Arrêté - Arrêté alcool signé

Documents similaires

Arrêté - Arrêté alcool signé

Arrêté - arrete alcool signe

Arrêté - arrete alcool

Arrêté - Arrêté carburant signé

Arrêté - Arrêté artifice signé

Arrêté - arrete vente alcool

Arrêté - alcool

Arrêté - alcool 2

Arrêté - arrete vente alcool 9551002

Arrêté - arrete prefectoral fete de fin dannee alcool

Arrêté - Arrêté alcool signé Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté alcool signé)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, EE | Préfecture de l'Eure

z Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0268 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la

détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et

alcoolisées à l'occasion de la fête de la musique 2022

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-

1;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 33214 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n° 2009-8739 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Considérant, que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de lalcool ont été constatés dans le département de l'Eure à plusieurs reprises, à l'occasion des manifestations et évènements festifs ;

Considérant que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants en verre peuvent être utilisés comme armes par destination et causer des blessures graves ;

Considérant la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics pour prévenir la survenue et la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations et évènements festifs ;

Considérant que la fête de la musique rassemblera dans des espaces concentrés un nombre très important de personnes, accentuant par la force des choses les risques de troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3ème, 4ème et 5ème groupes définis par l’article L. 33211 du code de la santé

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frpublique) sur la voie publique et les terrains publics est interdite, sur tout le département de l'Eure à compter du mardi 21 juin 2022 (12h00) au mercredi 22 juin (10h00).

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissements suivants :

_les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée ;

- les établissements pour lesquels la vente d'alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s'y oppose.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 16 JUIN 2022

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert à Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Boulevard EVREUX