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Procès Verbal - PV 23 12
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune de Pelleport.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
DÉLIBÉRATIONS
PRISES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
23
DECEMBRE
2020
Séance
2020-VIII
L'an
deux
mille
vingt,
le
23
décembre
à
18
heures
30,
les
membres
du
conseil
municipal
régulièrement
convoqués
le
15
décembre
2020,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
BAGUR,
Maire
de
PELLEPORT Date
de
convocation
et
d'affichage
: 15
décembre
2020
Présents: Serge
BAGUR,
Claudie
AGUILAR,
Guillaume
BASTIÉ,
Alain
LADERRIERE,
Christian
BARGE
SANSELME,
Christophe
SORET,
Xavier
CAZALENS,
Jean-Luc
BONNET,
Romain
VANHECKE,
Philippe
LASUYE,
Jean-Luc
DELRIEU,
Nicolas
SANCHETTE,
Xavier
CAZALENS,
Absent(s)
excusé(s):
Murielle
CADORET,
qui
donne
pouvoir
à
Philippe
LASUYE.
Sophie
CLUZET-PAYET
qui
donne
pouvoir
à
Claudie
AGUILAR;
Absent(s)
: Bertrand
UFFERTE,
Secrétaire
: Philippe
LASUYE
Ordre
du
jour
:
e
2020-VII-1
: Délibération
à prendre
pour
valider
la «
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITÉ
DES
ENFANTS
SCOLARISÉS
DANS
LA
COMMUNE
DE
PELLEPORT
ET
DOMICILIÉS
DANS
UNE
COMMUNE
DU
SIVS
DU
PAYS
DE
CADOURS
»;
°
_2020-VIII-2
: Délibération
à prendre
pour
valider
la «
Convention
de
mise
à disposition
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
;
e
_2020-VIII-3
: Délibération
à
prendre
pour
l'instauration
des
heures
complémentaires
;
«
_2020-VII-4:
Demande
d'aide
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
l’Appel
à
Projet
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
—
Plan
de
Relance
2021
Questions
diverses.
Approbation
du
compte
rendu
de
la
précédente
réunion.
(2
décembre
2020)
{Document
envoyé
à chaque
conseiller
le 3 décembre
- 16h43).
Le
compte
rendu
est
approuvé
à l'unanimité.
Avant
d'entamer
l'ordre
du
jour,
Serge
BAGUR
annonce
la
proposition
d’ajouter
à
celui-ci,
la
demande
d'une
subvention
afin
de
réaliser
une
barrière
de
sécurité
sur
une
longueur
de
40m
le
long
de
la
RD29,
entre
l'école
et
la
route.
La
proposition
est
adoptée
à l'unanimité.
e
_2020-VIII-1
:
Délibération
à prendre
pour
valider
la
«
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITÉ
DES
ENFANTS
SCOLARISÉS
DANS
LA
COMMUNE
DE
PELLEPORT
ET
DOMICILIÉS
DANS
UNE
COMMUNE
DU
SIVS
DU
PAYS
DE
CADOURS
>»; Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
Monsieur
le
Maire
informe
du
contenu
de
la
convention
reçue
du
président
du
SIVS
du
Pays
de
Cadours,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
du
19
juin
:
« IL EST
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
:
Qu'en
application
de
l’article
L.212-8
du
Code
de
l’éducation,
«
lorsque
les
écoles
maternelies,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.»
Que
la
compétence
affaires
scolaires
a été
restitué
aux
communes
à
partir
du
1er
janvier
2017
et
que
le
coût
de
la
dépense
de
fonctionnement
par
élève
scolarisé
avant
cette
date
a
été
fixé
par
la
CLECT
et
mentionné
dans
le
rapport
du
19
décembre
2016.
Que
11
communes
({Brignemont,
Cabanac-Seguenville,
Cadours,
Caubiac,
Cox,
Drudas,
Lagraulet-Saint-
Nicolas,
Laréole,
Le
Grès,
Puyssegur
et
Vignaux]
ont
constitué
un
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
à
compter
du
1er
janvier
2020
afin
d'assurer
les
compétences
scolaire,
peri-scolaire
et
extra-scolaire.
Que
le
SIVS
est
compétent
pour
apprécier
la
capacité
d'accueil
dans
ses
écoles
et
donner
l'accord
à
la
participation
financière.
EN
CONSÉQUENCE
IL EST ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
:La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
la
participation
financière
payée
par
le
SIVS
du
Pays
de
Cadours.
Article
2
:La
commune
de
Pelleport
admet
dans
son
école
des
élèves
qui
résident
sur
le
territoire
du
SIVS
du
Pays
de
Cadours
en
fonction
des
capacités
d'accueil
de
l’école
publique
de
Pelleport.
Article
3
:La
participation
financière,
pour
les
élèves
scolarisés
avant
le
1°
janvier
2017,
est
fixée
par
l'évaluation
du
coût
net
de
la
restitution
de
la
compétence
affaires
scolaires
aux
communes
à
partir
du
1°7
janvier
2017,
sur
la
base
des
coûts
de
l’année
2016
et
mentionné
dans
le
rapport
de
la
CLECT
du
19
décembre
2016
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26
décembre
2016.
Pour
les
enfants
scolarisés
après
le
1%
janvier
2017,
les
frais
de
scolarité
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pelleport
selon
la
circulaire
du
25
aout
1989
(NOR
INTB8900268C
publiée
au
JO
du
29/09/1989
p.12243)
ainsi
que
par
l'annexe
de
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012,
fixant
la
liste
des
dépenses
à
prendre
en
compte.
La
commune
de
Pelleport
peut
inscrire
sans
accord
préalable
du
SIVS,
les
enfants
répondants
aux
motifs
énumérés
dans
les
articles
L212-8
et
R212-21
du
code
de
l’éducation,
à
savoir
:
1°
Aux
obligations
professionnelles
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistantes
maternelles
agréées
; Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
2° A
l'inscription
d'un
frère
ou
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la
même
commune
;
3°
A
des
raisons
médicales.
Dans
ces
cas,
le
maire
de
Pelleport
informe
le
président
du
SIVS,
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaine
à
compter
de
l'inscription,
du
motif
de
cette
inscription.
Pour
les
demandes
d'inscription
scolaire
ne
répondants
pas
à
l’un
des
3 critères
ci-dessus,
laccord
préalable
du
SIVS
à la demande
de
dérogation
est
obligatoire.
Article
4 :
Les
enfants
ayant
débuté
leur
scolarité
avant
le
1°
janvier
2017
et
les
enfants
ayant
débutés
leur
scolarité
après
le
1°
janvier
2017
dans
le
cadre
d’une
dérogation
obligatoire
ou
après
obtention
d’un
avis
favorable
à
une
demande
de
dérogation
pourront
poursuivre
leur
scolarité
jusqu’au
terme
de
leur
scolarité
préélémentaire
ou
élémentaire.
Article
5 :
La
facturation
de
la
participation
financière
au
SIVS
s'effectuera
annuellement
en
fin
d'année
civile sur
présentation
d’un
état
des
enfants
scolarisés
au
prorata
du
temps
de
scolarisation
effectif
(nombre
de
semaine
de
scolarisation,
sur
la
base
de
36
semaines
scolaires)
de
l’année
civil
en
cours
et
de
la
délibération
fixant
les
frais
de
scolarité
accompagné
d’un
état
détaillé
des
charges
de
scolarité.
Article
6
: La
présente
convention
est
conciue
pour
une
année
scolaire.
>
Elle
sera
reconduite
tacitement
chaque
1°
septembre
sans
actualisation
du
coût
de
fonctionnement
par
élève.
>
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
communes
avant
le
1°
septembre
pour
l’année
scolaire
suivante
sur
présentation
d'éléments
motivants.
Article
7:
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’avenants
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
communes,
notamment
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
règlementaires.
Après
cet
énoncé,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tous
les
documents
ont
été
adressés
aux
conseillers
municipaux
afin
qu’ils
en
prennent
connaissance
et demande
leur
avis :
Après
en
avoir
débattu
les
conseillers
décident,
à
l'unanimité,
de
valider
la
convention
de
participation
financière
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
scolarisés
dans
la
commue
de
Pelleport
et
dorniciliés
dans
une
des
communes
du
SIVS
du
pays
de
Cadours.
Fait
et délibéré les
jour
mois
et
an
que
dessus.
Serge
BAGUR,
Maire
Nombre
de
votants:
14
Pour:
14
Contre:
0
Abstentions
:
O
°
_2020-VIII-2
: Délibération
à
prendre
pour
valider
la
«
Convention
de
mise
à disposition
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
;
Monsieur
le
Maire
signale
qu'il
faut
valider
la convention
indiquée
en
objet
: Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
Vu
l'article
R.
423-15
du
code
de
l’urbanisme
qui
permet
au
Maire
de
confier
l'étude
technique
et
juridique
à
des
services
extérieurs,
l'instruction
étant
faite
au
nom
et
sous
l'autorité
du
Maire,
Vu
l'article
L.
5211-4-2
du
CGCT
qui
dispose
qu'«
en
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2018,
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Entre
:
La
Communauté
de
communes
des
HAUTS
TOLOSANS,
dénommée
ci-après
"CCHT”",
représentée
par
Monsieur
Jean-
Paul
DELMAS,
Président,
autorisé
par
la
délibération
n°26
11
20-000,
en
date
du
26
novembre
2020
du
Conseil
Communautaire,
à
contracter
cette
présente
convention,
D'une
part,
Et La
Commune
de
Pelleport
dénommée
ci-après
"La
Commune",
représentée
par
son
Maire,
Serge
BAGUR,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
23
décembre,
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
23
décembre
2020,
à
contracter
cette
présente
convention,
D'autre
part,
Article
1°—
Objet
de
la
convention
Dans
le
prolongement
naturel
de
l'engagement
de
la
Communauté
en
matière
d'aménagement
de
l'espace,
la
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
à
l'article
L.
5211-4-2
du
CGCT,
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
à disposition
des
services
communautaires
au
profit
de
la
commune,
afin
d'exercer
la
mission
"Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols”.
Les
objectifs
immédiats
:
*
Assurer
un
service
continu
et
régulier.
*
Garantir
la sécurité
juridique
des
actes
proposés.
*__
Respecter
les
délais
d'instruction.
«Suivre
les
recours
gracieux
et
le
contentieux.
Les
objectifs
à moyen
terme :
*
Assister
les
communes
dans
l’élaboration
de
leurs
documents
d'urbanisme,
et
dans
l'articulation
avec
le
SCOT.
*__
Assurer
le
contrôle
des
travaux
dans
le
cadre
des
Déclarations
attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DACT),
+
Etablir
les
procès-verbaux
d'infraction
au
titre
du
code
de
l'urbanisme,
ou
des
plans
d'urbanisme
{POS/PEU),
Article
2 — Service
mis
à
disposition Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
Par
accord
entre
les
parties,
le
Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols,
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
de
la
CCHT,
et
mis
à
disposition
des
Communes.
2.1.
Missions
exercées
par
le
service
e
instruction
des
actes,
relatifs
à l'affectation
de
droit
des
sois
:
“
Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
(CUb),
»
Déclaration
Préalable
{DP),
#
Permis
de
Construire
(PC),
“Permis
d'Aménager
(PA),
“
Permis
de
démolir
e
aide
juridique
et technique
sur
les
dossiers
pré-
contentieux
et contentieux,
e
participation
à
des
réunions
d'évocation
de
dossiers
complexes
en
amont
des
dépôts
de
demande
d'autorisation
(notamment
permis
d'aménager)
#
2.2.
Personnel
du
service
:
A
ce
jour,
3
agents
à temps
complet
dont
un
chef
de
service
assurent
le
suivi
de
l'instruction.
En
fonction
de
l'évolution
des
missions
notamment
en
matière
de
contrôle
de
conformité,
les
effectifs
du
service
pourraient
être
amenés
à évoluer
avec
l'accord
du
comité
de
suivi.
de
2,3.
Matériel
dont
dispose
le
service
e
locaux
de
la
CCHT
situés
1237
rue
des
Pyrénées
à
Grenade
sur
Garonne
où
se
trouve
le
service,
y
compris
local
archives,
+
équipement
informatique,
logiciel,
bureautique
et
le mobilier
pour
tous
les
agents,
Article
3 - Conditions
de
mise
à
disposition
Par
accord
entre
les
parties,
les
moyens
administratifs,
matériels
et
humains
destinés
à
exercer
cette
mission
sont
mis
à
disposition
de
la
commune,
dans
les
locaux
de
la
CCHT,
et
seront
en
partie
financés
par
la
commune,
selon
les
conditions
fixées
à l'article
5.
Les
personnels
mis
à
disposition
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
comme
figurant
dans
l'organigramme
de
la
CCHT
et
les
conditions
de
travail
sont
celles
en
vigueur
à
la
CCHT.
Article
4 - Conditions
d'exécution
Par
accord
entre
les
parties,
La
Commune
s'engage
à :
"
fournir
les
PLU,
PPRI
et
documents
associés
nécessaires
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(une
numérisation
des
PLU
sera
nécessaire),
“fournir
au
service
instructeur,
la
liste
des
gestionnaires
de
réseaux
sur
la
commune,
*
assurer
le
primo
accueil
des
pétitionnaires
(renseignements
d’ordre
général,
contraintes
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur)
en
sachant
que
la
CCHT
pourra
ponctuellement
recevoir
sur
rendez-vous
certains
pétitionnaires
pour
des
questions
plus
complexes,
"_
donner
le
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire,
“
créer
un
numéro
de
dossier,
“_
afficher
l'avis
de
dépôt
(sous
8 jours)
en
mairie,
»*
enregistrer
informatiquement,
dans
le logiciel
dédié
les demandes
d'urbanisme
en
affectant
un
numéro
d'ordre
selon
les
modalités
fixées,
"
transmettre,
dans
les
6
jours
après
l'enregistrement,
le
dossier
au
service
instructeur, Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
“__
porter
à la
connaissance
du
service
instructeur
tout
élément
susceptible
de
faciliter
l'instruction
du
dossier,
“transmettre
les
pièces
complémentaires
fournies
ultérieurement
par
le
pétitionnaire,
=
faire
signer
au
Maire
l'arrêté
et
renvoyer
au
pétitionnaire
ce
même
arrêté
et
les
avis
des
services
extérieurs,
“envoyer
le
dossier
au
contrôle
de
légalité,
“
transmettre
une
copie
de
l'arrêté
visé
par
la
Préfecture
à
la
CCHT,
*_
saisir
informatiquement
la
date
de
la
décision
et
la
date
de
réception
de
l'arrêté
par
le
pétitionnaire,
"transmettre
un
dossier
à
la
DDT
pour
calcul
et
liquidation
des
taxes
d'urbanisme.
La
CCHT
s'engage
à :
“
exploiter
les
renseignements
reçus
de
la
Commune,
“contrôler
la complétude
du
dossier,
“_
consulter
les
services
extérieurs
et synthétiser
leur
avis,
“_
modifier
les
délais
si
besoin
et
en
informer
la
Commune,
“demander
les
pièces
complémentaires
aux
pétitionnaires,
si besoin,
"fixer
les
nouveaux
délais
après
réception
des
pièces
complémentaires,
“__instruire
les
dossiers
au
regard
du
droit
et
des
règles
en
vigueur,
“rédiger
l'arrêté
et
le proposer
à la signature
du
maire
de
la Commune,
suivre
les
dossiers
contentieux
en
s'appuyant
au
besoin,
sur
un
cabinet
d'avocats
spécialisés
ou
sur
les
services
juridiques
de
la
DDT,
"
remettre,
à
l'issue
d’une
période
qui
reste
à définir,
les archives,
#
fournir
un
état
statistique
annuel
à
la fois
quantitatif
et qualitatif.
Article
5 — Conditions
de
remboursement
Le
coût
du
service
s'élève
à
environ
120
000
€/
an.
Ce
coût
est
réactualisé
chaque
année
en
regard
des
dépenses
effectuées
par
la
CCHT.
Celle-ci
prend
à
sa
charge
30%
et
répercute
aux
communes
70%
des
charges
restantes
en
fonction
du
nombre
d'actes
pondérés
instruits
pour
chacune
des
communes.
La
pondération
des
différents
actes
est
déterminée
selon
leur
niveau
de
complexité
d'instruction
:
“Permis
d'aménager
12
“Déclaration
préalable
0.7
*
Permis
de
construire
1
"
Cub
0.4
Ilest
précisé
que
la
CCHT
dispose
d’une
comptabilité
analytique
relative
au
fonctionnement
du
service
qu'elle
peut
mettre
à disposition
des
communes
qui
en
feraient
la
demande.
Article
6 — Durée
et
date
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
est
établie
pour
la
période
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2027.
Article
8 — Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse. Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
Article
9 —
Dispositif
de
suivi
de
l'application
de
la
présente
convention
Le
service
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
de
la
CCHT
établit,
selon
la
périodicité
annuelle,
un
rapport
succinct
sur
l'application
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
intégré,
ou
annexé,
au
rapport
annuel
d'activité
de
la CCHT
présenté
aux
conseils
municipaux.
Par
ailleurs,
un
comité
de
suivi
se
réunit
à minima,
une
fois
par
an,
afin
de
faire
le
point
sur
les
difficultés
éventuelles
d'instruction,
l'actualité
règlementaire,
le
coût
global
du
service,
les
évolutions
souhaitées
par
les
Maires...
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus.
Nombre
de
votants:
14
Pour
:
14
Contre:
0
Abstentions:
0
e
_2020-VHI-3
: Délibération
à
prendre
pour
l'instauration
des
heures
complémentaires
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 82-624
du 20 juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
décembre
2020
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B et
de
catégorie
C
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
de
catégorie
A
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire. Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-
delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi,
Dans
ce
cas,
ils
sont
rémunérés
sur
la
base
d'une
proratisation
du
traitement
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
légale
du
travail.
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à leur
emploi
les
conduit
à dépasser
la
durée
légale
du
travail,
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures.
(exemple
pour
un
agent
à 80%:25hx80%
=
20
h
maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
;
à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
fa
rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
1l'appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
Décide : Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
Article
1
: D'instaurer
les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les fonctionnaires
et (le cas échéant}
les
agents
contractuels
de
droits
publics
Adjoints
Techniques
(agents
d'entretien
école)
Adjoints
d'animation
(agents
d’animation
cantine
et garderie
scolaire)
ATSEM Ou
agents
contractuels
exerçant
les missions
suivantes
: remplacements
des
agents
titulaires
dans
les grades
désignés
ci-dessus Article
2
:
De
compenser
les heures
supplémentaires
et complémentaires
réalisées
soit par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L'agent
pourra
choisir
entre
le repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service,
et
l'indemnisation,
dans
la
limite
d’un
crédit
d'heures
total
de
25
heures.
Les
heures
effectuées
au-delà
de
ce
quota
seront
obligatoirement
rémunérées.
Pas
de
mise
en
place
de
majoration
du
temps
de
récupération
accordée
pour
les heures
effectuées
la nuit,
le dimanche
ou
les jours fériés
Article
3
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
La
présente
délibération
sera
établie
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
Fait
et délibéré les
jour
mois
et
an
que
dessus.
Nombre
de
votants:
14
Pour
:
14
2020-VHII-4:
Demande
d'aide
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
l’Appel
à
Projet
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
—
Plan
de
Relance
2021
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
l'Etat
a
lancé
un
Appel
à
Projet
dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance
2021
pour
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
IEs’avère
que,
à la
suite
d’un
orage
survenu
le
6 décembre,
la foudre
s’est
abattu
sur
notre
église,
la
salle
des
fêtes
et
la
mairie
et
a
occasionné
de
nombreux
dégâts,
notamment
électriques.
Il s'ensuit
que
le chauffage
des
bâtiments
communaux,
qui
était
déjà
obsolète,
ne
peut
plus
être
réparé. Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
il
est
proposé
de
le
remplacer
par
un
système
de
chauffage
plus
performant
et
plus
économe
en
consommation
énergétique.
Le
budget
prévisionnel
de
cette
opération
est
estimé
à 48.000
euros.
{Chauffage
Mairie
16.000,
Calorifugeage
5.000,
Eglise
9.000
et
salle
des
fêtes
18.000)
Pour
ce
faire,
il est
proposé
de
demander
s'inscrire
dans
l’Appel
à
Projet
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
et
de
demander
l’aide
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DSIL
- Plan
de
Relance
2021
au
taux
le
plus
élevé.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- D'accepter
l'inscription
de
l'opération
«
REMPLACEMENTS
CHAUFFAGE»
dans
l’Appel
à Projet
lancé
par
l'Etat
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
-De
déposer
un
dossier
de
demande
de
financement
au
titre
de
la
DSIL
auprès
des
services
de
l’Etat
au
taux
le
plus
élevé
-De
mandater
monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
opération Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus.
Nombre
de
votants:
14
Pour :
14
Contre:
O0
Abstentions:
©
2020-VIII-5
:Demande
de
subvention
pour
réaliser
une
barrière
de
sécurité
d’une
quarnataine
de
mètres
environ,
entre
l’école
et
la
RD29 ;
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- D'accepter
l'inscription
de
lopération
«BARRIERE
DE
SECURITE
»
dans
l’Appel
de
subvention
au
Conseil
Départemental. - De
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
à ce
titre
auprès
des
services
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus.
Nombre
de
votants:
14
Pour
:
14
Contre:
O0
Abstentions:
Q
Questions
et
informations
diverses,
10 Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
«_
Christophe
SORET
fait
le
point
sur
le
questionnaire
«
BAR
ASSOCIATIF
»,
où
nous
avons
reçu
une
cinquantaine
de
réponses.
Il est
prévu
de
relancer
un
nouveau
questionnaire
Lundi
28/12.
-
Un
nouveau
locataire
dans
le
logement
de
la
Mairie.
+
Un
terrain
de
passage
envisage
d'acquérir
un
terrain
entre
Mme
KIKORIAN/Chemin
de
la
Fount
d’en
bad
{(500m?)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à
19h15.
Serge
BAGUR,
Maire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour
mois
et
an
que
dessus.
11 Mairie
de
PELLEPORT
Séance
du
23
décembre
2020
DÉLIBÉRATIONS
PRISES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
3DECEMBRE
2020
Séance
2020-VIII-
Serge
BAGUR
Xavier CAZALENS
Ts
Philippe LASUYE En.
Sophie PAYET-CLUZET
PQ
[nf
——,
JT
A
AT
VE
Alain
LADERRIERE
ÿ
Jean-Luc
va
|
0
=
TT
Claudie
AGUILAR
Nicolas
SANCHET
Christian
BARGE-SANSELMIE/
7
Christophe
SORET
NE
RS
{
? Cr
EEE
|
Guillaume PT.
Bertrand UFFERTE
AN
Romain VANHECKE
VS
”
=
Z
Jean-Luc BONNET
J£
DE
Murielle
Eee
À
12