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Arrêté - arrete vente alcool
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete vente alcool)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
ÆE E Préfecture de l'Eure
; Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0597 réglementant temporairement
la distribution et la vente à emporter de boissons alcooliques
à l'occasion des fêtes de fin d'année 2022
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure;
Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de fin
d'année sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnes sous l‘empire d'un état alcoolique ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques à l'occasion des festivités de fin d'année 2022;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, est interdite sur l'ensemble du département de l'Eure :
- du samedi 31 décembre 2022 à 20 heures au dimanche 1° janvier 2023 à 8 heures.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.BOUV.fr ARTICLE 2 :
En application de l’article R.3353-57
du code de la santé publique, toute
violation des interdictions édictées Par cet arrêté sera Punie de l'amende prévue pour les Contraventions de la 4°"
cjassse. ARTICLE 3 :
|
Le directeur de cabinet du préfet
de l'Eure, la secrétaire générale de
la préfecture de l'Eure, le SOUSs-préfet des Andelys, le SOUSs-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel Commandant le 8roupement de gendarmerie
départementale de l'Eure et les
Évreux, le 2 { DEC. 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
pm
Isabelle DORLIAT-POUZET
de sa publication.
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges
Chauvin - CS 40011 27020 ÉVREUX
CEDEX Tél. (standard) 02 32 782727- WWw.eure gouv.fr