Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 03 RAA spécial DRIEA du 03 Novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 03 RAA spécial DRIEA du 03 Novembre 2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 03 RAA spécial DRIEA du 03 Novembre 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMEN TALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 03 Novembre 2020PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 03 Novembre 2020

SOMMAIRE

—

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET INTER-

DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ET DE L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA-IDF

N° 2020-2-170 30.10.2020

Arrêté préfectoral portant réglementation

temporaire des conditions de circulation sur les

routes à grande circulation pour la prolongation

des aménagements de pistes cyclables

provisoires.

N° 2020-2-171 30.10.2020

Arrêté préfectoral dérogatoire à la réglementation

sur la circulation des voies couverts du quartier

de La Défense.Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DRIEA IF n°2020-2-170

en date du 30 octobre 2020

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur les routes à grande

. Circulation pour la prolongation des aménagements de pistes cyclables provisoires

. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Route, notamment les articles L,110-3, L,411-5 et R;411-8-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L,15-1 et R,152-] ;

... Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, - L.2215.1 ;.

Vu le code de ja sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 :

. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, préfet des

Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu la demande formulée le 5 octobre 2020 par l'EP178-92 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du ;

Vu l'avis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du ;

Vu l'avis de la mairie d'Antony du :

Vu l’avis de la mairie de Bourg-La-Reine du :

3Vu l'avis de la mairie de Chaville du :

Vu Pavis de la mairie de Clichy du; |

: Vu l'avis de la mairie de Sévres du :

Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RAT.P du |

.... CONSIDERANT le fait que le virus COVID-19 reste une menace avec un risdue Hhportant de .... reprise de la pandémie ; Hit ninn - °

CONSIDERANT qu'il ressort de la dernière enquête globale transport (EGT). les déplacements entre lapetite couronne et Paris se font massivement en TC (65%) et peu en voiture (18,5 %) ;

CONSIDERANT que les pouvoirs publics sont tenus d'organiser et de réguler la vie locale en | tenant compte de mesures de précaution (distanciation sociale, etc.) visant à éviter un rebond de la

pandémie et qu’il est donc nécessaire (en vue de permettre la reprise des activités du pays) d'offrir ... différents

modes de déplacement aux usagers habituels des transports en commun ;

CONSIDERANT qu'il appartient aux pouvoirs publics de développer les alternatives permettant

aux usagers d’adapter leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements . eÿou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur les modes de transport individuels js _

| CONSIDERANT que le développement des modes actifs de déplacement permet de réduire le report des usagers habituels des transports collectifs vers les modes de transports motorisés individuels de nature à accroître les problèmes de qualité de l'air :

CONSIDERANT que le développement des déplacements où le vélo serait le principal moyen de . transport participe à latténuation des risques identifiés ci-dessus en facilitant le respect de la ... distanciation sociale :

CONSIDERANT que laRD 910 à Chaville et Sèvres, les RD 19 et RD 911 à Clichy et la RD 920 à Antony et Bourg-la-Reine sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ; .

CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures de restrictions de circulation et de réglementer la circulation routière pour le maintien des aménagements réalisés :

:ARRÊTE

:ARTICLEI:

Les arrêtés suivants : Se .

+. n°2020-21 en date du 5 mai 2020 portant réglementation temporaire des conditions de

circulation sur les routes à grande circulation RD 911 et RD 19 Rue Martre et du 8 Mai

1945 sur la commune de Clichy;

:- n° 2020-2-055 en date du 11 juin 2020 portant réglementation temporaire des conditions de

.... Circulation sur la route à grande circulation RD 910 à Chaville et Sèvres pour des travaux

.... d’aménagements cyclables provisoires : : _- D.

-. n°2020-2-56 en date du 16 juin 2020 portant réglementation temporaire des conditions de

circulation sur la route à grande circulation RD 920 à Bourg-la-Reine pour des travaux

d'aménagements cyclables provisoires :

=. n°2020-2-57 en date du 16 juin 2020 portant réglementation temporaire des conditions de

circulation sur la route à grande circulation RD 920 à Antony pour des travaux

d’aménagements cyclables provisoires. ÉRRE L

autorisant lamise en œuvre. et l’entretien des pistes cyclables temporaires sur les routes à grande

circulation du département des Hauts-de-Seine sont prolongés. _

Le maintien de ce dispositif fera l’objet d’une évaluation trimestrielle, Une première évaluation de ce

type devra être programmée à compter du 15 novembre 2020.

ARTICLE 2: TE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de

sa notification. EL LR er nn n e do

11 peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux

ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux

mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant

undélai de deux mois suivant laréception d'un recours administratif . valant décision implicite de rejet. MR EI pe ne :

ARTICLE3: |

- le préfet des Hauts-de-Seine, EE

- le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,

- le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

- le maire d’Antony : L

- le maire de Bourg-La-Reine :

- le maire de Chaville :

- le maire de Clichy, :

- le maire de Sèvres ;

- la présidente directrice générale de la R.A.T.P ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les

lieux ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives

des services de l'État. |

Fait à Nanterre, le 30 OCT. 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine

LÂurent HOTTIAUX! Liberté + Égaltté e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral n°2020-341H du%ctobre 2020 dérogatoire à la réglementation sur la circulation des voies couverts du quartier de La Défense.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

... OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1-3° :

Vu de code de l'urbanisme, notamment les articles L.328-2 et suivants ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, préfet des Hauts-de-Seine ; Lo |

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes

du quartier de la Défense, situées sur les communes de Courbevoie et de Puteaux ;

Vu la demande de Ja présidente de l'établissement public Paris la Défense formulée par

courrier du 30 avril 2020, d’autoriser à titre dérogatoire et expérimental la circulation des _cyclistes dans

certaines voies couvertes dans le contexte de crise sanitaire lié à la COVID-19 ;

Vu le dossier technique transmis par courrier du 18 mai 2020, ainsi que les compléments

communiqués le 28 mai 2020 ; on

Vu l'avis de l’agence régionale de santé, favorable à l’ouverture de certaines voies couvertes à la circulation

des cycles sous réserves d’un suivi de la qualité de Fair incluant l'analyse des

particules fines, dans le cadre expérimental limité dans le temps proposé par l’établissement

Paris la Défense ; . :

ne

Vu l'avis du centre d’étude des tunnels favorable à l'ouverture de certaines voies couvertes à “la circulation des

cycles sous réserves d’un renforcement de l'éclairage de sécurité et d’un

suivi attentif de la mise en œuvre de l’expérimentation, dans le cadre expérimental limité dans le temps

proposé par l'établissement Paris la Défense ; rt :

Vu Pavis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, favorable à l'ouverture de certaines ...

voies couvertes à la circulation des cycles, sous réserves d’un renforcement de l'éclairage desécurité et d'une interdiction de stationnement des cycles dans les voies couvertes, dans le

cadre expérimental limité dans le temps proposé par l'établissement Paris la Défense nie

Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation, favorable à l'ouverture de

certaines voies couvertes à la circulation des cycles sous réserves, dans le cadre expérimental

limité dans le temps proposé par l'établissement Paris la Défense ;

Vu la mise en place de mesures d'accompagnement (fourniture d’un constat de tiers techniquement

compétent de la bonne mise en œuvre du renforcement de l'éclairage dans les

tunnels, engagement d’un dispositif de suivi de la gestion du Stationnement cyclistes, engagement d’un

dispositif de suivi de la qualité de l'air) établies conformément aux

demandes de PARS, du CETU, de la BSPP et de la DOCP ; co

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID- 19 particulièrement marquée en Île-de-France ; RE co

CONSIDÉRANT que les pouvoirs publics sont tenus d'organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mesures de précaution visant à faire reculer la pandémie de COVID-19, et qu’il est donc nécessaire, en vue de permettre la continuité des activités Économiques, d'offrir des alternatives à l’usage des transports en commun et des véhicules individuels légers. | motorisés : : SR HR REEEE HR

. CONSIDÉRANT qu'il est probable que les usagers adapteront leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur les modes de transports individuels ; do .:

CONSIDÉRANT qu'un report modal massif des usagers des transports en commun sur le . Yéhicule léger individuel entraînerait une

hausse de la congestion du réseau routier déjà saturé

sur le secteur, et une détérioration de la qualité de l'air:

CONSIDÉRANT que le développement des déplacements où le vélo serait de nature à atténuer les risques identifiés ci-dessus,

en fluidifiant la circulation, en limitant la pollution de

l'air tout en facilitant le respect des mesures de distanciation physique ; FHER ip

CONSIDÉRANT que 180 000 salariés travaillent habituellement dans le quartier d’affaires |

de la Défense, que 85 % d’entre eux se rendaient sur le site en transports en commun en 2013, selon le plan de déplacement

interentreprises de la Défense, etque 40 % de ces usagers se. _déclaraient alors prêts à se rendre sur leur lieu de travail à vélo : .

CONSIDÉRANT le rôle du pôle de la Défense comme lieu de transit de plusieurs itinéraires entre la grande couronne et Paris ; te on |

: CONSIDÉRANT les efforts déployés par les gestionnaires de voirie dans les Hauts-de-Seine pour déployer un réseau cyclable sécurisé et continu Sur les principaux itinéraires de ... déplacements pendulaires pour encourager le développement de l’usage du vélo dans ce contexte sanitaire ; oo RdCONSIDÉRANT que, dans : ce cadre, lés mairiesde Paris et t de Neuilly-sur-Seine, la DIRIF, et le Conseil départemental des

Hauts-de-Seine ont aménagé leur réseau de manière à rendre

accessible aux cyclistes le quartier de la Défense depuis Paris par la RN 13 et le Pont de

Neuilly, depuis Chatou par les RD 99T et RD 913 et depuis ne par les RD 7 et RD 21 ;

CONSIDÉRANT le souhait deplusieurs entreprises de la Défense, disposant d’un accès

direct à leurs locaux depuis les voies des sculpteurs et des bâtisseurs, d’ouvrir ces accès à

leurs salariés souhaitant se rendre sur r leur lieu de travail à vélo ; oo

CONSIDÉRANT q que le projet dexpérimentation est limité dans le traps, encadré par Paris |

_ la Défense, et fait l’objet d’un dispositif de suivi régulier à partir. d'indicateurs sur la

fréquentation des voies, leséventuelles infractions et incidents, et la su de Fair ;

CONSIDÉRANT que l’expétimentation + n’a a effectivement commencé qu'à compter de la mise en

place des mesures daccompagnement et de la date de levée des. réserves par Je Préfet

des Hauts-de-Seine ; oi

CONSIDÉRANT que les résultats decette “expérimentation alimenterontlesréflexions du _

programme de modernisation des v voies couvertes de B Défense ;

Sur proposition du directeur régional et“inierdépartenental adjoint de l'équipement et

F aménagement, directeur de 1 unité des Hauts-de-Seine ;

: Article 1:Champd'application.

L° arrêté préfectoral n n° > 2020-2-058 du18 juin 2020 dérogatoire à la réglementation < sur la circulation des voies couvertes

du quartier de la Défense est abrogé êt remplacé par le Présent

arrêté. Hi

Le présent arrêté s’ "appliqué :

+ à la voie des sculpteurs implantée sur lacommune de Courbevoie,

— à la voie des bâtisseursimplantée sur la commune de Puteaux

L Article 2 : Durée d'application .

Le maintien du dispositif expérimental fixé par le présent arrêté fera P ‘objet d’une évaluation

trimestrielle. ‘Une première évaluation de ce type devra être programmée .avant la fin de l’année 2020.

. Article 3:Aiénagentents cyclables

: Surla portion : n°1 de la voie des sculpteurs, telle c que défi inie auschéma de principe annexé au |

. présent arrêté, lavoie de circulation située à gauche dans lesens de circulation est neutralisée

pour PErmÈRTE {a création d’unepistecyclable unidirectionnelle.Sur les portions n°2 et 5 de la voie des sculpteurs, telles que définies au schéma de principe annexé

au présent arrêté, la voie de gauche, réservée à la circulation des pompiers, devient une

piste cyclable unidirectionnelle dans le sens de la circulation.

Sur la portion n°3 de la voie des sculpteurs, telle que définie au schéma de principe annexé au présent arrêté, une bande cyclable unidirectionnelle est créée sur la partie gauche de la voie de gauche. HER . :

Sur la portion n°4 de la voie des sculpteurs, telle que définie au schéma de principe annexé au présent arrêté, la bande de Stationnements est neutralisée pour permettre la création d’une piste cyclable unidirectionnelle. . . : FER

Sur la portion de la voie des bâtisseurs, la voie de droite est neutralisée pour permettre la création d’une piste cyclable unidirectionnelle.

La circulation générale est maintenue sur les voies restantes en toutes circonstances.

Les nouveaux aménagements ne gênent pas la circulation des véhicules de secours.

Article 4 : Règles de circulation

: En dérogation à l’article 2-3 de l'arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation Sur certaines voies

couvertes du quartier de la Défense, la circulation des cycles, des vélos à assistance électrique, ainsi que des engins de déplacement personnel motorisés, est autorisée sur les

voiesconcernées par le présent arrêté. Fi

Les cycles, vélos à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les pistes

et bandes cyclables dédiées. Sur les portions non aménagées, ils circuleront dans la voie de circulation générale. .

|

Le stationnement des cycles, vélos à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés

est interdit dans les voies.La circulation des véhicules individuels motorisés est interdite dans la voie des sculpteurs

et la voie des bâtisseurs, à l'exception des taxis et VTC,

des riverains, des déplacements pour livraison, pour accès aux parkings, pour dépose VIP, pour accès chantiers.

_ RRbdiPE dupe Le FE

Article 5 : Vitesse de circulation

En dérogation à l'article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines Voies couvertes du quartier de la

Défense, la vitesse de circulation dans les voies est :

limitée à 25 km/h. Hit SONRRR .

.

Article 6 : Dispositif de suivi

...... Il est instauré un comité de suivi de l’expérimentation, constitué de l'établissement Paris la Défense et l’unité départementale

des Hauts-de-Seine de la DRIEA.Ce comité se réunira tous les trimestres. L'établissement public Paris la Défense se chargera

de rassembler en amont des réunions les éléments suivants : Lu a. — indicateurs sur

la fréquentation des voies par les cycles et engins de déplacement personnels

- motorisés, par les véhicules individuels motorisés et par les poids lourds ;

= indicateurs sur la qualité de l’air : mesures de la concentration de CO, NO, particules fines ;

— recensement desinfractions, verbalisations, incidents dans les voies concernées ;

- retour d’expérience des gestionnaires de tours, des entreprises, et des associations d'usagers

Collectif Vélo IDF et CollectifVélo POLD : : |

— suivi de la mise en place des aires des stationnements.

Ce comité de suivi a pour objectif de proposer des adaptations du dispositif déployé en tant

que de besoin et d'alerter le Préfet sur les éventuelles difficultés majeures rencontrées par l’expérimentation.

|

Article 7 : Poursuites en cas d'infraction

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à. la réglementation

en vigueur. co

- Article 8 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, [l peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou | implicite de l’autorité compétente, le silence

de l’administration pendant un délai de deux

mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 9 : Modalités d'exécution

. — Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine,

— Monsieur le directeur général de Paris la Défense,

ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs

de l’État.

Nanterre le, 3 " OCT. 2020 :

Le Préfet des Hauts-de-SeineRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

A1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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