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Procès Verbal - PV CM 02 03 26 SIGNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 03 26 SIGNE)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi,
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PROCÈS-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de LA SURE EN CHARTREUSE étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale datée du 17 février 2026, Sous la présidence de Virginie RIVIERE, maire de la commune de LA SURE EN CHARTREUSE,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents :
Virginie RIVIERE, Anne-Marie GENEVE, Christian SAUZEAT, Jean-François BETEAU, Jean VEDEL, Jean-Luc DELPHIN, Benoit GRANGEON, Sophie DEHU-LELEU, Frédéric FRAUDEAU, Fabien REVERDY, LEVEQUE Jean-Christophe, Laurence ESCALLIER
Pouvoirs :
Laurence FOËX-MIRAVALLS donne pouvoir à Virginie RIVIERE
Fabrice BERNARD-GUELLE donne pouvoir à Jean-François BETEAU
Albin RIBEIRO donne pouvoir à Benoit GRANGEON
Stéphane BUGNON donne pouvoir à Christian SAUZEAT
Lydie BUISSIERE donne pouvoir à Anne-Marie GENEVE
Absents :
Gauthier FOURNEL
Edouard GENEVE
Virginie RIVIERE vérifie et confirme que le quorum est atteint, la séance ouvre à 20h40
Secrétaire de séance : Jean-François BETEAU est élu à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025 est adopté à l'unanimité
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Chers collègues, Chers amis,
Nous voici réunis pour ce dernier conseil municipal de notre mandature. Avant d'aborder l'ordre du jour, je souhaite prendre quelques instants pour vous adresser mes remerciements les plus sincères.
Six années se sont écoulées depuis que les habitants de notre commune nous ont fait confiance. Six années de travail collectif, de débats, parfois de désaccords, mais toujours dans l'intérêt de notre village.
À chacune et chacun d'entre vous, je veux dire merci.
+ Merci pour votre engagement sans faille, pour ces innombrables heures consacrées bénévolement au service de notre collectivité. Heures de réunions, de commissions, de cérémonies, de permanences... Autant de moments pris sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle.
+ Merci pour votre disponibilité, y compris dans l'urgence, les week-ends et les jours fériés, car la vie communale ne s'arrête jamais.
+ Merci pour votre écoute auprès de nos concitoyens, pour avoir été leurs relais, leurs porte-paroles, parfois leurs confidents.
+ Merci pour la richesse de nos échanges. La démocratie se nourrit de la diversité des points de vue, et vos contributions ont enrichi notre action.
Ensemble, nous avons commencé à travailler pendant le confinement, nous avons rénové notre école et créé une cantine digne de ce nom, révisé notre PLU, commencé à sécuriser le hameau des Barniers, remis en état la place de St Julien, rénové l'ancienne Cure de Pommiers, soutenu nos associations, amené la culture dans notre commune, suivi le chantier d'assainissement de la commune, organisé nos services communaux, vécu un incendie, des inondations et tant d'autres choses encore. Ces réalisations portent votre empreinte à tous.
Bien sûr, tout n'a pas été parfait. Nous avons connu des difficultés, des projets qui n'ont pas abouti, des décisions \ 4 difficiles à prendre. Mais nous avons toujours agi avec conviction et honnêteté, guidés par l'intérêt général.
Que vous vous représentiez ou non, sachez que votre passage au conseil municipal laissera une trace durable dans l'histoire de notre commune.
Pour ceux qui poursuivent l'aventure, je vous souhaite courage et détermination. Pour ceux qui tournent la page, je vous souhaite de profiter pleinement du temps retrouvé, avec la fierté du devoir accompli.
Merci à vous tous, du fond du cœur.
Passons maintenant à l'ordre du jour de ce dernier conseil.
ORDRE DU JOUR
1 — Décisions du Maire prise en application de son pouvoir de délégation 2 — Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU)
3 — Affectation des résultats 2025
4 — Proposition des taux d'imposition 2026
5 — Budget primitif fonctionnement et investissement 2026
6 — Pouvoir donné au Maire pour virement de crédit de fonctionnement investissement 2026 7 —- Modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
8 — Mise en place du régime des astreintes
9 — Mise en place et modalités d'indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires 10 — Périscolaire : création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité 11 — Intégration parcelle C267 au régime forestier
12 — Dossier PIERRE : validation demande d'alignement sur le hameau de l'Ayat 43 — Participation à la gestion du centre médico-scolaire à Voiron
14 — Convention avec le CDG38 sur le traitement dématérialisé des dossiers de retraite 15 — Points divers
Objet : 2026-01 Décisions du Maire prises en application de son pouvoir de délégation
- Avenant n°1 ROUTIERE CHAMBARD pour travaux supplémentaires sur quai bus et allée du jardinet, Saint- Julien-de-Ratz : 10 731,92 € HT le 10/12/2025
- Avenant n°2 TERIDEAL TARVEL pour travaux supplémentaires place St Julien 1 260,87 € HT le 06/02/2026
Objet : 2026-02 Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU)
Problèmes informatique rencontrés par la Trésorerie
Délibération reportée
Objet : 2026-03 Affectation des résultats 2025
Délibération reportée
Objet : 2026-04 Proposition des taux d'imposition 2026
Christian SAUZEAT, adjoint aux finances, rappelle que la commune doit voter les taux des taxes directes locales :
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe
d'habitation.
Il faut rappeler que la taxe d'habitation s'applique seulement sur les résidences secondaires.
Il est proposé de maintenir les taux adoptés l'année dernière sur la commune.
2 -& Estimation RIRE VOTE DES TAUX ‘ Estimation La Sure en
2026 ® en de Pommiers la Placette| Chartreuse RASES TOR
TAXE FONCIERE
BATI) 31.22 % 34.54 % 32,94 % 1 195 400 € 393 764 € TAXE FONCIERE
NON BATI) 44.48 % 51.15% 48,37 64 700 € 31 295 € TAXE
D'HABITATION 7.60 % 9.39 % 8.71 % 80000 € 6 968 €
TOTAL 432 027 €
ALLOCATION
COMPENSATRICE
TFB-TFNB 4 050 €
COEFFICIENT
CORRECTEUR
MINORATION - 56 843€
RECETTES
ATTENDUES 379 234 €
Christian SAUZEAT précise que les bases fixées par l'Etat seront définitivement connues fin mars.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition
Objet : 2026-05 Budget primitif fonctionnement et investissement 2026
Christian Sauzeat, adjoint aux finances, vous présente l'état de la dette ainsi que l'état récapitulatif des indemnités
perçues par les élus du 01/01/2025 au 31/12/2025 à titre d’information.
A | ETAT DE LA DETTE 2026
2025 [202% 2026 Restant dù au 31/12/2026 Capital restant [Versement | Remboursement | Remboursement Intérêts Capital
EMPRUNTS | dû au 311225 [emprunt | Intérêts 2026 | du capital 2026 | restant dû | restant da | Pate de fin Lamier 7 663 € 32€ 7 663 € ne DE] 300926
Ecole 333 268 € 2732 € 19578€| 20971€| 313690€| 30/1141 Salle Marco 69 283 € 2 860 € 10 330 € 7025€| 58953€| 25/12/31 Tracteur 48 572€ 1 506 € 974€ 3011€| 38858€| 25/1230 Cure 130 000 € 5 135 € 6500€| 48782€| 123500€| 25/1045 TOTAL 588 787€ De 12265 € 53786€| 79789€| 535001€
B / ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS PERCUES PAR LES ELUS DU 01/01/2025 AU 31/12/2025
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Les communes sont concernées, aux termes de l’article L. 2123- 24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT. L'état récapitulatif des indemnités est le suivant :
Montant des Indemnités
Mandat occupé et/ou fonction perçues pour chaque Nomy/Pränam occupée mandat/fonction (exprimé en
euros bruts annuels)
Virginie RIVIERE Maire 8 879 € Laurence ESCALLIER 1° Adjointe 4 933 € Albino RIBEIRO 2°"e Adjoint 4 933 € Laurence FOËX-MIRAVALLS 3ème Adjointe 4275€ Stéphane BUGNON 4ème Adjoint 4 933 € Christian SAUZEAT 5ième Adjoint 4 933 € Jean VEDEL Conseiller Municipal Délégué 2 960 € Fabrice BERNARD-GUELLE Conseiller Municipal Délégué 2 960 € Sophie LELEU Conseillère Municipale Déléguée 2877€
C / BUDGET FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement sera voté par chapitre.
Christian SAUZEAT, adjoint aux finances, présente le budget primitif fonctionnement 2026 :
à BP + DM Chapitre | Dépenses de fonctionnement CFU 2024 2025 CFU 2025 BP 2026
Charges à caractère général (électricité,
011 assurances, maintenance...) 273 894,01] 271 004,00! 259 192,57 | 267 221,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 376 281,53] 379 099,00] 379 059,71] 406 653,00
14 | Atténuations de produits ( FPIC ) 7 716,00 3 698,00 3 258,00 3 259,00 Virement section investissement (résultat
023 prévisionnel 2024/ 2025) 0,00 70 500,00 0,00 62 000,00
Opération d'ordre entre section (valeur nette
42 | comptable des immobilisations cédées) 44 610,80 0,00 0,00 0,00
Opération d'ordre entre section (plus-value sur
42 | cession d'immobilisations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Opération d'ordre transfert entre section
42 | (amortissements) 11 865,51 12 500,00 12 462,00 20 300,00
65 | Autres charges de gestion courante 83 623,70 93 668,00 | ___92 687,88] 91 265,00
66 | Charges financières (intérêts d'emprunts) 9 991,06 10 502,00 9 678,13 15 000,00
67 | Charges spécifiques 0,00 300,00 213,22 300,00
TOTAL DES DEPENSES 807 982,61| 841271,00| 756551,51| 865 998 00
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024/2025 83 453,68 0,00! 112 070,69
TOTAL | 891 436,29| 841271,00| 868 622,20| 865 998,00
Chapitre | Recettes de fonctionnement CFU 2024 BP + DM 2025 | CFU 2025 BP 2026
013 Atténuations de charges 7 221,06 4 300,00 5 675,38 5 776,00
Produits de services (recettes périscolaires, cantine,
70 | centre de loisirs...) 110 332,43 120 786,00 139 437,31 125 155,00
73 | Impôts et taxes 102 107,50 94 900,00 95 220,62 94 800,00
731 | Fiscalité locale 357 767,00 372 901,00 367 855,00 375 184,00
74 | Dotations, subventions et participations 176 393,12 163 011,00 168 471,24 182 561,00
75 | Autres produits de gestion courante 82 157,88 82 354,00 88 472,37 82 507,00
76 | Produits financiers 10 846,50 519,00 451,28 15,00
77 | Produits spécifiques 19 500,00 2 500,00 3 039,00 0,00 Opérations d'ordre/ moins-values sur cession
42 | d'immobilisations 25 110,80 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES 891 436,29 841 271,00 868 622,20 865 998,00
R 002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES RECETTES CUMULEES 891 436,29 841 271,00 868 622,20 865 998,00
RESULTATS À REPORTER 2024/2025 0,00 0,00 0,00 0,00 a/ Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont été chiffrées à 803 998 € pour un réalisé 2025 de 756 551 € hors opérations d'ordre, soit une augmentation de 47 447 € (+ 6.27 %).
+ Sur les charges à caractère général on notera une hausse de : + 8 029 € (3.09%) sur :
- Etudes nouvelles : - 2424 €
- Energie électricité : - 700 € (-2.36 %) baisse des KWH (les artisans utilisaient l'ancienne mairie lors des travaux de la cure)
- Voirie : + 10 826 € (des travaux légers de Pata sont prévus)
- Repas cantine : + 545 €
- Maintenance : - 1 286€
- Nettoyage des locaux : + 1 144 €
+ Sur les charges de personnel, une augmentation de 27 594 € (7.27 %) en raison :
- De la mise en place du RIFSEEP pour l'ensemble du personnel au 1/04/2026, le 13ième mois et le RIFSEEP ne pouvaient être maintenus : avis favorable du comité technique du CDG 38
- De la mise en place des astreintes dans le cadre légal
- Du maintien du ?Z traitement d'un agent technique jusqu'à fin 08/2026 en disponibilité d'office. Plus d'indemnité CIGAC à partir de 02/2026
- De l'embauche sur 3 mois d'un agent technique à mi-temps
- De l'embauche sur 6 mois d'un agent pour le périscolaire afin de respecter le taux d'encadrement temps partiel (10h/ semaine)
- De l'augmentation du taux patronal de la retraite CNRACL + 3 POINTS
- De l'augmentation de la prévoyance |
+ Sur les autres charges de gestion courante une baisse de 1 422 € liée à la participation en baisse de la commune au profit
de TE 38 pour les travaux d'éclairage public à St Julien de Ratz et une subvention de + 4 000 € pour une association (classe
péniche)
+ Les intérêts d'emprunts seront en hausse de (+ 5 321 €)
Effet de l'emprunt cure et des intérêts sur l'utilisation de la ligne de trésorerie + Les dotations aux amortissements + 8 438 € en raison de l'amortissement sur les honoraires du PLU
b/ Recettes de fonctionnement
Pour faire face à nos dépenses de fonctionnement 2026 et dégager une Épargne Brute minimale de 82 300 € afin de faire face à nos remboursements des capitaux d'emprunts (53 787 €), les recettes de fonctionnement ont été estimées à 865 998 € pour un réalisé 2025 de 868 622 € soit une légère baisse de 2 624 € (- 0.30 %)
1/Les produits et services sont en baisse de -14 282 € effet des redevances d'occupation du domaine public (1 an de facturation) de la diminution des recettes périscolaires - 3 600 € et du maintien en service du centre de loisirs sur 28 journées
2/Les Impôts et taxes et fiscalité locale sont en progression de 6 908 € (+ 1.49 %)
a- sur les taxes foncières bâti et non bâti et taxes d'habitation + 7 325 € en raison des valeurs locatives en hausse de 2 % (fixées par l'état) et du maintien des taux de 2025 sur 2026
b- sur les taxes additionnelles et droits de mutation : maintien des montants de 2025
3/les dotations et participations seront en hausse de + 14 089 € (+8.36 %)
- Dotations forfaitaire et solidarité rurale : + 1 527 €
- Fctva:-65€
- Subventions CAF : + 5 947 €
- Subvention Etat (repas à 1€) : + 4 782 € + recensement 1 795 €
4/Les autres produits de gestion courante - 5 965 € (-6.74 %) en raison de : - la baisse des indemnités CIGAC 13 765€ et de l'augmentation des loyers immobiliers (cure) + 7 800 €
5/Produits financiers : - 436 €
6/Produits spécifiques : - 2 624 € D / BUDGET INVESTISSEMENT
Christian SAUZEAT, adjoint aux finances, présente le budget primitif des investissements 2026 :
Le budget Investissements sera voté par chapitre, les opérations suivantes, sont données à titre d'information.
* l'opération ” Travaux cure Pommiers ” (OPERATION 802).
* l'opération “Filets de protection phase 2 * (OPERATION 803).
“l'opération ” Place de St Julien de Ratz ” (OPERATION 804).
* l'opération "Filets de protection phase 3 “” (OPERATION 805)
Dépenses d'investissements :
Prop. Nouv. Reste à Variation
Dépenses d'investissement nt RU budget réaliser au : | (réalisation - 2026 31/12/2025 budget)
Emprunts et dettes assimilées 4665579€| 54787,00€| 54787,00€ 0,00 € -8 131,21 €
Immobilisations incorporelles 20 892,10 € 13152,00€| 5952,00€| 7200,00€ 7 740,10 € Subventions d'équipement
versées 23 987,20 € 41 874,00 €| 39 909,00 € 1 965,00 € -17 886,80 €
Immobilisations corporelles 85 982,74 € 7375200€| 69852,00€| 3900,00€ 12 230,74 € immobilisations financières 200,00 € 200,00 € Immobilisations corporelles
(opér. 803 filets) 353 342,48 € 0,00 € 353 342,48 € Immobilisations en cours
(opér.805 filets de protection) 39 600,00 € | 39 600,00 € 0,00 € -39 600,00 € Immobilisations en cours
(opération 802 cure travaux) 260 671,59 € 0,00 € 0,00 € 260 671,59 €
Immobilisations en cours
(opération 804 place 348 104,31 € 187 000,00 €| 183 500,00 € 3 500,00 € 161 104,31 €
Opérations d'ordre 42 437,44 € 9470,23€| 947023€ 32 967,21 €
Total| 1182 273,65 € 419 635,23 €| 403070,23€| 16 565,00 € 762 638,42 €
Solde d'exécution négatif reporté 36 872,15 €
Total dépenses
d'investissement cumulées 456 507,38 €
e Opération 802 : travaux cure de Pommiers la Placette :
MONTANT | MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE | TTC TIC SUBVENTIONS | FC TVA | EMPRUNT | INSUFFISANCE
DEPENSES | VALIDE CM | DEPENSES D'INVESTISSEMT
BUDGET 23 231 | CURE 330 000 € 330 000 € 148 290 € 0| 130000 € - 51710€
MONTANT | MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE | TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA | EMPRUNT | INSUFFISANCE
REALISATION DEPENSES | VALIDE CM | DEPENSES D'INVESTISSEMT
2025 23 231 | CURE 330 000 € 289 519 € 53 441 € 0] 130000 € -106 078 €
MONTANT | MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE | TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA | EMPRUNT | INSUFFISANCE
BUDGET DEPENSES | VALIDE CM | DEPENSES D'INVESTISSEMT
2026 23 231 | CURE 330 000 € 0 67 926 € 0 67 926 € e Opération 803 : filets de protection phase 2 :
MONTANT MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA EMPRUNT | INSUFFISANCE
DEPENSES | VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
BUGET 23 231 | FILETS 400 000,00 € | 400 000,00 € | 266 667,00 € | 65 616,00 € -67 717,00 €
MONTANT MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA EMPRUNT | INSUFFISANCE
REALISATION DEPENSES | VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
2023/24/25 23 231 | FILETS 400 000,00 € | 353 342,00 € | 235 628,00 € | 40 647,00 € -77 067,00 €
MONTANT MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA EMPRUNT | INSUFFISANCE
BUDGET DEPENSES | VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
2026 23 231 | FILETS 400 000,00 € 0,00 € 0,00€ | 17 315,00 € 17 315,00 €
e Opération 804 : place de st Julien de Ratz :
MONTANT MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA EMPRUNT | INSUFFISANCE
DEPENSES _ | VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
BUDGET 23 231 | PLACE 581 243,00 €| 581 243,00 € | 246 816,00 € | 90 098,00 € 0,00 € -244 329,00 €
MONTANT MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE TIC TTC SUBVENTIONS | FC TVA EMPRUNT | INSUFFISANCE
REALISATION DEPENSES _ | VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
2024/25 23 231 | PLACE 581 243,00 € | 360 571,00 € 52 057,00 € | 29 899,00 € 0,00 € -278 615,00 €
MONTANT MONTANT
ANNEE CHAPITRE | ARTICLES | NATURE TTC TTC SUBVENTIONS | FC TVA EMPRUNT | INSUFFISANCE
BUDGET DEPENSES _ | VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
2026 23 231 | PLACE 581 243,00 € | 187 000,00 €] 159 669,00 € | 60 199,00 € 0,00 € 32 868,00 €
ANT
TTC
VALIDE CM
581 00 0,00 €| 44 400,00 € 44 400,00 €
0,00
e Opération 805 : filets de protection phase 3:
CHAPITR | ARTICLE MONTANT MONTANT SUBVENTION EMPRUN ANNEE E S NATURE TIC TTC S FC TVA T INSUFFISANCE DEPENSE
S VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
396 000,00 64 960,00
BUDGET 23 231 | FILETS € | 396 000,00 € | 264 000,00 € € 0,00 € -67 040,00 €
CHAPITR | ARTICLE MONTANT MONTANT SUBVENTION EMPRUN ANNEE E sS NATURE TTC TTC S FC TVA T INSUFFISANCE DEPENSE
BUDGET S VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
396 000,00
2026 23 231 | FILETS €|__39 600,00 €! 79 200,00 € 0,00 € 39 600,00 €
CHAPITR | ARTICLE MONTANT MONTANT SUBVENTION EMPRUN ANNEE E S NATURE TTC TTC S FC TVA T INSUFFISANCE DEPENSE
BUDGET S VALIDE CM DEPENSES D'INVESTISSEMT
396 000,00 64 960,00
2027 23 231 | FILETS € | 356 400,00 € | 184 800,00 € € 0,00 € -106 640,00 € Recettes d'investissements :
Prop. Nouv. Reste à Variation
Recettes d'investissement Réalisation 2025 eq Pn budget réaliser au : | (réalisation - 2026 31/12/2025 budget)
FC TVA 120 804,42€| 90504.05€| 90 504,05€ 0,00€| 30 300,37 € Taxe d'aménagement 17 930,99 € 16 000,00 € 16 000,00 € 1 930,99 €
Subventions 261 740,87 € 317 888,39 € 238 001,00 € 79 887,39 € -56 147,52 €
Emprunts 115 000,00 € 115 000,00 € Dépôts et cautionnements reçus 1 180,00 € 1 180,00 €
Dotations amortissements 11862,00€| 20300,00€| 20 300,00€ 0,00 € -8 438,00 € Produit de cession immobilisations 600,00 € 600,00 €
Remboursement subv d'équipt 7 572,80 € 7 572,80 €
imputation avances marchés
travaux 15 797,83 € 15 797,83 €
ch 041 avances marchés trav ( Art
238) 9 470,23 € 9 470,23 € -9 470,23 € Ch 45 opération sous mandat
(SMMAG) 0.00 € 26 560,93 € 26 560,93 € Virement section fonctionnement
budget 112 070,69 € 62 000,00 € 62 000,00 € 50 070,69 €
Report d'investissement 592 912,59€| 75198,54€| 75198,54€ 517 714,05 € Excédent de fonctionnement
capitalisé 112 070,69 €
Total 1 257 472,19 € 654 794,29 € 538 034,75 €| 79887,39€| 666 110,98 €
Résultat d'investissement 75 198,54€| 198 286.91 € -96 527,44 €
Le budget investissement en dépenses 2026 a été estimé à 419 635.23 € y compris les restes à réaliser du 31/12/2025
En résumé, les dépenses d'investissements sont caractérisées par :
- Travaux place St Julien de Ratz : 187 000.00 € OP 804
- Travaux pour filets de protection phase 3 : 39 600.00 € OP 805
- Autres travaux, et matériels : 73 752.00 €
- Honoraires pour études : 13 152.00 €
- Subventions équipements à verser : 41 874.00 €
- Remboursements capitaux emprunts : 53 787.00 €
- Cautions : 1 000.00 €
- Opérations d'ordre (travaux place) : 9 470.23 €
TOTAL EMPLOIS : 419 635.23 €
Ces dépenses prévisionnelles d'investissement seront financées :
* par les recettes d'investissement suivantes :
- Subventions et fonds de concours : 317 888.39 €
- Taxe d'aménagement : 16 000.00 €
- FCTVA : 90 504.05 €
- Opération sous mandat (SMMAG) 26 560,93 €
- Rembt avances travaux place 9 470.23 €
TOTAL : 460 423,60 €
* par les affectations suivantes :
- Résultat prévisionnel de fonctionnement 2026 : 62 000.00 €
- Dotation aux amortissements 2026 : 20 300.00 €
- Affectation de ce jour en Conseil Municipal : 112 070.69 €
- Report d'investissement 2025 : - 36 872.15 €
TOTAL: 157 498.54 €
TOTAL RESSOURCES : 617 922,14 € LE
8 Ÿ EN CONCLUSION :
La section investissement présentera un suréquilibre prévisionnel de 198 286,91 €
Il est à préciser que pour 2027 la section investissement devrait présenter un suréquilibre en baisse sur les opérations encours :
Dépenses 2027 Recettes 2027 Excédent Insuffisance
Subventions FCTVA
OP 802 travaux Cure 0.00 € 0.00 € 0 € 0.00 €
OP 805 filets de protection 356 400.00 € 184 800.00 € | 64 960.00 € 0.00 € | 106 640.00 €
OP 804 place de St julien 0€ 44 400 € 0.00 € | 44 400.00 €
TOTAL 356 400.00 € | 229 200.00 € 64 960 € 0€ | 62240.00€
Suréquilibre 2026 : + 198 286,91 €
Suréquilibre sur opérations
Encours 2027 : - 62 240.00 €
TOTAL : 136 046,91 €
Détail du budget investissement 2026 :
BUDGET 2026
" « NATURE DES DEPENSES TOTAL Chap AUS D'INVESTISSEMENT 2026 DEPENSES INVEST
REMBTS CAPITAUX D'EMPRUNTS
16 1641 | EXISTANTS 53 787,00 €
165 | DEP ET CAUTION RECUS 1 000,00 €
20 203 | SAFER /ETUDE / DEF INC EXT ET AUTRES 10 476,00 €
ETUDE HYDRAULIQUES 2 676,00 €
204] 2041582 | TE38 T3 ELECT BASSE TENSION 8 718,00 €
2041512 | TE38 / ENF TEL T3 31 191,00 € TE38 FDS CONC /France TELECO TRANCHE
204! 20415822 1 965,00 €
TRAV HYDRAULIQUES 12 000,00 €
TRAV DEF INCENDIE / CHANTABOT 37 700,00 €
2181 | AGENC VOILE OMBRAGE ECOLE 15 000,00 €
21 2181 | AGENC MARQUISE CRECHE 3 000,00 €
21 2183 | 1 ORDINATEUR +2 IMPRIMANTES 1 152,00 €
2111 TERRAIN 3 900,00 €
2158 | MATERIELS SALLES DES FETES 1 000,00 €
231 | TRAV PLACE ST JU PH 1 OP 804 187 000,00 €
231 | TRAV FILETS PROT / PH 3 OP 805 39 600,00 €
TOTAL DEPENSES 2026 410 165,00 €
Le
Pa
TA Chapitre re DES RECETTES TOTAL BUDGET TISSEMENT 2026 2026 RECETTES
mn fees ue AFFECT FONCTIONNEMENT EX PREC 75 198,54 €
AFFECT PROV FONCT BUDGET ENCOURS 62 000,00 €
040 2804182 | AMORTISSEMENTS 20 300,00 €
FC TVA NVELLES DEP 2026 12 990,50 €
10222 | FCTVA FILETS T2 17 314,55 €
FC TVA PLACE 12 29 524,00 €
FC TVA PLACE 2026 30 675,00 €
10 10222 | TAXE AMENAGEMENT 16 000,00 €
1323 | SUBV CURE TE 38 12 128,99 €
SUB CURE DSIL 55 790,00 €
SUBV FONDS BARNIER /FILETS T3 49 500,00 €
SUBV FONDS VERT / FILETS T3 29 700,00 €
FONDS VERT / DEF INCENDIE 4 800,00 €
SUBV DEPART/ SECU RD VC 40 000,00 €
SUBV DEPART /1 ARBRE 1 HABITANT 8 269,00 €
CAPV FDS CON CŒUR VILLAGE 65 800,00 €
DETR 2024 TR FERME PLACE OP 804 18 824,40 €
DETR 2026 DEF INC CHANTABOT 6 300,00 €
DETR 2025 PLACE 24 076,00 €
TERRITORIALE 2025 SQUARE 2 700,00 €
165 SOUS-TOTAL 581 890,98 €
Jean Vedel : périscolaire, centre de loisirs, baisse de de recette de 3 100 €.
Christian Sauzeat : base sur 28 journées de centre de loisirs, comme ce qui a été fait par le passé. Sera à revoir ultérieurement.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition Objet : 2026-06 Pouvoir donné au maire pour virement de crédit de fonctionnement investissement 2026
Christian SAUZEAT adjoint aux finances rappelle que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Madame le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D'autoriser Madame le maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Jean-Luc Delphin demande quel est le but ?
Christian Sauzeat répond : cela évite de faire des petites Décisions Modificatives en conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération
Objet: 2026-07 Modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
Exposé de la situation :
Christian Sauzéat, adjoint aux finances, rappelle :
- qu'en date du 16 novembre 2017 le Conseil Municipal adoptait la mise en place du 13e mois pour les agents stagiaires, titulaires et les agents contractuels en CDI,
- qu'en date du 5 février 2021 le Conseil Municipal adoptait les modalités d'attribution du régime indemnitaire aux agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique.
- que la préfecture nous a contraint de respecter le cadre règlementaire
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)
- Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
- Vules arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 20/01/2026,
Il est proposé au Conseil Municipal selon les principes décrits ci-dessous, d'adopter les dispositions suivantes relatées dans
11 les articles de 1 à 13:
Principes structurant la refonte du régime indemnitaire
Un certain nombre d'objectifs a été défini par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- Intégrer le 13ième mois dans l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise),
- instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.
Article 1 :
La délibération n°05-2021 attribuant le régime indemnitaire, et la délibération n°68-2017 pour la mise en place du 13ïème mois pour tous, sont abrogées.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire : PRIME à Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de Montants maximums annuels Tous cadres d'emplois à l'Expertise et de l'Engagement de l'IFSE et du CIA l'exclusion des agents de Professionnel (RIFSEEP) applicables à chaque grade police municipale Décret n° 2014-513 du 20/05/2014 et fixé par arrêtés ministériels
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l'exclusion des vacataires ainsi que des agents contractuels de droit privé (apprentis ….).
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts: une part fixe (IFSE) et une part variable, complément Indemnitaire Annuel (CIA).
- La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise — IFSE) :
Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités (selon le tableau des groupes de fonctions ci-après), des sujétions, et l'expérience professionnelle acquise.
+ La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CIA) :
Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Les critères d'évaluation de la manière de servir retenus par les élus sont :
- Qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe (entraide et solidarité), comportement et expression, respect des collègues, des usagers et des élus = 30 points
- Engagement professionnel : sens du service public, ponctualité, conscience professionnelle = 35 points - Maîtrise du poste : capacité à prendre des initiatives, sens de l'organisation et des priorités, respect des délais, des procédures et des consignes = 35 points
Le total des points obtenus est converti en pourcentage appliqué au montant plafond de CIA de groupe de responsabilité. e Détermination des groupes de responsabilités, de fonctions et plafonds
Groupes de fonctions Critères part fixe (IFSE) Montants Part fixe (IFSE) : Part variable (CIA) : Montants et cadres d'emplois plafonds Montants annuels retenus annuels maximums retenus par la
annuels par la collectivité collectivité
réglementaires
maximum
(IFSE + CIA) Montants Montants Montants Montants
planchers plafonds planchers plafonds
G1
Métiers : animateur à ENTER
périscolaire, ATSEM, d'enfants et service
agent technique cantine,
polyvalent Technicité et
qualification Cadres d'emplois sotiésiiélié 12 600 € 2 448 € 6 500 € 150 € 500 €
concernés :
Adjoint(e)
d'Animation, ATSEM",
Adjoint technique (cat.
C)
G2
Métier :
Directeur Périscolaire,
d'ACM"* Encadrement
d'enfants, service
Cadres d'emplois cantine, qualification #08 ss s Tue
concernés : Animateur réglementaire 19860 €
Territorial (cat B)
Adjoint d'animation 12 600 €
(cat C)
G3
Métiers :
Secrétaire Général de
Mairie
Gestionnaire
administratif
Coordinateur
SR Gestion de dossiers
à complexes, accueil
RS des administrés 5712€ 10 500 € 300 € 1000 € Rédacteur (cat. B) Adjoint technique, 19860 €
É Ne È Coordinateur 12 600 € Adjoint administratif
(cat. C)
Agent de maîtrise (cat. +000
C)
Adjoint technique (cat. TEE
C)
*ACM : Accueil Collectif de Mineurs
*ATSEM : Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.
Article 5 :
Le montant d'IFSE individuel sera déterminé par l'autorité territoriale (cf article 9) en tenant compte :
- Du classement du poste occupé dans le groupe de fonction (voir tableau précédent), - D'éventuelles sujétions complémentaires,
De l'expérience professionnelle acquise,
- Des majorations particulières,
Article 6 :
Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE (Fonction Publique d'Etat),
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
13
LES - Congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le CIA sera maintenu en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) - Période de Préparation au Reclassement (PPR)
sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l'année.
Concernant le temps partiel thérapeutique (TPT), l'IFSE et le CIA seront versés au prorata du temps de travail effectif.
En cas de congé de longue maladie et grave maladie :
- l'IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ième et 3ième années.
- Le CIA sera suspendu
En cas de congé longue durée, le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.
Article 7 :
La part fixe (IFSE) du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable (CIA) fera l'objet de deux versements, en juin et novembre, qui sera proratisée au temps de présence sur l’année civile écoulée et au prorata du temps de travail.
Article 8 :
En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions, percevront au titre de l'IFSE un maintien du régime indemnitaire antérieur à hauteur de ce montant. Ce niveau sera maintenu jusqu'à ce que l'agent change de poste ou que la valorisation du poste progresse.
Article 9 :
L'autorité territoriale est autorisée à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 10 :
Le montant du régime indemnitaire fait l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
- Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.
Article 11 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 12 :
La présente délibération prendra effet au 1°’ avril 2026.
Article 13 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Jean Vedel demande qui mène les entretiens individuels pour le CIA ?
Christian Sauzeat répond que c’est le Maire ou le responsable hiérarchique. Il y a déjà des entretiens avec le régime actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
> la délibération détaillée dans ses articles 1 à 13
> autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en application du RIFSEEP me
ar Objet : 2026-08 Mise en place du régime des astreintes
Exposé de la situation :
Christian Sauzéat, adjoint aux finances, rappelle :
- Que dans le cadre de la refonte du RIFSEEP il est nécessaire de mettre en place une indemnisation des astreintes s'inscrivant dans le cadre règlementaire
Christian Sauzéat explique à l'assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 20/01/2026
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) De mettre en place des périodes d'astreinte d'exploitation afin d’être en mesure d'intervenir en cas :
- de déneigement des voies ;
- de remise en état de la voirie ;
- de mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le
territoire de la collectivité (incendies, inondations, etc.). Cette mise en sécurité se fait en lien avec les services de secours
concernés
Les agents de la filière technique concernés sont :
- les adjoints techniques
- les agents des services techniques
2) De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique
En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés
15
y * INDEMNISATION DES ASTREINTES
Semaine d'astreinte complète 159.20 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le 8 60 €
samedi inférieure à 10 heures |
Astreinte de nuit entre le lundi et le Le. : 10.75 € | samedi supérieure à 10 heures |
Samedi ou journée de récupération 37.40 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi 11620 €
matin) ‘
]
(*) L'astreinte d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraine une majoration du taux de l'indemnisation de 50%.
D’ r le règlement interne des astreintes (voir annexe
Jean-Luc Delphin demande si l'astreinte dépend des temps plein et partiel ?
Christian Sauzeat répond non
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération
Objet : 2026-09 Mise en place et modalités d'indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires
Exposé de la situation :
Christian Sauzéat, adjoint aux finances, rappelle :
- que dans le cadre de la mise en place des astreintes il est nécessaire d'appliquer l'indemnisation des IHTS conformément aux dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Cette indemnisation s'appliquera à d’autres situations pour le bon fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
Vu le décret n°2007-30 du 19 novembre 2007, seuls les fonctionnaires (et éventuellement les contractuels) de catégorie C et de catégorie B (quel que soit l'indice de rémunération) peuvent en bénéficier,
Vu le décret n°2007-1630 du 23 décembre 2007 modifié,
Vu le décret N° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans les emplois permanents à temps non- vT
A complet,
Vu les crédits inscrits au budget communal,
Vu la délibération n°31-2022 en date du 30/06/2022 pour la mise en place de l'indemnisation des heures complémentaires,
Conformément au principe de parité avec les fonctionnaires d'Etat, les IHTS sont applicables aux fonctionnaires territoriaux,
Considérant que les nécessités de service peuvent conduire les agents communaux à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires,
Considérant comme heures complémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non-complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine,
Considérant comme heures supplémentaires lorsque le temps de travail accompli par un agent excède la durée du cycle de travail fixé par la collectivité dans le cadre des 35 heures,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d'indemnisation applicables.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes relatées dans les articles de 1 à 8: Article 1 : Abrogation
La délibération n°31-2022 en date du 30/06/2022 pour la mise en place de l'indemnisation des heures complémentaires est abrogée.
Article 2 : Bénéficiaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être attribuées aux agents titulaires et contractuels de droit public de la commune de La Sure en Chartreuse, relevant des cadres d'emplois suivants :
e Adjoints Techniques
e Adjoints Administratifs
e Adjoints d'Animations
e ATSEM
e Animateurs territoriaux
e Rédacteurs
« Agents de Maitrise
Article 3 : Conditions d'attribution
Les agents à temps non-complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi. Le décret N°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité qui recourt à des heures complémentaires de majorer leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du 15 mai 2020 précité.
Les heures complémentaires et supplémentaires doivent avoir été effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale, du chef de service, afin de répondre à des besoins de service dûment justifiés. Les heures supplémentaires réalisées à la seule initiative de l'agent en sont exclues.
Article 4 : Mode de calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est calculé conformément aux dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Le taux horaire est déterminé de la manière suivante :
TIB annuel (avec NBI) + Indem. Résidence annuelle (le cas échéant)
1820
Exemple IM 380 : 22447,88/1820 = 12,33 ou (380 x 4,92278) /151.67 = 12,33 Le traitement brut annuel pris en compte correspond au traitement indiciaire détenu par l'agent avec la NBI au moment de l'exécution des heures complémentaires ou supplémentaires.
Des taux et majorations s'appliquent à ce taux horaire selon la période effectuée (normale, jour férié, nuit) et selon le nombre d'heures réalisées.
Heures
complémentaires dans
la limite de 35 heures
Base de calcul X 1,10 Base de calcul X 1,25 Base de calcul X 1,25 | Base de calcul X 1,25 X2
X 1,66
Base de calcul X 1,10 Base de calcul X 1,27 Base de calcul X 1,27 | Base de calcul X 1,27 X2
X 1,66
Ces majorations ne sont pas cumulables entre elles. 7 Article 5 : Modalités d'indemnisation ou de compensation
Les heures supplémentaires réalisées seront :
° _indemnisées dans les conditions prévues ci-dessus,
+ Toutefois, les heures d'intervention du dimanche pourront donner lieu à un repos compensateur au choix de l'agent, soit
1h de travail effectif=2heures de repos.
Article 6 : Contingent mensuel
Le nombre d'heures supplémentaires rémunérées ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Les heures de dimanche, de jours fériés, de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate au comité social territorial.
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires à l'indemnisation des heures supplémentaires sont inscrits chaque année au budget de la commune.
Article 8 : Exécution
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération détaillée dans ses articles 1 à 8
Objet : 2026-10 Périscolaire : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité
ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Madame Laurence FOËX-MIRAVALLS, Adjointe aux affaires scolaires, rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
Madame Laurence FOËX-MIRAVALLS, Adjointe aux affaires scolaires expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir un agent pour venir en renfort de la cantine et de l'accueil afin de respecter le taux d'encadrement. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 15/1/2026 un emploi non permanent sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 10 heures (10/35ème) et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée du 15/01/2026 au 3/07/2026 sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d'activité du service périscolaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint d'animation pour effectuer les missions d'aide au service cantine, d'accueil du matin et du soir afin de respecter le taux d'encadrement, d'aider à la surveillance de la sieste, et d'être en support des Atsem, suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 10heures et 40 minutes (10,67/35ème), à compter du 15/1/2026 au 3/07/2026 sur une période de 12 mois.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 378 indice majoré 371, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 12 article 641 du budget primitif de l'année 2026.
‘Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition
LL
18
LÀ) Objet : 2026-11 Intégration parcelle C267 au régime forestier
Madame le maire expose ce qui suit :
EXPOSE DU PROJET
La commune de LA SURE EN CHARTREUSE est devenue propriétaire d'une parcelle forestière désignée ci- dessous. La commune a émis le souhait de faire appliquer le régime forestier en application du L211-1 du Code Forestier sur cette parcelle.
DESIGNATION CADASTRALE DE LA PARCELLE
Propriétaire : Commune de La Sure en Chartreuse
Surface proposée
Territoire i Contenance pour l'application communal Saction uma ER totale (ha) du régime forestier (ha)
LA SURE EN SEMBUI
CHARTREUSE C 267 S 10,3980 10,3980
Total 10,3980
La proposition d'application du régime forestier porte donc sur 10 ha 39 a 80 ca
Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande l'application du régime forestier pour la parcelle désignée ci- dessus.
Le conseil municipal adopte à cette délibération
Objet : 2026-12 Dossier PIERRE : validation demande d’alignement sur le hameau de l’'Ayat
1.CONTEXTE
En 1953, la Commune a acheté des terrains pour construire la route de l'Ayat. Une partie de ces terrains, bien que classée au domaine public routier, n'a jamais été utilisée comme route.
M. Patrick PIERRE, propriétaire riverain, a clôturé et utilise depuis plus de 30 ans une bande de ce terrain comme jardin.
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2.LA SITUATION ACTUELLE
M. PIERRE demande :
e Un arrêté d'alignement pour connaître la limite exacte de la route
+ La reconnaissance de sa propriété sur la bande de terrain qu'il occupe depuis plus de 30 ans 3.POSITION DE LA COMMUNE
La Commune constate que :
e La clôture existe depuis plus de 30 ans
+ Cette bande de terrain n'a aucune utilité pour la voirie communale
° |l est préférable de régulariser cette situation à l'amiable plutôt que d'engager un contentieux coûteux
4.SOLUTION PROPOSÉE
La Commune accepte de :
1.Prendre un arrêté d'alignement constatant les limites réelles de la route 2.Céder gratuitement à M. PIERRE la bande de terrain qu'il occupe
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À CONDITION QUE :
M. PIERRE prenne en charge TOUS les frais de régularisation :
e Frais de géomètre-expert (bornage)
e Frais de division parcellaire
e Frais de création de la nouvelle parcelle
« Frais de notaire
e Droits d'enregistrement
« Frais de publicité foncière
Coût estimé pour M. PIERRE : 3.000 à 6.000 €
Coût pour la Commune : 0 €
Virginie RIVIERE précise qu'elle a consulté notre avocat pour s'assurer de la conformité de la régularisation.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.112-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération de 1953 portant acquisition de parcelles pour la route de l'Ayat ; Vu la demande de M. Patrick PIERRE sollicitant un arrêté d'alignement individuel au droit de sa propriété cadastrée section A n°136 et n°137 ;
Vu le plan de géomètre produit par M. PIERRE ;
Vu l'avis juridique du Cabinet LEGA CITE ;
Considérant qu'une bande de terrain classée au domaine public routier en 1953 n'a jamais été utilisée comme voie de circulation ;
Considérant que M. PIERRE a clôturé et occupe cette bande de terrain depuis plus de 30 ans ; Considérant que cette bande de terrain ne présente aucune utilité pour la Commune ; Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de régulariser cette situation à l'amiable plutôt que d'engager un contentieux long et coûteux ;
Considérant que la Commune est disposée à céder cette bande de terrain à M. PIERRE à titre gratuit, à condition que ce dernier prenne en charge l'intégralité des frais de régularisation ;
20 2Ü Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
DÉCIDE :
Article 1 - Arrêté d'alignement individuel
D'autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté d'alignement individuel constatant les limites réelles et de fait du domaine public routier de la route de l'Ayat au droit de la propriété de M. Patrick PIERRE (parcelles section A n°137 et n°139).
Cet arrêté sera établi après visite sur place et constat contradictoire.
Le géomètre de M. PIERRE procédera à la division par extraction de domaine public afin de créer un n° de parcelle sur la partie à acquérir
Article 2 - Constat de la situation de fait
De constater que :
+ Une bande de terrain, bien que classée au domaine public routier en 1953, n'a jamais été utilisée comme voie de circulation ;
+ M. Patrick PIERRE occupe cette bande de terrain de manière continue, paisible et publique depuis plus de 30 ans (clôture installée depuis plus de 30 ans) ;
+ Cette bande de terrain ne présente aucune utilité actuelle ou future pour la Commune.
Article 3 - Principe de cession amiable
De décider la cession à titre gratuit de la bande de terrain, d’une contenance d'environ 1a11ca, située entre la limite réelle de la route de l'Ayat et les parcelles de M. PIERRE, au profit de M. Patrick PIERRE.
Article 4 - Conditions de la cession
La cession est consentie aux conditions suivantes :
a) Prix : Gratuit (cession sans contrepartie financière)
b) Frais à la charge exclusive de M. PIERRE :
M. Patrick PIERRE prendra en charge l'INTÉGRALITÉ des frais de régularisation, comprenant notamment : + Honoraires du géomètre-expert pour le bornage contradictoire et la division parcellaire e Frais de création de la nouvelle parcelle cadastrale
e Frais de modification du cadastre
+ Émoluments et débours du notaire pour la rédaction de l'acte authentique e Droits d'enregistrement et taxes
e Frais de publicité foncière
- Tous autres frais administratifs et techniques
c) Délai : La régularisation devra être finalisée dans un délai de 12 mois à compter de la présente délibération.
Article 5 - Déclassement
De procéder au déclassement de la bande de terrain concernée du domaine public routier et de constater son intégration au domaine privé communal, préalablement à la cession.
Article 6 - Modalités de mise en œuvre
La cession sera réalisée selon les étapes suivantes :
1.Prise de l'arrêté d'alignement individuel
2.Bornage contradictoire par géomètre-expert (mandaté et payé par M. PIERRE) 3.Détermination de la surface exacte de la bande de terrain
4.Division parcellaire et création de la nouvelle parcelle
5.Déclassement formel du domaine public (si nécessaire)
6.Signature de l'acte authentique de cession chez le notaire
7.Publication au Service de la Publicité Foncière
Toutes ces opérations seront réalisées aux frais exclusifs de M. PIERRE.
Article 7 - Condition suspensive
La présente cession est consentie sous la condition suspensive de l'acceptation expresse par M. PIERRE de prendre en charge l'intégralité des frais mentionnés à l'article 4.
En cas de refus de M. PIERRE ou de non-réalisation de la cession dans le délai de 12 mois, la présente délibération sera caduque.
Article 8 - Délégation au Maire
Monsieur le Maire est autorisé à :
e Prendre l'arrêté d'alignement individuel
e« Signer tous documents nécessaires à la régularisation (convention, acte de cession, etc.)
e Accomplir toutes formalités requises
- Notifier la présente délibération à M. PIERRE
Article 9 - Transmission et publication ed La présente délibération sera : Vs
e Transmise à Monsieur le Préfet de l'ISERE \ « Affichée en Mairie
« Notifiée à M. Patrick PIERRE
e inscrite au registre des délibérations
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Fait à LA SURE EN CHARTREUSE, le 2 mars 2026
Le Maire,
RÉSUMÉ EN 3 POINTS
Ÿ La Commune prend un arrêté d'alignement pour constater où se trouve réellement la route
Ÿ La Commune cède gratuitement à M. PIERRE la bande de terrain qu'il occupe depuis plus de 30 ans Ÿ M. PIERRE paie TOUS les frais de régularisation - La Commune ne paie rien
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération
Objet : 2026-13 Participation à la gestion du centre médico-scolaire à Voiron
Mme le Maire présente le projet de délibération pour la participation de la commune au Centre médico scolaire de la ville de Voiron.
La Ville de Voiron, en qualité de commune-siège, met gracieusement à disposition du Centre Médico Scolaire un logement dans l'école de Paviot.
A ce titre, elle en supporte les charges de fonctionnement suivantes : eau, électricité, chauffage, deux lignes téléphoniques, l'ADSL, l'entretien des locaux, ainsi que les dépenses d'affranchissement, de photocopies et les fournitures diverses de bureau et de petit matériel.
Pour compenser ces dépenses, la ville de Voiron, commune d'accueil, est en droit de demander une participation financière aux 43 communes ou communautés de communes rattachées au Centre Médico Scolaire de Voiron.
C'est pourquoi, chaque année, depuis 2008, la ville de Voiron procède à un appel de fonds calculés sur les effectifs publics et privés des communes concernées par la rentrée précédente.
Un titre de recette est émis après signatures de la convention par le maire de Voiron et celui de chaque commune rattachée.
La ville de Voiron nous a notifié par une convention datée du 2 décembre 2025 sur ce sujet et a arrêté la somme de 0,72 € par élève du 1er degré.
LS Proposition de délibérer sur les points suivants :
- D'accepter le règlement de la somme correspondant au nombre d'élèves du 1° degré pour l'année scolaire 2024/2025 de notre école communale multipliée par 0,72 € : 98 élèves en 2024/2025 - De m'autoriser à signer la convention relative à cette participation financière
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération Objet : 2026-14 Convention avec le CDG38 sur le traitement dématérialisé des dossiers de
retraite
Christian Sauzéat, adjoint aux finances, expose que dans le contexte du départ prochain d'un agent technique en retraite, il est proposé à la Collectivité de confier au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d'administration du CDG38 a mis en place
des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne
rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle préalable) - 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le départ effectif de l'agent - 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
l'est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels
retraite :
- L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d'information et publication des notes
d'information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d'âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
* Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
« Estimation Indicative Globale
“ Dossiers de demande d'avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis préalable ; contrôle
de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres. Toute demande d'APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent. Un formulaire de saisine complétée et signée devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces
demandées : ra 23 La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit. Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Cela étant exposé :
Il est proposé au conseil d'approuver cette prestation à hauteur de 500 € pour la réalisation complète d'un dossier retraite
et d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Points divers :
- Recensement clos : 2 propriétés ont eu des difficultés à remonter les informations. 1078 habitants hors calcul résidences secondaires (fournis par l'INSEE ultérieurement) Madame Le Maire remercie le travail de nos 2 agents recenseurs et d'Annie GENEVE pour la gestion de ce dossier
Clôture de séance à 22h35
Le Maire Le secrétaire de séance
CA = gas