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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1430745516arrete 2014 391 odv debelec)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
ARRÊTÉ N° 2014-391
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise DEBELEC en date du 17 septembre 2014
CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau d'électricité nécessitent, l’occupation du domaine public,
route de St Georges,
ARRÊTE
Art.1: Du 7 au 9 octobre 2014 l’entreprise DEBELEC est autorisée à occuper le domaine public, route de St
Georges d’Orques.
Art.2 : La circulation ne sera pas modifiée.
Art.3 : Le trottoir sera occupé ainsi que deux places de parking à hauteur du N°49
Art.4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.5: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l'entreprise DEBELEC pendant toute la
durée du chantier.
Art.6: Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.7: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général
Art.8: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Chef de
la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 1er octobre 2014
? LT
34990 JUVIGNAC -— Tél, 04 67 10 42 42 = Fax «0467 10 40 49
www. ville-juvignac.fr
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE 4
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 2014-391
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise DEBELEC en date du 17 septembre 2014
CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau d'électricité nécessitent, l'occupation du domaine public,
route de St Georges, °
ARRETE
Art:1: Du 7 au 9 octobre 2014 l’entreprise DEBELEC est autorisée à occuper le domaine public, route de St
Georges d’Orques. :
Art.2 : La circulation ne sera pas modifiée.
Art.3 : Le trottoir sera occupé ainsi que deux places de parking à hauteur du N°49
Art.4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.5: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise DEBELEC pendant toute la
durée du chantier.
Art.6 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.7: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.8: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art,10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Chef de
la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 24 septembre 2014
Pour Le Maire,
34990 JUVIGNAC -— Tél, 04 67 10 4
www.ville-juvignac.fr
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER