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Déliberation - acte 74 decision portant avenant ms5 accord cadre 2020 15
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 74 decision portant avenant ms5 accord cadre 2020 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
| 1440 45 DIM UP DÉPARTEMENT DU NORD
—__—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
DECISION DU MAIRE PORTANT AVENANT
MARCHE SUBSEQUENT N°5 À L’ACCORD-CADRE 2020-15
Maîtrise d'œuvre pour la valorisation des espaces publics du centre- ville
Lol» °74
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 autorisant le Maire à lancer l’accord-cadre mono attributaire et de signer les marchés à intervenir après l'attribution de l’accord-cadre par la Commission d'Appel
d'Offres ;
Vu lPaccord-cadre notifié au groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 75011, 4
Passage Courtois et de la société BETEM INFRA (co-traitant) sise à TOULOUSE 31200, ZAC de Mont Blanc ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de contrôle de légalité ; > Vu la décision 2024/n°45 portant attribution et signature du marché subséquent n°5 relatif à l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre de valorisation du centre-ville au groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 75011, 4 Passage Courtois pour un montant de 5 460 € HT et pour une durée d'exécution allant de la notification jusqu’à la validation du livrable, pour des prestations création de perspectives de vues ; > Considérant la nécessité de création de perspectives complémentaires, il convient d’acter par voie d’avenant la nouvelle demande,
VNVNVYV
DECIDONS
ARTICLE 1: de conclure l'avenant n°1 au marché subséquent n° 5 avec le groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 75011, 4 Passage Courtois ayant pour objectif la création de nouvelles
perspectives, pour un montant de 497 € HT.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le AS /4w/ 14
Pour le Maire empêché,
La Première Adijoi
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.