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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2020
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté» Égaié « Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 13 février 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecinre{sein ë PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 février 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
JArrêté n ° 2020-00145 du 10/02/2020 fixant la liste annuelle 7 d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020.
(Arrêté n ° 2020-00146 du 10/02/2020 accordant délégation de la 15 signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-0393 du 11/02/2020 prescrivant 27
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la
réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset à
Tremblay-en-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté modificatif n° 2020-0406 du 13/02/2020 de l'arrêté 31 h°2019/3382 du 20/12/2019 portant agrément, pour une durée de
cinq ans, pour Pexploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par la SAS AUTO ECOLE THEO située au 152,
Boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100). Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et __ interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2020-0113 du 10/02/2020
ortant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes Al, A3, A86, A103 et A104 pour des travaux de la
DIRIF.
Arrêté DRIEA n° 2020 -0118 du 12/02/2020 portant modification
de circulation et le stationnement sur la RD931 à Pierrefitte-sur-
Seine dans le cadre de la mise en place de clôture en limite de
domaine public pour la démolition du bâtiment.
(Arrêté DRIEA n° 2020 -0119 du 13/02/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle
Casanova (RD 27) à Aubervilliers travaux de mise aux normes
UFR d’arrêts bus.
Arrêté DRIEA n° 2020 -0120 du 13/02/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la route
départementale RD932 (ex-RN2) sur la commune du Blanc-
Mesnil pour la création du réseau de transport public du Grand
Paris.
Direction _ régionale _et__ interdépartementale _ de
l’environnement et de l'énergie (DRIEE)
Arrêté n° DRIEE 2020-DRIEE-IF/016 du 13/02/2020 portant
autorisation de prélèvement de gibier (lapins) dans les parcs
Hépartementaux de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la cohésion. sociale
({DDCS)
Arrêté n° 2020-0351 du (06/02/2020 fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l’agrément de
quinze mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de Seine-Saint-
Denis pour l’année 2020.
IArrêté n° 2020-0352 du 06/02/2020 fixant la composition de {a
commission départementale d’agrément des mandataires
judiciaires à La protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Arrêté n° 2020-0353 du 06/02/2020 portant avis d’appel à
candidature.
Appel à candidatures du 06/02/2020 pour l’agrément de quinze
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de Seine-Saint-Denis.
33
43
47
53
57
59
61
65
67 Direction départementale de la protection _des
populations (DDPP)
lArrêté préfectoral n° 2020-0010 du 07/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Macédoine - chien "AJA" type Bichon, femelle, né
e 25 mai 2019, identifié par transpondeur n° 807 650 000 076
466 appartenant à madame RISTOVSKI.
JArrêté préfectoral n° 2020-0284 du 30/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - chien "PHOENIX" type Yorkshire
terrier, mâle, né le 8 novembre 2019, identifié par transpondeur n°
250 268 7431 678 877 appartenant à madame BULIBAS Cristina.
Arrêté préfectoral n° 2020-0354 du 06/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - chien "DIANA" type croisé dogue,
femelle, né le 1er novembre 2019.
Arrêté préfectoral n° 2020-0358 du 06/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - chat "MIKA" type Européen, mâle, né le
26 juin 2015.
Arrêté préfectoral n° 2020-0359 du 06/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - chien "KING" type Malinoïs, mâle, né
le 30 juillet 2019.
lArrêté préfectoral n° 2020-0361 du 07/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - chien "SNOOPI" type croisé Jack
Russel, mâle, né le 31 août 2019.
lArrêté préfectoral n° 2020-0366 du 07/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - chien "PLUTO" type Beagle, mâle, né
le 29 juillet 2019.
Arrêté préfectoral n° 2020-0381 du 12/02/2020 portant fermeture
(d'urgence de l’établissement LE FOURNIL DU TRAM 1, rue
Georges Magnier 93120 La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2020-0398 du 12/02/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT H BURGER 244-246 allée de Montfermeil
03220 Gagny.
73
77
81
85
89
93
97
101
105 Avis et communications
SNCF Réseau
Décision du 11/02/2020 prononçant le déclassement du domaine! 107 public ferroviaire de terrains sis 221 route de Saint Leu sur fa
commune d’Epinay-sur-Seine, parcelle cadastrée AZ 65p.
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis
Gonesse / Plaine de France
Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2020/029 du 15/01/2020 portant délégation de
signature à madame Ricardina PALAVRA, cadre de santé. Hi Lens + École » bratemtié
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE.
AHBSTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PR
BÉHOREE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2020-6046
fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense ‘et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1°
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020 est fixée en annexe du présent arrêté. -
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la ville de Paris. ‘
Fait à Paris, le À & FEV, 2020
Le Polos CMbr duree
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Bavid CLAVIERE
+ Annexe de l’arrêtén° 2020- 00145 duÀ 8 FEV, 2020
BONNET Alexandre
DUARTE PAIXAO Jean-François
DIQUELLOU . Fabrice
DUPRÉ Stéphane
FUENTES Laurent
GLETTY Olivier
MASSON Olivier
MOIGNE Fabien
MOULIN Eric
NADAL Bruno
VAZ DE MATOS José
ABADIE . Franck: - PRV2
ABADIE Jonathan | PRV2
ADENOT Pierre Olivier PRV2
ALBERINI Adrien PRV2
ALMOND . Christophe _. . PRV 2
ARPIN Joël PRV 2
ASTIER Olivier PRV 2
AUBRY Loic PRV 2
AUBRY. Pascal ‘ PRV2
BACOUP Cédric PRV2
BAEZA Sylvain PRV 2
BALMITGÈRE Jean PRV 2
BANASIAK - Julien. PRV 2
BARNAY Jean-Luc PRV 2
BARRIGA Denis PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
BEAUCOURT "| “'ÉPième LCPRV 2
BEAUMONT Alexis PRV 2
BECHU Kilian PRV 2
BEIGNON Emmanuel " PRV2
BELBACHIR ° Philippe’ 7" PRV2
BÉRAULT T |‘. Frédéric. ‘ 7: PRV2
BERG ‘ Dañien' ° PRV2
BERGEROT Bernard PRV 2
BERLANDIER Alain PRV 2
BERNARD Adrien PRV 2
BERRARD Stéphane PRV2
BESCHON, Nicolas PRV2
BESNIER Christophe PRV 2
ÿ BESSAGUET Fabien PRV2
BIALAS Stéphane PRV2
BIRCKENSTOCK Philippe PRV2
BISEAU Hervé PRV2
BLOC'H Laurent PRV2
BŒUF Gérald . . PRV2
BOINVILLE . Christophe PRV 2
BOISSINOT Cfiarles PRV2
BONNET ° Hugues PRV2
BONNIER Christian PRV2
BONNIER Franck PRV2
BOSELLI Florent PRV2
BOT . Yvon PRV 2
BOUGEARD Franck . PRV 2
BOUGUILLON Sébastien PRV2
BOULANGÉ Anthony PRV2
BOURDIN Pascal PRV 2
BOURGEOIS Sébastien PRV2
BOUVIER Nicolas PRV2
BRESCH Adrien PRV 2
BRILLARD Philippe PRV2
BRUNEL Marin PRV2
BURGER Thierry PRV2
CAMUS Romain PRV2
CARRIL - MURTA ‘ Louis PRV2
CATALA Cyrille PRV 2
CHALMANDRIER Florent PRV2
CHAMPSEIX Loïc PRV2
CHAPON Thierry PRV2
CHARLES Hübert PRV2
CHARLOIS Hervé PRV2
CHARTIER Sébastien PRV2
CHATENET Bruno PRV2
CHAUSSET Eric PRV2
CHEVILLON Jérôme PRV2
CHIVARD Sébastien PRV?2
CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAEYS Alexandre PRV2
CLAIRET Benoit PRV 2
CLAPEYRON Richard PRV2
CLASTRIER Alexandre PRV2
CLAVIER Ludovic PRV 2
CLERBOUT Olivier PRV2
CLERGET David PRV2
CLERJEAU : Laurent PRV 2
. COMES Nicolas PRV 2
COSTES Gilles PRV2
COULAUD Willy PRV2
CROTTEREAU Michael PRV2
2020001145 5 DAMOUR Yann PRV 2
DANIEL Guillaume PRV 2
DAVID Guillaume PRV 2
DE NEEF Eric PRV2
DEBIZE Christian PRV2
DELBOS Stéphane PRV2
DELRIEU Eric PRV2
DEMOY Yvon PRV 2
DEPRÉ Marc PRV?2
DESLANDES Alexandre PRV2
DESTRIBATS Adrien PRV2
DILLENSEGER Pascal PRV2
DITTE Gaëtan PRV 2
DOCHEZ Charles-Olivier PRV 2
DRECOURT Bruno PRV 2
DRUOT Eric PRV2
DUMEZ Franck PRV 2
DUSART Cédric PRV 2
EDOUARD Kévin PRV2
EGELÉ Olivier PRV2
ELHINGER David PRV2
ESTEBAN Marc PRV2
EUVRARD Hervé PRV2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
FAUCON Valentin PRV2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV2
FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV2
FEYDI Yanne PRV 2
FISCHER Eddy PRV2
FLAMAND Ludovic PRV2
FORESTIER Yvan PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV2
FOUQUIER Tristan PRV2
FRANTZ Alexandre PRV2
FRECHIN Patrick PRV2
FROUIN Angélina PRV2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV2
GALINDO Amandine PRV2
GARELLI Cédric PRV2
GARRIOU Piertick PRV 2
GATEAU François PRV2
GAUDARD Olivier PRV2
GAUER Claude PRV 2
GAUMÉ Thomas PRV 2
GELIS Loic PRV 2
2020-00145
AD GENAY Mickaël PRV 2
GIBOUIN Laurent PRV2
GILLES Mathieu PRV2
GIRARD Wilfried PRV2
GIROIR. Mathieu PRV2
GLAMAZDINE Matthieu PRV 2
GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
GRANGERET Christophe PRV 2
GUÉRIN Gaylord PRV2
GUIBERT Xavier PRV2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV2
GUILLON Julien PRV 2
HAFFNER Pascal PRV2
HAMONIC Erwan PRV 2
HARDY Julien PRV2
HÉMÉRY Quentin PRV?2
HENRY Damien PRV2
HÉQUET Fabien PRV2
HERBAY Cédric PRV2
HERBLOT Teddy PRV2
HEUZÉ Michael PRV2
HOLZMANN Eric PRV 2
HOTEIT Julien PRV2
HUAULT Jean-Pierre PRV2
JAGER Dominique PRV2
JAUBERT Marine AP2
JAURÈS Wilson PRV2
JANISSON Joël PRV 2
JAOUANET Jérôme PRV 2
JEANLEBOEUF Titouan PRV2
JEANVOINE Frédérick PRV2
JEGU Pierre-Jean PRV 2
JOUILLE Fabrice PRV 2
JOURDAN Mickaël PRV 2
JUDES Mickaël PRV 2
KENNEL Pieire PRV 2
KIEFFER Pierre PRV2
KRIGER Frédéric PRV 2
LABAUNE Xavier PRV2
LAGNIEU Fabien PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LALLET David PRV 2
LARMET Christophe PRV2
LAURENT Sébastien PRV 2
LE BARBIER Rodolphe PRV2
LE BRETTON Pierre PRV2
LE CŒUR Gildas PRV 2
LE COZ Yann PRV2
2020-0045
AÂ LE DROGO Christophe PRV2
LE GALL Sylvain PRV?2
LE MEUR Christophe PRV 2
LE MÜR Mathieu PRV 2?
LE NADANT Jean Marie PRV 2
LE PALEC Alain PRV2
LE PAPE Pierre PRV2
LECLERCQ Laurent PRV2
LECORNU Matthieu PRV 2
LEDUC Médéric PRV 2
LEGROS Olivier PRV2
LEMAIRE Cédric PRV2
LETERME Stéphane PRV 2
LETERRIER-GAGLIANO Robin PRV2
LETHUAIRE Eric PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LÉVÉÊQUE Marc PRV2
LIGER Rémi PRV2
LIGONNET Florian PRV2
LINDEN Nicolas PRV 2
LOINTIER Florian PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
MADELIN Cyprien PRV2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MANSET Arnaud PRV2
MARECHAL Christophe PRV2
MARTY Hugo PRV 2
MAUBLANC DE . BOISBOUCHER Thibault PRV2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV2
MICHEL Christophe PRV 2
MIELE Alexandre PRV 2
MISSAOUI Bilel PRV2
MOLINEAU Clément PRV 2
MONTI Marc PRV 2
MORINIÈRE Jean-Yves PRV2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV2
MUSIAL Christophe PRV 2
NETRINCKX Eric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV2
NICOLE Florent PRV2
NIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Claude PRV 2
NOUET Sébastien PRV 2
PAGNOT Yannick PRV2
PARAYRE Patrick PRV 2
2020-0045 A PARENT Arnaud PRV2
PASQUIER Patrick PRV 2
PAYEN Martial PRV2
PERDIGON Arriaud PRV2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRICHON Patrick PRV 2
PERIÉ-RIFFES Stéphane PRV 2?
PERLEMOINE Patrick PRV2
PERRON Marc PRV2
PERSONNE Vincent PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV2
PICHON Pierre-Mikaël PRV 2
POCHÉ Guillaume PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
POURCHER Gilles PRV2
PRADEL Charles PRV2
PRAUD Arnaud PRV 2
QUENTIER François PRV2
QUÉVEAU Tony PRV 2
QUITARD Sylvain PRV2
REPAIN Jean-Baptiste PRV2
ROCHOT Nicolas PRV2
RODDE Bruno PRV2
ROGER Sylvain PRV 2
ROULIN Anthony PRV2
ROUSSARIE Benoit PRV2
ROUSSEL Eric PRV2
RUBI Simon PRV 2
SAMAIN Xavier PRV2
SAVAGE Alexis PRV2
SCHEBATH Julien PRV2
SCHORSCH Frédéric PRV 2
SCHWOERER Olivier PRV 2
SÉVIGNÉ Patrick PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SKOWRONEK Alexis PRV 2
SONNTAG Jérôme PRV2
SOULIER Jean-Yves PRV 2
SOYER Jean Claude PRV 2
STEMPFEL Sébastien PRV?2
TAILLEUR Patrick PRV2
TARTENSON Julien PRV 2
TATON Mickael PRV2
TEIXIDOR David PRV2
TERLAUD Guillaume PRV 2
TESSON François-Xavier PRV 2
TEXIER Damien PRV 2
THIERY David PRV2
THOMAS Hervé PRV2
2020-0045 AD THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
THOMAS Stanislas PRV2
TOUEBA Yannick PRV 2
TRÉMEAU Xavier PRV2
TRINQUANT Frédéric PRV 2
TRIVIDIC Marc PRV 2
URPHEANT Patrice PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV2
VALLADE Jean-Marie PRV 2
VANLOO Nicolas PRV 2
VERDIÈRE Pascal PRV2
VERGER Pascal PRV2
VÉTU David PRV2
VILLEDIEU Yohan PRV 2
WALSH DE SERRANT Pierre PRV 2
WAUQUIER Stéphane PRV2
WEBER Pascal PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLFF Laurent PRV2
ABADIE
BARNAY Jean-Luc RCCI
BIALAS Stéphane RCCI
CHAPON Thierry RCCI
CLERJEAU Laurent RCCI
DELRIEU Eric RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
GARRIOU Pierrick RCCI
GIBOUIN Laurent RCCI
JEANVOINE Frédérick RCCI
LE BARBIER Rodolphe RCCI
PARAVRE Patrick RCCI
PAYEN Martial RCCI
QUÉVEAU Tony RCCI
ROGER Sylvain RCCI
SOYER Jean Claude RCCI
TRIVIDIC Marc RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
VÊTU David RCCI
WILDE Eric RCCI
2020001456
AU peHECRE EPS
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2020-00146
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par Les forces de police ;
Va le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de’l’État dans les régions et dépaftements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1* ;
Vu Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; Fee . . ‘
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :-. ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
AG Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services. actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial dé la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, cotrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeuf du soutien opérationnelà la diréction de la sécurité de proximité de l'agglémération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services äctifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019,
renouvelable ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
20290-00146
Ab arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b} les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAUà l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de fa
sécurité de proximité de agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à-3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
3
2020-00146
A+ - M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre Pimmigration irrégulière.
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par Particle 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-
PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD), chef du service de gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée pat l’article 5 est exercée par M. Mathieu DEBATISSE, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeut et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires ;
2020-00146
A8 - M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO), directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui fui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Michael REMY, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du DS district à la DTSP 75, commissaire central du 20°
arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des SÛmE eg Gène arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1* district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17% arrondissement, et, en son absence, par son'adjoint M. Nicolas ROCHER ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9" arrondissement, et, en son absence par son adjointe Mme Laura VILLEMAÏN ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central adjoint du 8° arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16° arrondissement.
2020-00146 Délégation de la DTSP 75 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19°" arrondissement ;
-Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°%° arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Thibaut ANGE ;
- M. Erie MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°" arrondissement ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18°" arrondissement, et, en son absence par
son adjoint M. Jean-Charles LUCAS.
Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par Le présent article est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe au chef du 3° district à la D'TSP 75, commissaire centrale du 13°°° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15“"° arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du gène arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13%" arrondissement ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14Ÿ"° arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des SÛ" et ET arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, adjoint au chef de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1% district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Michet CHABALLIER, chef du 2°% district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ; 6
2020-00146
20 -M.Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3% district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
-M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4è% district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d'administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs
au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et VPutilisation des
modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration.
Délégation de Ja DTSP 92 — 1Ÿ district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-
LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Saadi MANSOUR, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent articie est exercée par Mme Line CASANOVA, commissaire central de PUTEAUX-LA-DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMEES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jérôme CHAPPA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, commissaire central adjoint de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
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721 Délégation de la D'TSP 92 — 3° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAVYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription
d’'ISSY-LES-MOULINEAUX, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mine Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAÏNT-CLOUD, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, pat son adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par
son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Sébastien HALM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de La circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint
M. Eric BOURGE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD), chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADYJ, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son
adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
-M. Martial BERNE, chef du 1% district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY —
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°"% district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
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29020-00146
2 - M. Olivier SIMON, chef du 3% district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du AT district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
l'utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Fatiha MEGHANEL attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe de BOBIGNY, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAÏILHOU ;
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Olivier DEVEZE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2È district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale
d'AUBER VILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier LE BIHAN, commissaire central adjoint d’AUBER VILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND), adjoint au chef de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence par son adjointe
Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Pauline LUKASZEWICZ, adjointe au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2020-00146
23 -Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
-M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Carine JEAN ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et en son absence, par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, chef de la circonscription de NOISV-LE- GRAND), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Marc VALENTIN ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline FAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Brigitte HESSLOEHL, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par
son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeliko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint
M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2° district à la D'TSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 3Èe district à la D'TSP 94 :
- M. Gilles LABORIE, chef du 4Ÿ% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
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2020-00146
2 Putilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remetiantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTÉE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie LACROIX DANIEL, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- M. Arnaud BOUBEE, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son
absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES.
Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de
CHOGISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ct, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du
KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAY-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la D'TSP 94 — 4% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
il
2020-00146 - Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À Q FEV, 2020
12
20290-00146
Lb Liberté » Bgalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sY
Arrêté préfectoral n° 2020-0353 du î 4 FEV, 2029
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la convention de mandat d’acquisition foncière du 5 août 2015, conclue entre La communauté d'agglomération Terres de France devenue établissement public territorial Paris Terres d’Envol et Pétablissement public à caractère industriel et commercial Agence l'oncière et Technique de la Région Parisienne AFTRP désormais nommé Grand Paris Aménagement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3720 du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de. l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3060 du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3720 du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France ; ‘
Vu la délibération du 3 février 2020 du conseil territorial de Paris Terres d’Envol sollicitant l'ouverture d’une seconde enquête parcellaire relative à l’opération d'aménagement du Vallon du Sausset à Tremblay-en-France ;
Vu le courrier du 19 décembre 2019 de Grand Paris Aménagement (GPA) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset à Tremblay-en- France ;
L, Esplanade Jean Moutin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saiut-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wnwseine-saint-ctenis. gouv.fr
2+ Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu Le 19 décembre 2019 et complété le 6 février 2020 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 16 mars au vendredi 3 avril 2020 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le tertitoire de la commune de Tremblay- en-France, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset à Tremblay-en-France et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffüsé dans tout le département, Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par Grand Paris Aménagement (GPA).
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation,
Grand Paris Aménagement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête,
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
2/3
28 LIEU : ADRESSE |
Mairie de Tremblay-en-France Division de lurbanisme
18, boulevard de lhôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Tremblay-en-France Le lundi 16 mars 2020 De 9h00 à 12h00 Division de l'urbanisme TE . N 18, boulevard de l'hôtel de ville Le mercredi 25 mars 2020 De 14h00 à 17h00
93290 Tremblay-en-France Le vendredi 03 avril 2020 De 14h00 à 17h00
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés paï le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seïne-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à Grand Paris Aménagement.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du préfet du Raïncoy, le maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, Le commissaire enquêteur et Le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de fa direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement,
Pour le préfétif ét se délégation
La secrétaire Q
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
3/3
29 æ
Rs .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobiguy, le 13/02/2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTFTION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2020 / 0406
DE L’ARRETE N° 2019/3382 du 20/12/2019
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2019/3382 du 20 décembre 2019 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la SAS AUTO ECOLE THEO et situé au 152, Boulevard Théophile SUEUR à MONTREUIL (93100) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle sur la catégorie du permis de conduire en son aiticle 1%:
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.scinc-saint-denis. gouv.fr
31 ARRETE
ARTICLE 1° : l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019/3382 du 20 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « AUTO-ECOLE THEO » représentée par sa pérante Madame Lila AZOULA est autorisée, jusqu'au 19 avril 2024, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lenseigne commerciale « AUTO-ECOLE THEO » située au 152, Boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93109) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEltat et notifié à la SAS AUTO ECOLE THEO gérée pat Madame Lila AZOULA.
Le préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice-de la citoyenneté
[ et de la Kgalité
/ . / a
CL ratriciet ÜERCHE IÇAISE . RÉMLIQUR FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT.DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise |
de l'Équipement et de l Aménagement Direction de la Citoyenneté et de lu
Service Sécurité des Transports Légalité
Dépariement Sécurité, Éducation
cf Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2020. 6443
portant réglementation temporaire de ja circulation sur les autoroutes À 1 , A3, A86, A103 et A104
pour des travaux de lu DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PREFET DU VAL-D’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de In route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de 1n sécurité intéricure, notamment son article L. 131.4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes
classées à grande cireulntion et son annexe :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national :
Vu le décret du 10 avril 2019 portunl nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en tant que préfet de lu Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet du Val-d'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 Gnodifié) relatif à la signalisation des routes et des futoroules, et ses ncuf annexes portant
instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature À madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l'année 2020 et du mois de janvier
2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de. France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que la A1, A3, A86 et la A103 sont classées dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts,
remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections
des ouvrages d'art et lravaux des dalies béton)
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
au droit de l’emprise du chantier :
Sux proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture
du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 -
- 1-1 - Les bretelles d'accès à l'autoroute A86 Est, chaussée extérieure grande centre commercial (bretelle n°4 de l'échangeur 93A908616) et petite centre
commercial (bretelle n°5 de l'échangeur 93A908616) seront fermées
durant les nuits ‘
3u - du 10 février au 14 février 2020 de 21h00 à 5h30,
- du 17 février au 21 février 2020 de 21h00 à 5h30,
- du 24 février au 28 février 2020 de 21h00 à 5h30,
- du 02 mars au 06 mars 2020 de 21h00 à 5h30.
RTICLE 2-
- 2-1 — L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR24+000) et la
RD7 durant les nuits :
- du 17 février 2020 au 21 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accés RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelle d’accès RD 941
Déviation : les usagers de l’A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens
Paris-Province, puis l'Ai, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur,
-+ 2-2 — L'A86 nord est interdite À la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN41G (PR
12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 18 février 2020 au 21 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Comnillon, ‘
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 (université),
- bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RD986 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle RD986 (préfecture) À Bobigny.
Le barreau de liaison A6 vers A1 est également fermé,
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est,
sortent à la sortie 8b, empruntent A1, sens Paris-Province,
puis PA, sens Province-Paris jusqu’à la porte de Bagnolet,
ARTICLE 3 -
- 3-1- L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la Porte de Bagnolet (PR 0+000) et la limite de secteur Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits : + du 10 février 2020 au 12 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30
- du 02 mars au 04 mars 2020 de 21 h 00 à Sh
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD29 depuis Montreuil,
Es - accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A 103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain À gabarit normal (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just},
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- la bretelle A3 Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151,
- bretelle collecteur Garonor (n°1) de l'échangeur 93A900151
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93A 900352,
- bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de l'échangeur 93A900106,
- la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l’échangeur 93A900151.
Dévistion : les usagers venant de Paris où du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
-3-2- La voie lente d’A3, sens Paris-Province, est neutralisée entre le PR9+00 et le
PR14+600 de jour : ‘
- du 10 février 2020 au 08 mars 2020 de 9h00 à 16h60
3-3 — L'autoroute A3 est interdite à Ia circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy
(PR 19+000) et l'échangeur de la Porte de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 12 février 2020 au 14 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30 ;
- du 04 au 06 mars 2020 de 21h00 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes
nuits : - accès à A3 depuis l'AI au niveau de
l'échangeur de Roïssy et de l'AIOd : - bretelle P ;
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur J'AT dans le sens Province-Paris :
- bretelle de liaison du boulevard intérdépartementai de Paris intérieur vers A3 dans
le sens Province-Paris ;
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur ;
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental
du Parisis extérieur : :
- bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'AI ;
- accès RDS32 depuis Le Blanc-Mesnit ;
- accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois ;
- accès RD1 15 depuis Aulnay-sous-Bois ;
- accès Bondy nord ;
- accès Bondy RD933 (ex RN3):
- A103 extérieure ;
- accès A86 depuis Bobigny ;
- bretelle AB6 vers A3, .
- bretelle d’accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny — Charles de Gaulle.
- bretelle d’accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d’accès à Romainville W (bretelle 4 de l'échangeur 93A900302),
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
2306 - A 103 extérieure,
Déviation : - Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent
l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
-3-4- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR
19+000) et l'échangeur de Rosny (PR 6000) durant les nuits :
- du 10 février 2020 au 12 février 2020,
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès À l’A3 depuis l'A1 au niveau de l’échangeur de Roissy et de l’A104,
- bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'AI dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental du
Parisis extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis
extérieur,
- bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A! ;
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charies de Gaulle,
Déviation :
- les usagers en provenance de Raissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l’A{ sens
Province-Paris en direction de la Porte de la Chapelle.
3-5 - Le BIP intérieur D170 (ex RN 370) vers AIW et A9 Y est interdit à la circulation de nuit,
durant les nuits :
- du 24 février 2020 au 28 février 2020 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'A86, sens intérieur, et l'A4, sens Province- Paris,
3-6- La voie rapide d'A, sens Province-Paris, est neutralisée entre le PR 10 et le PR 14 durant les
nuits :
- du 04 au 05 mers 2020 de 21h00 à 05h30 ;
- du 18 au 21 juin 2018 de 21h00 à 05h30.
3-7 — L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR
19+000) et Bobigny (PR 7+000)} durant les nuits :
- du 02 mars 2020 au 04 mars 2020 de 21h00 à 05h30
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces même nuits :
3} - accès à l’A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France), |
* bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A dans le sens Province-Paris,
- accès à l’A3 depuis l’AT au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A 104,
- bretelle P, ‘
+ bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental de
Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A! ;
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Auinay-sous-Bois,
- accès RDI1S depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy RD931 (ex-RN3),
- AÏO3 extérieure ;
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure À partir de Ja sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
Déviation : - Les usagers en provenance de l'A 104 extérieur empruntent l’Al, sens Province-Paris,
par la bretelle 10 de l'échangeur 93 A900151 (bretelle T),
- Les usagers en provenance de Roissy empruntent la RD88, puis la RD902 pour récupérer l'A1, |
sens province-Paris, au niveau de l'échangeur du Bourget.
3-8- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la Porte
de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny (PR 6+000) durant es nuits
: - du 12 février
2020 au 14 février 2020 de 21 h 00 à5h30
- du 05 mars 2020 au 06 mars 2020 de 21 h 00 à 5h30
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes
nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny Passage souterrain à gabarit normal {PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just},
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de l’échangeur 93900366,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur AI/A3 Garonor N° 93490015
1, - bretelle collecteur Garonor {n°1} de l'échangeur
93A900151 - bretelle A104
extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93A900352,
- bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis {BIP)
intérieur A3 sens Paris- Province,
- bretelle AT vers A3 sens Paris-Province de l'échangeur 93A900106,
+ la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de
Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur Pour
retrouver l'A à la porte de la Chapelie,
ARTICLE 4 -
- 4-1 -L’A104 est interdite à la circulation dans le sens extérieur (province-Paris)
du PRS+S500 au PR 0+000 durant les nuits :
' = du
24 février 2020 au 28 février 2020 de 21h00 à 05h30,
28 Durant ces mêmes nuits, l’accès au Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) Extérieur sera également fermé, La bretelle d'accès A104 extérieure parc des expositions (bretelle n° 3) de
l'échangeur 93A910402, les bretelles d'accès RD40 extérieure et d'accès circuit Carole (bretelles n° 7 et n° 8) de l'échangeur n°93A910401 sont également fermées à la circulation.
Déviation : Les usagers venant de ln province emprunteront P'Ex-RN2 au carrefour Jean Monnet
jusqu'à l'échangeur n° 93A 900366 de l'A3.
- 4-2 - La BAU d’A104 extérieur, est neutralisée entre l'accès RD40 extérieur et le PRO+600 de
jour de 09h00 à 16h00 :
- du 10 février 2020 au 08 mars 2020
- du 17 février 2020 au 21 février 2020
- du 24 février 2020 au 28 février 2020
- du 02 mars 2020 au 06 mars 2020
- 4-3 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens Intérieur (Paris-Province) du PRO +000 à l'Échangeur 93A910404 RD40 (Prison de Villepinte) durant les nuits du :
-du 24 février 2020 au 28 février 2020 de 21h00 à 05h30,
La bretelle « guitare » de l'échangeur 95 A900352 sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de
l'Ex-RN370 seront également fermés.
Déviations : Les usagers seront déviés par la RD40, le boulevard Citroen, l'avenue Raoul Dufy,
l'avenue $, Lenglen, le boulevard d R. Ballanger puis l'avenue Georges Clémenceau.
ARTICLE 5 -
- 5-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 25 février 2020 au 26 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
- du 04 mars 2020 au 05 mars 2020 de 21h00 à 05h30.
La bretelle de sortie « RATP » bretelle n°5 de l'échangeur n°93900399 sera également fermée à la
circulation durant ces nuits.
Déviation : les usagers de l°A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du
boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des
Maréchaux.
- 5-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest} depuis l'Al est fermée durant la nuit :
- du 25 février 2020 au 26 février 2020 de 21 h00 à 5h30
- du 04 mars 2020 au 05 mars 2020 de 21h00 à 05h30,
Déviation : Les usagers de l’A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Quest du
boulevard périphérique de Paris sortent à Parls-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux,
- 5-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A] est fermée durant la nuit :
- du 17 février 2020 au 18 février 2620 de 21 h 00 à 5 h 30.
39 Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du
boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des
maréchaux.
- 5-4 — Le bretelle de sortie 8b (RN 410) sur FA86 Int sera fermée durant les nuits :
- du 24 février 2020 au 28 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
3-5 - La voie lente d'A86 intérieur, est neutraliséé au droit de la bretelle 8b entre le PR11+500 etle
PR12+800 durant les nuits :
- du 24 février 2020 au 28 février 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l’A3 dans le sens Paris- province se dirigeant vers la RD902 continuent
en direction de CDG Roissy , empruntent la Rue des Buissons et réjoignent le chemin de Roissy à
Villepinte,
ARTICLE 6
- Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21 h pour l'axe principal, La réouverture est effective à
: -5h 30,
ARTICLE 7 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS
autoroutière nord Île-de-France,
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuitée dans le secteur
d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route
et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA,
ARTICLE 8 - Les dispositions définies per le présent arrêté dérogent temporairement aux
dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 9 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
yo ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la
préfecture de la Seinc-Saint-Denis, fe commandant de l'unité autoroutière de la compagnie
républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépariementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de 19 Seinc-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information au préfet de police de Paris, nu directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise,
le le 10 FEV. 2020
10 FEV, 2029
Pour le Préfet et par délégation, Pour le préfet du Val d'Oise
. La Cheffe du Dépariement Sécurité, Éducation et pur délégation
La directrice
Muriel ÉRÉDY
UA Ua Liberté» Égattté » Frataraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2026 -0118
Portant modification de circulation et le stationnement sur la RD931 à Pierrefitte-sur-seine. Dans le cadre de la mise en place de clôture en limite de domaine public pour la démolition du
bâtiment,
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ; -
144
u3 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis !
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier
2021;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de laRATP;
Vu Favis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Vu l'avis de monsieur maire de Pierrefitte sur seine;
considérant que la RD931 à Stains est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant la nécessité de mettre en place une clôture en limite de propriété pour la démolition d’un bâtiment sur le boulevard Jean-Mermoz; .
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du 20 février 2020 et jusqu’au 03 avril 2020,
ARTICLE 2
La RD931 Boulevard Jean Mermoz sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation.
L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente.
Aucun impact n’aura lieu sur la circulation et les piétons. ARTICLE 3
L'arrêt et stationnement seront interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur les places de stationnement matérialisées au droit du 68 de la section du RD931 boulevard Jean Mermoz.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux, et être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise DESNEUX TP représenter part monsieur Cazaban sous le contrôle de du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
3/4
us ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
- Madame la présidente directrice générale de la RATP,
- Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France,
- Monsieur {e maire de Pierrefitte sur seine,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
| 2 FEN. 1020 Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
ue Liburid« Égalud + Frateralté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIÉA IDF N° 2020-0119
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD 27) à Aubervilliers travaux de mise aux normes UFR d’arrêts bus .
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté” ministériel du 9 avrif 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté préfectoral n°99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
145
U+ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191090 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de a ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Favis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la maire d’Aubervilliers ;
Vu Pavis de monsieur le président Directeur Générai de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de bus, rue
Danielle Casanova (RD 27) à Aubervilliers,
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur la RD27 àAubervilliers,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 28 février 2020.
Les balisages et emprises sur chaussées seront maintenus de Jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. ARTICLE 2 :
La rue Danielle Casanova (RD27), sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 1 voie au
minimum de circulation.
Les travaux d'aménagement des arrêts de bus nécessiteront la neutralisation d’une voie de circulation ainsi que la neutralisation du stationnement à proximité des arrêts afin de permeitre la circulation des véhicules dans les 2 sens
Au droit des arrêts du Fort d'Aubervilliers-D. Casanova, la section comporte de 2 x 1 voie ainsi qu’un couloir bus en direction de Fort d’Aubervilliers.
Lors des travaux de l’atrêt Sud (direction du Fort d'Aubervilliers), intervention nécessitera la
neutralisation du couloir bus.
Les travaux sur l’arrêt Nord (direction porte de Clichy), l’intervention nécessitera la neutralisation de l’unique voie (direction de Saint-Denis), les usagers provenant de l’Ouest seront orientés vers la voie bus permettant ainsi aux véhicules provenant de l'Est d'emprunter la voie en sens opposé.
Au droit de l'arrêt Balzac, la section comporte de 2 x 1 voie.
Les travaux au niveau de cet arrêt impliquent la neutralisation de la voie nord (direction Saint-Denis), qui nécessitent la mise en place d’un alternat par feux.
Au droit de l’arrêt Pont Blanc, la section comporte de 2 x 1 voie ainsi qu'un arrêt de bus en
évitement.
Ceite intervention nécessitera une emprise partielle de la chaussée qui permettra le maintien de la circulation dans les deux sens à toutes phases du chantier. ‘
Le cheminement des piétons pourra se faire sur chaussée, protégé par glissière GBA (plastique) sur une largeur minimale de 1,40 mètre, à toutes phases du chantier, Le cheminement sur trottoir sera rétablit en fin de journée.
Des arrêts bus provisoires seront mis en place en amont ou en aval des arrêts existants selon la
configuration durant toute la durée des travaux.
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit des travaux et il sera interdit de doubler.
ARTICLE 3 :
Le stationnement sera interdit pendant toute la durée des travaux au droit et à proximité de tous les arrêts de bus.
Au droit du 195 rue Danielle Casanova (en face de Aquarium), deux places de stationnement seront neutralisées afin de permettre le stationnement des véhicules de chantier.
L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants dans les deux sens de circulation, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
3/5
us L’arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L’ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises LA MODERNE, SIGNATURE et JC DECAUX, chargée des travaux et repré- senté par Messieurs DELICOURT, LEGUAY et DORMIGNY, sous le contrôle du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5:
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
45 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai, ° ‘
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur la maire d’ Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU, monsieur le directeur du CRICR et monsieur le président directeur général de la RATP.
Fait à Paris,le 3 FEV, 2079
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
575
SA Librrèt+ Bgaltté » Fraterall
. RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2020-0120
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale RD932 (ex-RN2) sur la commune du Blanc-Mesnil pour la création du réseau de transport
public du Grand Paris.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié} fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
14
63 Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative 5
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de Ja sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame le maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que la RD932 (Ex-RN?) sans nom au Blanc-Mesnil est classée dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la création d'ouvrages d’art, dans le cadre de la
construction du réseau de transport du Grand Paris, RD932 entre le rond-point Pablo Neruda
et le franchissement de l'autoroute A3 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’à 30 juin
2022.
La réalisation des travaux pour la création des ouvrages d’art 201 et 202 implique la
modification des conditions de circulation et de stationnement, sur la RD932,
ARTICLE 2 :
La route départementale 932, sur la section concernée pat les travaux, comporte deux voies de
circulation minimum en direction du Bianc-Mesnil et deux voies minimum en direction
d’Aulnay-sous-Bois. La réalisation des travaux nécessite :
+ La réaffectation des voies dans les deux sens entre le franchissement de l'autoroute A3
et le rond point Pablo Neruda.
* Une réduction des voies de circulation entre le rond point Pablo Neruda et le
franchissement de l’autoroute A3,
Entre le rond point Pablo Neruda au Blanc-Mesnil et le franchissement de Pautoroute A3 :
Dans le sens du Blanc-Mesnil vers Aulnay-sous-Bois, création d’un accés et sortie de
chantier, environ 220 m après le rond point Pablo Neruda au niveau de Paccès à la bretelle
d'entrée A3, à partir de cette distance la circulation sera réduite sur une seule voie pendant
150 m. -
ARTICLE 3 :
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
Les entreprises chargées des travaux pour le compte de la Société du Grand Paris installent les balisages nécessaires aux emprises, séparateurs (GBA), barrières, clôtures, panneaux de police, marquage provisoire et renforcent la Signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash”.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons,
sont à la charge de l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, chargée des travaux et représentée par monsieur BARON sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
(service territorial nord, 225 Avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - éditions du SETRA,
ARTICLE 5 :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
34 ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Madame le maire du Blanc Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant fa brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le Ÿ 3 FEV, 2029
4/4
5b Liberté » Égaïité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-.DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
Service nature, paysages et ressources
Pôle Police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° DRIEE 2020-DRIEE-IF/046
Portant autorisation de prélèvement de gibier (lapins) dans
les parcs départementaux de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.424-8 et L.424-11,
Vu l'arrêté ministériel du 1“ août 1986 modifié, ‘
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu la demande en date du 2 janvier 2020 présentée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis concernant le prélèvement de lapins sur les parcs départementaux Georges-Valbon et Sausset,
Vu l'avis de la Fédération Interdépartementaie des Chasseurs d'Île-de-France du 10 février 2020,
Considérant que la demande de prélèvement de gibier est sollicitée en vue de réguler l'espèce sur les parcs départementaux au regard des dégâts occasionnés sur les massifs floraux et les ouvrages d’art,
Considérant les fortes pressions générées par les lapins sur les ouvrages d’art et sur les
ressources naturelles des parcs qui accueillent également d’autres espèces,
Considérant l’avis favorable de ia Fédération Interdépartementale des Chasseurs d” Île- de-France,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, 4
ARRETE
5+ ARTICLE 1°: le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis est autorisé à prélever, dans un but de régulation de lapins de garenne sur les parcs départementaux suivant :
- 500 lapins de garenne sur Le parc Georges-Valbon,
- 500 lapins de garenne sur le parc du Sausset.
Ces lapins sont destinés au renforcement de la population de l’espèce dans les départements du Doubs, de la Haute-Loire et de l’ Ardèche.
ARTICLE 2
L'introduction dans le milieu naturel est assujettie à une autorisation du préfet du département de destination.
ARTICLE 3
Ces prélèvements se dérouleront de la signature du présent arrêté jusqu’au mois de mai 2020. Un bilan sera adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France au terme de l’opération de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seïne-Saint-Denis et le président de là Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, le 13 FEV,
2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur régionai et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
fe Le chef du service nature,
paysage et ressources, Liborté + Égalit
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRÊTÉ 2020-0351
Fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de Pagrément de quinze mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Seiue-Saint-Denis pour l’année 2020
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 472-$ ;
VU ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint- Denis
CONSIDERANT l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Bobigny en date du 15/01/2020 ;
ARRETE
Article 1°
Au titre de l’année 2020, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis l'ouverture, entre le 17 février 2020 et le 13 avril 2020, d’un appel à candidatures en vue de l'agrément de quinze mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 06/02/2020
Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Directeur dépariementa] Lit
cohésion sociale AT
Fe
Alexandre MARTINET Ge lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
De la Seine-Saint-Denis
Pôle social
ARRÊTÉ N° 2020-0352
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 472-5-3 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
VU l'avis favorable du procureur de la République près Le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 6 janvier 2020 ;
ARRETE
Article 1°:
La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
1. Le Président: Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saïnt-Denis où Madame Catherine MANCIAUX, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
2. Deux représentants du Directeur départemental de la cohésion sociale :
- Madame Catherine MANCIAUX, Directrice départementale
adjointe de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
- ou Monsieur Jean-Sébastien MELIN, Inspecteur de l’action
sanitaire et sociale Direction départementale de la cohésion
sociale de Seine-Saint-Denis ;
- ou Monsieur Théo COPPEL, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale de la Direction départementale de la cohésion sociale de
Seine-Saint-Denis ;
6A 5.
6.
- ou Monsieur Victor DE LANNOY, chargé de mission
populations vulnérables à la Direction départementale de la
cohésion sociale de Seine-Saint-Denis ;
- ou Madame Nathalie BEAUBRUN gestionnaire administratif et
budgétaire à la Direction départementale de la cohésion sociale
de Seine-Saint-Denis ;
Un représentant de la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny :
- Monsieur Mathieu NORMAND Substitut au Procureur ;
- ou Mme Isabelle ZTWES Vice-procureure ;
Un représentant du Président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
- Mme Nicole COMBOT, première vice-présidente, juge des
tutelles au tribunal d'instance de Bobigny ;
- ou Madame Aurélie POLICE, vice-présidente, juge des tutelles
au tribunal d'Instance d'Aubervilliers ;
- où Madame Anne-Charlotte MEIGNAN, vice-présidente, juge
des tutelles, Tribunal d’instance de Montreuil-sous-Bois;
- ou Madame Anne-Cécile LACHAE,, juge des tutelles, Tribunal
d’instance de Saint-Denis ;
Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
© Membres titulaires : - Monsieur Gaël LAMBERT (agréé dans le département de Seine- Saint-Denis) ;
- Monsieur Sébastien LUCCA (agréé dans le département
de Seine-Saint-Denis) ;
o Membres suppléants :
- Madame Hélène FERGELOT (agréée dans le
département
de Seine-Saint-Denis) ;
- Madame Françoise DEBROISE (agréée dans le
département de Seine-Saint-Denis) ;
Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
br © Membre titulaire: - Madame Laurence NOEL, préposée d'établissement à Emile Gérard ;
o Membres suppléants :
- Monsieur Mikael REVERSEAU, préposé du Groupe
Hospitalier CH Sainte-Anne / EPS Maison Blanche / GPS
Perray Vaucluse ;
- Ou Madame Nora DRIS, préposée d'établissement à
l'Hôpital Robert BALLENGER ;
7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire : - Madame Maryline DUBOIS (UDAP) ;
o Membre suppléant : - Madame Anne-Laure LE SCOARNEC {ATR) ;
8. Représentants des usagers :
© Membres titulaires : - Monsieur Lucien BOUIS (Membre de la Confédération Syndicale des Familles) ;
- Monsieur Jean-Paul LE BRONNEC membre de
l’'UNAFAM (Union nationale de familles et amis de
personnes malades et/ou handicapées psychiques) ;
Article 2
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La commission est placée auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ; son secrétariat est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 06/02/2020
Le POLE
Georges-François LECLERC
63 6u Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
De la Seine-$Saint-Denis
Pôle social
ARRÊTÉ N° 2020-0353
portant avis d'appel à candidature
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, 1472-1, LA472-1-1 et D.472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VE l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection à titre individuel ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile-de-France en date du 1° septembre 2015 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Seine-Saint-Denis en date du 6 février 2020;
Considérant les objectifs et les besoins du schéma pour le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1°: L'avis d’appel à candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Seine- Saint-Denis est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis 5-7 promenades Jean Rostand — Immeuble Européen Hal B
93005 BOBIGNY Cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine- Saint-Denis.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 06/02/2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Georges-François LECLERC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de ta Seine-Saint-Denis
5-7 promenades Jean Rostand — mmeuble Européen Hal B
93005 BOBIGNY Cedex
66 Liberié + Liberté + Épalué + Fratoraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DDI/CS Direction Cohésion arternentale Ré Sociale Dép Mésrmieceniee Bobigny, le 06/02/2020
Direction départementale de Ia Cohésion
Sociale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Social
Protection des majeurs
APPEL À CANDIDATURES
Pour l’agrément de quinze mandataires judiciaires
A la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
Pour le département de la Seine-Saint-Denis
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures adressés par courrier recommandé avec accusé de réception
entre le 17 février et le 13 avril 2029 inclus
(Cachet de la poste faisant foi)
À l'adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Saint-Denis
Pôle Social
Protection des majeurs
5/7 promenade Jean Rostand
93005 Bobigny cedex
Et dont la copie du dossier sera adressée par recommandé avec accusé de réception à :
Madame {a Procureure de la République
Près le Tribunal de grande instance de Bobigny
173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 BOBIGNY Cedex
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis 5-7 promenade Jean Rostand — Immeuble Européen Haïl B
93005 BOBIGNY Cedex
6+ 1- CONTEXTE
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Le schéma régional précité, signé par le Préfet de la Région lie-de-France le 1° septembre 2015, définit les orientations et les axes de travail pour cinq ans. Il est consultable à l'adresse suivante : http;//ile-de- france.drises.gouv.fr/spip.php?articleg 14
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d’application de ces dispositions.
I- OBJET DE L’APPEL À CANDIDATURES
Afin de répondre aux besoins recensés sur le territoire, la Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Saint-Denis a, en concertation avec les juges du département en charges des tutelles, décidé d’augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de quinze nouvelles personnes physiques.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MIPM à titre individuel souhaitant exercer sur le département de la Seine-Saint-Denis des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
II- TERRITOIRE ET VOLUME DE MESURES À PRENDRE EN CHARGE
Le département de la Seine-Saint-Denis compte environ 11 500 personnes bénéficiant d’une mesure de protection et il dispose à ce jour de vingt-sept mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire, Une fois nommés, les MIPM ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du département de Seine-Saint-Denis.
IV- CONDITIONS ET CRITÈRES D'ELIGIBILITE
1) Conditions préalables requises :
La procédure d'agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
11 convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes, conformément à l’article l'article L. 471-4
du code de l’action sociale et des familles — CASF :
“être âgé(e) au minimum de 25 ans;
"être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
5-7 promenade Jean Rostand — Immeuble Européen Hall B
93005 BOBIGNY Cedex
68 = ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.
133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
“ ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
Préfet d’une suspension ou d’un retrait d'agrément ;
“justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge ;
“justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
2) Critères d'éligibilité :
Conformément à l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°
2016-1896 précité, les critères d’éligibilité sont fes suivants : :
ÿ Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
- Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
- Les moyens prévus pour laccueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
- La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de accompagnement ;
> Autitre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
- La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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5-7 promenade Jean Rostand — Immeuble Européen Hail B
93005 BOBIGNY Cedex
6 V- MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS
Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse URL suivante :
btips://www.formulaires. modernisation gourv.fr/af/cerfa _13913.do et de l’accompagner des pièces
justificatives suivantes :
"un acte de naissance ;
“un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3);
“ un justificatif de domicile ;
» le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
# un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
“un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
“ les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
# le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
“le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
“ les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
“ le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche individuelle de renseignements remplie, qui figure en annexe de l’appel à candidatures.
Une notice explicative peut être consultée sur PURL suivant :
hftps:/www.formulaires.modernisation gouv.fr/ef/getNotice.do?cerfaNotice=5 1367&cerfaFormulaire= 13913
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
“ Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
"La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
# Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
m Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié où d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
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5-7 promenade Jean Rostand — Immeuble Européen Hall B
93005 BOBIGNY Cedex
+0 Conformément à l’article D472-5-4 du CASF, Ia candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny.
Le représentant de l'Etat dans Île département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces,
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
VI- PROCEDURE D’AGREMENT
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux atticles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASP, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des
candidatures.
Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le Préfet de Seine-Saint-Denis, en lien avec le Procureur de la République, en fonction des abjectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères
garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement énumérés dans l’article R.472-1.
L’agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de }a République aux candidats les mieux classés.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des
M3PM et délégués aux prestations familiales également publiée au RAA.
Conformément à l’article R. 472-4 modifié du CASF : « Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles- ci.»
VII- VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La décision d’agrément ou de refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil situé au 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois.
VIH - PERSONNES A CONTACTER
Victor de Lannoy Theo Coppel
Chargé de la protection des majeurs Adjoint au chef du pôle social
01.74.73.36.92 01.74.73.36.18 victor.de-lannoy(@seine-saint-denis.gouv.fr theo.coppel@seine-saintdenis.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
5-7 promenade Jean Rostand — Imineuble Européen Haïl B
93005 BOBIGNY Cedex
+4 Te n
Liber Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0010
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MACEDOINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; ‘
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "AJA" type Bichon, femelle, né le 25 mai 2019, identifié par transpondeur n° 807 050 000 076 466 appartenant à Madamen RISTOVSKI gomiciliée au 36 avenue Bruno Bancher à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BERTAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Brou sur Chantereine (77).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 24 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 LE
Libérié » Égalité ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 2 juillet 2020, et ceci à compter du 2 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection - des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 130, J60, J90 ct J180 correspondent aux datés suivantes :
J0 — 30 J60 J99 4180 02/01/2020 [/ 02/02/2020 | 02/03/2020 : 02/04/2020 02/07/2020 4% .
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e L’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamiment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêclie maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Tu BE
Liberié » Égalité nié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERTAUD vétérinaire sanitaire à Brou sur Chantereine ;
e Madame RISFOVSKI ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Sevran ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfeciure, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr BERTAUD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 février 2020
Pour le Préfet de la Seinÿ-Saint-Denis
et par sitbdélégätion,
cé :
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur’ én Chef de Santé Publique:
à «Vétérinaire: ii
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas l'application.
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7$ 36 PES
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0284
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien "PHOENIX" type Yorkshire terrier, mâle, né le 8 novembre 2019, identifié par transpondeur
n° 250 268 743 167 877 appartenant à Madame BULIBAS Cristina domiciliée au 12 rue Pierre Curie à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BAGUET vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
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de : Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cét animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J36, J66, 790 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 28 juillet 2020, et ceci à compter du 28 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
28/01/2020 28/02/2020 28/03/2020 | 28/04/2020 28/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; - e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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78 DS
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de Ja 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BAGUET vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame BULIBAS Cristina ;
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Livry-Gargan ; 6e
©
©
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr BAGUET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2020
Pour le Préfet de la Seinë-Saint-Denis
et par suhiélégation,
oïéCtion animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en SuSpend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0354
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de ia direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "DIANA" type croisé dogue, femelle, né le 1“ novembre 2019, identifié par transpondeur n° 788 269 100 008 228 appartenant à Monsieur LOGHMARI Mohammed domicilié au 9 allée de la Rochefoucault à Clichy-sous-bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr RUEZ vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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91 Liberté + Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de a vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 198 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 7 juiliet 2020, et ceci à compter du 7 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+. Les dates des visites sanitaires 9, J30, J60, J90 et JA80 correspondent aux dates suivantes :
Î J0 330 360 J90 3180 | 07/01/2020 07/02/2020 07/03/2020 07/04/2020 07/07/2020
e J’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
s l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prèvues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 84 34 35- mét, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
92 LE
Liborié + Égaïité » Fraternité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mésures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr RUEZ vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Monsieur LOGHMARI Mohammed ; e
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Clichy sous Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy sous Bois et le Dr RUEZ vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 février 2020
CT
Dr Frédérique LE QL 3
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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83 gu 3
Liberté » Égalin
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0358
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sux proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "MIKA'"' type Européen, mâle, né le 26 juin 2015, identifié par transpondeur n° 978 101 081 534 295 appartenant à Madame AIT MESBAH Fariza domiciliée au 10 rue de la Liberté à Bagnolet (93170) est placé sous la surveillance du Dr J EANTET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
45 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e [a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J4, 130, 160, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 juin 2020, et ceci à compter du 30 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e_ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : JD | J60 390 3180 30/12/2019 , 29/02/2020 30/03/2020 !___ 30/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les catnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; © si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un {aboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 090 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-dents. gouv.fr
46 ni
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
Madame AIT MESBAH Fariza ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Bagnolet ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bagnolet et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 février 2020
Pour le Préfet dé la Seine-Sai et par subdélégation."
La chef duservie Santé préféction animales Lee é
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Dr Frédérique LE QUERREC:"
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
enis
Le présent arrêté peut faire 1 ’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
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3? LA
Liberté » Égallté « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0359
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2063;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ja rage est fixée à 6 mois par lOrganisation mondiale de la santé animale (OJE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "KING" type Malinois, mâle, né le 30 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 981 100 004 646 039 appartenant à Monsieur ALHAMDO Hamzah domicilié au 50 allée d'Eu à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
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4 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire au la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 31 juillet 2029, et ceci à compter du 31 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par lc vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J66 _L J90 4180 31/01/2020 29/02/2020 31/03/2020 30/04/2020 31/07/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivotes ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Monsieur ALHAMDO Hamzah ; 6
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeut Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; 8e Monsieur le Maire de Sevran ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 février 2020
aint-Denis
et par subdélégatiün,"".
La chef du service sañté ét protection ariinales
> Dr Frélérlque/LE QUERREC. j atité Publique Vétéri
Inspecteur en chef de Si
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
à
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0361
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, 12373 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-56, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’atrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "SNOOPT" type croisé Jack Russel, mâle, né le 31 août 2019, identifié par transpondeur n° 967 000 010 214 790 appartenant à Madame RADENAC Marie-Pierre domiciliée au 26 rue Edouard Vaillant à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 DE
Liberté+ Égalité» Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 15 juillet 2020, et ceci à compter du 15 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 à J 180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 360 J90 J189 15/01/2020 1602/2020 15/03/2020 15/04/2020 15/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit on onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire cuthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE F1
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
Madame RADENAC Marie-Pierre ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 7 février 2020
Pour le Préfet dela Scine-Saint-Dènt
et par subdélégation, :: +
La chef du servi fat prétection animales
LS
Dr Frédériqu
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUEFRANÇAISE d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0366
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEI{NE-SAINT-DENIS
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Yu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant des échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sut le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Îa rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
six proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien "PLUTO" type Beagle, mâle, né le 29 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 642 090 001 851 830 appartenant à Madame NEDELCU Bianca domiciliée au 180 rue Roger Salengro à Rosny- sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr JGAUTHIER vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble,
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir
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Liberté+ Égaliré « Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 3 août 2020, et ceci à compter du 3 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 ___ J90 3180
03/02/2020 03/03/2020 _…… 03/04/2020 03/05/2020 03/08/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
s l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mott, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires on ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 84 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
e Madame NEDELCU Bianca ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 février 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
et par subdélégatitin.
La chef du service santé " Stection animales
DUERRE ral, EF REC ubliqué Vété
Inspecteur en chef de Saré
Pie,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
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S 100 e ité » Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - © 3 8 À
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
LE FOURNIL DU TRAM
1, rue Georges Magnier
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires’
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
é’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521- ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 20-012885, du 07/02/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 07/02/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A04 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 07/02/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Locaux infestés de blattes et envahis de souris,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consominateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux et encombrés,
- Absence de procédure de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence d’affichage règlementaire (allergènes et mention décongelé),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de manipulation,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui accompagnent.
Considérant la présence de nuisibles (blattes et souris) pouvant container les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont Les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : G1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Adè Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant
entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que Les salariés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LE FOURNIL DU TRAM », sis 1, rue Georges Magnier 93120 BAGNOLET dont le gérant est monsieur TAOUFIK Abdelhamid est
fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IX
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article EI
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
TAOUFIK. Abdelhamid.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 6D 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A03 Article V
Dans Îe cas ou il serait contrevenu à l’article À du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Ï] du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII,
Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 12 FEV, 2075
CL
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
A0U LE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - Q 3 3 8
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT H BURGER
244-246 allée de Montfermeil
93220 GAGNY
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consomimation, notamment l’article L 521-5;
Var le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0078 du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative du
restaurant à l'enseigne « H BURGER » sis , 244-246, allée de Montfermeil 93220 GAGNY dont le gérant est Monsieur CISSOKO Aliou ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93097 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@iscine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - Htip : /hwww.seine-saint-denis gouv.fr
140$ Vu le rapport n° 20-012760 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « H BURGER », sis 244-246, allée de Montfermeil 93220 GAGNY dont le gérant est Monsieur CISSOKO Aliou.
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°2020-0078, du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à [enseigne « H BURGER », sis 244-246, allée de Montfermeil 93220 GAGNY dont le gérant est Monsieur CISSOKO Âliou est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article EE
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, monsieur CISSOKO Aliou,
Article TE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Gagny,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 12 FEV. 2020
ut
A
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : Q1 4} 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préféctureQèseiie-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - ktip : /ivons.seine-saint-dents gouv.fr
06 DÉCISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA : 20200020
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l'ordonnance. n° 2019-5582 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPIC SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015.
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au
sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de l'EPIC SNCF Réseau en date du 12 juillet
2018 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Île-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation
de pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement lle-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d'Île-de-France en date du 25 juin 2019,
Vu l'avis de la Préfecture de Seine Saint Denis en date du 3 juillet 2019,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16 décembre 2019,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
40+ DECIDE :
- Ce Bien situé sur le territoire de la commune d'EPINAY-SUR-SEINE (93800), 221 route de Saint-Leu
est constitué de :
Le terrain nu sis à EPINAY-SUR-SEINE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Références cadastrales
Nature du
ARTICLE 2
ne ; Lieu:dit terrain d’assiette 4 Surface
Commune bien Section Numéro
: 93051 Route de Saint AZ 65 p Terrain 1 701 m° Epinay sur Seine Leu
TOTAL 1701 m°?
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à La Plaine Saint Denis,
Le
f 1 FEV, 2020
Île de France
SNCF Réseau
A0
ation et du Développement A0 AA Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : p/Lm/kP/2020/ (5
DECISION DU 15 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME Ricardina PALAVRA
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019;
DÉCIDE QUE :
Article 1 :
Une délégation est donnée à Madame Ricardina PALAVRA, Cadre de Santé, à l'effet de rédiger et de
signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires :
e toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre
de l'articie L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire
e tous les actes et décisions de transport de corps sans mise en bière
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Article 3 :
La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter
de sa signature.
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AM LE DIRECTEUR,
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AAZ LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
Madame Ricardina PALAVRA
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AA3 AAU