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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 février 2020
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
a
Le Liberté Égalit« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 04 février 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 — Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 février 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n °2020-00129 du 04/02/2020 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-0235 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'HÔTEL
IBIS PARIS LE BOURGET - LA COURNEUVE.
lArrêté n° 2020-0236 du 29/01/2020 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT REA RESIDHOME - SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
JArrêté n° 2020-0237 du 29/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT RESOTEL - LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2020-0238 du 29/01/2020 portant modification de
’autorisation d’un système de vidéoprotection pour L'HÔTEL
NOVOTEL PARIS NORD EXPO - AULNAY-SOUS-BOIS.
lArrêté n° 2020-0239 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
RESTAURANT CLG-MC DONALD'S - LIVRY-GARGAN.
JArrêté n° 2020-0240 du 29/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
RESTAURANT CCSB-MC DONAL'DS - CLICHY-SOUS-
BOIS.
17
21
25
29
33
37 Arrêté n° 2020-0241 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
RESTAURANT CBI-MC DONALD'S - BOBIGNY.
lArrêté n° 2020-0242 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
RESTAURANT BUFFALO $S.A - NEUILLY-SUR-MARNE.
Arrêté n° 2020-0243 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
RESTAURANT BUFFALO S.A - BONDY.
(Arrêté n° 2020-0244 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT BALUCHON-A TABLE CITOYENS SAS
+ MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-0245 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SARL
ITTAHB - LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2020-0246 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT CASA NOVA - STAINS.
JArrêté n° 2020-0247 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT NATURALIA - PANTIN.
(Arrêté n° 2020-0248 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
BIJOUTERIE MATY - AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2020-0249 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT NOCIBE - CLICHY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-0250 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT CHARR HALAL - AULNAY-SOUS-
BOIS.
lArrêté n° 2020-0251 du 29/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT DERICHEBOURG REVIVAL - LIVRY-
GARGAN.
lArrêté n° 2020-0252 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT SOS CINTRES — MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
41
45
49
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57
61
65
69
73
77
81
85 Arrêté n° 2020-0253 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT ACTION FRANCE SAS -
AUBERVILLIERS.
lArrêté n° 2020-0254 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SARL
TIE CITY - DRANCY.
Arrêté n° 2020-0255 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
STATION SERVICE CARREFOUR CARAUTOROUTE - LA
COURNEUVE.
Arrêté n° 2020-0256 du 29/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE
+ BOBIGNY.
JArrêté n° 2020-0257 du 29/01/2620 portant modification de
‘autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE -
sise 2 avenue de la République à AUBERVILLIERS.
jArrêté n° 2020-0258 du 29/01/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE -
sise 6 rue Achille Domart à AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2020-0259 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
CONSIGNE PICKUP-BUREAU DE POSTE - AULNAY-SOUS-
BOIS.
Arrêté n° 2020-0260 du 29/01/2020 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection. pour
L'ÉTABLISSEMENT PICKUP SERVICES - AULNAY-SOUS-
BOIS.
JArrêté n° 2020-0261 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT PICKUP SERVICES - CLICHY-SOUS-
BOIS.
lAxrêté n° 2020-0262 du 29/01/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour LA BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS - VILLEPINTE.
lAxrêté n° 2020-0263 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - LE RAINCY.
lArrêté n° 2020-0264 du 29/01/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour LA BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS - LES PAVILLONS-SOUS-
BOIS.
89
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129
133 Arrêté n° 2020-0265 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
BANQUE CHAABI DU MAROC - MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-0266 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
BANQUE PALATINE - VILLEPINTE.
Arrêté n° 2020-0267 du 29/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT BASIC FIT IT - SAÏNT-DENIS.
Arrêté n° 2020-0268 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ASSOCIATION EMMAUS COUP DE MAIN - PANTIN.
Arrêté n° 2020-0269 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ASSOCIATION EMMAÜS COUP DE MAIN - BAGNOLET.
Arrêté n° 2020-0270 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT VILOGIA SA - TREMBLAY-EN-
FRANCE.
Arrêté n° 2020-0271 du 29/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT FRANCE CONSEIL IMMOBILIER -
GOURNAY-SUR-MARNE.
lArrêté n° 2020-0272 du 29/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA)
GRANDE LOGE DE FRANCE - BONDY.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) du 06/02/2020 relative à la demande de
estructuration et l’extension du centre commercial Clichy 2, 12
allée de la Fosse Maussoin à Clichy-sous-Bois.
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-0319 du 04/02/2020 établissant,
au profit de la société du Grand Paris, une servitude d’utilité
publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et
à l'entretien des tunnels ferroviaires de la ligne 16 reliant la gare
k« Sevran-Livry » à la gare « Chelles » du réseau de transport
public du Grand Paris Express à Clichy-sous-Bois et Montfermeil
(Seine-Saint-Denis) et Chelles (Seine-et-Marne).
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171 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif n° 2020-0316 du 04/02/2020 de lParrêté
m°2017-3263 du 30 octobre 2017 portant désignation des
médecins membres de la commission médicale primaire de la
Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l’aptitude physique des
conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Arrêté n° 2020-0317 du 04/02/2020 portant cessation d’activité
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE DU
CANAL » située au 30, Quai de l’Aïsne à Pantin.
Service déconcentré de l’Etat
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France __ Unité départementale de la Sein-Saint-Denis
(UD DIRECCTE 93)
Décision du 31/01/2020 relative à l’organisation de l’inspection|
du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant
hffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims. Annule et remplace la décision publiée le
31/01/2020.
Avis el communications
Centre Simone Delthil
Décision 09/2020 du 28/01/2020 portant délégation de signature
pour Mme Elodie LEGRAIN, adjoint des cadres hospitaliers en
ressources humaines, à compter du 28 janvier 2020.
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris
Nord-Est: CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et
GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2020-06 du 22/01/2020 portant délégation de
signature de la Directrice générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil à Mme Anaïs
DEVRED), juriste au sein de la direction des affaires générales,
juridiques et de la clientèle, du GHI Le Raincy-Montfermeil.
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189 ro Tirer
RÉRUELQUE FRSHCASE
ar Der ap
+
rene
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2020-00129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ; °
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2020 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classé, chef du service des affaires immobilières, est appelé à d’autres fonctions à compter du 17 février 2020 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Liberté Égalité Fraternité
o Vu la décision d’affectation ministérielle du 28 août 2019 par laquelle Mme Florence BESSY,
administratrice civile hors classe, est affectée en qualité d’adjointe au chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu la décision d'affectation préfectorale du 16 octobre 2017 par laquelle Mme Florence
BOUNIOL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, assure les fonctions d’adjointe au chef du service des affaires immobilières ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 17
Délégation est donnée à Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et à Mme
Florence BOUNIOL, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au chef du service des affaires immobilières, directement placées sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels
relevant de leur autorité.
Département juridique et budgétaire
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d'administration de L'Etat, adjoint au chef de département.
Article 4
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
28
2020-00129
ÀO Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est
consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de PEtat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement piacé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de
paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe
normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant
du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite .de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau. .
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés
publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par l’article 8 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Article 10
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
348
2020-00129
AÂ Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 12
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 14
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de département.
Article 16
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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2020=00129
AT 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est
consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pierre JAYR,
attaché principal d’administration de l'Etat, et Mme Karine Matelski, ingénieur des services
techniques adjoints au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
5/8
2020-00129
A3 Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 22
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à lPeffet de signer, dans la limite de ses aîtributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 26
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite 618
2020-00129 al de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à lP’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Rachida EL FILALE, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 28
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Marylène CALLOCH, attachée d’administration de l’État
Dispositions finales
Article 30
L'arrêté entre en vigueur à compter du 17 février 2020.
Article 31
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le D 4 FEV. 2020
TB
2020-0012 020-001239 15 Annexe à l’arrêtén° 7 ar C20 -00129 av 0 4 FEV, 2020
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999 euros HT
De
90 000 à 4 999 999 euros HT
À partir de 5 000 000 euros
HT
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du rédacteur de l'analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du rédacteur de Panalyse
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa des adjointes au chef du
SAI
Signature du chef du
département concerné
Signature des adjointes au
chef du SAI ou du chef du
département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
euros,
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature des
adjointes au chef du SAI
Signature du préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire {n°
choriis)
Signature du chef du
département concerné
Signature des adjointes au
chef du SAI Signature du préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d'opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix Visa conducteur d'opération
inférieure à 2%
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature des adjointes au chef du SAÏ
provisoire pour travaux Visa du chef du département concemé
SUPP lémentaires ayant re Signature des adjointes au chef du SAT incidence financière
Avenants sans incidence
finanière ou dont l'incidence
financière cumulée est | Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Signature du préfet de police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publies de travaux Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature des adjointes au chef du SAÏ
Décision de résiliation Signature des adjointes au chef du SAÏ
Décompte général définitif
et ordre de service associé,
Visa du décompte provisoire du maître d'œuvre par le conducteur d'opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de
service associé par le chef du département juridique et signature des adjointes au chef SAI
Ab
8/8 PS
Liberté » Égalité » Fraterntis
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR É£ TÉ N° 2020-0235
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL
IBIS PARIS LE BOURGET - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié per le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 octobre 2019 présentée par madame Virginie MARRIER D'UNIENVILLE, en qualité de gérante pour l'hôtel IBIS PARIS LE BOURGET, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 104 avenue Jean Mermoz à la COURNEUVE (93120) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
AT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'hôtel IBIS PARIS LE BOURGET, sis 104 avenue Jean Mermoz à la COURNEUVE (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 carnéras intérieures ;
° 5 caméras extérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante;
s le directeur ;
+ Ja sous-directrice ;
+ L’assistant de direction,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle À, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5:
Hormis les cas d’une enquête de flägrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 GG - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
/8 La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Île responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Virginie MARRIER D'UNIENVILLE, gérante pour l'hôtel IBIS PARIS LE BOURGET, sis 104 avenue Jean Mermoz à LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à ,252-6, L,.253-1 à L.253.5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Ï, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
A5 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de ja sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 JAN 202
Le préfet,
Michaël SISILLEAU
4, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — té : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
20 Libertä » fgalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
FRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0236
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D°UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
REA RESIDHOME - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2019 présentée par monsieur Stéphane HEMAR, en
qualité de directeur pour l'établissement REA RESIDHOME, en vue d'obtenir
lPautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 33 rue Ardoïn à SAINT-
OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.pouv.ft
ra CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur, pour l'établissement REA RESIDHOME, sis 33 rue Ardoin à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Je directeur ;
+ l’adjoint de direction.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
La directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p:/seine-saini-denis.gouv.fr
22 Article 7 :
L'accès à la saîle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistiements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane HEMAR, directeur pour l'établissement REA RESIDHOME, sis 33 rue Ardoin à SAINT-OUEN- SUR-SEINE (93400).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aüticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0141 60 23 74
Courriel : préfecturc@seine-suint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
D Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 JAN. 2020
Ppur le Préfet,
Ass cieur d ré 7
7 Mishaël SIBILLEAU
Le Souè Cabinet
&
1, Esplinade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0J 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-donis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hüp://seine-saint-denis. gouv.fr
24 ES 2
Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU PE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-0237
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
RESOTEL - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VÜ le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 octobre 2019 présentée par madame Tina HOANG, en qualité de
gérante pour l'établissement RESOTEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 103 avenue Jean Mermoz à la COURNEUVE
(93120) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplnade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 69 - fax : 0 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8430 — 16H00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
26 CONSIDÉRANT que le public est informé de Ia présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement RESOTEL, sis 103 avenue Jean Mermoz à la
COURNEUVE (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja gérante.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique approptiée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article d : -
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de eur transmission
au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Cotriel : préfecture @scinc-saint-denis, gouv.fr
Horuires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http/seinc-saint-denis, gouv.fr
2b Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aüticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’artiele 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadte de leuts missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Tina HOANG, gérante pour l'établissement RESOTEL, sis 103 avenue Jean Mermoz à la COURNEUVE (93120).
Article {0 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 JAN 220
A
Le préfet, [
Cu Sous-Rrébi, Divoteur cé
\ { LT. ms
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1él : O1 48 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv. fr
28 “ gatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DÉ LA POLICE ADMIMISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0238
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL
NOVOTEL PARIS NORD EXPO - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à fa vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2019 présentée par monsieur Fatchi FRATOUI, en
qualité de directeur pour l’hôtel NOVOTEL PARIS NORD EXPO, en vue d'obtenir la
modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 65 rue
Michel Ange à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
E, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 68 60 60 -fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpif/seine-snint-denis.gouv.fr
29 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-0541 du 5 mars 2019.
Article 2 :
Le directeur, pour l'hôtel NOVOTEL PARIS NORD EXPO, sis 65 rue Michel Ange à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé jusqu’au 0$ mars 2023, conformément au
dossier présenté, dans le respect des fibertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les propriétaires ;
° le directeur des opérations ;
+ le directeur.
Aïticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr ,
20 Article 7 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des imâges, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, .
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation,
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fatehi FRATOUTL, directeur pour l'hôtel NOVOTEL PARIS NORD EXPO, sis 65 rue Michel Ange à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Arücle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2$1-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ë, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 40 60 60 - fax : 01 41 602371
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
DA Autiele 13 :
La ptésente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JAN 2020
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cectex — tél : @F 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis,.gouv.fr
3? Liberté « Égaïité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2020-0239
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
CLG-MC DONALD'S - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1àR.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du
4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2019 présentée par monsieur Blaise DISSAKE, en qualité
de directeur administratif et financier pour le restaurant CLG-MC DONALDS, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 boulevard de la République à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : OT 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip://seine-saint-denis.gouv.fr
DD CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-
Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur administratif et financier, pour le restaurant CLG-MC DONALD'S, sis 2 boulevard de la République à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur administratif et financier ;
+ le franchise ;
e fe directeur.
Article 3 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
s mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de Îeur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur administratif et financier, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex. tél : QE 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr
3ù Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Îe cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Blaise DISSAKE, directeur administratif et financier pour le restaurant CLG-MC DONALDS, sis 112 allée des Erables à VILLEPINTE (93420).
Aïtiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
,rue Catherine Puig
03558 Montreuil CEDEX
L, Esplanade Jean Moufin - 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http:/seine-saint-denis.gouv.fr
25 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 JAN. 200
Le préfet,
le Préfet,
18 recteur Âe Cabinet La 8ous-F
Ernst
Richaët SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : prélecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
3b RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2020-0240
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT CCSB-MC DONALDS - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2019 présentée par monsieur Blaise DISSAKE, en
qualité de directeur administratif et financier pour le restaurant CCSB-MC
DONAL'DS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue Emile Zola à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 — hp:/seine-saint-denis.gouv.fr
3T CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
a
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur administratif et financier, pour le restaurant CCSB-MC DONALDS, sis 2
rue Emile Zola à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ ‘7 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur administratif et financier ;
s le franchise ;
+ {e directeur.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxinoum de 30 jours.
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
33 Article 6 :
Le directeur administratif et financier, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de ieurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Blaise DISSAKE, directeur administratif et financier pour le restaurant CCSB-MC DONALDS, sis 112 allée des Erables à VILLEPINTE (93420).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a êté délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis.gouv.fr
29 Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Le préfet,
Por le Préfet,
‘ Cabinet
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 7È Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gonv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-clenis.gouv.fr
LO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS &T DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS'FRATTVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0241
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
CBI-MC DONALD'S - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notaimiment les articles L.251-1 à L.255-{ et
R251-1 à R.253-4 ;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Îes régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2019 présentée par monsieur Blaise DISSAKE, en qualité de directeur administratif et financier pour le restaurant CBI-MC DONALDS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 203 avenue de Stalingrad à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
| CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ct la prévention des atteintes aux biens ;
+, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint- denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saînt-denis. gouv.fr
hA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur administratif et financier, pour le restaurant CBI-MC DONALDPS, sis 203 avenue de Stalingrad à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur administratif et financier ;
e lefranchise ;
+ Je directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’atticle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
ue Auticle 6 :
Le directeur administratif et financier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Blaise DISSAKE, directeur administratif et financier pour le restaurant CBI-MC DONALD'S, sis 112 allée des Erables à VILLEPINTE (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Espianade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 61 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
U3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 79 JAN 2020
£, Esplauade Tean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - Fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
uu jgait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-0242
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
BUFFALO S.A - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 octobre 2019 présentée par monsieur Angelo Rey, en qualité de
directeur de pôle construction pour le restaurant BUFFALO S.A, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 164 avenue Jean Jaurès à
NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 73
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
US CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de pôle construction, pour le restaurant BUFFALO $.A, sis 164 avenue Jean Jaurès à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
+ 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du service informatique ;
+ la directrice du service juridique ;
+ le directeur de l'exploitation régional ;
+ la directrice du restaurant.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 81 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfectre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis, gouv.fr
2 Atticle 6 :
Le directeur de pôle construction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Angelique DUBOIS, directrice du restaurant BUFFALO S.A, sis 164 avenue Jean Jaurès àNEUILLY-SUR- MARNE (9330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de mahquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : 0141 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverinre : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis. gouv.fr
u? Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 Q JAN 2020
Le préfet.
r le Préfet,
Le SouëPréfet, Directeur Âe Cabinet
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouvft
Horatres d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/scine-saint-denis, gouv.fr
u9 Ltbertd + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-0243
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
BUFFALO S.A - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251i-1 à R2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2019 présentée par monsieur Angelo Rey, en qualité de directeur de pôle construction pour le restaurant BUFFALO $S.A, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 52 avenue Galliéni à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel ; préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
us CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1:
Le directeur de pôle construction, pour le restaurant BUFFALO SA, sis 52 avenue Galliéni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 1 caméra intérieure ;
e 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le directeur du service informatique ;
+ le directeur de l’exploitation régional ;
{a responsable du service juridique ;
+ le directeur du restautant.
Axticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ef le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saînt-denis gouv.fr
50 Atticle 6 :
Le directeur de pôle consiruction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Damien POUPLIN, directeur du restaurant BUFFALO S.A, sis 52 avenue Galliéni à BONDY (93140),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïtiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvertre : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
GA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 9 JAN 202
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfoclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURL
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê'TÉ N° 2020-0244
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BALUCHON-A TABLE CITOYENS SAS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-I à R.253-4 ;
VU je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ef ses annexes techniques ;
VU a demande du 7 octobre 2019 présentée par monsieur François DECHY, en
qualité de président pour l'établissement BALUCHON-A TABLE CITOYENS SAS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 31
boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
53 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels où technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle I :
Le président, pour l'établissement BALUCHON-A TABLE CITOYENS SAS, sis 31 boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
s a directrice.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle À, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personne
responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titufaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de teur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, jes enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Codex—- té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 AL 60 23 71
Courriel : prélécinre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Su Auticle 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des ateintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Morgane MAZAIN, directrice pour l'établissement BALUCHON-A TABLE CITOYENS SAS, sis 31 boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OE 41 60 60 60 - fax : O1 41 66 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hitp://seine-saint-denis.gouv.ff
ss Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN. 2020
Mishaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Couriel : préfécture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5b fgalt
RÉPIPLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËTÉ N° 2020-0245
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL ITTAHB - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 septembre 2019 présentée par madame Hamaira MALIK, en
qualité de gérante pour la SARL ITTAHB, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection, sise 16 avenue Paul Vaillant Couturier à la
COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la cominission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hi{p://scinc-saint-denis gouv.fr
ST CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour la SARL ITTAHB, sise 16 avenue Paul Vaillant Couturier à [a COURNEUVE (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
E, Bsplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — 16] : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-dents. gouv.fr
58 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Hamaira MALIR, gérante pour la SARL ITTAMB, sise 16 avenue Paul Vaillant Couturier à la COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 « fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
55 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 g JAN. 2070
Le préfet
l
r lé Préfet,
, %
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade fean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 4F 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis gouv.fr
Go eratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION PES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
AR R Ê TÉ N° 2020-0246
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CASA NOVA - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Îe
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juin 2019 présentée par madame Sanaa ARRACH, en qualité de
dirigeante pour l'établissement CASA NOVA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 avenue Aristide Briand à STAINS
(93240) ;
VU f'avis de ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
61 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La dirigeante, pour l'établissement CASA NOVA, sis 11 avenue Aristide Briand à STAINS (93240), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ a dirigeante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de i4 jours,
Article 6 :
La dirigeante, responsable de [a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fx : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
br Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dfment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sanaa ARRACE, dirigeante pour l'établissement CASA NOVA, sis 11 avenue Aristide Briand à STAINS (93240).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou’ suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jeu Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
65 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN. 200
Le préfet,
Rour lb Préfet,
xt Hirecteur de Cabinet
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : OH 4 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saiat-denis. gouv.fr
6u RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTEURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0247
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NATURALIA- PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 àR.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2019 présentée par monsieur Renaud MARET, en
qualité de directeur immobilier et technique pour l'établissement NATURALITA, en vue d’obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 128 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
bs CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susimentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur immobilier et technique, pour l'établissement NATURALITA, sis 128 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ fe responsable sûreté ;
+ le consultant agréé Naturalia ;
+ le directeur du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auxticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 602371
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
6b Article 6 :
Le directeur immobilier et technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sofien FODIL, responsable sûreté pour l'établissement NATURALIA, sis 14/16 rue Marc Bloch-Tour Oxygène à CLICHY (92116).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
i, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GD - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@äseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
&x Article 12: .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire Fobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leuf est adressé.
Fait à Bobigny, le 28 JAN 2020
NPoër le Préfet,
Le Sous-Prfel, Directeur de/Cabinet
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 4] 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 7È
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis,pouv.fr
68 Hgaità « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0248
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BLOUTERIE MATY - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 novembre 2019 présentée par Monsieur Patrick CORDIER, en
qualité de dirigeant pour la bijouterie MATY, en vue d’obtenir Pautorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sise 23 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS
(93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 74
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
69 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article I :
Le dirigeant, pour la bijouterie MATY, sise 23 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les agents de sécurité,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de fa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autotité où de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60- Fax: DE 4L 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouvir
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:/seine-srint-denis.gonv.fr
70 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de sécurité ARRIGONT, sis 5 boulevard Kennedy à BESANÇON (25000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pout, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-{ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esptanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfécture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
a Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chafgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 7 8 JAN. 2020
Le préfet,
onu SR réfet,
(e Sous-Pr "7 r de Cgbinet
géhaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 6023 7 Courriel : préfcoture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ir
2 d fgalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-0249
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NOCIBE - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à 1,.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Ssine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 octobre 2019 présentée part monsieur Philippe THIBAUD, en qualité de responsable national pour l'établissement NOCIBE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le c. cial Leclerc Z.I la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte conire la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
73 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saïnt-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable national, pour l'établissement NOCIBE, sis dans le c. cial Leclerc ZI la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable national ;
+ le responsable régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprofection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélimimaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le responsable national, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sant données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 77
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp://seinc-saint-denis.gouv. fr
y Aïticle 7 : -
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe THIBAUD, responsable national pour l'établissement NOCIBE, sis dans le e. cial Leclerc Z.I la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 74
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-sainlt-denis gouv.fr
TS Atticle 13 : ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Le préfet,
|
— | pur Le Préfet, (ue gous-P sit, DhpGteur Cabinet
Michaël Sl
e dE —
BILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h90 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
T6 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0250
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CHARR HALAL - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2019 présentée par monsieur Mohamed RHAZI, en qualité de co-gérant pour l'établissement CHARR HALAL, en vue d'obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 16 rue Gilberte Desnoyer à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est.informé de la présence de ce système de manière permanente ;
L Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
++ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le co-gérant, pour l'établissement CHARR HALAE, sis 16 rue Gilberte Desnoyer à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 20 caméras intérieures ;
+‘ caméras extérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
° le co-gérant.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de [a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le co-gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://see-saint-denis.gouv.fr
34 Aïticle 7 : :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mohamed RHAZT, co-gérant pour l'établissement CHARR HALAL, sis 16 rue Gïlberte Desnoyer à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle L2 : ‘
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fille peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
+5 Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, ie 2 9 JAN A2
Le préfet,f\
. hr,
Le Sous-Péfei, Directeur de Cébinet
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : CI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis poerv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
go fgatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0251
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DERICHEBOURG REVIVAL - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 août 2019 présentée par monsieur Renaud FOLLENFANT, en
qualité de responsable d’exploitation pour l'établissement DERICHEBOURG REVIVAL, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 rue Pierre Curie à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fox : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 < 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
81 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secouts aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologique et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le responsable d’exploitation, pour l'établissement DERICHEBOURG REVIVAL, sis 3 rue Pierre Curie à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ le télésurveilieur ;
+ le responsable d’exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et fe cas échéant, la date de eur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex - tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 4f 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Qè Aïticle 6 : -
Le responsable d’exploitation, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Autiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n°’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du télésurveilleur de la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES, sise 22 rue Alexandre Parodi à PARIS (75010). :
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êire retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jenn Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 79 JAN 2020
Le préfk
Polr le Préfet,
Le FT Directeur df Cabinet
j
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfectnre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
gn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS BT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0252
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SOS CINTRES - MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1àR.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 septembre 2019 présentée par monsieur David SPILET, en qualité de le président directeur général pour l'établissement SOS CINTRES, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 43 boulevard Jeanne d'Arc à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/Seine-saint-denis. gouv.fr
8s CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Article 1 :
Le président directeur général, pour l'établissement SOS CINTRES, sis 43 boulevard Jeanne d'Arc à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s je président directeur général ;
° le directeur général ;
+ le commercial.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 6 :
Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7}
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip:f/scine-sain[-denis gouv.fr
gb Auticle 7 :
L'accès à {a salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs ‘ missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur David SPILET, le président directeur général pour l'établissement SOS CINTRES, sis 43 boulevard Jeanne d'Arc à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OT 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — {6h00 — hétp'/scinc-saint-denis. gouv.fr
3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 99 JAN 2070
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horeires d'ouverture : 8h30 — 161100 — htip//seine-saint-denis,gouv.fr
g8 Liberté « Égaltté » à
RÉPHBLIQUE FRANCÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0253
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ACTION FRANCE SAS - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à 1,255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2019 présentée par monsieur Wouter DE BACKER, en qualité de directeur général pour l'établissement ACTION FRANCE SAS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Madeleine Vionnet dans le c, cial le Millénaire à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéaprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-snint-denis gouv.fr
89 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement ACTION FRANCE SAS, sis rue Madeleine Vionnet dans le c. cial le Millénaire à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pou une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + __ 18 caméras intérieures.
Àiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* __]e responsable du magasin.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, {a date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis. gouv.fr
4Ù Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'établissement ACTION FRANCE SAS, sis 11 rue Cambrai à PARIS (75019).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobijet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— {ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
a À Attiele 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 JAN 2020
Le préfet,
Pa dl Préfet,
Le SousPréfdt, Directeur d/Cabinat
1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
GT igali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0254
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL TIE CITY - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à [.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 octobre 2019 présentée par monsieur Claude METOUDI, en qualité de gérant pour la SARL TIE CITY, en vue d’obtenir l’auforisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 60 rue Saint Stenay dans le c. cial Avenir à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la comimission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —{6l : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — littp://seine-saint-denis, gouv.fr
43 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SARL TIE CITY, sise 60 rue Saint Stenay dans le c. cial Avenir à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Je gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
£, Ésplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.ft
su Auticle 7 :
L'accès à [a salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auttiele 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Claude METOUDI, gérant pour la SARL TIE CITY, sise 60 rue Saint Stenay dans le c. cial Avenir à DRANCY (93700).
Aïticle 16 :
Toute demande .de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 GQ 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — hitp://scinc-saiH-denis. gouv.fr
ss Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ?7 9 JAN 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7F Courriel : préfecture @seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
sé gai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0255
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
STATION SERVIVE CARREFOUR CARAUTOROUTE
LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment fes articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régians et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 juin 2019 présentée par monsieur Nabil AMEDDAH, en qualité
de manager pour la station service CARAUTOROUTES, en vue d’obtenir
Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise aire de la Courneuve
Ouest A1 (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ST CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiontiés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le manager, pour pour la station service CARAUTOROUTES, sise aire de la Courneuve Ouest A1 (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 10 caméras intérieures :
» ‘7 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable régional ;
+ les managers de station.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - Fax : O1 4f 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
a Autiele 6 :
Le manager de station, responsable de la mise en œuvie du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans P’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nabil AMEDDAH, manager pour la station service CARAUTOROUTES, sise aire de la Courneuve Ouest Al (93120).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au va desquelles cette autorisation a été délivrée,
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip://seine-suint-denis gouv.fr
a Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? G JAN 2020
Le préfet,
TT ouf le Préfe!
( où Préfet, Ë
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 66 60 - fax : Of 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-0256
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 septembre 2019 présentée par monsieur Thierry
CONSTANTINIL, en qualité de directeur d'établissement pour la POSTE, en vue
d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 44 rue Henri
Gautier à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 + Fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htip /seine-saint-denis.gouv.f
AdA CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionhés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur d'établissement, pour la POSTE, sise 44 rue Henri Gautier à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure ;
+ 1 caméra extérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d’établissement ;
* le responsable de production ;
° le responsable sûreté du site ;
° le responsable sûreté du département.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article À, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — fittp:/scine-saint-denis gouv.fr
AO Auticle 6 :
Le directeur d'établissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry CONSTANTINI, directeur d'établissement pour la POSTE , sise 44 rue Henri Gautier à BOBIGNY (93000).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.Îr
A02 Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouxs, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Pour le Préfft,
ét, Dirécigur de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax: Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onvertare : 8h30 — 16h00 - http:f/scine-snint-denis. gouv.fr
ADU EF 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0257
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler octobre 2019 présentée par la directrice de la sécurité, de la
prévention et des incivilités pour la POSTE, en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 2 avenue de {a
République à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 602371 Courriet : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
A0$ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petmanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2016-1735 du 11 juin 2016.
Article 2 :
La directrice de la sécurité, de la prévention et des incivilités, pour la POSTE, sise 2 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée jusqu’au {1 juin 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 8 caméras intérieutes ;
+ 5 caméras extérieures,
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
«les directrices de la sécurité, de la prévention et des incivilités ;
+ le service technique (DSEM) ;
° les télésurveilleurs ;
+ le service enquête (SNE).
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 G0 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 84130 — {6h00 - http:/seine-saint-denis.gonv.fr
A0b Article 7 :
La directrice de la sécurité, de la prévention et des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garaute des personnes susceptibles d'intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systètne mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de ieurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau pour la POSTE, sise 111 boulevard Brune à PARIS (75014).
Aïticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
!, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendus en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252.6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.F
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http /scinc-saint-denis gouv.fr
A0Ÿ Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de Ja sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Rréfri, Birecteur Ge Cabinet
Michaël SIBILLEAU
£, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobiguy Cedex — tél: 0f 41 60 60 60 - fax : 01 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-0258
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2019 présentée par la directrice de la sécurité, de la prévention et des incivilités pour la POSTE, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 6 rue Achille Domart à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té : OT 41 60 60 GO - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8430 — 16h00 — htp://scine-saint-denis.gouv.fr
409 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-0869 du 9 avril 2019.
Article 2 :
La directrice de la sécurité, de la prévention et des incivilités, pour la POSTE, sise 6 rue Achille Domait à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée jusqu’au 9 avril 2024, conformément au dossier présenté, dans je respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° _jes directrices de la sécurité, de la prévention et des incivilités ;
+ Le service technique (DSEM) ;
+ jes télésurveilieurs ;
+ le service enquête (SNE).
Aïticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+“ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 GG 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AÀ? Article 7 :
La directrice de la sécurité, de la prévention et des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
ris en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées,
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau pour la POSTE, sise 111 boulevard Brune à PARIS (75014).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade fean Moulin 93007 Bobigny Codex —téf : O1 41 60 60 60 - fax : OI 43 6023 71 Couriel : mélecture@seine-saint-denis,.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — htp://scine-saint-denis.gouv.fr
AAA Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Le préfét
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 TÈ Courriel : préfecinre@seine-saint-denis.goutv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-dénis gouv.fr
AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0259
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CONSIGNE PICKUP-BUREAU DE POSTE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 septembre 2019 présentée par monsieur Emeric BODIGUEL, en qualité de chef de projet pour la CONSIGNE PICKUP-BUREAU DE POSTE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 606 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis. gouv.fr
AN CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chef de projet, pour la CONSIGNE PICKUP-BUREAU DE POSTE, sise dans le cenire commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure,
Aïticie 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les chatgés d'exploitation ;
° la responsable d'exploitation.
Article 3 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxinum de 30 jours.
Article 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’eiles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-ssint-denis.gouv.fr
AA Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être sirictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le dtoit d'accès aux images poutra s'exercer auprès du responsable de l’équipe exploitation consignes, sis 155 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (03400).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93067 Bobigny CEDEX
Auticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de fa préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobignÿ Cedex — tél : G1 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16100 — http://scine-saint.denis.pouv.fr
AS Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 JAN. M0
Le préfet,
Michaë SIBILLEAU
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecinre@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AAb PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TE N° 2020-0260
PORTANT AUTORISATION DEFONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PICKUP SERVICES - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le |
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2019 présentée par madame Samira BELKEBLA, en
qualité de cheffe de projet pour l'établissement PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis boulevard Marc Chagall à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-salnt-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
MAT CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Article 1 :
La cheffe de projet, pour l'établissement PICKUP SERVICES, sis boulevard Marc Chagall à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° | caméra intérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
la responsable des opérations ;
+ les chargés d’exploïtalion.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de {a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La cheffe de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AAË Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’équipe exploitation consignes, sis 155 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (03400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Codex tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — ht{p://seine-saint-denis.pouv.fr
AA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 9 JAN 202
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moutin—93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip://seine-saint-denis.pouv.fr
AL Lihorté » Égallté » Fraternité
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0261
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PICKUP SERVICES - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.2534 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 octobre 2019 présentée par monsieur Mahdou SIDIBE, en
qualité de chef de projet pour l'établissement PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis allée Maurice Audoin à
CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — ét : O1 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. Er
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http‘//seine-saint-denis.gouv.fr
AU CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le chef de projet, pour l'établissement PICKUP SERVICES, sis allée Maurice Audoïin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° fa responsable des opérations ;
+ les chargés d’exploitation.
Article 3 :
Le public est inforiné de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Artiele 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 16 : O1 41 6D 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
At Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'équipe exploitation consignes, sis 155 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 0 41 60 60 60 « fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AT Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Ÿ j
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 930907 Bobigny Cedex — téf : OÏ 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
ATU Ltborté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2020-0262
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2019 présentée par monsieur Xavier MALCHER, en qualité de directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sise 4 place de la Gare à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ve système de manière
permanente ; :
CONSIDÉRANT le caracfère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2017-1113 du {4 avril 2017.
Article 2 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 4 place de la Gare à VILLEPINTE (93420), est autorisé jusqu’au 14 avril 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ 6 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure,
Atticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les chargés de sécurité,
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans [établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de jeu transmission au parquet.
Atticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ATb Article 7 :
La directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article LO :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retitée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : DE 41 60 60 60 -fax : OT 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-dents gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http://seine-saint-denis, gouv.fr
ATF Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 » fax : OL 45 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip://scine-saint-denis.gouv.fr
AB RÉFUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0263
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-I et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 octobre 2019 présentée par monsieur Xavier MALCHER, en
qualité de directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 3-5-7 avenue de la Résistance au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 66 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp l/seine-saint-denis gouv.fr
A CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
sise 3-5-7 avenue de la Résistance au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
° _{ caméra extérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* {es chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images,
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L, Esplanade Jean Motilin — 93007 Bobigny Cedex —{6t : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préféoture@scino-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
130 Article 7 :
L'accès à la safle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Cathetine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfectare@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
A3 Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 JAN 2010
FE
Michaël S1B E= LEAU
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 68 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecinre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
A3L PS
ertd « Égal ratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0264
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de Ia République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 octobre 2019 présentée par monsieur Xavier MALCHER, en qualité de directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 46 avenue Victor Hugo aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
A33 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017-0818 du 3 Lmars 2017.
Article 2 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 46 avenue Victor Hugo aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé jusqu’au 31 mars 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 6 caméras intérieures ;
° | caméra extérieure.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les chargés de sécurité,
Article 4 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axtieles :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 44 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71
Courriel : préfecture@seins-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
A3U Article 7 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le drait d'accès aux images pourta s’exercer auprès de monsieur Xavier MALCHER,
directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Buteau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles 1..251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
135 Axticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
Article 14 :
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, fe 2 $ JAN 2020
Le préfet,
pou Ir le Préfet,
Le Sous-Prêef Dirieur de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//scine-saint-denis. gouv.fr
A36 Lkbarté + Égaîtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË T É N° 2020-0265
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE CHAABI DU MAROC - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-{ àR 2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes fechniques ;
VU la demande du 28 octobre 2019 présentée par le chef de sécurité pour la BANQUE
CHAABI DU MAROC, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sise 42 boulevard Chanzy à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
petmanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 2371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis. gouv.fr
ASF CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de carnéras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le chef de sécurité, pour la BANQUE CHAABI DU MAROC, sise 42 boulevard
Chanzy à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsable de la direction générale ;
«le responsable de la direction de l'audit ;
+ le responsable des moyens généraux ;
«+ Je DPO,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
s mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lPautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxinum de 30 jours.
Attiole 6 :
Le chef de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {61 ; 01 41 60 60 60 » Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seinc-saint-dénis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8:30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
23% Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur conformité ou du DPO pour la BANQUE CHAABI DU MAROC, sis 121 avenue Malakoff à PARTS (75016).
Atticle 10 :
foute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp-/seine-saint-denis.gouv.fr
A35 Atticie 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 JAN. 7020
Le préfet,
Le Seus-P'is pur de Éabinet
Michaël SIBILLEA
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouvfr
AUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÉTÉ N° 2020-0266
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE PALATINE - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 novembre 2019 présentée par madame Jessica LONGELIN, en
qualité de chargée de sécurité pour la BANQUE PALATINE, en vue d'obtenir
Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 35 allée des
Impressionnistes à VILLEPINTE (93420) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jeun Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gou, fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
Au CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article L :
La chargée de sécurité, pour la BANQUE PALATINE, sise 35 allée des Impressionnistes à VILLEPINTE (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :.
° Le responsable sécurité ;
° la chargée de sécurité ;
° l'installateur ;
* le responsable d’agence.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de f’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticie 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La chargée de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AUT Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendatmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces dermiers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur. David TASSAN, responsable de la sécurité pour la BANQUE PALATINE, sise 10 avenue du Val de Fontenay à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120).
Âtticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93097 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —{él : OI 4E 60 66 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http:f/seine-saint-denis gouv.fr
AU3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 74 JAN 20
1, Espianade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê'T É N° 2020-0267
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BASIC FIT I - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2019 présentée par monsieur Redouane ZERKRT, en
qualité de directeur général pour l'établissement BASIC FIT IT, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1/3 rue de la Cokerie à
SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobignÿ Cedex — tél : O1 41 60 50 60 - fax : 01 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — btip:/seine-saint-denis gouv.fr
AUS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT IL, sis 1/3 rue de la Cokerie à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pout une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 16 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le responsable régional ;
“le directeur des ressources humaines.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou fe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex— téf : O1 41 60 60 60 - fax: @} 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip://seinc-saint-denis. gouv.fr
Aub Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mourad OTMANETELBA, directeur des ressources humaines pour l'établissement BASIC FIT IT, sis 40 rue de la vague à VILLENEUVE D’ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Attiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 68 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
Au? Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur teritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2020
Le préfet,
Péur le Préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AU8 mrid » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0268
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION
EMMAÜS COUP DE MAIN - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ef ses annexes fechniques ;
VU Ja demande du 26 septembre 2019 présentée par monsieur Jonas FOUBERT, en
qualité de contrôleur de gestion pour l'association EMMAÜS COUP DE MAIN, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 31 rue Edouard Vaillant à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la comimission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 0] 44 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel :.préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
[us CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1:
Le contrôleur de gestion, pour l'association EMMAUS COUP DE MAIN, sise 31 rue Edouard Vaillant à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {es co-directrices ;
* le contrôleur de gestion.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’atticle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le contrôleur de gestion, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Cowriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ASD. Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Aurélia DALBARADE, co directrice pour l'association EMMAUS COUP DE MAIN, sise 31 rue Edouard Vaillant à PANTIN (93500),
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lPorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de {a police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 66:23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.ponv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/seine-saint-denis pouv.ir
A6A Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JAN, 200
Le préfef
| Poër le Préfet, Le Sous-kRréfat, Directeur dé Cabinet
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : DH 4] 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 - htip:/scine-saint-denis.pouv.fr
AST Llberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0269
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION
EMMAÜS COUP DE MAIN - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 septembre 2019 présentée par monsieur Jonas FOUBERT, en qualité de contrôleur de gestion pour l'association EMMAÜS COUP DE MAIN, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 161 avenue Galliéni à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [a Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le contrôleur de gestion, pour l'association EMMAÜS COUP DE MAIN, sise 161 avenue Galliéni à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure ;
+ { caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° es co-directrices ;
«le contrôleur de gestion.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le contrôleur de gestion, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 68 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@setne-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AS4 Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie; de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Aurélia DALBARADE, co-directrice pour l'association EMMAÜS COUP DE MAIN, sise 31 rue Edouard Vaillant à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
ASS Aticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? 9 JAN 1020
Le Sous-P
rs
Michaël SIBILLEAU
À, Esplanade Jean Moufin - 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 4F 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouvorture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ASE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DÉ LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0270
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
VILOGIA SA - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2019 présentée par monsieur Laurent LIEDOT, en
qualité de chargé des services généraux pour l'établissement VILOGIA SA, en vue
d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 bis cours de la
République à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, {a protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplannde Jean Moulin —93007 Bobiguy Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de {a présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saini- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargé des services généraux, pour l'établissement VILOGTA SA, sis 3 bis couts de la République à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le chargé des services généraux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, pat une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïtiole 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le chargé des services généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qw’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade jean Moutin - 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 4 60 GD 60 - fax ; OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
AS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent LIEDOT, chargé des services généraux pour l'établissement VILOGIA SA, sis 30 villa de Lourcine à PARIS (75014).
Aïtticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Bille peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
450 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 JAN 2070
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4] 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @scine-srint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis.pouv.fr
Abo Hberté » Égolité » Fraternit4
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE APMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0271
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
FRANCE CONSEIL IMMOBILIER - GOURNAY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur . Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 novembre 2019 présentée par monsieur Mohamed FRIF, en qualité de gérant pour l'établissement FRANCE CONSEIL IMMOBILIER, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 avenue Paul Doumer à GOURNAY-SUR-MARNE (93460) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
AbA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement FRANCE CONSEIL IMMOBILIER, sis 6 avenue Paul Doumer à GOURNAY-SUR-MARNE (93460), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans. renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* je gérant.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax: QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.ir
ABGT Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de larticie 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mohamed FRIH, gérant pour l'établissement FRANCE CONSEIL IMMOBILIER, sis 6 avenue Paul Doumer à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
Ab3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 9 JAN 2020
Le préfet,
bur le Préfet, e Di
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : OF 41 66 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://scine-saint-denis. gouv.fr
Abu Ltbsrté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0272
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
GRANDE LOGE DE FRANCE - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2019 présentée par monsieur Pierre-Marie ADAM, en qualité de président pour la GRANDE LOGE DE FRANCE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 19 cours de Ja République à BONDY (93140) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoptotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière pstmanente ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 07 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
AbS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le président, pour la GRANDE LOGE DE FRANCE, sise 19 cours de la République à BONDY (03140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le président ;
+ le secrétaire général ;
+ je délégué à la sécurité et à la sûreté ;
+ le président du comité des utilisateurs.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mmis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
À bb Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êlre strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Autigle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Gabriel MARIMOUTOU, délégué à la sécurité pour la GRANDE LOGE DE FRANCE, sise 8 rue Puteaux à PARIS (75017).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de fa préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel ; préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ALT Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 4 JAN 2070
Le préfét,
Michaël SIBILLEAU
f, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : QE 41 60 60 60 - Fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-snint-denis. gouv.fr
A3 BA A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de {a Coordination Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
Secrétariat de ta commission départementale d'aménagement commercial Bobigny, le L & FEV, 2029
=
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Jeudi 06 février 2020 à 10h00
Salle 210, 2°" étage du bâtiment André MALRAUX
7, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande de restructuration et lextension du centre commercial Clichy 2 -12 allée de la Fosse Maussoin à Clichy-sous-Bois.
AbS AT0 | S
ierté » Égalité » Fratarnité f g
Rivo IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la coordination des politiques Direction de la coordination des services de l’État publiques et de Pappüi territorial Bureau des procédures environnementales Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n°2020- 0 DAS du -% FEV, 599
Arrêté établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d’utilité publique
en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien
des tunnels ferroviaires de la ligne 16 reliant la gare « Sevran-Livry » à la gare « Chelles »
du réseau de transport publie du Grand Paris Express
à
Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis) et Chelles (Seine-et-Marne)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Officier de la Légion d'honneur,
Cormmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu Ja loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Var la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER préfète de
Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jéan Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 GÔ 60 — ‘'élécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gous. fe Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis.eauv.fr
AT Vu l'arrêté préfectoral n°19/BC/113 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à monsieur Cyrille LE VÉLY, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne et organisant sa suppléance ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inelus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des
lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et
Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement
nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers,
Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;
Vu l'arrêté n°2018-2297 du 19 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête parcellaire du 19 novembre 2018 au 13 décembre 2018 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête parcellaire, comprenant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude :
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, adressées aux propriétaires dès immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
Vu le rapport de la commission d’enquête et son avis favorable sans réserve en date du 31 janvier 2019;
Vu les courriers de saisine du 3 avril 2019 par lesquels le président du directoire de la Société du Grand Paris sollicite auprès des préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne un arrêté établissant une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Chelles ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vuc de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de la ligne 16 du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne en l'espèce les portions d'ouvrage dits N06, N05 et N03 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes
215
ATEL de Clichy-sous-Bois et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis et Chelles dans le département de Seine-et-Marne, et correspondant aux tunnels de la ligne 16 reliant la gare « Sevran- Livry » à la gare « Chelles » ;
Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés ont été d’une part, informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude en tréfonds et, d’autre part, mis en mesure de présenter leurs observations, dans le cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et- Maine :
ARRÊTENT
Article 1° : Il est institué, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d'utilité publique en tréfonds, au sens de l’article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne 16 reliant la gare « Sevran-Livry » à la gare « Chelles » du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris Express.
Cette servitude concerne des portions des ouvrages dits N06, N05 et N03 correspondant au tunnel, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel.
Les états et plans parcellaires ct les états descriptifs de division en volume annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à Ja réalisation, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.
Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en qualité de préfet coordonnateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Société du Grand Paris.
Article 3 : La Société du Grand Paris nôtifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le cas échéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’extrait d’état parcellaire est joint à cette notification.
Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de deux mois.
Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la Loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulairés de droits réels immobiliers.
Article 4 : La servitude prend effet à l’égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l’arrêté leur est notifié.
3/5
ATS Article 5 : La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté est annexée an plan local d’urbanisme (PLU) des communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis et Chelles dans le département de Seine-et-Marne.
Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. :
Conformément à l'article L.152-7 du code de l’urbanisme, si la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté n’est pas annexée au PLU dans un délai d’un an à compter de son institution, elle ne peut être opposée, à l’expiration de ce délai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de furbanisme, la servitude est notifiée par le préfet de la Seïne-Säint-Denis au président de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est ainsi qu’au maire de la commune de Chelles, afin qu’il soit procédé sans délai à son annexion aux PLU des communes concernées. Le président de l’EPT Grand Paris Grand Est et le maire de la commune de Chelles constatent par un arrêté qu’il a été procédé à la mise à jour du PLU, A défaut, le président de l’'EPT Grand Paris Grand Est et Le maire de la commune de Chelles sont mis en demeure par le préfet territorialement compétent d’annexer la servitude au PLU et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office par arrêté. L'arrêté du président de l’EP'l'et celui du maire de la commune de Chelles constatant la mise à jour du PLU, ou l’arrêté préfectoral mentionné précédemment, sont affichés pendant un mois au siège de PEPT et dans les mairies concernées.
La Société du Grand Paris transmet aux services de l'État et des collectivités concernés, sous format numérique, les éléments correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté en vue de la mise
à jour du PLU ou de l’alimentation du portail national de lurbanisme.
Article 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l’article L.2113-3 du code des transports.
À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-
10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.
Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de ja préfecture de Seine-et-Marne.
Article 8 : Le présent atrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil ou de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, les maires des communes concernées, le président de l'établissement public
45
ATU temitorial Grand Paris Grand Est et le président du directoire de la Société du Grand Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, au
sous-préfet du Raïney, au sous-préfet de Torcy, aux membres de la commission d’enquête, aux présidents des tribunaux administratifs de Montreuil et de Melun, au directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement, au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne - services territoires, aménagements et connaissances (STAC) ainsi qu’au directeur de l'unité
départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'Energie.
La préfète de Seine-et-Marne
4 La Pféfète
P RAR t pat délégation
Le Sétrélairé Général de la Préfecture
er
Cyrille LE VÉLY
515
A7 ATb er Liberté » Éçaisee
RÉPUBLIQUE FI
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, Le 04 février 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERL
MIDStM
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2020-0316
DE L’ARRÊTE N° 2017-3263 du 30 OCTOBRE 2017
PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS
DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou
pouvant donner lieu à a délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013,
les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu Parrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015-0094 du 16 janvier 2015 portant création d’une
commission médicale départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs ct des candidats au permis de conduire :
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-3263 du 30 octobre 2017 portant désignation des
médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis
chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
Vu Parrêté préfectoral modificatif n° 2019-2233 du 1° août 2019 portant désignation
des médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis
chargés d'apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
Eesplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hitb:/avw seilie-saint-dehis.eouv.fr
ATX Considérant que la docteure Denise FICHOT a atteint l’âge limite de soixante-treize
ans ;
Considérant dans ces conditions qu’elle ne remplit plus les conditions fixées par Particle 6-I1-2° et IV-2° du code de la route ;
Considérant la demande d’agrément présentée le 23 janvier 2020 par le docteur Faredj
MAHIOU ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE fer : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier à la
commission médicale primaire de Seine-Saint-Denis l’aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire. fis bénéficient d’un agrément jusqu’au 21 octobre
2022 :
- Docteur Charley ASSAYAG
- Docteur Laurent ASTIN
- Docteur Josée BOLLIET RENAUD
- Docteur Élisabeth BERNARD MOUILLAUD
- Docteur Frédéric CHADELAT
- Docteur Daniel CIOLKOVITCH
- Docteur Abraham EDERY
- Docteur Ange HANOUNA.
- Docteur Philippe MARAT
- Docteur Jean-Pierre PICCO
- Docteur Joëlle TROUSSELLE-PICCO
- Docteur Nadège PICCO NOTARO
- Docteur Vves SIMEON
- Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS
- Docteur Youssef EL, MASSIOUI
- Docteur Faredj MAHIOU
ARTICLE 2: Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.
ARTICLE 3: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci,
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefteturé@selié-saint-dénis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- hétp:/yivseine-saint-denis. gouv.fr
AT ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-2233 du 1° août 2019 portant
désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-
Saint-Denis chargés d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire gérée de la préfecture
Claire CHAÏFOUEROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 0E.41.60.60.60 — Fax : D1.48.30,22.88 Courriel : prefceturefseine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/Avww.seitie-saint-denis eouv fe
AFS 280 ue
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 4 février 2020
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2620/0317
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles 1..213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/1607 du 11 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément, pour une période de cinq ans à la S.A.R.L AUTO ECOLE DU CANAL gérée par Monsieur
Bruno, Ernest CLEREMBEAU pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous lenseigne commerciale « AUTO ECOLE DU CANAL » (agrément N° E 13 093 0029 0) situé au 30, Quai de l'Aisne à
PANTIN (93500) ;
Considérant le jugement (publié au BODACC le 16 janvier 2020) prononçant la liquidation
judiciaire de la S.A.R.L « AUTO ECOLE DU CANAL », désignant comme liquidateur en la
personne de Maître Marie DANGUVY, située 2 Bis rue de Lorraine à BOBIGNY (93000) ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1/2
Àesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- lé! : OE.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bh30 à 16h00 - htip:/wvw.seine-saint-denis. gouv.fr
A91 ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2018/1607 du 11 juillet 2018 relatif à l’agrément
n° E 13093 0029 O délivré à la S.ARI AUTO ÉCOLE DU CANAL gérée par Monsieur Bruno. Ernest CLEREMBEAU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous l’enseigne commerciale & AUTO ECOLE DU CANAL » situé au 30, Quai de l’Aisne à PANTIN (93500) à PANTIN (93500), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnaît que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE DU CANAL» et situé au 30, Quai de P Aisne à PANTIN (93500) m'a restifué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….….….… } et/ou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de ia réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de Pétablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5: Monsieur Bruno, Ernest CLEREMBEAU devra également afficher les
coordonnées du liquidateur désigné par Le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :
- Maître Marie DANGUY situé — 2 Bis rue de Lorraine - 93000 Bobigny.
ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichicrs cet aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des seivices de l'Etat ct notifié à Ia S.A.R.L AUTO ECOLE DU CANAL gérée par Bruno, Ernest CLEREMBEAU.
Le préfet,
Pour le préfet.et par délégation
La diréctrice dè citoyenneté
f__ et de la Iébalité /
f
| Patricia S RCHE Lo
JR Liberté » Hgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPEOI D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAIN F-DENIS
DECISION du 31 janvier 2020
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION BES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITÉS DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2020-13 du 9 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de Punité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
A83 Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité départementale de la Seine-Saïnt-Denis, les
inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUT, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Poste vacant, l'intérim est assuré Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail
section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU), inspectrice du travail,
section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail,
section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
A8 Unité de contrôle n° 3
— section 3-1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail,
— section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Monsieur Vincent GIDARO, inspecteur du travail,
— section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
— section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
— section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
— section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
— section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
— section 3-9 : Madame Brigitte RAÏNE, inspectrice du travail,
— section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
— section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
— section 4-1 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,
— section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
— section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
— section 4-4 : Monsieur Tomisiav JANCAR, inspecteur du travail,
— section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
— section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Simon PICOU), inspecteur du travail,
— section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
— section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail,
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Îe-de-France L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
A5 Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par lun ou Pautre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l'une des autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1° de la présente décision, participent lorsque l’action Le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée Punité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 13 janvier 2020.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de PUnité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
PT
Eloy DORADO
Unité départementale de ta Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
ASE …. Centre Simone
Delthil
Troubles de la vision, de l'audition D Ë C ISI O N N 9 0 9 / 2 0 20
ou du fangage chez l'enfant portant délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Simone Delthil,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu les articles D.315-67 à D.315-70 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux délégations de signature consenties par le directeur d'un établissement public social ou médico-social,
Considérant l'arrêté n°2019-042 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 septembre 2019 portant nomination de Madame Emeline LACROZE en qualité de Directeur par intérim du Centre Simone Delthil
DECIDE :
Article 1°:
Délégation de signature est accordée à Mme Elodie LEGRAIN, adjoint des cadres hospitaliers en Ressources Humaines , à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline LACROZE, directeur par intérim, ordonnateur des dépenses et recettes:
- Les états de frais de déplacement des personnels,
- Les demandes d'inscription des personnels à des actions de formation inscrites au plan,
- Les conventions de formations inscrites au plan,
. Les déclarations mensuelles ou annuelles de cotisations sociales et certaines attestations liées à la gestion des ressources humaines (attestations d'employeur, certificats de travail, attestations de salaire...).
- Les feuilles justificatives détaillées de transport de Mme Yannick LAUHON pour facturation, . Les bordereaux d'envoi concernant l'envoi de chèques, de documents administratifs pour différents organismes.
Article 2 :
Mme Elodie LEGRAIN doit rendre compte régulièrement des actes pris dans le cadre de cette délégation,
article 3 :
Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette délégation qui fera l'objet d'une publication dans l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs sera portée à la connaissance du prochain Conseil d'Administration et transmise sans délai à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et au comptable du Centre Delthil.
Saint-Denis, le 28 janvier 2020
Le Directeur_par intérim,
Emeline VA ZE GARD
70-74 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis - Tel : O4 42 35 90 51 -— Fax : 01 48 21 10 71
ASF ARS te honte mtremennt
Robert Ballange
Ne! ue Gréystre Version 1 EN 791 001
cree E Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/2
de Montreuit et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 122 janvier 2020 |
N°:de la décision 2020- 0G
Destinataires - Mme D! NATALE/ MME DEVRED
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature MME DEVRED Anaïs
La Directrice des CHi d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 19/11/2018, nommant Madame Anaïs DEVRED en qualité d'ingénieur hospitalier au sein de la direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle, du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Anaïs DEVRED, en qualité de Juriste au sein de la direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle, du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil pour signer en lieu et place de là Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquets le GHI Le Raincy Montfermeil serait partie prenante.
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erpenenes EE) Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 2 : Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3: La présente décision prend effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Elle prend fin de plein droit lorsque le délégataire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NATALE ,
Directrice génbralé des CHI ‘d'Aulnay- -Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
ïs
7 Juriste au GHI Le Raincy Montfermeil
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A$O Groupement Hospitalier de Temitoirs :
Grand Paris Nord-Est eee Relier - Mort] Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Clientèle
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil
et GHI, Le Raincy-Montfermeil
EN 791 003
Version 1
Date : 10/09/2018
Page 1/1
Réf,: AJ/JIA/AD/013/2020
Date 22 janvier 2020
OBJET : Mandat de dépôt de plainte.
Conformément à la délégation de signature n° 2020- 74
Je soussignée Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil et du GHI
Le Raincy-Montfermeil, mandate Madame Anaïs DEVRED, Juriste au sein de la direction des affaires générales,
juridiques et de la clientèle, pour agir en représentation du GHI Le Raincy-Montfermeil dans les relations avec les autorités de police pour tout signalement, dépôt de main courante, dépôt de plainte.
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Nord-Est 2 ts Halney-flonifermel - Montreuil a:
&
Pour la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
et de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
et par délégation,
La directrice des Affaires générales, juridiques et de la clientele,
Mme Amélie JEAN-
et de Pins Fe
10 rue du Géne: 1...
93370 MONT: ».:..
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