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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 11 crcm)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 juillet 2023
Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le 11 juillet 2023 à 20h30 sous la présidence du Maire.
Tous les membres du Conseil municipal sont présents à l’exception de Mmes GRACIAN et GUEZ et MM. KABOUBI et SALADINO ayant donné procuration.
Mmes ROLLI et HENNEQUIN et M. HALLÉ excusés.
Secrétaire de séance : M. Henri GAUTIER.
Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 juin 2023 qui est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour de la séance :
- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 pour le budget principal,
-__ Amortissement des subventions d'équipement versées relative à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
- Convention de délégation de compétence entre la commune et la Métropole Aïx- Marseille-Provence pour la gestion du pluvial urbain,
- Convention pour la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG13, - Convention de partenariat avec la Mission locale du Pays d’Aix,
- Convention d'utilisation de l’espace Sainte-Marie,
Marché de travaux d'aménagement des jardins partagés.
Questions diverses.
1- Le Conseil municipal est informé que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements. établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1° janvier 2024.
Les communes de moins de 3500 habitants, dont PUYLOUBIER fait partie, bénéficient d’un référentiel M57 « simplifié » se traduisant par un plan de compte abrégé et des règles budgétaires assouplies.
L'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu, en matière de fongibilité des crédits, la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel).
A titre d’information, le budget primitif 2023 s'élève à 8 049 331 € en section de fonctionnement et à 5 651 055.40 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait portée en 2023 sur 603 699.82 € en fonctionnement et sur 423 829.15 € en investissement.
VU l’article 106 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).VU l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU l'avis favorable du comptable public en date du 21 juin 2023,
Il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, dans sa version abrégée, pour le budget principal 2024, soit au 1 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, dans sa version abrégée, pour le budget principal de la commune, à compter du 1° janvier 2024, - conserve un vote par nature et sans référence fonctionnelle,
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
2- Le Conseil municipal est informé que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément à l’article L. 2321-2-28 du Code général des collectivités territoriales, pour les communes de moins de 3 500 habitants dont PUYLOUBIER fait partie, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées.
Dans ce cadre, la MS7 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024.
Les subventions d'équipements qui pourraient être versées seront amorties sur les durées maximales suivantes :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers ou du matériel,
- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructures d’intérêt
national, exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit.
Vu les articles L.2321-2-28 et R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’à compter du 1° janvier 2024, la méthode d’amortissement des immobilisations
est celle du prorata temporis,
- fixe les durées maximales :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers ou du matériel,
- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructures d'intérêt
national, exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit.
3- La Métropole exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, en application de l’article L. 5217-2, L 5-a du Code général des collectivités territoriales.
Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a ouvert la possibilité pour la Métropole de déléguer en tout ou partie à l’une de ses communes-membres la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.
Ainsi l’article L. 5218-2, E, du Code général des collectivités territoriales, dispose dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1° janvier 2023, que « La Métropole Aix-Marseille- Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de sescommunes-membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Sollicitée par la commune aux fins d’obtenir une délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, la Métropole a souhaité répondre favorablement à cette demande. Il convient donc de signer cette convention de délégation de compétence entre la commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de la compétence « gestion du pluvial urbain » pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des Métropoles :
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La loi ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, dite « 3DS » ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n°FBPA-045-12951/22/CM du 15 décembre
2022 ;
Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité : - approuve les termes de la convention de délégation de compétence au titre de la compétence « gestion du pluvial urbain »,
- autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
4- Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 : Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale : Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :
Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'administration du CDG 13 : Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » : Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local :
Considérant que le CDG 13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences : Considérant que le CDG 13 propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Décide de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire :
- Fixe à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions :
-__ Fixe les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe :
-__ Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe :
-__ Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.5- Il est rappelé au Conseil municipal que la Mission locale du pays d’Aix a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus dans le cadre d’une mission de service public de proximité et des textes légaux et réglementaires en vigueur (articles L.5314-1 et suivants du Code du travail et leurs décrets d’application). Il y a donc lieu d’adhérer à une convention avec la Mission locale du pays d'Aix. Cette convention a pour vocation de définir les modalités d'adhésion.
Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité : - approuve les termes de la convention,
- autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
6- Il est indiqué au Conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer les conditions d'utilisation de l’espace Sainte-Marie que la commune met à disposition à titre gratuit pour des expositions. Il convient d'établir une convention de mise à disposition de ce local.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Après avoir pris connaissance de cette convention, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer ce document.
7- Le Conseil municipal est informé du projet de marché relatif aux travaux d'aménagement des jardins partagés. L’estimation de l’opération est de 42 188 € H.T.
Suite au dépôt du dossier de consultation des entreprises, une procédure adaptée a été lancée. La Commission d’appel d’offres, après discussion sur le rapport d’analyse établi par Reliefs paysagiste représentée par Madame Sandrine LEFEVRE, maître d'œuvre, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Espaces verts du littoral, pour un montant de 56 651 € HT. Le financement de cette opération s’inscrit dans le cadre de la programmation 2023. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Maire ou son représentant à signer le marché avec l’entreprise Espaces verts du littoral,
- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution des travaux et à leur règlement.
Date du prochain Conseil municipal : mardi 12 septembre 2023 à 20h30.
La séance est levée à 21h15.
Frédéric GUINIERI