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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 021 du 9 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 021 du 9 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-021
PUBLIÉ LE 9 MARS 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-03-08-001 - Organisation de concours,expositions ou rassemblements d'oiseaux et
de lapins (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-011 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0011 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ANDIRAN (2 pages) Page 10
47-2018-03-06-013 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0013 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ASTAFFORT (2 pages) Page 13
47-2018-03-06-033 - AP modifiant l’arrêté n° 2005-089-032 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELMORON SUR LOT (2 pages) Page 16
47-2018-03-06-009 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0009 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de AGNAC (2 pages) Page 19
47-2018-03-06-010 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0010 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ALLEZ ET CAZENEUVE (2 pages) Page 22
47-2018-03-06-012 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0012 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ANZEX (2 pages) Page 25
47-2018-03-06-014 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0014 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de AUBIAC (2 pages) Page 28
47-2018-03-06-015 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0015 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BAJAMONT (2 pages) Page 31
47-2018-03-06-016 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0016 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BARBASTE (2 pages) Page 34
47-2018-03-06-017 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0017 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BIAS (2 pages) Page 37
47-2018-03-06-019 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0018 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BON ENCONTRE (2 pages) Page 40
2 47-2018-03-06-020 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0019 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BOUDY DE BEAUREGARD (2 pages) Page 43
47-2018-03-06-021 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0020 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs sur la commune de BOUGLON (2 pages) Page 46
47-2018-03-06-022 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0021 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BOURGOUGNAGUE (2 pages) Page 49
47-2018-03-06-026 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0026 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CALIGNAC (2 pages) Page 52
47-2018-03-06-027 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0027 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAMBES (2 pages) Page 55
47-2018-03-06-028 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0028 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CANCON (2 pages) Page 58
47-2018-03-06-029 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0029 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASSENEUIL (2 pages) Page 61
47-2018-03-06-031 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0030 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELJALOUX (2 pages) Page 64
47-2018-03-06-034 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0033 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE (2 pages) Page 67
47-2018-03-06-032 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-031 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELLA (2 pages) Page 70
47-2018-03-06-035 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-034 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELNAU SUR GUPIE (2 pages) Page 73
47-2018-03-06-037 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-036 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAZIDEROQUE (2 pages) Page 76
47-2018-03-06-008 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0002 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de AGEN (2 pages) Page 79
47-2018-03-06-018 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0005 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de BOE (2 pages) Page 82
3 47-2018-03-06-023 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de BRAX (2 pages) Page 85
47-2018-03-06-024 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de BRUCH (2 pages) Page 88
47-2018-03-06-025 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de BUZET SUR BAÏSE (2 pages) Page 91
47-2018-03-06-030 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de CASTELCULIER (2 pages) Page 94
47-2018-03-06-036 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de CAUDECOSTE (2 pages) Page 97
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-03-09-001 - HOMOLOGATION SPEED-WAY MODIFICATIF (2 pages) Page 100
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2018-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant création de la Commission Locale
Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (4 pages) Page 103
47-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
Commission Locale Consultative des Transports Publics particuliers de Personnes (4
pages) Page 108
4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-03-08-001
Organisation de concours,expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-08-001 - Organisation de concours,expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5 | < =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
le code des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1 à L. 221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et KR. 228-1 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du code rural ;
l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l’arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-08-001 - Organisation de concours,expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6 Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la mairie de Miramont-de-Guyenne par courrier postal en date du 6 mars 2018 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements métropolitains ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra Le 11 mars 2018 à MIRAMONT DE GUYENNE (47800) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de [a protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'exposition avicole organisée par la mairie de Miramont-de-Guyenne, qui doit se tenir le 11 mars 2018 à MIRAMONT DE GUYENNE (47800) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Didier PENIN est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP} du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-08-001 - Organisation de concours,expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7 Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;
2. L’élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à d’autres rassemblements dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP de Lot-et-Garonne.
La DDecPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé, D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
Article 8 :
Les oiseaux autres que volailles et pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence
de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas : 1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-08-001 - Organisation de concours,expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8 Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 :
Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes
autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Article 14 :
Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 16 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de MIRAMONT DE GUYENNE (47800) et le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 8 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice pers
. Re
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-08-001 - Organisation de concours,expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 9 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-011
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0011 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ANDIRAN
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-011 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ANDIRAN 10 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Andiran
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0011 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Andiran ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Andiran ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0011 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ;
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-011 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ANDIRAN 11 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$ du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire d'Andiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-
et-Garonne.
Agente 6 MARS 208 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
7
Agnès C RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-011 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ANDIRAN 12 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-013
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0013 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ASTAFFORT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-013 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ASTAFFORT 13 ?
Ex EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Astaffort
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0013 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Astaffort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-008 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Astaffort ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0013 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-013 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ASTAFFORT 14 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire d'Astaffort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 6 MARS
2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
7
Agnèst RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-013 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ASTAFFORT 15 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-033
AP modifiant l’arrêté n° 2005-089-032 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELMORON SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-033 - AP modifiant l’arrêté n° 2005-089-032 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELMORON SUR LOT 16 EX = LA
Liberté « Égalité - Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0032 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Castelmoron-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0032 du 30 mars 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castelmoron-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-027 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelmoron-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0032 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux : - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-033 - AP modifiant l’arrêté n° 2005-089-032 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELMORON SUR LOT 17 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Castelmoron-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle 6 MANS 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-033 - AP modifiant l’arrêté n° 2005-089-032 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELMORON SUR LOT 18 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-009
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0009 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de AGNAC
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-009 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AGNAC 19 EE =
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 201 5089-0009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Agnac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0009 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Agnac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-004 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Agnac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0009 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-009 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AGNAC 20 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire d'Agnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot- et-Garonne.
= 6 MANS 704 Agen, le 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Û Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-009 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AGNAC 21 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-010
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0010 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ALLEZ ET CAZENEUVE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-010 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ALLEZ ET CAZENEUVE 22 Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0010 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune d'Allez-et-Cazeneuve
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0010 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Allez-et-Cazeneuve ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-005 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention
du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Allez-et-Cazeneuve ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0010 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en
compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-010 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ALLEZ ET CAZENEUVE 23 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire d'Allez-et-Cazeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 6 MARS 2618
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
S
Agnès LLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-010 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ALLEZ ET CAZENEUVE 24 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-012
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0012 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ANZEX
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-012 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0012 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ANZEX 25 EE = af"
Liberté » Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Anzex
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0012 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Anzex ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-007 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Anzex ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0012 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-012 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0012 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ANZEX 26 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire d'Anzex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-
et-Garonne.
Agen, le 6 MARS 2618
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-012 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0012 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ANZEX 27 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-014
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0014 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de AUBIAC
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-014 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AUBIAC 28 EE =
Liberté - Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Aubiac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0014 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Aubiac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-009 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Aubiac :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0014 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ;
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-014 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AUBIAC 29 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-S du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire d'Aubiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès C LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-014 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AUBIAC 30 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-015
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0015 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BAJAMONT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-015 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BAJAMONT 31 Liberté « Égalité + Fraternité
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Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bajamont
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu arrêté préfectoral n° 2015089-0015 du 30 mars 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bajamont ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-010 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Bajamont ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l'arrêté n° 2015089-0015 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-015 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BAJAMONT 32 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-S du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Bajamont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-015 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BAJAMONT 33 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-016
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0016 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BARBASTE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-016 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BARBASTE 34 '
ES FE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Barbaste
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0016 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Barbaste ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-011 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Barbaste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0016 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-016 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BARBASTE 35 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire de Barbaste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-
et-Garonne.
… 2018
Agen, le 6 MARS EU
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-016 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BARBASTE 36 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-017
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0017 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BIAS
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-017 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BIAS 37 EE =
Liberté » Égalité = Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bias
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0017 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bias ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-012 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Bias ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0017 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-017 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BIAS 38 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Bias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle +6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
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47-2018-03-06-019
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0018 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BON ENCONTRE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-019 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BON ENCONTRE 40 Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bon-Encontre
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0018 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bon-Encontre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-013 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Bon-Encontre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0018 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-019 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BON ENCONTRE 41 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Bon-Encontre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-019 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BON ENCONTRE 42 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-020
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0019 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BOUDY DE BEAUREGARD
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-020 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOUDY DE BEAUREGARD 43 Liberté * Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Boudy-de-Beauregard
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature
à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0019 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Boudy-de-Beauregard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-014 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Boudy-de-Beauregard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0019 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté :
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en
compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-020 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOUDY DE BEAUREGARD 44 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Boudy-de-Beauregard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente “6 MARS 2018
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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-020 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOUDY DE BEAUREGARD 45 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-021
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0020 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BOUGLON
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LE FE
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0020 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bouglon
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0020 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bouglon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-015 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Bouglon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0020 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-021 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0020 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOUGLON 47 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE À: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Bouglon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-
et-Garonne.
Agente — 6 MARS 2018
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47-2018-03-06-022
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l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BOURGOUGNAGUE
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bourgougnague
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0021 du 30 mars 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de Bourgougnague ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-020 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Bourgougnague :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0021 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux : - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-022 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0021 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOURGOUGNAGUE 50 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Bourgougnague sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen le “6 MARS 2018
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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-022 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0021 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOURGOUGNAGUE 51 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-026
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0026 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CALIGNAC
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modifiant l’arrêté n° 2015089-0026 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Calignac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0026 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Calignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-020 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Calignac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0026 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-026 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0026 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CALIGNAC 53 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire de Calignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot- et-Garonne.
- 6 MARS 2658 Agen, le 6 MARS
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-026 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0026 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CALIGNAC 54 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-027
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0027 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAMBES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-027 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0027 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAMBES 55 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0027 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cambes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0027 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cambes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-022 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cambes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0027 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ;
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-027 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0027 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAMBES 56 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Cambes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agenle 7 6 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-027 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0027 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAMBES 57 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-028
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0028 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CANCON
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-028 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0028 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CANCON 58 EE =
Liberté - Égalité + Fraternité
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Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0028 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cancon
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0028 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cancon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-023 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cancon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0028 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux :
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-028 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0028 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CANCON 59 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Cancon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Une
Agen, le - CHAR 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès ABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-028 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0028 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CANCON 60 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-029
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0029 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASSENEUIL
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-029 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0029 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASSENEUIL 61 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0029 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Casseneuil
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0029 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Casseneuil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-024 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Casseneuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0029 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’Etat de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-029 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0029 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASSENEUIL 62 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICEE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Casseneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le +6 Hn5 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès ANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-029 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0029 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASSENEUIL 63 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-031
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0030 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELJALOUX
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-031 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0030 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELJALOUX 64 Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Casteljaloux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0030 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Casteljaloux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-025 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Casteljaloux:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0030 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux : - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-031 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0030 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELJALOUX 65 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice
départementale des territoires et le maire de Casteljaloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
Lot-et-Garonne.
Agenle 6 HAS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès C LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-031 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0030 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELJALOUX 66 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-034
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0033 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELNAUD DE
GRATECAMBE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-034 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0033 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE 67 EE =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0033 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Castelnaud-de-Gratecambe
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0033 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castelnaud-de-Gratecambe :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-028 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelnaud-de-Gratecambe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0033 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-034 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0033 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE 68 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Castelnaud-de-Gratecambe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Rhin 904 Agne 76 MAS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-034 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0033 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE 69 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-032
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-031 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELLA
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-032 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-031 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELLA 70 EX = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
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Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0031 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castella
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2015089-0031 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castella ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-026 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention
du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castella ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0031 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-032 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-031 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELLA 71 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICEE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Castella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
ñn
/
Agnès GES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-032 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-031 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELLA 72 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-035
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-034 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELNAU SUR GUPIE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-035 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-034 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELNAU SUR GUPIE 73 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0034 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Castelnau-sur-Gupie
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Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0034 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castelnau-sur-Gupie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-029 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelnau-sur-Gupie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0034 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-035 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-034 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELNAU SUR GUPIE 74 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Castelnau-sur-Gupie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agnle 6 MARS 2618
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-035 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-034 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELNAU SUR GUPIE 75 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-037
AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-036 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAZIDEROQUE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-037 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-036 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAZIDEROQUE 76 4
LE L
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
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Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0036 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cazideroque
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature
à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0036 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cazideroque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-031 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cazideroque ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0036 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-037 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-036 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAZIDEROQUE 77 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$ du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Cazideroque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 6 MARS 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agrè RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-037 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-036 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAZIDEROQUE 78 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-008
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0002 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-008 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0002 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AGEN 79 :
Liberté « Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-002 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Agen ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-003 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-003 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation des deux plans de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux et inondation ;
- les cartographies des zonages réglementaires.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-008 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0002 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AGEN 80 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
= 6 HAS 2018 Agen, Île
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice D ementale des Territoires
Agnè RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-008 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0002 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de AGEN 81 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-018
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0005 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BOE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-018 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOE 82 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Boé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-005 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bo ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-004 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune de Boé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-005 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque inondation ;
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-018 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOE 83 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Boé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
A GES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-018 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-0005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BOE 84 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-023
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BRAX
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-023 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BRAX 85 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Brax
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-006 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de Brax ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-017 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Brax ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-005 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune de Brax ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend ;
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation des deux plans de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux et inondation ;
- les cartographies des zonages réglementaires.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-023 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BRAX 86 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Brax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le : 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès C LLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-023 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BRAX 87 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-024
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BRUCH
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-024 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BRUCH 88 EE 2
Liberté + Égalité - Fraternité
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Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bruch
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature
à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-007 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bruch :
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-018 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention
du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Bruch ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-024 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BRUCH 89 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$ du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire de Bruch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
6 HARS 2618 Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Dép entale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-024 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-007 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BRUCH 90 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-025
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de BUZET SUR BAÏSE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-025 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BUZET SUR BAÏSE 91 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Buzet-sur-Baïse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-008 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Buzet-sur-Baïse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-019 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Buzet-sur-Baïse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- Ja fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-025 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BUZET SUR BAÏSE 92 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire de Buzet-sur-Baïse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
- M fs ! Agen, le 6 MARS 26018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-025 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BUZET SUR BAÏSE 93 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-030
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CASTELCULIER
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-030 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELCULIER 94 4
Es 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castelculier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-009 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Castelculier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-006 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune de Castelculier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque inondation ;
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-030 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELCULIER 95 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Castelculier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-030 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CASTELCULIER 96 Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-036
AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAUDECOSTE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-036 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAUDECOSTE 97 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Caudecoste
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-010 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Caudecoste ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-030 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Caudecoste ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-007 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune de Caudecoste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation des deux plans de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux et inondation ;
- les cartographies des zonages réglementaires.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-036 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAUDECOSTE 98 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et Le maire de Caudecoste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-036 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAUDECOSTE 99 Sous-préfecture de Marmande
47-2018-03-09-001
HOMOLOGATION SPEED-WAY MODIFICATIF
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-09-001 - HOMOLOGATION SPEED-WAY MODIFICATIF 100 ES
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE SPEED-WAY SITUEE À CARPETE
COMMUNE DE MARMANDE
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU Parrêté de M. le Ministre de l’Intérieur du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur, VU l’attestation de mise en conformité du site établie par la FFM
VU la demande présentée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’obtenir l’homologation de la piste de speed-way située à Carpète, commune de Marmande,
VU Parrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant homologation du terrain sus-visé pour une période de quatre ans,
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 modifiant l’arrêté d’homologation du terrain sus-visé, et ouvrant la piste de speed-way pour la pratique des entraînements et des compétitions, VU Ies règles techniques et de sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 02 décembre 2017,
CONSIDERANT que le nombre de pilotes admis à évoluer au même moment sur le circuit est fixé par les RTS,
CONSIDERANT qu’un calendrier d’utilisation de la piste est annuellement établi par la Fédération Française de Motocyclisme,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-09-001 - HOMOLOGATION SPEED-WAY MODIFICATIF 101 ARRETE :
ARTICLE 18 —
L'article 1* de l’arrêté du 12 février 2018 portant modification de l’arrêté d’ homologation de la piste de speed-way du 6 juillet 2015 est rédigé comme suit :
Le nombre de véhicules pouvant évoluer sur la piste au même moment est fixé conformément aux Règles Techniques de Sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 02 décembre 2017.
En aucun cas la piste ne devra être utilisée pendant les entraînements de grass-track.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 3 —
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Président du Conseil Départemental, le Président de la communauté d'agglomération, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du moto-club marmandais, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Marmande, le
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-09-001 - HOMOLOGATION SPEED-WAY MODIFICATIF 102 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2018-02-27-004
Arrêté préfectoral portant création de la Commission
Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de
Personnes
Création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes 103 me - =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau de la réglementation
Arrêté préfectoral n° 2018-03-02-00
portant création de la Commission Locale Consultative
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLCT3P)
(taxis, Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-
11, R.3121-4 et R.3121-5 ; D.3120-21 à 3120-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1‘octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de [Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
1/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes 104 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne une commission consultative dénommée Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P).
La commission locale des T3P est présidée par le préfet de département ou son représentant qui fixe sa composition par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : La commission locale des T3P comprend 4 collèges :
+ un collège de représentants de l'État,
* un collège de représentants des organisations professionnelles, dont le nombre est égal à celui du collège de l'État ;
* un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transport (AOT) ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membre de ce collège est égal à celui du collège de
l'Etat.
* un collège de représentants d'associations, composé de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports. Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui du collège des représentants de l'État.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale des T3P est de trois ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue de ses membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
Le mandat des représentants des collectivités s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARTICLE 4 : Personnes qualifiées au sein de la CLT3P
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
+ Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
* Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
La Commission peut également entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, ont la possibilité d'assister aux réunions de la Commission, sans voix délibérative, les présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, et du Conseil National des Professions de l'Automobile ou leurs représentants, dès lors qu'ils en font la demande au préalable au président de la commission.
2/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes 105 ARTICLE 5 : Un membre de la commission ne peut pas prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 6 : Compétences
À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatifs à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant :
+ _ Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
*_ Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ;
-_ Des agréments de centres de formation ;
+ _ Des résultats des centres d'examen ;
-__ Du registre des autorisations de stationnement ;
+ _ Des sanctions énumérées à l'article L.124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ;
De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des T3P des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5 du code des transports.
ARTICLE 7 : Avis émis
A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des T3P rend des avis :
dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 du code des transports ;
. Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.
La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.
La commission locale des T3P peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de Ia commission.
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L.3124-11.
Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L.2213-33 et L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales peut mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires.
En matière disciplinaire, la commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatifs aux sanctions énumérées à l'article L.3124-I1 du code des transports prononcées par l'autorité administrative compétente.
La commission locale des T3P comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour, respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
Elle composée à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres de collège des professionnels relevant de la profession concernée.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes 106 Les sections disciplinaires rendent des avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives suivantes : |
-_ avertissement,
*_ retraits temporaires ou définitifs des cartes professionnelles des conducteurs du T3P.
ARTICLE 8 : La commission locale des T3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :
* La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
+ L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local
d'assurance maladie conformément à l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale :
+ Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs :
+ Le respect de la réglementation sectorielle ;
+ La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.
Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le ler juillet de chaque année.
ARTICLE 9 : En vertu de l'article D.3120-23 du code des transports, la commission locale des
transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par
l'article R*.133-3 à R*.133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au
moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petites remises dans le département de Lot-et- Garonne est abrogé.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
_—_ 7 | |
Véronique SCHAAF
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes 107 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2018-03-01-002
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
Commission Locale Consultative des Transports Publics
particuliers de Personnes
Nomination des membres de la Commission Locale Consultative des Transports Publics
Particuliers de Personnes
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission Locale Consultative des Transports Publics particuliers de Personnes 108 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau de la Réglementation
Arrêté préfectoral n° 2018-03-02-00
portant nomination des membres de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLCT3P)
(taxis, Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R.3121-4 et R. 3121-5 ; D.3120-21 à 3120-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L,811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-36 du 24 février 2017 portant création de l Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 instituant la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Lot et Garonne ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission Locale Consultative des Transports Publics particuliers de Personnes 109 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres de la commission locale consultative des transports publies particuliers de personnes (T3P) du Lot et Garonne, créée par larrêté préfectoral susvisé.
À - REPRESENTANTS DU COLLEGE DE L'ETAT
+ Mme. le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
M. le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Lot-et-Garonne (GGD)ou son représentant ;
+ M. le directeur départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ou son représentant ;
° M. le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou son représentant ;
° M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant.
B - REPRESENTANTS DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS
1 : Pour les exploitants de taxis :
° Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) :
- M. Paul GARNERO), titulaire,
- Mme Virginie RODEL,, suppléant.
+ Union Nationale des Taxis (UNT) :
- M. Sébastien LAGAÜZERE, titulaire,
- Madame Rose BARRAT, suppléante.
+ Fédération Nationale des transports et de la logistique FO-UNCP :
- Madame Cécile GAUTIER, titulaire,
- Monsieur Abdelsam ZOUINE, suppléant.
2 : Pour les exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) :
+ Pas de représentant pour le département
C - REPRESENTANTS DU COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
e Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine :
- Monsieur Tarik LAOUNI, titulaire,
- Madame Sandrine LAFORRE, suppléante.
° Représentant de l’amicale des maires :
- Monsieur Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol, titulaire,
Monsieur Lionel FALCOZ, maire de Laroque Timbaut, suppléant.
D - REPRESENTANTS DU COLLEGE DES USAGERS ET ASSOCIATIONS
… Fédération Départementale des Associations Familiales Rurales (FDAFR) :
- Madame Odette BAILLARGUES, titulaire,
- Monsieur Bernard TEMPIER, suppléant.
+ Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF) :
- Monsieur Jean CANAT,, titulaire,
Madame Marie Chrystine LAVERGNE DE CERVAL, suppléant.
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- Madame Marie-Noëlle NAVIAUX, titulaire,
- Monsieur Michel HUYN, suppléant.
+ Comité Départemental de la Prévention Routière (CDPR):
- Madame Chantal BURY, titulaire
- Madame Carine CHAUVEAU, suppléante
* Représentants de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Lot-et-Garonne (CPAM) à titre consultatif :
- Madame Valérye GUILLON, titulaire,
- Madame Myriam DURAND-CALVET, suppléante.
ARTICLE 2 - La durée du mandat des membres de la Commission est de trois ans.
ARTICLE 3 - Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :
- Mme la Ministre chargée des Transports (DGITM-DST) ;
- M. le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
- Mmes et M. les maires de Lot-et-Garonne ;
- M. le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de (CMA) de Lot-et-Garonne ;
- M. le président de la Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) de Lot-et-Garonne ;
Villeneuve-sur-Lot, le 1° mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
éronique SCHAAF
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