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Compte-Rendu - 24032010
Document publié le Mercredi 24 mars 2010 par la commune de Nogent-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24032010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 MARS 2010
Le vingt quatre mars deux mille dix à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Ville de NOGENT-SUR- SEINE s'est réuni au lieu habituel de ses séances sur la convocation qui lui a été adressée le dix huit mars deux mille dix, sous la présidence de Monsieur Gérard ANCELIN, Maire.
Etaient présents :
Gérard ANCELIN, Thierry NEESER, Hugues FADIN, Christel WERNY, Patrick RAMIER, Renée DUPUIS, Jean-Pierre MERAT, Marie-Claude MENY, Anita FARGUES, Martine MICHEL, Mireille ARMSPACH, Yves MENSION, Jean-Marc CUISINIER, Geneviève ZWALD, Michel GROSJEAN, Françoise TEINTURIER, Vincent TILLET, Colette LOISEAU, Patrick DELADERIERE, Catherine LABRUYERE, Pierre MATHY, Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD
Absents représentés :
Laurent GAUTREAU à Anita FARGUES, Carole GRAS à Françoise TEINTURIER Laurent GAUTREAU, Carole GRAS
Monsieur CUISINIER a été élu secrétaire de Séance à l'unanimité.
01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2010
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2010 a été adopté à la majorité des membres présents.
Membre ayant voté Contre :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD
02 - Gestion de délégation de service public par voie d'affermage du Port fluvial de l'Aube
L’actuelle plateforme portuaire de Nogent-sur-Seine se situe rive gauche à l’extrémité Est de la Seine canalisée et accueille aujourd’hui un important trafic vrac centré sur les céréales et les granulats et plus récemment une activité containers se développant rapidement.
Avec un trafic de 335.000 tonnes en 2007, cette plateforme a vu son activité doubler depuis 1999 et est aujourd’hui le second port céréalier fluvial de France.
Pour faire face à l’accroissement de la demande de transport, la plateforme portuaire rive gauche de Nogent sur Seine doit impérativement s’étendre sur la rive droite de façon à se doter de nouvelles infrastructures et à résoudre les conflits d’usage entre les principaux trafics accueillis actuellement sur la rive gauche (containers, vrac céréales et granulats).
C’est dans le cadre de cette stratégie de développement portuaire à long terme que la Ville de Nogent-sur-Seine a décidé de l’aménagement d’une plate-forme de 7.3 ha en rive droite canalisée de la Seine.
La nouvelle plateforme rive droite, dénommée « Port de l’Aube », sera essentiellement tournée vers l’activité containers. Son aménagement est réalisé dans une perspective à moyen et long terme : desserte ferrée prévue pour 2013 (sous réserve notamment de l’obtention des autorisations nécessaires) et accueil futur de navire grand gabarit de 3000 tonnes.
Cette plateforme portuaire constituera un espace particulièrement propice au développement de la trimodalité :
- la Seine rescindée il y a quelques années a ouvert la possibilité de réaliser un port avec des dispositions de tirants d’eau et de largeurs suffisants ;
- la ligne Paris-Troyes-Bale constitue un atout majeur de développement ; - la proximité de la RD619 permet de garantir un raccordement rapide aux autoroutes.
L’extension de la plateforme portuaire de Nogent-sur-Seine a été placée sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Nogent- sur-Seine pour un montant total estimé à 8.490.000 € HT (valeur 2008) dans le contrat de projets Etat - Région 2007- 2013.
La Ville a passé plusieurs marchés publics de travaux de sorte que l’achèvement de la première phase des travaux d’aménagement du Port de l’Aube est prévu pour le mois de décembre 2010. A cette date, la Ville devrait également s’être portée acquéreur d’une grue mobile de type reachstacker et de deux ponts bascules nécessaires à l’exploitation portuaire.
Une seconde phase de travaux ayant pour objet le raccordement de la plateforme portuaire à la ligne Paris – Bale- Troyes est envisagée à l’horizon 2013. Après raccordement, le coût total du projet est estimé à 12.280.000€ HT (valeur 2008) dans le contrat de projets Etat - Région 2007-2013.
Une fois achevée la première phase des travaux d’aménagement, la Commune de Nogent-sur-Seine envisage de confier à un tiers l’exploitation de la plateforme multimodale du Port fluvial de l’Aube.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion.
Après examen des modes de gestion envisageables, il est proposé de recourir à une délégation du service public par voie d’affermage.
Cette proposition s’inscrit dans le droit fil du mode de gestion initialement envisagé par le Conseil municipal aux termes d’une précédente délibération en date du 1 er juillet 2009.
Le Comité technique paritaire a été consulté sur ce projet de délégation et a émis un avis favorable le 19 mars 2010.
Aux termes de l’article L.1411-4 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public par voie d’affermage, cela « au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Ce rapport est joint en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
Considérant la nécessité de procéder au choix d’un mode de gestion du Port de l’Aube ressortant de la compétence communale ;
Vu l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public ;
Vu le rapport de présentation annexé contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire réuni le 19 mars 2010.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, a l’unanimité,
DECIDE d’approuver le principe du recours à une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion du Port fluvial de l’Aube ;
DECIDE d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation annexé ;
AUTORISE le lancement de la procédure de délégation de service public ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette procédure.
Gestion par voie d’affermage du Port fluvial de l’Aube
Rapport sur le principe de la délégation de service public
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques des prestations que devra assurer le Délégataire.
Sont au préalable rappelés les différents montages contractuels envisageables pour le mener à bien.
1. Rappel des différents scénarios de gestion et montages contractuels envisageables.
La Commune ne disposant pas des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’exploitation du futur Port de l’Aube et n’envisageant pas de ses doter de telles ressources internes, la réalisation du projet implique donc la désignation d’un tiers en charge d’exploiter les installations.
Plusieurs montages contractuels sont à cet égard théoriquement envisageables.
Les deux montages contractuels suivants ont d’emblée été écartés, à savoir :
le recours à un contrat de partenariat, lequel s’entend d’un contrat global par lequel l’administration confie à un tiers une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement: dans sa définition actuelle, ce dispositif n’est pas adapté aux objectifs et contraintes de la ville de Nogent-sur-Seine, et ce essentiellement pour les raisons suivantes :
- l’ensemble des installations portuaires du Port de l’Aube est d’ores et déjà construit ou en fin de construction et n’appelle pas la mise en œuvre d’un contrat global de conception, construction, exploitation, financement ;
- le titulaire d’un contrat de partenariat ne saurait être rémunéré par des résultats provenant substantiellement de l’exploitation, alors même que le financement du service public portuaire est assuré, de façon quasiment exclusive, par les produits perçus sur les usagers du service.
le recours à un marché public global d’exploitation au travers duquel les installations seraient gérées par un prestataire extérieur en contrepartie du versement d’un prix par la Commune : là encore, dans sa définition actuelle, ce dispositif n’est pas adapté aux objectifs et contraintes de la ville de Nogent- sur-Seine notamment au regard des modalités de rémunération qu’il induit, alors même qu’en l’espèce le gestionnaire du Port a vocation à se rémunérer auprès des usagers du Port.
Par une précédente délibération en date du 1 er juillet 2009, le conseil municipal de Nogent-sur-Seine a approuvé le principe d’une exploitation du port dans le cadre d’une délégation de service public.
Classiquement, il est distingué entre trois types de conventions de délégation de service public :
la délégation de service public par voie de concession : ce type de convention ne saurait être retenu en l’espèce compte tenu du caractère résiduel des travaux de premier établissement et investissements à réaliser par le délégataire (estimé à environ 300 000 € valeur 2010). la délégation de service public par voie de régie intéressée, où le délégataire est censé agir pour le compte de la collectivité délégante en contrepartie d’une rémunération versée par cette dernière mais néanmoins substantiellement liée aux résultats d’exploitation : en ce qu’elle complexifie le schéma financier et fiscal, comporte des aléas juridiques quant à sa mise en œuvre et se trouve davantage approprié à la gestion d’un service structurellement déficitaire, cette solution ne paraît pas adaptée en l’espèce.
la délégation de service public par voie d’affermage : les installations sont remises à un tiers qui les gère à ses risques et périls moyennant la perception d'une rémunération substantiellement liée aux résultats d’exploitation.
2. Choix de recourir à une délégation de service public par voie d’affermage
La gestion sous forme de délégation de service public par voie d’affermage présente les principaux avantages suivants : - un large transfert des risques et des responsabilités civile et pénale vers le délégataire ; - le bénéfice de l’expertise professionnelle d’un prestataire privé, notamment pour les innovations technologiques, et également pour l’expérience en matière de commercialisation d’un nouveau service, sur un marché concurrentiel ;
- une maîtrise du service par le contrôle du délégataire ;
Au regard de ces avantages et des considérations rappelées ci-avant concernant chacun des autres montages contractuels envisageables, il est proposé de recourir à une gestion sous forme de délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du Port fluvial de l’Aube.
3. Présentation des caractéristiques générales du futur contrat.
Les caractéristiques générales du futur contrat et des prestations que devra assurer le délégataire sont présentées ci- après.
• La durée du futur contrat
Il est proposé la conclusion d’un contrat d’une durée de 10 ans.
Cette durée apparaît de nature à permettre de concilier l’exigence d’une mise en concurrence périodique avec une durée d’exploitation suffisante pour permettre l’amortissement des investissements mis à la charge du délégataire dans un contexte de création d’une nouvelle infrastructure et de démarrage d’une nouvelle activité.
• La rémunération du délégataire et les principales conditions financières d’exécution de la délégation. Conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Cette rémunération sera fondée sur les éléments suivants :
- les recettes perçues par le délégataire auprès des usagers des services portuaires ; - les recettes perçues au titre de l’exercice d’éventuelles activités commerciales accessoires que le délégataire sera autorisé à exercer après accord de la commune.
Les opérations de la délégation ainsi que les éventuelles activités commerciales accessoires du délégataire seront décrites au moyen d’un compte d’exploitation établi sous la forme d’un compte de résultat détaillé. Des états financiers détaillés seront définis contractuellement.
Le délégataire engagera toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service et supportera l’ensemble des impôts et taxes dus en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le délégataire devra constituer à l’appui de ses engagements contractuels une ou plusieurs garanties bancaires à première demande.
• Les missions confiées au délégataire
Les missions confiées au délégataire seront principalement les suivantes :
o L'exploitation et la maintenance de l’ensemble des outillages et autres biens délégués, ceux mis à disposition par le commune dès le début de la délégation et ceux qui pourront être acquis ou réalisés par la commune en cours de délégation.
o La réalisation des principaux investissements suivants :
Tracteurs routiers et remorques esclaves pour le transport local en site privé Un chariot élévateur pour les opérations de reprise de conteneurs vides sur parc Un chouleur de reprise 30 tonnes
o La manutention au travers notamment de l’organisation et de l’exécution des services de grues et engins permettant la manutention verticale et horizontale des bateaux fluviaux pour les marchandises ainsi que le suivi des trafics des activités et des prestations ; o L’organisation et l’exécution des services permettant l’escale des navires, la manutention, le stockage, le traitement administratif des marchandises et des véhicules ;
o Les opérations de dragages d’entretien du bassin ;
o Le conseil au délégant et la promotion de l’offre logistique nogentaise à l’échelle du système de transport de Champagne-Ardenne et d’Île de France et des filières cibles ;
o La recherche active de nouveaux trafics et activités portuaires.
• La création d’une société dédiée
Le délégataire retenu devra s’engager à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la présente délégation. A compter du jour de la substitution, la société dédiée sera délégataire du service public.
L’objet social de cette société devra être réservé exclusivement à l’objet de la délégation. Sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à cette dernière.
Des garanties en termes de solidarité et de stabilité de l’actionnariat seront exigées.
• Les objectifs attendus de la Collectivité
Les principaux objectifs attendus de la Collectivité sont les suivants :
répondre aux besoins de développement multimodal des entreprises notamment auboises ; offrir des services de manutention, transport routier, stockage et location de surface portuaire ; offrir des services portuaires à prix compétitifs ;
favoriser l’implantation de trafics et d’activités.
03 - Changement des fauteuils et de la moquette au Cinéma Lumière : demande de subventions
La Ville de Nogent-sur-Seine envisage de procéder à la réfection des salles du Cinéma Lumière.
En effet, le Cinéma Lumière, exploité par l’OGEC, dispose de deux salles : - Salle Michel Piccoli actuellement 129 fauteuils sur environ 105 m2 au sol - Salle Jean Carmet actuellement 112 fauteuils sur environ 105 m2 au sol
Pour plus de confort pour le public notamment plus d’espace pour les jambes, il est projeté de retirer une à deux rangées de fauteuils si bien que nous pouvons envisager la chose suivante : - Salle Michel Piccoli 122 fauteuils sur environ 105 m2 au sol
- Salle Jean Carmet 106 fauteuils sur environ 105 m2 au sol
La réfection porte donc sur :
le changement de la moquette existante estimé à 9 500 € HT
la fourniture et la pose de nouveaux fauteuils estimé à 38 000 € HT
Par conséquent, le montant total du projet est estimé à 47 500 € HT.
Une consultation en procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics sera lancée prochainement en vue de cette réfection.
Le projet est susceptible d’être subventionné.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux susvisés au Cinéma Lumière ; • PREND ACTE du lancement et de la signature par Monsieur le Maire d’une consultation en procédure adaptée pour la réalisation desdits travaux ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers au plus haut taux pour le subventionnement de ce projet. 04 - Travaux à la piscine municipale : renforcement de l'isolation thermique en toiture : demande de subvention
La Ville de Nogent-sur-Seine envisage de procéder à des travaux d’amélioration de l’isolation thermique à la piscine municipale construite en 1976.
Le bâtiment, à ossature métallique est équipé d’une couverture bacs acier + étanchéité à faible pente. A l’intérieur du bâtiment, cette couverture est habillée d’un faux plafond composé de lamelles métalliques non jointives. L’isolation thermique du plénum (vide entre le faux plafond et la couverture) est composée de panneaux non jointifs de laine de verre de 3 cm d’épaisseur ensachés dans un film polyane.
L’ensemble date de la construction de la piscine et ne présente plus de réelles performances au niveau thermique.
Il est donc proposé, dans un 1 er temps, dans les vestiaires et locaux annexes (hors bassin) soit une surface de 191 m2, de procéder au remplacement des faux plafonds et de renforcer l’isolation thermique par la pose de 20 cm de laine de roche dans le plénum. L’éclairage de ces locaux serait également remplacer à cette occasion.
Le montant total du projet est estimé à 20.500 € HT se décomposant en :
. Lot N°1 Faux Plafond isolation : 10.000 € HT
. Lot N°2 : Électricité : 5.500 € HT
. Lot N°3 : Peinture (Protection des aciers) : 5.000 € HT
Les travaux sont susceptibles d’être subventionnés.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux susvisés à la piscine municipale ; • AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers au plus haut taux pour le subventionnement de ce projet.
05 - Travaux de restructuration de l'école maternelle Gustave Flaubert : demande de subventions
Historique :
Le groupe scolaire Flaubert est situé en centre ville. Il est délimité par les rues Gustave Flaubert, Alfred Boucher pour la partie traversant le parc du musée, du Gué de la loge et de l’Auditoire. Le bâtiment de l’Auditoire dont la façade principale est inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques ferme une des 5 cours du groupe.
Les bâtiments composant cet ensemble ont été construits, dans leur grande majorité, en 1885-1886. Un bâtiment de 2 classes (Classes N°7 et 8) a été édifié dans les années 1960 en prolongement de l’Auditoire. En 1966 - 1970, une installation de chauffage central a été mise en place. La chaufferie, installée sous le gymnase dessert par un réseau de caniveaux, l’ensemble des bâtiments scolaires y compris le bâtiment principal du musée. Cette chaufferie, au fuel à l’origine est passée au gaz en 1991.
Depuis les années 1980, l’ensemble du groupe a fait l’objet de travaux d’entretien réguliers : Mise aux normes au niveau sécurité incendie, isolation des combles, réfection de couvertures, ravalement de façades, réfection des cours, etc...
En 1991, le restaurant scolaire a été édifié le long de la rue du Gué de la loge. Le déplacement des activités de restauration, anciennement installées dans l’aile abritant les classes N°11 et 12, ont permis la création de ces classes et le déplacement du bureau de direction anciennement installé dans le bâtiment « Logements / Rased / Prife ».
Composition du groupe scolaire :
Le groupe scolaire est composé de bâtiments en simple Rez de Chaussée sur terre plein. Il regroupe : ► Une école Primaire (9 classes dont une en étage,
► Une salle informatique,
► Une Bibliothèque,
► Une Maternelle (4 classes + 2 salles de jeux + 1 salle d’activité + 1 local de rangement), ► Un gymnase + vestiaires et sanitaires,
► Un bâtiment situé sur la rue Gustave Flaubert abritant un logement (60 m2 env.), le Réseau d’Aide Spécialisé aux Élèves en Difficulté (RASED) (120 m2 env.), le Point Relais Insertion Formation Emploi (PRIFE) (40 m2 env.) et la salle des Maîtres de l’école Primaire (25 m2 env.). L’École Maternelle :
L’école Maternelle occupe l’essentiel des locaux situés en rive de la rue Gustave Flaubert, ainsi que les locaux repérés « classe N° 12 », « Salle d’activité », « Classe N°3bis » et « Classe N°3/salle de jeux », conformément au plan de repérage joint en annexe.
L’accès des enfants et des parents à l’école s’effectue par le portillon situé rue Gustave Flaubert, au droit de la classe N°1.
Les problèmes de fonctionnement :
De part la configuration des lieux, les échanges entre les différentes salles se font majoritairement par l’extérieur. L’ancienneté des locaux (Hauteur sous plafond importante, fenêtre simple vitrage, etc.) accentue les problèmes acoustiques.
Le programme des travaux envisagés :
La construction d’un bâtiment de 278 m2 qui viendrait fermer les cours maternelle et primaire et la ré-affectation de certaines surfaces du groupe permettrait :
- de rendre accessible entre eux l’ensemble des locaux et/ou activités sans sortir à l’extérieur. - l’aménagement d’une salle de repos de 56 m2 accessible des salles de classes sans sortir à l’extérieur. - le réaménagement de la classe N°12b et la réaffectation de la classe N°12 en salle des Maîtres de 35 m2 qui deviendrait commune avec le groupe Primaire.
- la réhabilitation des installations électriques, la mise en place de faux plafond destinés à améliorer l’acoustique et une réfection complète de l’installation de chauffage.
Ces travaux permettraient également aux locaux existants et à construire de répondre aux normes d’accessibilité conformément à la loi du 11 Février 2005 et aux arrêtés des 21 Mars et 11 Septembre 2007.
Le montant total du projet est estimé à 749 403.40 € HT se décomposant comme suit : - Travaux 676 000.00 € HT
- Maîtrise d’œuvre 66 248.00 € HT
- SPS/Contrôle technique et divers 7 155.40 € HT
Ce projet est susceptible d’être subventionné notamment par le Conseil Général de l’Aube.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• APPROUVE le projet de travaux tel que visé ci-dessus ;
• PREND ACTE du lancement et de la signature par Monsieur le Maire d’une consultation en procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics pour la réalisation desdits travaux ; • INSCRIT les crédits nécessaires au budget des exercices considérés ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers au plus haut taux pour le subventionnement de ce projet.
06 - Participation financière des jeunes dans le cadre de SLJ Evènements
Dans le cadre d’un partenariat avec l’association Camille Claudel et le service Jeunesse de la ville, il est proposé aux jeunes nogentais et des environs, de participer à des ateliers d’initiation à la sculpture. L’intervenant basera son travail sur les collections de château de la Motte-Tilly. L’objectif est de mieux connaître le patrimoine local à travers la découverte du château en y observant plus particulièrement certaines œuvres et de découvrir la technique de l’argile. Le thème proposé est celui du portrait et de l’autoportrait. Les jeunes pourront participer à un projet plus général allant jusqu’à la présentation au public, dans une mise en scène originale, lors d’une exposition.
Ces ateliers à destination des jeunes à partir de 9 ans, se dérouleront pendant les vacances scolaires (une session du 12 au 16 avril et une session du 5 au 9 juillet 2010) à Nogent sur Seine dans l’ancien point I. et seront constitués de 2 groupes de 8 jeunes maximum.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Considérant qu’il y a lieu pour le Conseil Municipal de se prononcer sur la tarification de ces ateliers,
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* adopte les tarifs suivants : − Pour les jeunes Nogentais 20 €
− Pour les jeunes domiciliés à l’extérieur de Nogent 30 €
07 - Rénovations de magasins : demandes de subventions
Par décision en date du 29 novembre 1995, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux commerçants nogentais une aide financière pour la rénovation de leurs établissements. Cette subvention est calculée sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 22 867,35 € HT conformément à la délibération du 16 décembre 1998. Cette incitation financière est susceptible de répondre aux demandes ci-dessous :
dossier n°85 :
BAR DE L’HÔTEL DE VILLE – M. LOMBARD Gilles – 36 grande rue Saint Laurent Devis : remise en peinture de la vitrine
Travaux subventionnables : 2 175,00 € HT
Subvention proposée 30% de 2 175,00 € = 652,50 €
dossier n°86 :
MELISSA – Mme PACHOT Geneviève – 18 rue de l’Hôtel Dieu
Devis : remise en peinture de la vitrine
Travaux subventionnables : 867,93 € HT
Subvention proposée 30% de 867,93 € = 260,38 €
Avis favorable à l’unanimité de la sous commission aux subventions du 11 mars 2010.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• approuve les dossiers présentés,
• accorde les subventions sollicitées.
08 - Rénovation de façades et de couvertures : demandes de subventions
Par délibérations du 27 septembre et du 15 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé d’une nouvelle opération d’aides aux rénovations de façades et de couvertures sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1 er janvier 2007. Ces subventions sont calculées sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 24 000 € HT conformément au règlement établi.
Ces incitations financières sont susceptibles de répondre aux demandes suivantes :
TRAVAUX DE FAÇADES
- Dossier n°F 9/24 : Mme MARTIN Monique – 12 rue Pierre et Marie Curie Travaux réalisés : remplacement des menuiseries (moins value commerciale) Montant des travaux subventionnés le 18 novembre 2009: 9 291,00 € HT
Subvention accordée le 18 novembre 2009: 2 658,20 €
Montant des travaux réalisés : 8 909,85 € HT
Montant subventionnable : 8 909,85 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 909,85 € = 181,99 €
TOTAL = 2 581,99 €
- Dossier n°F 09/32 : SCI PASTEUR 16 – M. GODFRIND Jean-Marie – 18 avenue Pasteur Devis : restauration des façades à l’identique
Montant des travaux : 40 221,75 € HT
Montant subventionnable : 40 221,75 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 8 000,00 € = 1 600,00 € 10% de 8 000,00 € = 800,00 €
0% de 16 221,75 € = 0,00 €
TOTAL = 4 800,00 €
- Dossier n°F 10/01 : Mme FOISSY DE HULSTER Françoise – 45 rue des Fossés Devis : remplacement des menuiseries à l’identique et remise en peinture des volets Montant des travaux : 6 143,52 € HT
Montant subventionnable : 6 143,52 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 6 143,52 € = 1 843,06 €
- Dossier n°F 10/02 : M. ROBERT Jean – 6 ancienne route de Villenauxe Devis : changement de menuiseries à l’identique
Montant des travaux : 9 307,64 € HT
Montant subventionnable : 9 307,64 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 1 307,64 € = 261,53 €
TOTAL = 2 661,53 €
- Dossier n°F 10/03 : M. BERTHIER Joël – 11 rue François Bachimont Devis : remise en peinture de la façade, des volets et des portes
Montant des travaux : 5 634,00 € HT
Montant subventionnable : 5 634,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 5 634,00 € = 1 690,20 €
- Dossier n°F 10/05 : SCI des PEUPLERAIES – M. VINCENT Jean-Yves – 23 rue du Lavoir Devis : remplacement des menuiseries
Montant des travaux : 4 483,41 € HT
Montant subventionnable : 4 483,41 € HT
Statut du demandeur : propriétaire bailleur – abattement de 30%
Montant de la subvention : 30% de 4 483,41 € = 1 345,02 €
Abattement de 30% = 403,51 €
TOTAL = 941,51 €
- Dossier n°F 10/06 : Mme LAOUT Mireille – 6 rue de la Bonde
Devis : remise en peinture de la façade
Montant des travaux : 2 855,00 € HT
Montant subventionnable : 2 855,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 2 855,00 € = 856,50 €
- Dossier n°F 10/07 : Mme DUMONT Gisèle – impasse du Poncelot
Devis : remise en peinture des volets
Montant des travaux : 1 454,00 € HT
Montant subventionnable : 1 454,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 1 454,00 € = 436,20 €
- Dossier n°F 10/08 : M. LOMBARD Gilles – 36 grande rue Saint Laurent Devis : remise en peinture de la façade et des menuiseries
Montant des travaux : 1 417,00 € HT
Montant subventionnable : 1 417,00 € HT
Statut du demandeur : locataire – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 1 417,00 € = 425,10 €
Avis favorable à l’unanimité de la sous commission aux subventions du 11 mars 2010.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• approuve les dossiers présentés,
• accorde les subventions.
09 - Travaux d'aménagement de la zone portuaire "Port de l'Aube" au lieudit l'Ormelat à Nogent-sur- Seine. Avenants n° 1 aux marchés de travaux
En date du 15 octobre 2008, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer et signer les marchés de travaux relatifs à l’aménagement de la zone portuaire « Port de l’Aube » au lieu-dit l’Ormelat.
La maîtrise d'œuvre de ce chantier est assurée par le cabinet EGIS Aménagement. Le chantier de construction a débuté en juin 2009.
Certaines modifications doivent être envisagées pour les motifs suivants (les éléments financiers figurent dans le tableau joint) :
1) Avenant du lot n°1 « Terrassement – Voirie et plate forme- signalisation – clôtures et serrurerie – espaces verts »
L'avenant du lot n°1 a pour objet la prise en compte de variations sur les quantités du marché (liées à des aléas géotechniques inhérents au déroulement de l'opération dans son ensemble, études et travaux, ou révélés lors de l'exécution des travaux) d'une part, et d'une demande complémentaire du maître d'ouvrage d'autre part :
Décapage de terre végétale : volumes significativement plus importants que ceux prévus au marché,
Purges : volumes sensiblement plus importants que ceux prévus au marché, Assainissement : modification du système d'assainissement et des pentes de la plateforme, Voie douce destinée à assurer la continuité du chemin de halage en tant que promenade comprenant la voie elle-même, la clôture l'isolant de la plateforme portuaire et les aménagements complémentaires en découlant.
2) Avenant du lot n°2 « Eau potable – Réseaux divers – Station de relevage eaux pluviales » L'avenant du lot n°2 a pour objet la prise en compte d'éléments nécessaires pour permettre la réalisation ou l'exploitation de tout ou partie des ouvrages et l'intégration de ces adaptations en plus value sur le montant initial du marché:
La fourniture et la mise en œuvre d'un poste transformateur, rendu nécessaire par le choix de l'offre retenue,
La fourniture et la mise en œuvre d'un dégrilleur manuel sur la station de relevage, Un complément d'éclairage portuaire,
L'application des contraintes imposées par la SNCF.
Compte-tenu d'un dépassement supérieur à 5 %, les projets d'avenants ont recueillis un avis favorable de la commission d'appel d'offres le 4 mars 2010.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant mandataire à signer les avenants correspondants, dans les conditions exprimées, au nom et pour le compte de la Ville de Nogent sur Seine ; • INSCRIT les crédits nécessaires au BP 2010. Travaux d'aménagement de la zone portuaire « Port d
e l'Aube » au lieu-dit l'Ormelat à NOGENT SUR SEINE
.
€HT
Lot
Titulaire
Montant du marché
Cumul avenants antérieurs
Montant de !'avenant
Modification de l'avenant
en %
Nouveau montant de marché
Modifications des travaux :
1 :
Terrassement
— Voirie et plateforme — Signalisation — Clôture et serrurerie — Espaces verts
ROUSSEY SA.
3 032 820,15
0
367 070, 65
+12,10%
3 399 890,80
Variations sur les quantités du marché :
323 423,65
€ HT
Cheminement piétons et cycles :
43 647,00 € HT
2 :
Eau potable —
Moins value sur les quantités du marché :
5 855,50
€ HT
Poste transformateur :
68 195,00
€ H.T.
Réseaux Divers — Station de
EIFFAGE — APPIA
842 060.00
0
134 944,10
+16,02%
977 004,10
Dégrilleur manuel — Station de relevage :
18 250,00
€ H.T.
relevage eaux
CHAMPAGNE
Complément éclairage
portuaire :
4 850,00
€ H.T.
pluviales
Application des contraintes SNCF :
49 504,60 € H.T. Département de l’Aube
Maître d'Ouvrage : Commune de Nogent sur Seine (10400)
Maître d’Ouvrage Délégué : Société Immobilière d’Aménagement de l’Aube
Opération : Travaux d’aménagement de la zone portuaire « Port de l’Aube » au lieu-dit « l’Ormelat » à Nogent-sur-Seine
Lot n°2: Eau potable – Réseaux Divers – Station de relevage eaux pluviales
Maître d'Œuvre : Egis Aménagement
AVENANT N°1
au marché du 26 Mai 2009
Entre les soussignés :
M. PROTTE, Président de la Société Immobilière d’Aménagement de l’AUbe, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Nogent-sur-Seine,
d'une part,
et l'Entreprise APPIA Champagne représentée par M. THOMASSIN dont le siège social est à : Rue Weber Prolongée – BP 2051 – 10010 TROYES, désignée par la suite comme "l'entrepreneur', d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet les prestations complémentaires au projet ci-dessus mentionné, que l'Entrepreneur s'engage à effectuer. Le détail des travaux est décrit dans le devis ci-annexé.
ARTICLE 2 ème : BORDEREAU DE PRIX COMPLEMENTAIRES
Les nouveaux prix unitaires figurent dans le bordereau de prix complémentaires.
PN 2.6.1 : Fourniture et mise en œuvre du poste transformateur
Ce prix rémunère au forfait la fourniture et la mise en œuvre d’un poste transformateur intégré à la station de relevage conformément à l’agrément du Maître d’œuvre et soumis à la validation du contrôle technique. Il comprend la réalisation du génie civil (local), de son équipement (serrurerie et protection électrique), la fourniture et la mise en œuvre du transformateur, du TGBT, de l’armoire de commande électrique. Il rémunère l’installation, les essais et le démarrage du matériel et toute sujétion de parfaite exécution.
68.195,00 € H.T. (soixante huit mille cent quatre vingt quinze euros hors taxes).
PN 2.6.2 : Fourniture et mise en œuvre d’équipement sur la station de relevage dégrilleur et SOFREL Ce prix rémunère au forfait la fourniture et la mise en œuvre d’un dégrilleur manuel en amont du poste de relevage comprenant les adaptations du regard (génie civil) et la fourniture et mise en œuvre d’un SOFREL pour la commande à distance de la station de relevage (y compris les raccordements électriques, les essais et le démarrage de l’installation) ; et toute sujétion de parfaite exécution.
18.250,00 € H.T. (dix huit mille deux cent cinquante euros hors taxes). PN 2.4.2.1 : Fourniture et mise en œuvre de projecteurs supplémentaires sur pylône pour éclairage portuaire
Ce prix rémunère au forfait la fourniture et la mise en œuvre de cinq projecteurs supplémentaires sur les pylônes d’éclairage de la plate-forme portuaire pour assurer l’éclairage de la zone fluviale sur 12 m (couvrant la largeur d’une péniche grand gabarit de type pousseur plus deux barges). Il comprend la fourniture, la mise en œuvre, les raccordements et les essais ; et toute sujétion de parfaite exécution.
4.850,00 € H.T. (quatre mille huit cent cinquante euros hors taxes).
PN 2.6.3 : Terrassement du merlon du bassin de rétention
Ce prix rémunère au mètre cube le terrassement, le chargement et l’évacuation – y compris droit de décharge – du merlon du bassin en matériau traité à la chaux et au liant hydraulique pour permettre le battage des palplanches nécessaires à la réalisation de la station de relevage ; et toute sujétion de parfaite exécution.
9,12 € H.T. le mètre cube (neuf euros et douze centimes hors taxes).
PN 2.6.4 : Réalisation du merlon du bassin de rétention
Ce prix rémunère au mètre cube la réfection du merlon du bassin de rétention en matériau traité à la chaux (2%) et au liant hydraulique routier (6%). Il comprend la fourniture à pied d’œuvre de la grave et des liants, le mélange, le dressement du merlon conformément aux plans d’exécution du lot n°1 et le compactage des matériaux y comris les raccordements sur la station de relevage et toute sujétion de parfaite exécution.
21,90 € H.T. le mètre cube (vingt et un euros et quatre vingt dix centimes hors taxes).
PN 2.6.4 : Immobilisation de l’atelier de vibro-fonçage
Ce prix rémunère au forfait l’indemnisation de l’amenée, limmobilisation et le repliement de l’atelier de vibro-fonçage de l’entreprise – technique initialement prévue pour la mise en place des palplanches nécessaires à la réalisation de la station de relevage – suite à l’intervention de la SNCF imposant la technique du battage pour la mise en œuvre des dites palplanches.
37.000,00 € H.T. (trente sept mille euros hors taxes).
PN 2.6.4 : Pompage
Ce prix rémunère à la journée la mise en place du matériel de pompage et son raccordement au réseau électrique, la mise à disposition du matériel et son fonctionnement pour assurer le pompage durant la période allant du démarrage prévu de la mise en place des palplanches de la station de relevage et le démarrage effectif des travaux – suite au nécessaire changement de technique imposé par la SNCF.
84,00 € H.T.la journée (quatre vingt quatre euros hors taxes).
ARTICLE 3 ème : MONTANT DE L’AVENANT
Le montant des travaux correspondants s'élève, suivant devis estimatif annexé, à la somme de : 134 944,10 € H.T. prix de base soit 161.393,14 € T.T.C. (travaux en plus).
ARTICLE 4 ème : MONTANT RECTIFIE DU MARCHE
Le montant du marché modifié par le présent avenant est porté à :
Montant initial
du marché
(€ H.T.)
Montant
de l’avenant n°1
(€ H.T.)
Nouveau montant
du marché
(€ H.T.)
T.V.A. (19,6%)
en euros
Nouveau montant
du marché
(€T.T.C.)
842.060,00 134.944,10 977.004,10 191.492, 80 1.168.496,90
ARTICLE 5 ème : DELAI D’EXECUTION Les conditions du marché initial sont seules applicables.
ARTICLE 6 ème : VARIATION DE PRIX
Les conditions du marché initial sont seules applicables
ARTICLE 7ème : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait le 4 Mars 2010
Lu et Accepté, Lu et Approuvé,
L'Entrepreneur, La Personne Responsable du Marché Département de l’Aube
Maître d'Ouvrage : Commune de Nogent sur Seine (10400)
Maître d’Ouvrage Délégué : Société Immobilière d’Aménagement de l’Aube
Opération : Travaux d’aménagement de la zone portuaire « Port de l’Aube » au lieu-dit « l’Ormelat » à Nogent-sur-Seine
Lot n°1: Terrassement – Voirie et plate-forme – Signalisation – Clôtures et serrurerie – Espaces verts
Maître d'Œuvre : Egis Aménagement
AVENANT N°1
au marché du 26 Mai 2009
Entre les soussignés :
M. PROTTE, Président de la Société Immobilière d’Aménagement de l’AUbe, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Nogent-sur-Seine,
d'une part,
et l'Entreprise Roussey SA représentée par M. Maurizio dont le siège social est à : Rue Louis Freycinet – BP 6 – 10120 SAINT ANDRE-lès-VERGERS, désignée par la suite comme "l'entrepreneur', d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet les prestations complémentaires au projet ci-dessus mentionné, que l'Entrepreneur s'engage à effectuer. Le détail des travaux est décrit dans le devis ci-annexé.
ARTICLE 2 ème : BORDEREAU DE PRIX COMPLEMENTAIRES
Les nouveaux prix unitaires figurent dans le bordereau de prix complémentaires sont intégrés au marché :
PN 1.2.1 : Mise en stock de matériau impropre à une utilisation en remblai ou en couche de forme après traitement de sol
Ce prix rémunère au mètre cube le chargement, le transport, le déchargement, la mise en stock (comprenant le gerbage, le dressage du merlon et son compactage) dans les sites provisoires (communal et privé) attenant au chantier les matériaux impropres à une utilisation en remblai ou couche de forme ; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
2,50 € H.T. (Deux euros et cinquante centimes hors taxes).
PN 1.2.2 : Transport de matériau du terrain communal au site de Beaulieu Ce prix rémunère au mètre cube le chargement, le transport, le déchargement, la mise en stock (comprenant le gerbage, le dressage du merlon et son compactage) des matériaux impropres à une utilisation en remblai ou couche de forme depuis le terrain communal attenant à la plate-forme du présent marché au site VNF de Beaulieu; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
6,90 € H.T. (Six euros et quatre-vingt dix centimes hors taxes). PN 1.2.3 : Transport de matériau du terrain Emin Leydier au site de Beaulieu Ce prix rémunère au mètre cube le chargement, le transport, le déchargement, la mise en stock (comprenant le gerbage, le dressage du merlon et son compactage) des matériaux impropres à une utilisation en remblai ou couche de forme depuis le terrain Emin Leydier attenant à la plate-forme du présent marché au site VNF de Beaulieu; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
6,90 € H.T. (Six euros et quatre-vingt dix centimes hors taxes).
PN 1.3 1 : Fourniture et mise en œuvre de géotextile de type S2
Ce prix rémunère au mètre carré (de couche de forme, le recouvrement des lais, la remontée des lais sur les côtés et le dessus de la couche de forme sont réputés compris dans le prix) la fourniture et la mise en œuvre d’un géotextile de type S2 conforme aux normes en vigueur à la date d’exécution et selon les règles de l’art, sous la couche de forme du cheminement pour piétons et cycle en périphérie de la plate-forme portuaire ; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
1,60 € H.T. (Un euro et soixante centimes hors taxes).
PN 1.4.1 : Fourniture et mise en œuvre de grave 20/60
Ce prix rémunère au mètre cube la fourniture et le déchargement à pied d’œuvre, la mise en œuvre, le réglage et le compactage d’une grave 20/60 de type D 31 au sens de la norme NF P 11-300 sur une épaisseur de 20 cm pour la couche de forme du cheminement piétons et cycles en périphérie de la plate-forme portuaire ; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
13,50 € H.T. (Treize euros et cinquante centimes hors taxes).
PN 1.4.2 : Fourniture et mise en œuvre de grave 0/20
Ce prix rémunère au mètre cube la fourniture et le déchargement à pied d’œuvre, la mise en œuvre, le réglage et le compactage d’une grave non traitée 0/20 au sens de la norme NF EN 13-285 sur une épaisseur de 10 cm pour la couche de surface du cheminement piétons et cycles en périphérie de la plate-forme portuaire ; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
17,00 € H.T. (Dix-sept euros hors taxes).
PN 1.5.1 : Fourniture et mise en œuvre de clôture souple
Ce prix rémunère au mètre linéaire, la fourniture et la pose de clôture en treillis soudé souple hauteur hors sol (hauteur 1,5 à 1,8 m) en acier galvanisé plastifié. Il comprend la mise en œuvre de tous les matériels et matériaux nécessaire au terrassement des fondations, le comblement des fouilles, les jambes de force et raidisseurs, l’exécution des massifs de fondation en béton, les coffrages éventuels, la manutention, la pose et le réglage des clôtures, le réglage du terrain de part et d’autre des ouvrages. Il comprend également les études de calepinage, le repliement du matériel, le chargement et le transport, le déchargement du matériau excédentaire au lieu de dépôt choisi par l’entrepreneur à l’extérieur du chantier (y compris droits de décharge) et toutes sujétions de parfaite exécution.
25,00 € H.T. (Vingt cinq euros hors taxes).
PN 1.7.1.1 : Fourniture et mise en œuvre de caniveau à fente en béton armé Ce prix rémunère au mètre linéaire la réalisation en place d’un caniveau à fente en béton armé répondant aux caractéristiques du CCTP et de ses annexes (Trafic poids lourds et passage du reachstacker) conformément à l’agrément visé par le maître d’œuvre et le bureau de contrôle extérieur. Ce prix rémunère l’amenée et le repli du matériel, la fourniture du béton, le ferraillage, la mise en œuvre du béton, sa vibration et toute sujétion de parfaite exécution.
395,00 € H.T. (Trois cent quatre vingt quinze euros hors taxes).
PN 1.9.1 : Réalisation d’une dalle de répartition en béton armé sur réseau AEP Ce prix rémunère au mètre linéaire la réalisation d’une dalle de répartition en béton armé de 1,80 m de largeur par 0,20 m d’épaisseur sur la canalisation d’AEP au droit de l’ouvrage d’art de franchissement de la voie ferrée conformément au plan d’exécution de l’entreprise visée par le Maître d’œuvre. Le béton sera conforme au CCTP du présent lot. Le prix rémunère les terrassements ; le chargement, le transport et la mise en dépôt définitif – y compris droits de décharge des produits de terrassement ; le coffrage, la fourniture et la mise en place des ferraillages ; la fourniture, la mise en œuvre et la vibration du béton, la remise en état du terrain avec des matériaux dont les caractéristiques seront équivalentes à celles des matériaux prévus au marché du présent lot ; et toute sujétion de parfaite exécution.
79,80 € H.T. (Soixante dix neuf euros et quatre vingt centimes hors taxes).
PN 1.9.2 : Transport d’enrochement sur le site de Beaulieu
Ce prix rémunère au mètre cube le chargement, le transport, le déchargement et la mise en place (conformément aux prescriptions de VNF) des enrochements de protection de berge du site sur le site VNF de Beaulieu; y compris toute sujétion de parfaite exécution.
17,20 € H.T. (Dix sept euros et vingt centimes hors taxes).
ARTICLE 3 ème : MONTANT DE L’AVENANT
Le montant des travaux correspondants s'élève, suivant devis estimatif annexé, à la somme de : 367.070,65 € H.T. prix de base soit 439.016,50 € T.T.C. (travaux en plus).
ARTICLE 4 ème : MONTANT RECTIFIE DU MARCHE
Le montant du marché modifié par le présent avenant est porté à :
Montant initial
du marché
(€ H.T.)
Montant
de l’avenant n°1
(€ H.T.)
Nouveau montant
du marché
(€ H.T.)
T.V.A. (19,6%)
en euros
Nouveau montant
du marché
(€T.T.C.)
3.032.820,15 367.070,65 3.399.890,80 666.378,60 4.066.269,40
ARTICLE 5 ème : DELAI D’EXECUTION
Les conditions du marché initial sont seules applicables.
ARTICLE 6 ème : VARIATION DE PRIX
Les conditions du marché initial sont seules applicables
ARTICLE 7 ème : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait le 4 Mars 2010
Lu et Accepté, Lu et Approuvé,
L'Entrepreneur, La Personne Responsable du Marché
10 - Délégation de service public : fourrière automobile
Dans le cadre des activités du service de police municipale, il arrive que les fonctionnaires aient à engager des procédures d’enlèvement, relatives à des véhicules en stationnement illicite. Le Maire doit pouvoir intervenir dès lors que la circulation ou le stationnement d’un véhicule compromet l’utilisation normale, la sécurité ou la conservation des voies publiques et de leurs dépendances.
Conformément à l’article 89 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l‘article L325-2 du Code de la Route prévoit : « La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. »
La mise en fourrière est « le transport d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci de lever cette mesure. Les frais inhérents sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Dés lors que l’enlèvement a été prescrit par une autorité municipale, la procédure reste de la compétence municipale jusqu’à son terme. (Restitution, Destruction, aliénation).
Tarifs d’enlèvement de garde et d’expertise
Les tarifs applicables dans le tableau suivant, correspondent aux tarifs maxima fixés par l’arrêté ministériel du 4 novembre 2001.
Type de véhicule Opérations
préalables
Enlèvement Garde journalière Expertise
Véhicules poids
lourds
PTAC 3,5T
22,90 €
122,00 €
9,20 €
91,50 €
Véhicules poids
lourds
PTAC 7,5T
22,90 €
213,40 €
9,20 €
91,50 €
Véhicules poids
lourds
PTAC 19T
22,90 €
274,40 €
9,20 €
91,50 €
Voitures
particulière
15,20 €
91,50 €
4,60 €
61,00 €
Autres véhicules
immatriculés
7,60€
45,70 €
3,00 €
30,50 €
Afin de clarifier la situation avec les services de l’Etat il convient donc de désigner un prestataire dans le cadre d’une délégation de service public. Cette procédure de délégation de service public entrerait dans le champ d’application de l’article L. 1411-12 c du code général des collectivités territoriales qui prévoit une procédure simplifiée lorsque certains seuils ne sont pas atteints (106 000 € maxi pour toute la durée de la convention ou 68 000 € maxi par an pour les conventions d’une durée inférieure ou égale à 3 ans).
Dans le cadre de cette démarche, le délégataire habilité à l’enlèvement et à la garde de véhicules, devra répondre aux critères suivants :
La durée de la délégation de service public sera d’un an et présentera les caractéristiques principales suivantes :
- Le délégataire devra être titulaire de l’agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage.
- Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls. - Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l’exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement.
- Le délégataire sera chargé d’assurer l’enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état. - Le délégataire procèdera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d’une main levée et paiement du contrevenant.
- Le délégataire devra répondre à une plage horaire d’ouverture de la fourrière aux usagers. - Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours sur 7. - Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires, - Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état,
- La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers, des frais dont le montant est déterminé sur la base tarifaire de l’arrêté ministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière (visés dans le tableau ci-dessus).
- Le délégataire assurera le financement de l’intégralité des dépenses nécessaire à la gestion du service municipale de fourrière,
- Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière, ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Considérant la nécessité de disposer d’une fourrière automobile, pour des motifs d’intérêt général, Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :
- - Décide de créer le service public de la fourrière automobile sur la commune de Nogent-sur-Seine : approuve le choix d’une gestion déléguée du service public de la fourrière automobile ; - - Approuve les caractéristiques principales de la délégation de service public, ainsi que les tarifs du service public de la fourrière ;
- - Autorise Monsieur le Maire à lancer une délégation de service public en procédure simplifier conformément à l’article L1411-12-c du CGCT, pour une durée d’un an.
Convention de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Ville de NOGENT
SUR SEINE
Entre les soussignés :
D’une part, la Ville de NOGENT SUR SEINE ,
Domiciliée Hôtel de Ville, 27 Grande rue Saint Laurent, 10400 NOGENT SUR SEINE Représentée par le Maire en exercice, Monsieur Gérard ANCELIN, dûment habilité à l’effet de signer la présente en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ......................
Ci-après dénommée « le délégant »,
Et
D’autre part, ....................................................................................................., Domicilié(e)..........................................................................................................., Représenté(e) par ............................................,
Agréé(e) par arrêté préfectoral n°............en date du ...................................................,
Ci-après dénommé(e) « le délégataire »,
Il est exposé ce qui suit :
En vertu de l’article L. 325-13 du Code de la route, le Maire a la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de son autorité.
Par délibération en date du ....................., la Ville a décidé de déléguer la gestion de son service public de fourrière automobile.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet
La présente convention a pour objet :
De confier la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Nogent-sur-Seine à un gardien de fourrière agréé par le Préfet conformément aux dispositions de l’article R.325-24 du Code de la route. De définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la Ville de Nogent-sur-Seine, l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune, c'est à dire l'enlèvement et le gardiennage des véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la restitution des véhicules du lundi au samedi, suivant les conditions fixées à l’article 17 de la présente convention.
De définir les règles de son fonctionnement.
De fixer les obligations respectives du délégant et du délégataire.
Article 2 : CARACTERISTIOUES DE LA DELEGATION
Le délégataire exp loite le service à ses risques et péri ls et avec ses propres moyens. Le dé légatai re perçoit directement auprès des cont revenants les ta rifs fixés par la Ville de Nogent-sur-Seine qui ne sauraient dépasser les tarifs maxima figurant en annexe II de l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2001 afin de rémunérer son activité; i l fait son affaire du recouv rement des sommes impayées auprès des contrevenants.
La Ville de Nogent-sur-Seine conserve le contrôle du service et obtient du délégatai re tous les renseignements nécessai res au fonctionnement du service délégué.
Le délégataire doit être titu laire de l' agrément p réfectoral conformément à l'art icle R 325 -24 du Code de la Route. Cet ag rément est personnel et non cessible .
Article 3 – MISSIONS DU DELEGATAIRE
Le délégataire s’engage à assurer, sur l’ensemble du territoire de la Ville de Nogent-sur-Seine, les missions suivantes :
Procéder, sur la demande du Chef de la Police Municipale ou du Maire de la Ville de Nogent-sur-Seine, à la mise en fourrière des véhicules,
Gardienner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les véhicules remisés sur le site de la fourrière (dans les conditions prévues par l’article 3;
Restituer les véhicules de ........h........ à ...............h............ (À compléter par le candidat) du lundi au samedi, suivant les conditions fixées à l’article 17 de la présente convention, après paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée (dans les conditions prévues à l’article 16)
Remettre les véhicules mis en fourrière pour aliénation à France Domaine ou pour destruction à l’entreprise de démolition désignée par le délégant.
Les missions du délégataire énoncées ci-dessus sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Article 4 – OBLIGATIONS DU DELEGANT
Au titre d’autorité publique dont relève la fourrière, le délégant s’engage :
A désigner et réserver au délégataire toutes opérations d’enlèvement, de gardiennage et de restitution à leurs propriétaires des véhicules demandés à être mis en fourrière par les autorités compétentes, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix conformément à l’article L.325-6 du Code de la route ou en cas de situation d’urgence ; A faire connaître au délégataire toutes décisions et informations pouvant l’intéresser, y compris l’identité et la qualité des agents municipaux amenés à collaborer avec lui.
Article 5 – OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
Le délégataire s’engage à :
Etre titulaire d’un agrément préfectoral prévu à l’article R.325-24 du Code de la route ; Ne pas exercer d’activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ; Informer le délégant, dans les plus brefs délais, de tout changement important, notamment de son retrait d’agrément préfectoral ou encore de la cessation d’activité de son exploitation ; Exploiter le service en professionnel compétent en conformité avec les dispositions du Code de la Route, notamment les articles L 325-1 et suivants, L 417-1 et L 121-4 ainsi que les articles R 325-1 et suivants. Exécuter les opérations d’enlèvement, de garde, de restitution et de remise des véhicules dans le respect des délais et des conditions posées par la présente convention;
Enregistrer, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et les décisions de remise au service France Domaine ou à une entreprise de destruction ;
Se conformer strictement à toute modification de la législation et de la réglementation concernant l'enlèvement des véhicules sur la voie publique et leur mise en fourrière.
Dans le cas où les modifications de la législation et de la réglementation rendraient inapplicables certaines clauses de la présente convention, les parties examineront alors la possibilité de conclure un avenant pour en adapter les termes.
Article 6 : Installations de fourrière
Le délégataire s’engage à entreposer les véhicules dans un espace clos et protégé jour et nuit, soit par un système d’antivol, soit par un système de surveillance.
Les installations de la fourrière doivent d’une part être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et d’autre part être agréées par le Préfet pour recevoir les véhicules mis en fourrière.
L’accès à la fourrière se fera exclusivement sous le contrôle du responsable de la fourrière ou de son personnel. En plus de ces personnes, ledit accès est strictement réservé aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, aux agents de la Ville et de ses services délégués, aux autorités judiciaires et de police, aux experts, aux agents de France Domaine, aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière et remis à France Domaine pour aliénation et, enfin, à l’entreprise de démolition à qui est remis les véhicules mis en fourrière destinés à être détruits.
Article 7 : Prescription de la mise en fourrière
Conformément aux dispositions du Code de la route , Le délégataire s 'engage à en lever les véhicu les en infraction aux règles du stationnement désignés par les autorités visées à l’article 3 de la présente et à leur demande, que l que soit le lieu où i ls se trouvent, voie pub lique (chaussée et dépendances) ou voie privée situées sur le territoire de la V il le de Nogent-sur-Seine .
Avant tout enlèvement du véhicule, une fiche descriptive de l’état du véhicule devra être établie par le Chef de la Police Municipale ou par un agent placé sous son autorité. Le délégataire devra impérativement être présent lors de l’établissement de ladite fiche. Un double de ce document lui sera remis qu’il devra garder précieusement.
Article 8 : Enlèvement des véhicules
Le délégataire devra exécuter les décisions de mise en fourrière des véhicules prises par les autorités administratives mentionnées à l’article 3 de la présente convention et ce, aux conditions journalières et horaires suivantes :
L'en lèvement et la mise en fou rrière doivent être effectués sans dé lai et en tout état de cause dans l'heure qui sui t l a réquisition pou r les enlèvements à effectuer sur tout le territo ire de la V il le et ce 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.
En cas de neige ou de verglas, ou encore en période nocturne le délai d’intervention est porté à 1,5 (UNE) heure et demi.
Sur réquisition des autorités de police compétentes, le délégataire s’engage à enlever les épaves des véhicules abandonnés.
Le délégataire s’engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d’exécution de la mise en fourrière.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule, pris en remorque ou transporté, doit être inoccupé. Le délégataire est responsable du véhicule lors de son enlèvement et de son transport à la fourrière. Cette intervention doit se faire sans danger pour les usagers de la route, ni dommage pour le véhicule transféré.
Dès la fin de l’opération de mise en fourrière, le délégataire en informe le service de police municipale du délégant.
Article 9 : Moyens d’enlèvement
Le délégataire s’engage à disposer de personnels qualifiés et de matériels suffisants afin de procéder, dans les moindres délais, au transfert des véhicules en fourrière.
Les véhicules du délégataire affectés à l’enlèvement des véhicules doivent satisfaire aux conditions de mise en circulation posées par le Code de la Route, et notamment aux obligations du contrôle technique et de visites périodiques.
Ces véhicules doivent être équipés de matériels de liaison radio-téléphonique.
Article 10 : Gardiennage
Le ga rdiennage de la four rière et des véhicules entreposés est de la seu le responsabi lit é du délégataire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
De son enlèvement jusqu’à sa restitution au propriétaire ou au conducteur, à sa remise pour aliénation à France Domaine, ou à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition, le délégataire doit veiller à garder en l’état le véhicule.
Aucune personne n’est autorisée à pénétrer dans un véhicule mis en fourrière, sauf sur instruction de l’autorité judiciaire tant qu’il n’est pas réputé abandonné, sous les conditions et dans les délais fixés à l’article L.325-7 du Code de la route.
Article 11 : Notification de la mise en fourrière
Le délégataire est informé, sans délai, par la Police Municipale de la notification de mise en fourrière adressée au propriétaire du véhicule conformément aux articles du Code de la route.
Article 12 : Certificat d’immatriculation
Dans le cas où le délégataire vient à se trouver en possession du certificat d’immatriculation d’un véhicule mis en fourrière, il est tenu de le transmettre sans délai à l’autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière, responsable de la conservation de ce document au cours de la procédure de mise en fourrière et de sa transmission à qui de droit à l’issue de celle-ci.
Article 13 : Expertise et classement des véhicules mis en fourrière
Conformément aux articles L.326-1 et suivants du Code de la route, le délégant désigne un expert en automobile parmi ceux figurant sur la liste nationale. Cet expert effectue les missions qui lui sont confiées par le Code susvisé.
L’avis de l’expert dans le classement des véhicules est préalable à la décision de classement prise par le délégant.
Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière seront restitués sans avoir été expertisés ni classés.
A défaut de réclamation du véhicule par son propriétaire ou son conducteur dans le délai de trois jours précité, le délégataire devra contacter l’expert désigné par le délégant afin de faire procéder à l’expertise du véhicule. Le véhicule sera ensuite classé dans l’une des trois catégories prévues à l’article R.325-30 du Code de la route.
Article 14 : Contre-expertise
Le délégataire ne peut s’opposer à la demande de contre-expertise du véhicule faite par le propriétaire du véhicule, si ce dernier est en désaccord sur l’état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l’article 13 de la présente convention.
Si la contre-expertise confirme l’expertise initiale, les frais inhérents à ces deux opérations incombent au propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, ces frais sont à la charge du délégataire.
Article 15 : Autorisation provisoire de sortie de fourrière
Le délégataire ne peut s’opposer à la sortie provisoire de la fourrière autorisée par le délégant, notamment pour faire procéder à des réparations reconnues indispensables lors du classement du véhicule, pour faire réaliser une contre- expertise ou un contrôle technique.
Article 16 : Mainlevée de la mise en fourrière
Chaque prescription de mise en fourrière d’un véhicule prend fin par une décision de mainlevée émanant de l’une des autorités qualifiées visées à l’article R. 325-38 du Code de la route.
Le délégataire est informé, sans délai, de la décision de mainlevée prise par une des autorités qualifiées.
Article 17 : Restitution du véhicule
Une fois les formalités prescrites par le Code de la route remplies, le délégataire s’engage à restituer le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur du lundi au samedi, (y compris les jours fériés) de .........h......... à ........h...............(le candidat doit préciser les conditions horaires).
Le propriétaire ou le conducteur ne pourra reprendre possession de son véhicule mis en fourrière qu’après avoir obtenu, par l’une des autorités qualifiées, une autorisation définitive de sortie de fourrière.
Le délégataire ne peut faire obstacle à la sortie définitive du véhicule de la fourrière, dès que le propriétaire ou le conducteur produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’acquitte des frais de mise en fourrière, d’enlèvement, de garde et d’expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Si le Procureur de la République ou le Préfet territorialement compétent ordonne la mainlevée, faute d’infraction justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière, la restitution du véhicule par le délégataire est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire. Les frais de mise en fourrière sont, dans ce cas là, à la charge du délégant.
Article 18 : Véhicule abandonné
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration du délai prévu au 1 er alinéa de l’article L. 325-7 du Code de la route.
Si le propriétaire n’a pu être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité est constatée.
Si, dans les délais prévus à l’article L. 325-7 dudit code, le propriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d’aucune manière à la mise en demeure qui lui a été notifiée, le délégant constate au terme de ces délais l’abandon de ce véhicule.
Suite à l’expertise qui aura été préalablement effectuée dans un délai de trois jours suivant la mise en fourrière :
-Si la valeur marchande du véhicu le est inférieure au montant fi xé par l'ar rêté inter ministé riel en vigueu r, le délégatai re fait procéder à sa dest ruction après un délai de 10 (DIX) jours à compter de la notification de mise en fou rriè re à son propriétai re.
Le délégataire doit en informer la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule et doit lui retourner, si elle est en sa possession, la carte grise dudit véhicule revêtue de la mention « Détruit ».
Dans cette h ypothèse, le délégata ire se retou rn e aup rès du p ropriétai re du véhicule ou ses a yants droit pour récupére r les frais d 'enlè vement, de garde , d'expertise et de dest ruction.
-Si la valeur marchande du véhicule est supé rieure au montant fixé par l 'arrêté interministé riel en vigueu r. Le délégatai re doit contacter le service cha rgé des Domaines pou r sa mise en vente au mo ins 30 (TRENT E) jou rs après la notification de mise en fourriè re à son p ropriétai re.
Le délégatai re récupè re aup rès du se rv ice c hargé des Domaines , dans la limite des fonds disponibles obtenus, les frais d'en lèvement , de ga rde et d 'expertise . Si le produit de la vente du véhicule ne cou vre pas ses frais, le délégataire doit se contenter du produit de la vente et doit se retourner aup rès du propriétai re du véhicule ou ses ayants droit restant débiteu rs de la diffé rence. Quelle que soit l'issue de ce recours, le délégatai re ne peut demander aucune indemnité à la Vi lle de Nogent-sur-Seine . Si le p roduit dépasse les frais d 'enlè vement et d 'expertise, le su rplus reste acquis à l' Etat.
Néanmoins, les véhicules précités que France Domaine estime invendables et ceux qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par le délégant à la destruction.
Article 19 : Destruction du véhicule
Tout véhicule à détruire après sa mise en fourrière est remis à une entreprise de démolition agréée et choisie par le délégant.
Le délégataire remet le véhicule à l’entreprise de démolition désignée en échange d’un bon d’enlèvement délivré préalablement par le délégant à ladite entreprise.
Le délégataire transmet, sans délai au délégant, le certificat de destruction du véhicule établi par l’entreprise de démolition. Ce certificat de destruction est ensuite remis par le délégant à la Préfecture.
Article 20 : Frais de fourrière
Le délégataire demande le paiement des frais de fourrière aux tarifs fixés par la Ville de Nogent-sur-Seine qui ne sauraient dépasser les tarifs maxima figurant en annexe II de l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2001. Les tarifs applicables sont ainsi les suivants :
Type de véhicule Opérations
préalables
Enlèvement Garde journalière Expertise
Véhicules poids
lourds
PTAC 3,5T
22,90 €
122,00 €
9,20 €
91,50 €
Véhicules poids
lourds
PTAC 7,5T
22,90 €
213,40 €
9,20 €
91,50 €
Véhicules poids
lourds
PTAC 19T
22,90 €
274,40 €
9,20 €
91,50 €
Voitures
particulière
15,20 €
91,50 €
4,60 €
61,00 €
Autres véhicules
immatriculés
7,60€
45,70 €
3,00 €
30,50 €
Le délégataire est tenu d’afficher, de manière visible et lisible par les intéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans les locaux d’accueil de la fourrière et à la caisse. De son côté, le délégant procèdera à cet affichage dans les locaux de son service de Police Municipale.
Dans le cas où la prescription de mise en fourrière aurait reçu un commencement d’exécution dans les conditions définies à l’article R.325-12.III du Code de la route, le délégataire facture au propriétaire du véhicule les frais d’enlèvement, ceux de garde si le véhicule a été entreposé dans les locaux de la fourrière ainsi que, le cas échéant, ceux d’expertise.
Si la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d’exécution, le délégataire facture au propriétaire du véhicule les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 21 : Facturation
Le délégataire remet au propriétaire du véhicule mis en fourrière une facture détaillée qui comporte au minimum les mentions suivantes :
- les nom et adresse du délégataire,
- l’immatriculation, la marque et le type du véhicule,
- le nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule,
- la période de mise en fourrière, - la nature et le coût unitaire des prestations facturées.
Au fur et à mesure de leur établissement, le délégataire remettra un double de chaque facture au délégant.
Article 22 : Rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire est exclusivement constituée par les tarifs perçus auprès des usagers du service conformément à l’article 20 ci-dessus.
Le délégataire ne peut solliciter aucune indemnité à la ville de Nogent-sur-Seine, et ce quel que soit l’issue de l’ensemble des opérations de mise en fourrière.
Article 23 : Réclamations
Le délégataire est tenu de répondre à toute réclamation et d’en rendre compte au délégant.
Le paiement des frais de fourrière par le propriétaire d’un véhicule au moment de sa restitution ne saurait justifier que le délégataire ou l’autorité dont relève la fourrière oppose une fin de non-recevoir à la réclamation du propriétaire du véhicule.
Article 24 : Gestion par le délégataire
Le délégataire rendra compte de sa gestion de la fourrière municipale automobile au délégant par la communication chaque année, avant le 10 du mois de janvier, d’un rapport (sur support informatique et papier) qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service au cours de l’exercice écoulé (en référence à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce rapport d’information annuel permettra au délégant d’apprécier les conditions et la qualité d’exécution du présent service public et fera l'objet d'une présentation au Conseil Municipal.
Le rapport ainsi défini, doit comprendre les éléments suivants :
24.1 : Compte-rendu d’activité
Le compte rendu d'activité comprend notamment:
La présentation des moyens techniques mis en œuvre (caractéristiques du parc de véhicules dédiés à l'activité fourrière, terrains ...),
Les programmes d'amélioration des moyens techniques,
La présentation du personnel, (quotité de travail, types de contrats, qualification, formation ...), L'adaptation du service aux besoins,
Le traitement des réclamations,
Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement (lutte contre les nuisances, moyens mis en œuvre ...),
La tarification du service,
La liste des engagements (durée, montant, fin de contrat.),
Le respect des délais d'intervention pour l'enlèvement des véhicules.
24.2 : Compte-rendu technique
Le compte rendu technique comprend notamment une présentation mois par mois du :
Nombre de véhicules enlevés et nature de l'infraction,
Nombre de véhicules restitués à leur propriétaire,
Nombre de véhicules détruits,
Nombre de véhicules expertisés,
Nombre de véhicules rassemblés à la Fourrière en vue de la vente par le service chargé des Domaines lorsqu'ils ont été estimés d'une valeur supérieure à celle fixée par arrêté interministériel.
Parallèlement, le délégataire s’engage aussi à effectuer chaque mois la remise à l’autorité délégante d’un tableau de bord et d’un état statistique. Les doubles des documents établis par le délégataire devront être remis au délégant.
Eu égard au contenu du tableau de bord, le délégataire doit y faire figurer chaque jour les entrées et sorties de véhicules mis en fourrière. Pour chaque véhicule, il enregistre tous les renseignements énumérés par la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 25 octobre 1996 en son annexe II qui sont les suivants :
a) Prescription de mise en fourrière
1- Auteur (nom, fonction) et date de la décision de mise en fourrière,
2- Numéro d’immatriculation, genre et marque du véhicule,
3- Nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire,
4- Mention du retrait ou non de la carte grise. En cas de retrait, indication de son détenteur, 5- Nom, siège social et numéros de téléphone et de fax de la compagnie assurant le véhicule, 6- Noms et adresses des créanciers-gagistes éventuels.
b) Enlèvement du véhicule
1- Moment de la demande d’enlèvement,
2- Lieu de l’enlèvement,
3- Moment de l’enlèvement,
4- Motif de la non-exécution de l’enlèvement, le cas échéant.
c) Classement du véhicule
1- Décision de classement prise,
2- Nom et qualité de l’auteur de la décision de classement et date de celle-ci.
d) Notification de la mise en fourrière
1- Nom et qualité de l’auteur de la décision (autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou autorité dont relève la fourrière),
2- Date d’envoi de la notification,
3- Destinataires : propriétaire, assureur subrogé, créanciers-gagistes,
4- Date de réponse,
5- Date limite de retrait du véhicule,
6- En cas d’impossibilité de notifier :
- motif de cette impossibilité
- date de constatation de l’impossibilité de notifier
- date limite de présomption d’abandon du véhicule
- suite donnée.
e) Expertise
1- Nom, adresse, numéros de téléphone et de fax de l’expert,
2- Date de l’expertise,
3- Avis de l’expert et valeur estimée du véhicule,
4- Valeur marchande estimée du véhicule,
5- Date de communication de l’avis de l’expert à l’autorité dont relève la fourrière, 6- Classement décidé par l’autorité dont relève la fourrière.
f) Contre-expertise
1- Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule, 2- Nom, adresse, numéros de téléphone et de fax de l’expert choisi par le propriétaire, 3- Résultat et date de la contre-expertise,
4- Date de la communication des résultats de la contre-expertise à l’autorité dont relève la fourrière, 5- Décision de classement par l’autorité dont relève la fourrière.
g) Certificat d’immatriculation
1- Mention du retrait du certificat d’immatriculation,
2- Détenteur (nom, fonction).
h) Sortie provisoire du véhicule
1- Date de la demande d’autorisation de sortie provisoire de fourrière,
2- Date de transmission de cette demande à l’autorité dont relève la fourrière, 3- Nature et date de la décision de l’autorité dont relève la fourrière,
4- Teneur de l’autorisation de sortie provisoire de fourrière :
- objet des réparations
- itinéraire imposé
- conditions de sécurité prescrites,
5- Nom, adresse et numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule, 6- Date de la sortie provisoire de fourrière,
7- Date de production de la facture justifiant de l’exécution des travaux prescrits.
i) Mainlevée de la mise en fourrière
1- Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière (nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de fax),
2- Date de la demande de mainlevée,
3- Auteur (Nom et qualité) et date de la décision de mainlevée,
4- Auteur (Nom et qualité) et date de l’autorisation de sortie définitive de fourrière, 5- Mention de la restitution du certificat d’immatriculation.
j) Restitution du véhicule à son propriétaire
1- Date de la demande de restitution présentée par le propriétaire ou le conducteur du véhicule, 2- Mention des documents présentés : décision de mainlevée et, le cas échéant, facture certifiant l’exécution des réparations prescrites,
3- Mention de la remise par le propriétaire de l’autorisation de sortie définitive de fourrière, 4- Date de la restitution du véhicule,
5- Date du compte-rendu de restitution du véhicule adressé au Maire de la Ville dont dépend la fourrière.
k) Abandon du véhicule
1- Date de la proposition de constat d’abandon adressée à l’autorité dont relève la fourrière, 2- Date du constat d’abandon établi par l’autorité dont relève la fourrière.
l) Destruction du véhicule
1- Date de destruction du véhicule par un opérateur agrée.
Article 25 : Contrôles
La Vi lle exe rcera un cont rôle des rense ignements donnés dans les comptes -rendus visés ci-dessus.
A cet effet, toute pe rsonne mandatée pa r la Ville peut se faire présenter toutes pièces nécessaires à leur vérifica tion et effectue r un contrô le sur place afin de vér ifier que le service est exp loi té dans les conditions définies dans la p résente convention et que les intérêts de la V ill e sont sauvegardés .
Le dé légatai re devra communiquer à la première demande, tous les actes de la procédure de mise en fou rriè re, ainsi que toute info rmat ion correspondant aux certificats d'immatricu lation des véh icu les aux autorités compétentes.
Article 26 : Information de la ville
Le délégatai re est tenu de signale r à la Ville tout incident grave ou dysfonctionnement dont il aurait connaissance, relatif à l'exerc ice de sa mission , afin que des solutions soient apportées par la Ville ou le délégataire, selon le cas, le plus rapidement possible après qu'il ait été entendu.
Tout changement d'actionnai res, modification des statuts, modification dans l'affecta tion du capital social du délégatai re, doit faire l'o bjet d'une information écrite à la Ville , avec un préa vis de 3 (trois) mois précédent lesdites modifications.
En cas de changement d'actionnaire majoritai re, une autorisation préalable dev ra être accordée pa r la Ville . En effet, la convention étant conclu en considération des capacités et qualités du délégataire, toute cession partielle ou totale de la présente convention, tout changement de délégataire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du Conseil Municipal.
Article 27 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue par les parties pour une période ferme de un an à compter de sa notification au délégataire.
La convention sera résiliable au gré des parties, à condition de prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.
En cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’agrément par le Préfet, la convention cesse de plein droit.
En cours d’exécution, le délégant pourra résilier la convention et ce, sans versement indemnité au profit du délégataire, en cas de :
Manquement du délégataire aux obligations contractuelles après mise en demeure du délégant par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai de quinze (15) jours, Faute manifeste du délégataire dans l’exécution des prestations déléguées après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, Fraudes ou de malversations susceptibles de nuire aux intérêts du délégant après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours , Jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du délégataire. Une copie du jugement devra être notifiée sans délai au délégant.
Article 28 : Pénalités
En cas de constat par le délégant de non exécution de l’opération d’enlèvement du véhicule dans les délais prévus à l’article 8 de la présente convention, une pénalité horaire d’un montant de 50 euros sera versée par le délégataire au délégant.
En cas de constat par le délégant de non-restitution des véhicules dans les plages horaires fixées au l’article 17 de la présente convention, une pénalité forfaitaire de 200 euros sera versée par le délégataire au délégant.
Article 29 : Assurances
Le délégataire devra souscrire une assurance le couvrant pour tous risques concernant sa responsabilité civile, pour tous accidents matériels ou corporels, directs ou indirects, résultant de l’exercice des activités faisant l’objet de la présente convention.
Une copie du contrat d’assurances souscrit à cet effet devra être communiquée au délégant et comporter une clause stipulant que ce dernier sera informé de toute modification ou résiliation du contrat d’assurances.
Article 30 : Responsabilité et contestation
La gestion du service de la fourrière municipale automobile s’effectue aux frais, risques et périls du délégataire.
Le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le délégant ne pourra en aucun cas être mis en cause ou appelé en garantie par le délégataire ou par les propriétaires des véhicules mis en fourrière ou les tiers. En cas d’action desdites personnes contre le délégant, le délégataire s’engage à relever et garantir celui-ci.
Article 31 : Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation de la fourrière sont à la charge du délégataire.
Article 32 : Agrément préfectoral
L’agrément préfectoral en qualité de gardien de fourrière étant personnel et incessible, le délégataire devra remplir personnellement ses fonctions en tant que titulaire de la délégation et ne pourra céder d’une manière quelconque son droit de gérer le service de fourrière automobile de la Ville de Nogent-sur-Seine.
Dans le cas où le délégataire déciderait de sous-traiter, le sous-traitant devra être personnellement détenteur d’un agrément préfectoral.
Article 33 : Litiges
En cas de différend sur l’interprétation ou l’application de la présente convention et après épuisement des voies amiables, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera compétent.
Fait à Nogent-sur-Seine, le
Le délégataire, Le délégant,
La Ville de Nogent-sur-Seine,
Le Maire,
Gérard ANCELIN
Membre ayant voté Contre :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD
Membre s'étant abstenu :
Mireille ARMSPACH
11 - Intrépide : demande de subvention exceptionnelle
L’association L’Intrépide fête son centenaire en 2010.
Afin de fêter l’évènement, cette association organise une soirée dansante le samedi 19 juin 2010 et un concert avec l’orchestre de la Police Nationale (environ 60 musiciens) le dimanche 20 juin 2010. Parallèlement une exposition rétrospective se déroulera tout au long du week-end à l’Agora.
Une subvention exceptionnelle est sollicitée pour l’organisation de ces 3 manifestations.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention de 3 000 euros.
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 3 000 euros.
12 - Service des eaux : demandes de dégrèvements
Des abonnés du service des eaux ont présenté une demande de dégrèvement à appliquer sur les dernières factures.
Période 2008 – 2009 :
MON LOGIS – 43 Avenue Saint Roch Bat. 3 – concession 0574
Facture 20092/3403: 27.181,67 euros ; pour une consommation d’eau de 11986 m3 Une fuite en terre a été constatée entre le compteur et le bâtiment. La réparation a été effectuée par l’entreprise DESIMPELAERE.
Moyenne des trois dernières années : 776 M3
[La facture initiale était de 27.181,67 euros (eau 7.011,37 euros et l’assainissement 20.170,30 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 11.210 m3
Assainissement HT =11.210 m3 x 1,35 € = 15.133,50 euros
T.V.A. 5,50 % = + 832,34 euros
Modernisation des réseaux de collecte 11.210 m3 x 0,288 € = 3.228,48 euros MONTANT TTC = = 19.194,32 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 7.987,35 (eau 7.011,37 euros et l’assainissement 975,98 euros)
CONSEIL GENERAL DE L’AUBE – 22 Avenue du Cardinal – concession 1321 Facture 20092/2423: 791,46 euros ; pour une consommation d’eau de 416 m3 Fuite sur raccord compteur + alimentation des arroseurs automatiques. Réparation faite par le SDDEA
Moyenne des trois dernières années : 145 M3
[La facture initiale était de 791,46 euros (eau 204,15 euros et l’assainissement 587,31 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 271 m3
Assainissement HT =271 m3 x 1,35 € = 365,85 euros
T.V.A. 5,50 % = + 20,12 euros
Modernisation des réseaux de collecte 271 m3 x 0,288 € = 78,05 euros
MONTANT TTC = = 464,02 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 327,44 (eau 204,15 euros et l’assainissement 123,29 euros)
M. DE OLIVEIRA SOUSA ANTONIO – 16 rue du Champ de Tir – concession 2977 Facture 20092/2482: 320,73 euros ; pour une consommation d’eau de 149 m3 Raccord fendu juste après compteur dans le regard
Réparation faite par la Ste Américo.
Moyenne des trois dernières années : 48 M3
[La facture initiale était de 320,73 euros (eau 82,73 euros et l’assainissement 238 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 101 m3
Assainissement HT =101 m3 x 1,35 € = 136,35 euros
T.V.A. 5,50 % = + 7,50 euros
Modernisation des réseaux de collecte 101 m3 x 0,288 € = 29,09 euros
MONTANT TTC = = 172,94 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 147,79 (eau 82,73 euros et l’assainissement 65,06 euros)
Mr Claude HENDRICKX – 46 rue du Milieu du Champ Calot – concession 0642 Facture 20092/2901: 1.183,69 euros ; pour une consommation d’eau de 578 m3. Fuite trouvée sur une tête de robinet d’isolement dans un regard extérieur. Réparation faite
Moyenne des trois dernières années : 213 M3
[La facture initiale était de 1.183,69 euros (eau 305,31 euros et l’assainissement 878,38 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 365 m3 Assainissement HT =365 m3 x 1,35 € = 492,75 euros
T.V.A. 5,50 % = + 27,10 euros
Modernisation des réseaux de collecte 365 m3 x 0,288 € = 105,12 euros
MONTANT TTC = = 624,97 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 558,72 (eau 305,31 euros et l’assainissement 253,41 euros)
La réparation a été effectuée après la facturation. Il convient donc de prévoir un dégrèvement de 139 m3 après la facturation de juin 2010.
STE MON LOGIS – Locataire Mme Emmanuelle DALOT – 8 rue du Haut de Ligny – concession 2203 Facture 20092/3258: 454,56 euros ; pour une consommation d’eau de 243 m3 Fuite en dalle constatée
Réparation faite
Moyenne des trois dernières années : 166 M3
[La facture initiale était de 454,56 euros (eau 117,26 euros et l’assainissement 337,30 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 77 m3
Assainissement HT =77 m3 x 1,35 € = 103,95 euros
T.V.A. 5,50 % = + 5,72 euros
Modernisation des réseaux de collecte 77 m3 x 0,288 € = 22,18 euros
MONTANT TTC = = 131,85 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 322,71 euros (eau 117,26 euros et l’assainissement 205,45 euros)
La réparation a été effectuée après la facturation. Il convient donc de prévoir un dégrèvement de 60 m3 après la facturation de juin 2010.
Mr et Mme VANGOETSENHOVEN Christophe et Marie-Agnès –
1 rue des Fortifications – concession 1121
Facture 20092/3834 : 198,44 euros, pour une consommation d’eau de 86 m3 Fuite en terre entre le compteur et les anciens bâtiments Ecurie
Moyenne des trois dernières années : 0 M3
[La facture initiale était de 198,44 euros (eau 51,18 euros et l’assainissement 147,26 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 86 m3
Assainissement HT = 86 m3 x 1,35 € = 116,10 euros
T.V.A. 5,50 % = + 6,39 euros
Modernisation des réseaux de collecte 86 m3 x 0,288 € = 24,77 euros
MONTANT TTC = = 147,26 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 51,18 euros (eau 51,18 euros et l’assainissement 0 euros)
M. PICQUET Pierre – Locataire Mme Françoise ALLARD
17 rue de l’Épargne – concession 0218
Facture 20092/3560 : 512,26 euros ; pour une consommation d’eau de 275 m3 Fuite sur la conduite entre le compteur et la maison, réparation faite.
Moyenne des trois dernières années : 188 M3
[La facture initiale était de 512,26 euros (eau 132,14 euros et l’assainissement 380,12 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 87 m3
Assainissement HT = 87 m3 x 1,35 € = 117,45 euros
T.V.A. 5,50 % = + 6,46 euros
Modernisation des réseaux de collecte 87 m3 x 0,288 € = 25,06 euros
MONTANT TTC = = 148,97 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 363,29 euros (eau 132,14 euros et l’assainissement 231,15 euros)
Mme PHILIPPON Ginette -2 rue Charles Gounod – concession 1385
Facture 20092/3543 : 235,37 euros, pour une consommation d’eau de 124 m3 Fuite juste après compteur sur le raccord, remplacement des deux joints fait par l’agent de la ville
Moyenne des trois dernières années : 68 M3
[La facture initiale était de 235,37 euros (eau 60,72 euros et l’assainissement 174,65 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 56 m3
Assainissement HT = 56 m3 x 1,35 € = 75,60 euros
T.V.A. 5,50 % = + 4,16 euros
Modernisation des réseaux de collecte 56 m3 x 0,288 € = 16,13 euros
MONTANT TTC = = 95,89 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 139,48 euros (eau 60,72 euros et l’assainissement 78,76 euros)
M. TURIOT Claude -25 rue Anatole France – concession 1914
Facture 20092/3819 : 673,79 euros; pour une consommation d’eau de 346 m3) Fuite juste après compteur sur canalisation en terre desservant un robinet de puisage le long de la clôture. Réparation faite par l’entreprise Petillat
Moyenne des trois dernières années : 163 M3
[La facture initiale était de 673,79 euros (eau 173,81 euros et l’assainissement 499,98 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 183 m3
Assainissement HT = 183 m3 x 1,35 € = 247,05 euros
T.V.A. 5,50 % = + 13,59 euros
Modernisation des réseaux de collecte 183 m3 x 0,288 € = 52,70 euros
MONTANT TTC = = 313,34 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 360,45 euros (eau 173,81 euros et l’assainissement 186,64 euros)
COLLEGE -6 rue Jean Jaurès – concession 0511
Facture 20092/2412 : 4.081,86 euros ; pour une consommation d’eau de 2063 m3 La fuite a été localisée sous le bâtiment de la restauration. Le Conseil Général a fait procéder à la réparation
Moyenne des trois dernières années : 980 M3
[La facture initiale était de 4.081,86 euros (eau 152,89 euros et l’assainissement 3028,97 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 1083 m3
Assainissement HT = 1083 m3 x 1,35 € = 1.462,05 euros
T.V.A. 5,50 % = + 80,41 euros
Modernisation des réseaux de collecte 1083 m3 x 0,288 € = 311,90 euros MONTANT TTC = = 1.854,36 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 2.227,50 euros (eau 1.052,89 euros et l’assainissement 1.174,61 euros)
Entreprise GAGET Henri -20 rue du Canal Terray – concession 0467
Facture 20092/2669 : 34.403,89 euros ; pour une consommation d’eau de 18777 m3 Fuite au niveau de plusieurs raccords sur la conduite alimentant l’usine, réparée par la société de maintenance.
Moyenne des trois dernières années : 5.768 M3
[La facture initiale était de 34.403,89 euros (eau 6.052,45 euros et l’assainissement 28.351,44 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 13.009 m3
Assainissement HT = 13.009 m3 x 1,35 € = 17.562,15 euros
T.V.A. 5,50 % = + 965,92 euros
Modernisation des réseaux de collecte 13.009 m3 x 0,288 € = 3.746,59 euros MONTANT TTC = = 22.274,66 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 12.129,23 euros (eau 6.052,45 euros et l’assainissement 6.076,78 euros)
SOCIETE SNB -16 rue du Canal Terray – concession 2498
Facture 20092/3737 : 297,67 euros ; pour une consommation d’eau de 156 m3 Fuite constatée sur la purge, réparation faite
Moyenne des trois dernières années : 81 M3
[La facture initiale était de 297,67 euros (eau 76,79 euros et l’assainissement 220,88 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 75 m3
Assainissement HT = 75 m3 x 1,35 € = 101,25 euros
T.V.A. 5,50 % = + 5,57 euros
Modernisation des réseaux de collecte 75 m3 x 0,288 € = 21,60 euros
MONTANT TTC = = 128,42 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 169,25 euros (eau 76,79 euros et l’assainissement 92,46 euros)
SOCIETE SNB -14 rue du Canal Terray – concession 1761
Facture 20092/3738 : 8.927,25 euros ; pour une consommation d’eau de 5.297 m3 Fuite constatée sur la conduite alimentant la blanchisserie, réparation a été faite
Moyenne des trois dernières années : 0M3
[La facture initiale était de 8.927,25 euros (eau 1383 euros et l’assainissement 7.544,25 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 5.297 m3
Assainissement HT = 5.297 m3 x 1,35 € = 7.150,95euros
T.V.A. 5,50 % = + 393,30euros
MONTANT TTC = = 7.544,25 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 1.383 euros (eau 1383euros et l’assainissement 0 euros)
SA NADARO (Mr Bricolage) -49 route de Bray – concession 2704
Facture 20092/3679 : 1.942,87 euros ; pour une consommation d’eau de 842 m3 Fuite sous dalle en béton due à un raccord déboité. L’entreprise USSE a effectué la réparation
Moyenne des trois dernières années : 0M3
[La facture initiale était de 1.942,87 euros (eau 501,15 euros et l’assainissement 1.441,72 euros)] Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 842 m3
Assainissement HT = 842 m3 x 1,35 € = 1.136,70 euros
T.V.A. 5,50 % = + 62,52 euros
Modernisation des réseaux de collecte 842 m3 x 0,288 € = 242,50 euros MONTANT TTC = = 1.441,72 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 501,15 euros (eau 501,15 euros et l’assainissement 0 euros)
M. CIANCIO Gilbert – SOCIPEB – Locataire Mme CHAUVIN -5 route de Bray – concession 0349 Facture 20092/3679 : 1.942,87 euros, pour une consommation d’eau de 150 m3 Fuite constatée sur conduite alimentant le bâtiment en prolongation de la maison d’habitation Réparation faite par la Sté DSI
Moyenne des trois dernières années : 116 M3
[La facture initiale était de 274,59 euros (eau 70,83 euros et l’assainissement 203,76 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 34 m3
Assainissement HT = 34 m3 x 1,35 € = 45,90 euros
T.V.A. 5,50 % = + 2,52 euros
Modernisation des réseaux de collecte 34 m3 x 0,288 € = 9,79 euros
MONTANT TTC = = 58,21 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 216,38 euros (eau 70,83 euros et l’assainissement 145,55 euros)
M. Michel SIGANNE – 29 Ancienne route de Villenauxe – concession 0938 Facture 20092/3719: 544,56 euros ; pour une consommation d’eau de 294 m3
(rappel des faits de 2008/2009 : une fuite d’eau découverte en janvier 2009 et réparée ce même mois. Une fuite sur la conduite enterrée entre le compteur et la maison a été décelée. Les enfants de Mr Siganne ont effectué les travaux en refaisant une nouvelle conduite entre le compteur et la maison. Il a été dégrevé la partie de l’eau passée sur 2007/2008 suite à la facture n° 20082/3694). La facture sur la période de 2008/2009 fait apparaître une grosse consommation suite à cette même fuite entre le relevé de septembre 2008 et la réparation de la fuite en janvier 2009
Moyenne des trois dernières années : 129 M3
[La facture initiale était de 544,56 euros (eau 140,47 euros et l’assainissement 404,09 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 165 m3
Assainissement HT =165 m3 x 1,35 € = 222,75 euros
T.V.A. 5,50 % = + 12,25 euros
Modernisation des réseaux de collecte 165 m3 x 0,288 € = 47,52 euros
MONTANT TTC = = 282,52 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 262,04 euros (eau 140,47 euros et l’assainissement 121,57 euros)
Avis Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* émet un avis favorable aux dossiers présentés. 13 - Vote du budget primitif 2010 de la commune et des taux des taxes directes locales 2010
Monsieur Thierry NEESER, Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l’Economie, présente le budget primitif 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• 1) d’adopter le Budget Primitif 2010 pour la Commune, arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 26 464 031 26 464 031
INVESTISSEMENT 13 546 515 13 546 515
TOTAL 40 010 546 40 010 546
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :
* adopte le budget primitif 2010 de la commune, comme arrêté ci-dessus.
• 2) d’arrêter le produit des 3 taxes et de la compensation relais pour 2010 à 16 559 119 €, • 3) de fixer les taux des taxes directes locales 2010 comme suit :
TAUX 2010 POUR
MEMOIRE
TAUX 2009
TAXE D’HABITATION 9.77 % 9.77 %
TAXE FONCIERE DU BATI 17.16 % 17.16 %
TAXE FONCIERE DU NON BATI 17.12 % 17.12 %
Taux relais 2010 Taux TP 2009
Contribution foncière des entreprises 8.50 % 8.50 %
Membre ayant voté Contre :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• arrête le produit des taxes pour 2010 à 16 559 119 €,
• fixe les taux des taxes directes locales comme suit :
TAUX 2010 POUR
MEMOIRE
TAUX 2009
TAXE D’HABITATION 9.77 % 9.77 %
TAXE FONCIERE DU BATI 17.16 % 17.16 %
TAXE FONCIERE DU NON BATI 17.12 % 17.12 %
Taux relais 2010 Taux TP 2009
Contribution foncière des entreprises 8.50 % 8.50 %
Il est précisé que le prélèvement au profit du FDPTP s’élève à 5 132 806 euros.
Avis de la Commission Finances, Economie, Administration Générale (16.03.2010) (excusé : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité (abstention de M. LOREAU)
14 - Vote des budgets primitifs 2010 annexes de la commune
Monsieur Thierry NEESER, Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l’Economie, présente les budgets primitifs 2010 annexes de la Commune :
1) Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les budgets primitifs 2010 annexes de la Commune comme suit :
ZI FONTAINE BARON
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 252 521 2 296 725
INVESTISSEMENT 2 179 411 2 179 411
TOTAL 4 431 932 4 476 136
EXCEDENT 44 204
CONDITIONNEMENTS SERVICES FRICHE « ROSSETTI »
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 356 772 356 772
INVESTISSEMENT 323 469 323 469
TOTAL 680 241 680 241
SNB (USINE RELAIS)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 38 010 441 847
INVESTISSEMENT 68 044 68 044
TOTAL 106 054 509 891
EXCEDENT 403 837
LOTISSEMENT CARDINAL II – TRANCHE 5
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 810 010 810 010
OK METAL (USINE RELAIS)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 94 200 175 446
INVESTISSEMENT 103 511 103 511
TOTAL 197 711 278 957
EXCEDENT 81 246
BATIMENT FAURECIA
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 315 469 1 315 469
INVESTISSEMENT 1 828 946 1 828 946
TOTAL 3 144 415 3 144 415
BATIMENT CARDINAL EX « THRIGE »
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 224 671 1 224 671
INVESTISSEMENT 1 082 740 1 082 740
TOTAL 2 307 411 2 307 411
USINE RELAIS APTH
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 56 810 68 013
INVESTISSEMENT 58 748 58 748
TOTAL 115 558 126 761
EXCEDENT 11 203
ZI PIECE DE L’ORME
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 44 774 44 774
INVESTISSEMENT 1 007 484 1 007 484
TOTAL 1 052 258 1 052 258
ZI DES GUIGNONS
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 536 504 536 504
INVESTISSEMENT 516 007 516 007
TOTAL 1 052 511 1 052 511
PORT DE L’AUBE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 139 209 139 209
INVESTISSEMENT 17 244 000 17 244 000
TOTAL 17 383 209 17 383 209
2) Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire des subventions exceptionnelles d’équilibre pour certains de ces budgets à l’article 774, comme suit :
ZI FONTAINE BARON 1 500 000 €
LOTISSEMENT CARDINAL TRANCHE 5 810 000 €
BATIMENT FAURECIA 1 178 523 €
ZI PIECE DE L’ORME 44 764 €
ZI DES GUIGNONS 512 007 €
PORT DE L’AUBE 139 209 €
TOTAL 4 184 503 €
Les crédits nécessaires, soit 4 184 503 €, étant prévus en dépenses de fonctionnement à l’article 67 441 du budget principal.
Avis de la Commission Finances, Economie, Administration Générale (1603.2019 (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité (abstention de M. LOREAU)
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* adopte les budgets primitifs 2010 annexes de la Commune, comme arrêtés ci-dessus.
15 - Vote du budget primitif 2010 du service de distribution d'eau potable
Monsieur Thierry NEESER, Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l’Economie, présente le Budget Primitif 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’adopter le Budget Primitif 2010 pour le Service de Distribution d’Eau Potable comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 320 210 932 367
INVESTISSEMENT 860 800 1 185 676
TOTAL 1 181 010 2 118 043
EXCEDENT 937 033
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (16.03.2010) (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité (abstention de M. LOREAU)
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : * adopte le budget primitif 2010 pour le Service de Distribution d’Eau Potable, comme indiqué ci-dessus.
16 - Vote du budget primitif 2010 du service de l'assainissement
Monsieur Thierry NEESER, Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l’Economie, présente le Budget Primitif 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’adopter le Budget Primitif 2010 pour le Service de l’Assainissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 960 083 1 436 515
INVESTISSEMENT 1 232 948 1 240 270
TOTAL 2 193 031 2 676 785
EXCEDENT 483 754
Avis de la Commission Finances, Economie, Administration Générale (16.03.2010 (excusés : MM. CUISINIER, PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité (abstention de M. LOREAU)
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* adopte le budget primitif 2010 pour le Service de l’Assainissement, comme indiqué ci-dessus.
17 - Transfert d'un emprunt du budget annexe Assainissement vers le budget principal
Afin de financer les investissements liés à la station d’épuration et inscrits au budget annexe d’Assainissement, il a été décidé en 2007 de recourir à un prêt d’un million d’euros auprès de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne et de la Banque de Financement de Trésorerie.
Les références et conditions de ce prêt Iéna Modulable sont les suivantes :
• convention n° 070259 signée par les parties le 14 août 2007,
• durée du prêt : 25 ans,
• date d’échéance : 15 des mois de février, mai, août et novembre de chaque année, • 1re échéance : 15.11.2007,
• Dernière échéance : 15.08.2032,
• Option taux d’intérêt retenue : taux fixe de 4.66 % sur la totalité du prêt.
Ceci étant exposé, il est proposé :
Vu les excédents d’exploitation et d’investissement constatés au compte administratif 2009 du budget annexe d’assainissement,
Vu le besoin de financement de la section d’investissement du budget primitif principal 2010,
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
1) transfère le capital restant dû après l’échéance du 15.02.2010 soit 959 677,78 €, apparaissant au tableau d’amortissement du prêt ci-dessus référencé et inscrit à l’état de la dette du budget annexe d’assainissement, vers le budget principal primitif 2010,
2) inscrit à l’état de la dette du budget principal le prêt n° 070259 pour un montant de 959 677,78 € aux conditions suivantes :
a. 1ère échéance : 15.05.2010,
b. Dernière échéance : 15.08.2032,
c. Taux fixe de 4.66 %
3) autorise Monsieur le maire, ou l’adjoint s’y substituant, à signer tous les documents nécessaires à ce transfert de prêt.
18 - Communications du Maire
DECISIONS DU MAIRE n° SMP 2010-021 à SMP 2010-045 Nogent-sur-Seine, le 6 avril 2010
Le Maire,
G. ANCELIN