Arrêté - Stéphane SYLVAIN 1

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Arrêté - Stéphane SYLVAIN 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Stéphane SYLVAIN 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 mars 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-166

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Monsieur Stéphane SYLVAIN -

Directeur de la Réglementation et de l'Attractivité Urbaine

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Vu le procès-verbal, en date du 20 mars 2026, de l’élection de Monsieur Jérôme BALOGE aux fonctions de Maire de la Ville de Niort ;

Vu la délibération du 20 mars 2026, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature à des directeurs et responsables de service,

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane SYLVAIN, Directeur de la Réglementation et de l’Attractivité Urbaine, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction de la Réglementation et de l’Attractivité Urbaine pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communications de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 25 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 la constatation du service fait ;

 les notes de frais et états d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique ;

 les arrêtés d’impraticabilité des terrains de sport ;

 les certificats d’affichage réglementaire.

 Pour tous les marchés à procédure adaptée et les marchés subséquents sur accord-cadre :

 les courriers de notification de rejet de candidatures ou offres,

 les réponses aux demandes de précisions sur les motifs de rejet,  les courriers informant des candidats de la non prise en compte d’une offre présentée arrivée hors délai, les demandes aux attributaires d’envoi de pièces complémentaires,  les acceptations ou refus de sous-traitants,

 les envois de facture en retour pour complément ou rectification.

 Pour tous marchés confondus :

 les procès-verbaux de livraison,

 les fiches d’intervention des entreprises,

 les ordres adressés au comptable en vue du paiement des avances.

En matière de Réglementation et Sécurité :

 les convocations aux commissions communales de sécurité.

En matière de Foncier :

 les courriers d’irrecevabilité et sans objet des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;  les arrêtés d’alignement ;

 les procès-verbaux de bornage et documents modificatifs de parcellaire cadastral.

En matière d’Urbanisme :

 les certificats de numérotage ;

 les Certificats d’Urbanisme a ;

 les certificats de lotissement ;

 les courriers informant le pétitionnaire de l’incomplétude de son dossier d’autorisation du droit du sol ;

 les courriers de majoration de délais d’instruction des autorisations du droit du sol ;  les attestations en vue du recouvrement de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles.

Les dépôts de plainte au nom de la Commune.

En l’absence de l’Élu délégué à la réglementation applicable à la publicité et à la Fourrière animale :

 les arrêtés portant autorisation d’occupation du domaine public à vocation commerciale.  les arrêtés de prise en charge et de cession des animaux recueillis à la fourrière animale.

Est exclue de la présente délégation, la signature des décisions du Maire approuvant les dits actes.

Art. 3 – En cas d’absence de Monsieur Stéphane SYLVAIN, les actes énumérés ci-dessus seront signés par :

 le Directeur Général Adjoint du pôle Développement Durable du Territoire.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.

Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 20/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE