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Déliberation - 7 0 DEL40 2026 CONTRAT TELEALARME
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 7 0 DEL40 2026 CONTRAT TELEALARME)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
HD: 040-260018091-20260228 DEL40_2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEILD'ADMINISTRATION DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND
DAX
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 18h00, les membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 22
septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de
la Gare à Dax, sous la présidence de M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme
Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard
BOITTELLE, M. jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-
DOURTHE donne pouvoir à M. Jean Maurice CASTEX.
Administrateurs absents et excusés :
Mme Aurélie LARRIVIERE.
Secrétaire de séance : M. Vincent BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FACTURATION TELEALARME - MODIFICATION DU CONTRAT DE PRESTATION
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles et notamment l'article L. 123-6 et R123-25
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la convention de mise à disposition de dispositifs de téléalarme à domicile pour personnes
âgées signée entre le Département des Landes et le CIAS du Grand Dax,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,
en date du 28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement de service d'aide et
d'accompagnement à domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin
2021, Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-200018091-20260928-DEL40_2026-DE
Considérant que le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax propose, dans TE cadre de son action en faveur des personnes âgées dépendantes et personnes handicapées,
un service de téléalarme. Ce service concourt aux actions favorisant le maintien à domicile,
Considérant qu'un contrat de prestation est établi entre le bénéficiaire et le CIAS,
Considérant que la facturation incombant au CIAS, est établie trimestriellement à terme échu,
Considérant que ce contrat stipulait que chaque mois commencé était dû, dans la mesure où le logiciel utilisé alors ne permettait pas d'autre possibilité de facturation,
Considérant que depuis mai 2026, le changement du logiciel, utilisé par le CIAS pour la gestion de ce service, lui permet de facturer au réel de la prestation effective,
Considérant que le CIAS peut désormais arrêter la facturation à la date de remise du matériel et non plus à terme échu,
Considérant que cette possibilité doit être intégrée au contrat qui doit être modifié en ce sens,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le contrat de prestation modifié entre le CIAS et le bénéficiaire de la téléalarme, tel que figurant en annexe,
Article 2 : D'AUTORISER le Président du CIAS à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance,
M. Vincent BENOIT _!, Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
HE pour copie conforme,
er Dax, 28 septembre 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU