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Déliberation - DEL2023 33 tarifs TELEALARME 2024
Document publié le Mercredi 28 mai 2008 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 33 tarifs TELEALARME 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ka
Publié le 27/12/2023 | :
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_33-DE
N°DEL2023-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le DOUZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 06 décembre
2023, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY,
Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Christine BEYRIS,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Jean-Pierre
BIDAU (à partir du point 2.2.3), Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH.
Absents et excusés : Madame Monique BAGIEU, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Régis
MALARIK.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Régis MALARIK Monsieur Julien DUBOIS
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS TELEALARME 2024
Mme la Vice-Présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ka
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_33-DE
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Il y a lieu de maintenir le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous :
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.
Ilest proposé de maintenir pour 2024 les tarifs nets de taxe suivants: 129 € par an ou 93 € par an en
cas de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 €
pour un couple.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : FIXE le tarif du service de téléalarme applicable pour l'année 2024 comme suit et net de
taxe:
- tarif applicable: 129 € par an (soit 32.25 € par trimestre) ou 93 € par an (soit 23.25 € par
trimestre) en cas de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire inférieurs à 12 000 € pour une
personne seule et 20 400 € pour un couple.
Article 2 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget général M57.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 12 décembre 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE es
Vincent BENOIT