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Arrêté - 1763560133 57 arrete de voirie portant permis de stationnement parcelle AB227 Le Bourg 2
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marval.
Lien du pdf (Arrêté - 1763560133 57 arrete de voirie portant permis de stationnement parcelle AB227 Le Bourg 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE N°57/2025
COMMUNE DE MARVAL
(Haute-Vienne)
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; (livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire) ;
VU la demande formulée le 13 octobre 2025 par LYMBERY DEBBIE demeurant 24 Le Bourg 87440 MARVAL, concernant une autorisation de stationnement au droit de la parcelle cadastrée AB 227 pour effectuer des travaux de réfection de la toiture ;
Considérant que les conditions climatiques n’ont pas permis d'effectuer les travaux dans
le temps imparti,
Considérant la demande de prolongation de ces travaux en date du 3 novembre 2025 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : ECHAFAUDAGE et MATERIAUX sur une longueur de 12 mètres, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1.20 mètre du trottoir à partir de l'immeuble. Le dispositif mis en place devra s'adapter en temps et en heure aux passages des services de secours et du service de collecte des ordures ménagères et ne devra en aucun cas
les gêner.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 15 octobre au 4 novembre 2025 conformément à l'arrêté 51/2025 en date du 14 octobre
2025 et prolonger jusqu'au 26 novembre 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de MARVAL (Haute-Vienne),
M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Laurent sur Gorre,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. Lymbery 24 Le Bourg 87440 MARVAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MARVAL,
Le 3 novembre 2025
Pierre HACHIN,
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