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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratif special no 47 2017 033 du 9 mars 2017
Document publié le Jeudi 9 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratif special no 47 2017 033 du 9 mars 2017)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-033
PUBLIÉ LE 9 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-03-03-007 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de CALONGUES (4 pages) Page 4
47-2017-03-03-008 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de VILLEFRANCHE DE
QUEYRAN (3 pages) Page 8
47-2017-03-03-002 - Arrêté de devée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2
pages) Page 11
47-2017-03-03-005 - Arrêté de levée de déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2 pages) Page 13
47-2017-03-07-004 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2
pages) Page 15
47-2017-03-03-001 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2
pages) Page 17
47-2017-03-03-003 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2
pages) Page 19
47-2017-03-03-004 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2
pages) Page 21
47-2017-03-07-005 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS (2
pages) Page 23
47-2017-03-07-006 - Arrêté de levée de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un
cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (1
page) Page 25
47-2017-03-07-003 - Arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de
l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (2 pages) Page 26
47-2017-03-02-012 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 28
47-2017-03-07-001 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 30
47-2017-03-07-002 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poulettes futures pondeuses d'un jour provenant de la
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 32
2 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (7 pages) Page 34
47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative
à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) (6
pages) Page 41
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2017-03-01-006 - Délégation de signature Agents 01-03-2017 Trésorerie Marmande
Municipale. (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires
47-2017-03-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2016-10-25-005 portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur : Coach Conduite Clairac (2 pages) Page 49
47-2017-03-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2016-12-09-004 portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur : Coach Conduite Tonneins (2 pages) Page 51
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-06-010 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE, enregistré sous le n°
SAP782157432 (4 pages) Page 53
3 De= À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de CALONGES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-24-006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles,
Considérant les rapports d’analyses n°170496 du 2 mars 2017 réalisés par l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculée VO47AHS de l’exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit Marede sur la commune de
CALONGES (47430) ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit Marede sur la commune de CALONGES (47430), détenant une unité de gavage (VO4A7AHS) est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN&.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-007 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de CALONGUES 4 Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l’ensemble des unités de l’exploitation mentionnée à l’article 1 :
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation.
Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est
installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
À
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter
des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4° Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans lexploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
797 Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire, Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs,
les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L’exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage : - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-007 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de CALONGUES 5 14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la
DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les mesures de l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles, applicables à Pélevage monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Marmande- Nérac, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de Calonges et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 mars 2017
{
Patricia WILD AERI nt
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-007 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de CALONGUES 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-007 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de CALONGUES 7 Liberté Libres » Épalté.» Prairie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-
8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-24-006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant les rapports d’analyses n°170497 du 02 mars 2017 réalisés par l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculées V047BDY de l’exploitation de monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, sis lieu dit « Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN (47160) ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
L’exploitation de monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, sis lieu dit « Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN (47160), détenant une unité de gavage de canards (V047BDY) est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN&.
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-008 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN 8 Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l’ensemble des unités de l’exploitation mentionnée à l’article 1 :
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de Pexploitation. Nul ne peut pénétrer dans exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à P’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de Pexploitation.
4°/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et Le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de lexploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans lexploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans lexploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut
autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans Pexploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les
exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier…} et les aliments, qui se trouvaient dans Pexploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape
préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-008 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN 9 14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- _ l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- J’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la
DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les mesures de l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-28-006 du 28 février 2017 relatif à la mise sous x surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles, applicables à l’élevage de monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Marmande Nérac, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 03 mars 2017
Rs Patricia WILLA
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-008 - Arrêté de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN 10 Liberté + Liberié » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-I à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection n°47-2016-12-14-006 du 14 décembre 2016 de l’exploitation de Madame COSTA BRANCO Gisela sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Madame COSTA BRANCO Gisela sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS ont été observées ;
VU l’avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-002 - Arrêté de devée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS 11 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Madame COSTA BRANCO Gisela sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza
aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Madame COSTA BRANCO Gisela sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 mars 2017.
ER. Patricia WILLAERT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
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volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral de déclaration d’infection n°47-2016-12-05-002 du 5 décembre 2016 de Pexploitation de Monsieur MONTEIRO Francisco sise «aux Laurens» 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur MONTEIRO Francisco ont été observées ;
VU Pavis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-005 - Arrêté de levée de déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS 13 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur MONTEIRO Francisco sise « aux Laurens » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur MONTEIRO Francisco sise «aux Laurens » 47290 MONBAHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 mars 2017.
Patricia z | SLAHRT
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levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
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volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection n° 47-2016-12-29-006 du 29 décembre 2016 de l’exploitation de l’'EARL MIOSSEC sise «Puydauphin » 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de l’'EARL MIOSSEC sise «Puydauphin » 47290 MONBAHUS ont été observées ;
VU l’avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-004 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS 15 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de l'EARL MIOSSEC sise «Puydauphin » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de l’'EARL MIOSSEC sise «Puydauphin » 47290 MONBAEHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 mars 2017.
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levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
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volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection n°47-2016-12-02-002 du 4 décembre 2016 de Pexploitation de Monsieur DOS SANTOS Aparicio sise «aux Laurens » 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur DOS SANTOS Aparicio sise «aux Laurens » 47290 MONBAHUS ont été observées ;
VU l’avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-001 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS 17 ARRETE
Article 1°" :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur DOS SANTOS Aparicio sise « aux Laurens » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 4 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur DOS SANTOS Abparicio sise «aux Laurens » 47290 MONBAHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 mars 2017.
LE Gale nr
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Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
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volailles sur la commune de Monbahus
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la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection n° 47-2016-12-14-005 du 14 décembre 2016 de l’exploitation de l’'EARL MANSILHA sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de l’'EARL MANSILHA sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS ont été observées ;
VU l'avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de l'EARL MANSILHA sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de l’'EART, MANSILHA sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 mars 2017.
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Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
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volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
lParrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection n° 47-2016-12-14-004 du 14 décembre 2016 de l’exploitation de la SCEA LES PEUPLIERS sise «La Terrasse » 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de la SCEA LES PEUPLIERS sise «La Terrasse » 47290 MONBAHUS ont été observées ;
VU l’avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de la SCEA LES PEUPLIERS sise «La Terrasse » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de la SCEA LES PEUPLIERS sise «La Terrasse » 47290 MONBAHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 mars 2017.
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
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volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral de déclaration d’infection n° 47-2016-12-08-003 du 19 décembre 2016 de l’exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise « Lassale » 47290 MONBAHUS au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise « Lassale » 47290 MONBAHUS ont été observées ;
VU avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-005 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de MONBAHUS 23 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise « Lassale » 47290 MONBAHUS, sont levées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise « Lassale » 47290 MONBAHUS, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbahus, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 mars 2017.
pra
un
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 j Janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU larrêté préfectoral n°47-2017-02-21-006 du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites vétérinaires effectuées dans les élevages commerciaux de cette ZCT,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les mesures de surveillance dans la ZCT de l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-21-006 du 21 février 2017 sont levées.
ARTICLE 2- L'arrêté préfectoral n°47-2017-02-21-006 du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 07 mars 2017
2 PA
A 1
Patricia LI TRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-006 - Arrêté de levée de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 25 DE = À
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella typhimurium
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à
KR. 202-33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1 :
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
CONSIDERANT le résultat positif en Salmonella typhimurium de l’examen bactériologique référencé sous le rapport d’essai n° 170206 006305 01 rendu le 20 février 2017 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche sis 161 Avenue Winston Churchill — 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, à partir d’un prélèvement effectué le 08 février 2017 par Monsieur DERIEUX Claude, dans le bâtiment d’élevage immatriculé VO47BKZ, sis au lieu-dit La Belotte à LACEPEDE (47360) ;
CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur DERIEUX Claude est situé dans la zone de contrôle temporaire relative à l’influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1°” — Le troupeau de 4400 poulets de chair appartenant à Monsieur DERIEUX Claude, dans le bâtiment immatriculé VO47BKZ sis au lieu-dit La Belotte - 47360 LACEPEDE est déclaré suspect d’être infecté par Sa/monella typhimurium et est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la Société BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-003 - Arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 26 Article 2 — L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir.
2°) Séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer sous réserve, compte-tenu de la situation sanitaire au regard de l’influenza aviaire, de la réalisation préalable d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage.
Le laissez-passer (autorisation de circulation) n’est délivré qu’après réception du compte-rendu de la visite vétérinaire et accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue.
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé.
4°) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes.
5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations et dans le respect de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance et la levée de l’arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 — L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection sous contrôle du vétérinaire mandaté et au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Maire de LACEPEDE et les vétérinaires de la Société BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 07 mars 2017
bare LE
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-003 - Arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 27 De
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu larrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant que l’élevage de monsieur GONCALVES RIBEIRO CARLOS, sis lieu-dit Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160) est situé dans la zone de protection sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 1” mars 2017 par la société PALMIGORD,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-012 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 28 ARRETE
Article 1er :
Les 10000 canards présents dans les ateliers de gavage de l’exploitation de monsieur GONCALVES RIBEIRO CARLOS, sis lieu-dit Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160), immatriculés V047BCM et VO47CE), font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de MARMANDE-NERAC., le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires des Communes de RAZIMET et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
autre
PE ESS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-012 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 29 Be =
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Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu Parrêté préfectoral n°47.2017.02.24.005 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de l’'EARL DE MERIGOU à CANCON,
Vu l’arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.003 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant que l’élevage de l’'EARL du LAURIER, sis lieu-dit Sexteyrade sur la commune de CANCON (47290) est situé dans la zone de protection sus-citée,
Considérant que l'élevage de la SARL de PERILLAC, sis lieu-dit Aux Agnels sur la commune de CANCON (47290) est situé dans la zone de protection sus-citée,
Considérant que la sortie de zone de protection des palmipèdes est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise par courriel le 6 mars2017,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-001 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 30 ARRETE
Article ler :
Les 2100 canards présents dans les ateliers de l’exploitation de la SARL de PERILLAC, sis lieu-dit Aux Agnels sur la commune de CANCON (47290), immatriculés V047CQM et VO47ADO et les 1500 canards présent dans l’atelier de l’exploitation de l'EARL du LAURIER, sis lieu-dit Sexteyrade sur la commune de CANCON (47290), immatriculé VO47AXX, appartenant à la SARL DE PERILLAC, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune CANCON et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 07 mars 2017
Le Préfet,
nt
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-001 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 31 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poulettes futures pondeuses jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Considérant la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Cyril TOMBOLATO sise à Lagrama- 47310 LAMONTJOIE, de poulettes futures pondeuses le 07 mars 2017 provenant de l'EARL N et JLA, situé en zone de surveillance :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-002 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poulettes futures pondeuses d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 32 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Cyril TOMBOLATO), sise à Lagrama 47310 LAMONTIJOIE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poulettes futures pondeuses d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV V047BLG.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1 La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, Dr Vre RIDELLE Christelle, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un
Jour, soit à partir du 28 mars 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LAMONTJOIE et le Dr Vre RIDELLE Christelle, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN let “7 MMS 2017
Patricia , | | LAERT
mme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223- 1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-6-2016-06-30002/DDT/07/0002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène;
1/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34 Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-28-007 du 28 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu Parrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo située à CALLONGE
Vu l'arrêté préfectoral du 03mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène sur l’élevage de monsieur ALVES BATISTA Domingos située à VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
Considérant le caractère extrêmement contagieux du virus HSN8 circulant actuellement ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages situés autour des exploitations de la SCEA DE MILLADE, de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo et ALVES BATISTA Domingos, afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°” :
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e L’exploitation SCEA DE MILLADE sise lieu-dit Millade sur la commune de PUCH D’AGENAIS (arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène) ;
e L'exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit Marede sur la commune de CALONGES (arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène)
e L’exploitation monsieur ALVES BATISTA Domingos, sise lieu-dit Grand Ricaud sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène)
e une zone de protection comprenant les communes listées en annexe I ;
e une zone de surveillance comprenant les communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1/ Les responsables d'exploitation commerciale de volailles doivent se déclarer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué sous la supervision de la DDCSPP.
En outre, dans les territoires placés en zone protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDCSPP.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35 2/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante des données de production sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire désigné par l’exploitant et à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment, la réduction de surface des parcours ou la pose de filets de protection. Les eaux de surface ne peuvent être utilisées à l’intérieur des élevages d’oiseaux. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles, ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
5/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP, conformément à Particle 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
6/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec lélevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou usines d’alimentation de bétail, de sous-produits animaux, d’équarrissages, centre d’emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou, à leur demande, par la DDCSPP,
7/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
9/ Le transport et l’épandage de la litière usagée, du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume ainsi que les sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les communes des annexes Let 2 - zone de protection et zone de surveillance
1/ L'accès aux exploitations situées dans les communes listées en annexes 1 et 2 est limité aux personnes autorisées, Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage et désinfection des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36 2/ Les mouvements de volailles dans les exploitations situées dans les communes listées en annexes 1 et 2 sont interdits sauf dérogation prévue par instruction ministérielle.
3/ Les exploitations des communes listées en annexes 1 et 2 font l’objet de visites vétérinaires prescrites par la directrice de la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires et les exploitations des communes listées à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable dans toutes les exploitations des communes listées à l’annexe 2 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5:
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
L’arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L’arrêté préfectoral n°47-2017-02-28-007 du 28 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 7: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de Pagriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et affiché en marie dans chacune des communes concernées.
Fait à Agen, le 03 mars 2017
Patriot er Redr
sé
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 38 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection
Code INSEE Commune
47046 Callonge
47214 Puch d'Agenais
47220 Razimet
A7251 Saint-Léon
47320 Villefranche du Queyran
47325 Villeton
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39 ANNEXE 2
Communes de la zone de surveillance
Code INSEE Commune
47004 Aiguillon
47008 Ambrus
47012 Anzex
47043 Buzet-sur-Baïse
47058 Caubeyres
47061 Caumont sur Garonne
47078 Damazan
47093 Fargues sur Ourbise
47094 Fauguerolles
47095 Fauillet
47101 Fourques sur Garonne
47110 Gontaud de Nogaret
47114 Grézet Cavagnan
47130 Lagruère
47150 Longueville
47121 Labastide-Castel-Amouroux
47148 Levyritz-Moncassin
47159 Le Mas d'Agenais
47177 Monheurt
47196 Nicole
47222 La Réunion
47250 Saint-Léger
47253 Sainte Marthe
47267 Saint-Pierre-de-Buzet
47244 Sainte-Gemme-Martaillac
47298 Sénestis
47304 Taillebourg
47308 Thouars sur Garonne
47310 Tonneins
47316 Varès
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-03-006 - Arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 40 De —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l’influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques)
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
Vu l’arrêté du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu larrêté préfectoral n°47.2017.02.24.007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.005 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage EARL DE MERIGOU à CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.004 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Mme BORIE Marie Roselyne à MOULINET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.003 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la France ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 41 Considérant l’avis de la Direction Générale de l’ Alimentation du 1 er mars 2017;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE
Article ler : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini conformément à l’analyse de risque menée en concertation par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et la Direction Générale de l’alimentation comme suit :
e une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
3° Les palmipèdes doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
4° Par dérogation à l’interdiction de mouvement, des mises en place de canards prêts à gaver vers des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être autorisées, sous condition de visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués 48 heures avant le mouvement.
5° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, les animaux gavés pourront être conduits dans un abattoir dont la liste est précisée en annexe 2 sous réserve de l'absence de signes cliniques, conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
6° Les mouvements dérogataires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage dédiés pour le déplacement d’animaux PAG vers une unité de gavage ou pour le déplacement d’animaux d’une unité de gavage vers l’abattoir ;
- Selon des itinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les grands axes routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins favorable ; En appliquant, pour tout déplacement, les mesures de biosécurité renforcées, précisées dans l’instruction DGAL/SDSPA/2017-68, du 20/01/2017 modifiée.
7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 42 peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection.
8° Aucun œuf à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
9° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier non assainis provenant de palmipèdes est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de l’alimentation.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-03-01-005 du 1” mars 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l’influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et affiché en marie dans chacune des communes concernées.
Fait à Agen, le 6 mars 2017
Rd ns
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 43 Annexel:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE Commune
47002 AGME
47003 AGNAC
47005 ALLEMANS-DU-DROPT
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47007 ALLONS
47010 ANTAGNAC
47013 ARGENTON
47021 BARBASTE
47022 BAZENS
47026 BEAUZIAC
47027 BIAS
47028 BIRAC-SUR-TREC
47034 BOUGLON
47037 BOURNEL
47038 BOURRAN
47039 BOUSSES
47041 BRUCH
47044 CAHUZAC
47047 CAMBES
47052 CASTELJALOUX
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47063 CAVARC
47065 CLAIRAC
47066 CLERMONT-DESSOUS
47068 COCUMONT
47080 DEVILLAC
47081 DOLMAYRAC
47083 DOUDRAC
47085 DURANCE
47090 ESPIENS
47097 FEUGAROLLES
47099 FONGRAVE
47104 FREGIMONT
47107 GALAPTAN
47108 GAUJAC
47111 GRANGES-SUR-LOT
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
47115 GUERIN
47118 HAUTESVIGNES
47119 HOUREILLES
47290 LA SAUVETAT-DU-DROPT
47124 LACAUSSADE
47125 LACEPEDE
47127 LAFITTE-SUR-LOT
47129 LAGARRIGUE
47132 LALANDUSSE
47135 LAPARADE
47141 LAUSSOU
47143 LAVARDAC
47306 LE TEMPLE-SUR-LOT
[47146 LEDAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 44 Code INSEE Commune
47156 MARCELLUS
47157 MARMANDE
47164 MAZIERES-NARESSE
47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
47175 MONFELANQUIN
47176 MONGAILLARD
47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
47186 MONTESQUIEU
47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT
47191 MONTPOUILLAN
47194 MOUSTIER
47195 NERAC
47200 PARRANQUET
47202 PAULHIAC
47204 PEYRIERE
47205 PINDERES
47207 POMPIEY
47208 POMPOGNE
47210 PORT-SAINTE-MARIE
47212 POUSSIGNAC
47213 PRAYSSAS
47215 PUJOLS
47216 PUYMICLAN
47218 PUYSSERAMPION
47219 RAYET
47223 RIVES
47224 ROMESTAING
47226 ROUMAGNE
47227 RUFFIAC
47230 SAINT-AUBIN
47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47249 SAINT-LAURENT
47254 SAINT-MARTIN-CURTON
47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
47264 SAINT-PARDOUX:-ISAAC
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47275 SAINT-SALVY
47276 SAINT-SARDOS
47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-EOT
47285 SAMAZAN
47286 SAUMEJAN
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47301 SEYCHES
47311 FOURLIAC
47318 VIANNE
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
47324 VILLEREAL
47326 VIRAZEIL
XAINTRAILLES 47327
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 45 Annexe 2:
Abattoirs désignés pour l’abattage des palmipèdes issus de la ZCT
SCEA LA FERME DE MARAULI - "Marauli", 47700 Poussignac
SARL CHRIST - "cailladelle", 47290 Castelnaud-de-Gratecambe
Abattoir Palmigor - ZA Le Libraire, 24100 Bergerac
Abattoir Délices d’Auzan - Ld Domaine D'archan, 32440 Castelnau D'auzan
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-009 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 46 EX
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE de MARMANDE MUNICIPALE 047
023
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la trésorerie de Marmande municipale, suivant décision du 1° février 2009.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” : Délégation générale est donnée, aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, - de Signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
“liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom Grade
TORT Isabelle Inspecteur
CAPRAIS Philippe Inspecteur
AMOUROUX Alain AAP
ARDUSSET Mariorie Contrôleur BADIE Myriam AAP
BOLZON Evelyne Contrôleur principal CARBONNET Danièle AAP
DUFRESNE Géraldine Contrôleur principal GARIN Monique Contrôleur
GUILLERMAIN Hélène AAP
LE THOËR Karine Contrôleur principal
MESPLET Monique Contrôleur principal
PASSEMARC Myriam AAP
SOTTIL Isabelle Contrôleur
TOURTONDE Marie-Hélène Contrôleur principal
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-03-01-006 - Délégation de signature Agents 01-03-2017 Trésorerie Marmande Municipale. 47 Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : :
Nom et prénom Grade Limite des décisions gracieuses *
TORT Isabelle Inspecteur 500,00
CAPRAIS Philippe Inspecteur 500,00
TOURTONDE Marie-Hélène Contrôleur principal 100,00 LE THOËR Karine Contrôleur principal 100,00
ARDUSSET Marjorie Contrôleur 100,00 PASSEMARC Myrial AAP 100,00
* à définir fibrement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquelle de paiement * un délai de paiement peut être
accordé*
TORT isabelle Insp 1 an 3 000,00 CAPRAIS Philippe Insp tan 3 000,00 TOURTONDE M-Hélène CP 3 mois 500,00 LE THOËR Karine CP 3 mois 500,00 ARDUSSET Marjorie Contrôleur 3 mois 500,00 PASSEMARC Myrial AAP 3 mois 500,00 AMOUROUX Alain AAP 3 mois 500,00
* à définir librement par le comptable
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés * TORT Isabelle Insp Déclaration de créances - OTD sur tous types de détenteurs — PCA saisie vente - ecours auprès des tribunaux
LE THOËR Karine CP OTD sur tous types de détenteurs — PCA— Saisie vente ARDUSSET Marjorie Contrôleur OTD sur tous types de détenteurs - PCA — Saisie vente PASSEMARC Myrial AAP OTD sur tous types de détenteurs — PCA - Saisie vente
AMOUROUX Alain AAP OTD sur tous types de détenteurs — PCA— Saisie vente
* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, OTD, saisies, actions en justice …)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Marmande le 1% mars 2017
Le mandant,
Comptable de la trésorerie de Marmande municipale
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-03-01-006 - Délégation de signature Agents 01-03-2017 Trésorerie Marmande Municipale. 48 ”l
ES FE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2016-10-25-005
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-25-005 du 25 octobre 2016 autorisant M. David WOJTOWICZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Coach Conduite » enseigne « Auto-école Garonne » situé 3 rue Jean Jaurès à Clairac sous le numéro E1604700040 ;
Considérant la demande présentée par M. David WOJTOWICZ en date du 27 février 2017, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2016-10-25-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Coach Conduite Clairac 49 ARRETE
Article 1° - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2016-10-25-005 du 25 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur David WOJITOWICZ né le 16/10/1975 à Reims (51) pour l’enseignement des catégories :
Al — A2 -B/B1
anne nennrrnn nées sseunneeeennaanesereserrunteseesseeesnnannesseeese tee eee en me eeeeeeempnannnsnneserersssrrs
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le — 6 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2016-10-25-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Coach Conduite Clairac 50 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-09-004
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-09-004 du 09 décembre 2016 autorisant M. David WOJTOWICZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Coach Conduite » enseigne « Auto-école Garonne » situé 2 Cours de l’ Abbé Lanusse à Tonneins sous le numéro E1604700050 ;
Considérant la demande présentée par M. David WOJTOWICZ en date du 27 février 2017, relative à l’exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2016-12-09-004 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Coach Conduite Tonneins 51 ARRETE
Article 1” - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-09-004 du 9 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur David WOJTOWICZ né le 16/10/1975 à Reims (51) pour l’enseignement des catégories :
A1 — A2 - B/B1
OO RSR A RD 0 600 nn nee nn 0 tem nna seen evo rnnenn ses eee tueunesseseunnaesas
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques
Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le 6 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directéur Départements desVferritoire
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2016-12-09-004 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Coach Conduite Tonneins 52 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782157432
N° SIREN782157432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 18 octobre 2012 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Lot-et-Garonne le 20 janvier 2017 par Monsieur Serge SAUQUES en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE dont l'établissement principal est situé place de a mairie — 2 rue du Général Nismes — 47230 BARBASTE et enregistré sous le N° SAP782157432 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-06-010 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE, enregistré sous le n° SAP782157432 53 * Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques — (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-06-010 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE, enregistré sous le n° SAP782157432 54 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 6 mars 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
Départementale,
ILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-06-010 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE, enregistré sous le n° SAP782157432 55 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-06-010 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE, enregistré sous le n° SAP782157432 56