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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2015
Compte-Rendu - compte rendu du 18 septembre 2015
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 septembre 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
V4 SAINT JEAN DE LUZ
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2015 à 18h00
Compte-rendu
Motion de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’État
M. le Maire donne lecture de la motion suivante :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement
confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat
sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la
population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours
tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques; aussi, elle n’en est que
plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de
l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour
rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne
peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie
des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Saint Jean de Luz rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes,
avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique
pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble»;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la
crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des
comptes publics.
En outre, la commune de Saint Jean de Luz estime que les attaques récurrentes de certains médias
contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Jean de Luz soutient la demande de l'AMF que,
pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de
baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais,
élargissement de l'assiette, simplification des procédures),
- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux
(frais de gestion et de recouvrement),
- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des
politiques publiques et contraignent les budgets locaux,
- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement
l'investissement du bloc communal.
La présente motion est adoptée par 27 voix.
M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet et M. Vanderplancke ne prennent
pas part au vote. N° 1 — ADMINISTRATION GENERALE
Installation d’un conseiller municipal
Monsieur le Maire expose :
Madame Nathalie Noël a fait part de sa démission du conseil municipal par courrier reçu en mairie le 10
juillet 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L 270 du code électoral, il convient d'installer son remplaçant à partir de l’ordre de la liste «Une
équipe, un projet, une dynamique».
Par courrier du 20 juillet 2015, Monsieur Manuel Vaquero, suivant sur la liste, a été sollicité pour
remplacer Madame Noël. Il doit donc être installé en tant que conseiller municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder à l'installation de Monsieur Manuel Vaquero comme conseiller municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
-vu les dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 270
du code électoral,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- procède à l'installation de Monsieur Manuel Vaquero comme conseiller municipal,
Adopté à l’unanimité
N° 2 — ADMINISTRATION GENERALE
Election d’un adjoint
Monsieur le Maire expose :
Par courrier reçu en mairie le 10 juillet 2015, Madame Nathalie Noël a fait part de sa démission de son
mandat de conseillère municipale et de ses fonctions d’adjointe au maire.
Par délibération du 3 avril 2015, le nombre d’adjoints du conseil municipal a été fixé à huit.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint, conformément aux dispositions des articles
L 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, élu au scrutin secret à la majorité
absolue parmi les membres du conseil municipal. * M. le Maire présente la candidature de Madame Michèle Lacaze.
* Un appel à candidatures est effectué.
* M. le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Résultat du scrutin :
- Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote O0
- Nombre de votants 32
- Nombre de suffrages nuls 0
- Nombre de suffrages blancs 0
- Nombre de suffrages exprimés 32
- Majorité absolue 17
Madame Michèle Lacaze, 8°"° adjoint, est élu avec 32 voix.
Il'est précisé que Monsieur Eric Soreau prend rang en tant que 7°" adjoint.
N° 3 — ADMINISTRATION GENERALE
Election des membres des commissions municipales
Monsieur le Maire expose :
Suite aux évolutions intervenues dans la composition du conseil municipal, il est proposé de procéder à
la désignation des membres des commissions municipales.
Conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
Les dix commissions municipales, composées chacune de 10 membres élus (8 membres de la majorité +
2 membres de l'opposition) sont les suivantes :
1. Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral
2. Finances, administration générale et ressources humaines
3. Urbanisme, habitat, stratégie urbaine
4. Petite enfance, jeunesse et éducation
5. Sports et développement de la pratique sportive
6. Action sociale, santé, famille et personnes âgées
7. Culture, patrimoine, traditions et langue basque
8. Vie associative, protocole et relations extérieures
9, Commerce-artisanat et animations de la ville
10. Concertation et débat public, ville numérique et intercommunalité
Ilest proposé au conseil municipal :
- de procéder à l'élection des membres des commissions municipales selon le principe de la
représentation proportionnelle. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- procède à l'élection des membres des commissions municipales selon le principe de la représentation
proportionnelle, ainsi qu'il suit :
* Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral
- Jean-François lrigoyen
- Jean-Daniel Badiola
- Denis Artola
- Eric Soreau
- Michèle Lacaze
- Manuel de Lara
- Stéphane Alvarez
- Guillaume Colas
- Pascal Lafitte
- Pierre-Laurent Vanderplancke
* Finances, administration générale et ressources humaines
- Nicole Ithurria
- Patricia Arribas-Olano
- Manuel de Lara
- Stéphane Alvarez
- Jean-Luc Casteret
- Margarett Girard
- Jean-Marc Quijano
- Aurore Prieur
- Lamia Horchani
- Pierre-Laurent Vanderplancke
* Urbanisme, habitat et stratégie urbaine
- Philippe Juzan
- Jean-François Irigoyen
- Elisabeth Garramendia
- Manuel Vaquero
- Michèle Lacaze
- Manuel De Lara
- Denis Artola
- Guillaume Colas
- Peio Etcheverry-Ainchart
- Pierre-Laurent Vanderplancke * Petite enfance, jeunesse et éducation
- Patricia Arribas-Olano
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Michèle Lacaze
- Gaëlle Ganet
- Nathalie Morice
- Aurore Prieur
- Valérie Othaburu-Fischer
- Sylvie Dargains
- Pascal Lafitte
- Danielle Marsaguet
* Sports et développement de la pratique sportive
- Jean-Daniel Badiola
- Jean-François lrigoyen
- Guillaume Colas
- Michèle Lacaze
- Nathalie Morice
- Jean-Marc Quijano
- Aurore Prieur
- Charlotte Loubet-Latour
- Pascal Lafitte
- Danielle Marsaguet
* Action sociale, santé, famille et personnes âgées
- Elisabeth Garramendia
- Nicole Ithurria
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Charlotte Loubet-Latour
- Stéphane Alvarez
- Margarett Girard
- Aurore Prieur
- Valérie Othaburu-Fischer
- Yvette Debarbieux
- Danielle Marsaguet
* Culture, patrimoine, traditions et langue basque
- Pello Etcheverry
- Manuel Vaquero
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Eric Soreau
- Nathalie Morice
- Gaëlle Ganet
- Jean-Luc Casteret
- Jean-Marc Quijano
- Yvette Debarbieux
- Danielle Marsaguet * Vie associative, protocole et relations extérieures
- Michèle Lacaze
- Philippe Juzan
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Manuel de Lara
- Gaëlle Ganet
- Jean-Luc Casteret
- Jean-Marc Quijano
- Charlotte Loubet-Latour
- Peio Etcheverry-Ainchart
- Danielle Marsaguet
* Commerce-artisanat et animations de la ville
- Eric Soreau
- Manuel Vaquero
- Pello Etcheverry
- Fabienne Peilleron
- Nathalie Morice
- Thomas Ruspil
- Valérie Othaburu-Fischer
- Sylvie Dargains
- Lamia Horchani
- Danielle Marsaguet
* Concertation et débat public, ville numérique et intercommunalité
- Manuel de Lara
- Eric Soreau
- Stéphane Alvarez
- Jean-Luc Casteret
- Jean-Marc Quijano
- Aurore Prieur
- Thomas Ruspil
- Guillaume Colas
- Pascal Lafitte
- Pierre-Laurent Vanderplancke
A l'unanimité N° 4 — ADMINISTRATION GENERALE
Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat : désignation d’un représentant de la
commune
Monsieur le Maire expose :
Suite à la démission de Madame Nathalie Noël, il est proposé de procéder à la désignation d’un nouveau
membre au sein du comité de direction de l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de désigner un délégué pour siéger au comité de direction de l'Office de tourisme, du commerce et de
l’artisanat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- désigne un délégué pour siéger au comité de direction de l'Office de tourisme, du commerce et de
l'artisanat, comme suit :
* Sylvie Dargains
A l'unanimité
N° 5 — ADMINISTRATION GENERALE
Désignation des représentants de la commune dans divers organismes
Monsieur le Maire expose :
Par courrier du 6 juillet 2015, la Scène Nationale Bayonne Sud-Aquitain a informé la commune de la
modification de ses statuts portant sur le nombre de membres de son conseil d'administration. La
commune de Saint Jean de Luz est désormais représentée au sein de cette instance par un seul membre
qu’il y a lieu de désigner.
Par ailleurs, le Conseil départemental a sollicité la commune afin de connaître le nom d’un représentant
suppléant au sein du conseil consultatif de la criée.
De même, il est proposé de désigner un suppléant pour représenter la commune au sein du Conseil
portuaire Saint-Jean-de-Luz-Ciboure.
Enfin, le conseil municipal doit désigner un conseiller municipal chargé des questions relatives à la
défense, qui sera l'interlocuteur privilégié des administrés. Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner le représentant de la commune au sein de la Scène Nationale Bayonne Sud-Aquitain,
- de désigner un représentant suppléant de la commune au sein du conseil consultatif de la criée,
- de désigner un représentant suppléant de la commune au sein du conseil portuaire Saint Jean de Luz-
Ciboure,
- de désigner un conseiller municipal chargé des questions relatives à la défense.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- désigne les représentants de la commune dans les organismes suivants :
- 1 représentant à la Scène Nationale Bayonne Sud-Aquitain : Jean-Luc Casteret
- 1 représentant suppléant au Conseil consultatif de la criée : Denis Artola
- 1 représentant suppléant Conseil portuaire Saint Jean de Luz-Ciboure : Denis Artola
- 1 conseiller chargé des questions relatives à la défense : Jean-Luc Casteret
A l'unanimité
N° 6 - ADMINISTRATION GENERALE
Organisation des transports scolaires — Fixation de la participation communale: convention
entre l’Agglomération Sud Pays Basque et la Commune de Saint Jean de Luz
Madame Arribas-Olano, adjoint, expose :
L’Agglomération Sud Pays Basque, autorité organisatrice des transports de premier rang (AO1), assure
depuis septembre 2014 les services de transports scolaires à l’intérieur du périmètre de transports
urbains (PTU) de son territoire.
Une convention est nécessaire entre l’Agglomération et la commune afin de fixer les modalités
d'organisation, de fonctionnement et de financement de ce service.
La présente convention est applicable pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Le montant de la participation communale, pour les élèves domiciliés dans la commune dans ce cadre-
là, est de :
- 35 € pour les élèves des écoles primaires, par élève et par an,
- 70 € pour les élèves des écoles secondaires, par élève et par an.
Les crédits ont été prévus au budget 2015.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à signer la convention avec l’Agglomération Sud Pays
Basque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec l’Agglomération Sud Pays
Basque.
Adopté à l’unanimité
N° 7 - ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public petit train touristique : autorisation de lancement de la procédure
et désignation des élus à la commission de délégation
Monsieur Eric Soreau, adjoint, expose :
Afin de favoriser l'animation touristique de la ville et notamment du centre historique, la Ville de Saint-
Jean-de-Luz autorise une activité «petit train touristique».
Le régime de ce type d'exploitation est encadré : la jurisprudence administrative est venue préciser que
cette activité participe à la politique d'animation touristique et culturelle d'une commune, et doit donc
être considérée comme une activité de service public local.
La convention avec le précédent exploitant arrivant à échéance, il est proposé de déléguer la gestion de
cette exploitation compte tenu de la spécificité de cette activité et de son caractère saisonnier.
En conséquence, l’activité d'exploitation du «petit train touristique» doit faire l’objet d’une procédure
de délégation de service public, soumise aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
La durée de l’exploitation pourrait être fixée à six ans. L'exploitant devra proposer à l'approbation de la
ville un circuit ainsi qu’un commentaire adapté, mettant en valeur l'intérêt touristique de la cité.
10 Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le principe de délégation de ce service pour une durée de six ans,
- d'autoriser le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
- de désigner les cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de
service public pour établir la liste des candidats autorisés à déposer une offre et donner un avis à M. le
Maire sur le ou les candidats avec lesquels engager les négociations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 14 septembre 2015,
- vu l'avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du
18 septembre 2015,
- autorise le principe de délégation de ce service pour une durée de six ans,
- autorise le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales,
- désigne les cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de
service public pour établir la liste des candidats autorisés à déposer une offre et donner un avis à M. le
Maire sur le ou les candidats avec lesquels engager les négociations.
Titulaires : Suppléants :
- Eric Soreau - Sylvie Dargains
- Margarett Girard - Elisabeth Garramendia
- Gaxuxa Elhorga-Dargains - Guillaume Colas
- Charlotte Loubet-Latour - Thomas Ruspil
- Lamia Horchani - Danielle Marsaguet
Adopté à l’unanimité
11 N° 8 - ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public grande plage : autorisation de lancement de la procédure pour
l’exploitation du lot n° 9 situé rue de la Mer
Monsieur Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :
Par courrier du 6 octobre 2014, M. Sébastien Hiriart a souhaité mettre fin au «sous-traité
d'exploitation» du 15 mai 2013 qui l’autorisait à exploiter le lot n° 9 - club de plage-carré rue de la mer -
sur la grande plage de Saint-Jean-de-Luz. Ce contrat initial devait s'achever le 15 octobre 2016.
Le site est donc resté inexploité pour la dernière estivale 2015 faisant apparaître un besoin en termes
d'animation touristique.
Ainsi, il conviendrait de relancer une procédure de délégation de service public conforme aux
dispositions du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 et des articles L 1411-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, afin de conclure un nouveau sous-traité pour l'exploitation d’un club de
plage sur ce lot.
D'autre part, la durée de ce nouveau sous-traité d'exploitation ne pourrait dépasser le terme de la
convention Etat/Commune pour la concession des plages soit le 31 mars 2021. Aussi, il est proposé
d'autoriser l'exploitation sur ce lot n° 9 pour une durée de cinq ans jusqu’au 15 octobre 2020.
l'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le principe de délégation de service public pour l'exploitation d’un club de plage sur le lot n°
9, pour une durée de cinq ans jusqu’au 15 octobre 2020, et la mise en œuvre de la procédure décrite
aux articles L 1411 et suivants du CGCT,
- d'autoriser le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-12 et
R 1411-2 du CGCT,
- de désigner cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de
service public pour établir la liste des candidats autorisés à déposer une offre et donner un avis à M. le
Maire sur le ou les candidats avec lesquels engager les négociations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 14 septembre 2015,
- vu l'avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du
18 septembre 2015,
12 - autorise le principe de délégation de service public pour l'exploitation d’un club de plage sur le lot n° 9,
pour une durée de cinq ans jusqu’au 15 octobre 2020, et la mise en œuvre de la procédure décrite aux
articles L 1411 et suivants du CGCT,
- autorise le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-12 et
R 1411-2 du CGCT,
- désigne cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de service
public pour établir la liste des candidats autorisés à déposer une offre et donner un avis à
M. le Maire sur le ou les candidats avec lesquels engager les négociations, comme suit :
Titulaires : Suppléants :
- Jean-François lrigoyen - Patricia Arribas-Olano
- Stéphane Alvarez - Eric Soreau
- Jean-Daniel Badiola - Guillaume Colas
- Denis Artola - Pello Etcheverry
- Lamia Horchani - Danielle Marsaguet
Adopté à l'unanimité
N° 9 — FINANCES
Budget général : décision modificative n° 1
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2015, il convient de prévoir une décision modificative n° 1 afin
d'ajuster certaines lignes comptables.
Section d'investissement
Suite à la mise à jour de l'état des immobilisations, il convient de procéder à une régularisation
comptable permettant l’ouverture de comptes d’inventaires intégrant les travaux en cours terminés. Il
s’agit d’une simple écriture comptable, sans incidence sur le budget de la commune.
Ainsi, un montant de 279.733,24 € doit être intégré sur le compte «Autres agencements et
aménagements» et un montant de 5.673.119,90 € sur le compte «Réseaux de voirie», soit une somme
totale de 5.952.853,14 €.
Par ailleurs, une somme de 45.035,14 € a été imputée par erreur sur le compte «Honoraires». Une
régularisation doit être effectuée pour intégrer ce montant sur le compte «Frais d’études, d'élaboration,
de modifications et de révisions des documents d'urbanisme».
Ilest proposé au conseil municipal :
- de voter la décision modificative n° 1 présentée pour le budget général et d'autoriser les virements de
crédits correspondants.
13 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- vote la décision modificative n° 1 présentée pour le budget général et autorise les virements de crédits
correspondants.
Adopté à l’unanimité
N° 10 — FINANCES
Budget annexe camping municipal : décision modificative n° 1
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Il convient de prévoir une décision modificative n° 1 sur le budget du camping municipal afin d'ajuster
certaines lignes comptables.
En effet, l’augmentation des recettes du camping d'un montant de 40.000 € (recettes) permet de
régulariser les deux écritures suivantes :
- Suite à une mise à jour comptable de l’état de l'actif du budget du camping, le montant de
l'amortissement 2015 s'élève à 15.500 € dont 5.000 € inscrits au budget. Un montant de 10.500 € sera
ainsi inscrit en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.
- Une inscription de travaux de fonctionnement complémentaires de 29.500 € (dépenses) sera prévue
en matière d'entretien et de réparation.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de voter la décision modificative n° 1 présentée pour le budget annexe camping municipal et
d'autoriser les virements de crédits correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- vote la décision modificative n° 1 présentée pour le budget annexe camping municipal et autorise les
virements de crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité
14 N° 11 - FINANCES
Budget général : subventions aux associations
Madame Patricia Arribas-Olano, adjoint, expose :
Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 3 avril 2015 sur les subventions attribuées aux
associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
- Crèche «Luma» : 1.000 €
Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2015.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de voter cette subvention et d'autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de
besoin, la convention afférente à son versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- vote cette subvention et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de
besoin, la convention afférente à son versement.
Adopté à l’unanimité
N° 12 - FINANCES
Demande de fonds de concours à l’Agglomération Sud Pays Basque pour l’année 2015
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération du 2 avril 2015, la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque a instauré un
nouveau fonds de concours à destination de ses communes membres.
Celui-ci pourrait financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements communaux. La notion
d'équipement désigne à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels...) et
les équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers...).
Le montant est octroyé en fonction du critère démographique, des ratios financiers et de la provenance
des produits fiscaux de l’Agglomération. Ainsi, pour la commune de Saint Jean de Luz, le montant du
fonds alloué s'élève à 105.131,55 €.
15 Il paraît opportun de solliciter le versement de ce fonds de concours pour l'entretien des bâtiments
communaux (écoles, équipements sportifs, salles culturelles, mairie, services techniques et bâtiments
divers) et l’entretien des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers...) comprenant les frais de
personnel et charges diverses (fournitures, fluides .).
Le montant du fonds demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la
commune, conformément au plan de financement suivant :
- montant des dépenses prévisionnelles : 260.000,00 €
- plan de financement prévisionnel :
* Fonds de concours de 105.131,55 €
* Commune : 154.868,45 €
Le fonds de concours pourra être versé en quatre fois maximum.
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque en vue de participer au financement de l'entretien des équipements communaux désignés ci-dessus, pour un montant de 105.131.55 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d'instruction auprès de l’Agglomération Sud Pays Basque et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- sollicite un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque en vue de participer au financement de l’entretien des équipements communaux désignés ci-dessus, pour un montant de 105.131.55 €,
- autorise M. le Maire où son adjoint délégué à déposer le dossier d'instruction auprès de l’'Agglomération Sud Pays Basque et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté par 28 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
16 N° 13 - FINANCES
Circuldouce 2 : demande de subventions dans le cadre de l’aménagement de l'itinéraire
cyclable traversant la commune du Nord au Sud
Monsieur Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :
Dans la continuité des travaux réalisés depuis 2011, la collectivité souhaite poursuivre l'aménagement
du réseau de piste cyclable sur son territoire.
La phase 2 de la Véloroute vise d’une part à finaliser l'insertion d’un projet européen à l'échelle du
territoire luzien, et d'autre part à réaliser d'autre part le maillage avec l'itinéraire de la vallée de la
Nivelle.
Le projet aura pour objectif de sécuriser les secteurs existants sur la frange littoral entre Guéthary et
l'avenue Gaëtan Bernoville (secteur 1 à 5) et d'aménager la liaison entre Sainte Barbe (secteur 5) et le
centre ville jusqu’au niveau du pont Charles de Gaulle (secteur 8) qui franchit la Nivelle pour relier
Ciboure, au niveau du port de pêche.
Les partenaires du projet Circuldouce phase 2 côté français sont la Commune d’Hendaye, la Commune
de Saint Jean de Luz, la commune de Biarritz, le SAIZIM (pour la Commune de Bidart) et le Conseil
départemental des Pyrénées Atlantiques.
Les aménagements prévus tout au long du parcours seront adaptés selon les possibilités à chaque voie
et consisteront en l'aménagement de bandes cyclables, de pistes cyclables en site propre, de voies
vertes et/ou d'une réglementation appropriée.
Le coût global est estimé à 1.266.666 € HT soit 1.520.000 € TTC.
Ce projet pourrait faire l’objet d’un financement par le Fonds Européen pour le Développement
Economique Régional (FEDER), le Conseil régional d'Aquitaine et le Conseil départemental des Pyrénées
Atlantiques selon le plan de financement ci-dessous :
- Conseil départemental (7,5 %) : 95.000 €
- Conseil régional (7,5 %) : 95.000 €
- FEDER (65 %) : 823.333 €
- Commune (20 %) : 253.333 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver ce projet et son plan de financement,
- d'autoriser M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès du FEDER, du Conseil
régional d'Aquitaine et du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques.
17 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- approuve ce projet et son plan de financement,
- autorise M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès du FEDER, du Conseil régional
d'Aquitaine et du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques.
Adopté à l’unanimité
N° 14 - FINANCES
Délégation de service public casino : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2014
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le
délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service
public.
La société Joacasino, délégataire du casino, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2014.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino pour l'exercice
2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- prend acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino pour l'exercice 2014.
Adopté à l’unanimité
18 N° 15 — RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Il appartient au conseil municipal d'approuver une modification du tableau des effectifs du personnel
territorial de la commune afin de tenir compte des avancements de grade des agents, des promotions
internes, des évolutions de l’organisation et des mouvements de personnel.
L'ensemble de ces modifications, récapitulées en annexe, consiste en :
- avancement de grade : 28 mouvements avec création et suppression du poste antérieur,
- promotion interne : 1 mouvement avec création et suppression du poste antérieur,
- recrutement en vue du remplacement d'agents partis à la retraite ou en mutation
4 mouvements;
- augmentation du volume horaire du directeur et de 2 professeurs de musique suite à des besoins
supplémentaires,
-recrutement de trois agents au sein du service des affaires scolaires/fêtes et cérémonies en vue du
remplacement d'agents en arrêt de travail.
Apprentis
Deux jeunes apprentis vont poursuivre leur apprentissage au sein des services municipaux sur l’année
scolaire 2015 / 2016, dans le cadre de la préparation de leur diplôme :
> 1 jeune aux affaires scolaires : pour préparer un «CAP service en milieu rural » en 1ère année au
sein du service des affaires scolaires. Elle est rémunérée à 41 % du SMIC (18-20 ans - diplôme de
niveau V).
> 1 jeune au service menuiserie : pour préparer un «Baccalauréat Professionnel menuiserie ». Il sera
rémunéré à 41 % du SMIC (18-20 ans — Diplôme de niveau IV)
Ces contrats ne constituent pas un recrutement dans la fonction publique territoriale.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2015.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la modification du tableau des effectifs présentée en annexe et d'autoriser M. le Maire à
signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
19 - vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 14 septembre 2015,
- approuve la modification du tableau des effectifs présentée en annexe et autorise M. le Maire à signer
tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 16 - RESSOURCES HUMAINES
Modalités d'exercice du travail à temps partiel
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires
et non titulaires sont répertoriées dans le décret du 29 juillet 2004 (n° 2004-777).
Il convient cependant que les modalités d'exercice du travail à temps partiel soient déterminées par
l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Ilexiste deux modalités différentes de temps partiel :
e le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance
personnelle,
e le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines situations, aux agents qui le demandent.
Le travail à temps partiel se différencie du travail à temps non complet qui correspond à des emplois
dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
Le conseil municipal doit délibérer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps
partiel applicables, sur la durée de l'autorisation et les délais de présentation des demandes de temps
partiel ainsi que sur les conditions de réintégration conformément aux modalités décrites en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modalités d'exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité présentées en
annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 14 septembre 2015,
- approuve les modalités d'exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité présentées en annexe.
Adopté à l’unanimité
20 N° 17 - RESSOURCES HUMAINES
Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : convention de «prestation de service» avec les communes membres de l’agglomération Sud Pays Basque
Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Dans le cadre des réflexions autour de la mise en place du schéma de mutualisation des services, les
communes membres de l’agglomération Sud Pays Basque ont identifié plusieurs domaines d'activité où
une mutualisation des services ou une convention de partenariat pourraient être mises en places.
Ainsi, la commune de Saint-Jean-de-Luz disposant en interne d’un bureau d’études a proposé aux
communes membres de l’agglomération Sud Pays Basque de les accompagner, par le biais d'une
convention de «prestation de service», dans la réalisation de leur Agenda d’Accessibilité Programmée
(ADAP).
Il convient donc de contractualiser les relations liant la commune de Saint-Jean-de-Luz et les autres
communes membres de l’agglomération Sud Pays Basque par la signature d’une convention prévoyant les conditions et les modalités de cette mise à disposition.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mutualisation des services entre la commune et les communes membres de l’agglomération Sud Pays Basque,
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 10 septembre 2015,
- vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 14 septembre 2015,
- approuve la convention de mutualisation des services entre la commune et les communes membres de
l’agglomération Sud Pays Basque,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
21 N° 18 - CULTURE
Restauration Maison Lohobiague dite Maison Louis XIV : convention tripartite de partenariat
2015-2018
Monsieur Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :
Les édifices classés au titre des monuments historiques sont des éléments dont la connaissance, la
conservation et la valorisation participent fortement à la richesse culturelle et à l'intérêt touristique de
la ville. Leurs propriétaires et leurs gestionnaires peuvent être aidés dans le cadre de la politique
patrimoniale départementale.
Les aides à la restauration des édifices privés protégés sont conditionnées à :
- l'intervention financière de la collectivité de proximité (la commune) sur les travaux subventionnables
par l'Etat au titre de la restauration et de l’entretien à un taux de 10 % minimum,
- l'accès du public à l'édifice dans le cadre d’un projet de valorisation patrimoniale comprenant au
minimum une ouverture gratuite dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine,
- la signature d’une convention quadriennale et tripartite de restauration, d'entretien et de valorisation
du patrimoine privé protégé avec la commune, le département et le propriétaire de l'édifice.
Dans ce cadre, la commune a été sollicitée par M. Henry Leremboure, propriétaire de la Maison
Lohobiague dite Louis XIV, pour une participation aux travaux envisagés, notamment de renforcement
et restauration des planchers, de l’appartement et de la cheminée.
La participation financière de la commune, versée sur la base des certificats établis par l'Etat et le coût
réel des investissements, sera plafonnée à un maximum de 60.000 € sur la période 2015-2018
conformément aux termes de la convention jointe en annexe. L’enveloppe budgétaire annuelle
attribuée à ce fonds est de 15.000 € maximum.
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2015.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat patrimoniale pour la restauration de la maison Lohobiague
dite Louis XIV, et la participation financière de la commune,
- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention, et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 2
septembre 2015,
22 - vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources
humaines» du 10 septembre 2015,
- approuve la convention de partenariat patrimoniale pour la restauration de la maison Lohobiague dite
Louis XIV, et la participation financière de la commune,
- autorise M. le Maire à signer cette convention, et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 19 - TRAVAUX
Approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Commune
Monsieur Jean-François lrigoyen, adjoint, expose :
L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées a complété la loi du 11 février 2005, et prévoit la possibilité d’un déploiement progressif
des travaux d’accessibilité.
Pour cela, un nouveau dispositif obligatoire, intitulé «Agenda d’Accessibilité Programmée» (Ad’AP),
permet de s'engager sur un calendrier précis des travaux d'accessibilité des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public.
Dans ce cadre, la commune a procédé à l’état des lieux des bâtiments recevant du public et de toutes les
installations ouvertes au public non conformes aux règles d'accessibilité à la date du 31 décembre 2014.
Ainsi, 35 bâtiments ont été recensés, dont 16 du 1°” groupe et 23 installations ouvertes au public. Le
montant des travaux de mise en accessibilité s'élève à la somme de 3.820.910 € TTC.
La commune a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée sur six ans, de janvier 2016 à décembre
2021, détaillant la programmation précise des travaux et les financements correspondants alloués.
Le déploiement de cet agenda fera l’objet d’un rapport annuel auprès de la commission communale
d'accessibilité, présentant les différentes étapes de réalisation du dispositif.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée sur six ans (annexe),
- d'autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cet
Ad’AP sur la commune.
23 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- approuve la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée sur six ans,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cet Ad’AP
sur la commune.
Adopté à l’unanimité
N° 20 — TRAVAUX
Délégation de service public parcs de stationnement payant «Grande plage» et «Cœur de
Ville» : rapport d'activités du délégataire pour l’exercice 2014
Monsieur Stéphane Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le
délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation.
La société Vinci Park délégataire de l’exploitation des parkings souterrains «Grande Plage» et «Cœur de
Ville» a transmis son rapport concernant les activités de l’année 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- prend acte du rapport présenté.
Adopté à l’unanimité
24 N° 21 —- AMENAGEMENT ET URBANISME
Régularisation d’une emprise cadastrale : parcelle section AD 414
Monsieur Jean-François lrigoyen, adjoint, expose :
M. Vercken, propriétaire de la parcelle AD 414 située à l’angle de l’avenue de l'Océan et de l'avenue
Edmond Rostand, a saisi la commune d’une demande en régularisation de parcelles auprès du cadastre.
En effet, l’acte de vente immobilière et foncière a été régularisé avec une superficie de terrain ne
correspondant pas aux documents cadastraux. Une discordance entre la représentation graphique
cadastrale (superficie de 349 m?) et l’état des lieux (superficie réelle de 469 m?) est observable.
Une partie de cette parcelle cadastrale, sur laquelle figurent un immeuble bâti et le mur de clôture
délimitant la propriété privée, relève aujourd’hui selon la représentation cadastrale associée du
domaine communal.
Cette erreur cadastrale datant de 1963 doit aujourd’hui être corrigée conformément aux observations
du Conservateur des Hypothèques.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la régularisation cadastrale de l'emprise par modification de la parcelle cadastrée section
AD 414 d’une superficie de 469 m? correspondant à l'emprise réelle et constatée par acte,
- d'autoriser M. le Maire à signer tous actes afférents à cette régularisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
3 septembre 2015,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- autorise la régularisation cadastrale de l’emprise par modification de la parcelle cadastrée section AD
414 d’une superficie de 469 m? correspondant à l'emprise réelle et constatée par acte,
- autorise M. le Maire à signer tous actes afférents à cette régularisation.
Adopté à l’unanimité
25 N° 22 — AMENAGEMENT ET URBANISME
Ecole du Centre : autorisation de signature d’une déclaration préalable
Monsieur Jean-François lrigoyen, adjoint, expose :
La commune est propriétaire du bâtiment de l’école du Centre situé au n° 6 avenue Jaureguiberry.
Afin d'assurer le bon état du bâti et préserver l’aspect extérieur du bâtiment, un ravalement de la
façade est nécessaire.
Le projet consiste en la mise en peinture de la face extérieure sud de l’école. Ce ravalement de façade
est prévu à l'identique.
Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application des dispositions des articles
L.421.4 et R.421.9 a) du code de l'urbanisme.
Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, le maire doit être habilité par délibération du conseil
municipal à signer l’imprimé de déclaration préalable.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de
ravalement de la façade du bâtiment de l’école du Centre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
3 septembre 2015,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- autorise M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de ravalement
de la façade du bâtiment de l’école du Centre.
Adopté à l’unanimité
N° 23 —- AMENAGEMENT ET URBANISME
Immeuble Garrouteigt : autorisation de signature d’une déclaration préalable
Monsieur Jean-François lrigoyen, adjoint, expose :
La commune est propriétaire de l'immeuble «Garrouteigt» situé au n° 66 rue Gambetta, cadastré
section BD 191 et 192.
Afin d’assurer le bon état du bâti et préserver l’aspect extérieur du bâtiment, un ravalement de la
façade est nécessaire. Le projet prévoit un ravalement à l'identique.
26 Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application des dispositions des articles
L.421.4 et R.421.9 a) du code de l’urbanisme.
Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, le maire doit être habilité par délibération du conseil
municipal à signer l’imprimé de déclaration préalable.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de
ravalement de la façade de l’immeuble «Garrouteigt».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
3 septembre 2015,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- autorise M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de ravalement
de la façade de l'immeuble «Garrouteigt».
Adopté à l’unanimité
Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des
collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Saint Jean de Luz, le 21 septembre 2015
Le Maire,
Peyuco Duhart
27 Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application des dispositions des articles
L.421.4 et R.421.9 a) du code de l’urbanisme.
Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, le maire doit être habilité par délibération du conseil
municipal à signer l’imprimé de déclaration préalable.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de
ravalement de la façade de l'immeuble «Garrouteigt».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
3 septembre 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 8 septembre 2015,
- autorise M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de ravalement
de la façade de l'immeuble «Garrouteigt».
Adopté à l’unanimité
Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des
collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Saint Jean de Luz, le 21 septembre 2015
Le Maire,
WU
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