ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-031
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2017-07-19-002 - Délégation signature I. MADRAZO (1 page) Page 5
DDCSPP
24-2017-08-02-003 - Arrêté fixant la composition du Comité Médical Départemental de la
Dordogne (4 pages) Page 7
DDT
24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de
l'Anru - 2 août 2017 (5 pages) Page 12
24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du
risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac
Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu,
Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier (6 pages) Page 18
24-2017-08-02-007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du
risque inondation du Cern pour la commune de LA BACHELLERIE. (2 pages) Page 25
24-2017-08-02-006 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du
risque inondation du Cern pour la commune de AZERAT. (2 pages) Page 28
24-2017-08-02-009 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du
risque inondation du CERN pour la commune de PEYRIGNAC (2 pages) Page 31
24-2017-08-02-010 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du
risque inondation du CERN pour la commune de SAINT RABIER (2 pages) Page 34
24-2017-08-02-008 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du
risque inondation pour la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE (2 pages) Page 37
24-2017-08-26-001 - Avis d'enquête publique préalable à la réalisation du contournement
de Beynac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et
Saint-Vincent-de-Cosse. Par arrêté du 26 juillet 2017, la préfète de la Dordogne a prescrit
l’ouverture d’une enquête publique du lundi 21 août 2017 - 9 heures au vendredi 29
septembre 2017 – 12 heures 30 - d’une durée de 40 jours. (1 page) Page 40
DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-005 - Arrêté conjoint 3F (2 pages) Page 42
24-2017-07-17-010 - Arrêté conjoint AEMO ADSEA (2 pages) Page 45
24-2017-07-17-012 - Arrêté conjoint BEAURONNE (2 pages) Page 48
24-2017-07-17-011 - Arrêté conjoint CET LA ROUSSELIERE (2 pages) Page 51
24-2017-07-17-009 - Arrêté conjoint MECS ADSEA (2 pages) Page 54
24-2017-07-17-008 - Arrêté conjoint MECS APLB (2 pages) Page 57
24-2017-07-17-013 - Arrêté conjoint MECS BIONE (2 pages) Page 60
24-2017-07-17-004 - Arrêté conjoint MECS LA VALLEE (2 pages) Page 63
24-2017-07-17-006 - Arrêté conjoint ODYSSEE 3F (2 pages) Page 66
2 24-2017-07-17-007 - Arrêté conjoint SAPAF 3F (2 pages) Page 69
24-2017-07-17-015 - Arrêté conjoint SED TOURNY (2 pages) Page 72
24-2017-07-17-014 - Arrêté conjoint TOURNY (2 pages) Page 75
Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac (6 pages) Page 78
24-2017-08-04-001 - Arrete Portant Approbation des dispositions Specifiques ORSEC
Risque Reseau Ferroviaire 2017 (2 pages) Page 85
24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de
communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts (10 pages) Page 88
24-2017-07-28-001 - Arrêté portant prolongation de la durée du certificat de projet initial
n° 24-009 2016 du 29 janvier 2016 (2 pages) Page 99
24-2017-08-09-001 - Arrêté portant réouverture partielle des opérations de remaniement du
cadastre de la commune de CANTILLAC (2 pages) Page 102
24-2017-08-09-003 - Avis CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par
l'extension d'un retail park situé sur la commune de Creysse (2 pages) Page 105
24-2017-08-08-001 - Avis_INAO_ HDN (1 page) Page 108
24-2017-08-09-002 - Décision CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par
l'extension d'une galerie marchande situé sur la commune de Creysse (2 pages) Page 110
24-2017-07-20-041 - Vidéoprotection-Association des Musulmans de - PORT STE
FOY-ET-PONCHAPT (2 pages) Page 113
24-2017-07-20-039 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Restaurant La Promenade - CENAC ET
ST JULIEN (2 pages) Page 116
24-2017-07-20-033 - Vidéoprotection-La Poste - MONPAZIER (2 pages) Page 119
24-2017-07-20-031 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT GERMAIN-DU-SALEMBRE (2
pages) Page 122
24-2017-07-20-032 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT LEON-SUR-L'ISLE (2 pages) Page 125
24-2017-07-20-036 - Vidéoprotection-Lalinde Carburants Services-Station Service AVIA -
LALINDE (2 pages) Page 128
24-2017-07-20-034 - Vidéoprotection-Le Crédit Lyonnais-LCL5238 -
SARLAT-LA-CANEDA (2 pages) Page 131
24-2017-07-20-037 - Vidéoprotection-Musée National de Préhistoire - LES
EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL (2 pages) Page 134
24-2017-07-20-035 - Vidéoprotection-SAS B&B Hôtels - BOULAZAC (2 pages) Page 137
24-2017-07-20-040 - Vidéoprotection-SAS BEAUTY SUCCESS - 6 cours Montaigne -
PERIGUEUX (2 pages) Page 140
24-2017-07-20-038 - Vidéoprotection-Snc Rijsel-Bar-Tabac Le Welcome - PERIGUEUX
(2 pages) Page 143
SDIS
24-2017-07-25-003 - arrêté n° 171082 du 25 juillet 2017 portant agrément des médecins de
sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou
de la prorogation des permis de conduire (3 pages) Page 146
3 UD-DIRECCTE
24-2017-07-31-003 - ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE
SAP200045797 (3 pages) Page 150
24-2017-07-31-002 - RECEPISSE DE DECLARATION A TOUT
SERVICES SAP828385914 (2 pages) Page 154
24-2017-07-31-001 - RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET BELLE
SAP200045797 (3 pages) Page 157
24-2017-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP830895306 DESVERGNE
ALEXIA (2 pages) Page 161
4 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2017-07-19-002
Délégation signature I. MADRAZO
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-07-19-002 - Délégation signature I. MADRAZO 5 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE EHPAD de MONTPON -
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Vauclaire en date du 25 juin
2010 approuvant la convention de direction commune ;
- Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD Foix de Candalle en date du 29 juin 2010
approuvant la convention de direction commune ;
- Vu la convention de direction commune signée entre l'EHPAD Foix de Candalle et le Centre Hospitalier
Vauclaire en date du 30 juin 2010 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation générale et permanente est donnée à Madame Isabelle MADRAZO,
Adjoint des cadres Hospitalier, affectée à la gestion de l'EHPAD, pour signer les actes,
décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses attributions de
faisant fonction de responsable du site de l'EHPAD Foix de Candalle ;
Article 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° de la présente décision :
" Les marchés publics;
= Les contrats, conventions et commandes d'investissement ;
“ Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus,
l'Agence Régionale de Santé et la Fédération Hospitalière de France ;
s Les notes de service,
= Les décisions.
Fait à MONTPON, le 19 Juillet 2017
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.8282 82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail: direction@ch-montponr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-07-19-002 - Délégation signature I. MADRAZO 6 DDCSPP
24-2017-08-02-003
Arrêté fixant la composition du Comité Médical
Départemental de la Dordogne
Arrêté relatif à la composition du Comité Médical Départemental de la Dordogne
DDCSPP - 24-2017-08-02-003 - Arrêté fixant la composition du Comité Médical Départemental de la Dordogne 7 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
n° 28
Arrêté n°
Fixant la composition du comité médical départemental de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le déctet n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour ladmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude
physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu larrêté préfectoral n° 24-2016-07-30-003 en date du 30 juillet 2016 portant nomination des
membres du comité médical départemental de la Dordogne respectivement en qualité de praticiens
de médecine générale et en qualité de médecins spécialistes agréés ;
Vu lParrêté préfectoral en date du 15 mars 2017, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017,
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés prévue à l’article 1” du décret n° 86-
442 du 14 mars 1986 susvisé ;
Considérant l’appel à candidature lancé auprès des médecins généralistes et spécialistes agréés ;
Sut proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et l1 protection des populations
de l Dordogne.
DDCSPP - 24-2017-08-02-003 - Arrêté fixant la composition du Comité Médical Départemental de la Dordogne 8 ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral susvisé n° 24-2016-07-30-003 en date du 30 juillet 2016 est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du comité médical départemental de la Dordogne pour une
période de 3 ans :
I — EN QUALITE DE PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE AGREÉES :
TITULAIRES :
M. le docteur ROUMY Bruno
M. le docteur LOVATO Grégory
SUPPLEANTS :
M. le docteur LAVAL Philippe
M. le docteur SABOURET Bruno
M. le docteur GRENIER Michel
M. le docteur LE CORRE Christian
M. le docteur DIA Mamady
II - EN QUALITE DE MEDECINS SPECIALISTES AGREES :
a) POUR LES CONGES DE LONGUE MALADIE :
AFFECTIONS CARDIOLOGIQUES :
ITIULAIRE :
M. le docteur IDIR Messaoud
SUPPLEANT :
M. le docteur PELE Patrice
AFFECTIONS RHUMATOLOGIQUES :
TIIULAIRE :
M. le docteur ABDEDDAIM Mahjoub
SUPPLEANT : /
DDCSPP - 24-2017-08-02-003 - Arrêté fixant la composition du Comité Médical Départemental de la Dordogne 9 REEDUCATION ETREADAPTATION FONCTIONNELLE
TITULAIRE :
M. le docteur HOUZE Jean-Yves
SUPPLEANT: /
AFFECTIONS NEPHROLOGIQUES :
TITULAIRE :
M. le docteur SPORER Philippe
SUPPLEANT : /
b) POUR LES CONGES DE LONGUE DUREE :
AFFECTIONS TUBERCULEUSES :
TITULAIRES :
M. le docteur DELHOUME Jean-Yves
M. le docteur NOUMRI Ismet
SUPPLEANT: /
AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES :
TITULAIRES :
M. le docteur CHOONEE Farouk
M. le docteur GALET Patrick
SUPPLEANT :
Mme le docteur SUBTIL Christine
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame et messieurs les médecins généralistes et spécialistes titulaires et suppléants désignés
dans l’article 2 susvisé
Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne
DDCSPP - 24-2017-08-02-003 - Arrêté fixant la composition du Comité Médical Départemental de la Dordogne 10 Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 5 : voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Périgueux, le (2 AOÛT 280
La Préfète,
DDCSPP - 24-2017-08-02-003 - Arrêté fixant la composition du Comité Médical Départemental de la Dordogne 11 DDT
24-2017-08-02-004
ANRU - Délégation de signature - décision du directeur
territorial de l'Anru - 2 août 2017
délégation de signature au directeur adjoint de la DDT
DDT - 24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de l'Anru - 2 août 2017 12 6
ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbame
ARRETE n° 2017-DDT/SUHC/2017/009
Portant délégation de signature
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Déléguée Territoriale de l'Agence Nationale pour la
rénovation urbaine du département de la
Dordogne
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfète de la Dordogne ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
1/5
DDT - 24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de l'Anru - 2 août 2017 13 VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine en date du 19 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne, en qualité de déléguée territoriale de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine du département de la Dordogne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Didier KHOLLER en qualité de directeur départemental des territoires à
compter du 1° janvier 2015 ;
VU la décision du directeur de l'Agence nationale pour là rénovation urbaine en date du 13 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires, en qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Dordogne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Michel ZANONI, directeur départemental adjoint des territoires ;
VU la décision de nomination en date du 10 août 2011 de Monsieur Serge
SOLEILHAVOUP, Chef du service urbanisme habitat construction ;
VU l'arrêté de nomination en date du21 février 2017 de Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle "développement de l'offre de logement” ;
VU la décision de nomination en date du 10 novembre 2015 de Monsieur Denis Philippe BELANGERE, adjoint au chef du pôle "développement de l'offre de logement" et chargé des projets ANRU ;
VU l'arrêté de nomination en date du 5 avril 2016 de Madame Aline CANDONI ;
2/5
DDT - 24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de l'Anru - 2 août 2017 14 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KHOLLER, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Dordogne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU ;
Et
C] Sans limite de montant
Pour :
« Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction
des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
+ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
1. Les engagements juridiques (DAS)
2. La certification du service fait
3. les demandes de paiement (FNA)
4 . les ordres de recouvrer afférents
* Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
1. Les engagements juridiques (DAS)
2. La certification du service fait
3. les demandes de paiement (FNA)
4 . les ordres de recouvrer afférents
3/5
DDT - 24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de l'Anru - 2 août 2017 15 Article 2
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Michel ZANONT, adjoint au directeur départemental des territoires, à Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service urbanisme habitat construction, à Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle
"développement de l'offre de logement", à Monsieur Denis Philippe BELANGERE, adjoint au chef du pôle "développement de l'offre de logement" et chargé des projets ANRU et à Madame Aline CANDONI, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU ;
Et
[1 Sans limite de montant
Pour :
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
1. Les engagements juridiques (DAS)
2. La certification du service fait
3. les demandes de paiement (FNA)
4 . les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires,
délégation est donnée à Monsieur Michel ZANONI, directeur départemental adjoint des territoires et à Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service urbanisme habitat construction, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 1 ;
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne ;
4Ï5
DDT - 24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de l'Anru - 2 août 2017 16 Article 5
L'arrêté n° 2016-014 du 22 novembre 2016 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine du département de la Dordogne est abrogée ;
Article 6
Le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU est en
charge de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Périgueux, le n2 AU 2817
La Préfète de la Dordogne
515
DDT - 24-2017-08-02-004 - ANRU - Délégation de signature - décision du directeur territorial de l'Anru - 2 août 2017 17 DDT
24-2017-08-02-005
Arrêté enquête publique pour la révision du plan de
prévention du risque inondation sur la rivière ISLE,
communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle
Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur
l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St
Astier
Arrêté enquête publique PPRI rivière ISLE de Bassillac à St Astier
DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 18 =
PREFETED DEL LA DORDO DORDOGNE
Direction départementale des
ternitoires
SEER / RDPF
24024 - Périgueux cedex
TéL : 05 53 45 56 62
05 53 45 56 73
ARRETE n°DDT/SEER/RDPF/2017-012
prescrivant l'enquête publique pour la révision du plan de prévention du
risque inondation sur la rivière Isle, sur les communes de Bassillac et Auberoche,
Trélissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix-Chamiers, Chancelade,
Marsac-sur l'Isle, Annesse-et-Beaulieu, Razac-sur-l'Isle, Montrem et Saint-Astier
La Préfète de Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels
et technologiques et ses décrets d'application,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 11 mars 2015 prescrivant la révision des
plans de prévention du risque inondation sur onze communes de l'agglomération
périgourdine riveraines de l'Isle,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement :
VU la décision du président du tribunal administratif du 12 octobre 2016 désignant
M. André HOCQ, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Gérard
MAZEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 19 Compte tenu de l'empêchement de M. HOCQ, M. MAZEAU est désigné commissaire
enquêteur,
VU le dossier transmis par le directeur départemental des territoires pour le
soumettre à l'enquête publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
Arrête
Article 1er - Il sera procédé à une enquête publique relative à la révision des
plans de prévention du risque inondation sur le cours d'eau Isle, sur les communes
de Bassillac et Auberoche, Trélissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix-
Chamiers, Chancelade, Marsac-sur-l'Isle, Annesse-et-Beaulieu, Razac-sur-l'Tsle, Montrem et
Saint-Astier.
Article 2 - Cette enquête se déroulera pendant 31 jours pleins et consécutifs, du
mercredi 6 septembre 2017 au vendredi 6 octobre 2017 inclus.
Article 3 - Monsieur Gérard MAZEAU est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
Article 4 - Les dossiers, accompagnés du registre d'enquête coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête aux
heures habituelles d'ouverture des onze mairies, pour que les habitants et intéressés
puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, leurs observations et
propositions, sur les dispositions du plan de prévention du risque inondation des
communes concernées.
De plus, les dossiers d'enquête publique peuvent également être consultés sur le site internet www.dordogne.gouv.fr - onglet politiques publiques, Environnement: Eau, Biodiversité, Risques - procédures réglementaires: enquêtes publiques, autres et consultations.
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur
le poste informatique situé à la direction départementale des territoires (DDT) - cité
administrative (bâtiment J - 4ème étage) - 24000 PERIGUEUX.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées, est le préfet de la Dordogne - Direction départementale des territoires -
SEER- pôle RDPF - cité administrative- 24024 - Périgueux Cedex.
Article 5 - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui
désireraient lui faire part directement de leurs observations :
DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 20 Mairie de Bassillac et Auberoche:
siège de l'enquête:
mairie de Bassillac, 750 avenue François Mitterand, 24330 BASSILLAC
- vendredi 22 septembre 2017 de09häli1ih
Mairie de Trélissac:
- jeudi 07 septembre 2017 dei4hàä16h
- mardi 03 octobre 2017 dei0hài2h
Mairie de Boulazac Isle Manoire:
siège de l'enquête:
maïrie de Boulazac, espace Agora, bourg, 24755 BOULAZAC
- Samedi 09 septembre 2017 de 09h30 à 11h30
- vendredi 22 septembre 2017 de 14hà 16h
- jeudi 05 octobre 2017 dei5hä1i7h
Mairie de Périgueux:
- mercredi 6 septembre 2017 de09hà1i1h
- [undi 18 septembre 2017 de09häiih
- jeudi 28 septembre 2017 dei4hàä16h
- vendredi 6 octobre 2017 de15hà17h
Mairie de Coulounieix-Chamiers:
- lundi 25 septembre 2017 dei5hàä1i7h
Mairie de Chancelade:
- mercredi 20 septembre 2017 de10hà12h
Mairie de Marsac sur l'Isle:
- mercredi 20 septembre 2017 dei5hàä17h
Mairie d’ Annesse et Beaulieu:
- jeudi 14 septembre 2017 dei5hà1i7h
Mairie de Razac sur l'Isle:
- jeudi 14 septembre 2017 de10hà1i2h
Mairie de Montrem:
- lundi 11 septembre 2017 dei6hài8h
Mairie de Saint-Astier:
- lundi 11 septembre 2017 de09hàliih
- vendredi 29 septembre 2017 dei5hài7h
DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 21 Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations
et propositions à M. le commissaire enquêteur par lettre adressée à son attention en
mairies des onze communes. Ces observations et propositions pourront également
être adressées par voie Internet au commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :
ddt-enquete-publique-ppri-agglo-px@dordogne.gouv.fr
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, un avis d'enquête est publié par les communes par voie d'affichage aux lieux
habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public, et par tout autre procédé
efficace de publicité dans les onze communes concernées.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat des
maires qui sera joint aux dossiers d'enquête.
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis d'enquête
sera également, quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, inséré dans
deux journaux locaux "Sud-Ouest" et "La Dordogne Libre”, par les soins de la
direction départementale des territoires.
Ces insertions seront répétées une fois dans les huit premiers jours de l'enquête.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
exemplaire des numéros de ces deux journaux.
Article 6 - Le commissaire enquêteur entend les maires de chacune des onze
communes concernées par la présente enquête publique, une fois consigné ou
annexé au registre d'enquête, l'avis de chacun des conseils municipaux concernés.
Article 7 - Après avoir clos et signé le registre d'enquête, auquel seront annexés,
par les soins du commissaire enquêteur les correspondances et les messages reçus,
les maires des onze communes devront dans les vingt-quatre heures de la clôture
de l'enquête, adresser le dossier d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées au commissaire enquêteur.
Celui-ci, après avoir examiné l'ensemble de ces pièces et avoir entendu toutes
personnes qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur les plans de prévention du risque inondation pour les onze communes concernées.
Ces avis, ainsi que l’ensemble des pièces, seront transmis ensuite, et dans le délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la direction départementale des territoires (SEER / RDPF).
Une copie du rapport du commissaire enquêteur contenant les conclusions motivées
sera déposée dans les mairies des onze communes concernées. La communication
de ce document pourra être faite à toute personne qui en fait la demande. Il pourra
en être délivré copie.
DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 22 Une copie du rapport et des conclusions sera également tenue à la disposition du
public pendant un an, sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne:
www.dordogne.qouv.fr - ongiet politiques publiques, Environnement: Eau,
Biodiversité, Risques - procédures réglementaires: enquêtes publiques, autres et
consultations.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, le commissaire enquêteur, Mmes et MM. les maires
des communes de Bassillac et Auberoche, Trélissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux,
Coulounieix-Chamiers, Chancelade, Marsac-sur-l'Isle, Annesse-et-Beaulieu, Razac-sur-l'Tsie,
Montrem et Saint-Astier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le g 2 AgUT 28ÿ
La Préfète :
BAUDOUIN-CLERC
DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 23 DDT - 24-2017-08-02-005 - Arrêté enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque inondation sur la rivière ISLE, communes Bassillac, Auberoche, Trelissac, Boulazac Isle Manoire, Périgueux, Coulounieix, Chancelade, Marsac sur l'Isle, Annesse et Beaulieu, Razac sur l'Isle, Montrem et St Astier 24 DDT
24-2017-08-02-007
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation du Cern pour la commune
de LA BACHELLERIE.
Arrêté-PPRI Cern- LA BACHELLERIE
DDT - 24-2017-08-02-007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du Cern pour la commune de LA BACHELLERIE. 25 LM b ef Liberté » Égçalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : SEER-RDPF
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TéL : 05 53 45 56 62
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-014
portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque
inondation pour la commune de LA BACHELLERIE
La Préfète de ia Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la situation du territoire de la commune de La Bachellerie au regard du risque
inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° - L'établissement d'un plan de prévention du risque inondation du cours
d'eau Le Cern est prescrit pour la commune de LA BACHELLERIE.
Article 2 - Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la
commune de LA BACHELLERIE.
Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction de
cette procédure.
Article 4 - Sont associés à cette procédure la commune de LA BACHELLERIE ainsi
que les organismes et personnes publiques concernés par le projet.
Une réunion de lancement de l'étude (présentation du bureau d'études retenu, de la
démarche suivie, du calendrier...) a été organisée avec l'ensemble des communes
concernées préalablement à la prescription de ce plan de prévention du risque
inondation.
Des réunions complémentaires seront programmées à chaque phase de cette étude
avec l'ensemble des communes et les organismes et personnes publiques concernés
par le projet. D'autres réunions avec cette commune peuvent être organisées en tant
que besoin et à la demande de celle-ci.
DDT - 24-2017-08-02-007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du Cern pour la commune de LA BACHELLERIE. 26 Le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation, éventuellement
modifié pour tenir compte des résultats de la concertation, est soumis, avant enquête
publique, pour avis au conseil municipal de la commune de LA BACHELLERIE ainsi
qu'aux organismes et personnes publiques concernés par le projet. A défaut de
réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
Article 5 - La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées
s'effectue durant toute la durée de l'élaboration du projet du plan de prévention du
risque inondation. A ce titre, les documents produits aux phases clefs de la procédure
sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adresse
suivante : www.dordogne.qouv.fr.
En outre, une réunion publique d’information pourra être organisée, dans une
commune, pour l'ensemble des communes concernés par l'élaboration de ce plan de
prévention du risque inondation. Quinze jours au moins avant la date de la réunion
publique, le maire de la commune de LA BACHELLERIE porte à la connaissance du
public par voie d'affichage, la date, l'objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, une ou des plaquettes d'information sur le déroulement de la démarche
d'élaboration de ce plan de prévention du risque inondation, destinées aux citoyens,
seront réalisées par l'Etat et distribuées par la mairie.
Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la
disposition du public en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse
susvisée (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux
locaux par les soins de la direction départementale des territoires.
Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de LA BACHELLERIE où une copie sera affichée pendant un mois au
minimum ;
- à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (SIDPC) ;
- à la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER / RDPF).
Cet arrêté peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, ou recours contentieux formulé auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le @2 AOUT 284
la Préfète,
Anne- DOUIN-CLERC
EE
DDT - 24-2017-08-02-007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du Cern pour la commune de LA BACHELLERIE. 27 DDT
24-2017-08-02-006
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation du Cern pour la commune
de AZERAT.
Arrêté PPRI AZERAT
DDT - 24-2017-08-02-006 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du Cern pour la commune de AZERAT. 28 bu Spas Pass
PREFETE DE L DE LA| DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : SEER-RDPF
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-013
portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque
inondation pour la commune de AZERAT
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement:
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la situation du territoire de la commune de Azerat au regard du risque inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement d'un plan de prévention du risque inondation du cours
d'eau Le Cern est prescrit pour la commune de AZERAT.
Article 2 - Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la
commune de AZERAT.
Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction de
cette procédure.
Article 4 - Sont associés à cette procédure la commune de AZERAT ainsi que les
organismes et personnes publiques concernés par le projet.
Une réunion de lancement de l'étude (présentation du bureau d'études retenu, de la
démarche suivie, du calendrier...) a été organisée avec l'ensemble des communes
concernées préalablement à la prescription de ce plan de prévention du risque
inondation.
Des réunions complémentaires seront programmées à chaque phase de cette étude
avec l’ensemble des communes et les organismes et personnes publiques concernés
par le projet. D'autres réunions avec cette commune peuvent être organisées en tant
que besoin et à la demande de celle-ci.
Le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation, éventuellement
modifié pour tenir compte des résultats de la concertation, est soumis, avant enquête
DDT - 24-2017-08-02-006 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du Cern pour la commune de AZERAT. 29 publique, pour avis au conseil municipal de la commune de AZERAT ainsi qu'aux
organismes et personnes publiques concernés par le projet. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
Article 5 - La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue durant toute la durée de l'élaboration du projet du plan de prévention du risque inondation. A ce titre, les documents produits aux phases clefs de la procédure
sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr.
En outre, une réunion publique d'information pourra être organisée, dans une
commune, pour l’ensemble des communes concernés par l'élaboration de ce plan de prévention du risque inondation. Quinze jours au moins avant la date de la réunion
publique, le maire de la commune de AZERAT porte à la connaissance du public par
voie d'affichage, la date, l'objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, une ou des plaquettes d'information sur le déroulement de la démarche
d'élaboration de ce plan de prévention du risque inondation, destinées aux citoyens, seront réalisées par l'Etat et distribuées par la mairie.
Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la
disposition du public en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux
locaux par les soins de la direction départementale des territoires.
Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de AZERAT où une copie sera affichée pendant un mois au minimum ;
- à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (SIDPC) ;
- à la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER / RDPF).
Cet arrêté peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, ou recours contentieux formulé auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 0 2 AOÛT 2817
La Préfète,
DDT - 24-2017-08-02-006 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du Cern pour la commune de AZERAT. 30 DDT
24-2017-08-02-009
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation du CERN pour la
commune de PEYRIGNAC
Arrêté PPRI PEYRIGNAC
DDT - 24-2017-08-02-009 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du CERN pour la commune de PEYRIGNAC 31 D em 2 Fratsraité
PREFETÉ DE L DE LA D DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : SEER-RDPF
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016
portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque
inondation pour la commune de PEYRIGNAC
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la situation du territoire de la commune de Peyrignac au regard du risque
inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement d'un plan de prévention du risque inondation du cours
d'eau Le Cern est prescrit pour la commune de PEYRIGNAC.
Article 2 - Le périmêtre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la
commune de PEYRIGNAC.
Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction de
cette procédure.
Article 4 - Sont associés à cette procédure la commune de PEYRIGNAC ainsi que les
organismes et personnes publiques concernés par le projet.
Une réunion de lancement de l'étude (présentation du bureau d'études retenu, de la
démarche suivie, du calendrier...) a été organisée avec l'ensemble des communes
concernées préalablement à la prescription de ce plan de prévention du risque
inondation.
Des réunions complémentaires seront programmées à chaque phase de cette étude
avec l'ensemble des communes et les organismes et personnes publiques concernés
par le projet. D'autres réunions avec cette commune peuvent être organisées en tant
que besoin et à la demande de celle-ci.
DDT - 24-2017-08-02-009 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du CERN pour la commune de PEYRIGNAC 32 Le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation, est soumis, avant enquête
publique, pour avis au conseil municipal de la commune de PEYRIGNAC ainsi qu'aux
organismes et personnes publiques concernés par le projet. A défaut de réponse dans
un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
Article 5 - La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue durant toute la durée de l'élaboration du projet du plan de prévention du
risque inondation. A ce titre, les documents produits aux phases clefs de la procédure sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr.
En outre, une réunion publique d'information pourra être organisée, dans une
commune, pour l'ensemble des communes concernés par l'élaboration de ce plan de
prévention du risque inondation. Quinze jours au moins avant la date de la réunion
publique, le maire de la commune de PEYRIGNAC porte à la connaissance du public
par voie d'affichage, la date, l'objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, une ou des plaquettes d'information sur le déroulement de la démarche
d'élaboration de ce plan de prévention du risque inondation, destinées aux citoyens,
seront réalisées par l'Etat et distribuées par la mairie.
Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux
locaux par les soins de la direction départementale des territoires.
Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de PEYRIGNAC où une copie sera affichée pendant un mois au minimum ;
- à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (SIDPO) ;
- à la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER / RDPF).
Cet arrêté peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, ou recours contentieux formulé auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le @2 AgÙY 267
DDT - 24-2017-08-02-009 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du CERN pour la commune de PEYRIGNAC 33 DDT
24-2017-08-02-010
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation du CERN pour la
commune de SAINT RABIER
Arrêté PPRI du Cern Commune SAINT RABIER
DDT - 24-2017-08-02-010 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du CERN pour la commune de SAINT RABIER 34 er
PREFETE DE L DE LA À DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : SEER-RDPF
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
Tét, : 05 53 45 56 62
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-017
portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque
inondation pour la commune de SAINT-RABIER
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu la situation du territoire de la commune de Saint-Rabier au regard du risque
inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement d'un plan de prévention du risque inondation du cours
d'eau Le Cern est prescrit pour la commune de SAINT-RABIER.
Article 2 - Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la
commune de SAINT-RABIER.
Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction de
cette procédure,
Article 4 - Sont associés à cette procédure la commune de SAINT-RABIER ainsi que
les organismes et personnes publiques concernés par le projet.
Une réunion de lancement de l'étude (présentation du bureau d'études retenu, de la
démarche suivie, du calendrier...) a été organisée avec l'ensemble des communes
concernées préalablement à la prescription de ce plan de prévention du risque
inondation.
Des réunions complémentaires seront programmées à chaque phase de cette étude
avec l'ensemble des communes et les organismes et personnes publiques concernés
par le projet. D'autres réunions avec cette commune peuvent être organisées en tant
que besoin et à la demande de celle-ci.
DDT - 24-2017-08-02-010 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du CERN pour la commune de SAINT RABIER 35 Le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation, éventuellement
modifié pour tenir compte des résultats de la concertation, est soumis, avant enquête
publique, pour avis au conseil municipal de la commune de SAINT-RABIER ainsi
qu'aux organismes et personnes publiques concernés par le projet. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
Article 5 - La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées
s'effectue durant toute la durée de l'élaboration du projet du plan de prévention du
risque inondation. A ce titre, les documents produits aux phases clefs de la procédure
sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr.
En outre, une réunion publique d'information pourra être organisée, dans une
commune, pour l’ensemble des communes concernés par l'élaboration de ce plan de
prévention du risque inondation. Quinze jours au moins avant la date de la réunion
publique, le maire de la commune de SAINT-RABIER porte à la connaissance du
public par voie d'affichage, la date, l'objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, une ou des plaquettes d'information sur le déroulement de la démarche
d'élaboration de ce plan de prévention du risque inondation, destinées aux citoyens, seront réalisées par l'Etat et distribuées par la mairie.
Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la
disposition du public en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux
locaux par les soins de la direction départementale des territoires.
Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de SAINT-RABIER où une copie sera affichée pendant un mois au minimum ;
- à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (SIDPC) ;
- à la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER / RDPF).
Cet arrêté peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, ou recours contentieux formulé auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le Ü 2 AU] 28ÿ
La Préfète
DDT - 24-2017-08-02-010 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation du CERN pour la commune de SAINT RABIER 36 DDT
24-2017-08-02-008
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation pour la commune de LE
LARDIN SAINT LAZARE
Arrêté PPRI LE LARDIN SAINT LAZARE
DDT - 24-2017-08-02-008 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation pour la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE 37 Liberté » Égalit£ » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : SEER-RDPF
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-015
portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque
inondation pour la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la situation du territoire de la commune de Le Lardin Saint Lazare au regard du
risque inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement d'un plan de prévention du risque inondation du cours
d'eau Le Cern est prescrit pour la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE.
Article 2 - Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la
commune de LE LARDIN SAINT LAZARE.
Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction de
cette procédure.
Article 4 - Sont associés à cette procédure la commune de LE LARDIN SAINT
LAZARE ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par le projet.
Une réunion de lancement de l'étude (présentation du bureau d’études retenu, de la
démarche suivie, du calendrier...) a été organisée avec l'ensemble des communes
concernées préalablement à la prescription de ce plan de prévention du risque
inondation.
Des réunions complémentaires seront programmées à chaque phase de cette étude
avec l'ensemble des communes et les organismes et personnes publiques concernés
par le projet. D'autres réunions avec cette commune peuvent être organisées en tant
que besoin et à la demande de celle-ci.
DDT - 24-2017-08-02-008 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation pour la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE 38 Le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation, éventuellement
modifié pour tenir compte des résultats de la concertation, est soumis, avant enquête
publique, pour avis au conseil municipal de la commune de LE LARDIN SAINT
LAZARE ainsi qu'aux organismes et personnes publiques concernés par le projet. A
défaut de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
Article 5 - La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées
s'effectue durant toute la durée de l'élaboration du projet du plan de prévention du
risque inondation. A ce titre, les documents produits aux phases clefs de la procédure
sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adresse
suivante : www.dordogne.gouv.fr.
En outre, une réunion publique d'information pourra être organisée, dans une
commune, pour l’ensemble des communes concernés par l'élaboration de ce plan de
prévention du risque inondation. Quinze jours au moins avant la date de la réunion
publique, le maire de la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE porte à la
connaissance du public par voie d'affichage, la date, l’objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, une ou des plaquettes d'information sur le déroulement de la démarche
d'élaboration de ce plan de prévention du risque inondation, destinées aux citoyens,
seront réalisées par l'Etat et distribuées par la mairie.
Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la
disposition du public en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse
susvisée (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux
locaux par les soins de la direction départementale des territoires.
Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de LE LARDIN SAINT LAZARE où une copie sera affichée pendant un
mois au minimum ;
- à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (SIDPC) ;
- à la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER / RDPF).
Cet arrêté peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, ou recours contentieux formulé auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 02 AOÛT 281
La Préfète
DDT - 24-2017-08-02-008 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque inondation pour la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE 39 DDT
24-2017-08-26-001
Avis d'enquête publique préalable à la réalisation du
contournement de Beynac sur le territoire des communes
de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et
Saint-Vincent-de-Cosse.
Par arrêté du 26 juillet 2017, la préfète de la Dordogne a
prescrit l’ouverture d’une enquête publique du lundi 21
août 2017 - 9 heures au vendredi 29 septembre 2017 – 12
heures 30 - d’une durée de 40 jours.
Avis d'enquête publique préalable à la réalisation du contournement de Beynac sur le territoire
des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse.
DDT - 24-2017-08-26-001 - Avis d'enquête publique préalable à la réalisation du contournement de Beynac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. 40 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L4 à
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
au titre des articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
Par arrêté du 26 juillet 2017, la préfète de la Dordogne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du lundi 21 août 2017 - 9 heures au vendredi 29 septembre 2017 – 12 heures 30 - d’une durée de 40 jours.
Cette enquête publique est préalable à la réalisation du contournement de Beynac sur le territoire des communes de Castelnaud-la- Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. Cette opération, réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Département de la Dordogne, consiste à créer une voie sur 3,5 km, à construire deux ouvrages de franchissement de la Dordogne et un passage sous la voie ferrée.
Le responsable du projet est le Conseil départemental de la Dordogne. Des informations sur ce projet peuvent être demandées à la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités au Conseil départemental de la Dordogne.
Monsieur Jean-Marc DIVINA (retraité de la Gendarmerie nationale) a été désigné président de la commission d’enquête constituée et messieurs Michel PIERRE, retraité de la Police nationale et Georges ROUSSEAU, retraité, ancien cadre de France Télécom en sont membres titulaires.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier pourront être consultées :
- sur support papier en mairies de Castelnaud-la-Chapelle (siège de l’enquête), Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-Cazenac aux jours et heures d’ouverture au public ;
- sur le site internet des services de l'État en Dordogne à l'adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Procedures-reglementaires/Enquetes-publiques/Loi-sur-l-eau.
- sur un poste informatique mis à disposition gratuitement pendant la durée de l’enquête aux heures habituelles d’ouverture au public :
- à la direction départementale des territoires (DDT) - cité administrative (bâtiment J – 4ème étage) – 24000 Périgueux ;
- à la mairie de Castelnaud-la-Chapelle – Le Bourg, 24250 Castelnaud-la-Chapelle.
Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public aux jours, heures et lieux suivants :
- lundi 21 août 2017 de 9h00 à 12h30 : mairie de Castelnaud-la-Chapelle
- mercredi 30 août 2017 de 13h00 à 16h00 : mairie de Beynac-et-Cazenac
- jeudi 7 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 : mairie de Vézac
- mercredi 13 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 : mairie de Castelnaud-la-Chapelle
- mardi 19 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 : mairie de Saint-Vincent-de-Cosse
- vendredi 29 septembre 2017 de 9h00 à 12h30 : mairie de Castelnaud-la-Chapelle
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête :
- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié, à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/453 ; les observations et propositions formulées seront consultables par le public sur ce site ;
- sur le registre papier ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président de la commission d’enquête, dans les mairies de Castelnaud-la-Chapelle (siège de l’enquête), Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-Cazenac, aux heures habituelles d’ouverture au public ;
- par correspondance à monsieur le président de la commission d’enquête, domicilié en mairie de Castelnaud-la-Chapelle, Le Bourg, 24250 Castelnaud-la-Chapelle. Les courriers seront annexés au registre d’enquête de la commune de Castelnaud-la-Chapelle (siège de l’enquête) dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
Ces correspondances devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture de l'enquête, le vendredi 29 septembre 2017 à 12h30.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des Territoires de la Dordogne.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la préfecture de la Dordogne, aux mairies de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-Cazenac pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Une copie sera également tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet des services de l'État en Dordogne à l'adresse suivante : http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite- Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Loi-sur-l-eau/Enquete-publique
A l’issue de cette procédure, le dossier sera examiné par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de la Dordogne qui émettra un avis. Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure sont :
- une décision d'autorisation unique IOTA, assortie ou non du respect des prescriptions, ou une décision de refus, délivrée par arrêté de la Préfète de la Dordogne ;
- la délivrance ou le refus du permis d’aménager sollicité pour la réalisation des travaux sur le territoire de la commune de Vézac par le maire de Vézac ;
- la délivrance ou le refus du permis d’aménager sollicité pour la réalisation des travaux sur le territoire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle par le maire au nom de l’État.
Le dossier a fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis de l’autorité environnementale.
DDT - 24-2017-08-26-001 - Avis d'enquête publique préalable à la réalisation du contournement de Beynac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. 41 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-005
Arrêté conjoint 3F
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-005 - Arrêté conjoint 3F 42 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE- 47 - () 4 9
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé :
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé :
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1” : Est abrogé l’arrêté n°24-2016-08-04-006 et PASE-16-021 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Foyer les 3 F
40, Chemin de Beauplan
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-005 - Arrêté conjoint 3F 43 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 198 000,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 094 894,35 €
Dépenses 1 555 057,14 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 262 162,79 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 368 465,10 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 100 000,00 €
Recettes 1 555 057,14 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 86 592,04 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 155,97 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l’enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
77,99 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 17 JUIL. 281/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL.DEPARTEMENTAL,/
Germim{ PEIRO
Ânne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-005 - Arrêté conjoint 3F 44 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-010
Arrêté conjoint AEMO ADSEA
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-010 - Arrêté conjoint AEMO ADSEA 45 REPUBLIQUE FRANCAISE
ke Le É N°PAsE- 17 -043
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 21 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-05-27-005 et PASE-16-013 en date du 27 mai 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Action Educative en Milieu Ouvert
13 rue de Turenne
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-010 - Arrêté conjoint AEMO ADSEA 46 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 700,00 €
11 - Dépenses afférentes au personnel 1 566 847,49 €
Dépenses 1 967 730,23 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 310 182,74 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1937 730,23 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000,00 €
Recettes 1 967 730,23 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 8,46 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le Î 4 JUIL. 2617
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL}
< fine Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-010 - Arrêté conjoint AEMO ADSEA 47 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-012
Arrêté conjoint BEAURONNE
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-012 - Arrêté conjoint BEAURONNE 48 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° oo N°PASE- 47 0 46.
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social É
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé :
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences :
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le courrier transmis le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement :
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1°” : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-08-04-002 et PASE-16-025 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Foyer de la Beauronne
334, route d'Angoulême
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-012 - Arrêté conjoint BEAURONNE 49 ARTICLE2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 241 938,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 260 593,30 €
Dépenses 1 726 212,07 €
11 - Dépenses afférentes à la structure 223 680,77 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 636 712,94 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000,00 €
Recettes 1 726 212,07 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 3 874,85 €
Résultat (Excédent) 76 624,28 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°”juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 164,15 € par jour
Service Accueil Mère Enfant 205,19 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
82,08 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 ? QUIL. 481/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CON
A
IL DEPARTEMENTAL,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-012 - Arrêté conjoint BEAURONNE 50 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-011
Arrêté conjoint CET LA ROUSSELIERE
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-011 - Arrêté conjoint CET LA ROUSSELIERE 51 REPUBLIQUE FRANCAISE
ve a N° PASE
- 47 — O LL
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
VU la loi n° 2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le courrier transmis le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1°” : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-05-26-027 et PASE-16-012 en date du 26 mai 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Centre Educatif et Technique la Rousselière
24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-011 - Arrêté conjoint CET LA ROUSSELIERE 52 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 630 000,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 2 813 231,44 €
Dépenses 3 999 262,74 €
111 - Dépenses afférentes à la structure 556 031,30 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 3 799 834,46 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 58 000,00 €
Recettes 3 999 262,74 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 74 718,69 €
Résultat (Excédent) 66 709,59 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 174,56 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
87,28 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 7 JUIL. 2814
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, À!
BAUDOUIN-CLERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-011 - Arrêté conjoint CET LA ROUSSELIERE 53 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-009
Arrêté conjoint MECS ADSEA
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-009 - Arrêté conjoint MECS ADSEA 54 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° | |
N° PASE - 47 — ( 4, 2
Préfecture de Dordogne | Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé :
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences :
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 21 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1°” : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-05-27-006 et PASE-16-014 en date du 27 mai 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
MECS ADSEA 24
La Grange
24800 Saint-Jory-de-Chalais
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-009 - Arrêté conjoint MECS ADSEA 55 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : | |
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 375 000,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 919 169,35 €
Dépenses 2 894 151,68 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 576 379,51 €
Résultat (Déficit) 23 602,82 €
| - Produits de la tarification 2 844 151,68 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 €
Recettes 2 894 151,68 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 162,05 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
81,03 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l’Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ÿ 7 JUIL. 2817
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, K
Anne-Gaëlle BAUDQUIN-CLERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-009 - Arrêté conjoint MECS ADSEA 56 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-008
Arrêté conjoint MECS APLB
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-008 - Arrêté conjoint MECS APLB 57 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N°PASE-47 052
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences :
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse formulée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-11-14-002 et PASE-16-029 en date du 14 novembre 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
MECS APLB 24
24130 Fleix(Le)
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-008 - Arrêté conjoint MECS APLB 58 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 424 552,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 2 458 705,09 €
Dépenses 3 247 270,14 €
11 - Dépenses afférentes à la structure 364 013,05 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 3 145 552,91 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 61 755,25 €
Recettes 3 247 270,14 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 8 904,90 €
Résultat (Excédent) 31 057,08 € + Li
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 120,75 € par jour
SAPMN 36,23 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative. à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
60,08 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 7 JUIL. 461/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,#
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CI ERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-008 - Arrêté conjoint MECS APLB 59 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-013
Arrêté conjoint MECS BIONE
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-013 - Arrêté conjoint MECS BIONE 60 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° oo N°PAsE- 47 -045
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-08-04-005 et PASE-16-022 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Maisons d'Enfants Bione
24630 Jumilhac-le-Grand
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-013 - Arrêté conjoint MECS BIONE 61 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants : Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 930,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 784 818,07 €
Dépenses 2 500 502,07 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 402 754,00 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 2 472 852,07 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 27 650,00 €
Recettes 2 500 502,07 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 170,35 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
85,18 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 17 JUIL, 2bi/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDE
pu
Ame Cle BAUDOUIN-CLERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-013 - Arrêté conjoint MECS BIONE 62 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-004
Arrêté conjoint MECS LA VALLEE
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-004 - Arrêté conjoint MECS LA VALLEE 63 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° oo N°PASE- 17 0 4:
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse formulée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-08-04-008 et PASE-16-027 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Maison d'Enfants La Vallée
Place Marcel Ventenat
24150 LALINDE
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-004 - Arrêté conjoint MECS LA VALLEE 64 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 670 400,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 4 174 154,30 €
Dépenses 5 687 817,80 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 843 263,50 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 5 218 427,62 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 96 260,00 €
Recettes 5 687 817,80 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 171 386,17 €
Résultat (Excédent) 201 744,01 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°”juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 160,65 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
80,33 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le À 7 JUIL. 2047
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU EIL DEPARTEMENTAL,}
Amne-Gaëlle BAL'DOUIN-CLERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-004 - Arrêté conjoint MECS LA VALLEE 65 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-006
Arrêté conjoint ODYSSEE 3F
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-006 - Arrêté conjoint ODYSSEE 3F 66 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° L N°PASE- 4 7 - 0 51
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé :;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences :
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1°” : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement :
Foyer les 3 F - Odyssée
40 chemin de Beauplan
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-006 - Arrêté conjoint ODYSSEE 3F 67 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 110,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 125 777,21 €
Dépenses 190 980,47 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 35 093,26 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
|- Produits de la tarification 190 980,47 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 190 980,47 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 2 : La tarification applicable à compter du 1” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 90,04 € par jour
ARTICLE 3 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ÿ 7 IL. 2014
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,{(
VS Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC ermi PEIRO
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-006 - Arrêté conjoint ODYSSEE 3F 68 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-007
Arrêté conjoint SAPAF 3F
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-007 - Arrêté conjoint SAPAF 3F 69 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PAsE - 17 -050
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1” : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-08-04-007 et PASE-16-020 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Foyer Les 3 F - SAPAF
40 chemin de Beauplan
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-007 - Arrêté conjoint SAPAF 3F 70 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : ES
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 780,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 341 618,97 €
Dépenses 411 998,48 €
5 Il - Dépenses afférentes à la structure 46 599,51 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 407 505,94 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 411 998,48 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 4 492,54 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°”juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 86,09 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l’Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 17 JUIL. 261/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, À
LT Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC GéfminaPEIRO
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-007 - Arrêté conjoint SAPAF 3F 71 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-015
Arrêté conjoint SED TOURNY
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-015 - Arrêté conjoint SED TOURNY 72 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N°PASE4 7 - 048
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-08-04-004 et PASE-16-023 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
ISE Tourny - Service Educatif à Domicile
30 rue du Plantier
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-015 - Arrêté conjoint SED TOURNY 73 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 294,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 404 241,51 €
Dépenses 506 791,51 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 78 256,00 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 497 366,51 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 506 791,51 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 9 425,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 96,63 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
»
Fait à Périgueux, le Ù 7? JUIL. £81/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, À
Ed Ese
pui
Arfre-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC mil PEIRO
DAT
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-015 - Arrêté conjoint SED TOURNY 74 DIRPJJ SUD OUEST
24-2017-07-17-014
Arrêté conjoint TOURNY
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-014 - Arrêté conjoint TOURNY 75 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° oo N° PASE -1 7 -047
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences :
VU la délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2016-08-04-003 et PASE-16-024 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfête de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Institut Socio - Educatif Tourny
30, rue du Plantier
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-014 - Arrêté conjoint TOURNY 76 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit : | |
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 261 165,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 457 991,63 €
Dépenses 2 077 758,63 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 358 602,00 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 913 698,63 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 61 700,00 €
Recettes 2 077 758,63 € Ill - Produits financiers et produits non encaissables 54 080,00 €
Résultat (Excédent) 48 280 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1” juillet 2017 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 167,19 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
83,60 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 19 7 JUIL, AU/
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,}
ue
A
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2017-07-17-014 - Arrêté conjoint TOURNY 77 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-04-002
AP montée historique du vignoble à Issigeac
AP démonstration de véhicules historiques de compétition "montée historique du vignoble" à
Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 78 EE = Liberté + Éyulité + Fralermié RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
sous-préfecture de Bergerac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation de la « montée historique du vignoble »
le samedi 23 septembre 2017 de 9 h à 18 h 30 à Issigeac et Monmarvès.
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R.331-18 et suivants, R331-22,
R331-30 et suivants, A331-17 à A331-20 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière :
l'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-13-001 de la préfète de la Dordogne du 13 avril
2017, donnant délégation de signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète
de Bergerac ;
la demande du 4 mai 2017 de M. Jean HERVOIR, Président de l'association « Double
Corps », dont le siège social est situé à Issigeac au 1, place de la Capelle, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de véhicules historiques de
compétition intitulée « montée historique du vignoble », le samedi 23 septembre
2017 de 9 h à 18 h 30 sur le territoire des communes d'Issigeac et de Monmarvès ;
le plan de l'itinéraire et le dossier de l'organisateur établissant :
- le règlement de l'épreuve,
- l'emplacement du parcours, les points de départ et d'arrivée :
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues :
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi
que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation :
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » :
l'attestation d'assurance SAS Assurances Lestienne, BP 34 51873 Reims du 17 juillet
2017 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur et du code du sport,
souscrite par l'organisateur ;
16, place Gambetta + B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16,13 - Télécopie : 05.53,58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 79 VU
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l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation épreuves et compétitions sportives, réunie le 16 juin 2017 à la mairie
d'Issigeac après étude du parcours ;
l'avis du président du conseil départemental de la Dordogne, direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités, pôle territoires, unité d'aménagement de Bergerac du 19 juin 2017 ;
l'avis favorable de M. Armand ZACCARON, conseiller départemental, représentant les élus du département du 13 juin 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 15 juin 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires du 13 juin 2017 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du 17 juillet 2017 ;
l'avis favorable de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 30 juin 2017 ;
l'arrêté du maire d'issigeac du 25 juillet 2017 interdisant la circulation et le
stationnement sur la voie communale n° 101 et prévoyant des déviations ;
l'arrêté du maire de Monmarvès du 27 juillet 2017 interdisant la circulation et le
stationnement sur les voies communales n° 101, 201 et 202 et prévoyant des
déviations ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE LE : M, Jean HERVOIR, président de l'association « double corps », est autorisé à organiser une démonstration de véhicules historiques de compétition intitulée
« montée historique du vignoble », le samedi 23 septembre 2017 de 9 h à 18 h 30 dont l'itinéraire emprunte le territoire des communes d'Issigeac et Monmarvès, selon le plan annexé.
Les pilotes emprunteront les voies communales n° 101, 201 et 202 sur une distance d'environ 2600 m. Le nombre de participants est limité à 100.
ARTICLE 2 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions du code du sport, au présent arrêté et au règlement de l'épreuve.
Organisation générale :
Le départ de la course se situe au lieu-dit « Le Vignoble » sur la voie communale n° 101, commune d'Issigeac.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 80 La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un organisateur technique,
clairement identifié. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à
l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour le
bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie),
en cas de besoin :
- accueillir et guider les secours publics.
L'organisateur technique assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la
manifestation et est joignable à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai
du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le CDTA-
CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors communiqué aux
sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par deux ambulances privées avec deux
infirmiers secouristes à bord, un médecin, un poste de secours ADPC24 avec deux
infirmiers secouristes, un réseau transmission dédié relié au directeur de route, une
ligne fixe France Télécom, une Drop Zone.
Le terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol, il est strictement
interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Des extincteurs seront répartis sur l'ensemble de la manifestation ÿ
compris sur les parkings situés au lieu-dit « Le Vignal » et sur le terrain de la Drop
Zone, des pulvérisateurs compléteront ce dispositif.
En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service
avec accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules de secours et
maintenir un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs
missions habituelles.
Le parcours est sécurisé par des signaleurs munis des équipements réglementaires
obligatoires. Deux dispositifs sont mis en place :
- dispositif technique composé de 3 personnes,
- dispositif routier composé de 33 personnes.
Deux agents de sécurité circuleront en permanence avec deux quads pour s'assurer
du bon placement des spectateurs et rappeler les consignes de sécurité.
En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés
et des véhicules en cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse
d'une intervention sur un pilote ou dans le cadre de leurs missions, notamment chez
un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de la course.
16, place Gambet{a - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47.24.16.13 - Télécapte : 05.53,58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 81 Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leur propre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des consignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.
Compte tenu de l'espace boisé environnant, l'organisateur veille à ce qu'aucun feu «nu» ne soit allumé. Il veille à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 24-2017-04-05-001 du 5 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l'air et
des incendies de forêt, relatif aux brûülages à l'air libre des déchets verts, aux autres
usages du feu et aux obligations de débroussaillage.
L'organisateur devra prévenir les participants que les voies de liaison empruntées (RD
14 et 14E4) sont dans un état moyen d'entretien et d'une éventuelle présence de
gravillons. Si un balayage de ces routes s'avère nécessaire, celui-ci sera à la charge
de l'organisateur.
L'organisateur doit prévenir les riverains de la tenue de cette manifestation.
Le stationnement et la circulation :
Le stationnement des véhicules ne sera autorisé que sur les terrains prévus à cet
effet.
La circulation sera déviée :
commune d'Issigeac
- sur la RD 14E, rue du Tour de Ville vers la RD 14,
- sur la RD 14E, rue du Tour de Ville vers la RD 21,
commune de Monmarvès
- sur les RD 14 et 21.
Le public :
Le public est maintenu à une distance suffisante par des barrières de protection ou
tout moyen approprié. Il n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pas assurée.
Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à
la manifestation, l'interdiction d'accéder au parcours. A défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce que la sécurité des spectateurs soit à nouveau
assurée.
ARTICLE 3: L'Administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette manifestation.
L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conforme strictement
aux mesures générales ou spéciales qui ont été prises par les maires des communes d'Issigeac et Monmarvès. Faute à l'organisateur de ne s'être conformé aux mesures prises par les maires et aux prescriptions du présent arrêté, les services de
gendarmerie nationale doivent mettre obstacle au départ de l'épreuve. En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
16, place Gainbelta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 82 ARTICLE 4: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de l'épreuve, soit au
cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité pour le
public ou les concurrents ne sont plus réunies.
ARTICLE 6 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter
de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS
21490 — 33063 BORDEAUX Cedex, d'un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- Un reCOurs gracieux auprès de la préfète de la Dordogne :;
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la
sécurité routières — place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de la
Dordogne, direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités, pôle territoires,
unité d'aménagement de Bergerac, les maires d'Issigeac et Monmarvès et le
commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera
transmise au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur
du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la
directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, au
représentant des usagers et au représentant de la F.F.S.A.
Fait à Bergerac, le à agyT 2097
Pour la préfète et paf délégation,
16, place Gambetia - B.P. 825 - 2410K BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47,24.16.12 - Télécopie : 05,53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 83 ‘9
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-002 - AP montée historique du vignoble à Issigeac 84 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-04-001
Arrete Portant Approbation des dispositions Specifiques
ORSEC Risque Reseau Ferroviaire 2017
Dispositions Spécifiques ORSeC Risque Réseau Ferroviaire 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-001 - Arrete Portant Approbation des dispositions Specifiques ORSEC Risque Reseau Ferroviaire 2017 85 x D. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSeC
"Risque réseau ferroviaire"
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14
de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à
l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu Le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu La circulaire INT/E/04/00109/C du 30 août 2004 relative à la loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) de l’Établissement Infrastructure Circulation (EIC) Aquitaine Poitou-Charentes du 15/03/2011 applicable au 01/04/2011 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1°
Les Dispositions Spécifiques ORSeC "Risque Réseau Ferroviaire" (DS RRF) visant à faire face aux
conséquences d’un accident ou sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux
biens ou à l’environnent, survenues sur le réseau ferré du département de la Dordogne, annexées au présent
arrêté annulent et remplacent le Plan de Secours Spécialisé "Accident ferroviaire" objet de l'Arrêté
préfectoral n° 020850 du 25 mai 2002.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-001 - Arrete Portant Approbation des dispositions Specifiques ORSEC Risque Reseau Ferroviaire 2017 86 Article 2
Les présentes dispositions approuvées sont applicables à compter de ce jour.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
Médecin-chef du Service d'aide médicale urgente, le Directeur départemental des territoires, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Délégué territorial de l’ Agence
régionale de santé, le Directeur de l’Établissement Infrastructure Circulation de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-04-001 - Arrete Portant Approbation des dispositions Specifiques ORSEC Risque Reseau Ferroviaire 2017 87 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-02-001
arrete portant harmonisation des compétences de la
communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et
adoption de ses statuts
arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord et adoption de ses statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 88 Ex © Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
portant harmonisation des compétences
de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord
et adoption de ses statuts
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5,
L, 5211-5-1, L 5211-17, L. 5211-41-3 III et L. 5214-16 ;
Vu ja loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 68, relatif à l'obligation pour les EPCI à
fiscalité propre de mettre leurs statuts en conformité, avec les dispositions des articles L.
5214-16 et L. 5216-5 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne et
notamment sa proposition n° 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes (CC) Isle et Crempse en Périgord issue de la fusion de la CC du
Mussidanais en Périgord et de la CC du Pays de Villamblard, complété par les arrêtés
préfectoraux n°PREF/DDL/2016/0281 du 30 novembre 2016 et n°PREF/DDL/2016/0297 du 13
décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Isle et Crempse en Périgord en date
du 13 mars 2017, qui restitue aux communes de l'ex CC du Pays de Villamblard, leur
ancienne compétence « action sociale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Isle et Crempse en Périgord en date
du 6 avril 2017, notifiée le 7 avril 2017, prise en application de l'article L. 5211-41-3 III
susvisé relatif aux compétences des CC fusionnées, par laquelle il procède à l'harmonisation
des compétences de la CC sur l'ensemble de son territoire et à l'adoption de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Isle et Crempse en Périgord en date
du 6 avril 2017, par laquelle il procède à la définition de l'intérêt communautaire des
compétences qui y sont subordonnées,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la CC Isle et Crempse 5e
prononçant favorablement sur ses statuts et notamment sur ses compétences ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél! : 0S 53 02 24 24 - l'ax : DS 5308 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Crié administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture @dordoune.gour.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 89 Considérant que ces délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT, car exprimées par plus des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de là moitié de la population totale de la CC ;
Considérant que la CC Isle et Crempse a décidé de procéder à l'harmonisation de ses compétences optionnelles et facultatives sur l'ensemble de son territoire, dans les délais impartis de l'article L. 5211-41-3 III du CGCT, ainsi qu'en conformité avec les exigences de l’article 68 de la Loi NOTRe pour les compétences obligatoires ;
Considérant que la CC Isle et Crempse a décidé d'exercer de nouvelles compétences en matière de « protection contre les inondations », de « maisons de services au public » et de « maisons de santé pluridisciplinaires » ;
Considérant par conséquent qu'il convient d’acter par arrêté préfectoral les nouvelles compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord et ses premiers statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Article 1er : Est autorisée l'harmonisation des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, qui font l'objet des articles 2, 3 et 4 de ses statuts.
Les compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord sur l'ensemble de son territoire sont les suivantes :
Article 2 - Compétences obligatoires de la communauté :
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes sus nommées, c'est dans ce but qu'elle propose aux communes de se dorer des compérences suivantes dont l'intérêt communautaire est défini en annexe aux présents statuts :
1. Actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité_industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du rourisme, dont la création d'offices de tourisme
tr) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur : plan lacal d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale
Remarque : l'instruction et la décision des actes d'urbanisme restent aux communes membres.
3 Aménagement, entretien et gestion des Aires d'accueil pour les gens du voyage
4. Collecte er traitement des Déchets ménagers er assimilés
5. estion des milieux aquati s et de prévention des i ions (G
La CCadhère aux syndicats situés sur le territoire intercommunal et compétents
en matière d’études et de travaux sur les cours d’eau et exerce EN REGIE la
compétence prévention des inondations.
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2
Tél : 05 5302 24 24 - Fax : 0 53 08 88 27
adresse postale : Services de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PIRIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordagne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 90 Article 3 - Compétences optionnelles de la communauté :
1. Création ou aménagement et entretien de Ja voirie d'intérêt communautaire
2. Palitigue du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
3. Protec tion et mise en valeur de l'environnement, le cas éc héant dans le cadre de schémas
communautaire
4. Création et gestion de maisons de services au public
et élémentaire d'intérêt communautaire
6. Action sociale d'intérêt communautaire
- Politique seniors
- Politique enfance et jeunesse
Article 4 - Compétences facultatives de la communauté :
1. Assainissement non collectif
2. Aménagement numérique ainsi
3. Création et entretien de maisons de santé pluridisciplinaire
4, Action en faveur de la culture et du sport
Soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le conseil, notamment par le financement et la coordination d’une convention d'actions
culturelles ou sportives départementale.
Article 2 : Les statuts de la CC Isle et Crempse en Périgord sont validés et joints au présent
arrêté,
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de Dordogne, la présidente de la communauté de communes Isle et
Crempse en Périgord, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Dordogne.
Laurent SIMPLICIEN ‘
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
Tél : 06 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27 :
adresse postale : Services de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: nrefecture @dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 91 NB : Delans et voies de recours {pphearion de l'arucle 21 de la oi n° 2000.321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours soivasts peuvent être imrodints en recommande avec accuse de réception :
soit un recours gracieux, adressé à ML le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cite adnumestrative. Préfecture. 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adresse à M, le Ministre de linténeur, Place Beauvan - 75800 P ARIS :
= soit UN recours contentieux, en saisissant le tabunal adminstratif, 9, ue Tastet -CS 21490 33063 BORDEAUX Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délar du recours contenticux ne court qu'a compter du rejet sphere où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est conmdéré comme imphette au terme d'un silence de l'administration pendant deux mots
c! a
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier = PERIGUEUX 4 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 0 53 08 88 27
adresse postale : Services de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture @dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 92 Statuts annexés à larrêté en date du 2 = AOUT 2017
STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE en
PERIGORD
Article 1: Dénomination
Il est formé entre les communes de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Beleymas, Bourgnac,
Campsegret, Clermont de Beauregard, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Issac, Laveyssière, Les
Lèches, Maurens, Montagnac la Crempse, Mussidan, St Etienne de Puycorbier, St Front de
Pradoux, St Georges de Montciar, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Jean d’Eyraud,
St Julien de Crempse, St Laurent des Hommes, St Louis en l'Isle, St Martin des Combes, St
Martin l’Astier, St Médard de Mussidan, St Michel de Double, Villamblard, qui adhèrent aux
présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté
de Communes Isle et Crempse en Périgord.
Cette communauté de communes se fixe comme objectifs, l'aménagement du territoire
communautaire, son développement économique, agricole, touristique, social, sportif et culturel,
dans le cadre d'une réelle solidarité entre les communes qui la composent.
Dans ce but, elle adopte les compétences suivantes :
Article 2 —- Compétences obligatoires de la communauté :
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes sus nommées,
c'est dans ce but qu’elle propose aux communes de se doter des compétences suivantes dont
l'intérêt communautaire est défini en annexe aux présents statuts :
1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité_ industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités_ commerciales d'intérêt communautaire :; promotion du tourisme. dont la création d'offices de tourisme
2. Aménageme | espace pour _ Is ite acti d'intéré
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
lan 1 d'urbanism m : Ï j
communale
Remarque : l'instruction et la décision des actes d'urbanisme restent aux
communes membres.
3. Aménagement, entretien et gestion des Aires d’accueil pour les gens du
vo e
4. Collecte et traitement des Déchets ménagers et assimilés
EMAPI
La CC adhère aux syndicats situés sur le territoire intercommunal et compétents en
matière d’études et de travaux sur les cours d’eau et exerce en régie compétence
prévention des inondations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 93 à — AOUT 0017
Article 3 —- Compétences optionnelles de la communauté :
1. Création ou aménagement et entretien de la voirie __ d’intérêt communautaire
2. Politique du logement _ social d'intérêt communautair actions S opérations __d’intérêt__ communautaire, en faveur du nurent des personnes défavorisées
3. n et vi leu:r vironn e éché s]l
de éner ’intéret mmun utair
4. Création et gestion de maisons d
5. Construction, entretien et__ fonctionnement ___ d'équipements __ de
l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
6. Action sociale d'intérêt communautaire
- Politique seniors
- Politique enfance et jeunesse
Article 4 - Compétences facultatives de la communauté :
1. Assainissement non collectif
2. Aménagement numérique ainsi qu’il résulte de l’article L 1425-1 du CGCT
3. Création et entretien de maisons de santé pluridisciplinaire
4. Action en faveur de la culture et du sport
Soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le conseil, notamment par le financement et la coordination d’une convention d'actions culturelles ou sportives départementale.
icle 5— Convention de mandat :
Une maitrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à la CC sur toutes opérations de nature à intéresser tout ou partie de son territoire selon la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (dite Loi MOP) et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée et conformément à son objet social, et ce, dans le respect des règles de mise en concurrence. La CC pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux dispositions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 — Siège de la communauté :
Le siège de la communauté est fixé à la mairie de Mussidan.
Article 7 — Régime fiscal :
La communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 8 —- Comptable :
Les fonctions de comptable de la communauté sont assurées par le receveur de Mussidan.
Article Q — Autre :
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux
dispositions contenues dans le CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 94 2 - AOÛT 2017
ANNEXE A STAT DE LA COMMUNAUTE DE MUNES F JR EPÇI
1.
3:
INTERET COMMUNA IRE PAR COMPETENCE
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Développement économique : soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire :
- Dans le cadre de la contractualisation avec la Région et le Département, la CDC
pourra participer, bénéficier et contribuer à des politiques de soutien aux activités
commerciales.
Aménagement de l’espace communautaire: actions d’intérêt
communautaire :
- Actions concernant des domaines d'intervention qui dépassent l'échelle communale
(réseaux...) ou pour lesquels une réflexion à l'échelle intercommunale est nécessaire
(zonage...)
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
(GEMAPI)
La CC est compétente pour la gestion et l'entretien de la rivière Isle et tous ses affluents et
dépendances.
ET.
1.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Voirie
Sont d'intérêt communautaire les voies définies dans le schéma
intercommunal réalisé par l’ATD sur le territoire, qui sont les suivantes :
2.
Les routes selon la carte ci-annexée ;
Création, aménagement et entretien de l'itinéraire vélo-route - voie verte de la vallée de
l'Isle mais aussi des ramifications de celle-ci l’Isle qui se situent sur le territoire
communautaire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d’art.. Dans le cas
des voiries dont la gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d'aménagements
cyclables en site partagé sur les voies existantes du territoire communautaire concernées
par l'itinéraire vélo-route-voie verte de la vallée de l'Isle, selon les modalités prévues par
convention de superposition d'affectation avec la ou les personnes publiques gestionnaires
de ces voiries (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
Création, aménagement et gestion des parkings de la gare : parking situé à droite de la
gare, parvis et terrain (section AR N°2) acquis auprès de la SNCF
Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des
Espaces publics (PAVE).
Remarque : la notion de voirie recouvre uniquement la création, entretien et
renforcement de la bande de roulement de la voirie d'intérêt communautaire suivant
l'application d'un schéma intercommunal définissant les champs et modalités
d'intervention de la communauté de communes (cf. carte annexée)
Politique du logement social et actions en faveur du logement des
personnes défavorisées
a) Réhabilitation, gestion et entretien de logements sociaux d'intérêt
communautaire, sont d'intérêt communautaire :
- Commune de « Les Lèches », ancien Presbytère : 2 logements, réf. cadastrale : ZC
parcelle 136 ;
- Commune de Mussidan, 27 avenue Montaigne: 2 logements, réf. cadastrale : L183 :
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 95 2- AOÛT 2017
- Commune de Mussidan, rue du Maréchal Joffre : 1 logement, réf. cadastrale : B 350 ; - Commune de Saint-Front de Pradoux, maison route de St Louis : 2 logements ; - Commune de Saint-Front de Pradoux, place de la République : 1 logement, réf. cadastrale des 3 logements : section AD 121/123 ;
- Commune de Saint-Médard de Mussidan, ancien groupe scolaire : 3 logements, référence cadastrale : n° 2H223.
- Commune de Saint Michel de Double, le bourg mairie-école : 2 logements, référence cadastrale des 2 logements: section AP n° 57
- Commune de Villamblard, le bourg 7 logements : section AT parcelle n°119 ; - Commune de Bourgnac, le bourg : 1 logement : section AT parcelle n°1153
b) Actions collectives en faveur du logement : étude et suivi
animation d'intérêt communautaire de programmes logements ; est d’intérêt communautaire :
- Réaliser les études préalables et mettre en œuvre des maîtrises d'ouvrage collectives en faveur du logement privé
- Favoriser l’accès au logement de personnes défavorisées
3. Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont d'intérêt communautaire :
- Réalisation d’études, d'actions et de promotion du développement durable et du développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique.
- Elaboration et adoption d’un plan climat air énergie territorial (PCAET). - Création et mise en œuvre d’un territoire à énergie positive et mise en place de toutes les actions y concourant
- Participation à la réflexion sur la restructuration du massif forestier et sur l'espace agricole
- Création et entretien et valorisation de sentiers de randonnée et du petit patrimoine architectural et paysager situé à proximité de ces sentiers dans le cadre du PDIPR (plan départemental d'itinéraires de promenades et de randonnées) en collaboration avec le service du tourisme du Conseil Départemental.
4. Maison de services au public
- Maison de services au public située 17 avenue Edouard Dupuy, 24140 VILLAMBLARD ;
- Espace CONNEXIONS situé 1 rue du Périgord, 24400 MUSSIDAN.
5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire En application des articles L212-4 et L212-5 du code de l'éducation, la commune a en charge les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement de ses écoles publiques, y compris le mobilier scolaire et le matériel collectif d'enseignement.
L'État rémunère les personnels enseignants.
Ces compétences peuvent faire l’objet d'un transfert à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat.
L'article L.5214-16 prévoit que les communautés de communes peuvent disposer d'une compétence optionnelle «construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire».
Cette compétence peut être scindée entre la compétence « établissements scolaires » et le « service aux écoles ».
Le transfert de la commune à l'EPCI ou au syndicat peut donc porter sur tout ou partie de la compétence scolaire de l'article L.5214-16.
La CC a choisi de ne prendre que la partie équipements des écoles :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 96 2 AOÛT 2017
- en investissement : la construction, la reconstruction, l'extension ou les réparations des
bâtiments scolaires ;
- en fonctionnement : l'entretien courant et la maintenance (électricité, chauffage,
eau ...) ;
Il est impossible de scinder le fonctionnement et l'investissement lors du transfert de la
compétence vers un EPCI ;
Le transfert de cette compétence entraîne la mise à disposition des biens à l'EPCI qui en
assure les droits et obligations mais sans en étre propriétaire. La propriété reste à la
commune sauf si le groupement procède à l'acquisition du terrain sur lequel il construit le
bâtiment.
Les détours précis de cette compétence seront définis dans une délibération (en
cours de rédaction).
Les bâtiments scolaires sont les classes, garderies, dortoirs, salles de motricité, restaurants
scolaires et cuisine, les locaux recevant des TAP, bibliothèques et garage à l’intérieur de
l'école, sanitaires, préaux, cours y compris leurs clôtures (sans les jeux).
Sont d’intérêt communautaire les bâtiments scolaires des communes :
- Beaupouyet,
- Beauregard et Bassac,
- Campsegret
- Douville,
- Issac,
- Les Lèches,
- Maurens,
- Montagnac la Crempse,
- Mussidan,
- St Front de Pradoux,
- St Georges de Montclar,
- St Laurent des Hommes,
- St Louis en l'Isle,
- St Médard de Mussidan,
- St Michel de Double,
- Villamblard
6. Action sociale
a) Politique seniors
Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou) momentanément
fragilisées :
° Gestion de services de portage de repas à domicile ;
e Gestion de services d'aides ménagères.
b) Politique enfance et jeunesse
- Relais d’assistantes maternelles (RAM) situé 1 place Ste Anne de la Martinique à
MUSSIDAN.
- Crèches / Micro-crèche situées rue Jules Ferry à Mussidan, Le Bourg à Beauregard et
Bassac et Issac
- Accueil de Loisirs situé à la Montagnac la Crempse
- Accueil de Loisirs situé 13 rue Aristide Briand à MUSSIDAN
“ L'accueil de loisirs extrascolaire fonctionne pendant les périodes de vacances
scolaires et les jours sans école,
=" L'accueil de loisirs périscolaire ne fonctionne que les mercredis après-midi, pour
des élèves ayant classe les mercredis matins
- Club ado « CAS’ADO» situé 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 97 2 - AOÛT 201
IIIL COMPETENCES FACULTATIVES
1. SPANC
- Etudes et schémas d'assainissement
- Au titre des missions “obligatoires” : Contrôle, suivi de l’assainissement individuel sur le territoire de la CC dans le cadre des obligations dévolues aux communes au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de la loi dite Grenelle IT du 12 juillet 2010, étant précisé que les maires des communes membres interviendront au titre de leurs pouvoirs de police chaque fois qu’un dispositif d'assainissement individuel sera à l’origine d'une insalubrité pour les habitants de la commune concernée ;
- Au titre des missions ‘’facultatives” : Entretien de l'assainissement individuel sur le territoire de la CDC.
2. Maison de santé
Sont d'intérêt communautaire les bâtiments suivants : - Maison de santé rurale située Route de Mussidan, 24140 Villamblard - Maison de santé pluridisciplinaire (en projet), Mussidan
3. Culture et sport
Soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est
reconnu par le conseil, notamment par le financement et la coordination d’une convention
d'actions culturelles ou sportives départementale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-001 - arrete portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et adoption de ses statuts 98 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-28-001
Arrêté portant prolongation de la durée du certificat de
projet initial n° 24-009 2016 du 29 janvier 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-28-001 - Arrêté portant prolongation de la durée du certificat de projet initial n° 24-009 2016 du 29 janvier 2016 99 de A Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Arrêté n°
portant prolongation de la durée du certificat de projet initial n° 24-009 2016 du 29 janvier
2016 pour une durée de 6 mois supplémentaire.
Le Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et son titre I du Livre V notamment ses articles L 512-7
à L512-7-7, L 512-15, R 512-46-1 à R 512-46-24 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et R 421-1, R 425-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un
certificat de projet ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation du certificat de
projet ;
Vu la demande de prolongation du certificat de projet initial en date du 25 juillet 2017
par M. Jean-Jacques de PERETTI président de la Communauté de communes Sarlat-
Périgord Noir, et par M. Patrick BONNEFON président de la Communauté de communes
du Pays de Fénelon déposée le 24/11/2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article unique : La durée du certificat de projet initial relatif à l'extension d'une zone
d'activités économiques dite borne 120 sur le territoire des communautés de communes de Sarlat-Périgord noir et du pays de Fénelon est prolongé d'une durée de 6 mois sans pouvoir excéder la durée totale légale de 2 ans.
Périgueux, le 28 JUIL. 207
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-28-001 - Arrêté portant prolongation de la durée du certificat de projet initial n° 24-009 2016 du 29 janvier 2016 100 Annexe :
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le
délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le
délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-28-001 - Arrêté portant prolongation de la durée du certificat de projet initial n° 24-009 2016 du 29 janvier 2016 101 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-09-001
Arrêté portant réouverture partielle des opérations de
remaniement du cadastre de la commune de CANTILLAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-001 - Arrêté portant réouverture partielle des opérations de remaniement du cadastre de la commune de CANTILLAC 102 Eiburté + Égoliré Es + Frorsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction des Moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté portant réouverture partielle des opérations de remaniement
du cadastre de la commune de CANTILLAC
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeuts locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Arrête
Article 1 - Une réouverture partielle des opérations de remaniement du cadastre de la commune de
CANTILLAC sera entreprise à partir du 18 septembre 2017.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations sont assurés par la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que besoin sur celui des communes limitrophes de SAINT PANCRACE et de CHAMPAGNAC
DE BELATR.
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-001 - Arrêté portant réouverture partielle des opérations de remaniement du cadastre de la commune de CANTILLAC 103 Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, le maire des communes de CANTILLAC, SAINT PANCRACE et
CHAMPAGNAC DE BELAIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux le — 9 AQUT 2017
ur r délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-001 - Arrêté portant réouverture partielle des opérations de remaniement du cadastre de la commune de CANTILLAC 104 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-09-003
Avis CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V
par l'extension d'un retail park situé sur la commune de
Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-003 - Avis CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'un retail park situé sur la commune de Creysse 105 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de CREYSSE (Dordogne)
Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'un retail park
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2017-07-12 du 12 juillet 2017 fixant la composition de la commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS Quartz Properties,
enregistrée en mairie de Creysse le 24 mai 2017 sous le n° PC 024 145 17 C0012, reçue
par le secrétariat de la Commission le 30 mai 2017, complétée et enregistrée le 14 juin
2017, pour l'extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'un retail park,
situé sur la commune de Creysse ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 10 juillet 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 août 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-003 - Avis CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'un retail park situé sur la commune de Creysse 106 CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UY compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Creysse ainsi qu'avec la zone d'aménagement commercial (ZACOM) prévue par le SCOT Bergeracois ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la continuité de l'ensemble commercial des 3V existant, qu'il permettra de développer au sein de la zone une complémentarité d'offre plus importante et diversifiée afin de redonner une dynamique commerciale sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT la desserte routière satisfaisante et la bonne accessibilité du site grâce à la présence d'un giratoire et d'une voie de décélération pour sécuriser l'accès et la sortie et que le site est desservi par une ligne de bus et accessible par un service de transport à la demande ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
En conséquence émet un avis favorable à l'unanimité à la demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SAS Quartz Properties, relative à l'extension de l’ensemble commercial des 3V
par l'extension de 5400, 85 m2 de surface de vente d’un retail park situé sur la
commune de Creysse ;
Ont voté favorablement :
- M. Frédéric DELMARES, maire de Creysse
- M, Pascal DELTEIL, président du SYCOTEB
- M. Jean-Pierre ROUSSARIE, représentant des intercommunalités
- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil départemental
- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Bernard LANÇON, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs
Périgueux, le 9
g agur 2017
Pour la Préfète,
Présidente de laçgommission départementale
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-003 - Avis CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'un retail park situé sur la commune de Creysse 107 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-08-001
Avis_INAO_ HDN
avis de consultation du public sur le projet d'aire géographique d'AOC huile de noix du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-08-001 - Avis_INAO_ HDN 108 INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d-
aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP
INSTITUT NATIONAL DE L
«
Lors de sa séance du 29 juin 2017, le Comité n
alimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique d géographique de la future appellation d’origine
Ce projet d’aire géographique
l’Aveyron, la Charente, la Corrèze, la Dordogne, le Lot et le Lot communes proposées est consultable sur
Espace-professionnel-et-outils/Suivi
aires-geographiques-ou-parcellaires
La consultation se déroulera du
Pendant ce délai, et conformément à
ou morale ayant un intérêt légitime
l’INAO par courrier recommandé
INAO, 52 Place Jean Moulin, 81600 Gaillac
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le
foi.
Le dossier complet est consultable
jours et heures habituels d’ouverture
INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
HUILE DE NOIX DU PERIGORD »
Avis de consultation publique
29 juin 2017, le Comité national des appellations
de l’INAO a décidé la mise en consultation publique d
appellation d’origine susmentionnée.
aire géographique concerne 631 communes réparties sur le
l’Aveyron, la Charente, la Corrèze, la Dordogne, le Lot et le Lot-et-Garonne. est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante
outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques
parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP
La consultation se déroulera du 28/08/2017 au 28/10/2017 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Moulin, 81600 Gaillac.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 28/10/2017, le cachet de la poste
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus au site INAO s d’ouverture des bureaux.
ORIGINE ET DE LA QUALITE
appellations laitières, agro-
de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire
communes réparties sur les départements de
Garonne. La liste des
à la rubrique suivante :
publiques-des-projets-d-
toute personne physique
pourra formuler des réclamations auprès de
à l’adresse suivante :
, le cachet de la poste faisant
au site INAO susnommé aux
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-08-001 - Avis_INAO_ HDN 109 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-09-002
Décision CDAC - Extension de l'ensemble commercial des
3V par l'extension d'une galerie marchande situé sur la
commune de Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-002 - Décision CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'une galerie marchande situé sur la commune de Creysse 110 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de CREYSSE (Dordogne)
Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension
d'une galerie marchande
DECISION N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises :
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) :
VUS IUPA Ch
Vu l'arrêté préfectoral PELREG 2017-07-13 du 12 juillet 2017 fixant la composition
de la commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS
Quartz Properties le 6 juin 2017, complétée et enregistrée le 14 juin 2017 sous le
numéro 024.17.05 D, pour l'extension de 784 m2 de surface de vente de
l'ensemble commercial des 3V, par l'extension de la galerie marchande, situé sur la
commune de Creysse ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 10 juillet 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 août 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-002 - Décision CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'une galerie marchande situé sur la commune de Creysse 111 CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UY compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Creysse ainsi qu'avec la zone d'aménagement commercial (ZACOM) prévue par le SCOT Bergeracois ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la continuité de l'ensemble commercial des 3V existant, qu'il permettra de redonner une dynamique commerciale à l'hypermarché avec une meilleure offre complémentaire pour la clientèle ;
CONSIDÉRANT la desserte routière satisfaisante et la bonne accessibilité du site grâce à la présence d’un giratoire et d’une voie de décélération pour sécuriser l'accès et la sortie et que le site est desservi par une ligne de bus et accessible par un service de transport à la demande ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du commerce ;
DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SAS Quartz Properties le 6 juin 2017, complétée et
enregistrée le 14 juin 2017 sous le numéro 024.17.05 D, pour l'extension
de 784 m2 de surface de vente de l'ensemble commercial des 3V, par
l'extension de la galerie marchande, situé sur la commune de Creysse ;
Ont voté favorablement :
- M. Frédéric DELMARES maire de Creysse
- M. Pascal DELTEIL, président du SYCOTEB
- M. Jean-Pierre ROUSSARIE, représentant des intercommunalités
- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil départemental
- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Bernard LANÇON, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs
Périgueux, leg 9 AOÛT 2017
Pour la Préfète,
Présidente de laommission départementale
d'amé nt commercial,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-09-002 - Décision CDAC - Extension de l'ensemble commercial des 3V par l'extension d'une galerie marchande situé sur la commune de Creysse 112 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-041
Vidéoprotection-Association des Musulmans de - PORT
STE FOY-ET-PONCHAPT
Vidéoprotection-Association des Musulmans de - PORT STE FOY-ET-PONCHAPT
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-041 - Vidéoprotection-Association des Musulmans de - PORT STE FOY-ET-PONCHAPT 113 EX = — d Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président — Association des Musulmans de Port-Sainte-Foy situé(e) à (au) 7,
chemin du Luc — 33220 — PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT, enregistrée sous le numéro 17 A
24 P 130 — GUP 20101405 ;
VU l'Avis favorable pour les 2 caméras extérieures de la commission départementale de vidéo
protection de la Dordogne en date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président — Association des Musulmans de Port-Sainte-Foy est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé
à (au) 7, chemin du Luc — 33220 - PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT.
Ce système composé de (d’} 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-041 - Vidéoprotection-Association des Musulmans de - PORT STE FOY-ET-PONCHAPT 114 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 O JUIL. 2017
La Préfète
par délégation,
ectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-041 - Vidéoprotection-Association des Musulmans de - PORT STE FOY-ET-PONCHAPT 115 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-039
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Restaurant La Promenade -
CENAC ET ST JULIEN
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Restaurant La Promenade - CENAC ET ST JULIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-039 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Restaurant La Promenade - CENAC ET ST JULIEN 116 Ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Restaurant « La Promenade » situé(e) à (au) Le Bourg — 24250
— CENAC ET SAINT JULIEN, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 128 — GUP 20101459 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Restaurant « La Promenade » est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24250 — CENAC ET SAINT JULIEN.
Ce système composé de (d”) 5 caméra intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-039 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Restaurant La Promenade - CENAC ET ST JULIEN 117 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des cameras.
Article 5: Le responsable de ia mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 0 JUIL. 2017
La Préfète
Pour le Pré ar délégation,
la Sous-Préfèle, clice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-039 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Restaurant La Promenade - CENAC ET ST JULIEN 118 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-033
Vidéoprotection-La Poste - MONPAZIER
Vidéoprotection-La Poste - MONPAZIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-033 - Vidéoprotection-La Poste - MONPAZIER 119 EX EL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Place du Foirail - Le Bourg - 24540 - MONPAZIER, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 121 - GUP 20100392 - OP. 20101446 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place du Foirail - Le Bourg - 24540 - MONPAZIER.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
rsrf ss
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-033 - Vidéoprotection-La Poste - MONPAZIER 120 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 f Jui. 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-033 - Vidéoprotection-La Poste - MONPAZIER 121 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-031
Vidéoprotection-La Poste - SAINT
GERMAIN-DU-SALEMBRE
Vidéoprotection-La Poste - SAINT GERMAIN-DU-SALEMBRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-031 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT GERMAIN-DU-SALEMBRE 122 re À
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-i ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24190 - SAINT
GERMAIN-DU-SALEMBRE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 119 - GUP 20100389 - OP.
20101444 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24190 -
SAINT GERMAIN-DU-SALEMBRE.
Ce système composé de (d”)} 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-031 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT GERMAIN-DU-SALEMBRE 123 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q JUIL 2917
La Préfète
t bar délégation,
éctrice de Cabinet
Pour la Préfè!
la Sous-Préfée,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-031 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT GERMAIN-DU-SALEMBRE 124 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-032
Vidéoprotection-La Poste - SAINT LEON-SUR-L'ISLE
Vidéoprotection-La Poste - SAINT LEON-SUR-L'ISLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-032 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT LEON-SUR-L'ISLE 125 EX = = À Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 4, place de la Poste - Le
Bourg - 24110 - SAINT LEON-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 120 - GUP
20100391 - OP. 20101445 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 4, place de la Poste
- Le Bourg - 24110 - SAINT LEON-SUR-L'ISLE.
Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-032 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT LEON-SUR-L'ISLE 126 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1", par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le
2 0 JUIL, 2017 La Préfète
Pour {a Péfi par délégation,
la Sous-Préft ectrice de Cabinet
Soni ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-032 - Vidéoprotection-La Poste - SAINT LEON-SUR-L'ISLE 127 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-036
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Service AVIA - LALINDE
Vidéoprotection-Lalinde Carburants Services-Station Service AVIA - LALINDE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-036 - Vidéoprotection-Lalinde Carburants Services-Station Service AVIA - LALINDE 128 EX = = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — LALINDE CARBURANTS SERVICES -— Station Service situé(e) à (au) 68,
avenue Paul Langevin — 24150 LALINDE, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 262 — GUP
20101307 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant —- LALINDE CARBURANTS SERVICES - Station Service est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé
à (au) 68, avenue Paul Langevin — 24150 LALINDE.
Ce système composé de (d”) 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-036 - Vidéoprotection-Lalinde Carburants Services-Station Service AVIA - LALINDE 129 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jour.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 0 JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Pré ar délégation,
la Sous-Prétètes Diréctrice de Cabinet
Soni ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-036 - Vidéoprotection-Lalinde Carburants Services-Station Service AVIA - LALINDE 130 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-034
Vidéoprotection-Le Crédit Lyonnais-LCL5238 -
SARLAT-LA-CANEDA
Vidéoprotection-Le Crédit Lyonnais-LCL5238 - SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-034 - Vidéoprotection-Le Crédit Lyonnais-LCL5238 - SARLAT-LA-CANEDA 131 EX = ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres Il (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5238 situé(e)
à (au) 15, rue de la République - 24200 - SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 17
À 24 P 122 - GUP 20100408 - OP. 20101447 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL
5238 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement
situé à (au) 15, rue de la République - 24200 - SARLAT-LA-CANEDA.
Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
swap us.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-034 - Vidéoprotection-Le Crédit Lyonnais-LCL5238 - SARLAT-LA-CANEDA 132 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le
2 0 Juil. 2017
La Préfète
Pour fa Pré à r délégation, la Sous-Préfète| Dire£tri
Sonia
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-034 - Vidéoprotection-Le Crédit Lyonnais-LCL5238 - SARLAT-LA-CANEDA 133 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-037
Vidéoprotection-Musée National de Préhistoire - LES
EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL
Vidéoprotection-Musée National de Préhistoire - LES EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-037 - Vidéoprotection-Musée National de Préhistoire - LES EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL 134 mx +s Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Chef du Service Accueil et Surveillance - Musée National de Préhistoire situé(e) à
(au) 1, rue du Musée - 24620 - LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL, enregistrée sous le numéro 17
À 24 P 124 - GUP 20101451 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Chef du Service Accueil et Surveillance - Musée National de Préhistoire
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 1, rue du Musée - 24620 - LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL.
Ce système composé de (d’) 16 caméras intérieures et 9 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-037 - Vidéoprotection-Musée National de Préhistoire - LES EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL 135 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 O JUIL. 2017
La Préfète
Raur la Préfètgef par délégation,
la Sous-Préiè\a { ectrice de Cabinet |
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-037 - Vidéoprotection-Musée National de Préhistoire - LES EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL 136 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-035
Vidéoprotection-SAS B&B Hôtels - BOULAZAC
Vidéoprotection-SAS B&B Hôtels - BOULAZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-035 - Vidéoprotection-SAS B&B Hôtels - BOULAZAC 137 EX = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Technique — S.A.S. B & B Hôtels situé(e) à (au) Avenue Marcel Paul — Le
Ponteix — Rond-Pont Agora - 24750 BOULAZAC, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 001 -
GUP 20101311 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Technique — S.A.S. B & B Hôtels est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en :
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue Marcel Paul
— Le Ponteix — Rond-Pont Agora — 24750 BOULAZAC.
Ce système composé de (d”) i caméra intérieure et 7 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-035 - Vidéoprotection-SAS B&B Hôtels - BOULAZAC 138 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 Q JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préfété ht ar délégation,
la Sous-Prétle, Qiéctrice de Cabinet
Sonia ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-035 - Vidéoprotection-SAS B&B Hôtels - BOULAZAC 139 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-040
Vidéoprotection-SAS BEAUTY SUCCESS - 6 cours
Montaigne - PERIGUEUX
Vidéoprotection-SAS BEAUTY SUCCESS - 6 cours Montaigne - PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-040 - Vidéoprotection-SAS BEAUTY SUCCESS - 6 cours Montaigne - PERIGUEUX 140 7
"4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-i ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Général - S.A.S. BEAUTY SUCCESS situé(e) à (au) 6, cours Montaigne —
24000 — PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 129 — GUP 20100506 - OP.
20101460 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Directeur Général — S.A.S. BEAUTY SUCCESS est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 6, cours Montaigne — 24000 — PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 4 caméra intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-040 - Vidéoprotection-SAS BEAUTY SUCCESS - 6 cours Montaigne - PERIGUEUX 141 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 { 1] 2017
La Préfète
Pour la Pré ar délégation,
la Sous-Préfète, ince de Cabinet
Soni ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-040 - Vidéoprotection-SAS BEAUTY SUCCESS - 6 cours Montaigne - PERIGUEUX 142 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-038
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. RUSEL — Bar-Tabac « Le Welcome » situé(e) à (au) 4, allée
d'Aquitaine — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 127 - GUP 20101458 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. RUSEL — Bar-Tabac « Le Welcome » est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 4, allée
d'Aquitaine — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit êtré conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-038 - Vidéoprotection-Snc Rijsel-Bar-Tabac Le Welcome - PERIGUEUX 144 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le
La Préfète
Pour le Préfète-ef par délégation,
ta Sous-Préfdte] Dflecvice de Cabinet
Son NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-038 - Vidéoprotection-Snc Rijsel-Bar-Tabac Le Welcome - PERIGUEUX 145 SDIS
24-2017-07-25-003
arrêté n° 171082 du 25 juillet 2017 portant agrément des
médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les
certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la
prorogation des permis de conduire arrêté portant agrément des médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis de conduire
SDIS - 24-2017-07-25-003 - arrêté n° 171082 du 25 juillet 2017 portant agrément des médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis de conduire 146 EX 5 EE Liberté « Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL Périgueux le 2 5 JUIL, 2017 D'INCENDIE ET DE SECOURS
SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
CS 91002
24009 Périgueux Cedex
Tél. : 05.53.35.69.21
Télécopie : 05.53.35.69.27
Arrêté N° 17 fl 0 8 2 La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les dispositions des articles R221-9, R221-10 et R221-11 relatifs à la
vérification de l’aptitude des conducteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1424-1 à L. 1424-58, KR. 1424-1 à R. 1424-55 et K.
1425-1 à R. 1425-25, modifié
Vu le code de la Santé Publique, notamment l’article R6312-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers 2
professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au
sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n°368 du 17 juillet 2000 relative aux visites médicales des sapeurs pompiers au titre du code de
la route ;
Vu les demandes d’agrément présentées par les intéressés ;
Vu l'avis de Monsieur le médecin chef du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la réponse opérationnelle du Service Départemental
d’Incendie et de Secours en facilitant la vérification de l’aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers, exigée pour la
conduite des véhicules à moteurs par les dispositions du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Dordogne
ARRETE
Article 1” : L’arrêté préfectoral n° 170669 en date du 10 avril 2017, portant agrément des médecins de sapeurs
pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l’obtention ou de la prorogation des permis
de conduire est modifié.
Article 2: Les médecins de sapeurs pompiers membres du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS
de la Dordogne dont la liste est mentionnée à l’article suivant du présent arrêté sont agréés pour une durée de
trois ans, à délivrer aux sapeurs pompiers du Corps départemental de la Dordogne et aux personnels agents
techniques du SDIS chargés de la conduite, des véhicules à moteurs de secours et lutte contre l’incendie, les
certificats médicaux en vue :
2-1 : de la vérification d’aptitude des candidats au permis de conduire E (B) (voiture + remorque lourde) et
au permis des catégories poids lourds, à savoir aux catégories C,D, E (c) et E (d)
2-2 : de la vérification d’aptitude des titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui l’utilisent pour
les besoins du service d’incendie et de secours dans les conditions prévues par l’article R. 221-10 III du
code de la route.
2-3: de la vérification d’aptitude des titulaires du permis de conduire soumis à renouvellement périodique
quelle que soit la catégorie
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux Cedex
Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
Tél. Secrétariat du BSM du Service Médical 05.53.35.69.21 -Télécopie Service Médical 05.53.35.69.27
SDIS - 24-2017-07-25-003 - arrêté n° 171082 du 25 juillet 2017 portant agrément des médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis de conduire 147 Article 3 : La liste des médecins est établie comme suit :
ACHEAIBI EL MOSTAFA Commandant
AVODE ZINSOU Capitaine
BARRET J MICHEL Capitaine
BOUSQUET GILLES Commandant
BOUSQUET PIERRE Lieutenant colonel
BUHAJ STEPHANE Lieutenant colonel
CARLAT JEAN LOUIS Commandant
CHAUSSADE REMI Commandant
CHEPEAU BENOIT Commandant
CONSTANS DOMINIQUE Capitaine
DE BUROSSE ALAIN Commandant
DE LA IGLESIA JEAN MARC Commandant
DEKER JACQUES Commandant
DELAGE FRANCOIS Commandant
DELAHAYE PIERRE Commandant
DESMAISON GILLES Commandant
DESPLANTES AGNALYS Capitaine
DURAND MICHEL Capitaine
EYZAGUIRRE EVA Capitaine
FABRY CLAUDE Commandant
FAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE Commandant
GARCIA PIERRE Commandant
GUILLOT SANDRA Capitaine
HAMMEL BRUNO Commandant
JOLLIS DIDIER Commandant
KLOPSTEIN JEAN FRANCOIS Commandant
LAMAZIERE FREDERIC Commandant
LAPEYRONNIE FRANCIS Commandant
LARELLE THIERRY Lieutenant colonel
LOVATO ALAIN Commandant
MADER PHILIPPE Capitaine
MARESCASSIER JOEL Commandant
MARTY DENIS Commandant
MIGNIOT JEAN PHILIPPE Commandant
MOREAUD LUC Commandant
MOUSSEAU BERNARD Capitaine
NGUYEN HUW CHIEU ROGER Capitaine
PAOLI JEAN PIERRE Commandant
PAIS ARMANDINA Capitaine
PARIS JEAN MICHEL Colonel
RAMOS ANIVEL Commandant
REAL PHILIPPE Commandant
RENAUDIE MAX Commandant
SERMOT THIERRY Commandant
TELLIER ROBIN Capitaine
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux Cedex
Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
Tél. Secrétariat du BSM du Service Médical 05.53.35.69.21 - Télécopie Service Médical 05.53.35.69.27
SDIS - 24-2017-07-25-003 - arrêté n° 171082 du 25 juillet 2017 portant agrément des médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis de conduire 148 Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental, Monsieur le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours
Médical du SDIS, Mesdames et Messieurs les médecins figurant à l’article 3, Madame le Payeur Départemental,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Périgueux, le Ÿ 5 JUIL. 207
Anne-Gaëîle BA IN-CLERC
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux Cedex
Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
Tél. Secrétariat du BSM du Service Médical 05.53.35.69.21 -Télécopie Service Médical 05.53.35.69.27
SDIS - 24-2017-07-25-003 - arrêté n° 171082 du 25 juillet 2017 portant agrément des médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis de conduire 149 UD-DIRECCTE
24-2017-07-31-003
ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE
SAP200045797
ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE
SAP200045797
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-003 - ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 150 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CIAS DRONNE ET BELLE
N° SAP200045797
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 14 mars 2006,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP262406564 délivré le 7 mars 2012 au Centre Intercommunal d’Action Sociale de BRANTOME, jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’arrêté préfectoral n°2013-14-0009 du 27 mai 2013 portant création de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes (CC) du pays de Mareuil-en Périgord, de la CC du pays de Champagnac-en-Périgord, de la CC du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et commercial de la gare,
-Vu l’arrêté préfectoral N°2013-282-003 du 09 octobre 2013 portant création de la communauté de communes Dronne et Belle,
- Vu la dissolution du CIAS des CC du pays de Mareuil-en-Périgord, du pays de Champagnac-enPérigord et du Brantômois au 31 décembre 2013,
-Vu la création du Centre Intercommunal d’action Sociale (CIAS) CIAS DRONNE et BELLE à compter du 1er janvier 2014 sous le N° SIREN 20045797,
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-003 - ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 151 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
- Vu la demande d’agrément présentée le 25 janvier 2017 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur Jean Paul COUVY, en sa qualité de Président,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme CIAS DRONNE ET BELLE, dont l’établissement principal est situé Zae Pierre levée 24310 BRANTOME est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne, sous réserve du respect du principe de spécialité définissant le périmètre d’intervention de l’organisme.
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-003 - ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 152 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 31 juillet 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
Le Directeur adjoint
Christian DELPIERRE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : - devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-003 - ARRETE D AGREMENT CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 153 UD-DIRECCTE
24-2017-07-31-002
RECEPISSE DE DECLARATION A TOUT SERVICES
SAP828385914
RECEPISSE DE DECLARATION A TOUT SERVICES
SAP828385914
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-002 - RECEPISSE DE DECLARATION A TOUT SERVICES SAP828385914 154 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
A TOUT SERVICES
Enregistré sous le numéro SAP828385914
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur BRISSAUD Alain au statut de micro-entrepreneur dont le siège social est situé Lieu-dit Plaisance 24190 VALLEREUIL,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 12 juin 2017,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP828385914 au nom d’A TOUT SERVICES sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Livraison de courses à domicile
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-002 - RECEPISSE DE DECLARATION A TOUT SERVICES SAP828385914 155 Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis à l’article L 7233-2 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 juillet 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur adjoint
Christian DELPIERRE
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-002 - RECEPISSE DE DECLARATION A TOUT SERVICES SAP828385914 156 UD-DIRECCTE
24-2017-07-31-001
RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET
BELLE SAP200045797
RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-001 - RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 157 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
CIAS DRONNE ET BELLE
Enregistré sous le numéro SAP200045797
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 14 mars 2006,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP262406564 délivré le 7 mars 2012 au Centre Intercommunal d’Action Sociale de BRANTOME, jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’arrêté préfectoral n°2013-14-0009 du 27 mai 2013 portant création de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes (CC) du pays de Mareuil-en Périgord, de la CC du pays de Champagnac-en-Périgord, de la CC du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et commercial de la gare,
-Vu l’arrêté préfectoral N°2013-282-003 du 09 octobre 2013 portant création de la communauté de communes Dronne et Belle,
- Vu la dissolution du CIAS des CC du pays de Mareuil-en-Périgord, du pays de Champagnac-enPérigord et du Brantômois au 31 décembre 2013,
-Vu la création du Centre Intercommunal d’action Sociale (CIAS) CIAS DRONNE et BELLE à compter du 1er janvier 2014 sous le N° SIREN 20045797,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-001 - RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 158 La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 25 janvier 2017 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Jean Paul COUVY, en sa qualité de Président pour Centre Intercommunal d’action Sociale (CIAS) CIAS DRONNE et BELLE, dont l’établissement principal est situé Zae Pierre levée 24310 BRANTOME,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200045797, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-001 - RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 159 Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2014.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 juillet 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur adjoint
Christian DELPIERRE
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-31-001 - RECEPISSE DE DECLARATION CIAS DRONNE ET BELLE SAP200045797 160 UD-DIRECCTE
24-2017-08-01-002
RECEPISSE DE DECLARATION SAP830895306
DESVERGNE ALEXIA
RECEPISSE DE DECLARATION SAP830895306
DESVERGNE ALEXIA
UD-DIRECCTE - 24-2017-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP830895306 DESVERGNE ALEXIA 161 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DESVERGNE ALEXIA
Enregistré sous le numéro SAP830895306
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame DESVERGNE Alexia au statut de micro-entrepreneur dont le siège social est situé Le BOURG 24350 BUSSAC,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 24 juillet 2017,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP830895306 au nom de DESVERGNES Alexia sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
UD-DIRECCTE - 24-2017-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP830895306 DESVERGNE ALEXIA 162 Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis à l’article L 7233-2 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 1er août 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur adjoint
Christian DELPIERRE
UD-DIRECCTE - 24-2017-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP830895306 DESVERGNE ALEXIA 163