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Déliberation - acte 13 decision portant decision classement sans suite accord cadre fourniture produits entretien
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 13 decision portant decision classement sans suite accord cadre fourniture produits entretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD
____— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D’HAZEBROUCK
DECISION DU MAIRE PORTANT DECISION DE CLASSEMENT SANS
SUITE
Accord-Cadre 2022-GPENT
Lots 1 et 2
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ; > Vu la délibération73/91 du Conseil Municipal du 16 juin 2022 autorisant la constitution d'un groupement de commande pour la fourniture de produits d'entretien et autorisant le maire à effectuer la publication adéquate
> Considérant que la commune d'Estaires a lancé le 09 novembre 2022 une consultation en procédure d'appel d'offres pour le groupement de commande pour la fourniture de produits d'entretien ;
> Considérant qu'une consultation a été lancée sous forme d’un appel d'offres décomposé comme suit : - Lot 1 : produits d'entretien courant
- Lot 2 : produits éco responsables
- Lot 3 : papiers hygiéniques (papier WC, essuis mains, etc...)
> Considérant que pour les lots 1 et 2, seules des offres irrégulières ont été déposée et que par conséquent ces lots sont infructueux ;
DECIDONS
Article 1 : décide de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation relative à la fourniture des produits d’entretien, en ce qui concerne les lots 1 et 2, et de la relancer ultérieurement.
Article 2 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et sont ampliation sera adressé au Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à ESTAIRES, le 14% /2o 2 Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa nubliration et Ar &a rérentinn nar le renrécentant de l’Etat