Déliberation - d26 17 convention de mise a disposition de la cour des ecoles elementaires hugo et balzac au profit de l association phibs a titre gratuit

Documents similaires

Déliberation - d26 27 convention de mise a disposition du refecto

Déliberation - d25 67 convention de mise a disposition des locaux

Déliberation - d26 1 convention de mise a disposition du localbi

Déliberation - d25 67 convention de mise a disposition des locaux

Déliberation - d26 88 convention de mise a disposition des locaux

Déliberation - d26 83 approbation et signature de la convention d

Déliberation - d26 90 convention de mise a disposition du refecto

Déliberation - d25 70 convention de mise a disposition des locaux

Déliberation - d26 95 convention de mise a disposition de deux mi

Déliberation - d25 70 convention de mise a disposition des locaux

Déliberation - d26 17 convention de mise a disposition de la cour des ecoles elementaires hugo et balzac au profit de l association phibs a titre gratuit Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 17 convention de mise a disposition de la cour des ecoles elementaires hugo et balzac au profit de l association phibs a titre gratuit)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3

Direction de l'Education et de PRE

Service des Affaires scolaires

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-17

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention de mise à disposition de la cour des écoles élémentaires Hugo et Balzac au profit de l'association PHIBS à titre gratuit

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 modifiant la délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L. 212-15 ;

Vu la demande formulée par l’association PIHBS de mise à disposition de la cour situés dans les écoles élémentaires du groupe scolaire Hugo et Balzac, sis 2 rue Louis Fourrier, 93300 Aubervilliers, le jeudi 7 mai 2026 de 17h30 à 21h30 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition du local / bien sis 2 rue Louis Fourrier à Aubervilliers au profit de l’association PIHBS à titre gratuit ;

Considérant que l’association PIHBS a pour activité de regrouper l’ensemble des parents d’élèves et de formuler en leur nom des vœux concernant l’intérêt des enfants scolarisés sur le groupe scolaire et de mettre en place des actions pour leur apporter aide, soutien et épanouissement dans leur scolarité ;

Considérant que l’association PIHBS est à but non lucratif et concourt à la satisfaction d'un intérêt général tenant à :

- Publier pour échanger et communiquer avec les familles ;

- Mettre en place d’actions pour l’épanouissement des enfants : boîtes à livres, soirées jeux, événements de Noël ;

- Faire remonter aux bonnes instances les doléances des familles et leur apporter soutien ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

Considérant que le local sis 2 rue Louis Fourrier à Aubervilliers dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association PIHBS demandant la mise à disposition de la cour située dans les écoles élémentaires du groupe scolaire Hugo et Balzac pour le Repas international ;

Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 2 rue Louis Fourrier à Aubervilliers à l’association PIHBS ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant du jeudi 7 mai 2026 de 17h30 à 21h30 ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association PIHBS ;

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 2 rue Louis Fourrier à Aubervilliers au bénéfice de l’association PIHBS doit être conclue ;

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 2 rue Louis Fourrier à Aubervilliers au bénéfice de l’association PIHBS.

D’APPROUVER la convention de mise à disposition du local sis 2 rue Louis Fourrier à Aubervilliers au bénéfice de l’association PIHBS.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la mise à disposition est consentie du jeudi 7 mai 2026 de 17h30 à 21h30.

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association PIHBS.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 26/02/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260226-lmc143153-CC-1-1

Publiée le : 26/02/26

Certifiée exécutoire : 26/02/26

Notifiée le : 26/02/26

Fait à Aubervilliers le 21 janvier 2026

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementalePage 1 sur 5

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LA COUR

DES ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE HUGO/BALZAC

2 RUE LOUIS FOURRIER A AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis)

*********************************************************************************************************

Entre les soussignées,

La Commune d’Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément à la délibération n°149 du 30 septembre 2021.

Ci-après dénommée «la Commune »

D’une part

Et

L’association « PIHBS » déclarée, dont le siège social est sis 4 Passage Dudouy, 93300 Aubervilliers représentée par Madame Marie MARQUET, sa Présidente dûment habilitée par les statuts et domiciliée en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

L’association a pour objet de regrouper l’ensemble des parents d’élèves et de formuler en leur nom des vœux concernant l’intérêt des enfants scolarisés sur le groupe scolaire et de mettre en place des actions pour leur apporter aide, soutien et épanouissement dans leur scolarité ;

La Commune est propriétaire des écoles élémentaires du groupe scolaire Hugo et Balzac dont la surface et la configuration correspondent aux besoins de l’association.

Cette salle appartient au domaine public de la Commune d’Aubervilliers.

La présente convention est conclue conformément aux articles L. 212-15 du Code de l’Education et L.2121-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Définition de l’objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation des locaux sis 2 RUE LOUIS FOURRIER à AUBERVILLIERS par l’association.

L’association utilisera la cour dans le cadre de ses activités du Repas international.Page 2 sur 5

Le service de gardiennage de la Commune fera conjointement avec le bénéficiaire un état des lieux avec photos annexées, à la prise de possession des locaux (environ 15 minutes en amont) et au moment de la sortie des locaux (15 minutes après la fin de l’évènement).

Un document d’état des lieux sera contresigné à l’entrée et à la sortie par la commune et le bénéficiaire. Ce document fera foi en cas de contestation sur l’état des locaux et des matériels.

A l’issue de l’occupation, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état initial. Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage à faire réaliser les travaux de remise en état par des entreprises agréées et à fournir à la commune, avant le début des travaux, les devis et descriptifs techniques des travaux à réaliser pour validation.

La présente convention n’est pas constitutive de droits réels.

Article 2 - Durée

La présente convention est conclue du jeudi 7 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026.

Les jours et horaires d’utilisation sont :

 Jeudi 7 mai 2026 de 17h30 à 21h30

Les jours ici indiqués pourront être modifiés sans nécessiter la rédaction d’un avenant à la présente.

Dans cette hypothèse, la partie à l’initiative de cette modification prendra attache avec l’autre partie, par courrier, afin de convenir ensemble d’une éventuelle modification de la journée et du créneau horaire accordé à l’association, étant précisé que ces horaires ne pourront en aucun cas être modifiés sans l’accord préalable et écrit de la Commune d’Aubervilliers.

La Commune se réserve le droit de récupérer un créneau habituellement attribué à l’association.

Article 3 – Obligations de l’association

 L’accès au local se fera aux horaires et jours d’utilisation énumérés à l’article 2 de la présente convention, à l’exclusion de tout autre. Sauf autorisation expresse et écrite de la Commune d’Aubervilliers, l’association n’est pas autorisée à accéder et faire usage du local en dehors de ces périodes.

 En cas de non-utilisation de la salle pendant les jours et les horaires convenus entre les parties, l’association s’engage à informer la Commune dans les plus brefs délais.

 Pour toutes utilisations de la salle différentes de celles convenues dans la présente convention, l’association s’engage à en informer la Commune qui devra préalablement donner son accord par écrit.

 L’utilisation et l’entreposage de bouteille de gaz combustible est interdite dans les locaux et dans les parties communes, même non branchée.

 Le stockage de produits dangereux facilement inflammables est interdit dans les locaux et les parties communes.

 La capacité d’accueil des locaux est de 200 personnes, pour chaque local, au maximum conformément aux règles de sécurité. Tout dépassement est formellement interdit.

 L'association s’engage à respecter tout éventuel règlement intérieur affiché dans le local et atteste en avoir pris connaissance.Page 3 sur 5

 Elle s’engage en outre à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs.

 Le bénéficiaire est chargé d’assurer la sécurité, le gardiennage et le contrôle d’accès du bien occupé.

 La présence d’un représentant de l’association est obligatoire dans le local pendant toute la durée de la mise à disposition.

 L’association s’engage à ranger et à faire un nettoyage sommaire de la salle après chaque utilisation.

 L’association n’est pas autorisée à faire de quelconques réparations, aménagements, affichages sur les vitres, percements des murs et à procéder à des changements dans les locaux sans le consentement de la Commune.

 L’association doit informer la Commune sans délai de tout fait, même s’il n’en résulte aucun dommage, de nature à préjudicier au Bien mis à disposition.

La Commune se réserve la possibilité de contrôler l'utilisation du local et de mettre fin de plein droit à la présente convention en cas d’utilisation contraire à celle définie par les présentes ou en cas de non- respect des obligations de l’association.

Article 4 – Obligations de la Commune

La Commune mettra à disposition de l’association la salle conformément aux jours et horaires indiqués à l’article 2 de la présente.

Si la Commune devait faire usage de la possibilité qui lui est conférée d’utiliser le local à un horaire habituellement attribué à l’association, elle informera l’association 2 semaines à l’avance au minimum, étant précisé que la Commune d’Aubervilliers n’est pas tenue par ce délai dans l’hypothèse d’un aléa ou d’un cas de force majeure rendant nécessaire l’utilisation de cette salle.

Article 5 - Coût

En raison de son activité, l’association poursuit un but d’intérêt général.

Par conséquent, la mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 6 - Charges, impôts et taxes

Les frais de nettoyage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et d’un accès au téléphone pour les numéros d’urgence, ainsi que toute imposition et taxation seront supportés par la Commune.

Article 7 - Cession et sous-location

Tout prêt de la cour des écoles élémentaires du groupe scolaire Hugo et Balzac à un tiers est interdit.

Toute sous-location ou cession du droit d’utilisation de la salle à un tiers est formellement interdite.Page 4 sur 5

Article 8 – Responsabilité - Assurances

L’association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente convention, ainsi qu’à leurs biens.

L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte-tenu de l'activité envisagée. Elle sera entièrement responsable de tout dommage résultant du non-respect de ces consignes.

L’association s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et tout risque locatif, recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

Cette assurance prendra en charge toutes les réparations des dégâts occasionnés lors de ses activités. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L’association devra également souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour l’activité qu’elle mène.

Les attestations d’assurance seront remises à la Commune lors de la signature de la présente convention et devront être à jour durant toute la durée de la convention. A défaut, la Commune se réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire de l’article 9 de la présente convention.

Article 9 – Clauses résolutoires et clause pénale

La mise à disposition de la cour des écoles élémentaires du groupe scolaire Hugo et Balzac est accordée sous réserve du respect par la Commune d’Aubervilliers et de l’association des obligations visées dans la présente convention qui constituent des conditions déterminantes de l’engagement des parties.

En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de non-respect de leurs obligations qui résultent de la présente convention, celle-ci sera résolue de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet.

Dans l’hypothèse du non-respect par l’association des stipulations des articles 5 et 8 de la présente convention, sa résolution sera immédiatement prononcée par la Commune d’Aubervilliers sans mise en demeure préalable.

En tout état de cause :

- Ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part la Commune.

Article 10 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties à l’issue d’un préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à l’initiative de la rupture de la présente convention

La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif d’intérêt général.Page 5 sur 5

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

Article 11 – Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, tout courrier envoyé à l’ancienne adresse demeurera valable.

Article 12 – Contestations relatives au contrat

En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

a) - Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01-49-20-20-00,

Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Télécopieur : 01-49-20-20-99.

b) - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.

Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent contrat pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.

Fait en 2 exemplaires, à Aubervilliers, le 19 janvier 2026

Pour L’association Pour la commune d’Aubervilliers PIHBS

La Présidente Le Maire,

Marie MARQUET Karine FRANCLET Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale