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Compte-Rendu - 7 1 DEL40 CONTRAT TELEALARME sept2026
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 7 1 DEL40 CONTRAT TELEALARME sept2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-200018091-20260928-DEL40 _2026-DE
GRAND DAX
ACTION SOCIALE
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SERVICE DE TELEALARME
CONTRAT DE PRESTATION
Le présent document est établi entre :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (n° agrément N100209P040Q002), 20 avenue
de la Gare, 40 100 DAX, représenté par son Président Monsieur Julien DUBOIS.
Et
□ Madame □ Monsieur
NOM :…………………………………………………………………………………………............
NOM DE JEUNE FILLE :…………………………………………………………………………..
Prénom :………………………………………………………………………………………............
Né(e) le :…………………………………….à :………………………………………………............
Demeurant à :………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………...…… Téléphone : ……/……/……/……/…....
Situation de famille :
□ Marié □ Célibataire □ Veuf (ve) □ Divorcé(e)
Ci-après dénommé le bénéficiaire.
Ou son représentant légal agissant en qualité de :……………………………………………………..
NOM :…………………………………………Prénom :……………………………………............
Demeurant à :………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………...…… Téléphone : ……/……/……/……/…....
Le présent document est un contrat définissant les relations entre « le service TELEALARME » du Centre
Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax et le bénéficiaire.
Etabli lors de l’admission, il précise les conditions de déroulement de la prestation et doit être signé par
chacune des parties dans le mois qui suit la décision pour être exécutoire.
Chaque partie sera destinataire d’un exemplaire.
Le bénéficiaire bénéficie du « service TELEALARME » en sa qualité de :
· personne âgée de 60 ans et plus bénéficiant d’une prise en charge de la dépendance,
· personne handicapée ou atteinte de pathologies chroniques bénéficiant d’une prise en charge de la
dépendance,
· autre personne qui a besoin d’une aide personnelle ponctuelle et qui bénéficie d’une prise en charge
(ex : sortie d’hospitalisation).
1. PARTENARIAT
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax propose, dans le cadre de son action en faveur des
personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, un service de téléalarme. Ce service concourt aux
actions favorisant le maintien à domicile.
Ce service est régi par une convention signée entre le Conseil Départemental des Landes et le Centre
Intercommunal d’Action Sociale Grand Dax. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-200018091-20260928-DEL40 _2026-DE
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2. MODALITES DU SERVICE
a. Demande
Après signature par les deux parties du présent contrat, le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand
Dax transmet la demande d’installation du matériel de téléalarme au Conseil Départemental des Landes au
moyen de la fiche de renseignements jointe. Celle-ci doit faire obligatoirement apparaitre les coordonnées
d’un tiers prêt à intervenir sur site en moins de 10 minutes (famille, voisins…).
b. Installation
Le Conseil Départemental des Landes assure l’installation des transmetteurs de téléalarme, les médaillons
complémentaires au boîtier principal et assure l’installation des appareils par le biais d’agents relevant de ses
services. Il s’engage à équiper les nouveaux inscrits dans les meilleurs délais.
c. Maintenance
Les réparations, l’entretien et le suivi des appareils sont assurés par le service téléalarme du Conseil
Départemental des Landes.
Le bénéficiaire s’engage à signaler soit au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax soit au service
téléalarme du Conseil Départemental toute anomalie de fonctionnement.
Le bénéficiaire reconnaît avoir la garde du matériel et s’engage à n’effectuer aucune intervention sur ce
matériel.
Toute intervention sur le matériel mis à disposition, ou toute modification des installations de raccordement
dégage le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax de toute garantie de bon fonctionnement du
système de téléalarme.
d. Réclamation
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax oriente les réclamations aux responsables du service
gestionnaire à la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil Départemental des Landes.
e. Tarification
Les tarifs de la téléalarme sont valables pour une année civile. Ils sont révisés tous les ans par délibération du
Conseil d’administration du CIAS du Grand Dax. Ce tarif ne comprend pas l’abonnement au fournisseur d’accès
téléphonique.
f. Facturation
Le service établit trimestriellement, à terme échu, la facturation pour les usagers.
La clôture de la facturation prendra effet à la date de la restitution du matériel, accompagnée obligatoirement
de la demande de résiliation.
Les usagers doivent s’acquitter des sommes dues auprès du Trésor Public.
Plusieurs modes de paiement sont proposés :
- par prélèvement automatique,
- en espèces auprès d’un buraliste ou partenaire agréé dans la limite de 300€,
- par Payfip sur payfip.gouv.fr,
- par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé,
- Par chèque
3. RESILIATION ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le bénéficiaire doit compléter la demande de résiliation disponible au CIAS ou dans les mairies des communes
de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Le présent contrat est résiliable avec un préavis de 3 mois sauf en cas de force majeure.
Il est résiliable à l’initiative du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax en cas de non-paiement
des factures.
A compter de la date de résiliation figurant sur la demande de résiliation, il est demandé au bénéficiaire de
restituer le matériel (boîtier et médaillon) dans les 7 jours :
· soit directement au Centre Intercommunal d’Action Sociale,
· soit au CCAS de la commune de résidence du bénéficiaire. Dans ce cas, le Centre Intercommunal
d’Action Sociale se charge de la récupération du matériel.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale se charge de restituer le matériel au Conseil Général des Landes qui
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Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-200018091-20260928-DEL40 _2026-DE
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4. PENALITES DE FACTURATION
En cas de restitution d’un dispositif non conforme à celui remis lors de l’installation par les services du Département des
Landes, le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax facturera des pénalités au bénéficiaire, selon les
modalités prévues par l’article 5 de la convention de mise à disposition du dispositif de Téléalarme à domicile :
· un forfait de 60 € sera appliqué pour un appareil restitué sale ou incomplet (exemple : sans médaillon).
· un forfait de 120 € sera appliqué pour un appareil dégradé ou non restitué.
Date : …………………………..
Signature du bénéficiaire
Ou de son représentant légal*
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé »
Pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale du
Grand Dax,
Le Président,
ou son représentant par délégation,
*Dans ce cas, faire figurer, le nom, prénom et le lien de parenté.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser
au CIAS Grand Dax, 20 avenue de la gare, 40 100 Dax. PrAaAnnr RnerPFNhFFr FA rA
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-200018091-20260928-DEL40 _2026-DE
RePNRFFr FA FA . ns CE er CE er CIAS - 20, avenue de la Gare – CS10075 – Dax Cedex - tél. : 05 58 55 50 50 - fax : 05 58 55 50 51 - cias@grand-dax.fr - grand-dax.fr