Procès Verbal - PV CM 23 05 2016

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Procès Verbal - PV CM 23 05 2016 Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 05 2016)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 1 sur 18

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil seize

Le vingt-trois mai

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 13 mai 2016

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 26

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER- MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise-M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric

ABSENTS EXCUSÉS : M. BRIAND Jean-Yves- M. FREOUR Jean-Claude

POUVOIRS : M. FREOUR Jean-Claude à M. OILLIC Jean-Paul

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Procès-verbal de la séance du lundi 11 avril 2016 :

M. Le Maire soumet le procès-verbal au vote de l’assemblée :

A la demande des élus de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP », les derniers paragraphes suivants mentionnés à la page 9 concernant la question relative à l’acquisition d’une parcelle avec maison d’habitation par Arc Sud Bretagne sont supprimés car ils ne correspondent pas à la réalité des débats :

« Cette acquisition a pour objectif de maîtriser l’avenir de la ZACOM sur laquelle ce bien est implanté afin d’éviter qu’une seconde surface ne puisse s’implanter sur cette parcelle bloquant par la même occasion la restructuration du site de l’ex-stradal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 2 sur 18

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne n’entend pas porter éternellement ce bien mais plutôt le revendre à un porteur de projet validé par le Comité de pilotage et les élus.»

Par ailleurs, les élus de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP » demandent l’ajout des phrases suivantes concernant cette même question :

« En réponse aux remarques du maire, Yolande Ameline précise que lors des

commissions consacrées au PLU, on n'entre pas dans les détails d'achats éventuels de parcelles, et

qu'il était donc impossible de connaître le prix de ce bien et la nature des tractations entre Arc Sud

Bretagne et les propriétaires de cette parcelle.

L'opposition s'étonne qu'on ait acheté une parcelle d'un hectare au prix de 310 000 €,

alors qu'elle est destinée à la revente en lots après viabilisation. Par ailleurs, s'il se confirmait que la

maison d'habitation soit transformée en bureaux, il y aurait également un coût important à prévoir

pour la rendre fonctionnelle. Il s'agit d'une dépense inconsidérée au regard du service attendu. "

Ces corrections validées et après vote de l’assemblée délibérante, le procès-verbal du lundi 11 avril 2016 est adopté à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) : aucune décision n’a été prise par M. le Maire en vertu de ses délégations depuis le conseil municipal du lundi 07 mars 2016

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

M. le Maire demande que soit ajoutée à l’ordre du jour la question suivante : Mise en place du « TIPI » (titres payables par internet)

Le conseil municipal donne son accord pour l’ajout de cette question à l’ordre du jour.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 3 sur 18

FINANCES

1- Montant des dotations 2016 de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement)

Le montant des dotations s’établit comme suit :

Dotations 2014

2015

2016

Evolution

2015/2016

(montant)

Evolution

2015/2016

(%)

Dotation

forfaitaire 616 112 563 090 505 447 -57 643 -10,24

Dotation de

Solidarité Rurale

(DSR) Bourg

centre

195 884 224 266 244 371 +20 105 +8,96

DSR péréquation 83 196 90 092 96 287 +6 195 +6,88

DSR cible 40 006 63 528 83 832 +20 304 +31,96

Dotation

Nationale de

Péréquation

148 555 162 691 162 974 +283 +0,17

TOTAL 1 083 753 1 103 667 1 092 911 -10 756 -0,97

Le montant de la contribution au redressement des finances publiques prélevé sur la

dotation forfaitaire s’élève cette année à 66 329 €.

Mme AMELINE souligne qu’au final les pertes de dotations sont moins fortes que prévues.

M. Guy DAVID répond que les dotations de péréquation ont compensé en partie la perte de dotation forfaitaire. Il conviendra néanmoins d’être très attentif sur l’évolution de la part « Bourg

centre » de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), car il n’est pas exclu que la commune perde cette dotation en fonction des critères d’éligibilité par rapport au canton de Muzillac.

2016D54 : Participation 2016 aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

Par délibération en date du 06 juillet 2015, le conseil municipal a fixé les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées Saint Louis, Sainte-Thérèse ainsi que celle de Saint- Michel à La Roche Bernard, à 1 077,98 € par élève de classe maternelle et à 316,43 € par élève de classe élémentaire pour les élèves de ces écoles domiciliés à NIVILLAC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, d’une part, de bien vouloir fixer les participations pour l’exercice 2016 sachant que le coût pour 2016 des dépenses d’un élève scolarisé dans l’école publique est de :

- 1 079,84 € pour un élève de maternelle

- 310,18 € pour un élève d’élémentaire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 4 sur 18

Et, d’autre part, de l’autoriser à signer les avenants aux conventions.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la circulaire ministérielle de l’Education Nationale n°2012-025 du 15 février 2012 concernant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le coût par élève de l’école publique Les Petits Murins,

Vu les conventions du 28 avril 2011 concernant les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées,

- fixe à l’unanimité le montant des participations pour les trois écoles privées précitées à 1 079,84 € par élève de maternelle et à 310,18 € par élève de classe élémentaire,

- autorise le Maire à rédiger et à signer un avenant aux conventions correspondantes avec effet au 1er janvier 2016.

2016D55 : Participation scolaire 2016

Par délibération en date du 06 juillet 2015, le conseil municipal a fixé la participation scolaire de la Commune pour 2015 à 70 € par élève. Cette participation était destinée à financer les activités culturelles, les fournitures scolaires et l’arbre de Noël.

Le bureau municipal propose de majorer cette participation en la portant de 70 € à 71 € par élève.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la participation scolaire à appliquer pour l’année 2016.

Lors du Débat, M. CHESNIN du groupe « Nivillac Nouveau Cap » propose une majoration à 75 € par élève pour compenser la baisse de 15 € décidée en 2014. Il s’étonne également que les associations soient, selon lui, plus favorisées que les écoles.

M. le Maire répond que la baisse avait été décidée en concertation avec la Commune de La Roche Bernard pour unifier les participations des deux communes et pour maîtriser les dépenses.

Mme GICQUIAUX ajoute qu’il faut prendre en compte la participation de la commune au titre de la musique dans les écoles.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du conseil municipal du 06 juillet 2015 fixant la participation scolaire à 70 € par élève pour 2015,

Vu la proposition du bureau municipal,

- Fixe, par 20 voix « Pour », et 6 abstentions, la participation scolaire à 71 € par élève de NIVILLAC au titre de l’année 2016 regroupant l’Arbre de Noël, les activités culturelles et les fournitures scolaires.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 5 sur 18

2016D56 : Vote des subventions communales 2016

Des propositions de subventions ont été faites par la Commission « subventions »,

réunie à cet effet le mercredi 20 avril 2016.

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée aux subventions au budget primitif

2016 s’élève à 23 000 €, hors subvention au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

Concernant le CCAS, le bureau municipal propose de reconduire la participation

communale à 10 000 €.

A partir de ces éléments et au vu des tableaux joints, l’assemblée est invitée à se

prononcer sur la répartition des subventions aux associations, sur la participation communale au

CCAS.

M. le Maire apporte les précisions suivantes :

Concernant l’association ACL La Couronne, il propose d’allouer la subvention à hauteur

de la demande faite par l’association à savoir 0,20 € par habitant soit 890 € (0,20 € x 4 452 habitants)

pour tenir compte de ses besoins en équipements dans le cadre de l’ouverture prochaine du cinéma

au boulevard de Bretagne à NIVILLAC.

Concernant l’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR), la subvention proposée

correspond à 1 € par habitant étant précisé que la Communauté Arc Sud Bretagne a diminué sa

participation de 20 000 € consécutivement à la fin de la convention au 31 décembre 2015.

Les élus du groupe « Nivillac Nouveau Cap » constatent que certaines associations

présentent un solde excédentaire de trésorerie important et qu’il apparaît anormal de leur attribuer

des subventions aussi importantes.

Quatre élus, membres d’associations, n’ont pas pris part au vote en se retirant de la salle

(M. BUESSLER-MULAS Patrick- Mme GRUEL Nathalie- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric).

Avant le vote, M. PRAT fait part de son désaccord avec le Maire sur les modalités du

vote puisque chaque demande devrait faire l’objet d’un vote.

M. le Maire répond que le vote porte sur la répartition des montants dans son ensemble

puisque la commission a étudié en amont chaque demande individuellement.

Le conseil municipal, après délibération, vote les subventions communales 2016 pour

un montant total de 20 692 € conformément au tableau joint en annexe.

Toutes les subventions ont été votées à l’unanimité des membres présents soit 22 voix sauf les subventions suivantes :

- Basket Club Vilaine (1 800 €) : 19 voix « Pour » et 3 abstentions

- Association Danses Nivillacoises ( 2 200 €) : 19 voix « Pour » et 3 abstentions

- Football Club Basse Vilaine (6 000 €) : 19 voix « Pour » et 3 abstentions

-COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 6 sur 18

Par ailleurs, le conseil municipal :

- vote à l’unanimité une subvention de 10 000 € pour le Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS) avec possibilité de réajustement en fin d’exercice.

Enfin, il est précisé que les subventions ne seront versées qu’à réception des dernières

pièces justificatives demandées mais non encore fournies par certaines associations.

Il est également demandé de simplifier à l’avenir le tableau soumis à la commission et

au conseil municipal.

2016D57 : Fixation des tarifs de cantine scolaire et accueil de loisirs pour l’année 2016-

2017

Par délibération en date du 14 décembre 2015, le conseil municipal a fixé les tarifs de cantine pour l’année 2015-2016 de la manière suivante :

Habitants de Nivillac Habitants hors commune

Repas enfant 3,50 € 3,80 € Repas enseignant 5,70 € 5,70 € Repas adulte

(autre qu’enseignant)

5,70 € 6,30 €

Le bilan financier de la cantine pour l’exercice 2015 laisse apparaître un reste à charge pour la commune de 143 046,51 € pour 43 728 repas distribués soit 3,27 € par repas.

Le coût de revient pour la Commune est de 6,85 € par repas.

Des projets de convention ont été proposés aux communes extérieures (dans le cadre de la cantine scolaire) pour les faire participer au reste à charge au prorata du nombre de repas servis aux enfants résidant sur leur territoire.

Il ressort que les réponses des Communes sont divergentes :

- Herbignac ne pose pas de condition et accepte de participer pour la totalité - Férel plafonne sa participation au prix de revient du repas de sa commune - La Roche Bernard limite sa participation à 0,91 € par repas

- Ni la Commune de Saint-Dolay, ni celle de Marzan ne veulent participer.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est donc invitée à se prononcer sur les tarifs de cantine à appliquer pour l’année 2016-2017.

Mme Cécile GICQUIAUX, Maire-adjointe aux affaires scolaires, précise que 7 112 repas ont été distribués aux enfants extérieurs à la Commune sur l’année 2015, ce qui représente un reste à charge supporté par Nivillac pour ces élèves de 23 256 € (3,27 € x 7 112 repas).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 7 sur 18

Au cours du débat, il est proposé d’appliquer un même tarif pour les élèves de Nivillac et ceux des communes conventionnées et un tarif plus élevé pour les élèves des communes hors convention.

Mme LEVRAUD souligne qu’appliquer la totalité du reste à charge aux familles des enfants extérieurs à la commune pourrait mettre en péril l’école Sainte Thérèse à Saint Cry puisque onze élèves de Saint Dolay y sont scolarisés.

En réponse, il est suggéré que l’école Sainte Thérèse assure elle-même le service cantine.

M. PRAT suggère d’augmenter progressivement les tarifs des extérieurs de façon à ce que le coût soit plus supportable pour ces familles. Il s’étonne au passage que l’ancienne municipalité n’ait pas pris les mesures qui s’imposaient.

M. Patrice BUESSLER-MUELA suggère de revoir le fonctionnement du service en faisant appel éventuellement à un prestataire et en organisant une gestion partagée en intégrant le personnel en place. Il faut également tendre à réduire le coût des prix des repas facturé par le logement foyer. Pourquoi ne pas faire des achats groupés à l’échelon communautaire ?

L’idée de regrouper les cantines est émise mais présenterait l’inconvénient de générer des coûts de transport des élèves très importants.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant le bilan de l’exercice 2015 faisant apparaît un reste à charge de 3,27 € par repas (143 046,51 €/43 728 repas) et le coût supporté par Nivillac pour les élèves extérieurs,

- Fixe, par 18 voix « Pour », 1 voix « Contre » et 7 abstentions les tarifs de cantine suivants pour l’année 2016-2017 avec effet au 1er juillet 2016 concernant la restauration scolaire et l’accueil de loisirs :

Enfants de Nivillac et des

communes conventionnées

Enfants des communes hors

conventions

Repas enfant 3,50 € 6,85 € Repas adulte et

enseignants

6,85 € 6,85 €

2016D58 : Tarifs « accueil de loisirs » 2016-2017

Par délibération en date du 16 janvier 2012, le conseil municipal a mis en place une grille

tarifaire pour l’Accueil de Loisirs en fonction du Quotient Familial.

Cette grille tarifaire a été actualisée par délibération en date du 13 avril 2015.

Il est proposé de revoir les tarifs de la journée et de la ½ journée pour l’Accueil de Loisirs avec application au 1er juillet 2016.

C’est la raison pour laquelle Madame Cécile GIQUIAUX, Maire-adjointe à l’enfance-jeunesse,

soumet au vote de l’Assemblée délibérante la grille tarifaire suivante, avec une augmentation de 2 %

des tarifs en vigueur soit :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 8 sur 18

Enfants de Nivillac et communes conventionnées :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranches 0-560€ 561-750€ 751-900€ 901-1100€ ≥1101€ Journée 4.80€ 7.95€ 9.10€ 10.30€ 11.40€ ½ journée 2.35€ 4.00€ 4.55€ 5.20€ 5.80€

Enfants hors convention

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranches 0-560€ 561-750€ 751-900€ 901-1100€ ≥1101€ Journée 13.40€ 14.95€ 17.70€ 19.50€ 21.35€ ½ journée 6.70€ 7.50€ 8.60€ 9.95€ 10.80€

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 16 janvier 2012 instituant une grille tarifaire en fonction du

quotient familial,

Vu la délibération en date du 13 avril 2015 fixant de nouveaux tarifs,

- Fixe à l’unanimité les tarifs suivants pour le Service municipal « Accueil de Loisirs »

avec effet au 1er juillet 2016 :

Enfants de Nivillac et communes conventionnées :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranches 0-560€ 561-750€ 751-900€ 901-1100€ ≥1101€ Journée 4.80€ 7.95€ 9.10€ 10.30€ 11.40€ ½ journée 2.35€ 4.00€ 4.55€ 5.20€ 5.80€

Enfants hors convention

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranches 0-560€ 561-750€ 751-900€ 901-1100€ ≥1101€ Journée 13.40€ 14.95€ 17.70€ 19.50€ 21.35€ ½ journée 6.70€ 7.50€ 8.60€ 9.95€ 10.80€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 9 sur 18

2016D45 : Participation au titre de la cantine pour les élèves déjeunant à la cantine de

l’école Saint Michel de la Roche-Bernard

Comme l’an passé, l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) de l’école primaire privée « Saint Michel » de la Roche-Bernard sollicite une subvention de la part de la Commune de Nivillac pour financer les frais de repas de cantine qu’il supporte pour les enfants résidant à NIVILLAC.

Le montant du reste à charge s’élève à 0,99 € par repas étant précisé que 25 élèves résidant à NIVILLAC sont concernés ce qui représente 3 024 repas distribués.

Compte tenu du reste à charge, le montant de la participation communale s’élèverait à 2 993,76 € (0,99 € x 3 024 repas).

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Décide, par 25 voix « Pour » et 1 abstention, dans un souci d’équité par rapport aux autres élèves de Nivillac fréquentant les restaurants scolaires, d’apporter une contribution de 0,99 € par repas distribué aux élèves résidant à NIVILLAC et déjeunant à la cantine de l’école Saint Michel sur la base de la liste établie par l’école soit une participation totale de 2 993,76 € pour 25 élèves et 3 024 repas distribués.

2016D46 : Admissions en non-valeur (créances irrécouvrables) : demande faite par Madame la Comptable du Trésor

Certaines créances n’ont pu être recouvrées par le Centre des Finances Publiques (CFP) en raison de leurs montants inférieurs au seuil de poursuite ou de poursuites sans effet.

Aussi, Madame la Comptable Publique propose-t-elle d’admettre en non-valeur les créances ci-dessous étant précisé que cette autorisation d’admission en non-valeur autorise le CFP à cesser les poursuites sans pour autant éteindre la dette correspondante à l’égard de la collectivité :

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2008 T 255 43,31 €

2011 T 183 24,12 €

2015 T 223436011 0,02 €

2015 T 969 11,60 €

TOTAL 79,05 €

Monsieur le Maire invite donc l’assemblée admettre en non-valeur les titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant total de 79,05 €.

Le conseil municipal, après délibération,

- Décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessus pour un montant total de 79,05 €.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 10 sur 18

2016D47 : Demande de subvention 2016 à faire auprès du Conseil Départemental 56 :

remplacement de la chaudière de l’Eglise du bourg au titre du PST (Programme de Solidarité Territoriale)

Le chauffage au fuel de l’église du bourg ne répond plus aux normes de confort.

De plus, des nombreuses pannes sont à déplorer en raison de la vétusté de la chaudière ce qui nécessite souvent l’intervention des services techniques ou d’entreprises selon le type de pannes.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer la chaudière par une installation à énergie gaz plus performante et plus confortable pour les fidèles.

Le montant de l’investissement est estimé à 19 035 € HT.

Compte tenu de ce montant, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du « Programme de Solidarité Territoriale ».

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le lancement de ces travaux, sur le financement du projet et les demandes de subventions possibles.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la vétusté des installations de chauffage de l’église du bourg,

- Décide à l’unanimité le changement de la chaudière fuel par une installation gaz pour un montant estimatif de 19 035 € HT,

- Sollicite l’octroi d’une subvention, au titre du « Programme de Solidarité Territoriale », auprès du Conseil Départemental 56 – ainsi qu’auprès de tous autres cofinanceurs potentiels (ADEME, CEP…),

- Précise que ces travaux seront autofinancés conformément au budget de l’exercice 2016.

URBANISME

2016D48 : Recodification du Code de l’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret

2015-1783 du 28 décembre 2015 ont procédé à une recodification du code de l’urbanisme et modifié

l’ensemble des références législatives et règlementaire qui fondent le document d’urbanisme de la

commune.

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de NIVILLAC ayant été arrêté avant le 1er

janvier 2016, l’ensemble de ces nouvelles dispositions ne seront intégrées au PLU qu’à l’occasion de

la prochaine révision.

Toutefois, la table de concordance des anciens et des nouveaux articles doit être jointe

au document d’urbanisme et approuvé à titre informatif par le Conseil Municipal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 11 sur 18

M. le Maire soumet donc à titre informatif cette table de concordance et invite

l’assemblée à approuver le document qui sera joint au Plan Local d’Urbanisme.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

- Valide la table de concordance concernant la recodification du code de l’urbanisme

et la modification de l’ensemble des références législatives et règlementaires qui

fondent le Plan Local d’Urbanisme de la commune NIVILLAC,

- Autorise le Maire à joindre le document au Plan Local d’Urbanisme.

2- Enquêtes publiques du 01/06 au 05/07/2016 :

- Plan Local d’Urbanisme

- Actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées

- Actualisation du zonage d’assainissement des eaux pluviales

Les trois enquêtes publiques auront lieu du mercredi 1er juin au mardi 5 juillet 2016 inclus. M. Jean-Yves LE FLOCH, commissaire enquêteur, sera présent en mairie :

- Le mercredi 1er juin 2016 de 9H00 à 12H00

- Le jeudi 9 juin 2016 de 9H00 à 12H00

- Le vendredi 17 juin 2016 de 14H00 à 17H00

- Le mercredi 22 juin 2016 de 14H00 à 17H00

- Le mardi 28 juin 2016 de 9H00 à 12H00

- Le mardi 5 juillet 2016 de 14H00 à 17H00.

CULTURE/ MUSIQUE

2016D59 : Tarification des ateliers « théâtre » en lieu et place de ceux du CAEM « La Musique des Arts »

La Commune a dénoncé les cinq heures d’ateliers « théâtre » du CAEM « La Musique des

Arts » à compter de la rentrée de septembre 2016 car ceux-ci ne correspondaient pas à son attente.

Il est donc proposé d’intégrer ces activités au programme des activités culturelles du

Forum. Un intervenant en assurerait l’animation.

Ceux-ci fonctionneraient le mercredi après-midi pour les enfants et le mercredi soir

pour les adultes sous réserve, pour ces derniers, d’un minimum de 6 participants.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 12 sur 18

Ce service serait financé par les participations des usagers conformément au tableau ci-

joint. Les recettes correspondantes seraient encaissées par l’intermédiaire de la régie existante du

Forum.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur :

- La création des ateliers « théâtre » dans la cadre des activités culturelles du Forum, - La tarification de ces ateliers,

- L’encaissement des recettes par l’intermédiaire de la régie du Forum.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’intérêt de développer des ateliers « théâtre » dans le cadre des activités

culturelles du Forum,

Considérant que les activités « théâtre » du CAEM ne correspondent pas à l’attente de

de la Commune,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide à l’unanimité la création à compter de la rentrée de septembre 2016 d’ateliers « théâtre » dans le cadre des activités culturelles du Forum,

- Fixe les tarifs annuels suivants :

NIVILLAC EXTÉRIEURS

Enfants Tarifs annuels Enfants Tarifs annuels

7-9 ans 240 € 7-9 ans 255 €

10-12 ans 255 € 13-12 ans 270 €

13- 16 ans 255 € 13-16 ans 270 €

NIVILLAC EXTÉRIEURS

Adultes Tarifs annuels Adultes Tarifs annuels

360 € 375 €

- Précise que les ateliers adultes ne seront mis en place qu’avec un minimum de six participants et que les ateliers « enfants/ados » ne seront mis en place qu’avec un minimum de cinq inscriptions,

- Autorise l’encaissement des recettes de ces ateliers dans le cadre de la régie de recettes du Forum.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 23 mai2016 Page 13 sur 18

L’animation des ateliers sera assurée par Mme Brigitte PRIGENT dont les compétences

sont appréciées et reconnues tant au niveau de l’accueil de loisirs qu’au niveau des Temps d’Activités

Périscolaires (TAP).

2016D50 : Tarifs du CAEM « La Musique des Arts » 2016/2017

Par délibération en date du 1er juin 2015, le conseil municipal a fixé les tarifs du CAEM/Musique des Arts pour l’année 2015/2016.

Après avoir précisé que les activités « Théâtre » seront supprimés au CAEM pour être

transférés aux activités culturelles à compter de la rentrée de septembre 2016, Mme Jocelyne

PHILIPPE, Maire-adjointe à la Culture, demande à l’assemblée de bien vouloir fixer les tarifs 2016-

2017 des ateliers du CAEM à partir de la grille tarifaire proposée par la commission « culture » :

Tarifs par trimestre

Départements

NIVILLAC Extérieurs

Tarifs actuels Proposition Tarifs actuels Proposition

Eveil et

Jardin musical

50,00 € 50,00 € 80,00 € 60,00 €

Collectif 65,00 € 65,00 € 95,00 € 75,00 €

Département Tarifs pour les habitants de la commune

Tarif actuel Proposition

Cours

individuel

+1 collectif

150,00 € 135,00 € + 15,00 € = 150,00 €

Concernant les extérieurs, les élèves financent l’intégralité de leurs cours individuels conformément aux tarifs fixés pour le CAEM + 45 €/ an pour un cours collectif.

Par ailleurs, il est proposé une dégressivité de la cotisation en fonction du nombre d’enfants de la manière suivante :

- Famille de 2 enfants : abattement de 5 % sur la 2ème cotisationCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

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- Famille de 3 enfants : abattement de 5 % sur la 2ème cotisation et abattement de 10 % sur la 3ème cotisation.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ces propositions tarifaires et sur la proposition de tarifs dégressifs pour les familles de 2 enfants et plus.

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité les tarifs 2016/2017 de

l’Ecole de Musique proposés ainsi que les dégressivités de cotisations avec prise d’effet à la rentrée

de septembre 2016.

2016D51 : Projet de règlement intérieur 2016/ 2017 de l’Ecole de Musique

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux, étant précisé que les usagers sont systématiquement informés que leur inscription vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Compte tenu de la suppression des activités « Théâtre » du CAEM à compter de la rentrée de septembre 2016, il est proposé de modifier le règlement intérieur de l’Ecole de musique qui avait été adopté lors de la séance du conseil municipal du 1er juin 2015.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le contenu du règlement intérieur qui lui est proposé et qui figure en annexe de la note de synthèse.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Cécile GICQUIAUX, Maire-adjointe aux affaires scolaires, et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juin 2015 adoptant le règlement intérieur du CAEM,

- Adopte à l’unanimité le règlement intérieur de l’Ecole de musique qui lui est proposé,

- Décide qu’il entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2016 et s’appliquera aussi longtemps qu’un nouveau règlement ne sera pas proposé au vote de l’assemblée délibérante.

DIVERS

2016D53 : Désignation de M. Frédéric TATTEVIN, conseiller municipal depuis le

11/04/2016, dans les différentes instances et commissions

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a formé les huit commissions suivantes :

- Commission des finances

- Commission « Subventions »

- Commission « Urbanisme»

- Commission « Voirie- Bâtiments- Matériel- Assainissement »COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

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- Commission « Sport- Loisirs- Vie associative »

- Commission « Agriculture- Environnement »

- Commission « Communication- Culture »

- Commission « Enfance- Jeunesse- Affaires scolaires »

A la suite de l’installation, le 11 avril 2016, de M. Frédéric TATTEVIN en tant que conseiller municipal en remplacement de Mme Jocelyne BOMPOIL, démissionnaire, M. le Maire propose de désigner M. TATTEVIN comme membre dans les commissions « Sport- Loisirs- Vie associative » et « Agriculture- Environnement ».

Après cet exposé, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’installation de M. Frédéric TATTEVIN au sein de ces deux commissions.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2014 ayant institué des commissions municipales,

Entendu l’exposé du Maire,

- autorise à l’unanimité l’installation de M. Frédéric TATTEVIN au sein des commissions « Sport- Loisirs- Vie associative » et « Agriculture- Environnement ».

2016D52 : Mise en place du TIPI (Titres Payables par Internet)

M. le Maire informe le conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose un traitement informatisé des paiements dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la règlementation bancaire, des titres de recettes et factures de régies émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d’un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le recouvrement des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, les factures et titres relatifs aux services suivants :

- Repas de cantine

- Garderie

- Accueil de loisirs Sans Hébergement (mercredis et vacances)

- Le CAEM « La Musique des Arts ».

La Commune prendra en charge les coûts de création, de développement et d’adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire, qui rémunèrent l’ensemble du dispositif interbancaire.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur la mise en place du TIPI et à autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant que la mise en place du TIPI permet aux usagers d’acquitter leurs factures sans se déplacer au Centre des Finances Publiques grâce à Internet,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

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- Décide à l’unanimité la mise en place du Traitement Informatisé TIPI pour les produits énumérés ci-dessus,

- S’engage à prendre en charge tous les frais liés à cette mise en place ainsi que les frais de commissionnement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapporteront à cette affaire.

3- Information du Maire suite aux requêtes d’administrés concernant le déploiement des compteurs LINKY d’ErDF

M. le Maire a réceptionné cinq requêtes d’administrés lui demandant d’interdire le déploiement sur le territoire de la Commune des compteurs Linky en raison des dangers qu’ils présentent sur le plan de la sécurité (risques d’incendie), sur le plan de la santé (propagation d’ondes électromagnétiques) et sur l’atteinte à la liberté (recueil de données à distance).

Il informe l’assemblée que juridiquement le Maire n’a aucune compétence en la matière puisque, en l’occurrence, l’autorité gestionnaire du service d’électricité est le Syndicat Morbihan Energies (SDEM) et que le concessionnaire, responsable de ces équipements, est ERDF.

Bien que la commune de NIVILLAC ne soit pas concernée par le déploiement des

compteurs en 2016, M. PRAT souligne que plus de 160 communes se sont, à l’heure actuelle,

opposées à l’installation de ces compteurs ou l’ont différée. Les principaux arguments invoqués sont

le risque sanitaire avec l’exposition aux ondes électro-magnétiques et l’atteinte aux libertés

individuelles. Ainsi la commune de Missillac a voté contre l’installation de ces compteurs, par

principe de précaution, en refusant de signer la convention entre ERDF et la commune. Ces

conventions ne seraient en effet pas établies entre les syndicats d’électricité et le fournisseur, mais

bien de gré à gré.

Il précise également que les compteurs seraient propriété de la commune et qu’à ce titre le Maire a le pouvoir de s’opposer à leur changement. Il s’étonne par ailleurs que les décisions du SDEM ne puissent être débattues ou contestées par nos représentants.

Il rappelle que le Maire peut toujours intervenir en vertu du principe de précaution, étant responsable de la sécurité sanitaire de ses concitoyens, notamment en attendant les résultats de l’étude de l’ANSES sur les risques sanitaires des compteurs Linky commanditée par le gouvernement.

En réponse, M. GUIHARD précise que le Maire n’est pas compétent juridiquement pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky.

En effet, dans cette affaire, il s’agit d’une concession de service public avec d’un côté une autorité organisatrice de distribution d’électricité en l’occurrence le Syndicat Morbihan Energies (SDEM) et de l’autre, un concessionnaire, appelé gestionnaire de réseau de distribution, en l’espèce ERDF.

Ce serait donc ERDF qui serait responsable de tout dommage éventuel. A ce titre, ERDF a l’obligation de faire procéder à des contrôles techniques et de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des installations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

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Par ailleurs, le déploiement de ces compteurs obéit à une directive européenne. La Loi sur la transition énergétique de 2015 impose clairement le déploiement de Linky. Il s’agit donc bien d’une obligation légale pour ERDF.

L’interdiction de ce déploiement par le Maire pourrait être considérée comme « un excès de pouvoir ». Le Maire ne peut en la matière ni faire usage de son pouvoir de police générale ni évoquer le principe de précaution.

4- Institution d’un 4e bureau de vote à l’accueil de loisirs

Pour la bonne organisation des élections, le nombre d’électeurs par bureau ne doit pas être supérieur à 1 000 inscrits.

Actuellement, 3 352 électeurs sont inscrits sur la liste électorale. Ceux-ci sont répartis dans trois bureaux de vote : Bureau n°1 : 1 319 électeurs- Bureau n°2 : 950 électeurs- Bureau n°3 : 1 083 électeurs.

Compte tenu de ce nombre et de l’accroissement de la population, M. le Maire propose à l’occasion de la refonte de la liste électorale en 2017 de créer un 4ème bureau et de revoir le périmètre pour chacun des bureaux.

5- Suppression d’une ligne RTE (23 pylônes)

La Société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a informé le Maire que la ligne aérienne 150Kv MUR – PONTCHATEAU va être déconstruite au cours du second semestre 2016.

23 supports seront ainsi démontés sur le territoire de la Commune.

6- Bilan de la campagne « mars/avril 2016 » de piégeage des ragondins

197 ragondins ont été piégés durant l’année soit un chiffre identique à celui de l’an passé.

Prochaine séance du conseil municipal : Lundi 4 juillet 2016 à 20 heures

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H45.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 mai 2016

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GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOCENO Julien GRUEL Nathalie

BOUSSEAU Yannick HUGUET Evelyne

BRIAND Jean-Yves Absent LEVRAUD Françoise

BUESSLER-MUELA

Patrick LORJOUX Laurent

CHATAL Jean-Paul OILLIC Jean-Paul

CHESNIN Nicolas PANHELLEUX Françoise

DAVID Gérard PERRAUD Chantal

DAVID Guy PERRONNEAU Claire-Lise

DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne

DESMOTS Isabelle PRAT Pierre

FREOUR Jean-Claude Pouvoir à OILLIC Jean- Paul SEIGNARD Jérôme

TATTEVIN Frédéric