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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 11 crcm)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 septembre 2023
Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le 11 septembre 2023 à 20h30 sous la présidence du Maire.
Tous les membres du Conseil municipal sont présents à l’exception de Mmes GAUTHIER, GRACIAN et GUEZ et M. JOURDAN ayant donné procuration.
Secrétaire de séance : M. Henri GAUTIER.
Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023 qui est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour de la séance :
- Avenant n°5 à la convention de gestion n°17/1131 avec la Métropole Aïx-Marseille- Provence au titre de la compétence « promotion du tourisme »,
- Demande de subvention,
- Contribution au FSL,
- Adhésion à Initiative Pays d’Aix,
- Désignation d’un avocat pour la régularisation foncière du chemin d’Angelin, - Désignation d’un maître d'œuvre pour la réalisation d’une tonnelle dans les jardins partagés,
- Convention de mise à disposition et d’usage du terrain des jardins partagés avec l’association Zoumaï,
- Désignation d’un maître d'œuvre pour les travaux de l’esplanade des Vertus, - Remboursement de factures d’électricité par Mme Iris LLORCA IVARS, - Renouvellement d’un bail de location d’un garage,
- Convention avec l’association InCanto,
- Subventions aux associations,
- Questions diverses.
1- Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du CGCT, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du CGCT.
Ainsi, par délibération n° FAG 142-3161/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Puyloubier des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :— compétence Défense extérieure contre l’incendie,
— compétence Eaux pluviales,
— compétence Tourisme.
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite «3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1° janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avent le 31 décembre sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.
Aussi, aujourd’hui, dans l’attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes au regard de cette réforme, et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion relative à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des Métropoles :
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
e La loi ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, dite « 3DS » ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n°FBPA-082-12988/22/CM du 15 décembre
2022 ;
Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité : - approuve les termes de la convention de délégation de compétence au titre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », - autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
2- Il est rappelé au Conseil municipal que la commune a engagé des études relatives au Plan communal de gestion des Obligations légales de débroussaillement (OLD) et a également entrepris sa mise en œuvre.
Les OLD permettent d'assurer la prévention des incendies de forêt, de faciliter la lutte contre ces incendies et d'en limiter les conséquences. Un arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 (Arrêté n°2014316-0054), relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt, précise les modalités de mise en œuvre des OLD. Ces dernières sont également issues du Code forestier et de ses articles L1311 à L136-1. C’est dans ce cadre que la commune souhaite poursuivre les travaux de débroussaillement. En 2024, il est prévu d'intervenir sur les parcelles communales sur lesquelles sont implantés des bâtiments (Relais de St Ser, secteur de la Chapelle, réservoir secteur « Trabarri », stade et camping municipal). Le coût des travaux est estimé à 93 800 € HT.
Il est précisé que pour ces opérations de débroussaillement dont le suivi et la bonne exécution de ces travaux, l’Assistance technique à donneur d'ordre (ATDO) sera assurée par les services compétents de l'ONF.
Le plan de financement serait le suivant :Conseil Départemental 56280 €
Commune 37 520 €
Total 93 800 €
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le lancement de ces travaux, approuve le plan de financement et sollicite une participation financière de 56 280 € du Conseil départemental au titre de l’Aide à l’amélioration des forêts communales et défense contre les incendies.
3- Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune participe chaque année à la contribution au Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Afin de permettre aux communes de continuer à participer à cet accompagnement social, le Département des Bouches-du-Rhône a voté de ne pas augmenter le coût global de la participation des communes mais d’affecter leur participation à taux égal soit 0,15 € par habitant pour les communes du territoire métropolitain.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver la participation de la commune au financement du FSL à hauteur de 0,15 € par habitant soit un montant de 290 € pour 1 934 habitants (population DGF 2022).
4- Adhésion à Initiative Pays d’Aix : délibération retirée.
5- Il est rappelé au Conseil municipal que le Plan d’occupation des sols de la commune, approuvé le 24 juillet 1981, avait classé le secteur d’Angelin en zone NB avec une surface minimale de 4 000 m°? pour construire. Lors de la révision approuvée le 1° février 1990, cette zone NB a été classée en zone UD avec une surface minimale de 1 000 m? pour construire. A l’origine, il existait un chemin d’exploitation permettant de desservir les différentes parcelles. Ce chemin figure au cadastre.
Compte tenu des besoins nouveaux de viabilisation de ce quartier, un emplacement réservé a alors été inscrit au POS pour améliorer les conditions de desserte du secteur et mettre en œuvre les différents réseaux. Une voie a été réalisée en 1994. Elle comporte la desserte en eau potable et en assainissement collectif ainsi que les réseaux électriques et téléphoniques. Cet emplacement réservé a été maintenu au Plan local d’urbanisme approuvé le 7 mars 2017. Il est en zone À du PLU.
Cependant, les cessions des surfaces d’emprise correspondantes n’ont pas été effectuées immédiatement. Ce qui n’a pas empêché la délivrance de permis de construire. Il convient de préciser que l'instruction de ces permis a toujours été confiée par la commune à la DDE, puis à la DDTM et aujourd’hui à un service de la Métropole.
La régularisation foncière a été engagée en 2018. Un document d’arpentage a été réalisé le 19 décembre 2018 par le cabinet Salis. Les propriétaires concernés ont accepté une cession à la commune pour l’euro symbolique. Les actes ont été signés le 17 janvier 2020. Ils concernent les parcelles AV 440, 442, 444 et 446. Seul les propriétaires des parcelles AV 341 et 343 se sont opposés à cette cession.
Cette route est inscrite au classeur des voies de la commune sous l’appellation chemin d’Angelin. Elle est entretenue par la commune depuis sa création.
Afin d’achever la régularisation foncière, il convient de désigner un avocat. Maître Frédéric BERENGER, avocat spécialiste en droit immobilier et rural, installé 20, Avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence, a adressé une proposition d'honoraires pour un montant de 3 500 € HT, correspondant au coût de cette procédure.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-21, Considérant la nécessité de confier la procédure de régularisation foncière à un avocat, A l'unanimité, le Conseil municipal :
- accepte la proposition d'honoraires,
- désigne Maître Frédéric BERENGER pour conduire la procédure de régularisation foncière,
- autorise le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cette régularisation foncière.6- Il est rappelé au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser une tonnelle en métal dans les jardins partagés.
Le montant de la rémunération forfaitaire de maîtrise d'œuvre est fixé à 1 000 € hors TVA. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne Mme Sandrine LEFEVRE, Entreprise Reliefs Paysagiste, pour l’étude et le suivi des travaux.
- autorise le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires.
7- Les travaux d'aménagement des jardins partagés arrivant à leur terme, il convient de fixer les conditions de la mise à disposition gratuite du terrain et des aménagements qui ont été faits à l’association Zoumaï qui en sera la gestionnaire.
A cet effet, une convention qui encadre les modalités de mise à disposition et d’utilisation, les règles de gestion des jardins partagés ainsi que le mode de fonctionnement du comité de gestion est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29, et après avoir pris connaissance de cette convention, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer ce document.
8- Il est rappelé au Conseil municipal que Madame Iris LLORCA IVARS est locataire d’un logement communal situé 11, avenue Pierre Jacquemet depuis le 5 décembre 2020. Madame Iris LLORCA IVARS n'ayant mis à son nom le compteur d'électricité que depuis novembre 2022, la commune a réglé ses dépenses d’énergie depuis son entrée dans le logement communal.
Compte tenu de cette situation, il convient de solliciter auprès de Madame Iris LLORCA
IVARS à effet rétroactif pour la période du 5 décembre 2020 au 30 octobre 2022 les consommations d'électricité pour un montant de 3 235.29 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à émettre un titre de recette pour un montant de 3 235.29 €.
9- Le Conseil municipal est informé que le bail de location du garage, situé traverse du Chemin neuf et occupé par Monsieur Ali DRIAI, arrive à terme le 30 septembre 2023. Le Maire propose au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période d’un an à compter du 1% octobre 2023 et de fixer le loyer annuellement par rapport à l'indice de référence des loyers du 1% trimestre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité ces propositions et autorise le Maire à signer le bail.
10- Il est rappelé au Conseil municipal qu’une action importante a été engagée, depuis plusieurs années, afin de mettre à disposition des associations du village des locaux et du matériel répondant à leur attente et à leur fonctionnement.
Dans le même temps, des conventions ont été signées avec ces associations afin de préciser les conditions de mise à disposition. Elles comportent une partie, commune à toutes les associations, composée de 11 articles. L’article 12 précise quant à lui les conditions particulières à chaque association.
L'association « InCanto Sainte-Victoire» s’étant installée sur la commune, il convient de signer une convention avec cette association.
Après avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer ce document.
11- Il est rappelé au Conseil municipal que des conventions financières et de mise à disposition de locaux et de matériel ont été signées avec les associations afin d’en préciser les conditions. Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 23 000 €, dont les crédits sont inscrits au compte 6574 « subventions » du budget primitif, les conditions d’attribution sont précisées dans l’article 2 de ces conventions.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention aux
associations qui ont donné leurs comptes rendus d’activité et financiers. Les crédits seront ouverts au compte 6574 « subventions » du budget primitif 2023.Associations (C/6574) Montant
InCanto Sainte-Victoire 300 €
Les Epicuriens de Puyloubier Sainte-Victoire 650 €
Date du prochain Conseil municipal : mardi 17 octobre 2023 à 20h30.
La séance est levée à 21h10.
Le sggrétaire de séance
Frédéric GÜURNTERI