Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1755031371 36 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1750247831 25 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763560062 54 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763559986 51 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763560133 57 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763557316 48 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763559964 50 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1746691806 16 arrete de voirie portant permissio
Arrêté - 1757952040 45 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1748457733 20 arrete de voirie portant permissio
Arrêté - 1750222774 23 arrete de voirie portant permis de stationner a lAge
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marval.
Lien du pdf (Arrêté - 1750222774 23 arrete de voirie portant permis de stationner a lAge)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE N°23/2025
COMMUNE DE MARVAL
(Haute-Vienne)
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; (livre 1 - huitième partie : Signalisation temporaire) :
VU le règlement départemental de voirie approuvé par délibération n° 08-211 du
Conseil Général dans sa séance du 18 janvier
2008, relatif à la conservation et à la surveillance des
routes départementales
VU la demande formulée par SARL RASSAT, représenté par Monsieur Emmanuel RASSAT demeurant 6 Les Flamanchies 87440 SAINT MATHIEU, demande une autorisation de Stationnement au 1 L'Age,87440 MARVAL
à l'occasion de travaux de couverture sur toiture au
droit de la parcelle cadastrées 098B 439.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : ECHAFAUDAGE sur une
largeur d’un mètre du trottoir et une hauteur sou saillie
de 4 mètres 50, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public
Sur une distance de plus de 1 mètre du trottoir à partir de l'immeuble. Le dispositif mis en place devra s'adapter en temps et en heure
aux passages des services de secours et du service de
collecte des ordures ménagères et ne devra en aucun cas les gêner.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
La fourniture, la pose et la maintenance de la
signalisation seront assurées par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire Sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie
se Substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la Charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder,
si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-
1 et suivants.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale du 15 juin 2025 au 30 juin 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas
de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de MARVAL (Haute-Vienne),
M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Laurent sur
Gorre, Monsieur le Responsable de l'Antenne
Technique d'Oradour sur Vayres
Monsieur Emmanuel RASSAT de SARL RASSAT, 6 Les Flamanchies
87440 SAINT MATHIEU
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à MARVAL,
Le 6 juin 2025
Pierre HACHIN,