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Procès Verbal - PV CM 17 05 2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 05 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 17 mai 2021
PROCÈS-VERBAL
Des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un
Le 17 mai 2021 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune de LA SURE EN CHARTREUSE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale datée du 11 mai 2021.
Sous la présidence de Virginie Rivière, maire de LA SURE EN CHARTREUSE, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Étaient présents :
Mesdames : Virginie RIVIÈRE, Sophie DEHU-LELEU, Annie GENEVE, Lydie BUISSIERE, Laurence ESCALLIER
Messieurs : Jean-Luc DELPHIN, Fabrice BERNARD-GUELLE, Christian SAUZEAT, Jean- François BETEAU, Fabien REVERDY, Stéphane BUGNON, Benoit GRANGEON, Frédéric FRAUDEAU, Jean VEDEL
Pouvoirs :
Laurence FOËX-MIRAVALLS donne pouvoir à Virginie RIVIERE
Albin BIBEIRO donne pouvoir à Benoit GRANGEON
Jean-Christophe LEVEQUE donne pouvoir à Christian SAUZEAT
Absents :
Edouard GENEVE
Gauthier FOURNEL
Virginie RIVIERE vérifie et confirme que le quorum est atteint, la séance ouvre à 21h.
Secrétaire de séance : Jean VEDEL se porte volontaire et est élu à l’unanimité 2
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 17 MAI 2021
ORDRE DU JOUR
1 – Délégation de pouvoir d’ester en justice 3
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 17 MAI 2021
Objet :
20 - 2021 Délégation de pouvoir d’ester en justice
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 et L 2122-23,
Madame le Maire rappelle que par délibération n°21-2020 en date du 27 mai 2020, le conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
Or le conseil municipal n’a jamais défini ces cas.
Madame le Maire suggère que cette délégation s’applique systématiquement aux cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait poursuivie devant une juridiction pénale. Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que Madame le Maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessous visés ;
DONNE POUVOIR au Maire d’ester en justice :
- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même poursuivie devant une juridiction pénale ;
- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ;
- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;
- confie au maire le soin de fixer les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expert.
Madame le Maire rend compte au conseil municipal qui suit immédiatement, des décisions qu’elle aura été amenée à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territorial
Voté à l’unanimité
Le Conseil est clos à 22h00. 4
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 17 MAI 2021
FEUILLET DE CLOTURE
1 – 2021 Délégation de pouvoir d’ester en justice