secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur) sur ce bâtiment, et afin de pérenniser cet équipement ainsi que son fonctionnement, il est proposé de verser une subvention d’équipement d’un montant de 40 000 euros TTC à CITIVIA afin de participer à ces travaux. Le SGAMI participera également à cet investissement pour le montant complémentaire.
Une convention conclue entre CITIVIA et la Ville de Mulhouse précisera les conditions juridiques et financières de versement de cette subvention.
Le montant de cette subvention d’équipement est inscrit au BP 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions et le montant de la subvention d’équipement,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) - charge Madame le Maire, ou son représentant, d’établir et de signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. AMENAGEMENT DU PARVIS DE LA GARE - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC SNCF RESEAU (422/1.3.2/205)
SNCF Réseau est Maître d’Ouvrage du projet de modernisation du nœud ferroviaire de Mulhouse, qui consiste en des aménagements de capacité en gare de Mulhouse-Ville. L’objectif est d’améliorer la qualité du service du réseau ferré du Sud Alsace et de permettre de développer l’offre de transport pour tous les types de trains (TGV, TER et fret).
Le programme des travaux comprend la restructuration des quais avec notamment l’agrandissement du Quai 1 qui devient le quai principal pour l’accueil TGV et surtout TER 2000.
Pour des raisons de sécurité liées aux flux voyageurs à venir, il est impératif de déplacer le local sécurisé de transfert de fonds actuellement présent sur le Quai 1 au niveau du parvis de la gare de Mulhouse, situé sur le Domaine Public Communal au droit du local de transfert de fonds (trottoir au niveau de la zone taxis).
Ce transfert induit la réalisation de travaux de renforcement du trottoir et d’aménagement du parvis (création d’abaissés) en vue d’assurer la circulation des véhicules de transport de fonds qui présentent un tonnage plus important qu’un véhicule léger.
Ainsi, la Ville de Mulhouse assurera la Maîtrise d’Ouvrage de ce projet et en assurera le préfinancement conformément au projet de convention financière joint en annexe.
SNCF Réseau financera le coût des travaux à hauteur de 53 212,50 € HT conformément à l’estimation établie par la Ville de Mulhouse.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Si le montant des travaux après exécution devait excéder de plus de 5% le montant estimatif, soit la somme de 55 873,12 € HT, la Ville s’engage à prendre en charge le montant des travaux excédant ce montant plafond.
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est fixé à mars 2021.
Les crédits sont proposés au budget primitif 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention financière jointe ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Le projet de convention financière.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Vérifié PCFTT le
Page 1 / 8
Convention relative au financement des travaux d’aménagement du parvis de la gare de Mulhouse Projet de modernisation du nœud ferroviaire de Mulhouse
Page 2 / 8
ENTRE LES SOUSSIGNES Ville d e Mu lh o u s e
sise 2 Rue Pierre et Marie Curie à 68948 MULHOUSE, représentée par son maire
en exercice dûment habilité aux fins des présentes ; agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
Ci-après désigné
« La Ville
»
Et, SNCF Réseau
, Société Anonyme au capital de 500 000 000 €, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Laurence BERRUT, Directrice territoriale Grand Est, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désigné
« SNCF Réseau
»
SNCF Réseau et la Ville de Mulhouse étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Page 3 / 8
SOMMAIRE ARTICLE 1.
OBJET....................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2.
MAITRISE D’OUVRAGE ...................................................................................................... 4
ARTICLE 3.
DESCRIPTION DE L’OPERATION..................................................................................... 4
ARTICLE 4.
DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION..................................................................... 5
ARTICLE 6.
FINANCEMENT DE L’OPERATION .................................................................................. 5
6.1
A SSIETTE DE FINANCEMENT
................................................................................................................... 5
6.2
P LAN DE FINANCEMENT
.......................................................................................................................... 5
ARTICLE 7.
APPELS DE FONDS................................................................................................................ 6
7.1
M
ODALITES DE VERSEMENT DES FONDS
................................................................................................. 6
7.2
D OMICILIATION DE LA FACTURATION
: .................................................................................................. 6
ARTICLE 8.
MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................................... 6
ARTICLE 9.
MESURES D’ORDRE ............................................................................................................. 7
ARTICLE 10.
LITIGES ................................................................................................................................... 7
ARTICLE 11.
NOTIFICATIONS - CONTACTS .......................................................................................... 7
ANNEXE 1: DEVIS DU 25/03/2020
Page 4 / 8
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT SNCF Réseau est Maître d’Ouvrage du projet de Modernisation du nœud ferroviaire de Mulhouse, qui comprend la mise sous Commande Centralisée du Réseau (CCR) du secteur de circulation de Mulhouse-Ville. Le projet consiste en des aménagements de capacité en gare de Mulhouse-Ville permettant de mieux organiser
et
gérer
la
circulation
des
trains,
travaux
réalisés
de
manière
concomitante
avec
le
renouvellement du poste de signalisation de la gare. L’objectif du projet est donc d’améliorer la qualité du service du réseau ferré du Sud Alsace et de permettre de développer l’offre de transport pour tous les types de trains (TGV, TER et fret). A cette
fin, le programme des travaux comprend la restructuration des quais avec notamment
l’agrandissement du Quai 1 qui devient le quai principal : accueil TGV et surtout TER 2000, création d’un auvent… Pour des raisons de sécurité liée aux flux voyageurs à venir, il est donc impératif de déplacer le local sécurisé de transfert de fonds actuellement présent sur le Quai 1 au niveau du parvis de la gare de Mulhouse. Or, afin d’assurer la circulation des véhicules de transport de fonds qui présentent un tonnage plus important qu’un véhicule classique, ce transfert induit la réalisation de travaux de renforcement du fond de forme et d’aménagement du parvis, propriété de la Ville de Mulhouse. IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1.
OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
x
la consistance des travaux à réaliser,
x
les modalités d’exécution et de suivi des travaux,
x
l’assiette et le plan de financement,
x
les modalités de versement des fonds.
ARTICLE 2.
MAITRISE D’OUVRAGE
La Ville de Mulhouse assure la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés sur le domaine public communal concernant le renforcement du fond de forme et d’aménagement du parvis de la gare de Mulhouse, décrits ci-après. ARTICLE 3.
DESCRIPTION DE L’OPERATION
Le programme retenu comporte les travaux suivants :
¾
Reprise de la structure du parvis (terrassements, remblais, dépose repose des dalles)
¾
Adaptation des bordures afin des créer les accès nécessaires Page 5 / 8
ARTICLE 4.
DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION
La durée prévisionnelle globale de l’opération est de 2 mois à compter de la date de lancement des travaux par la Ville. Cette date de lancement est fixée prévisionnellement au 1
er
février 2021.
Elle comprend les différentes étapes suivantes :
-
la période préparatoire aux travaux et études d’exécution : 1 mois
-
la réalisation des travaux pour une durée prévisionnelle de 1 mois, à compter de l’ordre de lancement des travaux par la Ville de Mulhouse
ARTICLE 5.
MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION
Le suivi de l’opération est à la charge de la Ville qui assurera la maîtrise d’œuvre ainsi que la maîtrise d’ouvrage de cette opération. A l’issue des travaux décrits à l’article 3 ci-avant, la Ville conserve la propriété et l’entretien du parvis de la gare, domaine public communal. ARTICLE 6.
FINANCEMENT DE L’OPERATION
6.1
Assiette de financement
L’estimation du coût des travaux est fixée, aux conditions économiques de
03/2020
à 53.212,50 €.HT
courants. Le détail de ce coût estimatif est précisé en Annexe 1. 6.2
Plan de financement
SNCF Réseau finance le coût des travaux d’aménagement du parvis de la gare de Mulhouse à hauteur de 53.212,50 € HT courants, soit le montant plafond des travaux selon devis de la Ville de Mulhouse du 25 mars 2020. Si le montant des travaux après exécution devait excéder de plus de 5% le montant estimatif, soit la somme de 55.873,12 € HT courants, la Ville s’engage à prendre en charge le montant des travaux excédant ce montant plafond. Par
conséquence,
les
co-contractants
s’engagent
à
financer
le
coût
estimatif
des
travaux
de
renforcement et d’aménagement du parvis de la gare de Mulhouse indiqué à l’article 6.1 ci-dessus selon les modalités suivantes :
Taux de participation
Participation en HT
courant
Ville de Mulhouse
0%
0
SNCF Réseau
100%
53.212,50
Total
100%
53.212,50
Page 6 / 8
ARTICLE 7.
APPELS DE FONDS
7.1
Modalités de versement des fonds
Les modalités de versement de la participation de SNCF Réseau s’organisent selon l’échéancier suivant :
x
50% du montant de la participation initiale de SNCF Réseau soit 26.606,25 € HT seront versés à la Ville à la signature de la présente convention et sur la base d’un appel de fonds ;
x
après achèvement de l’intégralité des travaux d’aménagement du parvis de la gare, la Villee présentera à SNCF Réseau le relevé de dépenses définitif sur la base duquel il sera procédé au règlement du solde dans la limite d’un montant maximum de 29.266,87 € HT si le montant des travaux après appel d’offres a excédé de plus de 5% le montant estimatif fixé à l’article 6.1.
7.2
Domiciliation de la facturation :
Le paiement est effectué par virement bancaire à : BENEFICIAIRE
ETABLISSEMENT
BANCAIRE
CODE
ETABLISSEMENT
CODE
GUICHET
N° COMPTE
CLE
Ville de Mulhouse
Banque de France
Mulhouse
30001
00581
C6840000000
16
Les sommes dues au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 45 jours à date d’émission de la facture. A défaut, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service
N° téléphone / adresse
électronique
SNCF Réseau
Direction territoriale Grand Est
Pôle contrôle financier territorial Grand Est
s.godin@reseau.sncf.fr
Ville
Ville de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 MULHOUSE
4200 - Direction Voirie et
Conception Urbaine
Carmen.guidilli@mulhouse-
alsace.fr
ARTICLE 8.
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant. Page 7 / 8
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses engagements au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre Parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 9.
MESURES D’ORDRE
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par le dernier signataire et expire au versement du solde de la participation de SNCF Réseau. Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des Parties qui entend soumettre la présente convention à cette formalité. ARTICLE 10. LITIGES En cas de litige survenant entre les Parties et relatif à l’exécution des présentes, celles-ci s’engagent à rechercher une résolution amiable du litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente. ARTICLE 11. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple à : Pour la Ville de Mulhouse Michèle LUTZ La Maire 2 Rue Pierre et Marie Curie 68100 MULHOUSE Pour SNCF Réseau Laurence BERRUT Directrice territoriale SNCF Réseau 15 rue des Francs Bourgeois 67000 Strasbourg Fait, en deux exemplaires originaux, A Mulhouse
, le
A Strasbourg
, le
Pour la Ville de Mulhouse
Pour SNCF Réseau
La Maire
La Directrice territoriale Grand Est
Michèle LUTZ
Laurence BERRUT
Page 8 / 8
ANNEXES An n e xe 1 – De vis d u 25/03/2020 CESSION D’UN TERRAIN SIS RUE DES VERRIERS A MULHOUSE (534/3.2.1/ 172)
La Ville de Mulhouse est propriétaire d’un terrain sis à Mulhouse, rue des Verriers, terrain voisin du site de Pole Emploi.
Monsieur BUDAK, gérant de la société BUDAK AUTOS, ayant son siège social à MULHOUSE, 4 rue des Verriers, souhaite se porter acquéreur d’une parcelle voisine à son site d’activité principale. Cette parcelle est actuellement louée par ses soins à la Ville à des fins de stationnement et de stockage de véhicules dans le cadre ses activités professionnelles.
La parcelle est cadastrée :
Territoire de Mulhouse
Section N° Lieudit Surface
IM 447/20 Rue des Verriers 00ha 06a 09ca
A cette fin, Monsieur BUDAK a fait une offre à 16.832 € conforme à l’estimation faite par la Direction Immobilière de l’Etat (avis du 28 octobre 2020).
Cette cession nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 16 832.00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2111/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : vente de terrains 17 379.64 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 31097 : moins-value 547.64 €
En dépense d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : sorties de terrains de l’actif 17 379.64 €
En recette d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 7761/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13561 : moins-value vente de terrains 547.64 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de la parcelle IM 447/20 aux conditions susvisées ; - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer le ou les actes de transfert de propriété.
PJ : Plan
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : IM
Feuille : 000 IM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/09/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
CADASTRE CITE
ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 14 -fax 03 89 33 32 13
cdif.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2022350
2022350
2022400
2022400
7181250 7181250
7181300 7181300 THEATRE DE LA SINNE : ACQUISITION D’UN LOCAL SIS 26, RUE AUGUSTE WICKY A MULHOUSE (534/3.1.1/216)
Le Théâtre de la Sinne a ouvert ses portes le 6 janvier 1968, il est géré par la Ville de Mulhouse qui en est devenue propriétaire en 1876.
Depuis, le théâtre a connu plusieurs phases de transformations, d’agrandissement et de modernisation.
Aujourd’hui, le manque d’espace se fait jour engendrant des difficultés quotidiennes, notamment pour la conservation et le stockage de costumes de scène, à ce jour au nombre de 3500. C’est également le cas en termes d’organisation et gestion d’espace pour la création de décors ou encore pour l’élaboration et la mise en place d’ateliers pédagogiques.
L’acquisition du local situé au 26, rue Auguste Wicky, d’une surface de 204 m² et 99 m² de réserves, permettrait ainsi non seulement de solutionner les problématiques de manque d’espace du Théâtre en augmentant de manière significative la surface de stockage, mais aussi de mettre en place dans un futur proche, l’inventaire des costumes de scènes, dont certaines pièces très précieuses datent de plus de 150 ans, ce qui valorisera la collection propriété du Théâtre.
Par ailleurs, cette acquisition ouvrirait la perspective de la mise en place d’ateliers pédagogiques, volonté forte de la Ville de Mulhouse, afin de développer et créer une dynamique autour de l’activité théâtrale à Mulhouse entre les écoles mulhousiennes (collèges et lycée), mais également avec l’école des Beaux-Arts.
Enfin, cette acquisition en plus du local compte 8 emplacements de stationnement en sous-sol, facilitant ainsi le stationnement à la fois pour les artistes ou les différents intervenants même si le site s’inscrit en cœur de ville.
Ce local répondant en tous points aux besoins du Théâtre, il est donc proposé de procéder à l’acquisition de ce bien cadastré sous les références suivantes :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) COMMUNE DE MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
KD 212 26 RUE AUGUSTE WICKY 00ha 39a 0.6ca
Les parties se sont entendues sur un prix de 240.000 EUR, hors honoraires. Ce montant n’a pas fait l’objet d’observations de la part les services de la Direction Immobilière d’Etat, sollicités le 29 septembre 2020.
Les crédits nécessaires à cette acquisition ont été proposés au budget 2021.
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 21318 /fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : acquisition de bâtiments 240.000€
En dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 011/Compte 6226/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 5588 : Honoraires 12.000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition du local 26 rue Auguste Wicky, sus-désigné, aux conditions susvisées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjointe déléguée de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signer tout avant contrat et acte de transfert de propriété.
PJ : Plan
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KD
Feuille : 000 KD 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 29/09/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
CADASTRE CITE
ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 14 -fax 03 89 33 32 13
cdif.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025200
2025200
7180800 7180800
7180900 7180900 PLAN INITIATIVE COPROPRIETES : MISE EN PLACE D’UNE OPERATION
PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT – COPROPRIETES
DEGRADEES (OPAH CD) A MULHOUSE (535/8.5/195)
La Ville de Mulhouse est engagée depuis de nombreuses années en faveur des copropriétés en difficultés et dégradées. Cet engagement s’est notamment traduit par la mise en œuvre, entre novembre 2009 et juin 2015 d’un programme d’intervention sur les copropriétés des Coteaux (PICO).
Malgré cette mobilisation, de nombreuses copropriétés ont encore besoin d’être accompagnées à l’échelle de la Ville. L’Etat a lancé le Plan Initiative Copropriétés (PIC) en novembre 2018. L’objectif du PIC est d’accélérer la transformation et le redressement des copropriétés en difficultés en définissant une stratégie « sur mesure » adaptée aux situations locales.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a conduit en 2018 une étude portant sur une douzaine de copropriétés. Cette étude a mis en avant trois copropriétés mulhousiennes en difficulté, sans que leur situation ne justifie pour autant la mise en place d’un plan de sauvegarde (cas des Coteaux) et devant bénéficier d’un accompagnement de la collectivité pour permettre leur redressement. Il s’agit des copropriétés suivantes :
- résidence « Le Murat » - 99 avenue Aristide Briand (19 logements) ; - résidence « Le Diamant Noir » - 60 A, B, C avenue de Colmar
(120 logements) ;
- résidence « Dunkerque Saint-Malo » - 32 à 38 rue de Dunkerque et 3 à 9 rue de Saint-Malo (64 logements répartis dans 4 bâtiments).
Pour ces trois copropriétés, l’étude a en effet révélé que compte-tenu de leur occupation, du cumul de plusieurs difficultés d’ordre technique, financier, social, juridique et de gestion et des travaux conséquents à réaliser, le dispositif d’OPAH CD était le mieux adapté (sous réserve des compléments apportés ci-dessous pour le Diamant Noir) pour contribuer au redressement des copropriétés en difficulté.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les objectifs de l’OPAH CD sont :
- le rétablissement de la situation financière des copropriétés en mobilisant notamment les copropriétaires ;
- le traitement des problèmes juridiques et de gestion ;
- l’accompagnement des copropriétaires pour une démarche de réhabilitation (travaux);
- le traitement des problèmes d’occupation sociale de la Résidence « Le Diamant Noir ».
Au regard des difficultés récentes survenues au sein de la copropriété « Le Diamant Noir » (incendies volontaires dans les parties communes, prise d’un arrêté d’urgence de mise en sécurité des parties communes, signalements d’occupants de l’immeuble, interrogations quant à l’occupation sociale de l’immeuble), une étude complémentaire portant sur cette copropriété a été lancée.
Cette étude visera à établir un état des lieux exhaustif de la situation de la copropriété : état du bâti, situation socio-économiques des occupants, fonctionnement de la copropriété, démarche patrimoniale, situation financière, positionnement sur le marché local, et à identifier les stratégies possibles pour repositionner l’immeuble sur le marché mulhousien.
A l’issue de cette étude et en fonction des préconisations, la copropriété « Le Diamant Noir » pourra être intégrée à la présente OPAH CD ou bénéficier d’un autre dispositif.
L’OPAH CD permettra notamment de mener les actions suivantes : - appui au fonctionnement des instances de la copropriété,
- repérage et accompagnement social des ménages en difficultés, - réalisation de travaux de conservation du bâti et d’amélioration de sa performance énergétique.
La délibération du 17 décembre 2018 (délibération 628C) sur la définition de l’intérêt communautaire, a acté que les communes assureraient le pilotage opérationnel des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et plans de sauvegarde (PDS). Ainsi, la Ville de Mulhouse serait maître d’ouvrage du dispositif tel qu’il est proposé d’être d’engagé.
La mise en œuvre de l’OPAH CD est encadrée par une convention générale impliquant l’ensemble des partenaires du projet (Etat, Anah, Mulhouse Alsace Agglomération, Banque des Territoires, Action Logement Services, CAF, etc.) et sera animée par un prestataire de service, à recruter par la Ville de Mulhouse dans le cadre d’un marché public à venir. Cette convention précisera les engagements de chacun des partenaires et les actions à mener. Ce dispositif contractuel sera opérationnel durant 5 ans, à savoir sur la période 2021-2025.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse accompagne ces copropriétés à deux titres :
- prise en charge financière de l’ingénierie de suivi-animation durant les 5 ans du projet ; - accompagnement financier des copropriétés dans leur volet travaux en apportant une aide au syndicat des copropriétaires à hauteur de 10% du montant HT des travaux en parties communes.
• Ingénierie de suivi animation
Le montant prévisionnel de l’ingénierie de suivi-animation de l’OPAH CD est estimé à 375 000 € H.T. (450 000 € T.T.C.) au total pour les 5 années.
La Ville de Mulhouse sollicitera notamment des cofinancements auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Banque des Territoires.
Dépenses prévisionnelles :
2021 2022 2023 2024 2025 Total
Coût de
l’ingénierie
(en € H.T.)
75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 375 000
Coût de
l’ingénierie
(en € T.T.C)
90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 450 000
Recettes prévisionnelles :
2021 2022 2023 2024 2025 Total
Anah
(en €)
50% du
montant
HT
37 500 37 500 37 500 37 500 37 500 187 500
Banque
des
Territoires
(en €)
25% du
montant
HT
Plafonné
à 60 000€
12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 60 000
Total 49 500 49 500 49 500 49 500 49 500 247 500
Le coût net estimé pour la Ville de Mulhouse pour l’ensemble des 5 années et donc de : 202 500 €. Les crédits nécessaires sont proposés aux BP 2021 et seront proposés aux
budgets des années suivantes sur les lignes :
En dépenses de fonctionnement
- Ligne de crédit n° 31017 – SUIVI ANIMATION COPROS DEGRADEES 2020- 2024
Chapitre 011 – article 617– fonction 824
Service gestionnaire : 535
En recettes de fonctionnement
- Ligne de crédit n° 32280 - SUBVENTIONS ANAH OPAH COPROPRIETES MULHOUSE
Chapitre 74 – article 7478 – fonction 824
Service gestionnaire : 535
- Ligne de crédit n° 32281 - SUBVENTION CDC OPAH COPROPRIETES MULHOUSE
Chapitre 74 – article 7478 – fonction 70
Service gestionnaire : 535
• Volet travaux
Le coût prévisionnel des travaux (conservation du bâti et rénovation énergétique) a été estimé :
- pour la copropriété « Dunkerque Saint-Malo » à 1 300 000 € HT, soit une participation prévisionnelle de la Ville de Mulhouse de 130 000 € répartie sur 5 ans ;
- pour la copropriété « Le Murat » à 320 000 € HT, soit une participation prévisionnelle de la Ville de Mulhouse de 32 000 € répartie sur 5 ans.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget de chaque exercice :
En dépenses d’investissement
- Ligne de crédit n° 13512 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PRIVE-AIDE AU LOGEMENT
Chapitre 204 – article 20422 – fonction 72
Service gestionnaire : 535 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat Copropriétés Dégradées (OPAH CD) à Mulhouse pour les
copropriétés Le Murat, Dunkerque-St-Malo et Diamant Noir ;
- approuve le lancement d’un marché de prestations de services pour
assurer la mission de suivi-animation ;
- approuve le principe de la participation prévisionnelle à hauteur de 10% du montant HT des travaux en parties communes, la participation effective fera l’objet d’une délibération spécifique ;
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention d’OPAH CD et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : Convention OPAH – Propriétés dégradées
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Convention OPAH CD – Mulhouse
1/42
OPAH – COPROPRIETES DEGRADEES
« OPAH CD Mulhouse »
2021 - 2026
NUMERO DE LA CONVENTION :
DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION :
Convention OPAH CD – Mulhouse
2/42
La présente convention est établie, entre : La commune de Mulhouse
, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Michèle LUTZ, Maire ;
L’Etat,
représenté en application de la convention de délégation de compétence par Vincent HAGENBACH, Vice-
président de Mulhouse Alsace Agglomération, L’Agence nationale de l’habitat,
établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représenté en application de la convention de délégation de compétence par Vincent HAGENBACH, Vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération et dénommée ci-après « Anah », Mulhouse Alsace Agglomération
, représentée par Fabian JORDAN, Président et dénommée ci-après « m2A »,
La Caisse des dépôts – Banque des Territoires
, établissement public à caractère financier, sis 56 rue de Lille 75356
Paris, représentée par Monsieur Paul JEANNET, Directeur territorial pour le Haut-Rhin, et dénommée ci-après « Banque des Territoires » ; Action Logement Services
, société par actions simplifiées, représentée par Madame Caroline MACE, Directrice
régionale Action Logement Services Grand Est, et dénommée ci-après « Action Logement Services » ; Le Département du Haut-Rhin
, sis 100 avenue d’Alsace 68000 Colmar, représenté par Monsieur Remy WITH,
Président du Conseil départemental ; La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
, sis 26 avenue Robert Schuman 68100 Mulhouse, représentée par
Monsieur Jacques RIMEIZE, Président du conseil d’administration ; La Région Grand Est
, sis 1 place Adrien Zeller, 67000 Strasbourg, représentée par Jean ROTTNER, Président. Convention OPAH CD – Mulhouse
3/42
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R.321-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier, Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du Haut-Rhin, approuvé par arrêt du Préfet le 20 mai 2019, Vu le projet de Programme Local de l’Habitat, arrêté par délibération de Mulhouse Alsace Agglomération, le 30 septembre 2019, Vu la convention de délégation de compétence du 22 février 2020 conclue entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'État, en application de l'article L. 301-5-1, Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'Anah, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du xxx, autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de l’assemblée délibération de Mulhouse Alsace Agglomération, en date du xxx, autorisant la signature de la présente convention, + rajouter dates délibérations des autres instances signataires Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de xxx, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du xxx, Vu l’avis du délégué de l’Anah en région Grand Est, en application de l’article R. 321-11 du code de la construction et de l’habitation, en date du xxx, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH CD Mulhouse du … au … à … en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, Il a été exposé ce qui suit :
Convention OPAH CD – Mulhouse
4/42
Table des matières Préambule
............................................................................................................................................................................................... 6
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ....................................................................................................... 8
Article 1 – Dénomination, périmètre, champs d'application territoriaux et nature de la ou des copropriété(s) ........................... 8 1.1. Dénomination de l'opération ................................................................................................................................................ 8 1.2. Périmètre et champs d'intervention...................................................................................................................................... 8 1.3. Nature, état et instance de la ou des copropriété(s) ............................................................................................................ 8
Chapitre II – Enjeux de l'opération. ..................................................................................................................................................... 8 Article 2 – Enjeux .................................................................................................................................................................................... 9 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
................................................................................................ 10
Article 3 – Volets d'action ...................................................................................................................................................................... 10
3.1. Volet juridique et foncier..................................................................................................................................................... 10 3.1.1 Descriptif du dispositif ...................................................................................................................................................... 10 3.1.2 Objectifs
........................................................................................................................................................................... 10
3.2. Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires ........................................................................ 11 3.2.1 Descriptif du dispositif ...................................................................................................................................................... 11 3.2.2 Objectifs
........................................................................................................................................................................... 12
3.3. Volet social
......................................................................................................................................................................... 12
3.3.1 Descriptif du dispositif ...................................................................................................................................................... 12 3.3.2 Objectifs
........................................................................................................................................................................... 13
3.4. Volet technique .................................................................................................................................................................. 14 3.4.1 Volet énergie et précarité énergétique
............................................................................................................................. 15
3.4.1.1. Descriptif du dispositif .................................................................................................................................................. 15 3.4.2. Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé
............................................................................................. 16
3.4.2.1. Descriptif du dispositif .................................................................................................................................................. 16 3.4.2.2 Objectifs
........................................................................................................................................................................ 16
3.4.3 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
.......................................................................................... 16
3.4.3.1. Descriptif du dispositif .................................................................................................................................................. 16 3.4.3.2. Objectifs ....................................................................................................................................................................... 17 3.5. Volet urbain et immobilier................................................................................................................................................... 17 3.5.1. Descriptif du dispositif ..................................................................................................................................................... 17 3.5.2 Objectifs
........................................................................................................................................................................... 18
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation .................................................................................................................................. 18 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires............................................................................ 19 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ..................................................................................................................... 19
5.1. Financements de l’Anah .................................................................................................................................................... 19 5.1.1. Règles d’application
........................................................................................................................................................ 19
5.1.2. Montants prévisionnels ................................................................................................................................................... 21 5.2. Financements de la collectivité maître d’ouvrage .............................................................................................................. 21 5.2.1. Règles d’application
........................................................................................................................................................ 21
5.2.2. Montants prévisionnels ................................................................................................................................................... 21 5.3. Financements de Mulhouse Alsace Agglomération ........................................................................................................... 22 5.3.1. Règles d’application
........................................................................................................................................................ 22
5.3.2. Montants prévisionnels ................................................................................................................................................... 22 5.4. Financements de la Banque des Territoires....................................................................................................................... 22 5.4.1. Règles d’application
........................................................................................................................................................ 22
5.4.2. Montants prévisionnels ................................................................................................................................................... 22
Article 6 – Engagements complémentaires........................................................................................................................................... 23
6.1. Engagement d’Action Logement Services ......................................................................................................................... 23 6.2. Engagements de la Région Grand Est .............................................................................................................................. 23 6.3. Engagements du Conseil départemental du Haut-Rhin..................................................................................................... 23 6.4. Engagements de la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin ..................................................................................... 24
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ............................................................................................................................... 24 Article 7 – Conduite de l'opération. ....................................................................................................................................................... 24
7.1. Pilotage de l'opération ....................................................................................................................................................... 24 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
........................................................................................................................................... 24
7.1.2. Instances de pilotage ...................................................................................................................................................... 24 7.2. Suivi-animation de l'opération
........................................................................................................................................... 25
7.2.1. Équipe de suivi-animation
............................................................................................................................................... 25 Convention OPAH CD – Mulhouse
5/42
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation....................................................................................................................... 26 7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle ....................................................................................................................... 26 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
.......................................................................................................................... 26
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .................................................................................................................................... 26 7.3.2. Bilans et évaluation finale ............................................................................................................................................... 27
Chapitre VI – Communication. ........................................................................................................................................................... 29 Article 8 – Communication .................................................................................................................................................................... 29 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ........................................................... 30 Article 9 - Durée de la convention ........................................................................................................................................................ 30 Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ......................................................................................................................... 30 Article 11 – Transmission de la convention ........................................................................................................................................... 30 Annexe 1 ........................................................................................................................................................................................ 32 Annexe 2 ........................................................................................................................................................................................ 33 Annexe 3 ........................................................................................................................................................................................ 36
Convention OPAH CD – Mulhouse
6/42
Préambule Par cette convention, la Ville de Mulhouse met en place une Opération programmée d’amélioration de l’habitat copropriétés dégradées (OPAH CD) sur deux copropriétés situées sur périmètre de la ville. Contexte
Un engagement à l’échelle de l’agglomération…
Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération connaît d’importantes disparités en termes de niveaux de revenus. Les ménages les plus modestes vivent à Mulhouse et dans les communes de l’ancien Bassin Potassique. De plus, c’est sur ce secteur que le prix des logements anciens en copropriété est en baisse, ce qui attire des populations de plus en plus modestes alors même que ces copropriétés connaissent des niveaux de charges importants, dus notamment aux consommations énergétiques. Pour avoir une connaissance plus fine de la situation des copropriétés, m2A a mis en place en janvier 2014 un Observatoire des copropriétés, dispositif expérimental soutenu par
l’Anah et qui vise à observer l’évolution de la
situation des copropriétés sur le territoire de l’agglomération. Les copropriétés de plus de 25 lots et classées en D (copropriétés avec le risque le plus fort d’être en difficulté) ont été sélectionnées pour faire partie de cet Observatoire pour cette première phase expérimentale. Au total, 52 copropriétés ont été suivies. Cet observatoire a permis de mettre en évidence 13 copropriétés parmi les plus fragiles du territoire situées sur trois communes (Mulhouse, Illzach, Wittenheim). Fort de ce constat, l’Agglomération a souhaité aller plus loin dans l’intervention en faveur des copropriétés. Ainsi, en milieu d’année 2018, une étude pré-opérationnelle sur 13 copropriétés a été réalisée. Cette étude a mis en évidence une situation fragile pour 7 de ces copropriétés et préconise pour freiner la dégradation de leur situation la mise en place d’un dispositif opérationnel de type POPAC à l’échelle de m2A et sous maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération. Pour les autres copropriétés de l’étude, des dispositifs plus opérationnels et coercitifs doivent être mis en œuvre (OPAH CD, plan de sauvegarde) par les communes.
… qui se traduit à l’échelle communale
Engagée dans des projets de renouvellement urbain depuis le début des années 2000, la Ville de Mulhouse s’est fortement impliquée dans l’accompagnement des copropriétés dégradées. La Ville de Mulhouse a mis en place en novembre 2009 un Programme d’intervention sur les copropriétés des Coteaux (PICO) qui s’est achevé le 30 juin 2015. Ce programme chapeau s’est décliné de manière opérationnelle en deux plans de sauvegarde (Peupliers Nations et Peupliers Camus) et trois OPAH CD (Delacroix, Plein Ciel 1 et 2). Malgré cette mobilisation, ces copropriétés ont encore besoin d’être accompagnées. Ainsi, elles font l’objet d’un suivi spécifique au titre du Plan Initiative Copropriétés (PIC), lancé en novembre 2018 par le gouvernement. L’objectif du PIC est d’accélérer la transformation et le redressement des copropriétés en difficultés en définissant une stratégie « sur mesure » adaptée aux situations locales. A ce titre, ces copropriétés sont actuellement en phase d’élaboration d’un plan de sauvegarde pour leur permettre un redressement durable de leur situation. L’étude pré-opérationnelle réalisée en 2018 a mis en avant trois copropriétés mulhousiennes identifiées comme dégradées et devant bénéficier d’un accompagnement de la collectivité pour permettre leur redressement. Il s’agit des copropriétés suivantes :
-
Résidence « Le Murat » - 99 avenue Aristide Briand ;
-
Résidence « Le Diamant Noir » - 60 A, B, C avenue de Colmar ;
-
Résidence « Dunkerque Saint-Malo » - 32 à 38 rue de Dunkerque et 3 à 9 rue de Saint-Malo. Convention OPAH CD – Mulhouse
7/42
Pour ces trois copropriétés, l’étude pré-opérationnelle révèle que compte-tenu de l’occupation de ces copropriétés, du cumul de plusieurs difficultés d’ordre technique, financier, social, juridique et de gestion et des travaux conséquents à réaliser, le dispositif d’OPAH CD est le mieux adapté pour contribuer au redressement des copropriétés en difficulté pour plusieurs actions :
-
Rétablissement de la situation financière des copropriétés ;
-
Traitement des problèmes juridiques et de gestion ;
-
Accompagnement des copropriétaires pour leur démarche de réhabilitation ;
-
Traiter les problèmes d’occupation sociale de la Résidence « Le Diamant Noir ».
Au regard des difficultés récentes survenues au sein de la copropriété « Le Diamant Noir » (incendies volontaires dans les parties communes, prise d’un arrêté d’urgence de mise en sécurité des parties communes, signalements d’occupants de l’immeuble, interrogations quant à l’occupation sociale de l’immeuble), il a été décidé de réaliser une étude pré- opérationnelle sur cette copropriété. Cette étude visera à établir un état des lieux exhaustif de la situation de la copropriété : état du bâti, situation socio- économiques
des
occupants,
fonctionnement
de
la
copropriété,
démarche
patrimoniale,
situation
financière,
positionnement sur le marché local, et à identifier les stratégies possibles pour repositionner l’immeuble sur le marché mulhousien. A l’issue de cette étude pré-opérationnelle et en fonction des préconisations, la copropriété « Le Diamant Noir » pourra être intégrée à la présente OPAH CD ou bénéficier, par voie d’avenant, d’un autre dispositif plus adapté à sa situation. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Convention OPAH CD – Mulhouse
8/42
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. Article 1 – Dénomination, périmètre, champs d'application territoriaux et nature de la ou des copropriété(s) 1.1. Dénomination de l'opération La commune de MULHOUSE, l'État, l'Anah, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ainsi que les autres partenaires décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat « Copropriété Dégradée » en faveur de deux copropriétés mulhousiennes, dénommée OPAH CD – Mulhouse. 1.2. Périmètre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
Copropriété Dunkerque Saint-Malo
(composée de 4 bâtiments) – 32, 34, 36, 38 rue de Dunkerque et 3, 5, 7,
9 rue de Saint-Malo et à Mulhouse Numéro d’immatriculation au registre des copropriétés : AA8744120
Copropriété Le Murat
– 99 avenue Aristide Briand à Mulhouse
Numéro d’immatriculation au registre des copropriétés : AC1598713
Dunkerque / Saint Malo
Le Murat
Nombre de lots d’habitation
64
19
Typologies de logements
T4 (65m
2 )
Studio, F2, F3
1.3. Nature, état et instance de la ou des copropriété(s) A la présente convention sont jointes des
fiches de synthèse
(en trois pages) des copropriétés concernées en annexe
xx, réalisées dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle copropriétés fragiles de m2A en 2018 et comprenant les caractéristiques générales et les indicateurs de fonctionnement et de la gestion de la structure de propriété et d’occupation ainsi que la synthèse technique du bâti et des travaux envisagés pour chaque copropriété. Chapitre II – Enjeux de l'opération. L’étude pré-opérationnelle sur les copropriétés, objet de cette convention, devra être remise à jour et approfondie notamment sur la partie occupation sociale du parc. Néanmoins, cette étude a identifié des enjeux à court terme et d’autres à moyen/long termes, qui se traduisent comme suit :
Enjeux à court et moyen termes
Enjeux à long terme
Dunkerque Saint-
Malo
-
Limiter les impayés en mobilisant en accompagnement social ;
-
Actions de médiation pour lutter contre les incivilités,
-
Consolider les travaux devant être engagés (travaux d’urgence) ou souhaitables (énergétiques, résidentialisation, mise en valeur du patrimoine bâti). Le changement de la
-
Mettre
en
œuvre
un
programme
pluriannuel de travaux de conservation (réseaux d’eau, chaufferie, électricité…),
-
Accompagner
la
copropriété
dans
le
lancement
de
travaux
de
rénovation
énergétique, de résidentialisation et de mise en valeur du patrimoine bâti. Convention OPAH CD – Mulhouse
9/42
chaudière du n°36-38 a été fait par anticipation à l’automne 2019. Enjeux à court et moyen termes
Enjeux à long terme
Le Murat
-
Prévenir et limiter les impayés pour assainir la situation financière de la copropriété ;
-
Accompagner les copropriétaires afin d’identifier et traiter des postes d’économies possibles ;
-
Continuer la mobilisation des copropriétaires afin d’augmenter la participation en AG et favoriser la prise des décisions importantes,
-
Consolider les travaux devant être engagés ou souhaitables (énergétiques, résidentialisation, mise en valeur du patrimoine bâti).
-
Mettre
en
œuvre
un
programme
pluriannuel de travaux de conservation (réseaux d’eau, chaufferie, électricité…),
-
Accompagner
la
copropriété
dans
le
lancement
de
travaux
de
rénovation
énergétique, de résidentialisation et de mise en valeur du patrimoine bâti,
-
Remobiliser le syndic notamment sur la gestion du RDC (local commercial vacant).
Article 2 – Enjeux Pour retrouver un fonctionnement « normal » et pouvoir ainsi réaliser les travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, l’OPAH Copropriété Dégradée devra permettre l’identification des potentiels de redressement des copropriétés à court, moyen et long terme. Ainsi l’OPAH CD Mulhouse interviendra sur : Les instances de gestion pour :
-
Former et informer les conseils syndicaux et l’ensemble des copropriétaires sur le suivi de leur copropriété,
-
Accompagner les conseils syndicaux et les syndics dans la recherche de solutions afin d’optimiser le montant des charges,
-
Accompagner les membres des conseils syndicaux dans l’organisation des conseils syndicaux,
-
Mettre en place des outils de communication pour impliquer les copropriétaires et les informer des différents évènements sur la copropriété.
Traiter les impayés :
-
Accompagner individuellement les ménages en impayés,
-
Identifier les ménages en incapacité à rester copropriétaires et les accompagner vers un parcours résidentiel adapté,
-
Travailler à une prise en charge globale des ménages en associant l’ensemble des travailleurs sociaux du territoire,
-
Accompagner le syndic dans le traitement des situations d’impayés.
Intervenir sur le marché immobilier :
-
Informer les nouveaux acquéreurs sur le fonctionnement de la copropriété,
-
Suivre le marché immobilier de la copropriété sur le quartier / sur la commune.
Accompagner la copropriété dans un processus de travaux
-
Accompagner les copropriétés dans la réalisation en premier lieu des travaux de sécurité le cas échéant, si des besoins sont diagnostiqués (électricité, accessibilité, réseaux…),
-
Travailler à la requalification des espaces extérieurs le cas échéant (gestion des déchets, espace extérieurs communs…),
Convention OPAH CD – Mulhouse
10/42
-
Accompagner les copropriétés dans la réalisation de travaux de réhabilitation thermique, afin de permettre de réduire la précarité énergétique, mais aussi de résidentialisation ou de mise en valeur du patrimoine (ravalement, etc.).
Plus globalement, l’OPAH CD Mulhouse doit permettre de requalifier de manière durable tant le bâti (parties communes), les logements (parties privatives) que les extérieurs des copropriétés. L’OPAH a également pour objectif la revalorisation de l’image des copropriétés pour permettre de les rendre attractives. Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. Les principaux objectifs de cette opération sont présentés dans ce paragraphe puis déclinés en thématiques dans les différents volets d’action (article 3). Il s’agit d’une feuille de route que se fixe la Ville de Mulhouse et ses partenaires signataires. Les objectifs de la présente opération sont les suivants :
Aide au redressement financier de la copropriété,
Appui au fonctionnement des instances de la copropriété,
Repérage et accompagnement social des ménages en difficultés,
Réalisation de travaux de conservation du bâti et d’amélioration de sa performance énergétique.
Un calendrier prévisionnel figure en annexe xx. Article 3 – Volets d'action Les actions développées dans le cadre de la présente convention répondent aux besoins des copropriétés Le Murat et Dunkerque Saint-Malo, constatés lors de l’étude pré-opérationnelle des copropriétés fragiles de m2A, ainsi qu’aux attentes de la Ville de Mulhouse dans le cadre de son accompagnement en faveur des copropriétés dégradées. 3.1. Volet juridique et foncier 3.1.1 Descriptif du dispositif L’opérateur aura la charge pour chaque copropriété de mettre en évidence les possibilités d’amélioration des règlements de copropriété et notamment concernant les majorités pour les votes en assemblée générale. Par ailleurs, une réflexion pourra être menée pendant la durée de l’OPAH pour améliorer les espaces extérieurs des copropriétés Dunkerque Saint-Malo et Le Murat (implantation d’espaces de jeux pour enfants, séparation juridique des bâtiments pour la copropriété Dunkerque Saint-Malo, etc.). Concernant la copropriété Le Murat, un travail devra être mené sur le commerce en rez-de-chaussée et des solutions apportées en concertation avec les partenaires œuvrant dans ce domaine (renouvellement urbain, commerce, etc.). Par ailleurs, l’ensemble des règlements de copropriété devront être revus et mis à jour au vu des dernières dispositions des lois ALUR et ELAN. 3.1.2 Objectifs L’objectif de ce dispositif sur le volet juridique et foncier est d’améliorer et de faciliter le fonctionnement des instances de gouvernance, mobiliser les acteurs, faciliter les prises de décision, responsabiliser les instances et apaiser les climats difficiles existants sur certaines copropriétés dont résulte la démobilisation des copropriétaires. Il s’agit également, par un remodelage du règlement de copropriété, de faciliter les prises de décisions au sein de la copropriété et notamment au sein de l’assemblée générale. Convention OPAH CD – Mulhouse
11/42
L’atteinte de ces objectifs sera mesurée par :
-
L’identification des mises à jour à réaliser ;
-
La décision de l’AG de modifier le règlement de la copropriété ;
-
La mise à jour du règlement de copropriété.
3.2. Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires 3.2.1 Descriptif du dispositif Ce volet consiste à mettre en place les actions visant à améliorer les relations entre les représentants de la copropriété (instances de gouvernance de la copropriété), mais aussi à assurer la transparence des modes de gestion. De plus, il vise à préparer et à informer les différentes instances dans le but d’aboutir au vote des travaux, intégrant les travaux de conservation du bâti, la rénovation énergétique et le réaménagement des espaces extérieurs. L’analyse préalable dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle de m2A a mis en évidence une importante fragilité financière des copropriétés et une baisse problématique de la mobilisation des copropriétaires. Le dispositif d’accompagnement vise ainsi à venir en appui aux instances de gestion et aux copropriétaires pour garantir une bonne gestion dans la durée. L’opération vise :
Aide au redressement financier de la copropriété
Le redressement financier des copropriétés est un préalable à la réalisation de travaux de conservation et de requalification du bâti. Il constitue l’un des objectifs majeurs et un pilier de la réussite de cette OPAH. Le dispositif a pour mission de sortir les copropriétés de leur situation de fragilité et de pouvoir ainsi assurer la réalisation de travaux courants, de revalorisation du patrimoine et d’engager des travaux de réhabilitation thermique dans le but de diminuer le montant des charges. Les actions à décliner sont les suivantes :
-
Traitement des impayés de charges, en suivant les processus de traitement réalisé par le syndic et en les améliorant le cas échéant,
-
Optimisation budgétaire (aide à la négociation de contrat, etc.) et maîtrise des charges (baisse de la consommation d’électricité, de chauffage),
-
Apurement des dettes auprès des fournisseurs, pour éviter toute rupture d’engagement, le cas échéant (négociation des créances, etc.),
-
Création d’outils périodiques pour un meilleur suivi des impayés (tableau de suivi partagé avec le syndic et le conseil syndical, indicateurs d’alerte, calendrier d’étapes, etc.).
Appui au fonctionnement des instances de la copropriété
C’est un objectif opérationnel à mobiliser tout au long de l’opération afin d’assurer une bonne santé des instances sur le long terme, y compris après l’accompagnement dans le cadre de l’OPAH. Les actions à décliner sont les suivantes :
-
Formation du Conseil syndical (assistance aux copropriétaires, contrôle du syndic),
-
Information et sensibilisation des Copropriétaires (droits et devoirs, aide dans le cadre d’une mise en vente, d’une succession ou d’une acquisition récente). Des permanences au sein de la copropriété seront assurées,
-
En fonction des attentes des copropriétaires : création d’outils pédagogiques, support de communication : par exemple, un « Guide pratique de la copropriété » général définissant les instances, le fonctionnement, etc. et/ou
Convention OPAH CD – Mulhouse
12/42
d’un « Journal de la copropriété » plus périodique mettant en avant des points différents du règlement de la copropriété et du savoir-vivre en copropriété, etc.,
-
Développement du rôle du conseil syndical pour l’aider à s’approprier le projet de travaux et l’accompagner dans la compréhension des aides financières mobilisables.
Ce volet sera engagé dès le lancement de l’opération en impliquant le syndic, le conseil syndical et l’ensemble des copropriétaires. 3.2.2 Objectifs Les actions d’appui au fonctionnement des instances des copropriétés et d’aide au redressement financier ont pour objectifs :
D’améliorer les relations entre les représentants de la copropriété en assurant la transparence des modes de gestion et la lisibilité du fonctionnement ;
D’atteindre un taux de participation en Assemblée Générale permettant les votes à l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
De solvabiliser la copropriété :
o
Par la réduction significative des impayés (impayés inférieurs à 25% du budget prévisionnel) : pour que la copropriété soit en capacité de réaliser des travaux d’entretien réguliers, d’honorer des contrats de service (propreté, espaces verts, etc.) permettant d’améliorer son image et son attractivité, mais également des travaux lourds de conservation et de mise en sécurité du bâti voire d’amélioration de la performance énergétique du bâti, pour assurer sa pérennité et sa place sur le marché immobilier,
o
Et par la stabilisation de la situation : pour que la copropriété ne soit pas à nouveau en difficultés à l’engagement d’un programme de travaux lourd et qu’aucun endettement significatif n’apparaisse suite à un appel de fonds.
L’atteinte de ces objectifs sera mesurée par :
-
Taux de participation aux assemblées générales ;
-
Nombre de participants aux réunions d’information ;
-
Nombre de conseillers syndicaux ;
-
Nombre de réunions avec le conseil syndical et le syndic ;
-
Outils de gestion et de communication mis en place ;
-
Tableau de suivi et carnet d’entretien complétés ;
-
Taux d’impayés de charges courantes.
Ces indicateurs sont mis en œuvre dès le premier mois de l’OPAH afin d’assurer un suivi régulier et permettre une intervention ajustée en cas d’indicateurs négatifs ou d’évènements inappropriés en adaptant les actions pour mieux répondre à la situation. 3.3. Volet social 3.3.1 Descriptif du dispositif Ce volet a pour objectif l’accompagnement des copropriétaires et des occupants actuels dans la copropriété. Il doit comporter toutes les mesures d’ordre social nécessaires afin de s’assurer que les actions menées seront effectivement engagées sans nuire aux occupants et dans le respect de leur droit d’occupation. Les études préalables ont mis en évidence la présence importante de ménages fragiles, voire en difficultés sur les 2 copropriétés de l’OPAH. Il s’agit d’affiner l’enquête sociale réalisée dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle, Convention OPAH CD – Mulhouse
13/42
afin d’identifier précisément ces ménages et leurs difficultés, pour apporter l’accompagnement individualisé le plus efficace ; mais également d’intervenir globalement auprès de tous les copropriétaires pour prévenir des situations d’endettement à l’engagement d’un programme de travaux lourds. Les actions sont donc à adapter à 2 échelles d’intervention :
L’accompagnement individuel des ménages en difficultés pré-identifiés,
L’accompagnement global des copropriétaires afin d’éviter leur fragilisation en cas d’engagement de travaux.
L’enquête relative à l’occupation de la copropriété sera mise à jour dès l’engagement de la mission de suivi-animation afin de disposer d’une connaissance précise de la situation et permettre la mise en œuvre adaptée des actions précitées. Le redressement financier (Volet 3.2) de la copropriété passe donc également par un accompagnement social de qualité, basé sur les actions suivantes :
-
Accompagnement et assistance de façon spécifique et individuelle des ménages en difficultés selon leur situation sociale et leur statut (recouvrement amiable de leurs dettes, traitement des impayés de charges, mobilisation des aides aux publics spécifiques, appui en cas de propriétaire de bonne foi),
-
Mobilisation
des
dispositifs
sociaux
existants,
des
acteurs
locaux
déjà
mobilisés
(travailleurs
sociaux
notamment), F.S.L,…
-
Maintien des propriétaires dans leurs logements, mais le cas échéant les accompagner vers les solutions de relogement,
-
Le cas échéant, mise en place d’actions pour remédier aux situations de sur-occupation, de conflits locataire/propriétaire ou à l’encontre de marchands de sommeil
Au moment de l’engagement des travaux :
-
Mobilisation des aides collectives (Anah, collectivités locales, etc.) et individuelles (collectivités, aides spécifiques (Caisses de retraite, CAF, etc.)),
-
Ainsi que des prêts permettant aux copropriétaires de financer leur quote-part travaux et de préfinancer les aides publiques.
Les ménages déjà en difficultés seront identifiés par l’analyse de la balance trimestrielle des débiteurs et seront rencontrés pour identifier leurs problématiques propres. L’analyse des capacités globales du paiement par les copropriétaires devra être faite et devra permettre d’écarter tout risque d’impayés important remettant ainsi en cause le fonctionnement général des copropriétés 3.3.2 Objectifs Les actions d’accompagnement social des copropriétaires ont pour objectifs de :
-
Permettre la stabilisation financière de la copropriété en contribuant à la réduction du montant des impayés de charges, à la solvabilisation des ménages fragiles ou en difficultés, au paiement complet des quotes-parts de travaux en vue de leur bonne réalisation.
L’atteinte de ces objectifs sera mesurée par :
-
Le nombre de ménages débiteurs et son évolution,
-
Montant des dettes régularisées,
-
Nombre de ménages accompagnés individuellement,
-
Nature de l’accompagnement individuel de ces ménages,
-
Nombre de ménages éligibles aux aides pour les travaux,
-
Nature des demandes de subventions déposées,
Convention OPAH CD – Mulhouse
14/42
-
Reste à charge moyen après déduction des aides,
-
Mise en place de prêt d’aide au financement du reste à charge et au préfinancement des aides,
-
Nombre de permanences,
-
Nombre de conventionnement des logements des propriétaires bailleurs,
-
Nombre de situations « indélicates » repérées
Le repérage et l’accompagnement des ménages en difficultés, des copropriétaires en impayés de charges est mis en place dès le lancement de l’opération. Il s’agira de s’appuyer sur les démarches déjà engagées par les syndics. Cet accompagnement devra se dérouler de façon appuyée les premières années, jusqu’au vote du programme de travaux, entrainant le paiement d’une quote-part et devra se poursuivre jusqu’à la fin de l’OPAH, au cas par cas, pour les ménages fragiles, voire en difficultés. 3.4. Volet technique Le volet technique permet d'accompagner les copropriétés dans l'élaboration et la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux. Il s’agit des travaux sur les parties communes mais aussi sur les parties privatives et sur l’environnement immédiat de la copropriété (extérieur). Il s'agit donc :
-
D'inciter aux travaux sur les parties communes pour améliorer le confort et la sécurité des occupants, tout en limitant les difficultés pour les propriétaires occupants les plus modestes (par le volet social notamment) ;
-
D'améliorer le confort et la sécurité dans les logements, par l’incitation à la réalisation de travaux en parties privatives autour de 3 axes : amélioration de la performance énergétique, adaptation à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé.
Ces travaux ne pourront être réalisés qu’après la solvabilisation de la situation financière des copropriétaires et l’assainissement des comptes des copropriétés. (cf. article 3.3 volet social) et par la confirmation précise du détail de ces dits travaux au cours de la première année de l’OPAH CD.
Accompagnement social, technique et financier
Il sera demandé à l’opérateur de réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en réalisant notamment un accompagnement social, technique et financier permettant la réalisation des travaux. Les ménages seront assistés à titre gratuit dans le montage de leur dossier de subventions par l’opérateur. Celui-ci devra aider à l’élaboration d’un programme de travaux favorisant la maîtrise des charges et le renforcement de la valeur patrimoniale, participer et accompagner la consultation des entreprises, faire le relais entre propriétaires et professionnels du bâtiment ainsi que participer à la réception des travaux et à la levée des réserves éventuelles. L’atteinte de ces objectifs sera mesurée par :
-
Nombre de réunions de suivi de travaux,
-
Nombre et nature des travaux réalisés dans ou sur les parties communes,
-
Nombre et nature des travaux effectués sur les parties privatives,
-
Nombre de logements conventionnés avec des propriétaires bailleurs,
-
Respect des calendriers de travaux,
-
Respect des budgets votés / dépassement. Convention OPAH CD – Mulhouse
15/42
3.4.1 Volet énergie et précarité énergétique 3.4.1.1. Descriptif du dispositif Les deux copropriétés ont des situations diversifiées sur le plan des travaux énergétiques :
-
En ce qui concerne la copropriété
Le Murat
, il s’agira d’accompagner la copropriété vers des travaux de
réhabilitation thermique en s’appuyant sur la volonté des copropriétaires et en s’assurant de leur capacité financière à assumer les travaux.
-
La copropriété
Dunkerque Saint-Malo
est quant à elle composée de plusieurs bâtiments. Le bâtiment sis 36-38
rue de Dunkerque a changé récemment sa chaudière suite à une procédure d’urgence. Des travaux plus globaux, à l’échelle des 4 bâtiments, devront être envisagés avec les copropriétaires une fois la situation financière assainie. Il s’agit en majorité de travaux sur les parties communes, cependant les copropriétaires seront incités à remplacer leurs menuiseries extérieures en même temps.
Aide à la réalisation d’évaluations énergétiques des bâtiments
Avec l’aide de l’opérateur, les copropriétaires seront fortement encouragées à réaliser un audit énergétique afin d’identifier et hiérarchiser les travaux les plus pertinents ainsi que d’estimer les gains énergétiques réalisables et les coûts des travaux. La préconisation des travaux devra permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% permettant ainsi de mobiliser la prime Habiter Mieux de l’Anah. A côté de cet audit, l’opérateur se chargera d’identifier les éventuels problèmes techniques ou comportementaux engendrant des impayés ou une consommation excessive d’énergie et de recherche des solutions adaptées pour réduire les factures. Il devra également examiner la piste d’un
contrat de performance énergétique
(CPE) avec un
exploitant ou une société de services, qui a pour objet de garantir dans la durée l’amélioration de l’efficacité énergétique (ce contrat pouvant porter sur l’installation de chauffage, son exploitation et sa maintenance, mais aussi sur le renforcement de l’isolation du bâti, la télégestion de l’installation, jusqu’à la sensibilisation des habitants à des comportements plus économes en énergie). Après travaux et selon le calendrier de réalisation, l’opérateur réalisera une évaluation des actions engagées après une première période de chauffe (ressenti des occupants, consommation réelle énergétique, estimation des gains). 3.4.1.2
Objectifs
Le volet Energie et précarité énergétique a pour objectif principal l’amélioration conséquente de la performance énergétique des copropriétés. Cette amélioration permettra la réduction des factures des copropriétaires. Les travaux d’isolation extérieure des murs et de la toiture ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures permettront également d’améliorer l’image des copropriétés au sein des quartiers et de leur valeur patrimoniale. Trois objectifs qualitatifs :
-
La baisse des charges imputées au chauffage suite aux travaux,
-
L’amélioration du confort, du ressenti chaud/froid des copropriétaires,
-
L’embellissement des immeubles.
L’atteinte de ces objectifs sera mesurée par :
-
Nombre de copropriétaires présent lors des séances d’animation et de sensibilisation aux économies d’énergies,
-
Analyser les résultats par rapport aux objectifs (consommation conventionnelle et consommation réelle),
-
Analyser les niveaux de performance obtenus (étiquette énergétique),
-
Mesurer les gains énergétiques et économiques et leur impact sur les charges,
-
Analyser la pertinence des travaux votés en assemblée générale,
-
Analyser le coût des travaux au m
2
en distinguant la nature des travaux (travaux de conservation, rénovation
Convention OPAH CD – Mulhouse
16/42
énergétique).
3.4.2. Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé 3.4.2.1. Descriptif du dispositif Avant toute définition ou démarche de rénovation énergétique globale, un des objectifs de l’OPAH est de traiter en priorité des situations d’habitat indigne. Ainsi, le cas échéant, ce volet implique la mise en œuvre :
-
En parties communes :
o
D’un état des lieux précis de la situation de la copropriété (état des parties communes et des équipements communs) ;
-
En partie privative :
o
D’un repérage des situations de logement indigne ou de sécurité défaillante devant alors être remontées ;
o
D’un diagnostic social, technique et juridique au travers d’une grille de dégradation ou d’insalubrité Anah lors d’une visite des lieux ;
o
D’une prise de contact avec le propriétaire et le locataire pour les informer de leurs droits et devoirs respectifs ;
o
D’une médiation entre propriétaires et locataires pour aboutir à la réalisation de travaux ;
o
Du déclenchement de procédures coercitives (arrêtés, procédure de travaux d’office) si nécessaire ;
o
De l’accompagnement dans la réhabilitation ou, le cas échéant, le relogement du locataire.
3.4.2.2 Objectifs Le volet Lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé a des objectifs qui se déclinent à 2 échelles :
-
En parties privatives :
o
L’identification et l’éradication des logements insalubres et non-décents est l’objectif majeur.
-
En parties communes :
o
Les travaux de conservation et d’entretien du bâti devant permettre la pérennité des 3 bâtiments, en allongeant leur durée de fonctionnement (préservation des réseaux notamment).
o
Ils permettront également de prévenir toute situation de dégradation avancée mettant en péril la structure du bâti ou des éléments du bâti et menaçant la santé des occupants et des passants.
Ces objectifs seront mesurés en parties communes et privatives par :
-
Nombre d’interventions publiques,
-
Nombre de plaintes,
-
Nombre de procédures réalisées.
3.4.3 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 3.4.3.1. Descriptif du dispositif L’étude pré-opérationnelle a mis en évidence la présence importante d’occupants au profil social fragile (familles aux ressources peu élevées, personnes seules en situation de fragilité, etc.). Une réévaluation des besoins de l’ensemble des occupants devra être réalisée afin de connaître précisément le profil socio-économique des occupants. Au cas par cas, en partenariat avec les acteurs locaux (MDPH, Caisses de retraite, CAF, etc.), l’opérateur pourra : Convention OPAH CD – Mulhouse
17/42
-
Identifier les occupants et leurs besoins spécifiques (maintien à domicile ou solution plus adaptée à la situation)
-
Accompagner les ménages demandeurs éligibles dans une démarche de demande de subventions individuelles dans le cadre de l’adaptation de leur logement.
3.4.3.2. Objectifs Le volet travaux pour l’autonomie de la personne a pour objectif de participer au maintien des personnes en perte d’autonomie dans leur logement et/ou de les accompagner au mieux dans leur trajectoire résidentielle. Ces objectifs seront mesurés par :
-
Nombre de dossiers autonomie,
-
Nombre de logements adaptés.
3.5. Volet urbain et immobilier Les copropriétés concernées par l’OPAH ont des caractéristiques au niveau urbain et immobilier propre que l’opérateur devra prendre en compte individuellement. La copropriété Le Murat se situe en quartier prioritaire de la politique de la ville, situation qui devra être prise en compte en fonction des projets urbains éventuels. 3.5.1. Descriptif du dispositif En vue d’améliorer le cadre de vie des habitants, mais également la position de la copropriété dans son environnement urbain et sur le marché immobilier local, plusieurs actions doivent être menées conjointement par l’ensemble des partenaires engagés dans l’opération.
Amélioration du cadre de vie de la copropriété
De manière générale et pour les deux copropriétés, les habitants ont le souhait de voir leur immeuble et leur quartier valorisé et notamment en traitant les façades (en lien avec l’ITE), le bâti et en améliorant les espaces extérieurs. En outre, l’opérateur étudiera les pistes d’amélioration en mobilisant la gestion urbaine de proximité (stationnement, ordures ménagères, etc) et des possibilités d’amélioration qui viseraient à une éventuelle résidentialisation.
Aide à la gestion urbaine de proximité
En parallèle des travaux de rénovation de la copropriété, des actions en faveur de l’amélioration du cadre de vie devront être mises en place afin de contribuer durable de la copropriété. Les actions de la gestion urbaine de proximité doivent permettre de favoriser l’adhésion des copropriétaires à la démarche de requalification de leur copropriété, notamment la gestion de l’attente durant le dispositif, l’acceptation des travaux et l’anticipation de l’usage de l’immeuble une fois les travaux réalisés. Les besoins en GUP des deux copropriétés devront être affinés et résulter d’un travail entre l’opérateur, les copropriétés et le syndic. Le contenu de ces actions et leur financement seront renvoyées à un avenant ultérieur après ces études complémentaires.
Prévention des risques liés aux mutations immobilières
Les prix de vente étant relativement bas sur les copropriétés dégradées, le risque est d’attirer des populations très modestes en recherche de logements qui ne seraient pas en capacité d’honorer les charges et les travaux. L’opérateur organisera l’information des nouveaux accédants (communication du règlement de copropriété avant la vente et actions d’informations et de sensibilisation juridiques et budgétaires sur l’acquisition et la vie en copropriété).
Convention OPAH CD – Mulhouse
18/42
3.5.2 Objectifs L’objectif est d’améliorer, pour les copropriétaires l’usage des espaces extérieurs et urbains et valoriser la copropriété au sein de la commune et de l’environnement urbain environnant. Le cas échéant, l’opérateur devra également mener une réflexion pour repenser les espaces extérieurs de certaines copropriétés. Ces objectifs seront mesurés par :
-
Nombre de copropriétaires arrivants ayant été informés des règles de la copropriété,
-
Nombre de propriétaires occupants, nombre de propriétaires bailleurs,
-
Nombre de logements vacants et nombre de logements remis sur le marché,
-
Nombre de ventes,
-
Prix de vente
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation L'OPAH CD – Mulhouse vise à atteindre les objectifs globaux suivants :
Réduire le montant des impayés des copropriétés ;
Permettre aux instances de gestion de fonctionner correctement ;
Identifier et faire conduire les travaux de sécurité et de conservation des bâtiments et accompagner les copropriétaires dans le montage technique et financier des travaux ;
Accompagner techniquement et financièrement la réhabilitation thermique et patrimoniale des bâtiments et en assurer l’ingénierie financière.
La réhabilitation des parties privatives, occupées par leur propriétaire ou par un propriétaire bailleur, n’a pas encore été quantifiée. Les objectifs seront précisés par voie d’avenant suite à un état des lieux réalisé au cours de la première année de la mission de suivi-animation (inclure le calendrier des travaux). Convention OPAH CD - Mulhouse
19/42
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. Article 5 – Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de l’Anah 5.1.1. Règles d’application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. En complément des aides pour les travaux au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires à titre individuel, l’Anah apporte une aide pour le financement du suivi-animation du dispositif. Aide aux travaux sur parties communes : Dans le cadre des études complémentaires, l’opérateur devra confirmer / préciser les besoins de travaux de chacune des copropriétés et préciser les montants. Il hiérarchisera les travaux par ordre de priorité et distinguera les travaux de rénovation énergétique des travaux de sécurité, travaux d’urgence, etc. L’Anah finance 35% du montant HT des travaux réalisés par les syndicats des copropriétaires se trouvant dans le périmètre d’une OPAH CD (pas de plafond de travaux). Dans le cadre du Plan national Initiatives copropriétés, toute subvention complémentaire d’une collectivité territoriale (d’au moins 5% du montant HT des travaux) est bonifiée par l’Anah selon le principe du 1 pour 1 et vient en déduction du reste à charges des copropriétaires. Mulhouse Alsace Agglomération cofinance à hauteur de 10% les travaux. La Ville de Mulhouse cofinance à hauteur de 10% les travaux. L’aide de l’Anah est donc de 35% + 20% du montant HT des travaux. Depuis le 1
er
janvier 2018, les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnent lieu à l’octroi d’une prime
« Habiter Mieux » par l’Anah Pour les syndicats de copropriété en difficulté, celle-ci est de l’ordre de 1 500 € par lot d’habitation principale, majorée de 500 € si une collectivité participe également au financement des travaux. L’obtention d’une prime Habiter Mieux est assujettie aux conditions suivantes :
-
Un gain de performance énergétique minimum de 35% pour les syndicats des copropriétaires, attesté par une évaluation de la consommation énergétique conventionnelle du logement (ou du bâtiment, si la demande porte uniquement sur des travaux en parties communes), avant et projetée après travaux ;
-
L’exclusivité de l’Anah pour l’enregistrement des Certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
-
La réalisation des travaux par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu garant de l’environnement) ;
-
Les travaux projetés ne doivent pas conduire à une hausse des émissions des gaz à effet de serre (art. L221- 7-1 du Code de l’énergie).
Convention OPAH CD - Mulhouse
20/42
Nbre de logts
Coût
prévisionnel HT*
(hors travaux d’urgence, résidentialisation)
Subvention
Anah
(35% + 20%
de
majoration)
Prime Habiter Mieux (1500€ +
500€ par lot d’habitation)
Ville de Mulhouse (10%)
M2A (10%)
Reste à charges (sur le HT)
Dunkerque Saint Malo
64
1 300 000 €
715 000 €
128 000 €
130 000 €
130 000 €
197 000 €
Le Murat
19
320 000 €
176 000 €
38 000 €
32 000 €
32 000 €
42 000 €
*Le coût des travaux et le montant des subventions associées feront l’objet d’une actualisation lors des études complémentaires : les montants actualisés seront indiqués par voie d’avenant à cette convention. Le total des financements Anah pour les travaux en parties communes réalisés par les syndicats s’élève dont à titre prévisionnel à
1 057 000
€.
Ces estimations ne tiennent pas compte :
-
Des aides individuelles pour le financement des travaux sur parties communes (si les travaux permettent un gain de performance énergétique de 25% pour les propriétaires occupants et 35% plus atteinte de l’étiquette D pour les propriétaires bailleurs ou l’étiquette E pour bénéficier de la prime « habiter mieux – sortie de précarité énergétique ») ;
-
Des éventuelles aides complémentaires des autres Collectivités (alors majorées par l’Anah selon le principe du 1 pour 1) et des partenaires.
Le
mixage des aides
pourra être mis en place en fonction des simulations réalisées dans le programme d’actions. Il
consiste à combiner l’aide au syndicat de copropriété (prenant la forme d’une subvention « socle commun ») et les aides individuelles aux copropriétaires éligibles aux aides de l’Anah. Aides aux travaux sur parties privatives : Dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » de l’Anah, les copropriétaires peuvent, pour les travaux effectués sur les parties privatives (changement de fenêtres, chaudière, volets, etc.), bénéficier de subventions individuelles Anah en fonction du gain énergétique après travaux et du plafond de loyer (pour les propriétaires bailleurs). Ces aides n’ont pas été chiffrées à ce jour et seront précisées par voie d’avenant à la convention de l’OPAH. Financement des travaux d’urgence : Dans le cadre du plan initiatives copropriétés, la copropriété pourra bénéficier du financement jusqu’à 100% des travaux d’urgence, en fonction de leur caractère d’urgence (examen au cas par cas du contexte et de la situation financière par l’autorité décisionnaire). Aide au redressement de la gestion de la copropriété : Le redressement des copropriétés en difficulté nécessite un renforcement des missions en termes de gestion portées par le syndicat des copropriétaires et menées par son syndic. La prime annuelle de l’Anah peut s’élever jusqu’à 5 000 € par bâtiment auxquels s’ajoutent 150 € par lot (pour les copropriétés de plus de 30 lots). Cette aide demeure une possibilité et ne peut donc pas faire l’objet d’engagement de l’Anah qu’après la convention signée avec le syndic et soumise à une instruction pour chaque exercice. Convention OPAH CD - Mulhouse
21/42
Aide à la gestion urbaine de proximité : L’aide de l’Anah a pour objectif d’améliorer le cadre de vie des occupants en agissant sur leurs problématiques quotidiennes. Les actions de la GUP devront permettre de favoriser l’adhésion des copropriétaires à la démarche de requalification de la copropriété. Elle permettra d’entretenir les parties communes et de couvrir les prestations dites « de bas d’immeuble ». L’aide à la GUP pourra être mobilisée pour les deux copropriétés. Elle est versée à la collectivité maître d’ouvrage à hauteur de 50% des prestations subventionnables plafonnées à 900€ par logement et par an. 5.1.2. Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération sont de
1 417 500
€ , selon
l’échéancier suivant :
AE
prévisionnelles
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Aides aux travaux (*)
0 €
317 100
317 100
317 100
105 700
1 057 000
Dont aides aux
syndicats
0 €
317 100 (30%)
317 100 (30%)
317 100 (30%)
105 700 (10%)
1 057 000
Dont aides individuelles Aides à l’ingénierie
72 100
72 100
72 100
72 100
72 100
360 500
Dont suivi animation
37 500
37 500
37 500
37 500
37 500
187 500
Dont aide au redressement de la gestion
34 600
34 600
34 600
34 600
34 600
173 000
Autres expertises
(*)L’aide aux travaux concerne les travaux de conservation mais également les travaux de rénovation énergétique et les travaux annexes. Les aides aux travaux de parties privatives et communes (y compris résidentialisation) seront précisées par avenant à cette convention. 5.2. Financements de la collectivité maître d’ouvrage 5.2.1. Règles d’application La Ville de Mulhouse s’engage à cofinancer :
-
Le suivi animation de l’opération en complément des aides de l’Anah et de la Banque des Territoires ;
-
Les travaux d’amélioration du bâti (travaux de conservation et de rénovation énergétique) entrepris par le syndicat des copropriétaires à hauteur de 10% pour les parties communes ;
-
Les travaux de mise en valeur des espaces résidentiels (travaux extérieurs et/ou concernant les parties communes) entrepris par le syndicat des copropriétaires à hauteur de 30% du montant TTC des travaux, plafonné à 20 000 € par copropriété.
5.2.2. Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la Ville de Mulhouse pour l’opération sont de
404 500
€ ,
selon l’échéancier ci-dessous.
Convention OPAH CD - Mulhouse
22/42
AE
prévisionnelle
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Suivi animation
40 500
40 500
40 500
40 500
40 500
202 500
Aide aux travaux (conservation et
énergétique)
162 000
Aide à la
résidentialisation
40 000
5.3. Financements de Mulhouse Alsace Agglomération 5.3.1. Règles d’application Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à cofinancer :
-
Les travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires à hauteur de 10% pour les parties communes.
5.3.2. Montants prévisionnels Le montant prévisionnel des autorisations d’engagement de Mulhouse Alsace Agglomération pour l’opération est de 162 000 €,
selon l’échéancier ci-dessous :
AE
prévisionnelle
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Travaux – aide au syndicat
des
copropriétaires
0 €
48 600 €
48 600 €
48 600 €
16 200 €
162 000 €
5.4. Financements de la Banque des Territoires 5.4.1. Règles d’application La Banque des Territoires du Groupe Caisse des Dépôts poursuit des objectifs d’intérêt général et œuvre en faveur d’une plus grande égalité entre tous les territoires. Elle vise à les rendre plus attractifs, plus durables, plus inclusifs et plus connectés. Elle offre à ses clients, et tout particulièrement aux collectivités territoriales, une palette d’offres sur mesure et adaptée à leurs besoins pour répondre à la transformation de l’ensemble des territoires. La Banque des Territoires participe au financement de l’ingénierie de la mission animation de l’OPAH CD . Le montant de la participation financière annuelle de la Banque des Territoires ne peut être supérieur au montant HT financé par la collectivité maître d’ouvrage et représenter plus de la moitié du montant HT financé par l’Anah. La Caisse des Dépôts et Consignations sera sollicitée par la Ville de Mulhouse pour financer à hauteur de
25 % du HT
la mission de suivi-animation de l’OPAH CD, dans la limite de 60 000 € sur la durée du programme. Les modalités définitives d’intervention seront précisées dans une convention d’application à signer entre la Banque des Territoires et le maître d’ouvrage concerné et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents. 5.4.2. Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la Banque des Territoires pour l’opération sont de Convention OPAH CD - Mulhouse
23/42
60 000 €,
selon l’échéancier ci-dessous.
AE
prévisionnelle
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Suivi
animation
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
60 000
Article 6 – Engagements complémentaires 6.1. Engagement d’Action Logement Services Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2018-2022, du plan Initiative Copropriétés, et du Plan d’Investissement Volontaire (PIV), Action Logement participe au financement de l’amélioration du parc privé et s’efforce de renforcer l’offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de faciliter l’accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d’éligibilité, des prêts à taux avantageux, sans frais de dossier, des subventions mais aussi un accompagnement social et budgétaire des publics en difficulté d’accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus précaires,
Action Logement
mobilisera son parc réservataire pour reloger les salariés en difficulté
.
Détails d’une partie des aides et financements mobilisables :
CIL-PASS ASSISTANCE
est un service d’accompagnement social, dédié aux salariés du secteur privé
(entreprise de plus de 10 salariés) confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles imprévisibles qui génèrent un déséquilibre financier et/ou viennent fragiliser le maintien dans leur logement ou empêchent l’accès à un logement. Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’identifier et de rechercher des solutions adaptées. Cet accompagnement est gratuit et confidentiel.
Financement
de
travaux
dans
les
copropriétés
dégradées
(PIV)
:
subvention
(plafonnée
à
20 000 €/logement) et prêt (plafonné à 30 000 €/logement) distribués par Action Logement Services à des personnes physiques (salariés des entreprises du secteur privé quelles que soient l’ancienneté et la nature de leur contrat de travail ou propriétaire bailleur logeant des salariés d’une entreprise du secteur privé ou retraités de moins de 5 ans) pour le financement de travaux d’amélioration du logement, y compris dans les parties communes des copropriétés, pour les immeubles identifiés au niveau national ou régional dans le Plan Initiative Copropriétés lancé le 10 octobre 2018.»
6.2. Engagements de la Région Grand Est En fonction des politiques publiques de l’habitat mises en œuvre par la Région Grand Est, il sera opportun d’en étudier les conditions d’éligibilité afin, le cas échéant, d’en faire bénéficier les copropriétés de la présente OPAH CD. De plus, la Région Grand Est pourra cofinancer, à la fin des travaux, les études suivantes :
-
Etude d’impact des travaux sur les finances des ménages : augmentation réelle ou non des impayés,
-
Suivi et analyse des nouvelles consommations suite aux travaux.
6.3. Engagements du Conseil départemental du Haut-Rhin Le département du Haut-Rhin apporte son soutien aux copropriétés concernées par la présente OPAH par le biais du Fonds de solidarité logement (FSL), dans la limite de l’éligibilité des cas qui lui seront transmis. La participation du Conseil Départemental du Haut-Rhin s’inscrit dans la limite des crédits disponibles au budget départemental.
Convention OPAH CD - Mulhouse
24/42
6.4. Engagements de la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin La présente convention de partenariat prévoira que :
-
Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aides concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial < ou égal à 750 €) ;
-
Qu’au delà de l’action menée en direction des propriétaires occupants, les locataires en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits légaux et extra-légaux, Fonds Solidarité Logement, prévention des expulsions et, le cas échéant, établir un lien avec un travailleur social Caf).
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPAH CD – Mulhouse, la Ville de Mulhouse fera appel à opérateur en charge du suivi-animation qui accompagnera la commune maitre d’ouvrage dans la réalisation de l’OPAH. Du fait des multiples dimensions d’intervention sur la copropriété, l’opérateur recruté sur la base d’un appel d’offres sera doté d’une équipe pluridisciplinaire. Article 7 – Conduite de l'opération. 7.1. Pilotage de l'opération 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage La Ville de Mulhouse en tant que maitre d’ouvrage assure le pilotage de l’opération, veille au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assure par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation. 7.1.2. Instances de pilotage Afin d’assurer un pilotage politique et opérationnel, le pilotage est assuré par la Ville d’Illzach et est organisé au sein de plusieurs instances :
Un Comité de pilotage stratégique et politique
qui se tient au minimum une fois par an. L’invitation, à
l’initiative de la Ville de Mulhouse, se fera en concertation avec les services de l’Etat (Anah) et Mulhouse Alsace Agglomération afin de coordonner au mieux l’ensemble des partenaires. Il regroupera : -
Le Maire ou un représentant de la Ville de Mulhouse,
-
Le Président ou un représentant de Mulhouse Alsace Agglomération, délégataire des aides à la pierre,
-
Des représentants de l’Etat et de l’Anah,
-
Des représentants des partenaires signataires de la convention (Conseil départemental du Haut-Rhin, Conseil régional Grand Est, Procivis, Banque des Territoires, Action Logement, ,CAF)
-
Des partenaires sociaux,
-
L’opérateur en charge du suivi animation l’OPAH CD – Mulhouse,
-
Les syndics et les conseils syndicaux.
Il aura pour missions de :
-
Donner les grandes orientations politique de l’intervention de l’OPAH CD sur les deux copropriétés ;
-
Assurer le suivi de la stratégie d’intervention dans le cadre de cette opération programmée ;
-
Valider le bilan annuel de l’opération ;
-
Adapter la stratégie d’intervention au regard de l’évolution de la situation et du contexte.
Lors de chaque séance l’opérateur fera un bilan de l’action engagée sur la base d’indicateurs définis avec l’ensemble Convention OPAH CD - Mulhouse
25/42
des partenaires. Le bilan devra permettre à l’ensemble des membres du comité stratégique et politique d’avoir une analyse sur les dynamiques engagées et les freins à l’accomplissement de la mission le cas échéant.
Un comité technique opérationnel
qui vise à la conduite opérationnelle, qui se réunira au moins 3 fois par an.
Il pourra néanmoins être convoqué autant que de besoin pour assurer un suivi optimal des missions de l’opérateur et de veiller à la bonne marche de l’OPAH et des orientations définies lors des comités stratégique et politique. Ce comité sera composé : -
Des représentants des services de la Ville de Mulhouse,
-
Des représentants des services de m2A et notamment le service Habitat et renouvellement urbain,
-
De l’Etat,
-
De l’Anah,
-
De l’Agence d’urbanisme de la région mulhousienne (AURM),
-
Des partenaires financeurs de l’opération, signataire de la convention,
-
De l’opérateur en charge du suivi-animation.
Les deux comités pourront être élargis à d’autres partenaires qui pourront apporter une quelconque expertise sur le sujet. Le comité technique aura en charge de préparer les comités de pilotage stratégique, il assurera un suivi administratif et financier et préparera les questions à soumettre au comité de pilotage.
Réunions et groupes de travail
Pour un pilotage efficient de l’opération, le maître d’ouvrage s’appuiera autant que de besoin sur des réunions, groupes de travail ou commissions spécifiques. Ces instances pourront se tenir à la demande de l’opérateur pour faire état de situations spécifiques. 7.2. Suivi-animation de l'opération 7.2.1. Équipe de suivi-animation La Ville de Mulhouse confiera la mission de suivi-animation de l’OPAH
à un bureau d’étude extérieur disposant de
multiples compétences et retenu conformément au code des marchés publics. L’équipe de suivi-animation sera pilotée par un chef de projet, doté de capacités de communication écrite et orale et d’une aisance relationnelle éprouvée. L’équipe d’animation disposera des compétences suivantes :
-
Connaissance des politiques publiques à destination des copropriétés,
-
Animation, coordination et suivi d’un dispositif public d’intervention sur l’habitat privé mobilisant de nombreux partenaires publics, privés, copropriétaires et occupant d’une copropriété,
-
Technique du bâtiment et de rénovation des logements en copropriété,
-
Fonctionnement et accompagnement juridique et financier d’une copropriété en difficulté (syndic, conseil syndical),
-
Economie sociale et familiales pour le suivi et l’accompagnement des ménages en difficulté,
-
Management et ingénierie de pilotage de projet complexe,
-
Ingénierie juridique, sociale, technique, financière et administrative au redressement de copropriétés en difficulté,
-
Architecturale et paysagère dans la rénovation d’un ensemble immobilier.
Les travaux ne devront être engagés que lorsque les copropriétés retrouveront une situation financière favorable.
Convention OPAH CD - Mulhouse
26/42
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation L’opérateur mettra tout en œuvre pour assurer l’application des actions de partenariat définies dans la convention. L'équipe choisie mettra en œuvre les préconisations issues des études préalables et pré-opérationnelles. Celles-ci comporteront des missions de base spécifiques aux copropriétés :
-
Pilotage, suivi, évaluation du dispositif,
-
Animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires,
-
Actualisation et mise à jour en continu des éléments de diagnostic et propositions,
-
Accompagnement de la copropriété dans son redressement et réhabilitation,
-
Assistance à maîtrise d’ouvrage « travaux » auprès des copropriétaires,
-
Accompagnement social des ménages en difficulté et en impayés de charges,
-
Accompagnement au redressement financier de la copropriété,
-
Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l’opération.
Globalement un soin sera apporté au suivi des immeubles et de leurs occupants, au pilotage de la stratégie opérationnelle. Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). 7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle La Ville de Mulhouse veillera à favoriser la coordination de l’équipe de suivi-animation avec l’ensemble des partenaires, notamment :
-
Les services compétents des collectivités (Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, etc.),
-
Les services en charge des procédures coercitives (SCHS, CAF, etc.),
-
Les acteurs du secteur social (Département, CCAS, etc.),
-
Les acteurs intervenant sur des thématiques de l’énergie et de l’information du public (ADIL, EIE, etc.).
L’équipe de suivi animation devra tenir informée en permanence la Ville de Mulhouse des effets de chaque action entreprise
au
titre
des
missions
ci-dessus
afin
qu’elle
puisse
prendre
elle-même
sans
délai
toutes
mesures
complémentaires adéquates ou les proposer au groupe de pilotage sans attendre les bilans annuels. L’équipe de suivi-animation devra être mobilisée dans la recherche de subventions collectives et individuelles. Elle assurera la coordination dans la mise en œuvre et le suivi du programme « Habiter Mieux » de l’Anah. 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. Les indicateurs de suivi :
-
Le suivi du montant des impayés et la part dans le budget (taux d’impayés),
-
Les ménages en impayés,
-
L’évolution des impayés,
-
L’état d’avancement des mesures d’accompagnement social (ménages en difficultés identifiés, suivis, type d’accompagnement proposé et mobilisé),
-
Le nombre et le type de réunions tenues, Convention OPAH CD - Mulhouse
27/42
-
La mobilisation des copropriétaires lors des différentes instances de gestion (AG, conseils syndicaux, réunions thématiques, réunion de travail sur les impayés),
-
Le niveau de participation aux assemblées générales,
-
Le nombre de réunions de formation des copropriétaires,
-
L’engagement des travaux (nature, montants, subventions collectives et aides individuelles, quote-part par propriétaire),
-
L’évolution de la performance énergétique des bâtiments après travaux,
-
Le nombre de logements améliorés (parties privatives et nature des travaux),
-
L’occupation de la copropriété (taux propriétaire occupant, propriétaire bailleur, logements locatifs, logements vacants, mutations immobilières, rotations locative),
-
Veille immobilière (prix de ventes, niveaux des loyers),
-
Le profil des nouveaux acquéreurs (CSP, provenance géographique, acquisition pour de la lacation ?),
-
Les actions sur les contrats, le règlement de copropriété,
-
Le nombre de supports de communication et leurs thématiques,
-
Les actions collectives organisées et le taux de participation,
-
Le nombre de logements visités et leur situation (grille de salubrité),
-
Tout autre indicateur qui permet d’identifier les points de blocage, les axes d’amélioration ou les résultats.
L’état des lieux de la situation de la copropriété figurant en annexe xxx, est mis à jour dans les six mois à compter de la notification du marché de suivi animation. La mise à jour de cet état des lieux fait l’objet d’une mise à jour qui sera à définir avec les partenaires et en fonction des besoins. Par ailleurs, les indicateurs de redressement de chaque volet seront rappelés. On identifiera clairement les points de blocage et les actions pour y remédier. Le bureau d’études missionné dans le suivi-animation de l’OPAH CD – Mulhouse prendra soin d’établir des tableaux de suivi qu’il devra présenter au maitre d’ouvrage lors des réunions de suivi. Ces indicateurs seront confrontés aux prévisions et figureront dans les rapports d'avancement, les bilans annuels et le rapport final. Les indicateurs de suivi pourront également évoluer selon la situation précise de la copropriété et de nouveaux indicateurs de suivi pourront être définis afin de permettre au maitre d’ouvrage et aux financeurs de l’opération d’avoir une meilleure compréhension de la situation et de son évolution. 7.3.2. Bilans et évaluation finale Lors de chaque comité technique, l’opérateur présentera un bilan de situation de la copropriété, soit 3 fois par an. Par ailleurs, un bilan global sera réalisé au moins annuellement et présenté sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Il sera adressé aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi avec l’opérateur et sous la responsabilité de la Ville de Mulhouse sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Le rapport annuel fera aussi état des situations complexes et proposera des pistes d’actions qui pourront être étudiées lors des comités de pilotage politiques stratégiques. Le rapport sera validé à l'occasion du comité politique
stratégique qui se tiendra
annuellement. Il fait notamment état des éléments suivants :
‐
Analyse des indicateurs de résultats sur l’état d’avancement de l’opération ;
‐
Plan de financement et état des engagements financiers des différents partenaires ;
Convention OPAH CD - Mulhouse
28/42
‐
Bilan des programmes de travaux proposés par les équipes de maîtrise d’œuvre et ceux retenus en assemblée générale ;
‐
Impact sur le redressement et la gestion de la copropriété ;
‐
Impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
‐
Difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs, sociaux et financiers ;
‐
Solvabilisation des copropriétaires ;
‐
Mise en cohérence des différentes interventions et de leurs priorités ;
‐
Points de blocage ;
‐
Proposition de mesures pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention.
Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété seront mis en valeur. En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs, sociaux et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Ce rapport devra notamment :
‐
Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre et présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
‐
Fournir un récapitulatif des opérations financées avec la nature, le montant des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues ;
‐
Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, sociales) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires/locataires/acteurs de l’habitat, coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
‐
Recenser les solutions mises en œuvre ;
‐
Le cas échéant, établir un bilan des consommations énergétiques avant la réalisation des travaux et si possible au terme de la première année suivant la réalisation des travaux ; comparatif des gains de consommation par rapport aux gains de consommations théoriques indiqués dans le DPE ;
‐
Apprécier objectivement l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale ;
‐
Expliquer les écarts entre les effets attendus et les résultats obtenus ;
‐
Mettre en avant les facteurs de succès, les difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, l’efficience des conditions de mise en œuvre du dispositif ;
‐
Etudier l’adaptation des volumes budgétaires dédiés à l’opération ;
‐
Analyser la satisfaction des partenaires et des bénéficiaires.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Les préconisations peuvent porter sur :
‐
Les perspectives de l’après-OPAH avec d’éventuelles évolutions des leviers d’actions déployées et une redéfinition des objectifs ;
‐
Des préconisations sur les conditions de mise en œuvre et l’organisation opérationnelle : modalités de conduite du projet, méthodologie, etc. ;
‐
Des propositions d’indicateurs de suivi à mettre en place pour améliorer l’évaluation en continu et mesurer l’impact des nouvelles orientations proposées. Convention OPAH CD - Mulhouse
29/42
Chapitre VI – Communication. Article 8 – Communication Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat et de la république française sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'Opah. Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro de téléphone (0 806 703 803) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type de l’Anah et de la république françcaise, la mention du numéro de téléphone et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique. Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci. D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT du Haut-Rhin, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah. Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits. Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Convention OPAH CD - Mulhouse
30/42
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Article 9 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à partir de la date de signature du Préfet. Elle portera ses effets pour les demandes auprès des services instructeurs des aides de l’Anah. Au delà de la date d’expiration de la présente convention, les demandes de subventions à l’ANAH ne pourront bénéficier à la copropriété, tout comme l’ensemble des financements des partenaires et de la Ville de Mulhouse. Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant. Les prévisions financières seront actualisées au cours des deux premières années du suivi-animation. Elles seront alors inscrites par voie d’avenant à la convention d’OPAH. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Article 11 – Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. (+ Les éventuels autres partenaires). Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa Convention OPAH CD - Mulhouse
31/42
Pour le maître d’ouvrage,
Michèle LUTZ
Pour l’Etat,
Vincent HAGENBACH
Pour l’Anah,
Vincent HAGENBACH
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération, Fabian JORDAN
Pour la Banque des Territoires,
Paul JEANNET
Pour Action Logement,
Caroline MACE
Pour le Conseil départemental du
Haut-Rhin, Remy WITH
Pour la Région Grand Est,
Jean ROTTNER
Pour la CAF, Jaques RIMEIZE
Convention OPAH CD - Mulhouse
32/42
Annexe 1 Périmètre de l'opération et/ ou liste des immeubles adressés
Copropriété Le Murat Adresse : 99 avenue Aristide Briand – 68100 MULHOUSE Convention OPAH CD - Mulhouse
33/42
Copropriété Dunkerque Saint-Malo Adresse : 32 à 38 rue de Dunkerque et 3 à 9 rue de Saint-Malo – 68100 MULHOUSE
Convention OPAH CD - Mulhouse
34/42
Annexe 2 Récapitulatif des aides apportées
Travaux – copropriété Le Murat
AE
prévisionnelle
Année 1
Année 2 (30%)
Année 3 (30%)
Année 4 (30%)
Année 5 (10%)
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant des travaux HT
96 000
96 000
96 000
32 000
320 000
Anah (35%)
33 600
33 600
33 600
11 200
112 000
Prime Habiter
Mieux
11 400
11 400
11 400
3 800
38 000
M2A (10%)
9 600
9 600
9 600
3 200
32 000
Ville de Mulhouse (10%)
9 600
9 600
9 600
3 200
32 000
Anah « x+x »
(20%)
19 200
19 200
19 200
6 400
64 000
Total
subventions
83 400
83 400
83 400
27 800
278 000
Reste à charge
HT
12 600
12 600
12 600
4 200
42 000 Convention OPAH CD - Mulhouse
35/42
Travaux – copropriété Dunkerque Saint-Malo
AE
prévisionnelle
Année 1
Année 2 (30%)
Année 3 (30%)
Année 4 (30%)
Année 5 (10%)
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant des travaux HT
390 000
390 000
390 000
130 000
1 300 000
Anah (35%)
136 500
136 500
136 500
45 500
455 000
Prime Habiter
Mieux
38 400
38 400
38 400
12 800
128 000
M2A (10%)
39 000
39 000
39 000
13 000
130 000
Ville de Mulhouse (10%)
39 000
39 000
39 000
13 000
130 000
Anah « x+x »
(20%)
78 000
78 000
78 000
26 000
260 000
Total
subventions
330 900
330 900
330 900
110 300
1 103 000
Reste à charge
HT
59 100
59 100
59 100
19 700
197 000
Ingénierie – suivi animation
AE
prévisionnelle
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Coût suivi animation HT
75 000
75 000
75 000
75 000
75 000
375 000
Coût suivi
animation TTC
90 000
90 000
90 000
90 000
90 000
450 000
Anah (50%)
37 500
37 500
37 500
37 500
37 500
187 500
Banque des Territoires
(25%)
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
60 000
Reste à charge (sur le TTC) –
Ville de Mulhouse
40 500
40 500
40 500
40 500
40 500
202 500
Convention OPAH CD - Mulhouse
36/42
Annexe 3
a.
Fiche de synthèse de description de la copropriété issue de l’étude pré-opérationnelle (Soliha)
Copropriété Le Murat Convention OPAH CD - Mulhouse
37/42
Convention OPAH CD - Mulhouse
38/42
Copropriété Dunkerque Saint-Malo Convention OPAH CD - Mulhouse
39/42
Convention OPAH CD - Mulhouse
40/42
b.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'opération 2
ème
semestre 2020
Rédaction de la convention pour l’OPAH Copropriété Dégradée Mulhouse
Lancement du Marché de suivi-animation
Recrutement du bureau d’étude et début de l’animation de l’OPAH CD Mulhouse
2-3 ans
Mise en place des actions de redressement de la copropriété, conformément à la convention :
Accompagnement et aide au redressement financier de la copropriété
Mise en place de l’accompagnement social des ménages en difficultés
Appui aux instances de gestion de la copropriété
1 an
Définition avec les copropriétaires et le syndic du programme de travaux d’amélioration de la performance énergétique
5 ème
année
Lancement et suivi des travaux, jusqu’à réception Convention OPAH CD - Mulhouse
41/42
c.
Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
Liste des indicateurs : Volet juridique et foncier :
-
L’identification des mises à jour à réaliser ;
-
La décision de l’AG de modifier le règlement de la copropriété ;
-
La mise à jour du règlement de copropriété.
Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires :
-
Taux de participation aux assemblées générales ;
-
Nombre de participants aux réunions d’information ;
-
Nombre de conseillers syndicaux ;
-
Nombre de réunions avec le conseil syndical et le syndic ;
-
Outils de gestion et de communication mis en place ;
-
Tableau de suivi et carnet d’entretien complétés ;
-
Taux d’impayés de charges courantes.
Volet social :
-
Le nombre de ménages débiteurs et son évolution ;
-
Montant des dettes régularisées ;
-
Nombre de ménages accompagnés individuellement ;
-
Nature de l’accompagnement individuel de ces ménages ;
-
Nombre de ménages éligibles aux aides pour les travaux ;
-
Nature des demandes de subventions déposées ;
-
Reste à charge moyen après déduction des aides ;
-
Mise en place de prêt d’aide au financement du reste à charge et au préfinancement des aides ;
-
Nombre de permanences ;
-
Nombre de conventionnement des logements des propriétaires bailleurs ;
-
Nombre de situations « indélicates » repérées.
Volet technique :
-
Nombre de réunions de suivi de travaux ;
-
Nombre et nature des travaux réalisés dans ou sur les parties communes ;
-
Nombre et nature des travaux effectués sur les parties privatives ;
-
Nombre de logements conventionnés avec des propriétaires bailleurs ;
-
Respect des calendriers de travaux ;
-
Respect des budgets votés / dépassement.
Volet énergie et précarité énergétique :
-
Nombre de copropriétaires présent lors des séances d’animation et de sensibilisation aux économies d’énergies ;
-
Analyser les résultats par rapport aux objectifs (consommation conventionnelle et consommation réelle) ;
-
Analyser les niveaux de performance obtenus (étiquette énergétique) ;
-
Mesurer les gains énergétiques et économiques et leur impact sur les charges ;
-
Analyser la pertinence des travaux votés en assemblée générale ;
-
Analyser le coût des travaux au m
2
en distinguant la nature des travaux (travaux de conservation, rénovation
énergétique).
Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé :
-
Nombre d’interventions publiques ;
-
Nombre de plaintes ;
-
Nombre de procédures réalisées.
Convention OPAH CD - Mulhouse
42/42
Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat :
-
Nombre de dossiers autonomie ;
-
Nombre de logements adaptés.
Volet urbain et immobilier :
-
Nombre de copropriétaires arrivants ayant été informés des règles de la copropriété ;
-
Nombre de propriétaires occupants, nombre de propriétaires bailleurs ;
-
Nombre de logements vacants et nombre de logements remis sur le marché ;
-
Nombre de ventes ;
-
Prix de vente « JOURNÉES DE L’ARCHITECTURE 2020 » : APPROBATION D’UNE SUBVENTION À LA MAISON EUROPÉENNE DE L’ARCHITECTURE (MEA) (531/7.5.6/210)
En octobre de chaque année, la Maison Européenne de l’Architecture (MEA) organise les « Journées de l’Architecture (JA) », manifestation tri-nationale unique en Europe se déroulant sur l’ensemble de la région rhénane : Alsace, Bade-Wurtemberg, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Depuis quelques années, la participation des villes allemandes devient plus importante ; et les conférences tri-nationales qui se déroulent à Strasbourg, Karlsruhe, Fribourg et Mulhouse sont très suivies par un public transfrontalier.
Cette année, les 20èmes Journées de l’Architecture sur le thème du « Fait maison » se sont déroulées en octobre avec une vingtaine de manifestations sur Mulhouse et son agglomération, mettant ainsi en perspective les dynamiques et les capacités de transformation de notre ville au travers de visites de bâtiments remarquables et de chantiers en cours (parcours vélo, midi-visites et samedi- visites). Mulhouse est ainsi la 2ème ville de la région rhénane par le nombre de manifestations.
Le programme 2020 s’est déroulé en intégrant les mesures de protection sanitaire (gestes barrières, inscriptions obligatoires…). Comme tous les ans, il a été l’occasion de présenter et de valoriser des projets privés (maison individuelle au Rebberg, réhabilitation d’un ancien orphelinat rue de Hirsingue ) et des projets et équipements structurants portés ou accompagnés par la Ville et M2A : DMC (mur d’escalade), Fonderie (Km0, Maison de l’industrie)… Le parcours vélo qui a regroupé 80 personnes a, quant à lui, permis de découvrir le projet « Mulhouse Diagonales ».
Dans le cadre des JA 2020, 2 événements majeurs se sont notamment déroulés : - le spectacle « en chantier » à la Filature, début octobre ;
- la conférence de l’agence Richter (équerre d’argent 2019), le 8 octobre à l’UHA Campus de la Fonderie.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Parmi les autres manifestations, on peut noter :
- l’exposition au magasin Quartz rue des tanneurs, de projets de maisons individuelles réalisées par des architectes mulhousiens ;
- le « bal torché » intégrant des démonstrations de matériaux (torchis, chaux..) et un événement festif, le 17 octobre à Motoco.
La presse s’était fait l’écho de nombreuses manifestations et les parcours vélo, midi-visites et samedi-visites ont régulièrement réuni plus de cent-cinquante festivaliers.
L’ensemble de la manifestation est aujourd’hui bien identifié dans le paysage culturel de la ville grâce à un partenariat régulier avec les institutions mulhousiennes : Filature, Motoco, Bibliothèque Grand’ Rue, Conservatoire, UHA, cinéma Bel Air …
Au regard de sa contribution en faveur de l’émergence d’un espace rhénan commun de l’architecture et compte-tenu de la réussite des manifestations qui se déroulent chaque année à Mulhouse, il est proposé d’allouer une subvention de 5 750 euros à la MEA, dont 4 250 euros au titre des crédits « Urbanisme » et 1 500 euros au titre des « Relations internationales et transfrontalières ».
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 :
Pour le service Relations internationales et transfrontalières au chapitre 65 / Compte 6574 / Fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Pour le service Urbanisme Réglementaire et Permis de Construire au chapitre 65 / Compte 6574 / Fonction 820
Service gestionnaire et utilisateur 531
Ligne de crédit : 17061 « Subvention de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 5 750 euros à la MEA ; - charge Madame le Maire ou ses Adjoints Délégués d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES DE MULHOUSE : DEMANDE DE DELEGATION DE LA COMPETENCE A LA VILLE (533/5.7.9/225)
La Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) promulguée le 7 juillet 2016 a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ainsi, les Zones de Protection Patrimoniale, Architecturale, Urbaine et Paysagère (ZPPAUP) approuvées à cette date ont été de plein droit transformées en SPR.
La Ville de Mulhouse compte ainsi deux SPR à ce jour : celui du quartier Franklin – Fridolin et celui du Cimetière, anciennes ZPPAUP créées respectivement par arrêté du 11 mars 2005 et du 14 janvier 2009.
L’article L.631-3 du Code du Patrimoine prévoit l’institution d’« une commission locale du SPR composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’Etat, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées ». Cette commission est une instance consultative, qui assure le suivi du document de gestion du SPR, le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Elle est consultée lors de l’élaboration, la révision ou la modification du PVAP. Elle peut aussi proposer sa révision ou sa modification. Elle approuve également, dès qu’elle est installée, un règlement qui fixe les conditions de son fonctionnement.
La Commission locale est composée de membres de droit : le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, le maire de la commune concernée par le SPR, le préfet, le directeur régional des affaires culturelles, l’architecte des Bâtiments de France ; et un maximum de quinze membres nommés dont un tiers de représentants désignés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, un tiers de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2020
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) et un tiers de personnalités qualifiées. Elle est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. La présidence peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n’est pas l’autorité compétente.
Aujourd’hui, il est nécessaire de faire évoluer le Comité d’Experts qui assurait, jusque-là, la gestion du SPR Cimetière et de créer la commission locale pour le SPR Franklin afin de de se conformer à la législation en vigueur.
Le 20 mai 2019, le conseil communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a décidé le transfert volontaire de la compétence «PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, m2A est compétente en matière de gestion des SPR.
Les articles L631-4 et D631-5 du Code du Patrimoine prévoient que l'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la présidence de la commission locale, peuvent être déléguées par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant.
Les SPR Franklin et Cimetière se situent exclusivement sur le périmètre de la Ville de Mulhouse. Aussi, par la présente délibération, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse sollicite la délégation pour l’élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ainsi que la présidence de la commission locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant d’effectuer auprès de Mulhouse Alsace Agglomération, la demande de délégation pour l’élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de
valorisation de l’architecture et du patrimoine, ainsi que la présidence de la commission locale.
1 PJ : Plan des SPR mulhousiens
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME POLE ATTRACTIVITE ET AMENAGEMENT
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat
533 – Urbanisme opérationnel et aménagement
PLAN DES PERIMETRES DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
FRANKLIN ET CIMETIERE
SPR FRANKLIN
SPR CIMETIERE