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Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mars 2016 RAA normal N° 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 002 RAA normal n° 2 janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 002 RAA normal n° 2 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-002
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2017 Sommaire
ARS
24-2016-12-22-008 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double à
Ribérac (2 pages) Page 4
24-2016-12-22-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique du Parc à Périgueux. (2 pages) Page 7
24-2016-12-22-013 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. (2 pages) Page 10
24-2016-12-22-009 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Pierre de Brantôme à Brantôme. (2 pages) Page 13
24-2016-12-22-012 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Fondation John Bost à la Force (2 pages) Page 16
24-2016-12-22-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Polyclinique Francheville à Périgueux. (2 pages) Page 19
24-2016-12-22-006 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers DU Centre Hospitalier d'Excideuil. (2 pages) Page 22
24-2016-12-22-003 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Belvès. (2 pages) Page 25
24-2016-12-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Bergerac. (2 pages) Page 28
24-2016-12-22-005 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Domme. (2 pages) Page 31
24-2016-12-22-002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Lalande à Annesse et Beaulieu. (2 pages) Page 34
24-2016-12-22-007 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Château de Bassy à Saint Médard de Mussidan (2 pages) Page 37
24-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral Lamothe Montravel L 1311 4 sci gemina (2 pages) Page 40
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24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la
dordogne pour 2017 (6 pages) Page 43
24-2017-01-18-001 - Arrt LE NAI Charlotte (2 pages) Page 50
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24-2017-01-24-001 - Arrêté DDFIP-SPF Ribérac du 24 janvier 2017 portant délégation de
signature du Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 53
DDT
24-2017-01-19-001 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aéroport de
Périgueux-Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent
une menace pour la sécurité du transport aérien (2 pages) Page 56
2 24-2017-01-13-002 - Arrêté interpréfectoral approuvant la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Bergerac (2 pages) Page 59
24-2017-01-20-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/03 portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751
du 1er juillet 2014 concernant l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique
de La Roche Chalais. (2 pages) Page 62
24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques
à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château
de Fleurac. (6 pages) Page 65
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2017-01-16-003 - delegation actes liaison paie Madame LAPORTE (2 pages) Page 72
24-2017-01-16-002 - delegation signature Madame LAPORTE (2 pages) Page 75
Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-23-011 - AP de Création ASA Prats-de-Carlux 23 12 2016 (2 pages) Page 78
24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 (20 pages) Page 81
24-2017-01-13-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le centre de loisirs de
Cours-de-Pile et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet (3 pages) Page 102
24-2017-01-17-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions
de circulation sur l'A89 entre Périgueux Est et Thenon (2 pages) Page 106
24-2017-01-10-013 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la
commission communale de la ville Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie
(4 pages) Page 109
24-2017-01-17-003 - avis CDAC 12 janvier Bergerac (2 pages) Page 114
24-2017-01-16-001 - decision CDAC 12 janvier Le Bugue (2 pages) Page 117
24-2017-01-19-002 - Décision portant délégation de signature (7 pages) Page 120
UD-DIRECCTE
24-2017-01-13-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
BOIBELET Patrick SAP815141353 (2 pages) Page 128
24-2017-01-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Centre Intercommunal d’Action Sociale -CIAS- VALLEE DORDOGNE-FORET
BESSEDE SAP200064780 (2 pages) Page 131
3 ARS
24-2016-12-22-008
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers Centre Hospitalier
Intercommunal Ribérac-Dronne-Double à Ribérac
ARS - 24-2016-12-22-008 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double à Ribérac 4 de. Arrêté portant désignation des représentants des
© > Agence Régionale de Santé usagers au sein de la commission des usagers du
Nouvelle-Aquitaine @ Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-
Double à Ribérac
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ; | |
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant te mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;:
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1* décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°" : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double (CHIC-RDD) 2, rue Jean
Moulin 24600 RIBERAC, les personnes dont les noms suivent :
- Au titre de l'association France Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile Courord 24100 BERGERAC :
ARS - 24-2016-12-22-008 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double à Ribérac 5 Titulaire :
Madame Annie DESMOULINS
Suppléante :
Madame Dominique ROLIN
- Au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF 24)
sise 2, cours Fénelon 24009 PERIGUEUX CEDEX :
Titulaire : L
Monsieur Jean-Paul DUGENET
Suppléante :
Madame Anne-Marie ROUSTEAU-GUILLOT
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont _ chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le & à DEC. 016
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
ARS - 24-2016-12-22-008 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double à Ribérac 6 ARS
24-2016-12-22-010
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Clinique du Parc à
Périgueux.
ARS - 24-2016-12-22-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Parc à Périgueux. 7 @ > AgenceRégionale deen
Nouvelle-Aquitaine à,
Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers de la
clinique du Parc à Périgueux
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelie-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 :
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°”: Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique du Parc, 26, rue Paul Louis Courier 24009 PERIGUEUX CEDEX, les
personnes dont les noms suivent :
- Au titre de l'association France Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile Counord 24100
BERGERAC :
ARS - 24-2016-12-22-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Parc à Périgueux. 8 Titulaire :
Madame Claudette FLAMAIN
Suppléant :
Monsieur Philippe BUILLES
- _Autitre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF 24)
sise 2, cours Fénelon 24009 PERIGUEUX CEDEX :
Titulaire :
Monsieur Gérard BONNET
Suppléant : |
Monsieur Jean-Dominique MORAS
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 2 DEC, éttb
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
ARS - 24-2016-12-22-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Parc à Périgueux. 9 ARS
24-2016-12-22-013
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à
Bergerac.
ARS - 24-2016-12-22-013 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. 10 | sa. @ 2 Agence Régionale deSanté : Nouvelle-Aquitaine < Arrêté portant désignation des représentants des -:,+. Usagers au sein de la commission des usagers de la ... : clinique Pasteur à Bergerac
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, vor she er er em ion + hs ax 14 COCPR RE)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections -
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à fa nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
- région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 :
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique Pasteur 54-56, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC, les personnes
dont les noms suivent :
ARS - 24-2016-12-22-013 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. 11 Titu laires
mes Ar à 4h à
_ Suppléants
Madame Henriette PECHESCOT-
REGUILLEAU
- Au titre de La Ligue contre le cancer
......... 818610 .. Place André . Maurois,.... 24000.
PERIGUEUX
ts À
- SLT eme
Madame Josiane PEREZ
Au titre de l'Association Nationale de
.... Défense contre lArthrite Rhumatoïde
(ANDAR), Délégation Départementale
: Gironde-Landes sise 22, avenue Franklin
Roosevelt 33700 MERIGNAC :
Madame Marie-Gabrielle LABORIE
- Au titre de l'Union Départementale des
‘Associations Familiales de la Dordogne
(UDAF 24) sise 2, cours Fénelon 24009
PERIGUEUX CEDEX
Mme Christiane TÜET
Au titre de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Dordogne
(UDAF 24) sise 2, cours Fénelon 24009
PERIGUEUX CEDEX
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
_ Fait à Périgueux, le 2 2 DEC. 2016
PA a Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
L'Adjoint al à la Direcirick
Cyrille LIENARD
ARS - 24-2016-12-22-013 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. 12 ARS
24-2016-12-22-009
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Clinique Pierre de
Brantôme à Brantôme.
ARS - 24-2016-12-22-009 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pierre de Brantôme à Brantôme. 13 © > Agence Régionale de Santé À
Nouvelle-Aquitaine D
Arrêté portant désignation des représentants des
clinique Pierre de Brantome à Brantome
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articies L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;: :
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1% décembre 2016 :
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne :
ARRETE
Article 1°” : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique Pierre de Brantome Les Balans 24310 BRANTOME, les personnes dont les
noms suivent :
usagers au sein de la commission des usagers de la
ARS - 24-2016-12-22-009 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pierre de Brantôme à Brantôme. 14 Titulaires | Suppléants Monsieur Jean-Dominique MORAS Siège à pourvoir
- Au titre de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Dordogne
(UDAF 24) sise 2, cours Fénelon 24009
PERIGUEUX CEDEX
Madame Nicole THERY Madame Bernadette RATINAUD
- Au titre de la Ligue contre le cancer sise - Au titre de la Ligue contre le cancer sise 12, rue André Maurois 24000 12, rue André Maurois 24000 PERIGUEUX PERIGUEUX
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l’objet :
- soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le? Ÿ DEC. 2016
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
Mhique JANICOT
ARS - 24-2016-12-22-009 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pierre de Brantôme à Brantôme. 15 ARS
24-2016-12-22-012
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Fondation John
Bost à la Force
ARS - 24-2016-12-22-012 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Fondation John Bost à la Force 16 © D AgenceRégionale de Santé ® Nouvelle-Aquitaine « pe
Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers de la
Fondation John Bost à La Force
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1% décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la Fondation John Bost, 6, rue John Bost 24130 LA FORCE, les personnes dont les noms
suivent :
- Autitre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF24)
sise 2, cours Fénelon 24009 PERIGUEUX CEDEX :
ARS - 24-2016-12-22-012 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Fondation John Bost à la Force 17 Titulaire :
Monsieur Pierre FRANQUEVILLE
Suppléante :
Madame Catherine ARNOUILH
Au titre de l’Union des Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM) sise Maison des Associations 12, cours Fénelon 24000 PERIGUEUX :
Titulaire :
Madame Christine VERRIER
Suppléante :
Madame Sabine CHANEL
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2? 2 DEC. 2Üt6
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
Monique JANICOT
ARS - 24-2016-12-22-012 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Fondation John Bost à la Force 18 ARS
24-2016-12-22-011
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Polyclinique
Francheville à Périgueux.
ARS - 24-2016-12-22-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique Francheville à Périgueux. 19 AT ©) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique Francheville à Périgueux
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
_ Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 :
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la polyclinique Francheville 34, boulevard de Vésone 24000 PERIGUEUX, les personnes
dont les noms suivent :
ARS - 24-2016-12-22-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique Francheville à Périgueux. 20 Titulaires Suppléants
Madame Annick VILLATE
Au titre de La Ligue contre le cancer
Comité Dordogne sise 10, place André
Maurois 24019 PERIGUEUX CEDEX
-. Dordogne, sise 18, allée des Vergers
Madame Michèle LHOPITEAU
Au titre de l'Association Droit de Mourir
dans la Dignité (ADMD) +Mme
Dominique Attingré, déléguée pour la
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Madame Jocelyne WANY
Au titre de l'Union Nationale d'Aide aux
Insuffisants Rénaux - 41A, rue
Blanchard Latour 33000 BORDEAUX
Madame Françoise LIPCHITZ
Au titre de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Dordogne
(UDAF 24) sise 2, cours Fénelon 24009
PERIGUEUX CEDEX
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l’objet :
soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
ue 7
d 3 ge
. Fait
à Périgueux, le À 4 GEL, 546
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
Monique JANICOT
ARS - 24-2016-12-22-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique Francheville à Périgueux. 21 ARS
24-2016-12-22-006
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers DU Centre Hospitalier
d'Excideuil.
ARS - 24-2016-12-22-006 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers DU Centre Hospitalier d'Excideuil. 22 D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine : |
Arrêté portant désignation des représentants des
Centre hospitalier d'Excideuil
.... Délégation Départementale de la Dordogne
. 2016 Deere
:: : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
... Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : .:
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ; :
: Vu l'érdonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des . légions ;.
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;: _ re 2.
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ; | |
Vu la décision portant délégation de Signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 :
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ; _ È ".
Sur proposition de la Directrice dé la Délégation Départementale de la Dordogne :
ARRETE
Article 1” : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier d'Excideuil 2, allée André Maurois 24160 EXCIDEUIL :
+1" Usagers au sein de la commission des usagers du. _:
ARS - 24-2016-12-22-006 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers DU Centre Hospitalier d'Excideuil. 23 Titulaires Suppléants |
FT Madame Claudette FLAMAIN “Madame Colette PEYTOUR
- Au titre de l'association France Au titre de l'association France Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile
Counord 24100 BERGERAC. Counord 24100 BERGERAC.
"Madame Annie BEYER
Au titre dé l'Association pour le Droit de
Mourir dans la Dignité (ADMD)
Déléguée départementale de Dordogne
Mme Dominique ATTINGRE 18, allée
des Vergérs 24660 COULOUNIEIX
CHAMIERS.
Madame Francine LAROCHE
Au titre de la FNATH Association des
Accidentés de la Vie — groupement de
Dordogne sise 86, avenue du Maréchal
Juin 24000 PERIGUEUX
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire e l'objet : |
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- des droits des femmes ;
“Soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
| soit d'unrrecours contentieux devant le tribunaladministratif teritorialement compétent.
Article 4:La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l autonomie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
| Faitä Périgueux le .2 2 DÉC. 216
La Directrice de la Délégation
. Départementale de la Dordogne,
| Monique JANICOT
ARS - 24-2016-12-22-006 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers DU Centre Hospitalier d'Excideuil. 24 ARS
24-2016-12-22-003
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
Belvès.
ARS - 24-2016-12-22-003 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Belvès. 25 Or
© D Agence Régionale de Santé "4
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du
Centre hospitalier de Belvès
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentanis des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Sont désignés représentants des usagers au sein de fa commission des usagers du centre hospitalier de Belvès les personnes dont ies noms suivent :
ARS - 24-2016-12-22-003 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Belvès. 26 Titulaires | Suppléants
Madame Michèle ROUGIER Siège à pourvoir
- Autitre de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Dordogne
(UDAF24) sise 2, cours Fénelon 24009
PERIGUEUX CEDEX.
Madame Claudine HACHE Siège à pourvoir
- Au titre de l'Association pour le Droit de
Mourir dans la Dignité (ADMD)
Déléguée départementale de Dordogne
Mme Dominique ATTINGRE 18, allée
des Vergers 24660 COULOUNIEIX
CHAMIERS.
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne. | |
Fait à Périgueux, le 3 2 DEL,
29
La Directrice de la Délégation
Départementale de Ja Dordogne,
ARS - 24-2016-12-22-003 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Belvès. 27 ARS
24-2016-12-22-004
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
Bergerac.
ARS - 24-2016-12-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bergerac. 28 A © D AgenceRégionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine. @à à
il | |
Arrêté portant désignation des représentants des
Centre hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac
Délégation Départementale de ia Dordogne
2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; |
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°’ : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier Samuel Pozzi 9, avenue du Professeur Albert Calmette 24100
BERGERAC, les personnes dont les noms suivent :
ta usagers au sein de la commission des usagers du-
ARS - 24-2016-12-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bergerac. 29 Titulaires Suppléants
Madame-Michelle MORALES
Au tite de l'association France
Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile
Counord 24100 BERGERAC.
Madame Danièle LINARES
Au tite de l'association France
Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile
Counord
24100 BERGERAC.
Madame Henriette PECHESCOT
Au titre de La Ligue contre le cancer
comité Dordogne sise 10, place André
Maurois 24019 PERIGUEUX CEDEX.
Madame Josiane PEREZ
Au titre de l’Association Nationale de
Défense contre l'Arthrite Rhumatoïde
(ANDAR)- Délégation Départementale
Gironde-Landes sise 22 Avenue
Franklin Roosevelt 33700 MERIGNAC.
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa | publication de faire l’objet :
soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4% ? DEC. EEE
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
ARS - 24-2016-12-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bergerac. 30 ARS
24-2016-12-22-005
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
Domme.
ARS - 24-2016-12-22-005 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Domme. 31 72 | Arrêté portant désignation des représentants des © > Agence Régionale de Santé . Usagers au sein de la commission des usagers du Nouvelle-Aquitaine Centre hospitalier de Domme
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de Domme Rue de l'Hôpital 24250 DOMME, les personnes dont les
noms suivent :
ARS - 24-2016-12-22-005 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Domme. 32 Titulaires Suppléants
Madame Solange JUILLET
Au titre de la FNATH Association des
Accidentés de la Vie — groupement de la
Dordogne sise 86, avenue du Maréchal
. Juin 24000 PERIGUEUX. .
Monsieur Marcel LACOMBE
Au titre de la FNATH Association des
Accidentés de la Vie — groupement de la
Dordogne sise 86, avenue du Maréchal
Juin 24000 PERIGUEUX.
. Monsieur Henri BOUCHARD. .
Au titre de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Dordogne
sise 2, cours Fénelon 24009
PERIGUEUX CEDEX.
Siège à pourvoir -
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;:
soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 2 DEC. 206
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
Onique-JANICOT
ARS - 24-2016-12-22-005 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Domme. 33 ARS
24-2016-12-22-002
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Lalande à
Annesse et Beaulieu.
ARS - 24-2016-12-22-002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Lalande à Annesse et Beaulieu. 34 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine @
Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Lalande à Annesse et Beaulieu
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants des usagers :
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 4° : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du Centre Lalande 24430 ANNESSE ET BEAULIEU, les personnes dont les noms suivent :
- Au titre de la FNATH — Association des Accidentés de la vie — groupement de la Dordogne
86, avenue Maréchal Juin 24000 PERIGUEUX :
ARS - 24-2016-12-22-002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Lalande à Annesse et Beaulieu. 35 Titulaire :
Monsieur Alain GIANBIOBBE
=: Suppléante :
Madame Monique PUYGAUTHIER
- Au titre de l'Association France Parkinson sise La Gatine 24350 TOCANE ST APRE
Titulaire :
Madame Marie-Thérèse BERNARDIN
Suppléant :
Monsieur Pierre BERNARDIN
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 2 DEC. 20û
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
ARS - 24-2016-12-22-002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Lalande à Annesse et Beaulieu. 36 ARS
24-2016-12-22-007
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Château de Bassy à
Saint Médard de Mussidan
ARS - 24-2016-12-22-007 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Château de Bassy à Saint Médard de Mussidan 37 arc
@ } Agence Régionale de
Nouvelle-Aquitaine <
Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du
Château de Bassy à Saint Médard de Mussidan
Délégation Départementale de la Dordogne
2016
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de. santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
_ Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° décembre 2016 ;
Considérant les propositions de désignation des associations agréées des représentants
des usagers ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du Château de Bassy 24400 St Médard de Mussidan, les personnes dont les noms suivent :
- Au titre de la FNATH Association des accidentés de la vie - groupement de la Dordogne
86, Avenue Maréchal Juin 24000 PERIGUEUX :
Titulaire :
Monsieur Alain GIANGIOBBE
ARS - 24-2016-12-22-007 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Château de Bassy à Saint Médard de Mussidan 38 Suppléant :
Madame Monique PUYGAUTHIER
- Au titre de l’association France Alzheimer Dordogne sise 2, rue Emile Counord 24100
BERGERAC
Titulaire :
Madame Annie DESMOULIN
Suppléant :
Madame Dominique ROLIN
Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont
_ chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 3 DEC,
2ÿi
La Directrice de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
Monique JANICOT
ARS - 24-2016-12-22-007 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Château de Bassy à Saint Médard de Mussidan 39 ARS
24-2017-01-23-005
Arrêté préfectoral Lamothe Montravel L 1311 4 sci gemina
Arrêté Préfectoral de mis en demeure pris à l'encontre de la SCI GEMINA fixant les travaux à
effectuer dans le logement situé 3, route de Montaigne à Lamothe Montravel
ARS - 24-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral Lamothe Montravel L 1311 4 sci gemina 40 DE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne À ,
Service Santé Environnement ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE & 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de la SCI Gemina,
représentée par Mme Nadia Bourdon
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
3, route de Montaigne
REFERENCE A RAPPELER 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL
N°
DATE 23 JAN, 2017 La préfète de la Dordogne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 du 6 juillet 2016 accordant délégationde signature à
Madame Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 19 octobre 2016 par une technicienne sanitaire de l'ARS, délégation
départementale de la Dordogne au domicile de Mme Loustalot, locataire au 3, route de Montaigne à
Lamothe-Montravel, sur la parcelle cadastrée AI 291 ;
Vu le rapport de diagnostic des installations électriques établi par le bureau de contrôle CESTI en date
du 21 décembre 2016;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques
importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
-ARRÊTE-
Article 1” : La SCI GEMINA représentée par Mme Nadia Bourdon, propriétaire de l'immeuble cadastré
section AI n° 291, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du
logement situé au 3, route de Montaigne, < commune:‘de Lamothe-Montravel, et occupé par Mme Marie-
Christine Loustalot et sa fille.
Article 2 : L'installation électrique est mise en.sécurité dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté afin de remédier aux défauts relevés dans le rapport de diagnostic établi par CESTI (rapport joint en annexe) ; dans le même délai, un certificat d’un homme de l’art attestant de cette mise en sécurité devra être présenté à l'administration.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Lamothe-
Montravel ou, à défaut, la préfète, procèderont à leur exécution d'office aux frais des personnes
ARS - 24-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral Lamothe Montravel L 1311 4 sci gemina 41 _-2-
mentionnées à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé-
EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000
Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la SCI GEMINA propriétaire de l'immeuble ainsi qu'à
l'occupante, Mme Marie-Christine Loustalot. Une copie sera adressée à M. le maire de Lamothe- Montravel ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire de Lamothe-Montravel,
M. le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Dominique L/ F
ARS - 24-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral Lamothe Montravel L 1311 4 sci gemina 42 DDCSPP
24-2017-01-17-004
arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le
département de la dordogne pour 2017
Tarifs des courses de taxi pour 2017 en Dordogne
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 43 DE ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Servoce Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
Arrêté n° relatif aux tarifs des courses de taxi dans le
département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
Vu les articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre
social ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2015 relatif au transport public de personnes
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur(@@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 44 2
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n°
2006-447 du 12 avril 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1068 du 24 juin 1988 réglementant l'exploitation des taxis
et des véhicules de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 102133 du 3 décembre 2010 portant désignation d'une adresse
postale de réclamation à l'attention des usagers des taxis dans le département de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016012-0023 du 12 janvier 2016 relatif aux tarifs des courses
de taxi dans le département de la Dordogne ;
Vu les propositions du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRÈTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2016012-0023 du 12 janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont
définis à l'article L. 3121-1 du code des transports.
Conformément à l'article R. 3121-1 du même code, tout véhicule affecté à l'activité de
taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre », conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et
en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur(@dordogne.gounv.fr
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 45 3
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L. 112-1 du code de la consommation ;
- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14
du code monétaire et financier.
Article 3 : Les tarifs maximums toutes taxes comprises applicables aux courses de taxi
sont fixés comme suit dans le département de la Dordogne :
Valeur de la chute : 0,10 €
Prise en charge : 2,40 €
Tarif horaire : 19,70 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 18,274 secondes)
Tarif kilométrique : 0,89 €
Tarif Distance
Différents tarifs Définition des tarifs kilométrique parcourue pour une chute
TARIF A Course de jour avec retour en 0,89 € 112,359 m
(lampe blanche) charge à la station
TARIF B Course de nuit avec retour en 1,33 € 75,187 m
(lampe orange) charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à 1,78 56,179 m
(lampe bleue) la station
TARIF D Course de nuit avec retour à vide à 2,66 37,593 m
(lampe verte) la station
Article 4 : Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 €.
Article 5 : Le tarif de jour est applicable de sept heures à dix-neuf heures et le tarif de
nuit de dix-neuf heures à sept heures.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur(@dordogne.goux.fr
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 46 4
Article 6 : Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D peuvent être appliqués quelle
que soit l'heure. Il en est de même lorsque les routes sont effectivement enneigées ou
verglacées et lorsque les équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits
"pneus hiver", sont utilisés.
Article 7 : A condition qu'il ne soit pas à la main, le transport de tout bagage pourra
donner lieu à la perception d'un supplément de 0,77 €.
Le transport d'une quatrième personne adulte pourra donner lieu à la perception d'un
supplément de 1,83 €, pouvant être multiplié par le nombre de personnes
supplémentaires au-delà de la 4°" transportée.
Le transport d'un animal pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 1,05 €.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet
1987, il est rappelé que l'accès aux transports ne peut être refusé aux personnes
titulaires de la carte "mobilité inclusion", portant la mention "invalidité" et "priorité",
accompagnées d'un chien quide d'aveugle ou d'assistance, ainsi qu'aux personnes
chargées de leur éducation pendant toute leur période de formation. Aucun supplément
"animal" ne pourra être appliqué dans ce cas là.
Article 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que par
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont
assurés par des organismes agréés.
Article 9 : En position « libre », dans l'attente du client, la mention « taxi » doit être
éclairée.
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement
de tarif intervenant pendant la course.
Article 10 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur(@dordogne.gour:fr
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 47 5
-_ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
quel que soit le montant du prix ;
- l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et le
numéro du présent arrêté, et être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible
à l'intérieur du véhicule.
Article 11 : Compte-tenu de l'absence d'évolution des tarifs, la lettre majuscule U de
couleur verte devra rester apposée sur le cadran des taximètres en fonction des tarifs en
vigueur en 2016.
Article 12 : Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel n° 83-50/A
du 3 octobre 1983, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note
lorsque son montant T.T.C est supérieur ou égal à 25€, ou à la demande du client
lorsque son montant T.T.C est inférieur à cette somme.
La note est établie en double exemplaire : l'original est remis au client au moment du
paiement, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par
ordre de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.
3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dordogne.goux.fr
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 48 a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et
réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet
— BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète de la Dordogne. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, toutes autorités administratives, les
chefs de service, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Périgueux, le Ÿ 7 JAN 209
La Préfète,
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur(@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-01-17-004 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la dordogne pour 2017 49 DDCSPP
24-2017-01-18-001
Arrt LE NAI Charlotte
Habilitation sanitaire
DDCSPP - 24-2017-01-18-001 - Arrt LE NAI Charlotte 50 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20170118-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LE NAI Charlotte
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 2420166-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame LE NAI Charlotte née le 07 mars 1990 et domiciliée professionnellement à la SCP LADRAT-LESIMPLE – ZAE La Margot – Route de Piègut - 24 300 NONTRON ;
Considérant que Madame LE NAI Charlotte remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LE NAI Charlotte vétérinaire administrativement domiciliée à la SCP LADRAT-LESIMPLE – ZAE La Margot – Route de Piègut- 24 300 NONTRON.
DDCSPP - 24-2017-01-18-001 - Arrt LE NAI Charlotte 51 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame LE NAI Charlotte s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LE NAI Charlotte pourra être appelée par la préfète de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire LE NAI Charlotte.
Fait à Périgueux, le 18 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-01-18-001 - Arrt LE NAI Charlotte 52 DDFIP
24-2017-01-24-001
Arrêté DDFIP-SPF Ribérac du 24 janvier 2017 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du
Service de Publicité Foncière de Ribérac à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-01-24-001 - Arrêté DDFIP-SPF Ribérac du 24 janvier 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac à ses collaborateurs. 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Arrêté DDFiP/SPF de Ribérac du 24/01/2017 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac
à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Sabine BLOIS, adjoint au responsable du service de publicité foncière de
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-01-24-001 - Arrêté DDFIP-SPF Ribérac du 24 janvier 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac à ses collaborateurs. 54 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique DAURIAC
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° (sans) du 2 septembre 2013.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 24/01/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
À Ribérac, le 24/01/2017
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac
2
Damien SELLES
DDFIP - 24-2017-01-24-001 - Arrêté DDFIP-SPF Ribérac du 24 janvier 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Ribérac à ses collaborateurs. 55 DDT
24-2017-01-19-001
Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aéroport de
Périgueux-Bassillac à effectuer la destruction par tir des
espèces animales qui constituent une menace pour la
sécurité du transport aérien
DDT - 24-2017-01-19-001 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aéroport de Périgueux-Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 56 DE = = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/C/17-62 AUTORISANT
LES PERSONNELS DU SSLIA DE L'AÉROPORT DE PÉRIGUEUX BASSILLAC À EFFECTUER LA DESTRUCTION PAR TIR DES ESPÈCES ANIMALES
QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la demande du responsable d'exploitation de aéroport de Périgueux - Bassillac ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant l'obligation d'assurer la sécutité sur les aéroports au regard du danger que peuvent représenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ; Considérant l'insuffisante efficacité des moyens d'effarouchement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1: M. le Directeur de l'aéroport de Périgueux - Bassillac est autorisé, durant la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, à faire procéder si nécessaire à la destruction par tir, dans l'enceinte de la plate- -forme aéroportuaire, de l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée dès lors qu'elles mettent en péril la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n‘ont pas permis de supprimer ce danger.
Article 2 : Ces opérations seront conduites par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre
les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de Périgueux - Bassillac , dûment habilités par la Direction
Générale de l'Aviation Civile, sous la responsabilité du chef du service et titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 4 : Les animaux détruits seront remis au service public de l’équarrissage.
Article 5 : Un compte-rendu des opérations comportant un état détaillé des espèces détruites sera
adressé au service de la Direction Départementale des Territoires en charge de la chasse en fin
d'année civile.
Article 6: Cette autorisation pourra être renouvelée l'année suivante sur demande expresse
formulée auprès du Directeur Départemental des Territoires.
DDT - 24-2017-01-19-001 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aéroport de Périgueux-Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 57 Article 7: Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours juridictionnel devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le
Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le À 9 JAN. 2817
La Préfète,
Anne-Gaëlle B N-CLERC
DDT - 24-2017-01-19-001 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aéroport de Périgueux-Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 58 DDT
24-2017-01-13-002
Arrêté interpréfectoral approuvant la stratégie locale de
gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Bergerac
Arrêté interpréfectoral risque inondation de Bergerac
DDT - 24-2017-01-13-002 - Arrêté interpréfectoral approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Bergerac 59 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
CHé administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
ARRÊTE INTERPREFECTORAL n°
approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de Bergerac
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine La Préfète de la Dordogne
Préfet de la Gironde
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation:
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14 à
R.566-17 relatifs à l'élaboration des stratégies locales pour les territoires dans
lesquels il est identifié un risque d'inondation important:
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de
gestion des risques d'inondation;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne:
Vu l'arrêté n° 2013-015 du i1 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées,
préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation (Tri) du
bassin Adour-Garonne, dont le Tri Bergerac:
Vu l'arrêté n° 2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-
Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-
Garonne;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
arrêtent la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs
objectifs; sus. su.
Vu l'arrêté du.“ décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
dépärtemént d Häute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016 -— 2021 du bassin Adour-Garonne;
DDT - 24-2017-01-13-002 - Arrêté interpréfectoral approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Bergerac 60 Vu la lettre du 11 avril 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet
coordonnateur de bassin, désignant le préfet de la Dordogne comme pilote pour la
mise en œuvre de la réflexion sur la SLGRI de Bergerac;
Vu l'arrêté du préfet de la Dordogne du 13 avril 2016 portant désignation des parties
prenantes de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire
à risque important de Bergerac;
Vu l'avis favorable du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 8 décembre 2016, sur la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
d'inondation de Bergerac;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne:
ARRÊTE
Article ler — La stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Bergerac est approuvée.
Article 2 - La stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Bergerac est consultable à la préfecture de la Dordogne, à la
direction départementale des territoires de la Dordogne, à l'établissement public territorial
de bassin de la Dordogne Epidor ainsi que sur les sites internet
http://www.dordogne.gouv.fr, http://www.gironde.gouv.fr et http://www.eptb-dordogne.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne
et de la Gironde et une copie sera notifiée à l'ensemble des parties prenantes de la
stratégie.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire
général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires de
la Dordogne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Périgueux, le 19 8 JAN. 2017
DDT - 24-2017-01-13-002 - Arrêté interpréfectoral approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Bergerac 61 DDT
24-2017-01-20-001
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/03 portant prorogation du
délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au
titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014
concernant l'augmentation de puissance de la centrale
hydroélectrique de La Roche Chalais.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/03 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique
loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 concernant
l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche Chalais.
DDT - 24-2017-01-20-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/03 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 concernant l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche Chalais. 62 :
EX b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et des milieux aquatiques ni.
Arrêté n° pDr/seck/PehAféoft/e3
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l’eau au titre de
l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014
concernant
l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche-Chalais
commune de La Roche-Chalais
La Préfète du département de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Vu le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par HYDROELECTRIQUE SUD
OUEST INVESTISSEMENT en date du 22 avril 2016, enregistrée sous le n° 24-2016-00099
concernant l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche-
Chalais ;
Vu le dossier présenté à l'appui du-dit projet ;
Considérant que le service instructeur a formulé une demande de compléments le 14
octobre 2016 ;
Considérant que le pétitionnaire a remis les compléments demandés ainsi qu’un dossier
modifiant le projet initial le 12 janvier 2017 ;
Considérant que ces modifications nécessitent une seconde consultation des services ;
Considérant la demande d'avis à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la
direction régionale de l'architecture et de la culture d'Aquitaine et à la direction
départemental e des territoires de la Charente-Maritime le 12 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
DDT - 24-2017-01-20-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/03 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 concernant l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche Chalais. 63 Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014, le délai d'instruction
de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par HYDROELECTRIQUE SUD
OUEST INVESTISSEMENT en date du 22 avril 2016, enregistrée sous le n° 24-2016-00099
concernant l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche-
Chalais est porté de 5 mois à 10 mois.
Ce délai est compté à partir de la date d'accusé de réception du dossier de demande
d'autorisation, soit le 22 avril 2016.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le maire de la commune de La Roche-Chalais,
Le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Le 3 JAN, 2017
A Périgueux
Pour la préfète de la Dordogne
Piilsrs RE TON RE
vibes à BA) th à on
DDT - 24-2017-01-20-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/03 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 concernant l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de La Roche Chalais. 64 DDT
24-2017-01-18-003
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la
commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un
prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac.
DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 65 ”
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/052
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
pour un prélèvement d'eau sur la commune de FLEURAC
SCI DU CHATEAU DE FLEURAC
La Préfête de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements dans les eaux superficielles :
Vu le récépissé de déclaration délivré le 19 novembre 2009 pour la création d’un plan
d'eau de loisirs au lieu-dit « Le Château » sur la commune de Fleurac ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
déposé le 19 septembre 2016 par la SCI Château de Fleurac en Périgord, enregistré
sous le n° 24-2016-00298:
Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques ;
Vus l'avis de l'OUGC du bassin de la Dordogne ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour observation au déclarant le 19 décembre 2016:
Considérant que le prélèvement d'eau dans le ruisseau de la « Font de Lomont »
affluent du Labinche, pour assurer le remplissage d'un plan d'eau de loisirs existant,
se fera par pompage exclusivement pendant la période hivernale ;
Considérant que pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau, il est
nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de déclaration :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
1/5
DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 66 ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :
Il est donné acte à la SCI du Château de Fleurac en Périgord, ayant son siège social au
Château de Fleurac, 24580 Fleurac, n° siret 509 045 571 00023, de sa déclaration
concernant un prélèvement d'eau dans le ruisseau de la Font Lomont affluent du
Labinche, sur la commune de Fleurac, sous réserve des prescriptions fixées au présent
arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
Rubriques Intitulé Régime générales
correspondants
1.2.1.0 |Prélèvements, installations et ouvrages! jéation Arrêté du
permettant le prélèvement, y compris par 11 septembre 2003,
dérivation, dans un cours d'eau, d'une modifié
capacité inférieure à 5 % du débit du cours
d'eau
1.3.1.0 |Ouvrages, installations et travaux déclaration Arrêté du
permettant un prélèvement total d'eau dans 11 septembre 2003,
une zone où des mesures permanentes de modifié
répartition quantitative instituées, ont prévu
l'abaissement des seuils, d'une capacité
inférieure à 8 m3/h
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
Situation du Commune de Fleurac || Point du prélèvement Ruisseau
prélèvement Font de Lomont affluent du
Parcelle AC n°4 Labinche
Masse d'eau Ruisseau de Lavaure Bassin Le Manaurie
FRFRR78_1 hydrographique
Mode de Pompage dans bassin Débit maximum 2,8 m'/h
prélèvement | tampon creusé 250 m° prélevé
Titre IT : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
2/5
DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 67 Article 2 : Ouvrages de prélèvement
Le prélèvement s'effectue dans un bassin tampon existant de 250 m°, et d’un volume
maximum de 450 m3 creusé en rive gauche du ruisseau.
Le bassin est alimenté par un tuyau en PVC de diamètre 120 mm maximum disposé
à 20 cm au-dessus du fond du lit du ruisseau sans aucun barrage en travers pouvant
entraîner l'élévation du niveau de l'eau. L'eau est reprise dans le bassin tampon
creusé dans là nappe d'accompagnement du ruisseau par une pompe électrique
installée dans un local technique fermé.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Le prélèvement d'eau se fait par pompage en période hivernale entre le 1° novembre
et le 31 mai. En dehors de cette période le tuyau permettant le remplissage du
bassin de reprise est fermé et la pompe est remisée ou mise hors service.
Le débit prélevé ne dépasse pas 5 % du module du ruisseau soit 2,8 m°/h (0,8 1/5).
Les caractéristiques de la pompe sont adaptées pour garantir le respect de cette
limitation.
Le volume total prélevé dans le ruisseau est limité à 14 000 m° par an.
L'installation comporte un compteur permettant la mesure des volumes prélevés et
l'exploitant tient à jour le registre prévu à l'article R.214-58 du code de
l'environnement qui comporte notamment un relevé mensuel.
Article 4 : Débit réservé
Le débit minimum, défini par l’article L.214-18 du code de l'environnement,
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui vivent dans le
ruisseau, est fixé à 2 [/s.
Un dispositif permettant de mesurer le débit du cours d'eau, avec un repère visuel à
2 1/s, est installé en aval du point de pompage, il ne doit pas entraîner l'élévation de
la lame d'eau ni faire obstacle à l'écoulement dans le ruisseau.
Quand le débit du ruisseau est inférieur à 21/s tout prélèvement est interdit.
L'installation comporte un dispositif qui arrête automatiquement le prélèvement
lorsque le débit réservé de 2 |/s est atteint.
Titre IIT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
3/5
DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 68 Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra
avant son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 8: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,
le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement, notamment au local de pompage.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5
DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 69 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Fleurac, pour affichage pendant
une durée d'un mois, pour l'information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services
de l'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Fleurac, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Périgueux, le © © jAx, 2017
Le Chef du service
Eau, Environnement, Risques,
Philippe FAUCHET
5/5
DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 70 DDT - 24-2017-01-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/052 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour un prélèvement d'eau sur la commune de Fleurac par la SCI du Château de Fleurac. 71 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2017-01-16-003
delegation actes liaison paie Madame LAPORTE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-01-16-003 - delegation actes liaison paie Madame LAPORTE 72 ae
RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
MINISTÈRE
ER Ar
galité » Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 janvier 2017
Délégation de signature
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE NOUVELLE-AQUITAINE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
CHANCELIER DES UNIVERSITES D'AQUITAINE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’Etat :
VU le décret n°86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de
l'Etat ;
VU le décret 95-979 modifié du 25 août 1995 relatif au recrutement des handicapés
dans la fonction publique d’Etat ;
VU les dispositions du code de l’éducation et notamment ses articles R914-1 à R914-
142 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de
l’Académie de Bordeaux ;
VU le décret du 16 janvier 2017 portant nomination de Madame Elisabeth LAPORTE,
Inspectrice générale de l’éducation nationale, dans les fonctions de directrice
académique des services de léducation nationale de la DORDOGNE ;
VU l’arrêté rectoral du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth LAPORTE ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-01-16-003 - delegation actes liaison paie Madame LAPORTE 73 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth LAPORTE, directrice
académique des services de l’éducation nationale de la DORDOGNE, la délégation de signature qui lui est
donnée par l’article 2 de l’arrêté rectoral du 16 janvier 2017 pour signer les actes de la liaison de la paye
relatifs aux personnels enseignant du 1” degré privé pour les 5 départements de l’académie de Bordeaux sera
exercée par Monsieur Bruno BREVET, secrétaire général des services départementaux de l’éducation
nationale de la DORDOGNE et, en cas d’empêchement de ce dernier par Madame Pascale PASCUALE.
chef de division.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Bruno BREVET et de Madame Pascale PASCUALE, la
délégation sera exercée par Madame Laurence FERRA, correspondante fonctionnelle paye.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2017
Le Recteur,
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-01-16-003 - delegation actes liaison paie Madame LAPORTE 74 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2017-01-16-002
delegation signature Madame LAPORTE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-01-16-002 - delegation signature Madame LAPORTE 75 iberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 janvier 2017
Délégation de signature
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE NOUVELLE-AQUITAINE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS D'AQUITAINE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat:
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
VU le décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires :
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi
des accompagnants des élèves en situation de handicap :
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du
recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs :
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du
recteur d'académie et au vice-recteur de MAYOTTE en matière de gestion des professeurs
des écoles ;
VU farrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de
recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et
des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant
du ministre chargé de l'éducation nationale :
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-01-16-002 - delegation signature Madame LAPORTE 76 VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de l'Académie
de Bordeaux ;
VU le décret du 16 janvier 2017 portant nomination de Madame Elisabeth LAPORTE,
Enspectrice générale de l'éducation nationale, dans les fonctions de directrice académique
des services de l'éducation nationale de la DORDOGNE :
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LAPORTE, directrice académique
des services de l'éducation nationale de la DORDOGNE, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions prises dans les domaines suivants :
1. Les actes se rapportant au recrutement et à la gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des
services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévus à l'article 10 de l'arrêté
du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale :
Les actes relatifs au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale prévus à
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
DSDEN ;
Les actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école
primaire en application de l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
DSDEN :
Les actes de gestion des professeurs des écoles prévus à l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation
permanente de pouvoirs aux DSDEN et au vice-recteur de MAYOTTE :
Les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation
permanente de pouvoir aux DSDEN :
Les décisions relatives aux actes se rapportant aux adaptations de l'organisation de la semaine scolaire en
application de l'article 1 du décret 2014-457 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires :
Les contrats à durée indéterminée conclus en application de l'article 6 du décret 2014-724 du 27 juin
2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap ;
ARTICLE 2- Dans le cadre de la mutualisation des moyens, délégation de signature est donnée à Madame
Elisabeth LAPORTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la DORDOGNE, à l'effet de
signer les actes se rapportant à la gestion des personnels enseignants du 1% degré privé pour les cinq
départements de l'académie de BORDEAUX :
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2017
Le Recteur,
A Peer
Olivier DÈRTP | \
2e
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-01-16-002 - delegation signature Madame LAPORTE 77 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-23-011
AP de Création ASA Prats-de-Carlux 23 12 2016
Arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée de Prats-de-Carlux
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-23-011 - AP de Création ASA Prats-de-Carlux 23 12 2016 78 DX ESÀ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n°2016-S-0150
RAA n°
autorisant la création de l’association syndicale autorisée de Prats-de-Carlux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance N°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’article R111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu larrêté préfectoral n°2016-S-0125 du 5 octobre 2016, RAA n°24-2016-10-05-003,
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la création de l’association
syndicale autorisée d’irrigation de Prats-de-Carlux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DDL-2016-0275 du 29 novembre 2016 mettant fin à
exercice des compétences du syndicat intercommunal d’irrigation de Prats-de-Carlux;
Vu le dossier relatif au projet de création de l’association syndicale autorisée de Prats-de-
Carlux comprenant la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'irrigation
de Prats-de-Carlux du 20 juin 2016, le plan parcellaire de l’aire géographique de la future
association syndicale des propriétaires, la liste annexée des propriétaires des parcelles incluses
dans le périmètre, le projet de statut de l’association syndicale autorisée avec le formulaire
d’adhésion et de rèfus d’adhésion ;
Vu le dossier de l’enquête publique effectuée du 21 octobre 2016 au 9 novembre 2016 inclus,
sur les communes de Calviac-en-Périgord, Carlux, Prats-de-Carlux, Proissans, Sainte-
Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel et Simeyrols, conformément à l’arrêté préfectoral n°2016-
S-0125 du 5 octobre 2016, RAA n°24-2016-10-05-003 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 7 décembre 2016 ;
Vu le procès-verbal des résultats de la consultation des propriétaires concernés par le projet de
création de l’association syndicale autorisée de Prats-de-Carlux ;
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-23-011 - AP de Création ASA Prats-de-Carlux 23 12 2016 79 Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1* : La création de l’association syndicale autorisée de Prats-de-Carlux dont le siège
est situé à la mairie de Prats-de-Carlux est autorisée.
Article 2 : Monsieur Bertrand ROUQUIE, président du syndicat intercommunal d’irrigation
de Prats-de-Carlux, est nommé administrateur provisoire chargé de convoquer la première
assemblée des propriétaires et de présider cette assemblée.
Article 3: Le comptable sera désigné par la préfète de la Dordogne sur proposition du
syndicat, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Dordogne et affiché ainsi que les statuts dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s’étend le périmètre de l’association.
Une copie de ce document sera également consultable sur le site internet de la préfecture
(www.dordogne.gouv.fr).
Atticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Sarlat, madame et messieurs les maires des communes
de Calviac-en-Périgord, Carlux, Prats-de-Carlux, Proissans, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-
le-Paluel et Simeyrols, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Sarlat, le 23 décembre 2016
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
TEA Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-23-011 - AP de Création ASA Prats-de-Carlux 23 12 2016 80 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-04-003
ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017
arrêté DUP et autorisation prélèvement distribution eau source Brame à Vergt de Biron
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 81 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
ARS AQUITAINE
Délégation territoriale de la Dordogne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Service Santé et Environnement n°
Direction Départementale e portant déclaration d'utilité publique sur : des Territoires de la Dordogne _ ET
Pôle Police de l'Eau et des la dérivation des eaux, Milieux aquatiques - l'instauration des périmètres de protection.
e portant autorisation sur :
- le prélèvement des eaux,
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
de la source de la Brame sur la commune de Vergt de
Biron
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-
1 à R1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, et L215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L126-1 et les articles R126-1 à R126- 2 relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage,
création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU les délibérations du 1° décembre 2006 et du 7 décembre 2007, par lesquelles le
Syndicat Eau 47 et le syndicat SUD PERIGORD sollicitent l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des
périmètres de protection de la source de la Brame située sur la commune de Vergt de
Biron ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée par le Syndicat Eau 47 le
16/12/2015, enregistré sous le n° de Cascade 24-2015-00264 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 10 avril 2011 ;
VU le rapport complémentaire de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du
3 juillet 2016 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 82 VU l'avis de l'autorité environnementale du 21/08/2014 :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable du Commissaire enquêteur du 29 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques du 3/11/2016;
VU l'avis favorable de Mme la présidente du SIAEP EAU 47 du 25/11/2016 ;
VU l'avis de M. le Président du SIAEP SUD PERIGORD du 14/12/2016 ;
Considérant :
- que les ouvrages de prélèvement d'eau des «sources de la Brame>» constitués de la
source «de l'Abîme, puits d’une profondeur de 3,5 mètres» et du forage peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance d'antériorité au sens de l’article L214-6 du code de
l'environnement, au titre de leur exploitation ;
- qu'il y a nécessité à limiter les incidences des travaux et aménagement sur
l'environnement, la ressource en eau, les milieux aquatiques, en phase de travaux et en
exploitation ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
- qu'il convient de maintenir en permanence un débit réservé dans le ruisseau situé en aval
des captages précités et qui alimentent la rivière «le Dropt» ;
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
- que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la
protection de la qualité des eaux ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1°: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
Le prélèvement des eaux souterraines par le Syndicat Eau 47 et le SIAEP SUD PERIGORD
des sources de la Brame, situé sur le territoire de la commune Vergt de Biron,
la création des périmètres de protection du captage susvisé.
AUTORISATION DE PRÈLÉVEMENT
D'EAU
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Eau 47 et le SIAEP SUD PERIGORD sont autorisés à prélever, par
l'intermédiaire des sources de la Brame, des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 83 Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le
tableau de classement ci-après, les permissionnaires doivent se conformer aux dispositions
du Code de l'Environnement, du Code de la Santé Publique, des arrêtés du 11 septembre
2003 susvisés et aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté de ...
prescription
s générales OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITÉS
Rubrique Régime à respecter
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un en. Arrêté du système aquifère, à l'exclusion de nappes
Es 11/09/2003
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | 1:1.2.0 |Autorisation er drainage, dérivation ou tout autre procédé. nn (Autorisation) Le volume total prélevé étant supérieur à 200 000
m3/an.
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative 1.3.1.0
instituées, ont prévu l'abaissement des seuils.
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h.
Arrêté du
11/09/2003
Autorisation modifié
(Autorisation)
ARTICLE 3 : Emplacement de l'ouvrage
La source de l'Abîme est située au lieu-dit «la Brame, sur la parcelle n°5 section AC
du cadastre de la commune de Vergt de Biron, référencée sous le point BSS
08316X001/S.
Le Forage est situé au lieu-dit «la Brame, sur la parcelle n°5 section AC du cadastre
de la commune de Vergat de Biron, référencé sous le point BSS 08316X0030/F
Ces ouvrages sont alimentés par les eaux captives de l'aquifère du Santonien.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé :
Pour le Syndicat Eau 47 :
Débit maximum horaire | Débit maximum journalier | Volume annuel
200 m'/h 4 000 m'/j 650 000 m'/an
Pour le Syndicat SUD PERIGORD :
Débit maximum horaire | Débit maximum journalier | Volume annuel
220 m'/h 4 000 m'/) 800 000 m‘/an
Les débits autorisés valent pour chaque collectivité mais ne s'additionnent pas.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 84 Pour les besoins en secours du Syndicat Sud Périgord, une convention entre les deux
collectivités définissant la gestion et les conditions de prélèvement sera passée entre les
deux collectivités.
Dans tous les cas de figure, le débit réservé défini ci-dessous sera maintenu à l'aval du
dernier prélèvement.
En cas de désaccord entre les deux collectivités, il sera fait application d'une égale
répartition des débits ou des temps de pompage.
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé 22 avril 2015,
tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003
modifié et susvisé au présent arrêté.
Le débit minimum des eaux qui s'écoulent par le trop plein de la bâche de captage vers la
rivière «le Dropt» doit garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent le ruisseau et la rivière, défini par l’article L214-18 du code de l’environnement.
e À cet effet, ce débit réservé est fixé à 10 litres/secondes (36m°/h) ou au débit
entrant dans la station de captage si celui-ci est inférieur. Il doit être restitué en
permanence au ruisseau à l'aval du prélèvement d'eau.
e Les deux collectivités sont tenues d'assurer solidairement le respect et la
surveillance continue du débit réservé.
e Un dispositif permettant de mesurer et d'enregistrer le débit restitué au milieu natu-
rel est installé dans les 12 mois qui suivent l'autorisation, à l'aval immédiat de la
station de captage. Il est complété par un dispositif de contrôle visuel du respect du
débit réservé situé au point de déversement dans le Dropt. Le dossier technique de
cet ouvrage sera soumis au service en charge de la police de l’eau, pour validation,
trois mois avant le début des travaux.
e Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou
aux installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
e Aucun pompage direct dans le forage ou dans l'abime ne sera autorisé pour la
production d'eau potable.
ARTICLE 5 : Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article R214-57 du Code de l'Environnement, l'exploitant devra équiper
l'ouvrage d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
En application de l'article R214-58 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit tenir à
jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
. Un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que des volumes prélevés,
restitués au milieu naturel (établis à partir de l'index) :
. Le volume annuel prélevé, le volume introduit dans le réseau de distribution ;
. Les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur survenues
au cours de l’année ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 85 ° Les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations
survenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet (service en charge de la police de l'eau) chaque année
dans les deux mois suivant la fin de l’année civile.
ARTICLE 6 : Moyen de surveillance de l'ouvrage
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'autorité sanitaire.
L'ouvrage est équipé d'un dispositif de suivi en continu permettant de mesurer et
d'enregistrer:
le débit de prélèvement, de restitution et de rejet au milieu naturel,
les temps de fonctionnement des pompes.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon
fonctionnement. Les appareils de mesure doivent être régulièrement remplacés de façon à
fournir des informations fiables. Le signal électronique des débitmètres est vérifié chaque
année.
| PÉRIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 7 : Périmètre de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour la
source de la Brame. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
7.1 Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre assure la protection physique des ouvrages, il couvre les parcelles suivantes
de la commune de Vergt de Biron :
- les parcelles n°5p et n°2 des la section AC où se trouve la station de pompage qui
alimente le Syndicat Eau 47 et pour partie la parcelle 150 où est implantée la conduite qui
alimente en secours le SIAEP SUD PERIGORD,
- les parcelles n° 319, 320, 232 de la section A ou sont implantés les bâtiments du SIAEP
SUD PERIGORD et pour partie les parcelles 318, 321 de la section À où est implantée la conduite qui alimente en secours le SIAEP SUD PERIGORD.
Le positionnement de la canalisation de transfert entre les deux stations doit être matérialisé sur le terrain. Une inspection vidéo des conduites gravitaires entre les stations sera réalisée par le SIAEP SUD PERIGORD, afin de vérifier son intégrité.
Ces périmètres sont la propriété du SIAEP SUD PERIGORD.
e En dehors de la zone de passage de la conduite gravitaire entre les deux stations
qui non close, devra être maintenue en prairie permanente, les parcelles comprises
dans le périmètre immédiat devront être entourées par une clôture robuste d'une
hauteur de 2 m de haut, régulièrement contrôlée et entretenue. Un portail fermant
à clé sera mis en place pour l'accès de chacune des stations ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 86 e Seules les personnes habilitées sont autorisées à pénétrer sur le site :
e L'entrée de véhicules sur les plateformes est interdite sauf, en cas de nécessité
technique, pour l'entretien de la source ou de la station. Toute entreprise extérieure
devra recevoir une information détaillée sur la protection du captage ;
e Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation
ou à l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait
susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux, l'entretien du
terrain est réalisé sans utiliser de produits présentant un risque vis-à-vis des eaux
souterraines ;
e L'ensemble des équipements mettant en jeu le fonctionnement des installations de
production d'eau potable doit être placé au-dessus de la cote maximale d'inonda-
tion ;
e Des fossés sont créés en bordure de la parcelle n°5 pour favoriser le drainage du
terrain ;
e Mise en place d'un système de sécurisation permettant l'arrêt automatique des
pompages en cas de débords exceptionnels capables de submerger le trop plein de
la station (pénétration des eaux du Dropt) ;
e Un clapet anti retour doit être mis en place au niveau du trop plein de la station et,
de la conduite de vidange de la canalisation gravitaire (SIAEP SUD PERIGORD) :
e Réfection de la vanne murale proche du forage :
e Les installations de l'ancien captage et l'ancienne bâche seront démontées et
comblés. Le forage 08316X0015 situé à l'amont de la source, sera déséquipé,
diagnostiqué et comblé. La mise hors service de ces ouvrages sera réalisée par des
techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre
les différentes nappes d'eau souterraines et l'absence de risque de transfert de
pollution vers la nappe et vers le captage d'eau potable.
A cet effet, les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la
connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés
dans le respect des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement et conformément aux modalités de comblement applicables lors
des prescriptions générales de l'arrêté du 11/09/2003 sur la réalisation de
sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la
rubrique 1,1,1,0.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en
rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles
modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de
comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance
de l'ouvrage.
7.2 Périmètre de protection rapproché (PPR)
Ce périmétre couvre les zones d'affleurement des calcaires dans les fonds de vallons ainsi
que les zones de dolines proches.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 87 D'une surface totale de 11,5 km?, il s'étend sur les communes de Gaugeac, Vergt de Biron
et Biron (Annexe 2-a délimitation du périmètre de protection rapproché, Annexe 2-b état
parcellaire du périmètre rapproché).
Dans ce périmètre, le recensement des dolines est établi (Annexe 2-c) afin de permettre
d'assurer un contrôle rigoureux des activités à proximité.
Activités interdites:
La création ou l'extension de plan d'eau, sauf ceux dont les études préliminaires et
la réalisation sont suivis par un hydrogéologue agréé qui atteste de l'absence
d'incidence possible sur le captage d'eau potable. Il sera vérifié que les plans d'eau
à proximité du captage ne sont pas en relation avec la nappe des calcaires
exploitée par le captage d'eau potable ;
L'ouverture et l'exploitation de carrière ;
L'interdiction des ICPE non agricoles soumises à autorisation, si des substances
produites ou stockées sont susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit li-
quide ou gazeux pouvant porter atteinte à la qualité des eaux ;
L'épandage de boues de station d'épuration, de matières de vidange ou de toutes
eaux usées d'origine agro-alimentaire non stabilisées sur matière solide ;
Dans la zone d'influence immédiate des zones d'infiltration préférentielles (dolines,
pertes), listées à l'annexe 2-c :
Les parcours d'animaux susceptibles de détériorer la protection natu-
relle des sols notamment les parcours de volailles, palmipèdes, cochons, gibiers,
Les installations, les stockages présentant des risques vis-à-vis des
eaux superficielles ou souterraines.
Les dolines, les pertes situées dans les zones boisées ne pourront faire l'objet de
déboisement total et ne devront faire l'objet d'aucun remblaiement.
Activités réglementées :
— Tout projet de réalisation de puits, sondages et forages devra faire l’objet d'une dé-
claration (R241-32 du Code de l'Environnement) auprès du préfet (instruction
commune ARS/DPDT). L'avis d'un hydrogéologue agrée sur la base du dossier tech-
nique transmis devra être requis, le dossier sera alors soumis à l'approbation du
CODERST ;
— L'ouverture d’excavation nécessaires aux constructions, au passage de canalisations
ou tous travaux de génie civil ne peuvent être entrepris qu'après avoir informé l'ex-
ploitant du captage AEP de la nature des travaux, leur extension et leur durée, afin
d'assurer une surveillance renforcée de la source. Le remblaiement de ces excava-
tions n'est réalisé qu'avec des matériaux inertes vis-à-vis des eaux souterraines ;
Les assainissements sont contrôlés et mis aux normes si nécessaire ;
Un recensement exhaustif de tous les stockages d'hydrocarbures est réalisé par le
Syndicat EAU 47 et le Syndicat SUD DORDOGNE, dans un délai d'un an à compter
de la publication de cet arrêté. Les situations de non conformité devront être signa-
lées sans délai auprès du préfet. Les installations non conformes devront être mises
aux normes dans un délai d'un an ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 88 — Les projets d'extension de l’activité agricole doivent faire l'objet d'une étude
hydrogéologique et d'un avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, afin de garantir l'absence de risque pour le captage ;
— Les pratiques agricoles sont mises en œuvre dans le respect de l'environnement
conformément au Code des Bonnes Pratiques agricoles ; Concernant les épandages
liquides seront exclues des zones d'épandage agricoles les zones sensibles (dolines
listées à l'Annexe 2-c) ;
— Les bâtiments d'élevage sont mis aux normes conformément à la réglementation
générale. L'absence de rejets d'effluents vers le milieu naturel est rigoureusement
contrôlé.
7.3 Périmètre de protection éloigné (PPE)
Ce périmètre englobe l'amont du vallon de Clairfond, une partie du bassin versant du
DROPT et couvre une surface de 62 km2 (Annexe 3-a).
Dans ce périmètre, la réglementation générale est appliquée strictement avec le souci de
la protection de la ressource.
7.4 Dispositions communes sur l'ensemble des périmètres
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d'une
activité, installation ou dépôt réglementés qui voudrait y apporter une quelconque
modification doit faire connaître son intention au préfet sur les points suivants :
— localisation et caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau ;
— dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. Le préfet fait connaître, le cas échéant, les dispositions prescrites en vue de la
protection des eaux dans un délai de trois mois à partir de la fourniture du dossier.
Toutes mesures doivent être prises pour que le Syndicat Eau 47, le SIAEP SUD PERIGORD,
les exploitants de la distribution d'eau, l'ARS et le service chargé de la police de l'eau
soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux, à l'intérieur des
périmètres de protection.
— Pour les puits, les forages existants, exploités ou non, un recensement exhaustif
est réalisé par le Syndicat EAU 47 et le Syndicat SUD PERIGORD dans un délai
d'un an à compter de la publication de cet arrêté. Les situations de non conformité
devront être signalées sans délai auprès du service police des eaux (DDT). Les
diagnostics décennaux devront être réalisés par les propriétaires de ces ouvrages.
Les installations non conformes devront être mises aux normes dans un délai d’un
an.
ARTICLE 8 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des
sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
3 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement des deux collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 89 TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE
L'EAU
ARTICLE 9 : Distribution et traitement de l'eau
Le Syndicat Eau 47 et le SIAEP SUD PERIGORD sont autorisés à traiter et à distribuer au
public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir de la source de la Brame.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux
produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé
publique et sont placés sous le contrôle de l'ARS (DD 47 et DD 24).
Les eaux subissent un traitement de désinfection au chlore avant d'être distribuées.
En cas de sollicitation du captage par le SIAEP SUD PERIGORD, une purge préalable de la
canalisation gravitaire et de la bâche devra être effectuée avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le Syndicat Eau 47 et le SIAEP SUD PERIGORD veillent au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution et organisent la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée.
A ce titre la vérification de l'absence ou de la présence d'hydrocarbures devra être mis en
place 10 à 15 jours après une pluviométrie importante ; le suivi ultérieur sera déterminé
en fonction des résultats obtenus.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition
des agents des services de l'Etat.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'ARS (DD 47 et DD 24).
ARTICLE 11 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS (DD 24 et DD 47) selon un programme annuel
défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent
toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 13 : Acces aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS) et les agents chargés de la police de l'eau
(Direction Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
les codes de la Santé Publique et de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 90 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée au titre du code de l'environnement est délivrée pour une durée de
vingt ans.
ARTICLE 15 : Respect de l'application de l'arrêté
Les bénéficiaires de la présente autorisation veillent au respect de l'application de cet
arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Vergt de Biron pour affichage d’une durée de
deux mois minimum et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux habilités diffusés dans le département.
Le permissionfraire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents
d'urbanisme.
ARTICLE 17 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir,
ou par les propriétaires concernés.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la
notification et de la publication du présent arrêté :
la préfète de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
+ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique, le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des
ouvrages
°e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
°< Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
— dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ;
— laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de
source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 91 ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le maire de la commune de Vergt de Biron,
La présidente du Syndicat Eau 47,
Le président du SIAEP SUD PERIGORD,
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux leg 4
Lx 2py7
La préfète,
Jean-Marc BASSAGET
Liste des annexes :
- Annexe 1-a plan de localisation
- Annexe 1-b délimitation du périmètre de protection immédiate
— Annexe 2-a délimitation du périmètre de protection rapprochée
— Annexe 2-b état parcellaire du périmètre de protection rapproché - Annexe 2-c localisation des dolines
- Annexe 3-a délimitation du périmètre de protection éloignée
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 92 Annexe 1-a Plan de localisation
AT NU:
Bcpÿjuet Féyiol
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 93 Annexe 1-b délimitation du périmètre de protection immédiate de la source de
Brame
232 l
TR /
L PA 321
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 94 ée ion rapproch tre de protecti x erime du pé imitation Annexe 2-a Dél
000Z:L 2840 - LLN / npUSJS |] Leque" uopsefoid - NOI JYBLAdON - qe inesodxzoe +. .pu Eee F3 de & 4 su DUR e pr 1° .:|7 % Se à 4 ee «»? NE EP. DST . \ \-D + f,+ - tuz des 7" r Poe Of Jan /4puez psg Ve. D g en ee sr ,AA à7| ù x ” L sn 2 -2 +LT 0 “suit ,é“ 8 kla Die +FR “4 à5 $ Fdpue | TE nt TS ST #3, M où{ ‘Ee À M À -:FAN F" ta + 2% LENS souy201dde: uor2sjoidap areuuuis4 TE4 eLEIg 27 8p XNE3Z Sep JE/PUAS \ SeU99G "+ , ! FÈN ” Lt sms LR Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 95 ANNEXE 2-b Etat parcellaire du périmètre de protection rapprochée
Commune N° de section N° de parcelle
BIRON À 40,41,42,43,55,56,59,319,320,321,322,32,33,34,37,
38,50,51,436,35,36,39,61,63,44,53,45,46,47,48,49,6
4,52,57,58
GAUGEAC A2 131,131,137,138,139,141,142,143,144,145,146,147,
149,150,151,152,153,154,155,156,157,158,159,160,
161,162,163,164,165,166,167,168,169,170,171,172,
173,174,175,176,177,181,182,183,184,185,186,187,
188,189,190,191,192,193,194,195,196,202,203,204,
205,206,207,208,209,211,212,214,215,216,218,219,
220,221,225,226,227,228,229,230,231,465,466,577,
578,583,584,587,588,589,590,591,592,593,594,595,
645,546,647
A3 307,308,309,310,311,312,313,314,317,318,320,323,
324,467,468,487,489,573,574,625,638,639,640,641,
642,643,644
A4 419,420,421,422,429,430,431,432,433,434.
BI 1:2,3,4,5,6,78,9,10,11,12,13,19,20,21,22,23,24,25,2
6,27,28,29,30,31,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,
44,45,46,47,48,49,50,51,52,53,54,55,56,58,59,60,61
,62,63,64,65,66,67,6869,70,71,72,73,74,75,76,77,78,
79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89,90,91,92,93,94,95
,102,103,104,105,106,107,108,109,110,112,113,114
,115,116,117,118,119,120,121,122,123,124,125,128
,130,131,132,133,134,138,139,144,145,146,149,151
152,153,154,155,661,670,671,677,678,679,680,681
,682,696,697,698,699,700,704,705,726,727,729,730,
736,737,742,743,746,747,748,749,750,751,755,756,
757,758,759,760,761,762,763
B2 157,158,160,161,162,163,164,165,166,167,168,169,
170,171,172,173,174,175,176,177,178,179,180,181,
182,183,184,185,186,187,188,190,189,191,192,193,
194,196,197,198,199,200,201,202,203,204,205,206,
207,208,209,210,211,212,213,214,215,216,217,218,
219,220,221,222,223,224,225,226,227,228,229,230,
231,232,233,234,235,236,237,238,239,240,241,242,
243,244,245,246,247,248,249,250,251,252,253,254,
255,256,257,258,259,260,261,262,263,264,265,266,
267,268,269,270,271,272,273,274,275,276,278,279,
280:281,282,283,284,285,285,286,287,288,289,290,
291,292,293,294,295,296,297,298,299,301,303,304,
305,306,307,309,310,312,313,314,315,316:317,318,
319,321,322,323,324,325,326,327,328,329,330,331,
332,333,334,335,336,337,338,339,340,341,662,687,
689,690,691,702,715,716,717,718,722,724,725,744,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 96 745,769,770.
B3 342,343,344,347,348,349,350,351,352,353,354,355,
356,357,358,359,360,361,362,364,365,367,368,369,
370,371,372,373,374,375,376,377,378,379,380,391,
392,393,394,395,396,397,398,399,400,401,402,403,
404,405,406,407,408,409,410,411,412,413,414,415,
416,417,418,419,420,422,423,424,425,426,427,428,
429,430,431,432,433,434,435,436,437,438,439,440,
441,442,444,445,447,448,450,453,454,455 456,457,
458,459,461,463,464,465,466,467,468,469,470,471,
472,473,474,475,476,477,478,479,480,481,482,483,
484,485,486,487,488,489,490,491,492,493,494,495,
496,497,498,499,500,511,512,513,514,515,516,517,
518,519,520,521,522,523,524,525,526,527,528,529,
530,531,532,533,534,535,673,675,676,692,693,695,
707,710,711,712,719,720,721,763,766,767
B4 300,536,537,538,539,540,541,542,544,545,546,547,
548,549,550,551,552,553,554,555,556,557,558,559,
560;561,562,563,564,565,566,567,568,569,570,573,
57/6,577,578,584,585,586,587,589,590,591,592,593,
594,595,596,597,598,686,706,708,709,732,734,738,
739,740,741
VERGT DE BIRON AÏ 37,38,39,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,52,53
,54,61,62,65,68,69:70,71,73,74,75,76,78,79,80,82,8
3,84,85,87,88,89,90,91,92:93,94,95,96,97,98,99,100
101,102,103,104,105,106,107,108,109,190,270,271
,272,313,316,337,341,342,345,346,66a,66b
A2 223,224,225,226,227,229,231,232,234,235,236,237:
238,239,240,241,242,318,319,30,321
AC 2,3,4,5,6,7,8,9,11,12,13,15,16,49,52,53,55,141,143,
144,150,151,152,153,154,179,180,136a
BI 1,2,3,4,5,6,7,8,9,12,13,14,15,16,17,18,19,20,22,23,2
4,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,
41,42,43,44,47,48,49,50,51,52,53,54,55,57,59,60,61
,62,63,64,65,66,67,68,69,70,71,72,73,74,75,76,77,78
,79,80,81,825,83,84,85,86,87,88,89,90,91,92,93,94,
96,98,101,100,103,102,106,107,109,110,111,112,11
3,114,115,116,421,431,432,433,434,435,436,437,43
8,439,440,441,442,466,469,472,473,474,478,479,
480,481
B2 117,118,119,120,121,122,123,124,125,126,127,128,
129,130,131,132,133,140,141,142,143,144,145,146,
147,148,149,150,151,152,153,154,155,156,157,158,
159,160,161,162,163,164,165,166,167,168,169,170,
172,173,174,175,176,177,178,179,180,182,183,185,
186,189,192,193,195,196,197,198,199,200,201,202,
203,204,205,206,207,208,209,210,211,212,213,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 97 214,215,216,217,218,219,220,221,222,223,224,225,
226,227,228,229,230,231,232,233,234,235,236,237,
238,239,240,242,243,244,245,246,247,248,249,249,
250,251,254,255,256,257,258,259,260,261,262,263,
264,265,420,443,444,482,487,488,489,495,504,505,
506,507,508,509,510,511,512,513,514,515,516,517,
518,538,539,540,542,543,541,549,550,551,552,554,
558,562,563
B3 266,267,268,269,270,271,272,273,274,275,276,277,
278,279:280,281,282,283,284,285,286,287,288,289,
290,291,292,293,294,295,296,297,298,299,300,301,
302,303,305,308,312,315,316,317,318,319,320,321,
322,323,324,325,326,327,328,329,331,332,334,335,
336,337,338,339,340,341,342,343,344,345,346,347,
348,349,350,351,352,353,354,355,356,357,358,359,
360,361,362,363,370,371,373,374,375,376,377,378,
379,381,382,383,384,385,386,387,388,389,390,391,
392,393,394,395,396,397,398,399,400,404,405,407,
408,409,410,411,412,413,414,415,416,417,418,419,
445,446,447,448,449,450,451,452,453,454,455,456,
457,458,459,460,461,462,463,464,465,475,476,477,
491,492,493,498,499,500,501,502,503,546,547,548,
555,556,560,561.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 98 Annexe 2-c Repérage des dolines/pertes au sein du périmètre rapproché
N°de référence sur la carte Coordonnées Mercator X Coordonnées Mercator Y
1 94735,98 5566653,63
2 94872,04 5566710,16
3 95505,94 5565649,61
4 94630,84 556962,54
5 97339,62 5565597,46
6 97506,6 5565866,91
7 97249,94 9565893
8 97256,87 556657/87,56
9 97084,51 5566252
9 bis 96828,52 5565962,56
10 97369,67 5566096,06
11 97606,88 5565607,63
12 97642,04 5565524,97
13 98565,8 5566505,49
14 97699,53 5566451,52
15 97308,26 0566517,49
16 96504,35 5566810,62
17 96504,35 5567630,36
18 96545,17 5567591,75
19 96659,08 5567575,84
20 97586,93 5567548,2
21 98587,69 5567359,36
22 95807,12 5566538,09
23 958843,85 0966469,5
24 98208,28 5568438,43
25 99183,62 5568458,25
26 991108,48 5568342,17
27 99446,34 55567968;91
28 99882,53 556835,4
29 99686,05 5568351,56
30 99550,23 5567795,98
31 99327,05 5567762,4
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 99 32 94571,28 5567671,83
33 97320,58 5569535,99
34 96871,51 5570075,83
35 95990, 7 5567218,7
36 94014,68 5568319,87
37 94239,21 5568420,19
À Perte
Y SourcetPerte
+ Zone de suffusion
7 Grotte
*.. Périmetre d'etude
SEE 2 de de and | ns C.T.E Mars 2016 fond IGN Geoportail
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 100 ion éloignée tre de protecti x du périmè imitation Annexe 3-a Dél
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-003 - ARR DUP et autor eau Brame 4janv2017 101 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-13-003
Arrêté déclarant d'utilité publique le centre de loisirs de
Cours-de-Pile et cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation du projet
Arrêté déclarant d'utilité publique le centre de loisirs de Cours-de-Pile et cessibles les terrains
nécessaires à la réalisation du projet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le centre de loisirs de Cours-de-Pile et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet 102 De A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
ARRETE
n°
du
déclarant d'utilité publique
le projet de construction d'un centre de loisirs sans hébergement
sur le territoire de la commune de Cours-de-Pile (24520)
et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.110-1, L.121-2, R121-1 et R132-1 à R132-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc Bassaget, secrétaire général de la préfecture :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cours-de-pile du 9 juin 2016
s'engageant dans une procédure d'expropriation et sollicitant l'ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de
l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de son projet de construction d’un
centre de loisirs sans hébergement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-09-22-001 du 22/09/2016 prescrivant, pour la période
du 11 octobre au 27 octobre 2016 inclus, sur le territoire de la commune de Cours-de-
Pile, des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
construction d'un centre de loisirs sans hébergement, et parcellaire, pour délimiter
exactement et pour acquérir par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet précité ;
Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R.112-4
et R.131-3 du code de l'expropriation et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquêtes publiques a été affiché dans la commune de
Cours-de-Pile et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au
moins avant le début des enquêtes et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers
jours de celle-ci ;
Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de Cours-de-Pile du 11 au 27 octobre 2016
inclus ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le centre de loisirs de Cours-de-Pile et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet 103 Vu les conclusions et l'avis favorable du 25/11/2016 du commissaire enquêteur, sur l'utilité
publique de l'opération ;
Vu les conclusions et l'avis favorable du 25/11/2016 du commissaire enquêteur, sur la
délimitation exacte des terrains dont l'acquisition est nécessaire ;
Vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
Vu l'état parcellaire ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un centre de loisirs
sans hébergement sur le territoire de la commune de Cours-de-Pile.
Article 2 : Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune
de Cours-de-Pile, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les terrains désignés à
l'état parcellaire ci-annexé.
Article 3 : L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à
compter de la notification aux propriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d'un
recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour toute autre
personne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Cours-de-
Pile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
La préfète,
Tean-Marc BASSAGET
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le centre de loisirs de Cours-de-Pile et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet 104 neszAROU np 25531pe 22 Lou saj Enb IsUJE Loleanu 2p S1ep ef TInVDn0J9H20% HT 7 A1 V 7% 125
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24-2017-01-17-001
Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des
restrictions de circulation sur l'A89 entre Périgueux Est et
Thenon
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-17-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation sur l'A89 entre Périgueux Est et Thenon 106 D. =. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation sur l'autoroute A89 entre Périgueux Est et Thenon.
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-
28,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
Services et Organismes Publics de l'Etat dans les Départements, et notamment l'article 17,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et
du Tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route,
VU l'arrêté inter préfectoral signé en date des 16, 29 novembre et 10 décembre 2007
modifié par l'arrêté inter préfectoral des 5, 20 février et 4 mars 2008 portant
réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traversée des départements de la
Gironde, de la Dordogne et de la Corrèze,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2016 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la Dordogne,
Considérant que pour réaliser les travaux de construction d'un écopont -dit écopont du
Causse des Grands Genévriers-, sis au PR 141.250 de l'autoroute A89, Autoroutes du Sud
de la France, Direction Régionale Centre Auvergne, district A89 Ouest, doit procéder à la
mise en œuvre de restrictions de circulation.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des
agents chargés des travaux,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-17-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation sur l'A89 entre Périgueux Est et Thenon 107 Article 1° - Pour permettre d'assurer les travaux d'entretien courant de l'autoroute A89,
concomitamment avec ceux de création de l'Ecopont du Causse des Grands Genèvriers sur
la commune de Limeyrat, il convient d'instaurer des restrictions particulières de circulation
dans les deux (2) sens de circulation entre Périgueux Sud (n°15) et Mansac Terrasson
( n°18),
Article 2 - Pour les chantiers courants sur l'Autoroute A89 situés entre le diffuseur de
Périgueux Sud (PR116.215) et le PR 166.222 (limite départementale avec la Corrèze), il
sera dérogé aux règles d'inter distances précisées dans l'article 2.7 de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier du 05 août 2016,
Pour la période allant du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017.
Article 3 - En dérogation aux principes de remise en capacité maximale d'écoulement
du trafic durant les jours hors chantier du calendrier 2017 précisés dans l'article 2-2 de
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 5 août 2016, les neutralisations des
voies prévues durant la période définie à l'article 1 seront maintenues :
Les samedi 18 et dimanche 19 février 2017,
Les samedi 25 et dimanche 26 février 2017,
Le samedi 4 mars 2017,
Le samedi 8 avril 2017
Les vendredi 14, samedi 15, dimanche 16 et lundi 17 avril 2017,
Le samedi 22 avril 2017,
Les samedi 29, dimanche 30 avril et le lundi 1° mai 2017,
Les mercredi 24, jeudi 25, vendredi 26, samedi 27 et
dimanche 28 mai 2017,
Les vendredi 2, samedi 3, dimanche 4 et lundi 5 juin 2017.
Article 4 - La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue
par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative
à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées des travaux prennent les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la France, district d'A89 ouest
et des services de gendarmerie.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne, Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la
Dordogne, à Madame la Directrice Régionale d'Exploitation de Brive de la société
Autoroutes du Sud de la France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou
de la publication et affichage du présent arrêté.
Sonia PENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-17-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation sur l'A89 entre Périgueux Est et Thenon 108 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-013
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement
de la commission communale de la ville Périgueux pour la
sécurité contre les risques d'incendie
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de la ville
Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-013 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie 109 DE : 7 f Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
portant création, composition et fonctionnement de la commission communale
de la ville de Périgueux pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai
1997, le décret n° 2004-160 du 17 février 2004, le décret n° 2006-1089 du 30 août
2006, le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et par décret n°2016-1201 du 5
septembre 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commission administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les
modalités de leur contrôle,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-04-06-001 du 6 avril 2016 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis favorable de la sous-commission ERP IGH du 20 octobre 2016 relatif à la liste optionnelle des visites à réaliser sur trois ans ainsi que sur le tableau récapitulatif de l'implication des différents services au sein de ces différentes commissions,
SUR proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-013 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie 110 ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° PREF SIDPC 2015 0006 du 8 jui
Le présent arrêté fixe les compétences et la composition de la com
de la ville de Périgueux pour la sécurité contre les risques d’ince
dans les établissements recevant du public.
Article 2 : La commission communale est chargée des visites d'ou
ou inopinées des établissements recevant du public de 2% à la 4
5°" catégorie (locaux à sommeil) à l'exception de ceux c
(discothèques).
Article 3 : La commission communale pour la sécurité contre les ri
de panique dans les établissements recevant du public est présid
l'adjoint désigné par lui.
Article 4 : Sont membres de la commission communale pour la
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le maire de la commune,
- le cas échéant, sur décision du préfet, est membre le directeu
la sécurité publique pour les ERP suivants tableau en annexe,
- Un agent de la commune,
- Un Sapeur pompier titulaire du PRV2 minimum.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires
représentants des services de l'Etat, membres de la comm
départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs supplé:
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’
Est membre à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, toute
désignée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonc
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article |
de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites
entendu à la demande des commissions ou sur sa demande. Il
délibérations de la commission.
Article 6 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’artic
la commission communale ne peut émettre un avis.
Article 7: La convocation écrite est adressée aux membres
11 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir un
ayant le même objet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-013 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie 111 Article 8 : || est créé, au sein de la commission communale de sécurité contre les
risques d'incendie dans les établissements recevant du public, un groupe de visite
chargé de procéder aux visites d'ouverture, périodiques ou inopinées sur ordre du
président de la commission communale.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une
proposition d'avis. Îl est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission communale compétente de
délibérer ultérieurement.
Article 9 : Le groupe de visite créé auprès de la commission communale comprend
obligatoirement les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Un sapeur-pompier titulaire du PRV2 minimum,
-__un agent de la commune,
- Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre le directeur départemental de
la sécurité publique pour les ERP suivants (voir le tableau en annexe).
Article 10 : Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission
communale chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation
à l'examen de certaines situations.
Article 11 : Le secrétariat de la commission communale et du groupe de visite est
assuré par les services municipaux.
Article 12 : Le maire de la ville de Bergerac, le sous-préfet de Bergerac, le directeur de
cabinet, les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Périgueux, le 4 D JAN, 2017 La Préfète
CE RÉ
e BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-013 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie 112 ANNEXE
jeunuuo9jueË:9! an9aed-SN0Sn0aInjaald:1THd| a[EUoE 89104 : Nd
SAJIE]09S SALES SIIGES : y EJÂL aJEUOIJEN]USULEPUSS):NTxnalapsales:4ad] Sall0JU8]Spa[ELeLueedsQ110:100 Hdyee]SIQS Nd9ÿUESIQS | |Hd ‘9v eue SIGS | Hd‘98Ulel)SIQS Hd9ÿLIENSIQS Hd9UESIQS Hd9ÿLIENS1QS Hd 9 elle] "SIQS Hd‘9ÿeUIEl‘SIQS Hd 9 au SIQS “JveueSIQS JVSUIENSIQS HdOvSUIENSIQS || l “7SUIENSIQS | | | T 1009ÿaHIEl"SIQS onda22iapno: RON . “anbiued je aipueoui.p sanbsu sai ajUo9 AAUNIES 2P SUOISSILILIOO XNE SaJEUONEU ue diepueb &j àp je eojod ëj ap uohediaed Ey € JNEIEI 9} 02/60/S0 np BU, 1 ‘jliqISS899E p J9 SJUN28S p ajEUAWeuETEp LOISSIUI || Li09 8j E J8/e1 G66F/CO/80 NP 09Z-SE.U 12198P NP UORENUIPOUjUeLOÏ 9408/60/90 NP OC 9FOC.U 18198p 97 |«bn dH3 SUCISSILULIO) XNE 81PIO] 8p S8910] S8p UONEdDIEd E] JUELISIUO) SNOSS8P-1) SJ) Sara] Sa Jed sosyodde SUONÉDLIPOUL SJ JUBLINSSI NESIE) UN DICA 1” ms LE LL] Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-013 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie 113 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-17-003
avis CDAC 12 janvier Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-17-003 - avis CDAC 12 janvier Bergerac 114 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement commercial
Commune de BERGERAC (Dordogne)
Extension d'un ensemble commercial à Bergerac
pour la création d'un magasin Maxi Zoo
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral PELREG 2016-12-11 du 16 décembre 2016 fixant la composition de
la commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la présente
demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI Bergerac La Cavaille,
enregistrée en mairie de Bergerac le 5 octobre 2016 sous le n° PC 024 037 16 C0072,
reçue par le secrétariat de la commission le 17 novembre 2016 et enregistrée le
17 novembre 2017, pour l'extension de 523 m2 d'un ensemble commercial existant, situé à
La Cavaille Nord sur la commune de Bergerac, pour la création d'un magasin à l'enseigne
Maxi Zoo ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 2 janvier 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 12 janvier 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-17-003 - avis CDAC 12 janvier Bergerac 115 CONSIDERANT que le projet est situé en zone UYa du PLU en vigueur sur la commune
destinée aux activités commerciales et qu'il est compatible avec la ZACOM
de La Cavaille prévue par le SCOT du Bergeracois,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un ensemble commercial existant et n'aura pas
d'impact significatif sur les commerces du centre-ville ; qu'il permettra de
diversifier l'offre commerciale et contribuera ainsi à limiter les déplacements
vers des pôles commerciaux plus éloignés,
CONSIDERANT que les infrastructures routières sont de capacité adaptée pour absorber le
flux de circulation supplémentaire généré par le commerce ; que le site est
desservi par une ligne de bus et accessible par un service de transport à la
demande,
CONSIDERANT que la restructuration de l'ensemble commercial améliore l'insertion
paysagère et architecturale grâce à la réunification des bêtiments qui permet de leur donner une unité de façades,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par
la SCI Bergerac La Cavaille Nord, relative à l'extension de
523 m2 d'un ensemble commercial situé à La Cavaille Nord à Bergerac, pour la création d’un magasin Maxi Zoo, portant la surface totale de vente à 1 793 m2.
Ont votés favorablement :
- Mme Liliane BRANDELY, représentant le maire de Bergerac
- M, Jean-Clude PORTOLAN, représentant le président de la communauté d'agglomération bergeracoise,
- Mme Maryline FLAQUIERE, représentant le président du conseil départemental
- M, Pascal DELTEIL, président du SYCOTEB chargé de l'élaboration du SCOT
- M, Dominique BOUSQUET, représentant des maires au niveau départemental
- M. Jean-Paul OLIVIER, collège développement durable et aménagement du territoire
- M, Vincent AUGIFR, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs.
| Pour la préfète,
5 4 JAK 2117 le président de la commission
départementale d'aménagement
commercial,
-Marc BASSAGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-17-003 - avis CDAC 12 janvier Bergerac 116 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-16-001
decision CDAC 12 janvier Le Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-16-001 - decision CDAC 12 janvier Le Bugue 117 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune du BUGUE
Extension d'un commerce à l'enseigne BRICOMARCHE
DECISION N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
Fénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAO) ;
Vu l'arrêté préfectoral PELREG 2016-12-12 du 16 décembre 2016 fixant la
composition de la commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour
l'examen de la présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée, par la SAS
NUMAVERA, le 28 novembre 2016 et enregistrée le 28 novembre 2016 sous le
n° 024,16.13 D, pour l'extension de 1 345,30 m2 de la surface de vente d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune du Bugue ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 3 janvier 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 12 janvier 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-16-001 - decision CDAC 12 janvier Le Bugue 118 CONSIDERANT que le projet est situé en zone UB du plan local d'urbanisme de la
commune, qui permet ce type d'activité,
CONSIDERANT que le projet n'entrainera pas une consommation de foncier
supplémentaire, s'agissant essentiellement de la transformation d'une zone de
stockage extérieure en surface de vente,
CONSIDERANT qu'après réalisation du projet, la fréquentation du site restera similaire
et n'aura qu'un faible impact sur le flux de circulation,
CONSIDERANT toutefois la configuration des lieux permettant de sécuriser les
conditions d'accès au site du BATIDRIVE par un aménagement adapté tel qu'un
tourne à gauche par exemple pour les véhicules arrivant du centre-ville et
l'engagement de sa réalisation à court terme,
CONSIDERANT que le projet va permettre de moderniser et diversifier l'offre
commerciale du point de vente, améliorer le confort d'achat du consommateur et de
ce fait, limiter les déplacements vers des pôles commerciaux plus importants,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du
code du commerce ;
DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
déposée, par la SAS NUMAREVA, le 28 novembre 2016 et enregistrée le
28 novembre 2016 sous le n° 024.16.13 D, pour l'extension de 1 345,30 m2
de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne Bricomarché sur la
commune du Bugue, portant la surface totale de vente à 5 865,88 m2.
Ont votés favorablement :
- M. Ludovic MARZIN, représentant le président de la communauté de communes de
la Vallée de l'Homme
- Mme Maryline FLAQUIERE, représentant le président du conseil départemental
- M, Dominique BOUSQUET, représentant des maires au niveau départemental
- M. Jean-Paul OLIVIER, collège développement durable et aménagement du territoire
- M, Vincent AUGIER, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs
S'est abstenu :
- M, Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs.
Périgueux, le ? 6 :£# 2017
Pour la Préfète,
Présidente de la commission
départementale d'aménagement
commercial,
le secrétaire général
TE mére BASSAGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-16-001 - decision CDAC 12 janvier Le Bugue 119 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-19-002
Décision portant délégation de signature
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-19-002 - Décision portant délégation de signature 120 Éi
<="
Liberté « Égaïtté « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENTFENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : Maison d'arrêt de Périgueux
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu la note de monsieur le Directeur interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux en date du 16 janvier 2017
nommant Nicolas CHARRIER, chef d'établissement par intérim à compter du 16 janvier 2017
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Luc MAZET, directeur placé près de la DISP de Bordeaux
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry JOUFFROY, lieutenant officier de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUBREU Teddy, Major
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DORBEC Patrick, major
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIMEINGER Christian, major , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. COLLERY Cédric, 1er Surveillant
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. NAULET Jean Claude , 1er Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
À Périgueux, le 19 janvier 2017
Le Chef d’établissement par intérim
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-19-002 - Décision portant délégation de signature 121 9HANI9S9P}9S[01JU099PSIINSON
9-9-/C ‘4 Juepie UN,p UOneuUñISep ej e uonISoddO -dd9NP81-9-2/S'x4 ‘axun93s‘81D10,DSUOSIEIINOd}8nUS}epesuUosJodsunJedsySuuosISdsjusu8]8A8puodnpUOIIIPISIU odA} là p£ HV -dd9NP8L-9-/S'4(6Sc'auaroue)sajurejdnosajenbai‘sanusjspseuuosiads3pxnal9eJ$s1n09812pSE9USUOISI,8 ajIUe]€ExXEUUY, X *X *< 048) 14 9+ HV aotJeEexeUUY, (Gtausloue)uoneiesqlepnoLejsueI)ep‘ein(fe92p XXX06'QNd9EI8PSa1qusUSepuoreupIsaQ uorus3}3pUS8IA PZ-9-/G'Y 91I2}U8]IUSd JUSWOSSI198]8] 19HSIA EP UONESUON/ Juow8sSIqe]9,]2puonesiueB1o — ddO NP 8L-9-LS'H SJOIHE] E SXOUUY — ELOZ IUAB 0€NP 89E-ELOZ 11980 SJURINOAINSSI9L39Siofeuw:ÿ (sjuepueuwuos ‘seuie]ides ‘sjueusnsi]) uatwspueumos sp sjeuuosied : £ “Sauy9eye: Y Sa106sJes ss1ne j5 saiienjus}uaod S93IA9S SSP S1N9J9SUIP : Z Juawusssi|qe9,p J949 ne juiofpe : ; : Sajgissod sasieye6a|9q (S-2-1S'a ‘ pc-9-LS' y) sjeuadsinp93oid sp9p09 np suorisodsip Sap nuSA ua eanjeuissp uoneBsajsp aun,p J9{qo, 24e}jueAnod ju9W8S811q2}8,p J8U9np SU0ISI99Q Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-19-002 - Décision portant délégation de signature 122 jSSIEOUEI, esIEoues
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24-2017-01-13-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne BOIBELET Patrick
SAP815141353
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne BOIBELET Patrick
SAP815141353
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-13-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne BOIBELET Patrick SAP815141353 128 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BOIBELET Patrick
Enregistré sous le numéro SAP815141353
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur BOIBELET Patrick au statut de micro entreprise dont le siège social est situé 22 Chemin de la Tauziatte 24230 LAMOTHE MONTRAVEL,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 9 janvier 2017,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP815141353 au nom de Monsieur BOIBELET Patrick sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
2. Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis à l’article L 7233-2 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-13-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne BOIBELET Patrick SAP815141353 129 DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 13 janvier 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-13-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne BOIBELET Patrick SAP815141353 130 UD-DIRECCTE
24-2017-01-17-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne Centre Intercommunal d’Action Sociale -CIAS-
VALLEE DORDOGNE-FORET BESSEDE
SAP200064780 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d’Action Sociale -CIAS- VALLEE DORDOGNE-FORET BESSEDE SAP200064780
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d’Action Sociale -CIAS- VALLEE DORDOGNE-FORET BESSEDE 131 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Centre Intercommunal d’Action Sociale
-CIAS- VALLEE DORDOGNE-FORET BESSEDE
Enregistré sous le numéro SAP200064780
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, - Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne, - Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne, - Vu la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes VALLEE DORDOGNE - FORET BESSEDE avec effet au 1er janvier 2017, par délibération n°65-0709-2016 du 7 septembre 2016,
- Vu l’arrêté préfectoral relatif au schéma départemental de coopération intercommunale de la Dordogne en date du 30 mars 2016 et la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de BELVES et la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de ST CYPRIEN,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 28 octobre 2016, - Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 29 décembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Madame Isabelle PERREY , en sa qualité de Directrice, pour le CIAS VALLEE DORDOGNE – FORET BESSEDE, dont l’établissement principal est situé place de la Liberté - BELVES - 24170 PAYS DE BELVES,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200064780, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d’Action Sociale -CIAS- VALLEE DORDOGNE-FORET BESSEDE 132 - Livraison de courses
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et l’article L241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 17 janvier 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d’Action Sociale -CIAS- VALLEE DORDOGNE-FORET BESSEDE 133