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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404916297arrete 2014 169 odv debelec r eglantiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2014-169
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise DEBELEC en date du 17 avril 2014
CONSIDERANT que les travaux d’extension du réseau d’électricité nécessitent, l’occupation du domaine public, rue des Églantiers,
ARRETE
Art.l: Le 07 mai 2014 l’entreprise DEBELEC est autorisée à occuper le domaine public, rue des Eglantiers, pour procéder à une extension de réseau d’électricité au droit du 16 de ladite rue. Art.2 : La voirie sera occupée par demi chaussée, la circulation maintenue en alternat par piquet K10. Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise DEBELEC pendant toute la durée du chantier.
Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Faità Juvignac, le 24 avril 2014,
Pour Le Maire, Fe
L’Adjoint délégué
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 47 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr