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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 02 RAA spécial DRIEA du 02 novembre 2020
Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 02 RAA spécial DRIEA du 02 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 02 Novembre 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 02 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTER-
DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
N° 2020-0903 30.10.2020
Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur
l’autoroute A14 en direction de Paris au droit de
l’échangeur A14/A86 pour la mise en service
provisoire des bretelles en direction de l’autoroute
A86 Saint-Denis et l’avenue de la Commune de
Paris (D986) sur la commune de Nanterre.
DRIEA
N° 2020-0904 30.10.2020
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD908 à la Garenne-Colombes
pour des travaux de renouvellement de la
signalisation d’un PEI et bouche incendie.
DRIEA
N° 2020-0905 30.10.2020
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la
circulation pour la réalisation de travaux de voirie
dans l’échangeur A14/A86 sur la Commune de
Nanterre. UER N — P20-022
ee
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté préfectoral DRIFEA n°2020-0903
réglementant la circulation sur l’autoroute A14 en direction de Paris au droit de l’échangeur A14/A86
pour la mise en service provisoire des bretelles en direction l’autoroute A86 Saint-Denis et l’avenue de
la Commune de Paris (D986) sur la commune de Nanterre.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Emmanuelle Gay,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 de la préfecture des Haut-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
113 UER N — P20-022
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du 13 octobre 2020 de la DIRIF/SMR ;
Vu l'avis du directeur des routes d’Île-de-France du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Ouest d’Île-de-France du 28 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Nanterre du 21 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Rueil-Malmaison du 28 octobre 2020 ;
Considérant que les travaux de voirie dans l’échangeur A14/A86 de la bretelle B5 (A14 Paris vers A86
Saint-Denis) à Nanterre nécessitent des restrictions temporaires de circulation ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2021,
sur l’autoroute A14, en direction de Paris au niveau de l’échangeur A14/A86, les bretelles en direction
l’autoroute A86 Saint-Denis et l’avenue de la commune de Paris (D986) sont mises en service, à titre
provisoire.
La vitesse est limitée à 50 km/h, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants
(article R417-10 du code de la route).
ARTICLE 2
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou
suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées
dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce
cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation:et à la
réglementation en vigueur.
213 UER N — P20-022
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
- le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
- le directeur des routes d’Île-de-France,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
- le commandant de la CRS autoroutière Ouest d'Île-de-France,
- le maire de Nanterre,
- le maire de Rueil-Malmaison,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'État.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
3/3 2020G-12-32-E-SC
EX Liberté» Égaliié + pre Hit , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0904 concernant des restrictions de circulation sur la
RD908 à la Garenne-Colombes pour des travaux de renouvellement de la signalisation d'un
PEI et bouche incendie.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de
préfet des Hauts-de Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, Emmanuelle Gay,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 de la préfecture des Haut-de-Seine portant
délégation de signature des actes administratifs à Emmanuelle Gay, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ile-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
1/3 2020G-12-32-E-SC
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier
2021 ;
Vu la demande formulée le 13/10/2020 par CDA ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du
13 octobre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental des Hauts-de-Seine du
13 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de la Garenne-Colombes du 13 octobre 2020 ;
Considérant que la RD908 à La Garenne-Colombes est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de renouvellement de la signalisation d'un PEI et bouche
incendie nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du mardi 03 novembre 2020 au jeudi 05 novembre 2020, sur le boulevard de la
République, RD908, à la Garenne-Colombes, au droit du n°90, la circulation sera réduite à
3,10 mètres et le stationnement sera interdit sur 1 place à tous les véhicules à l’exception des
véhicules de la société indiquée dans l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
ARTICLE
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par « CDA », téléphone : 01 47 86 36
32, adresse : 33, rue de Bellevue 92700 Colombes
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
2/3 2020G-12-32-E-SC
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
— Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
— Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
— Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
— Le maire de la Garenne-Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christè O RD
3/3 UER N - P20-023
| LL. ER Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0905
réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation de travaux de voirie dans l’échangeur
A14/A86 sur la commune de Nanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des
Hauts-de Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et se$ neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Emmanuelle Gay,ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 de la préfecture des Haut-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
1/3 UER N - P20-023
Vu la demande du 13 octobre 2020 de la DIRIF/SMR ;
Vu l'avis du directeur des routes d’Île-de-France du 20 octobre 2020 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 21 octobre 2020 ;
Vu l’avis du commandant de la CRS autoroutière Ouest d’Île-de-France du 28 octobre 2020 :
Vu l’avis du de la mairie de Nanterre du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Rueil-Malmaison du 28 octobre 2020 ;
Considérant que les travaux de voirie dans l’échangeur A14/A86 de la bretelle B5S (A14 Paris vers A86
Saint-Denis) sur la commune de Nanterre nécessitent des restrictions temporaires de circulation,
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité
des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 18 décembre
2020, la bande d’arrêt d’urgence est neutralisée sur l’autoroute A14 en direction de Paris dans la bretelle
vers l’avenue de la Commune de Paris (D986).
ARTICLE 2
Du 23 au 26 novembre 2020, du 9 au 10 décembre 2020, du 14 au 15 décembre 2020, de 21h00 à 5h30,
au niveau de l’échangeur A14/A86, la bretelle vers l’avenue de la Commune de Paris (D986), de
l’autoroute A14 en direction de Paris, est interdite à ia circulation.
Une déviation est mise en place par la bretelle en direction de l’autoroute A86 intérieur avec un demi-tour
au niveau du diffuseur n°1.
ARTICLE 3 :
Du 9 et 12 novembre 2020, de 21h00 à 5h30, au niveau de l’échangeur A14/A86, la bretelle vers
l'autoroute A86 en direction de Saint-Denis est interdite à la circulation.
Une déviation est mise en place par les avenues de la Commune de Paris (D986), Hoche et République
(D986).
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par :
°__ DIRIF-SMR, 21-23 rue Miolis à 75732 Paris Cedex 15.
sous le contrôle de :
+ la direction des routes d’Ile-de-France, arrondissement de gestion et d'exploitation de la route
Ouest, unité d'exploitation de la route de Nanterre (UER N), 21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux disposi-
tions du code de la route.
2/3
AO UER N -— P20-023
ARTICLE 5
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu
pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent
arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront
remis dans leur état initial par le permissionnaire.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les
recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans
les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de
lPadministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
ARTICLE8 :
- le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
- le directeur des routes d’Île-de-France,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
- le commandant de la CRS autoroutière Ouest d’Île-de-France,
- le maire de Nanterre,
- Je maire de Rueil-Malmaison,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
3/3
M RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AT PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
A3