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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 383 du 22.12.2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 383 du 22.12.2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-383
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
12-2023-12-22-00001 - ARRETE sudélégation (4 pages) Page 3
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-12-22-00002 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - Barèmes départementaux 2023 céréales à
paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères,
arbres fruitiers adoptés par la commission du 21 décembre 2023 (4 pages) Page 8
2 12-2023-12-22-00001
ARRETE sudélégation
- 12-2023-12-22-00001 - ARRETE sudélégation 3 Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI préfet de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er
novembre 2015;
- 12-2023-12-22-00001 - ARRETE sudélégation 4 VU l’arrêté préfectoral 12-2022-10-24-00013 du 24 octobre 2022 donnant délégation
de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des
Routes Sud-Ouest;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
- 12-2023-12-22-00001 - ARRETE sudélégation 5 avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans
le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef du district
Est
Michel DELMAS
Chef du CIGT Baptiste DULUC B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef du CIGT Bernard GORET
- 12-2023-12-22-00001 - ARRETE sudélégation 6 Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE
Jean François
MESSAGER
A-B-C
Chef de la division EE au
SMEE
Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse,
l
- 12-2023-12-22-00001 - ARRETE sudélégation 7 DDT12
12-2023-12-22-00002
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - Barèmes
départementaux 2023 céréales à paille, perte de
récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures
maraîchères, arbres fruitiers adoptés par la
commission du 21 décembre 2023
DDT12 - 12-2023-12-22-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Barèmes départementaux 2023 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés 8 SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
En vertu de l’art. R.426-8-2 du CE, publié au RAA n°
OBJET : Barèmes départementaux 2023 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés par la commission du 21 décembre 2023
Pour l’ensemble des cultures bio : majoration de + 40 % par rapport aux barèmes conventionnels.
* Foin :
Fourchette de barème unique de la CNI du 14 septembre 2023 :
Nature Minimum Prix moyen Maximum
Foin 10,32 €/Q 11,46 €/Q 12,61 €/Q
Proposition du prix retenu par la commission : 11,46 €/quintal.
Cas particulier des estives : Barème compris entre 80 et 240 € par ha. Dans la majorité des dossiers, c'est le barème maximum qui est appliqué.
* Céréales à paille : adoption des barèmes au prix moyen et rajouter 3€10 pour la perte de paille (ex : blé tendre 20,40 € + 3,10 €)
Cultures Prix du quintal CNI Prix du quintal retenu par la commission
Minimum Maximum Moyen + perte de paille
Blé dur 36,00 € 38,40 € 40,30 €
Blé tendre 19,20 € 21,60 € 23,50 €
Orge de mouture 17,60 € 20,00 € 21,90 €
Orge brassicole de printemps 25,80 € 28,20 € 30,10 €
Orge brassicole d’hiver 19,00 € 21,40 € 23,30 €
Avoine noire 19,40 € 21,80 € 23,70 €
Seigle 18,50 € 20,90 € 22,80 €
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-12-22-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Barèmes départementaux 2023 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés 9 Triticale 17,10 € 19,50 € 21,40 €
Colza 42,00 € 44,40 € 43,20 € (sans paille)
Pois 26,00 € 28,40 € 27,20 € (sans paille)
Féveroles 27,60 € 30,00 € 28,80 € (sans paille)
* Maïs, tournesol, betterave, sorgho :
Cultures Prix du quintal CNI Prix du quintal retenu par la commission Minimum Maximum
Tournesol 37,20 € 39,60 € 39,60 €
Mais grain 13,90 € 16,30 € 16,30 €
Mais ensilage 3,60 € 4,70 € 4,15 € en vert et 13,69 € en MS
La fédération des chasseurs précise qu’il n’y a pas de demande d’indemnisation pour les cultures de sorgho grain et betterave à sucre peu présentes dans le département. Ainsi, il est proposé de ne pas fixer un montant d'indemnisation pour ces deux cultures.
* Denrées et cultures maraîchères, de pépinières et pérennes (viticulture - arboriculture) :
Cultures ou denrées prix en euros / quintal
marrons gros 210,00 €
marrons petits 175,00 €
châtaigne de bouche 210,00 €
noix 245,00 €
pêche de bouche 112,00 €
poire 84,00 €
pomme 60,00 €
cerise de bouche 210,00 €
cerise d'industrie 73,50 € (manuel) / 45,50 € (mécanique)
abricots 154,00 €
melon 70,00 €
prune d'Ente 175,00 €
prune de bouche 175,00 €
reine claude dorée 210,00 €
fraises 350,00 €
carottes fraîches 42,00 €
2/4
DDT12 - 12-2023-12-22-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Barèmes départementaux 2023 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés 10 choux fleurs 105,00 €
choux verts 91,00 €
maïs doux 0,32 € (l'épi)
salade 0,42 € (le pied)
mâche 560,00 €
navets et raves 140,00€ /140,00 € noir /175,00 € Pardailhan
poireaux 84,00 €
asperges 350,00 €
oignons blancs 84,00 €
oignons couleurs 70,00 €
tomates fraîches 77,00 €
courgettes 63,00 €
haricots verts 210,00 €
concombres 56,00 €
poivrons 105,00 €
épinards 140,00 €
pois chiches 28,00 € /140,00 € Caroux /322,00 € Carlencas
pois mange tout 280,00 €
courges 63,00 €
aubergines 70,00 €
pommes de terre primeur 70,00 €
pommes de terre conserves 49,00 €
olives pour l'huile 122,00 €
olives de bouche 210,00 €
petits pois 280,00 €
framboises 490,00 €
radis noirs 70,00 €
radis rouges 210,00 €
choux rouges, choux lisse 98,00 €
pastèque 77,00 €
amandes 210,00 €
mures 630,00 €
betterave 81,00 €
blettes 77,00 €
aromates (persils, coriandre) 140,00 € ou 0,35 € la botte
patate douce 126,00 €
fèves 84,00 €
bulbes de safran 0,27 €/ bulbe
épeautre 30,00 €
pots de Chrysanthèmes 3,29 €/ pot
sarrasin 105,00 €
3/4
DDT12 - 12-2023-12-22-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Barèmes départementaux 2023 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés 11 PLANTS DE VIGNE
greffé soudé 1,40 € / pied + main d’œuvre
greffé soudé en pépinière 0,60 € / pied
raciné (sélection) 0.50 € / pied
raciné en pépinière 0.20 € / pied
vigne mère 0.20 € / mètre
PLANTS DE FRUITIERS
oliviers 12.20 €
arbres fruitiers 12.20 €
chênes truffiers 7.62 €
frais de replantation 0.37 €
PLANTS MARAÎCHERS
oignons 0.076 €/ plant
fraisiers 0.40 €/ plant
melons 1,00 €/ plant
aubergines 1,00 €/ plant
safran violet 1,00 €/ plant
thym 0, 135 €/ plant
guayule 0,50€/plant
hélichryse 0,25€/plant
Fait à Rodez, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
4/4
DDT12 - 12-2023-12-22-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Barèmes départementaux 2023 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés 12