Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 26 02 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 02 12 2024 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 19 03 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 09 06 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 17 05 2021
Procès Verbal - PV CM 01 12 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 02 03 26 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 29 04 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 19 05 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 01 09 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 17 02 2025 SIGNE
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 02 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNE
DE
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
17
février
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
17
février
2025
à 20h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
datée
du
11
février
2025,
Sous
la présidence
de
Virginie
RIVIÈRE,
maire
de
la commune
de
LA
SURE
EN
CHARTREUSE,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Présents
:
Virginie
RIVIERE,
Laurence
FOËX-MIRAVALLS,
Anne-Marie
GENEVE,
Christian
SAUZEAT,
Stéphane
BUGNON,
Jean-François
BETEAU,
Jean-Christophe
LEVEQUE,
Fabrice
BERNARD-GUELLE,
Jean
VEDEL,
Jean-Luc
DELPHIN,
Edouard
GENEVE,
Benoit
GRANGEON
Pouvoirs : Sophie
DEHU-LELEU
donne
pouvoir
à Laurence
FOËX-MIRAVALLS
Fabien
REVERDY
donne
pouvoir
à Virginie
RIVIERE
Albin
RIBEIRO
donne
pouvoir
à Benoit
GRANGEON
Laurence
ESCALLIER
donne
pouvoir
à Christian
SAUZEAT
Absents
:
Frédéric
FRAUDEAU
Gauthier
FOURNEL
Lydie
BUISSIERE
Virginie
RIVIERE
vérifie
et confirme
que
le quorum
est
atteint,
la séance
ouvre
à 20h40
Secrétaire
de
séance
: Jean
VEDEL
est
élu
à
l’unanimité
Le
procès-verbal
de
la séance
du
16
décembre
2024
est
adopté
à l’unanimité
ORDRE
DU
JOUR
1 — Décisions
du
Maire
prise
en
application
de
son
pouvoir
de
délégation
2 — Vote
Adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
3 - Nomination
d’une
conseillère
déléguée
à la culture
4-—TE
38
: opération
enfouissement
réseaux
place
du
village
St Julien
de
Ratz
5 — DETR
2025 :
place
du
village
St Julien
de
Ratz
phase
2
6 — Modification
statuts
du
Pays
Voironnais
suite
transfert
de
la compétence
Mobilité
au
SMMAG
7 — Incorporation
des
biens
sans
maître
dans
le domaine
communal
8 — Points
divers
Objet
: 2025-01
Décisions
du
Maire
prises
en
application
de
son
pouvoir
de
délégation
Mme
le Maire
vous
indique
les
avenants
signés
avec
les
entreprises
effectuant
les
travaux
sur
la cure
de
Pommiers
la
Placette
:
Lot
2 charpente
UNIVERSALE
CHARPENTE
: 847
€ TTC
Lot
5 menuiserie
A2M
: 5761,80
€ TTC
Lot
1 maçonnerie
gros
œuvre
SEEB
: - 2871,77
€ TTC
Lot
7 peinture
IPRO
: 544,50
€
TTC
Soit
: 4281,53
€ Objet
: 2025-02
Vote
adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
Exposé
du
Maire
Par
courrier,
du
16 janvier
2025,
Mme
Sophie
DEHU-LELEU
a remis
sa
démission
du
poste
de
3°°
adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
à la Préfète
de
l’Isère.
Elle
souhaite
conserver
son
mandat
de
conseillère
municipale.
Sa
démission a
été
acceptée
par
la Préfète
ce
qui
nous
a été
notifié
le
31
janvier
2025.
Dès
lors,
la commune
à
15 jours
pour
organiser
l’élection
d’un
nouvel
adjoint
conformément à
l’article
L.2122-14
du
CGCT.
Les
conseillers
municipaux
ont
été convoqués
à cet effet le
17 février 2025
à 20h30.
Mme
Le
Maire
remercie
très
sincèrement
Mme
Sophie
DEHU-LELEU
pour
son
investissement
au cours
de ces années
écoulées. Le
poste
d’adjoint
en
charge
des
affaires
scolaires
est
essentiel
pour
le suivi
et la gestion
des
affaires
scolaires
de
la
commune.
Il nous
faut
donc
élire
un
nouvel
adjoint
aux
affaires
scolaires.
Ce
nouvel
adjoint
occupera
le 3°"°
rang
des
adjoints. Désignation
de
2
assesseurs
et d’un
secrétaire
de
séance
pour
procéder
à l’élection
par
un
vote
à bulletin
secret.
Mme
Virginie
RIVIERE,
Maire,
propose
Mme
Laurence
FOËX-MIRAVALLS
candidate
au
poste
de
3°"
adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires.
Mme
Laurence
FOËX-MIRAVALLS
est
élue
par
16
voix
au
poste
de
3"°
adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
Objet
: 2025-03
Nomination
d’une
conseillère
déléguée
à la culture
A
titre
d’information
du
Conseil
Municipal,
Madame
le Maire
rappelle
que
Mme
Sophie
DEHU-LELEU
était
en
charge
de
la culture,
mission
qui
n’est
plus
intégrée
dans
le
poste
d’adjoint
aux
affaires
scolaires.
Mme
le Maire
nomme
pour
développer
de
nouvelles
initiatives
culturelles
et de poursuivre
celles
mises
en
œuvre
à ce jour,
Mme
Sophie
DEHU-LELEU
au
poste
de
conseillère
déléguée
à la culture
et ce
à compter
du
01/03/2025.
Le
titulaire
de ce poste
se verra
allouer
une
indemnité
identique
aux
postes
de «
conseiller
délégué
en
communication
et conseiller
délégué
en
évènements
».
Objet
: 2025-04
TE
38
: opération
enfouissement
réseaux
place
du
village
St Julien
de
Ratz
Exposé
de
la situation :
Monsieur
Stéphane
BUGNON,
adjoint
à
la voirie,
expose
que
dans
le
cadre
de
l’aménagement
du
centre
du
village
de
Saint-
Julien-de-Ratz
phase
2,
il avait
sollicité
TE38
pour
les
travaux
d’enfouissement
sur réseau
de
distribution
publique
d'électricité
et de
télécommunication
dont
il a la délégation.
Notre
demande
a été
instruite.
Territoire
Energie
Isère
(TE
38)
a étudié
la faisabilité
de
l’opération
présentée
dans
le
tableau
ci
après,
intitulée :
Collectivité
COMMUNE
DE
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
Affaire
24-003-407
Enfouissement
BT
TEL
centre
village
St Julien
de
Ratz
(phase2) A.
Pour
les
travaux
sur
réseaux
de
distribution
publique
d’électricité
Affaire
n°24-003-407
Enfouissement
BT
centre
Village
St
Julien
de
Ratz
(phase
2)
Après
étude
en
lien
avec
l’élu
adjoint
et
le concessionnaire,
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Le
prix
de
revient
prévisionnel
TTC
de
l'opération
réajustée
est
estimé
à :
75
638
€
Le
montant
total
des
financements
externes
s’élève
à :
75
638
€
La
contribution
prévisionnelle
aux
investissements
pour
cette
opération
s'élève à :
0€
La
participation
aux
frais
de
maîtrise
d’œuvre
de
TE38
s’élève
à :
0€
Afin
de
permettre
à TE38
de
lancer
la réalisation
des
travaux,
il convient
de
prendre
acte :
- du
projet
présenté
et du
plan
de
financement
définitif,
- de
la contribution
correspondante
à TE38.
- de
l’obligation
d’engager
le montant
total
de
la contribution
au
budget
de
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal
ayant
entendu
cet
exposé
1 - PREND
ACTE
du
projet
de
travaux
et du
plan
de
financement
de
l'opération,
à savoir :
Prix
de
revient
prévisionnel
:
75
638
€
Financements
externes :
75
638
€
Participation
prévisionnelle
:
0€
(frais
TE38
+
contribution
aux
investissements)
2 - PREND
ACTE
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par
TE38
à partir
du
décompte
final
de
l'opération
et constitutive
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
prévisionnel
total
de
: 0 €
Ce
montant
doit
être
engagé
au
budget
de
la collectivité.
Il pourra
être
réajusté
en
fonction
de
la réalité
des
travaux
et tout
dépassement
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
et
d’un
engagement
complémentaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
l’opération
et son
financement
B.
Pour
les
travaux
sur
réseau
de
télécommunication
:
Affaire
n°24-003-407
Enfouissement
TEL
centre
Village St
Julien
de
Ratz
(phase
2)
Après
étude,
et en
lien
avec
l’élu
adjoint
et le
concessionnaire,
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant :
Le
prix
de
revient
prévisionnel
TTC
de
l'opération
est
estimé
à : 14
122
€
Le
montant
total
des
financements
externes
: 3
768
€
La
participation
aux
frais
de
TE38
s'élève
à : 530
€
La
contribution
aux
investissements
s’élèverait
à
: 9
824
€
Afin
de
permettre
à TE38
de
lancer
la réalisation
des
travaux,
il convient
de
prendre
acte :
- du
projet
présenté
et du
plan
de
financement
définitif,
- de
la contribution
correspondante
à TE38.
- de
l’obligation
d’engager
le montant
total
de
la contribution
au
budget
de
la collectivité.
2 1 - PREND
ACTE
du
projet
de
travaux
et du
plan
de
financement
de
l'opération,
à savoir :
Prix
de
revient
prévisionnel
:
Financements
externes :
Participation
prévisionnelle
:
(frais
TE38
+
contribution
aux
investissements)
9 824
€ imputation
à l'article
2041582
(frais
TE
38,
imputation
à l'article
: 65568)
530
€
Cette
participation
sera honorée
en
deux
versements :
Un
1%
acompte
de
80
%
Le
solde
à réception
des
travaux
2 - PREND
ACTE
de
sa
contribution
aux
frais
de
maitrise
d’ouvrage
qui
sera
établie
14
122
€
3 768
€
10
354
€
Le
plan
de
financement
pourra
être
réajusté
en
fonction
de
la réalité
des
travaux
et tout
dépassement
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
et
d’un
engagement
complémentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
l’opération
et son
financement
Objet
: 2025-05
DETR
2025
: place
du
village
St Julien
de
Ratz
phase
2
Exposé
de
la situation :
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
sur
la place
de
Saint-Julien-
de-Ratz,
sont
estimés
à 692
200
€ HT
pour
une
décomposition
détaillée
ci-dessous :
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
DECOMPOSITION
DES
COUTS
TRAVAUX
PLACE
ST
JULIEN
DE
RATZ
HT PHASE
1
|PHASEI
PHASE
1
PHASE
2
PHASE
2
| PHASE
2
AMEN
/
RTE
PLACE
ST
RD
520
MAIRIE
SAQUET
JULIEN
SQUARE
|
EGLISE
TRAV
PREPARATOIRES
TERRASSEMENT AMENAGEMENT
SURFACE
ESPACES
VERTS
MOBILIER
RESEAU
EAUX
PLUVIALES
ECLAIRAGE TOTAL
HT
37
507
107
913
68
440
259
480
42
625
85
040
MOE
15%
5
853
16
727
10
560
38
920
6375
12760
TOTAL
HT
GLOBAL
43
360
124
640
79
000
298
400
49
000
97
800 |
692
200
L’adjoint
aux
finances,
Christian
SAUZEAT,
a contacté
la Préfecture
dans
le cadre
du
dispositif DETR
2025
pour
financer
4
N en
partie
les
travaux
de
la place
de
Saint-Julien-de-Ratz
dans
sa phase
2, travaux
estimés
à 298
400
€ HT.
La
demande
de
subvention
a été
déposée
le 30 janvier
2025
sur
la plateforme
« Démarches
simplifiées
».
Le
plan
de
financement
de
cette tranche
est le suivant
:
INVESTISSEMENTS
HT
MONTANT
DES
FINANCEMENTS
BASE
ELIGIBLE
DETR
2025
(ETAT)
DETR
2025
171
974
X
20%
34
395
€
TRAVAUX
SUBVENTION
PREPARATOIRES
DEPARTEMENT
/
TERRASSEMENT
47
260
€
TERRITORIALE (58
080
/ 259
480)
x
162
240
36
314€
TRAVAUX
CAPV
FONDS
DE
AMENAGEMENTS
CONCOURS
CŒUR
DE
DE
SURFACE
114
980
€
VILLAGE (171
974
— 36
314
-34
395)
x
35%
35
442
€
MAITRISE D'OEUVRE
9734
€
SOUS
TOTAL
:
171
974
€
SOUS
TOTAL
:
106
151€
BASE
NON
AUTOFINANCEMENT
ELIGIBLE
DETR
COMMUNE
192
249
€
2025 ESPACES
VERTS
ET
MOBILIERS RESEAUX
EAUX
97
240
€
PLUVIALES ECLAIRAGES MAITRISE
5
834€
D'OEUVRE REVISION
DE
PRIX
17
400
€
IMPREVUS
5952
€
TOTAL
:
298
400
€ HT
298
400
€
Proposition
de
vote :
-Valider
le plan
de
financement
- Autoriser
Madame
le Maire
à solliciter
une
dotation
territoriale
2025
à hauteur
de
34
395
€ auprès
de
la Préfecture.
- Autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
acte
afférant
à cette
demande
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-06
Modification
statuts
du
Pays
Voironnais
suite
transfert
de
la
compétence
Mobilité
au
SMMAG
Exposé
de
la situation
:
Madame
le Maire
vous
expose
le contexte
du
Le >
Transfert
de
la
compétence
« Mobilités
»
au
SMMAG,
modification
statutaires
CAPV
Le
Pays
Voironnais
a,
par
délibération,
adhéré
au
SMMAG
et
lui
a
transféré
un
certain
nombre
de
compétences
Mobilités
depuis
la
transformation
de
l'ex
SMTC
au
1er
janvier
2020.
Ces
transferts
ont
été
réalisés
dans
un
objectif
unique
:mettre
au
centre
des
préoccupations
l'usager
pour
améliorer
ses
conditions
de
déplacement,
et
de
fait
ne
plus
raisonner
en
terme
de
périmètre
géographique
des
territoires,
mais
en
bassin
de
mobilité
au
regard
des
déplacements.
Par
délibération
en
date
du
17
décembre
2019,
le
Pays
Voironnais
a
adhéré
au
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
de
l'Aire
Grenobloise
(SMMAG).
Plus
précisément,
il a
:
- adopté
les
statuts
du
SMMAG
;
-
adhéré
aux
compétences
obligatoires
(coordination
des
services
organisés
par
ses
membres,
développement
d'un
système
d'information
multimodale,
mise
au
point
d'une
tarification
coordonnée)
- transféré
la
compétence
«
mobilités
partagées
».
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
2023,
le
Pays
Voironnais
a
transféré
au
SMMAG
la
compétence
«
organisation
des
services
vélos
»,
regroupant
notamment
la
mise
en
oeuvre
et
la
gestion
d'un
service
de
location
vélo
sur
le
territoire,
la
gestion
du
stationnement,
et
la
mise
en
oeuvre
d'animations
diverses
autour
du
vélo.
Ces
transferts
se
sont
concrétisés
au
fil
des
années
par
la
mise
en
oeuvre
sur
notre
territoire
de
services
innovants
et
attendus
des
citoyens
et
usagers.
Le
SMMAG
est
la
structure
qui
a
pour
objet
de
mettre
en
oeuvre
la
politique
mobilité
sur
le
territoire
de
la
grande
région
urbaine
grenobloise,
intégrant
les
territoires
périurbains.
Le
Pays
Voironnais
a
décidé,
par
délibération
du
26
novembre
2024,
de
transférer
les
compétences
«
Mobilités
»
restantes
au
1° janvier
2025.
Par
conséquent,
il
a
acté
par
modification
de
ses
statuts
le
retrait
de
cette
compétence,
par
délibération
du
17
décembre
2024,
pour
une
effectivité
au
1° janvier
2025.
Dès
lors,
il
convient
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
Voironnais. Vu : Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-17-1,
L5211-25-1
et
suivants, L'arrêté
préfectoral
n°38-2019-04-19-015
portant
modification
des
statuts
actuels
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
Considérant
le
transfert,
au
1°
janvier
2025,
de
la
compétence
«
Mobilités
»
du
Pays
Voironnais
au
SMMAG, Considérant
la
modification
statutaire
du
Pays
Voironnais
en
conséquence,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
la
modification
des
statuts
de
la
CAPV
en
retirant
cette
compétence,
comme
précisé
dans
l'annexe
jointe,
Le Autorise
le maire
à procéder
à la notification
de
la présente
décision
à Monsieur
le Président
de
la CAPV
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-07
Incorporation
des
biens
sans
maître
dans
le domaine
communal
A
: Biens
sans
maitre
(Parcelles)
première
catégorie
Exposé
de
la
situation
: Mme
le Maire
rappelle
que
les
parcelles
ci-dessous
désignées,
sises
sur
la commune
de
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
ressortent
au cadastre
sans
propriétaire
connu
et que
les contributions
foncières
y afférentes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans.
Par
arrêté
du
31/05/2024
(n°2024-71) :
-
Affiché
à la mairie
sur
le panneau
d’affichage
légal
de
la commune
-
Publié
dans
un journal
d’annonces
légales
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
(Dauphiné
Libéré
le
3
juillet 2024) -
Notifié
au
dernier
domicile
du
dernier
propriétaire
connu
-
Notifié
à
l’habitant
ou
l’exploitant,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
ainsi
qu’au
tiers
ayant
acquitté
les
taxes
foncières - Notifié
au
préfet
de
département
Celui
— ci précisait
dans
son
article
3
que :
si
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
l’immeuble
sera
présumé
sans
maître
et pourra
être
incorporé
au
domaine
communal,
dans
le respect
de
la procédure
fixée
à cet
effet
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
et
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
portant
sur
les
biens
sans
maître
;
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
23
mai
2024,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
8 mars
2006
relative
aux
immeubles
sans
maître,
Vu
l'instruction
technique
n°
2015-1044
du
3
décembre
2015.
Considérant
que
la
durée
est
écoulée
et
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté
s’agissant
des
parcelles
ci-dessous
désignées. Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
-
D’incorporer
les
parcelles
ci-dessous
dans
son
patrimoine
communal
Sections
Parcelles
Surface
(en
m2)
Lieu-dit
Valeur
vénale
38 407
AA
4]
3 622
SAQUET
905.50
€
38 407
B 63
1 373
LE
VILLAGE
343,25
€
38 407
A 244
14 850
COMBE
NOIRE
3 712,50
€
312
A 253
3 665
LES
FAYOLLES
916,25
€
312
À 65
15
LA
PLACETTE
3,75 €
38 407
D
177
3 820
MONTFERRAS
955,00
€
312
C 46
505
CHAMP
JALAZ
126,25
€
38 407
D
180
1515
MONTFERRAS
378,75
€
312
A
589
7 610
LE
CIVET
1 902,50
€
312
A
590
700
LE
CIVET
175,00
€
312
C 302
1 680
PRES
FANTON
420,00
€
312
C 305
10 340
PRES
FANTON
2 585,00
€
312
C 306
2 280
PRES
FANTON
570,00
€
38 407
D 366
1 992
LE BRET
498,00 €
312
À 468
430
AUX
RIVOIRES
107,50 €
38407
AB 38
14
LE VILLAGE
3,50 €
38407
B 151
2 334
LENTILIERE
583,50 €
312
B 206
286
HAUTEFARE
71,50 €
38 407
B251
450
JALLAS
112.50 €
38 407
D184
2 300
MONTFERRAS
575,00 €
312
À 554
6 128
BOIS DE RATZ
1 532,00 €
TOTAL :
65 909
Valeur
vénale
des
parcelles
ci-dessus
: 16
477,25
€ soit
25
centimes
d’euro
le m2
-
De
constater
la
présente
incorporation
par
un
arrêté
qui
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
foncières
nécessaires
à
son
opposabilité
aux
tiers.
- D’effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
en vue
de
l’incorporation
de ces biens
au domaine
communal.
-
De
faire
procéder
à la passation
des
écritures
comptables
et de
la mise
à jour
du
registre
des
immobilisations.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
-
A
incorporer
par
arrêté
les
parcelles
ci-dessus
désignées
pour
une
superficie
totale
de
65
909
m2
-
A
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’incorporation
de
ces
biens.
Edouard
Genève
propose
qu’une
communication
soit
faite
auprès
des
riverains
proches
de
certaines
parcelles
éventuellement
intéressés
par
leur
acquisition.
Une
communication
sera
faite
à ce
sujet
sur
la prochaine
édition
du journal
municipal. B
: Biens
sans
maitre
deuxième
catégorie
Exposé
de
la situation
: Mme
le Maire
rappelle
que
les
parcelles
ci-dessous
désignées,
sises
sur
la commune
de
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
ressortent
au
cadastre
sans
propriétaire
connu,
décès
du
propriétaire
remontant
à plus
de
30
ans
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
et
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
portant
sur
les
biens
sans
maître
;
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
23
mai
2024,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
8
mars
2006
relative
aux
immeubles
sans
maître,
Vu
l’instruction
technique
n°
2015-1044
du
3
décembre
2015.
Considérant
que
la durée
est écoulée
et qu’aucun
propriétaire
ne
s’est manifesté
s’agissant
des
parcelles
ci-dessous
désignées.
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
- D’incorporer
les
parcelles
ci-dessous
dans
son
patrimoine
communal
Parcelle
Parcelle
Lieu dit
Surface
Com pte
de
Valeur
vénale
(m?)
propriété
38407
|A 15
TRAVERSE
850
F00003
212,50 €
38407
|A16
TRAVERSE
20 700
F00003
5 175,00 €
312
A 530
GUILLET
MORTIERE
1 230
D00072
307,50 €
312
A 532
GUILLET
MORTIERE
8 670
D00072
2 167,50 €
312
À 553
BOIS DE RATZ
2710
V00054
677,50 €
38 407
| AB 50
LE LAC
318
C00017
FRA
E
TOTAL :
34 478
Valeur
vénale
des
parcelles
ci-dessus
: 8 619,50
€ soit
25
centimes
d’euro
le m2
-
De
constater
la présente
incorporation
par
un
arrêté
qui
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
foncières
nécessaires
à son
opposabilité
aux
tiers.
-
D’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
en
vue
de
l’incorporation
de
ces
biens
au
domaine
communal.
-
De
faire
procéder
à la passation
des
écritures
comptables
et de
la mise
à jour
du
registre
des
immobilisations.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
-
A
incorporer
par
arrêté
les
parcelles
ci-dessus
désignées
pour
une
superficie
totale
de
34
478
m2
-
A
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’incorporation
de
ces
biens.
Points
divers
:
Clôture
de
séance
à 21h40
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance